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VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Cellule du Conseil Municipal N° CCM/FJ/AFI/2014/118 COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 AVRIL 2014 à 18 H EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES A L'O RE DU JOUR DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal a adopté le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Nouméa joint en annexe. Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, a décidé de lever le vote à scrutin secret pour désigner les membres des commissions municipales permanentes. Le conseil municipal a désigné les membres composant avec le Maire, Président de droit, les commissions municipales permanentes suivantes : COMMISSION PREVENTION ET SECURITE : M. Dominique SIMONET Mme Chantal BOUYE M. Tristan DERYCKE M. Kalisito MUSUMUSU Mme Karine DESTOURS Mme Christine BELLET M. Gaël YANNO M. Jean-Claude BRIAULT M. Charles ERIC NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARDI 22 AVRIL 2014 Note explicative de synthèse n° 2014/16 relative au règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Nouméa (dél. 2014/540) II - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 2014/17 RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES (dé!. 2014/541) (dé!. 2014/542)

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VILLE DE NOUMEA

SECRETARIAT GENERAL Cellule du Conseil Municipal N° CCM/FJ/AFI/2014/118

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 AVRIL 2014 à 18 H

EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES A L'O RE DU JOUR DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal a adopté le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Nouméa joint en annexe.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, a décidé de lever le vote à scrutin secret pour désigner les membres des commissions municipales permanentes.

Le conseil municipal a désigné les membres composant avec le Maire, Président de droit, les commissions municipales permanentes suivantes :

COMMISSION PREVENTION ET SECURITE :

M. Dominique SIMONET Mme Chantal BOUYE M. Tristan DERYCKE M. Kalisito MUSUMUSU Mme Karine DESTOURS Mme Christine BELLET M. Gaël YANNO M. Jean-Claude BRIAULT M. Charles ERIC

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARDI 22 AVRIL 2014

Note explicative de synthèse n° 2014/16 relative au règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Nouméa (dél. 2014/540)

II - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 2014/17 RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES (dé!. 2014/541) (dé!. 2014/542)

COMMISSION DU BUDGET ET DES FINANCES:

M. Philippe DUNOYER Mme Anne-Christine CHIMENTI M. Alexandre MACHFUL M. Christophe OBLED M. Patrick SENS M. Marc MANSEL M. Gaël YANNO M. Philippe BLAISE Mme Sonia BACKES

COMMISSION DE L'URBANISME, DES TRANSPORTS ET DE L'INTERCOMMUNALITE :

M. Philippe DUNOYER M. Daniel LEROUX M. Marc ZEISEL Mme Valérie LAROQUE M. Christophe CHEVILLON M. André WA1V10 Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Charles ERIC M. Jacques LEGUERE

COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE:

Mme Françoise SUVE M. Tristan DERYCKE Mme Tuilogona O'CONNOR M. Christophe OBLED M. Christophe CHEVILLON M. Marc DESCHAMPS Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Sonia BACKES M. Jacques LEGUERE

COMMISSION DE L'ACTION EDUCATIVE ET DE LA VIE DES QUARTIERS:

M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Tuilogona O'CONNOR Mme Germaine NEWEDOU Mme Laurène CASSAGNE M. Christophe DELESSERT M. André WAMO Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Gilles UKEIWE Mme Francine BEYNEY

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DES ECHANGES CULTURELS:

M. Nicolas VIGNOLES Mme Marie-Noélle LOPEZ Mme Sabine KAGY Mme Charlène SOERIP M. Mare DESCHAMPS Mme Liliane CONDOUMY Mme Félicia BALLANGER M. Jonas TAOFIFENUA Mme Francine BEYNEY

COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GENERALE :

Mme Kareen CORNAILLE Mme Patricia VAN RYSWYCK Mme Karine DESTOURS M. Patrick SENS M. Marc MANSEL Mme Charlène SOERIP Mme Sonia BACKES M. Philippe BLAISE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTON!

COMMISSION DE LA COHESION SOCIALE, DE LA SOLIDARITE ET DU HANDICAP:

Mme Chantal BOUYE M. Pierre FAIRBANK M. Alexandre MACHFUL Mme Janine BAJON Mme Germaine NEWEDOU Mme Liliane CONDOUMY Mme Félicia BALLANGER Mine Francine BEYNEY M. Charles ERIC

COMMISSION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:

Mme Diane BUI-DUYET M. Paul QAEZE M. Pierre FAIRBANK Mme Sabine KAGY M. Kalisito MUSUMUSU M. Henri OUILLEMON Mme Félicia BALLANGER M. Gilles UKEIWE M. Jonas TAOFIFENUA

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES:

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Daniel LEROUX M. Marc ZEISEL Mme Anne-Christine CHIMENTI M. Philippe DUNOYER M. Mathieu OUANEMA Mme Kareen CORNAILLE M. Patrick SENS Mme Martine LAGNEAU M. Marc MANSEL M. Alexandre MACHFUL Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Francine BEYNEY M. Jonas TAOFIFENUA M. Charles ERIC Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Philippe BLAISE

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COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX:

Mme Françoise SUVE Mme Anne-Christine CHIMENTI M. Tristan DERYCKE Mme Karine DESTOURS M. Christophe OBLED M. Patrick SENS M. Philippe BLAISE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Jacques LEGUERE

municipal ci-après désignés à du conseil d'administration du présidé par le Maire ou le vice-

III - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE IV' 2014/18 RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS (da. 20141543) (dé!. 2014/544) (dé!. 20141545) (dé!. 2014/546) (da. 2014/547) (dél. 2014/548) (dél. 2014/549) (dél. 2014/550)

Le conseil municipal a autorisé les membres du conseil représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nouméa, président élu au sein du conseil d'administration :

TITULAIRES: Mme Chantal BOUYE M. Jean-Pierre DELRIEU M. Alexandre MACHFUL Mme Janine BAJON Mme Liliane CONDOUMY Mme Félicia BALLANGER M. Jonas TAOFIFENUA

Pour information, 7 autres membres seront nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, a décidé de lever le vote à scrutin secret pour désigner ses représentants ou des délégués au sein des organismes extérieurs (sauf le Centre Communal d'Action Sociale).

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant à l'assemblée générale de l'Observatoire de l'Action Sociale et Médico-Sociale de la province Sud :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Mme

Karine DESTOURS Francine BEYNEY

Mme M.

Janine BAJON Charles ERIC

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'assemblée générale de la Mission d'Insertion des Jeunes :

TITULAIRES SUPPLEANTS Mme Mme M. Mme M.

Diane BUI-DUYET Tuilogona O'CONNOR Alexandre MACHFUL Sabine KAGY Gilles UKEIWE

Mme M. Mme M. Mme

Germaine NEWEDOU Paul QAEZE Charlène SOERIP Christophe DELESSERT Isabelle LAFLEUR

Pour information, le Maire ou son représentant, vice-président, siège au sein du conseil d'administration de cet organisme en tant que membre de droit.

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'assemblée générale de l'association ACTIVE:

TITULAIRES SUPPLEANTS M. M.

Jean-Pierre DELRIEU Alexandre MACHFUL

Mme Mme

Jinezie Annie QAEZE Laurène CASSAGNE

Pour information, le Maire peut désigner deux membres pour siéger au sein du bureau, à titre consultatif, sans voix délibérative.

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'Instance de Coordination Gérontologique de la province Sud :

TITULAIRE SUPPLEANT Mme Liliane CONDOUMY Mme Janine BAJON

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'association Maison de l'Habitat :

TITULAIRE

SUPPLEANT M. Dominique SIMONET

M. Marc MANSEL

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration de l'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :

TITULAIRE SUPPLEANT Mme Sonia LAGARDE M. Nicolas VIGNOLES

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'établissement de la résidence «Les Cerisiers Bleus» :

TITULAIRES SUPPLEANTS Mme Chantal BOUYE Mme Laurène CAS SAGNE Mme Janine BAJO N Mme Liliane C 0 ND OUMY

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du Comité de la Caisse des Books, présidé par le Maire ou son représentant :

TITULAIRES Mme Patricia VAN RYSWYCK Mme Tuilogona O'CONNOR Mme Laurène CASSAGNE M. Patrick SENS M. Christophe DELESSERT M. Marc MANSEL Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Francine BEYNEY Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI

Le conseil municipal a habilité les membres ci-après désignés à siéger au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration du Centre Information Jeunesse Nouvelle-Calé donie :

TITULAIRE SUPPLEANT Mme Diane BUI-DUYET Mme Germaine NEWEDOU

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration des lycées et collèges :

DESIGNATION DES LYCEES ET REPRESENTANT TITULAIRE REPRESENTANT SUPPLEANT COLLEGES

Collège Georges Baudoux Mme Tuilogona O'CONNOR M. Christophe CHEVILLON Collège de Normandie M. Marc MANSEL M. Nicolas VIGNOLES Collège des Portes de Fer M. Charles ERIC M. Philippe BLAISE Collège de Kaméré Mme Germaine NEWEDOU M. Christophe DELESSERT Collège de Magenta Mme Janine BAJON Mme Anne-Christine CHIMENTI Collège Jean Mariotti Mme Valérie LAROQUE Mme Diane BUI-DUYET Collège de Rivière Salée M. Henri OUILLEMON M. Kalisito MUSUMUSU Collège de Tuband M. Christophe DELESSERT Mme Patricia VAN RYSWYCK Lycée Commercial et Hôtelier Auguste Escoffier

M. Patrick SENS Mme Christine BELLET

Lycée Jules Garnier M. Patrick SENS Mme Gerrnaine NEWEDOU Lycée La Pérouse Mme Laurène CASSAGNE M. Mathieu OUANEMA Lycée Pétro Attiti M. Jonas TAOFIFENUA Mme Félicia BALLANGER

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SECAL :

TITULAIRE M. Marc ZEISEL

SUPPLEANT M. Daniel LEROUX

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration du Port Autonome :

TITULAIRE

SUPPLEANT Mme Sonia LAGARDE

M. Daniel LEROUX

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de la Société d'Economie Mixte SODEMO :

Au conseil d'administration :

TITULAIRES SUPPLEANTS Mme Sonia LAGARDE Mme Kareen CORNAILLE M. Dominique SIMONET M. Christophe CHEVILLON M. Philippe DUNOYER Mme Marie-Noélle LOPEZ M. Daniel LEROUX M. André WAMO M. Marc ZEISEL M. Christophe OBLED Mme Karine DEST OURS Mme Valérie LAROQUE M. Jacques LEGUERE M. Jean-Claude BRIAULT

A l'assemblée générale :

TITULAIRE SUPPLEANT M. Marc ZEISEL M. Daniel LEROUX

Le conseil municipal a habilité les membres ci-avant désignés à exercer les fonctions de président au sein de cette structure si son conseil d'administration le décide.

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Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de la Société d'Economie Mixte de Tina :

Au conseil d'administration :

M. TITULAIRES

Mme SUPPLEANTS

Philippe DUNOYER Patricia VAN RYSWYCK M. Daniel LEROUX M. Dominique SIMONET M. Marc ZEISEL Mme Anne-Christine CHIMENTI

A l'assemblée générale :

TITULAIRE SUPPLEANT M. Marc ZEISEL M. Daniel LEROUX

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Société d'Economie Mixte Locale SAVEXPRESS :

TITULAIRE SUPPLEANT M. Daniel LEROUX M. Marc ZEISEL

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nournéa en siégeant au sein du comité syndical du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa :

M. TITULAIRES

M. SUPPLEANTS

Dominique SIMONET Christophe CHEVILLON M. Daniel LEROUX Mme Valérie LAROQUE M. Marc ZEISEL M. Philippe DUNOYER

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de la commission consultative pour l'exploitation économique de l'aérodrome de Magenta

il

TITULAIRE SUPPLEANT M. Marc ZEISEL M. Daniel LEROUX

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de la Cellule Economique du BTP:

TITULAIRE M. Daniel LEROUX M. Marc ZEISEL

SUPPLEANT

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa :

TITULAIRES SUPPLEANTS Mme M. M. M. M. Mme

Sonia LAGARDE Dominique SIMONET Philippe DUNOYER Daniel LEROUX Marc ZEISEL Isabelle CHAMPMOREAU

Mme M. M. Mme Mme M.

Kareen CORNAI LLE Tristan DERYCKE Christophe OBLED Anne-Christine CHIMENTI Françoise SUVE Charles ERIC

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du comité d'études de la province Sud :

TITULAIRES SUPPLEANTS M. Dominique SIMO NET Mme Françoise SUVE M. Daniel LEROUX M. Christophe CHEVILLON M. Marc ZEISEL M. Christophe OBLED

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration de l'association Boole de Cirque de Nouvelle-Calédonie :

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TITULAIRES SUPPLEANTS Mme M.

Liliane CONDOUMY Gilles UKEIWE

Mme Mme

Sabine KAGY Félicia BALLANGER

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration de l'association Théâtre de

:

TITULAIRES SUPPLEANTS M. Mme

Nicolas VIGNOLES Charlène SOERIP

Mme M.

Liliane CONDOUMY Tristan DERYCKE

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'association Le Mouv', en tant que membres de droit :

TITULAIRES SUPPLEANTS M. Mme

Nicolas VIGNOLES Marie-Noêlle LOPEZ

Mme M.

Sabine KAGY André WAMO

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration de l'Aquarium des Lagons :

TITULAIRES SUPPLEANTS Mme M. M. M.

Françoise SUVE Christophe OBLED Christophe CHEVILLON Jacques LEGUERE

Mme Mme Mme Mme

Valérie LAROQUE Diane BUI-DUYET Tuilogona O'CONNOR Isabelle CHAMPMOREAU

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'association Musée Maritime de Nouvelle-Calédonie:

TITULAIRE SUPPLEANT M. Christophe CHEVILLON M. Nicolas VIGNOLES

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Le conseil municipal a désigné M. Christophe CHEVILLON pour siéger au sein du comité et de l'assemblée générale de la Fondation Catala-Stucki pour représenter le Maire, membre fondateur.

Secteur commerce :

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de l'association Nouméa Centre Ville (assemblée générale, conseil d'administration, commissions) :

TITULAIRE

SUPPLEANT Mme Marie-Noëlle LOPEZ

Mme Christine BELLET

Secteur tourisme :

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'Office du Tourisme de Nouméa :

TITULAIRE SUPPLEANT Mme Martine LAGNEAU Mme Valérie LAROQUE

Secteur économie rurale :

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa en siégeant au sein de la Commission Foncière de l'Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier :

TITULAIRES M. Daniel LEROUX

Mathieu OUANEMA

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Secteur informatique :

Le conseil municipal a autorisés les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa à l'ensemble des réunions et assemblées générales de l'Association Calédonienne pour les Technologies de l'Information et de la Communication :

TITULAIRE M. Le Directeur des Systèmes

d'Information

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa à l'ensemble des réunions et assemblées générales de l'Observatoire du Numérique de Nouvelle-Calédonie :

TITULAIRE SUPPLEANT Mme Marie-Noëlle LOPEZ M. Le Directeur des Systèmes

d'Information

Secteur défense :

Le conseil municipal a autorisé les membres ci-après désignés à représenter la Commune de Nouméa comme correspondant défense :

TITULAIRE M. Nicolas VIGNOLES

Nouméa, le 30. AVR. 2014

VU PAR NOUS WANip « LA VILLE DE NOUMEA, POUR ETRE AFFICHE, LE L'v CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 121-17 DU CODE DES COMMUNES

SECRETARIAT GENERAL Cellule du Conseil Municipal

REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Adopté en séance publique par délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2014/540 du 29 avril 2014

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SOMMAIRE

CHAPITRE L DES PRINCIPES DE LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

article 1 : présidence de l'assemblée article 2 : exercice de la présidence

- article 3 : police de l'assemblée - article 4: quorum

article 5 : procurations de vote - article 6 : secrétaire de séance - article 7 : personnel municipal

article 8 : accès du public et de la presse article 9 : séances à. huis clos

- article 10: séances privées ou commissions plénières du conseil municipal

CHAPITRE IL DE LA PERIODICITE DES SEANCES PUBLIQUES, DE L'ORDRE DU JOUR ET DU DEROULEMENT DE LA SEANCE

- article 11: périodicité des séances - article 12: convocation

o article 12-1 : contenu o article 12-2 : moyens o article 12-3 : délai — procédure d'urgence

article 13: ordre du jour - article 14: questions diverses - article 15 : les voeux - article 16: suspension de séance

article 17 : levée de séance

CHAPITRE III. DES COMMISSIONS

- article 18 : des commissions municipales o article 18-1 : définition o article 18-2 : composition o article 18-3 : rôle o article 18-4 : fonctionnement

- article 19 : de la commission d'appel d'offres o article 19-1: définition o article 19-2: composition o article 19-3 : rôle o article 19-4 : fonctionnement

- article 20 : de la commission consultative des services publics locaux o article 20-1 : définition o article 20-2: composition o article 20-3 : rôle o article 20-4 : fonctionnement

- article 21: de la mission d'information et d'évaluation

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CHAPITRE IV. DU DROIT DES ELUS MUNICIPAUX

article 22 : droit à l'information des élus municipaux article 23 : droit d'expression des élus municipaux o article 23-1 : les questions orales des conseillers municipaux o article 23-2 : les questions écrites des conseillers municipaux o article 23-3 : les amendements o article 23-4 : le bulletin d'information générale article 24 : constitution de groupes

CHAPITRE V. DE L'ORGANISATION DES DEBATS ET DU VOTE DES DELIBERATIONS

- article 25 : examen des questions portées à l'ordre du jour - article 26 : de la conférence des présidents - article 27 : débats - article 28 : débat d'orientations budgétaires - article 29 : du temps de parole

article 30 : clôture de toute discussion - article 31 : vote et scrutin

CHAPITRE VI. DES COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS ET DES PROCES-VERBAUX

- article 32 : compte rendu sommaire - article 33 : procès-verbal - article 34 : retransmission des séances

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

- article 35: désignation des représentants du conseil municipal ou de délégués organismes extérieurs

- article 36: application du règlement intérieur article 37 : révision du règlement intérieur

- article 38 : référence au code des communes de la Nouvelle-Calédonie

dans les

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CHAPITRE I - DES PRINCIPES DE LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE ler / - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE

La présidence du conseil municipal est organisée par les dispositions des articles L 121-13 et L 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Le Maire et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'Adjoints par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.

Durant les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la séance durant laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

ARTICLE 2 / - EXERCICE DE LA PRESIDENCE

Le Président ouvre la séance, contrôle les procurations de vote, s'assure que le quorum est atteint pour que le conseil puisse valablement délibérer, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires de séance le déroulement des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 3 / - POLICE DE L'ASSEMBLEE

En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police si nécessaire, de l'article L 121-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui dispose que le Maire a seul la police de l'assemblée et peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.

Les infractions au présent règlement qui seraient commises par les membres du conseil municipal feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

1) Rappel à la question pour tout conseiller s'écartant de la question inscrite.

2) Rappel à l'ordre pour tout conseiller qui. entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

3) Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal pour tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Dans ce cas l'interdiction de parole pour le reste de la séance peut être proposée par le Maire au conseil municipal qui se prononce à main levée sans débat.

4) Le Maire peut décider l'expulsion du membre du conseil municipal qui persiste à troubler les travaux de l'Assemblée.

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En cas de crime et délit, il en dresse procès verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi.

Il appartient au président de séance de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certains conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression qu.'ils détiennent, ce qui serait notamment le cas de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes qui seraient condamnées par la loi.

Il est foi n-iellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, d'interpeller les élus et de manifester.

Le Maire peut faire sortir de la salle du conseil municipal toute personne qui utilise l'invective ou l'injure, trouble l'ordre ou la sérénité des débats.

En cas de trouble apporté au fonctionnement du conseil municipal, le président de séance peut suspendre ou mettre fin à la séance.

Il est interdit de fumer dans l'hémicycle et dans les rangs du public.

Les téléphones portables doivent être éteints ou mis sous mode silencieux durant toute la séance.

Une tenue correcte est exigée.

ARTICLE 4/ - QUORUM

Conformément aux dispositions de l'article L 121-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, soit la moitié des membres en exercice plus un membre soit un quorum de 27 membres présents sur un total de 53 conseillers municipaux pour la Ville de Nouméa.

Le quorum est constaté et proclamé par le Maire à l'ouverture de la séance.

Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. En effet, en application de l'article L 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point à l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une séance ultérieure convoquée dans les délais réglementaires.

Les conseillers municipaux qui s'absentent après la mise en discussion de toute question soumise à délibération seront comptabilisés comme s'étant abstenus au moment du vote.

N'est pas compris dans le décompte du quorum le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

En cas de suspension de séance, le quorum doit de nouveau être atteint à la reprise de la séance.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, quand, après une première convocation régulièrement faite le conseil municipal ne s'est pas réuni faute de quorum, le conseil municipal peut être de nouveau convoqué dans les formes réglementaires dans un intervalle de trois jours francs au moins. La séance peut alors se tenir sans que le quorum soit atteint.

Cette séance ultérieure n'est qu'une possibilité offerte au Maire, elle ne constitue nullement une obligation.

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ARTICLE 5 / - PROCURATIONS DE VOTE

Conformément à l'article L 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un conseiller empêché d'assister à une séance du conseil municipal peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat, toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire ou à la Cellule du Conseil Municipal dès que possible et au plus tard à l'ouverture de la séance. Cependant, un conseiller municipal obligé de quitter la séance avant la fin de celle-ci, peut remettre au Maire sans délai un pouvoir pour les questions examinées postérieurement à son départ.

Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin.

ARTICLE 6 f - SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l'article L 121-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour dépouiller les scrutins et juger le déroulement des votes. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

Le conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires de séance des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

ARTICLE 7/ - PERSONNEL MUNICIPAL

Assistent aux séances du conseil municipal, sous l'autorité du Maire et la responsabilité hiérarchique du Secrétaire Général de la Mairie, les Secrétaires Généraux Adjoints, le Directeur Général des Services Techniques et, le cas échéant, tous les fonctionnaires municipaux concernés par l'ordre du jour sur décision expresse du Secrétaire Général.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et sont tenus à la stricte obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

ARTICLE 8 / - ACCES DU PUBLIC ET DE LA PRESSE

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des délibérations qui lui est réservée. Il doit se tenir assis et observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Il ne doit en aucun cas participer aux débats ni les troubler en aucune manière.

La presse dispose d'un certain nombre de places réservées dans le public, matérialisées ou non selon l'affluence prévue.

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ARTICLE 9 / - SEANCES A HUIS CLOS

Le public et les fonctionn a ires doivent se retirer si le conseil municipal décide de se réunir à huis clos, étant précisé que cette décision doit être prise sur la demande de trois membres ou du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 10/ - SEANCES PRIVEES OU COMMISSIONS PLENIERES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire peut organiser des séances privées ou commissions plénières du conseil municipal, sur toutes les affaires touchant la vie de la commune. La séance étant préparatoire à la réunion officielle, les conseillers municipaux n'ont pas à être convoqués dans les formes légales. Les travaux de ces commissions sont confidentiels et ne donnent pas lieu à délibération. Ces séances ne sont pas ouvertes au public, toutefois des personnalités qualifiées n'appartenant pas au conseil municipal peuvent être entendues.

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CHAPITRE II - DE LA PERIODICITE DES SEANCES PUBLIQUES, DE L'ORDRE DU JOUR ET DU DEROULEMENT DE LA SEANCE

ARTICLE 11 / PERIODICITE DES SEANCES

Conformément à l'article L 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

En application des dispositions de l'article L 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Le Maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal.

En cas d'urgence, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut abréger ce délai.

ARTICLE 12! - CONVOCATION

Confallnérnent à l'article L 121-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, toute convocation est faite par le Maire par écrit.

ARTICLE 12 -1. CONTENU

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour peut, pour des raisons pratiques, être annexé à la convocation. Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse pour chaque affaire soumise à délibération du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller municipal, qui en fait la demande écrite au Maire par l'intermédiaire de la Cellule du Conseil Municipal dans les 5 jours qui précèdent la séance et uniquement aux heures ouvrables.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée aux portes de la Mairie ou publiée par tous moyens.

ARTICLE 12 -2. MOYENS

La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Le principe retenu consiste à transmettre la convocation accompagnée des dossiers par courrier aux domiciles des conseillers municipaux.

Sur demande expresse écrite, les conseillers municipaux peuvent demander à recevoir ces documents par télécopie ou courrier électronique selon des modalités qui seront définies d'accord partie et/ou préciser à quelle adresse.

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ARTICLE 12-3. DELAI - PROCEDURE D'URGENCE

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte du ou des motifs de l'urgence dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence par délibération et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 13/ - ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont par principe préalablement soumises aux commissions compétentes décrites au chapitre HI du présent règlement intérieur, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence.

ARTICLE 141- QUESTIONS DIVERSES

En fin de séance et après épuisement de l'ordre du jour le Maire peut, sur sa seule initiative, ouvrir le débat sur une ou plusieurs questions diverses ayant trait aux affaires de la commune mais ne donnant pas lieu à délibération.

Le Maire décide du nombre des questions diverses.

Il peut refuser les questions diverses qui lui semblent inopportunes.

II décide des orateurs qui interviennent.

Il met fin aux débats à tout moment.

Les questions diverses ne sont pas une obligation, le Maire peut décider de ne pas les ouvrir.

ARTICLE 15/ - LES VŒUX

Les conseillers municipaux peuvent adresser au Maire, des voeux sur des objets d'intérêt local qu'ils souhaitent soumettre au conseil municipal, étant entendu que le Maire peut également en être l'auteur.

Les voeux doivent être déposés sur le bureau du Maire avant le début de la séance.

Le Maire décide d'inscrire ou non ce voeu lors de la séance avant laquelle il a été déposé ou lors d'une séance ultérieure. Si le voeu est étudié lors de la séance avant laquelle il a été déposé, son examen a lieu après épuisement de l'ordre du jour et à l'issue d'une suspension de séance.

Le Maire pourra saisir la commission compétente d'une demande d'avis sur ce voeu

Le texte du voeu ainsi que tout document technique l'accompagnant seront transmis aux membres de la commission compétente saisie pour avis et aux conseillers municipaux à l'occasion de leur convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle le voeu sera étudié.

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ARTICLE 161 - SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire, peut, &il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du conseil municipal.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance qui ne peut excéder la journée au cours de laquelle la séance a été ouverte; au-delà de ce délai, il est fait application de l'article 17.

ARTICLE 17/ LEVEE DE SEANCE

Le Maire, Président de la séance, prononce la levée de la séance du conseil municipal lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Il peut également lever la séance si l'ordre du jour ne peut être épuisé, en renvoyant les débats à une date ultérieure.

La reprise ultérieure des débats dans ces conditions constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.

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CHAPITRE III - DES COMMISSIONS

ARTICLE 18 / - DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ARTICLE 18 - 1. DEFI1VITION

Après son élection le conseil municipal forme, dans les conditions fixées à l'article L 121-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, des commissions municipales, permanentes ou spéciales, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1°) Commission prévention et sécurité notamment chargée de : - Sécurité publique - Sécurité civile

Prévention de la délinquance

2°) Commission du budget et des finances notamment chargée de : - Budgets - Compte administratif

Tarifs et redevances Admission en non-valeur

- Remises gracieuses Subventions à caractère général Prise en charge de dépenses exceptionnelles

- Sociétés d'Economie Mixte

3°) Commission de l'urbanisme, des transports et de l'intercommunalité notamment chargée de :

- Cohérence territoriale - Plan d'urbanisme Directeur - Gestion domaniale - Gestion et construction d'équipements, d'infrastructures et d'espaces

publics

4°) Commission de l'environnement et du développement durable notamment chargée de :

Ecologie urbaine - Propreté urbaine - Gestion des déchets - Espaces verts - Agenda 21 - Hygiène et salubrité publiques - Santé environnementale

Prévention des risques sanitires

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50 ) Commission de l'action éducative et de la vie des Quartiers notamment chargée de :

- Ecoles municipales - Carte scolaire - Relations avec les établissements d'enseignement primaire privé - Subventions à caractère scolaire - Education, temps de l'enfance et politique familiale

6°) Commission de la culture, du patrimoine et des échanges culturels notamment chargée de :

- Actions culturelles et festives Subventions à caractère culturel

- Jumelage - Valorisation du patrimoine culturel et architectural - Vie économique

7°) Commission de l'administration générale notamment chargée de : - Personnel

Organisation des services - Modernisation de l'administration - Moyens matériels

Réforme de matériels - Révision du règlement intérieur du conseil municipal

8°) Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap notamment chargée de :

Développement social urbain Subventions à caractère social

- Démocratie participative

9°) Commission de la jeunesse et des sports notamment chargée de : - Manifestations sportives - Etablissements sportifs

Subventions à caractère sportif - Actions en faveur de la jeunesse

Des commissions spéciales peuvent être créées ultérieurement pour étudier des questions particulières qui leur seront soumises par le conseil municipal et dont la durée de vie est dépendante du dossier à instruire.

ARTICLE 18-2. COMPOSITION

Le Maire est président de droit de chaque commission qui comprend en outre 9 membres dans le respect de la représentation proportionnelle.

La désignation des membres à la proportionnelle a lieu d'un commun accord entre les représentants des différents groupes du conseil municipal. Cet accord est ratifié par le conseil municipal.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression plurnliste des élus au sein de l'assemblée communale conformément à l'article L 121-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : les commissions comporteront donc 6 membres de la majorité et 3 membres de l'opposition.

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Il doit être procédé selon le mode de scrutin défini à l'article 31 du présent règlement intérieur.

En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après l'ouverture du scrutin par le Président.

La composition des commissions municipales est fixée par délibération du conseil municipal après adoption du présent règlement intérieur.

Le Maire ou le vice-président de la commission, peut inviter toute personnalité qualifiée pour éclairer les commissaires durant le débat et pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux. Ces personnalités ne participent pas aux débats et doivent se retirer au moment où la commission émet son avis.

L'administration communale assiste les commissaires dans ces différentes tâches sous l'autorité du Secrétaire Général.

ARTICLE 18-3. ROLE

Les commissions pei tuanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibération intéressant leurs secteurs d'activités.

Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Leur avis est ensuite soumis au conseil municipal préalablement à tout débat.

Plusieurs commissions peuvent être appelées à travailler en commun sur un ou des sujets déterminés. On dénomme alors ces formations : « commission conjointe ».

ARTICLE 18 -4. FONCTIONNEMENT

Les commissions municipales sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Un rapporteur est également désigné par chaque commission.

Quorum Pour se tenir, les commissions municipales nécessitent que le quorum (la moitié des membres plus Un) soit atteint. S'il n'est pas atteint à l'heure fixée par la convocation, la commission se réunit dix minutes après, sans condition de quorum.

Ordre du jour L'ordre du jour, accompagné des dossiers, est transmis au moins trois jours avant la réunion de la commission à l'appui de la convocation des commissaires.

Les dossiers comprennent l'ordre du jour, les notes explicatives de synthèse, les projets de délibération, les comptes rendus des travaux d'autre(s) commission(s), le cas échéant les projets de convention ou tout autre document nécessaire à la bonne infoiniation des commissaires.

Toutefois, compte tenu du volume de certains documents (projet de contrat, projet de cahier des charges, etc.), les commissaires peuvent être invités à venir en mairie consulter ces documents dans le délai des 3 jours précédant la réunion de la commission chargée d'examiner le dossier.

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Déroulement de la commission Il est préalablement rappelé que les téléphones portables doivent être éteints ou mis sous mode silencieux durant toute la commission.

La lecture de la note explicative de synthèse proposée par le Maire est effectuée par le rapporteur ou, le cas échéant, le membre de l'administration concerné sous l'autorité du Secrétaire Général. Cette lecture est suivie d'une discussion générale dirigée par le président ou le vice-président au cours de laquelle il est procédé librement aux échanges de vue.

A l'issue de la discussion générale, la commission émet un avis sur le projet de délibération. Les votes de la commission ont lieu à main levée et à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président ou du vice-président est prépondérante. Si le président ou le vice-président s'est abstenu et que les voix sont également partagées, l'avis est considéré comme défavorable.

Les travaux de la commission font l'objet d'un compte rendu, transmis aux membres du conseil municipal, à l'appui de la convocation au conseil municipal. En cas d'urgence appréciée par le Maire, le compte rendu est transmis au plus tard 48 heures avant la séance au cours de laquelle les projets de délibération concernés doivent être examinés.

Confidentialité des travaux de la commission Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels jusqu'à la séance du conseil municipal au cours de laquelle ils sont examinés

ARTICLE 19 / - DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

ARTICLE 19-1. DEFINITION

Conformément à la réglementation relative aux marchés publics et notamment à l'article 13-1 de la délibération modifiée du congrès n°136/CP du ler mars 1967, il est institué à 1a Ville de Nouméa une commission d'appel d'offres.

ARTICLE 19 -2. COMPOSITION

Cette commission est composée, outre le président, d'au moins cinq membres désignés par le conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Le conseil municipal désigne 8 titulaires et 8 suppléants soit 5 élus de la majorité et 3 élus de l'opposition selon les modalités fixées à l'article 31 du présent règlement intérieur. Les membres suppléants qui assistent aux réunions de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et participer au vote qu'en cas d'absence des titulaires.

La commission est présidée par le Maire ou son représentant.

Participent ou sont représentés à cette commission, avec voix consultative :

- le chef du service compétent, - le comptable public, - le secrétaire général,

le directeur général des services techniques, - le directeur des finances.

La commission peut s'adjoindre toute personne qualifiée dans le domaine de la consultation (représentant de la maîtrise d'oeuvre, de la maîtrise d'ouvrage délégué...).

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ARTICLE 19-3. ROLE

Le rôle de la commission d'appel d'offres est défini par la délibération modifiée du congrès n°136/ CP du ler mars 1967 portant réglementation des marchés publics.

La commission procède notamment à l'ouverture des plis dans les conditions fixées par les articles 26 à 27-1 de la délibération précitée, arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres non conformes à l'objet du marché et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond au mieux aux besoins exprimés en tenant compte des critères définis par l'article 27-2 de la délibération précitée et par le règlement particulier d'appel d'offres.

ARTICLE 19-4. FONCTIONNEMENT

Présidence / convocation La commission d'appel d'offres est convoquée par son président.

Quorum La commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger que si la moitié des membres ayant voix délibérative est effectivement présente.

Ordre du jour / délai L'ordre du jour est transmis au moins 5 jours francs avant la réunion de la commission à l'appui de la convocation des commissaires, sauf cas d'Urgence.

Secrétariat de la commission Le secrétariat de la commission d'appel d'offres est assuré par la direction des finances.

Déroulement de la commission Il est préalablement rappelé que les téléphones portables doivent être éteints ou mis sous mode silencieux durant toute la commission.

Les plis contenant les offres, reçus dans les conditions fixées à l'article 26 de la délibération modifiée du congrès n°136/ CP du ler mars 1967 et au règlement particulier de l'appel d'offres sont ouverts par la commission d'appel d'offres ou par une commission technique de dépouillement à l'initiative du président de la commission dont la composition est arrêtée par la délibération précitée.

- Lorsque la soumission est transmise sur support papier : Après ouverture des enveloppes extérieures, l'une ou l'autre des commissions porte sur le procès-verbal la liste des concurrents qui manifestement présentent une offre incomplète ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Dans ce cas, les enveloppes intérieures de ces candidats ne sont pas ouvertes et annexées au procès-verbal. Les enveloppes intérieures des candidats admis à concourir sont ouvertes. La commission enregistre toutes les indications essentielles y compris les pièces jointes.

- Lorsque la soumission est transmise par voie dématérialisée : Les enveloppes virtuelles sont ouvertes selon la même procédure que lorsqu'elles sont transmises sur support papier par une personne possédant les habilitations nécessaires.

La proposition d'avis de la commission doit recueillir la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les opérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal qui ne peut être rendu public.

Le procès-verbal ainsi que l'analyse technique comparative des soumissions sont soumis à la commission d'appel d'offres dans les meilleurs délais.

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Lors de cette réunion., le membre de l'administration concerné donne lecture de l'analyse comparative des offres. La commission arrête alors la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres non conformes à l'objet du marché et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond au mieux aux besoins exprimés en tenant compte des critères déterminés à l'article 27-2 de la délibération précitée.

Confidentialité des travaux de la commission Les séances de la commission d'appel d'offres ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels. Les membres de la commission sont tenus au secret des débats. Aucun candidat ne peut y assister.

ARTICLE 20/ - DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

ARTICLE 20-1. DEFINITION

Conformément à l'article L 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal crée une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'il confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'il exploite en régie dotée de l'autonomie financière.

ARTICLE 20 -2. COMPOSITION

Cette commission, présidée par le Maire, président de droit, ou son représentant, est composée de 13 membres dont 9 membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle (6 élus du groupe majoritaire et 3 élus de l'opposition) et de 3 représentants des associations locales, nommés par le conseil municipal.

La composition de cette commission est fixée par le conseil municipal après adoption du présent règlement intérieur selon les modalités déterminées à l'article 31.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui parait utile. Ces personnes n'interviennent en commission que sur demande expresse de son président et se retirent au moment où la commission émet son avis.

L'administration communale assiste les commissaires dans les différentes tâches confiées à la commission, sous la responsabilité hiérarchique du Secrétaire Général.

ARTICLE 20 -3. ROLE

La commission est consultée pour avis par le conseil municipal sur :

tout projet de délégation de service public visé à l'article L 321-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que tout projet d'avenant avant que le conseil municipal se prononce,

tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie.

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Elle examine chaque année sur le rapport de son président :

un rapport produit par les délégataires de services publics comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,

un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

ARTICLE 20 -4. FONCTIONNEMENT

Elle fonctionne selon les formes et conditions définies à l'article 18-4 du présent règlement à l'exception du délai de convocation porté à 5 jours.

ARTICLE 21/ - DE LA MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION

Conformément à L 121-20-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie le conseil municipal délibère, à la demande d'un sixième de ses membres, de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir les éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal.

Aucune mission ne peut être créée à partir du ler janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général du conseil municipal.

La demande est formulée par écrit au Maire au moins 25 jours avant la séance du conseil municipal lors de laquelle sera proposée la création de la mission. Elle précise l'objet de la mission sollicitée et sa durée. Elle comporte la signature d'au moins 9 conseillers municipaux. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Le conseil municipal arrête le nombre et élit les membres de la mission à la représentation proportionnelle.

La mission est présidée par le Maire ou le conseiller municipal qu'il désigne.

La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à participer des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l'audition lui parait utile et qui n'ont pas voix délibérative.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée.

Les rapports de ces missions sont remis au Maire dans le mois qui suit leur échéance. Le Maire les communique ensuite à l'ensemble des conseillers municipaux.

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CHAPITRE IV - DU DROIT DES ELUS MUNICIPAUX

ARTICLE 22/ - DROIT A L'INFORMATION DES Eurs MUNICIPAUX

En application des dispositions de l'article L 121-22 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

L'accès aux documents préparatoires : Les documents préparatoires aux projets de délibération peuvent être consultés en Mairie dans les cinq jours francs qui précèdent la séance du conseil municipal, aux heures ouvrables, par tout conseiller municipal, qui en formule la demande précise écrite au Maire par l'intermédiaire de la Cellule du Conseil Municipal.

Des informations complémentaires demandées à l'administration de la commune : Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration de la commune doit être adressée au Maire, par écrit, ou à l'Adjoint au Maire concerné par l'intermédiaire du Responsable de la Cellule du Conseil Municipal. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant l'enregistrement de la demande. Toutefois, dans le cas où la réponse à la demande par l'administration communale nécessite un délai supplémentaire, le conseiller municipal est informé dans les meilleurs délais.

La participation aux travaux des commissions des conseillers municipaux non membres : Tout conseiller municipal non membre de la commission peut y assister sans voix délibérative. Les chefs de chaque groupe reçoivent systématiquement un dossier complet de chaque commission. Les conseillers municipaux non membres reçoivent une information des date, heure, lieu et ordre du jour de chaque réunion de commission. Sur demande expresse follaulée auprès de la Cellule du Conseil Municipal, un dossier de commission leur sera communiqué. Ils peuvent assister aux réunions des commissions et prendre part à leurs travaux mais sans participer au vote.

ARTICLE 23 / - DROIT D'EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX

ARTICLE 23-1. LES QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Conformément à l'article L 121-15-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, tout conseiller peut exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune dans les conditions ci-après définies.

Le texte de chaque question orale est présenté par écrit préalablement au Maire 24h au moins avant la séance au cours de laquelle elle sera exposée. Les questions déposées après expiration de ce délai seront traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si l'objet de la question orale le justifie, le Maire peut décider de la transmettre pour examen à la commission permanente compétente.

Lorsque la question est appelée en séance, le Maire en donne lecture ou invite l'auteur de la question à en donner lecture après l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour. Le Maire, l'Adjoint au Maire ou tout autre élu habilité y répond.

Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

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Le temps consacré aux questions orales sera limité à 30 minutes par séance.

Toute question orale qui n'a pu être exposée durant la séance est reportée d'office et en priorité à. la séance suivante.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

ARTICLE 23 -2. LES QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les questions écrites afférentes uniquement aux affaires intéressant directement la commune peuvent être adressées au Maire, qui après en avoir accusé réception, dispose au moins d'un délai de 15 jours pour y répondre par écrit.

En cas d'étude complexe, le délai de réponse peut être supérieur à 15 jours. Dans ce cas, l'auteur de la question en est informé par écrit.

Il n'est pas procédé à l'examen des questions ayant un caractère répétitif, dont la réponse a déjà été donnée aux conseillers, ni à celles comportant des imputations personnelles.

ARTICLE 23 -3. LES AMENDEMENTS

Des amendements peuvent être présentés sur toute délibération soumise pour approbation au conseil municipal.

Pour être recevable l'amendement doit être en relation directe avec le texte de la délibération concernée ou dicté par la nécessité d'assurer une coordination avec les dispositions d'une ou plusieurs autres délibérations portées à l'ordre du jour et effectivement mises en discussion.

Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération, rejetés ou s'ils sont renvoyés à l'étude à la commission compétente, devant laquelle leur auteur est admis à les défendre. Le renvoi de l'amendement implique l'ajournement du projet.

Bien que la discussion soit ouverte, les amendements peuvent être retirés par leur auteur ; si un autre membre les reprend, la discussion continue.

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale.

ARTICLE 23 -4. LE BULLETIN D'INFORMATION GENERALE

En application de l'article L 318-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le bulletin d'information générale comprend deux pages de tribune pour l'expression des conseillers municipaux.

Un nombre équivalent de signes (espaces compris) y sont réservés pour la majorité municipale et pour l'opposition municipale répartis proportionnellement au nombre de sièges obtenus.

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Modalités pratio -ues :

Toutes les modalités pratiques sont précisées par courrier.

o Nature de l'expression : L'emplacement de la tribune est en 2ème partie de magazine. La mise en page est de la responsabilité du directeur de la publication.

o Contenu : Les textes portent sur des sujets concernant la collectivité municipale, sont courtois, ne comportent pas d'attaques personnelles.

o Délais : Les formations sont invitées à remettre leur rédactionnel 30 jours avant la parution. La date butoir sera communiquée avant chaque édition. Si le texte ne parvient pas dans les délais, il n'est pas publié.

Responsabilité : Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, son auteur en sera immédiatement avisé.

Un espace d'expression des élus municipaux n'appartenant pas à la majorité sera également réservé sur le site intemet de la Ville.

Les modalités techniques sont précisées par courrier.

ARTICLE 24 / - CONSTITUTION DE GROUPES

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres qui y adhèrent.

Les groupes notifient également au Maire la désignation de leur chef de groupe.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins 5 conseillers municipaux.

Les membres du conseil municipal n'adhérant à aucun groupe constituent les non inscrits.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sur simple lettre, qui en réfère au conseil municipal pour information.

La constitution d'un groupe ne confère pas de droits autres que ceux prévus par les lois et règlements en vigueur.

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CHAPITRE V - DE L'ORGANISATION DES DEBATS ET DU VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 25 / - EXAMEN DES QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR

Le Maire énonce les affaires inscrites à l'ordre du jour puis il est procédé à leur présentation par le rapporteur de la commission. Il est procédé pour chaque affaire à la lecture du compte-rendu des observations et avis de la commission compétente par le rapporteur, qui peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire et/ou de l'adjoint en charge du secteur.

Une modification de l'ordre des points soumis à délibération peut être adoptée à la majorité absolue du conseil municipal sur proposition du Maire.

Le Maire soumet ensuite la délibération au vote du conseil municipal selon les modalités décrites à l'article 31 ci-dessous.

ARTICLE 26 / DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS

Préalablement à chaque conseil municipal le Maire ou son représentant peut réunir, s'il y a lieu, les Présidents de groupes régulièrement constitués pour l'organisation des débats.

ARTICLE 27 / - DEBATS

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir préalablement demandé la parole au Maire. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent intervenir à nouveau dans la discussion d'une affaire sur laquelle ils se sont déjà prononcés, sauf autorisation expresse du Maire.

Lorsqu'un membre s'écarte de la question, ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, il est rappelé à l'ordre par le président de séance qui peut lui retirer la parole.

La parole est accordée par priorité à tout membre du conseil municipal qui la demande par un rappel au règlement.

Aucune demande de prise de parole n'est possible une fois que le débat est clos sur une délibération sauf pour une explication de vote_ Il n'est pas possible de demander la parole au cours d'un vote.

Le Maire peut donner la parole à une personnalité qu2lifiée pour fournir à l'assemblée des explications techniques sur un sujet à l'ordre du jour lorsque cela s'avère utile à la tenue des débats.

ARTICLE 28 / - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Conformément à l'article L 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

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Ce débat aura lieu dans le courant du quatrième trimestre de chaque année en séance publique, et au plus tard huit jours avant le vote du budget, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.

La convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse précisant le contexte socio-économique local, l'évolution des masses budgétaires et des principaux agrégats et les grandes orientations de la politique budgétaire.-Cette note est remise dans les 5 jours francs avant la date de ce débat.

L'exécutif présente en séance publique cette note de synthèse sur les orientations générales du budget, qui ne fera pas l'objet d'un examen préalable en commission.

Le débat est régi par les mémes règles que les séances ordinaires du conseil municipal.

Il est enregistré au procès-verbal de séance et donne lieu à une délibération actant le déroulement du débat qui sera enregistrée, publiée par voie d'affichage et transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 29 / - TEMPS DE PAROLE

Compte tenu de l'instruction préalable des affaires au sein des commissions et des échanges de vues qui peuvent ainsi avoir lieu, le temps de parole des conseillers au cours de la discussion générale ne peut excéder 2 minutes par intervention dans chaque affaire.

Les explications de vote par le porte-parole de chaque groupe ne doivent pas excéder 3 minutes pour les débats non budgétaires et 5 minutes pour ceux à caractère budgétaire.

Sauf autorisation du Maire, un membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole qu'une fois dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni aux rapporteurs, ni à l'adjoint compétent, ni au Maire, qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

ARTICLE 30 / - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

Il appartient au Maire, en qualité de Président, de mettre fm aux débats pour éviter de prolonger de façon excessive la durée des séances.

ARTICLE 31 / - VOTE ET SCRUTIN

Selon l'article L 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont inscrits au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

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Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée, - au scrutin par appel nominal, - au scrutin secret.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en est immédiatement constaté par le Maire et le secrétaire de séance.

Il est rappelé que conformément à l'article L 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

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CHAPITRE VI- DES COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS ET DES PROCES-VERBAUX

ARTICLE 32/ - COMPTE RENDU SOMMAIRE

En application de L 121-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le compte rendu sommaire de la séance est affiché sous huitaine

Ce premier compte rendu affiché constitue une synthèse sommaire des décisions du conseil municipal.

ARTICLE 33 / - PROCES-VERBAL

Sous la responsabilité du Maire et du secrétaire de séance, les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats après mise en forme des interventions, sans changer le sens et le fond des propos tenus. La minute des procès-verbaux doit être visée par les intervenants dans un délai maximum de trois jours après mise à leur disposition. Passé ce délai, aucune correction n'est acceptée. Les corrections apportées par les auteurs ne peuvent porter que sur la forme sans altérer le sens ni le fond des propos tenus sans rajout ni suppression. En cas de litige, le Maire règle le différend.

Les délibérations contenues dans le procès-verbal sont transcrites par ordre de date sur le registre des délibérations côté et paraphé par le représentant de l'Etat. L'ensemble des délibérations d'une même séance est signé sur ce registre en dernière page par tous les membres présents, ou mention est portée de la cause qui les a empêchés de signer.

ARTICLE 34/ - RETRANSMISSION DES SEANCES

En vertu des dispositions de l'article L 121-15- alinéa 3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 121-16 du code précité, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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CHAPITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 / - DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS

En application de l'article L 121-25 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le code précité et les textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il soit procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

ARTICLE 36 / - APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est applicable dès que la délibération décidant son adoption aura revêtu un caractère exécutoire.

En tout état de cause, il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal, au plus tard dans un délai de six mois suivant son installation.

ARTICLE 37 / - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

Toute demande de modification du présent règlement intérieur est adressée au Maire, par écrit, qui peut la renvoyer à l'examen de la comrnission compétente.

ARTICLE 38 / - REFERENCE AU CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE -CALEDONIE

Pour toute autre disposition, il est fait référence au code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Nouméa, le 29 avril 2014.