Infractions environnementales

UCM – Les Ateliers de l’Environnement

24 juin 2014

Service Propreté publique Maxime CAMBIER Chef de Service

1. Présentation

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Département du Cadre de Vie : - Service Espaces verts ; - Service Eco-conseil ; - Service Propreté publique. Service Propreté publique : - 90 personnes (Staff : 10 – Ouvriers : 80); - 35 véhicules.

MISSION : ASSURER LA SALUBRITE ET DE LA PROPRETE DU DOMAINE PUBLIC

Vidange des poubelles publiques ; Nettoyage des voiries (communales) ; Entretien des accotements ; Enlèvement tags et graffitis ; …

2. Problématiques environnementales

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ASSURER LA PROPRETE ET LA SALUBRITE DU DOMAINE PUBLIC

Missions engendrées par un encrassement « NORMAL » dû à

l’utilisation du domaine public ;

Problématiques environnementales liées à un comportement « INCIVIQUE » de certains utilisateurs et/ou riverains :

- Jets de déchets (mégots, emballages, …); - Abandons de déjections canines; - Non-respect des collectes de déchets; - Dépôts illicites; - …

2. Problématiques environnementales

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Pistes de solution :

Le nettoyage systématique Sentiment d’impunité, encouragement récidive, pas correct vis- à-vis de la majorité respectueuse des règles.

Les campagnes de sensibilisation De formats divers : Affichage, presse écrite, radio ou tv Coûts souvent importants, public intéressé déjà sensibilisé, difficile de mesurer l’impact.

Prévention ciblée Circulaires/toutes-boites par quartier, par rue ou par immeuble, le courrier administratif ou l’avertissement.

Répression Constats, PV sur base du Règlement Général de Police (RGP)

3. Base de travail >> RGP

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Règlement Général de Police : RGP 1. Définition : Document définissant les règles à suivre afin de limiter l’insécurité, l’insalubrité mais également de faciliter et d’améliorer le « vivre ensemble » au sein de la commune. 2. Contenu : Des règles d’occupation du domaine public à la tranquillité publique en passant par la protection des habitants et bien sûr la propreté et la salubrité publique. >> Le RGP peut varier d’une commune à l’autre.

3. Base de travail >> RGP

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Contenu du RGP : Matières environnementales - Art. 21 & 22 : Chantiers/travaux et leur environnement direct (privé ou

public) ; - Art. 27 : Emondage et gestion du végétale ; - Art. 44 : Interdiction de souiller le domaine public + NETTOYAGE ; - Art. 45 & 46 : Affichage sur le domaine public (y compris évènements); - Art. 72 : Chargement et déchargement de marchandises, matériaux,… ; - Art. 73 : Manifestation, rassemblement, … rayon de nettoyage ; - Art. 74 : Commerces de denrées à consommer sur place ou aux abords

directs >> consignes de gestion des déchets ; - Art. 76 : Distribution sur la voie publique ; - Art. 78 : Entretien des abords d’un bâtiment, commerce, … - Art. 182 : Combustion des déchets végétaux

3. Base de travail >> RGP

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Contenu du RGP : Matières environnementales - Section 5 : Collecte des immondices >> Déchets ménagers assimilés Type de collecte : - Via BEP Environnement : sacs payants de 30 ou 60 litres ; Horaire : suivant calendrier de collecte du BEP (18h – 6h) - Via collecteur privé : conteneurs « identifiés » uniquement (pas de sacs); Horaire : suivant contrat (18h – collecte +1h) Attention : Zone protégée + Gd axes (18h – 13h) + (6h -7h30 et 9h30 – 12h) ! >> Matières recyclables (PMC, Pa/Ca, verre, …) via BEP Environnement

3. Base de travail >> RGP

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Respect du RGP : Sanctions administratives communales NLC - Article 119bis (Loi 13 mai 1999): §1 : « Le Conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances… » 4 types de sanctions : - Amende administrative (Max.: 250 €); - Suspension d’une autorisation communale; - Retrait d’une autorisation communale; - Fermeture à titre temporaire ou définitif. La sanction administrative doit être proportionnée à la gravité des faits et fonction de l’éventuelle récidive.

4. Délinquance environnementale

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(5 juin 2008) Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement >> partie VIII du Code de l’Environnement Ce décret donne les moyens pour la mise en application de lois et décrets touchant plus particulièrement à l’environnement : - la pollution atmosphérique ; - la conservation de la nature ; - la préservation des eaux ; - Les déchets, … Et permet de traiter certaines infractions à ces règlements par la voie des amendes administratives. Intégration dans le RGP >> Titre II : Délinquance environnementale NLC Article 119bis >> Titre I : Infractions communales

4. Délinquance environnementale

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RGP Titre II : Matières environnementales - COMPLEMENT - Art. 212 : Incinération de déchets ménagers ; - Art. 213 : Abandon de déchets Catégories d’infractions : Il existe 4 catégories d’infractions dont seules certaines de la 2°, les 3° et 4° peuvent être traitées par la voie des amendes administratives : - 2° catégorie : de 50 à 100.000 € ; - 3° catégorie : de 50 à 10.000 € ; - 4° catégorie : de 1 à 1.000 €. En terme de déchets, les infractions sont de 2° catégorie.

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RGP Constat d’une infraction

(vu par agent, information interne ou externe)

Titre I Infractions communales

Constat

Fonctionnaire Sanctionnatrice

Décision

Notification

(Recours possible)

Amende

Redevance*

Titre II Délinquance environnementale

PV + audition

(Avertissement possible)

Parquet du Procureur du Roi

Voie juridique (procédure pénale)

Amende (Prison)

Redevance*

* Redevance relative aux éventuels frais de nettoyage = préjudice ville

5. Procédure

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Outils complémentaires : Titre II – Délinquance environnementale - Avertissement (+ délai de régularisation); - Transaction immédiate (sous certaines conditions); - Mesures de contrainte (via le Bourgmestre): 1. Cessation totale ou partielle d’une activité; 2. Fermeture provisoire immédiate installation (scellés); 3. Remise en état dans un délai déterminé; 4. Toute mesure utile à la sauvegarde de l’environnement et/ou de la santé humaine.

6. Quelques chiffres

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Année 2013 : - Constats : 24 ; - PV (Initiaux) : 418 ; - Avertissements : 19 (dont 15 suivis d’un PV). Dossiers ayant abouti à une amende (via BAA) : +/- 60 % Peut-être plus via parquet! Montant moyen des amende (via BAA) : +/- 75 € Montant moyen des redevances : +/- 110 € Agent constatateur environnemental : 1 effectif + 1 ETP

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Questions – Réponses

Merci de votre attention