Avis émis en vertu de l’article 71 sur les nanomatériaux– Webinaire: novembre   2015

NOTES D’ALLOCUTION

Diapositive Titre

Bonjour et bienvenue à la séance d’information de l’avis émis en vertu de l’article 71 concernant certains nanomatériaux commercialisés au Canada.

Mon collègue Younes Imgaline de Santé Canada et moi-même, Sonia Desaulniers d’Environnement Canada serons vos présentateurs aujourd’hui.

Cette présentation permettra:

o de fournir des renseignements généraux sur les activités de collecte de données concernant l’approche à l’égard des nanomatériaux en vertu du Plan de gestion des produits chimiques (aussi appelé le PGPC); et de

o faire une revue de l’avis obligatoire publié le 25 juillet en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Tous les hyperliens incorporés dans cette présentation sont fonctionnels et accessibles via la version téléchargeable PDF de la présentation.

Les questions concernant cette séance peuvent être acheminées au Coordonnateur de la gestion des substances. Les coordonnées sont disponibles à la fin de la présentation

Aperçu – Diapositive 2

Tout d’abord, nous fournirons des renseignements généraux à propos de l`initiative sur les nanomatériaux et donnerons un aperçu de ce qu’est l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (appelée LCPE 1999 à partir d’ici).

Par la suite, nous parcourrons l’avis obligatoire, en s’attardant à qui il s’applique et le type d’information requis, ainsi que la marche à suivre pour répondre à l’avis.

De plus, tel que mentionné, les coordonnées sont disponibles pour toute question supplémentaire que vous puissiez avoir.

Contexte – L’approche sur les nanomatériaux – Diapositive 3

Les formes nanométriques des substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Cependant, les formes nanométriques des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme des nanomatériaux existants et n’ont généralement pas été prises en compte dans les évaluations des risques menées en vertu de la LCPE (1999).

Une approche a été élaborée afin d’assurer que les nanomatériaux actuellement sur le marché canadien sont pris en charge afin de déterminer s’ils posent des risques potentiels pour l’environnement ou la santé humaine. L’approche proposée a été publiée en mars 2015, et est axée principalement sur la création d’une liste de nanomatériaux présents au Canada, le classement des nanomatériaux existants en ordre de priorité aux fins de suivi et la prise des actions liées aux substances identifiées pour la poursuite de travaux.

Contexte – L’approche sur les nanomatériaux (suite) – Diapositive 4

Une liste des types de nanomatériaux élaborée en 2014 par le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis a été comparée avec la Liste intérieure des substances afin de cerner les nanomatériaux qui pourraient être considérés présents au Canada. Par conséquent, 206 nanomatériaux ont été désignés être potentiellement commercialisés au Canada.

L’information recueillie dans le présent avis soutiendra l’élaboration d’une liste de nanomatériaux présents au Canada par l’entremise de la confirmation de leur statut commercial.

En outre, les données recueillies à l’aide du présent Avis viseront à soutenir des activités subséquentes de priorisation, ce qui pourrait inclure des activités d’évaluation et de gestion des risques, au besoin.

Contexte – Article 71 de la LCPE 1999 – Diapositive 5

Le gouvernement peut émettre des Avis en vertu de l’article 71 de la LCPE 1999 afin de recueillir l’information requise pour appuyer l’évaluation des risques et la gestion des risques des substances.

Toute personne assujettie à l’avis est légalement tenue de fournir l’information demandée d’ici la date indiquée.

Vous êtes tenu de fournir les renseignements en votre possession ou qui vous sont normalement accessibles, mais vous n’êtes pas obligé de mener des tests afin de vous conformer à l’avis.

Des exemples du type d’information auquel on s’attend raisonnablement à ce qu’une entreprise ait accès seraient les données sur les importations, les fiches signalétiques et les renseignements des fournisseurs.

Aperçu de l’Avis en vertu de l’article 71 – Diapositive 6

Aux fins de cet avis, les nanomatériaux sont des substances qui sont fabriquées à l’échelle nanométrique ou à l’intérieur de celle-ci ou qui ont des structures internes ou de surface à l’échelle nanométrique.

L’échelle nanométrique signifie un intervalle de grandeur compris entre 1 et 100 nanomètres inclusivement, dans une quelconque dimension externe, ou dans une structure interne ou de surface.

Aperçu de l’Avis en vertu de l’article 71 (suite) – Diapositive 7

Le format de l’avis respecte un style similaire à celui de la Mise à jour de l’Inventaire de la Liste intérieure des substances puisqu’il met l’accent sur la détermination du statut commercial des nanomatériaux inscrits à l’annexe 1 de l’avis.

Les renseignements seront utilisés pour identifier les nanomatériaux en commerce au Canada, ainsi que pour aider au classement des nanomatériaux, par ordre de priorités, aux fins d’évaluation des risques.

Aperçu de l’Avis en vertu de l’article 71 (suite) – Diapositive 8

L’avis concernant certains nanomatériaux commercialisés au Canada a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 juillet 2015. La date limite pour répondre à cet avis est le 23 février 2016 à 17 h (heure normale de l’Est).

Une copie électronique de l’avis, le guide d’orientation et le lien vers le Guichet unique d’Environnement Canada sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques.

Nous recommandons fortement que vous consultiez le guide d’orientation puisqu’il renferme des exemples qui vous aideront à compléter l’avis.

L’objectif de cet avis est de recueillir de l’information sur un sous-ensemble de nanomatériaux désignés comme étant potentiellement commercialisés au Canada afin d’appuyer l’élaboration d’une liste des nanomatériaux sur le marché en

confirmant leur statut commercial et dans le but d’éclairer les activités subséquentes d’établissement des priorités pour ces substances.

L’avis s’applique à 206 substances, qui sont déclarables si elles ont une taille comprise entre 1 et 100 nanomètres, dans une quelconque dimension externe, ou dans une structure interne ou de surface.

Notez que nous vous suggérons d'identifier les substances inscrites à l’annexe 1 pour lesquelles vous allez soumettre une déclaration avant de commencer votre entrée de données à l’aide de l’outil de déclaration en ligne. Au moment d’ajouter une substance à votre soumission en ligne, la commande de recherche peut seulement donner un maximum de 50 résultats, ce qui signifie que la liste complète des substances déclarables ne sera pas affichée. Les substances peuvent être sélectionnées plus efficacement à l’aide de critères de recherche plus précis. Afin de vous aider à sélectionner vos substances, nous avons inclus, sur le tableau de bord, un lien vers la liste complète des substances déclarables en vertu de l’avis.

Personnes tenues de fournir l’information – Diapositive 9

L’annexe 2 de l’avis décrit à qui l’avis s’applique en fonction de facteurs tels que le type d’activité avec une substance (par exemple la fabrication ou l’importation), l’année civile de l’activité, la concentration et la quantité de la substance.

Si vous rencontrez les critères de déclaration spécifiés à l’annexe 2, il est obligatoire de fournir l’information demandée dans l’avis d’ici la date limite, qui est le 23 février 2016.

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2014, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis.

L’avis s’applique aussi à toute personne qui, au cours de l’année civile 2014, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, peu importe la concentration, soit seule ou dans un mélange ou dans un produit.

Si vous avez déterminé que vous devez répondre à l’avis, votre réponse doit être soumise à l’aide du système de déclaration en ligne du Plan de gestion des produits chimiques au moyen du Guichet unique d’Environnement Canada. Des renseignements sur la marche à suivre pour soumettre votre réponse seront fournis plus tard au cours de cette présentation.

Veuillez noter, au moment de répondre à l’avis, que si votre entreprise est propriétaire de plus d’une installation, vous devez fournir les renseignements

concernant chaque installation dans une réponse unique regroupant les renseignements pour toute l’entreprise.

Diagramme de déclaration pour les nanomatériaux – Diapositive 10

Ce diagramme se trouve à la section 2.3 du guide d’orientation et vise à vous aider à visualiser les critères de déclaration. Notez que vous pouvez télécharger le document d’orientation à partir du site Web des Substances chimiques. Regardons le diagramme de plus près. Vous devez d’abord déterminer si vous avez

participé à des activités concernant une substance déclarable inscrite à l’annexe 1 de l’avis durant l’année civile 2014. La première question concerne votre activité et s’applique à 2 activités distinctes:

- Personnes ou entreprises qui ont fabriqué ou importé une substance déclarable;

Si vous avez répondu « oui » à la première question, la prochaine question consiste à déterminer si la substance inscrite à l’annexe 1 est de l’ordre nanométrique.

- Cela suppose que la taille de la substance est entre 1 et 100 nanomètres, pour au moins une dimension externe ou une structure interne ou de surface, ET qu’elle soit connue comme étant un nanomatériau.

Si vous avez répondu « oui » à la seconde question, la prochaine question consiste à déterminer si la quantité totale de la substance à échelle nanométrique, qui a été fabriquée ou importée en 2014, respecte le seuil de déclaration.

o Cet avis s’applique aux substances déclarables qui ont été fabriquées ou importées, soit seule ou dans un mélange ou dans un produit à une quantité totale supérieure à 100   kg durant l’année civile 2014, en tenant compte uniquement de la portion à échelle nanométrique de la substance.

- Il est important de mentionner que s’il est techniquement impossible de déterminer la quantité ou la proportion de la substance à l’échelle nanométrique, les intervenants peuvent répondre à l’avis en fonction de la quantité totale du numéro de registre CAS (ou NE CAS) lui-même qui a été fabriqué ou importé pendant l’année civile 2014. Toutefois, des notes supplémentaires doivent être fournies avec la soumission afin de clarifier cette information.

Si vous êtes un fabricant ou importateur d’une substance inscrite à l’annexe 1 et que vous avez répondu «oui» aux deux questions, vous êtes alors tenu de répondre à l’avis.

Si vous avez répondu « non » à au moins une des questions, vous n’êtes pas légalement tenu de répondre; toutefois, nous vous invitons à soumettre volontairement une Déclaration des parties intéressées ou une Déclaration de non-

implication, selon le cas. Ces déclarations seront abordées plus tard dans la présentation.

Explication des critères de déclaration – Diapositive 11

Le seuil de déclaration de 100 kilogrammes est basé sur l’activité avec la substance à l’échelle nanométrique. Cela comprend la fabrication ou l’importation d’une substance inscrite à l’annexe 1, à une quantité totale supérieure à 100 kilogrammes pour une substance dont la taille est comprise entre 1 et 100 nanomètres inclusivement, pour au moins une dimension externe ou une structure interne ou de surface.

Comme on le voit dans cette figure, un numéro de registre CAS peut être composé d’éléments de taille variable à l’intérieur et à l’extérieur de l’ordre nanométrique. Vous êtes tenu de déclarer uniquement les composantes de la substance comprise dans l’ordre nanométrique pour le numéro de registre CAS, si cette composante respecte les critères de déclaration.

S’il est techniquement impossible de déterminer la quantité ou la proportion de la substance à l’échelle nanométrique, les intervenants peuvent répondre à l’avis en fonction de la quantité totale de la substance qui a été fabriquée ou importée pendant l’année civile 2014. Toutefois, des notes supplémentaires doivent être fournies avec la soumission afin de clarifier cette information.

Explication des critères de déclaration (suite) – Diapositive 12

L’analogie suivante peut être utile pour assurer la bonne compréhension des critères de déclaration:

Un sac contient des balles de golf et des balles de tennis. Le sac lui-même est considéré comme étant le numéro de registre CAS. Les balles de golf sont les composantes à l’échelle nanométrique et les balles de tennis sont les composantes en vrac ou à l’échelle non nanométrique. Les intervenants répondent aux critères de déclaration si la quantité de balles de

golf (ou de composantes à l’échelle nanométrique) est supérieure à 100 kg. Les parties intéressées sont tenus de soumettre une déclaration pour les balles

de golf seulement. Cependant, s’il est techniquement impossible de déterminer la quantité ou la

proportion de balles de golf dans le sac, les parties intéressées peuvent produire une déclaration pour le contenu total du sac, et des notes supplémentaires doivent être fournies avec la soumission pour clarifier cette information.

La section 1.3 du guide d'orientation fournit des exemples additionnels pour déterminer si une substance se trouve à l'échelle nanométrique en plus de

fournir l’approche qui peut être utilisée quand il y a une distribution de la taille des particules. Toutefois, veuillez noter que dans les cas de divergence entre le guide d'orientation et l'avis, la version officielle de l'avis a préséance.

Exclusions – Diapositive 13

La liste des exclusions se trouve à l’annexe 2 de l’avis.

Cet avis ne s’applique pas à une substance déclarable, qu’elle soit seule, dans un mélange ou dans un produit qui est :

o en transit au Canada;o d’origine naturelle;o produit fortuitement; ouo une substance ou un produit, ou est contenue dans une substance ou un

produit visé ou enregistré en vertu des lois et règlements suivants : Réglementation sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux

et de matières recyclables dangereuses Loi sur les produits antiparasitaires; Loi sur les engrais; Loi relative aux aliments du bétail; ou Loi sur les semences.

Exclusions (suite) – Diapositive 14

Aux fins de l’avis, il est important de noter que “d’origine naturelle” se rapporte à une substance qui existe dans la nature et qui n’a pas été transformée, ou qui a seulement été transformée par un moyen manuel ou gravitationnel, par dissolution dans l’eau, par flottaison ou par chaleur visant seulement à retirer l’eau; ou qui a été extraite de l’air par quelque moyen.

o Une substance qui a été transformée de façon mécanique afin de créer des particules à l’échelle nanométrique, comme par broyage, n’est pas considérée comme une substance d’origine naturelle et est déclarable si les exigences décrites à l’annexe 2 de l’avis ont été respectées.

Il est aussi important de noter que « produite fortuitement » se rapporte à une réaction, au cours du processus de mélange ou de formulation d’une substance précise, entraînant la fabrication d’une substance qui est déclarable conformément à l’avis. Cela s’applique aux substances qui sont produites fortuitement au cours de la fabrication, ainsi qu’aux substances produites fortuitement qui sont importées, seules, dans un mélange ou dans un produit.

o L’avis cible en particulier les nanomatériaux produits intentionnellement. Si un nanomatériau est produit comme un sous-produit, une impureté ou un contaminant inévitable ou involontaire à la suite d’un processus, il n’est pas considéré comme un nanomatériau produit intentionnellement et n’est pas sujet à la déclaration.

Exclusions (suite) – Diapositive 15 Lorsque l’information exigée en vertu de l’annexe 3 de cet avis a déjà été présentée

à la ministre de l’Environnement ou à la ministre de la Santé, elle peut être utilisée comme réponse au présent avis si :

o les renseignements préalablement soumis s’appliquent à l’année civile 2014 et satisfont aux exigences de la question spécifique;

o si la personne consent à ce que les renseignements soumis antérieurement et mentionnés constituent sa réponse et fournit les renseignements suivants :

le numéro de registre CAS et la question précise de l’avis à laquelle les renseignements soumis s’applique;

la date à laquelle les renseignements ont été soumis; le nom de la personne qui a soumis l’information et; les personnes et le programme d’Environnement Canada ou de Santé

Canada auxquelles les renseignements ont été présentés antérieurement.

Il n’est pas non plus nécessaire de faire une déclaration si :- Une personne a importé une substance dans un article manufacturé; ou- si la substance n’était pas sous la forme nanométrique.

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Younes Imgaline pour la deuxième partie de la présentation.

Merci, Sonia. Mon nom est Younes Imgaline de Santé Canada et j’aborderai à présent les informations requises dans l’avis.

I nformation requise – Diapositive 16

L’annexe 3 de l’avis renferme les définitions applicables à l’avis et énonce l’information qui doit être fournie.

Si une entreprise répond aux critères de déclaration, elle est tenue de compléter les sections de l'avis concernant ses activités avec la substance.

La réponse à l’information demandée doit être fondée sur les activités avec la substance, à l’échelle nanométrique seulement et non pas pour la forme en vrac. Toutefois, s’il est techniquement impossible de déterminer la quantité ou la proportion de la substance à l’échelle nanométrique, les parties intéressées peuvent répondre à l’avis pour la quantité totale du numéro de registre CAS qui a été fabriquée ou importée pendant l’année civile 2014. Des notes supplémentaires doivent être fournies avec la soumission en ligne afin de clarifier cette information.

Information requise (suite) – Diapositive 17

Ce tableau est inclus dans le guide d’orientation et est conçu pour vous aider à déterminer les sections devant être remplies selon votre activité avec la substance.

Trois sections de l’annexe 3 de l’avis doivent être remplies par quiconque répond aux critères de déclaration décrits à l’annexe 2 : ce sont les sections 4, 5 et 6.

Article 4: Identification nanométrique, secteur et renseignements sur les fonctions – Diapositive 18

Nous allons maintenant procéder à une revue de chaque section spécifique de l’Annexe 3 de l’avis et fournirons une explication sur la façon dont l’information devrait être fournie.

L’article 4 est la première section à compléter et elle requière de fournir des renseignements sur l’identification nanométrique, la quantité, les secteurs concernés et la fonction de la substance.

Les renseignements à fournir sont les suivants :le numéro de registre CAS et le nom de la substance;

- la base sur laquelle le numéro de registre CAS sélectionné a été identifié comme étant sous la forme nanométrique, en indiquant « recherche et développement », « données techniques », « information disponible dans un brevet», « allégation de marketing » ou « hypothèse ».

- Si le fondement de votre détermination n’est pas décrit par l’une ou l’autre de ces options, vous pouvez choisir « autre (préciser) » et fournir une description écrite de la source de renseignements ou de données. Veuillez noter que si vous souhaitez soumettre une source ou des données quelconques d’identification sur l’échelle nanométrique, vous pouvez le faire en complétant le formulaire Déclaration des parties intéressées.

- La prochaine information à fournir est la quantité totale de la substance fabriquée ou importée, en kilogrammes et arrondie à deux chiffres significatifs.

- Pour cette section, vous devez fournir l’information pour toutes vos activités avec la substance en question.

- Par la suite, les codes du SCIAN à six chiffres applicables à l’activité de l’entreprise avec la substance, le mélange ou le produit contenant la substance.

o Les codes du SCIAN sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord. Ils donnent des renseignements sur les types de secteurs en lien avec une substance.

Et finalement, les codes de fonction de la substance qui s’appliquent à la substance. Ces codes figurent à l’article 7 de l’avis et à la section 3.4.2 du guide

d’orientation. Si aucun des codes ne décrit la fonction de la substance, le code U999

devrait être utilisé et une description écrite doit être fournie.

Article 5: Renseignements sur l’usage domestique et commercial – Diapositive 19

L’article 5 demande des renseignements sur l’usage domestique et commercial.

Les renseignements à fournir sont les suivants :

- le numéro de registre CAS de la substance- les codes des produits à usage domestique et commercial s’appliquant à l’usage

final, connu ou prévu, de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance.

o Ces codes figurent à la section 8 de l’avis et à la section 3.4.3 du guide d’orientation.

o Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial ne s’applique à la substance, le code C999 doit être utilisé, et une description écrite doit être fournie.

pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, indiquez « oui » ou « non » afin d’indiquer si l’usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance est:

- pour des activités commerciales;- pour des activités domestiques; et- pour un usage par ou pour des enfants de 14 ans ou moins.

Article 6: Information sur les études/données – Diapositive 20

L’article 6 demande des renseignements sur les données et les études.

Les renseignements à fournir sont les suivants :

o le numéro de registre CAS de la substance; eto les titres des données ou des études, publiées ou non publiées, sur la

substance, pour une année civile quelconque concernant n’importe quel paramètre de l’étude sur la santé humaine ou écologique décrit dans l’avis;

Veuillez noter que : o Les titres des données ou des études liées à la forme nanométrique de

cette substance doivent être soumis, mais si vous êtes en possession d’études sur la forme non nanométrique de la substance et considérez qu’elles pourraient être également pertinentes pour la forme nanométrique, nous vous encourageons à nous fournir ces renseignements.

o Si disponible, le titre de l’étude devrait inclure le ou les auteurs et l’année où elle a été effectuée. Si disponible, la référence du journal devrait également être fournie.

o Les données complètes ou les études, de n’importe quelle autre année civile, peuvent être soumises volontairement au moyen de la Déclaration des parties intéressées.

Demande de confidentialité – Diapositive 21

L’article 313 de la LCPE 1999 précise que quiconque soumet de l’information en réponse à un avis émis en vertu de l’article 71 peut demander que l’information soumise soit traitée comme confidentielle.

Vous pouvez consulter le guide d’orientation pour plus de renseignements concernant les demandes de confidentialité.

Soumissions aveugle et déclarations conjointes – Diapositive 22

Les fournisseurs qui vendent des produits contenant des substances déclarables et qui souhaitent protéger les renseignements sur leurs formulations peuvent collaborer avec leur client pour présenter une « soumission aveugle ».

Une « soumission aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l’obligation de répondre à l’avis.

Le client fournit le plus de renseignements qu’il peut en réponse à l’avis, alors que le fournisseur soumet le reste de l’information dans une soumission à part.

La soumission de chaque partie doit être directement acheminée au coordonnateur de la gestion des substances. Les coordonnées figurent à la fin de la présentation.

Une lettre de présentation doit être comprise avec les deux soumissions afin de clarifier que la soumission du fournisseur appuie la soumission du client.

Il n’est pas possible de présenter les « soumissions aveugles » en se servant de l’outil de déclaration en ligne du Plan de gestion des produits chimiques. Elles peuvent être soumises au coordonnateur de la gestion des substances par courriel ou par courrier.

Une « soumission conjointe » est une soumission unique englobant l’information de multiples auteurs de soumissions. Les exemples les plus communs sont les associations présentant une soumission au nom de leurs membres ou les fournisseurs présentant une soumission au nom de leurs clients.

Pour plus d’information ou pour discuter des options de soumissions conjointes, veuillez contacter le coordonnateur de la gestion des substances.

Réponse à l’Avis émis en vertu de l’article 71 – Diapositive 23

Si vous respectez les exigences pour répondre à l’avis, vous devez répondre au plus tard le 23 février 2016, 17 h, heure normale de l’Est . Les réponses devraient être soumises via le Guichet unique d’Environnement Canda, aussi appelé « outil de déclaration en ligne ».

Si vous avez besoin plus de temps pour vous conformer à l’avis en raison de circonstances imprévues, vous pouvez présenter une demande de prorogation au coordonnateur de la gestion des substances.

- La demande doit être soumise par courriel ou par courrier avant le 23 février 2016 à 17 h (heure normale de l’Est).

- La demande doit comprendre le numéro de registre CAS des substances que vous déclarerez (s’ils sont connus), une brève justification de la demande de prorogation et le nom complet et les coordonnées de l’entreprise.

- Nous recommandons que vous soumettiez votre demande au moins 5 jours ouvrables avant la date d’échéance afin que nous puissions traiter votre demande.

Vous êtes encouragé à consulter le document d’orientation pour la réponse à l’avis émis en vertu de l’article 71, disponible sur le site Web des Substances chimiques à l’adresse affichée sur la diapositive, pour des orientations et des exemples plus détaillés sur la façon de remplir les sections requises.

Déclaration des parties intéressées – Diapositive 24

Il est obligatoire de remplir l’avis émis en vertu de l’article 71, si vous respectez les critères de déclaration. Les entreprises qui ne rencontrent pas les critères de déclaration, mais qui ont un intérêt envers une des substances décrites à l’annexe 1 de l’avis, ou toute autre substance qui, à leur avis, est à l’échelle nanométrique, mais qui n’est pas inscrite dans l’avis, sont invitées à s’identifier volontairement comme intervenant au moyen de la Déclaration des parties intéressées. Aux fins de cet avis, les répondants sont invités à déclarer leur intérêt ou à télécharger des documents sur la substance en utilisant le système de déclaration en ligne accessible via le guichet unique d’Environnement Canada, qui peut être consulté à partir du site Web des substances chimiques.

Les intervenants qui complètent cette déclaration doivent :- identifier les substances qui les intéressent et qui se trouve à l’échelle

nanométrique, o vous pouvez ajouter une substance en utilisant la liste

fournie, ouo vous pouvez ajouter des substances qui ne figurent pas sur

la liste en indiquant le numéro de registre CAS, le nom de la substance ou une description.

- Les parties intéressées devraient spécifier l’activité actuelle ou anticipée avec la substance, par exemple la fabrication ou l’importation; et

- Elles devraient indiquer si l’intérêt envers la substance est un intérêt passé, actuel ou futur.

Les parties intéressées peuvent être contactées afin d’obtenir d’autres renseignements à propos de l’intérêt qu’elles portent pour ces substances.

Soumission d’information volontaire – Diapositive 25

Des renseignements supplémentaires pour les 206 substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis peuvent être présentés au moyen d’une Déclaration des parties intéressées.- Par exemple, si vous n’avez pas eu d’activités déclarables en 2014, mais que

vous en avez eu lors des années civiles précédentes, vous êtes invité à fournir cette information volontairement via une Déclaration des parties intéressées.

- Il est possible de soumettre des données volontaires ou supplémentaires dans une zone pour les commentaires ou en téléchargeant des documents à l’aide du système de déclaration en ligne. Le système de déclaration en ligne accepte une variété de formats de document, notamment Excel, Word, PDF, etc.

- Lorsque vous soumettez des données volontairement, indiquez clairement que les données sont volontaires et donnez les identifiants de substances appropriés et l’année civile à laquelle elles s’appliquent.

Vous êtes encouragé à fournir des renseignements additionnels jugés bénéfiques pour le programme.

Déclaration de non-implication – Diapositive 26

Un autre type de soumission volontaire est la Déclaration de non-implication, que les entreprises peuvent remplir afin d’indiquer qu’elles ne prennent part à aucunes activités décrites dans l’Avis émis en vertu de l’article 71. La déclaration de non-implication doit être remplie par voie électronique à l’aide du système de déclaration en ligne via le guichet unique d’Environnement Canada, accessible à partir du site Web des substances chimiques.

Vous devez seulement soumettre une déclaration de non-implication si vous ne rencontrez pas les exigences pour répondre à l’avis et si vous n’avez aucun intérêt commercial pour l’une ou l’autre des 206 substances inscrites dans l’annexe 1 de l’avis.

Au contraire, si vous avez un intérêt actuel ou futur dans l’une ou l’autre des substances énumérées dans l’avis, vous devriez soumettre une Déclaration des parties intéressées.

Comment soumettre une réponse – Diapositive 27

Sur le site Web des Substances chimiques, vous trouverez des liens vers l’avis, le guide d’orientation et le système de déclaration en ligne du Plan de gestion des produits chimiques.

Les réponses à l’Avis émis en vertu de l’article 71, la Déclaration des parties intéressées et la Déclaration de non-implication devraient se faire électroniquement à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système de déclaration du guichet unique d’Environnement Canada, visitez le lien disponible ici.

Un guide d’orientation sur le Guichet unique d’Environnement Canada est disponible en ligne et un nouveau guide pratique de déclaration en ligne au Plan de gestion des produits chimiques a été élaboré. Bien que le lien vers ce document existe, il vous redirige vers une version antérieure du guide. Pour obtenir la version actuelle, vous pouvez vous adresser à l’adresse Substances@ec.gc.ca. Veuillez inscrire Demande : guide pratique de déclaration en ligne au PGPC comme objet de votre courriel.

Coordonnées – Diapositive 28

Toute question sur l’avis doit être envoyée au coordonnateur de la gestion des substances.

Au moment de soumettre votre question, indiquez clairement sur la ligne d’objet de votre courriel, lors de votre appel ou dans votre message vocal : « Question concernant les nanomatériaux ».

Remerciements – Diapositive 29

Voilà qui conclut notre présentation sur l’avis concernant certains nanomatériaux commercialisés au Canada. Merci!