CADRE NORMATIF

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LE CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT A UNE VALEUR JURIDIQUE. IL PRÉVAUT SUR LES DÉPLIANTS ET SUR LES AUTRES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS AU SUJET DU PROGRAMME PAIMEB. Adopté le : 4 septembre 2009 Dernières modifications le : 21 juin 2011 N.B. À noter qu’en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (L.R.Q., c. E-1.3), l’Agence de l’efficacité énergétique est dissoute. Ses activités sont intégrées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

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TABLE DES MATIÈRES

SECTION 1 .............................................................................................................. 4

DÉFINITIONS ....................................................................................................... 4

SECTION 2 .............................................................................................................. 6

MISE EN CONTEXTE .............................................................................................. 6

SECTION 3 .............................................................................................................. 7

PROGRAMME........................................................................................................ 7

a) Description ................................................................................................... 7

b) Objectifs ...................................................................................................... 7

c) Durée........................................................................................................... 7

SECTION 4 .............................................................................................................. 8

ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME ............................................................................ 8

a) Critères d’admissibilité au programme ............................................................. 8

1) Requérants admissibles .............................................................................. 8

2) Formes d’énergie admissibles ...................................................................... 8

3) Bâtiments admissibles ................................................................................ 8

4) Projets admissibles .................................................................................... 9

5) Mesures admissibles et non admissibles.......................................................10

b) Traitement de la demande.............................................................................10

SECTION 5 ............................................................................................................ 12

AIDE FINANCIÈRE................................................................................................12

a) Nature de l’aide............................................................................................12

b) Dépenses admissibles ...................................................................................12

c) Dépenses inadmissibles.................................................................................12

d) Calcul de l’aide financière ..............................................................................13

e) Limites........................................................................................................13

f) Modalités d’attribution ...................................................................................14

g) Ajustement et remboursement.......................................................................14

SECTION 6 ............................................................................................................ 15

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU PROJET ...................................................................15

SECTION 7 ............................................................................................................ 16

POUVOIRS, LIMITES ET RESPONSABILITÉS.............................................................16

a) Obligations de l’Agence .................................................................................16

b) Obligations du requérant et participant...............................................................16

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SECTION 1 DÉFINITIONS En vue d’appliquer le présent cadre normatif, on entend par : « Acceptation du projet » : le fait que l’Agence confirme au requérant, par écrit, le montant de l’aide financière pouvant être accordée à un projet jugé admissible; « Agence » : l’Agence de l’efficacité énergétique, une personne morale de droit public, légalement constituée en vertu de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q. c. A-7.001); « Date de réception du projet » : date à laquelle l’Agence reçoit l’avis d’avant-projet ou le formulaire de demande d’aide financière du requérant dans le contexte du présent programme; « Durée de l’entente » : correspond à une période de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’entente; « Durée du projet » : une période de 18 mois à compter de la réception de la demande d’aide financière ou toute autre date postérieure convenue entre le requérant et l’Agence, tel que l’indique l’entente de versement d’aide financière signée par les deux parties; « Entente » : le contrat en vertu duquel le requérant s’engage à réaliser un projet admissible dans le délai prescrit et dans lequel l’Agence s’engage à lui verser une aide financière en contrepartie de la réalisation de ce projet dans le respect des exigences du programme; « Participant » : le requérant dont le projet fait l’objet d’une entente entre ce dernier et l’Agence pour le versement d’une aide financière en vue de réaliser un projet admissible et retenu dans le contexte du programme; « Personne » : une personne physique ou morale; « Programme » : le programme d’aide à l’implantation de mesures efficaces dans les bâtiments de l’Agence (PAIMEB); « Projet » : l’ensemble des mesures admissibles retenues par le requérant dans le contexte du présent programme afin d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment admissible; « Requérant » : la personne qui soumet un projet à l’Agence afin d’obtenir une aide financière en vertu du présent programme. Les définitions suivantes sont propres au programme d’aide à l’implantation de mesures efficaces dans les bâtiments : « Bâtiment » : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses; « Économie d’énergie » : l’énergie épargnée qui est déterminée après une comparaison entre la consommation d’énergie au cours d’une année de référence, laquelle se fait, généralement, avant la mise en place des mesures d’amélioration, et la consommation d’énergie après la mise en place des mesures d’amélioration; « Énergie traditionnelle » : l’énergie électrique provenant d’un réseau de distribution électrique, le gaz naturel, le propane et le mazout; « Mazout léger » : le distillat du pétrole brut, utilisé couramment pour le chauffage à l’aide de brûleurs de type domestique et de petits brûleurs à combustible liquide utilisés en milieu commercial.

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Trois types de mazout léger existent : • le type 0 qui est conçu pour les brûleurs fonctionnant au mazout dans les régions nordiques où les températures ambiantes peuvent atteindre -48 °C; • le type 1 qui est destiné aux brûleurs à pulvérisation pour lesquels le type 2 n’est pas satisfaisant, ainsi qu’avec certains brûleurs à pot de gazéification à vaporisation; • le type 2 qui est conçu pour l’utilisation dans la plupart des brûleurs à pulvérisation (brûleurs

et chaudières domestiques) ainsi qu’avec certaines chaudières de capacité moyenne, de type commercial et industriel. Ce type inclut également le diesel sous toutes ses formes.

« Mazout lourd » : mélange d’hydrocarbures, composé de fractions résiduelles provenant de la distillation et du traitement du pétrole brut. Il constitue, essentiellement, un combustible industriel pouvant être utilisé, dans les usines, pour la production de vapeur par des chaudières ou pour les opérations métallurgiques, en effectuant généralement un préchauffage. Trois catégories de mazout lourd existent : • le type 4 qui est un type de combustible industriel destiné, principalement, aux chaudières

sans préchauffage (viscosité de 15 centistokes à 40 °C); • le type 5 qui est un mazout de type résiduel à viscosité élevée (viscosité de 50 centistokes à

40 °C) pour les brûleurs munis de préchauffage; • le type 6 qui est un mazout de type résiduel à très forte viscosité (360 centistokes à 40 °C)

qui est destiné aux brûleurs à préchauffage conçus pour le mazout à forte viscosité. « Mesures » : les travaux implantés dans le contexte d’un projet et qui entraînent des économies d’énergie. Dans un projet, une mesure peut constituer, mais sans s’y limiter, en l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, l’ajout de systèmes de contrôle, la modification du système de ventilation et le remplacement d’équipement de chauffage par des modèles plus efficaces, par la mise en place de technologies émergentes, telles que le solaire passif et la géothermie; « Mesurage (ou monitorage) » : la technique de surveillance ou d’analyse électronique, avec l’aide de différentes sondes et d’appareils de mesure pour étudier le rendement énergétique d’une mesure ou de l’ensemble des mesures implantées dans un bâtiment; « Propane » : un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel et utilisé, soit comme carburant dans les moteurs à allumage commandé, soit, notamment, pour la cuisson ou le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel; « Simulation énergétique » : la méthode utilisée à l’aide d’un modèle mathématique (par exemple, une équation, une formule, un logiciel) ou physique (par exemple, en laboratoire), dont l’objet est d’estimer la performance énergétique d’un bâtiment, d’un procédé, d’un équipement, d’un véhicule ou d’un de leurs composants. Dans le contexte du programme, la simulation énergétique fait partie, mais sans s’y limiter, du volet « étude de faisabilité ».

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SECTION 2 MISE EN CONTEXTE Découlant de la Stratégie énergétique du Québec, le programme est en vigueur depuis le 19 octobre 2009. Ce programme est financé par les quotes-parts de distributeurs d’énergie et l’Agence le gère seule. Les bases du programme s’inspirent d’autres programmes existants, offerts par certains distributeurs d’énergie, afin de compléter l’offre existante en s’adressant au mazout léger et au propane. Les sources d’énergie autres que le mazout léger et le propane ne sont pas visées par l’aide financière prévue dans le programme.

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SECTION 3 PROGRAMME a) Description Le programme est axé sur la planification et sur l’implantation de mesures favorisant la performance énergétique du bâtiment existant considéré comme admissible. Le requérant doit implanter des mesures d’économie d’énergie visant la réduction de sa consommation de mazout léger et, ou, de propane dans un ou des bâtiments admissibles. Sous réserve de la réalisation d’un projet admissible, le programme permet à un requérant de demander, soit :

1) une aide financière pour les deux volets du programme :

1. volet « étude de faisabilité »,

2. volet « implantation »;

soit

2) une aide financière pour le volet « implantation » seulement. Le programme peut également s’adresser à un projet de nouvelle construction ou d’agrandissement. De plus, il peut viser un projet touchant seulement à l’enveloppe du bâtiment. L’aide financière est versée lorsque le projet est entièrement terminé dans les délais que prescrit le présent cadre normatif. b) Objectifs Le programme cherche à favoriser :

1. la mise en place de mesures d’amélioration de l’enveloppe thermique du bâtiment admissible;

2. l’acquisition et l’installation d’équipement de chauffage à haute efficacité énergétique dans un bâtiment admissible; et

3. l’exécution de travaux menant à une réduction, partielle ou totale1, de consommation énergétique de mazout léger et, ou, de propane dans les bâtiments admissibles.

c) Durée À durée indéterminée, ce programme sera en vigueur tant que les fonds seront disponibles et qu’ils permettront d’accorder l’aide financière qui y est prévue. Toutefois, l’Agence se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis, et ce, en tout temps. Cette situation n’aurait aucunes répercussions sur les projets qui feraient l’objet d’une entente et qui auraient été soumis à l’Agence avant l’annonce, par cette dernière, de la fin du programme.

1. Les travaux menant à une réduction totale visent seulement les projets qui utilisent des énergies non

traditionnelles.

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SECTION 4 ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME a) Critères d’admissibilité au programme

1) Requérants admissibles

Le programme s’adresse aux personnes qui sont propriétaires d’un bâtiment admissible et qui souhaitent réaliser un projet dans le contexte du présent programme. Les autres personnes qui ne sont pas propriétaires peuvent présenter une demande, si elles souhaitent réaliser un projet dans le contexte du présent programme. Le propriétaire d’un bâtiment admissible doit alors les autoriser à agir par procuration écrite qui devra être remise à l’Agence avec la demande d’aide financière. Le requérant peut, par procuration écrite, autoriser une personne à le représenter. Cette procuration devra être remise à l’Agence avec la demande d’aide financière. Toutefois, seul le requérant peut signer l’entente qui pourrait intervenir entre lui-même et l’Agence; aucune procuration à cette fin n’est acceptée. De plus, il sera l’unique bénéficiaire du montant de l’aide financière.

2) Formes d’énergie admissibles

Les seules formes d’énergie admissibles au programme sont le mazout léger et, ou, le propane. Par conséquent, le bois, le gaz naturel, l’électricité et le mazout lourd sont considérés comme des formes d’énergie inadmissibles. 3) Bâtiments admissibles Volet « étude de faisabilité » Pour être admissible au volet « étude de faisabilité », un bâtiment doit :

1. être situé sur le territoire du Québec; 2. utiliser, dans le cas d’un bâtiment existant, ou prévoir utiliser, dans le cas d’une

nouvelle construction ou d’un agrandissement, du mazout léger et, ou, du propane; 3. être accepté et bénéficier d’une aide financière dans le volet « implantation » du

programme. Dans le cas d’un bâtiment existant, le participant devra démontrer, en plus des conditions déjà mentionnées, que le bâtiment a un historique d’un an en ce qui concerne la consommation de mazout léger et, ou, de propane.

Volet « implantation » Pour être admissible au volet « implantation », un bâtiment doit :

1. être situé sur le territoire du Québec; 2. avoir une vocation :

o commerciale, o institutionnelle, o municipale, o agricole, o mixte résidentielle-commerciale, ou o multirésidentielle.

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Dans le cas d’un bâtiment existant, le bâtiment devra, en plus des conditions déjà mentionnées, avoir un historique d’un an en ce qui concerne la consommation de mazout léger et, ou, de propane. Dans le cas d’une nouvelle construction, le bâtiment devra, en plus des conditions déjà mentionnées, prévoir utiliser du mazout léger et, ou, du propane. Le bâtiment à vocation mixte résidentielle-commerciale inclut les maisons converties pour une exploitation commerciale. Le bâtiment à vocation multirésidentielle, dans le cas d’un projet de rénovation, vise les bâtiments de quatre étages ou plus. Le bâtiment à vocation multirésidentielle, dans le cas d’une nouvelle construction, vise les bâtiments de sept étages ou plus.

4) Projets admissibles Pour être admissible, tout projet doit :

1. être présenté par un requérant admissible; 2. viser un bâtiment admissible qui utilise ou prévoit utiliser une forme d’énergie

admissible; 3. entraîner, par rapport à un scénario de référence2, une réduction annuelle minimale de

50 GJ3 de consommation de mazout léger et, ou, de propane par l’implantation de mesures admissibles;

4. répondre aux exigences minimales présentées dans le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 1997 (CMNEB-97) en ce qui a trait à la valeur de résistance thermique effective de l’enveloppe du bâtiment, lorsque le projet comprend des mesures touchant ces composantes;

5. répondre aux exigences minimales présentées dans le CMNEB-97 en ce qui a trait à l’efficacité de l’équipement lorsque le projet comprend des mesures de remplacement des systèmes de chauffage.

Il importe de noter que le calcul des économies d’énergie reconnues dans le contexte du programme n’est pas basé sur le rendement de l’équipement de chauffage existant, mais bien sur le rendement d’un équipement de référence correspondant à l’exigence réglementaire en vigueur ou à la norme minimale précisée dans le CMNEB-97 pour ce type d’équipement. Dans le cas d’un bâtiment à vocation agricole, les projets de rénovation sont admissibles s’ils ne se limitent pas à l’enveloppe du bâtiment. Dans ce cas, le requérant doit, obligatoirement, déposer une étude de faisabilité et présenter une estimation des répercussions, sur le plan énergétique, du projet présenté.

Condition supplémentaire – nouveau bâtiment ou agrandissement De plus, un nouveau bâtiment, ou l’agrandissement d’un bâtiment existant, doit présenter une performance énergétique globale minimale de 25 % supérieure4 à celle d’un bâtiment comparable bâti selon le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments

2. Pour un bâtiment existant, le scénario utilisé est l’année de référence afin de calculer l’économie d’énergie. Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement, le scénario de référence correspond à un

bâtiment de référence construit selon le CMNEB-97. 3. Un gigajoule (GJ) correspond à 25,85 litres de mazout léger ou 39,17 litres de propane. 4. Ce pourcentage vise toutes les formes d’énergie confondues. Toutefois, une partie ou la totalité de ce

pourcentage doivent être attribuables au mazout léger et, ou, au propane.

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(CMNEB-97)5, dans la mesure où il s’applique. Pour tout type de bâtiment, la méthode de démonstration de la performance énergétique est étudiée au cas par cas. 5) Mesures admissibles et non admissibles Une mesure est admissible si elle :

1. entraîne une réduction partielle ou totale6 de la consommation de mazout léger et, ou, de propane;

2. permet que ces réductions puissent être évaluées et mesurées; et 3. nécessite un investissement en capital.

Mesures inadmissibles Une mesure est inadmissible si : 1. des dépenses qui ont un lien avec cette mesure sont engagées avant la date de début du

projet qui a été indiquée dans l’entente signée entre l’Agence et le participant. La date d’engagement d’une dépense sera considérée comme étant celle de la signature d’un contrat d’achat ou de la délivrance d’un bon de commande;

2. elle peut avoir des conséquences négatives sur la santé, la sécurité ou l’environnement; 3. elle fait l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence à l’intérieur d’un autre de ses

programmes; 4. les économies d’énergie résultent d’une conversion d’une source d’énergie à une autre,

sauf dans le cas où la nouvelle source d’énergie n’est pas traditionnelle. Délai maximal d’implantation des mesures L’implantation des mesures doit être terminée dans un délai maximal de 18 mois suivant l’acceptation du projet par l’Agence. Sur demande du participant et avec l’acceptation de l’Agence, un délai supplémentaire maximal de 6 mois peut être accordé par l’Agence en raison de circonstances exceptionnelles ou dans un cas de force majeure.

b) Traitement de la demande Volet « étude de faisabilité » En ce qui concerne un projet qui vise l’attribution d’une aide financière pour le volet « étude », le requérant doit faire parvenir à l’Agence l’Avis d’avant-projet – Volet étude de faisabilité dûment rempli et signé, avant d’entreprendre la réalisation de l’étude de faisabilité.

Cet avis d’avant-projet doit être accompagné d’une copie de l’offre de service du consultant ou du plan d’exécution si l’étude de faisabilité doit être faite par le personnel du requérant. Les éléments suivants doivent, au minimum, être mentionnés dans l’offre de service ou dans le plan d’exécution :

1. la nature et l’étendue du mandat; 2. la description sommaire du contenu de l’étude de faisabilité7; 3. le coût de l’étude de faisabilité, y compris le nombre d’heures et le tarif horaire de

la main-d’œuvre interne et externe, ainsi que tous les autres frais applicables.

5. Le CMNEB-97 ne s’applique pas aux bâtiments à vocation agricole. 6. Les travaux menant à une réduction totale visent seulement les projets qui utilisent des énergies non

traditionnelles. 7. Le contenu de l’étude de faisabilité doit également répondre aux exigences mentionnées dans le Guide détaillé

du requérant.

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Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement, l’étude de faisabilité doit, obligatoirement, inclure une simulation énergétique.

Volet « implantation » Dans tous les cas, le requérant doit transmettre à l’Agence, avant le début des travaux, la demande d’aide financière correspondant au type de projet soumis, dûment remplie et signée. Cette demande d’aide financière doit être accompagnée, selon le cas, des éléments mentionnés ci-dessous.

1. Projet de rénovation d’un bâtiment existant

a. le Formulaire de demande d’aide financière – volet implantation qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.aee.gouv.qc.ca;

b. la copie intégrale de l’étude de faisabilité ou tout autre document décrivant l’ensemble des mesures faisant l’objet de la demande d’aide financière, y compris les fiches techniques pertinentes;

c. une copie des soumissions, ou tout autre document présentant une estimation des frais liés aux travaux envisagés.

Cas particulier : projet de rénovation se limitant à l’enveloppe du bâtiment a. le Formulaire de demande d’aide financière – Enveloppe du bâtiment qui se trouve

à l’adresse suivante: http://www.aee.gouv.qc.ca; b. les fiches techniques des nouvelles fenêtres et autres matériaux proposés, le cas

échéant; c. une copie des soumissions, ou tout autre document présentant une estimation des

frais liés aux travaux envisagés; d. des photos prises avant les travaux, lorsque nécessaire.

2. Projet de nouvelle construction ou d’agrandissement

a. le Formulaire de demande d’aide financière – Nouvelle construction qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.aee.gouv.qc.ca;

b. une démonstration de la performance énergétique du bâtiment proposé (étude de faisabilité et simulation énergétique);

c. une copie des soumissions, ou toute autre ventilation présentant une estimation des frais liés aux travaux envisagés.

Lorsque le projet est accepté par l’Agence, le requérant et l’Agence signent une entente dans laquelle figurent les renseignements spécifiques du projet et le montant d’aide financière accordé. Le requérant devient alors un participant au programme. La date de début de projet ne pourra jamais correspondre à une date avant la réception de la demande d’aide financière dûment remplie à la satisfaction de l’Agence.

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SECTION 5 AIDE FINANCIÈRE a) Nature de l’aide L’aide financière est offerte sous la forme d’une subvention versée au participant. b) Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent être directement liés à la réalisation de l’étude de faisabilité, de la simulation énergétique et, ou, de l’implantation des mesures admissibles. Volet « étude de faisabilité » Les dépenses admissibles sont :

1. les frais de consultants externes; et, ou 2. les frais de spécialistes internes.

Expertise Afin que l’étude de faisabilité ou la simulation énergétique soient considérées comme admissibles, elles doivent être faites par un ingénieur ou par un technologue qui sont membres en règle de leur ordre professionnel respectif et qui ont accumulé, au minimum, deux années d’expérience en matière d’évaluation énergétique des systèmes de bâtiments. L’expérience des consultants et, ou, des spécialistes doit pouvoir être démontrée par le participant à l’Agence, à la demande de celle-ci. Le participant a la responsabilité de s’assurer que les consultants et, ou, spécialistes chargés de la réalisation de l’étude de faisabilité possèdent la formation, les titres de compétence, les certificats, les diplômes et l’expérience requis à cette fin.

Volet « implantation » Les dépenses admissibles incluent :

1. l’achat des matériaux et de l’équipement ainsi que le coût de la main-d’œuvre, interne ou

externe, associée à l’implantation des mesures admissibles; 2. l’équipement requis pour le mesurage des consommations énergétiques; et 3. le coût du transport et du déplacement associés à l’implantation des mesures admissibles.

Date d’admissibilité des dépenses Les dépenses effectuées avant la date de début de projet, telle que présentée au point 7 des « Dépenses inadmissibles », ne sont pas admissibles; en conséquence, elles ne pourront pas être considérées dans le calcul de l’aide financière. Ce faisant, le requérant, en choisissant de faire les dépenses avant cette date, assume tout risque et, ou, inconvénient pouvant découler du refus par l’Agence de son projet au sein du présent programme. c) Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles au programme sont :

1. les frais liés à l’acquisition des pièces de rechange; 2. les frais des composants structuraux d’un bâtiment, y compris le coût des fondations et des

structures; 3. les frais liés à l’acquisition du terrain; 4. le paiement des taxes relatives à l’acquisition ou à la possession de terrain ni aucun autre

type d’impôt foncier; 5. le paiement de tout autre type de taxes (TPS, TVQ, taxes municipales, taxes scolaires, etc.);

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6. les frais d’exploitation, y compris le coût de tout combustible, les frais liés à l’électricité ainsi que les frais de l’assurance et des permis;

7. tout type de dépenses engagées avant la date de début du projet, laquelle est indiquée dans l’entente intervenue entre l’Agence et le participant. Cette date sera établie comme étant la date de réception par l’Agence de l’Avis d’avant-projet ou de la demande d’aide financière du participant ou une date postérieure. La date d’engagement d’une dépense sera considérée comme étant celle de la signature d’un contrat de service ou de la délivrance d’un bon de commande ou de la signature d’un contrat d’achat ou de la délivrance d’un bon de commande; et

8. les autres frais qui ne sont pas mentionnés, particulièrement, comme étant admissibles. d) Calcul de l’aide financière Volet « étude de faisabilité » Lorsque l’admissibilité est confirmée, l’Agence accorde une aide financière correspondant aux moindres des montants suivants :

1. un maximum de 50 % des dépenses admissibles; 2. un maximum de 7 500 $ par bâtiment; 3. l’équivalent du montant d’aide financière attribuée par l’Agence pour l’implantation de

mesures pour ce même bâtiment. Volet « implantation » Lorsque l’admissibilité est confirmée, l’Agence accorde une aide financière correspondant aux moindres des montants suivants :

1. un montant, correspondant à 10 $/GJ, économisé annuellement en mazout léger et, ou

propane, tel que l’Agence l’a approuvé; ou 2. un montant correspondant à 75 % des dépenses admissibles, en tenant compte des

contributions provenant des programmes gouvernementaux fédéral et provincial (y compris leurs organismes publics) et les distributeurs d’énergie, pour les mêmes mesures.

e) Limites Les limites suivantes s’appliquent aux deux volets du programme.

Contribution financière minimale du participant La contribution minimale du participant doit correspondre à 25 % des dépenses admissibles pour chacun des volets du programme auxquels une aide financière est consentie par l’Agence. Cumul des aides financières provenant des divers programmes de l’Agence L’aide financière accordée au participant par l’Agence en vertu de ses divers programmes ne peut être accumulée pour une même mesure. En cas de cumul, la mesure sera alors inadmissible.

L’aide financière de l’Agence peut être combinée à l’aide offerte dans d’autres programmes par d’autres organismes en tenant compte que ce cumul doit respecter le maximum de l’aide accordée par l’Agence dans le présent programme.

Limites quant à la responsabilité de l’Agence L’Agence ne peut être tenue responsable : 1. de tous les dommages ou des préjudices, résultant de l’application du programme ou de

l’exécution du projet;

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2. de toute erreur, omission ou non-concrétisation à l’égard d’économies d’énergie liées aux mesures d’efficacité énergétique proposées et implantées dans le contexte du programme.

f) Modalités d’attribution

L’aide financière est versée en un seul versement après l’acceptation, par l’Agence, de la confirmation de l’implantation des mesures par le participant. Si le participant est également admissible au volet « étude de faisabilité » et s’il y participe, le montant de l’aide financière pour cette étude est versé au même moment que celui lié à l’implantation des mesures. Le montant de l’aide financière prévu dans l’entente, qui inclut l’ensemble des mesures admissibles d’une demande, correspond au maximum qui peut être versé. Toutefois, si la réalisation réelle du projet diffère de la prévision ou si les frais liés au projet ne sont pas respectés, ce montant peut être revu à la baisse selon les modalités prévues dans l’entente.

g) Ajustement et remboursement Le participant doit informer l’Agence de toute autre aide financière reçue ou demandée relativement aux mesures qui font l’objet d’une demande d’aide financière à l’intérieur du présent programme. Il doit également, par un rapport écrit, informer, sans délai, l’Agence de toute modification à la réalisation du projet. L’Agence jugera de la pertinence des modifications et du maintien ou non de l’aide financière selon les modalités déjà inscrites dans l’entente. Finalement, le participant doit accepter que soit divulgué à l’Agence tout renseignement pertinent ayant un lien avec le projet.

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SECTION 6 MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU PROJET À la suite de la réception de la demande d’aide financière complète, une validation de l’impact énergétique des mesures proposées est faite par l’Agence afin d’évaluer la justesse de l’information présentée dans les documents soumis par le participant. La réalisation du projet doit se faire conformément aux conditions prévues dans l’entente. Lorsque l’implantation des mesures est terminée, le participant doit envoyer à l’Agence les documents correspondant au type de projet soumis. Dans le but de présenter sa demande de paiement, le participant doit dûment remplir et signer ces documents.

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SECTION 7 POUVOIRS, LIMITES ET RESPONSABILITÉS a) Obligations de l’Agence L’Agence a pour obligations d’examiner chaque demande reçue et de verser l’aide financière conformément aux modalités prévues dans l’entente qui pourrait être conclue avec le requérant, dans la mesure où tous les critères d’admissibilité sont remplis à la satisfaction de l’Agence et de ce qui pourrait justifier une révision à la baisse ou une demande de remboursement, en partie ou en totalité, de cette aide financière. b) Obligations du requérant et participant Le requérant et participant doit : 1. assumer l’entière responsabilité de la qualité du dossier soumis; 2. assumer l’entière responsabilité de s’assurer de son admissibilité tout au long du projet, des

résultats du projet et de la qualité de celui-ci; 3. assumer l’entière responsabilité de voir au respect des lois, codes et règlements applicables

dans le bâtiment au Québec; 4. accepter que l’Agence ou l’un de ses mandataires vérifie la mise en œuvre du projet et qu’à

cette fin, l’Agence ou l’un de ses mandataires consulte les pièces justificatives originales ainsi que les registres comptables en rapport avec la demande de versement de l’aide financière ou qu’elle obtienne des copies de ces pièces justificatives ou de ces registres;

5. accepter que l’Agence ou l’un de ses mandataires puisse se rendre sur les lieux du projet afin de constater que les travaux sont exécutés et qu’ils l’ont été à la satisfaction de l’Agence.