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Développement historique du droit foncier rural en Côte d’Ivoire

Héritage de l’époque coloniale

20e siècle: migration et conflit

Cadre juridique actuel relatif au foncier

• Politique de l’Afrique occidentale française - toutes les terres non-occupées et non-cultivées sont la propriété de l’Etat

• Droits coutumiers sont seulement des droits de propriété s’ils sont immatriculés.

Héritage de l’époque coloniale

• Arrivé des migrants transfert des terres des habitants traditionnels aux nouveaux arrivants

• Politiques de l’Etat (par ex. “la terre appartient à celui qui la met en valeur” ) exacerbent les conflits entre les nouveaux arrivants et les habitants traditionnels

• Prise des terres des réfugiés pendant les guerres civiles par ceux qui sont restés

20e siècle: migration et conflit

Cadre juridique actuel relatif au foncier

Loi sur le domaine foncier rural (1998)

Deux étapes pour avoir un droit de propriété sur les terres:

1) Obtenir un certificat foncier 2) Immatriculer ce certificat foncier en titre de propriété

Certificats fonciers et titres de propriété

Titres de propriété sont seulement pour les individus.

Certificats fonciers peuvent être collectifs.

Cadre juridique actuel relatif au foncier

Délimitation des territoires des villages

Menée au niveau local, par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).

Gratuit pour les communautés- payé par l’Etat

Relativement progressif, mais c’est dans le droit administratif- donc ne donne pas de titre de propriété.

Processus intéressant dans le droit administratif

Les droits coutumiers qui n’ont pas été immatriculés en certificats fonciers ne reçoivent aucune protection

Les certificats fonciers doivent être immatriculés en titres de propriété endéans 3 ans (et la date limite finale sera en 2023)

Très peu de communautés ont réussi à avoir des titres de propriété

Protection insuffisante des droits coutumiers

Résultat:

Trop cher

Trop compliqué: trop d’étapes

Pas assez de capacité au sein du gouvernement pour une immatriculation massive des terres

Pourquoi un tel échec du processus d’immatriculation des terres?

Les titres de propriété permettent seulement d’accéder à la propriété individuelle

Titres de propriété formels effacent certains usages coutumiers tels que les pratiques de chevauchement

Incapacité à s’adapter à de nouveaux contextes ou besoins

Gestion des terres s’opère au niveau de l’Etat- moins accessible pour les communautés

Les droits fonciers coutumiers peuvent être plus flexibles que les titres de propriété formels

Sans réexaminer l’approche fondamentale de la Loi sur le Domaine Foncier Rural aux droits fonciers coutumiers, tout effort de réduction des coûts de formalisation des droits est destiné à l’échec

Recommandation

Reconnaitre les droits coutumiers comme des droits de propriété sans immatriculation

Les droits coutumiers devraient avoir le même statut juridique que les droits formels

On devrait toujours encourager l’immatriculation des droits coutumiers - mais l’absence d’immatriculation d’un titre ne devrait pas signifier qu’il n’y a aucun propriétaire sur le terrain

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Recommandation:Reconnaitre les droits coutumiers comme des droits de propriété sans immatriculation1

Comment donner aux droits coutumiers un statut juridique sans les immatriculer?

Exemple du Libéria: Draft Land Rights Act, 2014:

“L’existence [et] validité de la propriété de la Terre Coutumière ne seront pas touchées par l’absence du titre ou d’une immatriculation préalable, à moins qu’il y ait des preuves (dont témoignage oral) de l’existence d’une relation de long terme entre la communauté réclamant la terre coutumière et la terre en question”

Recommandation

Immatriculer les droits coutumiers dans leur format existante

Permet aux communautés, et pas seulement aux individus, d’être propriétaires des terres

S’assurer que tous les droits coutumiers qui se chevauchent sur les terres soient immatriculés.

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Recommandation:Le certificat foncier devrait être un droit de propriété automatique

Supprimer la deuxième étape (Titre de propriété)

Ceci simplifie le processus et le rend moins cher

Le certificat foncier a la possibilité d’être collectif

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Recommandation:Simplifier et décentraliser le processus d’immatriculation

Utiliser l’approche de délimitation des territoires des villages du droit administratif

Basée sur les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR)

Les nommer administrateurs légaux des terres locales S’assurer qu’ils soient démocratiquement choisis

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Recommandation:

Simplifier et décentraliser le processus d’immatriculation

Processus de délimitation des territoires des villages

CVGFR identifie les frontières du territoire du village (l’accord des voisins suffira) protection juridique immédiate

CVGFR identifie et rédige des règles pour les terres communales

CVGFR identifie les droits des familles / individus

Le sous-préfet vérifie le travail du CVGFR

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Recommandation:

Contrôle des concessions privées

Soumettre les nouvelles concessions à une enquête sur les droits fonciers existants

Rendre plus difficile la conversion des concessions existantes en titres de propriété

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Recommandation:

Processus de consultation publique nationale

Pour rédiger une nouvelle Politique Nationale Foncière, et puis une Loi sur le Domaine Foncier Rural modifiée

Afin de susciter l'adhésion du public et profiter des expériences du terrain

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Points forts du nouveau Code Forestier (2014) pour les droits fonciers coutumiers:

Les arbres appartiennent au propriétaire du terrain (plus à l’Etat) (art. 21 et 32)

Création des « forêts des communautés rurales » (art. 40)

Un droit foncier coutumier (même non-immatriculé) est

suffisant pour confier la propriété sur les arbres et les

forêts (art. 32 et 40)

Points faibles du nouveau Code Forestier (2014) pour

les droits fonciers coutumiers:Dans la coutume, la propriété des

arbres et la propriété des terres sont souvent séparées

Incohérence de l’article 29 qui confie la propriété des forêts non immatriculées à l’Etat, et non les propriétaires coutumiers

Si les droits coutumiers disparaissent en 2023, les communautés perdront bientôt les arbres et les « forêts des communautés rurales »

Recommandation:S’assurer et clarifier la propriété des forêts par les communautés

Expérience des autres pays montre que la conservation des forêts marche mieux quand les communautés locales ont les droits de propriété sur les terres

Faciliter la création des forêts des communautés rurales, et préciser qu’elles ne sont pas la propriété de l’Etat

En attendant une reforme de la Loi sur le domaine foncier rural, couvrir les coûts d’immatriculation des titres de propriété sur les forêts avec la Taxe d’Intérêt Général (TIG)

Permettre aux communautés de devenir les gestionnaires, puis propriétaires des forêts classées

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