Vendredi 11 décembre 2009 Intervenants : Claude BONET José DINTIMILLE AG2R LA MONDIALE LA...

vendredi 11 décembre 2009Intervenants : Claude BONETJosé DINTIMILLEAG2R LA MONDIALE

LA PRÉVOYANCE :

CE QUE DOIVENT FAIRE LES ENTREPRISES

09/12/2009 2/48

SOMMAIRE

•Les Constats

•Rappel du système français– Les intervenants

•Les prestations– En espèces et en nature

Obligation loi de mensualisation Obligation Convention Collective

» La CCN des cadres

•La portabilité

•Conclusion

La prévoyance au sein de l’entreprise

Les constats

09/12/2009 4/48

Constats

17 % de probabilité de décès avant 65 ans *.

156 400 personnes sont titulaires d’un taux d’incapacité.

Age moyen de la veuve au décès du conjoint : 45 ans.

Age moyen des enfants au décès du père : 13 ans.

Nombre d’AT salariés sur une année : 579 900 **.

* Age : 40 ans.

** Médecine du travail (2007)

Les intervenants

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La prévoyance des salariésLes intervenants

+

1. Assurance maladie obligatoire

Organismes d’assurance complémentaire

sans but lucratif à but lucratif

2. Institutions de prévoyance

3. Mutuelles4. Sociétés d’assurance

à forme mutuelle 5. Sociétés d’assurance

• gérées par des partenaires sociaux

• code de la sécurité sociale

• gérées par les assurés

• code de la mutualité

• gérées par les assurés

• code des assurances

• gérées par les actionnaires

• code des assurances

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La prévoyance des salariésLes intervenants

Frais médicaux

Maladie accident

Accident du travail

Invalidité Décès Maternité

Salariés Industrie Commerce Service

Salariés agricoles

Fonctionnaires salariés du public et para public

Assurance complémentaire

+

Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs CNAMTS

Entreprise ou assurance complémentaire

+

Mutualité Sociale Agricole MSA

Assurance complémentaire

+ Entreprise ou assurance complémentaire

+

CNAMTS ou régime spécial

Assurance complémentaire +

09/12/2009 8/48

Les constatsLes constats


•Les prestations– En espèces



•La portabilité

•Conclusion Audit de Protection sociale

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La prévoyance des salariés

Compensation en espècesde la perte de revenus

Remboursements en nature des frais médicaux

• maladie ou accident de la vie courante

• maladie ou accident de la vie professionnelle

• maternité

• invalidité incapacité

• décès

Fraismédicaux

remboursements

prise en charge directe (tiers payant)

Indemnitésjournalières

Rente

CapitalRente de conjointRente d’éducation

Les prestations en espèces

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Les trois degrés de couvertureen cas d’arrêt de travail

Taux de remplacement

du salaire

Prévoyance complémentairevariable selon le contrat ou la convention collective

+Entreprise

dans le cadre de la loi de mensualisationvariable selon l’ancienneté

+

Assurance maladie de basedans la limite du plafond

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Assurance maladie de base

Hors accident de travail ou maladie professionnelle

50% du salaire limité au plafond SS

franchise : 3 jours

durée : 3 ans maxi (maladie longue durée)

66,66 % du salaire plafonné à partir du 31è jour si 3 enfants à charge

En accident de travail ou maladie professionnelle

60% du salaire journalier limité à 0,834% du PASS soit maxi : 171,68 €

Franchise : aucune

durée : 3 ans maxi

80% du salaire journalier de référence à partir du 29è jour / maxi : 228,90 €

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La loi de mensualisation

Loi du 19 janvier 1978 (modifiée par le décret du 18-07-2008).

Au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Une garantie minimale de prévoyance.

Complète partiellement les I.J servies par la sécurité sociale.

A défaut de conventions collectives prévoyant des garanties plus

élaborées, ce texte s’applique à toutes les entreprises.

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Délais d’indemnisation

Dès le premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive

à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Du huitième jour d’absence dans tous les autres cas.

09/12/2009 15/48

Les prestations

Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa

rémunération brute.

Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les

2/3 de cette rémunération.

Augmenté de 10 jours par période entière de

5 ans d’ancienneté, avec un maximum 90 jours

indemnisés.

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Les conventions collectives

Complètent et améliorent les dispositions du code du

travail.

Instituent des dispositions non prévues :

exemples : salaires minimaux ou régime de prévoyance.

09/12/2009 17/48

Les conventions collectives

La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif

: dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation

patronale signataire

dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer

volontairement

dans toutes les autres entreprises, lorsque la C.C a été étendue par

arrêté du ministre du travail.

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Les contrats collectifs(Type art 83 du CGI)

Contrats à adhésion obligatoire souscrit par l’employeur

au profit de son personnel ou d’une catégorie du personnel

Fiscalité avantageuse pour l’entreprise

Cotisations exonérées d’impôt sur le revenu pour le

salarié

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Maladie ou accident de la vie courante

50 %

66,6 %

90 %

100 %

4 8 31 38 ……

Régime de base de la sécurité sociale

Entreprise(loi de

mensualisation)

Prévoyance complémentaire

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60 %

80 %

90 %

100 %

Entreprise (**)(loi de

mensualisation)

Régime de base de la sécurité sociale (***)

29 jours

Entreprise (**)(loi de

mensualisation)

Régime de base de la sécurité sociale

Entreprise(loi de

mensualisation)

Maladie professionnelle ou accident du travail

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Pension d’invalidité en cas de maladie ou accident de la vie courante

50 %

100 % du

salaire

1e catégorie

Prévoyancecomplémentaire

30 %

2e catégorie 3e catégorie * *

Régime de base (**)

• Base de calcul pour le régime de base : salaire annuel moyen revalorisé des 10 meilleures années dans la limite d’un plafond.• Pension versée jusqu’à 60 ans.

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La prévoyance des salariés en cas de décès

Maladie ou accident de la vie courante

Capital décès

Maladie professionnelle ou accident du travail

Rentesde conjoint ou d’éducation


(*)

Régime de base3 mois de salaire


(*)

ConjointRégime de base

Prévoyancecomplémentaire (*)

Éducationrégime de base

% du salaire

brut

30 %

15 %

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Prestations en espècesAutres prestations

en cas d’accident du travailSoinsFrais médicaux, chirurgicaux,pharmaceutiques, appareils de prothèses et d’orthopédie, frais de transport.

Gratuité des soins dans la limite du tarif de la sécurité sociale

Réinsertionprofessionnelle

Prise en charge des frais liés au placement dans un établissement spécialisé en vue d’une rééducation professionnelle.

Frais d’obsèques Prise en charge des frais funéraires et de transport.

09/12/2009 24/48

La prévoyance des salariés

Remboursementsen nature des frais médicaux

Fraismédicaux

remboursements

prise en charge directe

(tiers payant)

Spécificité des salariés cadres

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Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars

1947.Article 7 – (Extrait de l’)

§ 1er – Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et bis de la Convention ou à l’annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale.

Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l’INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de l’annexe IV à l’exclusion des VRP affiliés pour ordre à l’IRPVRP en application du dernier alinéa du § 2 de l’article 1er de l’annexe IV.

Elle est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

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Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars

1947.

Article 7 – (Extrait de l’)

§ 3 – Les employeurs qui, lors du décès d’un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du V.R.P décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès.

09/12/2009 28/48

SOMMAIRE

Le ConstatLe Constat





– En nature

•La portabilité

•Conclusion Audit de Protection sociale

La portabilité

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La portabilité des droits de Prévoyance - Santé

Objectif

Vous apporter des précisions complémentaires sur

l’avenant n° 3 (18 mai 2009) à L’Accord National Accord National InterprofessionnelInterprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 et son arrêté d’extension du 7 octobre 2009 (publié au JO du 15 octobre 2009)

Vous faire part de nos préconisations et de nos solutions.

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La portabilité des droits de Prévoyance - Santé - PLANPLAN

1. Constats.

2. Qui est concerné ?

3. La durée du maintien de couverture.

4. Quel financement ?

5. Les droits et devoirs de l’ancien salarié.

6. Les droits et devoirs de l’employeur.

7. La garantie « incapacité et travail » et « complémentaire santé ».

8. Nos préconisations.

9. Les solutions proposées par le Groupe AG2R LA MONDIALE.

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1. Constats1. Constats

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 a créé une

nouvelle obligation à la charge de l’employeur : le salarié, dont le contrat de travail est

rompu, continue de bénéficier des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait

durant son activité.

L’avenant n° 3 à l’A.N.I. du 18 mai 2009 précise certains points du dispositif de

portabilité. Il prend effet le 1er juillet 2009.

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2. Qui est concerné2. Qui est concerné ? ?

Les entreprises relevant du champ de compétence professionnel des organisations

patronales signataires de l’A.N.I. :

CGPME, MEDEF et UPA pour les organisations patronales.

A titre d’exemple : Le secteur agricole, le secteur social et celui des professions

libérales ne sont pas concernés (un arrêté d’élargissement doit être publié).

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3. La durée du maintien de couverture3. La durée du maintien de couverture

La durée du maintien de couverture est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois (1).

Ex : un salarié qui bénéficie d’allocations chômage et dont la durée du dernier contrat de travail est égale à 3,5 mois bénéficiera du dispositif de portabilité pendant 3 mois.

(1) - Initialement, la durée du maintien de garanties était proportionnelle à la durée d’indemnisation chômage.

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3. La durée du maintien de couverture3. La durée du maintien de couverture (suite)(suite)

Le bénéfice de ce maintien est subordonné « à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ».

Ex : si les garanties sont applicables aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, le maintien ne sera applicable qu’à ceux ayant satisfait à cette condition au jour de la cessation de leur contrat de travail.1

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4. Le financement du maintien de couverture4. Le financement du maintien de couverture

Différents modes de financement possibles :

Soit un financement assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

Ex : si le régime en vigueur au sein de l’entreprise prévoyait une répartition 1/3 salarié et 2/3 employeur, cette répartition continuera d’être appliquée après la rupture du contrat de travail.

IMPORTANT : l’avenant prévoit la possibilité pour l’employeur d’appeler en totalité les cotisations des intéressés lors de la rupture du contrat de travail. Si l’ancien salarié retrouve un emploi avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.

Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif ; mais également par accord référendaire ou par décision unilatérale depuis l’avenant n°3. (extension aux modalités de L 911-1 du Code de Sécurité Sociale)

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5. Droits et devoirs de l’ancien salarié5. Droits et devoirs de l’ancien salarié

L’ancien salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties, sous réserve qu’elle soit définitive et concerne l’ensemble des garanties souscrites.

Pour exercer son droit de renonciation, le salarié doit le notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Lorsque l’option de co-financement est choisie, le non-paiement de sa quote-part à la date d’échéance libère l’employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

Il doit justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Il doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période du maintien des garanties prévue par ce nouveau dispositif.

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6. Droits et devoirs de l’employeur6. Droits et devoirs de l’employeur

Informer le salarié de ses droits en matière de portabilité et les conséquences en cas

de refus (conserver cette notification).

La notice d’information, prévue par les textes en vigueur fournie par les organismes

assureurs et remise aux salariés par l’employeur, doit mentionner les conditions

d’application de la portabilité.

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7. La garantie « incapacité de travail » et « complémentaire santé »7. La garantie « incapacité de travail » et « complémentaire santé »

A. Incapacité de travail

L’avenant prévoit expressément que « les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ».

Dès lors, les prestations versées en cas d’incapacité de travail sont limitées aux indemnités de chômage.

B. Complémentaire santé

Le salarié conserve la structure de cotisation qui était la sienne au sein de l’entreprise (isolé, famille, …)

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8. Nos préconisations

1. Lors de la mise en place du régime :

- devoir de vigilance et de prévention –

Veiller à la conformité du régime (Circulaire DSS du 30/01/2009). La responsabilité de l’employeur et de ses conseils est engagée.

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8. Nos préconisations (suite)

2.2. Lors de la rupture du contrat de travailLors de la rupture du contrat de travail :

Les cotisations peuvent être appelées en totalité.

Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés.

Dans ce cas, si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.

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8. Nos préconisations (suite)

3.3. Dans tous les cas, l’entreprise doit : Dans tous les cas, l’entreprise doit :

solliciter de manière formelle, en gardant trace de cette décision, le choix réalisé par l’ancien salarié de bénéficier ou non du dispositif de portabilité des régimes prévoyance et santé.

déterminer avec l’ancien salarié les modalités de paiement de sa quote-part.

remplir et adresser dans un délai maximum de 1 mois, la fiche déclarative du participant bénéficiaire du dispositif de portabilité (la portabilité prend effet sous réserve de l’envoi par l’employeur de la déclaration dans ce délai).

régler à l’échéance prévue au contrat, les cotisations des bénéficiaires du dispositif de portabilité, à charge pour elle de récupérer la part de ses anciens salariés.

déclarer lors du versement périodique des cotisations, les entrées et sorties des participants bénéficiant du dispositif de portabilité (via la déclaration des participants).

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SOMMAIRE

Le ConstatLe Constat





– En nature

•La portabilité

•Conclusion

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Devoir de

cotiser

Devoir de

cotiser

Droit de

savoir

Droit de

savoir

Audit de Protection Sociale

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