Veille réglementaire et technique Avril 2011

Service Eau et Sous-Sol

Pôle politique de l’eau

Unité politique régionale de l’eau

79 rue Benoît Malon94257 GENTILLY CEDEX

Tél. : 33 (0) 1 55 01 27 00 – fax : 33 (0) 1 55 01 27 10

Affaire suivie par : Johan LAVIELLE [email protected] Tél. 01.55.01.29.37 – Fax : 01.55.01.29.00

Stéphanie REHAULT [email protected]

Tél. 01.55.01.29.30 – Fax : 01.55.01.29.00

Gentilly, le 13 mai 2011

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France

PRÉFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

Milieux aquatiques et zones humides .............................................................................2 Laboratoire et données sur l’eau .....................................................................................3 Gestion de l’eau ...................................................................................................................3 Gestion quantitative et eaux souterraines.....................................................................4 Eau potable et hygiène publique......................................................................................5 Baignade ...............................................................................................................................5 Assainissement ....................................................................................................................5 Pollution diffuse ..................................................................................................................6 Micropolluants - Toxicologie.............................................................................................8 Sols, sous-sols et pollutions historiques ........................................................................8 Nature – Chasse – Biodiversité ........................................................................................9 Territoires ruraux ..............................................................................................................11 Police de l’environnement ...............................................................................................11 Installations classées .......................................................................................................12 Déchet .................................................................................................................................13 Energie ................................................................................................................................14 Risques naturels ................................................................................................................16 Risques technologiques ...................................................................................................17 Risques sanitaires .............................................................................................................18 Urbanisme et aménagement...........................................................................................18 Développement durable...................................................................................................18 Autorité environnementale et étude d’impact ............................................................19 Grenelle de l’environnement...........................................................................................19 Mer et littoral .....................................................................................................................20 Informations diverses ......................................................................................................20 Jurisprudences...................................................................................................................21

Veille réglementaire et technique

Avril 2011

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

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Milieux aquatiques et zones humides Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R.436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet. (JO n°0101 du 30 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023928527&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011. (JO n°0102 du 3 mai 2011) Cet arrêté modifie les quotas d’anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement, portant de 536 kg à 986 kg le quota pour l’Unité de Gestion de l’Anguille Seine-Normandie. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023941503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Retours d’expérience sur la restauration écologique. Cette action fait partie de la campagne nationale d’information « Changeons de point de vue sur l’eau », réalisée par les agences de l’eau et l’Onema, en lien avec le ministère du développement durable. Cette série de témoignages porte sur la restauration des rivières, action indispensable pour retrouver le bon état des eaux et le garantir durablement. Pour en savoir plus : http://www.lesagencesdeleau.fr/v2/pages/les-elus-agissent-pour-la-restauration-des-rivieres.html http://www.onema.fr/IMG/pdf/DPChangeonsvolet2.pdf Orientations de la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphialins. Cette stratégie constitue un document-cadre fixant les grandes orientations et a vocation à évoluer progressivement. Elle s’appuie sur les SDAGE 2010-2015 en cours et sera actualisée en même temps que leur révision. Elle sera également prise en compte dans les dixièmes programmes des agences de l’eau. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Poissons.pdf Ecotoxicologie et bioindication des milieux aquatiques. A l’occasion de ses 30 ans, le Cemagref lance une lettre mensuelle de 4 pages, Echos, pour présenter la richesse et les résultats de ses travaux de recherche sur l’environnement. Ce quatrième numéro est consacré à l’écotoxicologie et la bioindication des milieux aquatiques. Pour en savoir plus : http://fresno.cemagref.fr/flipping_belca Mise à jour des règles d’entretien des cours d’eau. Répondant à une question d’un sénateur sur la mise à jour des règlements et usages locaux concernant l’entretien des cours d’eau, le MEDDTL précise que cette mise à jour est obligatoire dès lors que ceux-ci sont incompatibles avec les dispositions des articles L.215-14 et L.215-15 du code de l’environnement. Cette obligation ne concerne pas les droits fondés en titre. Cette mise à jour doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2013. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15378 du sénateur Michel BECOT du 17 mars 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015378.html.

Les « A noter »

Les textes réglementaires et instructions


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Laboratoire et données sur l’eau Ouverture du site européen de rapportage des données sur l’eau. Ce site a pour objectif de mettre à disposition les rapports de la France sur la mise en œuvre des directives concernant l'eau et de faciliter leur lecture et l'utilisation des données qu'ils comportent. Dans un premier temps, il sera dédié aux rapports de la directive cadre sur l’eau. La mise à disposition sera progressivement étendue à d'autres textes, comme la directive Nitrates. Pour en savoir plus : http://www.rapportage.eaufrance.fr Dictionnaire relatif à la description des données des stations de contrôle des migrations de poissons en cours d'eau. Un groupe d'experts national, constitué notamment de l'Onema et d'associations de protection des migrateurs, a travaillé à la définition d’un vocabulaire commun définissant les stations de contrôle des migrations de poissons en cours d'eau. Cette version 2 décrit les principaux concepts des stations. Par exemple, le « Lieu » - assimilable à une section d'un cours d'eau - où sont évalués les flux migratoires des poissons en montaison ou en avalaison. La station peut s'étendre à l'ensemble de la section de l'axe de migration lorsqu’un flux migratoire est évalué sur un tronçon subdivisé en plusieurs bras naturels ou artificiels. Pour en savoir plus : http://sandre.eaufrance.fr/spip.php?page=actualite&id_rubrique=40&id_article=1062 Dictionnaire relatif au processus d'acquisition des données physico-chimiques et microbiologiques relatives au suivi de la qualité des eaux souterraines. La version 1.1 du dictionnaire de données permet d’historiser la période d’appartenance entre un site de mesure qualitomètre et une entité hydrogéologique BDRHFV1 ou BDLISA. Un point d'eau peut être utilisé pour connaître la qualité de l'eau souterraine avec laquelle il est en contact. Pour la connaissance patrimoniale de la ressource ou pour celle de la qualité de l'eau (alimentation en eau potable, etc.) le point d'eau est associé à une station de mesure de la qualité des eaux souterraines. Pour en savoir plus : http://sandre.eaufrance.fr/Mesure-de-la-qualite-des-eaux,1051?id_rubrique=177 Mise à disposition d’un format d’échange simplifié pour l’initialisation des référentiels. Dans le cadre de la construction de la banque nationale des prélèvements en eau, un format d’échange informatique simplifié de données a été développé dans des départements tests. L’objectif est de mutualiser les efforts de chacun et d’anticiper l’intégration des données locales dans la future banque. Ce format d’échange simplifié, diffusé sous Excel, permet d’homogénéiser la mise au format Sandre des données et de valider le référentiel commun des ouvrages de prélèvements, indispensable au déploiement de la banque. Pour en savoir plus : http://www.reseau.eaufrance.fr/ressource/bnpe-mise-a-disposition-format-echange-simplifie-pour-initialisation-referentiels Gestion de l’eau Déséquilibre dans l’application du principe pollueur-payeur en France. L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a émis certaines recommandations sur la politique environnementale de la France. Les tarifications proposées aux industriels et aux agriculteurs ne couvriraient pas l'intégralité des coûts de gestion et de traitement de l'eau. L'organisation recommande également d'augmenter les prix de l'eau à usage industriel et agricole de façon à ce qu'ils couvrent à la fois les frais d'exploitation et les coûts d'investissement. Pour en savoir plus : http://www.oecd.org/dataoecd/5/22/47420800.pdf

Les « A noter »

Les « A noter »


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Etude de cas sur le financement de la gestion intégrée des ressources en eau en France. L’OCDE explore les avantages d’une politique de ciblage du bon état écologique et durable de toutes les masses d’eau. Les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement sont achevées. Restent les pollutions urbaines et industrielles, qui sont de plus en plus sous contrôle. La nouvelle priorité est de rétablir la viabilité écologique des masses d’eau. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Financing-Water-Resources.html Etude de l’Agence Française de Développement sur la réutilisation des eaux usées traitées. Le rejet des eaux dépolluées dans le milieu naturel n’est pas toujours possible ou souhaitable. Le milieu récepteur est en effet souvent déjà trop pollué ou au contraire trop sensible pour pouvoir accepter ces eaux usées traitées. De même, cette ressource en eau non conventionnelle peut s’avérer indispensable dans les régions arides ou semi-arides en situation de stress hydrique et en complément de la mobilisation des ressources en eau de surface ou souterraine. La réutilisation des eaux usées traitées est une réponse partielle à une demande en eau à satisfaire et un moyen de préserver l’environnement. Si elle ne se substitue pas aux questions globales de la mobilisation de l’eau, elle est une des réponses aux questions de l’adaptation au changement climatique. Pour en savoir plus : http://www.afd.fr/jahia/Jahia/lang/fr/home/projets_afd/Eau_assainissement?cache=bypass&actuCtnId=56642 Gestion de l’eau potable et de l’eau usée en 2008. Ce dossier réalisé par le service statistique SOeS du ministère du développement durable retrace toutes les étapes – captage, traitement, distribution, collecte, assainissement – du petit cycle de l’eau. Avec ses 18 600 stations d’épuration des eaux usées, la France dispose d’une capacité de traitement équivalente à 98 millions d’habitants. 15% des logements ne sont pas reliés au système d'assainissement collectif et disposent d'un assainissement autonome, soit 5 millions de logements. Pour en savoir plus : http://www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr/donnees-essentielles/eau/gestion-de-l-eau-potable-et-des-eaux-usees.html Gestion quantitative et eaux souterraines Un comité sècheresse national à la mi-mai. Un comité sécheresse se déroulera mi-mai pour faire le point sur la situation en France, alors que 17 départements ont déjà imposé des restrictions d’usages de l’eau (au vendredi 6 mai). Ce comité réunira des représentants des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et du développement durable. Il revient aux préfets coordinateurs de bassin de veiller à la cohérence interdépartementale de la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux sur leur bassin, des limitations d’usages et du contrôle de leur application. Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé par ailleurs la présentation au mois de juin d’un plan national de préparation au changement climatique, qui prévoit de réduire tous les usages de l’eau. Le site du ministère présente un tableau synthétisant les arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l’eau en vigueur. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Point-situation-secheresse.html http://www.eaufrance.fr/docs/bsh/2011/04/ Colloque sur la gestion qualitative/quantitative des nappes souterraines. Un des articles du colloque traite des problématiques de gestion de la nappe de Champigny et décrit la mise en place de l’association Aqui-Brie. Il retrace le parcours emprunté par l’association pour faire émerger, mettre en oeuvre un programme d’actions de protection des captages de la ville de Nangis et obtenir des premiers résultats. Dans le cas des aires de protection d’alimentation en eau potable, l’optimisation des réseaux de suivi de la qualité des eaux brutes (piézomètres et débitmètres en eaux souterraines) est utile pour suivre l’impact des

Les « A noter »


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actions menées mais elle demeure insuffisante. Une meilleure compréhension des systèmes hydrogéologiques pourrait conduire à une anticipation des impacts. Pour en savoir plus : http://www.groundwater-2011.net/var/groundwater_2011/storage/fckeditor/file/Groundwater 2011/Actes-Proceedings_GW2011.pdf Eau potable et hygiène publique Modalités de désaffection d’un forage pour l’adduction d’eau potable. Répondant à une question d’un sénateur sur les formalités à respecter dans le cadre de l’abandon d’un forage d’eau potable, la secrétaire d’état chargée de la santé a rappelé que l’abandon d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine relève à la fois du code de l’environnement et du code de la santé publique. Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996, il faut combler cet ouvrage, en appliquant les bonnes pratiques précisées par la norme NF X 10-999. La secrétaire d’état souligne que la collectivité a intérêt à contacter son agence de l’eau et le BRGM, organismes intéressés par le maintien d’un forage désaffecté afin de compléter leur réseau de surveillance des eaux souterraines. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°16606 du sénateur Jean-Louis MASSON du 24 mars 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216606.html Baignade Plaquette sur la nouvelle directive « eaux de baignade » et le label Pavillon Bleu. Cette plaquette, réalisée par une organisation internationale non gouvernementale, apporte toutes les informations concernant la nouvelle directive sur la qualité des eaux de baignade. Les évolutions apportées concernent notamment les paramètres de qualité sanitaire et l’information du public. Par ailleurs, le Pavillon Bleu est un label environnemental et touristique qui prend en compte l’environnement général, l’éducation à l’environnement, la gestion des déchets et la gestion de l’eau. Pour en savoir plus : http://www.pavillonbleu.org/content/view/530/54 Assainissement Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes. (JO n°0077 du 1 avril 2011, n°0081 du 6 avril 2011 et n°0095 du 22 avril 2011) Plusieurs avis agréent des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et présentent leurs fiches techniques correspondantes. Sont ainsi agréés les dispositifs suivants :

- COMPACT'O ST (4 à 6 EH) d’Assainissement autonome ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023798078&dateTexte=&categorieLien=id

- BIOROCK D 5 (5 EH) de BIOROCK; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023820510&dateTexte=&categorieLien=id

- EYVI 07 PTE (7 EH) de SMVE ; http://www.legifrance.gouv..fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023820517&dateTexte=&categorieLien=id

- Tricel P6 (6 EH) de KMG Killarney Plastics. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023894550&dateTexte=&categorieLien=id


Les « A noter »

Les « A noter »


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Rôle potentiel des végétaux lors du traitement et du rejet des eaux usées. L'Association française de normalisation (Afnor) vient de mettre en ligne le fascicule de documentation FD P16-004, intitulé « Assainissement - Rôle potentiel des végétaux lors du traitement et du rejet des eaux usées ». Ce fascicule fournit des informations sur le rôle des végétaux, et plus particulièrement des plantes supérieures, dans le cadre du traitement d'effluents de type eaux usées domestiques ou assimilées. Pour en savoir plus : http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=8405062&CLE_ART=FA160760 Proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d’assainissement collectif. S'agissant des installations autonomes d'assainissement non collectif, cette proposition de loi vise à assouplir le dispositif concernant la mission de contrôle des communes ou de leur groupement. Il propose d'instituer un régime spécifique pour les installations autonomes des zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte en portant au 31 décembre 2015, le délai dans lequel les contrôles doivent être effectués - soit un délai supplémentaire de 3 ans - si et seulement si la collectivité territoriale s'engage à réaliser l'équipement public avant l'expiration de ce délai. Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/leg/ppl10-415.pdf Différence de tarifs d’assainissement entre deux vallées. Répondant à une question d’une députée sur la différence de tarifs d’assainissement pratiqués par un même syndicat mais sur deux vallées, la ministre de l’écologie a rappelé que des arrêts du Conseil d’État ont admis des différences tarifaires entre deux parties d’une même commune en raison des spécificités de l’exploitation du service et des investissements particuliers nécessaires (CE du 26 juillet 1996, n°130363 et 130450 ; CE du 8 avril 1998, n°127205). Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°99948 de la députée Marie-Jo ZIMMERMANN du 29 mars 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99948QE.htm Pollution diffuse Règlement (UE) n°408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n°1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission. (JOUE L108 du 28 avril 2011) Ce règlement présente en annexe le format pour la transmission des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides, qui devra être utilisé par les Etats membres pour la transmission de leurs données. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:108:0021:0022:FR:PDF Décision de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle. (JOUE L 111/22 du 30 avril 2011) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:111:0022:0033:FR:PDF Décision de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles. (JOUE L 111/34 du 30 avril 2011) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:111:0034:0047:FR:PDF Les phosphates sont exclus des nouveaux critères d’attribution de l’écolabel pour les détergents utilisés dans les lave-vaisselle et les machines à laver. Auparavant, l’écolabel tolérait les détergents pour lave-vaisselle avec moins de 10 g de phosphate par cycle, ainsi que les lessives pour machine à laver contenant moins de 25 g par cycle.


Les « A noter »


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Selon les nouveaux critères de l’écolabel, valables pour 4 ans, aucun type de détergent ne devra contenir d’éthylène-diamine-tétra-acétate (EDTA), ni de nitromuscs, ni de muscs polycycliques. En outre, les détergents pour lave-vaisselle portant l’écolabel ne pourront pas contenir d’acide diéthylène triamine pentaacétique (DTPA), de perborates, ni de composés chlorés réactifs. Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. (JO n°0099 du 28 avril 2011) Les préparations fabriquées suivant la recette donnée dans l'arrêté sont désormais autorisées et toute personne souhaitant procéder à une mise sur le marché devra en faire la déclaration auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023912654&dateTexte=&categorieLien=id Note de service DGAL/SDQPV/N2011-8095 du 18 avril 2011. (BO MAAPRAT n°16 du 22 avril 2011) Cette note contient la liste indicative et évolutive des éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d’être déposées des demandes d'autorisation de mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique selon la procédure simplifiée. Cette procédure est prévue par le décret n°2009-792 du 23 juin 2009 et l'arrêté du 8 décembre 2009 relatifs à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20118095Z.pdf Note de service DGAL/SDQPV/N2011-8091 du 12 avril 2011 relative au tableau de bord régional Ecophyto 2018. Cette note demande qu’il soit communiqué avant le 27 mai 2011 à l’administration centrale le tableau de bord régional complété, sur la base du modèle transmis en annexe de ladite note. http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2011/Sem15/DGALN20118091.pdf Modification de la note de service DGAL/SDQPV/N2010-8313 relative à la note de suivi régionale Ecophyto 2018. http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2011/Sem17/DGALN20118099Z.pdf Proposition de règlement européen visant à interdire les phosphates dans les lessives. Il vise à modifier le règlement n°648/2004 relatif aux détergents en introduisant une limitation de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers. Cela a pour but de réduire la contribution des détergents au phénomène général d’eutrophisation des eaux de surface dans l’Union Européenne. En ce qui concerne la teneur en phosphates dans les détergents textiles ménagers, le projet de règlement fixe une limite générale de 0,5% du poids qui couvre tous les phosphates et composés à base de phosphore. Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=COD/2010/0298 Rapport sur l’alternative aux produits phytosanitaires chimiques. Ce rapport souligne l’importance de la promotion des méthodes de biocontrôle (ensemble des méthodes de protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels tels que les insectes, bactéries, etc.) dans la stratégie générale pour une agriculture durable moins dépendante des produits chimiques, mise en œuvre dans le plan Ecophyto 2018. Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/110420_Feuille_route_biocontrole.pdf http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Herth_Synthese_mail.pdf Un site pour aider les jardiniers amateurs à réduire leur usage des pesticides. Réalisé par la Société Nationale de l'Horticulture de France, avec le soutien du ministère du développement durable, en coordination avec les signataires de l'accord Ecophyto jardinier

Les « A noter »

Les projets de textes


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amateur, ce site Internet présente les bonnes pratiques à adopter pour réduire l'usage des pesticides au jardin. Pour en savoir plus : http://www.jardiner-autrement.fr Recycler le phosphore issu des déchets d'élevage. Des chercheurs du Cemagref de Rennes se sont lancés dans le recyclage de lisier afin de récupérer le phosphore sous forme exportable en dehors des zones d'élevage intensif. Le procédé repose sur une succession de quatre étapes pour séparer le phosphore de la matière organique à laquelle il est associé dans les effluents. Pour en savoir plus : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/66511.htm Micropolluants - Toxicologie Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée. (JO n°0078 du 2 avril 2011) Cet arrêté vient actualiser la liste des usages pour lesquels l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée dans les Equipements Electriques et Electroniques (EEE). Il s'agit des usages exemptés de l'interdiction générale d'utilisation de ces substances dans les EEE prévue par la directive 2002/95. Cette interdiction concerne les EEE mis sur le marché après le 1er juillet 2006. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800354&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement REACh lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale. (JO n°0082 du 7 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023822941&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire interministérielle DGPR/DGCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 30 mars 2011 relative aux contrôles des substances et produits chimiques. (BO MEDDTL n°2011/7 du 25 avril 2011) Cette circulaire vise à coordonner les actions des ministères et des différents corps de contrôle habilités afin d'assurer le respect de la réglementation des produits chimiques. http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20117/met_20110007_0100_0038.pdf Désignation de nouvelles substances chimiques comme POP. Le Conseil de l'Union Européenne a adopté la position de la Commission en vue d'inscrire l'endosulfan à l'annexe A (les substances à éliminer) de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les Polluants Organiques Persistants (POP). Il a également autorisé la Commission à proposer l'ajout aux annexes A et/ou C (substances d'origine non intentionnelle) de la Convention, l'hexachlorobutadiène, le pentachlorophénol et les naphtalènes chlorés. Pour en savoir plus : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/trans/121295.pdf Sols, sous-sols et pollutions historiques Loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 codifiant la partie législative du Code minier. Ce projet de loi ratifie l’ordonnance ayant réalisé la codification à droit constant de la législation minière. Le projet de loi de ratification prévoit que toute exploration du sous-sol soit désormais précédée d'une « consultation du public », sans préciser toutefois quelle forme revêtirait cette consultation.


Les « A noter »



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Par ailleurs, la ministre en charge du développement durable a confié une mission d'expertise juridique relative à la réforme du code minier à Arnaud GOSSEMENT, avocat en droit de l'environnement, afin de disposer de propositions d’évolution de ce code au regard des exigences du droit européen et des exemples d'autres Etats. Un rapport d'étape sera rendu le 8 juin 2011 et un rapport définitif le 30 septembre 2011. http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/11-04-13Compte-rendu-CDM.pdf Procédures relatives à l’extraction des gaz des schistes. Plusieurs fiches du ministère en charge de l'environnement concernant les permis relatifs à l'extraction du gaz de schistes ont été mises à jour. Ces fiches indiquent notamment la procédure pour obtenir un permis de recherche de gaz de schistes, un permis d'exploitation ou encore la procédure pour entamer les travaux d'exploitation. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-que-le-gaz-et-l-huile-de.html Rapport provisoire sur les hydrocarbures de roche-mère en France. Le Conseil Général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies (CGIET) et le Conseil de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ont remis aux ministres en charge de l'énergie et de l'écologie ce premier rapport. La mission suggère aux ministères de lancer un programme scientifique sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux et de promouvoir la réalisation, par les industriels, d’un nombre limité de puits expérimentaux « sur-instrumentés » afin de pouvoir s’assurer du respect des enjeux environnementaux. Conscients des inquiétudes quant aux risques de pollutions des nappes phréatiques, les auteurs signalent également l'importance de bien connaître le fonctionnement des aquifères. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_provisoire_sans_annexe.pdf Rapport d’évaluation du groupement d'intérêt scientifique GIS Sol. Ce rapport fait notamment un bilan en rappelant le projet de directive sur la protection des sols et la prise en compte des données conformément à la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (dite « Inspire »). La conclusion propose dix recommandations qui soulignent l'intérêt de poursuivre et d’amplifier la dynamique engagée par la création du GIS Sol et invitent les ministères à bien intégrer la dimension sol dans les politiques publiques de l'environnement, notamment par l'intégration du sol dans les problématiques des ressources naturelles. Pour en savoir plus : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007423-01_rapport_cle2fb572.pdf Nature – Chasse – Biodiversité Décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français. (JO n°0100 du 29 avril 2011) Ce décret renouvelle le classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais français pour une durée de 12 ans à compter du 29 avril 2011. Il concerne plusieurs communes situées dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne. La charte du PNR, approuvée par le Conseil régional d'Ile-de-France le 1er octobre 2010, est adoptée par le décret et annexée à celui-ci. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023915616&dateTexte=&categorieLien=id Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne. (JO n°0095 du 22 avril 2011) Ce décret élargit le périmètre de la réserve naturelle géologique nationale des sites géologiques du département de l'Essonne. Il prévoit des règles particulières visant à protéger le patrimoine géologique de la réserve. A ce titre, il interdit le prélèvement de roches, de fossiles ou de


Les « A noter »


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minéraux et dans certaines limites, les travaux, l'exercice d'activités industrielles ou commerciales ainsi que l'exploitation de carrières. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023893982&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 31 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier. (JO n°0092 du 19 avril 2011) Cet arrêté modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009, soit les caractéristiques techniques des procédés de marquage des animaux faisant l'objet d'un plan de chasse. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877348&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. (JO n°0080 du 5 avril 2011) Cet arrêté mentionne les espèces qui peuvent bénéficier de cette autorisation, parmi lesquelles certains lions de mer, otaries, crocodiles et alligators. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023816607 Arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être utilisée pour la période 2011-2012. Ce projet d’arrêté fixe à six le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_d_arrete_loup_fixant_le_nombre.pdf Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3176.asp Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse. http://www.senat.fr/rap/l10-443/l10-443.html Ces deux propositions de loi remettent en cause le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire et proposent une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse. La première a été déposée à l’Assemblée nationale tandis que la seconde est portée par le Sénat. Elles ont été examinées le 13 avril par le Parlement. Création de la forêt de Pierrelaye. Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2011, le ministre de la ville a présenté une communication relative à la création, dans le cadre du Grand Paris, d’une nouvelle forêt de 1 000 hectares, la forêt de Pierrelaye. En accord avec les agriculteurs concernés, la forêt sera plantée à partir de 2017, sur la plaine de Pierrelaye-Bessancourt dans le Val d’Oise. Elle constituera un maillon de la ceinture verte de l’Ile-de-France entre les forêts domaniales de Saint-Germain (Yvelines) et de Montmorency (Val d’Oise). Pour en savoir plus : http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/110406Compte-rendu-CDM.pdf http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bientot-une-foret-a-Pierrelaye.html Rapport d’informations relatif aux enjeux et aux outils d’une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité. Ce rapport est structuré en trois parties :

- l’échec de la politique visant à enrayer l’érosion de la biodiversité liée à notre appréhension historique, scientifique, culturelle et économique de la biodiversité ;

- la structuration des opérateurs et des acteurs de la politique de conservation de la biodiversité et son optimisation ;

- les propositions de la mission pour une politique audacieuse et intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3313.pdf

Les « A noter »



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Guide sur l’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000. Ce guide étudie la manière de réduire autant que possible, voire d’éviter totalement, les répercussions potentielles des activités d'extraction sur la nature et la biodiversité. Il souligne l’importance de la programmation stratégique et d’une évaluation appropriée des évolutions nouvelles ainsi que la nécessité d’adopter des mesures d'atténuation adéquates. Les lignes directrices de ce document contiennent de nombreux exemples de bonnes pratiques et montrent comment certains projets d’extraction peuvent se révéler finalement bénéfiques pour la biodiversité en offrant des niches écologiques de grande qualité. Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/neei_report_fr.pdf Nouvelle stratégie européenne pour protéger les espèces et les habitats. La nouvelle stratégie élaborée par la Commission Européenne pour préserver la biodiversité poursuit plusieurs objectifs : faire reculer d'ici à 2020 le taux très élevé d'extinction des espèces, rétablir autant que possible les écosystèmes naturels dans l'Union et contribuer davantage à la lutte contre la perte de biodiversité au niveau mondial. Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/news/environment/110503_fr.htm Territoires ruraux Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3030 PDRH 2011 -2013 « mesures agro-environnementales » du 22 avril 2011. Cette circulaire expose les conditions de mise en oeuvre des campagnes 2011-2013 des Mesures Agro-Environnementales (MAE) telles que définies dans le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013. Un chapitre traite des Zones d’Actions Prioritaires (ZAP). http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113030Z.pdf Police de l’environnement Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense. (JO n°0105 du 6 mai 2011) Cet arrêté abroge l’arrêté du 15 mai 2000. Il partage la responsabilité entre l’exploitant de l'installation et le responsable du site. Il précise que les compétences en matière de police administrative des installations classées se répartissent entre la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) et le Contrôle général des armées : la première établit les actes réglementaires et récépissés liés aux installations classées et le second assure les missions d'inspection des installations classées au sein du ministère de la Défense. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950542&fastPos=4&fastReqId=393977973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Rapport d’activité 2010 des services déconcentrés du MEDDTL concernant la gestion des ressources naturelles. Ce rapport présente et évalue l’activité des services de l’État au niveau des bassins, régions et départements en 2010, dans les domaines de l’eau, de la biodiversité, des ressources minérales non énergétiques, du littoral et des milieux marins. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/11008_Rap_act_ressources_nat_2010_web.pdf Brochure sur la police au service de la préservation des ressources naturelles. La promotion d’un mode de développement durable passe inévitablement par une politique de préservation ou de restauration du bon état des ressources naturelles, c’est-à-dire par le



Les « A noter »


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maintien de leur capacité de renouvellement. Réalisée par le MEDDTL, cette brochure présente notamment les missions et outils à disposition de la police de l’eau et de la nature. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/preservation_ressources_nat.pdf Installations classées Circulaire du 21 mai 2010 relative au programme pluriannuel de réduction des émissions de substances toxiques dans l’environnement – Volet ICPE. (BO MEDDTL n°2011/6 du 10 avril 2011) Cette circulaire porte sur le volet des émissions atmosphériques des installations classées. http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20116/met_20110006_0100_0020.pdf Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression. (JOUE C18du 15 avril 2011) La Commission européenne vient de publier la liste des normes européennes harmonisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:118:0035:0052:FR:PDF Avis relatif aux normes dont l’utilisation par anticipation est autorisée. (BO MEDDTL n°2011/6 du 10 avril 2011) Il précise l'utilisation par anticipation de la norme EN 14638-3 : 2010 relative aux bouteilles à gaz transportables. Celle-ci est autorisée pour l'application des sous-sections 6.2.3.1 et 6.2.3.4 relatives aux récipients à pression de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses. http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20116/met_20110006_0100_0022.pdf Décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2910 - installations de combustion). http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_nomenclature_2910_coquille.pdf Décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2980 - éoliennes). http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_decret_nomenclature_eolienne.pdf Décret modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/projetdecret_CP-CSPRT.pdf Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719). http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_2718.pdf




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Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le premier projet d’arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE de la rubrique n°2910-C, qui sont soumises au régime de la déclaration tandis que le second est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement. Il est désormais distingué les installations de méthanisation qui relèvent de la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE des installations de combustion du biogaz issu d'installations de méthanisation qui relèvent de la rubrique 2910 C. http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/04/13/biogaz-methanisation.html Etat des lieux des technologies alternatives au nettoyage à sec au perchloroéthylène. L’INERIS a publié le 7 mars 2011 un rapport d’étude faisant le point sur les alternatives à l’usage du perchloroéthylène dans les activités de nettoyage à sec (rubrique 2345 de la nomenclature ICPE). Pour en savoir plus : http://www.ineris.fr/centredoc/rapport-drc-30-techno-alternatives-vf.pdf Accroissement de la surveillance des exploitations industrielles et agricoles potentiellement dangereuses. Dans un communiqué du 13 avril 2011, le MEDDTL annonce que les services d'inspection vont accroître la surveillance des ICPE en 2011 afin de renforcer l'information des exploitants sur la réglementation et d'assurer un suivi renforcé des ICPE. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=22309 Déchet Règlement (UE) n°333/2011 du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. (JOUE L94 du 8 avril 2011) Ce règlement établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d'alliage d'aluminium, cessent d'être des déchets. Le règlement entrera en vigueur après sa publication et sera directement applicable dans tous les États membres, après une période de transition de six mois. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:094:0002:0011:FR:PDF Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs. (JO n°0092 du 19 avril 2011) Ces informations concernent les volumes prévisionnels de déchets par famille, les conditionnements des déchets réalisés en pourcentage et les quantités prévisionnelles de matières radioactives. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877581&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du 15 mars 2011 relative aux nouveautés fiscales 2011 en matière énergétique et environnementale. Cette circulaire prévoit une exonération de la TGAP sur les déchets issus de catastrophes naturelles. Cette exonération s'appliquera aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle dont l'état est constaté par arrêté entre la date de début du sinistre et

Les « A noter »



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60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables devront faire l'objet d'une comptabilité par matière séparée. L'exonération de TGAP pour les installations d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz, est supprimée. http://www.douane.gouv.fr/data/file/6828.pdf Loi ratifiant l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n°2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement. http://www.senat.fr/leg/pjl10-451.html Décret relatif à la gestion des biodéchets. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_Gros-Prod-Biodechets_V10.pdf Arrêté fixant les seuils définis à l’article R.543-228 du Code de l’environnement. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_Gros-Prod-Biodechets_V10.pdf Ces projets de texte ont pour objet de rendre applicable l’article 204 issu de la loi Grenelle II. Selon cet article, à compter du 1er janvier 2012 les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. Décret pris pour l'application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/_D_351cret_MIOM_V11_.pdf Arrêté pris en application de l’article 2 du décret n°2011-[ ] pris pour l'application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/_Arr_352t_351_MIOM_V12_.pdf Ces projets de textes décrivent le sort des résidus de l’incinération (mâchefers) qui ne peuvent faire l’objet d’une valorisation pour des raisons techniques. Sont considérés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une valorisation, les résidus de traitement qui, après analyse, contiennent des polluants qui dépassent certaines valeurs-limites, définies en annexe de l’arrêté. Il est précisé que ces mâchefers non valorisables seront exonérés de la TGAP, comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2010. Risques chimiques dans la filière de valorisation des lampes usagées. L’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne deux brochures relatives aux risques chimiques dans la filière de valorisation des lampes usagées. Une des brochures, publiée dans la revue intitulée « Documents pour le médecin du travail », fait le point sur l'élimination du mercure dans les lampes basses consommation dans le cadre du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 réglementant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. L'autre brochure, intitulée « Les écrans à tube cathodique. Comment réduire le risque chimique », présente les mesures de prévention envisagées pour réduire les risques chimiques liés à l'élimination de ces déchets dangereux. Pour en savoir plus : http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/TP%2012/$File/tp12.pdf http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/ED%206089/$File/ed6089.pdf Energie Arrêté du 27 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». (JO n°0099 du 28 avril 2011)

Les « A noter »




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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023912370&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Hydrogène et piles à combustible ». (JO n°0098 du 27 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023909674&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Chimie du végétal ». (JO n°0098 du 27 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023909669&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Stockage de l'énergie ». (JO n°0098 du 27 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023909679&dateTexte=&categorieLien=id L’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) annonce le lancement d’appels à manifestations d’intérêt en matière de stockage de l'énergie, d'hydrogène et de piles à combustible, de déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et de chimie végétale dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2011 pour le stockage de l'énergie et les piles à combustibles, au 15 septembre 2011 pour la chimie végétale et au 16 décembre 2013 pour les véhicules électriques. Ces quatre arrêtés du 26 et 27 avril 2011 approuvent les cahiers des charges correspondants. Arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l’énergie hydraulique visées au 1 de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret n°2001-410 du 10 mai 2001. (JO n°0074 29 mars 2011) L’annexe détaille les investissements qui peuvent être pris en compte dans les conditions d’obligation d’achat comme les dispositifs de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023777013 Loi visant à l’organisation d’un débat public national sur l’énergie. Ce débat public s'inscrirait dans le cadre posé par l’article L.121-10 du Code de l’environnement. En effet, le ministre chargé de l’environnement peut saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) en vue d'organiser un débat public portant sur des options générales d’intérêt national en matière d’environnement notamment sur l'énergie. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3354.asp Rapport annuel de l’Autorité de Sûreté Nucléaire. L’ASN a estimé que, au vu des 2 000 inspections effectuées (dont 25% de manière inopinée), l’année 2010 a été sur le plan de la sûreté nucléaire assez satisfaisante : 1107 événements dont 140 de niveau 1 et 3 de niveau 2 lui ont été déclarés. Les premières centrales nucléaires françaises de 900 MWe atteignent leur trentième année, et la troisième visite décennale s’est déjà conclue par une autorisation de prolongation pour Tricastin 1. L’ASN adopte en ce domaine une démarche d’analyse au cas par cas ; une autorisation de poursuite d’activité n’empêche pas ultérieurement une poursuite de contrôle en activité. Toute visite décennale s’accompagne d’une mise à niveau de la sûreté. Pour en savoir plus : http://rapport-annuel2010.asn.fr Lancement de la concertation en vue d’établir le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie. Le Préfet de la Région Ile-de-France et le Président du Conseil Régional ont lancé la concertation en vue de l'élaboration du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie (SRCAE). Ses objectifs sont de définir les orientations et les ambitions régionales en matière de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables, d'amélioration de la qualité de l’air et d'adaptation au changement climatique. La concertation associera tous les principaux acteurs franciliens : collectivités territoriales, acteurs économiques, associations environnementales et de consommateurs.

Les « A noter »



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Pour en savoir plus : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-du-climat-de-l-air-r507.html Etude sur les potentiels géothermiques valorisables et exploitables en Ile-de-France. 80% de l'énergie géothermique utilisée pour chauffer les bâtiments est située en Ile-de-France, du fait de ses nombreuses ressources géothermiques et de la forte densité urbaine qui se prête à une valorisation optimale de cette ressource. Actuellement, 36 sites exploitent l'aquifère du Dogger (1 300 m de profondeur, 70°C) pour le chauffage d'environ 150 000 équivalents-logements. L'ADEME, la Région Ile-de-France et les services de l'Etat ont commandé une étude visant à déterminer les potentiels géothermiques valorisables et exploitables dans la région francilienne. Pour en savoir plus : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Assises_GeothermieVF_21_04_2011_cle845d5b.pdf Rapport d'information sur l’avenir de la filière photovoltaïque française. Ce rapport revient notamment sur le nouveau cadre réglementaire de l'électricité photovoltaïque fixé en mars 2011. Il évoque les conditions technologiques et économiques dans lesquelles s’inscrit la filière et propose des pistes pour son développement futur. Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/rap/r10-442/r10-4421.pdf Vers une révision du cadre juridique pour l'exploitation des centrales nucléaires en Europe. Dans un communiqué mis à jour le 7 avril 2011, la présidence du Conseil de l'Union européenne a estimé qu'il devenait nécessaire de « perfectionner le cadre juridique de l’exploitation des centrales nucléaires ». Ainsi, la Commission a été appelée à procéder à la révision du cadre juridique et réglementaire existant en matière de sécurité des installations nucléaires et à proposer des améliorations. Pour en savoir plus : http://www.eu2011.hu/fr/news/presidence-la-securite-nucleaire-necessite-une-attention-permanente Risques naturels Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées (rectificatif). (JO n°0084 du 9 avril 2011) Ce rectificatif modifie le tableau des valeurs des paramètres de sols TB, TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation des composantes horizontales du mouvement sismique pour les zones de sismicité 1 à 5. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023829813&dateTexte=&categorieLien=id Loi visant à renforcer la sécurité sismique des installations nucléaires de base (INB) implantées en France. Cette proposition de loi prévoit notamment la création d'un comité national d’évaluation des INB en matière de normes parasismiques. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3353.asp Mise à plat du zonage sismique français et des normes locales de construction. Depuis le 1er mai, les mesures administratives et scientifiques sont corrélées, en vertu des dispositions de l'approche européenne dite Eurocode 8. Ainsi, tout permis de construire déposé depuis cette date doit être finement analysé sous l'angle du risque sismique en tenant compte d'un zonage effectué à l'échelle communale. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Construction-la-France-ameliore-la.html


Les « A noter »



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Bilan décennal 2001-2010 des catastrophes naturelles en France. Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, pas moins de 670 catastrophes naturelles ont été recensées en France et dans les DOM, soit en moyenne 67 événements par an. Avec 92 événements recensés, l’année 2001 apparaît comme la plus sinistrée suivie par l’année 2003 (85 événements) tandis que l’année 2005 aura été celle qui compte le moins d’événements (53). Pour en savoir plus : http://www.catnat.net/Bilan_France.pdf Prime à l’investissement provenant du fonds Barnier. Répondant à une question d’un député sur l’impossibilité de boucler financièrement la reconstruction de la vanne de secteur d’une écluse entrant dans la limitation d’un risque d’inondation, le secrétaire d’état à l’écologie a stipulé que la réalisation d'une analyse coûts-bénéfices selon plusieurs scénarios, y compris de fonctionnements en mode dégradé, est un préalable nécessaire à l'instruction de ce dossier et que la participation de l'État pourrait être assurée par la mobilisation de crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cette mobilisation financière est limitée à 50% pour les études et travaux de prévention des collectivités territoriales dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question orale n°1429 du député Olivier DOSNE du 1er avril 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1429QOSD.htm Réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde par les collectivités. Répondant à une question d’un député sur la possibilité offerte aux communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de lui confier l'élaboration et la gestion de leurs Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), la ministre de l’écologie a rappelé que les EPCI disposent de possibilités de mutualisation des moyens communaux qui sont exploitables en situation de crise et qu’ils peuvent conseiller les communes dans l'élaboration de leur PCS. Cependant le maire, au titre de son pouvoir de police, demeure seul compétent dans sa commune pour organiser les mesures de sauvegarde des populations. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°91370 du député Marc LE FUR du 29 mars 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91370QE.htm Risques technologiques Mise en ligne des actes des assises nationales des risques technologiques. Les ateliers ont porté sur la maîtrise de l’urbanisation et du vieillissement, les compétences et la formation, les instances de concertation, l'évaluation des risques sanitaires, le post-accidentel et la réforme de l’Etat et des installations classées. Pour en savoir plus : http://www.assises-risques.com/fileadmin/user_upload/PDF/Actes_version_def_15_4_2011.pdf Enregistrement des exploitants de réseaux. Le 7 avril 2011, le ministère en charge de l'écologie a publié une brochure relative à la prévention des risques d'accidents dans les réseaux de canalisations. Ce document indique que tous les plans fournis en réponse aux Déclaration de projet de Travaux (DT) et de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et situés en zones urbaines doivent être géoréférencés au plus tard le 1er janvier 2019. En outre, tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés au plus tard le 1er janvier 2026. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/reseaux-canalisations.pdf

Les « A noter »


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Risques sanitaires Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. (JO n°0087 du 13 avril 2011) Ce décret remplace, dans l'ensemble des textes concernés tels que le Code de la Santé Publique (CSP) ou le Code de l'environnement, les termes « Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments » (AFSSA) ou « Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail » (AFSSET) par « Agence nationale chargée la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » (Anses). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023850479&dateTexte=&categorieLien=id Projet de 2ème Plan Régional Santé-Environnement (PRSE2). Déclinaison du deuxième plan national santé environnement, il reprend les engagements du Grenelle de l’environnement en matière de santé environnement. Ce document est en consultation publique jusqu’au 15 juin. Pour en savoir plus : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DRIEE-PRSE2-liens_cle0a897d.pdf Rapport sur les missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). La mission de sécurité sanitaire de l’environnement confiée à l’Anses vise principalement à la réalisation d’expertises sur les risques liés à des substances chimiques, des micro-organismes ou des agents physiques présents dans l’eau, l’air ou les sols. Du fait de son large champ de compétences, l’Anses peut ainsi appréhender de manière globale les expositions auxquelles la population peut être soumise à travers ses modes de vie et de consommation. Pour en savoir plus : http://www.anses.fr/Documents/PRES2011CPA14.pdf Urbanisme et aménagement Conclusions du comité de pilotage sur l’urbanisme de projet. Un communiqué du ministère présente les conclusions issues des différents groupes de travail mis en place dans le cadre du comité de pilotage « urbanisme de projet ». Ces conclusions préconisent notamment l’amélioration du régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme. Les groupes de travail ont proposé aujourd’hui plusieurs mesures fortes :

- de nouvelles modalités d’évolution des documents d’urbanisme ; - la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de

l’urbanisme. Il s’agit de mettre en place la notion unique de « surface de plancher des constructions ».

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=22498 Développement durable Intégration et mise en oeuvre de critères « Développement Durable » pour les infrastructures linéaires de transport dans les phases Projet, Consultation et Chantier. Sept recommandations ont été émises dans ce rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, telles que l'identification des formations destinées aux personnes en charge de l'environnement ou l'uniformisation des appellations et la rédaction type des différentes démarches (qui est en cours de rédaction au sein des directions interdépartementales des routes).

Les « A noter »


Les « A noter »

Les « A noter »


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Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_Projet_Consultation_et_Chantier.pdf Les éco-actions de la Ville de Paris. La Ville de Paris vient de mettre en ligne un site Internet dédié aux éco-actions, qui concernent aussi bien l'isolation thermique que le transport, le compost ou les jardins collectifs. Ce site propose des fiches pédagogiques, par exemple sur les économies d'énergie et d'eau, l'isolation à base d'éco-éléments, les énergies renouvelables, la création d'un jardin partagé, la limitation des déchets, la création d’une association pour le maintien de l’agriculture paysanne ou encore les achats de produits en vrac. Pour en savoir plus : http://www.acteursduparisdurable.fr Autorité environnementale et étude d’impact Directive européenne concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'objectif est de procéder à la codification de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation de l’impact sur l’environnement de certains projets publics et privés dans un souci de clarté. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification. Pour en savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0189:FIN:FR:PDF Rapport annuel 2010 de l’avis AE exercée par le CGEDD. Ces avis visent à faire progresser la réflexion sur l’évaluation environnementale en tant qu’outils d’intégration des enjeux environnementaux dans la conception des projets, des plans et des programmes. Ces 48 avis vont des projets routiers au réseau de transport du Grand Paris en passant par les schémas d’aménagement régionaux. Pour en savoir plus : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RA-Ae2010_WEB_cle02f6dc.pdf Guide de recommandations pour la réalisation des études d’impact pour des projets photovoltaïques. Il s'adresse à l’ensemble des acteurs concernés par l’étude d’impact des installations photovoltaïques au sol, parmi lesquels les porteurs de projets, les services de l’Etat et les praticiens des études d’impact. Il dresse un état des lieux des connaissances sur les impacts et propose les méthodes pour les évaluer ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour les prévenir. Il est un outil d’accompagnement et de dialogue partagé pour favoriser l’insertion des projets dans leur environnement. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Installations-photovolt-au-sol_guide_DEF_19-04-11.pdf Grenelle de l’environnement Circulaire du 23 mars 2011 relative à la « territorialisation » du Grenelle de l’environnement. (BO MEDDTL n°7 du 25 avril 2011) Cette circulaire précise les priorités territoriales dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement notamment sur l'élaboration des plans et des schémas territoriaux. http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20117/met_20110007_0100_0035.pdf

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Rapport parlementaire sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce rapport souligne les nombreux retards pris par le gouvernement dans le domaine du fret, du bâtiment ou encore de la protection de la biodiversité. Tous les audits des bâtiments de l'Etat et des établissements publics devaient être réalisés à la fin 2010, mais seulement la moitié aurait été achevée aujourd'hui. Selon les parlementaires, les objectifs fixés pour la trame verte et bleue ne seront pas tenus. De même pour l'objectif de 6% de surface agricole bio en 2012. Côté plan Ecophyto, les rapporteurs notent que les 39 substances actives préoccupantes retirées du marché ou bientôt retirées sont « essentiellement des substances en fin de vie ou peu utilisées et pour lesquelles des solutions de substitution existent. » Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3295.asp

Mer et littoral Décret n°2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adoptée à Londres le 23 mars 2001. (JO n°0095 du 22 avril 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023893917&dateTexte=&categorieLien=id

Avis motivé à propos de la stratégie pour le milieu marin. La Commission européenne a envoyé le 6 avril un avis motivé à la France et l’Irlande, accusant un retard dans la transposition de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin. Toutefois, sa transposition est en cours, le projet de décret français relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin ayant été soumis à la consultation du public durant la première quinzaine d’avril. Pour la suite du calendrier, la France prévoit que les éléments relatifs à l'évaluation initiale, à la définition du bon état écologique et aux objectifs environnementaux devront être réalisés pour le 15 juillet 2012. Le programme de surveillance devra être réalisé pour le 15 juillet 2014. Le programme de mesures devra être élaboré en 2015 et lancé en 2016. Pour en savoir plus : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/436&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Informations diverses Décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles. Ce projet de décret met en place le système de certification environnementale et son contrôle en prévoyant de nouvelles dispositions dans le code rural et de la pêche maritime. Il précise la composition de la commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l’agriculture sur les questions de certification environnementale. Il précise les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour pouvoir être certifiées au niveau deux ou au niveau trois de la certification environnementale. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/LSAL20110420_decretcertif_apresCOMOP.pdf

Arrêté sur le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles. http://agriculture.gouv.fr/projet-arrete-referentiel-certification-environnementale Arrêté sur les seuils de performance relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs mesurant ces seuils. http://agriculture.gouv.fr/projet-arrete-certification-hve

Ces projets de textes concernent le référentiel relatif au niveau deux de la certification environnementale des exploitations agricoles ainsi que les seuils de performance environnementale et les indicateurs les mesurant permettant d’obtenir la certification de haute


Les « A noter »


Les « A noter »


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valeur environnementale, troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Lancement de la phase de dialogue compétitif pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Long de 106 km, entre l’Oise (Compiègne) et Dunkerque-Escaut (Cambrai), le canal Seine-Nord Europe est un canal à grand gabarit qui permettra de rendre compétitif le transport par voie d’eau. Il marque la volonté du gouvernement d’inscrire le transport fluvial comme un élément majeur de la politique de report modal pour atteindre l’objectif d’augmentation de 14 à 25% de la part du fret non routier à l’horizon 2022 (article 11-1 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009). Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-du-projet-de-canal.html Jurisprudences ICPE : Remise en état d’une ICPE. Dans un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d'Etat a estimé que même si la société demandeuse a repris la société à l’origine du site pollué, rien n'indique qu'elle a été alors substituée en qualité d'exploitant du site. Ainsi, les obligations de l'article L.511-1 du Code de l'environnement relatif à la remise en état d'un site ICPE ne devraient pas être applicables à la société repreneuse. La remise en état d'un site ne peut être légalement imposée au détenteur d'un bien qui n'a pas la qualité d'exploitant, d'ayant droit de l'exploitant ou qui ne s'est pas substitué à lui en qualité d'exploitant. Conseil d’Etat du 23 mars 2011. Référence officielle : n°325618. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023762811&fastReqId=471260604&fastPos=3 ASSAINISSEMENT : Obligation de raccordement d'un immeuble au réseau collectif d'assainissement. Dans un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de raccordement des immeubles au réseau collectif d'assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques incombe au propriétaire de l'immeuble (article L.1331-1 du Code de la santé publique) et que celui-ci ne peut se voir exonéré de cette obligation que si le raccordement comporte des difficultés excessives. Conseil d’Etat du 23 mars 2011. Référence officielle : n°335517. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023762842&fastReqId=712275248&fastPos=1 CHASSE : Confirmation des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau. Dans un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes dirigées contre l'arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau, hormis les limicoles et les oies. Il a en effet considéré que les requérants ne font état d'aucune donnée scientifique nouvelle qui, à la date de l'arrêté attaqué, aurait remis en cause l'appréciation portée sur les dates de fermeture de la chasse aux espèces en question. Conseil d'Etat du 23 mars 2011. Référence officielle : n°336468. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023762847&fastReqId=1900589610&fastPos=1

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Veille réglementaire et technique Avril 2011

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