VEILLANCE - Groupe Caisse des Dépôts · et au 31 décembre 2011 3. Programme de travail...

I I Rapport au Parlement I 2011

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PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

4 - G R O U P E C A I S S E D E S D É P Ô T S

R A P P O R T A U PA R L E M E N T 2 0 1 1 - 5

SÉANCES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

1re séance - 5 janvier 2011

1. Approbation des procès-verbaux de la Commission de surveillance des 27 octobre et 3 novembre 2010

2. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale de février 2011

3. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé du rapport au Parlement pour 2010

4. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé du rapport d’exécution du budget 2010

5. Revue du programme performance de gestion des mandats

6. Activité gestion sous mandat : bilan 2010 et perspectives 2011 de la direction des Retraites et de la direction des Services bancaires

7. Questions d’actualité : - délibération du 13 octobre 2010 sur le programme

d’émissions - rapprochement Veolia/Transdev - Charte des filiales - Agenda

2e séance - 19 janvier 2011

1. Approbation des procès-verbaux de la Commission de surveillance 2010

2. Note de conjoncture 4e trimestre 20103. Locaux et mise en œuvre de la stratégie immobilière4. Fonds d’épargne : centralisation5. Questions d’actualité : - nomination de M. WAHL, Président du directoire de

La Banque Postale - nominations

3e séance - 2 février 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 17 novembre et 15 décembre 2010

2. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale du mois de mars 2011

3. Compte-rendu de vérification de fin d’année de la caisse générale

4. Plan stratégique à moyen terme et objectifs 2011 5. Perspectives de résultats social et consolidé 2011 6. Section générale : rapport de gestion du bilan et politique d’investissement des portefeuilles d’actifs

de l'Établissement public7. Questions d’actualité : - centralisation - La Poste - finance carbone

4e séance - 16 février 2011

1. Approbation du procès-verbal et du compte-rendu de la Commission de surveillance du 5 janvier 2011

2. Projet de décret relatif aux modalités de fonctionne-ment du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués

3. Fonds d’épargne : politique d’investissement des portefeuilles d’actifs pour 2011

4. Stratégie de communication et de Mécénat 2011 5. Question d’actualité : - Véolia-Transdev

5e séance - 9 mars 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 19 janvier et 2 février 2011

2. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale au mois d’avril 2011

3. Avis sur le projet de décret relatif au Fonds national d’aide médicale de l'État

4. Suivi des recommandations de la Cour des comptes5. Audit : rapport d’activité 2010 et programme 2011 6. Programme de travail prudentiel7. Informatique CDC8. Questions d’actualité : - contentieux fiscal Icade - information sur le projet de décret sur la centralisation

de l’épargne réglementée

ordres du jour



1. Compte-rendu de la vérification de la caisse générale de février 2011

2. Rapport d’activité 2010 et perspectives 2011 de la direction du Développement territorial et du réseau et bilan des missions d’intérêt général

3. Bilan de la convention relative au prêt participatif pour la rénovation hôtelière et projet de convention relatif au fonds “Tourisme social Investissement”

4. La Poste5. Avis sur l’avant-projet de décret en Conseil d'État relatif à l’évolution des instances de concertation de

la Caisse des Dépôts6. Projet de partenariat avec la Banque de France sur

les moyens de paiement7. Questions d’actualité : - projet de décret relatif à la centralisation de

l’épargne réglementée - Japon


1. Prestation de serment de Mme Anne-Sophie Grave, directrice des Retraites

2. Approbation du procès-verbal et du compte-rendu de la Commission de surveillance du 16 février 2011

3. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance, chargé de vérifier la caisse générale de mai 2011

4. Fonds d’épargne : rapport de gestion, comptes certifiés 2010 et perspectives d’emploi 2011

5. Comptes 2010 définitifs du Groupe et méthode de consolidation

6. Fixation du montant de la CRIS pour 2010 et détermination du montant du versement à l'État

7. Budget : exécution au 31 décembre 20108. Modification de l’organisation de la direction des

Back-offices (DBO)9. Question d’actualité

8e séance - 13 avril 2011

1. Visite de chantier : hall du 56 rue de Lille2. Compte-rendu de la vérification de la caisse générale

de mars 2011 3. Note de conjoncture – 1er trimestre 2011 4. Revue du programme logement et politique de la ville5. Bilan 2010 de la politique et de l’offre de prêts6. Filiales immobilières : SNI, Icade7. Projet de décret d’application de la loi du 7 décembre

2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME)

8. Veolia Transdev9. Question d’actualité

9e séance - 27 avril 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 9 et 16 mars 2011

2. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale au mois de juin 2011

3. Revue du programme développement durable4. CDC Climat5. Politique de Ressources humaines : bilan 2010 et

perspectives 2011 6. Rémunération des comptes des enfants du spectacle

et du mannequinat7. Question d’actualité - ANCV (Agence nationale pour les chèques

vacances)

10e séance - 11 mai 2011

1. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 30 mars 2011

2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’avril 2011

3. Veolia Transdev4. Risques et contrôle interne : rapport 2e semestre 2010 5. Rapport complémentaire “article 42-43” du règle-

ment CRBF 97-02 portant sur le contrôle interne6. Programme de travail prudentiel7. Projet de décret relatif au Comité de pilotage des

régimes de retraite8. Question d’actualité : - Mise à la disposition du FSI de la somme de

1,5 milliard d’euros à partir d’un prêt du Fonds d’épargne

11e séance - 25 mai 2011

1. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale au mois de juillet 2011

2. Examen du projet de décret relatif au prélèvement sur fonds d’épargne

3. Revue du programme Université et économie de la connaissance

4. Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) : avenants relatifs aux conventions sur les Plates-formes mutualisées d’innovation (PFMI) et le Fonds national pour la société numérique (FSN)

5. Grand Paris6. Systèmes d’information (SI 2020) : bilan 2010 et

perspectives 20117. Questions d’actualité : - lettre de suite de l’Autorité de contrôle prudentiel

sur la VaR Actions, - modèle prudentiel


12e séance - 15 juin 2011

1. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de mai 2011

2. Activités européennes et internationales : CDC International, Club des Investisseurs de Long Terme, Inframed, Marguerite

3. Rapport au Parlement4. Questions d’actualité : - Caucase - France Investissement

13e séance - 22 juin 2011

1. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 13 avril 2011

2. Revue du programme PME3. Filiales/participations intervenant dans le financement

des entreprises : FSI, CDC Entreprises, Qualium Investissement, Oséo

4. Fonds d’épargne : nouvelles perspectives triennales 2011/2013

5. Convention DGFIP6. Démarche éco quartiers 2011/20127. Projet de décret relatif à la compensation des

charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

8. Questions d’actualité : - projet de décret relatif aux instances de concertation

de la Caisse des Dépôts - BlueNext

14e séance - 6 juillet 2011

1. Note de conjoncture – 2e trimestre 2011,2. Prévisions de résultats social et consolidé au 30 juin

et au 31 décembre 2011 3. Programme de travail prudentiel4. Projet de décret relatif au renouvellement partiel du

conseil d’administration de la CNRACL5. Questions d’actualité : - contentieux fiscal BlueNext - audition du Président de la Commission de

surveillance et du Directeur général devant les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

15e séance - 20 juillet 2011

1. Approbation du procès-verbal et du compte-rendu de la Commission de surveillance du 27 avril 2011

2. Bilan de la mise en œuvre des actions du Programme d’Investissements d’Avenir

3. Programme d’Investissements d’Avenir : projet d’avenant relatif au Fonds national pour la société numérique

4. Projet de décret relatif aux indicateurs déterminant la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

5. Projet de décret relatif au régime de Sécurité sociale dans les mines

6. Projet de décret relatif au droit à l’information pour les assurés sur la retraite

7. Projet de décret relatif au Répertoire national commun de la protection sociale

8. Projet de décret relatif au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes

9. Projet de décret relatif à la mise en place d’une consignation dans le cadre de l’environnement

10. Questions d’actualité : - point sur l’exposition de la Caisse des Dépôts au

risque souverain - programme prudentiel

16e séance - 21 septembre 2011

0. Financement des collectivités locales1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-

rendus de la Commission de surveillance des 11 et 25 mai 2011

2. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale aux mois de septembre, octobre et novembre 2011

3. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de juillet 2011

4. Revue infrastructures5. Filiales du secteur infrastructures et transport : Egis, Veolia Transdev, CDC Infrastructures6. Compagnie Nationale du Rhône7. CNP Assurances8. Questions d’actualité : - passeport Étudiant - point sur les marchés financiers - modèle prudentiel

17e séance - 5 octobre 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 15 et 22 juin 2011

2. Compte-rendu de la vérification de la caisse générale de septembre 2011

3. Résultats social et consolidé définitifs au 30 juin 2011 et programme d’émissions

4. Objectifs du Groupe 2011 : bilan à mi-année5. Fonds d’épargne : résultats et rapport de gestion au

30 juin 20116. Principes généraux du modèle prudentiel7. Budget : rapport d’exécution au 30 juin 20118. Questions d’actualité : - point d’actualité sur Dexia, - passeport logement étudiant, - convention énergies renouvelables CDC/Ministère

de l’Écologie


18e séance - 19 octobre 2011

1. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale au mois de décembre 2011

2. Audit : suivi des recommandations à mi-année de l’Établissement public et des filiales

3. Risques et contrôle interne : rapport semestriel au 30 juin 2011

4. Note de conjoncture – 3e trimestre 20115. Projet d’arrêté d’organisation de la Caisse des

Dépôts6. Questions d’actualité - Dexia - enveloppe de trois milliards d’euros de prêt sur

Fonds d’épargne pour le financement des collectivités locales

- convention cadre relative au développement de la Vallée de la Seine

19e séance - 2 novembre 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 6 et 20 juillet 2011

2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’octobre 2011

3. La Poste4. Revue de l’activité Tourisme5. Bilan et perspectives de Belambra6. Bilan et perspectives de la Compagnie des Alpes7. Dexia8. Questions d’actualité - enveloppe de prêts aux collectivités territoriales - troisième anniversaire du FSI


1. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 21 septembre 2011

2. Modalités de vérification de fin d’année de la caisse générale et planning de contrôle des comptes pour 2012

3. Actualisation des mandats des membres dirigeants4. Rapport et évaluation des conventions retenues en

Commission de surveillance5. Charte d’investissement responsable de la Caisse

des Dépôts6. Questions d’actualité : - enveloppe de prêts aux collectivités territoriales - état d’avancement des négociations relatives à

Dexia


1. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 5 octobre 2011

2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de novembre 2011

3. Programme de travail de la Commission de surveillance pour 2012

4. Programme de travail prudentiel5. Délibération sur le risque de taux pour la Section

générale et les Fonds d’épargne6. Fonds stratégique d’investissement (FSI)7. Questions d’actualité : - Dexia - Incidence de la situation des marchés sur le résultat

prévisionnel de la Caisse des Dépôts en fin d’année - CNP Assurances - Veolia

22e séance - 14 décembre 2011

1. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de surveillance des 5 et 19 octobre 2011

2. Projet de décret relatif aux dispositions comptables applicables à l’Ircantec

3. Projet de décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements

4. Projet de décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées relevant de mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

5. Prévisions de résultats social et consolidé pour 20116. Fonds d’épargne : résultats prévisionnels pour 20117. Examen du rapport sur le projet de budget de

l’Établissement public pour 2012 8. Modèle prudentiel9. Questions d’actualité : - planning des contrôles 2012 des comptes du

Caissier général par les membres de la Commission de surveillance,

- Comité d’investissement du 12 décembre 2011


1RE SÉANCE - 5 JANVIER 2011PROCÈS-VERBAL ET COMPTE-RENDU

M. Bouvard adresse à tous les membres de la Commission de surveillance ainsi qu’à l’ensemble des équipes de la Caisse des Dépôts ses vœux pour la nouvelle année. Il leur souhaite une année prometteuse en termes économiques et financiers, qui permette à l’Établissement d’atteindre les objectifs que le Directeur général lui a assignés.

1 – Approbation des procès-verbaux de la Commission de surveillance des 27 octobre et 3 novembre 2010

M. Bouvard précise que le procès-verbal du 27 octobre 2010 attend une validation définitive par l’administrateur délégué de Dexia. Il suggère aux membres de la Commission de surveillance de transmettre leurs éventuelles observations dans les délais habituels.

Les procès-verbaux de la Commission de surveillance du 27 octobre et du 3 novembre 2010 sont approuvés sous réserve des modifications qui pourraient parvenir au Secrétariat général de la Commission de surveillance avant le 8 janvier 2010.

2 – Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale du mois de février 2011

M. Bouvard indique que, selon le calendrier approuvé en novembre 2010, il appartient à M. Houri de vérifier la caisse générale au mois de février 2011.

M. Houri accepte de vérifier la caisse générale du mois de février 2011.

Le mercredi 5 janvier à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances.

Assistaient à la réunion :M. Bouvard, Président ; MM. Arthuis, Boitreaud, Borotra, Houri, Lavondès, Malingre, Pastré.

Etaient excusés :Mmes Bricq et Grosskost ; MM. Balligand, Redouin et Simon.

Assistaient également à la réunion : M. de Romanet, Directeur général du Groupe, assisté de M. Mutricy, Directeur de cabinet du Directeur général ; Mme Gotti, Secrétaire général de la Commission de surveillance ; M. Gosset-Grainville, Directeur général adjoint ; M. Michelson, Secrétaire général du Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assisté de Mme Ollivier ; Mme Gilly, Directrice des Services bancaires (points 5 et 6) ; M. Arkwright, Directeur du Pilotage stratégique, du développement durable et des études (points 5 et 6) ; M. Braidy, Directeur du Développement territorial et du réseau (point 5) ; M. Le Moullec, Caissier général et Directeur des Back-offices (points 5 et 6) ; M. Seigle, Directeur des Retraites (points 5 et 6) ; Mme Sanguinède, responsable du Pilotage stratégique de l’Établissement public (point 5) ; M. Chevalier, membre du directoire du Fonds de réserve des retraites (points 5 et 6) ; M. Mareuse, Directeur des Finances (point 7) ; M. Flamarion, responsable de la gestion financière à la Direction des Finances (point 7).


3 – Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé du rapport au Parlement pour 2010

Compte tenu de la qualité des travaux des années précédentes, M. Bouvard souhaite que M. Malingre soit à nouveau chargé du rapport au Parlement pour 2010.

M. Malingre accepte la mission qui lui est confiée.

4 – Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé du rapport d’exécution du budget 2010

M. Bouvard indique que, là encore, compte tenu de la qualité des travaux et de l’écriture du rapport des années précédentes, il souhaite voir M. Lavondès renouveler l’exercice.

M. Lavondès fait part de son accord.

5 – Revue du programme performance de gestion des mandats

M. Bouvard loue la qualité de la note de présentation de la revue relative à la performance de la gestion des mandats confiés à la Caisse des Dépôts ainsi que des documents fournis, synthétiques et argumentés, dont il ressort trois éléments clés : la maîtrise des coûts à laquelle la Commission de surveillance est très attachée ; la confiance et la sécurité ; et deux leviers importants : l’adaptation des systèmes d’information et l’anticipation des futurs emplois et métiers.

Quatre directions sont concernées : la Direction des Services bancaires (DSB), la Direction des Retraites (DDR), la Direction du Développement territorial et du réseau (DDTR) et la Direction des Back-offices (DBO) qui assure sa mission pour le compte de l’ensemble des entités de l'Établissement public ainsi que pour le compte du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR).

M. Bouvard salue le nouvel éclairage fourni par le tableau de la page 2 de la revue de performance “gestion de confiance pour compte de tiers". Il mentionne le nombre de bénéficiaires finaux et traduit ainsi le fait que la Caisse des Dépôts est bien au service des citoyens. Il se réjouit également de la systématisation des conventions d’objectifs et de gestion, dans laquelle la Direction des Retraites est pionnière, ainsi que de la communication de données mesurant la qualité et le coût des prestations. L’ensemble est agrémenté de graphiques illustrant les gains de productivité réalisés, notamment de la DDR et de la DBO.

M. Arkwright rappelle qu’il s’agit du deuxième exercice ainsi formalisé de la revue de performance de gestion des mandats. Cette activité, à l’origine de la Caisse des Dépôts, revêt une importance particulière car elle en

fonde son actif immatériel le plus précieux, la confiance. L’intérêt financier de cette gestion est variable selon la nature du mandat exercé. Il existe deux modèles de financement : un modèle de refacturation, qui correspond à celui de la Direction des Retraites, et un modèle de financement sur marges d’encours, à l’instar de la Direction des Services bancaires.

Le principal intérêt de la gestion de confiance pour compte de tiers reste néanmoins stratégique et repose sur trois éléments : tout d’abord, cette activité doit être bien assurée, c’est-à-dire sans incident, dans un contexte de volumes croissants ; ensuite, elle doit l’être à des coûts maîtrisés pour l’Établissement public lui-même – ce dernier n’a pas vocation à subventionner ces activités et doit donc veiller à la refacturation de ses coûts de gestion – comme pour ses mandants de plus en plus attentifs aux coûts ; enfin, la Caisse des Dépôts doit veiller à offrir une qualité de service croissante, conforme à l’évolution des pratiques et exigences des bénéficiaires finaux.

En 2010, les volumes traités ont fortement augmenté, notamment en matière de liquidations et de cotisations pour la Direction des Retraites. Le volume des pensionnés a crû de 14 % depuis 2007. C’est également le cas pour les encours des dépôts des notaires gérés à la Direction des Services bancaires. L’activité de gestion pour compte de tiers est une activité de production, extrêmement sensible aux volumes traités.

Les principales conventions ont été renouvelées, conformément aux objectifs présentés à la Commission de surveillance en novembre 2010, qu’il s’agisse des conventions d’objectif et de gestion (COG) conclues avec les principaux régimes de retraite, ou encore de celles qui lient la Caisse des Dépôts et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), d’une part, et au Conseil Supérieur du Notariat (CSN), d’autre part.

Par ailleurs, les nouveaux mandats obtenus dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir ont également donné lieu à conventionnement, dans le respect des principes qui précèdent, en particulier celui de la refacturation des coûts de gestion à l'État.

En 2011, deux éléments de contexte méritent d’être signalés : le renouvellement de la convention avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) – la Direction des Services bancaires s’appuie en effet sur son réseau pour mener à bien sa mission – et les premiers effets de l’évolution du FRR, notamment sur l’activité de la Direction des Back-Offices.

La Caisse des Dépôts s’est fixée trois objectifs dans le cadre de l’activité de gestion de mandats : poursuivre ses efforts en matière de qualité de service, (enjeu important pour la Direction des Retraites et pour la Direction des Services bancaires notamment ; maîtriser les coûts ; et, enfin, harmoniser et simplifier les modalités


de comptes-rendus, de telle sorte que la Commission de surveillance, les mandants, et les conseils d’administration disposent de tableaux de bord et informations identiques.

Les enjeux majeurs de l’activité de gestion pour compte de tiers pour 2011 consistent tout d’abord à décliner ces orientations dans les plans stratégiques internes à chaque direction (Horizon 2015 pour la Direction des Services bancaires, nouveau plan stratégique de la Direction des Retraites). Il s’agira ensuite, à l’occasion de la réforme des principales applications informatiques, de remettre à plat les relations entre Informatique CDC et les métiers de l’Établissement public ; enfin, la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), permettra de faire face aux départs en retraite nombreux sur certains bassins d’emplois et à un enjeu très rapide de besoin de renouvellement de certaines compétences.

M. Pastré demande si un tel métier pourrait être décliné à l’étranger. La confiance dont bénéficie la Caisse des Dépôts pourrait ainsi être “prêtée” à d’autres institutions. Il souhaite, par ailleurs, que l’on étudie les possibilités de développer l’activité dans le monde du mutualisme, particulièrement répandu en France dans les domaines de la banque, de l’assurance et de la santé et pour lequel la valeur de confiance revêt une grande importance. La Caisse des Dépôts pourrait proposer une offre de services dans ce domaine sous réserve d’une rémunération effective car M. Pastré rappelle qu’il a toujours considéré que la confiance devait être rémunérée. Il souhaite éventuellement une note à ce sujet.

M. Bouvard félicite Mme Gilly pour sa récente nomination au 1er janvier 2011 au grade de Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur, obtenue en reconnaissance de ses mérites et de ses qualités professionnelles.

M. Arthuis affirme découvrir la diversité et le grand nombre des fonds gérés par la Caisse des Dépôts. Il note que, dans le cadre du fonds “Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché” (Tartam), 950 millions d’euros de flux ont été reversés à 30 bénéficiaires fournisseurs d’électricité soumis à un tarif réglementé. Il s’enquiert de l’origine de ces fonds.

Mme Gilly explique que chaque consommateur d’électricité s’acquitte d’une Contribution au service public d’électricité (CSPE), dont le montant est fixe, laquelle est collectée par les réseaux de distributeurs d’électricité qui la centralisent sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts assure la gestion de ce compte. Les reversements interviennent en fonction de calculs effectués par la Commission de régulation de l’électricité (CRE) à ceux qui supportent des charges de service public. La Caisse des Dépôts a une fonction d’exécutant : elle reçoit les déclarations de versement et les fonds, puis vérifie la concordance entre les deux. La CRE donne ensuite les consignes de paiement et de reversement. Pour cela, la Caisse des Dépôts ne réalise

pas de marge, mais est rémunérée sur la base du coût complet et du temps consacré par ses collaborateurs à cette activité. Cette facturation représente 120 000 à 160 000 euros par an en fonction des volumes à gérer.

M. Arthuis observe que les investissements d’avenir, d’un montant de 35 milliards d’euros, ont été mis à disposition des opérateurs de l'État et sont revenus dans les caisses du Trésor. Il demande si des versements sont déjà intervenus sur les fonds que la Caisse des Dépôts gère. M. Bouvard propose de recueillir l’ensemble des questions afin d’apporter des réponses groupées.

M. Borotra note que la Direction des Services bancaires entend développer une offre de services innovants et spécialisés. Il s’interroge sur ce qui différencie la Caisse des Dépôts de ses concurrents dans le domaine de la banque, hormis les bons résultats.

Il observe, par ailleurs, que le coût de gestion d’un compte en numéraire, de 505 euros en 2010, a augmenté de 6 % par rapport à 2009, et s’interroge sur l’origine de cette hausse.

Il évoque, en outre, les conséquences de la réduction de l’horizon de placement du FRR sur son allocation stratégique et sur l’activité du back-office.

Il souhaite enfin s’assurer que la Caisse des Dépôts ne perd pas d’argent en prenant en charge la réception et le transfert de divers fonds tels que la CSPE, le Tartam, le Fonds national des solidarités actives, le Tarif spécifique de solidarité, etc.

M. Arthuis constate que certaines conventions sont passées avec des Conseils généraux et s’enquiert de leur contenu.

M. Bouvard complète en affirmant que les objectifs de l’Emprunt national sont ambitieux et rappelle que le Directeur général en a fait une priorité pour l’année 2011. Il demande si le budget a enfin été signé comme s’y était engagé M. Ricol, sachant qu’un premier bilan est prévu devant la Commission de surveillance en juillet 2011. Il pose la même question que M. Borotra concernant l’évolution du FRR, son impact sur la Direction des Back-Offices et la nécessité qu’il y aura, selon lui, d’anticiper ses incidences dans le temps en termes de ressources humaines affectées au FRR.

S’agissant de l’avenir, M. Bouvard souligne que l’évolution des systèmes d’information et de gestion des ressources humaines sont deux leviers importants pour la performance future des activités de gestion sous mandat.

Il demande également à Mme Gilly d’éclairer la Commission de surveillance sur la spécificité discriminante d’une offre de services innovante et spécialisée par la Caisse des Dépôts et sur le calendrier fixé pour le développement du modèle de banque en ligne multicanaux qui est


effectivement un moyen de préserver l’attractivité de l’offre de la Caisse des Dépôts.

Enfin, il indique que Mme Bricq, excusée, aurait souhaité voir complétés les tableaux de l’annexe 2 du document “Activité de la Direction des Retraites en 2010 et perspectives 2011” mentionnant les bénéficiaires des mandats exclusifs, cette information n’étant renseignée que pour certains d’entre eux.

M. Borotra demande s’il ne faudrait pas envisager un contrôle sur place concernant les chemins de fer franco-éthiopiens.

M. Seigle signale que ce mandat concerne encore 13 bénéficiaires.

M. Bouvard fait part de la satisfaction de la Commission de surveillance au regard des progrès accomplis depuis l’arrivée du Directeur général en matière d’information sur les conventions, même s’il existe encore quelques marges de progrès afin qu’elles soient présentées avant signature – même si c’est déjà le cas pour la plupart d’entre elles – et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation avant leur renouvellement. M. Bouvard se félicite de la démarche suivie dans le cadre de la convention avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), même s’il regrette que la Commission de surveillance n’en ait pas eu connaissance plus en amont.

M. Bouvard insiste sur la nécessité de vérifier pour chacune de ces conventions que la Caisse des Dépôts rentre dans ses frais. Il est arrivé que cela ne soit pas le cas dans le passé, ce qui a donné lieu à des discussions difficiles à l’occasion de leur renouvellement, à l’image de la discussion sur l’ancienne convention avec l’Acoss, qui a coûté à la Caisse des Dépôts quelques dizaines de millions d’euros. Les progrès accomplis par la nouvelle convention transmise à la Commission de surveillance sont considérables. Certaines conventions doivent, en outre, intégrer des aspects de politique commerciale. M. Bouvard signale que, si la convention passée avec le notariat n’a pas, en elle-même, de rentabilité directe, la gestion pour la Caisse des Dépôts des dépôts des notaires, elle, en a une.

M. de Romanet souhaite apporter des précisions concernant la notion d’offre de services innovants et spécialisés de la Direction des Services bancaires. Il insiste sur le fait que la Caisse des Dépôts n’a aucunement vocation à concurrencer les banques ni à s’inscrire dans une logique de parts de marché. Même s’il est contre-intuitif de tenir un tel discours à des équipes commerciales, la Caisse des Dépôts se doit d’adopter une telle attitude. L’offre différenciante tient dans le haut degré de confiance que peut apporter la Caisse des Dépôts pour certains services en raison de sa gouvernance particulière. La Caisse des Dépôts n’a donc pas à réaliser d’efforts commerciaux inconsidérés, ni à effectuer de démarchage actif ; elle doit simplement se mettre en situation de

pouvoir apporter le meilleur service possible (avec des outils Internet, des back-offices performants et des services à la pointe…) à des clients qui souhaiteraient bénéficier d’une institution sûre, en ce qu’elle dispose d’une notation AAA et d’une gouvernance spécifique.

Cette position stratégique vaut dans le domaine de la fiducie, comme dans le domaine du Livret A. M. de Romanet rappelle qu’il s’est toujours opposé à la conquête de parts de marché dans ce dernier domaine, même s’il est parfois difficile de brider les équipes qui sont fières de prêter davantage à un plus grand nombre d’organismes HLM. La Direction des Services bancaires doit donc offrir les meilleures prestations sur le plan technique pour satisfaire les clients notaires et administrateurs judiciaires, mais elle ne doit pas avoir pour ambition de conquérir des parts de marché au détriment du système bancaire. La Direction générale de la Caisse des Dépôts y veillera particulièrement dans le cadre de ses relations avec La Poste, car elle devra se prémunir contre une utilisation de son image pour capter une clientèle telles les associations. Il existe en la matière une limite à ne pas franchir.

M. Houri juge cette contrainte particulièrement difficile à respecter en ce qui concerne La Poste.

M. de Romanet admet qu’il faudra veiller à clairement établir les règles.

M. Arkwright se propose de répondre en premier lieu aux questions liées au développement. Dans la droite ligne de ce que vient d’indiquer le Directeur général, la Caisse des Dépôts s’interdit toute logique de conquête de parts de marché dans toutes ses activités de gestion de confiance pour compte de tiers. Elle se borne à répondre à des demandes, émanant la plupart du temps de la sphère publique, qui s’expriment par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, mais, en tout état de cause, de manière explicite. Cette activité se développe dans une logique de mutualisation des coûts. Lorsque la Caisse des Dépôts est confrontée à une nouvelle demande, ou bien à une demande d’évolution à la marge des conditions d’exercice d’un mandat existant, elle évalue sa capacité à refacturer la totalité des coûts marginaux ainsi générés de même que la possibilité d’abaisser son point mort sur un certain nombre d’autres activités déjà sous gestion. Dans le cas d’un service bancaire, elle estime également la marge sur les encours gérés, pour vérifier qu’elle permet de couvrir les développements informatiques nécessaires par exemple. Ce raisonnement est tenu de façon systématique, mais n’est pas toujours facile à exprimer vis-à-vis des pouvoirs publics à l’origine de la demande. C’est l’un des enjeux des conventions auxquelles il a été fait référence et de la doctrine du mandataire.

Il n’est pas facile d’appliquer cette stratégie dans un contexte réglementaire ou législatif marqué par une très forte instabilité comme dans le domaine des retraites, ni


dans un contexte de renouvellement des principaux systèmes d’information de la Caisse des Dépôts qui suppose de déterminer dans quelle mesure la Caisse des Dépôts peut ou non refacturer les nouveaux investissements qu’elle est en train de consentir.

La Caisse des Dépôts s’efforce d’encadrer le développement de l’activité aussi précisément que possible, afin de ne pas se retrouver en concurrence avec des opérateurs ayant des activités proches et pouvant se développer à l’international, ou qui assurent des prestations à destination de mutuelles. S’agissant du développement à l’international, la Caisse des Dépôts se heurte à des obstacles opérationnels.

En ce qui concerne les décaissements des fonds du Programme d’Investissements d’Avenir, M. Braidy indique que des autorisations d’engagements ont été accordées sur un certain nombre d’enveloppes allouées – tels les 15 M€ sur l’enveloppe de 100 M€ pour l’économie sociale et solidaire par exemple – sans que, pour autant, ces autorisations aient donné lieu à versement. C’est pourquoi les fonds qui ont été collectés et localisés chez les opérateurs comme le prévoit la loi des finances sont, in fine, repartis en trésorerie auprès du Trésor public. Un certain nombre de dépenses ont néanmoins été engagées, à commencer par le budget de fonctionnement de la Caisse des Dépôts. Pour 2010, le Commissariat général à l’investissement a validé, le 22 décembre 2010, l’ensemble des factures que lui a adressé la Caisse des Dépôts, pour un montant estimé de 2 millions d’euros. La réalité des coûts nets s’est élevée à 1,262 million d’euros. Le montant correspondant sera prélevé début 2011 sur les enveloppes dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts. Enfin, la Caisse des Dépôts a obtenu l’autorisation d’engager 300 000 euros d’ingénierie sur les 13 éco-cités qui seront au cœur des investissements du programme “Villes de demain”. Les contrats d’étude sont en cours de passation sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et les décaissements n’ont pas encore eu lieu. Des études dans le domaine numérique ont également été engagées. Les appels à projets ont été lancés ; dès que les réponses auront été recueillies, il sera possible de passer à la phase des dépenses budgétaires. La Caisse des Dépôts n’est donc pas entrée dans la phase d’investissement stricto sensu sauf pour les dépenses inhérentes à la conduite de projet.

Mme Gilly revient sur la question de l’offre spécialisée et innovante de la DSB qui tient compte du fait que les professions disposant d’un droit de dépôt exclusif à la Caisse des Dépôts sont des micro-entreprises qui manient des fonds très importants. Elles ont donc besoin de s’appuyer sur un service de gestion de moyens de paiement extrêmement efficace, ces paiements concourant à la réussite des contrats qu’elles gèrent ou ont sous leur responsabilité – telle une vente immobilière par exemple – et ce faisant à la qualité des services qu’elles rendent à leur propres clients.

Jusqu’à présent, la Caisse des Dépôts avait veillé à développer une offre résolument innovante sur ce qui constituait le principal moyen de paiement, à savoir le chèque. Sur ce moyen de paiement, la Caisse des Dépôts offre des prestations sur mesure, adaptées aux besoins des professions juridiques : elle assure le ramassage des chèques, garantit les chèques impayés, crédite les chèques 6 jours sur 7, y compris le samedi, alors que la sphère bancaire procède à ce type d’opérations du lundi au vendredi, elle crédite sans délai les chèques ne disposant pas de date de valeur…

Le virement constituant un moyen de paiement plus sécurisé et plus efficace que ne l’était le chèque, la Caisse des Dépôts doit aujourd’hui faire évoluer son offre. Les prestations particulières offertes sur le moyen de paiement chèque devront désormais l’être sur le moyen de paiement virement, ce qui suppose que la Caisse des Dépôts pense son offre en prenant en considération les nouveaux besoins qui naîtront de cette dématérialisation des flux financiers avec les professions juridiques. A titre d’illustration, la DSB se donne pour objectif de permettre aux notaires de suivre chaque étape d’un virement émis ou d’être informé en temps réel de tout versement perçu. Cette offre s’appuiera sur un suivi performant des flux dématérialisés et sur la banque en ligne.

La Caisse des Dépôts offre d’autres services particuliers que n’apportent pas les banques, telle que la consignation qui permet aux notaires, pour des fonds qu’ils ne peuvent attribuer, de les consigner à la Caisse des Dépôts et d’avoir des comptabilités distinctes des fonds de tiers qui soient exempts de fonds en déshérence.

L’offre de la Caisse des Dépôts sera donc calée sur le besoin des études notariales d’assurer un suivi précis de leurs opérations dématérialisées pour la bonne tenue de leur comptabilité. M. Seigle indique que les conventions concernant les conseils généraux portent sur des régimes de retraites supplémentaires datant des années 1980, régimes qui ne sont plus autorisés aujourd’hui.

M. Boitreaud souligne à quel point la vigilance concernant la conquête de parts de marché sur les mandats exprimée par le Directeur général et M. Arkwright est essentielle. Il s’agit d’un sujet d’ambiguïté potentielle, notamment dans le cas de mandats à l’étranger, pour lequel la plus grande prudence et vigilance sont de mise.

M. Bouvard propose de passer aux réponses concernant la réforme des retraites et le FRR.

M. Chevalier indique que la réforme de retraites et l’ar-ticle 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale auront un double impact sur la Caisse des Dépôts : sur la Direction des Back- Offices (DBO), d’une part et, dans le temps, sur les moyens humains affectés au fonction-nement du FRR, d’autre part.


La gestion du portefeuille du FRR donne lieu à 65 000 opérations d’achat ou vente de titres chaque année, ce qui représente les deux tiers des opérations traitées par la DBO. Ce volume va décroître sous l’effet de différents phénomènes. En premier lieu, puisqu’il appartient au FRR de sécuriser son passif, une partie du portefeuille sera moins dynamique. Un tiers des actifs sera, en effet, constitué d’obligations assimilables du Trésor, détenues jusqu’à leur échéance sans mouvement de titres, pour un total de 12 milliards d’euros. Deuxièmement, le FRR aura davantage recours aux OPCVM dans la mise en œuvre de sa politique d’investissement, pour investir notamment sur les produits de dette et d’actions des pays émergents. Au total, 45 % du portefeuille fourniront ainsi moins de mouvements et donc d’activité pour la DBO puisqu’à chaque OPCVM correspond un seul titre. Mais cet effet est contrebalancé par un autre phénomène : la part des actifs dits «de performance», c’est-à-dire la part d’actions qui s’élève à 40 % du portefeuille du FRR au début de cette année, fera l’objet d’une gestion active très diversifiée et le nombre de mandats restera donc élevé.

Compte tenu de la diminution prévisible du volume des actifs à gérer par le FRR, les moyens humains affectés à leur gestion diminueront également, mais pas de façon strictement proportionnelle. Le FRR s’inscrivant dans le cadre des normes de réduction des dépenses des établissements publics et des opérateurs – même s’il n’est pas un opérateur de l'État au sens de la Loi organique relative aux finances publiques (LOLF) – , il réduira ses moyens de fonctionnement progressivement avec un premier pas important dès 2011. Sa marge de manœuvre est toutefois assez limitée, disposant seulement de 55 postes au total et d’un effectif jeune, ce qui fait qu’il ne peut compter sur d’importants départs à la retraite. En 2010, le FRR a connu un mouvement d’entrées/sorties négatif en raison des incertitudes qui ont pesé sur son horizon de placement pendant plusieurs mois. Si l’horizon avait été de sept ans, il aurait fallu investir quasi intégralement en Obligations assimilables du Trésor (OAT) dès la première année et la décroissance des effectifs aurait été brutale. L’équilibre trouvé avec la réforme qui pose un horizon à quatorze ans permettra d’adapter progressivement les moyens du FRR.

6 – Activité gestion sous mandat : bilan 2010 et perspectives 2011 de la Direction des Retraites et de la Direction des Services bancaires

M. Bouvard se félicite de l’évolution qu’a connue la Direction des Retraites depuis trois ans, car elle est conforme aux axes du projet stratégique « Cap 2010 » présentés à la Commission de surveillance à cette époque.

M. Seigle signale que l’année 2011 sera, pour la Direction des retraites, une année d’interface. En effet, le plan stratégique « Cap 2010 » a placé la Direction en situation de maîtriser ses coûts et son activité dans un contexte

de volumétrie augmentant année après année, pour des raisons démographiques, mais aussi législatives et réglementaires, compte tenu des évolutions intervenues en matière de droit à l’information. De plus, l’année 2010 a été marquée par la réforme des retraites, que la Direction des Retraites va devoir mettre en œuvre. Enfin, la Direction doit préparer le nouveau plan stratégique qu’elle écrira au cours de l’année 2011. Les orientations et les préconisations faites par la Direction des Retraites il y a trois ans se sont avérées justes. Le droit à l’information s’est effectivement renforcé. Il était important, pour un régime de retraite en annuités, comme celui de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), de parfaire complètement son niveau d’information sur la carrière des assurés. Dans un régime privé de type Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la liquidation s’effectue sur les 25 meilleures années de la carrière. La CNAV dispose par définition de toutes les informations liées à ces années. Dans un régime public par annuités comme celui de la CNRACL ou celui de la retraite des fonctionnaires de l'État, seuls la date d’entrée dans la fonction publique et le niveau de salaire des six derniers mois étaient importants. Entre ces deux éléments, la connaissance de la situation de l’affilié importait peu. Anticipant l’essor du droit à l’information qui nécessite d’avoir une connaissance accrue de la carrière des intéressés, la Direction des Retraites a tenu à développer ses systèmes d’information et à se doter de comptes individuels de droit qui intègrent pour chaque affilié toutes les informations disponibles année après année.

La Direction des Retraites a en outre anticipé le mouvement de convergence des systèmes. Elle considère qu’à terme, en France, la tendance pousse vers un régime universel – et non pas unique – dans lequel les droits à retraite seront tous calculés de la même manière. La réforme des retraites de 2010 contribue à accélérer la convergence des règles entre les différents régimes. Partant de ce constat, la Direction des Retraites a estimé qu’il fallait mettre en place des comptes de droit en anticipation d’un changement éventuel du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires par abandon du calcul basé sur les 6 derniers mois de la carrière au profit d’un calcul basé sur un nombre d’années. La Direction des Retraites a donc impérativement besoin de détenir les informations financières et administratives concernant les agents gérés, tant pour anticiper les possibles évolutions réglementaires que d’être en mesure de répondre aux exigences nouvelles du droit à l’information.

Les investissements informatiques et les choix d’organisation qui ont été faits sont tels qu’à la fin de l’année 2011, la Direction des Retraites sera en mesure, pour plus de 90 % de ses affiliés, de disposer de la totalité des informations sur l’ensemble de leur carrière. Aujourd’hui, la Direction est apte à modifier sur demande le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires des collectivités locales car son système d’information est


adapté et le renseignement compte par compte sera quasiment terminé fin 2011.

L’année 2010 peut être qualifiée d’année faste pour l’activité de la Direction des Retraites, en termes de volumétrie, avec une augmentation du rythme des liquidations, mais aussi de la durée moyenne des appels téléphoniques d’environ une minute, avec une nouvelle durée moyenne de cinq minutes. Sur près de deux millions d’appels, cela représente une différence considérable en termes de temps de travail.

L’année 2010 s’est également avérée faste en termes de collaboration avec les autorités publiques – services de l’État, cabinets ministériels, commissions parlementaires – dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites, dans un souci d’anticipation sur les conséquences prévisibles des nouveaux textes.

La Direction des Retraites a également collaboré avec le Conseil d’orientation des retraites (COR), au travers de deux études. La première portait sur la transformation d’un système de retraite en comptes notionnels, sur le modèle suédois. La seconde concernait une comparaison des régimes de retraite obligatoires supplémentaires publics, mis en place par certains pays (Europe du Nord, Australie, Nouvelle Zélande) pour faire face à la diminution des prestations servies par les régimes de base. Elle a trouvé une certaine audience auprès du COR même si les syndicats restent par principe opposés à toute forme de régime par capitalisation.

La priorité de la Direction des Retraites dans les six prochains mois sera la mise en œuvre de la réforme des retraites, qui impacte notamment la CNRACL. Il faudra ainsi former près de 600 collaborateurs et paramétrer plus de 15 systèmes d’information avant juillet 2011. Les premiers décrets commencent à être publiés, mais l’ensemble des publications se déroulera jusqu’à la fin du premier semestre 2011. L’enjeu est à la fois opérationnel, technique et humain. A l’issue de ces six mois, la Direction des Retraites pourra dresser le bilan de la mise en œuvre de la réforme, de ses conséquences opérationnelles sur l’activité et envisager l’écriture du prochain plan stratégique, lequel devra transformer l’essai de “Cap 2010” et faire de la Caisse des Dépôts le gestionnaire de référence de la retraite publique en France.

A ce jour, il existe trois blocs en matière de retraite en France : le bloc privé organisé autour de la CNAV et des régimes complémentaires “Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres” (Agirc)/”Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (Arrco)” ; le bloc public organisé autour du service de retraite de l’État pour les fonctionnaires de l’État et de la Caisse des Dépôts pour le régime de base des fonctionnaires des collectivités locales et du secteur public hospitalier, d’une part, et pour le régime de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec),

d’autre part ; et le bloc des indépendants (Régime social des indépendants – RSI, etc.)

La Direction des Retraites pense qu’à court et moyen termes, ces trois blocs sont figés. Toutefois les réflexions sur l’évolution systémique des régimes de retraite en France aura à terme des conséquences sur l’évolution de ces trois blocs. La Caisse des Dépôts souhaite se positionner en tant que gestionnaire de référence de la retraite publique en France, ce qui passe par un renforcement de sa capacité à gérer les back-offices en améliorant de façon permanente la performance de la Direction des Retraites, mais également en développant fortement sa capacité à gérer la relation clients grâce à des systèmes d’information performants. Avant le droit à l’information, un gestionnaire de retraite quel qu’il soit avait comme client le retraité et comme partenaire l’employeur. Aujourd’hui, il doit en plus gérer sa relation avec les actifs qui deviennent de véritables clients.

Deux points méritent une attention renforcée s’agissant de la mise en œuvre de la réforme des retraites.

La Direction des Retraites discute tout d’abord avec l’ensemble des partenaires impliqués – tels le GIP Info Retraite et la Direction de la Sécurité sociale – dans l’entretien d’information prévu par la loi à partir de l’âge de 45 ans, tous les 5 ans. Elle se montrera très attentive aux décrets qui en préciseront les modalités d’organisation. Les coûts liés à la gestion de ces entretiens pourraient s’avérer prohibitifs pour la Direction des Retraites si cette dernière devait organiser elle-même, dans un scenario catastrophe, quelques 75 000 entretiens par an, partout en France, pour la seule CNRACL. Cela l’obligerait, en effet, à créer un réseau national dédié. Si l’obligation devait être retenue, la Direction des Retraites ayant instauré un partenariat fort avec les employeurs publics, elle défend la position selon laquelle il reviendrait aux employés d’organiser localement ces entretiens, charge pour la DdR de mettre à leur disposition une structure d’appui.

Le deuxième point d’attention a trait aux incidences budgétaires de cette réforme. La CNRACL est le principal fonds de retraite de base impacté par la réforme des retraites. Le budget de la CNRACL, voté à l’unanimité par son conseil d’administration du 19 décembre 2010, est conforme à la COG et s’élève à 98 millions d’euros. Il comporte une enveloppe prévisionnelle de 1,8 million d’euros destinée à couvrir la mise en œuvre de la réforme des retraites. Les tutelles ont exprimé leurs réserves vis-à-vis de la prise en compte des charges liées à la mise en place de la réforme, considérant par principe que celle-ci ne doit rien coûter aux régimes de retraite. La situation pour la Caisse des Dépôts est particulière puisqu’elle refacture ses frais engagés. En ce qui concerne la réforme des retraites, les frais engagés par la Caisse des Dépôts correspondront essentiellement au recrutement d’intérimaires durant la formation des 600


agents pour assurer la continuité du traitement des dossiers de retraite durant 6 mois. Le coût des intérimaires sera facturé tandis que celui des formations ne sera pas refacturé, mais supporté par les gains de productivité. A cela s’ajoutent les coûts informatiques liés au reparamétrage des systèmes d’information, coûts qui seront refacturés. Le coût global de la réforme est estimé aujourd’hui à 4 millions d’euros. La Direction des Retraites a inscrit une enveloppe prévisionnelle de 1,8 million dans son budget, qui a été votée à l’unanimité par le conseil d’administration puisque conforme à ses attentes. Toutefois, cette enveloppe a fait l’objet d’une réserve de la part des tutelles. Ces dernières peuvent émettre, au plus tard le 19 janvier 2011, un droit de veto sur le budget voté. Des réunions sont prévues prochainement entre le Président du conseil d’administration de la CNRACL et les tutelles.

M. Bouvard souligne l’importance de ces points d’attention. Il souhaite que les tutelles comprennent bien la situation. Il insiste également sur la nécessité d’une parution rapide des décrets relatifs à la réforme des retraites. Tout retard en la matière se traduira par un encombrement, des difficultés techniques et des dépenses supplémentaires.

M. Lavondès rappelle qu’au moment de la réforme budgétaire de 2004, il a été décidé d’asseoir les budgets sur des objectifs et des prévisions de performance. Il indique s’être efforcé depuis de vérifier chaque année si ces objectifs étaient atteints et si les performances étaient améliorées en ce qui concerne la Direction des Retraites.

Trois éléments au moins soulignent aujourd’hui la qualité des résultats : tout d’abord la comparaison de l’évolution respective de l’activité et des effectifs. Le graphique présenté page 7 de l’annexe du document “L’activité de la Direction des Retraites en 2010 et perspectives 2011” montre que ces trois dernières années, l’effectif est resté pratiquement stable. Dans le même temps, le nombre de liquidations de pension augmentait de près du tiers, tandis que les charges relatives à l’exercice du droit à l’information ne cessaient de s’alourdir. Par ailleurs, les comparaisons entre les coûts des différents gestionnaires de retraite sont nettement à l’avantage de la Caisse des Dépôts : le coût d’une liquidation pour l’Ircantec ou la CNRACL est substantiellement inférieur à celui de l’Arrco ou de l’Agirc et bien davantage encore à celui du service de retraite des fonctionnaires de l’État dans un rapport de près d’un à trois. Le montant des remboursements afférents à l’activité de la Direction des Retraites est raisonnablement satisfaisant : en moyenne ces quatre dernières années, il est de l’ordre de 98 % des charges d’exploitation. Il est certes préférable d’atteindre 100 %, mais il ne faut pas perdre de vue que durant les périodes actuelles où les investissements informatiques sont considérables, il n’est pas facile de faire accepter aux régimes les dépenses dans leur totalité.

Ces progrès sur les effectifs, sur les coûts et sur les remboursements ont été réalisés tout en maintenant un niveau élevé de qualité. Un exemple flatteur est le taux de liquidations effectuées dans les délais pour la CNRACL, de 99,6 %. Les audits de certification confirment la qualité de la gestion.

Pour obtenir ces résultats, la Direction des Retraites a su prévoir et anticiper dans quatre domaines au moins.

D’abord pour parvenir à une bonne maîtrise de l’informatique. L’une des données principales d’une bonne gestion des retraites est la connaissance exacte à tout moment des droits des affiliés. C’est cette connaissance qui permet de répondre aux obligations légales d’information. C’est elle aussi qui permet de faciliter les liquidations. A cette nécessité de connaissance des droits individuels correspondent deux projets informatiques en cours : Maj’Elan pour la CNRACL et E Maj pour l’Ircantec.

Vis-à-vis des régimes dont elle assure la gestion, la Direction des Retraites a su progressivement encadrer son action par des conventions, les COG, qui contractualisent les engagements réciproques pour une période pluriannuelle. En 2010, les principales conventions, celles de la CNRACL et de l’Ircantec, ont été renouvelées.

A l’égard du personnel, une politique active est conduite et associe mobilité, formation, accompagnement du changement et dialogue social. C’est ce qui a permis de faire face, à effectif quasiment constant, à une forte augmentation de l’activité.

Enfin, il convient de relever les améliorations apportées aux relations de la Direction des Retraites avec ses clients employeurs et affiliés, actifs ou retraités. Un nouvel outil informatique, Copernic, mis en production en 2010, permet de suivre les contacts avec les clients et de développer un service personnalisé. L’usage de cet outil s’étendra progressivement à l’ensemble de la gestion.

M. Lavondès signale qu’il s’agit probablement de sa dernière intervention concernant la Direction des Retraites devant la Commission de surveillance. Il tient à faire part de son admiration pour le travail accompli ces dernières années au niveau de cette direction et pour les résultats obtenus. Il affirme avoir eu plaisir à travailler avec les responsables de cette direction, artisans de ces progrès remarquables.

M. Bouvard remercie M. Lavondès pour ses propos et pour son suivi de l’activité de la Direction des Retraites. Il s’associe aux propos qui viennent d’être tenus dans la mesure où il n’était pas évident de relever le défi du droit à l’information, d’accompagner un système mouvant, sans accroître les effectifs tout en assurant une parfaite performance en termes de qualité et de réduction des coûts. Les tableaux présentés page 12 et en annexe du


document “L’activité de la Direction des Retraites en 2010 et les perspectives 2011” montrent l’évolution des charges nettes refacturables aux fonds. Elles diminuent en 2007, 2008 et 2009 et devraient encore diminuer en 2010. La Direction des Retraites a mené un travail remarquable et M. Bouvard estime que l’État serait bien inspiré de réfléchir à la façon dont il entend gérer les retraites de ses propres services. Il considère, eu égard au contenu d’un certain nombre de rapports de la Cour des comptes, que des systèmes de retraite spécifiques tels que celui de la Marine auraient dû depuis longtemps être transférés en gestion à la Direction des Retraites, ce qui représenterait une source d’économie non négligeable. Il convient de souligner que parmi les trois familles de systèmes de retraite existant en France, la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts affiche les coûts de gestion les plus faibles. M. Bouvard regrette que certaines pressions aient pu être exercées pour bloquer le choix de certaines professions qui auraient volontiers confié la gestion de leur propre système de retraite à la Caisse des Dépôts en y trouvant des avantages en termes de coût pour leurs mandants.

M. Borotra s’associe aux compliments adressés à la Direction des Retraites qui fait aujourd’hui déjà référence en matière de gestion des retraites publiques et dont de nombreux acteurs privés pourraient s’inspirer. Il estime que la Direction des Retraites a raison d’anticiper, dès à présent, l’évolution nécessaire et inéluctable des obligations en matière d’information des clients. La possibilité d’un accès direct du client à son dossier personnel par la téléphonie Internet Protocole est intéressante car elle permet une mise en relation automatique et immédiate du client avec son propre dossier, mais est relativement risquée, la sécurité de l’information et du fonctionnement du système étant un élément déterminant de la confiance des bénéficiaires. Compte tenu du nombre de connexions concernées, l’enjeu est de taille.

Le faible niveau des charges nettes a été souligné à juste titre, mais M. Borotra rappelle qu’il faut tenir compte de l’écart entre la provision de 1,8 million d’euros et le coût effectif de la réforme des retraites pour la CNRACL qui peut dépasser 4 millions d’euros, écart qui peut peser sur ce déficit.

M. Borotra demande également ce qui justifie les différences de coût considérables observées en matière de liquidation des retraites entre l’Ircantec (120 €), la CNRACL (236 €), l’Agirc (389 €) et l’Arrco (377 €).

De plus, M. Borotra constate que la Direction des Retraites est intervenue dans l’instruction du dossier de changement de statut de La Poste, s’agissant des négociations intervenues sur le volet de la retraite des agents de La Poste, qui a abouti à un accord prévoyant une compensation importante et étalée dans le temps. Il souhaite savoir comment se sont déroulées ces discussions.

Enfin, il note que le taux de personnel handicapé de la Direction des Retraites s’élève à 5,28 %. Il souhaite connaître la nature des handicaps affectant les personnels ainsi que les emplois occupés.

M. Malingre demande si la Direction des Retraites est en mesure de se faire rembourser 100 % des coûts de gestion au lieu de 98 % actuellement, et si cet écart résulte de l’incertitude liée aux systèmes d’information ou à l’existence de « mauvais payeurs » qui l’en empêchent.

M. Bouvard estime qu’un tel niveau de remboursement serait d’autant plus mérité que les coûts ont diminué.

Pour répondre à la question de M. Borotra sur la gestion de la relation client, M. Seigle indique que la Direction des Retraites est confrontée depuis plus de trois ans à cette exigence fondamentale de sécurité des systèmes d’information. En effet, la Caisse des Dépôts est la première à avoir totalement dématérialisé ses relations et ouvert son système d’information aux employeurs. La Direction des Retraites fait appel à des cabinets extérieurs sur ces questions de sécurité. Récemment, une attaque de pirates informatiques, a même été lancée par un prestataire externe dans le plus grand secret pendant quinze jours en décembre dernier. Elle n’a pas pu pénétrer les systèmes d’information. Derrière ces systèmes, il convient de rappeler que le volume des fonds gérés s’élève à 40 milliards d’euros par an. La sécurité est un enjeu majeur et permanent pour la Direction des Retraites.

S’agissant des charges refacturables de la Direction des Retraites, l’enveloppe budgétaire de 1,8 million d’euros n’est pas une provision, mais bien une enveloppe prévisionnelle puisque le budget a été voté à l’unanimité par le conseil d’administration. Les tutelles ont formulé une réserve quant à cette enveloppe sachant qu’il est trop tôt pour savoir quelle suite elles donneront ou non à cette réserve.

En réponse à la question de M. Malingre, M. Seigle précise qu’une partie des charges non refacturées aujourd’hui ne sont pas refacturables car elles correspondent à des activités institutionnelles de la direction qui ne peuvent être refacturées. C’est notamment le cas des études menées pour le COR, ou du travail effectué au contact de l’État pendant un an pour préparer la réforme des retraites. Il arrive également que la Direction des Retraites décide que certains incidents opérationnels ne donnent pas lieu à refacturation comme en 2010, lorsqu’un mouvement social a obligé la Direction des Retraites à faire appel à des intérimaires qui n’ont pas été refacturés aux fonds. Il y a donc une partie de l’activité qui n’est pas en soi refacturable.

Les discussions relatives à La Poste se sont avérées extrêmement compliquées, tant les positions initiales étaient opposées. L’Agirc/Arrco ne voulait rien céder. La Direction des Retraites, au titre de l’Ircantec, a fait valoir


qu’avec la perte des entrants dans un système par répartition, sans compensation, le système même de répartition serait mis en péril. Les actuaires ont effectué des projections pour évaluer les coûts engagés jusqu’au dernier survivant du régime actuel, pensions de réversion comprises. La négociation a abouti à une enveloppe de plus de 5 milliards d’euros, mais étalée sur 99 ans. Un point sera effectué année après année et l’Agirc/Arrco ne paiera que la différence effectivement constatée. En effet, nul ne peut prévoir ce que sera la politique d’emploi de La Poste dans les années à venir. Le pragmatisme a prévalu au cours de cette négociation longue et difficile qui a été menée dans des conditions correctes pour les deux parties. Le travail des équipes de la Direction des Retraites dans le cadre de cette négociation n’a pas été refacturé à l’Ircantec car la direction considère qu’il s’inscrit dans le cadre de sa prestation de gestionnaire.

L’important pour la Direction des Retraites est de préserver la qualité de la relation avec les conseils d’administration et la confiance, en prévoyant au mieux les dépenses et en s’efforçant de les réduire autant que possible.

Concernant la négociation entre La Poste et l’Ircantec, M. Bouvard estime que la vigilance de M. Seigle et de ses équipes et l’éclairage qu’ils ont apporté ont permis d’introduire un certain nombre de dispositions qui ne figuraient pas dans le texte initial du gouvernement sur la réforme postale. De plus, les gestionnaires de l’Ircantec ayant mené une réforme courageuse de remise à plat du système pour en assurer l’équilibre dans la durée – réforme qu’ils ont été les seuls à mener à l’époque −, il aurait été particulièrement malvenu que cet équilibre soit remis en cause par un transfert mal géré.

M. Seigle revient sur l’hétérogénéité des coûts de liquidation. Les liquidations sont très différentes selon qu’il s’agit d’un régime de retraite de base ou d’un régime complémentaire. Il convient donc de comparer des types de régimes comparables tels que l’Ircantec et l’Agirc/Arrco, ou la CNRACL et le service de retraite des fonctionnaires de l'État. Le périmètre de comparaison est également difficile à établir, dans la mesure où les processus industriels diffèrent : par exemple la comparaison entre la CNRACL et la CNAV ou le service de retraite des fonctionnaires de l'État est difficile puisque ces deux derniers ne recouvrent pas les cotisations alors que la Direction des Retraites les recouvre; le service des retraites des fonctionnaires de l’État ne paie pas les provisions alors que la Direction des Retraites assure les paiements. Les périmètres sont donc variables. La Direction des Retraites a mis en place un modèle de gestion en 2010 qui a servi à l’élaboration de ses budgets et de ses COG. Elle est la seule à disposer aujourd’hui d’un système de comptabilité analytique processus par processus, homogénéisé pour chaque fonds et chaque établissement. Au-delà, la comparaison des coûts avec d’autres régimes s’avère donc éminemment compliquée car les contenus des actes liés à un même processus industriel sont méconnus et ils diffèrent d’un régime à

l’autre. Un groupe de travail dirigé par la direction de la Sécurité sociale a tenté, sans succès, de comparer le coût d’une pré-liquidation dans ces différents régimes. En 2011, il se penchera sur le coût d’une liquidation de réversion.

M. Arthuis demande à quoi ont abouti les comparaisons avec les services de l’État chargés des retraites.

M. Seigle signale qu’un rapport parlementaire évoque un coût de liquidation pour le service des retraites de l’État de près de 700 euros alors que celui de la Direction des Retraites est de 290 euros. Les comparaisons internatio-nales, via l’Association européenne des institutions de retraites du secteur public (AIERSP) dont est membre la Direction des Retraites, montrent en outre que la Direc-tion des Retraites se situe à un niveau comparable à celui de l’Allemagne en matière de coût des appels télé-phoniques et de qualité de service.

M. Arthuis s’interroge sur la faisabilité d’une mutation progressive du système actuel vers un système de comptes notionnels.

M. Seigle explique qu’avant la faisabilité technique se pose un problème d’acceptabilité sociale. Toute mise en place de comptes notionnels signifie obligatoirement la diminution à terme des pensions versées au nom de la neutralité actuarielle entre le flux des cotisations et le flux des pensions versées, ce qui signifie qu’il est impossible de percevoir plus que ce qui a été cotisé. Les Suédois comme les Italiens qui ont mis en place un système de comptes notionnels insistent sur la nécessité d’obtenir un consensus social avant toute mise en place d’un tel système. La faisabilité technique dépend des conditions dans lesquelles les comptes notionnels sont mis en place. On estime qu’il faut une vingtaine d’années pour accomplir une telle migration.

M. Bouvard propose de passer à la Direction des Services bancaires (DSB).

Mme Gilly présente en premier lieu le bilan de l’année 2010, marqué par cinq éléments.

Le premier élément est l’amélioration du marché de l’immobilier qui s’est immédiatement traduite par une augmentation des dépôts des notaires dont l’encours 2010 retrouve le niveau de 2007, année historique, autour de 22 milliards d’euros. Ce mouvement devrait se poursuivre en 2011. La reprise de l’immobilier a eu un effet sur la santé de la profession elle-même, ce qui a permis de mettre fin au plan d’accompagnement de la profession notariale mis en place en 2009 et poursuivi en 2010. Le niveau d’impayés sur les notaires est revenu au niveau de celui d’avant la crise financière.

Le deuxième élément marquant est la mise en place du programme stratégique “Horizon 2015” de la DSB présenté en 2010 et structuré en cinq volets. Le premier


est le développement de la banque en ligne avec définition d’un plan de mise en place de nouvelles prestations sur l’outil CDC net. Le second porte sur la refonte du système d’information de la DSB qui présente des fragilités : un dialogue compétitif a été initié en juin 2010 afin de choisir un progiciel bancaire intégré. Le troisième concerne l’adaptation des réseaux de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et des Directions régionales : dans le réseau DGFIP, deux tiers de l’effectif interviennent sur du traitement d’opérations ; la dématérialisation va donc obliger la DSB à revoir l’activité confiée à ce réseau pour le réorienter vers l’appui et le conseil au client ; le quatrième a trait au développement de l’activité fiduciaire, ce nouvel instrument de droit étant encore assez peu utilisé en France ; et enfin le cinquième concerne l’accompagnement du changement dans les équipes de la DSB et du réseau.

Le troisième élément marquant est le renouvellement des grands partenariats. Outre celui avec l’Acoss, la DSB a renouvelé le partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat, ce qui a permis de prendre en compte les orientations stratégiques de la profession et d’exprimer des objectifs très structurants, notamment celui de réaliser un quart des actes notariés sous format électronique d’ici 2014. Cela démontre que les professions elles-mêmes s’orientent, dans leurs propres pratiques, vers la dématérialisation.

La DSB a, par ailleurs, mené à bien des projets très structurants, notamment le projet SEPA (Single euro payments area ou Espace unique de paiement en euro), qui consiste à mettre aux normes européennes tous les moyens de paiement dématérialisés, ce qui nécessite un grand nombre de développements informatiques internes. La Direction a aussi poursuivi la refonte des autres filières titres en s’appuyant sur un prestataire, Eurotitres, sélectionné dans le cadre du groupement d’achat avec la DGFIP.

Enfin, et cinquième élément, l’ensemble de ces chantiers a été conduit en veillant en permanence à la satisfaction des clients afin de nouer avec eux une relation de long terme. Des mesures de satisfaction des nouvelles clientèles ont abouti à des résultats très probants.

En ce qui concerne les perspectives 2011, la DSB entend poursuivre son programme stratégique, ce qui se traduira par deux étapes clés : la première étant le choix du système d’information avec la fin du dialogue compétitif en avril 2011 et le lancement de la phase projet de mise en œuvre à compter du mois de mai 2011 ; et la seconde la fin de l’exercice de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), puisqu’il faut préparer le départ à la retraite des personnels de la Direction attendus entre 2012 et 2015 (80 personnes sur un effectif de 430) et former les personnels aux nouvelles prestations dématérialisées.

Un autre point important de l’agenda 2011 est le renouvellement de la convention de partenariat avec la DGFIP. Cette convention encadre l’activité de préposé qu’exerce la DGFIP pour le compte de la DSB et arrive à échéance au 30 juin 2011. Les travaux en vue de son renouvellement ont été lancés. L’orientation d’”Horizon 2015” consistant à développer les fonctions de conseil et d’appui dans le réseau devra être prise en compte dans la nouvelle convention.

Le troisième enjeu pour l’année 2011 sera le développement du pilotage des risques et du pilotage économique de l’activité de la DSB. Aujourd’hui, le pilotage des risques porte essentiellement sur les risques opérationnels. Le contrôle des risques financiers doit être développé. Des travaux sont engagés dans ce but, et revêtent une grande importance dans la perspective de l’arrivée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Enfin, la DSB va poursuivre ses efforts pour assurer la satisfaction des clients et leur accompagnement. Des moyens d’enquête de satisfaction dématérialisés sont en cours d’élaboration afin d’aboutir à des mesures plus probantes puisque les moyens utilisés jusqu’à présent ont vieilli et les professions avec lesquelles travaille la DSB souhaitent de moins en moins répondre à des appels téléphoniques alors qu’elles se montrent ouvertes à des enquêtes par Internet. En 2012, une enquête de satisfaction globale dématérialisée sera lancée sur l’ensemble des professions juridiques.

M. Bouvard remercie Mme Gilly de sa présentation synthétique et complète.

M. Borotra constate que contrairement au rapport 2009, le bilan 2010 ne contient aucune évaluation du produit net bancaire (PNB) analytique de la DSB, ce qu’il regrette. Il juge de la même manière qu’il est intéressant de connaître globalement l’évolution des marges d’intérêt. Le taux de rémunération des consignations est bas, à 1 %. L’an dernier, il était question de mettre en place des dispositifs temporaires de réduction des marges et des commissionnements de la Caisse des Dépôts, en particulier en direction des Sociétés d’Économie Mixte (SEM). M. Borotra s’interroge sur l’état et les perspectives d’évolution de la marge et du PNB.

M. Borotra relève qu’en début d’année, un encours créditeur de 38,8 milliards d’euros était attendu, pour un niveau d’emploi de 31,6 milliards d’euros. En fin d’année, les ressources s’élèvent à 45 milliards d’euros pour 25 milliards d’euros d’emploi. M. Borotra demande comment ces masses sont appelées à évoluer dans le temps.

Enfin, M. Borotra évoque les mesures d’accompagnement des études notariales dont le nombre diminue grâce à l’amélioration sensible de la trésorerie des notaires. Il demande si la DSB considère que la restructuration des études notariales a été menée à son terme.


M. Malingre souhaite savoir si le projet de nouvelle convention avec la DGFIP sera soumis à la Commission de surveillance et à quelle date.

M. Arthuis demande quelle forme prennent les mesures d’accompagnement de la profession notariale. Il s’interroge, par ailleurs, sur la gestion de la taxe permettant d’assurer l’indemnisation de la profession des avoués aux cours d’appel appelés à disparaître.

M. Bouvard juge prudent le tableau emplois/ressources figurant en annexe I du document “Bilan de l’activité 2010 et perspectives 2011” au niveau des ressources compte tenu de la reprise de l’activité immobilière et des dépôts des notaires. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une volonté.

Il se félicite de pouvoir disposer du détail de la convention avec le notariat, et considère qu’il est judicieux qu’il comporte un volet d’action régionale.

Il évoque la progression de l’encours des consignations. Il signale qu’il existe une forte appétence au niveau des équipes régionales rencontrées pour développer cette prestation qui reste méconnue.

M. Bouvard s’interroge, par ailleurs, en ce qui concerne la rémunération des prestations de la Caisse des Dépôts pour les activités exercées au titre du service public de la justice. Il demande si la Chancellerie paie au juste prix les prestations de la Caisse des Dépôts.

En réponse à la première question de M. Borotra, Mme Gilly confirme que les prévisions pour l’année 2010 étaient prudentes en ce qui concerne les ressources. Les encours des notaires se sont avérés beaucoup plus élevés que ce qui était prévu. A l’inverse, au niveau des emplois, les prévisions étaient pessimistes puisque les encours sur l’Acoss étaient évalués à 31 milliards d’euros. En 2010, les besoins de l’Acoss ont diminué et la Caisse des Dépôts a souhaité réduire sa part dans le financement global de manière prépondérante, si bien que les encours ont été ramenés à 27 milliards d’euros en juin, puis à 25 milliards d’euros en décembre 2010. Cela explique l’écart significatif entre la prévision d’emploi et le réalisé 2010.

Concernant les dépôts des notaires de l’année 2011, la Caisse des Dépôts s’est montrée prudente en anticipant un niveau semblable à celui de 2010. Depuis juillet 2010, l’encours moyen mensuel des dépôts des notaires s’avère très supérieur à ce qui était constaté en 2007, année record. Si la tendance se maintient, le niveau anticipé pour 2011 pourrait être dépassé. Mais il a paru plus prudent, avec la perspective d’une remontée des taux, de prévoir un niveau d’encours stable entre 2010 et 2011. Dans ce domaine, la Direction des Services bancaires travaille avec la profession du notariat et notamment l’association Dynamique qui lui donne accès aux bases de données immobilières du notariat, ce qui lui permet d’affiner ses méthodes de prévision en

concertation avec les directions en charge des finances et de la stratégie.

Le PNB de la Direction des Services bancaires est constitué, pour l’essentiel, de la marge d’intérêt sur les dépôts. Tous les taux des dépôts ont été ramenés au plus bas possible suite à la crise, à 1 % pour les consignations, et toutes les mesures annoncées sur les SEM ont été mises en place pour faire en sorte que les taux de rémunération des clients soient réduits dans les mêmes proportions que les taux de marché, mesure qui a permis de préserver les intérêts de la Caisse des Dépôts comme des SEM en question. Le taux d’équilibre pour la DSB se situe à 1,75 %. La DSB veille à ce que son taux de replacement auprès de la Direction financière lui permette de dégager une marge au-delà de 1,75 %.

M. Arthuis s’interroge sur la rotation des dépôts.

Mme Gilly explique qu’il varie selon les professions. Pour les notaires, le taux de rotation moyen constaté est de 20 jours, ce qui s’explique par la relative rapidité d’exécution des transactions financières dans le cadre des ventes immobilières notamment, les notaires recevant en général les fonds au dernier moment. Les fonds des administrateurs et mandataires judiciaires affichent en revanche un taux de rotation très élevé (de 2 à 3 ans) en raison du rythme des décisions de justice en matière de liquidation des entreprises en difficulté. C’est donc extrêmement différent et lié au rythme des opérations sous-jacentes réalisées par ces professions.

M. Arthuis demande s’il faut en conclure que plus de 300 milliards d’euros transitent par les fonds notariaux.

Mme Gilly le confirme. Les flux qui transitent par la DSB sont considérables. On les estime à 400 milliards d’euros pour les notaires et au même montant pour l’Acoss. Au total, ce sont près de 1 000 milliards d’euros qui transitent par les systèmes d’information de la DSB.

Les mesures d’accompagnement de la profession notariale ont consisté pour l’essentiel en des reports d’échéances de prêts dans le cadre du financement de l’installation des notaires (80 % des mesures ont consisté en des reports de capital). Le total des mesures a porté sur un montant de 200 millions d’euros. Il s’agit d’un réaménagement de dette. Aucune perte n’a été passée jusqu’à présent.

Le contenu de la convention avec la DGFIP sera présenté à la Commission de surveillance au deuxième trimestre 2011, la signature devant intervenir au mois de juin. Le fonds qui permettra l’indemnisation de la profession des avoués sera géré par la Caisse des Dépôts. Le texte qui lui en confie la gestion a été voté le 21 décembre 2010.

M. Arthuis demande s’il existe déjà des ressources sur ce fonds.


Mme Gilly indique que le fonds sera alimenté par la taxe qui sera prélevée à partir de 2011. Une avance sera consentie pour gérer le décalage de trésorerie entre les versements et l’arrivée de cette taxe. Il est prévu que cette avance soit rémunérée à un taux correct par rapport aux taux de refinancement de la DSB.

M. Arthuis estime qu’il s’agit d’une forme de débudgétisation qui ne favorise pas la sincérité des comptes de l’État.

M. Bouvard rappelle que la dépense est immédiate et que la ressource viendra dans un second temps via la taxe.

Revenant sur les propos de M. Bouvard, Mme Gilly affirme que le développement des consignations est un sujet de préoccupation majeur pour la DSB. Sur les huit dernières années, le volume des consignations a crû de 500 millions d’euros. La modernisation et la promotion de cette activité dans laquelle s’est engagée la DSB vont prendre encore plus d’importance dans la lettre d’objectifs 2011. La DSB estime qu’il est possible de développer ces encours en utilisant mieux l’outil des consignations, notamment au travers des autorités morales de droit public décisionnaires en la matière. Cet instrument gagne à être promu et expliqué : simple d’utilisation, il permet de gérer de nombreuses situations potentiellement conflictuelles.

M. Bouvard confirme que l’outil gagne à être connu et insiste sur l’intérêt qu’il présente en termes de ressources pour la Caisse des Dépôts.

Il observe que l’évolution des dépôts du secteur HLM est orientée à la baisse depuis 2008. Il demande s’il ne faut pas y voir un effet pervers de la taxe sur la trésorerie qui pourrait inciter certains organismes à retirer leurs dépôts pour les reconstituer ensuite.

Mme Gilly explique qu’avant la crise de 2008, la Caisse des Dépôts a offert aux organismes HLM qui le demandaient des comptes à terme. Compte tenu des niveaux de spread entre la Caisse des Dépôts et les établissements bancaires à l’époque, les rémunérations étaient assez similaires. Sans pour autant mener une politique de parts de marché, la DSB répondait aux demandes de placement des organismes. Avec la crise financière, un écart important est apparu entre les spreads de la Caisse des Dépôts et ceux des établissements bancaires. Bien évidemment, la Caisse des Dépôts a refusé d’entrer dans une guerre des prix avec le monde bancaire. Elle a laissé les organismes HLM transférer ces placements vers le monde bancaire qui les rémunérait mieux et avait besoin de liquidités.

Par la suite, la Caisse des Dépôts ne pouvait off

VEILLANCE - Groupe Caisse des Dépôts · et au 31 décembre 2011 3. Programme de travail...

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