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Vade Mecumdes données chiffrées de la protection sociale en Belgique - partie statistique

Période 2011 – 2015 Bruxelles 2018

2017

Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique – partie statistique

Période 2011-2015

Editeur responsable: Muriel Rabau Dépot légale : D/2018/10.770/2 © 2018 Direction générale Appui stratégique et coordination, Service public fédéral Sécurité sociale Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 Bruxelles Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention explicite de la source.

AVANT - PROPOS

L’objectif L’édition 2017 du « Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique » est limitée aux données statistiques relatives aux cotisations et aux prestations sociales des différents régimes. C’est pourquoi elle a été rebaptisée « Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique partie statistique ». Les personnes qui souhaitent avoir des informations financières sur le budget des régimes de protection sociale peuvent consulter le chapitre relatif à ce thème qui a été publié dans l’Exposé général sur le budget initial 2018. Le chapitre est disponible sur notre site à l’adress suivante : https://socialsecurity.belgium.be/fr/news/expose-general-sur-le-budget-initial-2018-13-11-2017. L’intégralité de l’Exposé général du budget 2018 est disponible sur le site de la Chambre des Représentants à l’adresse suivante : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2688107/54K2688107001.pdf

Les données Nous publions les données statistiques dans un état brut en laissant le soin aux lecteurs de les employer à bon escient ; pour les aider, de courtes notes méthodologiques accompagnent la plupart des tableaux. Comme dans les éditions précédentes, le plus souvent, nous avons opté pour des ventilations par genre, par classe d’âge, par statut ou par type de prestation. Dans tous les cas, une référence vers la source des informations est indiquée, ce qui permet au lecteur de trouver, si elles existent, les ventilations qui n’ont pas été retenues ici. Les statistiques retenues concernent les années 2011 jusqu’à 2015. Les données présentées avec un fonds hachuré ne sont pas encore fixées définitivement mais ce sont les données disponibles les plus fiables.

La structure La répartition en chapitres diffère légèrement de celle d’une édition complète. Chaque chapitre est limité aux statistiques. Pour cette raison on a conservé la lettre C sur les différents pages de garde, qui contiennent les tables de matière détailées. Les chapitres 1, 2 et 3 concernent respectivement le régime des travailleurs salariés, le régime des indépendants et les soins de santé. Le chapitre 4 donne un résumé des données historiques de l’assistance sociale. Dans le chapitre 5 sont présentées des statistiques des régimes hors gestion globale, parmi eux l’ex-OSSOM. Nous clôturons avec le chapitre 6, reprenant les annexes, qui donnent des compléments d’informations relatifs aux indexations, au financement alternatif, aux mesures de corrections sociales et aux prestations sociales dans le secteur public.

La réalisation Cette publication a été réalisée par le pôle « Finances et Statistiques » de la DG Soutien et coordination politiques. Toute remarque au sujet du contenu peut être adressée à : SPF Sécurité sociale Direction générale Soutien et coordination politiques Pôle « Finances et Statistiques » Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 BRUXELLES e-mail : [email protected]

i

Les personnes intéressées par d’autres informations peuvent consulter le portail de la sécurité sociale : http://www.socialsecurity.fgov.be. Elles y trouveront notamment des liens vers les sites des institutions publiques de sécurité sociale, lesquels renferment un grand nombre d’informations statistiques et financières.

ii

Table des matières Avant-propos i

Table des matières iii

I. Le régime des travailleurs salariés 2011-2015 1

1. Cotisations sociales 7 2. Indemnités (INAMI) 21 3. Pensions (SFP) 33 4. Accidents du travail (Fedris) 41 5. Maladies professionnelles (Fedris) 47 6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise,

interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 53 7. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 77 8. Régime des marins (CSPM) 79

II. Le régime des travailleurs indépendants 2011-2015 91

1. Statut social (INASTI) 95 2. Indemnités (INAMI) 101 3. Pensions (FPD) 111 4. Assurance faillite (INASTI) 117

III INAMI-Soins de santé 2011-2015 119

IV. Assistance sociale 2011-2015 137

1. Aides des CPAS 141 2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux

personnes âgées 147 3. Allocations aux personnes handicapées 151

V. Hors gestion globale 2011-2015 155

1. ONSS (ex-OSSOM) 159 2. ex-FAT-Capitalisation 169 3. ex-FMP-Fonds Amiante 173 4. ex-FMP-APL 175 5. ONEm (prestations hors gestion globale) 177 6. ORPSS (ex-ONSSAPL) 183

VI. Annexes 185

1. Indexation 189 2. Financement alternatif 195 3. Corrections sociales 197 4. Secteur public 205

Liste des abréviations 211

iii

I

Le régime des travailleurs salariés

2011-2015

111

1. Cotisations sociales 7

1.0 Note méthodologique 1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) 1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d’âge et sexe 1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) 1.4 Nombre de journées de travail (secteur public, ONSS, ONSSAPL) 1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) 1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public) 1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l’ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe 1.8 Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) 1.9 Gestion financière globale (concept : comptes économiques) 1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales

1.11 ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique)

I C.

Statistiques

33

2. Indemnités (INAMI) 21

2.0 Note méthodologique 2.1 Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) 2.2 Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe 2.3 Evolution des effectifs 2.4 Incapacité primaire: taux de morbidité 2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées 2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne 2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base 2.8 Invalidité : nombre de cas 2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées 2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne 2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base 2.12 Maternité : population assurée 2.13 Maternité : nombre de journées indemnisées 2.14 Maternité : indemnité journalière moyenne 2.15 Maternité : montant total des dépenses de base 2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 33

3.0 Note méthodologique 3.1 Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier 3.2 Nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier 3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier 3.4 Bénéficiaires par type de pension, classe d’âge et sexe

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Accidents du travail (FAT) 41

4.0 Note méthodologique 4.1 Nombre de bénéficiaires – régime de répartition 4.2 Indemnité moyenne – régime de répartition 4.3 Dépenses – régime de répartition

4.4 Nombre d’invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

5. Maladies professionnelles (FMP) 47

5.0 Note méthodologique 5.1 Nombre d’indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) 5.2 Nombre d’ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime

(décembre) 5.3 Montant mensuel moyen des indemnités (décembre) 5.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) 5.5 Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail

44

6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 53

6.0 Note méthodologique 6.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) 6.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) 6.3 Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalièr

moyenne, dépenses 6.4 Chômage – Autres allocations 6.5 Activation des allocations de chômage 6.6 Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): effectifs

(unités physiques) 6.7 Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses 6.8 Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) 6.9 Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle

moyenne, dépenses 6.10 Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, chômage avec complément

d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps

7. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 77

7.0 Note méthodologique 7.1 Pensions d’invalidité 7.2 Complément de pension

7.3 Allocation de chauffage

8. Régime des marins (CSPM) 79

8.0 Note méthodologique 8.1 Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de santé, indemnités, allocations

d’attente et prépensions

soins de santé 8.2 Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 8.3 Coût moyen annuel par ayant droit 8.4 Nombre de cas ou de jours selon la rubrique principale 8.5 Coût moyen indexé selon la rubrique principale 8.6 Dépenses selon la rubrique principale

indemnités

8.7 Incapacité de travail primaire 8.8 Invalidité

allocations d’attente et prépensions

8.9 Allocations d’attente 8.10 Prépensions 8.11 Amarinage

55

1. Cotisations sociales 1.0 Note méthodologique Le système de la Sécurité sociale s’applique en principe à tous les employeurs et travailleurs salariés qui sont liés par un contrat de travail. A ces travailleurs salariés sont assimilés :

• les élèves (sous contrat d’apprentissage) ; • le personnel nommé de la SNCB qui, depuis 1991, est assujetti au secteur des soins de

santé, comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires du secteur public ; • les personnes qui sont bien assujetties sans être liées par un contrat de travail, en vertu de

l’AR du 28.11.1969 ; • les personnes qui sont assujetties d’une façon limitée, en vertu de l’AR du 21.06.1994

(travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horticulture) ; • les coureurs cyclistes et autres sportifs payés.

Effectifs Les données dans le tableau 1.1 sont des moyennes annuelles. Ces données sont basées sur les situations fixées dans les déclarations à la fin de chaque trimestre. La moyenne annuelle sus-mentionnée est donc la moyenne de ces quatre données trimestrielles. Pour remplir sa déclaration, l’employeur utilise une méthode de comptage, qui est basée sur le nombre de postes de travail et non sur le comptage du nombre d’emplois remplis. Les personnes, par exemple, qui exercent en même temps différents emplois à temps partiel, peuvent alors être comptées deux fois. Le tableau 1.2 donne le nombre de travailleurs par secteur, classe d’âge et sexe, et le tableau 1.7 présente le résumé de la population active salariée par statut, sexe et institution de perception, dont les personnes relèvent. En 2004 l’ONSS a réalisé une rénovation de son information statistique. A partir des données relatives au 31.12.2004, il est possible de publier des statistiques cohérentes sur les effectifs selon les trois concepts mentionnés ci-dessous :

• postes de travail ; • personnes physiques (travailleurs salariés) ; • équivalents temps plein.

Dans le Vade Mecum, nous reprenons les principales statistiques selon les deux premiers concepts à partir des données 20051. Masse salariale La masse salariale qui est reprise dans les tableaux 1.5 et 1.6 est la masse salariale globale qui pour l’année considérée est déclarée par les employeurs pour l’assujettissement aux cotisations, respectivement pour les secteurs privé et public. Il faut également remarquer que la masse salariale indiquée pour les « années budgétaires », pour les ouvriers manuels correspond à une masse salariale de 108 %. Le tableau 1.11 donne la masse salariale soumise aux cotisations à l’ONSS sur base trimestrielle et selon le concept économique2. 1 Pour des données statistiques antérieure de 2011: cf. éditions plus anciennes du Vade Mecum

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

777

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Nombre de journées prestées

Le nombre de journées prestées est celui qui figure sur les déclarations trimestrielles des employeurs. En plus, il faut signaler que ce nombre représente le nombre de journées de travail commencées, sans se soucier du fait que ces journées pourraient être incomplètes ou ne comprendre que quelques heures. Les tableaux 1.3 et 1.4 donnent une image du nombre de journées de travail prestées respectivement pour le secteur privé et public et par organisme de perception (ONSS, CSPM et ORPSS).

Cotisations

Le tableau 1.8 reprend les recettes de la Gestion financière globale qui apparaissent dans les comptes budgétaires de l’ONSS et le tableau 1.9 reprend les recettes de la gestion financière globale des trois organismes de perception (ONSS, ORPSS et CSPM) qui sont consolidées dans les comptes économiques de la sécurité sociale. Finalement le tableau 1.10 donne une ventilation des différentes formes de réduction de cotisations avec les montants correspondants sur base annuelle et selon le concept budgétaire3.

Pour plus de détails sur le financement de la Sécurité sociale nous vous renvoyons à l’Aperçu de la Sécurité sociale.

Des données statistiques supplémentaires peuvent être trouvées sur le site web des institutions parastatales de perception : ONSS : www.onss.fgov.be ; ex-ORPSS : http://www.onss.fgov.be (Administrations Provinciales et Locales) et CSPM : www.hvkz-cspm.fgov.be.

2 concept économique : sommation pure des 4 trimestres de l’année 3 concept budgétaire : somme du solde du 4ième trimestre de l’année précédente + les trois premiers trimestres de l’année + provision du 4ième trimestre de l’année


888

Source : ONSS

2011 2012 2013 2014 2015

Homm es 1.857.927 1.837.025 1.815.895 1.815.036 1.820.179

Secteur privé 1.517.405 1.512.705 1.494.760 1.496.131 1.504.286

Ouvriers (1) 860.969 848.286 829.457 824.613 823.077Employés 656.436 664.419 665.303 671.518 681.209

Secteur public 340.522 324.320 321.135 318.905 315.893Ouvriers 25.022 23.930 24.083 23.875 24.095Employés 92.870 89.483 90.354 91.266 92.788Fonctionnaires (2) 222.630 210.907 206.698 203.764 199.010

Femmes 1.636.435 1.638.211 1.642.486 1.663.796 1.687.776

Secteur privé 1.232.637 1.248.725 1.251.286 1.266.968 1.287.535

Ouvrières (1) 394.223 392.878 392.117 396.552 401.949Employées 838.414 855.847 859.169 870.416 885.586

Secteur public 403.798 389.486 391.200 396.828 400.241Ouvrières 26.115 24.454 23.956 22.748 22.225Employées 151.666 141.155 142.475 144.366 145.269Fonctionnaires (2) 226.017 223.877 224.769 229.714 232.747

Total général 3.494.362 3.475.236 3.458.381 3.478.832 3.507.955

Secteur privé 2.750.042 2.761.430 2.746.046 2.763.099 2.791.821

Ouvriers (1) 1.255.192 1.241.164 1.221.574 1.221.165 1.225.026Employés 1.494.850 1.520.266 1.524.472 1.541.934 1.566.795

Secteur public 744.320 713.806 712.335 715.733 716.134Ouvriers 51.137 48.384 48.039 46.623 46.320Employés 244.536 230.638 232.829 235.632 238.057Fonctionnaires (2) 448.647 434.784 431.467 433.478 431.757

(1) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques.(2) Fonctionnaires y compris le personnel statutaire de la SNCB.

1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) (moyennes annuelles)


999

1.2

Nom

bre

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164.

015

124.

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9 an

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469

694.

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9 an

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0.35

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1.21

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11

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19

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645

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- 6

4 an

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24

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8

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3.59

4

24

1.82

945

2.44

135

9.72

281

2.16

365

ans

et p

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.576

5.

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5.

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15

Tot

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72.

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330.

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597.

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- 3

9 an

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536

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4 an

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14


111111

1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) (milliers)

Source : ONSS

2011 2012 2013 2014 2015

Ressortissants de l'ONSS 556.572 561.630 557.458 555.653 564.969

Ouvriers 228.419 225.457 220.563 220.697 221.294 Employés 328.153 336.173 336.895 334.956 343.675

Ressortissants de la CSPM 177 166 170 183 223Marins 177 166 170 183 223

Total 556.749 561.796 557.628 555.836 565.192

1.4 Nombre de journées de travail (secteur public (1), ONSS, ORPSS) (milliers)

Source : ONSS et ex-ORPSS

2011 2012 2013 2014 2015

Ressortissants de l'ONSS 159.221 151.362 150.943 150.718 150.148

Ouvriers 9.191 8.749 8.687 8.417 8.265 Employés 47.372 44.502 44.867 44.643 44.891 Fonctionnaires 102.658 98.111 97.389 97.658 96.992

Ressortissants de l'ORPSS 95.111 96.431 96.400 95.372 95.257Ouvriers 24.908 25.181 25.026 24.380 24.516Employés 34.962 36.185 36.615 36.435 36.544Fonctionnaires 35.241 35.065 34.759 34.557 34.197

Total 254.332 247.793 247.343 246.090 245.405

(1) Statutaires et contractuels.


121212

1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) (millions d'euros)(données annuelles, concept économique)

Source : ONSS et CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Ressortissants de l'ONSS 81.006,0 84.218,2 85.597,5 86.616,9 87.801,5

Ouvriers 25.472,4 25.929,8 25.966,2 26.238,3 26.186,2Employés 55.533,6 58.288,4 59.631,3 60.378,6 61.615,3

Ressortissants de la CSPM 24,0 23,5 23,8 26,9 37,5

Marins (1) 24,0 23,5 23,8 26,9 37,5

Total 81.030,0 84.241,7 85.621,3 86.643,8 87.839,0

(1) Masse salariale brut : 2011 : 78,79; 2012 : 78,95; 2013 : 79,38; 2014 : 84,5; 2015 : 105,7

1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public (2)) (millions d'euros)

Source : ONSS et ex-ORPSS

2011 2012 2013 2014 2015

Ressortissants de l'ONSS 26.039,8 26.350,3 26.876,7 26.930,3 26.906,6

Ouvriers 1.014,5 1.006,2 1.022,1 995,2 983,5Employés 7.453,5 7.243,0 7.463,4 7.492,1 7.596,6Fonctionnaires 17.571,8 18.101,1 18.391,2 18.443,0 18.326,5

Ressortissants de l'ORPSS 10.289,5 10.709,6 11.033,9 10.972,1 11.004,1Ouvriers 1.799,1 1.867,0 1.903,8 1.864,8 1.850,6Employés 3.425,0 3.661,4 3.843,7 3.860,6 3.921,6Fonctionnaires 5.065,5 5.181,2 5.286,4 5.246,7 5.231,9

Total 36.329,3 37.059,9 37.910,6 37.902,4 37.910,7

(2) Statutaires et contractuels.


131313

Source: ONSS, ex-ORPSS et CSPM

ORPSS

Secteur privé

Secteur public

Sous-totalSecteur public

Ouvriers 1.205.011 45.852 1.250.863 89.793 - 1.340.656Hommes 810.685 23.634 834.319 41.431 - 875.750Femmes 394.326 22.218 416.544 48.362 - 464.906

Employés 1.564.409 227.581 1.791.990 138.610 - 1.930.600Hommes 677.765 90.102 767.867 31.040 - 798.907Femmes 886.644 137.479 1.024.123 107.570 - 1.131.693

Marins - - - - 1.317 1.317Hommes - - - - 1.249 1.249Femmes - - - - 68 68

Fonctionnaires 38 430.575 430.613 133.582 - 564.195Hommes 31 201.667 201.667 69.995 - 271.662Femmes 7 228.908 228.908 63.587 - 292.495

Total 2.769.458 704.008 3.473.466 361.985 1.317 3.836.768

Source: ONSS, ex-ORPSS et CSPM

ORPSSSecteur

privéSecteur public

Sous-totalSecteur public

Ouvriers 1.172.172 44.759 1.216.931 90.563 1.307.494Hommes 794.457 23.875 818.332 42.189 860.521Femmes 377.715 20.884 398.599 48.374 446.973

Employés 1.552.235 225.840 1.778.075 142.736 1.920.811Hommes 676.016 86.996 763.012 32.232 795.244Femmes 876.219 138.844 1.015.063 110.504 1.125.567

Marins - - - 1.370 1.370Hommes - - - 1.307 1.307Femmes - - - 63 63

Fonctionnaires - 429.877 429.877 131.181 561.058Hommes - 196.522 196.522 68.632 265.154Femmes - 233.355 233.355 62.549 295.904

Total 2.724.407 700.476 3.424.883 364.480 1.370 3.790.733

Situation au 31 décembre 2015

ONSS

CSPM Total

ONSSCSPM Total


1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l'ONSS, O RPSS et CSPM par statut et sexe


141414

1.8 Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) (milliers d'euros)

Source : ONSS

2011 2012 2013 2014 2015

Cotisations 41.305.261 43.239.216 44.168.854 45.734.474 47.581.610

Cotisations ordinaires (1) 39.385.258 41.122.565 41.993.167 43.527.397 45.342.856ONSS 37.550.810 39.273.220 40.014.259 41.552.920 42.673.015ORPSS 1.830.363 1.845.128 1.975.000 1.969.723 2.660.860CSPM 4.085 4.217 3.909 4.754 8.981

Cotisations spécifiques 1.845.207 1.997.249 2.093.163 2.143.504 2.165.371Retenue double pécule de vacances 796.219 829.280 852.098 845.858 861.981Cotisation travailleurs étudiants 50.362 55.480 57.243 60.637 66.255Cotisations primes assurances-groupes 280.940 363.448 352.213 324.620 334.210Cotisations employeurs chômage temporaire + supplément d'ancienneté anciens

83.706 86.686 88.827 89.530 90.894

Cotisation des employeurs prépensionnés + chômeurs âgés

126.291 133.611 124.696 130.683 131.385

Cotisation compensée employeurs prépensions

1.153 326 17 1 1

Cotisation sur les voitures de sociétés 256.775 251.742 244.647 234.260 223.180Cotisation travail partiel 0 1 5 0 0Cotisation sur participation aux bénéfices 11.994 4.830 12.656 10.694 10.697Fonds pour l'Emploi 49.176 50.808 51.896 52.807 6.255Canada Dry 7.248 8.459 9.363 11.073 11.627Cotisation spécifique des employeurs prépensions

69.928 81.595 94.608 129.902 164.651

Cotisation de solidarité 33 % "contravention routière"

39 51 40 38 33

Cotisation de solidarité pour omission de dédaration DIMONA

4.695 4.868 4.866 5.356 6.148

Cotisation employeur 0,02 % accidents du travail

- 3.968 784 0 0

Cotisation "Avantages non récurrents liés aux résultats"

106.682 122.095 199.117 245.502 256.405

Chômage économique (extension) - 0 86 2.543 1.649

Majorations et intérêts de retard 74.796 119.403 82.524 63.573 73.382

Subventions des pouvoirs publics 7.066.983 9.858.687 11.087.699 11.893.291 7.778.124

Pouvoir fédéral 7.066.983 9.858.687 11.087.699 11.893.291 6.359.715

Dans les prestations 6.059.343 6.221.469 6.282.909 6.339.434 6.359.715Subvention globale de l'ETAT 6.047.241 6.213.504 6.272.213 6.330.325 6.351.539Mineurs-Pensions d'invalidité 2.814 2.433 2.481 2.275 1.744CSPM - Maladie-invalidité 6.746 2.997 6.433 5.694 5.412Pool des Marins - Allocations d'attente 2.542 2.535 1.782 1.140 1.020

Subvention de l'Etat supplémentaire 1.007.640 3.637.218 4.804.790 5.553.857 -

Entités fédérées - - - 0 1.418.409ONSS - - - 0 1.099.531ORPSS - - - 0 285.185Marins - - - 0 33.693

Financement alternatif 12.713.288 11.276.951 11.548.520 11.968.591 5.602.307Part dans les recettes TVA 9.054.973 9.118.573 9.332.711 9.244.155 4.642.438Précompte mobilier 434.294 478.950 560.975 711.854 566.674'Stock options' 74.500 112.972 119.569 155.024 145.932Accises tabac 58.600 63.038 63.593 62.879 62.955Inami-Soins de santé (article 24 § 1 quater)

2.912.369 1.325.698 1.310.627 1.582.422 -

Impôts sur participations des salariés 6.415 2.921 10.960 10.298 9.641Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

172.137 174.800 150.085 201.959 174.667

Recettes affectées 1.144.714 1.195.030 1.195.575 1.199.351 1.222.759Cotisation spéciale de sécurité sociale 1.063.045 1.108.850 1.105.674 1.104.717 1.125.186Précompte professionnel Maribel social 81.669 86.180 89.902 94.634 97.573

Transferts externes 1.031.759 13.200 8.821 40.459 21.126

Revenus de placements 146.083 344.941 250.005 335.789 278.208

Recettes propres 63.408.088 65.928.026 68.259.475 71.171.955 62.484.134

Tranferts internes 99.225 283.873 315.433 302.442 314.235

Total recettes courantes 63.507.313 66.211.898 68.574.908 71.474.397 62.798.369

(1) Y compris la modération salariale.


151515

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171717

Source : ONSS

2011 2012 2013 2014 2015

Aff ectations spéciales 546.151 614.896 590.140 617.330 623.443Maribel Social 496.698 561.239 535.936 564.072 577.334

Maribel scientifique 36.453 34.227 35.609 35.609 35.609Bonus jeunes (non-marchand) 13.000 19.430 18.595 17.648 10.500

Réductions cotisations patronales 5.390.039 5.479.744 5.492.319 5.817.640 5.965.494

Jeunes en difficulté de réinsertion 1.510 1.360 1.202 1.047 -

Recherche scientifique 20.851 23.987 27.428 28.215 29.303

Contractuels subventionnés 295.969 301.051 293.626 272.776 288.742

Dragueurs, batellerie 4.206 4.030 3.374 1.812 -1

Modération salariale universités 68.248 69.749 70.996 82.735 86.742

Artistes 14.808 15.825 15.511 8.641 8.375

Mères d'accueil 13.870 13.825 13.791 14.254 13.821

Réductions de cotisations structurelles (1) 4.107.770 4.192.563 4.218.834 4.463.528 4.511.655

"Anciens codes" - - - - 17.356

Groupes cibles 862.582 857.141 847.364 944.461 1.009.312

Restructuration 12.833 11.814 13.327 15.733 16.556

Jeunes travailleurs 113.144 143.500 75.938 77.688 75.270

Chômeurs de longue durée (2) 200.328 199.316 162.447 179.713 191.060

Activation 205 208 182 149 137

WED/PDT 10.291 8.327 10.551 11.300 10.547

SINE 25.009 25.781 25.257 24.838 24.120

Groupes à risque 49.012 - - - -

Premiers engagements 97.915 97.715 144.296 181.295 209.841

Réduction du temps de travail 8.919 8.023 8.387 6.758 8.727

Travailleurs âgés (3) 344.778 362.189 406.141 438.880 461.472

Tuteurs 148 268 838 3.153 5.007

Remplacements dans le secteur public - - - 4.410 4.635

Horeca - - 0 543 1.940Divers 225 213 193 171 189

Réductions de cotisations personnelles 735.558 729.359 816.459 844.413 885.307

Ordinaire (y compris bonus-emploi) 732.677 726.944 813.526 841.553 882.142Dragueurs, remorquage 213 247 222 124 0Restructuration 2.668 2.168 2.711 2.736 3.165

TOTAL 6.671.748 6.823.999 6.898.918 7.279.382 7.474.244

1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales (milliers d'euros)

(1) A partir du 01.04.1999 : la réduction des charges patronales pour Maribel et les bas salaires est intégrée dans les réductions de cotisations structurelles (2) Y compris, entreprises en restructuration. (3) A partir du 1er trimestre 2004


181818

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2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Dans l'assurance indemnité, une distinction est faite entre quatre types de prestations, appelés sous-secteurs, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité, les prestations de maternité et les allocations pour frais funéraires. Pour ces dernières, les données statistiques ne sont pas reprises ici; le montant de ces dépenses est mentionné dans le tableau de synthèse. Le droit aux indemnités existe exclusivement pour les travailleurs salariés assujettis au secteur des indemnités. Y sont assimilés, les travailleurs salariés qui ont habituellement la qualité de travailleur salarié ou qui l'ont eu récemment, tels que : • les travailleurs salariés en chômage contrôlé ; • les travailleuses salariées qui interrompent le travail à partir du cinquième mois de la

grossesse ; • les personnes qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent leur qualité de

travailleur salarié ; • les titulaires auxquels l'assurance continuée était accordée au moment de l'expiration de cette

période d'assurance continuée. Les travailleuses salariées qui ont droit aux indemnités d'incapacité de travail, ont droit aux indemnités de maternité. L'indemnité de maternité est également accordée aux titulaires pour lesquelles le repos d'accouchement débute au cours d'une période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'allocation pour frais funéraires sont les personnes physiques ou morales qui, en cas de décès d'un bénéficiaire de prestations - également lorsqu'il est pensionné - ont réellement supporté les frais funéraires. L’octroi de l’allocation pour frais funéraires est supprimé pour les décès qui interviennent à partir du 1er janvier 2013. Incapacité de travail primaire (tableaux 2.4 – 2.7) Au cours de la première année d'incapacité de travail (pour les ouvriers mineurs qui ont droit à une pension d'invalidité, cette période est limitée à six mois), le bénéficiaire perçoit une indemnité d'incapacité primaire qui ne peut être inférieure à 60 % de la rémunération perdue. Depuis fin 1996, l'indemnité d'incapacité primaire pour cohabitants est limitée à 55 % de la rémunération perdue à partir du 31ème jour de l’incapacité. Cette rémunération est plafonnée et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour les chômeurs, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail, cette indemnité ne peut dépasser le montant de leurs allocations de chômage. Invalidité (tableaux 2.8 – 2.11) Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'une année, un bénéficiaire avec personne(s) à charge perçoit une indemnité d'invalidité qui représente 65 % de la rémunération plafonnée. Ce montant est ramené à 55 ou 40 % de la même rémunération pour le bénéficiaire sans charge de famille, selon qu'il s'agisse ou non de la perte du revenu unique. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tiers.

I. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

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BNV

Typewritten Text

Table des matières

Maternité (tableaux 2.12 – 2.15) L'indemnité de maternité est payée pendant une période de 15 semaines. Depuis 1999, le repos de maternité est allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples. Le montant de l'indemnité de maternité est fixé à un pourcentage de la rémunération plafonnée servant au calcul des indemnités d'incapacité de travail. En principe, la bénéficiaire perçoit pendant les trente premiers jours 79,5 % (82 % pour les bénéficiaires ayant un contrat de travail en cours) de cette rémunération, 75 % à partir du trente et unième jour et 60 % après la 15ème semaine, si la période de repos d'accouchement se prolonge au delà de 15 semaines. La période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante est éloignée du travail constitue également une période de protection de la maternité (article 8 de la loi du 04.08.1996). Pendant cette période, la bénéficiaire perçoit 60 % de la rémunération plafonnée. Une distinction est faite dans les tableaux entre les données relatives à la maternité proprement dite et celles relatives à l’écartement du travail (y compris l’allaitement). En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère une partie du repos postnatal peut être convertie en un congé en faveur du père ou coparent. Le montant de l’indemnité est déterminé sur base de la rémunération du père ou coparent au même taux que l’indemnité de maternité (en cas de décès) ou à 60 % de la rémunération perdue plafonnée (en cas d’hospitalisation). Le travailleur a le droit de s’absenter du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant durant dix jours dans le cadre du congé de paternité. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % de la rémunération perdue plafonnée. Le travailleur a droit à un congé d’adoption. Pour pouvoir exercer ce droit, le congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur. La durée maximale autorisée est six semaines pour un enfant qui a moins de 3 ans et quatre semaines pour un enfant qui a entre 3 et 8 ans. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % du salaire plafonné. Descriptions des caractéristiques Pour chacun des trois sous–secteurs : incapacité primaire, invalidité et assurance maternité, en principe une même structure de statistiques est maintenue. D’abord, il y a le concept de la population assurée, pour lequel sont données : • La ventilation par statut, classe d’âge et sexe (tab. 2.1 et 2.12) ; • L’évolution du total (tab. 2.3). Pour les invalides, il y a la ventilation de l’effectif par classe d’âge et sexe (tab. 2.2). Pour chaque sous–secteur, il existe une notion de volume : le nombre de journées indemnisées (tab. 2.5, 2.9 et 2.13) et le nombre de cas (seulement pour l’invalidité) (tab. 2.8). Ensuite, pour chaque sous–secteur on a les données concernant les dépenses de base (tab. 2.7, 2.11 et 2.15 respectivement). Pour l’incapacité primaire, le tableau 2.4 donne le taux de morbidité, qui représente le rapport entre les journées indemnisées et la population assurée. L’indemnisation moyenne journalière est le résultat de la division du montant total des indemnités par le nombre de journées indemnisées. (tab. 2.6, 2.10 et 2.14). Finalement, le tableau 2.16 est le tableau de synthèse qui donne l’évolution des dépenses pour les quatre sous–secteurs (y compris le sous–secteur des frais funéraires).


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Des informations complémentaires concernant l’assurance indemnité peuvent être trouvées sur le site web de l’INAMI : www.inami.fgov.be ou dans une des publications de cette institution parastatale.


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13.0

9418

.712

24.4

5725

.699

18.2

9024

311

8.04

5

Em

ploy

és37

62.

179

4.62

97.

425

10.3

3514

.133

18.1

3719

.621

15.3

8119

892

.414

Hom

mes

068

402

914

1.56

12.

192

2.94

04.

272

5.33

15.

043

6822

.791

Fem

mes

030

81.

777

3.71

55.

864

8.14

311

.193

13.8

6514

.290

10.3

3813

069

.623

Tot

al5

1.48

07.

458

15.2

3923

.954

35.1

7550

.512

67.6

9174

.807

58.2

3374

933

5.30

3

(1)

Y c

ompr

is le

s ou

vrie

rs m

ineu

rs.

Situ

atio

n au

30

juin

201

5

Situ

atio

n au

30

juin

201

4


252525

2.3 Evolution des effectifs (1)

Source : INAMI

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Ouvriers 1.926.963 1.931.884 1.929.040 1.921.232 1.877.544Hommes 1.208.620 1.210.292 1.207.084 1.201.607 1.177.621Femmes 718.343 721.592 721.956 719.625 699.923

Employés 1.817.326 1.837.735 1.852.336 1.864.200 1.888.976Hommes 722.423 730.066 736.165 740.700 755.180Femmes 1.094.903 1.107.669 1.116.171 1.123.500 1.133.796

Total 3.744.289 3.769.619 3.781.376 3.785.432 3.766.520

(1) Titulaires indemnisables primaires, à l'exclusion des prépensionnés.

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité (2)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers 11,74 11,94 12,34 13,21 13,46Hommes 9,74 9,83 10,08 10,78 11,21Femmes 15,10 15,47 16,12 17,26 17,25

Employés 5,54 5,51 5,80 6,40 6,73Hommes 3,66 3,65 3,84 4,17 4,43Femmes 6,79 6,73 7,09 7,87 8,26

Total 8,73 8,80 9,14 9,86 10,08

(2) Nombre de journées indemnisées/effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisée s

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers 22.620.901 23.067.749 23.811.060 25.383.011 25.270.941Hommes 11.773.897 11.901.138 12.172.973 12.959.092 13.196.618Femmes 10.847.004 11.166.611 11.638.087 12.423.919 12.074.323

Employés 10.075.193 10.119.625 10.739.174 11.934.345 12.709.204Hommes 2.642.949 2.667.177 2.826.919 3.090.685 3.345.084Femmes 7.432.244 7.452.448 7.912.255 8.843.660 9.364.120

Total 32.696.094 33.187.374 34.550.234 37.317.356 37.980.145


262626

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers

Hommes 48,57 49,82 50,81 50,96 49,16Femmes 35,55 36,74 37,61 37,88 37,25

EmployésHommes 53,42 54,87 56,25 56,59 55,10Femmes 43,82 45,32 46,58 47,28 46,92

Total 42,72 43,89 45,01 45,40 45,34

2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers 938.273 981.324 1.035.771 1.109.114 1.098.497Hommes 571.876 592.911 618.453 660.418 648.703Femmes 385.580 410.290 437.763 470.571 449.794Régularisations -19.183 -21.877 -20.446 -21.875 0

Employés 458.510 475.431 519.357 584.921 623.647Hommes 141.181 146.354 159.017 174.912 184.320Femmes 325.647 337.723 368.564 418.131 439.327Régularisations -8.318 -8.646 -8.224 -8.122 0

Aide de tierce personne 1.135 1.273 1.663 1.944 1.929

Total 1.397.918 1.458.028 1.556.791 1.695.979 1.724.073


272727

2.8 Invalidité : nombre de cas

Source : INAMI

12.2011 12.2012 12.2013 12.2014 12.2015

Ouvriers 198.095 207.721 219.168 233.774 251.414Hommes 106.438 110.318 115.002 120.910 128.282Femmes 91.657 97.403 104.166 112.864 123.132

Employés 71.404 75.820 80.240 87.799 95.557Hommes 19.370 20.134 20.763 22.010 23.306Femmes 52.034 55.686 59.477 65.789 72.251

Total 269.499 283.541 299.408 321.573 346.971

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers 58.375.288 60.908.060 64.235.175 68.116.923 73.141.913Hommes 31.986.089 32.894.135 34.243.634 35.743.600 37.793.035Femmes 26.389.199 28.013.925 29.991.541 32.373.323 35.348.878

Employés 22.836.363 24.101.135 25.583.813 27.402.764 29.934.916Hommes 6.301.860 6.528.852 6.806.333 7.160.098 7.675.513Femmes 16.534.503 17.572.283 18.777.480 20.242.666 22.259.403

Total 81.211.651 85.009.195 89.818.988 95.519.687 103.076.829

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers

Hommes 45,30 46,00 47,01 46,91 46,74Femmes 37,19 38,05 38,99 39,34 39,55

EmployésHommes 47,37 47,88 48,65 48,38 48,14Femmes 39,72 40,53 41,42 41,59 41,68

Total 42,32 42,39 43,29 43,33 43,28


282828

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ouvriers 2.395.090 2.578.988 2.779.091 2.950.236 3.164.274Hommes 1.429.474 1.513.206 1.609.782 1.676.622 1.766.309Femmes 965.616 1.065.782 1.169.309 1.273.614 1.397.965

Employés 941.445 1.024.834 1.108.916 1.188.274 1.297.311Hommes 294.687 312.567 331.153 346.409 369.473Femmes 646.758 712.267 777.763 841.865 927.838

Primes de bien-être et de rattrapage 49.077 52.273 74.169 88.223 136.532

Régularisations -1.828 -2.459 -2.228 -2.340 -3.090


Total 3.436.702 3.719.153 4.039.354 4.311.635 4.688.317


292929

2.12 Maternité : population assurée (1)

Source : INAMI

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Ouvrières 447.573 444.544 441.159 435.735 416.113Employées 723.348 724.693 723.743 722.366 724.675

Total 1.170.921 1.169.237 1.164.902 1.158.101 1.140.788

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité : nombre de journées indemnisées

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Maternité 7.307.229 7.158.446 7.073.647 6.997.929 6.734.102

Ouvrières 2.577.144 2.535.707 2.445.988 2.400.779 2.213.029Employées 4.612.876 4.503.432 4.486.977 4.443.891 4.337.240Invalides 117.209 119.307 140.682 153.259 183.833

Ecartement du travail 2.648.702 2.659.790 2.742.492 2.712.616 2.717.730Ouvrières 729.386 746.668 754.193 733.235 714.087Employées 1.919.316 1.913.122 1.988.299 1.979.381 2.003.643

Paternité + adoption 422.561 413.080 402.487 392.646 391.324Ouvriers 249.575 242.195 233.259 223.892 229.532Employés 172.986 170.885 169.228 168.754 161.792

2.14 Maternité : indemnité journalière moyenne (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

MaternitéOuvrières 46,19 47,65 48,58 48,73 48,84Employées 64,99 67,12 68,84 69,22 69,34Invalides 49,99 51,60 52,14 52,21 52,12

Ecartement du travailOuvrières 48,93 50,26 51,08 51,07 50,56Employées 60,40 62,21 63,50 63,84 63,44

Paternité + adoptionOuvriers 87,31 89,79 91,76 92,47 92,28Employés 101,12 104,44 106,84 107,40 108,53


303030

2.15 Maternité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Maternité 425.097 429.465 435.135 432.757 418.416

Ouvrières 119.139 120.918 118.853 116.982 108.086 Employées 300.099 302.391 308.947 307.773 300.748 Invalides 5.859 6.156 7.335 8.002 9.582

Ecartement du travail 148.792 155.817 164.409 163.626 163.216Ouvrières 35.017 37.322 38.429 37.409 36.104 Employées 113.775 118.495 125.980 126.217 127.112

Paternité et adoption 39.334 39.647 39.535 38.870 38.742Ouvriers 21.827 21.781 21.432 20.707 21.182 Employés 17.507 17.866 18.103 18.163 17.560

Allaitement au sein 380 436 466 564 584

Total 613.603 625.365 639.545 635.817 620.958


313131

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Incapacité de travail primaire 1.397.915 1.458.025 1.556.792 1.695.982 1.724.073Invalidité 3.436.702 3.719.153 4.039.355 4.311.635 4.688.317Indemnités de maternité 613.604 625.365 639.548 635.882 620.959Frais funéraires (1) 6.561 6.655 1.481 23 50

Total 5.454.782 5.809.198 6.237.176 6.643.522 7.033.399


323232

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Dans le régime de pensions des travailleurs salariés (système de répartition), les pensions proprement dites et les avantages dérivés sont accordés en application de l'A.R. n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et en application des dispositions distinctes antérieures relatives à la pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des marins. L’ancien système de capitalisation des rentes des travailleurs salariés (qui, depuis le 31.12.1967, était devenu résiduel), n’existe plus que dans la mesure où les droits acquis sur les rentes de vieillesse et/ou de veuve ont été maintenus. Depuis le 31.12.2007, les réserves techniques de cet ancien régime ont été reprises par l’ONSS- Gestion globale des travailleurs salariés, suite à l’A.R. du 21.04.2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27.12.2006. Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie (tableau 3.1) Le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier est égal au nombre de personnes fixé au 1er janvier et pour lesquelles le droit à la prestation a été mis en paiement. Les personnes pour lesquelles le droit a pris cours mais n'a pas encore été mis en paiement à cette date, ne figurent pas dans les statistiques. Le nombre de bénéficiaires est subdivisé dans les catégories suivantes : • les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux ménage » dans le

régime des travailleurs salariés; • les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime

des travailleurs salariés; • les personnes non mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le

régime des travailleurs salariés; • les personnes qui bénéficient d'une (ou de plusieurs) pension(s) de retraite et d'une (ou de

plusieurs) pension(s) de survie, au moins une de ces pensions étant à charge du régime des travailleurs salariés : � personnes avec une pension de retraite à charge du régime des travailleurs salariés; � personnes avec une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés;

• les personnes bénéficiant d'une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés. Les doubles comptages sont dus aux personnes qui cumulent une pension de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés. Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve (tableau 3.2) Le nombre de bénéficiaires est subdivisé en plusieurs catégories : • les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse ; • les femmes (et elles seules) qui bénéficient d’une rente de veuve ; • les femmes qui bénéficient d’une rente de vieillesse et d’une rente de veuve. Les doubles comptages sont dus aux femmes qui cumulent une rente de vieillesse et une rente de veuve. Les rentes peuvent être cumulées avec une (ou plusieurs) pension(s) du régime de répartition ci-avant. Le calcul des doubles comptages n’a pas été effectué, car le total n’a pas été fait non plus.

I. Le régime des travailleurs salariés 3. Pensions (SFP)

333333

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie (tableau 3.3) Le montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier est obtenu en divisant les dépenses mensuelles brutes de janvier (avant prélèvement du précompte professionnel, de la cotisation AMI, de la cotisation de solidarité et des montants à récupérer) par le nombre de bénéficiaires au 1er janvier. Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe (tableau 3.4) Les bénéficiaires (au 01.01.2013) sont répartis par type de pension (pension de retraite et/ou de survie, pension de ménage ou pension d’isolé) et également par sexe et par classe d'âge de cinq ans. Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pension est résumée. Certaines rubriques de ce tableau sont commentées ci-après: Pécule de vacances Le nombre de bénéficiaires est ici le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie payée au mois de mai. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas alloués au cours de l'année où la pension prend cours. L'année suivante, le montant alloué est proportionnel au nombre de mois durant lesquels le bénéficiaire a reçu sa pension la première année. Toutefois, en dérogation à cette disposition, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de retraite si le bénéficiaire percevait déjà une prépension ou des indemnités de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire durant toute l'année civile précédant celle où la pension prend cours. De même, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de survie si le conjoint décédé remplissait les mêmes conditions ou s'il percevait une pension de retraite durant toute l'année civile précédant celle où le décès a eu lieu. Allocation de chauffage L'allocation de chauffage est octroyée aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou à leur conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie. Les données sont fournies selon la même méthodologie que celle utilisée pour les pensions de retraite et de survie. Intervention du système de répartition dans les rentes Le système de répartition paie depuis 2008, la totalité des prestations sociales de l’ancien système de capitalisation. Néanmoins, jusqu’en 2007 (inclus), le système de répartition intervenait dans les prestations sociales pour ce qui était de la subvention de l’Etat et de l’indexation des rentes existantes qui ont pris cours avant 1994. Le coefficient d’indexation même de ces rentes était déjà bloqué au niveau de l'indice pivot de 1986.


343434

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des pensions pour travailleurs salariés dans les publications suivantes du SFP : • statistique annuelle des bénéficiaires de pension; • rapport annuel du SFP. Ces dernières publications contiennent des données au sujet du nombre de cas de cumul de pensions de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de fonctionnaires, ce qui permet d'obtenir des informations au sujet du nombre de pensionnés (au lieu du nombre d'avantages de pensions uniquement). La statistique annuelle des bénéficiaires de pensions contient aussi un tableau des rentes des travailleurs salariés. Vous pouvez également consulter le site web du SFP : http://www.sfpd.fgov.be/.


353535

Source : SFP

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Homm es 808.840 830.652 851.229 873.507 894.682Pensions de retraite 805.437 827.133 847.596 869.576 890.646

Mariés, ménage 300.212 298.268 294.220 289.193 284.162Mariés, isolés 304.083 319.204 328.003 343.980 359.829Non mariés 190.609 198.615 213.596 224.009 233.752Retraite & survie, partie retraite 10.533 11.046 11.777 12.394 12.903

Pensions de survie 13.659 14.284 15.102 16.014 16.617Retraite & survie, partie survie 10.856 11.377 12.115 12.751 13.248Survie 2.803 2.907 2.987 3.263 3.369

Doubles comptages -10.256 -10.765 -11.469 -12.083 -12.581

Femmes 888.915 907.582 927.320 949.011 970.096Pensions de retraite 656.428 681.053 706.925 734.053 761.835

Mariées, ménage 926 1.012 1.608 1.381 1.463Mariées, isolées 248.630 262.255 269.283 283.031 297.451Non mariées 162.918 172.542 187.302 197.587 208.505Retraite & survie, partie retraite 243.954 245.244 248.732 252.054 254.416



Total retraite 1.461.865 1.508.186 1.554.521 1.603.629 1.652.481

Total survie 480.852 476.871 474.871 473.609 469.779

Total pensions 1.942.717 1.985.057 2.029.392 2.077.238 2.122.260

Total doubles comptages -244.962 -246.823 -250.843 -254.720 -257.482

Total bénéficiaires 1.697.755 1.738.234 1.778.549 1.822.518 1.864.778

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier


363636

Source : SFP

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Homm es 226.435 209.787 191.972 173.710 157.911Rentes de vieillesses 226.435 209.787 191.972 173.710 157.911

Femmes 336.421 318.587 297.867 276.232 257.280Rentes de vieillesses 271.366 257.860 241.967 225.030 210.103

Rentes de vieillesses 234.962 224.065 211.286 197.495 185.052Rentes de vieillesses et de veuves 36.404 33.795 30.681 27.535 25.051

Rentes de veuves 101.459 94.522 86.581 78.737 72.228Rentes de veuves 65.055 60.727 55.900 51.202 47.177Rentes de vieillesses et de veuves 36.404 33.795 30.681 27.535 25.051


Total rentes de vieillesses 497.801 467.647 433.939 398.740 368.014

Total rentes de veuves 101.459 94.522 86.581 78.737 72.228

Total rentes 599.260 562.169 520.520 477.477 440.242


Total bénéficiaires 562.856 528.374 489.839 449.942 415.191

3.2 Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier


373737

Source : SFP

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Homm es 979,88 1.020,47 1.066,34 1.067,73 1.042,46Pensions de retraite 979,14 1.019,71 1.065,46 1.066,84 1.069,01

Mariés, ménage 1.197,05 1.250,58 1.310,70 1.317,79 1.325,65Mariés, isolés 836,91 877,82 925,60 935,08 944,27Non mariés 873,55 911,87 953,47 956,20 959,97Retraite & survie, partie retraite 785,11 825,42 865,20 867,52 871,22

Pensions de survie 287,94 295,39 305,53 310,58 313,29Retraite & survie, partie survie 169,08 172,29 182,28 185,60 187,73Survie 748,30 777,17 805,42 798,98 807,02

Femmes 770,62 805,58 845,05 853,46 834,91Pensions de retraite 511,25 542,63 577,19 589,77 600,20

Mariées, ménage 771,76 823,84 795,64 834,92 848,31Mariées, isolées 604,40 638,26 682,34 695,63 705,64Non mariées 633,33 667,26 697,82 708,93 716,58Retraite & survie, partie retraite 333,80 351,51 371,10 376,13 380,11


Total / pension de retraite 769,04 804,27 843,42 848,46 852,88

Total / pension de survie 734,85 767,07 800,68 801,75 802,03

Total / pension 760,58 795,34 833,42 837,81 841,62

Total / bénéficiaire 870,32 908,27 950,96 954,90 957,83

3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros)


383838

3.4

Bén

éfic

iaire

s pa

r ty

pe d

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n, c

lass

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âge

et s

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60-6

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70-7

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80-8

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Hom

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7.19

382

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267.

111

184.

386

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192

115.

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79.0

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)2.

870

19.5

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162

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329

42.7

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458

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720

154.

353

154.

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170.

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381

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1N

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.473

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864.

778

Situ

atio

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1er

janv

ier

2015


393939

Source : SFP

2011 2012 2013 2014

Pensions 18.383.196 19.677.352 20.617.203 21.221.761Pensions de retraite (1), dont 14.077.595 15.218.767 16.122.749 16.738.780

Régime général 14.068.095 15.210.818 16.108.470 16.738.780Prépension spécial chômeurs 9.500 7.949 14.279 0

Pensions de survie 4.350.461 4.509.622 4.563.837 4.543.304Prime de revalorisation 15.581 14.959 0 13.257Cotisation de solidarité -60.441 -65.996 -69.383 -73.580

Pécule de vacances 795.309 830.619 899.405 957.553

Allocation de chauffage 46.854 45.989 44.826 42.703

Rentes (2) 149.612 139.175 127.869 115.188Rentes pures +Charges d'indexations +Contribution de l'Etat

149.581 139.143 127.808 115.188

Rentes et compléments 0 0 1 0Assurés libres 31 32 60 0

Total 19.374.971 20.693.135 21.689.303 22.337.205

(2) A partir de 2008 : Y compris le régime de capitalisation (rentes pures). (1) Pensions de retraite : le régime général reprend le montant de la «Reconnaissance nationale».

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions ( mi lliers d'euros)


404040

4. Accidents du travail 4.0 Note méthodologique La branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système de capitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestion globale financière. Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation de sa capacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du taux d’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de 19 % – par le système de capitalisation. Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition ainsi que les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation1. Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, à l’exception du tableau 4.4. Ci-dessous suit un exposé relatif à quelques rubriques et tableaux. Les effectifs (tableau 4.1) Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinction d’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, les prestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, la situation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement. Les prestations moyennes (tableau 4.2) Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment en raison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout à l'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accident du travail. Les dépenses (tableau 4.3) Soins Il s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers qui peuvent être nécessaire suivant un accident du travail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58. Opérations d'assurance Les opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système de répartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agit d'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et de transferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pour aggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles. 1 Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquel appartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.

I. Le régime des travailleurs salariés 4. Accidents du travail (Fedris)

414141

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Rentes et indemnités < 20 % En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’ incapacité permanente de plus de 20 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10 % et 19 % sont payées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art. 45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994. Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 4.4) Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 4.1, il s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme expliqué ci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT). Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance accidents du travail sur le site web de Fedris : www.fedris.be


424242

4.1 Nombre de bénéficiaires - régime de répartition (1)

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Régime forfaitaire

Indemnités aux victimesAllocation spéciale 22 22 21 19 17Allocation supplémentaire 12.037 11.335 10.696 9.880 9.309

< 10 % 2.927 2.665 2.443 2.223 2.038de 10 % à 35 % 7.660 7.285 6.911 6.415 6.070de 36 % à 65 % 992 938 909 840 805> 65 % 458 447 433 402 396

Allocation d'aggravation 1.556 1.525 1.508 1.457 1.445

Indemnités aux ayants droitAllocation spéciale 59 59 58 57 55Allocation supplémentaire 2.629 2.469 2.318 2.150 2.021Allocation de décès 92 95 92 88 82

Allocation de péréquation

Indemnités aux victimes 67.623 65.798 63.916 61.561 59.543< 10 % avant 1982 845 780 689 600 551

< 10 % depuis 1982 et avant 1988 (2) 48.318 47.117 46.028 44.787 43.532> 10 % 18.460 17.901 17.199 16.174 15.460

Indemnités aux ayants droit 3.697 3.592 3.472 3.321 3.231

Rentes et indemnités < 20 % 109.720 117.942 121.706 126.760 131.903< 10 % depuis 1994 96.911 103.836 106.903 111.083 115.392de 10 % à moins de 16 % 11.630 12.765 13.359 14.101 14.819de 16 % à moins de 20 % 1.179 1.341 1.444 1.576 1.692

Total (3) 149.117 155.720 157.759 160.506 164.074

(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris).(2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires.(3) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravation et allocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.


434343

4.2 Indemnité moyenne - régime de répartition (euros)

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Régime forfaitaire

Indemnités aux victimesAllocation spéciale 2.636 2.591 2.667 2.842 3.118Allocation supplémentaire 2.127 2.226 2.320 2.458 2.449

< 10 % 505 541 580 599 480de 10 % à 35 % 1.537 1.604 1.663 1.760 1.714de 36 % à 65 % 5.859 6.114 6.205 6.630 7.229> 65 % 14.264 14.248 14.464 15.162 14.134


Indemnités aux ayants droitAllocation spéciale 2.407 2.458 2.586 2.561 2.491Allocation supplémentaire 3.324 3.411 3.556 3.667 3.735Allocation de décès 4.130 4.179 4.293 4.250 4.488

Allocation de péréquation

Indemnités aux victimes 564 572 702 537 528< 10 % avant 1982 333 355 396 428 419< 10 % depuis 1982 et avant 1988 14 14 12 11 10> 10 % 2.015 2.050 2.111 2.072 1.990


Rentes et indemnités < 20 % 909 920 955 979 991< 10 % depuis 1994 649 654 678 687 693de 10 % à moins de 16 % 2.693 2.676 2.732 2.819 2.837de 16 % à moins de 20 % 4.640 4.752 5.032 5.089 5.104


444444

4.3 Dépenses - régime de répartition (milliers d'euros)

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Soins 3.310 3.392 3.088 3.288 2.759

Incapacité 5.843 5.054 4.775 4.905 4.179

Régime forfaitaire 40.979 40.101 38.917 37.850 35.791

Indemnités aux victimes 31.718 31.138 30.130 29.543 27.738Allocation spéciale 58 57 56 55 53Allocation supplémentaire 25.598 25.230 24.811 23.823 22.801

< 10 % 1.478 1.441 1.417 1.065 978de 10 % à 35 % 11.775 11.685 11.491 11.240 10.407de 36 % à 65 % 5.812 5.735 5.640 5.749 5.819> 65 % 6.533 6.369 6.263 5.769 5.597


Indemnités aux ayants droit 9.261 8.963 8.787 8.307 8.053Allocation spéciale 142 145 150 146 137Allocation supplémentaire 8.739 8.421 8.242 7.786 7.548Allocation de décès 380 397 395 375 368

Allocation de péréquation 45.993 45.399 44.875 40.552 38.837

Indemnités aux victimes 38.132 37.615 37.130 33.051 31.444< 10 % avant 1982 281 277 273 258 231< 10 % depuis 1982 et avant 1988 658 649 552 498 454> 10 % 37.193 36.689 36.305 32.295 30.759


Rentes et indemnités < 20 % 99.700 108.482 116.286 124.042 130.673< 10 % depuis 1994 62.910 67.950 72.527 76.295 79.998de 10 % à moins de 16 % 31.320 34.159 36.493 39.729 42.040de 16 % à moins de 20 % 5.470 6.373 7.266 8.018 8.636

Total 195.825 202.428 207.941 210.637 212.240


454545

4.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes (1)

Source : Fedris

Conjoints Ascendants

Descendants (3)

Sous-total

2011 50.739 7.945 956 2.071 10.972 61.7112012 50.260 7.800 910 1.965 10.675 60.9352013 52.634 6.669 728 1.701 9.098 61.7322014 53.017 6.550 732 1.617 8.899 61.9162015 50.665 6.501 676 1.769 8.946 59.611

2011 130 29 1 1 31 1612012 119 28 1 1 30 1492013 116 25 1 1 27 1432014 110 24 1 1 26 1362015 105 22 0 1 23 128

2011 142.640 5.564 781 132 6.477 149.1172012 149.505 5.357 738 120 6.215 155.7202013 151.819 5.140 681 118 5.939 157.7582014 154.890 4.889 612 115 5.616 160.5062015 158.685 4.701 569 119 5.389 164.074

2011 98 31 12 1 44 1422012 96 30 12 1 43 1392013 91 32 9 0 41 1322014 90 31 8 0 39 1292015 86 31 8 0 39 125

2011 95 61 11 11 83 1782012 88 58 13 9 80 1682013 89 55 10 8 73 1622014 88 55 9 7 71 1592015 88 57 7 12 76 164

2011 193.702 13.630 1.761 2.216 17.607 211.3092012 200.068 13.273 1.674 2.096 17.043 217.1112013 204.749 11.921 1.429 1.828 15.178 219.9272014 208.195 11.549 1.362 1.740 14.651 222.8462015 209.629 11.312 1.260 1.901 14.473 224.102

(2) Avec incapacité permanente.

(4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.

Compagnies d'assurances et Caisses communes

Victimes (2)

Ayants droitTotal

général

FAT - Pêche maritime

Propres assureurs

Fonds des accidents du travail (4)

FAT - Marine marchande

(3) Descendants veut dire ici : enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés).

Total

(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du régime de répartition. Les autres rentes sont à charge du régime de capitalisation.


464646

5. Maladies professionnelles 5.0 Note méthodologique La branche maladies professionnelles, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, est régie par la loi du 24.12.1963, coordonnée par l'AR du 03.06.1970. Pour le secteur public, une réglementation particulière est prévue dans la loi du 03.07.1967. Le Fonds des maladies professionnelles fait également office d'assureur des administrations provinciales et locales. Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (tableau 5.1) Cette statistique donne le nombre d’allocations par catégorie pour le mois de décembre de l’année considérée. Pour les pensionnés, il faut tenir compte de l'AR du 13.01.1983 qui limite les indemnités en cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie. Pour les personnes qui bénéficiaient avant le 01.01.1983 d'une indemnité cumulée avec une pension, l'indexation de l'indemnité a été suspendue temporairement et, en cas de révision de la maladie professionnelle, l'indemnité est fractionnée en une indemnité indexée et en une indemnité non indexée. Pour les catégories particulières dont la définition suit, il n'est pas possible de donner des détails sur une base annuelle : • allocation limitée : pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie ; • allocation non indexée : pour les victimes avec une pension de retraite qui a pris cours avant le

01.01.1983. Les personnes concernées bénéficient des droits acquis ; • allocation mixte : les pensionnés avant le 01.01.1983 dont le montant de l'allocation a été

augmenté après cette date suite à une décision de révision. Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle suite au décès de la victime (tableau 5.2) Cette statistique donne le nombre d’allocations de base par catégorie pour les mois de décembre de l’année considérée. Le nombre d’indemnités pour frais funéraires est celui de l’année entière. Montant mensuel moyen des indemnités (tableau 5.3) Le montant moyen pour le mois de décembre est calculé comme suit : les dépenses totales par catégorie sont divisées par le nombre d’allocations correspondantes, reprises dans les tableaux 5.1 et 5.2. Les dépenses annuelles suivant la nature du dommage (tableau 6.4) Dans le tableau, les montants annuels globaux en milliers d’euros sont repartis selon les principaux postes de dépenses. Ces données concernent aussi bien le secteur privé que le secteur ex-ORPSS. A partir du 01.01.2010, en vertu de l’AR du 18.04.2010 modifiant l’AR du 03.07.1996 les indemnités d’écartement des travailleuses enceintes sont prises en charge par la branche INAMI-indemnités (cf. tableau 2.13)

I. Le régime des travailleurs salariés 5. Maladies professionnelles (Fedris)

47

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail (tableau 5.5) Les ayants droit à l’incapacité de travail permanente sont partagés selon le degré d’incapacité de travail. Ce degré d’incapacité de travail ou degré d’invalidité est, avec le salaire de base, décisif pour l’allocation que la victime obtiendra. Le tableau donne aussi la répartition des indemnisations entre pneumoconiose des mineurs d’une part et l’ensemble des autres maladies d’autre part. Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’assurance contre les maladies professionnelles dans le rapport annuel de Fedris ou sur leur site web : www.fedris.be.


48

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Pneumoconiose 7.958 7.150 6.389 5.755 5.097Non-pensionnés 79 73 65 66 58

Hommes 77 71 63 64 57Femmes 2 2 2 2 1

Pensionnés 7.879 7.077 6.324 5.689 5.039Hommes 7.850 7.049 6.297 5.666 5.019Femmes 29 28 27 23 20

Autres maladies 47.834 47.163 46.819 46.341 46.005Non-pensionnés 18.987 18.501 18.021 17.421 17.006

Hommes 15.346 14.738 14.134 13.415 12.840Femmes 3.641 3.763 3.887 4.006 4.166

Pensionnés 28.847 28.662 28.798 28.920 28.999Hommes 27.742 27.497 27.579 27.636 27.633

Femmes 1.105 1.165 1.219 1.284 1.366

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Pneumoconiose

Allocation de base 8.680 8.211 7.717 7.229 6.691Non-pensionnés 261 251 241 228 211Pensionnés 8.419 7.960 7.476 7.001 6.480

Indemnités pour frais funéraires (1) 274 265 228 164 185

Aut res maladies

Allocation de base 3.505 3.551 3.652 3.663 3.674Non-pensionnés 205 201 194 184 175Pensionnés 3.300 3.350 3.458 3.479 3.499

Indemnités pour frais funéraires (1) 258 228 304 219 194

(1) Nombre d'allocations pendant toute l'année.

5.1 Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre)Secteur privé - Système liste et système ouvert

5.2 Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre)Secteur privé - Système liste et système ouvert


49

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Incapacité de travail permanente

Pneumoconiose 358 361 358 353 348Non-pensionnés 454 565 627 712 715Pensionnés 357 356 355 349 344

Autres maladies 258 257 256 251 248Non-pensionnés 332 330 326 319 308Pensionnés 209 209 211 210 213

Allocation pour cause de décès

Pneumoconiose 403 418 425 425 432Non-pensionnés 344 363 366 366 367Pensionnés 404 419 427 427 434

Autres maladies 375 390 396 396 402Non-pensionnés 524 551 550 547 541Pensionnés 366 380 387 388 395

5.3 Montant mensuel moyen des indemnités (euros) (décembre)Secteur privé - Système liste et système ouvert


50

5.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) (milliers d'euros)

Source : Fedris

2011 2012 2013 2014 2015

Incapacité de travail permanente 201.198 201.309 195.774 188.554 181.859Pneumoconiose 37.848 33.782 29.903 26.580 23.309Autres maladies 163.350 167.527 165.871 161.974 158.550

Ayants droit suite au décès

61.587 61.060 60.301 58.928 56.653

Pneumoconiose 43.995 42.957 40.972 39.473 37.020dont frais funéraires 485 512 429 359 396

Autres maladies 17.592 18.103 19.329 19.455 19.633dont frais funéraires 679 592 854 648 607

Incapacité de travail temporaire 9.146 12.705 17.452 18.871 19.919Pneumoconiose 0 0 0 0 0Autres maladies 9.146 12.705 17.452 18.871 19.919

Ecartement du travail 2.548 1.669 1.699 1.779 2.165Pneumoconiose 0 0 0 0 0Autres maladies 2.548 1.669 1.699 1.779 2.165

Soins de santé 5.169 4.802 4.655 4.295 3.921Pneumoconiose 876 705 597 533 391Autres maladies 4.292 4.097 4.058 3.762 3.530

Total 279.647 281.545 279.881 272.427 264.517


51

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52

6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps 6.0 Note méthodologique DEFINITIONS DES UNITES STATISTIQUES Unités physiques (paiements) Par nombre d’unités physiques dans un mois déterminé, on entend en fait le nombre de paiements effectués pendant ce mois, mois d’introduction. Lors d’un mois d’introduction, plusieurs paiements peuvent être effectués pour une seule personne. En effet, un paiement peut concerner un mois dans le passé. Le mois auquel un paiement a trait, est appelé mois de référence. Les statistiques de paiements de l’ONEm sont basées sur le mois d’introduction, et non sur le mois de référence. Le choix du mois d'introduction s'inspire surtout de motifs pragmatiques : le nombre de paiements pendant le mois d'introduction est fixe et ne change plus, alors que le nombre de paiements d'un mois de référence donné change constamment à cause de l'introduction d'arriérés de paiements. Le nombre de paiements ne correspond pas au nombre de personnes payées au cours du mois d'introduction : une personne peut en effet bénéficier de plusieurs paiements. Dépenses (montants) Par unité physique (paiement), on fait la somme des montants introduits. Jours En principe, le droit aux allocations de chômage est déterminé par jour. Le montant mensuel auquel une personne a droit pour un mois (de référence) déterminé, est calculé en multipliant les montants journaliers par le nombre de jours indemnisables. En théorie, tous les jours d’un mois, sauf les dimanches, sont indemnisables, mais dans la pratique, des situations peuvent se présenter où le droit aux allocations de chômage n’existe pas pour certains jours. Par exemple, des jours de maladie ne sont pas à charge de l’assurance chômage. Les jours de travail ne sont également pas indemnisables. Dès lors, le chômeur doit indiquer ces jours-là sur la carte de contrôle. Ainsi, l’organisme de paiement peut déterminer pour chaque chômeur le nombre de jours donnant droit. Par paiement, on fait la somme des jours introduits. Nombres moyens (unités budgétaires) Cette unité représente le « poids » du paiement dans le budget. En effet, l’importance budgétaire d’un paiement (unité physique) est déterminée par le nombre de jours indemnisés. Par paiement, on calcule l’unité budgétaire comme étant les jours divisés par le nombre de jours indemnisables du mois de référence (tous les jours, sauf les dimanches). Allocation moyenne La somme des montants divisée par le nombre de jours indemnisés. Les statistiques de l’ONEm sont basées, d’une part, sur les paiements effectués par les organismes de paiement (OP) en matière des allocations de chômage et le chômage avec complément d’entreprise et, d’autre part, sur les paiements opérés par l’ONEm lui-même pour l’interruption de carrière et le crédit-temps.

I. Le régime des travailleurs salariés 6. Chômage (ONEm)

535353

BNV

Typewritten Text

Table des matières

La différence entre les avances aux organismes de paiement (OP), d’une part, et les allocations réelles, d’autre part, s’explique par : • l’application de la procédure de la vérification :

� les avances ONEm sont fixées en fonction des dépenses prévues de l’OP et de la marge de liquidités disponible à l’OP ;

� les dépenses (source : stat. Info) concernent les dépenses introduites par l’OP auprès de l’ONEm et acceptées (première introduction).

• la totalisation des allocations réelles sur une année civile, de janvier à décembre; les avances concernent l’exercice comptable, de décembre à novembre.

ALLOCATIONS DE CHOMAGE (tableaux 6.1 - 6.5 et 6.10) La réglementation régissant l'assurance chômage distingue le chômage complet d'une part et le chômage temporaire d'autre part. Par "chômeur complet" il faut entendre le travailleur dont le contrat de travail1 a pris fin ou le travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Par "chômeur temporaire" il faut entendre le travailleur qui reste lié à un contrat de travail dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues. Le "chômage complet" traite la situation du travailleur à temps plein qui devient chômeur complet. Pour l'assurance chômage, un emploi est à temps plein si la durée normale de travail (prévue contractuellement) correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l’entreprise, et si la rémunération correspond à celle due pour une semaine complète de travail. Tout travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées est un chômeur à temps partiel. Les conditions d'admission sont les conditions qui doivent être remplies pour être admis au bénéfice des allocations de chômage. Ceci ne signifie pas que le chômeur va effectivement bénéficier des allocations. Pour cela, plusieurs conditions d'octroi doivent aussi être remplies. Le chômeur peut être admis au bénéfice des allocations de chômage de trois manières : • sur la base de prestations de travail effectuées comme travailleur salarié ; • sur la base des études ; • parce qu'il a déjà bénéficié des allocations par le passé. Les conditions d'indemnisation sont les conditions qu'un chômeur, déclaré admissible au bénéfice des allocations, doit remplir pendant la durée de son chômage pour pouvoir les percevoir effectivement : • Etre privé(e) de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...). Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage : � pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être

intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres ;

� pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

1 Pour une définition de cette notion, voir Aperçu de la sécurité sociale en Belgique.


545454

• Etre inscrit comme demandeur d'emploi Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à moins que vous n’en soyez dispensé. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB). Ce service ainsi que le bureau du chômage doivent être en permanence en possession de l'adresse où vous résidez effectivement.

• Etre disponible pour le marché de travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66 % d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, en cas d’inaptitude au travail (plus de 66 % d'incapacité), vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage.

• Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, vous pouvez résider temporairement à l’étranger. Pour conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous devez résider en Belgique dans votre commune durant la plus grande partie de l’année.

Chômage complet

Chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi (CCI) Ce statut d’allocation comprend les catégories suivantes : Les chômeurs après une occupation à temps plein Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi sur la base de prestations de travail englobent : • les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail ; • les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail

effectuées au CPAS ; • les chômeurs complets originaires d'un autre Etat membre de l'UE qui se rendent en

Belgique (exportation des droits vers la Belgique) ; • les chômeurs qui bénéficient d'allocations sur la base de prestations de travail dans un

atelier protégé. Les chômeurs après des études Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi qui bénéficient d'allocations d'insertion sur la base d’études ou d'un apprentissage. Les chômeurs complets occupés dans un atelier protégé Le travailleur handicapé conserve le droit aux allocations au cours de cette occupation, pour autant que ce travailleur soit considéré par le service régional du placement comme difficile à placer et qu’il ait été occupé par l’entremise de ce service.


555555

Chômeurs âgés (maxi-dispense) Sont visés ici, les chômeurs complets de 50 ans ou plus qui bénéficient de la dispense de l’inscription comme demandeur d’emploi. Depuis le 1er juillet 2002, il existe deux sortes de dispenses pour les chômeurs âgés : La mini-dispense Le chômeur doit rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Ces chômeurs sont maintenus dans le statut des CCI. La maxi-dispense Ces chômeurs sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Ils sont classés dans le statut des chômeurs âgés. Cette maxi-dispense est accordée aux chômeurs de 58 ans ou plus, aux chômeurs de 56-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et aux chômeurs de 50-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et qui attestent un passé professionnel d’au moins 38 ans.

A partir du 1er janvier 2013, la condition de dispense de disponibilité comme demandeur d’emploi change pour les chômeurs plus âgés. La dispense ne peut être octroyée : • soit qu’au chômeur qui a bénéficié d’allocations de chômage pendant au moins 312 jours au cours des 2 années qui précèdent sa demande de dispense et qui a au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié ; • soit qu’au chômeur qui a atteint l’âge de 60 ans (anciennement 58 ans). Cette deuxième possibilité est éliminée si le chômeur habite dans une commune qui connaît un faible taux de chômage, pour autant que l’organisme régional ait décidé que cette commune doit être mentionnée sur la liste ONEm où cette dispense ne peut valoir. A ce jour, cette liste ne contient pas encore de communes et tous les chômeurs âgés d’au moins 60 ans peuvent encore bénéficier de la dispense. Le chômeur qui bénéficiait déjà de la dispense et qui n’a pas encore 60 ans, maintient cette dispense.

Autres Chômeurs en formation professionnelle Les chômeurs complets qui suivent une formation professionnelle sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s'agit ici d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Office régional du Placement et de la Formation professionnelle ainsi que d’une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement reconnu par cet Office régional. Chômeurs en butte à des difficultés familiales et sociales En raison de difficultés sur le plan social et familial, les chômeurs complets peuvent être temporairement dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette dispense est accordée pour une période de 6 mois, avec un maximum de 12 mois (possibilité de prolonger cette période).


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Chômeurs aux études et autres dispenses Les chômeurs peuvent être dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi pour suivre des études, des cours ou une formation. Ce statut d’allocation comprend également les autres dispenses suivantes : • les chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour mettre bénévolement leur

expérience professionnelle au service de pays étrangers ; • les jeunes chômeurs qui travaillent comme coopérants ; • les chômeurs qui participent à des actions humanitaires à l'étranger ; • les enseignants qui sont dispensés de l’inscription comme demandeur d'emploi en juillet et

août ; • pour cause d’engagement volontaire militaire (depuis le 1er juillet 2010). Temps partiels volontaires Sont visés ici, les chômeurs bénéficiaires d’allocations de chômage après un emploi à temps partiel volontaire. Ils reçoivent des demi-allocations en proportion de l'horaire presté au cours de leur occupation à temps partiel. Temps partiels avec allocation de garantie de revenus (AGR) Le travailleur qui accepte un emploi à temps partiel peut, en principe, prétendre à une AGR, de sorte que son revenu net (= salaire net + AGR) est un peu plus élevé que l’allocation normale en cas de chômage complet. Cette allocation est égale à l’allocation de référence de la personne concernée, majorée d’un complément et diminuée de la rémunération nette qui a été perçue pour le mois concerné. En vertu de l’AR du 29 juin 2005, un nouveau mode de calcul de l’AGR est d’application depuis le 1er juillet 2005. Cette nouvelle méthode de calcul est instaurée en même temps que le bonus de travail, afin de rendre le travail plus lucratif et ainsi d’encourager le travailleur à temps partiel à prester davantage d’heures. Dans l’ancien système, le complément accordé pour le calcul de l’AGR est en effet un montant mensuel fixe indépendant du nombre d’heures de travail à temps partiel alors que, dans le nouveau système, il s’agit d’un supplément horaire. Le travailleur qui a déjà droit à l’AGR et qui obtient, selon le nouveau mode de calcul, une AGR inférieure par rapport à celle qu’il perçoit selon l’ancien mode de calcul, peut maintenir l’application de l’ancien mode de calcul. Depuis le 1er juillet 2013, le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail à temps partiel peut, pendant la période durant laquelle il est lié par un contrat de travail, prétendre à une allocation de garantie de revenus (AGR) pour les heures durant lesquelles il n’est pas occupé. Les conditions auxquelles doivent satisfaire l’occupation à temps partiel et le travailleur à temps partiel volontaire pour pouvoir prétendre à l’AGR sont les mêmes que celles requises pour l’AGR octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits.


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Chômage temporaire Sont visés ici, les travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu. Les motifs peuvent être : force majeure, accident technique, intempéries, raisons économiques, vacances annuelles, grèves / lock-out. A partir du 1er janvier 2012, le système temporaire pour l’allocation de crise pour suspension du contrat de travail employés est devenu un système permanent en matière de suspension de contrats de travail pour employés. Autres allocations

Accueillant(e)s d’enfants

Le statut social ad hoc des accueillant(e)s d’enfants prévoit une indemnité pour une occupation incomplète pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillant(e). Pour ces jours indemnisables, l’accueillant perçoit une allocation journalière forfaitaire indexée dénommée allocation de garde. Depuis le 1er avril 2003, le paiement de ces allocations de garde est à charge de l’assurance-chômage (loi-programme du 24 décembre 2002).

Vacances seniors

Le chômeur complet indemnisé de 50 ans ou plus qui retravaille après une période d’inactivité, peut, l’année qui suit, prendre des vacances seniors à titre de complément à son droit incomplet à des vacances (tant et si bien que la période de vacances totale s’élève à 4 semaines). Pour chaque jour de vacances seniors, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances seniors égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui est dévolue à l’ONEm depuis 2008, et ce en exécution du Pacte de solidarité entre les générations (AR du 24 janvier 2007).

Vacances jeunes

Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études, peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances (de sorte que la période de vacances totale soit de 4 semaines).

Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances jeunes égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui, en exécution de l’accord interprofessionnel, a été dévolue à l’ONEm à partir de 2001 (AR du 13 juin 2001).

Allocation de licenciement (prime de crise avant 2012)

En exécution du Conseil des Ministres du 15 décembre 2009, outre le prolongement des mesures anti-crise, la décision a été prise d’octroyer en temps de crise une prime de crise forfaitaire aux ouvriers en cas de licenciement. Ceci a été régi par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et par les arrêtés d’exécution des 11 février 2010 et 15 février 2010. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises et était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.


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Depuis le 1er janvier 2010, les ouvriers qui sont licenciés sur une base individuelle ou après une faillite, ont droit à une prime de crise forfaitaire, à charge du budget de l’ONEm. En principe, l’employeur paie une partie de cette prime au moment où le contrat de travail prend fin et l’ONEm paie le montant restant. Si l’employeur satisfait à un certain nombre de conditions, il peut être dispensé du paiement de sa partie et l’ONEm paie alors l’intégralité du montant.

A partir du 1er janvier 2012, la prime de crise est convertie en une prime de licenciement et un montant différent sera octroyé en fonction de l’ancienneté.

Indemnité en compensation du licenciement

Suite à l’harmonisation des règles de préavis identiques pour tous les travailleurs, une indemnité en compensation du licenciement sera octroyée, à certaines conditions, à partir du 1er janvier 2014, à certaines travailleurs dont la durée du préavis sera au moins en partie fixée sur la base de l’ancienneté acquise en tant qu’ouvrier avant le 1er janvier 2014. L’office compensera la différence entre le montant payé par l’employeur et le montant auquel le travailleur (ouvrier) a droit en vertu du nouveau régime, sous la forme d’une indemnité en compensation du licenciement. Ce paiement peut être fait mensuellement ou en une fois.

Complément de garde d’enfants et prime de passage

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière de prime de passage et de complément de garde d’enfants sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

Complément de garde d’enfants

Les parents qui habitent seuls avec des enfants, qui sont chômeurs indemnisés depuis au moins 3 mois et qui reprennent le travail, peuvent bénéficier d’une prime par mois. Cette indemnité se compose d’un complément de garde d’enfants mensuel depuis le 1er février 2009 pendant maximum 12 mois. Les premiers paiements ont eu lieu en mai 2009.

Prime de passage Les travailleurs âgés qui passent d’un travail lourd à un travail plus léger et qui, de ce fait, subissent une perte de revenus, peuvent, selon leur âge, obtenir une intervention du Fonds de l’expérience professionnelle pendant une période donnée. Le montant de la prime de passage et la période d’octroi de celle-ci dépendent de l’âge à la date du passage. Conformément à l’article 124 de la loi-programme du 22 décembre 2008, l’ONEm est chargé d’octroyer et de garantir le paiement de ces primes par le biais des organismes de paiement (primes de passage). L’exécution est régie par l’AR du 19 avril 2010, en vigueur le 1er mai 2010.


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Activation des allocations de chômage Est visé ici, au sens strict du terme, le système dans lequel l’allocation de chômage est utilisée comme une partie du salaire qui est payé pour les prestations de travail (programmes de transition professionnelle, conventions 1er emploi, SINE, Activa, Activa pour les personnes souffrant d’un handicap). L’objectif est d’essayer ainsi d’insérer activement les chômeurs dans le circuit du travail et l’allocation de chômage fonctionne comme une sorte de subvention au salaire pour les employeurs. Le travailleur concerné conserve ses allocations de chômage et reçoit de la part de l’employeur une indemnité supplémentaire pour ses prestations. Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des programmes de transition professionnelle, des mesures de formation, des conventions 1er emploi, de SINE, d’Activa (à l’exception de l’activa APS qui sera transféré au SPF Intérieur), d’Activa pour les personnes souffrant d’un handicap et de reprise de travail par les chômeurs âgés sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

Dispensés pour raison d’activités ALE Une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité sur le marché de l’emploi est accordée aux travailleurs ALE ayant effectués au moins 180 heures d’activités en ALE au cours d’une période de référence de 6 mois pour autant qu’ils aient une aptitude au travail limitée ou qu’ils soient occupés comme assistants de prévention et de sécurité. Programmes de transition professionnelle Les programmes de transition professionnelle utilisent les allocations de chômage d’une façon active pour promouvoir l’intégration des chômeurs en les aiguillant vers des emplois réguliers de durée déterminée dans le secteur public et dans des ASBL. On vise par la, à répondre aux besoins collectifs de la société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par les circuits de travail réguliers. Ces emplois sont réservés aux chômeurs de longue durée. Pour la fonction exercée, les travailleurs concernés perçoivent la rémunération normale, laquelle se compose : • d’une allocation forfaitaire à charge de l’assurance-chômage (allocation d’intégration) ; • d’une intervention de la Région ou de la Communauté ; • d’une partie à charge de l’employeur.


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Mesures de formation Il s’agit d’une sous-catégorie de l’activation du chômage qui a été introduite à partir du 1er avril 2006 suite au Pacte de solidarité entre les générations, et ce en vue d’élargir la possibilité d’acquérir de l’expérience professionnelle. Ces mesures de formation comprennent : • L’allocation de formation

L’allocation de formation est une allocation octroyée aux chômeurs non-indemnisés qui suivent une formation professionnelle individuelle dans une entreprise. Cette mesure remplace le plan activa jeunes. Le montant de l’allocation de formation correspond au montant de l’allocation d’insertion.

• L’allocation de stage L’allocation de stage est une allocation octroyée aux jeunes sortant de l’école qui, durant le stage d’insertion professionnelle, accomplissent un stage de transition de 3 à 6 mois dans une entreprise, ASBL ou un service public.

• L’allocation d’établissement L’allocation d’établissement est une allocation qui est octroyée durant 6 mois maximum aux chômeurs non-indemnisés qui, avec l’accompagnement du Fonds de participation, se préparent à s’installer comme indépendant. Cette mesure s’adresse donc principalement aux jeunes sortant de l’école qui se trouvent en stage d’insertion professionnelle. Le montant de l’allocation d’établissement correspond au montant de l’allocation d’insertion.

Conventions 1 er emplois Activa Start est une sous-catégorie de l’activation du chômage instaurée à partir du 1er avril 2006. Cette mesure repose sur la décision du Conseil des Ministres du 2 décembre 2005 de promouvoir l’emploi des jeunes peu ou très faiblement qualifiés. S’ils sont engagés dans les liens d’une convention de premier emploi à temps plein, ces jeunes ont droit à une allocation de travail de maximum 350 EUR par mois calendrier (AR du 29 mars 2006).


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Activa L’instauration d’Activa en tant que régime d'activation des allocations de chômage date du 1er janvier 2002. La mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général ainsi que celui des travailleurs âgés (plus de 45 ans) en particulier. Depuis le 1er juillet 2013, le plan Activa a été renforcé avec une mesure forte pour les jeunes de moins de 27 ans qui n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui démontrent 312 jours d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces jeunes ouvrent le droit à une réduction de cotisations ONSS de 1.500 EUR par trimestre pendant 12 trimestres et, s’ils sont chômeurs complets indemnisés, à une allocation de travail de 500 EUR pendant 36 mois. Depuis le 1er janvier 2014, le plan Activa a été élargi pour les moins de 30 ans qui n’ont pas obtenu leur diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Activa favorise la réinsertion des demandeurs d’emploi dans le circuit du travail normal par l’octroi : • d’une dispense partielle du paiement des cotisations patronales ONSS ; • d’une allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) que l’employeur peut

déduire du salaire net à payer. Cette allocation est payé au travailleur. Le plan Activa comprend actuellement : Le Plan Activa initial qui remplace un certain nombre de mesures existantes et plus précisément le plan emplois-services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche.

Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) Ce plan renforce le Plan Activa lui-aussi depuis le 1er janvier 2003. Cette modification concerne l'engagement d’agents de prévention et de sécurité par les communes qui ont conclu un contrat de sécurité. Dans le cadre d’un tel engagement, la possibilité existe d’accorder une réduction des cotisations ONSS plus importante et, éventuellement, une allocation de travail supérieure pendant une période plus longue que ce n’est le cas dans le Plan Activa «ordinaire». Le Plan Activa Plus a été supprimé par l’AR du 28 mars 2007 à partir du 1er janvier 2007.

WIN-WIN - plan d’embauche Ce plan d’embauche a offert des avantages exceptionnels pour les engagements dans la période de crise 2010-2011. Le plan d’embauche WIN-WIN était surtout axé sur 3 groupes cibles : • les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans ; • les chômeurs indemnisés qui ont minimum 50 ans ; • les chômeurs indemnisés qui sont demandeurs d’emploi depuis au moins 1 à 2 ans

maximum.

Depuis le 1er janvier 2012, le plan d’embauche WIN-WIN n’est plus d’application.


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SINE Sine (Economie sociale d’insertion) vise la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer sur le marché de l’emploi. Ces chômeurs reçoivent un «contrat économie sociale d’insertion» pour un emploi à temps partiel ou à temps plein (ou assimilé). Le financement vient de l’Etat fédéral mais également des Régions qui utilisent plusieurs critères pour ce qui concerne la notion «d’Entreprise d’insertion». L’allocation de réinsertion est payée à l’entreprise d’insertion. Pour les travailleurs SINE dans les ateliers sociaux en service au 1er avril 2004, une activation majorée a été introduite. Ces allocations de réinsertion supplémentaires sont versées par les OP au FSE «Ateliers sociaux», qui répartira ensuite ces allocations dans le secteur des ateliers sociaux. Activa pour les personnes souffrant d’un handicap Le volet simplification des plans d’embauche de l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2008 stipule que le budget destiné à l’activation des allocations de chômage sera davantage renforcé par l’ajout du budget du Fonds pour handicapés institué en exécution du projet d’AIP 2005-2006 (5 millions EUR), lequel sera affecté aux actions en faveur des demandeurs d’emploi ayant une aptitude réduite au travail. Il s’agit d’une nouvelle activité, conformément à la décision du conclave budgétaire 2009, est confiée à l’ONEm. Lors du Conseil des Ministres du 24 mars 2011, un crédit de 5 millions EUR a été prévu dans le budget de l’ONEm 2011. Selon l’AR du 19 juillet 2011, cette mesure entrait en vigueur à partir du 1er septembre 2011. Depuis le 1er octobre 2012, l’avantage de l’allocation de travail est octroyé pour les nouveaux engagements pendant 36 mois maximum (auparavant 24 mois) aux personnes ayant une aptitude au travail réduite. Reprise du travail par les chômeurs âgés Pour certains chômeurs complets indemnisés de 50 ans et plus qui, après le 30 juin 2002, reprennent le travail en tant que salariés (ou agents de l’Etat), il est prévu le paiement d’un complément de reprise du travail à charge de l’assurance-chômage. Cela revient en fait à ce que les chômeurs âgés qui se trouvaient déjà dans le système en cas de reprise de travail à partir du 1er juillet 2002 puissent conserver leur complément d’ancienneté. En exécution du Pacte de solidarité entre les générations, ce complément de reprise du travail est toujours payé depuis le 1er avril 2006 en cas de reprise du travail et ce, même si l’allocataire n’avait pas encore droit au complément d’ancienneté (AR du 9 mars 2006). Depuis le 1er février 2013, la condition d’âge pour l’octroi du complément de reprise de travail a été porté de 50 à 55 ans (AR du 22 janvier 2013). La mesure concerne uniquement les nouveaux entrants (le début du contrat de travail se situe après le 31 janvier 2013).


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CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D’ENTREPRISE – RCC (tableaux 6.6 - 6.7 et 6.10) (anciennement PREPENSION) Chômage avec complément d’entreprise Le statut de chômeur avec complément d’entreprise est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base d’un licenciement dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 conclue le 1 9 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail (rendue obligatoire par l’AR du 16 janvier 1975), ou dans le cadre d’une convention collective de travail conclue soit au niveau de la commission paritaire, soit au niveau de l’entreprise. A partir du 1er janvier 1997, l’âge à partir duquel les entreprises, les commissions paritaires ou les sous-commissions paritaires peuvent prévoir, par voie de convention collective de travail, l’instauration, pour les travailleurs licenciés, d’un système de prépension conventionnelle, a été porté à 58 ans minimum (loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi). La règlementation détermine les situations dérogatoires dans lesquelles l’âge peut être abaissé. Par suite du Pacte de solidarité entre les générations, l’âge minimum légal sera relevé à 60 ans, excepté pour les très longues carrières et pour les métiers lourds (loi du 21 décembre 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnelle 2007-2008). Au 1er janvier 2012 suite à des mesures gouvernementales, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) ont été progressivement relevées. Pour les CCT qui existaient déjà au 31 décembre 2011 et pour les CCT qui les prolongent, ce relèvement n’aura d’effet qu’à partir du 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2015, l’âge est porté à 60 ans et l’ancienneté à 40 ans. Pour les travailleurs féminins, des mesures transitoires sont insérées jusqu’en 2017. Pour les entreprises reconnues en restructuration, la condition d’âge a été portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013. Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) ne constitue pas une pension anticipée et ne concerne que les travailleurs du secteur privé.

Les chômeurs avec complément d’entreprise à temps plein du secteur privé sont dispensés de l’inscription comme demandeurs d’emploi. Les chômeurs avec un complément d’entreprise sur la base d’une reconnaissance de l’employeur comme étant en restructuration ou en difficultés et suite à un licenciement collectif annoncé après le 30 mars 2006, doivent être inscrits dans une cellule pour l’emploi pendant 6 mois. Dans ce cas, le chômeur avec un complément d’entreprise est également tenu de se faire inscrire comme demandeur d’emploi.


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Prépension à mi-temps Le statut de prépension à mi-temps est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base de la réduction de moitié de leurs prestations de travail dans le cadre de la CCT n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail (rendu obligatoire par l’AR du 17 novembre 1993). La CCT n° 55 est une convention-cadre. Le droit à une indemnité complémentaire doit donc s’appuyer sur une CCT conclue, conformément à la CCT n° 55, au sein d’une commission paritaire ou d’ une entreprise. Les travailleurs ayant une carrière professionnelle d’au moins 25 années qui vont travailler à mi-temps, peuvent bénéficier d’une prépension à mi-temps s’ils satisfont à un certain nombre de conditions. La prépension mi-temps a été supprimée au 1er janvier 2012 pour les nouveaux entrants.

Il existe néanmoins 2 catégories de travailleurs qui peuvent demeurer dans le régime ou le débuter : • ceux qui bénéficient des avantages du régime au 31 décembre 2011, peuvent demeurer dans

ce régime jusqu’à la fin. Cela signifie dans la pratique jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail ;

• ceux qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31 décembre 2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28 novembre 2011, peuvent encore entrer dans le régime, pour autant que la date du début du régime se situe avant le 1er avril 2012.


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INTERRUPTION DE CARRIERE ET CREDIT-TEMPS (tableaux 6.8 - 6.9 et 6.10) La base légale de tous les systèmes d’interruption de carrière est la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Selon la catégorie d’employeurs ou de travailleurs, un certain nombre de réglementations spécifiques sont d’application, ayant chacune une série de montants mensuels d’allocations différents : • enseignement non universitaire et centres psycho-médico-sociaux ; • institutions universitaires ; • secteur public (agents statutaires) ; • secteur privé et contractuels dans le secteur public ; • ordre judiciaire ; • forces armées. La CCT n° 77 bis du 19 décembre 2001 instaure, à pa rtir du 1er janvier 2002, pour le secteur privé, un système de crédit-temps, de réduction de la carrière d’1/5 et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps ou 1/5 pour les travailleurs de 50 ans au moins. Cette CCT a été modifiée par la CCT 77ter du 10 juillet 2002. Cette CCT a été ancrée dans la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie. L’AR du 12 décembre 2001 en règle l’exécution. Ce crédit-temps concerne le secteur privé au sens strict du terme et remplace seulement les formes ordinaires d’interruption de carrière, de sorte qu’il ne porte pas sur les formes spécifiques d’interruption de carrière, notamment le congé parental, le congé palliatif et l’assistance médical. Le crédit-temps ne concerne pas davantage les entreprises publiques autonomes pour lesquelles le système d’interruption de carrière a, à partir du 1er juillet 2002, été mis en concordance avec celui du crédit-temps. L’indemnisation dans le cas du crédit-temps est supérieure à celle prévue pour l’ancienne interruption de carrière et une distinction est faite entre les travailleurs de moins de 50 ans et ceux de plus de 50 ans; ces derniers ont une indemnité plus élevée. L’AR du 12 octobre 2008 réglant l’allocation d’interruption pour militaires (RTEIC) charge l’ONEm du paiement de l’allocation d’interruption de carrière aux militaires à partir du 1er janvier 2009. Pour la période 1997-2008, l’ONEm rembourse les dépenses payées par le Ministère de la Défence. L’AR du 28 décembre 2011 fixe les nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2012 pour le crédit-temps et l’interruption de carrière. Le régime d’interruption de carrière, qui est d’application dans le secteur public, et de crédit-temps dans le secteur privé, a subi en 2012 et en 2013 des modifications drastiques, par lesquelles principalement la durée des interruptions a été limitée et les conditions en matière de carrière ont été durcies. En 2015, le régime de crédit-temps a une nouvelle fois été adapté. Cette adaptation concerne principalement les interruptions sans motif et le régime de fin de carrière. Secteur public : interruption de carrière Depuis le 1er janvier 2012, les agents contractuels et statutaires du secteur public qui interrompent leur carrière complètement, peuvent seulement prétendre pendant 60 mois à une allocation d’interruption. Le droit aux allocations d’interruption en cas d’interruption à temps partiel a également été limité à 60 mois pour les personnes de moins de 55 ans (seuls les agents statutaires de la fonction publique fédérale ne sont pas soumis à cette limite d’âge).


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Auparavant, une limite à 72 mois était d’application pour les deux régimes. Après l’âge de 55 ans (50 auparavant), l’agent a encore droit, sous certaines conditions, à une interruption de carrière à temps partiel dans le régime de fin de carrière, avec des allocations d’interruption majorées. Faisant suite à l’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014, cette limite d’âge sera portée à 60 ans durant la législature actuelle. En outre, cet accord de gouvernement prévoit aussi pour 2020 une harmonisation du régime de l’interruption de carrière et du régime du crédit-temps. Secteur privé : crédit-temps Depuis le 1er janvier 2012, pour les travailleurs du secteur privé, une distinction est faite entre le crédit-temps avec motif et le crédit temps sans motif. Les travailleurs ayant un passé professionnel d’au moins 5 ans en tant que salarié et au moins 2 ans d’ancienneté auprès de leur employeur actuel, ont droit à 12 mois d’allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps non motivé (équivalent temp plein). La condition d’ancienneté ne s’applique pas aux travailleurs qui prennent un crédit-temps immédiatement après un congé parental. Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps non motivé n’existe plus. A partir du 1er avril 2017 le crédit-temps sans motif est supprimé. En plus de ce crédit, les travailleurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté auprès de leur employeur actuel ont droit à un crédit supplémentaire de maximum 36 ou 48 mois d’interruption complète, de diminution de la carrière à mi-temps ou d’1/5e temps avec motif. Pour le crédit de 36 mois, les motifs suivants entre en ligne de compte : • prendre soins de son enfant de moins de 8 ans, • administrer des soins palliatifs, • soigner ou assister un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade, • suivre une formation. Le crédit supplémentaire de 36 mois peut être prolongé à 48 mois pour assister un enfant gravement malade ou prendre soin d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans. Depuis le 1er janvier 2015, la prolongation à 48 mois s’applique aussi pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans, administrer les soins palliatifs et soigner ou assister un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade. Le régime de fin de carrière a également été modifié en 2012. Depuis le 1er janvier 2012, les travailleurs peuvent, sous certaines conditions, interrompre partiellement leur carrière seulement à partir de l’âge de 55 ans ,en ayant droit à des allocations d’interruption majorées (50 ans auparavant). Depuis le 1er janvier 2015, cette condition d’âge a été à nouveau relevée, et ce jusqu’à l’âge de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2015, l’âge pour les emplois de fin de carrière en cas de métier lourd, de longues carrières, d’entreprises en difficulté ou en restructuration a encore été relevé de 50 à 55 ans, et le nombre d’années de carrière pour les emplois de fin de carrière, pour les longues carrières, a été relevé à 35 ans. Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière d’interruption de carrière pour la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale ainsi que dans l’enseignement reste au niveau fédéral jusqu’au moment où les Régions et les Communautés reprennent les régimes concernés dans le statut du personnel des agents concernés.


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Interruption de carrière et congés thématiques

Interruption de carrière à temps plein Il s’agit ici d’interruption complète à temps plein ou à temps partiel. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. A partir de 2015, les interrompants des entités fédérées continuent également d’être repris ici (jusqu’à la reprise opérationnelle).

Interruption de carrière à temps partiel

Il s’agit ici d’une réduction des prestations à temps plein. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. A partir de 2015, les interrompants des entités fédérées continuent également d’être repris ici (jusqu’à la reprise opérationnelle).

Congés thématiques : congé parental, congé pour soins palliatifs et assistance médicale

Il s’agit ici des trois formes de congé thématique qui s’appliquent tant au secteur privé qu’au secteur public : Congé parental Le congé parental permet soit d'interrompre complètement les prestations de travail durant 3 mois consécutifs soit, en cas de travail à temps plein, de réduire les prestations au niveau d'un emploi mi-temps pendant 6 mois consécutifs pour élever des enfants en bas âge. Congé pour soins palliatifs Le congé pour soins palliatifs permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour une période d'un mois pouvant éventuellement être prolongée d'un mois pour dispenser des soins palliatifs à une personne qui souffre d'une maladie incurable. Assistance médicale Le congé pour assistance médicale permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré (parents, frère, sœur, grand-parents, ...), qui souffre d'une maladie grave.


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Crédit-temps Il existe 3 formes de crédit-temps.

Ces 3 formes de crédit-temps peuvent être demandées sans motif ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Les conditions d'accès et les durées de crédit-temps sont différentes selon que la demande soit introduite sans motif ou avec motif.

Le crédit-temps à temps plein Quel que soit votre âge, le crédit-temps à temps plein vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel). Le crédit-temps à 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail. Le crédit-temps d'1/5 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Selon la règle générale, le crédit-temps d'1/5 temps impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou de 2 demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 temps pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Lorsque l'horaire de travail à 4/5 temps est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l'assurance chômage dans les publications de l'ONEm : Rapport annuel (données financières); Annuaire statistique (statistiques de paiements) et sur le site web de l’ONEm : http://www.onem.fgov.be


696969

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Chômage complet 634.626 623.081 634.422 622.545 557.650CCI-DE 422.199 417.599 432.808 432.078 389.948

Hommes 224.876 225.337 239.142 241.725 222.080Femmes 197.323 192.262 193.667 190.353 167.868

Chômeurs âgés / Maxi-dispense 83.077 77.064 70.837 58.385 49.099Hommes 41.381 38.344 35.202 29.338 25.113Femmes 41.696 38.721 35.635 29.047 23.986

Autres 129.350 128.418 130.777 132.082 118.603Hommes 33.544 33.664 35.665 37.275 35.579Femmes 95.806 94.753 95.112 94.807 83.024

Chômage temporaire 140.847 161.340 168.723 135.118 124.840Hommes 107.994 126.722 134.632 104.285 96.136Femmes 32.853 34.617 34.092 30.833 28.704

Chômage global 775.473 784.421 803.146 757.663 682.491

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015 (2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient 224.876 225.337 239.142 241.725 222.080

moins de 20 ans 2.809 2.003 1.832 1.437 99120 - 25 ans 28.643 28.471 30.939 28.692 23.18325 - 30 ans 31.525 32.082 35.022 34.720 29.58730 - 35 ans 28.557 28.965 30.709 30.613 27.41135 - 40 ans 25.871 26.035 27.436 27.704 25.23140 - 45 ans 25.760 25.651 27.005 27.255 24.88345 - 50 ans 25.903 25.810 26.713 26.503 25.04750 - 55 ans 28.511 27.938 28.752 29.052 27.75755 - 60 ans 24.892 25.501 27.229 32.081 33.12060 ans et plus 2.407 2.879 3.505 3.670 4.869

Femmes 197.323 192.262 193.667 190.353 167.868moins de 20 ans 2.147 1.442 1.238 992 65720 - 25 ans 24.995 23.620 24.230 21.827 18.00225 - 30 ans 29.581 29.020 30.454 29.601 25.05430 - 35 ans 25.533 25.589 25.887 25.115 21.20935 - 40 ans 22.252 21.884 21.688 21.302 17.85240 - 45 ans 21.373 21.031 20.824 19.906 16.72245 - 50 ans 20.200 19.576 19.370 18.744 16.37250 - 55 ans 25.073 23.487 22.441 21.229 18.94555 - 60 ans 24.543 24.555 24.942 28.931 29.05260 ans et plus 1.626 2.058 2.594 2.706 4.004

Total 422.199 417.599 432.808 432.078 389.948

6.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques)(moyennes annuelles)

6.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) (moyennes annuelles)


707070

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Chômage complet Nombre moyen 537.431 526.932 534.109 523.395 463.852Jours 168.162.238 164.985.490 167.680.991 163.705.822 145.116.419Allocation journalière moy. (euros) 34,74 36,04 37,16 37,16 37,77Dépenses (milliers d'euros) 5.843.136 5.944.019 6.211.527 6.087.107 5.482.948

Chômage temporaire Nombre moyen 35.895 40.962 42.913 30.677 27.563Jours 11.245.277 12.796.478 13.415.191 9.571.658 8.603.665Allocation journalière moy. (euros) 57,63 59,81 61,37 60,45 56,58Dépenses (milliers d'euros) 647.474 766.774 824.352 580.419 488.157

Chômage global Nombre moyen 573.326 567.894 577.022 554.073 491.414Jours 179.407.515 177.781.968 181.096.182 173.277.481 153.720.085Allocation journal. moy. (euros) 36,17 37,75 38,96 38,45 38,82Dépenses (milliers d'euros) 6.490.610 6.710.793 7.035.879 6.667.527 5.971.105

6.3 Chômage complet et temporaire : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses


717171

6.4 Chômage - Autres allocations

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Acc ueillant(e)s d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) 3.484 3.170 3.142 2.946 2.656Allocation mensuelle moy. (euros) 105,08 110,95 111,25 111,74 106,00Dépenses (milliers d'euros) 4.393 4.221 4.194 3.951 3.379

Vacances jeunes Unités physiques (moy. annuelle) 2.725 2.735 2.740 2.438 2.389Nombre moyen 487 497 479 425 416Jours 154.309 156.935 151.368 134.080 131.567Allocation journalière moy. (euros) 48,01 49,05 50,63 50,74 51,26Dépenses (milliers d'euros) 7.313 7.628 7.585 6.750 6.667

Vacances seniors Unités physiques (moy. annuelle) 230 215 212 238 246Nombre moyen 46 43 40 46 45Jours 14.681 13.690 12.702 14.574 14.365Allocation journalière moy. (euros) 46,75 47,82 48,61 48,83 50,21Dépenses (milliers d'euros) 678 648 610 706 713

Prime de passage (1)

Unités physiques (moy. annuelle) 9 6 5 10 3Allocation mensuelle moy. (euros) 96,70 107,92 99,69 100,98 97,14Dépenses (milliers d'euros) 11 7 6 12 4

Allocation de licenciement (2)

Unités physiques (moy. annuelle) 3.524 3.366 4.169 3.147 2.246Allocation mensuelle moy. (euros) 1.123,31 1.389,60 1.591,11 1.609,21 1.848,34(2) Jusqu'en 2014, les dépenses 47.506 56.133 79.595 60.762 49.824

Complément de garde d'enfants (1)

Unités physiques (moy. annuelle) 1.236 1.229 942 886 744Allocation mensuelle moy. (euros) 77,79 79,58 81,18 81,22 81,22Dépenses (milliers d'euros) 1.154 1.174 917 864 725

Indemnité en compensation du licenciement

Unités physiques (moy. annuelle) 6.217 3.141Allocation mensuelle moy. (euros) 541,47 2.805,88Dépenses (milliers d'euros) 40.396 105.759

Total autres allocations Unités physiques (moy. annuelle) 11.208 10.721 11.209 15.882 11.427Dépenses (milliers d'euros) 61.054 69.811 92.907 113.440 167.072

(2) Avant 2012 : Prime de crise.

(1) Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière de prime de passage et de complément de

garde d’enfants sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.


727272

6.5 Activation des allocations de chômage

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Dispen sés pour raison d'activités ALE

Unités physiques (moy. annuelle) 1.361 1.350 1.369 1.458 1.418Nombre moyen 1.342 1.332 1.348 1.441 1.403Jours 420.509 417.386 424.154 451.648 439.809Allocation journalière moy. (euros) 32,15 33,12 33,97 34,45 34,87Dépenses (milliers d'euros) 13.507 13.805 14.338 15.533 15.318

Programmes de transition (1)

Unités physiques (moy. annuelle) 4.900 4.846 4.859 4.658 4.217Allocation mensuelle moy. (euros) 410,42 413,92 414,19 415,98 419,71Dépenses (milliers d'euros) 24.132 24.069 24.153 23.251 21.238

SINE (1)


Activa (1)(2)


Activa pour les personnes souffrant d'un handicap (1)

Unités physiques (moy. annuelle) 14 229 592 1.243 1.491Allocation mensuelle moy. (euros) 371,33 393,56 396,74 373,12 379,85Dépenses (milliers d'euros) 63 1.083 2.816 5.567 6.797

Conventions 1er emplois (1)(3)

Unités physiques (moy. annuelle) 216 349 315 148 103Allocation mensuelle moy. (euros) 351,25 345,68 346,23 347,19 346,28Dépenses (milliers d'euros) 911 1.449 1.307 616 429

Mesures de formation (1)(4)

Unités physiques (moy. annuelle) 2.531 2.348 2.650 3.479 4.250Nombre moyen 1.989 1.843 2.061 2.774 3.399Jours 622.675 578.086 647.592 867.694 1.064.676Allocation journalière moy. (euros) 17,51 18,08 19,33 21,35 22,06Dépenses (milliers d'euros) 10.901 10.430 12.470 18.534 23.470

Reprise du travail par les chômeurs âgés (1)


Total activation des allocations de chômage


(3) Y compris, le Plan Activa Jeunes.

(4) Il s'agit d'un regroupement de l'allocation de formation, de l'allocation de stage, de l'allocation d'établissement et de l'allocation du stage de transition.

(1) Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des programmes de transition professionnelle, des mesures de formation, des conventions 1er emploi, de SINE, d’Activa (à l’exception de l’activa APS qui sera transféré au SPF Intérieur), d’Activa pour les personnes souffrant d’un handicap et de reprise de travail par les chômeurs âgés sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

(2) Il s'agit d'un regroupement du Plan Activa initial, du Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) et le WIN-WIN - plan d'embauche (n'est plus d'application depuis le 01.01.2012).


737373

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

RCC à temps plein 119.218 115.042 111.347 107.132 101.862Hommes 88.814 84.303 80.370 75.989 71.765Femmes 30.405 30.739 30.977 31.143 30.097

RCC à mi-temps 663 686 504 332 204Hommes 511 523 380 240 142Femmes 152 163 124 92 62

Total prépension 119.881 115.728 111.851 107.464 102.066

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

RCC à temps plein Nombre moyen 116.181 112.091 107.884 103.995 98.663Jours 36.355.391 35.083.669 33.867.476 32.542.269 30.874.021Allocation journalière moy. (euros) 44,94 46,27 47,51 47,45 47,76Dépenses (milliers d'euros) 1.634.240 1.623.200 1.604.313 1.544.544 1.475.032

RCC à mi-temps Nombre moyen 654 675 497 328 201(2) Jusqu'en 2014, les dépenses 204.546 211.320 155.843 102.670 62.839Allocation journalière moy. (euros) 14,79 15,19 15,53 15,48 15,57Dépenses (milliers d'euros) 3.027 3.210 2.415 1.591 980

Total RCC Nombre moyen 116.835 112.766 108.381 104.323 98.864Jours 36.559.937 35.294.988 34.023.319 32.644.938 30.936.860Allocation journal. moy. (euros) 44,77 46,08 47,36 47,35 47,70Dépenses (milliers d'euros) 1.637.267 1.626.410 1.606.728 1.546.136 1.476.012

6.6 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles)

6.7 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses


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Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Interruption complète 24.280 23.289 22.776 22.565 21.731Interruption de carrière 16.486 16.422 16.758 16.775 16.454

Hommes 2.798 3.011 3.142 3.198 3.212Femmes 13.688 13.411 13.616 13.578 13.241

Crédit-temps 7.794 6.867 6.018 5.790 5.277Hommes 1.890 1.598 1.385 1.403 1.204Femmes 5.904 5.268 4.633 4.387 4.074

Réduction des prestations 247.009 248.729 246.751 253.735 266.376Interruption de carrière 119.017 119.205 120.042 124.944 128.266

Hommes 34.245 33.833 34.394 35.958 37.293Femmes 84.772 85.372 85.648 88.986 90.973

Crédit-temps 127.992 129.525 126.710 128.791 138.110Hommes 49.016 49.435 47.422 47.781 52.658Femmes 78.976 80.089 79.288 81.010 85.453

Total interruption de carrière et crédit-temps

271.290 272.018 269.527 276.301 288.107

Source : ONEm (2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient comprises 2011 2012 2013 2014 2015

Interruption complète Nombre moyen 21.942 20.875 20.133 19.738 18.942Jours 6.845.809 6.513.053 6.281.404 6.158.235 5.910.042Allocation mensuelle moy. (euros) 461,41 475,03 487,88 486,18 485,24Dépenses (milliers d'euros) 134.438 132.752 133.342 131.650 126.536

Réduction des prestations Nombre moyen 244.923 246.546 244.503 251.052 263.984Jours 76.416.109 76.922.327 76.284.930 78.328.246 82.363.135Allocation mensuelle moy. (euros) 229,38 234,20 235,23 229,56 225,52Dépenses (milliers d'euros) 679.898 699.035 696.534 698.961 720.864

Total interruption de carrière et crédit-temps

Nombre moyen 266.865 267.421 264.636 270.790 282.927Jours 83.261.918 83.435.380 82.566.334 84.486.481 88.273.177Allocation mensuelle moy. (euros) 250,14 254,82 256,58 250,52 245,11Dépenses (milliers d'euros) 814.336 831.787 829.876 830.612 847.400

6.9 Interruption de carrière et crédit-temps : nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses

6.8 Interruption de carrière et crédit-temps : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles)


757575

Source : ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

All ocations de chômage 7.350.716 7.416.169 7.513.404 7.089.968 6.228.651Chômage complet 5.927.961 6.034.415 6.296.843 6.084.901 5.540.853Chômage temporaire 647.474 766.774 824.352 580.419 500.998

Avances aux OP, part ONEm 452.105 534.304 574.509 404.840 351.017Avances aux OP, part FFE 195.369 232.470 249.843 175.579 149.981

Autres indemnités 61.054 69.811 92.907 112.564 171.458Ateliers protégés (2) - - - - 2.073Accueillant(e)s d'enfants 4.393 4.221 4.194 3.951 4.214Vacances jeunes 7.313 7.628 7.585 6.750 8.780Vacances seniors 678 648 610 706 808Prime de passage 11 7 6 0 0Allocation de licenciement 47.506 56.133 79.595 60.762 49.824Complément de garde d'enfants 1.154 1.174 917 0 0Indemnité en complément de licenciement - - - 40.396 105.759

Activation du chômage 714.227 545.169 299.302 312.083 15.341

Chômage avec complément d'entreprise (3) 1.653.211 1.626.170 1.610.853 1.548.287 1.476.997

Interruption de carrière et crédit-temps

814.137 832.884 832.808 830.612 848.893

Total 9.818.064 9.875.223 9.957.065 9.468.867 8.554.541

6.10 Tableau de synthèse : dépenses pour allocations de chômage, chômage avec complément d'entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (milliers d'euros) (1)

(3) La retenue sur les prépensions conventionnelles et sur les allocations de chômage majorées accordées aux travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet (loi du 30.03.1994 et loi du 21.12.1994) est déduite des dépenses pour les prestations de prépensions. Depuis 1997, cette retenue s'élève à 3 %.

(1) Avances aux organismes de paiements. Pour l'année 2015: y compris arriérés.

(2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient comprises dans les dépenses du chômage complet.


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7. Pensions d’invalidité des mineurs 7.0 Note méthodologique Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de cinq années effectives de travail pour les ouvriers du fond et dix années effectives de travail pour les ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité primaire de six mois. Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension d’invalidité est payée mensuellement. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule de vacances, payés annuellement. La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans1. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises minières n’est plus prouvée. Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est un régime en extinction. Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs est assuré par l’INAMI. Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 7.1), complément de pension (tab. 7.2) et allocation de chauffage (tab. 7.3)

1 En pratique l’âge légal de la pension reste de 65 ans, car l’augmentation de l’âge légal de la pension ne sera effectif qu’à partir de 2025.

I. Le régime des travailleurs salariés 7. Mineurs (INAMI)

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BNV

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Table des matières

7.1 Pensions d'invalidité

Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de cas 144 126 112 104 94Montant moyen annuel (euros) 13.889 14.611 13.973 13.404 15.138

Dépenses (milliers d'euros) (1) 2.000 1.841 1.565 1.394 1.423

7.2 Complément de pension


2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de bénéficiaires 144 126 112 104 94Montant moyen annuel (euros) 701 698 661 625 691

Dépenses (milliers d'euros) (1) 101 88 74 65 65

7.3 Allocation de chauffage


2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de bénéficiaires 144 126 112 104 94Montant moyen annuel (euros) 868 913 875 856 968

Dépenses (milliers d'euros) (1) 125 115 98 89 91

(1) Il s'agit de montants bruts (données annuelles).

I. Le régime des travailleurs salariés 7. Mineurs (INAMI)

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8. Régime des Marins

8.0 Note méthodologique Soins de santé La sécurité sociale des marins de la marine marchande est régie par l'arrêté-loi du 07.02.1945, qui instaure une réglementation distincte pour les marins de la marine marchande. La Caisse de secours et de prévoyance assure le paiement des prestations de l'assurance maladie-invalidité des marins. En ce qui concerne les soins de santé, les mêmes indemnités que celles accordées dans le régime général des travailleurs salariés sont octroyées, avec des extensions à quelques soins médicaux supplémentaires relatifs aux risques spéciaux de la profession de marin. Par exemple, les vaccins contre les maladies tropicales et les rapatriements en cas de maladie à l'étranger. Une différence par rapport au régime général réside dans le fait que les soins de santé du marin pendant le voyage en mer sont à charge de l'armateur. Indemnités Dans l'assurance indemnités des marins, une distinction est faite entre trois types de prestations, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires. L'indemnité d'incapacité de travail primaire est payée pendant la première année d'incapacité de travail et s'élève à 60 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour chaque catégorie de rémunération. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'un an, l'assuré reçoit une indemnité d'invalidité. Cette indemnité est égale à 65 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour les travailleurs avec charge de famille. Pour l'assuré sans charge de famille, l'indemnité d'invalidité est fixée à 43,5 % de la rémunération journalière uniforme. Allocations d'attente et prépensions Le Pool des marins de la marine marchande a été créé en 1945 en tant qu'organe spécial en matière de chômage pour les travailleurs occupés dans la marine marchande (arrêté-loi du 12.05.1945). Ainsi, la Belgique a répondu au souhait émis à l'article 34 de la “Charte internationale des gens de mer”, c'est-à-dire rendre stable la situation de travail précaire des marins, en contrepartie des services rendus pendant la guerre. La réglementation de base du Pool a été revue par la loi du 25.02.1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. L'inscription au Pool est une condition préalable pour pouvoir travailler à bord d'un navire. L'inscription d'un marin de nationalité étrangère est assimilée à un permis de travail. Les personnes inscrites ont droit à une indemnité d'attente « lorsqu'elles sont privées de travail, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ». Le montant de l'indemnité journalière (fixée par A.R.) varie selon la catégorie de rang dans laquelle le bénéficiaire d'une indemnité d'attente est classé. Le paiement de cette indemnité s'effectue par les organisations représentatives des marins. Le régime de chômage est particulier en ce sens qu'une grande sécurité d'emploi est garantie aux travailleurs dans la marine marchande : entre chaque voyage, la section Pool de la CSPM octroie des indemnités d'attente aux marins qui n'ont pas été engagés, à l'exception des officiers avec un contrat de travail fixe.

I. Le régime des travailleurs salariés 8. Régime des marins (CSPM)

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Table des matières

L'activité maritime et le caractère spécifique de la profession de marin requièrent une formation professionnelle particulière. Des cours sont organisés pour les officiers de la marine marchande et pour les hommes de bord séparément ou pour les deux groupes ensemble. La formation se donne à bord du navire, soit sous l'autorité directe de la section Pool de la CSPM, soit en collaboration avec les entreprises d'armement. Des cours du jour peuvent également être suivis dans une école technique. Le droit à l'indemnité d'attente est maintenu pendant les cycles de formation et de perfectionnement. Pour la description des tableaux, il est fait référence, en ce qui concerne les soins de santé, à la note méthodologique de la partie soins de santé. A partir de 2009 (Loi programme du 17.06.2009), le Pool des marins a été intégré dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Depuis cette année, le CSPM est responsable de l’application des règles de l’assurance chômage des marins. Le règlement spécial de prépension, instauré par le CCT du 18.12.1996 a été supprimé au 01.01.2012. En vertu de l’A.R. du 19.12.2011, une nouvelle prestation sociale a été introduite : l’indemnité d’amarinage. Les étudiants maritimes peuvent être engagés à bord de navires pour faire un voyage d’amarinage. Ils peuvent bénéficier d’une indemnité dont une partie provient de la section Pool des marins de la CSPM. Tableau de synthèse (tableau 8.1) Ce tableau donne un aperçu des dépenses de prestations sociales pour les branches auxquelles les marins sont assujettis : soins de santé, indemnités, chômage et prépensions. Outre ces rubriques, le tableau comporte également des postes prévus pour le plan d'accompagnement et la formation professionnelle. Ces deux dernières rubriques font en fait partie du sous-secteur allocations d'attente et prépensions. Soins de santé (tableaux 8.2-8.6)

Le tableau 8.2 donne l’effectif par catégorie d'ayants droit au 30 juin. Le tableau 8.3 montre le coût annuel moyen par ayant droit subdivisé en TIP et VIPO. Les tableaux 8.4-8.6 donnent respectivement le nombre de cas ou de jours, le coût moyen indexé et les dépenses pour toutes les catégories d'ayants droit ensemble (TIP + VIPO) selon la rubrique principale. Indemnités (tableaux 8.7 et 8.8) Le tableau 8.7 donne l'effectif, c.-à-d. la population assurée pour incapacité de travail primaire, et le tableau 8.8 donne le nombre de bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité. Dans les deux tableaux on retrouve le nombre de journées indemnisées, l'indemnité journalière moyenne et les dépenses pour l’incapacité de travail primaire et l’invalidité. Allocations d'attente et prépensions (tableaux 8.9 et 8.10) Les tableaux 8.9 et 8.10 donnent le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées, l'allocation journalière moyenne et les dépenses pour respectivement les allocations d’attente et les prépensions. Pour les allocations d’attente et les prépensions, une distinction marins navigants – shoregangers est faite. Pour la formation professionnelle, une distinction est faite entre les officiers et les hommes de bord.


808080

Amarinage (tableau 8.11) Le tableau 8.11 donne le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées et l’allocation journalière moyenne. L’amarinage a comme base légal l’A.R. du 19 décembre 2012. Pour toute information générale au sujet du régime des marins, voir le site web de la CSPM : http://www.hvkz-cspm.fgov.be.


818181

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Soins de santé 8.011 6.421 6.617 5.834 6.135Indemnités 1.556 1.345 1.341 1.074 1.033

Incapacité de travail primaire 418 311 447 330 365Invalidité 1.136 1.032 892 741 666Frais funéraires 2 3 2 3 2

Allocations d'attente 1.425 1.267 1.128 972 837Prépensions 170 64 0 0 0Amarinage 0 37 52 52 63

Total 11.162 9.134 9.137 7.931 8.067

8.1 Tableau de synthèse : dépenses pour les soins de sante, indemnités, allocations d'attente, prépensions et amarinage (milliers d'euros)


828282

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

1.398 1.353 1.339 1.318 1.740

Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

1.142 1.129 1.105 1.070 1.039

dont "75 %" 914 912 903 886 864dont "100 %" 228 217 202 184 175

Invalides 75 65 54 46 38

dont "75 %" 63 51 40 32 30dont "100 %" 12 14 14 14 8

Pensionnés 869 868 860 849 823

dont "75 %" 719 726 730 731 707dont "100 %" 150 142 130 118 116

Veuves et orphelins 198 196 191 175 178

dont "75 %" 132 135 133 123 127dont "100 %" 66 61 58 52 51

Total 2.540 2.482 2.444 2.388 2.779

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

690 423 512 397 411


6.130 5.116 5.916 4.966 5.123

8.2 Soins de santé : Effectif par catégorie d'ayants droit (incluant les personnes à charge)

8.3 Soins de santé : Coût moyen annuel par ayant droit (euros)

Situation au 30 juin


838383

8.4 Soins de santé : nombre de cas (c) ou de jours (j) selon la rubrique principale

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Médecins et biologie clinique 150.548 117.321 113.927 99.489 104.348Généralistes et spécialistes (c) 13.867 13.467 12.484 12.995 17.021Imagerie médicale (c) 8.214 6.261 5.490 4.918 5.179Biologie clinique(c) 101.990 79.331 78.419 66.430 65.739Autres prestations spéciales (c) 11.474 7.631 7.436 6.624 6.382Chirurgie et anesthésiologie (c) 4.822 4.218 3.915 3.308 3.744Accouch. et gynécol. par médecins (c) 75 25 28 17 46Surveillance et permanence (c) 10.106 6.388 6.155 5.197 6.237

Prestations pharmaceutiques (c) (1) 42.193 34.773 34.756 34.616 36.626

Hôpitaux (j) 20.038 14.204 15.365 14.690 16.430

Soins infirmiers 37.753 67.264 65.153 61.154 54.519Infirmiers (soins à domicile) (c) 28.499 31.938 29.452 27.970 24.331Maisons de repos pour pers. âgées (c) 8.848 34.941 35.049 32.710 29.702Autres (c) 406 385 652 474 486

Dentistes (c) 3.676 3.051 3.233 3.026 3.745

Kinésithérapeutes (c) 5.953 8.474 8.568 6.549 5.709

Autres prestations (c) 34.428 13.732 12.841 15.235 12.750

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.


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8.5 Soins de santé : coût moyen indexé selon la rubrique principale (euros)

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes 20,41 20,72 21,63 23,86 25,38 Imagerie médicale 35,79 37,53 38,07 39,45 39,00 Biologie clinique 3,19 3,39 3,02 3,22 3,45 Autres prestations spéciales 45,76 51,11 56,62 52,23 52,33 Chirurgie et anesthésiologie 64,70 66,15 68,97 71,04 65,97 Accouch. et gynécol. par médecins 93,33 80,00 71,43 117,65 108,70 Surveillance et permanence 11,38 14,25 14,30 13,85 15,55

Prestations pharmaceutiques (1) 43,02 40,00 39,62 37,18 31,34

Hôpitaux 123,89 120,74 115,13 99,80 110,53

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) 8,81 7,42 8,28 7,83 6,53 Maisons de repos pour pers. âgées 25,43 22,72 24,71 25,22 24,91 Autres 100,98 114,29 115,03 116,03 111,11

Dentistes 29,65 28,19 30,00 29,41 26,44

Kinésithérapeutes 14,78 11,33 12,96 16,49 16,11

Autres prestations 31,72 32,11 38,86 27,24 30,27

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.


858585

8.6 Soins de santé : dépenses selon la rubrique principale (milliers d'euros)

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

Médecins et biologie clinique 1.861 1.545 1.497 1.373 1.544Généralistes et spécialistes 283 279 270 310 432Imagerie médicale 294 235 209 194 202Biologie clinique 325 269 237 214 227Autres prestations spéciales 525 390 421 346 334Chirurgie et anesthésiologie 312 279 270 235 247Accouch. et gynécol. par médecins 7 2 2 2 5Surveillance et permanence 115 91 88 72 97

Prestations pharmaceutiques 1.815 1.391 1.377 1.287 1.148

Hôpitaux 2.483 1.715 1.769 1.466 1.816

Soins infirmiers 517 1.075 1.185 1.099 953Infirmiers (soins à domicile) 251 237 244 219 159Maisons de repos pour pers. âgées 225 794 866 825 740Autres 41 44 75 55 54

Dentistes 109 86 97 89 99

Kinésithérapeutes 88 96 111 108 92

Autres prestations 1.092 441 499 415 386

Total 7.965 6.349 6.535 5.837 6.038


868686

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

HommesEffectif (1) 959 928 922 915 1.220Nombre de journées indemnisées 5.292 4.175 5.716 3.672 4.469Indemnité journalière moyenne (euros) 72,82 68,50 74,35 77,03 78,23Dépenses (milliers d'euros) 385 286 425 283 350

FemmesEffectif (1) 52 45 44 43 43Nombre de journées indemnisées 484 289 318 462 156Indemnité journalière moyenne (euros) 69,43 79,58 66,04 82,53 93,77Dépenses (milliers d'euros) 34 23 21 38 15

TotalEffectif (1) 1.011 973 966 958 1.263Nombre de journées indemnisées 5.776 4.464 6.034 4.134 4.625Indemnité journalière moyenne (euros) 72,54 69,22 73,91 77,65 78,92Dépenses (milliers d'euros) 419 309 446 321 365

(1) Titulaires indemnisables primaires.

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

HommesNombre de cas 52 45 38 32 29Nombre de journées indemnisées 17.554 18.342 13.450 10.860 9.076Indemnité journalière moyenne (euros) 60,74 52,39 60,89 62,89 67,54Dépenses (milliers d'euros) 1.066 961 819 683 613

FemmesNombre de cas 4 4 4 3 3Nombre de journées indemnisées 1.252 1.252 1.252 1.016 939Indemnité journalière moyenne (euros) 48,93 55,11 55,91 56,03 55,97Dépenses (milliers d'euros) 67 69 70 57 53

TotalNombre de cas 56 49 42 35 32Nombre de journées indemnisées 18.806 19.594 14.702 11.876 10.015Indemnité journalière moyenne (euros) 60,25 52,57 60,47 62,31 66,50Dépenses (milliers d'euros) 1.133 1.030 889 740 666

8.7 Incapacité de travail primaire : effectif, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses

8.8 Invalidité : nombre de cas, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses


878787

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

MarinsNombre de bénéficiaires 24 19 11 14 0Journées indemnisées 2.317 1.660 1.180 1.827 2.115Indemnité moyenne journalière (euros) 48,77 50,60 51,29 52,11 50,24Dépenses (milliers d'euros) 113 84 61 95 106

ShoregangersNombre de bénéficiaires 17 16 12 9 0Journées indemnisées 4.098 3.050 2.704 2.145 1.171Indemnité moyenne journalière (euros) 61,01 62,62 64,07 63,95 63,95Dépenses (milliers d'euros) 250 191 173 137 75

Loi-programme 8.4.2003Nombre de bénéficiaires 35 31 30 29 0Journées indemnisées 9.095 8.619 8.475 7.882 7.076Indemnité moyenne journalière (euros) 43,76 44,90 45,85 45,97 45,73Dépenses (milliers d'euros) 398 387 389 362 324

Dispense du contrôle communalNombre de bénéficiaires 52 45 38 29 0Journées indemnisées 7.353 10.416 8.657 6.329 5.617Indemnité moyenne journalière (euros) 61,06 57,99 58,42 59,58 59,17Dépenses (milliers d'euros) 666 604 506 377 332

Total

Dépenses (milliers d'euros) 1.427 1.266 1.129 971 837

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

MarinsNombre de bénéficiaires 17 6 0 0 0Journées indemnisées 3.300 1.380 0 0 0Indemnité moyenne journalière (euros) 46,06 46,38 - - - Dépenses (milliers d'euros) 152 64 0 0 0

ShoregangersNombre de bénéficiaires 1 0 0 0 0Journées indemnisées 260 0 0 0 0Indemnité moyenne journalière (euros) 61,54 - - - - Dépenses (milliers d'euros) 16 0 0 0 0

Total

Dépenses (milliers d'euros) 168 64 0 0 0

8.9 Allocations d'attente : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indem nis ées, indemnité journalière moyenne, dépenses

8.10 Prépensions : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses


888888

Source : CSPM

2011 2012 2013 2014 2015

CadetsNombre de bénéficiaires - 23 34 34 53Journées indemnisées - 845 1.219 1.238 1.503Indemnité moyenne journalière (euros) - 41,42 42,45 41,69 41,91Dépenses (milliers d'euros) - 35 52 52 63

8.11 Amarinage : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses


898989

909090

II

Le régime des travailleurs indépendants

2011-2015

919191

929292

1. Statut social (INASTI) 95

1.0 Note méthodologique 1.1 Nombre d’assujettis au statut social par classe d’âge 1.2 Nombre d’assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe 1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour

l’AMI (indépendants / activité unique) 1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des

indépendants 1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation

2. Indemnités (INAMI) 101

2.0 Note méthodologique 2.1 Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) 2.2 Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe 2.3 Evolution des effectifs 2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité 2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées 2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne 2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base 2.8 Invalidité : nombre de cas 2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées 2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne 2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base 2.12 Maternité : population assurée 2.13 Maternité et adoption : nombre de cas 2.14 Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas 2.15 Maternité et adoption : montant total des dépenses 2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

II C.

Statistiques

9393

3. Pensions (ONP) 111

3.0 Note méthodologique 3.1 Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier 3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier 3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) 3.4 Ayants droit par type de pension, classe d’âge et sexe 3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Assurance faillite (INASTI) 117

4.0 Note méthodologique 4.1 Evolution du nombre de cas et des dépenses

9494

1. Statut social 1.0 Note méthodologique Les statistiques reprises donnent un aperçu des principaux facteurs déterminants pour la perception des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il faut remarquer que les cotisations sociales dues pour les assurances sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus imposables de ces travailleurs indépendants perçus trois ans auparavant. A titre d'illustration, les cotisations sociales pour un travailleur indépendant, dues pour l'année 2013, seront calculées sur la base de ses revenus imposables de 2010. A partir du 1er janvier 2014 les cotisations sociales pour indépendants sont calculées d’une autre façon (cf. http://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/publication/folder_cotisations_sociales_01_2017.pdf). Effectifs (tableaux 1.1 en 1.2) Deux tableaux ont été repris pour les effectifs. Le premier a trait aux assujettis au statut social (travailleurs indépendants et aidants), répartis par classe d'âge. Le deuxième tableau opère une distinction au sein de ces mêmes effectifs entre travailleurs indépendants et aidants. Ensuite, les sous-totaux sont encore subdivisés sur base des critères activité principale, activité complémentaire ou activité exercée après l'âge de la retraite. Cohérence des effectifs (tableau 1.3) Le tableau 1.3 vise à expliquer la différence entre la notion d'assujetti au statut social et travailleur indépendant titulaire dans l'assurance maladie. Nous avons juxtaposé dans ce tableau les chiffres de l'INAMI au sujet des effectifs des travailleurs indépendants et les chiffres de l'INASTI pour la variable qui correspond le mieux avec la notion « travailleur indépendant titulaire » utilisée par l'INAMI. La principale explication pour la différence constatée est due au fait que les « nouveaux arrivants » accomplissent en général un stage de six mois avant d'être admis comme titulaires dans le statut travailleurs indépendants pour l'assurance maladie. Par « activité principale », il faut entendre le métier principal, tandis que « activité complémentaire » désigne souvent un métier d’appoint. Revenus de travailleurs indépendants soumis aux cotisations (tableau 1.4) Ce tableau montre l'évolution des revenus des travailleurs indépendants, sur base desquels les cotisations pour le statut social sont calculées. Les revenus des travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite sont indiqués dans une rubrique distincte. Suite à l'abolition en 2003 du « brutage » des revenus des travailleurs indépendants soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce tableau a été revu depuis l'année 2000. Les montants mentionnés correspondent aux revenus indexés. (Cf. tableau 1.5 pour le mode d'indexation). Coefficients de revalorisation (tableau 1.5) Ce tableau permet la conversion en revenus indexés. Ceux-ci servent de base au calcul des cotisations. Vous pouvez trouver des informations complémentaires dans le rapport annuel de l'INASTI et sur le site web www.inasti.be .

II. Le régime des travailleurs indépendants 1. Statut social (INASTI)

959595

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Source : INASTI

12.2011 12.2012 12.2013 12.2014 12.2015

Homm es 641.853 653.439 659.548 666.722 677.966Moins de 30 ans 59.888 61.632 61.957 64.837 67.50530 - 39 ans 143.376 143.927 142.711 142.692 144.30640 - 49 ans 185.644 186.162 184.672 183.013 181.78550 - 59 ans 151.739 156.451 160.463 163.746 167.50260 - 64 ans 50.048 51.088 52.197 52.543 54.49765 - 69 ans 24.577 26.671 28.543 29.737 31.66570 - 79 ans 20.433 21.122 22.226 23.133 23.84080 ans et plus 6.148 6.386 6.779 7.021 6.866

Femmes 328.043 335.128 341.553 349.180 348.503Moins de 30 ans 38.811 40.076 41.190 43.754 45.61830 - 39 ans 76.656 77.061 77.317 78.453 80.49340 - 49 ans 96.613 98.091 98.480 98.956 90.33850 - 59 ans 73.394 75.940 78.771 80.984 83.71860 - 64 ans 22.106 22.651 23.107 23.506 24.27965 - 69 ans 9.965 10.715 11.446 11.759 12.25370 - 79 ans 7.783 7.850 8.292 8.708 8.88380 ans et plus 2.715 2.744 2.950 3.060 2.921

Total 969.896 988.567 1.001.101 1.015.902 1.026.469Moins de 30 ans 98.699 101.708 103.147 108.591 113.12330 - 39 ans 220.032 220.988 220.028 221.145 224.79940 - 49 ans 282.257 284.253 283.152 281.969 272.12350 - 59 ans 225.133 232.391 239.234 244.730 251.22060 - 64 ans 72.154 73.739 75.304 76.049 78.77665 - 69 ans 34.542 37.386 39.989 41.496 43.91870 - 79 ans 28.216 28.972 30.518 31.841 32.72380 ans et plus 8.863 9.130 9.729 10.081 9.787

1.1 Nombre d'assujettis au statut social par classe d'âge


969696

Source : INASTI Situation au 31 décembre 2011

Hommes Femmes Hommes+Femmes

Indépendants 611.847 285.070 896.917Activité principale 420.045 193.444 613.489Activité complémentaire 137.721 73.800 211.521Activité après l'âge de retraite 54.081 17.826 71.907

Aidants 30.006 42.973 72.979Activité principale 23.970 38.691 62.661Activité complémentaire 4.275 3.573 7.848Activité après l'âge de retraite 1.761 709 2.470

Total général(indépendants + aidants)

641.853 328.043 969.896


Détail : Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

676.150

Indépendants et aidant(e)s(excepté conjoints coopérants)

640.169

Conjoint coopérant(e) - aidant(e)(assujettissement libre)

10.476

Conjoint coopérant(e) - aidant(e)(assujettissement libre statut maxi)

25.505






653.439 335.128 988.567




683.519


649.784


9.074

Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

1.2 Nombre d'assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe


979797

(suite)






659.548 341.553 1.001.101




685.495


653.479


7.796


24.220






666.722 349.180 1.015.902




692.035


661.544


6.731


23.760


989898

(suite)






677.966 357.503 1.035.469




704.373


675.217


5.771


23.385

Source : INAMI et INASTI

Date de comptage :Statut AMI de

titulaire comme indépendant

INASTI -assujetti pour le

statut social

30 juin 2011 567.671 572.49530 juin 2012 571.882 591.71730 juin 2013 574.896 598.46330 juin 2014 577.819 604.50330 juin 2014 585.324 616.151

1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l'AMI (indépendants / activité unique)


999999

Source : INASTI

2011 2012 2013 2014 2015(année de

référence 2008)(année de




référence 2012)

Indépendants 15.424.106 16.270.828 17.445.467 17.335.348 17.634.053Activité principale 14.863.295 15.633.885 16.689.914 16.602.833 16.903.688Activité complémentaire 560.811 636.943 755.553 732.515 730.365

Indépendants, actifs après avoir atteint l'âge de retraite

823.268 932.576 1.045.459 1.077.322 1.065.929

Total 16.247.374 17.203.404 18.490.926 18.412.670 18.699.982

1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation (1)

Source : INASTI

2011 2012 2013 2014 2015

Coef ficient de revalorisation472,30 448,19

490,51447,94

499,59457,73

501,14473,91

506,60492,78

(1) Indice de base 1971

1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotis ations sociales des indépendants (milliers d'euros)


100100100

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Suite à la réforme de 2008 (loi du 31 janvier 2007 et loi du 26 mars 2007), l’assurance indemnités n’est pas devenu un système unitaire, contrairement à l’assurance soins de santé. Néanmoins le secteur indemnités des indépendants ne peut pas être considéré comme une législation à part entière. Via l'A.R. du 20.07.1971, la législation existante pour les salariés concernant les indemnités d'incapacité de travail et de maternité a été élargie aux indépendants. Les tableaux statistiques ci-dessous sont donc, tant au niveau de la forme que du contenu, similaires à ceux des salariés. Incapacité de travail primaire / Invalidité La réglementation opère une triple distinction entre les périodes d'incapacité : • la période d'incapacité primaire, sans indemnités, qui comprend le premier mois; • la période d'incapacité primaire, avec indemnités, qui comprend les onze mois suivants; • la période d'invalidité qui débute à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Pendant la période d'incapacité primaire avec indemnités et pendant la période d'invalidité, le bénéficiaire obtient un montant forfaitaire. Une distinction est cependant faite selon que celui-ci a ou n'a pas de personnes à charge. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tierce personne. Maternité L'indemnité de maternité est payée pour une période de maximum huit semaines (neuf en cas de naissances multiples). Il s’agit d’un montant forfaitaire.

II. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

101101101

BNV

Typewritten Text

Table des matières

2.1

Pop

ulat

ion

assu

rée

par

stat

ut, c

lass

e d'

âge

et s

exe

(effe

ctifs

)

Sou

rce

: IN

AM

I

Moi

ns

de

20 a

ns20

-24

ans

25-2

9 an

s30

-34

ans

35-3

9 an

s40

-44

ans

45-4

9 an

s50

-54

ans

55-5

9 an

s60

-64

ans

65 a

ns e

t pl

usT

otal

Indé

pend

ants

à

titr

e pr

inci

pal

575

15.9

6843

.705

59.9

0372

.859

87.4

0591

.791

85.9

8069

.574

42.3

776.

200

576.

337

Hom

mes

442

10.1

1827

.295

40.4

8349

.927

60.4

9365

.120

62.6

6152

.282

32.2

083.

589

404.

618

Fem

mes

133

5.85

016

.410

19.4

2022

.932

26.9

1226

.671

23.3

1917

.292

10.1

692.

611

171.

719

Con

join

ts a

idan

ts1

9753

11.

190

2.10

33.

698

5.03

05.

536

4.77

62.

352

345

25.6

59

Hom

mes

08

7018

028

748

659

655

444

826

527

2.92

1F

emm

es1

8946

11.

010

1.81

63.

212

4.43

44.

982

4.32

82.

087

318

22.7

38

Tot

al57

616

.065

44.2

3661

.093

74.9

6291

.103

96.8

2191

.516

74.3

5044

.729

6.54

560

1.99

6

Sou

rce

: IN

AM

I

Moi

ns d

e 20

ans

20-2

4 an

s25

-29

ans

30-3

4 an

s35

-39

ans

40-4

4 an

s45

-49

ans

50-5

4 an

s55

-59

ans

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s65

ans

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Tot

al

Indé

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3391

.994

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7672

.356

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445

584.

961

Hom

mes

387

10.1

9828

.471

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.003

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.029

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813.

012

407.

890

Fem

mes

140

6.19

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2523

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26.8

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071

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ts a

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71.

107

1.94

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382

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366

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37

Hom

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875

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184

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952

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780

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51.

874

234

21.2

55

Tot

al52

816

.484

46.4

8961

.368

75.3

6189

.615

96.5

6493

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77.1

3446

.010

5.70

360

9.09

8

Situ

atio

n au

30

juin

201

5

Sit u

atio

n au

30

juin

201

4


102102102

2.2

Nom

bre

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valid

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lass

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âge

et s

exe

Sou

rce

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AM

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Moi

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20-2

4 an

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ans

et

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Hom

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017

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52F

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5

Tot

al0

2512

135

264

71.

264

2.24

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742

5.70

67.

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145

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27

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2914

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718

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71

Situ

atio

n au

30

juin

201

5

Situ

a tio

n au

30

juin

201

4


103103103

2.3 Evolution des effectifs

Source : INAMI

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Indépendants 544.347 549.160 552.496 556.076 563.758Hommes 389.246 391.106 391.101 391.131 393.898Femmes 155.101 158.054 161.395 164.945 169.860

Conjoints aidants 29.666 27.416 25.805 24.093 22.569

Total 574.013 576.576 578.301 580.169 586.327

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité (1)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendants 3,46 3,47 3,65 3,68 3,73Hommes 3,35 3,39 3,53 3,53 3,57Femmes 3,72 3,66 3,93 4,04 4,10

Conjoints aidants 4,08 3,75 4,05 4,17 4,66

Total 3,49 3,48 3,67 3,70 3,77

(1) Nombre de journées indemnisées / effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisée s

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendants 1.881.217 1.904.732 2.017.509 2.046.529 2.103.305Hommes 1.304.727 1.326.746 1.382.466 1.379.562 1.406.760Femmes 576.490 577.986 635.043 666.967 696.545


Total 2.002.162 2.007.679 2.121.893 2.147.065 2.208.443


104104104

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015



2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base(mi lliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendants 68.222 71.658 78.051 80.424 82.894Hommes 48.771 51.483 55.221 55.666 56.719Femmes 20.027 20.840 23.513 25.149 26.175Régularisations -576 -665 -683 -391 0


Aide de tierce personne 118 190 206 276 251

Total 72.478 75.471 82.085 84.324 86.941


105105105

2.8 Invalidité : nombre de cas

Source : INAMI

12.2011 12.2012 12.2013 12.2014 12.2015


< 60 ans 4.194 4.410 4.522 4.910 5.361>= 60 ans 2.039 2.061 2.002 2.080 2.100

Conjoints aidants 1.300 1.376 1.588 1.596 1.580Hommes 114 130 164 170 178Femmes 1.186 1.246 1.424 1.426 1.402

< 60 ans 735 755 859 871 870>= 60 ans 451 491 565 555 532

Total 20.315 20.911 21.415 22.353 23.437

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendants 5.873.487 5.972.694 6.114.278 6.351.783 6.634.916Hommes 3.963.498 4.010.681 4.070.592 4.190.972 4.351.434Femmes 1.909.989 1.962.013 2.043.686 2.160.811 2.283.482


Total 6.273.129 6.382.977 6.529.989 6.772.335 7.063.359

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015




106106106

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015



Prime de rattrapage 3.712 3.846 4.029 4.150 4.309

Régularisations -329 -285 -398 -158 -342


Total 254.366 266.599 279.938 291.594 304.273


107107107

2.12 Maternité : population assurée (1)

Source : INAMI

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Indépendantes 88.696 88.910 89.724 90.667 92.907Conjointes-aidantes 8.743 7.782 7.123 6.504 5.959

Total 97.439 96.692 96.847 97.171 98.866

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité et adoption : nombre de cas

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendantes 5.287 5.296 5.234 5.287 5.664Conjointes-aidantes 192 168 142 170 164Adoption ( indép. + conj.-aidantes) 34 25 40 26 26

Total 5.513 5.489 5.416 5.483 5.854

2.14 Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas (euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendantes 2.974,25 3.117,38 3.416,70 3.411,42 3.342,13Conjointes-aidantes 3.030,59 3.108,68 3.228,85 3.483,79 3.467,77

Adoption ( indép. + conj.-aidantes) 2.072,14 2.026,09 2.233,78 2.413,81 2.108,65

2.15 Maternité et adoption : montant total des dépenses (mi lliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Indépendantes 15.725 16.510 17.883 18.036 18.929Conjointes-aidantes 583 522 458 592 569Adoption ( indép. + conj.-aidantes) 70 51 89 63 55Invalides 48 24 51 45 71

Régularisations - - - - -

Total 16.426 17.107 18.482 18.736 19.624


108108108

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Incapacité de travail primaire 72.478 75.471 82.085 84.324 86.941Invalidité 254.366 266.598 279.938 291.594 304.273Indemnité de maternité 16.426 17.107 18.482 18.736 19.624

Total 343.270 359.176 380.505 394.654 410.838


109109109

110110110

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Pensions conditionnelles de retraite et de survie Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants. Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base, à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour les années de carrière après 1983. Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations. Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé. Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires au 1er janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des travailleurs salariés. Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour travailleurs indépendants. Pensions inconditionnelles La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes : • les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs

indépendants; • les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle

de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants; • les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie comme

travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle. Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses sur une base annuelle (cf. tableau 3.3). Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pensions, est résumée. Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'ONP. (site web : http://www.sfpd.fgov.be/fr)

II. Le régime des travailleurs indépendants 3. Pensions (SFP)

111111111

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Source : SFP

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Homm es 234.818 239.472 244.785 251.794 256.585Pensions de retraite 234.371 239.007 244.293 251.291 256.062

Mariés, ménage 107.212 106.432 105.332 104.343 102.602Mariés, isolés 64.642 68.096 70.352 75.020 78.960Non mariés 58.034 59.811 63.617 66.704 69.071Retraite & survie, partie retraite 4.483 4.668 4.992 5.224 5.429

Pensions de survie 990 1.012 1.072 1.114 1.141Retraite & survie, partie survie 691 704 743 770 783Survie 299 308 329 344 358

Doubles comptages -543 -547 -580 -611 -618

Femmes 259.355 261.906 265.009 267.854 269.811Pensions de retraite 166.440 171.067 175.379 179.918 183.784

Mariées, ménage 306 322 460 384 410Mariées, isolées 58.598 61.183 61.213 63.175 64.947Non mariées 41.954 44.024 47.720 50.204 52.279Retraite & survie, partie retraite 65.582 65.538 65.986 66.155 66.148



Total retraite 400.811 410.074 419.672 431.209 439.846

Total survie 121.528 119.593 118.784 117.504 115.778

Total pensions 522.339 529.667 538.456 548.713 555.624



3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier


112112112

Source : SVP

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Homm es 542,43 561,15 579,31 588,43 585,70Pensions de retraite 542,63 561,39 579,56 588,66 585,94

Mariés, ménage 711,64 744,19 776,70 803,00 807,59Mariés, isolés 360,08 376,61 395,37 404,63 409,61Non mariés 443,55 456,85 467,24 470,96 468,72Retraite & survie, partie retraite 415,59 428,69 447,13 453,03 453,09


Femmes 399,54 409,82 420,15 418,25 413,28Pensions de retraite 224,11 230,39 235,88 235,45 233,53

Mariées, ménage 381,75 405,27 422,45 449,73 454,47Mariées, isolées 240,38 247,71 252,86 253,90 253,01Non mariées 256,99 260,85 264,98 263,16 259,04Retraite & survie, partie retraite 187,81 192,90 197,79 195,57 192,89


Total / pension de retraite 410,36 423,31 435,94 441,29 438,69

Total / pension de survie 547,32 569,66 590,96 594,93 594,51

Total / pension 442,23 456,36 470,14 474,19 471,16

Total / bénéficiaire 467,43 482,10 496,57 500,71 497,32

3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros)


113113113

Source : SFP

2011 2012 2013 2014 2015

Pensions conditionnelles

Pensions de retraiteNombre moyen de bénéficiaires 404.658 412.004 423.548 434.063 442.130Montant annuel moyen (euros) 5.144,29 5.353,82 5.479,16 5.532,39 5.579,67Dépenses (milliers d'euros) 2.081.677 2.205.797 2.320.686 2.401.405 2.466.939

Pensions de survieNombre moyen de bénéficiaires 120.584 118.590 117.975 116.625 114.486Montant annuel moyen (euros) 6.773,34 7.058,96 7.133,96 7.180,90 7.336,83Dépenses (milliers d'euros) 816.756 837.122 841.629 837.472 839.964

Total des dépenses (milliers d'euros) 2.898.433 3.042.919 3.162.315 3.238.877 3.306.903

Pensions inconditionnelles (milliers d'euros)

Payées par les caisses d'assurances sociales

1 -1 0 0 0

Payées par le SFP 40.712 41.388 40.132 38.847 38.372

Total 40.713 41.387 40.132 38.847 38.372

3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle)


114114114

3.4

Aya

nts

droi

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type

de

pens

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cla

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d'âg

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ans

60-6

4 an

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-69

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70-7

4 an

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-79

ans

80-8

4 an

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ans

en

plus

Tot

al

Hom

mes

221

20.1

9271

.255

50.6

3446

.229

38.4

1129

.643

256.

585

Mar

iés,

mén

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6.23

123

.948

21.0

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.107

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5811

.062

102.

602

Mar

iés,

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8.90

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.759

16.7

2812

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34.

918

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arié

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728

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.071

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raite

& s

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599

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594

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vie

215

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128

118

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Fem

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6.95

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.683

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.945

45.4

0149

.563

61.3

7726

9.81

1M

arié

es, m

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e71

197

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127

410

Mar

iées

, iso

lées

724.

058

23.8

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.939

11.0

877.

122

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.947

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42.

264

15.6

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.577

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47.

365

7.71

452

.279

Ret

raite

& s

urvi

e35

310

.810

13.4

2218

.900

23.7

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.710

97.9

37P

ensi

ons

de s

urvi

e6.

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4.93

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417

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54.2

38

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al b

énéf

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7.17

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.875

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141

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.630

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.020

526.

396

Situ

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n au

1er

janv

ier

2015


115115115

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions (milliers d'euros)

Source : SFP

2011 2012 2013 2014 2015

Pensions SFP 2.952.058 3.096.522 3.214.114 3.288.618 3.355.579

Pensions de retraite 2.081.704 2.205.797 2.320.687 2.401.405 2.466.977Pensions de survie 816.732 837.122 841.629 837.472 839.964Allocation spéciale 1.588 1.648 1.864 2.031 2.089Pensions inconditionnelles SFP 40.712 41.388 40.132 38.838 38.372Suppl. préretraite agriculture 1.746 1.178 681 202 - Suppl. pensions (art. 5, AR 25.4.1997) 5.526 5.498 5.460 5.344 5.135Adaptation au bien-être 4.051 3.891 3.661 3.326 3.042

Pensions inconditionnelles CAS 1 -1 -44 - -

Intervention du système de la répartition dans les rentes

- - - - -

Total 2.952.059 3.096.521 3.214.070 3.288.618 3.355.579


116116116

4. Assurance faillite 4.0 Note méthodologique Le tableau 4.1 comprend le nombre d’ayants droit (nombre d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle. Il représente les attributions et dépenses de l’assurance faillite au sens strict, connues par interrogation interne du répertoire de l’INASTI. L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut correspondre à plusieurs mois. En vertu de l’A.R. du 26.04.2007, la période pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum. Depuis le 1 octobre 2012 l’assurance faillite existe aussi pour les indépendants qui, en raison de force majeure sont forcés de mettre fin à leur activité et qui n’ont pas de revenu ou de revenu de remplacement. Le tableau 4.2 donne la statistique des montants budgétaires qui ont été effectivement payés aux caisses d’assurances sociales dans le cadre de l’assurance faillite. Certains paiements concernent des années antérieures. Cette statistique contient aussi l’extension de l’assurance aux indépendants en difficulté. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI : www.inasti.be. Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie, entreprises (statistiques des faillites).

II. Le régime des travailleurs indépendants 4. Assurance faillite (INASTI)

117117117

BNV

Typewritten Text

Table des matières

4.1 Evolution du nombre de cas et des montants attribués aux faillis (1)

Source : INASTI

2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de cas (attributions) 817 717 492 603 537Nombre de mois indemnisés 6.037 5.096 3.335 4.249 3.613Indemnité mensuelle moyenne (euros) 580,43 635,78 1.089,65 1.096,49 1.113,38

Total dépenses (euros) 3.504.073 3.239.912 3.633.971 4.658.996 4.022.655

(1) Ces statistiques sont basées sur le répertoire de l'INASTI ; les données sont incomplètes.

Source : SPF Sécurité Sociale (DG Indépendants)

2011 2012 2013 2014 2015

Dépenses 13.304 9.990 6.903 7.881 7.591

4.2 Les prestations assurance faillite réellement payées aux caisses d'assurances sociales (en milliers d'euros)

II. Le régime des travailleurs indépendants 4. Assurance faillite (INASTI)

118118118

III

INAMI-Soins de santé

2011-2015

119119119

120120120

1. Note méthodologique 2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes

à charge) 4. Effectif par statut et parenté 5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel 6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge – Régime général 7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge - Régime des indépendants 8. Nombre de cas ou de jours selon les regroupements de la nomenclature (total) 9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (total) 10. Tableau agrégé des dépenses 11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – partie à charge des O.A. 12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – partie à charge de l’INAMI 13. Dépenses par organisme payant 14. Effectifs par organisme assureur 15. Dépenses par organisme assureur 16. Détail des dépenses diverses

III C.

Statistiques

121121121

122122122

Soins de santé 1. Note méthodologique Effectif par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 4) Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007 relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux travailleurs indépendants. Ceci est d’importance jusqu’à l’année 2007 mais la distinction a aussi été maintenue pour les années suivantes jusqu’à 2013. Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du 30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie). De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés, ne sont pas repris dans les tableaux. Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente pour la période 2013 - 2015 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées, pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge). Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableau 5) Le coût annuel moyen, comme présenté au tableau 5 donne le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Nous distinguons comme catégories : ‘les ayants droit sans intervention majorée’ et ‘les ayants droit avec intervention majorée’. Les moyennes calculées sont uniquement basées sur les interventions à charge des O.A.. En effet, les dépenses directement à charge de l’INAMI, ne sont pas attribuables de façon individuelle. Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2014) (tableaux 6 et 7) Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilé par sexe et par classe d’âge. En outre, ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui concerne le régime général. Dans les tableaux 6 et 7 on ne tient pas compte des dépenses directement à charge de l’INAMI. Nombre de cas ou de jours (tableau 8) et coût moyen indexé (tableau 9) L'arrêté royal du 14.09.1984 établit la nomenclature des prestations de soins de santé. Par regroupement de prestations, on entend ici un nombre de prestations qui ont été regroupées selon leur nature et au sujet desquelles des données statistiques sont disponibles.

III. INAMI-Soins de santé

123123123

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Le tableau 8 donne le volume par regroupement de la nomenclature (nombre de cas ou nombre de jours). L’augmentation du nombre de cas des avances pharmaceutiques dans les officines et la diminution du coût indexé qui en résulte, trouve son origine dans l’application de l’A.R. du 16.03.2010 sur la fixation des honoraires pour la délivrance d’une spécialité pharmaceutique remboursable. Les changements dans la nomenclature ont causé depuis 2012 un effet similaire dans les implants. Le coût moyen indexé est calculé sur la base du nombre de cas, sauf pour le prix de la journée d’entretien, le prix de la journée forfaitaire et l’hôpital militaire (tableau 9). Les tableaux des dépenses (tableaux 10 - 13) Le tableau 10 donne d’une façon agrégée l’évolution des dépenses par rubriques principales (C1-C10) de la nomenclature (2013 – 2015). Suite à notre choix d’agrégation, certaines différences sont possibles par rapport aux autres tableaux agrégés, qui concernent le même thème. Dans les tableaux 11 et 12, nous donnons les rubriques détaillées de l’INAMI, où nous faisons également la distinction entre les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A. et les dépenses directement payées par l’INAMI. Le tableau 11 donne les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A., le tableau 12 donne les dépenses directement payées par l’INAMI, et le tableau 13 est le tableau de synthèse. Les tableaux 11 à 13 couvrent la période 2011 - 2015. Effectifs et dépenses par organisme assureur (tableaux 14 - 15) Le tableau 14 donne les effectifs au 30 juin par organisme assureur (union nationale ou caisse d’assurance maladie-invalidité). Pour être complet, les dénominations officielles des organismes assureurs sont reprises ci-dessous: • Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes; • Union Nationale des Mutualités Neutres; • Union Nationale des Mutualités Socialistes; • Union Nationale des Mutualités Libérales; • Union Nationale des Mutualités Libres; • Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité; • Caisse des Soins de Santé de la SNCB. Les dépenses des organismes assureurs sont disponibles par année. Le tableau 15 (dépenses ventilées par O.A.) doit être comparé pour le total avec le tableau 11 (dépenses ventilées par rubrique, payées par l’intermédiaire des O.A.). Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI (tableau 16) Le tableau 16 donne le détail des dépenses diverses. Pour les détails relatifs à l’assurabilité, nous vous renvoyons aux publications-INAMI « Statistiques des effectifs – Assurés sociaux » qui sont disponibles sur le site web de l’INAMI :http://www.riziv.fgov.be/fr/statistiques/soinsdesante Pour des questions sur les fichiers d’effectifs, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail : [email protected]. Pour d’autres informations sur les soins de santé, vous pouvez aussi consulter le site web de l’INAMI.


124124124

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - salariés

6.799.056 6.809.115 6.808.226 6.791.099 6.747.094

Titu laires Indemnisables Primaires (TIP) - indépendants

888.249 895.426 903.264 908.780 920.197

Etud iants 967 950 980 980 1.054


2.756.554 2.809.082 2.872.462 2.953.264 3.023.284

Tarif 75 % 1.866.115 1.906.605 1.956.350 2.016.533 2.081.122Tarif 100 % 890.439 902.477 916.112 936.731 942.162

Invalides, handicapés 495.960 517.101 542.440 583.945 621.754Tarif 75 % 210.908 222.232 234.231 253.236 273.841Tarif 100 % 285.052 294.869 308.209 330.709 347.913

Pensionnés 1.870.781 1.914.006 1.963.293 2.012.880 2.057.812Tarif 75 % 1.437.472 1.472.661 1.515.740 1.561.969 1.610.373Tarif 100 % 433.309 441.345 447.553 450.911 447.439

Veuves et orphelins 389.813 377.975 366.729 356.439 343.718Tarif 75 % 217.735 211.712 206.379 201.328 196.908Tarif 100 % 172.078 166.263 160.350 155.111 146.810

Inscrites dans le Registre national (IRN)

261.389 261.756 257.852 250.800 256.438

Communautés religieuses 1.993 1.763 1.565 1.425 1.293

Total 10.708.208 10.778.092 10.844.349 10.906.348 10.949.360


06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.2015

Ayants droit au tarif normal ( "75%" )

8.992.414 9.001.855 9.024.546 9.037.214 9.047.293

dont salariés " tarif 75 %" 8.028.511 8.030.160 8.044.093 8.047.306 8.048.123dont indépendants "tarif 75 %" 963.903 971.695 980.453 989.908 999.170

Ayants droit, bénéficiaires de l'intervention majorée ( "100%" )

1.715.794 1.776.237 1.819.803 1.869.134 1.902.067

dont salariés "tarif 100 %" 1.614.637 1.675.327 1.719.516 1.764.454 1.801.728dont indépendants "tarif 100 %" 101.157 100.910 100.287 104.680 100.339

Total 10.708.208 10.778.092 10.844.349 10.906.348 10.949.360

2. Effectifs par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge)

3. Effectifs ventilés selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge)


125125125

4. Effectifs par statut et parenté

Situation au 30 juin 2013

TitulairesConjoints

Ascen- dants

Descen- dants

Sous - total

Total

Actifs (1) 4.883.764 300.725 14.061 2.513.920 2.828.706 7.712.470Invalides 308.588 27.183 876 119.961 148.020 456.608Personnes handicapées 72.058 3.337 209 10.228 13.774 85.832Pensionnés 1.585.704 340.964 386 36.239 377.589 1.963.293Veuves et orphelins 342.193 2.004 151 22.381 24.536 366.729Communautés religieuses 1.565 0 0 0 0 1.565Inscrits dans le Registre national (I.R.N.) 162.704 19.197 676 75.275 95.148 257.852

Total 7.356.576 693.410 16.359 2.778.004 3.487.773 10.844.349


TitulairesConjoints

Ascen- dants

Descen- dants

Sous - total

Total


Total 7.412.843 677.392 15.573 2.800.540 3.493.505 10.906.348


TitulairesConjoints

Ascen- dants

Descen- dants

Sous - total

Total


Total 7.447.423 665.589 14.798 2.821.550 3.501.937 10.949.360

(1) Travailleurs, CCI-demandeurs d'emploi, CCI-non-demandeurs d'emploi et prépensionnés.

Personnes à charge

Personnes à charge

Personnes à charge





126126126

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Ayants droit sans intervention majorée (IM)

Régime général sans IM 1.709 1.768 - 1.850 - Régime des indépendants sans IM - - - 1.351 -

Ayants droit avec intervention majorée (IM)

Régime général avec IM 4.837 4.887 - 4.697 - Régime des indépendants avec IM - - - 6.311 -

Total 2.188 2.258 2.300 2.147 2.139

Régime général 2.233 2.306 - 2.385 - Régime des indépendants 1.767 1.805 - 1.811 -

Source : INAMI

Total

Hommes Femmes Hommes Femmes

0 - 1 an 1.267,84 1.108,30 1.702,89 1.367,17 1.294,64 1 - 4 ans 909,23 755,12 1.621,51 1.271,13 953,18 5 - 9 ans 718,35 545,94 1.526,93 1.085,03 769,1910 - 14 ans 653,68 610,15 1.455,86 1.119,61 770,2415 - 19 ans 644,58 812,78 1.482,18 1.462,93 887,8220 - 24 ans 591,14 848,16 1.643,90 1.841,51 897,6625 - 29 ans 638,60 1.317,39 2.526,80 2.528,56 1.175,1030 - 34 ans 779,32 1.515,74 3.162,98 2.764,73 1.380,7035 - 39 ans 890,06 1.382,00 3.474,96 2.937,88 1.421,5840 - 44 ans 1.035,96 1.352,36 3.726,03 3.328,23 1.534,0945 - 49 ans 1.253,52 1.521,55 4.174,90 3.837,93 1.766,9450 - 54 ans 1.580,21 1.767,14 5.018,68 4.455,42 2.113,9255 - 59 ans 2.044,17 2.010,09 5.516,96 4.775,44 2.517,2860 - 64 ans 2.581,35 2.294,18 5.798,91 4.960,74 2.970,8065 - 69 ans 3.283,80 2.768,18 6.516,06 5.449,62 3.601,4070 - 74 ans 4.136,18 3.555,94 7.579,68 6.400,60 4.484,8675 - 79 ans 5.174,48 4.591,95 8.642,43 7.849,55 5.754,3580 - 84 ans 6.467,92 6.337,55 10.270,38 10.267,13 7.712,3985 - 89 ans 8.757,76 9.457,16 12.733,87 13.609,26 10.894,2090 ans et plus 12.342,12 14.282,10 16.385,63 18.685,07 15.843,85

Total 1.718,29 1.977,12 4.314,40 5.064,72 2.384,73

5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) (euros)

6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2014) (euros) - Régime général

(1) les moyennes ont été calculées sur base des données disponibles. (Le détail pour 2013 manque.)

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel


127127127

Source : INAMI

Total

Hommes Femmes Hommes Femmes

0 - 1 an 1.157,45 925,13 1.095,84 850,31 1.041,60 1 - 4 ans 737,75 638,30 2.453,68 1.732,31 761,48 5 - 9 ans 632,24 481,47 1.786,13 1.551,00 616,1410 - 14 ans 601,33 565,55 2.200,52 1.482,44 652,5215 - 19 ans 607,17 715,29 2.710,75 1.716,29 747,0320 - 24 ans 487,24 672,81 2.098,43 2.302,92 657,8625 - 29 ans 493,04 1.075,38 1.428,68 1.885,34 766,8030 - 34 ans 580,77 1.306,11 1.804,77 1.619,01 876,7235 - 39 ans 692,55 1.150,88 1.806,53 1.967,58 891,2940 - 44 ans 819,37 1.095,46 2.672,77 2.779,28 972,0145 - 49 ans 1.014,82 1.230,50 3.112,24 2.817,95 1.148,2250 - 54 ans 1.294,34 1.469,38 5.673,78 4.545,67 1.469,4955 - 59 ans 1.726,64 1.660,53 6.777,98 4.632,28 1.880,8860 - 64 ans 2.345,25 2.129,77 6.615,18 4.717,99 2.557,5865 - 69 ans 3.213,56 2.542,80 5.988,66 4.387,26 3.339,5370 - 74 ans 3.849,10 3.296,69 6.406,75 4.863,36 4.228,7175 - 79 ans 5.088,11 4.565,37 6.963,08 5.784,12 5.537,3780 - 84 ans 6.296,82 6.281,02 8.181,34 8.345,86 7.467,8985 - 89 ans 8.783,63 9.687,36 10.232,66 11.511,21 10.438,1490 ans et plus 12.619,30 16.658,03 14.715,20 16.936,12 16.001,91

Total 1.238,61 1.459,56 6.017,24 6.593,18 1.811,19

Avec régime préférentiel

7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2014) (euros) - Régime des indépendants

Sans régime préférentiel


128128128

Total (TIP + VIPO + IRN)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Consultations, visites et avis (c) 89.940 91.200 91.962 91.940 94.901Imagerie médicale (c) 33.551 33.986 33.519 33.559 34.072Biologie clinique (c) 374.786 376.282 371.624 375.347 389.611Prestations spéciales (c) 23.116 23.646 23.181 23.547 24.225Chirurgie et anesthésiologie (c) 18.333 18.925 19.368 19.600 20.223Gynécologie (c) 1.223 1.223 1.074 1.028 1.016Surveillance et permanence (c) 25.073 25.376 25.152 24.840 25.304

Total médecins 566.021 570.638 565.879 569.861 589.352

Honoraires dentaires (c) 28.521 29.104 29.687 30.326 32.061

Officines (c) 221.029 265.916 226.910 216.268 245.524Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) 19 19 946 1.939 1.818Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) 1.729 1.763 1.762 1.740 1.778Préparations magistrales (c) 23.314 23.718 22.767 22.753 23.035Honoraires de garde (c) 1.064 1.033 1.026 964 944Autres prestations pharmaceutiques (c) 7.438 8.076 8.065 8.430 9.060

Total prestations pharmaceutiques 254.593 300.525 261.476 252.093 282.160

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) 136.581 141.918 143.859 148.874 152.805Kinésithérapeutes (c) 38.436 38.819 38.975 40.059 41.668Bandagistes + orthopédistes (c) 12.112 12.963 13.053 13.274 13.007Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) 3.397 6.042 12.795 11.695 12.265Opticiens (c) 414 410 419 421 440Audiciens (c) 47 50 51 53 57Accoucheuses (c) 559 589 625 698 748

Prix de la journée d'entretien (j) 19.258 19.162 18.863 18.240 18.338Prix de la journée forfaitaire dans l'hôpital général (j) 2.191 2.315 2.342 1.734 1.646

Total journée d'entretien 21.449 21.477 21.206 19.974 19.984

Hôpital militaire (prix all-in) (j) 6 4 5 6 5

Dialyse - médecins (c) 730 747 757 769 784Dialyse - forfait dialyse rénale (j) 725 736 754 753 769Dialyse - à domicile ou dans un centre (c) 322 319 329 340 356

Total dialyse (c) 1.051 1.066 1.086 1.109 1.139

Maisons de repos et de soins (j) 24.223 24.732 25.288 26.135 - Maisons de repos pour personnes âgées (j) 21.741 21.699 21.924 22.548 - Centres de soins de jour (j) 348 386 444 491 -

Total MRS/MRPA/Centres de soins de jour 46.312 46.817 47.656 49.173 89

Maisons de soins psychiatriques (j) 2.336 2.241 2.313 1.710 - Initiatives d'habitation protégée (j) 1.306 1.318 1.349 1.360 - Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j) 196 198 204 206 164

Total soins de santé mentale 3.839 3.757 3.866 3.276 164

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) 33.833 38.082 44.388 47.200 46.702Fonds Spécial (c) 17 15 8 8 3Logopédie (c) 4.029 4.097 4.460 4.891 5.252Centres médicaux-pédiatriques (c) - - - - - Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) 6.062 6.302 7.326 7.523 7.453Régularisations et refacturations (c) - - - -

- - - - 47Patients chroniques (c) 238 251 265 290 292Soins palliatifs (c) 8 9 9 9Soins palliatifs (patient) (c) 21 23 24 24 25Tissus humains (c) 210 172 240 152 300Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) 2 3 3 3 - Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) 20 16 21 21 1Sevrage tabac (c) 35 36 38 39 - SM/SLA/Huntington (j) - - 132 134 143Maisons médicales (c) 8.025 8.513 9.184 9.886 10.744

8. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers)


129129129

Total (TIP + VIPO + IRN)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Consultations, visites et avis (c) 20,04 20,52 21,44 21,93 21,64Imagerie médicale (c) 33,49 34,47 34,65 35,31 35,64Biologie clinique (c) 3,15 3,33 3,39 3,31 3,30Prestations spéciales (c) 52,14 53,48 53,84 54,76 55,12Chirurgie et anesthésiologie (c) 58,42 58,93 60,50 61,63 61,04Gynécologie (c) 76,47 77,26 85,86 89,72 89,43Surveillance et permanence (c) 14,66 15,44 16,47 16,88 17,15

Médecins 12,09 12,55 12,93 13,08 12,98

Honoraires dentaires (c) 27,19 27,64 27,76 27,69 27,40

Officines (c) 12,55 10,17 11,55 12,06 10,72Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) - - - - - Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) 277,29 256,82 233,38 228,42 230,37Préparations magistrales (c) 2,38 2,55 2,55 2,77 2,93Honoraires de garde (c) 4,83 4,90 5,03 5,10 5,11Sang et plasma (c) - - - - - Autres prestations pharmaceutiques (c) 11,78 10,93 9,82 9,72 9,88

Prestations pharmaceutiques - - - - -

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) 8,07 8,30 8,68 8,95 8,96Kinésithérapeutes (c) 15,61 15,91 16,56 16,92 17,00Bandagistes + orthopédistes (c) 20,82 20,51 21,04 21,55 16,76Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) 162,27 103,82 51,81 54,94 55,85Opticiens (c) 56,69 58,43 64,98 65,13 64,98Audiciens (c) 998,25 1.016,30 1.050,60 1.079,25 1.083,75Accoucheuses (c) 27,61 27,31 27,52 27,74 27,79

Prix de la journée d'entretien (j) 258,37 270,38 282,07 301,40 306,30Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j) 100,14 102,58 105,71 122,50 128,97

Journée d'entretien 242,21 252,29 262,58 285,87 291,69

Hôpital militaire (prix all-in) 1.603,23 1.620,81 1.670,81 1.524,49 1.625,70

Dialyse - médecins (c) 202,03 204,11 204,54 207,14 193,92Dialyse - forfait dialyse rénale (j) 189,25 193,83 197,29 198,55 191,21Dialyse - à domicile ou dans un centre (c) 332,56 341,13 341,10 336,25 319,66

Dialyse (c) 372,42 379,04 382,77 381,63 361,21

Maisons de repos et de soins (j) 44,55 46,27 52,75 53,50 - Maisons de repos pour personnes âgées (j) - - 43,65 44,80 - Centres de soins de jour (j) 47,10 49,16 50,27 50,38 -

MRS/MRPA/Centres de soins de jour 44,57 46,32 48,54 49,48 64,16

Maisons de soins psychiatriques (j) 40,96 41,63 42,43 59,99 - Initiatives d'habitation protégée (j) 29,52 31,76 32,42 32,12 - Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j) 13,12 13,75 13,78 15,00 21,51

Soins de santé mentale 35,64 36,70 37,43 45,59 21,51

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) 14,78 14,01 12,75 12,23 7,29Fonds Spécial (c) 697,12 277,89 182,56 247,41 698,08Logopédie (c) 18,50 18,95 18,40 18,32 18,38Centres médicaux-pédiatriques (c) - - - - - Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) 4,75 4,72 4,31 4,32 - Patients chroniques (c) 361,04 361,37 360,84 354,56 348,22Soins palliatifs (c) 1.417,62 1.371,09 1.378,28 1.344,32 - Soins palliatifs (patient) (c) 602,93 620,55 636,93 646,90 647,16Tissus humains (c) 26,38 38,76 29,18 50,09 25,28Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) 217,04 227,05 248,91 236,32 - Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) 71,18 72,20 65,52 68,25 - Sevrage tabac - - 23,76 23,74 - SM/SLA/Huntington - - 64,87 64,33 64,59Maisons médicales (c) 10,57 10,90 11,99 12,61 12,59

9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (euro)


130130130

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Médecins et biologie clinique 6.955.943 7.265.430 7.445.105 7.599.660 7.765.173Dentistes 775.562 804.462 839.239 855.173 894.213Prestations pharmaceutiques 4.395.249 4.366.572 4.257.005 4.267.404 4.521.959Infirmiers 1.122.136 1.200.395 1.290.450 1.374.597 1.413.565Kinésithérapeutes 606.694 624.859 652.480 685.155 715.451Prestations paramédicales 889.167 983.748 1.035.343 1.032.943 1.014.348Admission dans un hôpital 5.207.108 5.428.277 5.579.436 5.721.587 5.841.304Autres séjours 3.042.726 3.194.114 3.390.247 3.562.600 408.720Maximum à facturer 329.653 328.002 331.079 336.216 324.342Autres prestations 753.146 788.993 858.657 875.996 812.524

Total 24.077.384 24.984.852 25.679.041 26.311.331 23.711.599

10. Tableau agrégé des dépenses (C1-C10) (milliers d'euros)


131131131

Partie à charge des O.A.

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Consultations, visites et avis 1.802.427 1.871.345 1.971.301 2.015.897 2.053.970Imagerie médicale 1.123.492 1.171.583 1.161.446 1.184.834 1.214.402Biologie clinique 1.179.266 1.253.159 1.259.253 1.243.926 1.288.738Prestations spéciales 1.205.161 1.264.506 1.248.002 1.289.551 1.335.327Chirurgie et anesthésiologie 1.071.069 1.115.242 1.171.714 1.207.883 1.234.331Gynécologie 93.536 94.472 92.175 92.201 90.896Surveillance et permanence 367.681 391.822 414.273 419.424 434.087

Sous-total_1 médecins 6.842.632 7.162.129 7.318.164 7.453.716 7.651.751

Honoraires dentaires 762.273 790.518 824.243 839.775 878.413

Officines 2.774.486 2.704.813 2.621.327 2.607.185 2.632.154Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés 889.391 947.736 982.373 1.030.229 1.232.624Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés 479.538 452.767 411.107 397.364 409.669Préparations magistrales 55.530 60.492 58.142 63.072 67.432Honoraires de garde 5.132 5.063 5.160 4.918 4.826Sang et plasma 87.663 91.518 87.874 82.326 83.775Autres prestations pharmaceutiques 87.585 88.259 79.180 82.312 89.523

Sous-total_1 prestations pharmaceutiques 4.379.325 4.350.648 4.245.164 4.267.404 4.520.002

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (partie O.A.) 1.102.413 1.177.618 1.249.287 1.332.998 1.369.862Kinésithérapeutes 599.882 617.794 645.547 677.696 708.452Bandagistes + orthopédistes 252.176 265.876 274.657 286.036 218.008Implants + défibrillateurs cardiaques implantables 551.283 627.268 662.940 642.552 685.023Opticiens 23.445 23.946 27.211 27.446 28.565Audiciens 46.819 50.570 53.343 57.195 61.977Accoucheuses 15.444 16.088 17.193 19.375 20.775

Prix de la journée d'entretien 4.975.697 5.180.920 5.320.679 5.497.468 5.616.968Prix de la journée d'entretien, système avant 1-7-2002Prix de la journée d'entretien, partie variablePrix de la journée d'entretien, partie fixe

Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général 219.409 237.478 247.606 212.474 212.305

Total journée d'entretien 5.195.106 5.418.398 5.568.285 5.709.942 5.829.273

Hôpital militaire (prix all-in) 9.427 7.164 8.332 8.551 8.509

Dialyse - médecins 147.383 152.435 154.910 159.331 152.006Dialyse - forfait dialyse rénale 137.130 142.748 148.677 149.601 146.996Dialyse - à domicile ou dans un centre 106.963 108.859 112.087 114.301 113.683

Total dialyse 391.476 404.042 415.674 423.233 412.684

Maisons de repos et de soins 2.047.643 2.149.704 2.290.929 1.398.108 3.278Maisons de repos pour personnes âgées - - - 1.010.121 2.368Centres de soins de jour 16.394 18.962 22.341 24.727 58

Sous-total_1 MRS/MRPA/Centres de soins de jour 2.064.037 2.168.666 2.313.270 2.432.956 5.705

Maisons de soins psychiatriques 95.699 93.281 98.129 102.570 0Initiatives d'habitation protégée 38.550 41.869 43.722 43.683 0Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques 2.575 2.715 2.818 3.093 3.522

Total soins de santé mentale 136.824 137.865 144.670 149.347 3.522

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (Partie O.A.) 499.945 533.585 565.911 577.410 340.571Fonds Spécial 12.118 4.130 1.402 2.003 2.171Logopédie 74.519 77.657 82.054 89.594 96.534Centres médicaux-pédiatriques 0 0 0 0 0Autres frais de séjour et frais de déplacement 28.774 29.719 31.562 32.506 33.344Régularisations et refacturations -99.826 -85.337 -81.339 -120.480 -52.866Maximum à facturer social (MAF) 329.653 328.002 331.079 336.216 324.342Patients chroniques 85.823 90.532 95.711 102.824 101.507Soins palliatifs 11.460 12.274 12.549 12.647 0Soins palliatifs (patient) 12.705 14.048 15.091 15.736 16.253Tissus humains 5.537 6.685 7.016 7.611 7.586Equipes multidisciplinaires voiturettes 535 700 747 767 0Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne 1.424 1.191 1.361 1.427 524Maisons médicales 84.834 92.803 110.141 124.641 135.245Sevrage tabac (1) 0 0 911 929 0

SM/SLA/Huntington (1) 0 0 8.593 8.646 9.207

Total 23.420.063 24.324.579 24.950.769 25.520.701 23.416.939

(1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2009-2012: voir tableau 12

11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros)


132132132

Partie à charge de l'INAMI

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Forfait accréditation médecins 10.617 16.456 17.188 17.626 16.624Forfait dossier médical 0 0 0Forfait télématique des médecins 6.547 6.802 8.700 6.277 7.337Contrôle de qualité biologie clinique 9.075 3.476 0 2.561 2.558Forfait services de garde organisés + trajets de soins 64.252 54.998 59.501 68.387 65.256Fonds d'impulsion pratiques de groupe 6.908 4.476 22.632 28.315 -447Soutien à la pratique de médecine générale 15.912 17.093 17.287 20.816 21.403Tests ADN effectués à l'étranger - - 240 401 599Financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale - - 1.393 1.560 92

Sous-total_2 médecins 113.311 103.301 126.941 145.944 113.422

Forfait accréditation dentistes 13.289 13.944 14.996 15.398 15.800

Remboursement herceptine (art. 56) 0 0 0 0 0Remboursement vaccin pneumocoques (art. 56) 15.924 15.924 11.841 0 0Télématique pharmaciens 0 0 0 0 0

- - - - 1.957

Sous-total_2 prestations pharmaceutiques 15.924 15.924 11.841 0 1.957

Honoraires des praticiens de l'art infirmier (propres dépenses de l'INAMI) - - 16.871 17.874 18.807Software kinésithérapeutes forfait 6.812 7.065 6.933 7.459 6.998

Coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile 19.723 22.777 24.292 23.726 24.896

Bandagistes + orthopédistes - - - 339 0

Harmonisation salariale personnel MRS 284.128 302.939 310.367 331.652 0Prime syndicale 4.293 2.503 4.393 2.144 0Renouvellements de soins (art.56) 13.474 9.359 3.713 12.155 12.465Centres de jours palliatifs (art.56) 277 438 - - - MRS/MRPA/Centres de soins de jours : soins inférmières gériatriques - - 361 - -

- - - 6.191 -

Sous-total_2 MRS/MRPA/Centres de soins de jour 302.172 315.239 318.834 352.142 12.465

Fin de carrière 98.023 109.084 124.602 139.097 15.147Rééducation fonctionnelle et professionnelle (propres dépenses de l'INAMI) - - 2.038 2.502 686Internés 30.863 29.200 37.831 41.191 49.979

Sevrage tabac (1) 837 859 0 0 0Circuit de soins psychiatriques (art.56) 1.774 120 0 0 0Accord social 18.076 8.688 28.430 22.578 23.664Fonds suplémentaire Dépendance 3.000 3.000 3.000 2.682 0

SM/SLA/Huntington (1) 6.432 7.619 0 0 0

Divers 27.085 23.453 11.663 19.698 10.838

Total 657.321 660.273 728.272 790.631 294.660

(1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2003: voir tableau 11

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Partie à charge des O.A. 23.420.063 24.324.579 24.950.769 25.520.701 23.416.939

Partie à charge de l'INAMI 657.321 660.273 728.272 790.631 294.660

Total général 24.077.384 24.984.852 25.679.041 26.311.332 23.711.599

13. Dépenses par organisme payant (milliers d'euros)

12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros)


133133133

14. E

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MI

SN

CB

Tot

al

06.2

011

4.48

9.15

346

8.69

43.

004.

768

576.

914

1.98

0.79

975

.658

112.

222

10.7

08.2

0806

.201

24.

496.

362

478.

561

3.03

4.29

657

5.07

02.

004.

786

78.4

8211

0.53

510

.778

.092

06.2

013

4.50

0.29

448

7.08

63.

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874

571.

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.675

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974

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297

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249

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15. D

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(1)

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134134134

16. Détail des dépenses diverses (milliers d'euros)

Source : INAMI

2011 2012 2013 2014 2015

Organismes assureurs 685.876 652.750 582.079 707.069 700.274Conventions internationales 670.973 637.268 566.538 691.663 683.274Quote-part intérêts placements OA 3.572 3.736 3.357 2.896 3.692Quote-part récup. prestations OA 10.520 10.904 11.339 12.421 13.215Intérêts judiciaires 78 82 85 89 93Cartes SIS 733 760 760 - -

INAMI - Autres 433.887 553.565 295.012 480.967 410.886Statut social 164.993 169.015 8.590 182.934 186.442Maîtres de stage 19.375 20.276 21.074 25.110 27.147Art. 56 - 22 89.704 96.116 81.889 86.889 44.136Art. 56 - 22 biologie moléculaire - - - - - Accord social 82.010 89.625 94.926 97.687 95.699IMA - Echantillon permanent 119 200 208 216 219Plan social kinésithérapeutes 100 - - - - Expertise 1.695 1.774 1.344 1.844 1.924Remboursement récupération médicaments

- - - - -

Lutte tabagisme 2.000 2.000 2.000 2.000 - Campagnes 2.000 2.093 1.000 2.175 2.175Frais supplémentaires offices de tarifications

4.250 4.448 4.509 4.705 4.909

Assurance automobile (CSPM) 5 5 5 5 5Informatisation 17.973 31.374 32.325 33.007 13.288Remboursement cotisation chiffre d'affaires

36.500 36.500 27.152 35.900 33.439

Fonds provisionnel médicaments (dépassement)

- - - - -

Subside SISD 2.014 2.108 2.166 2.260 - Prime syndicale caisse des dépôts 4.000 4.000 4.000 - - Fonds de participation - - - - - Maribel fiscal 6.314 3.157 5.350 4.768 - Médecins conseils accréditation 835 874 908 947 988Contentieux biologie clinique - 90.000 6.158 - - Impression carnets de prescription - - 656 520 515Compensations génériques - - 752 - -

Total 1.119.763 1.206.315 877.091 1.188.036 1.111.160


135135135

136136136

IV

Assistance sociale

2011-2015

137137137

138138138

1. Aides des CPAS (SPP Intégration Sociale) 141

1.0 Note méthodologique 1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale 1.2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS) 1.3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie

familiale 1.4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS) 1.5 Nombre de bénéficiaires mis au travail

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées

(SFP) 147

2.0 Note méthodologique 2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe 2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe

d'âge et le sexe 2.3 Dépenses annuelles

3. Allocations aux personnes handicapées (SPF Sécurité sociale) 151

3.0 Note méthodologique 3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) 3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation

IV C.

Statistiques

139139

140140140

1. Aides des CPAS 1.0 Note méthodologique

A. Le Droit à l’Intégration Sociale La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du 01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence. La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources (appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et d’être accompagné par un assistant social. Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'action sociale communaux. L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte des CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS). Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon la typologie familiale. Les catégories retenues sont : • personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ; • personne isolée ; • personne cohabitant avec personne(s) à charge. Au 1er septembre 2017 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivôt, 103,04 base 2013 = 100) :

- personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 7.141,58 euros - personne isolée : 10.712,38 euros - personne cohabitant avec personne(s) à charge : 14.283,19 euros

Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’Intégration Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit à l’Intégration Sociale (en milliers d’euros).

IV. Assistance sociale 1. Les aides des CPAS

141141141

BNV

Typewritten Text

Table des matières

B. Le Droit à l’Aide Sociale L’aide sociale (régie par la loi du 2 avril 1965) a pour but de permettre une vie conforme à la dignité humaine. Elle est accordée par les CPAS et peut être un complément au droit à l’intégration sociale ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions dudit droit. L’aide peut prendre différentes formes : elle peut être aussi bien matérielle (financière ou en nature) qu’immatérielle (conseils, guidance, aide à la mise au travail, …). Les aspects les plus importants de cette aide sont : l’aide financière (aide équivalente au revenu d’intégration), un emploi et/ou une intervention dans l’aide médicale (urgente). Les bénéficiaires du Droit à l’Aide Sociale sont principalement les demandeurs d’asile (droit à l’accueil, intervention dans les frais médicaux, prestations familiales,…), les étrangers inscrits au registre des étrangers (aide financière équivalente), et les personnes en séjour illégal (aide médicale urgente). L’Etat rembourse une partie importante des montants versés dans le cadre du droit à l’Aide Sociale. Le solde étant à la charge des CPAS. Le tableau 1.3 reprend l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale selon la typologie familiale. Les catégories retenues et les montants pouvant être accordés sont identiques à ceux du revenu d’intégration. Le tableau 1.4 contient un certain nombre de données annuelles concernant le Droit à l’Aide Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses totales du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965). C. L’activation des aides financières des CPAS Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002: revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail : • de transition professionnelle ; • aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de

longue durée (emplois-services) ; • aux plans d’embauche ; • aux initiatives d’insertion sociale….1 En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Action Sociale2. Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale.

1 A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- ---------services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. 2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.


142142142

Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsides spécifiques existent: • L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre:

� La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prend en charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordée pour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7;

� L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans des initiatives d'insertion en économie sociale (SINE).

• L’autre est accordé aux CPAS dans le cadre de l'activation prévue par le « Programme Printemps ». Il couvre: � La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60, §

7; � Le monitoring du « Programme Printemps ».

Dans le tableau 1.4 le total des dépenses ’représente les montants liquidés dans l’année. On peut observer un décalage dans le temps par rapport à l’année durant laquelle le droit a été constitué et aussi le paiement d’arriérés. En conséquence, le montant moyen annuel ne sera plus calculé dans ce tableau. Dans le tableau 1.5, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement des mises au travail en application des articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d’action sociale et des mesures d’activation. Suite à la 6ième réforme de l’Etat, des compétences ont été transférées à partir du 1er juillet 2014 aux communautés, régions ou commissions communautaires. C’est le cas de l’activation professionnelle. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’aide sociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes : www.mi-is.be.


143143143

Source : SPP Intégration Sociale

01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes 28.808 29.522 30.556 32.259 34.641

Hommes 14.575 14.895 15.654 16.823 17.844Femmes 14.230 14.627 14.902 15.436 16.797

Personne isolée 40.995 39.386 39.742 41.105 43.429Hommes 22.152 21.585 22.424 23.214 24.262Femmes 18.845 17.800 17.318 17.891 19.168

Personne cohabitant avec personnes à charge 26.529 27.071 27.688 28.905 33.246

Hommes 4.673 4.918 5.090 5.571 6.269Femmes 21.857 22.153 22.598 23.334 26.977

Total 96.332 95.979 97.986 102.269 111.316Hommes 41.400 41.398 43.168 45.608 49.061Femmes 54.932 54.581 54.818 56.661 62.255

1.2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS)


2011 2012 2013 2014 2015

Nombre moyen de bénéficiaires 104.670 105.367 108.968 113.274 127.836Nb. moyen de bénéficiaires revenu d'intégration 94.908 95.589 98.868 102.654 116.125

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris ci-dessus

9.762 9.779 10.100 10.620 11.711

Montant annuel moyen (euros) 6.175 6.254 6.598 6.840 5.818Total dépenses (milliers d'euros) 646.343 658.971 718.971 774.763 743.815

1.3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familiale


01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes 7.787 7.619 5.864 5.094 4.654

Hommes 4.088 4.065 2.995 2.574 2.317Femmes 3.706 3.592 2.870 2.520 2.337

Personne isolée 11.978 13.493 10.759 8.989 8.006Hommes 8.705 9.800 7.622 6.312 5.578Femmes 3.288 3.760 3.137 2.676 2.428

Personne cohabitant avec personnes à charge 8.171 8.228 6.942 5.643 5.007

Hommes 2.989 3.030 2.534 1.990 1.656Femmes 5.068 5.095 4.409 3.653 3.351

Inconnus 69 85 46

Total 27.936 29.340 23.634 19.811 17.713Hommes 15.834 16.894 13.153 10.877 9.554Femmes 12.102 12.446 10.411 8.849 8.159

1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale


144144144

1.4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS)


2011 2012 2013 2014 2015

Nombre moyen de bénéficiaires 42.874 42.509 36.347 31.772 - Nb. moyen de bénéficiaires aide financière 28.121 26.776 21.562 18.305 16.798

Total dépenses (milliers d'euros) 353.462 421.461 347.282 303.612 214.713

1.5 Nombre de bénéficiaires mis au travail


01.2011 01.2012 01.2013 01.2014 01.2015

Art. 60 §7 11.834 12.324 12.631 12.509 - Autres mises au travail 1.180 1.280 1.327 1.280 -


145145145

146146146

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées

2.0 Note méthodologique A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) . Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que la nouvelle prestation. La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les caractéristiques suivantes: • l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63

ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans depuis 2009. • la GRAPA est un droit individuel ; • le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé

par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé. Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou non. La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré. Au 1er septembre 2017, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 103,04 base 2013 =100): • le montant « partageant la résidence principale » : 8.666,21 euros par an; • le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 12.999,32 euros par an. B. Le revenu garanti aux personnes âgées Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel. Au 1er septembre 2017, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 103,04 base 2013 = 100): • le taux « ménage » ordinaire: 12.516,96 euros par an; • le taux « isolé » ordinaire: 9.387,89 euros par an. Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e).

IV. Assistance sociale 2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

147147147

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Le SFP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves). Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité pour les prestations attribuées avant juin 2001. Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).


148148148

2.1

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183

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2015

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2015


149149149

2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros)

Source : SFP

2011 2012 2013 2014 2015

GRAPA 398.388 437.271 453.611 486.611 501.743 Revenu garanti 38.735 35.135 36.328 25.773 23.822 Allocation de chauffage 459 397 348 292 223

Total 437.582 472.803 490.287 512.676 525.788


150150150

3. Allocations aux personnes handicapées 3.0 Note méthodologique Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les prestations ont toujours été financées par l'Etat. L'allocation ordinaire, destinée aux personnes handicapées physiques et l'allocation spéciale destinée aux autres personnes handicapées ont été instituées en 1969. En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées. En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse. Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987: • l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap,

voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour s'intégrer dans la vie sociale;

• l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque d'autonomie ou d'une autonomie réduite.

En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle que soit la date de prise de cours de leur allocation. Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2). Suite à la 6ième réforme de l’Etat, des compétences ont été transférées à partir du 1er juillet 2014 aux communautés, régions ou commissions communautaires. C’est le cas de l’aide aux personnes âgées (APA). La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Jusque fin 2016, le SPF Sécurité Sociale accordait l’APA pour tous les habitants de Belgique. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence a été transférées à la communauté flamande pour les personnes habitant en Flandre.

IV. Assistance sociale 3. Allocations aux personnes handicapées

151151151

BNV

Typewritten Text

Table des matières

3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles)

Source : SPF Sécurité sociale

2011 2012 2013 2014 2015

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

159.246 163.336 166.903 168.625 172.576

Hommes 76.133 77.617 79.304 80.206 82.207Femmes 83.113 85.719 87.599 88.419 90.369

Allocation pour l'aide aux personnes âgées 148.531 152.159 153.361 153.541 152.810

Hommes 40.584 41.772 41.975 42.155 42.210Femmes 107.947 110.387 111.386 111.386 110.600

Allocation ordinaire et allocation spéciale

AR 1969 et AR 1974 1.567 1.249 1.143 975 814

Allocation complémentaire 1.767 1.407 1.408 1.199 970

Allocation de complément du revenu garanti

580 414 412 302 205

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule)

143 114 113 79 63


Allocation pour l'aide d'une tierce

personne (total avantages) (1) 1.103 842 839 667 527

(1) Ce total comprend ceux qui bénéficient uniquement de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et ceux qui la cumulent avec l'allocation complémentaire ou l'allocation de complément du revenu garanti.


152152152

Source : SPF Sécurité sociale

2011 2012 2013 2014 2015

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

1.179.212 1.233.900 1.281.074 1.319.424 1.368.777

Allocation pour l'aide aux personnes âgées

477.566 489.800 497.862 494.372 488.137

Allocation ordinaire et allocation spéciale

AR 1969 et AR 1974 10.319 9.133 7.842 6.702 5.596

Allocation complémentaire 7.708 6.794 5.843 4.657 4.481

Allocation de complément du revenu garanti

961 779 670 581 365

Allocation pour l'aide d'une tierce personne 2.164 1.833 1.577 1.308 1.101

Total des mensualités 1.677.930 1.742.239 1.794.868 1.827.043 1.868.458

Arriérés 102.436 102.600 90.827 92.054 -

Total 1.780.366 1.844.839 1.885.695 1.919.097 1.868.458

3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation (milliers d'euros)


153153153

154154154

V

Hors gestion globale

2011-2015

155155155

156156156

1. Sécurité sociale d’outre-mer (ONSS-ex OSSOM) 159

1.1 Note méthodologique 1.2 Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963) 1.3 Cotisations selon la législation et l’assurance 1.4 Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie 1.5 Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable 1.6 Nombre de bénéficiaires de l’assurance indemnité 1.7 Dépenses de l’assurance indemnité selon la législation et la catégorie 1.8 Nombre de bénéficiaires de rentes et d’allocations selon la législation et la

catégorie 1.9 Dépenses pour les rentes et allocations 1.10 Nombre de bénéficiaires d’accidents du travail selon la législation et la catégorie 1.11 Dépenses d’accidents du travail selon la législation 1.12 Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles 1.13 Dépenses pour les maladies professionnelles

2. Accidents du travail – système de capitalisation (Fedris-ex FAT) 169

2.0 Note méthodologique 2.1 Evolution du nombre d’accidents sur le lieu de travail et du nombre d’accidents sur

le chemin du travail 2.2 Prestations sociales assurance des accidents du travail – dépenses 2.3 Système de capitalisation – cotisations, revenus de placement, dépenses

3. Fonds d’amiante (Fedris-ex FMP) 173

3.0 Note méthodologique 3.1 FMP – fonds d’amiante – indemnités aux victimes et ayants droit 3.2 FMP – fonds d’amiante – répartitions des victimes selon l’âge et le genre 3.3 FMP – fonds d’amiante – nombre de victimes reconnues par le fonds d’amiante

V C.

Statistiques

157157

4. FMP – autorités provinciales et locales 175

4.0 Note méthodologique 4.1 FMP – APL – nombre moyen de bénéficiaires 4.2 FMP – APL – dépenses

5. ONEm – hors gestion globale 177

5.0 Note méthodologique 5.1 Exemptés pour raisons d’activités ALE 5.2 Nombre de travailleurs salariés, qui ont suivi une formation dans le cadre du

Congé-éducation payé selon le genre, le statut et la région 5.3 Outplacement 5.4 Missions d’emploi – unités physiques – bonus de démarrage 5.5 Missions d’emploi – unités physiques – bonus de stage 5.6 Missions d’emploi – dépenses – bonus de démarrage 5.7 Missions d’emploi – dépenses – bonus de stage 5.8 Nombre de titres – services émis

6. Sécurité sociale locale (ONSS-ex ONSSAPL) 183

6.0 Note

158158

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.0 Note méthodologique

Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du 16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi. Assurances Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes :

• vieillesse et décès prématurés ;

• allocations familiales (régime résiduel) ;

• maladie-invalidité ;

• soins de santé ;

• réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné l’abrogation de ces législations de droit colonial en ce qui concerne le paiement des cotisations. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visées par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes :

• l’assurance vieillesse et survie ;

• l’assurance maladie-invalidité ;

• l’assurance différié soins de santé ;

• la faculté de souscrire des contrats complémentaires particuliers. L’ OSSOM propose trois contrats complémentaires : « accidents du travail », « accidents de la vie privée » et « soins de santé ».

Il s’agit d’un régime légal institué et garanti par l’Etat belge. La participation à la sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, quelle que soit leur nationalité, les personnes qui sont employées par l’Etat Belge, les Régions ou les Communautés ou qui sont employées par une entreprise dont le siège social est établi en Belgique et qui, en outre travaillent en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

V. Hors gestion globale 1. ONSS (ex-OSSOM)

159159159

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Cotisations sociales Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et un maximum déterminés par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indices- pivots).

Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euros, qui correspond à un montant indexé de 244.71 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euros, qui correspond à un montant indexé de 978,98 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladie-invalidité ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de base minimum après indexation. L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations : la loi ou ses mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur et l’assuré ; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties. La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés :

• le Fonds de pensions1 ;

• le Fonds d’invalidités2 ;

• le Fonds de solidarité et de péréquation3.

Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non C.E.4, la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds :

• Fonds de pensions : .................................. 70,0% ;

• Fonds d’invalidités : ..................................... 9,5% ;

• Fonds de solidarité et péréquation : ........... 20,5%. Soins de santé Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50 ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV). Indemnités Des indemnités sont prévues pour l’assuré au cas où il se trouverait hors d’état de subvenir à ses besoins par son travail à la suite d’une maladie ou d’un accident5, survenu pendant la période d’assurance. La femme assurée qui arrête ses activités professionnelles pour cause de grossesse, est reconnue comme n’étant pas en état de pourvoir à sa subsistance par son travail.

1 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle. 2 Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance couvrant les accidents et les soins de santé. 3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition. 4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. 5 Excepté un accident du travail.


160160160

Pensions L’assurance vieillesse et survie prévoit, à charge du Fonds de pensions, l’attribution de rentes de retraite et de rentes de veuve. Nous nous limitons dans cette note à la description des rentes de retraite. Pour les rentes de veuves, pension du conjoint divorcé et l’indexation des allocations, nous renvoyons le lecteur au site web de l’ONSS : http://www.international.socialsecurity.be/social_security_overseas/fr/home.html. L’âge normal de prise de cours de la retraite est de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Il est toutefois possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans, moyennant une diminution du montant de la pension. En cas de décès, la partie réversible du capital est destinée à la liquidation d’une éventuelle pension de survie et/ou allocation d’orphelin. Le montant de la rente de retraite est déterminé par application des règles de capitalisation individuelle. Il est donc directement fonction du montant des cotisations versées ainsi que de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations et de la prise de cours de la pension. Prestations familiales Les lois des 16.06.1960 et 17.07.1963 garantissent en faveur des enfants bénéficiaires ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne6, les prestations familiales :

• aux travailleurs coloniaux salariés pensionnés ayant accompli une carrière minimum de 16 ans ;

• aux victimes d’un accident du travail survenu avant le 01.07.1960 et aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ayant cessé d’être exposées au risque après cette date ;

• aux assurés qui bénéficient de prestations en vertu de l’assurance maladie-invalidité. Accidents du travail et maladies professionnelles La législation de sécurité sociale de droit colonial prévoyait la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont garanties par la loi du 16.06.1960. Le régime instauré par la loi du 17.07.1963 ne prévoit pas ces branches de sécurité sociale dans le cadre du régime général. Toutefois, la souscription à une assurance complémentaire d’accidents du travail est autorisée par cette loi.

6 En fait : U.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.


161161161

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 2012 2013 2014 2015

Hommes 7.463 7.532 7.532 7.454 7.302

Femmes 1.888 1.843 1.894 1.967 2.026

Total 9.351 9.375 9.426 9.421 9.328

1.2 Cotisations selon la législation et l'assurance (milliers d'euros)


2011 2012 2013 2014 2015

Exécution de l'ancienne

législation sociale (1)

Vieillesse et décès prématurés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Accidents du travail 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Maladies professionnelles 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0

Régime de sécurité sociale

d'outre-mer

Vieillesse et survie 47.144,6 49.874,7 53.034,1 51.829,4 51.756,5

Maladie-invalidité

(soins de santé) 4.906,2 5.192,1 5.504,7 5.399,2 5.391,6

Assurances complémentaires (2)

Maladie-invalidité

(soins de santé)11.341,0 11.709,4 12.419,3 12.173,0 12.149,8

Accidents du travail 1.440,0 1.423,2 1.681,3 1.860,3 1.857,1

Exécution de la loi du

05.08.1968 (3)

Vieillesse et décès prématurés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

(2) Il s'agit des assurances prévues par les articles 57 et 57 bis de la loi du 17.07.1963.

(3) Exécution de la loi établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du

secteur privé.

1.1 Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963)

(1) La législation sociale en vigueur au Congo belge, au Rwanda et au Burundi avant leur accession à

l'indépendance.


162162162

1.3 Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie (1)


2011 2012 2013 2014 2015

Anciens employés 2.766 2.501 2.154 1.715 1.590

Travailleurs bénéficiaires des

prestations 57 58 44 35 34

Victimes d'accidents du travail 0 0 0 0 0

Personnes atteintes d'une maladie

professionnelle

0 0 0 0 0

Veuves de

Anciens employés 1.381 1.290 652 408 368

Travailleurs bénéficiaires des

prestations 47 42 18 13 8

Victimes d'accidents du travail 3 3 1 0 0

Personnes atteintes d'une maladie

professionnelle

6 4 2 0 0

Situation au 31 décembre

(1) Il n'est pas tenu compte des titulaires d'une assurance complémentaire de soins de santé.


163163163

Source : ONSS (ex - OSSOM) Situation 2014

Assurés (1) Pensionnés Veuves Invalides

Loi du 16.06.1960 0 14 755 0

Médecins 0 1 63 0

Prestations pharmaceutiques 0 1 37 0

Hôpitaux 0 0 177 0

Soins infirmiers 0 0 70 0

Kinésithérapeutes 0 1 15 0

Autres prestations 0 11 393 0

Loi du 17.07.1963 8.228 9.793 4.087 620

Médecins 2.758 1.618 437 108

Prestations pharmaceutiques 1.817 1.528 273 144

Hôpitaux 1.709 2.564 939 195



Autres prestations 1.826 3.329 2.137 130

Total 8.228 9.807 4.842 620

Source : ONSS (ex - OSSOM) Situation 2015

Assurés (1) Pensionnés Veuves Invalides

Loi du 16.06.1960 0 2 686 0

Médecins 0 1 64 0

Prestations pharmaceutiques 0 1 45 0

Hôpitaux 0 0 138 0



Autres prestations 0 0 431 0

Loi du 17.07.1963 9.068 8.941 2.869 691

Médecins 3.159 1.750 388 121

Prestations pharmaceutiques 2.184 1.411 217 130

Hôpitaux 1.573 2.028 640 271


Kinésithérapeutes 2.023 182 52 13

Autres prestations 3.567 1.572 156

Total 9.068 8.943 3.555 691

(1) Assurance complémentaire (art. 57 de la loi du 17.07.1963).

1.4 Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la

législation applicable (milliers d'euros)


164164164

1.5 Nombre de bénéficiaires de l'assurance indemnité


2011 2012 2013 2014 2015

Invalides 107 105 95 98 99

Veuves 33 31 30 29 24

Orphelins 1 2 1 0 1

Total 141 138 126 127 124

1.6 Dépenses de l'assurance indemnité selon la législation et la catégorie

(milliers d'euros)


2011 2012 2013 2014 2015

Loi du 16.06.1960 29 29 20 16 14

Invalides 13 13 5 3 3

Veuves 16 16 15 13 11

Orphelins 0 0 0 0 0

Loi du 17.07.1963 797 794 869 867 824

Invalides 732 732 806 804 764

Veuves 64 61 62 62 59

Orphelins 1 1 1 1 1

Total 826 823 889 883 838



165165165


2011 2012 2013 2014 2015

Loi du 16.06.1960 22.304 21.193 19.840 18.725 17.495

Pensions de retraite 12.205 11.339 10.319 9.465 8.600

Pensions de survie 10.099 9.854 9.521 9.260 8.895

Loi du 17.07.1963 29.871 30.492 30.814 31.075 31.242



1.8 Dépenses pour les rentes et allocations (milliers d'euros)


2011 2012 2013 2014 2015

Retraite 253.948 256.042 256.348 250.898 244.729

Veuves 76.952 77.774 78.569 77.780 77.126

Orphelins 1.137 1.191 1.168 1.059 937

Total 332.037 335.007 336.085 329.737 322.792

1.7 Nombre de bénéficiaires de rentes et d'allocations selon la législation et la

catégorie (1)


(1) Les bénéficiaires de pensions garanties par la loi du 16.06.1960 qui ont bénéficié du régime instauré par la loi

du 17.07.1963 sont répertoriés sous les deux législations.


166166166


2011 2012 2013 2014 2015

Loi du 16.06.1960 132 119 108 98 83

Invalides 99 87 79 71 58

Veuves 33 32 29 27 25

Loi du 17.07.1963 (contrats) 286 279 275 270 260

Invalides 230 225 224 219 214

Veuves 52 50 48 48 43

Orphelins 4 4 3 3 3

Total 418 398 383 368 343

1.10 Dépenses d'accidents du travail selon la législation (milliers d'euros)


2011 2012 2013 2014 2015

Loi du 16.06.1960 (art. 4)

Régime général 326 286 272 247 222

Loi du 17.07.1963 (art. 57)

Assurance complémentaire 1.447 1.492 1.573 1.222 1.293

Total 1.773 1.778 1.845 1.469 1.515


1.9 Nombre de bénéficiaires d'accidents du travail selon la législation et la

catégorie


167167167

1.11 Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles


2011 2012 2013 2014 2015

Loi du 16.06.1960 10 6 4 4 4

Incapacité permanente de travail 4 3 2 2 2

Veuves 6 3 2 2 2

1.12 Dépenses pour les maladies professionnelles (milliers d'euros)


2011 2012 2013 2014 2015

Maladies professionnelles 76 42 31 25 13



168168168

2. FAT-capitalisation


Nombre des accidents de travail Le tableau 2.1 est une statistique générale qui montre l’évolution du nombre annuel d’accidents du travail, réparti par genre et critère accident du travail (sur le lieu du travail) ou accident sur le chemin du travail. Prestations sociales du système de capitalisation Le tableau 2.2 donne l’évolution des dépenses prestations sociales du système de capitalisation. Cela concerne les frais médicaux, les frais pour les prothèses, les frais de funérailles et les frais déplacements. Sont également reprises les indemnités pour incapacité temporaire, les indemnités viagères et les rentes aux victimes et aux ayants droit et en plus les capitaux versés dans le cadre de la loi sur les accidents de travail du 10.04.1971. FAT-capitalisation : cotisations et dépenses Le tableau 2.3 concerne le FAT-capitalisation : cotisations, revenus de placements et dépenses. Pour les cotisations, la distinction est faite entre les cotisations ordinaires et les cotisations spécifiques. Les cotisations ordinaires concernent la pêche maritime. En ce qui concerne les prestations, la distinction est faite entre les soins et les opérations d’assurance. Nous faisons référence à la note méthodologique accidents du travail du chapitre travailleurs salariés. FAT-capitalisation : nombre, montants et indemnité moyenne Le nombre de cas et les dépenses pour les rentes de moins de 10 % (taux d’incapacité) d’avant 1988, les rentes des caisses communes charbonières, les rentes de la marine marchande et les rentes de la pêche maritime sont présentés dans le tableau 2.4.

V. Hors gestion globale 2. FAT-capitalisation

169169169

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Source: ex-FAT (site web)

2011 2012 2013 2014 2015

Accidents du travail 147.854 135.118 126.726 121.195 116.447

Hommes 104.851 94.350 87.479 83.328 79.343

Femmes 42.982 40.759 39.233 37.859 39.097

Inconnus 21 9 14 8 7

Accidents sur le chemin du travail 22.349 22.013 23.793 20.670 20.772

Hommes 10.508 10.194 10.489 9.462 9.452

Femmes 11.837 11.818 13.304 11.207 11.318

Inconnus 4 1 0 1 2

Total 170.203 157.131 150.519 141.865 137.219

Source: ex-FAT

Montants des indemnités payées 2011 2012 2013 2014 2015

Frais médicaux, chirurgicaux hospitalier et

pharmaceutique127.770.658 121.787.090 119.143.452 111.701.862 108.967.453

Frais de prothèse 9.993.819 10.775.970 10.788.344 10.729.939 8.679.555

Frais funéraires 404.078 405.767 79.772 375.686 315.346

Frais de déplacement 4.918.362 4.755.339 4.717.970 4.521.821 4.206.904

Indemnités pour incapacité temporaire 237.781.929 251.472.566 253.230.297 253.338.302 247.602.533

Allocations et rentes - victimes 372.947.954 385.292.502 375.384.763 381.094.383 163.398.749

Allocations et rentes - ayants - droit 48.124.561 48.418.368 42.752.678 41.249.933 27.632.729

Capitaux payés - victimes 11.339.939 11.618.375 11.895.588 13.445.805 12.459.434

Capitaux payés - ayants - droit 1.730.844 4.678.642 1.449.397 1.019.714 1.395.935

Frais d'intérêts 4.364.065 4.224.275 2.364.449 3.450.826 3.839.642

Total 819.376.209 843.428.894 821.806.710 820.928.271 578.498.280

2.2 Prestations sociales assurance des accidents du travail - dépenses (en euros)

2.1 Evolution du nombre d'accidents sur le lieu de travail et du nombre d'accidents sur le

chemin du travail


170170170

Source: ex-FAT

2011 2012 2013 2014 2015

Cotisations 1.074 1.317 1.213 1.223 1.277

Cotisations ordinaires 674 670 685 692 663

Pêche maritime 674 670 685 692 663

Cotisations spécifiques 400 646 529 531 614

Augmentations de cotisations et

-amendes (1)

(adhérence d'office)

15 17 22 23 13

Cotisations payées à l'INAMI 52 58 48 47 44

Intérêts de retard sur des

cotisations sociales (2) 6 6 11 4 8

Dépenses de transfer du CSPM 327 566 448 456 548

Revenus de placement 41.861 44.580 50.132 36.307 50.915

Prestations sociales 22.398 22.066 21.727 21.063 20.642

Soins 2.533 2.664 2.658 2.670 2.740

Opérations d'assurance 19.866 19.402 19.068 18.393 17.902

(1) suite à l'art. 1 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59bis de la loi du 10.04.1971

(2) suite à l'art. 9 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59quater de la loi de 10.04.1971

Source: ex-FAT

2011 2012 2013 2014 2015

Rentes art. 45 ter, moins de 10 % avant

1988 (sans index)

Nombre 48.318 47.110 45.984 44.787 43.532

Montants 18.044.371 17.510.282 17.392.216 16.794.554 16.271.169

Allocation moyenne 373,45 371,69 378,22 374,99 373,78

Rentes caisses communes

charbonières (sans index)

Nombre 1.029 944 861 782 719

Montants 618.394 565.197 512.264 471.469 440.113

Allocation moyenne 600,97 598,73 594,96 602,90 612,20

Rentes et indemnités marine

marchande (avec et sans index)

Nombre 142 139 132 129 125

Montants 458.946 444.414 426.420 444.288 385.698

Allocation moyenne 3.232,02 3.197,22 3.230,46 3.444,09 3.085,59

Rentes et indemnités pêche maritime

(avec et sans index)

Nombre 178 168 162 159 164

Montants 706.026 789.182 828.439 779.663 788.643

Allocation moyenne 3.966,44 4.697,51 5.113,82 4.903,54 4.808,80

2.3 Système de capitalisation - cotisations, revenus de placement, depenses (en milliers

d'euros)

2.4 Système de capitalisation - effectifs, montants et dépenses moyennes (en euros)


171171171

172172172

3. FMP-Fonds amiante


Le Fonds des Maladies Professionnelles gère le Fonds amiante. Ce Fonds a été créé par la loi programme du 27 décembre 2006 sous la dénomination « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ». Le fonds amiante a pour objet d’indemniser les victimes des maladies liées à l’amiante (notamment le mésothéliome et l’asbestose) et ce pour tous quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, victimes exposées de façon environnementales,…). Le fonds accorde une indemnisation aux ayants droit des victimes décédées d’une maladie liée à l’amiante. Montants indexés Le tableau 3.1 donne au 01.01.2012 les montants indexés de l’indemnisation aux victimes. En outre le montant pour l’asbestose doit être multiplié avec le pourcentage de l’incapacité physique constaté auprès de la victime. Nombre de victimes reconnues Le tableau 3.2 donne pour 2013 la répartition des victimes indemnisées par classe d’âge, genre et maladie. Le tableau 3.3 reprend le nombre des victimes indemnisées par année et par maladie.

V. Hors gestion globale 3. FMP-Fonds amiante

173173173

BNV

Typewritten Text

Table des matières

3.1 FMP-fonds d'amiante - Indemnités aux victimes et ayants droit (en euro)

Source: Fonds Amiante Montants dernièrement indéxés au 01/12/2012

Victime (indemnité mensuelle)

Partenaire (indemnité unique)

Ex-partneraire (indemnité unique)

Enfants (indemnité unique)

(1) L'indemnité mensuelle à une victime d'asbestose est par point de pourcent d'incapacité primaire.

3.2 FMP-fonds d'amiante - Répartitions des victimes selon l'âge et le genre

Source: Fonds amiante 2015

Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total

< 45 5 1 6 1 0 1

45 - 54 7 5 12 9 0 9

55 - 64 40 10 50 57 0 57

65 - 74 79 6 85 171 3 174

> 75 40 15 55 197 3 200

Total 171 37 208 435 6 441

3.3 FMP-fonds amiante - Nombre de victimes reconnues par le fonds amiante

Source: Fonds amiante

2011

2012

2013

2014

2015

Total

237

232

272

253

215

34.461,00 17.230,50

17.230,50 8.615,25

28.717,50 14.358,75

mésothéliome asbestose

1.723,05 17,23

188 44

208 29

184 88

212 41

181 34

Mesothéliome Asbestose

mésothéliome asbestose

V. Hors gestion globale 3. FMP-Fonds amiante

174174174

4. FMP-APL


Les allocations du Fonds des Maladies Professionnelles – secteur APL (administrations provinciales et locales) sont basées sur la loi du 03.07.1967 concernant la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles du secteur public. Le FMP est l’institution compétente pour les membres du secteur public qui tombent sous l’application de l’A.R. du 21.01.1993 relatif à l’indemnisation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des administrations provinciales et locales. Nombre de bénéficiaires (tableau 4.1) Cette statistique donne le nombre moyen de bénéficiaires d’une indemnisation du Fonds des Maladies Professionnelles (secteur APL). Les nombres sont ventilés selon le type d’incapacité, l’écartement temporaire, l’intervention soins de santé ou l’indemnisation aux ayants droit. Dépenses (tableau 4.2) Cette statistique reprend les dépenses pour les maladies professionnelles, secteur APL. La répartition est identique à celle du tableau 4.1.

V. Hors gestion globale 4. FMP-APL

175175175

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Source: ex-FMP

2011 2012 2013 2014 2015

Hommes 2.379 2.310 2.276 2.294 2.324

Incapacité temporaire 19 32 38 61 65Incapacité permanente 1.099 1.130 1.188 1.199 1.239Indemnités aux ayants droit 5 4 4 11 11Soins de santé 1.256 1.144 1.046 1.023 1.009

Ecartement temporaire 0 0 0 0 0

Femmes 3.221 2.906 2.699 2.718 2.602Incapacité temporaire 83 69 104 153 153Incapacité permanente 559 596 639 691 723Indemnités aux ayants droit 38 43 41 49 52Soins de santé 2.399 2.159 1.909 1.825 1.674


Hommes + femmes 5.600 5.216 4.975 5.012 4.926Incapacité temporaire 102 101 142 214 218Incapacité permanente 1.658 1.726 1.827 1.890 1.962Indemnités aux ayants droit 43 47 45 60 63Soins de santé 3.655 3.303 2.955 2.848 2.683


Source: ex-FMP

2011 2012 2013 2014 2015

Hommes 5.488 5.915 6.274 6.496 6.725

Incapacité temporaire 187 318 411 455 536

Incapacité permanente 5.119 5.435 5.712 5.870 6.009

Indemnités aux ayants droit 34 30 30 48 66

Soins de santé 148 132 121 123 114


Femmes 4.893 4.185 4.447 4.993 4.702

Incapacité temporaire 551 424 743 982 869



Soins de santé 278 251 222 213 186

Ecartement temporaire 1.165 363 52 0 0

Hommes + Femmes 10.381 10.100 10.721 11.489 11.427

Incapacité temporaire 738 742 1.154 1.437 1.405



Soins de santé 426 383 343 336 300

Ecartement temporaire 1.165 363 52 0 0

4.2 FMP-APL: Dépenses (en milliers d'euros)

4.1 FMP-APL: Nombre moyen de bénéficiaires

V. Hors gestion globale 4. FMP-APL

176176176

5. ONEm-hors gestion globale 5.0 Note méthodologique

A côté du chômage complet, du chômage avec complément d’entreprise, de l’interruption de carrière ou crédit-temps qui appartiennent tous à la gestion globale, l’ONEm connait un certain nombre de régimes hors gestion globale. Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des ALE, de congé éducation payé, d’outplacement et des titres-services sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions. Exemptés pour raison d’activités ALE (tableau 5.1) Les agences locales d’emploi (ALE) sont érigées par les communes. Elles garantissent en collaboration avec l’ONEm l’organisation administrative des activités qu’on ne retrouve pas dans les circuits du travail régulier. Le tableau 5.1 donne la moyenne journalière du nombre de travailleurs exempté pour raisons d’activités ALE. Ces travailleurs travaillent sur base d’un contrat ALE. (cf. A.R. du 28 novembre 1969, art. 16 bis). Congé éducation payé (tableau 5.2) Le sous-secteur du congé éducation payé prévoit le remboursement des frais encourus par un employeur lors de l’absence d’un travailleur pour suivre un cours ou une formation reconnue. Le financement est réglé au moyen d’une cotisation patronale ONSS et d’un financement alternatif. Le tableau 5.2 donne l’évolution par année scolaire du nombre de travailleurs qui ont suivi une formation dans le cadre du congé éducation payé, ventilé par région, statut (ouvrier ou employé) et genre. Outplacement (tableau 5.3) Le sous-secteur contient les dépenses des formations d’outplacement organisés via l’intervention des institutions fondées ou agrées par les régions (cf. art. 320 de la loi de programme du 24.12.2002). En plus il y a les interventions dans les charges par l’ONEm pour les frais d’outplacement et les indemnisations d’insertion à l’occasion de restructurations. Le tableau 5.3 donne les dépenses pour outplacement (outplacement individuel, outplacement collectif et allocation d’insertion)

V. Hors gestion globale 5. ONEm

177177177

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Missions d’emploi (bonus de démarrage et bonus de stage) (tableau 5.4 – 5.7) Le sous-secteur concerne l’organisation des missions de l’ONEm en matière d’augmentation de l’emploi. L’article 58 de la loi du 23.12.2005 contenant le pacte des générations confie depuis 2007 le paiement du bonus de démarrage et le bonus de stage à l’ONEm. L’évolution des effectifs (unités physiques) est donné par le tableau 5.4 pour le bonus de démarrage et par le tableau 5.5 pour le bonus de stage. Le tableaux 5.6 et 5.7 donnent respectivement les dépenses du bonus de démarrage et les dépenses du bonus de stage. Titres-services (tableau 5.8) Le tableau 5.8 donne l’évolution mensuelle du nombre de titres-services émis. Le système de titres-services est régi par la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité. Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget. Le coût est pris en charge par l’ONSS-gestion globale. Les modalités d’exécution sont fixées par l’A.R. du 12.12.2001. Le système actuel de titres-service est entré en vigueur depuis le deuxième semestre 2003. Une indemnisation par titre-service de la part de la Région et de l’ONEm a été instaurée. A partir du 01.01.2013 le prix d’achat pour l’utilisateur de titres-services augmente à € 8,50. Cette augmentation de prix (€ 1) est déduite du montant de l’intervention fédérale.


178178178

5.1 Exemptés pour raison d'activités ALE

Source: ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Moyenne journalière du nombre d'exemptés ALE

1.342 1.332 1.348 1.441 1.403

(données par année scolaire)

Source: SPF ETCS

2010 / '11 2011 / '12 2012 / '13

Région Bruxelles-Capitale 11.972 13.393 12.182Ouvriers 5.136 6.526 5.499

Hommes 4.446 5.500 4.501Femmes 690 1.026 998

Employés 6.836 6.867 6.683Hommes 2.799 2.783 2.748Femmes 4.037 4.084 3.935

Région flamande 48.390 51.882 51.363Ouvriers 27.934 31.590 30.574

Hommes 21.600 25.190 24.651Femmes 6.334 6.400 5.923


Région wallonne 11.849 12.527 13.420Ouvriers 6.212 6.812 7.102

Hommes 5.604 6.071 6.292Femmes 608 741 810


Belgique 72.211 77.802 76.965

Ouvriers 39.282 44.928 43.175Hommes 31.650 36.761 35.444Femmes 7.632 8.167 7.731

Employés 32.929 32.874 33.790Hommes 12.202 12.290 12.774

Femmes 20.727 20.584 21.016

5.2 Nombre de travailleurs salariés, qui ont suivi une formation dans le cadre du Congé-éducation payé selon le genre, le statut et la région


179179179

5.3 Outplacement (en milliers d'euros)

Source: ONEm (préfiguration 2015, …)

2011 2012 2013 2014

Outplacement individuel 84 57 47 35Outplacement collectif 3.017 864 1.285 573Allocation d'insertion 38.824 16.373 30.475 22.946

Total 41.925 17.294 31.807 23.554

5.4 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de démarrage

Source: ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Janvier 133 135 142 131 125Février 62 84 95 50 87Mars 23 27 30 37 33Avril 30 32 49 34 24Mai 13 12 13 12 16Juin 10 12 9 16 7Juillet 881 912 825 920 643Août 2.328 2.669 2.443 2.244 2.305Septembre 2.188 1.690 1.710 1.470 1.660Octobre 1.990 1.954 2.018 1.975 1.709Novembre 1.027 1.023 1.217 1.058 739Décembre 364 278 348 267 333

Total 754 736 742 685 640

5.5 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de stage

Source: ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Janvier 201 233 184 176 184Février 196 174 179 149 162Mars 223 192 220 161 211Avril 324 354 276 328 232Mai 200 212 320 209 193Juin 340 268 274 270 196Juillet 1.017 804 746 863 625Août 2.377 2.838 2.376 2.327 2.327Septembre 2.296 1.763 1.534 1.530 1.633Octobre 1.917 1.896 2.138 1.509 1.683Novembre 939 1.048 1.239 1.404 843Décembre 436 288 536 401 460

Total 872 839 835 777 729


180180180

5.6 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de démarrage

Source: ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Janvier 72.750 71.750 75.750 69.500 66.250Février 33.250 44.250 51.500 28.250 46.750Mars 12.000 14.750 16.250 20.500 18.750Avril 16.000 17.000 26.000 18.500 13.500Mai 6.750 6.000 7.000 6.500 8.500Juin 5.250 7.250 4.500 9.500 3.500Juillet 466.250 481.000 438.500 489.250 342.500Août 1.258.250 1.437.250 1.307.000 1.205.500 1.243.750Septembre 1.211.000 927.750 939.500 817.500 918.250Octobre 1.067.750 1.053.750 1.081.250 1.083.500 927.500Novembre 551.750 549.500 648.250 572.250 399.750Décembre 196.500 147.500 188.000 144.000 180.750

Total 4.897.500 4.757.750 4.783.500 4.464.750 4.169.750

5.7 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de stage

Source: ONEm

2011 2012 2013 2014 2015

Janvier 105.750 121.250 96.000 92.500 96.500Février 102.750 92.750 95.250 77.500 83.750Mars 115.000 100.500 114.500 85.750 110.000Avril 167.750 182.000 141.750 169.750 121.000Mai 103.250 110.000 165.250 107.250 100.000Juin 174.000 140.500 141.750 140.250 100.750Juillet 529.750 419.250 383.250 449.000 324.750Août 1.236.000 1.487.750 1.239.250 1.214.250 1.223.250Septembre 1.235.750 944.250 826.250 815.250 880.750Octobre 1.020.500 1.013.250 1.137.250 809.250 894.500Novembre 495.750 553.500 653.750 750.750 450.250Décembre 229.500 153.250 281.250 217.250 243.750

Total 5.515.750 5.318.250 5.275.500 4.928.750 4.629.250


181181181

5.8 Nombre de titres-services émis

Source: ONEm 2013

Région

flamande

Région

wallonne

Région

Bruxelles

Capitale

Royaume

Janvier 3.852.839 1.628.891 950.106 6.431.836

Février 4.310.363 1.880.384 995.285 7.186.032

Mars 5.345.630 2.315.045 1.158.275 8.818.950

Avril 7.126.887 3.014.194 1.390.389 11.531.470

Mai 6.331.363 2.829.777 1.297.878 10.459.018

Juin 5.984.920 2.623.151 1.273.886 9.881.957

Juillet 5.642.836 2.551.754 1.081.680 9.276.270

Août 5.152.597 2.274.339 878.580 8.305.516

Septembre 6.566.785 2.763.112 1.299.378 10.629.275

Octobre 7.203.651 3.043.992 1.450.110 11.697.753

Novembre 6.821.185 2.853.116 1.336.514 11.010.815

Décembre 10.457.837 4.509.520 1.937.263 16.904.620

Total 74.796.893 32.287.275 15.049.344 122.133.512

Source: ONEm 2014

Région

flamande

Région

wallonne

Région

Bruxelles

Capitale

Royaume

Janvier 3.877.303 1.624.131 947.827 6.449.261

Février 4.592.633 1.975.793 1.051.189 7.619.615

Mars 6.185.700 2.587.002 1.307.356 10.080.058

Avril 6.985.469 2.799.639 1.312.982 11.098.090

Mai 5.977.003 2.610.350 1.249.188 9.836.541

Juin 6.574.065 2.812.454 1.383.184 10.769.703

Juillet 5.481.911 2.359.712 1.041.853 8.883.476

Août 5.123.674 2.194.868 850.928 8.169.470

Septembre 6.876.469 2.834.910 1.398.409 11.109.788

Octobre 7.013.712 2.877.820 1.398.390 11.289.922

Novembre 6.096.212 2.515.123 1.233.703 9.845.038

Décembre 6.408.251 2.833.116 1.336.162 10.577.529

Total 71.192.402 30.024.918 14.511.171 115.728.491


182182182

6. ORPSS (ex ONSSAPL)

L’ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) a été créé par la loi du 12.05.2014 et a absorbé l’ancien ONSSAPL. Vu les liens financiers entre l’ORPSS et l’ONSS, les informations statistiques relatives au nombre de travailleurs par statut et par sexe, au nombre de journées de travail et à la masse salariale cotisable se trouvent respectivement dans les tableaux 1.7, 1.4 et 1.6 du point I. concernant le régime des travailleurs salariés. De même, vu les liens financiers entre l’ORPSS et le SdPSP, les informations statistiques relatives au nombre de pensions et au montant de celles-ci se trouvent respectivement dans les tableaux 4.5 et 4.4 des annexes. Par ailleurs, le SPF Sécurité sociale n’est pas en mesure de publier des informations statistiques quant au nombre de cas de maladies professionnelles indemnisés dans le régime des administrations provinciales et locales, ni quant au nombre d’allocations familiales versées dans ce régime jusqu’en 2014.

V. Hors gestion globale 6. ORPSS (ex-ONSSAPL)

183183183

BNV

Typewritten Text

Table des matières

184184184

VI

ANNEXES

185185185

186186186

1. Indexation (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) 189

1.0 Note méthodologique 1.1 Aperçu de l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation et de l'indice

santé 1.2 Prévisions de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé 1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement

de l'indice-pivot

2. Financement alternatif 195

2.0 Note méthodologique 2.1 Financement alternatif

3. Corrections sociales 197

3.0 Note méthodologique 3.1 Le régime des travailleurs salariés 3.2 Le régime des travailleurs indépendants 3.3 L'assistance sociale

4. Secteur public 205

4.0 Note méthodologique 4.1 L'effectif du personnel du secteur public 4.2 Détail du secteur de l'enseignement 4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social 4.4 Evolution des pensions publiques payées 4.5 Evolution du nombre de pensions publiques

VI C.

Statistiques

187187

188188188

1. Indexation

1.0 Note méthodologique La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur

privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années

septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises.

Ainsi, la loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain

nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des

fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait

que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie.

Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites:

• en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982);

• l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un

certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées

(sauts d’indice);

• l’A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du

pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la

consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse).

La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à

nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des

prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions

relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions

relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du

01.03.1977).

En janvier 2014, la façon de calculer l’indice des prix à la consommation a été entièrement revue.

L’indice est maintenant calculé selon une nouvelle méthode. Un nouveau panier de produits a été

déterminé (il se compose de 611 produits) de même qu’une nouvelle base (2013=100). Cette

nouvelle méthode offre l’avantage de permettre annuellement (en janvier) une mise à jour du

schéma de pondération, l’ajustement de la méthodologie et l’ajustement du panier de produits afin

de refléter le mieux possible les habitudes de consommation. De plus, des améliorations ont été

introduites pour certaines catégories de produits (les soldes, la méthode de calcul du loyer, les prix

des services de télécommunications, la correction saisonnière pour les voyages à l’étranger et pour

les villages de vacances).

On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971

(sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit:

Le moment de l’indexation

L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice santé lissé

atteint l’indice-pivot.

Jusqu’en mars 2015, l’indice santé lissé est la moyenne arithmétique des indices santé du mois

concerné et des trois mois précédents. Après mars 2015, voir le paragraphe « saut d’index » ci-

dessous.

VI. Annexes 1. Indexation

189189189

BNV

Typewritten Text

Table des matières

Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base

1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les

indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation.

Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente

lors du calcul des indices.

La date d’application

Les montants à régulariser mensuellement, sont adaptés à partir du mois suivant le mois au cours

duquel l’indice-pivot a été atteint1. Les montants régularisés par trimestre sont adaptés à partir du

trimestre calendrier suivant le mois au cours duquel l’indice-pivot a été atteint. L’indexation des

dépenses régularisées annuellement est effectuée à partir de l’année civile suivant l’année au

cours de laquelle l’indice-pivot a été atteint.

L’adaptation des montants

Pour adapter les montants, il s’agit toujours de se référer aux montants de base repris dans la

réglementation.

Suite à l’introduction de l’euro, ces montants de base ont été, à nouveau fixés; ils sont exprimés en

euro et liés à l’indice-pivot en vigueur le 01.01.2000: 103,14 (base 1996).

En cas d’adaptation à l’index, les montants sont, à nouveau calculés en appliquant le coefficient

1,02n au montant de base, où n représente le rang de l’index atteint. A cette fin, chaque indice-pivot

se voit attribuer un numéro d’ordre indiquant son rang. L’indice-pivot de rang 1 réfère à l’indice-pivot

qui suit 103,14 (base 1996), soit 103,14 x 1,021 = indice-pivot 105,20.

A partir du 01.01.2006 la base 2004 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la

consommation de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8701. Pour convertir un

indice santé de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8790.

A partir du 1er janvier 2014, la base 2013 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la

consommation de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8170 ; et pour convertir un

indice santé de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8280. Saut d’index La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi introduit un « saut d’index » sous la

forme d’un blocage de l’indice santé lissé au niveau de mars 2015 (à savoir 100,66 en base 2013).

A partir d’avril 2015, il est calculé un indice de référence égal à 98 % de la moyenne arithmétique

des indices santé des quatre derniers mois. Au mois d’avril 2016 l’indice de référence a dépassé

l’indice santé lissé qui était bloqué à la valeur de 100,66. A partir de ce mois d’avril 2016, l’indice

santé lissé est calculé de la même façon que l’indice de référence et le blocage prend fin.

1 Comme l’application de l’adaptation à l’index à partir du premier mois après que l’indice-pivot ait été atteint peut poser problème principalement pour les prestations payées au début du mois (c’est-à-dire seulement quelques jours ouvrables après la publication de l’indice du mois précédent), le Roi peut dans ces cas arrêter des modalités d’application particulières.


190190190

Evolution de l’indice des prix à la consommation Sur les pages suivantes, vous trouverez un tableau contenant l’évolution de l’indice des prix à la consommation et un autre tableau contenant l’évolution de l’indice santé et de l’indice-santé lissé (base 2013). Pour une série plus étendue des indices ou pour des informations détaillées sur la nouvelle méthode de calcul de l’indice, nous renvoyons au site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, service des indices des prix : http://economie.fgov.be. Vous pouvez trouver des prévisions pour l’évolution attendue des indices sur le site web du Bureau fédéral du plan : http://www.plan.be .


191191191

1.1 Aperçu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (base 2013)

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

2011 2012 2013 2014 2015

Janvier 94,49 97,94 99,37 100,50 99,85

Février 95,04 98,52 99,69 100,66 100,26

Mars 95,52 98,73 99,83 100,72 100,32

Avril 95,75 98,80 99,79 100,41 100,70

Mai 96,07 98,77 99,94 100,30 100,86

Juin 96,37 98,54 100,11 100,38 101,01

Juillet 96,48 98,72 100,21 100,55 101,01

Août 96,40 99,15 100,15 100,17 101,08

Septembre 96,66 99,32 100,21 100,09 101,15

Octobre 96,81 99,50 100,13 100,22 101,50

Novembre 97,19 99,39 100,20 100,09 101,61

Décembre 97,23 99,40 100,36 99,98 101,48

Moyenne 96,17 98,90 100,00 100,34 100,90

Accroisse-

ment en %3,53 % 2,84 % 1,11 % 0,34 % 0,56 %


192192192

1.2

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l 2016,

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3 a

vri

l 2015 c

oncern

ant

la p

rom

otion d

e l'e

mplo

i).


193193193

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Base 1981 Base 1988 Base 1996 Base 2004 Base 2013

1.02.1990 140,77

1.11.1990 143,59

1.03.1991 146,45 108,26

1.12.1991 149,39 110,43

1.11.1992 152,38 112,64

1.07.1993 155,42 114,89

1.12.1994 158,53 117,19

1.05.1996 161,70 119,53

1.10.1997 164,93 121,92

1.06.1999 168,23 124,36 103,14

1.09.2000 171,59 126,84 105,20

1.06.2001 175,01 129,37 107,30

1.02.2002 178,52 131,96 109,45

1.06.2003 182,09 134,60 111,64

1.10.2004 185,73 137,29 113,87

1.08.2005 189,45 140,04 116,15

1.10.2006 193,25 142,85 118,48 104,14

1.01.2008 197,10 145,70 120,85 106,22

1.05.2008 201,04 148,61 123,26 108,34

1.09.2008 205,07 151,59 125,73 110,51

1.09.2010 209,17 154,62 128,24 112,72

1.05.2011 213,34 157,70 130,80 114,97

1.02.2012 217,61 160,86 133,42 117,27

1.12.2012 221,97 164,08 136,09 119,62

1.06.2016 226,39 167,35 138,80 122,00 101,02

Coefficients de conversion

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service indice des prix)

1974-1975 x 3,5971 -

1971 x 4,9279 -

1988 x 1,7265 x 1,6566

1981 x 2,3356 -

Conversion vers la base … 2013 2013

1996 x 1,4067 x 1,3740

2004 x 1,2240 x 1,2077

Indice des prix à la

consommationIndice santé

Indices pivots appliqués suite à l'évolution de l'indice santé

(avant 1995 : indice des prix à la consommation)

1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au

dépassement de l'indice-pivot


194194194

2. Financement alternatif

2.0 Note méthodologique Le financement alternatif a pour objectif de compenser, dans un même temps, la limitation des subventions de l’Etat à la sécurité sociale et les réductions des cotisations personnelles et patronales. Ces réductions de cotisations augmentent constamment depuis 1995. Le financement alternatif repose sur un mode de calcul différent de celui des cotisations et par conséquent, il permet de limiter les charges qui pèsent sur le facteur ‘travail’ et affectent la compétitivité des entreprises. Le financement alternatif est affecté aux gestions globales des travailleurs salariés et indépendants, à l’ONSSAPL, au régime des soins de santé et au financement d’une série de dépenses hors gestions globales. Le financement alternatif constitue le troisième pilier du financement de la sécurité sociale, à côté des cotisations et des subventions de l’Etat. Il se définit comme étant des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale. Il s’agit principalement de recettes provenant de la TVA, du précompte mobilier et des accises sur le tabac. D’autres sources sont les taxes sur les opérations d’assurances, l’octroi de stock-options, les impôts sur les participations des travailleurs, l’impôt sur les personnes physiques et l’impôt des sociétés. La réglementation sur le financement alternatif est principalement reprise dans les articles 65 à 67quinquies inclus, de la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses1.

1 Ces dispositions sont valables jusqu’à l’année 2016 incluse. La loi du 18 avril 2017 portant réforme du

financement de la sécurité sociale les a abrogées et a créé de nouvelles règles applicables à partir de l’année

2017.

VI. Annexes 2. Financement alternatif

195195195

BNV

Typewritten Text

Table des matières

2.1 Financement alternatif

2011 2012 2013 2014 2015

TVA 14.892.606 13.255.534 13.535.778 13.786.781 7.287.583

ONSS - Gestion globale 11.967.342 10.444.271 10.643.339 10.826.577 4.713.309

Montant de base affecté (95,77 %) 5.815.680 5.949.837 5.922.382 6.094.230 2.049.458

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 1) 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887

Bonus-emploi 534.200 534.200 534.200 534.200 534.200

Bonus-emploi (effet retour fiscal) - - 37.280 37.280 37.280

Augmentation 2007 4.000 4.000 4.000 4.000 4.000

Intégration petits risques (art.66, §3 septies) -192.518 -197.986 -200.183 -200.864 -201.989

Augmentation (art. 66, §11) 24.807 25.511 25.794 25.882 26.027

Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) 2.912.369 1.325.698 1.310.627 1.582.422 -

Compensation réduction de la TVA sur l'électricité - - - -216.153 207.917

Compensation - Zones de police 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460

Coût du bonus-emploi - - 251.167 352.464 324.263

Titres-services 937.332 1.068.788 1.123.107 914.438 -

Chômage temporaire 83.371 69.902 106.422 78.349 27.594

Fonds "Cellules de mise à l'emploi" 7.081 7.081 7.081 7.081 7.081

Compensation cotisation aviation civile - 16.080 14.671 12.599 11.205

Fonds "activation des demandeurs d'emploi - capacité

de travail réduite" 5.000 - 2.117 1.461 -

Arriérés 298.845 24.287 -55.255 - -34.584

Montants non versés avant la cloture

des comptes -25.172 54.525 -2.419 36.840 98.549

INASTI - Gestion gloale 1.044.410 858.954 870.526 896.619 579.441

Montant de base affecté (4,23 %) 256.869 262.794 261.582 269.172 90.521

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 3) 277.748 277.748 277.748 277.748 277.748

Intégration petits risques (art.66, §3 septies) 192.518 197.986 200.183 200.864 201.989

Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) 293.542 130.778 131.013 158.382

Compensation réduction de la TVA sur l'électricité -9.547 9.183

Arriérés 13.433 -10.352 - - -

Montants non versés avant la cloture

des comptes 10.300 - - - -

ONEM - Gestion globale 2.700 2.777 2.808 2.817 -

Titres-services (travailleuses indépendantes) 2.700 2.777 2.808 2.817 -

ONEM - Hors gestion globale 67.618 76.139 75.060 77.857 -

ALE 19.810 19.810 19.810 19.810

Congé éducation payé 16.742 25.384 25.384 25.384 -

Congé éducation payé - supplément 12.700 26.225 25.146 11.106 -

Conventions 1er

emploi 4.720 4.720 4.720 4.720

Economie sociale 13.646 - - 16.837 -

INAMI - Hôpitaux (art. 67 bis) 1.756.985 1.824.842 1.889.404 1.928.467 1.950.448

FMP - Fonds Amiante 10.000 5.000 10.000 10.000 -

ONSSAPL 40.902 40.902 40.902 40.902 40.902

FFE 2.649 2.649 3.740 3.542 3.483

Accices 947.151 973.462 982.680 984.649 989.159

ONSS - Gestion globale 58.600 63.038 63.593 62.879 62.955

INASTI - Gestion globale 14.700 15.448 15.620 15.673 15.761

INAMI - Soins de santé 873.851 894.976 903.468 906.097 910.443

Accises (art. 67 ter) 743.851 764.976 773.468 776.097 780.443

Accises (art. 67 quinquies) 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000

Précompte mobilier 482.549 532.167 629.678 788.851 634.917



Stock options 78.393 117.620 124.789 161.648 151.976



Impôt sur participation des salariés 6.415 2.921 10.960 10.298 9.641


Taxes sur les assurances 2.698 2.863 2.782 2.791 2.807


Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 173.794 176.505 151.809 203.688 176.406



Total 16.583.606 15.061.073 15.438.477 15.938.707 9.252.489

VI. Annexes 2. Financement alternatif

196196196

3. Corrections sociales 3.0 Note méthodologique Au fil des ans le gouvernement a complété sa politique en matière de sécurité sociale par des mesures spécifiques visant à améliorer certaines dispositions de la législation de protection sociale en faveur des personnes socialement fragilisées. Il s’agit donc généralement de mesures visant un groupe particulier : par exemple les personnes qui bénéficient d’une prestation minimale dans une des branches de la protection sociale. L’ensemble des mesures prises dans ce but est désigné par les termes « corrections sociales ». Le tableau repris donne un aperçu des corrections sociales les plus importantes pour la période considérée. Le tableau est établi de la manière suivante : la première colonne reprend une courte description de la mesure (avec mention de l’objectif). La date d’entrée en vigueur figure en regard de chaque mesure (deuxième colonne). On trouve ensuite le coût budgétaire estimé (dans la colonne correspondant à l’année où la mesure est entrée en vigueur). Enfin, le coût calculé sur base annuelle1 apparaît dans la dernière colonne et ceci dans l’hypothèse où la mesure est parvenue à sa vitesse de croisière, à prix et volume constants.

1 Il s’agit toujours de calculs ex-ante : il n’est jamais tenu compte d’éventuels effets de retour.

VI. Annexes 3. Corrections sociales

197197197

BNV

Typewritten Text

Table des matières

3.1 Le régime des travailleurs salariés (millions d'euros) (*)

2012 2013 2014 2015

1. Indemnités

- Adaptation des tranches de revenus art.

230 : suppression tranche 75 %

1.1.2012 8,57 9,23 9,23

- BE : Augmentation de 2 % plafond AMI

(nouveaux entrants)

1.4.2013 2,25 4,68

- BE : Forfait "Aide d'une tierce personne"

porté à 20 EUR

1.4.2013 10,72 14,88

- BE : Augmentation du pécule de

vacances pour invalides de 66 EUR en

2013 et de 100 EUR en 2014

1.5.2013 17,84 29,32

- BE : Augmentation de 1,25 % des

minima "travailleur régulier"

1.9.2013 8,02 24,31

- BE : Augmentation de 2 % des minima

"travailleur non régulier"

1.9.2013 3,06 9,78

- BE : Augmentation de 2 % des

allocations qui ont pris cours 6 ans

auparavant-maintien de la récurrence

1.9.2013 0,65 1,81



auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2014 0,67 2,00

- BE : Augmentation de 1,25 % plafond

AMI (nbouveau entrants)

1.4.2015 1,40 1,87


vacances pour invalides de 160 EUR en

2015 (+ 2 ans incapacité)

1.5.2015 41,48 41,48

- BE : augmentation de 2 % des minima

"travailleur régulier"

1.9.2015 15,13 45,39

- BE : augmentation de 2 % des minima

"travailleur non régulier"

1.9.2015 4,13 12,39




1.9.2015 0,75 2,25

Coût

annuel

Prise de

cours

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.


198198198

(suite)

2012 2013 2014 2015

2. Chômage

- Prolongement du congé parental plein

temps de 3 à 4 mois

1.6.2012 5,54 8,89 8,89

- Octroi des avantages ACTIVA pour les

personnes avec une aptitude au travail

réduite

1.10.2012 4,80 4,80 4,80 4,80

- Congé parental mi-temps 0,15

- Plan de relance : accès chômage jeunes

en formation profesionnelle

1.1.2013 1,40 1,40 1,40

- Plan de relance : 10 000 stages de

transition sous forme d'activation de

l'allocation de transition

1.1.2013 41,80 41,80 41,80

- BE : Chômage temporaire calculé à 70

% du salaire plafonné

1.1.2013 33,85 33,25 33,25

- BE : Ne plus comptabiliser travail temps

partiel avec AGR comme chômage

1.3.2013 1,70 1,70 1,70

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds

de calcul (nouveaux bénéficiaires) (excl.

Prépensions)

1.4.2013

16,25


allocations maximales(anciens

bénéficiaires) (excl. Prépensions)

1.4.2013

- BE : Augmentation de 2 % de tous les

forfaits et minima excepté crédit-temps et

interruption de carrière

1.9.2013 16,99 50,96 50,96

- BE : Plafonds +1,25 % incl. les maxima

actuels

1.4.2015 16,87 16,87 22,49

- BE : Minima et forfaits - population

entière (+ 2 %)

1.9.2015 17,39 17,39 52,17

Prise de

cours

21,99

Coût

annuel

21,99


199199199

(suite)

2012 2013 2014 2015

3. Pensions

- Carrière mixte : 2ième adaptation des

petits minima et de l'unité de carrière

1.9.2012 9,93 26,19 26,19 26,19

- Adaptation au bien-être de 2 % des

pensions ayant pris cours en 2007

1.9.2012 5,77 17,38 17,38 17,38


de calcul (nouveaux entrants)

1.1.2013 0,00 0,04 0,04


vacances de 5 % en 2013

1.5.2013 32,71 70,26 70,26

- BE : Augmentation de 1,25 % de tous les

minima

1.9.2013 11,93 34,44 34,44

- BE : Augmentation de 1,25 % du "droit

minimum par annés de carrière"

1.9.2013 0,14 0,83 0,83


allocations qui ont pris cours en 2008 -

maintien de la récurrence

1.9.2013 6,26 18,77 18,77

- BE : Augmentation des petits minima

pour salariés

1.1.2014 4,61 4,61 4,61


allocations qui ont pris cours en 2009 -

maintien de la récurrence

1.9.2014 5,21 15,63 15,63

- BE : Prise en compte de la dernière

année de prise de cours attribuée sur

base du salaire de l'année précédente.

1.1.2015 3,14 3,14

- BE : Assouplissement du principe de

l'unité de carrière

1.1.2015 0,93 0,93

- BE : Changement de la pension de

survie

1.1.2015 3,68 3,68

- BE : Modification des conditions du

travail autorisé

1.1.2015 18,05 18,05

- BE : Modification des conditions de

perception de compléments de pension

1.1.2015 -2,54 -2,54

- BE : Modification des conditions

d'obtention du minimum garanti de

1.1.2015 -1,45 -1,45

- BE : Pécule de vacances (+ 6,9 %) (pas

d'écrêtement du montant mensuel)

1.5.2015 55,68 55,68

- BE : Petit minimum jusqu'au niveau du

minimum des salariés

1.6.2015 43,67 104,81

- BE : Tous les minima (+ 2 %) 1.9.2015 23,72 71,16

- BE : Droit minimum par année (+ 2 %) 1.9.2015 0,23 0,69

- BE : Plafond droit minimum par année 1.9.2015 0,58 1,74

- BE : Cohorte 2010, pris cours il y a 5 ans

(+ 2 %)

1.9.2015 5,55 16,65

- BE : Toutes les pensions avant 1995

(+ 1 %)

1.9.2015 13,31 39,93

Prise de

cours

Coût

annuel


200200200

(suite)

2012 2013 2014 2015

4. Accidents du travail

- Relèvement du plafond de revenu

de 0,7 %

1.1.2012 2,00 0,10 0,10 0,10

- Augmentation de 2 % des minima et des

forfaits

1.9.2012 0,65 2,25 2,25 2,25

- Augmentation de 0,7 % des indemnités 1.9.2012 0,34 1,85 1,85 1,85

- Augmentation de 2 % des allocations qui

ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2012 0,09 0,28 0,28 0,28


minima

1.9.2013 0,75 2,25 2,25

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes

les allocations

1.9.2013 0,30 0,90 0,90




1.9.2013 0,10 0,29 0,29




1.9.2014 0,10 0,31 0,31

- BE : Soutien aux cas les plus graves en

période avant la consolidation

1.7.2015 0,18 0,36


minima

1.9.2015 0,81 2,43




1.9.2015 0,07 0,21

- BE : Augmentation de 0,3 % pour les

accidents de travail survenus en 2011

1.9.2015 0,01 0,03

- BE : Diminution des cotisations sociales

après la retraite de 13,07 % à 8,31 %

1.10.2015 1,04 4,16

5. Maladies professionnelles

- Augmentation de 2 % des allocations qui


1.9.2012 0,02 0,05 0,05 0,05


de calcul( nouveaux bénéficiares)

1.1.2013 0,09 0,09 0,09


minima

1.9.2013 1,09 3,17 3,17

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes

les allocations

1.9.2013 0,09 0,27 0,27




1.9.2013 0,01 0,04 0,04




1.9.2014 0,01 0,04 0,04


minima

1.9.2015 1,09 3,27


allocations qui ont pris cours de 6 ans


1.9.2015 0,02 0,06

- BE : Diminution des cotisations sociales

après la retraite de 13,07 % à 8,31 %

1.10.2015 1,28 5,12

Coût annuelPrise de

cours


201201201

3.2 Le régime des travailleurs indépendants (millions d'euros) (*)

2012 2013 2014 2015

1. Indemnités

- Augmentation des allocations

hebdomadaires de maternité et d'adoption

(+33,15 EUR)

1.7.2012 0,35 1,43 1,45 1,45

- Impact de l'égalisation de la pension

minimum au taux ménage à celle des

salariés

1.4.2013 0,71 0,98 0,98

- Augmentation de 3,43 EUR de

l'allocation aide d'une tierce personne

1.4.2013 1,05 1,45 1,45

- Augmentation de 1,25 % de l'indemnité

forfaitaire d'incapacité de travail

1.9.2013 0,33 1,05 1,05


forfaitaire d'invalidité sans cessation

1.9.2013 0,29 0,91 0,91


forfaitaire d'invalidité avec cessation

1.9.2013 0,83 2,56 2,56

- Augmentation de l'indemnité forfaitaire

d'incapacité de travail et d'invalidité sans

arrêt d'entreprise isolé (augmentation

pension des indépendants)

1.4.2015 0,27 0,36

- Augmentation de 2 % de l'indemnité

forfaitaire d'incapacité primaire de travail

1.9.2015 0,62 1,86

- BE : Augmentation de 2 % de l'indemnité

forfaitaire d'invalidité sans et avec

cessation

1.9.2015 2,02 6,06

2. Pensions

- Augmentation de 2 % des pensions de

2007

1.9.2012 0,68 2,04 2,04 2,04

- Egalisation de la pension minimum au

taux ménage à celle des salariés

1.4.2013 11,26 15,01 15,01

- Augmentation de 1,25 % de la pension

minimale

1.9.2013 11,78 35,33 35,33

- Augmentation de 2 % des pensions qui


1.9.2013 0,74 2,22 2,22


minima

1.9.2015 16,89 50,67

- BE : Augmentation de 2 % de pension

pris cours il y a 5 ans

1.9.2015 0,80 2,40

- BE : Augmentation de 1 % de toutes les

pensions d'avant 1995

1.9.2015 0,45 1,35

3. Assurance faillite

- Extension des indemnités de l'assurance

faillite vers les cas de cessation forcée de

l'activité

1.10.2012 0,88 3,53 3,35 3,53

- Possibilité de demander des prestations

de l'assurance faillite plusieurs fois

pendant la carrière pour au maximum 12

mois

1.10.2012 0,22 0,89 0,89 0,89

- Impact de l'égalisation de la pension

minimum au taux ménage à celle des

salariés

1.4.2013 0,07 0,09 0,09

- Augmentation de 1,25 % de la prestation

assurance faillite

1.9.2013 0,06 0,18 0,18

- BE : Augmentation de 2 % de la

prestation assurance faillite

1.9.2015 0,07 0,21

Prise de

cours


Coût

annuel


202202202

3.3 L'assistance sociale (millions d'euros) (*)

2012 2013 2014 2015

1. GRAPA

- BE : Augmentation de 2 % de la GRAPA 1.9.2013 7,34 23,02 23,02

- BE : Augmentation de 2 % de la GRAPA 1.9.2015 8,47 25,41

2. Allocations aux personnes

handicapées

- BE : Augmentation de 2 % de

l'allocation de remplacement de revenus

1.9.2013 6,58 19,97 19,97

- Augmentation de l'abatement de

l'allocation d'intégration

1.4.2014 5,20 6,93

- BE : Augmentation de 2 % de

l'allocation de remplacement de revenu

1.9.2015 7,20 21,60

3. Revenu d'intégration

- BE : Augmentation de 2 % du revenu

d'intégration

1.9.2013 2,38 13,57 13,57

- BE : Augmentation de 2 % du revenu de

2 % du revenu d'intégration

1.9.2015 4,80 14,40

4. Aide sociale

- BE : Augmentation de 2 % de l'aide

sociale équivalente

1.9.2013 2,59 4,53 4,53

- BE : Augmentation de 2 % de l'aide

sociale équivalente

1.9.2015 1,60 4,80


Coût

annuel

Prise de

cours


203203203

204204204

4. Secteur public 4.0 Note méthodologique Dans cette annexe sont reprises une série de statistiques concernant les régimes de sécurité sociale du secteur public. On se limite seulement à quatre parties, principalement le comptage du nombre de bénéficiaires dans le secteur public, avec le détail des statistiques du personnel du secteur de l’enseignement; la masse salariale; les pensions du secteur public et les prestations familiales. Précisons maintenant le contenu de ces quatre parties. L’effectif du personnel est traité dans les tableaux 4.1 et 4.2. La ventilation (en sous-secteurs) a été mise en concordance avec l’organisation de l’Etat belge. D’une part on reprend l’Etat central qui, plus loin est ventilé en Etat fédéral et Communautés et Régions. D’autre part, il y a les administrations provinciales et locales. Pour les Communautés et Régions chaque entité est détaillée. Les chiffres pour 2015 dans le tableau 4.1 sont une synthèse de diverses sources (ONSS, ORPSS, SPF P&O, statistiques des Régions et Communautés, ….), ceux-ci sont seulement une estimation. Le tableau 4.2 reprend le détail du secteur de l'enseignement et est basé sur les statistiques propres des départements d’enseignement. Les effectifs sont donnés par Communauté. Pour la Communauté française il n’est pas possible de faire une différence entre le personnel nommé et le personnel temporaire quant au comptage par tête ; cette ventilation est bien possible pour le comptage au niveau des équivalents temps-plein. Le tableau 4.3 donne la masse salariale du secteur public assujetti à l’ONSS. Cette masse salariale est importante car le personnel statutaire du secteur public est assujetti uniquement aux soins de santé. Le personnel du secteur public bénéficie d’un régime de pensions spécifique. Le financement des pensions publiques est divisé en différents régimes qui ont chacun leurs propres caractéristiques. Cependant la plupart des pensions publiques sont payées sur ordre du Service des Pensions du secteur public, par le SCDF. Dans ce Vade Mecum on donne les dépenses de pensions payées en faisant une différence entre les pensions de retraite et les pensions de survie (tableau 4.4) et le nombre de ces avantages de pensions (tableau 4.5). Pour des statistiques plus détaillées du pouvoir fédéral on peut consulter le site www.pdata.be .

VI. Annexes 4. Secteur public

205205205

BNV

Typewritten Text

Table des matières

4.1 L'effectif du personnel du secteur public (1)

Source : SPF P&O, ORPSS, Communautés et Régions et statistiques diverses Situation en 2015

Statutaires Contractuels ACS Total

Services publics fédéraux 196.061

Service des pensions du secteur public 405 73 - 478

Ministère de la Défense 1.328 360 - 1.688

SPF Chancellerie du Premier Ministre 106 63 - 169

SPF Personnel et Organisation 386 57 - 443

SPF Budget et Contrôle de la gestion 132 12 - 144

SPF Technologie de l'Information et de la

Communication

29 4 - 33

SPF Mobilité et Transports 866 223 - 1.089

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes

et Energie

1.493 497 - 1.990

SPF Finances 20.181 3.921 - 24.102

SPF Affaires étrangères, Commerce

extérieur et Coopération au Développement

1.174 482 - 1.656

SPF Intérieur 3.732 1.576 - 5.308

SPF Sécurité Sociale 863 197 - 1.060

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

alimentaire et Environnement

874 245 - 1.119

SPF Justice 10.308 1.239 - 11.547

SPF Emploi, Travail et Concertation

sociale

989 229 - 1.218

SPP (ensemble) 249 220 - 469

Corps spéciaux 25.172 - - 25.172

Armée 30.661 - - 30.661

Parastataux 12.413 4.388 - 16.801

Entreprises publiques autonomes fédérales - - - 69.455

Divers 96 1.363 - 1.459

Régions et Communautés - - - 462.120

Administration - - - 105.918

Enseignement - - - 319.870

Organismes pararégionaux et para-

communautaires de service public

- - - 36.332

Autorités locales et provinciales 131.911 194.098 35.405 361.414

Communes 44.455 71.853 23.224 139.532

CPAS 26.097 83.780 8.713 118.590

Intercommunales 11.872 26.452 2.552 40.876

Provinces 9.639 7.377 337 17.353

Zones de police 36.678 2.084 104 38.866

Divers 3.170 2.552 475 6.197

Total 1.019.595

(1) Toutes les données ne sont pas disponibles pour faire une ventilation des effectifs entre statutaires et contractuels


206206206

4.2 Détail du secteur de l'enseignement

Source : départements de l'enseignement, Cref, VLIR Situation en janvier 2015 (Année scolaire 2014-2015)

effectifs Nommés Temporaires Total

Communauté flamande (1)

130.683 52.710 183.393

Enseignement fondamental 53.328 20.592 73.920

Enseignement secondaire 58.430 19.507 77.937

Enseignement supérieur et universitaire 6.110 4.527 10.637

Enseignement pour adultes, enseignement

artistique à horaire réduit et autres12.815 8.084 20.899

Communauté française (2)

- - 134.530

Enseignement fondamental - - 43.569

Enseignement secondaire - - 66.604

Enseignement supérieur et universitaire - - 15.481


artistique à horaire réduit et autres

- - 8.876

Communauté germanophone (3)

1.133 814 1.947

Enseignement fondamental 484 316 800

Enseignement secondaire 554 374 928

Enseignement supérieur et universitaire 35 20 55



60 104 164

en équivalents temps-pleins Nommés Temporaires Total

Communauté flamande (1)

- - 157.788



Enseignement supérieur et universitaire - - 8.282



10.558 5.597 16.155

Communauté française (2)

77.316 30.229 107.545



Enseignement supérieur et universitaire 7.263 4.697 11.960



2.955 2.420 5.375

Communauté germanophone (3)

923 577 1.500

Enseignement fondamental 391 235 626

Enseignement secondaire 463 286 749

Enseignement supérieur et universitaire 27 12 39



42 44 86

(1) Source : www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken

"Vlaams onderwijs in cijfers, 2014 - 2015" du ministère flamand de l'enseignement et de la formation.

(2) Source : "Personnels de l'Enseignement, année scolaire 2014-2015" édité par le

Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les données ne sont pas disponibles pour faire une

ventilation des effectifs entre statutaires et temporaires.

(3) Bron: Ministerium der Deutschsprachige Gemeinschaft


207207207

Source : ONSS

2011 2012 2013 2014 2015

Hommes 13.142,6 13.172,1 13.272,5 13.118,5 12.931,9

Ouvriers 645,8 645,9 662,0 656,3 660,6

Employés 12.496,8 12.526,2 12.610,5 12.462,2 12.271,3Assujettis uniquement aux soins

de santé (2) 9.285,8 9.380,2 9.366,0 9.194,2 8.952,7

Autres 3.211,0 3.146,0 3.244,5 3.268,0 3.318,6

Femmes 12.897,2 13.178,3 13.604,2 13.811,8 13.974,6

Ouvriers 368,7 360,3 360,1 338,9 322,9


de santé (2) 8.286,0 8.720,9 9.025,3 9.248,8 9.373,8

Autres 4.242,5 4.097,1 4.218,8 4.224,1 4.277,9

Total 26.039,8 26.350,3 26.876,7 26.930,3 26.906,5

Ouvriers 1.014,5 1.006,2 1.022,1 995,2 983,5


de santé (2) 17.571,8 18.101,1 18.391,3 18.443,0 18.326,5

Autres 7.453,5 7.243,0 7.463,4 7.492,1 7.596,5

(1) A l'exclusion des travailleurs ressortissant à l'ORPSS.

(2) Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant sont repris dans les statistiques des travailleurs

intellectuels lorsqu'ils sont uniquement assujettis à l'assurance soins de santé. Dans ce cas, aucune distinction n'est

faite entre le caractère manuel ou intellectuel de leur fonction ou occupation. Le personnel statutaire de la SNCB

est inclus.

4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social (1)

(millions d'euros)


208208208

4.4 Evolution des pensions publiques payées (millions d'euros)

Source : Service des Pensions du Secteur Public

2011 2012 2013 2014 2015

Pensions de retraite 9.659,51 10.258,54 10.916,26 11.327,17 11.756,13

Autorité fédérale 3.348,86 3.582,01 3.769,12 3.556,25 3.663,64

Fonctionnaires et corps spéciaux 923,38 982,54 1.041,04 1.103,34 1.202,03

Organismes d'intérêt public 201,32 213,08 224,01 232,74 241,09

Entreprises publiques autonomes 888,09 945,40 998,85 1.030,39 1.059,67

Cultes 33,88 34,19 33,51 32,10 29,27

Armée et ancienne gendarmerie 989,90 1.012,30 1.034,83 1.023,32 981,20

Police intégrée 312,30 394,49 436,89 134,36 150,39

Communautés et Régions 455,18 496,79 565,51 628,51 660,41

Communauté et Région flamande 229,92 249,66 294,49 341,74 360,63

Région wallonne 89,46 100,77 112,14 120,51 126,73

Région Bruxelles-capitale 24,08 26,87 29,72 32,17 34,23

Communauté française 108,01 115,87 125,14 129,64 132,88

Communauté germanophone 3,69 3,62 4,01 4,45 5,95

Enseignement 5.023,73 5.321,76 5.659,29 5.838,83 6.034,28

Enseignement flamand 2.867,65 3.042,99 3.215,91 3.323,56 3.452,77

Enseignement francophone 2.133,57 2.253,89 2.416,69 2.487,12 2.553,05

Enseignement germanophone 22,51 24,89 26,69 28,15 28,45

Pouvoirs locaux 831,74 857,99 922,33 1.303,57 1.397,81

Administration locale flamande 422,21 451,25 482,78 682,90 722,97

Administration locale wallonne 240,31 243,72 266,29 386,55 433,54

Administration locale Bruxelles-Capitale 169,21 163,02 173,26 234,12 241,29

Ancien organisme national - - - - -

Pensions de survie 1.361,48 1.388,67 1.419,60 1.413,25 1.416,97

Autorité fédérale 828,17 860,61 866,40 792,20 779,89

Fonctionnaires et corps spéciaux 274,73 275,42 274,89 272,66 274,08

Organismes d'intérêt public 44,13 44,53 44,82 44,19 43,50

Entreprises publiques autonomes 177,63 180,38 182,76 180,78 179,76

Cultes 0,25 0,23 0,19 0,17 0,16

Armée et ancienne gendarmerie 295,32 297,09 298,19 287,17 274,27

Police intégrée 36,12 62,96 65,54 7,23 8,12

Communautés et Régions 55,71 57,86 64,68 70,66 72,39

Communauté et Région flamande 27,96 29,37 34,86 39,65 40,43

Région wallonne 14,32 14,95 15,75 16,32 16,75

Région Bruxelles-capitale 1,86 1,94 1,99 2,19 2,34

Communauté française 10,72 10,89 11,35 11,60 11,84

Communauté germanophone 0,86 0,71 0,73 0,90 1,02

Enseignement 324,56 337,44 353,66 356,91 363,86

Enseignement flamand 188,65 196,84 204,57 206,60 212,46

Enseignement francophone 134,48 139,10 147,54 148,95 150,13

Enseignement germanophone 1,43 1,50 1,56 1,36 1,27

Pouvoirs locaux 153,04 132,75 134,86 193,47 200,84

Administration locale flamande 73,80 71,99 73,26 101,61 102,00

Administration locale wallonne 55,11 42,75 43,20 61,24 67,91

Administration locale Bruxelles-Capitale 24,13 18,01 18,40 30,62 30,93


Total général 11.020,99 11.647,21 12.335,86 12.740,41 13.173,10


209209209

4.5 Evolution du nombre de pensions publiques

Source : Service des Pensions du Secteur Public

2011 2012 2013 2014 2015


Autorité fédérale 131.268 137.165 140.864 134.305 137.427

Fonctionnaires et corps spéciaux 33.855 34.751 35.719 37.832 41.142

Organismes d'intérêt public 8.305 8.533 8.752 9.037 9.284

Entreprises publiques autonomes 41.348 42.881 44.309 45.639 46.608

Cultes 2.297 2.299 2.236 2.181 2.003

Armée et ancienne gendarmerie 36.440 36.220 36.313 35.810 34.163

Police intégrée 9.023 12.481 13.535 3.806 4.227

Communautés et Régions 17.356 18.362 19.536 22.035 23.097

Communauté et Région flamande 9.082 9.617 10.260 12.284 12.949

Région wallonne 3.493 3.775 4.035 4.276 4.474

Région Bruxelles-capitale 909 963 1.041 1.121 1.190

Communauté française 3.694 3.831 4.012 4.144 4.227

Communauté germanophone 178 176 188 210 257

Enseignement 171.914 176.200 180.820 185.854 190.526

Enseignement flamand 97.282 100.022 102.777 105.786 108.593

Enseignement francophone 73.773 75.264 77.094 79.073 80.930

Enseignement germanophone 859 914 949 995 1.003

Pouvoirs locaux 44.583 44.139 45.966 58.764 61.361

Administration locale flamande 24.035 24.192 25.207 31.852 33.441

Administration locale wallonne 12.923 12.836 13.484 17.508 18.233

Administration locale Bruxelles-Capitale 7.625 7.111 7.275 9.404 9.687



Autorité fédérale 53.549 55.454 55.090 51.021 50.532

Fonctionnaires et corps spéciaux 15.853 15.528 15.290 15.304 15.552

Organismes d'intérêt public 2.932 2.891 2.866 2.844 2.820

Entreprises publiques autonomes 13.660 13.680 13.740 13.709 13.752

Cultes 34 35 37 30 30

Armée et ancienne gendarmerie 20.214 19.745 19.405 18.765 17.964

Police intégrée 856 3.575 3.752 369 414

Communautés et Régions 3.568 3.674 3.865 4.288 4.476

Communauté et Région flamande 1.738 1.810 1.942 2.307 2.406

Région wallonne 988 1.014 1.068 1.095 1.137

Région Bruxelles-capitale 129 135 135 146 158

Communauté française 648 663 666 678 704

Communauté germanophone 65 52 54 62 71

Enseignement 20.793 21.168 21.523 21.962 22.426

Enseignement flamand 11.690 11.967 12.184 12.473 12.775

Enseignement francophone 9.011 9.108 9.240 9.403 9.572

Enseignement germanophone 92 93 99 86 79

Pouvoirs locaux 13.035 10.409 10.421 13.986 14.127

Administration locale flamande 6.542 5.404 5.438 7.092 7.173

Administration locale wallonne 4.511 3.631 3.625 4.770 4.788

Administration locale Bruxelles-Capitale 1.982 1.374 1.358 2.124 2.166


Total général 456.066 466.571 478.085 492.215 503.972


210210210

LISTE DES ABREVIATIONS INSTITUTIONS :

- Institutions fédérales

Institutions dépendant du SPF Sécurité sociale :

BCSS Banque Carrefour de la Sécurité Sociale CAAMI Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité CNAASTI Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants CSPM Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins e-Health Plate-forme e-Health Ex-FNROM Ex - Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (actuellement « cellule

mineurs » de l’INAMI) Ex-ONAFTS Ex- Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés Ex-ONSSAPL Ex- Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Ex-OSSOM Ex- Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer FAMIFED Agence fédérale pour les allocations familiales Ex-FAT Ex-Fonds des Accidents du Travail (actuellement Fedris) Ex-FMP Ex-Fonds des Maladies Professionnelles (actuellement Fedris) Fedris Agence fédérale des risques professionnels INAMI Institut National d’Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ONSS Office National de Sécurité Sociale ONVA Office National des Vacances Annuelles ORPSS Office des régimes particuliers de sécurité sociale SFP Service fédéral des Pensions

Institutions dépendant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : CAPAC Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage ONEm Office National de l’Emploi

Autres institutions :

CAS Caisses d’Assurances Sociales CPAS Centre Public d’Aide Sociale Ex-FNRSH Ex - Fonds National de Reclassement Social des Handicapés Ex-INS Ex-Institut National de Statistique (actuellement DGSIE : Direction Générale

Statistique et Information Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie)

FBI Fonds Budgétaire Interdépartemental FESC Fonds d’Equipements et de Services Collectifs FFE Fonds de Fermeture des Entreprises FVO Fonds pour Veuves et Orphelins ICN Institut des comptes nationaux OCCPM Office de compensation des congés payés pour marins SCDF Service Central des Dépenses Fixes SNCB Société Nationale des Chemins de Fer Belges

- Institutions pararegionales ou paracommunautaires

Actiris (Ex-ORBEM) Office régional bruxellois de l’Emploi AWIPH Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées FOREM Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi VDAB «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» VFSIPH «Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap»

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TERMES : ACS Agents contractuels subventionnés

ALE Agences Locales pour l’Emploi BIM Bénéficiaires de l’Intervention Majorée BMF Budget de moyens financiers CCI Chômeurs complets indemnisés CCT Convention Collective de Travail GFG Gestion financière globale GRAPA Garantie de Revenu aux Personnes Agées IRN Inscrits dans le Registre national OA Organismes assureurs OP Organismes de paiement PEP Première expérience professionnelle PDT Programmes de transition

RCC Régime de chômage avec complément d’entreprise SINE Economie d'insertion sociale SISD Services intégrés de soins à domicile SPA Supplément préretraite agriculture

SPF Service Public Fédéral SPP Service Public de Programmation TIP Titulaires Indemnisables Primaires VIPO Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins

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ISSN : 1781 – 0655D/2018/10.770/2 (web)

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