Vade-mecum à l’usage des correspondants « points de contact départementaux » de la mission...

8/13/2019 Vade-mecum lusage des correspondants points de contact dpartementaux de la mission relative lanticip

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www.territoires.gouv.fr

version

du10

dce

mbre

2013

Vade-mecum lusage des correspondants points de contact dpartementaux de la mission relative lanticipation

et laccompagnement des oprationsdvacuation des campements illicitesapplication de circulaire interministrielle du 26 aot 2012(ref. NOR INTK1233053C)


2/120


3/120

Vade-mecum lusagedes correspondants

points de contact dpartementaux

de la mission relative lanticipation et laccompagnement

des oprations dvacuationdes campements illicites

application de circulaire interministrielle du 26 aot 2012

(ref. NOR INTK1233053C)

Premier ministre

ministre de lEgalit des territoires et du Logement

Dlgation interministrielle pour lhbergement et laccs au logement

des personnes sans-abri ou mal loges (Dihal)

Dihal- 244, boulevard Saint-Germain 75007 [email protected] / tl. 01 40 81 33 73 - fax. 01 40 81 34 90

version du 10 dcembre 2013

Ce document est le fruit dun travail interministriel

ayant impliqu les administration centrales des ministres suivants :

ministre des Affaires trangres et europennes,

ministre de lEducation nationale,ministre de la Justice,

ministre des Affaires sociales et de la Sant,

ministre de lEgalit des territoires et du Logement,

ministre de lIntrieur,

ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation professionnelle

et du Dialogue social.


4/120DLGATION INTERMINISTRIELLE LHBERGEMENT ET LACCS AU LOGEMENT4


5/1205

Vade-mecumpour lanticipation et laccompagnement

des oprations dvacuation des campements illicites

Avant- ProposUn an aprs la premire dition du vade-mecum, lapplication de la circulaire du 26 aot 2012 relative

lanticipation et laccompagnement des oprations dvacuation des campements illicites progresse

grce au travail ralis par les services de lEtat en troite collaboration avec les lus locaux et les asso-

ciations. Je noublie pas limportance des diagnostics mis en uvre et le travail de mdiation engag

avec les familles prsentes dans ces campements.

Jai le plaisir de vous prsenter aujourdhui une dition actualise intgrant les volutions intervenues

en matire danticipation et daccompagnement des oprations dvacuation et les leons que nous

retenons des expriences du terrain.

Il est certain quen dpit de ces volutions, la situation reste perfectible : je ne mconnais pas les difficul-

ts que vous rencontrez, et qui ont pour fondement larticulation complexe de deux chelles de temps :

le court terme, avec lapplication des dcisions de justice et la conduite des vacuations, et le moyen

et long terme, temps du travail social et de linsertion, mais aussi celui de lorganisation du retour dans les

pays dorigine pour celles et ceux qui ne resteront pas en France.

Je suis convaincu que nous avons la volont et les moyens de russir ensemble. Ce nest pas parceque la mission est difficile quelle est impossible. La journe nationale dchanges du 27 septembre der-

nier, tenue lAssemble nationale, a dmontr quil existe des solutions pragmatiques et adaptes

chaque territoire.

Dautres outils, comme un guide destination des lus, sont galement en prparation et complteront

prochainement ce vade-mecum qui, je lespre, vous sera utile.

ALAIN RGNIER

PRFET, DLGU INTERMINISTRIEL POUR LHBERGEMENT

ET LACCS AU LOGEMENT DES PERSONNES SANSABRI OU M AL LOGES



Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Elments de contexte1 - Organisation de la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2 - Etat des lieux des campements illicites et grands squats au 31 juillet 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

3 - Point dtape de la politique danticipation et daccompagnement

des vacuation des campements illicites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Cadre dintervention4 - Le dispositif dpartemental de pilotage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

5 - Anticipation et gestion coordonnes avant le dmantlement des campements

pour laccompagnement et linsertion des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

6 - Rappel du cadre juridique des vacuations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

7 - Lapprciation juridique de lurgence dans lvacuation des campements illicites . . . . . . 37

Ingnierie de projets8 - Ltat des lieux et le diagnostic global et individualis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Annexe 1 Les recommandations pour le cahier des charges

du diagnostic global et individualis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

9 - La Matrise duvre urbaine et sociale (Mous) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

10 - Les fonds structurels europens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

11 - La coopration dcentralise pour linsertion sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Sommaire


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Accs lhbergement et au logement12 - Lhbergement, laccs au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

Annexe 1 - Laccs au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

Annexe 2 - Le dispositif dhbergement de droit commun. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

Annexe 3 - Les solutions alternatives temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Protection de lenfance et accs lcole13 - La scolarisation des enfants : conditions et moyens mobilisables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

Annexe 1 - Fiche de signalement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

14 - La protection des mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

Accs aux soins15 - Organiser laccs aux soins et la prvention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

16 - La mdiation sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

Accs lemploi

17 - La fin des mesures transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113

Accs aux droits18 - La domiciliation pralable laccs au droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115


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lments de contexte

1.Organisation de la mission

1. ContexteA la suite de la runion interministrielle du 22 aot 2012 prside par le Premier ministre, le prfet Alain

Rgnier, Dlgu interministriel pour lhbergement et laccs au logement, sest vu confier une mis-

sion de coordination interministrielle de laction de lEtat et dinterface avec les associations et autres

partenaires (collectivits, bailleurs sociaux), afin de mieux anticiper le dmantlement des campements

illicites et laccompagnement des populations concernes.

Au niveau central comme au niveau local, la prise en charge des personnes issues des vacuations des

campements relve de la comptence de plusieurs ministres. La question de la mise labri, puis de

la stabilisation, ressort de la politique du logement et de lhbergement, quand le processus dinsertion

requiert un portage soutenu de la part dautres administrations, tels les services de lemploi, de lduca-

tion nationale, de la sant, etc. Cest pourquoi une mission spcifique danimation interministrielle a tconfie au Dlgu interministriel.

Il est par ailleurs demand au Dlgu de contribuer avec le ministre en charge des affaires euro-

pennes, lactualisation et au suivi de la stratgie franaise au regard des exigences communautaires.

Cette stratgie comporte galement une partie consacre aux gens du voyage dont le suivi sera assur

par la Direction gnrale de la cohsion sociale (DGCS).

En outre, la France a accept de participer un groupe pilote dEtats membres. Le prfet Alain

Rgnier a t dsign point de contact national en lien avec le Secrtariat gnral aux affaires

europennes (SGAE).

Dans le cadre de cette mission, une attention particulire sera porte la promotion de la dignit

des personnes, la lutte contre toutes les formes de discriminations et lvolution des reprsentations

en la matire.



2. ObjectifsLa mission du dlgu interministriel consiste assurer :

u la coordination des travaux interministriels en lien avec tous les ministres concerns,

u lanimation et laccompagnement dun rseau de correspondants locaux,

u le rle dinterface avec les associations et les autres partenaires de lEtat,

u lactualisation de la stratgie franaise au regard des exigences communautaires et du souci ex-

prim par le gouvernement de contribuer linsertion de ces populations, souvent marginalises.

En parallle, une mission est confie plusieurs inspections gnrales pour valuer les dispositifs din-

sertion et daccompagnement des personnes prsentes dans ces campements qui a donn lieu la

remise dun rapport en mai 2013. Disponible cette adresse : http://goo.gl/6Dbjf1

3. OrganisationLe Dlgu interministriel a t convenu, lors de la runion de lancement du 1er octobre 2012 avec

les correspondants des ministres concerns, de la mise en place dune organisation et dun pilotage

ddis se dclinant la fois au plan national et local. Une telle organisation doit permettre de proposer

un travail efficace itratif entre le terrain, lieu de la mise en uvre des politiques, et le niveau central, en

charge de leur laboration et de leur valuation.

u Le comit de pilotage interministriel

Le Dihal a mis en place, au niveau national, une instance de pilotage de la mission rassemblant les re-

prsentants des administrations centrales concernes qui a la charge de llaboration des lments de

mthode et de rfrence, bote outils destination des prfets.

u Un rseau des correspondants points de contact

dpartementaux

Il sappuie galement, au niveau local, sur un rseau dinterlocuteurs dsigns par les prfets. Ces cor-

respondants ont la charge dinformer le Dihal des diverses situations, des initiatives, des besoins et at-

tentes ainsi que les bonnes pratiques et expriences issues du ter rain. Ils doivent rapidement laborer un

tat des lieux des situations rencontres sur leur territoire.


11/12011



u Un rseau dlus volontaires

Il associera galement des lus volontaires dans un groupe pilote qui aura comme objectif de partager

les connaissances, linnovation et lexprimentation (lancement dappels projets).

u Un groupe de rfrents techniques

En outre, le Dihal entend sappuyer sur des experts et personnes ressources qui formeront un groupe de

rfrents apportant leurs connaissances de terrain et leurs expriences dingnierie de projets.

u Un groupe national de suivi

La Dihal a en outre install un groupe national de suivi, runissant des associations, des acteurs de ter rain

et des reprsentants des diffrents ministres concerns. Cette instance constitue un lieu de dbat et de

recherche dun consensus sur les mesures proposer. Elle mne un travail collectif dexpertise, dappro-

fondissement et denrichissement pour construire les lments de la politique mettre en place et faire

des propositions au comit de pilotage interministriel. La premire runion a eu lieu le 22 octobre 2012

et a permis la mise en place de plusieurs groupes de travail.



PREMIER MINISTRE

ducation nationale affaires sociale, sant galit des territoires, logement Travail, emploi

GROUPE NATIONAL DE SUIVI

Runions bimestrielles

avec associations et ONG

RSEAU DLUSVOLONTAIRES

Une quarantaine dlus laborent

avec la DIHAL une bote outils

destination des lus locaux

RSEAU DES CORRESPONDANTSDPARTEMENTAUX

Dsigns par les prfets ;

runions nationales rgulires

Anime des comits de suivi

COMIT DE PILOTAGEINTERMINISTRIEL

Runions mensuelles avec les

directions dadministration centrale

Elaboration dun vademecum

lutte contre lexclusion russite ducative justice affaires trangres affaires europennes intrieur


13/12013



Alain REGNIER

Prfet

Dlgu interministriel pour lhbergement

et laccs au logement des personnessans-abri ou mal loges

Assistante

Catherine GANEY

Directeur de Cabinetet suivi des

affaires europennes et internationales

Manuel DEMOUGEOT

Secrtaire Gnrale

Christine POINTEREAU

Secrtariat2 vacataires

Charg de communication

Guillaume NUNGESSER

Assistant de communication

David VADON

Denise AUBRY

Charge de mission

formation des acteurs de la LHI

Susanne KULIG

Charge de mission

sant - environnement - outremer

Charge de mission

Hbergement et accs au logement

Mission pour lanticipation etlaccompagnement des opration de

dmantlement des campements illicites

Anne CINGET

Charge de mission

logement des jeunes - habitat alternatif -

valuation

Marie GAFFET

Chef de projet logement

Sami CHAYATA

Charg de mission

hbergement et projets solidaires

Conseillre ducation / culture

Zahra BOUDJEMAI KALISZ

Conseiller affaires intrieures Laurent ALATON

sous prfet

programme exprimental Un chez-soi dabord

Dr. Pascale ESTECAHANDY

coordinatrice nationale

Conseiller travail / emploi

Sad ISSACK

Marie-Franoise LAVIEVILLE

Adjointe au dlgu interministriel

Michel POLGE

Directeur de ple

lutte contre lhabitat indigne

Dominique DEVIN - MAUZARD

Directrice de ple

dveloppement de projets territoriaux

Marie-Franoise LAVIEVILLE

Directrice de ple

hbergement et accs au logement


15/12015

Dans le cadre du suivi de la mise en uvre de la circulaire du 26 aot 2012, la DIHAL adresse chaque

semestre lensemble de ses correspondants dpartementaux un questionnaire sur la prsence de

campements illicites. La dernire enqute a t ralise lt 2013. Plus de 80% des correspondants

ont renseign lenqute.

Il convient de souligner que ces donnes portent sur les campements illicites et le nombre de personnes

y vivant, indpendamment de leur origine ethnique.

u Carte des dpartements ayant indiqu la prsence

de campements illicites sur leur territoire

lments de contexte

2.Etat des lieux des campementsillicites et grands squats

au 31 juillet 2013



u Total France : 394 campements et 16 949 personnes

RGION NOMBRE DE CAMPEMENTSNOMBRE DE PERSONNES

OCCUPANT LE SITE :

Alsace 14 424

Aquitaine 6 454

Auvergne 4 78

Basse-Normandie 2 56

Bourgogne 3 287

Bretagne 0 0

Centre 0 0

Champagne-Ardenne 2 65

Corse 1 106

Franche-Comt 1 15

Haute-Normandie 1 81

le-de-France 153 6 956

Languedoc-Roussillon 28 967

Limousin 0 0

Lorraine 1 84

Midi-Pyrnes 9 415

Nord-Pas-de-Calais 54 3 116

Pays de la Loire 36 1 469

Picardie 0 0

Poitou-Charentes 3 45

Provence-Alpes-Cte dAzur 41 1 250

Rhne-Alpes 35 1 081

FRANCE ENTIRE 394 16 949


17/12017



u Constats sur la localisation des campements

u LIle-de-France concentre 39% des campements et 41% des personnes vivant dans

des campements en France (153 campements, 6 956 personnes).

u Les rgions Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-cte-dAzur, Languedoc-

Roussillon et Rhne-Alpes sont galement trs concernes. Au total, ces 5 rgions comptent

194 campements et 7 883 personnes vivant dans ces campements.

u Le dpartement de la Seine-Saint-Denis regroupe 20% des habitants des campements

du territoire (62 campements, 3 396 personnes).

u Viennent ensuite les dpartements du Nord (41 campements, 2 790 personnes),

de la Loire-Atlantique (36 campements, 1 469 personnes), des Bouches-du-Rhne

(38 campements, 1 120 personnes) et de lEssonne (28 campements, 1 054 personnes).

u Donnes complmentairesu Plus de 4 300 enfants vivent dans ces campements (environ 28% des personnes concernes).

u Au moins 1300 personnes vivent dans des campements ne disposant daucune forme

de traitement des dchets.

u Plus de 3 700 personnes vivent dans des campements sans point deau.

u Prs de deux tiers des campements sont situs sur des terrains publics.

u Plus dun tiers des campements sont concerns par une dcision de justice.


19/12019

La circulaire du 26 aot 2012 relative lanticipation et laccompagnement des oprations dvacua-

tion des campements illicites raffirme la ncessit de procder aux vacuations, en particulier lorsquela situation sanitaire ou la scurit lexigent, tout en favorisant lanticipation des vacuations des cam-

pements et laccs au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion.

Cette fiche prsente des lments de bilan et des perspectives daction pour 2014 sur les diffrents

aspects de la circulaire.

1. Diagnostics et accompagnementdes personnes vivant en bidonvilles

Ainsi que le prvoit la circulaire du 26 aot 2012, un diagnostic social global et individualis des per-

sonnes et familles doit tre ralis en amont de toute vacuation de campements illicites, permettant

de reprer les personnes les plus fragiles.

Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvret et pour linclusion sociale, le gouverne-

ment a dcid de consacrer 4 millions deuros de crdits annuelspour lanticipation et laccompagne-ment des vacuations, prioritairement pour les rgions les plus concernes (Ile-de-France, Nord-Pas-de-

Calais, Rhne-Alpes, Provence-Alpes-Cte-dAzur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine).

La DIHAL a lanc un appel projets au premier semestre 2013, lissue duquel 50 projets ont t slectionns

et sont peu peu engags, couvrant 23 dpartements et concernant la quasi-totalit des campements.Ils sont principalement mis en uvre par des associations, en partenariat avec des collectivits territoriales.

Perspectives 2013 - 2014 :

u Aprs les lections municipales, une dynamique de contractualisation pluriannuelle Etats/

collectivits/associations sera impulse dans les territoires pour la rsorption des bidonvilles ;

u Les diagnostics raliss feront lobjet dune valuation et dun suivi au plan national, qui

permettront la capitalisation des connaissances en vue de dfinir les priorits daction ;

u Un nouvel appel projets sera lanc en 2014 pour des actions daccompagnement.

lments de contexte

3.Point dtape

de la politique danticipationet daccompagnementdes vacuationsde campements illicites



2. EducationLa circulaire du 26 aot 2012 rappelle le principe dobligation scolaire pour tous les enfants rsidant sur

le territoire franais et charge les prfets dencourager la scolarisation des enfants des bidonvilles.

Trois circulaires du 11 octobre 2012 du ministre de lEducation nationale ont permis damliorer la scola-

risation des enfants des bidonvilles.

Un dispositif de suivia t mis en place dans chaque acadmie. Un comit de pilotage national runitles rfrents nomms dans les acadmies et permet de suivre la continuit ducative travers llabo-

ration doutils et la circulation des enfants sur le territoire par la tenue dun tableau de bord.

Environ 2 500 enfantsrelvent de la scolarisation obligatoire (6-16 ans) ; un tiers dentre eux seulementsont scolariss, et ce de manire trs instable.


u Renforcement des actions pour laccs lducation, en particulier contre les difficults

dinscription dans certains territoires ;

u Mobilisation des quipes ducatives pour renforcer lassiduit scolaire et dvelopper

des outils pdagogiques adapts.

3. SantDans le cadre de la circulaire du 26 aot 2012, les diagnostics effectus en amont des vacuations

comportent un volet sanitaire qui permet un meilleur accs aux soins et des actions pour une meilleure

hygine de vie. Ils permettent galement une orientation vers laccs aux droits.

Les personnes en situation rgulire ont ainsi accs au dispositif de droit commun en matire de sant,

notamment lassurance maladie, travers la couverture maladie universelle (CMU).

Dans ce cadre, des campagnes de vaccinationont t mises en uvre par des associations dans plu-sieurs territoires.

Lvaluation du programme de mdiation sanitaire mis en place titre exprimental en 2011 et 2012

en direction de femmes et jeunes enfants migrants vivant en bidonville dans quatre territoires (en LoireAtlantique, dans le Nord, dans le Val-dOise et en Seine-Saint-Denis), a montr lefficacit des actions de

prvention et de suivi mdical.


21/12021




u Le programme national de mdiation sanitaire 2013-2016 sera tendu de nouveaux

territoires.

4. EmploiAfin de favoriser lintgration des personnes vivant en bidonville, la circulaire du 26 aot 2012 prvoit de

faciliter leur insertion professionnelle.

Les conditions daccs lemploi ont ainsi t assouplies par un arrt du 1er octobre 2012 : la liste demtiers accessibles aux ressortissants roumains et bulgares a t largie 291 contre 150 auparavant.

Les taxes jusque-l dues par lemployeur et le ressortissant lOffice franais de limmigration et de lin-

tgration (OFII) lors de la dlivrance du titre de sjour ou de son renouvellement ont t supprimes. Les

mesures transitoires doivent tre leves dfinitivement le 1er janvier 2014.

Une nette augmentation du nombre dautorisations de travail dlivres peut dj tre constate : 4 249bnficiaires roumains et bulgares au premier semestre 2013 contre 3 145 au second semestre 2012.

Les ressortissants bulgares et roumains sont en outre ligibles aux contrats aids depuis janvier 2013.


u Encourager lapprentissage de la langue franaise et la formation professionnelle, qui

restent des freins importants laccs lemploi, en proposant des cours de franais, des

formations civiques et des bilans de comptence professionnels aux ressortissants europens

qui le souhaitent ;

u Dvelopper laccs aux emplois saisonniers agricoles pour les personnes vivant en bidonvilles

dans des territoires ruraux en dclin dmographique.



5. Coopration avec les pays dorigineLe 14 mai dernier lors dune rencontre avec les associations, et lors de son voyage en Roumanie en juillet

2013, le Premier ministre a rappel limportance dun partenariat troit avec le gouvernement roumain

dans le cadre dune politique quilibre dinsertion des personnes et de rsorption des bidonvilles. Ce

partenariat se traduit par une coopration bilatraleau niveau central mais aussi au niveau local, decollectivit collectivit.

Un accord a t sign en septembre 2012 entre la France et la Roumanie pour la rinsertion de 80 familles

dans leur pays dorigine. Cet accord a fait lobjet dune premire traduction concrte lt 2013 avec la

signature de deux accords tripartites entre Nantes, lOFII et lesjudets (dpartements) de Dolj et Mehedinti.

Par ailleurs, la DIHAL anime un groupe de collectivits franaises cherchant sengager, avec lappui

des ambassades et de lOFII, dans une dmarche similaire dans le cadre daccords globaux de coop-

ration dcentralise.


u Dveloppement de la coopration bilatrale franco-roumaine en matire dingnierieadministrative et sociale, en vue notamment damliorer en Roumanie linterministrialit etla mobilisation des fonds europens ;

u Appui la coopration dcentralise entre les collectivits territoriales concernes etvolontaires, notamment en matire de rinsertion dans les pays dorigine ;

u Soutien des projets daction sociale et de rnovation urbaine en Roumanie (projet

Ferentari Bucarest soutenu par lambassade de France en Roumanie).


23/12023



6. Lutte contre les discriminationsLe rejet dont les populations des campements font lobjet constitue un obstacle aux actions conduites

sur le terrain, do limportance de dconstruire les prjugs et les reprsentations ngatives.

La DIHAL a men, en collaboration avec les associations, un travail de rflexion autour des discrimi-

nations dont sont victimes les populations issues des bidonvilles. Ce travail a notamment permis lla-

boration dun recueil documentairepermettant aux associations de disposer de rfrences et doutilspratiques. Des vidos ont t ralises afin de prsenter des exemples de projets territoriaux. Elles sont

consultables ladresse suivante : http://www.dailymotion.com/territoiresgouv

Les associations se mobilisent pour lutter contre les ides reuessur ces populations, ainsi le collectif Ro-meurope a-t-il diffus un livret disponible cette adresse :

http://www.romeurope.org/IMG/pdf/20130613_guide_ceux_quon_appelle_les_roms-web.pdf


u Mise en uvre aprs les lections municipales dune campagne nationale de sensibilisationpour un autre regard sur les habitants des bidonvilles, notamment en apportant des exemples

positifs, dans le but de dconstruire les prjugs, en partenariat avec la DIHAL, lAgence

nouvelles des solidarits actives (Ansa), le collectif Romeurope et les Cema, associations

dducation populaire.

7. Lutte contre la traite des tres humainsDes rseaux criminels sont actifs dans certains campements et exploitent la pauvret des personnes qui y

vivent, en forant la mendicit, la dlinquance ou la prostitution. Laction coordonne des polices fran-

aise et roumaine doit permettre la construction dune rponse unifie spcifique en direction des mineurs.

La MIPROF (Mission Interministrielle pour la PRotection des Femmes victimes de violence et la luttecontre la traite des tres humains) a engag un travail en vue de mettre en uvre des mesures de pro-

tection des mineurs.

Perspectives 2013 - 2014 :u Elaboration et mise en place dun plan dactions spcifique pour les mineurs isols auteurs

de dlinquance et victimes de la traite des tres humains.


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25/120





u les collectivits locales : le reprsentant du conseil gnral, les maires les plus directement

concerns et / ou souhaitant mener des dmarches exprimentales et innovantes,

u des reprsentants des populations concernes,

u les associations engages dans les actions dinsertion.

Cette instance se runit en formation plnire chaque mois ou tous les deux mois. A cette occasion le

point est fait sur les actions menes, sur les difficults rencontres et sur les correctifs mis en uvre. Le

programme dintervention est arrt ainsi que les modalits pratiques adaptes chaque situation de

terrain. Un chef de projet pour chaque site / projet est identifi (collectivits, Etat, bailleurs)

u Le comit de suivi :

u veille sur lvolution de la situation des campements,

u synthtise et diffuse les informations disponibles de nature orienter laction publique (lments

mthodologiques),

u sassure quau niveau local sont mis en place des moyens de coordination concrets,

une dfinition dun cadre dchange local, des runions de synthse,

u sassure que les riverains dune implantation illicite reoivent les informations ncessaires,

u veille lutter contre les discriminations pouvant tre exerces lencontre des populations des

campements et que la mdiation a lieu laide de runions de quartier,

u sassure quun travail coopratif avec les associations et les autres collectivits locales

concernes est engag afin de trouver des solutions alternatives pour les personnes prsentes

dans ces campements.

En complment, des runions plus restreintes sont organises, soit thmatiques, soit pour chaque site.

Lanimateur du comit de suivi prpare tous les mois, ou plus frquemment si lactualit le justifie, le bilan

de son activit qui sera transmis au Dihal par le prfet. Il tient jour le tableau de bord Dihal (annex).


27/12027

1. Constats et enjeuxLexprience des derniers mois dmontre que linsuffisance danticipation et de proposition de solutions

en amont des dmantlements, met en chec le travail daccompagnement et dinsertion qui a pu

tre engag ainsi que la scolarisation des enfants. En outre, elle favorise souvent la reconstitution de

nouveaux campements sur des lieux proches de ceux dmantels.

Lorsquune vacuation durgence nest pas engage, le dlai entre linstallation des personnes, la dci-

sion de justice et loctroi du concours de la force publique, peut dpasser un an et doit donc tre mis

profit, pour conduire, ds linstallation du campement les actions suivantes :

u Ralisation dun diagnostic,

u Mobilisation des acteurs de terrains,

u Dfinition dun projet pour les familles,

u Coordination du travail des associations,

u Gestion et organisation de lexpulsion le cas chant avec les diffrents acteurs.

2. Objectifsu Proposer un cadre mthodologique permettant lanticipation et la gestion coordonne de

lvacuation,

u Au sein de lEtat, coordonner la coopration entre les services de la scurit publique, de la

justice et les services en charge du logement, de la cohsion sociale et de la sant,

u Phaser les actions des diffrents intervenants au cas par cas,

u Construire un projet daccompagnement,

u Mobiliser les collectivits locales,u En cas durgence, mettre en uvre un protocole minimum partag

entre les diffrents services

cadre dintervention

5.Anticipation et gestion

coordonnes avantle dmantlementdes campementspour laccompagnementet linsertion des personnes


28/120


29/12029



u Le pilotage par le prfet : mobiliser les services de lEtat

et les acteurs locaux concerns (voir fiche n4)

Compte tenu de la complexit de telles oprations, le prfet et son directeur de cabinet sont au cur

du dispositif. Le prfet dsigne un correspondant local, membre du corps prfectoral ou dune direction

dpartementale interministrielle qui sera linterlocuteur du Dihal. Il mettra en place un comit de suivi

runissant lEtat, les lus et les associations intervenant sur le terrain, des personnes issues des campe-ments selon des modalits apprcier localement, au cas par cas. En cas de besoin, des personnes

issues des campements pourront tre entendues par le comit de suivi.

Le comit de suivi :

u synthtise et diffuse les informations disponibles de nature orienter laction publique

(lments mthodologiques) ;

u assure le suivi des actions damnagement des conditions de sjour mises en uvre

par les collectivits concernes ;

u sassure que les riverains dune implantation illicite reoivent des collectivits concernes

les informations ncessaires et que la mdiation a lieu laide de runions de quartier ;

u lutte contre les discriminations et propose toute action de nature prvenir les conflits ;

u sassure que la mdiation et le dialogue avec les personnes du campement a lieu;

u vrifie que des solutions de relogement ou dhbergement ont t recherches pour les

personnes repres avant lvacuation, en particulier pour les personnes les plus fragiles.



u Mission de lquipe projet locale

A linitiative de lEtat, une quipe projet est constitue en lien troit avec les collectivits. Pour chaque

situation, un chef de projet est identifi pour suivre le dossier en question. Il rend compte de son action

au sein du comit de suivi. Il pourra entre autres :

u Construire un projet de Matrise duvre urbaine et sociale (Mous) pluridisciplinaire :organiser des dispositifs dinsertion

Construire avec les associations un projet de Mous de relogement, dinsalubrit ou dinsertion(voir fiche n9) en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun tels que dcrits dans

les fiches traitant de :

u lhbergement et laccs au logement,

u la scolarisation et la protection des enfants : conditions et moyens mobilisables,

u laccs aux soins et la prvention,

u laccs lemploi et la formation.

Pour mener a bien ce travail, une quipe projet pluridisciplinaire coordonne sera privilgie.

Il sera galement recherch au plus tt des reprsentants des populations issues des campements,

qui pourront faire le lien entre les services de lEtat, les collectivits et les populations concernes.

u Trouver des alternatives en ce qui concerne la mise labri, lhbergement ou le logement :u chercher un oprateur capable de fournir des habitats temporaires

(Adoma, Habitat Solidaire) ;

u identifier sur la commune ou les communes voisines du campement des terrains pouvant

accueillir des projets pour ces populations ;

u identifier les terrains susceptibles de faire lobjet dune convention doccupation prcaire,ou bien dune location ;

u rechercher les lieux dhbergement de transition. Structures existantes ou crer

(type chalets, containers, bungalows)

u rechercher des solutions de logement ou dhbergement dans le droit commun ;

u rflchir llaboration de formes originales dhbergement : auto-construction

(ex : Orly), auto-rhabilitation (Choisy-le-Roi) ;

u sinformer des projets formuls par les personnes et construire des projets de retour.


31/12031



u Mobiliser les moyens disponibles :u les moyens de droit commun, qui sont, pour lEtat, les crdits affects aux politiques

dhbergement et de logement (BOP 177/135), et ceux des politiques de lemploi, de

lducation nationale, et de laccompagnement sanitaire et social ;

u les fonds europens (Feder et FSE), notamment en faveur des communauts marginalises,

dans la mesure de ltat actuel des programmations et des consommations (voir fiche n6) ;

u les moyens disponibles des collectivits dans la mise en place des mesures daccompagne-ment, dinsertion et dhbergement (par exemple la subvention radication des bidon-

villes de la rgion dle de France).

u Relations avec le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Lusage de la procdure qui vise obtenir des ordonnances sur requte permet difficilement une

mise en uvre des orientations de la circulaire du 26 aot 2012. En effet, celles-ci prvoient lantici-

pation qui repose sur la connaissance des situations (diagnostic) pour des mesures daccompagne-

ment collectif et individualis.

Des moyens pourraient tre mis en place comme les fiches de liaison magistrats/prfet/travailleurs so-

ciaux linstar de ce qui a dj t mis en place lors des procdures dexpulsions locatives. Cela consti-

tue une bonne pratique reproductible qui permettrait au magistrat dune part de prendre sa dcision

en connaissance de cause et d autre part que les familles soient informes de la procdure en cours.

(Textes de rfrence : art. 493 et suivants du code de procdure civile sur lordonnance de requte et

812 sur les pouvoirs du Prsident du TGI)

u Lorsquune vacuation durgence est dcide :

Lorsque lvacuation est dcide par le prfet, les reprsentants des populations des campements au-ront la charge de faire le lien avec les familles pour prparer leur dpart.

Il pourra tre envisag la mise en place de dispositifs transitoires durgence (voir fiche convention doc-

cupation temporaire) sur dautres terrains trouver.

Lors de lvacuation, un dispositif impliquant les principaux acteurs sociaux qui ont suivi lensemble du

dossier sera mis en place (PMI, DDCS et / ou une personnalit qualifie).


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1. ConstatsLoccupation des terrains, publics comme privs, sappuie sur plusieurs principes :

u le droit de proprit, qui dcoule de normes internes (article 17 de la Dclaration des droits delhomme et du citoyen de 1789 et jurisprudence du Conseil constitutionnel) et europennes

(article 1er du 1er protocole additionnel la CEDH, article 17 de la Charte des droits fondamen-

taux de lUnion europenne) ;

u les impratifs dordre public, qui commandent lautorit publique dassurer, dans le respect desprincipes fondateurs de la Rpublique, la prservation de la scurit des personnes et des biens ;

u la bonne utilisation du domaine public. Le domaine public constitue un outil permettant auxpersonnes publiques de sacquitter des missions qui leur incombent, et notamment lexcution

des missions de service public. Il peut galement tre affect lusage direct du public. Loc-

cupation sans titre de biens appartenant au domaine public est susceptible de compromettre

ces fonctions essentielles du domaine public.

2. ObjectifsLobjectif assign la puissance publique dans le cadre de lvacuation des campements illicites est de

permettre la prservation des principes rappels ci-dessus.

La dtermination des mesures prendre pour assurer le respect de ces principes implique doprer deux

distinctions pralables : dune part, la nature du terrain occup illgalement (proprit publique ou pri-

ve) et, dautre part, la nature de loccupation elle-mme (mobile, de type caravanes, ou plus durable,

de type bidonville).

Lapplication de ces mesures, dans la majeure partie des cas, implique lintervention du juge (juge judi-

ciaire, en tant que gardien de la proprit prive, ou juge administratif dans certains cas).

Paralllement le recours lautorit prfectorale pour lexcution de dcisions de justice doit seffec-

tuer - conformment la circulaire interministrielle du 26 aot 2012 - dans des conditions dcentes et

cadre dintervention

6.Rappel du cadre juridique

des vacuations



avec des alternatives pour les intresss, cela pour respecter leur dignit conformment lesprit de

la Charte sociale europenne et au respect des principes fondateurs de la Rpublique sur lgal traite-

ment des personnes en situation de dtresse sociale (TGI de Nantes, 15 octobre 2012, voir infra).

Enfin, larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme prescrit la protection de la vie pri-

ve, familiale et du domicile, notions extensives car autant morales que matrielles.

3. Mise en uvre

u Le juge comptent :

u Lorsque le bien appartient au domaine public, la personne publique propritaire ou affecta-

taire du domaine peut saisir le juge des rfrs du tribunal administratif, qui ordonnera la cessa-

tion de loccupation si la demande prsente un caractre durgence et ne se heurte aucune

contestation srieuse (L. 531-3 du code de justice administrative).

Voir, par exemple, TA Melun, 13 juillet 2011, 1104798/10 : dans cette affaire le juge a ordonn

lexpulsion de nomades dun terrain appartenant au domaine public de lEtat en raison, dunepart, du caractre illicite de leur installation et, dautre part, du risque dincendie que leur pr-

sence et leurs feux ct dun transformateur lectrique de 20 000 volts tait de nature crer

pour eux-mmes et pour les tiers et de la gne pour les techniciens amens intervenir sur le

poste lectrique.

u si loccupation sans titre porte sur une dpendance du domaine priv dune personne pu-

blique ou sur un terrain priv, lexpulsion est prononce par le tribunal de grande instance au

besoin en rfr (L. 221-6, R. 221-5 et R. 221-41 du code de lorganisation judiciaire). Le tribunal

dinstance nest comptent que pour lexpulsion doccupants sans titre dimmeubles btis, ce

qui ne correspond pas lhypothse de campements illicites.

Lexpulsion est prononce du fait de latteinte au droit du propritaire de limmeuble non bti

rsultant de loccupation sans droit ni titre. Au constat de ce trouble manifestement illicite,

sajoute parfois lexistence de risques pour la scurit et lhygine des occupants ou la scurit

de tiers (par exemple, lorsque les habitats de fortune sont proches dune route).

u Type de biens concerns :

Pour les rsidences de type bidonville, la jurisprudence (voir par exemple Cour de cassation, 3me civ, 4

avril 2001 ; Cour de cassation 2emeciv, 14 octobre 2010 ; Cour dappel de Lyon, 10 janvier 2012, chambre

8 n11/06795) estime que le sursis expulsion ainsi que le dlai de deux mois suivant le commandement


35/12035



de quitter les lieux, prvus par les articles L. 412-1 et suivants du code des procdures civiles dexcution

lorsque lexpulsion porte sur un local affect lhabitation principale de la personne expulse, ne sont

pas applicables, en se fondant sur les motifs suivants :

u loccupation dun immeuble non bti ne peut tre assimile loccupation dun local,

quelque que soient les transformations effectues par les occupants ;

u la fraude des droits du propritaire du terrain, constitue par loccupation illgale,ne saurait tre cratrice de droits au profit des fautifs ;

u les risques en matire dhygine et de scurit ncessitent une expulsion sans dlai ;

On peut enfin rappeler que linstallation sans titre sur le terrain dautrui peut par ailleurs faire

lobjet de sanctions pnales (article 322-4-1 du code pnal).

Nanmoins, lvolution rcente de la jurisprudence est loin dtre uniforme sur linterprtation de la no-

tion de locaux affects lhabitation. Ainsi, la dcision de justice rendue par le TGI de Nantes le 15

octobre 2012, au mme titre que celle donne par la Cour dAppel de Paris, donne prdominance

(dans linterprtation des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la Construction et de lHabitation) la

destination des locaux au dtriment de la nature des lieux.

Selon ces dernires jurisprudences, les abris de fortune, les terrains nus ou les caravanes, constituant de

fait la seule habitation des personnes dont lexpulsion est poursuivie, relvent donc du champ dapplica-

tion des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des Procdures Civiles, accordant des dlais renouvelables

chaque fois que le relogement des intresss ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que

ces occupants aient justifier dun titre lorigine de loccupation.

Ceci accept, sur le fond, et pour permettre de sauvegarder la dignit des personnes expulses confor-

mment lesprit de la charte sociale europenne et au respect des principes fondateurs de la Rpublique

sur lgal traitement des personnes en situation de dtresse sociale, loctroi dun dlai de rmission est im-pratif . A ce titre, la dcision indique que ce dlai doit permettre lautorit prfectorale dapporter une

rponse adapte et de dgager une solution alternative comme prvu par la circulaire du 26 aot.

De mme, le TGI de Lyon a estim dans une dcision du 16 novembre 2009 dune part quun campe-

ment pouvait de fait avoir le caractre dun domicile protg ce titre par larticle 8 de la CEDH sur la

protection de la vie prive et familiale des personnes concernes, dautre part que le droit de proprit

ntait pas remis en question par la prsence de personnes occupant le campement si le propritaire

nutilise pas ce terrain et ne justifie daucun projet immdiat et enfin que les conditions de vie prcaires

en terme dhygine ne prsentaient pas des dangers et des risques particuliers autres que ceux propres

ce type de situation, que connat lagglomration lyonnaise depuis des annes .


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vivant en campements illicites, le droit des prestations dfinies telles que le logement ; la diffrence

des gens du voyages, ressortissants franais dont les droits et obligations en matire daccueil ont t

dfinies par le lgislateur (loi du 5 juillet 2000), le lgislateur na rien dfini de tel pour les populations des

campements en raison dune part des incertitudes pouvant peser sur leur droit au sjour et dautre part

en raison de leur vocation entrer dans le droit commun des droits sociaux.

Dotes de lautorit de la chose juge, les dcisions de justice prservent notamment le droit de pro-

prit des personnes en cas doccupation de leurs terrains sans autorisation.

Ce fondement constitutionnel de protection des populations vulnrables, applicable en matire dva-

cuation des campements, trouve sa porte quant lapprciation de la notion durgence par le juge.

2. Le contrle juridictionnel de lurgenceRappelons que le Conseil constitutionnel a, dans sa dcision du 10 mars 2011, indiqu que les mesures

de police administrative susceptibles daffecter lexercice des liberts constitutionnellement garanties,

au nombre desquelles figure la libert daller et venir, composante de la libert personnelle protge par

les articles 2 et 4 de la Dclaration de 1789, doivent tre justifies par la ncessit de sauvegarder lordre

public et proportionnes cet objectif .

A titre dillustration, lorsque le maire dune commune est confront des risques dpidmies et din-

cendies imminents, et dcide par arrt de prononcer lexpulsion des occupants sans titre dun terrain,

fond sur lurgence, il convient dtablir cette imminence du risque au moyen de plusieurs rapports pr-

cis des services techniques, faute de quoi le juge administratif annule larrt prcit(CE, 20 janvier 1989,

commune de Castres, propos de lvacuation dune aire de stationnement).

Par ailleurs, le contrle de proportionnalit en matire de mesure dordre public permet de vrifier que

les faits sont de nature justifier juridiquement une dcision (CE, 19 mai 1933, Benjamin).

Comme rappel prcdemment, une vacuation peut galement tre justifie pour faire respecter le

droit de proprit en vertu dune dcision de justice.


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3. Lintervention du Dfenseur des droits dansle dmantlement des campements illicites

Bien quil ne sagisse pas ncessairement de cas durgence, le Dfenseur des Droits dispose de moyens

dactions pour examiner au cas par cas les circonstances des dmantlements de campements illicites.

Rappelons que le Dfenseur des droits est une autorit administrative indpendante, cre par la rvi-sion constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institue par la loi organique du 29 mars 2011.

Le Dfenseur des droits peut tre saisi par toute personne sestimant lse par le fonctionnement dun

service public, victime ou tmoin dune discrimination par une personne publique. Sagissant du respect

des droits fondamentaux de lenfance, il peut tre saisi par lenfant lui-mme, un membre de sa famille,

un service mdical ou social ou encore une association de dfense des droits de lenfant. Le Dfenseur

des droits peut galement se saisir doffice.

Le Dfenseur des droits peut, dans le cadre des nouveaux pouvoirs dinvestigation sur place qui lui sont

confrs par la loi organique du 29 mars 2011, procder la vrification de la situation des familles sans

prjuger dventuelles poursuites pnales, civiles et disciplinaires dont il peut demander le dclenche-

ment lencontre dagents publics.

Il peut galement demander des informations circonstancies sur les conditions de dmantlements de

terrains et dimmeubles. Cela peut lamener demander la communication des documents ncessaires

ltablissement du diagnostic et la mise en place de laccompagnement des occupants des campe-

ments illicites que la circulaire du 26 aot 2012 invite raliser avant de procder tout dmantlement.


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1. PrambuleLa circulaire interministrielle du 26 aot 2012 relative lanticipation et laccompagnement des opra-

tions dvacuation des campements illicites prvoit :

u Ds la connaissance de linstallation dun campement, la ralisation dune premire valuation

de la situation au regard de la situation des personnes et la mise en place, avec le concours

des partenaires, dun suivi des personnes prsentes sur le campement ;

u Le plus rapidement possible, la ralisation dun diagnostic de la situation de chacune des familles

ou personnes isoles. Ce diagnostic devra tre global pour prendre en compte lensemble des

problmatiques (situation administrative, tat de sant, logement, emploi, scolarisation,) et

individualis afin de prendre en compte les spcificits de chacune des familles et de leurprojet.

Afin dviter la confusion entre cette premire valuation et ce diagnostic (qui nont ni le mme conte-

nu, ni la mme finalit, ni la mme temporalit), nous utiliserons la nomenclature suivante :

u Ltat des lieux(premire valuation de la situation) ;

u Le diagnostic global et individualis

2. ObjectifsLtat des lieux, effectuer ds linstallation dun campement, doit permettre dvaluer la situation auregard de la scurit des personnes, y compris dun point de vue sanitaire. Il doit notamment permettre

dapprcier si une action immdiate simpose, pour lensemble ou pour une partie des personnes pr-

sentes sur le site.

Le diagnostic global et individualis, effectuer le plus rapidement possible, vise quant lui dfinir lesrponses les plus adaptes. Les objectifs et le contenu de ce diagnostic sont prciss en annexe.

ingnierie de projets

8.Ltat des lieux et le diagnostic

global et individualis



CONSTAT DE LA PRESENCEDUN CAMPEMENT

ETAT DES LIEUX

- risque de prsence sur le terrain(Inondation, pollution, incendie, infrastructures)

- risques sanitaires(Personnes fragiles, urgence mdicale)

PHASE OPERATIONNELLE

Proposition de rponses adaptes(logement, hbergement, projet de retour etc.)

DIAGNOSTIC GLOBAL ET INDIVIDUALISE

Problmatiques abordes :

- situation et besoins des familles et de personnes(situation administrative, parcours gographique,

tat de sant, suivi mdical, scolarisation,

activit professionnelle, formation,

comptences linguistiques, besoins logement etc.)

- acteurs en prsence

- contexte territorial

EVACUATION GLOBALE OU CIBLEPOUR ASSURER LA SCURIT DES PERSONNES

MAINTIEN TEMPORAIRE SUR SITE


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Des principes respecterEn aucun cas, la ralisation dun diagnostic ne remet en question le respect des dcisions de justice.

Comme le prcise la circulaire du 26 aot 2012, il revient au prfet dexcuter celles-ci, lorsquil est

ordonn par le juge quil soit mis fin aux occupations illicites de terrain . Simplement, dans le cas o

une vacuation durgence nest pas engage, le dlai entre linstallation des personnes, la dcision de

justice et loctroi du concours de la force publique doit tre mis profit, pour tablir un diagnostic et

rechercher des solutions daccompagnement dans les diffrents domaines concourant linsertion des

personnes (scolarisation, sant, emploi, logement/mise labri). En effet, il convient galement dassurer

un traitement digne de toute personne en situation de dtresse sociale.

Par ailleurs, comme le prcise encore la circulaire du 26 aot 2012, sil apparat loccasion des op-

rations [de concours de la force publique en vue de lexcution dune dcision de justice prononant

lexpulsion], que certaines personnes ne se trouvent pas dans une situation rgulireau regard des

rgles rgissant le droit de sjour en France, il appartient [au prfet] den tirer toutes les consquences,

selon le droit commun .


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1. PrambuleLa circulaire interministrielle du 26 aot 2012 relative lanticipation et laccompagnement des op-

rations dvacuation des campements illicites prvoit la ralisation, aussi rapidement que possible, dun

diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isoles habitant un campement.

Ce diagnostic se situe :

u Aprs ltat des lieux qui, comme le prcise encore la circulaire du 26 aot 2012, vise valuer la situation au regard de la scurit des personnes et est effectuer ds

linstallation dun campement.

u En amont de la phase oprationnellede sortie du campement.

2. Grands principes

u Un quilibre entre le respect des dcisions de justice et un traitement quitable et digne

pour toute personne conformment aux termes de la circulaire du 26 aout 2012. Selon

la situation au regard du droit au sjour, les dispositifs adquats seront mis en uvre

u La mise en uvre dun diagnostic global pour valuer lensemble des problmatiques et

individualis afin de prendre en compte les spcificits de chacune des familles et de leur

projet de vie

u Une association pleine et entire des familles la dmarche

u Le respect de la confidentialit, de la dontologie et du secret professionnel

(secret mdical en particulier)

u Le respect du principe de continuit des prises en charges mdicales, et des actions

de suivi social dj engages

u Le principe de linconditionnalit de laccueil pour les personnes en situation de dtresse

physique, psychique ou sociale

u Laccs aux droits : domiciliation, Aide Mdicale dEtat, scolarisation. Le principe

de continuit sapplique de plein droit pour la scolarit des mineurs


8.ANNEXE 1.Les recommandations pour le cahierdes charges du diagnostic globalet individualis



3. Objectifs du diagnosticLa connaissance des populations habitant les campements illicites est souvent limite. Or, une connais-

sance fine et approfondie est ncessaire pour tre en capacit dapporter des rponses pertinentes

( court terme et long terme)

Les objectifs de ce diagnostic sont ainsi les suivants :

u Apporter une connaissance fine des situations, besoins et projets de chaque personne

prsente sur le terrain (origine gographique, analyse des liens avec les pays dorigine,

dure et conditions de la prsence en France, sant, scolarisation, emploi, habitat, etc.).

u Avoir une vision densemble des acteurs en prsence et de leur action (institutionnels

et associatifs).

u Elaborer des propositions pour construire des rponses prennes et des projets adapts

aux besoins, la situation de chacune des familles ou personnes isoles et au contexte

territorial, en mobilisant les partenaires locaux.

4. Contenu du diagnosticLe contenu peut tre adapt en fonction des situations locales (par exemple : action dj longue

dune association ou de bnvoles sur place).

Le diagnostic comprendra deux phases :

u La premire phase de ralisation du diagnostic.

u La seconde phase dlaboration de propositions.

u Premire phase : ralisation du diagnosticLe contenu du diagnostic sorganisera autour de trois dimensions :

u Situation des familles et personnes isoles (La famille comprend les conjoints, les enfants

charge et le cas chant les ascendants charge et parents mineurs charge).

u Une dimension acteurs en prsence .

u Une dimension contexte territorial .

Le diagnostic sintressera galement la gense, lconomie interne et au fonctionnement du campement.


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Situation des familles et personnes isoles

Le diagnostic comportera notamment des informations sur les lments suivants :

u Concernant la cellule familiale :

u Composition familiale

u Evaluation du niveau de ressources

u Conditions de vie dans le bidonville (type dhbergement)

u Accompagnement et suivi social.

u Concernant chaque individu :

u Parcours de scolarisation et niveau pour chaque enfant (6 16 ans)

u Pour les mineurs isols, leur situation au regard de lAide Sociale lEnfance

u Emploi, expriences et savoirs professionnels, formation de chaque adulte

u Niveau scolaire, langues parles, niveau de franais

u Date dinstallation dans le campement, temps de prsence et parcours en France,

titre didentit, droit au sjour

u Sant, couverture mdicale.

Le diagnostic sintressera galement aux projets envisags par les familles et personnes habitant le

bidonville. Les informations recueillies ne doivent pas conditionner le fait didentifier des solutions mais

doivent permettre de trouver les plus adaptes.

On notera limportance dapprcier la situation actuelle (situation un instant t : celui du diagnostic)

au regard du parcours et de lhistoire des personnes et familles. A cet effet, pourront notamment tre

apprcis les liens ventuels avec le pays dorigine (patrimoine logement, liens familiaux et sociaux,

conditions de vie, activits professionnelles, migrations, etc.).

Enfin, concernant la dimension sanitaire, un diagnostic complmentaire impliquant du personnel mdi-

cal pour garantir la protection du secret mdical, pourra tre engag.



Acteurs en prsence

Le prestataire dressera un tat des lieux :

u De la mobilisation des acteurs publics et privs intervenant dj pour les personnes habitant le site.

u De la nature et ltendue de ces actions, y compris au regard de laccs aux droits auxquels

ces personnes sont ligibles.

Contexte territorial

Le diagnostic comprendra galement des lments de contexte, prendre en compte ds la phase

dtat des lieux. Il sintressera la localisation du site et son environnement proche (quipements de

proximit, transports en commun, prsence dautres campements illicites proximit, etc.). Certains de

ces lments pourront tre apports par le commanditaire du diagnostic.

u Deuxime phase : propositions

Au vu des lments du diagnostic, le prestataire laborera des propositions concernant tant le devenir

du site que la situation de chacune des personnes prsentes. Ces propositions seront prsentes et par-

tages avec les diffrents acteurs (Etat, collectivits, associations, etc.) concerns par la situation. Elles

constitueront un outil daide la dcision pour le prfet et le comit de suivi.


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5. Elments de mthodologie,comptences souhaites

La mthodologie dpend bien sr des objectifs du diagnostic. Elle comprend plusieurs interventions :

u Entretiens auprs des personnes et familles habitant le campement.

u Observation du fonctionnement du bidonville.

u Rencontre des acteurs institutionnels et associatifs.

u Si possible et/ou ncessaire au regard de la situation et des objectifs fixs, entretiens

dans le pays dorigine.

Il est souhaitable que lquipe qui ralisera le diagnostic ait les comptences suivantes :

u Connaissance des populations vivant dans les sites.

u Comptences linguistiques.

u Capacit dvelopper une approche pluridisciplinaire.

Enfin, il est fortement recommand que le prestataire qui ralise le diagnostic soit distinct du ou des op-

rateurs qui interviendront sur le site (distinction diagnostiqueur et oprateur).

6. Pilotage, suivi, valuation, calendrierLa matrise douvrage du diagnostic est assure par lEtat, ou les collectivits, etc.

Une concertation avec les diffrents acteurs prsents sur le terrain doit tre mise en place tout au long

du dispositif, en assurant une mobilisation de lensemble des services (DT ARS, DASEN, CCAS, Pole emploi,

DRIHL/DDT(M), DDCS(PP) etc.).


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1. Constat et EnjeuxLes vacuations peuvent aujourdhui placer les populations vivant dans les campements en errance et

dans une situation de marginalit et dexclusion.

Lenjeu est, travers un accompagnement pluridisciplinaire, de mettre un terme cette errance par

linsertion. A cette fin, il est considr que seul laccs au droit commun est en mesure de parvenir leur

inclusion sociale et une sortie de la marginalisation.

2. ObjectifsAnticipation des vacuations afin de ne pas condamner les personnes une errance de campement

en campement.

Elaboration dun diagnostic individuel social, sanitaire et juridique.

Construction des projets de vie souhaits et mobilisation des territoires et des moyens. Travail pluridiscipli-

naire linclusion sociale : hbergement/logement, emploi, sant, scolarisation, culture/apprentissage

de la langue.

3. Rappels/Principes

u Rappel

La Mous, institue par la loi du 31 mai 1990 pour la mise en uvre du droit au logement, est un outil

majeur pour apporter une solution aux situations de relogement les plus dlicates des publics prioritaires

du Plan dpartemental daction pour le logement des personnes dfavorises (PDALPD). Elle concerne

prioritairement les situations les plus dramatiques et les plus marginalises, cest--dire celles qui res-

taient jusque-l sans rponse.


9.La Matrise duvre urbaine

et sociale (Mous)



Objectifs :

Favoriser la production et la recherche dun logement adapt aux caractristiques des mnages en

situation de cumul de difficults sociales, conomiques et travailler lappropriation dun logement afin

de dclencher un processus dinsertion sociale plus global par le logement.

Les Mous comportent deux volets :

u un volet technique, visant la production et la recherche de logements adapts, qui com-prend la prospection, le reprage des opportunits foncires et immobilires et lassistance

matrise douvrage pour le montage des projets ;

u un volet socialqui consiste faire merger les besoins des mnages, construire avec eux unprojet-logement compatible avec les besoins exprims et les contraintes technico- financires,

les associer au chantier soit directement (participation aux travaux : exemple du Hameau du

Bouvray Orly) soit indirectement (travail dinformation et association aux choix techniques), et

les aider dans laccomplissement des dmarches administratives pralables lentre dans

les lieux. Ce travail se prolonge au-del et consiste alors aider les mnages sapproprier le

logement et sinsrer dans leur nouvel environnement pendant la priode ncessaire lamise en place des relais ventuels.

Avantage :

La Mous est une dmarche plus quune procdure, dont la souplesse favorise la prise en considration

de situations locales trs diverses. A cet gard, sa mise en uvre est largement conditionne par :

u ltat du march foncier et immobilier ;

u lchelle territoriale retenue (dpartement, agglomration, commune, quartier) ;

u le contexte oprationnel (contrat de ville, PST, Opah, RHI, etc.) ;

u le degr davancement de la mobilisation partenariale ;

u les comptences (sociales, techniques, en gestion immobilire) des oprateurs.

Textes :

u Circulaire n90-25 du 2 aot 1995

u Circulaire n2000-39 du 25 mai 2000

u Circulaire nMLVU0807405C du 26 mars 2008


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u Principe

De mme que pour le logement et lhbergement, le principe est le respect du droit commun.

Lorsquune ordonnance dvacuation est prononce :

u si le travail social et pluridisciplinaire de la Mous ne peut tre effectu de faon efficace

sur le campement, en amont de lvacuation, et dans un temps imparti suffisant ;

u si les dispositifs dhbergement de droit commun sont saturs et/ou ne correspondent

pas aux besoins des personnes ;

u si une urgence sanitaire ou un danger particulier sont identifis sur le campement ; Il peut alors

tre envisag deffectuer la Mous dans des solutions temporaires alternatives ad hoc comme

le prcise la fiche Logement/hbergement .

Mais la mise en uvre de la Mous ne doit pas attendre lordonnance dvacuation. Elle doit tre effec-

tue le plus tt possible, ds linstallation du campement.

Les MOUS doivent tre pluridisciplinaires :

u recherche dun hbergement/logement adapt ;

u accs lemploi, aux soins et la scolarisation ;

u apprentissage de la langue et inclusion sociale.

4. Conditions de la mise en uvre

u La matrise douvrage

Elle peut revenir :

u aux collectivits locales qui conduisent la matrise douvrage en rgie directe ;

u aux associations, et plus particulirement celles qui sont susceptibles de dmontrer leur

capacit susciter et coordonner les initiatives, qui sont bien implantes localement

et qui ont obtenu des soutiens locaux pour la ralisation de la dmarche propose

(Caf, collectivits locales, organismes dHLM, Sem, bailleurs privs) ;

u aux organismes dHLM et les Sem, sous rserve que les projets relvent strictement de laccueil

des mnages dmunis, lexclusion des oprations visant le maintien dans les lieux ou les

mutations de mnages dj logs dans le parc social.



Si les oprateurs de la Mous, nayant pas la double comptence sociale et technique, ne peuvent pas

apprhender la mission dans sa globalit, le commanditaire pourra confier le volet technique et le vo-

let social deux oprateurs distincts, ce qui suppose alors dtoffer les structures partenariales dans un

cadre contractuel bien dlimit, dfinissant notamment les rapports entre les deux oprateurs.

Un partage du financement et des missions (prestations en nature de type reprage, accompagnement

social) devra tre recherch avec lensemble des collectivits et des autres partenaires.

Cette mobilisation sopre dans le cadre PDALD, la Mous tant considre comme un dispositif de der-

nier recours.

u Un financement partenarial

Le taux de subvention est fix 50 % maximum de la dpense hors taxes non plafonne (sur le BOP 135).

5. Les tapes de la MOUS

u Faire un diagnostic juridique et social individualisEn complment du diagnostic administratif effectu par la prfecture pralablement aux oprations

dvacuation des campements illicites (voir fiche n4), effectuer un diagnostic en portant une attention

particulire sur sa qualit et sa pertinence, garant de la validit de laccompagnement social au relo-

gement et dun parcours dinsertion prenne des mnages concerns.

Il sagit essentiellement dvaluer la situation conomique, sociale et juridique des mnages et danaly-

ser les besoins, les capacits financires et modes dhabiter de ces derniers. Ce diagnostic sera effectu

en collaboration avec les services sociaux qui suivent ventuellement la famille. Sils existent localement,

il est conseill dutiliser, les mdiateurs de terrain pour effectuer ce diagnostic.

Le diagnostic juridique permettra notamment la dsignation de la situation juridique de loccupation et

lvaluation de la dangerosit du campement, ainsi que la dtermination de la situation administrative

de chaque mnage : nationalit, titre de sjour, anciennet du sjour sur le territoire franais.


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Le diagnostic social devra prendre en compte lensemble des problmatiques et sera men de manire

individuelle afin de porter une attention particulire aux spcificits de chacune des familles et des per-

sonnes isoles. Cela concernera notamment :

u ltat de sant : situation des plus jeunes (vaccinations, suivi mdical, pathologies, maladie

chronique, troubles psychiques .), des femmes (femmes enceintes, suivi post natal .) et des

personnes ges ou handicapes ;

u lemploi : emplois identifis (CDI, CDT, intrim), situations de chmage dclares, prsomptions

demplois non dclars, formations professionnelles, comptences diverses, la volont

dintgration par lactivit conomique et lemploi ;

u statut familial et situation conomique : organisation familiale et revenus prsums ;

u la scolarisation : valuation de lassiduit, du niveau scolaire, de la dure des scolarisations, de

la matrise du franais ; reprage de lanalphabtisme, de ltablissement, du travail ventuel

des jeunes enfants

La question de laccs direct au logement ou aux dispositifs dhbergement, ou encore de la nces-

sit dun relogement temporaire dans des solutions ad hoc alternatives, devra tre aborde ds cette

phase de diagnostic.

u Effectuer une tude pralable des projets de vie individuels

Construire un projet de vie avec chaque mnage ou personne isole, selon lautonomie et les capacits

financires (en lien avec la situation professionnelle) quelle prsente :

u interroger les souhaits en matire de logement, en fonction des capacits prsentes dans

le territoire : logement social, dispositifs dhbergement, solutions ad hoc alternatives ;

u proposer, dans le cas dindividus sans attache territoriale et en zone tendue, des solutions

de relogement dans des zones dtendues ;

u construire un projet professionnel avec la personne en fonction des formations et comptences

issues du diagnostic ;

u laborer une aide au retour volontaire viable, pour ceux qui ne voient pas leur avenir en France,

en travaillant sur des cooprations dcentralises avec les villages dorigine.

Il sagit de rendre la famille actrice de son changement de situation, afin que le relogement soit vcu

par le mnage comme une promotion.

Durant ces deux premires phases de la prise en charge, veiller au suivi sanitaire des personnes et

la scolarisation des enfants.

Veiller ds le dbut fixer dans la Mous des critres dvaluation et de suivi.


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u Effectuer le cahier des charges et la convention de financement

Le matre douvrage tablit, au regard des diffrentes missions de la Mous prcise dans ce prsent

document et affiner localement, un cahier des charges afin de slectionner un oprateur selon les

dispositions en vigueur prvues par le code des marchs publics.

Une convention de Mous liant lEtat, le matre douvrage et les autres partenaires de lopration devra

tre tablie sur la base du cahier des charges. Cette convention, ou demande de subvention, outre la

reprise des diffrentes phases de la mise en uvre de la Mous, devra prciser :

u les objectifs de la mission, en fonction du contexte urbain et social qui doit tre clairementprsent ;

u le profil et le nombre des mnages concerns ;

u la dure (dure totale et calendrier de ralisation) et le primtre de laction ;

u les caractristiques des logements rechercher pour les personnes en capacit dy accder :

il importe de fixer des objectifs en termes de niveaux de loyer et de charges, compatibles avec

les capacits contributives des mnages-cibles ;

u au cas o le relogement nest pas possible, les caractristiques des solutions alternatives

ad hoc et temporaires, dans lesquelles laccompagnement social sera effectu.

En vue de permettre une rtribution de loprateur la prestation rellement effectue, elle dtaille

tche par tche le contenu de la mission :

u larticulation entre le volet social et le volet technique ;

u le contenu du travail de mdiation entre les diffrents intervenants ;

u les modalits de dsignation des mnages bnficiaires et les modalits dattribution des

logements ;

u le budget total de la mission ;

u le cot de chacune des tches accomplir et les modes de financements ;

u les modalits de suivi et dvaluation de laction : groupe de pilotage associant tous

les financeurs, les partenaires et les associations et bailleurs participants, frquence

des runions de suivi, critres dvaluation de la Mous, etc.

Il convient par ailleurs dinclure dans la convention une disposition conditionnant les versements des an-

nes n+1 et suivantes la production annuelle, dune part, dune valuation de laction entreprise

lanne n , et dautre part, de lestimation prvisionnelle des crdits ncessaires pour lexercice n+1

au regard de la capacit de loprateur et des ventuelles difficults rencontres. Une annexe au do-

cument contractuel pourra utilement prciser les lments dvaluation et de prospective comprenant

notamment des lments chiffrs et des lments plus qualitatifs.

Il est souhaitable que ces demandes soient instruites conjointement par les DDT et DDCS.


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Dans le cas dune solution alternative temporaire ncessaire, il est conseill loprateur :

u de mettre en place un conseil de la vie sociale qui se runirait une fois par mois, offrant une

place aux femmes et enfants, travers diffrents collges en son sein (par exemple : un pour les

moins de 25 ans, un pour les plus de 25 ans, un pour les enfants, un pour les femmes) ;

u faire signer une charte nonant les rgles de vie de cette structure ad hoc ;

u dutiliser des mdiateurs culturels facilitant les changes et permettant une relation

de confiance mutuelle.


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La mobilisation des Fonds structurels europens (notamment le Fonds europen de dveloppementrgional (FEDER) et le Fonds social europen (FSE), en complment dune contrepartie nationale (crditsdEtat et collectivits publiques), est un levier essentiel dans la mise en uvre dactions en faveur de

linclusion sociale des familles vivant dans des campements, et peut rpondre deux priorits :

u favoriser laccs des personnes ou familles, vivant dans des bidonvilles ou de grands squats,

un logement prenne et adapt leurs besoins, dans le cadre dun processus dinsertion com-

prenant un accompagnement vers laccs aux droits administratifs et sociaux ;

u accompagner ces personnes dans llaboration dun projet professionnel afin de faciliter leur

intgration sur le march du travail.

Le cadre financier pluriannuel 2014 2020 pour le budget de lUnion europenne est en cours de pr-

paration, et diffrentes lignes de crdit peuvent tre mobilises pour financer des projets dinclusion de

populations vivant en bidonvilles. En effet, les subventions mises disposition par le FSE et le FEDER peu-

vent tre sollicites, notamment au titre de lobjectif thmatique 9 du FEDER : promouvoir linclusion

sociale et lutter contre la pauvret et de lobjectif thmatique 2 du FSE portant sur lintgration des

populations marginalises.

Le niveau de cofinancement est variable selon les programmes nationaux et la nature des projets.

Cette fiche a pour objet de prciser les modalits de mobilisation de ces fonds structurels en vue de faire

merger des projets locaux de relogement et dinsertion.

1. La cible : les communauts marginalises :Sagissant prcisment du FEDER, les crdits peuvent financer des actions daccompagnement vers lelogement des communauts marginalises.

Sagissant du FSE, celui-ci comprend tout particulirement des actions damlioration de laccs lem-ploi, dinclusion sociale et de lutte contre les discriminations pour les populations vulnrables.


10.Les fonds structurels

europens


62/120DLGATION INTERMINISTRIELLE LHBERGEMENT ET LACCS AU LO

Vade-mecum à l’usage des correspondants « points de contact départementaux » de la mission...

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