Vade-Mecum 2016 - ifa-asso. · PDF filede faciliter le bon exercice des droits de vote, en ......

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  • Vade-Mecum 2016des socits cotes sur EURONEXT

    Les Principales Obligations Juridiques de A Z

    Dhoir Beaufre Associs Socit davocats

    dba

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  • | 3

    Ce VADE-MECUM est un document dactualit. Il regroupe lessentiel des textes, positions ou encore recommandations formuls au cours de lanne coule en matire dobligations rcurrentes des socits dont les titres sont cots sur Euronext (march rglement).

    Ces informations sont prsentes par ordre alphabtique, sans prtendre lexhaustivit. Elles sont jour au 15 dcembre 2015.

    Au regard de chaque point dactualit, figurent les vnements et documents annuels impacts.

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    Index

    A | Adresses utiles | 7 Assemble gnrale dactionnaires Aide-mmoire

    B | BALO | 13 C | Calendrier des marchs financiers 2016 | 15 Conventions rglementes

    D | Dclaration du nombre dactions et de droits de vote | 17 Dclaration de franchissements de seuils Dclaration dintentions Dclaration des positions courtes Dclaration pr-Assemble de dtention temporaire Dividende : dtachement du coupon Information dEuronext Document de rfrence Droit de vote double

    F | Fentres ngatives | 23 G | Gouvernement dentreprise | 27 I | Information privilgie et obligations dabstention | 33 Information rglemente L | Liens utiles de lAMF | 37 Listes dinitis

  • | 5

    Index

    M | Mdia sociaux Utilisation | 41 O | Offres publiques dacquisition | 45 Offres publiques de retrait Oprations sur titres des dirigeants et des hauts responsables Oprations sur titres : prt-emprunt, ngociation des DPS

    P| Pacte dactionnaires | 49 Planning annuel dune socit anonyme conseil dadministration Programme de rachat dactions

    R | Rapport de gestion | 65 Rapports financiers annuel et semestriel Rsultats annuels et semestriels - Information trimestrielle Rglement livraison, dtachement du coupon, Record date de lAssemble Rmunration des dirigeants

    S | Site Internet | 73 Suspension de cours

    T | Titres au porteur identifiables | 77 | Points divers dactualit | 79 Euronext et EnterNext Dhoir Beaufre Associs

    Annexe

  • 6 |6 |

  • A | 7

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    Aa | Adresses utiles

    AMF (Autorit des Marchs Financiers)17, place de la Bourse75082 Paris Cedex 02 Tl. : + 33 (0)1 53 45 60 00 Fax. : + 33 (0)1 53 45 61 00

    www.amf-france.org

    BALO (Bulletin dAnnonces Lgales Obligatoires)Direction des journaux officiels26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15 Tl. + 33 (0)1 40 58 77 56 E-mail : [email protected]

    http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr

    DHOIR BEAUFRE ASSOCIESSocit davocats21, rue Clment Marot75008 ParisTl. +33 (0)1 53 23 80 00

    E-mail : [email protected]

    EUROCLEAR France66, rue de la Victoire75009 Paris Tl. + 33 (0)1 55 34 55 34 Fax. + 33 (0) 1 55 34 57 76

    www.euroclear.com

    EURONEXT et ENTERNEXT14 Place des Reflets92054ParisLa Dfense CedexService Relations Emetteurs / ExpertLine Tl. + 33 (0)1 85 14 85 87 E-mail : [email protected]

    www.euronext.com www.enternext.fr

    INFO-FINANCIRESite officiel franais de stockage centralis de linformation rglemente Tel. +33 (0)1 40 58 77 56

    www.info-financire.fr

  • | 9

    Aa | Assemble gnrale dactionnaires

    ASSEMBLE GNRALE DACTIONNAIRES AIDE-MMOIRE

    Les rgles relatives aux dlais de convocation, au dpt des points et/ou projets de rsolutions proposs par les actionnaires, aux questions crites sont rappeles dans le Planning annuel figurant ci-dessous.

    Liste des rapports tablir pour une Assemble annuelle

    rapport de gestion, rapport complmentaire en cas dutilisation dune dlgation, rapport relatif aux options de souscription et/ou dachat dactions, rapport relatif aux attributions gratuites dactions;

    rapport du Prsident sur le contrle interne et le gouvernement dentreprise;

    le cas chant, rapport du conseil de surveillance;

    rapports de commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolids, sur les conventions et engagements rglements, sur le rapport du Prsident sur les procdures de contrle interne et de gestion des risques; le cas chant, rapports en matire daugmentation de capital: suppression du DPS, dtermination du prix, mission de VMDAC et certification des rapports complmentaires;

    attestation et avis dun organisme tiers indpendant en matire de RSE.

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    Aa | Assemble gnrale dactionnaires

    Quorum et majorit

    AGO AGE

    Quorum premire convocation 20% des actions ayant le droit de vote 25% des actions ayant le droit de vote

    Quorum seconde convocation Aucun 20% des actions ayant le droit de vote

    Majorit Majorit des voix dont disposent les actionnaires prsents, reprsents ou ayant vot distance

    2/3 des voix dont disposent les actionnaires prsents, reprsents ou ayant vot distance

    Recommandation et guide AMF

    A la suite du rapport Poupart-Lafarge sur les Assembles gnrales dactionnaires tabli en 2012, lAMF a publi une recommandation en la matire le 2 juillet 2012 (recommandation 2012-05), qui a t mise jour le 11 fvrier 2015.

    Cette recommandation porte notamment sur le dialogue avec les actionnaires, la publicit des dates dAssemble, la lisibilit et lexpos des motifs des rsolutions, les compte rendus, procs-verbaux et informations post-Assemble, les relations avec les actionnaires non-rsidents, la composition du bureau de lAssemble, larrt de la feuille de prsence, les conventions rglementes

  • | 11

    Aa | Assemble gnrale dactionnaires

    Actualit 2015 : Recommandation AMF 2012-05 Actualise le 11 fvrier 2015

    LAMF recommande dencourager tous les administrateurs et en particulier ceux ayant des attributions spcifiques, tels que les Prsidents des comits du conseil et ladministrateur rfrent, assister aux Assembles gnrales.

    LAMF recommande aux socits cotes (hors valeurs moyennes) de mettre en place un dispositif permettant de faciliter le bon exercice des droits de vote, en particulier pour les actionnaires non-rsidents.

    LAMF recommande de fournir tout actionnaire, sur demande pralable, un document attestant de la bonne prise en compte de leur vote, a minima lorsque celui-ci est ralis par voie lectronique.

    LAMF a galement publi un guide pdagogique destination des actionnaires individuels quelle a mis jour en fvrier 2015.

    Record-date

    Voir ce mot

    Vade-Mecum

    En novembre 2015, le Vademecum lattention des membres du bureau des Assembles gnrales, labor par lAFEP avec lANSA, a t actualis.

  • 12 |

  • | 13B | 13

  • 14 |

    Bb | BALO

    BALO

    Publication au BALO des avis pralables, avis de convocation, avis dapprobation des comptes, notices et avis divers.

    Pour les socits inscrites: fichiers dposer sur e-balo dj normaliss ladresse http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr ou par le site Internet www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BALO.

    Les insertions au BALO sont publies dans les trois jours qui suivent la rception de leur version. Ces trois jours sentendent en jours ouvrs. La priodicit de publication du BALO et les dlais de dpt sont les suivants :

    Jour de diffusion du BALO Dpt des avis sur e-balo au plus tard 11h

    Envoi des preuves avant publication

    Retour des preuves (Bon diffuser) au plus tard 15h

    Lundi Mercredi Jeudi Vendredi

    Mercredi Vendredi Lundi Mardi

    Vendredi Mardi Mercredi Jeudi

    Lorsquune semaine comporte un jour fri, les dates limites de dpt sont avances dune journe.

  • | 15C | 15

  • 16 |

    Cc | Calendrier des marchs Conventions rglementes

    CALENDRIER DES MARCHS FINANCIERS 2016

    En 2016, les marchs dEuronext seront ouverts du lundi au vendredi lexception des jours suivants:

    Vendredi 1 janvier 2016 (Jour de lAn)

    Vendredi 25 mars 2016 (Vendredi saint)

    Lundi 28 mars 2016 (lundi de Pques)

    Lundi 26 dcembre 2016 (boxing day)

    CONVENTIONS RGLEMENTES

    Toute convention intervenant directement, indirectement ou par personne interpose entre la socit et lun de ses mandataires sociaux ou lun de ses actionnaires disposant dune fraction des droits de vote suprieure 10%, doit tre soumise lautorisation pralable du conseil, faire lobjet dun rapport des commissaires aux comptes et tre approuve par lAssemble des actionnaires. Il en est de mme des conventions conclues entre deux socits ayant des dirigeants communs. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues

    des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux socits dont lune dtient, directement ou indirectement, la totalit du capital de lautre (ou une fraction quivalente).

    Le Conseil a lobligation de motiver sa dcision dautorisation en justifiant de lintrt de la convention pour la socit, notamment en prcisant les conditions financires qui y sont attaches.

    Les conventions conclues et autorises au cours dexercices antrieurs dont lexcution a t poursuivie au cours du dernier exercice doivent tre examines chaque anne par le conseil et communiques aux commissaires aux comptes.

    Les conventions intervenues entre, dune part un mandataire social ou un actionnaire disposant dune fraction des droits de vote suprieure 10% dune socit et, dautre part, une filiale ou sous-filiale, doivent tre mentionnes dans le rapport lAssemble de la socit mre.

    Voir galement Lettre R : RMUNRATION DES DIRIGEANTS et RAPPORT DE GESTION.

  • | 17D | 17

  • 18 |

    Dd | Dclaration du nombre dactions et de droits de vote

    DCLARATION DU NOMBRE DACTIONS ET DE DROITS DE VOTE

    Les socits cotes sur Euronext publient selon les modalits pr