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UV Infos : Novembre 2021

EDITO : CHARTES PHYTOS, ZNT, UN

DOSSIER SANS FIN….

Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Adhérent(e)s,

A peine les vendanges terminées que l’actualité nous rattrape à nouveau. En

l’occurrence un vieux « serpent de mer » avec le dossier compliqué des traite-

ments phytosanitaires. Plusieurs sujets sont sur la table en même temps.

Tout d’abord la question de la ZNT Riverains et des chartes liées. Comme

nous vous l’avions évoqué, le Conseil d’Etat a rendu fin Juillet un jugement

dans lequel il juge la réglementation actuelle encadrant les traitements à

proximité des habitations insuffisantes. Cela concerne aussi les personnes

travaillant à la vigne. Dans son jugement le Conseil d’Etat donne six mois à

l’Etat pour revoir sa copie. Soit jusqu’à fin Janvier 2022… nous devrions donc

très rapidement dans les semaines qui viennent rouvrir le sujet des ZNT rive-

rains et donc en conséquence des Chartes qui y sont liées.

La question des traitements phytosanitaires nous revient également au tra-

vers des travaux qui vont s’engager dans le cadre de l’étude nationale Pesti-

Riv. Vous trouverez dans cet UV infos plus de détails sur cette étude, sa mé-

thode, ses objectifs. L’Union Viticole 71 au niveau départemental, et notre

réseau FNSEA au niveau national suivront bien évidemment avec attention

ces travaux et les conclusions qui en découleront.

Le dernier volet concernant les phytosanitaires concerne la mise en place du

Crédit d’Impôts Glyphosate. Annoncé depuis plusieurs mois, celui-ci se con-

crétise enfin. S’il est utile et intéressant d’accompagner financièrement les

exploitants qui feraient le choix anticipé de sortir du Glyphosate. Nous res-

tons toutefois attaché à une position qui est : « pas d’interdiction sans solu-

tion ». Et à ce stade, force est de constater que nous sommes loin d’avoir

entre les mains toutes les solutions techniques pour nous passer totalement

de glyphosate. Certains usages restent à conserver (pentes, vignes étroites,

etc…).

Syndicalement,

Patrice FORTUNE, Président de l’Union Viticole 71

Sommaire Edito…...……………………...p.1

Réunion de présidents de

syndicat locaux……………….p.2-4

Courrier préfet : mesures

d’accompagnement …..……...p5-6

Formations: Demat-Vin /Pro

Douanes/ DUER ………………….p.7

Mutuelle Santé adhérents…….p.8

Péremption droits de

plantation au 31/12/2020...……p.9

Convention collective nationale,

production agricole et CUMA.p.10

Exonérations TO-DE …………..p.11

Dispositif « emploi franc » :

embauche de jeune de moins de

16 ans……………………………...p.12

UNION VITICOLE 71

Animation :

Thibault LAUGAA : 06.21.73.04.86

Coralie KING : 03.85.29.56.49

Achats Groupés :

Angélique LIGAS : 03.85.29.57.24

Maison de l’Agriculture

59, rue du 19 mars 1962, 71000 Mâcon

Téléphone : 03.85 .21. 30.30

Mail : union.viticole71@fdsea71.fr

Sommaire Edito…...……………………...p.1

Fermages viticoles : …….p 2et 3

SITEVI, Assurance récolte …... p.4

Offres économiques : achat grou-

pé de bougies, complémentaire

santé, déstockage capsules :

…………………………………...p.5 à7

Aides du Conseil Départemen-

tales : ……………………......p 8 et 9

Actualités nationales : …...p. 10 et

11

N° 7

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités UV 71

Fermages viticoles au 11 novembre 2021 (récolte 2020)

Les prix des denrées à retenir pour le 11 novembre 2021 sont fixés ainsi qu’il suit:

Fermages des bâtiments d’exploitation :

Pour les baux signées avant le 10 novembre

2006, sur la base de l’arrêté n°83-1715 du 12

décembre 1983, abrogé par l’arrêté du 10 no-

vembre 2006 susvisé, le prix de l’hectolitre de

vin devant servir au règlement du fermage des

bâtiments d’exploitations viti-vinicoles est fixé à

463,82€ en application du mode de calcul défini

à l’article 8 de l’arrêté du 10 novembre 2006

susvisé.

Remboursement des frais de vendanges en métayage :

Dans le cadre d’un bail à vigneronnage pour la récolte 2021

Le remboursement des frais de vendange manuelle est

fixé à 97.41 Euros par pièce,

Le remboursement des frais de vendange mécanique est

calculé au prorata du fruit revenant au bailleur sur la base

d’un montant de 1220 Euros par hectare.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités UV 71

Fermages viticoles au 11 novembre 2021 (récolte 2020)

Les minima et maxima pour le calcul des fermages au 11 novembre 2021 sont fixés ainsi qu’il suit:

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités UV 71

Déplacement au SITEVI Le MERCREDI 1er DESCEMBRE 2021 , renouvellement du déplacement en car au SITEVI organisé

par l’USC de la Chapelle-de-Guinchay

Départ à 3h45 du Parking de la salle du pressoir à la Chapelle de Guinchay,

Arrivée vers 9h à Montpellier au SITEVI,

Départ du SITEVI à 18h30 heures

Vers 21h halte repas au « Domaine Terres d’Emotions » à Bourg de Péage (26 300)

Retour vers 1 h du matin au Parking de la Salle du pressoir à la Chapelle de Guinchay.

Les horaires définitifs (si changement) vous seront confirmés quelques jours avant le départ.

Le pass-sanitaire sera demandé.

L’Union Syndicale Cantonale prendra en charge le coût du bus et d’une partie du repas du soir. Une participation de 40 euros par personne est demandée à chaque participant.

Pour valider les inscriptions ,chèque à établir à l’ordre de l’USC de la Chapelle-de-Guinchay et à envoyer à Patrice FORTUNE, 1059 Rte de Dracé, 71680 CRECHES/SAONE avant le 22/11.

Nb : dans la limite des places disponibles, le repas de midi reste à votre charge

Pour toute question vous pouvez contacter votre président d’USC, Patrice FORTUNE de préférence par mail : pat-fortune@orange.fr (ou par téléphone : 06-74-68-30-65).

Assurance récolte : envoyez votre formulaire avant le 30 Novembre Si vous avez demandé l'aide à l'assurance récolte, vous devez dépo-

ser à la DDT votre formulaire de déclaration de contrat au plus

tard le 30 novembre. Ce formulaire de déclaration de contrat sera

prérempli et envoyé par votre entreprise d’assurance. Vous devez

vérifier la conformité des informations, le signer avant de le trans-

mettre à la DDT. S’il comporte des inexactitudes, signaler à votre

assureur les corrections à effectuer et lui demander d’établir un

nouveau formulaire de déclaration de contrat.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités UV 71

Bon de commande pour les achats groupés Bougies Anti Gel

Raison sociale : …………………………………………………………………..………..….………………………...… Nom : ………………………………………………….………… Prénom : …..………………………………...…….… Adresse de facturation : …………………………………………….

………………………………………………………………………………………………..

……………….….……………………............................................................................................................ ......

Code postal : ………………………….……. Commune : ………….…………………………….…………………………

Portable : ……………………………….…….……. Mail : …………………..……………………………….......................

Les livraisons des bougies se feront par camions semi-remorques complets et regroupées localement fin

février 2022. Les lieux des livraisons restent à déterminer. Ils seront fixés localement en fonction des commandes

reçues et vous seront communiqués dès que possible.

Fait à ……………………………………….…

Le : …………….

………………………….…..,

Signature :

Les commandes sont validées par l’UV 71 à réception du règlement par chèque établis à l’ordre de l’UV

71 et joints avec ce bon de commande renseigné et signé. Chèque encaissé après la livraison.

BON DE COMMANDE A RETOURNER à l’UV 71, Maison de l’Agriculture

59 rue du 19 mars 1962 – CS 70610 - 71010 MACON CEDEX impérativement

avant le 15 novembre 2021.

Tarif adhérent

UV 71 Tarif non adhé-

rent UV 71 Nb de pa-

lettes Total HT

Bougie antigel 6 litres (5,2 kg) vendue par palette de 144 pots Paraffine minérale Pouvoir Cal. massique 45000 kJ/kg Durée de combustion 10 à 12 h

9 € le pot soit 1 296 € HT la palette

10 € le pot soit 1 440 € HT la palette

€

Recharge de 5 litres (4 kg) vendue par palette de 231 recharges Mêmes caractéristiques que les pots Durée de combustion 8 h

7 € la recharge

soit 1 617 € HT la palette

7,50 € la re-

charge soit

1 732,50 € HT

la palette

€

T.V.A. 20% €

Total € TTC €

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Bon de commande pour les achats groupés Bougies Anti Gel - infos techniques

Votre nouveau contrat Santé

Comme l’an dernier, la FDSEA 71 et Harmonie Mutuelle vous proposent de vous ren-contrer lors d’une permanence santé et de faire le point sur votre mutuelle lors de ren-dez-vous individuels de 30 minutes environ. Nous organisons plusieurs permanences sur votre sec-teur.

Pour vous inscrire, contactez la FDSEA 71 au 03 85 29 56 58.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités UV 71

Votre nouveau contrat Santé

REALISER UNE ETUDE COMPARATIVE GRATUITE

CHANGER DE MUTUELLE, POURQUOI ?

NOS PERMANENCES PREVUES dans le vignoble : A CHANES, le jeudi 9 décembre

A CHAGNY, le jeudi 16 décembre

Inscription à la FDSEA 71 auprès de Jean-Marc FRANSIOLI - tel : 03 85 29 56 58

Destockage capsules

Les vendanges étant désormais terminées, l’Union Viticole 71 organise un nouveau destockage de capsules sur

le dépôt de la CAMB à MACON. Celui-ci concerne tout particulièrement certaines coiffes ainsi

que des capsules en étain et en complexe épais.

Vous trouverez ci-joint la liste détaillée des références soldées :

Pou pllus de détails, contactez Angélique LIGAS à l’Union Viticole 71 au 03-85-29-57-24.

- Pour bénéficier de garanties spécialement adaptées aux exploitants agricoles - Pour obtenir des tarifs nettement plus avantageux qu’un contrat à titre individuel, grâce à un effet de groupe et à un véritable travail de négociation - Pour profiter des nombreux avantages et services tels que la téléconsultation, la prise en charge du troisième enfant ou encore la prise en charge des médecines complémentaires

Pour répondre de façon individualisée à vos besoins, la FDSEA 71 et Harmonie Mutuelle

ont le plaisir de vous offrir une étude comparative de votre complémentaire santé avec

un conseiller lors de permanences organisées au plus proche de chez vous.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités Départementales

Aides du Département à la viticulture

Désireux d’accompagner la viticulture départementale, le Conseil Départemental propose des ac-

compagnements aux viticulteur sur deux volets.

1/ Adaptation du potentiel de production viticole aux changements climatiques

Dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques, notamment afin de limiter le dépéris-

sement du potentiel viticole, le Département a mis en place une aide à des actions de replantation

ou complantation de ceps de vignes adaptés, d’une part aux conditions pédoclimatiques actuelles

et à venir et, d’autre part, en conséquence d’arrachages pour cause de maladies émergentes telles

que la flavescence dorée ou du bois noir. Le dispositi est mis en place pour 5 ans avec une aide de

30% du coût de complantation moyen par pied renouvelé, avec un plafond de 2 500€ par exploita-

tion par an. Une enveloppe de 250 000 € pour les 5 années est prévue pour cette action, avec un

crédit de 80 000€ sur cette première année 2021. Pour faire votre demande, cliquez : ici.

2/ Gel historique des cultures : Dispositif exceptionnel de soutien à la viticulture

Suite à l’épisode de gel exceptionnel survenu au mois d’avril dernier, le Département de Saône-et-Loire a adopté un plan de soutien au monde viticole, arboricole et maraîcher au mois de mai, no-tamment avec la mise en place d’une avance remboursable. Il s’agit d’une avance de 10 000 € rem-boursable sur 10 ans à compter de novembre 2023, qui peut être portée à 20 000 € pour les Jeunes agriculteurs qui en font la demande. Le Département a alloué une enveloppe globale de 3 millions d’euros pour cette avance. Les de-mandes seront traitées par ordre d’arrivée de dossier complet avant le 31/01/2022 dans la limite de cette enveloppe.

Le dépôt des dossiers s’effectuera du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 sur le site internet

du Département. Cette avance départementale vient en complément des aides gouvernemen-

tales (fonds de calamités agricoles, exonération des taxes foncières sur le foncier non bâti, fonds

d’urgence, prise en charge de cotisations sociales …).

Retrouvez l’ensemble des informations en cliquant : ici.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

· L’activité de viticulture et/ou arboriculture et/ou maraichage de l’exploitation doit représenter au mi-nimum 50 % du chiffre d’affaires.

· la perte de récolte liée aux aléas climatiques 2021 doit être supérieure ou égale à 40% par rapport à l’année précédente.

pour les exploitations sans aucun Jeune agriculteur, la moyenne du revenu disponible des trois derniers

exercices comptables doit être inférieur à 2 fois le SMIC net mensuel, soit 2 461,20 € mensuel.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités départementales

Lancement de l’étude PestiRiv par Santé publique

France et l’Anses:

L’objectif principal de cette étude est de savoir s’il existe une

différence entre l’exposition aux produits phytosanitaires

des personnes vivant près de vignes (moins de 500m – et

plus de 1000m d’autres cultures) et de celles vivant loin de

toute culture (plus de 1000m).

L’ensemble des sources d’exposition sera observé : l’air, l’ali-

mentation (y compris l’eau), l’activité professionnelle dont les

usages agricoles, et les usages domestiques. A ce titre, Pesti-

Riv inclut dans son protocole un volet de caractérisation des

pratiques viticoles (description des utilisations phyto) autour

des foyers participants à l’étude.

L’étude se déroulera :

dans 6 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Nouvelle-

Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur) auprès de 3350 personnes.

en deux temps : à l’automne-hiver (octobre 2021-février 2022) auprès de personnes vivant

près de vignes ; au printemps-été (mars - août 2022) auprès des personnes vivant près de

vignes et de celles vivant loin de toute culture.

Le rapport complet des résultats de l’étude PestiRiv sera publié en 2024. Vous pouvez retrouver le

lien vers cette étude en cliquant : ici.

L’Union Viticole 71 et la FDSEA suivront de près la réalisation de cette étude qui concerne forte-

ment notre Région.

Entrée en vigueur du « crédit d'impôt glyphosate »

Paru au Journal officiel le 30 octobre 2021, un décret annonce la mise en application immédiate du crédit d’impôt glyphosate.

Le montant du crédit s’élève à 2 500 €. Ce crédit s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de pro-duction végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Dans le cas d’un Gaec, le montant du crédit sera multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Son montant sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle celui-ci n’a pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glypho-sate.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités nationales

Phytos : lancement d’un appel à projets Ecophyto doté de 5,3 M€

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 26 octobre le lancement d’un appel à pro-

jets, dans le cadre du plan Ecophyto 2+, «en faveur d'une réduction de l’utilisation

des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui

y sont liés». Doté d’une enveloppe «indicative» de 5,3 M€, il ambitionne notamment

de:

L’appel à projets comprend une phase de dépôt des lettres d’intention jusqu’au 19 décembre. Quant

aux lauréats, ils seront connus au plus tard le 20 juin 2022, indique le ministère

Cotisations sociales : l’Assemblée proroge les plans d’apurement liés au COVID

En première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dans la

soirée du 21 octobre, l’Assemblée nationale a adopté deux mesures relatives aux cotisations sociales

des non-salariés agricoles. Tout d'abord, par un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier

(LREM, Charente), les députés ont décidé de proroger de huit mois -jusqu’au 31 décembre 2021- la

possibilité de négocier un plan d’apurement incluant les dettes de cotisations et contributions sociales

cumulées pendant la crise sanitaire. De plus, les députés proposent de supprimer la pénalité de 10%

appliquée aux exploitants qui sous-estiment leurs revenus définitifs, en début d’année, au moment où

ils demandent à la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul de leurs coti-

sations. Le but recherché est d’encourager les exploitants à «anticiper au plus près les variations de

revenus très importantes en agriculture» pour «atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées»,

alors que les crises sanitaires et climatiques sont de plus en plus fréquentes, indique l’exposé des mo-

tif.

Assurance: le nouveau cadre se précise...

Le projet de loi sur la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime

des calamités -qui doit être présentée en conseil des ministres le 1er décembre- sera «a minima». Le

texte sera donc une sorte de «loi-cadre», qui consacrera le principe de l’architecture à trois niveaux de

risques (faible, modéré et catastrophique) présentée par le premier groupe de travail du Varenne agri-

cole de l’eau, le 26 juillet. Les seuils de déclenchement et de franchise pour les risques modérés (pris

en charge par les assureurs) et pour les risques catastrophiques (pris en charge par l’Etat) seront défi-

nis par décrets et ordonnance. Le PJL prévoira une indemnisation réduite «de moitié» pour les agricul-

teurs non-assurés. Il consacrera la création d’un comité d’orientation du développement des assu-

rances récoltes (Codar) émanant du CNGRA. Il consacrera aussi la création d’un guichet unique, chargé

d’indemniser l’agriculteur quelle que soit la source de l’indemnisation.

Faire évoluer les pratiques : renforcer la place des agroéquipements, favoriser le biocon-

trôle, les préparations naturelles peu préoccupantes, multiplier par 10, d'ici à 2021, le

nombre d’agriculteurs accompagnés vers l’agro-écologie à bas niveau de phytos, peut-on

lire sur son site internet.

D’autres axes visent à améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager

la recherche et l’innovation ; évaluer et maîtriser les risques et les impacts.

En matière de politiques publiques, territoires et filières, il s’agit notamment de susciter et

soutenir des projets collectifs de réduction des usages, risques et impacts des phytos.

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La lettre d’informations de l’Union Viticole 71

Actualités nationales

L'OIV approuve le transfert de son siège à Dijon

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a approuvé le 25

octobre par consensus de ses 48 États membres le transfert de son siège de

Paris à Dijon. «C'est une journée historique», s'est félicité le président de

l'OIV, l'Italien Luigi Moio, peu après avoir fait applaudir la décision prise en

assemblée générale extraordinaire à laquelle ont participé 44 des 48

adhérents. L'hôtel d'Esterno, édifice du XVIIe siècle du centre-ville dijonnais choisi pour le nouveau

siège, «remplit pleinement les objectifs de notre organisation: il est fonctionnel et il est aux portes

de la Cité de la gastronomie et du vin», qui doit ouvrir l'an prochain à Dijon, a souligné le prési-

dent. M. Moio a également insisté sur les «synergies» possibles entre l'OIV, qui regroupe un ré-

seau de quelque 1.000 experts du vin et de la vigne, et les différents organismes similaires à Dijon,

comme la Chaire Unesco «Culture et traditions du vin» et l'Institut universitaire de la vigne et du

vin. «L'ADN international de Dijon est déjà très présent», a abondé le secrétaire d'État au Tourisme

Jean-Baptiste Lemoyne, rappelant que la candidature de Dijon, concurrencée par Bordeaux et

Reims, avait «très vite eu une grande adhésion» au sein de l'OIV.

Retraites: 208 000 anciens exploitants revalorisés à 85% du Smic le 1er novembre

Selon le dernier décompte de la MSA, environ 208 000 anciens exploitants agricoles ont vu leur

pension de retraite revalorisée à 85% du Smic net agricole (1035 €) le 1er novembre. Soit «un gain

moyen d’un peu plus de 100 euros par mois» qui se matérialisera sur les comptes bancaires des

retraités concernés lors du prochain virement de la MSA «autour du 9 décembre», a indiqué le

cabinet du secrétaire d’Etat chargé des retraites lors d’un brief à la presse le 2 novembre. L’équipe

de Laurent Pietraszewski a rappelé que la mesure est financée par un transfert de ressources is-

sues de l’impôt, inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour

2022. «C’est bien la solidarité nationale qui fait cette revalorisation et la reconnaissance de l’enga-

gement de nos agriculteurs», a souligné le cabinet.