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URGENT – Affaire d’état

Assemblée Nationale Palais Bourbon,

Mesdames et Messieurs les députés, 33 Quai d’Orsay,

75007 Paris Au nom du peuple français, le 31/12/2012.

Objet : demande de dissolution de l’association Olga Spizter pour activité illicite et contraire aux lois, dont soustraction d’enfants et fraude à l’État Mesdames, Messieurs les députés, Nous portons à votre connaissance des faits de la plus haute gravité concernant les agissements de l’association Olga Spitzer, sise au 34 Boulevard Picpus, 75012 Paris. Créée en 1923 sous le nom de Service social de l’enfance en danger moral, cette association se prétend reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle a pris le nom d’Olga Spitzer en date du 26 mai 1972, par décret approuvant les modifications apportées à ses statuts, publié le 2 juin au Journal officiel de la République française.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une reconnaissance d’utilité publique confère naturellement une légitimité certaine tant auprès des pouvoirs publics, et

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particulièrement de l’État, que des usagers. Elle permet d’obtenir des subventions et financements divers et variés, ainsi que la possibilité de recevoir legs et donations. Vous savez peut-être également que cette association agit officiellement pour le compte des tribunaux aux affaires familiales et des tribunaux pour enfants, et prend en charge des mesures d’assistance éducative judiciaires, d’instruction et d’orientation éducative, et d’enquêtes sociales. Les mesures d’assistance éducative, notamment, sont financées par les Conseils généraux, les mesures d’instructions et d’orientation éducative par le Ministère de la Justice. Cette association loi 1901 a déclaré, sur l’exercice 2011, 49 181 938 d'euros de produits, sans qu’il soit possible d’en déterminer précisément la provenance. Il s’avère, Mesdames et Messieurs les députés, que l’association Olga Spitzer, contrairement à ce qu’elle prétend, n’a aucune reconnaissance d’utilité publique. En attestent les archives du Journal officiel de 1928, qui n’en porte absolument pas mention, non plus que la liste officielle des associations reconnues d’utilité publique établie par le Ministère de l’intérieur. Après de longues recherches effectuées auprès de la Direction de l’information légale et administrative, force est de constater qu’il n’en existe aucune trace nulle part.

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Tables du Journal officiel de 1928 :

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Liste officielle des associations reconnue d’utilité publique :

Seul le décret du 26 mai 1972 y fait référence, et constitue donc un faux en écriture authentique dans les archives même du Journal officiel. Aucun décret ne porte reconnaissance d’utilité publique de l’association Olga Spitzer, anciennement nommé Service social de l’enfance en danger moral.

Nous sommes face à une escroquerie monumentale, où une association se moque des pouvoirs publics et de la République, et détourne illégalement, à son profit, l’argent des collectivités et de l’État, et donc des contribuables.

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Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que, outre l’escroquerie financière découlant de cette usurpation, cette association serait coupable de prise illégale d’intérêt, puisque son code APE, le 8790A correspond à l’hébergement social pour enfants en difficultés, autrement dit le placement.

En l’occurrence, il est tout à fait incompréhensible qu’elle prenne en charge des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, ainsi que des mesures d’instructions et d’orientation éducative, puisque sa démarche principale sera de conduire tôt ou tard les enfants dont elle a la charge au placement, dont le coût pour la collectivité est prohibitif, comme le rappelle la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du parlement du Conseil de l’Europe, qui vient, le 12 novembre 2012, de publier un rapport sur les Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales : « Eu égard au coût exorbitant d’une prise en charge correcte dans un établissement, une aide concrète accordée aux familles dans le besoin pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants pourrait se révéler non seulement plus respectueuse du rôle fondamental de la famille, mais aussi plus économique que le placement de l’enfant en établissement… »

Il est bien évident que pour l’association Olga Spitzer, un placement d’enfant facturé 200 euros par jours au Conseil général assure des ressources bien plus conséquentes qu’une simple assistance éducative en milieu ouvert facturée quant à elle 11,97 euros par jour. À tel point que dans une pétition qu’elle signe Service social à l’enfance, elle affirme elle-même que les placements ont été multipliés par 4 en 5 ans, et ose encore réclamer plus de moyens financiers à la collectivité (http://petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2011N18354) ! Elle se permet même d’assigner régulièrement les Conseils généraux devant les tribunaux pour négocier les tarifs des prix de journée (exemple : http://ile-de-france.sante.gouv.fr/img/pdf/02.042r.pdf ).

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Nous sommes donc confrontés à une association dite loi 1901 qui s’est auto-proclamée service social à l’enfance et auto-proclamée reconnue d’utilité publique, et dont l’intention affichée n’est pas la protection de l’enfance, mais bel et bien le placement, rentable, d’enfants en difficultés – ou pas, puisque les dossiers de placements illégaux concernant Olga Spitzer se multiplient depuis plusieurs années. Plusieurs plaintes ont d’ailleurs été récemment déposées à ce sujet.

Cette même association œuvre dans quatre départements : Paris, Essonne, Val de Marne, Hauts de Seine. Dans chacun de ses départements, elle agit dans l’illégalité. Voici un simple échantillon de ses infractions :

- Dans le Val de Marne : Olga Spitzer ne dispose d’aucune habilitation préfectorale pour prendre en charge des mesures d’assistance éducative et d’instruction. Elle prétend bénéficier des arrêtés n°932-33 du 29 juin 1993 pour les mesures d'I.O.E. et de l'arrêté n° 94077 du 13 mars 1992 pour les A.E.M.O. Or, recherche faite auprès des services dépendant du Premier ministre, ces arrêtés n’existent pas. L’association emploie assistants sociaux et psychologues en infraction, non enregistrés au fichier ADELI.

- Dans les Hauts de Seine : l’établissement d’Olga Spitzer sis au 28 rue Salvador Allende prend en charge des mesures d’IOE et d’AEMO, alors qu’il n’y est pas autorisé, puisqu’il est classifié 418 au FINESS, et donc uniquement habilité à prendre en charge des mesures d’enquêtes sociales. Tous les enfants placés suite aux rapports de cet établissement et dans le cadre d’IOE ou d’AEMO l’ont donc été illégalement.

- Ce même établissement emploie par ailleurs au moins un psychologue en infraction, non enregistré au fichier ADELI. Il prétend exercer selon un arrêté d’habilitation renouvelé le 09 août 2007 pour les AEMO, et un arrêté d’habilitation du 16.12.1998, renouvelé le 09 août 2007, pour les IOE. Il n’a été retrouvé aucune trace de ces arrêtés.

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Quand bien même ils existeraient, ils auraient dû être renouvelés en 2012, ce qui n’a pas été le cas, comme le confirment les recueils d’actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Olga Spitzer exerce donc illégalement y compris dans les Hauts de Seine.

- Dans l’Essonne : au moins un établissement exerce sans habilitation préfectorale, celui sis au 1 place Salvandy à Corbeil Essonne.

Il déclare une capacité de 818 places, alors qu’au FINESS, il n’est enregistré que pour une capacité de 223 places.

- Il est classifié 295, donc uniquement assistance éducative en milieu ouvert. Il semble pourtant que deux établissements soient déclarés pour un seul et même local, quoi qu’ils soient situés sur deux parcelles différentes du cadastre, avec deux adresses, la seconde étant situé 13 rue Champlouis, et correspondant à un foyer d’hébergement pour enfants handicapés :

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- À Paris : Le Pôle d’insertion dont prétend disposer l’association au 7 rue Jacques Louvel Tessier n’est même pas enregistré au FINESS.

Il est parfaitement impossible de laisser une association agir dans l’illégalité la plus totale alors même qu’elle est censée travailler pour les tribunaux, et qu’elle est principalement financée par l’État et les collectivités sous couvert d’une reconnaissance d’utilité publique inexistante.

Liens de subordinations, usurpation de titres et fonctions, faux et usage de faux, prise illégale d’intérêt, détournements de fonds publics, exercice illégal d’activités réglementées par l’autorité publique, soustraction et tentative de soustraction d’enfants, la liste des crimes et délits commis par cette association, au sein même de la République, est un scandale dont la répercussion nationale fera grand bruit.

Le contrat associatif stipule en son article 3 :

« Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »

Et en son article 7 :

« En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

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En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. »

Outre les faits déjà dénoncés, l’association Olga Spitzer viole de manière constante la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et engage la responsabilité de l’État en vertu de l’article 3, alinéa 3, de la Convention des droits de l’enfant :

« Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié. »

Devant la gravité de ces agissements, nous n’avons d’autre choix que de solliciter de votre part à tous, Mesdames et Messieurs les députés, une intervention des plus urgentes afin que cette association soit dissoute, que les membres de son conseil d’administration et de son bureau soient soumis à une interdiction d’exercer dans le domaine de la protection de l’enfance, et qu’elle cesse ainsi de spolier la République en agissant illégalement pour le compte des tribunaux, des conseils généraux et du Ministère de la Justice.

Compte tenu de tous ces faits, et prenant pour référence le rapport de la cours des comptes de M. Seguin de 2009, ainsi que le rapport de M. Naves, stipulant que plus de la moitié des placements sont abusifs, nous réclamons également votre soutien afin que les enfants victimes de cette association soient rendues à leur parent bien traitant dans les plus brefs délais, conformément au droit et aux lois de notre République. Enfin, nous appuyant sur un récent rapport de la cour des comptes publiée en 2012 et l’article 3, alinéa 3, de la CIDE déjà cité, nous réclamons aussi votre soutien afin que, tel que cela se pratique dans d’autres pays, un organe de contrôle indépendant permette au travers de démarches « qualité » la mise en place d’une certification qualité type iso 9001 sur chacune des structures en charge de la protection de l’enfance. Les familles seront ainsi assurées de la qualité de ces structures, des personnels et des services dispensés, cela passant par la bonne application des lois que vous-mêmes, députés élus, discutez, rédigez et votez. La non application de ces dernières par les personnes en charge de leur mise en œuvre entrainent un trouble majeur à l’ordre public, pénalement répréhensible, et mettent gravement en cause les fondements même de notre République. Plus de 300 000 enfants, futurs électeurs, et leurs familles entières, se retrouvent chaque année dans des situations dramatiques en raison de ces agissements frauduleux, et comptent sur vous pour rétablir le respect de la loi.

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Dans l’intérêt de tous ces enfants, nous vous sommes par avance reconnaissant, Mesdames et Messieurs les députés, d’intervenir de toute urgence afin de faire cesser les agissement illégaux de l’association Olga Spitzer en exigeant sa dissolution immédiate auprès du Ministère public, et de faire en sorte que des mesures de contrôle soient mises en place en matière de protection de l’enfance, au nom du respect de la CIDE et de la loi du 5 mars 2007, parfaitement ignorée tant par les tribunaux que par les services sociaux.

En son nom,

LE PEUPLE FRANÇAIS