Mon identité numérique

Calimaq• Auteur du blog S.I.lex, au

croisement du Droit et des Sciences

de l’information

Lionel Maurel• Conservateur des bibliothèques

• Membre de la Commission Droit de

l’information de l’ADBS

1

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

• InternetInternetInternetInternet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et le World Wide Web, en utilisant le protocole de communication IP (internet protocol).

• Son architecture technique qui repose sur une hiérarchie de réseaux lui vaut le surnom de rrrrééééseau seau seau seau des rdes rdes rdes rééééseauxseauxseauxseaux.

• Internet ayant été popularisé par l'apparition du World Wide Web, les deux sont parfois confondus par le public non averti. Le World Wide Web n'est pourtant que l'une des applications

• Le World Wide WebWorld Wide WebWorld Wide WebWorld Wide Web, littéralement la « toile (d’araignée) mondiale », communément appelé le WebWebWebWeb, parfois la ToileToileToileToile (par les casual) ou le WWWWWWWWWWWW, est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet et qui permet de consulter, avec un navigateur, des pages mises en ligne dans des sites.

• L’image de la toile d'araignée vient des hyperliens qui lient les pages web entre elles.

Source : Wikipédia2

Internet ?

• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté àcertaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…

CC-BY-NC-SA JF Sebastian

3

Droit de l’internet ?

CC-BY-NC-NDScott Macleod Liddle

• Dura lex : les grands principes Dura lex : les grands principes Dura lex : les grands principes Dura lex : les grands principes demeurentdemeurentdemeurentdemeurent…………

� Loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse (Délit de presse, diffamation, injures, propos racistes…)

� Principes de responsabilité du Code civil et du Code pénal (Art. 1382 Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »)

� Notions de base du droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle)

(auteur, œuvre, reproduction, représentation, contrefaçon)

� Propriété industrielle, droit des marques

� Droit des contrats, droit du travail

� Protection de la vie privée (Art. 9 Code civil)

Importance de la jurisprudence et des juges

dans l’adaptation des règles au numérique4

Droit de l’internet ?

Mais le droit évolue pour tenir

compte de nouvelles réalités� Des textes instaurent des régimes

particuliers pour « saisir » le numérique (ou

tenter de le faire…)

• Loi « Informatique et Libertés »du 6 janvier 1978�Données personnelles

• Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN)�Responsabilité des acteurs du net

• Ordonnance du 7 juin 2005 relative à la réutilisation des données publiques

• Règles relatives aux noms de domaine

• Adaptations du droit de la

propriété intellectuelle�Loi du 3 juillet 1985/Logiciels�Loi du 1er juillet 1998/ bases de données

• Loi du 1er août 2006 relative au droit voisin et au droit d’auteur dans la société de l’information (dite DADVSI)

• Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite Hadopi)Influence croissante du droit

européen et international

dans ces évolutions5

Droit de l’internet ?

CC-BY Nomads : will create

• Problème d’effectivité du droit : � les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique� Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables �internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable �le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles� Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

6

L’environnement numérique exerce une

action corrosive sur le droit

Noam Galai. Screaming for help. Flickr

1Perte de contrôle ?

8

Perte de contrôle ?

The Stolen Scream : Cette photo

s’est disséminée dans plus de 40

pays dans le monde et sous des

dizaines de formes différentes, à

l’insu de son auteur…

Site : Scream Everywhere

• Les outils et pratiques du web 2.0 web 2.0 web 2.0 web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit…

Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :

� Qui est auteur ?�Où sont les œuvres ?� Qui est propriétaire ?� Qui est responsable ?

Multiplication des OJNI (Objets

Juridiquement Non identifiés).

Seul moyen de lever l’incertitude = le

contentieux pour faire intervenir le juge 9

Problème de qualification juridique

10

Incertitudes sur le droit applicable

Affaire Google Book Search

Affaire Wikisource / Gallimard

Multiples questions posées

par le cloud computing

Karin

dalz

iel. C

C-B

Y

11

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)

• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux

• Quelle articulation avec le cadre légal national ? � données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Les règles contractuelles prennent le

pas sur le cadre légal

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…

• Une situation juridique inextricable !

•Superposition d’une multitude de règles contractuelles, différentes selon chaque service CC-BY-NC-SA My name is benji 12

Les règles contractuelles prennent le

pas sur le cadre légal

• Rigidification des rRigidification des rRigidification des rRigidification des rèèèègles gles gles gles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques (DADVSI, Hadopi, LOPPSI, ACTA, PIPA/SOPA) ?

• Rupture avec les rRupture avec les rRupture avec les rRupture avec les rèèèègles gles gles gles classiques classiques classiques classiques pour créer un nouveau régime en phase avec les réalités numériques ? CC-BY-NC Freefotouk

13

L’évolution des outils et des

usages numériques appelle-t-

elle une « révolution

juridique » ?

Le système juridique, aujourd’hui

à la croisée des chemins

CC-BY-NC-ND Tonymadrid

« […] aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette libertédans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services. »DC n°2009-580 DC du 10 juin 2009

LLLL’’’’accaccaccaccèèèès s s s àààà internet internet internet internet reconnu comme une libertéfondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision Hadopi

Un équilibre des droits difficile à

maintenir dans la plupart des pays

du monde, voire gravement

menacé par la censure (Iran,

Chine…)

14

Internet et les libertés

fondamentales

“ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit. La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non-droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit. Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer, exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non-droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ».

Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet

15

Et si Internet secrétait ses propres règles ?

CC-BY-NC-SA Brewbooks

• Principes de partage des premiers temps de l’Internet

•Premières chartes des forumsde discussion

• Netiquette

• Recommandations du Forum des droits sur Internet

• Régulation autonome de Wikipédia par la communautédes utilisateurs

• Mouvement du logiciel libre (Copyleft, Open Source)

•Licences libres, Creative Commons, Culture libre

Loi de la jungle ?

Pas vraiment…

16

Et si Internet secrétait ses propres règles ?

Au sommaire de la formation

17

CC-BY-NC-ND transCam

I Grands enjeux du droit de l’information à

l’heure du numérique

� L’évolution du cadre de la

propriété intellectuelle

� Liberté d’accès à Internet, filtrage censure, neutralité

� Le droit des données

Lionel MaurelLionel MaurelLionel MaurelLionel Maurel• Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS• Expert auprès de l’IABD• Auteur du blog S.I.Lex• Conservateur des bibliothèques, BnF

Horia V

arlan C

C-B

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L’évolution du cadre de la propriété intellectuelle

I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique

20

Quelles diffQuelles diffQuelles diffQuelles difféééérences avec le rences avec le rences avec le rences avec le copyright anglocopyright anglocopyright anglocopyright anglo----saxon ? saxon ? saxon ? saxon ?

Le droit d’auteur : rappel des notions de bases

21

« Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriétéintellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œœœœuvres de luvres de luvres de luvres de l’’’’espritespritespritesprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »

Paula Brandao. CC-BY-SA

Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »

A conditions qu’elles soient…

22

Le mode de fonctionnement

du droit d’auteur

Copyright =

Tous droits réservés

Tout usage nécessite en

principe une autorisation

préalable

Sauf si on se

trouve dans

le cadre

d’une

exception

législative…

Petit cas pratique� Ce dessin est une

œuvre de l’esprit, protégée par le droit

d’auteur de Martin

Vidberg.

� Aucune exception législative ne permet

de le reproduire et de

le représenter dans ce

contexte.

� Il est donc nécessaire

de demander une

autorisation préalableà l’auteur.

Partage et droit d’auteur.

Par Martin Vidberg.

Tous droits réservés.

Avec l’aimable autorisation de l’auteur.

Importance des crédits

pour le respect du droit

moral de l’auteur.

24

Le mode de fonctionnement

des licences libres

« Tout ce qui n’est pas

interdit est permis »

Pas d’autorisation

à demander tant

qu’on reste dans

le cadre de la

licence

Il faudra conclure un contrat pour lever

une restriction posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et

6 contrats

2525

- Les droits patrimoniaux sont éteints, mais le droit moral persiste ;

- La durée des droits est de 70 ans après la mort de l’auteur, en principe…

- En pratique, il existe de nombreuses exceptions : œuvres posthumes, œuvres anonymes et pseudonymes, auteurs morts pour la France, œuvres de collaboration…

Déterminer qu’une œuvre

appartient au domaine public peut

s’avérer une opération complexe

Le domaine public

2626

-En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

-Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.

La création d’Adam. Michel-Ange. Domaine public

Mais il existe un certain

nombre d’exception : œuvres

collectives, logiciels,

journalistes, agents publics

La titularité initiale des droits

27

• L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme un auteur ;

• Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation de l’œuvre à son employeur ;

• En cas d’exploitation commerciale, l’administration dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ;

• Le droit moral de l’agent se limite au droit à la paternité.

�Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs d’universités et aux enseignants-chercheurs.

� Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs études.

Le cas particulier des agents publics

(loi DADVSI de 2006)P

ar fa

ncy

blo

g. C

C-B

Y-N

C-N

D

28

• Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)

Le Droit dLe Droit d’’auteur : les notions de baseauteur : les notions de base

-ŒŒŒŒuvre de collaboration :uvre de collaboration :uvre de collaboration :uvre de collaboration :Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques

-Oeuvre composite/dOeuvre composite/dOeuvre composite/dOeuvre composite/déééérivrivrivrivéééée :e :e :e :Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

-ŒŒŒŒuvre collective :uvre collective :uvre collective :uvre collective :Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer àchacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

La grosse mymy. CC-BY-SA

Les règles de titularité

sont alors modifiées

2929

Les droits voisins

3030

Titulaires de droits d’auteur

Cessionnaire de droits d’auteur

Titulaire de droits voisins

Titulaires de droits voisins

Les titulaires de droits sur

une musique

3131

Contrat contre

rémunération

Mandat de

représentation

Conservent le

droit moral

La gestion collective des droits

Un des premiers cas de contrefaçon en ligne« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle

constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à

deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert

en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou

de ses ayants droits

http://100000000000000poems.atspace.com/

Droit d’auteur et

environnement numérique

La souplesse des principes de base

Art. L.122-2. La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

Art. L.122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte.

Auteur, œuvre, reproduction, représentation, contrefaçon

sont des notions « transparentes »à la technologie.

34

Blog Affordance

Article sur Wikipédia

Commentaires

Tweets ?

La majorité des objets en ligne sont des œuvres

de l’esprit

35Olivier Bruchez. CC-BY-SA

Le problème insoluble du piratage

36

L’adaptation du droit d’auteur à l’environnement

numérique : la lopi DADVSI 2006

Verroux numériques : Le problème est dans la

technique ; la solution aussi…

La loi DADVSI consacre

la notion de MTP et

considère comme un

délit le fait de les

contourner

Daniel Y. Go CC-BY-NC-ND

Consacre

explicitement le

téléchargement

comme un délit

• De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)

37

Exception pédagogique Exception conservation

Exception handicapés Exception dépôt légal

L’ adaptation du droit d’auteur à

l’environnement numérique

38

La piste de la licence

globale. Vraie ou fausse

solution ?

• D’autres modèles possibles :

-La contribution créative ?

- Le financement par le don ? (lancement de la SARD en septembre 2009)

DADVSI = refus du modèle de la licence

globale

39

Medialab de Sciences po :

cartographie de la controverse Hadopi

� 2006 : Le Conseil constitutionnel censure la Loi

DADVSI et le remplacement du délit de

contrefaçon par une simple contravention.

� Novembre 2007 : Signature des accords de l’Elysée (dit Olivennes). Accord sur le principe de

la riposte graduée par une « autorité ».

� Avril 2009 : La loi Hadopi est rejetée par

l’Assemblée nationale.

� Mai 2009 : Adoption de la loi Hadopi I au

Parlement.

� Juin 2009 : La riposte graduée censurée par le

Conseil constitutionnel pour contournement du juge.

� Septembre 2009 : Loi Hadopi II adoptée. Retour

du juge dans la riposte graduée.

� Septembre 2009 : Le Conseil constitutionnel

valide l’essentiel de la loi Hadopi II

� Janvier 2010 : Installation de la Hadopi

� Février 2010 : La société Trident Media Guard

(TMG) est choisie pour collecter les IP

� Juin 2010 : Parution du décret sur la négligence caractérisée.

� Octobre 2010 : envoi des premiers mails

d’avertissements.

� Décembre 2010 : décret sur les logiciels de

sécurisation

Hadopi III : Promotion de l’offre légale-Janvier 2010 : Rapport « Création et Internet » dit Zelnik

- Novembre 2009/Juin 2011 : Processus de labellisation de

l’offre légale

- Juin 2001 : Lancement de la campagne de promotion du

label PUR

HADOPI : le feuilleton (2009)

40Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08

Elément essentiel du

système :

le nouveau délit de

négligence caractérisée

de sécurisation de

l’accès Internet.

La loi permet

théoriquement à la

Hadopi d’agir contre

toutes les formes de

piratage, mais les

décrets sont focalisés

sur le P2P (≠

Streaming, DDL, VPN,

etc)

Anatomie de la riposte graduée

41

• Lors des travaux préparatoires de la loi, un amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé.

• Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet.

• La coupure est théoriquement possible, mais elle reste assez peu probable

« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. »

Mig

htle

af. F

lickr

La CNIL a récemment confirmé que

la loi Hadopi était applicable aux

bibliothèques (BBF) : « La loi Hadopi I engage également la

responsabilité des titulaires des abonnements

internet – en l’occurrence les bibliothèques – en

cas de téléchargement illicite d’œuvres

protégées à partir du réseau mis à la disposition

du public, uniquement si cet accès n’a pas été

sécurisé. »

Et pour les personnes morales ?

A lire : Hadopi = Big browser en

bibliothèque ?

42

Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC

� Mise en place en

Irlande et en Corée du

Sud

� Hésitations de

l’Allemagne et de

l’Angleterre

� A l’étude en Suisse.

� Nouvelle-Zélande :

se dote d’une riposte

graduée inspirée de la

France.

�Etats-Unis : vers une

riposte graduée sans

coupure ?

� En Italie, projet de

riposte draconienne Mais la riposte graduée a été

critiquée par l’ONU, avec le

soutien de 41 pays. A lire :

La riposte graduée divise le

Monde.

La riposte graduée : en Europe et dans le monde

43

A lire : �Dossier ACTA. Quadrature du Net

�Accord commercial anti-contrefaçon.

Wikipédia

� Site ACTA WATCH. Michael Geist.

• 2007 : Etat-Unis, Union européenne, Japon, Corée du Sud,

Mexique, Nouvelle-Zélande, Mexique, Suisse et Canada

annoncent leur intention un accord global sur la

contrefaçon.

• 2008-2010 : Multiples rounds de négociation, en dehors du

cadre de l’OMPI et en secret.

• 2008-2010 : Des fuites sur le contenu des négociations

révèlent que l’ACTA contient une partie relative à la

contrefaçon en ligne.

Dans l’ACTA :

• Aggravation de la responsabilité des FAI

• Mesures de filtrage du réseau et du

blocage

• Dispositif de riposte graduée sans

intervention d’un juge

• Reprise de la notion de DRM et

renforcement de la lutte contre leur

contournement.

ACTA : un traité secret contre la contrefaçon

http://www.youtube.com/watch?v=9oAlm_QvSpg

44

Les Internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC

• Septembre 2010 : résolution du

Parlement européen en opposition à

l’ACTA.

• Septembre 2010 : Adoption par

le Parlement européen du rapport

Gallo.

• Octobre 2010 : dernier round de

négociations de l’ACTA à Tokyo

• Novembre 2010 : Le Parlement

européen vote une résolution

favorable à l’ACTA.

• Mai 2011 : La Commission

européenne publie la version

finalisée de l’ACTA. Les Etats ont

jusqu’au 1er mai 2013 pour le signer.

• Prochaine étape : Vote de

ratification du parlement européen

prévu au 1er trimestre 2012

• Oppositions à l’ACTA dans les pays du

Sud : au Brésil, en Chine, en Inde…

• Résolution du Sénat du Mexique

appelant le gouvernement à ne pas signer

l ’ACTA.

Vers la transposition ?

A lire : Sandrine Bellier. Et si on

discutait ouvertement d’ACTA ?

45

Ply

mo

uth

Lib

rair

ies.

Flic

kr.

• 2009 : Library Copyright Alliance

(USA) - Issue Brief : Anti-

Counterfeiting Agreement (trad. fr)

• Février 2010 : IABD – les archivistes,

bibliothécaires et documentalistes

contre l’ACTA.

• Mars 2010 : IFLA – Issues Position

Statement ont The Anti-Counterfeiting

Trade Agreement (ACTA)

A lire :� La menace ACTA : pour les bibliothèques doivent s’en préoccuper, S.I.Lex.

� ACTA ou quand la propriété intellectuelle est touchée par le commerce,

Paralipomènes.

� ACTA on en veut toujours pas ! Bibliobsession.

� L’ACTA, y’a pas d’arrangement ! La Bibliothèque apprivoisée.

� L’ACTA , c’est pour bientôt ? Bibliothèques [reloaded]

« Tout ce que tu feras est

dérisoire, mais il est

essentiel que tu le fasses ».

Gandhi.

ACTA et les bibliothèques ?

Quelques raisons d’espérer à l’OMPI ?H

erb

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. C

C-B

Y-N

C-S

A

• Depuis plus de deux ans, un traité sur les

exceptions et limitations en bibliothèques à

l’étude au niveau de l’OMPI

� Draft Treaty on Copyright Exceptions et Limitations for Libraries and Archives - TLIB

Dans le projet :

• Droit de prêt universel pour les

bibliothèques

• Droit général de transmission des

documents à distance

• Mise à disposition des documents pour

l’enseignement et la recherche

• Dispositions en faveur de la

conservation, des handicapés, des

œuvres orphelines, etcA lire : IFLA. TLIB - FAQ

Liberté d’accès à Internet, filtrage, censure, neutralité

I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique

48

�Un précédent : la loi sur les jeux

d’argent en ligne de 2010, permet à

l’ARJEL de demander au FAI le

blocage d’un site illégal, mais en

passant par un juge.

� L’article 4 de la loi LOPPSI de

mars 2011 permet à l’OCLCTIC de

demander aux FAI de bloquer

l’accès à des sites à caractère

pédopornographiques, sans recours

au juge.

"lorsque les nécessités de la lutte contre la

diffusion des images ou des représentations de

mineurs relevant de l'article 227-23 du code

pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux [hébergeurs ou fournisseurs d'accès] les

adresses électroniques des services de

communication au public en ligne contrevenant

aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai«

� La liste noire des sites bloqués

sera gardée secrète…OWNIpics. CC-BY-NC-SA

Le filtrage dans la loi LOPPSI

49

CC

-BY

-NC

-SA

T

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B

« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou àfaire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »CPI. Art. L336-2, modifié par la loi Hadopi

�Beaucoup de discussions pour savoir

si le streaming est illégal.

� Hadopi semble très sérieusement

étudier la possibilité de s’attaquer au

streaming, par le biais du blocage.

A lire :

� Hadopi Labs. Quel

encadrement juridique

pour le streaming .

Le filtrage… et Hadopi ?

50

Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC A surveiller, le projet PIPA/SOPA aux Etats-Unis :�Possibilité de demander aux FAI d’interdire des sites,

sans passer devant le juge.

� Possibilité de demander aux moteurs de recherche de

bannir un site

� Possibilité de faire pression sur les sites de paiement en

ligne et les annonceurs

� Cette loi prévoit de s’appliquer aux sites étrangers, sans

l’accord des Etats concernés !

� L’Australie a longtemps été une fervente adepte du filtrage, à partir d’une liste noire secrète (publiée sur Wikileaks…)

� Mais suspension du dispositif en mai 2011, en raison du coût.

� Dérapages en Angleterre (coupure de Wikipédia pendant 24 heures)

� Les pays scandinaves pratiquent le « filtrage ouvert ».

� De nombreux pays filtrent internet à des fins de censure politique (cf. infra)

A lire :� Contre les sites pédophiles,

des politiques tâtonnantes. Le

Monde, 06/05/2011

� Filtrage de

l’internet.Wikipédia.

Le filtrage dans le monde

51

Dans de nombreuses bibliothèques de lecture publique l’accès est sévèrement bridé par le proxy de la collectivité.

Dans les BU, le FAI de l’Enseignement supérieur (GIP Renater) utilise une liste noire, maintenue par l’Université Toulouse I, pour filtrer Internet.

En France, un risque sérieux en bibliothèque provient des logiciels de sécurisation labellisés par Hadopi (après le portail blanc…)

Aux Etats-Unis, importance de la Reader Privacy, le filtrage a étéreconnu en justice comme un droit pour les bibliothèques… Débat au sein des bibliothèques à Londres

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Filtrage et bibliothèques

Journée mondiale contre la cybercensure de RSF

• Un internaute sur trois dans le

monde n’a pas accès à un internet

libre.

• 119 cyberdissidents emprisonnés

dans le monde.

• 10 pays déclarés ennemis

d’Internet et 16 pays sous

surveillance.

Et aussi, les coupures d’internet pendant les

révolutions arabes : Egypte, Libye, Syrie.

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Chine : � The Great Firewall of China

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D

Birmanie :� Myanmar Wide Web

Iran :� L’intranet national

52

Censures du web

53

La France, rangée en 2011 dans

la catégorie des pays sous

surveillance, par RSF.

A lire

41 pays approuvent un rapport de l’ONU sur

la liberté et internet. Pas la France.

« Donc plutôt que de voir les

choses en opposition, nous

allons essayer avec les acteurs

de l'internet, dont je salue le

dynamisme, la créativité et

dont je sais qu'ils ont le souci de

la respectabilité, nous allons

mettre sur la table une question

centrale : celle de l'internet

civilisé. Je ne dis même pas de

l'internet régulé, je dis de

l'internet civilisé. C'est l'intérêt

de tout le monde. »

Discours des vœux du Président

au Monde de la Connaissance

et de la Culture., janvier 2011.

Et en France ?

Définition de l’ARCEP (sept. 2010):

« un réseau est neutre lorsqu’il permet

d’envoyer et de recevoir le contenu de son

choix, d’utiliser tous types de services et

d’applications, et de connecter tous types de

matériel et de logiciels en bénéficiant d’une

qualité de service suffisante et

transparente ».

S. Desbenoît. CC-BY 54

Neutralité du Net : Qu’est-ce que c’est ?

Ne

t N

eu

tra

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ad

ratu

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u N

et.

CC

-BY

« Vivendi est en train de purger Internet de ses derniers morceaux

indépendants pour bien s’assurer que le Minitel 2.0 puisse s’imposer. Que

Vivendi, qui est un opérateur de contenus, décide de ce que doit être le

marché des télécoms, ce n’est pas normal […] c’est SFR qui fait la loi. Et se

dire que c’est SFR qui va faire le marché de l’accès à Internet quand on

voit ce que SFR entend par accès à Internet.... Car l’« Internet mobile »

qu’on a sur les téléphones portables, c’est tout ce qu’on veut sauf de

l’accès à Internet ! »

Benjamin Bayard. La neutralité du net, un des piliers des libertés, Ecrans.

� Devant le risque (réel) de

« saturation du réseau », les

opérateurs de télécom sont tentés

de réagir en répartissant la bande

passante en fonction de critères

discriminatoires.

� Proposer des forfaits ne

permettant l’accès qu’à un certain

nombre de sites internet ou de surfer

plus rapidement avec un surcoût.

� Interdire ou brider certaines

applications (comme Skype).

� Favoriser certains contenus plutôt

que d’autres en fonction d’alliances

commerciales (ex : Orange – Deezer

– Dailymotion).

A lire : Exemples concerts de remise en cause de

la neutralité du net. Wikipédia. 55

Neutralité du Net : rôle des FAI et des opérateurs télécom

A lire :Neutralité du réseau. Etat de la législation.

Wikipédia

� Chili 2010 : premier pays à adopter

une loi garantissant la neutralité

d’internet.

� Pays-Bas 2011 : premier pays

européen à inscrire le principe de

neutralité dans la loi.

� Etats-Unis : Débat ancien,

engagement de campagne de Barack

Obama, difficile bataille législative…

� France : rejet d’une proposition de loi

socialiste en mars, rapport

parlementaire en avril, nouvelle

proposition en septembre.

Et au niveau de

l’Union européenne ?

� Le Paquet Télécom, adopté en 2009,

impose une obligation de transparence aux

opérateurs, mais pas le respect de la

neutralité du Net en tant que telle.

� Rapport très prudent de la Commission

européenne en avril 2011 et enquête sur

pratiques des FAI.

� L’option de l’obligation de transparence

semble préférée à une consécration de la

neutralité56

Neutralité du Net : quelle protection dans la loi ?

Droit des données : données

personnelles, base de données, données publiques, open data

CC

-BY-SA

Bio

nic

teachin

g

I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique

58

Le droit des bases de données

• Définition� Art. L. 112-3 CPI

« On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants,

disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens

électroniques ou par tout autre moyen. »

CC

-BY

-NC

-SA

Niz

noz

Droit sui generis introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998,

transposant une directive de 1996.

• La protection des bases de données par le

droit sui generis :� Une base de données ayant nécessité un investissement important (en matériel, en

ressources humaines, en financement) est protégée par un droit sui generis (spécifique),

même si elle n’est pas originale. CPI Art. L. 341-1

59

� Ce droit appartient au producteur de la base de

données ;

� Il dure 15 ans, mais tout nouvel investissement

important renouvelle la protection.

�Le producteur peut interdire des extractions

substantielles de la base de données, tant

quantitatives que qualitatives.

� Le producteur peut interdire des extractions

répétées visant à reconstituer la base. CC-NC-SA Philippe Martin

Le droit des bases de données

60

L’Open Data : qu’est-ce que c’est ?

Par LibertTIC

Normalement, les données

brutes et les informations ne

sont pas appropriables, mais il

existe un droit des bases de

données d’origine européenne.

�Un mouvement en faveur de la libération

des données, et en particulier des données

publiques.

� Promouvoir la transparence, la

participation et l’Open Governement

� Favoriser l’innovation et la croissance

économique

� Sortir les données des silos, les rendre

interopérables et « compréhensibles » par

les machines (Web 3.0, Web Sémantique)

Open Definition de

l’Open Knowledge

Fondation

61

L’Open Data : exemples étrangers

Data.gov.uk anglais

Licence ouverte

Web sémantique

A voir également :

- Etats-Unis : Data.gov

- Australie : Data.gov.au + Mashup Australia

- Londres : London Datastore

- New York : NYC Data Mine

- …

62

Données publiques :

le cadre juridique en France

Le droit à la réutilisation

des informations

publiques

�Création d’un droit à la réutilisation des données publiques produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics, y compris à des fins commerciales ;

�Mais pas de principe de gratuité : la réutilisation peut être soumise une licence donnant lieu à la perception d’une redevance ;

�Le montant des redevances peut couvrir les coûts supportés par l’administration, les coûts de mise à disposition, ainsi qu’un retour sur investissement raisonnable ;

Une politique de valorisation du

patrimoine immatériel de l’Etat

�Rapport Lévy-Jouvet « L’économie de

l’Immatériel » - 2006

�Création de l’APIE (Agence pour le

Patrimoine Immatériel de l’Etat) – 2007

Difficilement conciliable avec les principes de l’Open Data…

63

Open Data :

Les progrès en France

Au niveau central, le

Ministère de la

Justice RIP + Licence

IP

LiberTIC. CC-BY

Création en février

2011 d’une Mission

Etalab, rattachée au

Secrétariat général

du Gouvernement.

Objectif d’ouvrir d’ici

la fin 2011 un portail

des informations

publiques françaises,

compatible avec les

principes de l’Open

Data

Les ministères et leurs établissements,

obligés par défaut par un décret à mettre

leurs données sur Etalab.

� L’article 11 de la loi de 1978 fait bénéficier les

établissements culturels et les établissements

d’enseignement et de recherche d’une exception,

leur permettant de fixer eux-mêmes les conditions

de réutilisation.

� Un rapport Ory-Lavollée (2009) « Partager notre

patrimoine culturel » préconise de favoriser la libre

réutilisation à des fins non commerciales des

données culturelles et de soumettre la réutilisation

commerciale à des licences payantes.

� Quelles incidences pour les données de la

recherche ? (lancement d’un groupe de réflexion

pour la rédaction d’un Guide éthique et juridique

sur la diffusion des données en SHS)

64Exemple : base Archim des

Archives nationales

Exemple : Gallica,

bibliothèque numérique

de la BnF

Sourc

e : W

ikim

edia

Com

mons

Source : Wikimedia Commons

Le cas particulier des données

culturelles et de la recherche

65

Open Data :

La question fondamentale des licences

Déclaration sur l’Open Data en France (CC-BY)

Multitude des licences

utilisables et problème de

compatibilité : Creative

Commons, ODbL, Licences IP,

Licences APIE, etc

A lire :Benjamin Jean. Ouverture des données publiques :

les enjeux relatifs au choix de la licence.

Les choses pourraient se

simplifier avec la parution de la

licence Etalab : Licence Ouverte

/ Open Licence

66

L’ Open Data et les bibliothèques

Les données

bibliographiques ont

une grande valeur

pour l’Open Data, le

Web de données et le

Linked Data.

Catalogue collectif suédois Libris / Linked Data

British Library : 3 millions de notices bibliographiques libérées sous licence CC0

Par

ste

vecadm

an.

CC

-BY

-SA

Australie – Concours d’applications LibraryHack

A lire :

Bibliothèques publiques et Open Data :

quels enjeux ? Bibliobsession.

Europeana : passage des métadonnées sous licence CC0

67

La CNIL… sur Twitter !

�Cadre légal :

« L’informatique doit être au service de chaque

citoyen. Son développement doit s’opérer dans

le cadre de la coopération internationale. Elle

ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine,

ni aux droits de l’homme, ni aux libertés

individuelles ou publiques ». Loi Informatique et

Libertés

La question des données personnelles

Vers une révision de la directive

européenne en 2012 ?

• Définition des données personnelles et de leur

traitement :« Ensemble des informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non,

l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent ».

� Exemples : nom, numéro d’identification, voix et image, appartenance à un organisme ou à

une association, enregistrements de vidéosurveillance, adresse mail, adresse IP, etc.

68

• Traitement des données

personnelles = « toute opération ou

ensemble d’opérations portant sur des

données à caractère personnel, quel

que soit le procédé utilisé ».� Collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation,

communication par transmission, diffusion ou toute autre

forme de mise à disposition, le rapprochement ou

l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction

CC

-BY

-SA

lig

hts

outf

ilms

Données personnelles : définitions

69

� La loi impose d’informer les personnes

« fichées » que des données nominatives les

concernant sont collectées ;

(modèle de mentions sur site de la CNIL)

� Les personnes doivent donner leur

consentement préalable en cas de collecte de

données (opt-in) ;

� Ces personnes doivent pouvoir accéder aux

données les concernant et obtenir la modification

des données les concernant en cas d’erreur ;

� Il est interdit de divulguer ces informations à des

tiers, sauf accord des personnes concernées ;

� La durée de conservation des données doit être

limitée dans le temps et proportionnée à l’usage ;

� Système de déclarations et d’autorisations de la

CNIL pour ouverture d’un fichier.

La collecte de certaines données

sensibles est prohibée par la loi :

origines raciales, opinions

politiques, philosophiques,

appartenance syndicale,

données relatives à la santé ou à

la vie sexuelle.

Un cadre protecteur en cas de traitement

des données personnelles

70

• L’internaute, victime ou complice ? Le problème de l’ « extimité »

(affaire Marc L*** contre le Tigre)

A lire La vie privée, un problème de

vieux con ? Par JM Manach :La liberté d’opinion (de pensée plus d’expression), la

liberté de circulation, et de réunion, les libertés

politiques, syndicales et de culte, ne peuvent être

exercées dès lors que l’on n’a plus le droit à la vie

privée.

Le renouvellement de la problématique

des données personnelles sur Internet

• Socialblood : un projet pour signaler son groupe sanguin et géolocaliser son sang… sur Facebook ?

Dullh

unk.

CC

-BY

-NC

-SA • Dépendance des

individus face aux

réseaux : Affaire

Thomas Monopoly

71

• Les ambiguïtés de la

politique de confidentialité

de Facebook et des

changements de CGU ;

• Ultimatum du land de

Hambourg à facebook contre

son système de

reconnaissance faciale ;

• Bouton « J’aime » déclaré

illégal dans le land de

Schleswig-Hölstein ;

• Affaire Max Schrems et

groupe Europe vs Facebook ;

• Polémique à propos des

profils fantômes, ciblant des

non-utilisateurs.

� Réseaux sociaux et vie privée

� Moteurs de recherche et vie privée

• Sous la pression des CNIL

européennes (G29), Google

accepté de diminuer la durée de

conservation des données des

utilisateurs de 18 à 9 mois ;

• Microsoft a accepté de passer à

6 pour son moteur Bing, Yahoo! 4

mois

• Nombreuses sources

d’inquiétude dans les projets

Google: Google Street View,

Google Buzz, Google Chrome,

Google + …

Le renouvellement de la problématique

des données personnelles sur Internet

Mais important accord entre Facebook et

les autorités américaines, sur les

changements de CGU + Enquête de la

Commission européenne

Renforcer la protection des données

personnelles ?

Ex de Visualizing Yahoo! : Le système européen est l’un des plus des plus avancés au Monde.

Rapport parlementaire : « Révolution

numérique et droits de l’individu »-Limitation des « recherches d’amis »

- Autorisation CNIL systématique pour géolocalisation

- Encadrement des puces RFIF

- Renforcement des pouvoirs du G29

Importance du « privacy by design » et des réseaux alternatifs, type Diaspora

Les ambiguïtés du droit à l’oubli

CC-BY-ND Neys

� Quel équilibre avec la

liberté d’expression, la

responsabilité individuelle

et le devoir de mémoire ?

�Un prolongement du droit au

respect de la vie privée, protégée

par le Code civil (Art. 9)

� Idée d’aller au-delà du droit de

rectification de la loi de 1978 et de

permettre à l’individu de demander

à supprimer les données laissées

sur Internet.

En 2010, signature d’une charge

du droit à l’oubli numérique par

11 acteurs (Microsoft, Skyrock,

Copains d’avant, Viadeo, etc) mais

pas par Google et Facebook

L’attitude ambivalente de l’EtatZ

igazo

u7

6 C

C-B

Y

Question des données

personnelles peu

présente lors de l’eG8 en

mai 2011. La CNIL pas

invitée.

• De nombreuses lois impliquent

des atteintes à la vie privée au

nom de la sécurité :

�Patriot Act aux Etats-Unis

� Loi antiterroriste 2006 en France

� Loi Hadopi 2009 : question du

statut de l’adresse IP

� Loi LOPPSI 2010 : possibilité pour

la police d’utiliser des mouchards

électroniques.

Multiplication exponentielle des fichiers et

notamment Proposition de loi relative à la

protection de l’identité : vers « un fichier de

45 millions de gens honnêtes» constitués à

partir des cartes d’identité électroniques