UNIVERSITE RENE DESCARTES Faculté de … · efficaces dans le respect des directives Interpol,...

Docteur Nicole Bardou-Coudert/ Du criminalistique 2009 Université R Descartes Paris / Le fichier dentaire au service de la criminalistique 1

UNIVERSITE RENE DESCARTES Faculté de Médecine

Laboratoire d’Ethique Médicale Et de Médecine Légale

Directeur : Professeur Christian HERVE

DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE CRIMINALISTIQUE

Le dossier dentaire au service de la criminalistique Par le Docteur Nicole Bardou-Coudert Co-Directeurs du mémoire : Aimé Conigliaro et Pierre Fronty Année 2008/2009


Ce travail est dédié aux anonymes, indigents, disparus de tous temps qui,contrairement à Mozart, furent inhumés dans l’indifférence, sans même laisserautantdenotesdemusiqueàlapostérité…Qu’estcequel’honneur?Unmot.Qu’yatildanscemot«honneur»?Duvent.Beaubilan!Etquilepossède?Celuiquiestmortmercredi.Lesentil?Non.L’entendil?Non.Estildoncimperceptible?Oui,pourlesmorts.Maisnepeutilvivrechezlesvivant?Non.Pourquoi?Lamédisancenelepermetpas.WilliamShakespeare(15641616)L’histoired’HenryIV


TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION............................................................................................................................3

1)NECESSITÉ D’IDENTIFIER …………………………………………………………………7

2)INTERET DES DENTS EN MATIERE D’IDENTIFICATION LORS DES CATASTROPHES

CONCERNANT LE TERRITOIRE OU LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS11

3)REALITES DU TERRAIN DANS LES CAS DE DISPARITIONS ET DE MORTS SOUS X

A/ Quelques chiffres…………………………………………………………………………. 11

B/ Les morts sous X : « la nébuleuse française »……………………………………….......12

C/ Les inhumés sous X : combien coûtent-ils?..........................................................................13

D/ Les disparus : combien coûtent-ils?.....................................................................................14

E/ L’analyse ADN: combien coûte-t-elle?................................................................................14

4. COMBIEN COUTERAIT L’INVESTISSEMENT A BUT D’IDENTIFICATION DES

DISPARUS OU INHUMES SOUS X OU AMNESIQUES ET UNE EXPLOITATION

INTELLIGENTE DU FICHIER DENTAIRE FRANÇAIS………………………………………15

A/ Les chiffres des IML: combien investir pour s’occuper correctement des X ?

B/ A propos de fichiers…………………………………………………………......................15

C/ Les préconisations d’Interpol en matière dentaire ……………………………………….. 16

D/ Le fichier dentaire français et son informatisation ………………………………………..18

4- PERSPECTIVES D’AVENIR : QUE FAIRE POUR AMELIORER NOTRE EFFICACITE EN

IDENTIFICATION DES VICTIMES INDIVIDUELLES ?………………………………………25

A/ Espoirs dans le Nouveau Code de Procédure Civile et le projet de loi: LOPPSI

B/ Nouveau code de procédure civile

C/ A propos des budgets ministériels………………………………………………………….26

D/ Solutions proposées à la pagaille coûteuse évoquée précédemment……………………….29

E/ Bilan comptable : coût réel et par ricochet , gains………………………………………….30

CONCLUSION………………………………………………………………………………….31


INTRODUCTION

Il est inutile de revenir sur l’évènement remâché racontant l’identification de la noblesse française

qui périt dans l’incendie du bazar de la charité le 4 mai 1897. → (1) : tous les odontologistes

médico-légaux savent que ce fut la première identification -reconnue par la législation et le pouvoir

politique- qui permit les reconnaissances officielles par les dents et par le fichier dentaire, des

victimes de catastrophes.

En revanche, si l’Histoire est sans cesse répétée, elle ne semble pas atteindre à titre d’exemple, nos

institutions oublieuses.

Malgré l’étonnant et visionnaire travail de Gösta Gustafson → (2) en Suède dans les années

soixante, l’engouement massif -et lucratif- pour le miraculeux ADN surmédiatisé étant passé par

là, il a fallu la terrible catastrophe du Tsunami du Sud-Est pour que la communauté internationale

et plus particulièrement l’Europe prennent conscience des avancées nécessaires en matière

d’identification des victimes de catastrophes. Il en est ressorti deux constats → (3):

les pays nordiques probablement grâce à l’école Gustafson ont et gardent une grande

avance d’efficacité en matière d’identification dentaire et ce, grâce à un fichier et des

méthodologies cohérents ; terriblement touchés en nombre par la catastrophe en Asie, les

scandinaves ont su faire face grâce à des dossiers et une culture « odonto-médico-légale »

performante.

l’identification des victimes européennes du Tsunami a été pratiquée et réussie à un taux

de plus de 70% -source Interpol- par et grâce aux fichiers et aux données dentaires, dans un pays

tropical où l’ADN avait lourdement souffert des conditions dégradantes de chaleur et d’humidité.

« Où le bât blesse… » c’est dans le recueil des données ante-mortem en France et dans la

collection de ces informations, d’autant que les chirurgiens-dentistes font un amalgame dangereux

entre leur responsabilité professionnelle passée de trente à dix ans et la durée de conservation des

dossiers. → (4)

De plus, contrairement aux scandinaves nos praticiens n’ont pas été formatés « culturellement » à

l’école Gustafson –premier odontologiste à avoir proposé et imposé de constituer un dossier

dentaire irréprochable pour tout le personnel volant de l’aviation civile en Suède, ce dont notre

Armée s’est inspiré-. (3)


Le bilan des travaux sus-cités est douloureux :

Les formations spécifiques post- universitaires, tout comme l’information générale

délivrée aux étudiants lors du second cycle dans le domaine fichier et identification

odonto-légale sont totalement aléatoires, voire floues .

Il existe une totale insuffisance de sensibilisation et de communication dans le domaine de

l’identification au niveau des praticiens installés.

Il existe une incohérence française dans le domaine des priorités en matière de

technique d’identification (le recours à l’identification par les dents arrive en dernier chez

nous et chez nous seulement. Pourquoi ?!).

Point faible : il existe de grosses difficultés d’utilisation des fichiers dentaires et trop

d’aléas dans leur recueil en ante mortem –malgré la bonne volonté majoritairement

affichée des praticiens et de leurs assistantes.

Il existe une incommunicabilité notoire entre les spécialités judiciaires, policières et

médicales (quelques soient les spécialités).

Nous avons un point fort, par rapport à de nombreux pays, une structure officielle est

centralisée par le conseil de l’ordre (UIO) « mais ignorée par les facultés dentaires.. ».

Point faible : les anglo-saxons et les germaniques sont disciplinés, donc performants et

efficaces dans le respect des directives Interpol, nous traînons les pieds en discutant tout.

Chaque chapelle préserve férocement son monopole, il existe une grosse difficulté à

travailler en équipe (team !) avec un individualisme forcené qui n’engage déjà pas à se

tourner vers des échanges et des directives internationales.

Il n’est d’avancée possible que si nous analysons froidement nos défauts et nos qualités ; soit la

théorie face à la réalité du terrain, sans politique ni guerre de chapelle, et si nous nous posons les

bonnes questions.

Or souvent les questions philosophiques, – qui pourraient aussi servir plus ou moins des intérêts

carriéristes personnels…-, dont l’enseignement est une grande spécificité hexagonale sont

radicalement shuntées par le nerf de la guerre : les finances.


Il serait donc bon de garder une grandeur d’âme éthique indispensable à une société avancée tout

en regardant de façon pragmatique : quel est le coût de nos manquements et de nos réussites en

matière d’identification des victimes ? Quelle est (ou devrait être) la place du dossier dentaire

français en criminalistique ?

Cette question a généré un travail d’investigation journalistique qui, d’après nos recherches, n’a

jamais été rapporté à ce jour.

Il semblerait que nos institutions n’aient jamais posé la question de savoir combien coûte – au

contribuable d’aujourd’hui en 2009- l’identification ou la non identification des victimes en tous

genres?

La réponse à cette première question amenant irrémédiablement une seconde interrogation.

Pourquoi le dossier dentaire, utilisé majoritairement à but d’identification partout dans le

monde, est sous-exploité dans le domaine criminalistique en France alors qu’il pourrait

apporter des solutions et économies conséquentes?→ (3)


1- De la nécessité d’identifier

D’un point de vue psychanalytique et projectif, l’identification répond à une définition établie et

reconnue de façon consensuelle par Sigmund Freud. L’identification désigne le fait de se

reconnaître dans une caractéristique ou une personne extérieure à soi. Quel est le rapport avec

l’identification des personnes ? La dimension philosophique prend tout son sens, ainsi que les

théories freudiennes, dans le travail du deuil qui est une expression créée par Sigmund Freud dans

l'article Deuil et mélancolie en 1915. Il s'agit du processus intrapsychique consécutif à la perte d'un

objet d'attachement, d'un être cher. De ce point de vue, toute perte peut nécessiter un travail de

deuil qui, mal ou non fait, aboutira à des troubles psychiques voir même à des troubles de la

personnalité. →(5)

Si l’on ose une recherche internet « identification des personnes », plus de 5 millions de résultats

s’affichent, dont des articles psychanalytiques, l’identification des populations et leur recensement

et le répertoire national d’identification des personnes physiques –RNIPP-, etc. Il est étonnant de

voir combien l’identification des citoyens (dans tous les sens du mot) préoccupe les institutions et

nos hommes politiques. Cette constante étatique est bien antérieure aux techniques biométriques de

Bertillon, notre père en identification biométrique. → (6) et → (7)

Si l’on relance une recherche internet sur l’identification des victimes, les résultats descendent en

dessous du million, cependant il est retrouvé à la fois la dimension technique assortie des

préconisations d’Interpol et la dimension philosophique. Les rites funéraires sont considérés, par

les anthropologues, comme un des fondements ou critères de passage à la civilisation ; funérailles

et deuil collectif marquent l’histoire d’un groupe par l’expression de la sociabilité. Actuellement

tous les spécialistes en psychiatrie s’entendent à définir un travail de deuil sous une forme normale

ou pathologique, dont on connaît les retombées sociales. C’est pour cela que lors d’une

catastrophe, on met en place une cellule psychologique d’aides aux parents et proches de victimes.

Par conséquent la dimension philosophique et psychologique, va faire partie intégrante des

réponses techniques et logistiques des identifications de victimes. Oui, mais…

« Il pourrait y avoir deux poids et deux mesures… ».


En effet, autant les moyens déployés lors de catastrophes naturelles ou/et accidentelles

spectaculaires, seront techniquement fiables et économiquement colossaux, autant les morts

unitaires ou déclarées sous X, ou « discrètes » seront privées de moyens logistiques fiables –

comme un recoupement simple de dossiers dentaires ante et post mortem -.

Pourtant chaque année, des centaines d’individus sont inhumés sous X sans qu’un minimum de

prélèvements préconisés par les « guideline » Interpol soit réalisé en vue de la nécessité sociale

d’identification, afin de respecter les articles des codes civil et pénal et de permettre à des familles

de faire leur travail de deuil.

Pourquoi, malgré les moyens actuels, une mort individuelle anonyme « dite naturelle » ou

« accidentelle » ne bénéficie-t-elle pas de techniques basiques d’identification alors qu’un accident

d’avion va immédiatement déclencher la mise en action des structures spécialisées qui

appliqueront automatiquement ces techniques?

Pourrait-on envisager que le rendement « commercial » exploité par les média lors d’une

catastrophe amortisse l’investissement comptable d’une logistique coûteuse d’identification des

victimes de catastrophes?

Comment le cadavre d’un garçon de 20 ans « tombé du train » peut-il être considéré comme le

résultat d’une mort accidentelle non suspecte et être inhumé sous X en France en l’an 2000, alors

que quelques prélèvements biologiques, une pointure de chaussures et un dossier dentaire

pouvaient permettre de l’identifier ? → (8)


2 - Intérêt des dents en matière d’identification lors des catastrophes concernant le territoire

ou les ressortissants français : ce que nous savons identifier grâce aux missions de l’ UGIV –

Unité de Gendarmerie d’Identification des Victimes- et de l’UNIVC –Unité Nationale

Identification des Victimes de Catastrophes -.

Etudions le bilan des identifications de victimes de catastrophes de 1999 à 2008 soient dix années

–source IRCGN Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale- :

Tableau comptable des victimes de catastrophes gérées par le France en 10 ans

A/ Sur le territoire français : B/ Dans le monde : TOTAL A ET B

1999 Mont Blanc avec 39 morts 2000 Thury avec 6 morts 2000 Concorde avec 113 morts 2002 Poitiers avec 9 morts 2003 Dardilly avec 28 morts 2004 Bugaledh B avec 1 mort 2004 Lescheraines avec 8 morts 2004 Lugos avec 8 morts 2007 Lybie/Toulon avec 18 morts 2007 Izère avec 26 morts 2008 Lisle en barrois avec 8 morts

2001 ST Barthélémy avec 20 morts 2002 Karachi avec 11 morts 2004 Charm el Scheik avec 148 morts 2004 Pukhet avec 97 Français sur 5000 morts 2005 Maracaïbo avec 152 morts 2005 Népal avec 5 morts 2005 Argentine avec 2 morts 2007 Sinaï avec 9 morts et Togo avec 23 morts

731 VICTIMES

TOTAL 264 victimes Total 467 Victimes

Nous pouvons donc constater un total de 731 victimes dont les identifications ont été réalisées par

des équipes rôdées avec un taux d’identification identique aux statistiques mondiales suite au

Tsunami - soient environ 70 % d’identifications positives grâce aux dents -.

Afin de schématiser, nous avons regroupé dans un tableau récapitulatif et comparatif, trois

catastrophes dont les typologies permettent de mettre en évidence :

la logistique mise en place

l’efficacité de cette logistique

le coût de ces procédures.


Notons que la catastrophe de Lisle en Barrois était un accident d’hélicoptère ayant des

ressortissants italiens à bord. Les parentèles de ces victimes -en relation avec leurs propres

hommes politiques- ont fait pression afin de diligenter au plus vite les analyses ADN dont on verra

plus loin les variations de coûts.

Pourtant si l’on s’attache à une vision purement législative, il a fallu de multiples catastrophes

naturelles pour que le sénat propose le 3 janvier 2008 → (9) une loi en vue de permettre

l’identification des victimes de catastrophes en dehors d’un cadre judiciaire.

Ce qui revient à dire que les dispositifs ayant permis d’identifier les victimes citées au tableau ci-

dessus « pouvaient être hors la loi », les opérateurs ayant l’habitude de contourner cet écueil dans

les cas de crashs aériens par l’ouverture d’une information judiciaire - ce qui était impossible lors

d’une catastrophe naturelle -.

Mieux, en Juin 2003 paraissait un rapport issu de l’office parlementaire d’évaluation des choix

scientifiques et technologiques sur les méthodes d’identification des personnes à partir de données

biométriques et techniques de mise en œuvre par le député Mr Christian CABAL →(7), où il est

énormément question, en dehors des craintes et apartés philosophiques, de l’enjeu économique des

techniques mises en œuvre par les états surtout dans les travaux de standardisation en matière

d’identification.

Ici -et comme nous le verrons développé de nombreuses fois-, s’affrontent continuellement la

théorie et la pratique, le vivant et le mort, l’enjeu du spectaculaire contre la misère d’un destin

solitaire, la législation générale toujours décalée –« avançant au train d’un sénateur »- par rapport

aux cas particuliers ou aux évènements exceptionnels, le pot de terre contre le pot de fer, etc...

Citons un extrait d’anthologie →(7)où l’on parle des problèmes d’identification et de leur fiabilité

aux frontières… « p155…nous nous sommes rendu compte que nous ne serions efficaces pour

traiter ces problèmes qui se posent régulièrement dans l’urgence mais souvent avec une ampleur

particulière que si nous étions capables d’échanger nos méthodes –NdR …entre états…-

Premier constat : il est indispensable que nous avancions sur ce terrain,

Deuxième constat : c’est très difficile… »

Malgré le style sibyllin, il ne peut être mieux résumé notre situation en matière d’identification.


Etudions maintenant la typologie des trois catastrophes survenues au Mont-Blanc, au Mont Sinaï et à Lisle en Barrois :

Encore une fois, il faut se rendre à l’évidence, en accord avec les pratiques internationales et les

constatations d’Interpol, le fichier dentaire est au cœur des méthodes d’identification.

3. Réalités du terrain dans les cas de disparitions et de morts sous X

A/ Quelques chiffres : en 2006, 55 000 disparitions ont été déclarées et 522 très inquiétantes

(source Ministère de l’Intérieur).

Lors d’une disparition, il est de tradition -en France- depuis des décennies de faire établir une

circulaire de recherche qui sera envoyée à tous les postes de police et de gendarmerie du territoire.

Cette affichette papier en couleur, imprimée de façon traditionnelle, est soigneusement archivée

par un fonctionnaire de police qui sera le seul à l’avoir visualisée, et son utilité n’a jamais fait

l’objet d’un bilan de validité ou de critères d’efficacité.

Pourtant son coût de revient peut être chiffré approximativement à 3000 euros en moyenne par

circulaire de recherche pour un envoi dans toute la France.

Lieu Etat du dossier dentaire

intervenants Nonbres jours de travail

Heures de téléphone

Éléments dentaires

Identification Coût

MtBlanc 39 corps

moyen 12 dont 6 odontologistes

8 beaucoup Discriminants + modéré

Sinaï 9 corps

Panoramique Bon

6 dont 2 odontologistes

1 non Discriminants + Modéré mais analyse ADN des pièces anatomiques dispersées

Lisle 8 corps

non 8 dont 2 odontologistes

1 non non + Très coûteux


À l’époque du numérique, et bien qu’il soit parfois nécessaire d’établir cette circulaire, il paraît

aberrant de ne pas passer par l’informatique et aux diffusions dans les médias plutôt que d’utiliser

une méthode digne des affichages pour rançon – et destinés aux chasseurs de prime - du grand Far

West au 19ème siècle – Nous aurons la décence de ne pas parler du gâchis environnemental -.

Un coût approximatif global permettrait d’avancer un chiffre de plus d’1,5 millions d’euros par an

–calcul du coût d’imprimerie (seulement) multiplié par environ 500 disparitions inquiétantes -.

B/ Les morts sous X : « la nébuleuse française »…

Le cimetière qui collecte les corps sous X -de Paris intramuros- affiche un nombre de 20 à 25

corps par an, cependant l’association des maires de France, contactée par la police ou autres

demandeurs tels que les associations de défense des victimes, n’a jamais fourni les chiffres des

inhumés sous X – ce chiffre est inconnu à ce jour en France-.

Comment dans un pays européen, alors que n’importe quel citoyen peut être suivi par son

téléphone portable ou sa carte bancaire ?

Se peut-il qu’en 2009, en France, personne ne sache combien d’êtres humains sont inhumés

sous X chaque année ?

Comment se fait-il que l’INSEE ne puisse fournir aucun chiffre concernant les personnes

disparues ?

Selon les sources –mais qui croire quand aucun relevé précis n’a jamais été constitué? - entre 500

et 2000 personnes sont inhumées sous X chaque année, ce chiffre correspondrait aussi à un

estimation de bon sens –une extrapolation des corps autopsiés en IML posant un problème

d’identification amènerait à un chiffre d’environ 950 personnes - .

Il n’est pas besoin d’être un grand mathématicien, pour calculer que nos morts unitaires non

médiatisés en dix années passées, sont de 4 à 20 fois plus nombreux que les victimes de

catastrophes.

Au nom de quel dogme, que celui morbide du marketing à sensation, peut-on « offrir » une

débauche de moyens pour identifier les victimes d’un crash aérien alors que le randonneur

maladroit en montagne ou la grand-mère seule sans famille proche seront inhumés sous X?

Il y eût un temps, où les mineurs du Nord, les pauvres et sans grade, mourraient au fond de la mine

sans que cela ne préoccupe personne.


Cette attitude désinvolte d’une époque encore « quasi-féodale » archaïque a provoqué d’énormes

mouvements sociaux entre les deux guerres dans notre pays, ce n’est plus le cas.

C/ Les inhumés sous X : combien coûtent-ils?

Sont appliquées systématiquement aux décès dans la rue, les adjectifs de mort « non suspecte » ou

« naturelle », afin de ne pas procéder à une enquête, de ne pas faire de prélèvements, de ne pas

déranger inutilement un procureur débordé et de faire des économies. Dans une époque de culture

des chiffres, du moins ceux qui flattent l’image, nul ne peut jeter la pierre aux fonctionnaires de

police qui subissent de plein fouet des pressions administratives issus de circulaires inadaptées à la

réalité du terrain→(9)

D’un point de vue moral cette pratique est indéfendable mais ce n’est pas tout. Contrairement aux

apparences, ces économies sont fictives; en effet, elles seront faites au profit d’un ministère ou

d’un secteur étatique mais coûteront fort cher ailleurs.

C’est le paradoxe des économies dites de « bouts de chandelle », qui depuis la nuit des temps et

dans la culture du court terme, coûte cher aux citoyens.

Que se passe-t-il en cas de mort naturelle dans la rue ou bien à l’hôpital ?

Systématiquement seront établis le signalement de vêtements, une description physique ( qu’est

devenu cet aspect physique ?), un acte de décès (par un médecin rémunéré), un transport à la

morgue (payant), la mise en bière (fournitures d’un bodybag et d’un cercueil par les pompes

funèbres) et l’enterrement.

Tout comme la circulaire de recherche, l’habitude née de ces pratiques n’a jamais alerté aucune

structure émanant des pouvoirs publics afin de contrôler ou d’évaluer le coût et l’efficacité du

système.

Si le cimetière manque de place, il faudra en supplément payer –à l’issue de cinq années- une

incinération. Une estimation de bon sens permet d’avancer un chiffre approximatif de 3000 euros

par mort inhumé sous X, à la charge de la commune et donc du contribuable. Cette somme

multipliée par le nombre supposé d’enterrés anonymement –même le plus bas- devient coquette

pour ne pas dire conséquente.


D/ Les disparus : combien coûtent-ils?

Nous avons évoqué plus haut le coût de la circulaire de recherche, ne retournons pas le couteau

dans la plaie. À cette dépense annuelle s’ajoutent le travail de saisie et de recherche du (des)

fonctionnaire (s) (de 2 jours à 10 ans), le travail de la justice (idem car les biens d’un disparu sont

mis sous tutelle), le coût hospitalier des amnésiques, le coût d’un travail de deuil non accompli

(coûts de santé, coûts psychique et matériel, colossaux) avec son cortège de pathologies décrites

par la psychiatrie moderne et freudienne. Ce coût est inchiffrable mais sûrement très élevé et à la

charge de notre société toute entière. Le fichier police – de concept obsolète mais qui perdure faute

de mieux malgré son inadéquation avec notre époque - permet de regrouper les amnésiques, les

cadavres sous X et les nouveaux-nés abandonnés.

E/ L’analyse ADN: combien coûte-t-elle?

De 300 à 1000 euros selon le prélèvement, l’état du corps, la difficulté d’extraction et l’urgence –

nous aurons la pudeur de ne pas revenir à l’opération « en extrême urgence » de l’hélicoptère

italien - auxquels il faut ajouter les prélèvements des parents potentiels (kits à 11 euros pièce),

soit au moins 150 euros / prélèvement supplémentaire, sans compter les surprises (attention: un

enfant sur 30 n’aurait pas pour père biologique son père déclaré à l’état civil)-

De plus ce coût dépendra de l’exécutant des analyses puisqu’il y existe les laboratoires INPS, et les

laboratoires privés. Le laboratoire privé de Nantes assurerait 100 000 analyses / an → 11 On peut

donc avancer une estimation basse pour 600 000 analyses par an d’un coût de 180 millions

d’euros. La magie de l’ADN, qui demeure un outil scientifique incomparable, a un coût

économique considérable. Cependant cet outil, qui n’est qu’un outil, ne remplace pas l’enquêteur

et son bon sens…


4. Combien coûterait l’investissement à but d’identification des disparus ou inhumés sous X

ou amnésiques et une exploitation intelligente du fichier dentaire français.

A/ Les chiffres des IML: combien investir pour s’occuper correctement des X?

Une admission en chambre froide coûte 183 euros, la conservation d’un corps coûte 57 euros par

jour. Une autopsie sur un nouveau-né est facturée à 87euros, celle d’un corps frais à 175 euros et

celle d’un corps putréfié ou carbonisé à 291euros. Un forfait radiologique a été négocié à 265

euros au CHU de Poitiers –chaque IML possède son tarif -.

La prise des empreintes digitales ne coûtant rien, nous pourrions estimer qu’un forfait de 1000

euros par X serait raisonnable (ne seraient pas comptés des frais biologiques non indispensables).

Pour cela, il suffirait de collecter des radiographies et photographies dentaires, un prélèvement

mandibulaire (afin de garder du tissu pour une éventuelle analyse ADN, en sachant que la dent est

un conservateur performant de matériel ADN), la taille ou pointure des pieds (éléments

discriminants extrêmement performants mais totalement négligés), la détermination du sexe et de

l’âge, les signes particuliers, tout comme le préconise les guideline Interpol lors des catastrophes.

Pour rappel comparatif : la circulaire de recherche d’un disparu est à 3000 euros, les radars

automatiques rapportent 500 millions d’euros /an et la journée de solidarité créée après la canicule

rapporte 1milliard 500 millions d’euros par an → (12)

B/ À propos de fichiers…

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques –F.N.A.E.G- ne tient pas compte des

parentèles mais des crimes et délits uniquement, pourtant depuis la loi 2003-329 du 18 Mars 2003

il était stipulé un élargissement aux personnes décédées ou disparues…

La durée de conservation des prélèvements pour profil génétique de la parentèle des personnes

disparues –comme les suspects - serait de 25 ans, mais encore faut-il que les parentèles aient été

prélevées ou puissent l’être.

Si l’empreinte génétique n’est pas entrée au FNAEG, il suffira que deux laboratoires différents

aient procédé à l’analyse pour perdre toute chance de concordance.


Par conséquent, les individus inhumés sous X ne peuvent pas matériellement – ou si peu - être

comparés en méthodologie automatique et on « effectuerait » de comparaisons papier selon une

méthode criminalistique du siècle passé appelée communément le bertillonnage.

Au point qu’il arrive qu’un recoupement puisse se faire « par hasard » avec le fichier des

empreintes génétiques américaines le CODIS « ne répondant pas aux mêmes critères d’inclusion ».

Si l’on ajoute à ces divers circonvolutions, que les fichiers police et gendarmerie des personnes

disparues, recherchées ou décédées, n’ont pas les mêmes critères de signalement (pointure de pied,

dents…), la probabilité d’arriver à identifier actuellement en France des inhumés sous X ou des

disparus amnésiques serait proche de zéro.

C/ Les préconisations d’Interpol en matière dentaire → (13):

Nous retranscrivons ici les termes propres au guide « de bonnes pratiques » en matière

d’identification par l’organisme reconnu mondialement :

« Le service dentaire :

En raison des nombreux éléments très spécifiques que ce service est amené à confronter, il est en

mesure d’éliminer beaucoup de possibilités et d’établir beaucoup d’identifications. Le nombre de

spécialistes requis est fonction du volume de travail à effectuer. Les dentistes peuvent procéder en

comparant chaque dossier AM avec les dossiers PM qu’ils ont remplis. Cette méthode leur donne

l’occasion de discuter et de se mettre d’accord sur les conclusions.

Une comparaison par ordinateur peut accélérer le processus, la machine procédant aux

éliminations et proposant des possibilités, mais c’est le spécialiste « humain » qui doit rester

maître de la décision finale, fondée sur son évaluation personnelle des informations disponibles. A

ce stade du processus d’identification, il faut s’attendre à un goulot d’étranglement, en raison du

nombre d’éléments à confronter, dont notamment les photos et les radios. Il importe évidemment

de prévoir les équipements techniques nécessaires pour effectuer les comparaisons. Il peut être

demandé au service dentaire du Centre d’identification d’examiner des fragments dentaires et de

les confronter avec des corps. En cas de correspondance, le service des archives du Centre

d’identification doit veiller à ce que tous les documents relatifs à ces fragments dentaires soient

regroupés avec les documents relatifs au reste du corps. »


Il n’est point besoin de commenter longuement ce texte reproduit in extenso et issu du guide pour

l’identification des victimes de catastrophes édité par l’institution.

Cette notion est complétée par un autre chapitre concernant l’examen dentaire :

« L’examen dentaire revêt une importance particulière car il constitue une technique

d’identification très efficace ; ses résultats sont souvent si précis qu’ils suffisent à eux seuls à

identifier un individu. L’examen des dents et des mâchoires ne peut être correctement effectué que

par un dentiste formé à l’identification, qui intervient dans le cadre de l’autopsie. Etant donné la

précision des informations pouvant être obtenues par ce moyen, il est courant de prélever des

dents pour procéder à des coupes et évaluer l’âge du sujet, voire même tout ou partie des

mâchoires pour procéder à des macérations et à des radiographies, le cas échéant dans des

laboratoires spécialisés.

N.B. : Disposer d’équipements de radiographie constitue un gros avantage, que ce soit pour les

examens internes ou les examens dentaires, en particulier lorsqu’il s’agit d’estimer l’âge des

victimes et de rechercher des fractures ou toute autre particularité d’un individu déterminante

pour l’identification. La radiographie est également un moyen très efficace pour repérer certains

indices matériels tels que des balles ou des fragments de bombe. Une morgue devrait toujours

disposer d’équipements de radiographie, de préférence portables. »

Nous arrivons au stade de notre enquête où il est difficile de ne pas poser la question :

Pourquoi la France dénie-t-elle ou pire méprise-t-elle l’efficacité d’une méthodologie

mondialement reconnue ?

D/ Le fichier dentaire français et son informatisation :

Qu’en est-il du fichier dentaire des chirurgiens-dentistes français qui tend à s’informatiser sur la

totalité du territoire ? De nombreux logiciels sont proposés aux praticiens –on estimerait les

cabinets dentaires français informatisés à hauteur d’environ 95%- avec des grands défauts de

compatibilité entre eux, les commerciaux prenant ainsi les praticiens en otage et contrairement à

l’Allemagne, le phénomène a été insuffisamment réglementé.


Cependant depuis maintenant 7 ans, soit depuis 2002, Pierre Fronty →(14) a proposé un système

numérique dentaire –odontogramme- capable de faire le lien entre tous les logiciels et qui

permettrait ainsi un tri automatisé et anonymisé lors d’une recherche d’identité inconnue. Un

moteur de recherche est en cours d’élaboration avec les professionnels concernés au Conseil

National de l’Ordre des chirugiens-dentistes –CNO-.

Ce système entièrement compatible et complémentaire avec le système en vigueur « plass data »

lors de catastrophes → (15), qui a fait l’objet de multiples réunions, de multiples intérêts – et

désintérêts politiques suite aux valses électorales -, conformément à toutes les descriptions

précédentes, n’aboutit pas à une mise en œuvre pour cause de pagaille et d’incohérence pluri-

directionnelles dont nous avons le secret.

Pourtant il pourrait permettre de rattraper notre retard pathologique quand à la valorisation des

données dentaires en matière d’identification, de rentrer dans le rang des bons élèves qui suivent

les « guideline » recommandés mondialement par Interpol, d’anticiper sur les migrations toujours

plus importantes de population, et surtout de faire des économies.

Si nous analysons comparativement le moteur de recherche odontologique en cours de réalisation

au CNO et le logiciel plass data d’Interpol : ces deux systèmes seraient-ils redondants, en

concurrence ou complémentaires dans un cas d’identification de victimes?

Selon la nature de l’affaire en identification, nous agissons :

soit dans un cadre comparatif : les éléments de l’enquête donnent une identité supposée.

Dans ce cas, l’expert rapproche et compare les données odontologiques ante mortem (AM)

des données odontologiques post mortem (PM).

soit dans un cadre estimatif : les éléments de l’enquête n’apportent aucune identité.

L’expert dresse une esquisse de la victime (taille, éléments anthropométriques, âge, sexe,

habitude de vie …) parfois il réalise un portrait robot, voire une reconstruction faciale…et

lance un avis de recherche. Il ne peut identifier.

Le moteur de recherche a pour objectif d’accéder aux données ante mortem, donc de passer du

cadre estimatif au cadre comparatif beaucoup plus efficient en matière de recherche d’identité.


Le système Plass data → 16 est un logiciel danois définissant la conduite à tenir lors

d’identifications de masse. Utilisé par Interpol, c’est un logiciel « généraliste » traitant de

l’ensemble des moyens d’identifier les victimes : description physique, taille, poids, âge, sexe,

vêtements, bijoux, cicatrices, ADN, … Concernant les dents, il utilise deux fiches, une rose PM

(post mortem) et une jaune AM (ante mortem) où les dents sont énumérées selon la nomenclature

de la FDI et dont les caractères odontologiques sont notés à partir d’une liste prédéfinie.

Le rapprochement des deux fiches n’est possible que si les données AM des victimes sont

connues, c'est-à-dire dans un cadre comparatif.

Par exemple, lors d’un crash aérien, à partir de la liste de passagers, les enquêteurs recherchent les

données ante mortem auprès des familles et des praticiens ; alors, les experts agissent dans un

cadre comparatif.

Le moteur de recherche odontologique a pour finalité d’accéder aux dossiers ante mortem (AM),

de faire rechercher par les praticiens l’odontogramme numérique d’une victime dans leur banque

de données, de façon anonyme, automatique et selon les règles de procédure. Ce procédé ne traite

que des dents ; il pourra être mis en œuvre :

- soit dans un cadre comparatif : confirmation de l’identité présumée (résultat de l’enquête en

simplifiant la procédure par comparaison de suites de chiffres,

- soit dans un cadre estimatif (en l’absence de données AM) là où tous les systèmes sont

inopérants –dont Plass data qui n’agit qu’en cadre comparatif avec des données ante mortem

« pré-connues ».

Essayons de comparer les catastrophes de masse et l’identification unitaire :

En catastrophe de masse, le moteur de recherche complètera au niveau odontologique, la

procédure Plass data, puisqu’il ouvrira l’accès des dossiers AM et permettra la comparaison.

En identification unitaire, donc hors du champ d’action de Plass data qui est un système lourd, le

moteur de recherche sera aussi actionné.

Nous l’avons vu plus haut, par an, en France, le nombre de victimes individuelles posant problème

d’identification est 10 à 20 fois plus important que le nombre de victimes de catastrophes de

masse : souvent quelques unités, parfois quelques dizaines, rarement plus.


Ces deux systèmes, Plass data et moteur de recherche odontologique universel ont une finalité

différente. Le premier, généraliste, traite de la conduite à tenir pour identifier les victimes

provenant d’un ou de plusieurs pays lors de catastrophe de masse, dans un cadre comparatif. Le

second, purement odontologique, ouvrira l’accès aux dossiers AM des victimes non identifiées,

qu’elles soient unitaires ou issues de catastrophes de masse, que l’on agisse dans un cadre

comparatif ou estimatif. Les deux tableaux ci-dessous démontre la complémentarité des systèmes

Plass data et du moteur de recherche odontologique universel du CNO.

L’analyse du cas présenté sur la radiographie panoramique suivante démontre l’apport de la

numérisation des données odontologiques. L’adjonction des chiffres du 3ème et 4ème rangs de

l’odontogramme numérique complète la fiche F2 rose du système Plass data.

Dans l’accomplissement de leur mission d’identification des victimes, les experts pourraient

associer ces deux outils en totale synergie.


Le tableau 1 résume et compare le fonctionnement des deux systèmes.


4- Perspectives d’avenir : que faire pour améliorer notre efficacité en identification des

victimes individuelles ?

A/ Espoirs dans le Nouveau Code de Procédure Civile et le projet de loi: LOPPSI

LOPPSI : Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure,

elle devrait permettre au ministère de l'intérieur de renforcer ses capacités dans l'anticipation, la

prévention, la protection, la lutte et l'intervention contre les menaces et les risques susceptibles de

porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l'ordre public, aux personnes et aux

biens, aux installations et ressources d'intérêt général sur le territoire de la République.

Nous concernant plus précisément dans le Chapitre III de la LOPPSI, les articles 5, 6, 7 et 8

prévoient la possibilité pour les services de Police de procéder à des investigations techniques et

scientifiques sur des cadavres anonymes, afin de permettre leur identification et répondre ainsi à

l’attente des familles.

« Il sera désormais sursis à l’inhumation d’un cadavre non identifié sous l’autorité du Procureur

de la République, au recueil des indices scientifiques (éléments d’odontologie, empreintes

digitales et génétiques) permettant l’identification du défunt avant son inhumation. »

Nous serions tentés de persifler : « Il est temps ! », mais ce projet de loi sans cesse reporté, ne

constitue pas le décret d’application ni son utilisation au quotidien surtout si des impératifs

financiers viennent « polluer » la bonne volonté sur le terrain.→(16)

B/ Nouveau code de procédure civile :

« Art 87: Sous X un individu enterré doit avoir subi dans les 6 jours, les constatations nécessaires

à l’identification, soient (ADN, Empreintes digitales, empreintes et données dentaires) ». Les

termes concernant les dents sont flous, il faudrait enfin que les pouvoirs publics s’intéressent aux

formules exactes : la terminologie « empreintes dentaires » ne veut rien dire, l’application de ce

terme sera donc laissée au bon vouloir des exécutants et à la sacrosainte « facture » des analyses ou

expertises. Qui paiera ? Le consensus international, nous l’avons vu, c’est une radiographie

panoramique (ou des clichés unitaires permettant de reconstituer ce cliché) et le prélèvement de la

mandibule.


On se retrouve donc toujours face au défaut d’homogénéité des pratiques et d’échanges

pluridisciplinaires. De plus il faudrait aussi tenir compte des disparités de moyens et des pratiques

en médecine légale.

Dans la note de synthèse du rapport Jardé (Joint en annexe) , il est constaté :

« Des difficultés sont apparues :

- absence d’indicateurs de mesure de l’activité médico légale. - absence de coordination de l’activité au plan national ; autant de TGI, autant de stratégies. - absence de comptabilisation du nombre de médecins-légistes. - absence de comptabilisation des structures de médecine légale qui par ailleurs n’ont pas de

statut juridique homogène (CHU, associations, unités annexes conventionnées de services autres : gériatrie, orthopédie, pédiatrie, gynécologie, parfois simples consultations…). »


C/ A propos des budgets ministériels…→(18)

Le budget 2007 est annexé à notre synthèse…

En 2008 le budget de la justice était de 6,519 Milliards et était reparti comme tel :

Frais de justice pénale 405 M°euros

Frais de droit à la justice 335 M° euros

Nouvelles technologies 66,6M° euros

Aide aux victimes 10,6 M° euros

Nous avons noté sur le budget voté en 2009 une aide aux victimes allouée de 14 M° euros, le

tableau ci-dessous permet de visualiser la répartition des postes.

Afin d’offrir un panoramique rapide à la captation visuelle, ci-dessous la répartition schématique

des postes :


D/ Solutions proposées à la pagaille coûteuse évoquée précédemment :

Le but de ce travail, réalisé dans l’esprit d’une enquête d’investigation journalistique, est avant tout

constructif et non polémique.

Nos institutions ont leurs défauts, les qualités de leurs défauts, ceux qui les dirigent des

préoccupations qui ne sont pas toujours en harmonie avec la réalité et surtout avec le quotidien.

L’individu est souvent ignoré au profit de la masse ou de l’apparente urgence d’une actualité

manipulée par les médias. Contribuables et scientifiques se doivent de rappeler à l’ordre ceux qui

nous dirigent et qu’ils élisent; mais surtout il faut parfois faire preuve de « bon sens paysan » et de

pragmatisme.

Notre pays est passé d’une époque à forts clivages sociaux du début du 19ème siècle à un

fonctionnement construit en terme de solidarité, même si nous vivons une régression nette

actuellement.

Continuer à enterrer des victimes de mort d’origine incertaine –unitaire- dans le carré des indigents

tout en payant fort cher cet archaïsme est un paradoxe lié à l’inéquation entre évolution sociétale et

institutions.

Pour cela, il faudrait sérieusement réformer, former et informer sur la qualité du fichier dentaire :

ce n’est que question de volontés, politique ordinale et des instances étatiques, et ça ne coûte rien.

Proposer des formations adéquates dans ce domaine aux praticiens en les encourageant par un

système de bonus aux bons élèves, ne serait que tout bénéfice avec un partenariat intelligent et non

répressif des organismes sociaux.

Le moteur de recherche informatique, qui végète dans les cartons après des dizaines de réunions,

(dont le coût chiffré en temps perdu des participants à ces réunions, auraient pu financer plus d’un

tiers du projet), peut discriminer un dossier dentaire porteur d’identification.

Sa mise en œuvre coûterait entre 200 à 300 000 euros amortissables. Ce faisant, il y aurait matière

à faire des économies considérables en identifiant des inhumés sous X et d’autres économies en

réduisant les heures passées à collecter les données ante mortem éparses et fantasques lors de

catastrophes, car les enquêteurs sont réduits à un travail de fourmis.


Constituer un dossier dentaire et d’identification corrects pour les morts sous X dont le coût serait

de 200 à 300 000 euros/an, pourrait aussi être amorti par une meilleure répartition des sommes

dispersées et gaspillées dans des mesures de recherche obsolètes.

Ce n’est pas un nouveau budget qui viendrait s’additionner mais une optimisation de sommes

colossales éparpillées inutilement pour cause d’habitude ou d’inadéquation de méthodes non

validées ou contrôlées.

Ces économies seraient chiffrables avec des indicateurs mis en place sur la résolution d’un à deux

cas sur 3 de victimes anonymes et sur les amnésiques.

Comment peut-on occulter qu’un AVC, un accident de la vie, un traumatisme, une séquestration

peuvent envoyer un individu recherché par sa famille à l’hôpital psychiatrique, sur le trottoir ou à

la morgue ?

Comment occulter que les migrations sont de plus en plus importantes au sein des populations et

que nos enfants sont en danger par la facilité qu’a un prédateur à parcourir 1000 kilomètres en

passant trois frontières en seulement 12 heures de temps ?→ (19)

E/ Bilan comptable : coût réel et par ricochet , gains…

a) Ceux qui payent le plus cher nos incohérences sont : les disparus qui auraient souhaité qu’on les

retrouvent, les amnésiques, les familles des disparus, les enquêteurs qui s’épuisent à chercher

« une aiguille dans une meule de foin », les contribuables et la société toute entière.

Lors des états généraux de la bioéthique, sur France Culture le 15 Juin 2009, le Professeur Didier

Sicard intervenait – Ancien Président de la Commission Consultative Nationale d’Ethique de

1999 à 2008-:

« La carte génétique est une formidable avancée scientifique, réduire la définition d’un être

humain à son génome est une terrible régression ».

b) Nous savons que les enjeux financiers des laboratoires de recherche ADN sont énormes car pour

200 ou 300 euros –engouement pour les tests de paternité- avec internet, un test ADN est

accessible à n’importe qui.


Les Canadiens → (20) ont envisagés une Carte d’Identité avec une carte génétique dont le coût

pharaonique et la dérive eugénique les ont terrorisés, pourtant il est inutile de nier que l’ADN est

un outil formidable. Cependant ne jamais oublier : « Quelque soit la qualité du Stradivarius, seul

le virtuose peut en jouer merveilleusement et ce n’est pas l’instrument qui fait l’artiste.»

L’ADN semble magique, prenons garde qu’il ne devienne « un rasoir dans les main d’un singe ».


Conclusion

Ces 10 dernières années l’ont prouvé, nous savons correctement identifier les victimes de

catastrophes – à grand renfort de moyens exposés et divulgués par les medias, selon un taux de

réussite conforme aux normes internationales.

Lors du Tsunami du Sud-Est de l’Asie, environ70% des identifications furent dentaires, par

conséquent l’intérêt du fichier dentaire n’est plus à prouver. Quoique…

Pourquoi les données dentaires sont-elles méprisées et sous exploités en France, alors que partout

dans le monde c’est un des outils essentiels au service des enquêteurs?

La France semble avoir fait une omission.

Qu’en est-il des cas unitaires d’identification en France ?

Nous sommes peu performants.

Pourquoi ne peut-on aboutir depuis bientôt dix ans alors qu’une solution informatique connue

permettrait à notre profession de redorer son blason et à nos politiques de moderniser des

procédures coûteuses, non évaluées et inefficaces ?

Personne ne s’y intéresse et de multiples palabres « à la Gauloise » bloquent

caricaturalement.

Pourquoi veut-on toujours ajouter une couche de plus à notre millefeuilles juridique avec des

fichiers « lambda » sans seulement s’attaquer à une harmonisation et une mise à plat des recueils

de données avec les bons critères ?

Trop de ministères et d’intervenants en débats, ne permet pas d’obtenir une ligne de

conduite efficace et pragmatique en matière d’identification unitaire ; de plus l’estimation

chiffrée ébauchée par cette enquête purement descriptive, n’a jamais été étudiée

sérieusement à ce jour.

Il conviendrait, enfin, suite à ce constat, de s’attaquer sérieusement à un bilan et d’obtenir le

nombre exact de morts inhumés sous X, ce chiffre étant « une Arlésienne »...

Cette incohérence typiquement française coûte une fortune aux contribuables qui, de plus, ne

peuvent identifier leurs morts ou leurs disparus. C’est éthiquement insupportable et indigne d’une

société dite évoluée qui se targue d’être le chantre de l’enseignement philosophique.

Familles, associations, levez-vous et faites vous entendre ! Nous l’avons vu : un cas unique n’est

rien, seuls le nombre et le bruit comptent.


Bibliographie

→ 1 Georget Ch, Fronty P, Sapanet M : L’identification comparative. Editions de l’actualité

scientifique Poitou-Charentes Janvier 2001 p 9-21.

→ 2 Gustafson G Odontostomatologie légale Editions Prélats-1969

→ 3 Bidegorry A : L’odontologie médico-légale en Europe : remise en cause après le Tsunami

du Sud-Est Thèse de doctorat en chirurgie-dentaire de l’université de Bordeaux II. 25.10.2006 -article joint en annexe-

→ 4 Bouhenika -Karkoud Samira : Les responsabilités du chirurgien-dentiste: évolution durant

cette dernière décennie et application à l'exercice professionnel Thèse de chirurgie-dentaire de

2ème cycle de l'université de Bordeaux II 160408 .

→ 5 Hardy Patrick : Cours de psychiatrie en ligne CHU Angers http://www.med.univ-

angers.fr/discipline/psychiatrie_adulte/cours/70-deuil.htm -article joint en annexe-

→ 6 www.insee.fr

→ 7 Cabal Ch député Rapport N° 938 Assemblée nationale, N° 355 Sénat ISSN 1249-3872

→ 8 Yann, enfant de Serge Barthe, Morts sous X, France info du 170609

http://www.france-info.com -article joint en annexe-

→ 9 http://www.senat.fr/leg/ppl07-152.pdf


→ 10 http://www.manuassociation.org , http://www.mortsdelarue.org, http://www.france5.fr/c-

dans-l-air émission du 030909

→ 11 http://www.igna.fr → 12 Revue automobiles classiques, juin 09 → 13 http://www.interpol.int/Public/DisasterVictim/guide/guideFR.pdf -guideline joint en annexe-

→ 14 Fronty P, Sapanet M, Georget Ch, Collet G : L’identification estimative , avis de

recherche et odontogramme numérique Editions de l’actualité scientifique Poitou-Charentes

Septembre 2005.

→ 15 La Lettre du Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes n°29 août 2004

→ 16 www.interpol.int/public/disastervictim/AssessementForm.doc -article joint en annexe-

→ 17 http://www.loppsi.fr/actions/projet-de-loi-7.php ou bien http://www.loppsi.fr -rapport joint en

annexe-

→ 18 http://www.justice.gouv.fr - rapport joint en annexe-

→ 19 http://www.france5.fr/c-dans-l-air 03/09/09 otages à domicile

→ 20 Norris Sonia Avancées de l’analyse génétique en criminalistique : dimensions

internationales et conséquences pour le Canada Bibliothèque du parlement 3Mars 2009.


12 ANNEXES Articles de presse :

1. Franceinfo 17/06/09.webarchive

2. Cornebarrieu: mort et enterré sous X 5/09/09 La dépêche

3. Crimes: la révolution ADN 1/08/06 La dépêche

4. Tueur de la N20: Libération.fr 16/05/09

5. Infostatjustice 05/03 Le coût des expertises juciciaires civiles

Articles scientifiques :

1. LE MOTEUR DE RECHERCHE EN IDENTIFICATION ODONTOLOGIQUE Ordre

national des chirurgiens dentistes 21/04/09, commission d’odontologie médico légale

2. L’odontologie médicolégale en Europe : une remise en cause après le Tsunami d’Asie du

Sud Est : des Dr Nicole Bardou-Coudert -Directeur de travaux- et Dr Aline Bidegorry,

Thèse d’Université d’Odontologie de Bordeaux II-France

3. Cours de psychiatrie Module 6 CHU Angers rédigé par Patrick Hardy 09/09

Rapports officiels ministériels et d’Interpol :

1. Chiffres clés de la justice Ministère de la justice Octobre 2007

2. Rapport Olivier Jardé 22/12/2003

3. Projet de loi LOPPSI

4. Guide Interpol sur l'identification des victimes de catastrophes 1998


RÉSUMÉ Ces 10 dernières années l’ont prouvé, nous savons correctement identifier les victimes de catastrophes et ce, grâce au fichier dentaire performant et discriminant, deux fois sur trois. Qu’en est-il des cas unitaires d’identification en France? Les morts sous X représenteraient 4 fois plus d’individus que les victimes de catastrophe. Si à leur triste sort, sont ajoutés les disparus et les amnésiques, il est possible d’objectiver que ni l’état, ni l’association des maires de France, ne peuvent fournir des chiffres, et des coûts en rapport. Pourtant les approximations chiffrées avancées sont abyssales. L’article 87 du Nouveau Code de Procédure Civile et le projet de loi LOPPSI semblent ébaucher un début d’intérêt quant à l’utilité du fichier dentaire dont le consensus international -prôné par Interpol- ne permet plus de nier l’utilité. Alors que faire pour améliorer, en France, les identifications des morts unitaires ? Former et informer sur la qualité du fichier dentaire et son apport en criminalistique. Soutenir le moteur de recherche informatique du Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, projet qui végète depuis une décennie. Améliorer la constitution du dossier dentaire et d’identification pour les morts sous X et les personnes disparues, harmoniser les critères de recherche. Étudier, rénover, fédérer les énergies, supprimer les gaspillages pour répartir les fonds qui existent déjà. Trop d’intervenants en débats ne permet pas d’obtenir une ligne de conduite efficace. Par cette étude d’investigation journalistique, l’auteur propose une approche qui n’a jamais été étudiée à ce jour. De plus malgré le coût inconvenant que supportent les contribuables pour un bien piètre résultat, il apparaît un constat éthiquement insupportable. MOTS-CLÉ Fichier dentaire, moteur de recherche odonto-légal, coût d’identification des morts sous X, LOPPSI KEY WORDS Dental records, forensic dentistry database, cost of identification of anonymous deaths, LOPPSI SUMMARY The last ten years have proved that we are able to correctly identify victims of catastrophes two times out of three by using accurate and discriminating dental records. What is the situation for individual cases of identification in France?Anonymous deaths represent four times as many individuals as catastrophe victims. If one adds to this sad number the cases of missing persons and amnesiacs, one can hypothesize that neither the national government nor local councils can provide accurate numbers and costs.However, the approximate numbers advanced are vast. Article 87 of the New Statutes of Civil Procedures and the proposed LOPPSI law seem to show the beginning of an interest in the use of dental records, of which the international consensus, led by Interpol, has never denied the usefulness. So what can be done to improve the identification of individual cases in France? - Provide training and information on the quality of dental records and their use in criminal investigations. - Support the development of the computerized database of the National Council of Dental Surgeons, a project which has been vegetating for a decade. - Improve the establishment of dental identification records for anonymous deaths and missing persons, and harmonize the research criteria. - Study, renew, channel energies and eliminate waste to improve the fund of data which already exists. Having too many parties in the debate does not allow a clear and effective line of action to be defined.In this investigative study, the author proposes an approach which has not been previously considered. In addition, given the unseemly cost that is paid from our taxes for a meager result, the current situation appears ethically unsupportable.

UNIVERSITE RENE DESCARTES Faculté de … · efficaces dans le respect des directives Interpol,...

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