UNIVERSITÉ PARIS IX DAUPHINE

UFR MATHÉMATIQUES DE LA DÉCISION

DESS D'ACTUARIAT

Année universitaire : 2003-2004

Mémoire d'Actuariat présenté en Septembre 2004 devant l'Université Paris Dauphine et l'Institut des Actuaires

Par : Christophe SOULIÉ Sujet :

L’intégration de régimes de retraite :

méthodologies de tarification de la soulte et impact sur le régime intégré

CONFIDENTIEL

JURY Noms et prénoms des membres du Jury fonctions / entreprise

(A Compléter)

- 1 -

RÉSUMÉ DU MÉMOIRE

Le système de retraite en France est organisé sur une base socioprofessionnelle multiple. Il en

résulte une juxtaposition de régimes dont l’affiliation dépend de la nature de l’activité professionnelle

de l’assuré. Au delà du système de retraites, un système de compensation permet d’assurer une

certaine unicité et une solidarité entre tous les bénéficiaires. Il est cependant des régimes de retraite qui

ne bénéficient plus d’une base démographique suffisante pour pouvoir perdurer. L’opération qui

permet le transfert des ressortissants de ce régime vers un régime d’accueil est appelée intégration.

Ce mémoire est motivé par un certain renouveau conceptuel quant à la méthodologie à adopter

pour gérer cette forme complexe d’opération de transferts de droits à retraite. L’explication de ces

méthodologies constitue le point de départ de ce mémoire. L’ambition de celui-ci est d’expliciter les

méthodes mises en œuvre par les régimes de droit commun pour traiter ces demandes d’intégration.

Ce mémoire se décompose en quatre chapitres :

Le premier chapitre traite de la présentation du système de retraite en France. Nous y

présentons le cadre légal des activités de retraite, les différentes conceptions de la retraite en France,

les caractéristiques techniques des régimes concernés et la définition d’une opération d’intégration.

Le deuxième chapitre présente une typologie des différentes intégrations, du simple transfert

de gestion d’un régime au cas complexe de l’adossement, qui suppose que le régime intégré continue

d’exister. Ce deuxième chapitre aborde également les finalités de l’opération d’intégration et plus

particulièrement la possibilité de neutraliser des charges spécifiques que représentent un mauvais

rapport démographique ou une forte charge de retraites au bilan.

Le troisième chapitre constitue le cœur de ce mémoire. Il présente les différentes méthodes de

tarification du droit d’entrée. En effet, lorsqu’une intégration provoque la dégradation de la situation

financière du régime d'accueil, un droit d'entrée est calculé pour compenser le déséquilibre ainsi

provoqué. Ce calcul peut être effectué sur la base de différentes méthodes, qui renvoient à plusieurs

conceptions de la neutralité et qui sont définies au regard des particularismes techniques des régimes

d'accueil.

Cette partie décrit dans un premier temps la méthode de tarification en projection adoptée par

les régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC. Puis, dans un deuxième temps, nous

présenterons la méthode de l’indicateur de charges utilisée historiquement par la CNAVTS ainsi

qu’une alternative récemment adoptée par le Régime Général : la méthode prospective. Des exemples

chiffrés permettront de comparer ces différentes méthodes.

- 2 -

Le dernier chapitre de ce mémoire s’intéressera à l’impact d’une intégration sur les comptes de

l’entreprise dont le régime a été adossé. En effet, une des finalités de l’intégration consiste à

rééquilibrer le bilan et le compte de résultats de l’entreprise. Cette partie explicitera notamment, au

moyen de trois scénarios privilégiés, les mécanismes actuariels et financiers qui rentrent en ligne de

compte lors de l’adossement d’un régime spécial aux régimes de droit commun. Ce jeu de scénarii

permettra de faire ressortir l’intégration comme une opération d’ arbitrage sur la structure du bilan à

court terme et le compte d’exploitation à moyen terme.

- 3 -

SUMMARY

The pension schemes in France are organized according to activity branches. It results in a

juxtaposition of pension plans in which the affiliation depends on the nature of professional activity.

The compensation system, currently built on three levels, insures a certain unicity and solidarity

among all the beneficiaries. However, there are pension plans, which do not take advantage anymore

of a sufficient demographic basis in order to last. In those circumstances, some pension plans may be

led to intégrate into larger retirement plans. The operation which allows the transfer of the members of

one plan to another is called integration.

The paper is incentivated by a certain renewal of the methodology which are applied in order

to manage this complex operation of transfer of pension entitlements. The exploration of the

methodologies used by compulsory plans can be seen as the starting point of this paper. Its goal is to

explain the methods of such an integration, used by the General pension plan in order to process

integration requests.

This paper is composed in four chapters:

The first chapter deals with the presentation of the French pension system. It studies the legal

framework of pension activities, the many conceptions of pension in France, the technical facts of

plans involved and the definition of an integration operation.

The second chapter gives a description of the different kinds of integrations, from the simple

case in which only pension management is transfered to the complex case in which the integrated plan

keeps on existing. This second chapter also tackles the financial goals of integration operation and

more accurately the possibility to neutralize specific expenses on balance sheet induced by a bad

demographic ratio or a high retirement benefits.

The third chapter constitutes the heart of the paper. It presents the methods of fixing the price

scale for possible entry fee. Whenever integration leads to a degradation of the host plan financial

situation, an entry fee is calculated in order to compensate for the imbalance therefore provoked. The

calculation can be based on different techniques which refer to several conceptions of neutrality and

which are defined with regard to the technical distinctive caracteristics of host plans.

This chapter begins with a description of the projection method currently used by inter

professional mutual retirement plans. Then, it presents two methods used by the General pension plan:

the cost ratio method, historically used, and the prospective method, an alternative method recently

adopted. Numerical exemples will be given in order to compare these various integrating techniques.

- 4 -

The last chapter of this paper covers the impact of integration on the financial statements of

the company whose plan has been integrated. One of the goals of integration is to adjust the balance

sheet and profit and loss accounts. This part explains, through three scenarios, the actuarial and

financial mecanisms which are used whenever a special retirement plan is integrated to the General

pension plan. These scenarios establish that, at the end, integration is an arbitrage preserving short

term balance sheet structure and refining mid term profit and loss accounts.

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SOMMAIRE DU MÉMOIRE

Introduction.......................................................................................................................... 10

Chapitre 1 : L’intégration au sein du système de retraite en France ................. 11

I. PRÉSENTATION DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS........................................... 11 I.A. Histoire de la retraite en France : un système historiquement morcelé......................... 11 I.B. Les différentes conceptions de la retraite : patrimoniale - statutaire - assurantielle .... 12

1/ Secteur privé : une conception assurantielle de la retraite. .................................................. 12 2/ Secteur public : une conception statutaire de la retraite. ...................................................... 13 3/ Non salariés : le capital, première garantie de retraite. ........................................................ 13

I.C. La compensation : facteur de solidarité entre les régimes............................................... 14 1/ A quoi sert la compensation ? .............................................................................................. 15 2/ 1er niveau de compensation : la compensation entre régime de salariés. ............................. 15 3/ 2ème niveau de compensation : compensation entre régimes de salariés et régimes de non

salariés. ..................................................................................................................................... 16 4/ 3ème niveau de compensation : la compensation entre régimes spéciaux. .......................... 17

II. LES RÉGIMES DE RETRAITE : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ..................... 19 II.A. Les modes de financement : en répartition, en capitalisation, mixtes........................... 19 II.B. Deux familles de régimes : cotisations définies, prestations définies ............................. 20

1/ Les régimes de retraite à cotisations définies : une obligation de moyen. ........................... 20 2/ Les régimes de retraite à prestations définies : une obligation de résultat. .......................... 20

II.C. Les régimes de droit commun : la CNAVTS et L’ARRCO-AGIRC............................. 21 1/ Le régime de base de la Sécurité Sociale. ............................................................................ 21 2/ Les régimes complémentaires. ............................................................................................. 21

III. RAPPROCHEMENT DE RÉGIMES EN RÉPARTITION : L’INTÉGRATION............. 23 III.A Définition de l’intégration : un transfert de droits........................................................ 23 III.B. Historique de l’intégration : l’évolution du concept d’intégration .............................. 24

1/ De l’intégration mécanique… .............................................................................................. 24 2/ A l’intégration volontariste. ................................................................................................. 25

III.C. L’intégration comme expression des principes de bases du système de retraite ........ 25

Chapitre 2 : Au sujet de l’intégration........................................................................... 28

I. TYPOLOGIE DES OPÉRATIONS SELON LEUR DEGRÉ D’INTÉGRATION............... 28 I.A. Transfert de la gestion d’un régime................................................................................... 28 I.B. Transfert d’une partie de la clientèle................................................................................. 28 I.C. La fermeture d’un régime .................................................................................................. 28

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I.D. Le régime accueilli disparaît .............................................................................................. 29 I.E. Le cas de l’adossement ........................................................................................................ 29

II. LES FINALITÉS DE L’INTÉGRATION ............................................................................... 30 II.A. Pérenniser la solidarité démographique .......................................................................... 30

1/ Garantir à terme la pérennité de la retraite par répartition. .................................................. 30 2/ Améliorer les effets de la mutualisation............................................................................... 30

II.B. Réduire le coût des régimes à prestations définies.......................................................... 30 1/ Alignement sur les normes comptables pour les entreprises (terrain concurrentiel)............ 31 3/ L’exemple des IEG............................................................................................................... 31

III. LES DIFFICULTÉS DE L’INTÉGRATION ........................................................................ 32 III.A. Au niveau de leurs statuts................................................................................................ 32

1/ Cotisations définies et prestations définies. ......................................................................... 32 2/ Le cas du régime SPÉCIAL. ................................................................................................ 32 3/ Le cas des régimes obligatoires............................................................................................ 34

III.B. Au niveau des modalités de calcul et de liquidation des droits .................................... 34 1/ Les modalités d’attribution des droits. ................................................................................. 34 2/ Les conditions de liquidation de droits. ............................................................................... 35

III.C. Au niveau des cotisations qui les financent .................................................................... 35

Chapitre 3 : Les conditions techniques et financières de l’intégration :

méthodologies ...................................................................................................................... 37

I. LA MÉTHODE EN PROJECTION DE L’ARRCO-AGIRC ................................................. 37 I.A Description de la méthode en projection ............................................................................ 37

1/ Phase n° 1 : Reconstitution des droits passés ....................................................................... 40 2/ Phase n° 2 : Prévision des rapports de charges. ................................................................... 40 3/ Phase n° 3 : Détermination du taux de validation des droits passés..................................... 41 4/ Phase n° 4 : Calcul de l’apport de réserves. ......................................................................... 42

I.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL................................................................... 43 1/ Evaluation des droits passés (engagements cristallisés au 31/12/N).................................... 43 2/ Comparaison des rapports de charges. ................................................................................. 44 3/ Contribution de maintien de droits et apport aux réserves : résultats................................... 47

II. LE RÉGIME GÉNÉRAL : MÉTHODE HISTORIQUE DE L’INDICATEUR DE

CHARGES....................................................................................................................................... 48 II.A Description de la méthode de l’indicateur de charges ..................................................... 48

1/ L’évaluation des droits passés.............................................................................................. 48 Méthode de la rente garantie (utilisée historiquement). .............................................. 49 Méthode de rétablissement dans les droits. ................................................................. 49

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La comparaison des méthodes..................................................................................... 50 Durée de l’ancienneté retenue pour les retraités. ........................................................ 51

2/ Méthodologie et tarification du droit d’entrée. .................................................................... 52 L’indicateur de charges ............................................................................................... 52 Calcul du droit d’entrée............................................................................................... 52

3/ Les correctifs à appliquer. .................................................................................................... 53 Le correctif d’âge ........................................................................................................ 53 Le modulateur de compensation.................................................................................. 54 Le coefficient de conversion ....................................................................................... 54

II.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL ................................................................. 54 1/ Calcul de l’indicateur de charges du régime SPÉCIAL (brut de correctifs). ....................... 55 2/ Les résultats.......................................................................................................................... 56

II.C La sensibilité de l’indicateur de charges au choix de la table de mortalité ................... 57 1/ L’impact sur la valeur des droits acquis et sur le correctif age du régime intégré. .............. 57 2/ Sensibilité de la soulte : les résultats. ................................................................................... 59 3/ Les limites de la méthode de l’indicateur de charges........................................................... 60

III. LA MÉTHODE PROSPECTIVE DE LA CNAVTS............................................................. 61 III.A Description de la méthode prospective de la Cnavts...................................................... 61

1/ L’évaluation des droits passés.............................................................................................. 61 2/ Méthode calcul du droit d’entrée (hors compensation)........................................................ 61 3/ Prise en compte de la compensation démographique........................................................... 64

Cas n° 1 : La CNAVTS se substitue au RI pour verser la compensation.................... 65 Cas n° 2 : La compensation généralisée continue d’être payée par le RI.................... 66

III.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL ............................................................... 66 1/ Calcul du rapport des rapports de charges............................................................................ 66

Présentation des 2 cas étudiés. .................................................................................... 66 Calcul des coefficients de références. ......................................................................... 67 Calcul du droit d’entrée hors compensation................................................................ 68

2/ Prise en compte de la compensation démographique........................................................... 69 Cas de la compensation payée par la Cnavts............................................................... 69 Cas de la compensation payée par le régime SPECIAL.............................................. 70 Les résultats................................................................................................................. 71

3/ Les remarques sur les méthodes prospective et de l’indicateur de charges.......................... 71

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Chapitre 4 : L’impact d’une intégration sur les comptes de l’entreprise (bilan

et compte de résultats) ....................................................................................................... 72

I. PROBLÉMATIQUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE RETRAITES.

.......................................................................................................................................................... 72 I.A Présentation de la problématique ....................................................................................... 72

1/ Rappels pratiques et comptables .......................................................................................... 72 1/ Cas du régime SPÉCIAL...................................................................................................... 73

I.B Présentation des scénarios ................................................................................................... 74 I.C Scénario 0 : la situation du régime SPÉCIAL au 31/12/N ................................................ 74

1/ Le bilan de SPÉCIAL au 31/12/N........................................................................................ 74 2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N. ................................................................ 75

II. IMPACT DE LA NORME IAS 19 (SCÉNARIO 1)................................................................ 76 II.A L’impact bilantiel lié à la norme IAS 19........................................................................... 76 II.B L’impact opérationnel lié à la norme IAS 19 ................................................................... 78

1/ Existence d’engagements de retraite au bilan : incidences sur le compte de résultat. ......... 78 2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N+1............................................................. 79

III. IMPACT DE L’ADOSSEMENT (SCÉNARIO 2)................................................................. 80 III.A L’impact bilantiel lié à l’opération d’adossement .......................................................... 80 III.B L’impact opérationnel lié à un adossement..................................................................... 81

1/ Détermination du financement des soultes........................................................................... 81 2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N après adossement. ................................... 83

Conclusion............................................................................................................................ 85

Annexes ................................................................................................................................. 87

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Introduction

L’intégration de groupe dans un régime fonctionnant en répartition est un problème

d’actualité : la nécessité de refonder le financement des retraites de régimes spéciaux étant une

question de plus en plus récurrente, il importe particulièrement d’étudier une opération complexe en

matière de retraite : l’intégration.

Ce mémoire est motivé par un certain renouveau conceptuel quant à la méthodologie à adopter

pour gérer cette opération complexe de transferts de droits. L’explication et l’analyse de ces

méthodologies constitue le point de départ de ce mémoire. L’ambition de celui-ci est d’expliciter les

techniques mises en œuvre par les régimes de droit commun (CNAVTS et ARRCO-AGIRC) pour

traiter ces demandes d’intégration.

Il apparaît essentiel pour bien saisir le contexte dans lequel se situe ce mémoire de commencer

par la présentation du système des retraites en France. Nous évoquons ici les différentes conceptions

de la retraite, les caractéristiques techniques des régimes concernés et la contribution d’une opération

d’intégration à l’évolution du système de retraite. La deuxième partie viendra compléter ce point en

précisant les finalités d’une d’intégration ainsi que les difficultés que cette opération engendre.

Une des problématiques de l’intégration est la tarification du droit d’entrée : cette tarification,

qui sous-tend une neutralité actuarielle dans l’opération, repose sur des méthodes qui ont été mises en

place par les régimes complémentaires et par le Régime Général. Il sera donc développé dans cette

partie les différentes méthodes retenues, en mettant l’accent sur leurs spécificités techniques et

actuarielles.

Enfin ce mémoire s’intéressera à l’impact d’une intégration sur les structures du régime

concerné au moyen de trois scénarios distincts. Ce jeu de scénarii permettra de faire ressortir

l’intégration comme une opération d’ arbitrage sur la structure du bilan à court terme et le compte

d’exploitation à moyen terme.

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Chapitre 1 : L’intégration au sein du système de retraite en France

Il est important de situer la notion d’intégration de régimes de retraite dans le cadre du

système des retraites qui existe aujourd’hui en France. Il convient donc de présenter le système qui

régit les retraites puis d’en cerner ses spécificités.

I. PRÉSENTATION DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS

I.A. Histoire de la retraite en France : un système historiquement morcelé

Le plan français de sécurité sociale de 1945 visait à instaurer un régime unique obligatoire

répondant aux deux objectifs suivants :

Objectif n° 1 : il devait tout d'abord garantir l'ensemble de la population contre les risques de toute

nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain (maladie, vieillesse, accident du

travail).

Objectif n° 2 : il devait ensuite assurer la couverture des charges de maternité et de famille.

Cette ambition d'universalité et d'unicité n'a été toutefois que partiellement atteinte. Si le

système de retraite français est aujourd'hui généralisé, son unicité est, dans les faits, loin d'être

effective. Cette généralisation résulte de l'instauration progressive de régimes particuliers à des

catégories professionnelles initialement non couvertes (non salariés non agricoles en 1948, exploitants

agricoles en 1952) et l'attribution à toutes personnes âgées dépourvues de ressources et ne relevant

d'aucun régime vieillesse, d'une allocation minimum (1952).

Les spécificités propres à chaque catégorie professionnelle ont contraint, en effet, à la

juxtaposition de régimes multiples servant des prestations différentes et couvrant des populations aux

caractéristiques démographiques et économiques variées. L'existence de régimes particuliers antérieurs

au plan de 1945 et la forte réticence des non salariés à leur intégration dans un régime unique

expliquent ce morcellement actuel du système.

On dénombre ainsi aujourd'hui 26 régimes de base d'assurance vieillesse dont huit de moins de

20 000 cotisants ou retraités titulaires de droits propres. Ces huit sont : l’Opéra National de Paris, la

Comédie Française, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le personnel de la Caisse

nationale de sécurité sociale minière, le Port autonome de Strasbourg, Ministres des cultes d'Alsace

- 11 -

Moselle. Il faut rajouter à cette liste les régimes des assemblées parlementaires (Assemblée Nationale

et Sénat).

Ce morcellement doit toujours être relativisé au regard des évolutions passées. En effet, le

nombre de régimes en voie d'extinction (régimes qui n'accueillent plus de cotisants) est considérable :

plus de 90 régimes. Les régimes fermés sont les 81 régimes propres aux collectivités locales et

hospitalières d'Alsace- Moselle, le régime de retraite de la Seita, des agents des chemins de fer

d'intérêt local (CAMR), des chambres d'industrie et de commerce (Roubaix, Colmar, Strasbourg), et

de l'Imprimerie Nationale.

Chacun des régimes a ainsi ses propres règles. En effet, chaque régime a son histoire propre, et

ses règles font partie intégrante du contrat initial établi entre l'organisme ou l'entreprise, qui en a la

charge, et ses cotisants - futurs retraités. Cette notion de contrat est essentielle.

I.B. Les différentes conceptions de la retraite : patrimoniale - statutaire - assurantielle

Le système de retraite français est basé sur différentes conceptions de la retraite selon que la

personne soit non-salariée, agent du secteur public ou salariée du secteur privé. Ces conceptions

induisent des conditions de liquidation et des méthodes de calcul des pensions différentes.

1/ Secteur privé : une conception assurantielle de la retraite.

Pour les régimes du secteur privé, la conception assurantielle est celle à retenir : "assurance

contre le risque de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins par les revenus du travail, conduisant très

logiquement à l'affectation d'une partie des revenus, en cours de carrière, à la constitution de droits à

pension". Il n'y a pas de lien direct entre l'entreprise et la situation de fin de carrière. Les modalités de

calcul de la pension sont plus directement liées aux montants, des cotisations antérieurement versées.

Le montant de la pension est toutefois proche en moyenne de celui des salariés des régimes spéciaux.

Les modalités de la redistribution opérée sont en revanche différentes :

- régimes strictement en annuités pour les agents des régimes spéciaux en référence au dernier

salaire ;

- régimes pour partie en annuités (Régime Général) et pour partie en points (régimes

complémentaires) en référence aux salaires de la carrière 25 meilleures années au terme de la réforme

de 1993 pour le Régime Général ou l'ensemble de la carrière pour les régimes complémentaires.

- 12 -

2/ Secteur public : une conception statutaire de la retraite.

Pour les régimes du secteur public, la retraite n'est que le prolongement de la période

d'activité, les pensions de retraite étant parfois qualifiées de salaires d'inactivités ou de traitements

différés. Il s'agit dans ce cas d'une conception statutaire de la retraite.

Il n'existe pas pour ces régimes (sauf pour le régime minier) de distinction entre retraite de

base et retraite complémentaire. La pension versée est directement liée à la situation professionnelle de

l'agent lors de son départ à la retraite. Cette conception conduit donc à moduler dans la plupart de ces

régimes, en fonction du type d'emploi, de l'âge requis pour partir au taux plein. En contrepartie, une

clause de stage (nombre d'années d'activité nécessaire pour toucher une pension) est généralement

imposée, 15 ans pour la plupart des régimes spéciaux de salariés. Cette clause répond à la notion de

fidélité au régime.

Les régimes ayant cette conception statutaire, sont appelé régimes spéciaux. On désigne ainsi

un ensemble de régimes qui, pour la plupart d'entre eux, se rattachent à la sphère publique. Une grande

majorité des personnes concernées dépendent des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et

hospitalière), auxquelles il convient d'ajouter un certain nombre de régimes spécifiques à de grandes

entreprises publiques (SNCF, EDF-GDF, ouvriers de l'État...) et quelques catégories très peu

nombreuses (clercs de notaires, ecclésiastiques…).

Ces régimes sont qualifiés de « spéciaux » parce que leur organisation est totalement

autonome, par rapport à celle du Régime Général.

3/ Non salariés : le capital, première garantie de retraite.

La pension est essentiellement versée par les régimes complémentaires par points alors que le

montant de la pension de base forfaitaire est extrêmement faible. Ces dernières sont relativement peu

élevées en correspondance au montant de la cotisation versée.

En effet, pour les non salariés, la retraite n'est pas garantie par les seules pensions. "Les non

salariés privilégient l'investissement dans le capital productif (fonds de commerce, cabinet médical,

outils de production... ), capital constituant la première garantie de retraite et justifiant une protection

collective organisée de moindre niveau1" . Les régimes de non salariés ont été ainsi construits en

référence à cette conception patrimoniale de la retraite.

1 D. Giorgi, Présentation synthétique de la réglementation des différents régimes d'assurance vieillesse.

- 13 -

Cependant, les régimes des artisans et des commerçants sont alignés depuis 1972 sur le régime

général pour la pension de base. Cette conception patrimoniale est surtout adaptée aujourd'hui au

régime des professions libérales. Enfin, les mécanismes de solidarité intégrés au système obligatoire

des professions libérales sont limités.

Ces différentes conceptions de la retraite fournissent ainsi une grille d'analyse permettant

d'expliquer les écarts de législation constatés entre les différents régimes de retraite :

- différences pour l'âge de départ à la retraite à taux plein,

- différences dans les modalités de calcul (clause de stage, calcul en points ou en annuités,

référence aux salaires de carrière ou au dernier salaire),

- différences dans l'importance respective de la pension de base et de la pension

complémentaire plus contributive,

- différences encore dans le champ couvert. Les régimes spéciaux couvrent généralement aussi

le risque invalidité.

Cette pluralité de conceptions aide à entrevoir les difficultés que vont pouvoir engendrer des

rapprochements entre régimes ainsi que la nécessité de mettre au point une méthodologie robuste qui

respectera une certaine équité et la neutralité actuarielle de l’opération d’intégration2.

Cependant il a été mis en place des mécanismes de compensation qui permettent des transferts

financiers et qui visent à remédier aux déséquilibres pouvant résulter de la conjonction d’un système

morcelé en régimes distincts et d’évolutions démographiques et économiques inégales selon les

secteurs couverts par ces régimes.

I.C. La compensation : facteur de solidarité entre les régimes

La mise en oeuvre de dispositifs de solidarité financière entre les régimes d'assurance retraite

date de la loi du 24 décembre 1974. En 1974, seuls des mécanismes de compensation entre régimes de

salariés et entre régimes de salariés et de non salariés ont été mis en place. Cette compensation

fonctionne en deux temps :

2 Le terme d’intégration sera défini à partir du chapitre 2.

- 14 -

- entre l’ensemble des régimes de salariés et l’ensemble des régimes de non salariés, elle

neutralise les effets purement démographiques résultant des transferts de population d’un

secteur à l’autre,

- pour les régimes de salariés, elle neutralise en outre les effets résultants des inégalités de

capacités contributives entre les différentes catégories de salariés.

Depuis 1985 s’ajoute à cette compensation, une surcompensation entre régimes spéciaux

fonctionnant sur une base à la fois démographique et économique.

1/ A quoi sert la compensation ?

La mosaïque des régimes en France couvre des populations aux caractéristiques

démographiques et économiques variées. Les mécanismes de compensation ont pour but d'éliminer le

fait que l'appartenance à un régime en déclin démographique conduise à une charge individuelle de

cotisations supérieure à ce qui aurait prévalu dans une situation où le rapport démographique

cotisants/retraités aurait été comparable à la moyenne.

On peut déterminer la situation d'un régime en répartition à un instant t à partir de l'équation

d'équilibre suivante :

Cotisants x assiette moyenne x taux = retraités x pension moyenne

On appelle rapport démographique d’un régime le rapport cotisants/retraités et capacité

contributive du régime les revenus des cotisants.

2/ 1er niveau de compensation : la compensation entre régime de salariés.

Cette compensation est fondée sur les charges démographiques ainsi que sur les capacités

contributives des régimes. Il s’agit de placer l’ensemble des régimes salariés dans une situation de

régime unique fictif regroupant l’ensemble des cotisants salariés et l’ensemble des retraités. Les

régimes possédant un rapport élevé entre leur masse salariale soumise à cotisations et leur nombre de

retraités compenseront les régimes ayant un rapport inverse.

- 15 -

Qu

i verse ?

Fonctionnaires civilsEDFCNRACL

La figure 1 illustre l

compensation généralisée.

3/ 2ème niv

de non s

Cette compensation

contributives des régimes. S

régimes salariés comme un s

On considère que le

équivalent à la pension an

Les régimes ayant un fort rap

La figure 2 illustre

On peut constater qu'en 19

salariés, à l'exception du rég

Fig 2. La compensation généralisée (source : Observatoire des retraites, 1998)

Q

Régime GénéralRATP

ui reçoit ?

Fonctionnaires militaires Salariés agricolesOuvriers d'Etat SNCFMarins MinesCRPCEN

2 692 703 932 €

es transferts financiers dus à ce premier niveau de compensation, appelée

eau de compensation : compensation entre régimes de salariés et régimes

alariés.

est uniquement démographique, elle ne tient pas compte des facultés

on principe est de placer chaque régime de non salariés d'un côté et les

eul régime unique de l'autre.

s régimes versent une prestation de référence aux retraités d'un montant

nuelle moyenne la plus faible servie par un régime de non salariés.

port démographique compensent les régimes en situation inverse.

ce deuxième niveau de compensation dite compensation démographique.

98, le régime unique fictif des salariés compensait les régimes de non

ime des professions libérales et du régime des barreaux français.

- 16 -

Qui verse ?

CNBF CNAVPL Ré

4/ 3ème nivea

Cette compensation

salariés et non salariés. La p

moyenne des prestations vers

plus cette prestation de référe

son calcul.

Qui verse ?

EGF CNRACL Fon

Fig 2. La compensation démographique(source : Observatoire des retraites, 1998)

gime salariés

Qui reçoit ?

Exploitants agricoles ORGANIC

CANCAVA CAMAVIC

4 790 123 692 €

u de compensation : la compensation entre régimes spéciaux.

s'ajoute à la compensation entre salariés et à la compensation entre

restation de référence n'est plus la prestation la plus faible, mais une

ées par les régimes concernés aux retraités âgés de 60 ans et plus. De

nce intègre les prestations de droits dérivés (pension de réversion) dans

Fig 3. La compensation spécifique(source : Observatoire des Retraites, 1998)

ctionnaires civils

Qui reçoit ?

CRPCEN CMRMarins SEITAFonctionnaires militaires Ouvriers d'EtatMines SNCFBanque de France

3 665 295 365 €

- 17 -

Ces trois niveaux de compensation ne constituent pas une alternative aux méthodologies

d’intégration mais permettent de retrouver une certaine unicité et solidarité au sein du système morcelé

des retraites en France.

On notera que les principes et méthodes retenus à l’origine, font l’objet de discussion de la

part des administrations pour les réformer.

- 18 -

II. LES RÉGIMES DE RETRAITE : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

L’objectif de cette partie n’est pas de faire le récapitulatif exhaustif de la réglementation

s’appliquant aux régimes de retraites mais simplement d’en présenter les spécificités générales afin de

mieux situer les enjeux de l’intégration. A ce titre, il semble intéressant de mettre en perspective la

situation actuelle du financement des régimes par rapport aux référentiels financiers.

II.A. Les modes de financement : en répartition, en capitalisation, mixtes

Les termes de capitalisation et répartition désignent le mode de financement du

régime. Par opposition au régime en répartition où les cotisations encaissées sont immédiatement

versées sous forme de rentes aux retraités de la période courante (solidarité collective), les cotisations

dans les régimes en capitalisation sont immobilisées et capitalisées jusqu’au paiement de la retraite.

• La répartition : elle est fondée sur un gage démographique dans la mesure où les cotisations

des adhérents actifs financent intégralement les prestations payées, l’excédent, généralement

marginal, étant affecté à un fonds de lissage de manière à limiter les à coups de trésorerie (cas

de la Sécurité Sociale CNAVTS en France). Les garanties du régime reposent donc sur le

paiement de cotisations par les générations futures.

• La capitalisation : les engagements du régime sont gagés financièrement, c’est à dire que les

prestations futures correspondant aux droits acquis sont intégralement gagées par la détention

d’actifs financiers à due concurrence (opérations d’assurance vie). Dans ce cas, l’incertitude

ne dépend que des éléments viagers et financiers.

Un régime de retraite peut adopter une combinaison de ces deux modes de gestion, c’est à

dire que sa source de financement peut être fondée sur un gage démographique mais qu’une part

significative de ses engagements peut rester gagée financièrement par la constitution de réserves

financières. Il est alors considéré comme un régime mixte, ou comme un régime par répartition

partiellement provisionné.

Dans un régime de retraite par répartition, un critère acceptable d’équité entre les générations

consisterait à garantir durablement à toutes les générations des niveaux de prestations équivalents pour

des efforts contributifs identiques. Il est donc important de noter que l’équité d’un régime de retraite

par répartition est soumise à une contrainte démographique du fait que les générations qui se succèdent

ne sont pas réparties en nombre stable.

- 19 -

II.B. Deux familles de régimes : cotisations définies, prestations définies

1/ Les régimes de retraite à cotisations définies : une obligation de moyen.

Dans un régime à cotisations définies, l’engagement de l’entreprise porte sur le montant de

cotisation versée périodiquement (mais pas sur le niveau de la prestation au moment de la retraite).

Pour ce type de régime, la cotisation versée est le résultat d’un calcul défini lors de la mise en place.

Ce type d’opération peut être réalisé pour une personne définie ou bien peut porter sur une

catégorie du personnel bien déterminable. Ces montages ne sont pas obligés de concerner tout le

personnel de l’entreprise. D’autre part, le montage peut différer d’une catégorie intéressée à une autre

et ainsi moduler l’avantage fourni.

En revanche, ce type de montage n’est très généralement pas lié à une condition

d’appartenance à l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Ainsi les droits acquis le sont

définitivement. De ce fait, il perd son caractère aléatoire.

Au final, le régime ne s’engage pas sur un résultat mais uniquement sur la mise en œuvre de

moyens : le versement de la cotisation. Son obligation est donc limitée au paiement d’une somme

d’argent et sa responsabilité n’est pas juridiquement engagée par la plus ou moins bonne performance

ultérieure du régime.

Dans le cadre d’un régime de retraite à cotisations définies, le coût est donc connu, mais pas le

résultat, que le régime soit géré en capitalisation ou en répartition.

2/ Les régimes de retraite à prestations définies : une obligation de résultat.

Au contraire des régimes à cotisations définies, dans le cadre d’un système à prestations

définies, l’entreprise ou l’organisme gestionnaire s’engage sur un résultat. L’employeur s’engage à

verser à ses salariés un niveau de prestation sur la base, en général, du dernier salaire d’activité et de

l’ancienneté au terme de l’employé. En raison de cette caractéristique, ces systèmes sont également

appelés à « objectifs définis ».

L’entreprise s’engage donc à verser une pension dont les modalités de calcul sont définies

préalablement. Les régimes à prestations définies garantissent, au moment du départ en retraite, une

pension dont le montant est conventionnellement déterminé à l’entrée dans le régime.

- 20 -

A partir de ces spécificités de régimes il est important de préciser la situation des régimes

concernés par une intégration à savoir le régime de base de la CNAVTS et les régimes

complémentaires ARRCO-AGIRC.

II.C. Les régimes de droit commun : la CNAVTS et L’ARRCO-AGIRC

Le système français des retraites repose sur le régime de base de la Sécurité Sociale et les deux

régimes de retraite complémentaire obligatoires, l’ARRCO et l’AGIRC.

En complément du régime de base mis en place en 1945, des régimes complémentaires ont en

effet été créés. Ces régimes sont, comme le régime de base, des régimes par répartition. La loi du 29

décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation à un régime complémentaire de retraite qui était jusque

là demeurée facultative. Ont ainsi été créées en 1947, l’Association Générale des Institutions de

Retraite des Cadres (AGIRC) pour les cadres puis, en 1961, l’Association des régimes de retraite

Complémentaire (ARRCO) pour les non cadres.

Les deux types de régimes obligatoires qui s’imposent à l’entreprise et au salarié en France

sont donc :

• Le régime de base de la Sécurité Sociale

• Les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC)

1/ Le régime de base de la Sécurité Sociale.

La protection vieillesse est la branche de la Sécurité Sociale dont le fonctionnement devrait

être en théorie le plus proche de l’assurance. Elle a pour but de garantir à l’ancien actif une fraction de

ses revenus du travail durant sa retraite et à son conjoint survivant une pension de réversion ; en

contrepartie, celui-ci cotise durant sa vie active sur ces revenus pour acquérir des droits à la retraite.

Le régime de base est géré par la Caisse Nationale de Vieillesse des Travailleurs Salariés

(C.N.A.V.T.S) et est défini par le code de la Sécurité Sociale. Cette Caisse regroupe tous les salariés

du secteur privé qui ne sont pas couverts par les régimes spéciaux. C’est un système en droits, à

prestations définies et fonctionnant en répartition.

2/ Les régimes complémentaires.

Les deux régimes ARRCO et AGIRC fonctionnent sur le principe de la gestion paritaire entre

les représentants des salariés et les représentants du patronat et sur le principe de la répartition.

- 21 -

Contrairement au régime de base, ce sont des régimes en points et non des régimes en droits.

Cela signifie que les cotisations versées sont converties en points retraite attribués chaque année aux

salariés. Le point est la monnaie de compte, son prix d’achat étant le salaire de référence. Diviser le

montant des cotisations contractuelles par le salaire de référence d’une année donne le nombre de

points acquis au cours de cette même année. L’évolution monétaire est sans influence sur cette

monnaie de compte ; ainsi les points obtenus chaque année s’additionnent sans difficultés. Multipliés

par une valeur qui représente leur valeur de vente, ils détermineront, le moment venu, le montant de la

retraite. Ainsi la prestation servie au départ à la retraite est le reflet des phases successives d’activité

professionnelle et est sans relation directe avec le salaire de fin de carrière. Le financement de ces

régimes est assuré par des cotisations assises sur les salaires des assurés et diffère pour les cadres et les

non-cadres.

Ces trois régimes (Cnavts et Arrco, Agirc) disposent d’une large base démographique. Ils

attirent naturellement de petits régimes en difficultés financières ou administratives. Ces petits

régimes, qui participent au morcellement du système, contraints par le poids des échéances financières

et par l’étroitesse de leur base démographique peuvent se rapprocher des régimes de droit commun à

l’aide d’une opération baptisée intégration.

- 22 -

III. RAPPROCHEMENT DE RÉGIMES EN RÉPARTITION : L’INTÉGRATION

III.A Définition de l’intégration : un transfert de droits

Les intégrations, en matière d’assurance retraite, sont des opérations consistant, pour un

régime donné, à transférer une partie ou la totalité de ses ressortissants à un autre régime.

Droits à la charge du régime d’accueil

Intégration

Partie transférée

Droits à lrégime

Régime d

L

régime ac

qui leur a

régime d’

en contrep

L

s’agit de

préfinanc

A

effet la qu

la part de

par le rég

l’intégrati

Régime ACCUEILLI, INTÉGRÉ ou

CÉDANT

Fig 4. Schéma d’une intégration.

e principe d’intégration d’un régime dans un autre régime est d

cueilli de transférer ses cotisants au sein de la population de co

ppliquera ses propres règles d’effort contributif et d’acquisitio

accueil reprend les droits passés (des actifs comme des retraités)

artie d’une éventuelle soulte (droit d’entrée) à payer par le régim

’intégration de régime de retraite est un sujet qui pose des qu

retraite par répartition. En effet, la contrepartie financière d

és garantit une transition relativement indolore en cas de changem

contrario, dans le cas de régime en répartition, la problématiqu

estion des droits acquis dans le passé. Ceux-ci ont donné lieu au

s salariés et de l’employeur dans un régime qu’ils quittent. Leu

ime d’accueil, qui n’aura pas bénéficié de ces cotisations, est alo

on.

- 23 -

’ ACCEUIL

a charge du intégré

onc double : il s’agit pour le

tisants du régime d’accueil,

n de droits. D’autre part, le

à un niveau à déterminer et

e intégré.

estions techniques lorsqu’il

es droits dans les régimes

ent de régime de retraite.

e est différente : se pose en

versement de cotisations de

r éventuelle prise en charge

rs la question épineuse liée à

III.B. Historique de l’intégration : l’évolution du concept d’intégration

Sur un plan général, une intégration a toujours pour objet de tirer les conséquences d’une

situation de droit ou de fait qui rend impossible le maintien d’un régime ou d’un groupe donné

d’assurés au sein d’un régime. L’évolution du concept vient de l’apparition progressive d’intégrations

volontaristes qui sont venues s’ajouter à des intégrations que l’on pourrait qualifier de mécaniques.

1/ De l’intégration mécanique…

Pour remédier au morcellement du système français de retraite, trois niveaux de compensation

entre régimes ont vu le jour depuis 19853. Cependant la recherche de l’unicité du système avait été

envisagée par le législateur dès l’après-guerre et a amené de nombreux petits régime spéciaux à rallier

les grands régimes de droits commun ; il en va de même pour toutes les intégrations imposées par la

modification du statut juridique d’un groupe d’assurés au sein d’un régime ou du statut juridique de

l’employeur gestionnaire d’un régime.

L’histoire de notre système d’assurance retraite est donc émaillée d’opérations d’intégration4

dont on peut en citer les principales.

Les régimes de salariés du secteur privé, que constitue l’ensemble régime général et régimes

complémentaires, ont intégré en leur sein les ressortissants d’une vingtaine de petits régimes spéciaux

de salariés, parmi lesquels ceux de la quasi totalité des chambres de commerce et d’industrie et des

ports autonomes (au cours des années 50), de la CAMR5 (1954), de la Seita (1980), du Crédit Foncier

de France (1990) et de la Compagnie Générale des eaux (1992). A ces ressortissants de régimes

spéciaux se sont ajoutés ceux de régimes de non-salariés tels que les artistes-auteurs de la Crea (1977),

les courtiers jurés d’assurance maritime de la Cavom (1980), les agents de change de la Cavom

(1989).

Quant aux régimes spéciaux, l’opération d’intégration la plus massive jusqu’à aujourd’hui,

restera celle opérée en 1949 par la toute nouvelle CNRACL6, qui s’est précisément constituée par

l’absorption de plusieurs milliers de petits régimes spéciaux préexistants dans les collectivités

territoriales et hospitalières.

3 Voir le chapitre 1, paragraphe I.C. 4 Le concept d’intégration retenu pour l’historique est générique. Nous verrons qu’il existe plusieurs niveaux d’intégration. 5 Caisse Autonome Mutuelle de Retraite des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways. 6 Caisse nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales.

- 24 -

Seuls semble-t-il, les régimes de profession agricoles (salariés et exploitants) ont conservé

intactes les frontières assignées lors de leur institution, respectivement en 1945 et 1953.

2/ A l’intégration volontariste.

Depuis peu on voit apparaître des projets d’opérations proprement volontaristes qui procèdent

d’une analyse objective des perspectives démographiques, économiques et financières des collectivités

publiques ou privées concernées. Le vieillissement démographique, l’Union Européenne, avec ses

corollaires que sont la déréglementation et l’instauration d’une concurrence, les résolutions

internationales en faveur du provisionnement des engagements sociaux des entreprises sont autant de

phénomènes qui viennent bousculer l’architecture traditionnelle du système d’assurance retraite.

Ces phénomènes sont clairement à l’origine de l’intégration des régimes du Crédit Foncier de

France et de la Compagnie Générale des eaux ; ils constituent également le fondement des projets

d’intégration formés récemment auprès d’Arrco-Agirc comme ceux de la CRPCEN7, de la CPPOSS8,

du Crédit populaire, d’Air France, tous régimes complémentaires qui souffrent aujourd’hui des limites

d’une solidarité strictement professionnelle.

Actuellement, un projet d’adossement financier du régime spécial de retraites EDF-GDF au

régime de retraite général (Cnavts) et aux régimes de retraites complémentaires (Arrco et Agirc) se

met en place avec alignement des taux de cotisations sur le droit commun. Cet adossement entraînera

également le financement par les entreprises des droits spécifiques du régime spécial (c'est-à-dire des

prestations non couvertes par les régimes général et complémentaires) constitué avant (droits passés)

et après la date d’adossement (droits futurs).

L’opération d’intégration devient alors clairement une opération à part entière qui nécessite

des méthodes actuarielles. Ces opérations sont la traduction même des principes de bases voulues par

le législateur au sortir de la guerre.

III.C. L’intégration comme expression des principes de bases du système de retraite

Ces grands principes sont au nombre de quatre :

La généralisation du système de retraite ;

L’amélioration du niveau de couverture offert par les régimes ;

7 Caisse de retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires. 8 Caisse de Prévoyance des Personnels des Organismes Sociaux et Similaires.

- 25 -

L’unicité du système de retraite ;

La solidarité entre les régimes et individus.

Tout d’abord, ces opérations traduisent le succès complet de la généralisation de l’assurance

retraite, objectif constant et primordial des pouvoirs publics dès le lendemain de la dernière guerre.

Aucune catégorie professionnelle ne peut rester à l’écart du système d’assurance retraite : si un régime

ne peut ou ne veut subsister dans ses frontières initiales, un autre régime doit prendre la relève pour

assurer la couverture des populations concernées.

Ainsi, la généralisation, qui s’est faite par l’élargissement du champ personnel des régimes,

voire par la création de nouveaux régimes, est très largement garantie par la possibilité de transferts de

ressortissants entre régimes.

En second lieu, les opérations d’intégration témoignent d’un autre trait fondamental de

l’évolution de notre système d’assurance retraite, qui est l’amélioration constante du niveau de

couverture offert par tous les grands régimes : souvent, en effet, les régimes intégrés étaient des

régimes anciens qui, à l’époque de leur création, participaient de l’avant-garde en matière de retraite

mais dont l’évolution ultérieure risquait de compromettre le niveau de couverture ; la force d’attraction

exercée par le régime général et les régimes complémentaires, au fur et à mesure de leur

développement, sur des petits régimes spéciaux nés au siècle dernier, est particulièrement probante à

cet égard.

Dans le même temps, les opérations d’intégration illustrent un troisième grand mouvement de

notre système d’assurance retraite, à savoir le progrès d’unicité âprement défendu, mais en vain, par le

législateur d’après guerre. De fait, les intégrations font figure de remède à cet éclatement puisque les

grands régimes de références ont été ralliés par de petits régimes initialement autonomes.

En définitive, si les grande familles de régimes nées depuis la dernière guerre sur la base des

catégories professionnelles sont toujours bien vivantes, certaines d’entre elles se sont rétrécies en

réduisant le nombre de leurs composantes précisément par des opérations d’intégration ; ainsi pour

s’en tenir aux régimes de base, alors qu’on en dénombrait environ 160 à la fin de années 40, il en reste

aujourd’hui une vingtaine, si l’on exclut ceux qui ont été mis en extinction. Pour autant, aucun des

grands régimes de retraites n’a été affecté par ce phénomène de fusion auquel n’ont participé, en fait,

que des régimes de taille modeste9.

9 Nous verrons que la taille du régime intégré est un enjeu important dans la méthodologie de l’intégration.

- 26 -

Enfin, les opérations d’intégration constituent l’expression la plus achevée de la solidarité

entre régimes qui s’est progressivement tissée au sein de notre système d’assurance retraite. Solidarité

à l’égard d’individus tout d’abord, à travers les mécanismes de coordination dont le régime général et

les régimes spéciaux sont les principaux artisans : un agent non titulaire d’une collectivité publique

dotée d’un régime spécial y est accueilli avec son bagage de droits à pension lors de sa titularisation ;

en sens inverse, un ressortissant de régime spécial qui ne peut prétendre à pension, faute d’une durée

de services suffisante, bénéficie de pensions calculées selon les règles du régime général et du régime

complémentaire approprié.

Notre système d’assurance retraite recèle également des réseaux de solidarité entre les

régimes dans leur ensemble, qu’il s’agisse de compensations démographiques ou financières ou

d’intégrations financières complètes.

Avant de procéder à une étude des conditions techniques et financières du rapprochement de

régimes de retraite se pose la question des tenants et des aboutissants d’une telle évolution. Quelles

sont les finalités d’une opération d’intégration ? Quelles sont les difficultés rencontrées lors de la mise

en place de telles opérations ? Nous verrons que ces opérations posent des problématiques complexes

qui sont autant de points d’études pour une méthodologie de l’intégration.

- 27 -

Chapitre 2 : Au sujet de l’intégration

Le terme d’intégration recouvre en réalité plusieurs schémas différents qui se distinguent les

uns des autres de part leur degré d’intégration. On peut ainsi classer ces opérations en quatre classes.

I. TYPOLOGIE DES OPÉRATIONS SELON LEUR DEGRÉ D’INTÉGRATION

I.A. Transfert de la gestion d’un régime

Ce premier schéma d’intégration, - purement administrative - ne recouvre qu’un seul cas

d’application : il s’agit du transfert de la gestion d’un régime que l’on supprime juridiquement vers

une institution d’accueil ; tous les droits acquis ou en cours d’acquisition sont maintenus ainsi que les

financements antérieurs mais ceux-ci sont gérés par l’institution d’accueil : il s’agit du régime des

agents des chemins de fer secondaires, des chemins de fer locaux et des tramways qui, après avoir été

fermé en 1954, a vu la suppression de son institution gestionnaire d’origine, la CAMR, au profit de la

CNAVTS, la finalité de l’opération étant une gestion moins onéreuse du régime.

I.B. Transfert d’une partie de la clientèle

Ce deuxième schéma d’intégration consiste, pour un régime, à transférer à un autre régime une

partie de sa clientèle relevant d’une catégorie professionnelle déterminée dont le statut professionnel a

été modifié. Dans le cadre de ce schéma, plusieurs variantes ont vu le jour selon qu’il y a eu ou non

reprise des droits acquis et en cours d’acquisition, paiement d’un droit d’entrée par le régime cédant au

régime d’accueil, institution ou non d’un régime chapeau. Sans distinguer, on peut citer le transfert des

agréés, des artistes-auteurs, de courtiers jurés d’assurance maritime, des agents de change et des divers

groupes passant de l’Ircantec vers Arrco-Agirc ou vice versa.

I.C. La fermeture d’un régime

Ce troisième schéma d’intégration, plus poussé, est celui consistant à fermer un régime, c’est à

dire à réserver le bénéfice de ce régime aux seuls assurés qui en relèvent au temps t , les assurés futurs

étant placés au sein d’un autre régime. Cette forme d’intégration a été appliquée notamment pour la

CAMR (régime spécial des chemins de fer secondaire) en 1954 et la Seita en 1980, dates à partir

desquelles les nouveaux embauchés ont cotisé au Régime Général. Elle a également été effectuée

plusieurs fois au cours des dernières années, essentiellement par les régimes complémentaires AGIRC-

ARRCO, au profit notamment du personnel au sol d'Air France en 1993, des organismes de sécurité

sociale en 1994 ou des caisses d'épargne en 1996.

- 28 -

Le régime d’accueil bénéficie alors d’une population composée exclusivement de cotisants

dans un premier temps, tandis que le régime cédant a vocation à ne couvrir à terme que des pensionnés

(retraités, radiés et actifs en place au temps t), avant de s’éteindre avec le décès du dernier ayant droit

du dernier pensionné. Ce type de schéma suppose que l’employeur ou un tiers, qui ne peut être que

l’Etat, assume l’équilibrage financier du régime en extinction.

I.D. Le régime accueilli disparaît

Un degré supplémentaire d’intégration consiste, pour un régime, à affilier la totalité de ses

ressortissants, actifs, radiés comme retraités, à un autre régime ; le régime cédant disparaît, les droits

acquis ou en cours d’acquisition par les ressortissants sont transférés dans le régime d’accueil. Le cas

échéant, le maintien du niveau de protection antérieur est garanti par l’instauration d’un régime

chapeau au sein de la collectivité de travail. Ce schéma est celui de la plupart des intégrations de petits

régimes spéciaux dans le régime général et les régimes complémentaires correspondants. Il a en

général pour fait générateur des considérations financières inspirées par l’étroitesse de la base

démographique.

I.E. Le cas de l’adossement

Il ne s'agit pas ici d'intégrer un régime à un autre, mais d'organiser la garantie du paiement de

celui-là par celui-ci. En conséquence, les dispositions doivent être complétées par la signature de

conventions d'adossement, entre les deux régimes. Ce schéma diffère fondamentalement de celui des

intégrations de régimes qui supposent l'extinction du régime intégré pour la garantie des droits acquis

et la neutralité financière pour le régime d'accueil.

Actuellement un projet de loi relatif au service public de l’électricité eu du gaz et aux

entreprises électriques et gazières réforme le financement du régime spécial de retraites des Industries

Electriques et Gazières (IEG). Le régime spécial de retraites IEG sera adossé financièrement au

Régime Général et aux régimes de retraite complémentaires pour les droits dits « de base » avec

alignement des taux de cotisations sur le droit commun.

Les spécificités de la CNAVTS rendent ce type d'opération difficilement transposable en

raison de l'importance des charges non contributives qu'elle assume et de son rôle de pivot de la

compensation démographique, ce qui conduit à des calculs complexes au moment de l'intégration.

Dans la suite de ce mémoire, nous étudierons le cas complexe de l’adossement. Il sera

cependant fait mention de l’intégration afin de garder le terme générique.

- 29 -

II. LES FINALITÉS DE L’INTÉGRATION

L’objectif général de l’intégration de régimes est de neutraliser leurs charges spécifiques : un

mauvais rapport démographique, une longue durée de service des prestations ou de fortes charges de

retraites au bilan.

II.A. Pérenniser la solidarité démographique

1/ Garantir à terme la pérennité de la retraite par répartition.

Les régimes gérés en répartition subissent une contrainte commune : le niveau des droits futurs

y est en partie conditionné par l’évolution des effectifs des cotisants. Des groupes professionnels

restreints ont pu bénéficier un temps d’une croissance favorable et maintenir des régimes spécifiques

avantageux. Mais l’évolution économique, en modifiant l’importance relative des branches d’activité

et la structure des emplois, rend plus aléatoire l’avenir de ces dispositifs. Ces régimes sont alors

conduits à envisager leur intégration dans de plus larges solidarités interprofessionnelles, seules

susceptibles de garantir à terme la pérennité de la retraite par répartition grâce à l’amélioration des

effets de la mutualisation.

2/ Améliorer les effets de la mutualisation.

L’intégration d’un régime par un autre conduit à élargir l’assise démographique des deux

régimes à l’issue de l’opération. Elle conduit à assimiler la situation des affiliés du régime accueilli à

celle du régime d’accueil pour l’avenir. Ainsi le régime d’accueil bénéficie d’une assiette d’adhérents

plus large pour améliorer les effets de la mutualisation et appliquer un cadre technique homogène en

vu d’un pilotage plus efficace.

L’intégration permet donc une amélioration de la dette accumulée au titre des retraites par

l’entreprise puisqu’une part de celle-ci bénéficie d’une solidarité démographique de la part des affiliés

du régime d’accueil.

II.B. Réduire le coût des régimes à prestations définies

Les régimes à prestations définies peuvent coûter particulièrement chers. A l’instar des

entreprises de nombreux pays, le coût des régimes à prestations définies apparaît croissant et devrait

croître encore dans les années à venir du fait des perspectives que l’on observe. En effet ces régimes,

en se fixant une obligation de résultats, peuvent voir leurs paramètres dérivés au fil du temps. Les

nouvelles normes comptables internationales obligent à constater le coût de ces régimes au bilan.

- 30 -

1/ Alignement sur les normes comptables pour les entreprises (terrain concurrentiel).

Avec les normes internationales IAS-IFRS s’appliquant aux entreprises cotées dès 2005, la

norme IAS 19 contraint d’inscrire au bilan la valeur actualisée des avantages accordés au personnel en

contrepartie de services rendus. En première ligne figure les prestations de retraites complémentaires.

Jusqu’alors le cadre comptable français considérait que l’inscription au bilan des engagements de

retraite comme une méthode « préférentielle ». L’inscription au bilan des engagements de retraite

engendre une provision pour engagements de retraite.

3/ L’exemple des IEG.

La situation d’EDF/GDF illustre cette double finalité de l’intégration. Dans le cas

d’EDF/GDF, les déficits du régime sont relativement importants du fait d’un vieillissement marqué de

la population d’affiliés et de l’absence de croissance des effectifs : une part non négligeable des

prestations seront non financées en 2020 à taux de cotisation inchangé. En conséquence et au vu de la

situation actuelle, le régime d’EDF/GDF devrait procéder à des augmentations significatives des taux

de cotisation pour permettre de maintenir en l’état les garanties dans le cas d’une population

vieillissante et d’une évolution démographique marquée par un allongement de l’espérance de vie des

agents. Un adossement aux régimes de droit commun permettrait d’élargir la solidarité

démographique.

De plus, conformément aux engagements pris vis-à-vis de Bruxelles, l’article 24 du projet de

loi stipule qu’EDF et GDF deviendront des société anonymes « avant le 31 décembre 2004 ». Sans

réforme (changement de statut), l’application des nouvelles normes comptables IAS conduirait les

deux entreprises à provisionner l’intégralité de leurs engagements de retraites. Le régime de retraite

d’EDF – GDF sera donc adossé aux régimes de droit commun (Cnavts, Arrco, Agirc) afin de diminuer

au bilan cette dette sociale10. En échange, le taux de cotisations en vigueur sera aligné sur celui des

autres secteurs d’activité, et des soultes seront payés aux régimes concernés afin d’aligner les charges

de retraite au niveau de toute entreprise.

Cependant, cette opération d’intégration (lorsqu’il y a transfert des droits à pension) est

complexe parce qu’elle met en présence deux régimes dont les règles de fonctionnement, de validation

de périodes et les perspectives financières diffèrent. Ces difficultés, liées aux structures différentes des

deux régimes, seront présentées au travers la présentation du cas d’un régime fictif appelé régime

SPÉCIAL qui envisage un adossement aux régimes de droit commun.

10 L’explication technique de l’impact d’une intégration sur le bilan et le compte de résultat d’une entreprise intervient au chapitre 4.

- 31 -

III. LES DIFFICULTÉS DE L’INTÉGRATION

On introduit ici le cas d’un régime fictif, que l’on suppose être un régime spécial, et dont on

envisage un adossement aux régimes de droit commun. On le nommera par la suite « régime

SPÉCIAL » ou « SPÉCIAL ».

Il est essentiel de souligner que lors d’une intégration, les régimes participants sont

fondamentalement distincts à plusieurs niveaux :

- au niveau de leurs statuts ;

- au niveau des modalités de calcul et de liquidation des droits ;

- au niveau des cotisations qui les financent.

III.A. Au niveau de leurs statuts

1/ Cotisations définies et prestations définies.

La vocation d’un régime de retraite est d’organiser le transfert d’une fraction des revenus de la

population des actifs vers celle des retraités.

Le fonctionnement d’un régime de retraite repose sur une « promesse» qui est faite

implicitement, à chaque génération de participants, de percevoir sa propre pension. Les termes de cette

promesse définissent deux types de régimes fondamentalement différents.

En effet, cette promesse peut se traduire par une obligation de moyens, ou par une obligation

de résultats. Le régime est alors conçu, dans le premier cas, sous la forme dite à cotisations définies, et,

dans le second cas , sous la forme dit à prestations définies.

On notera que les paramètres d’équilibre de ces régimes sont donc différents puisqu’en

« cotisations définies », on adaptera en priorité les prestations au niveau des cotisations versées, alors

qu’en prestations définies on ajustera en premier lieu les cotisations à l’objectif de retraite à servir.

En revanche, aucun régime de retraite ne peut garantir la tenue d’une promesse qui

impliquerait simultanément le niveau de cotisation et le niveau de prestation, compte tenu, par

exemple, du fait de l’impossibilité de fixer un paramètre tel que l’espérance de vie.

2/ Le cas du régime SPÉCIAL.

Le régime SPÉCIAL est un régime à prestations définies, qui promet à ses participants la

garantie d’un niveau de retraite d’un montant prédéterminé, globalement fonction du salaire de fin de

- 32 -

carrière et de l’ancienneté dans l’entreprise. Les bénéficiaires et futurs bénéficiaires des pensions

servies par ce régime spécial sont des actifs (appelés aussi agents), des retraités, des radiés et des

réversataires.

Le régime souscrit constitue donc une obligation de résultat : servir les prestations dont le

montant est fixé dans le règlement du régime.

L’engagement de retraite fait alors partie intégrante du système global de rémunération des

salariés concernés, l’employeur s’engageant, dans les faits, à verser plus tard et sur une durée aléatoire,

une certaine partie de la rémunération. Conformément aux mécanismes propres à ce type de régime,

le régime SPÉCIAL adapte chaque année le niveau de sa contribution aux retraites à servir.

Il convient de souligner que les régimes à prestations définies peuvent être de deux types :

- les régimes additionnels, tels que le régime actuel SPÉCIAL, qui définissent une retraite

globale, indépendante de tout autre retraite acquise par ailleurs ;

- les régimes différentiels, tel que celui qu’envisage SPÉCIAL en cas d’adossement, qui

garantissent un niveau de retraite global, compte tenu des pensions acquises par ailleurs. Le coût de

tels régimes est alors étroitement lié au niveau des retraites servies par les régimes sous-jacents, et

donc de la performance de ces derniers. Il s’agit du régime chapeau.

Dans le cas de SPÉCIAL, le niveau des prestations est généreux par rapport au Régime

Général. Ainsi les modalités du financement après intégration doivent être différenciées selon qu'elles

concernent les droits de base et les droits spécifiques au régime SPÉCIAL.

En premier lieu, lors de l’adossement, le financement des droits équivalents aux régimes de

base et complémentaires doit être assuré par le Régime Général et l’Arcco/Agirc, ce qui permet, en

remplaçant la responsabilité du financement des entreprises par une cotisation libératoire (la soulte

qu’il faudra évaluer), d'éviter de les provisionner. En outre, répondant à la logique de rapprochement

du régime SPÉCIAL vers le droit commun, cette solution diversifie les sources de financement par une

mutualisation large sur le plan démographique et financier.

En second lieu, l’intégration prévoit un financement différencié des droits spécifiques au

régime (droits dits chapeau). Ainsi les droits futurs (c'est-à-dire les engagements de retraites

spécifiques contractés auprès des nouveaux embauchés) feront l'objet d'un provisionnement intégral

constaté dans les comptes de l’entreprise dont le régime est adossé.

- 33 -

3/ Le cas des régimes obligatoires.

En ce qui concerne le régime de la Sécurité Sociale, celui-ci peut être considéré comme un

régime à prestations définies, puisqu’il garantit une prestation qui dépend de la durée de carrière, et

des meilleurs salaires perçus.

Les régimes complémentaires sont, quant à eux, des régimes à cotisations définies, dans

lesquels sont fixés les niveaux de cotisations sur les différentes tranches de salaire. Cependant,

l’équilibre actuel du système est recherché à la fois par une action sur les cotisations et les

prestations11.

III.B. Au niveau des modalités de calcul et de liquidation des droits

1/ Les modalités d’attribution des droits.

Les différences des régimes étudiés au niveau des modalités de calcul des droits dépendent

directement de leurs règlements respectifs.

Ainsi, selon l’architecture du régime de retraite SPÉCIAL il apparaît que les droits des agents

dépendent uniquement de la durée de leur carrière, des annuités validées au cours de celle-ci, et du

salaire atteint au jour du départ. Pour deux agents, dont la durée de carrière serait identique et

atteignant le même salaire de fin de carrière, les droits accordés seraient donc les mêmes, quelle que

soit la progression du salaire en cours de carrière.

En revanche, pour l’ARRCO et l’AGIRC, les employeurs et salariés versent des cotisations

fixées d’avance, exprimées en fonction des revenus. Ces cotisations sont stockées sur la base d’une

unité de compte spécifique (le point retraite). Le montant de la prestation qui découle de cette

acquisition de points est donc directement lié à la suite des cotisations versées, et donc à la progression

du salaire pendant toute la carrière.

Sur la base de l’exemple précédent, deux salariés qui auraient la même ancienneté et le même

salaire de fin de carrière pourraient avoir des retraites complémentaires sensiblement différentes selon

l’évolution des salaires respectifs.

Pour le régime de la Sécurité Sociale, la prestation dépend de la durée de la carrière et des

meilleurs salaires perçus. Cependant, l’extension de la référence du calcul du Salaire Annuel Moyen,

11 Accords AGIRC 1993, ARRCO 1994, ARRCO/AGIRC 1996 et ARRCO/AGIRC 2003.

- 34 -

qui passe progressivement de 10 ans à 25 ans, rend le calcul des droits sensible à l’évolution des

salaires pendant la durée de la carrière.

2/ Les conditions de liquidation de droits.

La différence majeure entre les régimes concernés par l’adossement (SPÉCIAL/Régimes

obligatoires) réside dans l’âge normal de liquidation des droits.

En effet, pour le Sécurité Sociale, l’ARRCO et l’AGIRC, l’âge normal du départ à la retraite

est fixé à 65 ans. Néanmoins, ces régimes permettent actuellement un départ à partir de 60 ans

(financement assuré par l’AGFF12). A cet âge, un taux d’abattement peut être appliqué. Il dépend alors

du nombre de trimestres validés auprès du Régime Général, de l’année de naissance, de l’âge du

départ, et de l’année de liquidation.

Dans le régime SPÉCIAL, le départ peut intervenir dès 55 ans sans abattement. Selon les

statistiques opérées sur les dernières générations de départ, il apparaît que la majorité des agents de

SPÉCIAL quittent l’entreprise avant 60 ans.

Cette différence au niveau des dates de liquidation pourra donc nécessiter, dans le cadre d’une

intégration aux régimes obligatoires, un traitement spécifique et une éventuelle prise en charge des

retraites pendant le laps de temps durant lequel les régimes obligatoires ne versent rien.

III.C. Au niveau des cotisations qui les financent

Pour SPÉCIAL, le régime prévoit une contribution des salariés à hauteur de 7.85 % de leur

salaire. Cette cotisation ne permet pas d’équilibrer le régime, et l’entreprise reverse, année après

année, le complément nécessaire au paiement des pensions (taux de cotisation patronale de 50 %).

En ce qui concerne les régimes obligatoires, les cotisations sont également réparties entre

employeur et salarié, selon les régimes et les tranches de salaire. En résumé on a :

12 Le dispositif pour financer le départ à la retraite complémentaire est financé depuis le 1er avril 2001 par l' Association pour la Gestion du Fond de Financement de l'Agirc et de l'Arrco dit AGFF, nouvelle structure qui remplace l'ancienne ASF.

- 35 -

Taux de cotisations Part salariale Part patronale

Cnavts 6.55 % TA 9.80 % TA

1.60 % TB

Arrco-Agirc 3.00 % TA

7.50 % TB

4.5 % TA

12.5 % TB

AGFF 0.80 % TA

0.90 % TB

1.20 % TA

1.30 % TB

On peut souligner en outre, que ces cotisations ne s’appliquent pas à la même base de salaire,

puisque les agents de SPÉCIAL perçoivent des primes qui n’entrent pas dans le calcul des cotisations

et des droits au Régime Spécial, alors qu’elles devraient entrer dans le cadre des cotisations aux

régimes obligatoires.

Ces difficultés liées à l’intégration sont d’ordre « micro-économiques » car elles concernent

surtout la modification de la situation des intéressés du fait de l’intégration (âge de départ, taux de

cotisations salariale…). Elles viennent s’ajouter à une difficulté, d’ordre macro-économique, qui est la

détermination du coût de l’intégration.

- 36 -

Chapitre 3 : Les conditions techniques et financières de l’intégration :

méthodologies

L’intégration d’un régime de retraite repose sur le principe de la neutralité financière de

l’opération. L’intégration d’un nouveau groupe ne doit pas affecter la situation du régime d’accueil : si

tel est le cas, le calcul d’un droit d’entrée vient compenser une dégradation éventuelle de la situation

du Régime général suite à cette intégration.

Il existe deux méthodes de calcul du droit d’entrée :

- la méthode en projection, utilisée notamment par l’ARRCO-AGIRC, qui tient compte de la

structure démographique des régimes et de l’incidence de la démographie du régime intégré.

- La méthode d’indicateur de charges, utilisée historiquement par la CNAVTS, qui tient compte

des rapports démographiques et financiers de manière instantanée (à la date d’intégration).

Devant la taille des régimes à intégrer, la CNAVTS a fait évoluer sa méthodologie

d’intégration vers une méthode projective. Cette méthode sera présentée dans la troisième partie de ce

chapitre.

I. LA MÉTHODE EN PROJECTION DE L’ARRCO-AGIRC

Lorsqu’un groupe demande son intégration aux régimes obligatoires, ces derniers proposent

une acquisition future de droits selon les règles qui leur sont propres. En outre, ils étudient la reprise

des « droits passés » des participants, qui peut conduire à leur attribuer des droits comme s’ils avaient

toujours appartenu au nouveau régime d’accueil.

Cependant, selon le niveau de ces droits passés, et si les régimes obligatoires considèrent

qu’ils pourraient détériorer leur équilibre sur les prochaines années, un droit d’entrée peut être

demandé par les régimes de droit commun.

I.A Description de la méthode en projection

Les régimes de retraite par répartition ARRCO/AGIRC ont été amenés au cours des dernières

années à effectuer un nombre significatif d’opérations d’intégration : régime bancaire, régime des

assurances, personnels des Caisses de Sécurité Sociale, personnel d’Air France.

- 37 -

A cette occasion, une doctrine d’intégration a été élaborée. Celle-ci a progressivement été

précisée au fur et à mesure de l’évolution des charges de ces régimes, ainsi que des situations des

régimes qui demandaient leur adhésion.

Dans la situation actuelle, on peut ainsi considérer que la reprise des droits passés s’effectuera

en retenant la méthodologie suivante :

- Phase n° 1 : Evaluation des droits passés du régime intégré au sein du régime d’accueil

- Phase n° 2 : Prévision et comparaison des rapports de charges

- Phase n° 3 : Détermination du taux de validation des droits passés et tarification du droit

d’entrée

- Phase n° 4 : Calcul de l’apport de réserves

Ces différentes phases sont reprises sur le diagramme suivant :

- 38 -

RÉGIME ACCUEILLI RÉGIME D’ACCUEIL

Phase 4 : Calcul de l’apport de réserves

Phase 1 : Reconstitution des droits passés

Evolution future à 25 ans des cotisants et des salaires

Prévision de cotisations à 25 ans

Prévision des droits futurs

Stock de droits susceptibles d’être repris

Prévision de charges à 25 ans

Prévision de ressources à 25 ans

Rapport de charges à 25 ans

(1)

Rapport de charges à 25 ans

(2)

Phase 3 : Si (1) > (2) :

- Droits passés abattus (ARRCO-AGIRC)

Phase 3 : Si (1) < (2) :

- Droits passés validés à 100 % (ARRCO-AGIRC)

Phase 2 : Comparaison des rapports de charges (1) et (2)

- 39 -

1/ Phase n° 1 : Reconstitution des droits passés

L’intégration de régime de retraite est un sujet qui pose des questions techniques lorsqu’il

s’agit de retraite par répartition. En effet, la contrepartie financière des droits dans les régimes par

capitalisation garantit une transition relativement indolore en cas de changement de régime de retraite.

A contrario, dans le cas de régime en répartition, la problématique est différente : se pose en

effet la question des droits acquis dans le passé. Ceux-ci ont donné lieu au versement de cotisations de

la part des salariés et de l’employeur dans un régime qu’ils quittent. Leur éventuelle prise en charge

par le régime d’accueil, qui n’aura pas bénéficié de ces cotisations, est alors la question épineuse liée à

l’intégration.

Dans le cas d’une intégration à l’ARRCO-AGIRC, l’évaluation des droits passés se calcule de

manière simple puisque l’ARRCO et l’AGIRC sont des régimes à cotisations définies.

Les reconstitutions des stocks de points acquis peuvent être réalisées à partir de reconstitutions

des carrières selon des évolutions retenues dans un cahier d’hypothèses actuarielles sur lesquelles les

deux parties sont en accord mais en retenant les taux de cotisations applicables à la date de

l’intégration.

Une reconstitution analogue peut être menée pour les retraités à partir d’une évaluation de leur

dernier salaire avant le départ en retraite et de la reconstitution de leur carrière conformément aux

hypothèses de progression de carrière.

2/ Phase n° 2 : Prévision des rapports de charges.

La technique en projection consiste à utiliser une projection du rapport de charges du régime

d'accueil et du régime intégré fonctionnant suivant les règles du régime d'accueil.

Le rapport de charges est le rapport entre les prestations et les cotisations. Si on utilise les

prestations totales (soit l'intégralité des prestations futures y compris les droits passés déjà acquis), le

rapport de charges est égal à l'ensemble des prestations divisé par les cotisations.

Ainsi, les régimes complémentaires établissent une projection des charges du régime à intégrer

sur 25 ans, selon des hypothèses (de mortalité notamment) propres à l’AGIRC et à l’ARRCO. Ces

projections sont effectuées en considérant aujourd’hui un âge moyen de départ à la retraite de 61 ans

(d’après les statistiques réalisées), les prestations pouvant faire l’objet d’un abattement.

- 40 -

De plus il est également réalisé une projection des ressources sur 25 ans, sur la base

d’hypothèses discutées entre l’ARRCO-AGIRC et le régime intégré, au niveau notamment des

perspectives d’évolution des salaires et des effectifs. Faute d’accord, ce sont les hypothèses du régime

d’accueil qui sont retenues.

Enfin un rapport de charges est calculé sur 25 ans.

On peut noter que les hypothèses de projection des rendements ARRCO-AGIRC sont fixées

par ces organismes, en fonction de la réglementation et des évolutions envisagées à la date de

l’intégration. A ce titre, l’accord du 13 novembre 2003 précise notamment que jusqu’en 2008,

l’évolution du salaire de référence suivra celle du salaire moyen annuel et que celle de la valeur du

point suivra celle de l’inflation.

3/ Phase n° 3 : Détermination du taux de validation des droits passés.

A l’issu de ces projections, le régime d’accueil compare sa propre situation future probable et

celle du régime à intégrer.

Si le rapport de charges du régime à intégrer se révèle plus favorable que celui du régime

d’accueil, les droits passés sont validés intégralement, sauf si la projection à 25 ans fait apparaître un

net changement de tendance ;

Si le rapport de charge du régime à intégrer est supérieur à celui de l’ARRCO-AGIRC, les

droits passés sont affectés d’un taux d’abattement destiné à neutraliser l’impact de l’intégration pour le

régime d’accueil sur une période de 25 ans. Ce taux d’abattement peut être alors porté à 100% en

contrepartie d’un droit d’entrée équivalent.

On peut modéliser cette méthode en projection afin d’illustrer cette méthode par un exemple :

soit R1 le rapport de charges du régime d’accueil, R2 le rapport de charges du régime intégré et α le

taux de validation des droits passés. On définit ainsi R le rapport de charges suivant :

t(t) sCotisation

t(t) sPrestation

R∑

∑=

avec : (t) uturss_droits_fPrestation (t) asséss_droits_pPrestation (t) sPrestation +=

- 41 -

Ce rapport de charges est calculé en euros constants (hors inflation) et de manière non

actualisée. Cela signifie que les prestations et les cotisations, pour une date t > date de l’intégration, ne

sont pas actualisées à la date de calcul de R.

On cherche le taux de validation α des droits passés tel que le rapport de charges du régime

intégré ne dégrade pas le rapport de charges du régime d’accueil. (1-α) est le taux d’abattement.

Équation de tarification du droit d’entrée :

R1 t

(t) sCotisationt t

(t) uturss_droits_fPrestation (t) asséss_droits_pPrestation =

∑

∑ ∑+α

d’où :

∑

∑ ∑=α

t(t) asséss_droits_pPrestation

t t(t) uturss_droits_fPrestation - (t) sCotisation R1

; % 100 Min

La contribution de maintien de droits que doit payer le régime intégré vaut donc :

passés) droits des n(Prestatio %) 3 (taux VAP )-(1 droits de maintien de onContributi ×α=

Le taux d’actualisation retenu correspond au rendement moyen que peut attendre

l’ARRCO/AGIRC du placement des sommes équivalentes.

La Valeur Actuelle Probable d’une prestation future se calcule à partir d’un immédiat pour

les retraités (au sens du régime d’accueil) et à partir d’un a différé pour les actifs.

xa

x

4/ Phase n° 4 : Calcul de l’apport de réserves.

Outre l’étude des rapports de charges dynamiques, la tarification du droit d’entrée évalue le

montant de participation aux réserves qui est transféré dans le cas d’une intégration afin de couvrir

tout ou partie les engagements des droits acquis passés, en tous cas ne pas dégrader la situation du

régime d’accueil. Ainsi , des réserves ayant été constituées par l’Arrco/Agirc au fil des années, le

Régime Intégré doit faire de même.

Afin de participer à la constitution des réserves du régime d’accueil, l’intégration du régime

spécial doit s’accompagner du versement au régime d’accueil, au titre des réserves techniques, d’un

montant égal à la plus élevée des deux sommes suivantes : cotisations au régime complémentaire

- 42 -

concerné (ARRCO ou AGIRC) du premier exercice civil suivant l’intégration, ou allocations à la

charge du régime complémentaire concerné pendant cette même période au titre des périodes de

travail au sein du régime spécial. On a donc de manière formalisée :

Participation aux réserves = Max [ Cotisations (t=1) ; Prestations_services_passés (t=1) ]

I.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL

Il convient à présent d’illustrer la méthodologie en prenant le cas fictif d’un régime SPÉCIAL

intégrant l’ARRCO13 à la date du 31/12/N. On fixe par hypothèse le rapport de charges de l’ARRCO

constant à 100 % sur les 25 années de projection.

1/ Evaluation des droits passés (engagements cristallisés au 31/12/N)

Les reconstitutions des stocks de points acquis ont été réalisées à partir de reconstitutions des

carrières selon des évolutions retenues dans le cahier d’hypothèses actuarielles. Une reconstitution

analogue a été menée pour les retraités à partir d’une évaluation de leur dernier salaire avant le départ

en retraite et de la reconstitution de leur carrière conformément aux hypothèses de progression de

carrière retenues dans le cahier d’hypothèses actuarielles.

Prestations services passés (actifs et retraités)

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

2 004

2 009

2 014

2 019

2 024

2 029

2 034

2 039

2 044

2 049

2 054

2 059

2 064

2 069

2 074

2 079

2 084

2 089

2 094

année de projection

en M

€

ARRCO - Droits passés - Actifs + RetraitésARRCO - Droits passés - Actifs

13Méthodologiquement, l’intégration à l’AGIRC se traite de manière similaire. Elle ne sera pas abordée au cours de cet exemple chiffré.

- 43 -

Dans ce contexte, une évaluation des droits cristallisés (c’est des droits acquis antérieurement

à la date d’intégration) a été réalisée suivant cette base :

En € Retraités Actifs Totalcas n° 1 49 106 346 31 709 395 80 815 741cas n° 2 46 767 949 30 199 424 76 967 372

ARRCO - Engagements au titre des droits passés (au 31/ 12/ N)

2/ Comparaison des rapports de charges.

A l’issue des travaux d’analyse des cotisations et prestations des salariés du régime SPÉCIAL

d’une part et des affiliés à l’ARRCO d’autre part, il est possible d’établir une analyse des rapports de

charge de ces deux populations sur un horizon de 25 ans.

Le calcul du rapport de charges pour chaque année t de projection se fait en divisant les

prestations de l’année (correspondant aux services passés et futurs) par les cotisations de la même

l’année (les calculs sont présentés en annexe 1 et 2).

Une analyse comparative dynamique des rapports de charges est effectuée sur 25 ans, c’est à

dire une comparaison des rapports prestations/cotisations du régime accueilli et du régime d’accueil

sur cette horizon.

Dans le cas n° 1, au vu des résultats, il apparaît que l’intégration du régime SPÉCIAL au sein

de l’ARRCO ne pourrait s’effectuer qu’avec une prise en charge partielle des engagements passés du

régime SPÉCIAL par l’ARRCO. En effet, la différence d’évolution démographique des deux

populations induit mécaniquement une disparité de situation.

Le régime accueilli a un rapport de charge plus défavorable, de manière dynamique. Il ne va

voir ses droits repris qu’à concurrence d’un pourcentage α calculé de manière à ne pas dégrader les

conditions de pilotage du régime d’accueil.

- 44 -

80

60

40

20

Comparaison du rapport de charge sur 25 ans du régime intégré et de l'ARRCO

(cas n° 1 d'un régime intégré dont le rapport de charge dégrade le rapport de charge de l'ARRCO )

0%%

%%

%100%

120%140%

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

Rapport de charges du RI avant validation Rapport de charges de l'ARRCO

Dans le cas n° 2, le régime accueilli a un rapport de charge favorable, de manière dynamique.

Le rapport de charge de l’ARRCO se dégrade plus rapidement que celui de SPÉCIAL. Les droits

passés devraient donc être validés à 100 %.

80

60 40 20

Comparaison du rapport de charges sur 25 ans du régime intégré et de l'ARRCO

(cas n° 2 d'un régime intégré dont le rapport de charges ne dégrade pas le rapport de charge de l'ARRCO )

0%

%

%

%

%

100%

120%

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

Rapport de charges du RI avant validation Rapport de charges de l'ARRCO

- 45 -

On détermine alors le taux de validation des droits passés repris gratuitement à partir de la

formule :

∑

∑ ∑=α

t(t) asséss_droits_pPrestation

t t(t) uturss_droits_fPrestation - (t) sCotisation R1

; % 100 Min

La soulte correspond alors à la Valeur Actuelle Probable (calculée au taux d’actualisation de 3

%) des droits passés non validés (c’est à dire non repris gratuitement). Si on imagine des flux

financiers continus, la soulte est représentée par l’aire délimitée en bleu sur les deux graphiques ci-

dessous :

Détermination de la soulte hors apport aux réserves (cas n° 1)

0500 000

1 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 0004 500 000

2 004

2 010

2 016

2 022

2 028

2 034

2 040

2 046

2

ARRCO - Droits passés - Actifs + Retraités A

Détermination de la soulte hor(cas n° 2)

0500 000

1 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 0004 500 000

2 004

2 010

2 016

2 022

2 028

2 034

2 040

2 046

2

ARRCO - Droits pa

Pas de sodroits du pa

tous va

- 46 -

Soulte (aire bleue)

052

2 058

2 064

2 070

2 076

2 082

2 088

2 094

RRCO - Droits passés repris gratuitement

s apport aux réserves

052

2 058

2 064

2 070

2 076

2 082

2 088

2 094

ssés repris gratuitement

ulte : les ssés sont lidés.

3/ Contribution de maintien de droits et apport aux réserves : résultats.

Outre l’étude des rapports de charges dynamiques, il convient d’évaluer le montant de la

participation aux réserves. On obtient alors les soultes suivantes :

cas n° 1 cas n°2

(a) ARRCO - Droits passés au 31/ 12/ N 80 815 741 76 967 372

Taux d'actualisation = 3%

cas n° 1 cas n° 2

Validation des droits passés 78% 100%

(b) Part des droits non validés 22% 0%

Contribution de maintien de droits = (a) x (b) 18 145 390 0

(c) Cotisations (t = 1) 3 500 000 4 000 000

(d) Prestations - services passés (t = 1) 4 200 000 4 000 000

Apport aux réserves ARRCO = Max [ c ; d ] 4 200 000 4 000 000

(e) Contribution de maintien de droits 18 145 390 0

(f) Apport aux réserves ARRCO 4 200 000 4 000 000

Soulte ARRCO (en millions d'euros) = (e) + (f) 22,345 4,000

Calcul de la soulte ARRCO (Tarification du droit d'entrée) dans le cas d'une validation à 78 % et dans le cas d'une validation à 100% des droits

passés.

On obtient donc une soulte de 22,345 millions d’euros dans le cas n° 1, alors qu’elle n’est que

de 4 millions d’euros dans le cas n° 2. Dans le cas où le régime intégré souhaite se voir reprendre

l’intégralité des droits passés, le montant de la contribution de maintien de droits représente donc

l’essentiel du ticket d’entrée.

La seconde partie de ce chapitre va présentée les modalités de calcul du droit d’entrée

historiquement adoptées par le Régime Général.

- 47 -

II. LE RÉGIME GÉNÉRAL : MÉTHODE HISTORIQUE DE L’INDICATEUR DE CHARGES

Comme nous l’avons présenté au cours de l’historique (c.f chapitre 1 partie III), le Régime

Général a eu l’occasion à diverses reprises d’intégrer des régimes de retraite. La méthode utilisée

jusqu’à aujourd’hui lors de ces intégrations est dite méthode de l’indicateur de charges (I.C). Elle a

surtout été proposée dans le cadre d’intégrations de petits régimes (en effectifs et en engagements).

II.A Description de la méthode de l’indicateur de charges

L’objectif de ce paragraphe est d’expliciter et d’illustrer la méthode actuellement mise en

œuvre par le Régime Général pour déterminer le coût d’intégration d’un régime de retraites au sein de

la CNAVTS.

La méthode de l’indicateur de charges consiste à comparer, de façon instantanée (et sans

projection) et à la date de l’intégration, les droits acquis divisés par les cotisations versées sur une

année au titre du régime d’accueil (en considérant que les participants du régime intégré auraient

toujours cotisés au régime Général). La soulte demandée par le Régime Général au régime accueilli

correspond donc au déséquilibre éventuel existant du fait de l’entrée du régime intégré.

L’indicateur de charges pour le régime accueilli est évalué à partir du rapport entre la valeur

actuelle des droits acquis à la date d’intégration d’une part, et la capacité contributive correspondant

aux cotisations qui seraient versées par les participants au régime accueilli au Régime Général au

cours d’une année d’autre part.

Il est donc nécessaire dans un premier temps d’évaluer les droits acquis par les actifs et

retraités du régime accueilli.

1/ L’évaluation des droits passés.

Avant tout calcul d’engagement, il convient d’évaluer les prestations pouvant être reprises par

le Régime Général. La CNAVTS attribue et exprime les droits à retraite en pourcentage de salaire.

Ce système à prestations définies ne matérialise les droits qu’au moment de la liquidation.

Face à cette difficulté d’évaluer les droits passés au moment de l’intégration, il existe 2 méthodes de

calcul :

- La méthode de la rente garantie (méthode collective)

- La méthode de rétablissement dans les droits (méthode individuelle)

- 48 -

Méthode de la rente garantie (utilisée historiquement).

Selon cette méthode, le calcul de droits transférés se fait par la formule simplifiée de la rente

garantie :

150n S % 50 (Cnav) Pension ××=

S correspond au salaire de référence (c’est à dire le salaire moyen plafonné des actifs au

moment de l’intégration). Ce salaire est identique pour tous les individus du régime intégré, quel que

soit le statut des participants.

n est la durée d’assurance dans le régime intégré avant accueil.

Remarque : A ce stade, l’allongement de la durée de cotisations prévue par les lois Balladur 1993 et

Fillon 2003 n’a pas été pris en compte. Il est néanmoins à noter que cette modification sera retenue

dans les prochaines intégrations.

Les droits acquis ultérieurement dans le nouveau régime donneront droit à une deuxième

pension calculée indépendamment. Cette méthode conduit donc pour les cotisants au moment de

l’intégration à la gestion de deux pensions : la rente garantie pour les droits du passé, et la pension

normalement acquise par les cotisations postérieures à l’intégration. La gestion post-intégration du

groupe accueilli devient donc plus complexe.

Nous allons voir que la technique de rétablissement dans les droits permet de dépasser cette

difficulté.

Méthode de rétablissement dans les droits.

Le calcul de la pension au titre de la CNAVTS selon la méthode de rétablissement dans les

droits s’effectue au terme des 3 étapes suivantes :

Étape n°1 : Reconstitution et projection des salaires des participants

Les salaires passés avant la date d’intégration sont reconstitués à partir du dernier salaire

d’activité plafonné au plafond de l’époque. Le salaire pris en compte pour les années antérieures à la

dernière année d’activité est identique au dernier salaire.

Si la date de départ au taux plein au sens du régime Général est postérieure à la date

d’intégration, les salaires futurs sont projetés en tenant compte du dernier salaire d’activité et d’une

- 49 -

progression de salaire jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein Sécurité Sociale, hypothèse déterminée

par la CNAVTS pour tous les actifs du régime accueilli.

A partir des reconstitutions et des projections, le Salaire Annuel Moyen (SAM) est calculé

pour chaque individu, au moment de la liquidation, conformément aux règles en vigueur au Régime

Général.

Étape n°2 : Calcul de la pension totale à l’age de départ au taux plein de la Sécurité Sociale

A partir du SAM précédent, la CNAVTS évalue la pension totale acquise au Régime Général

selon la formule suivante :

(i) duréen SAM % 50 (CNAVTS) Pension ××=

Durée (i) est la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein à la CNAVTS.

n est l’ancienneté qui commence à partir de la date d’entrée au régime intégré et se termine à

l’âge de départ au taux plein à la Cnavts.

Étape n°3 : Calcul de la pension acquise au titre du régime accueilli.

La pension acquise correspond à un prorata tenant compte de l’ancienneté au régime intégré

par rapport à l’ancienneté totale Cnavts.

termeau ancienneténintégratiol' de datela à acquise ancienneté termeau Pension acquise Pension ×=

Ce calcul des droits passés, au prorata de l’ancienneté acquise avec projection du salaire de fin

de carrière, se rapproche de la norme IAS 19 et du calcul des engagements selon la méthode PBO

(Projected Benefits Obligation).

La comparaison des méthodes.

Le tableau suivant récapitule les principales différences entre les deux méthodes de calcul des

droits passés.

- 50 -

c

Méthode Rente garantie Rétablissement dans les droits

Gestion Calcul spécifique Pas de calcul spécifique

Nécessité de faire des hypothèses économiques Non Oui

Prise en compte de l'effort ontributif de l'assuré Non Oui

En conclusion, le calcul des droits transférés avec la méthode de rétablissement dans les droits

assure un même traitement que pour les assurés déjà présents au Régime Général. Il permet ainsi de

respecter la philosophie de l’intégration et l’effort contributif de chaque salarié au Régime Général.

Durée de l’ancienneté retenue pour les retraités.

Afin de déterminer la pension Cnavts, il convient de déterminer l’ancienneté n retenue. A ce

titre, il apparaît que l’on traite différemment les actifs et les retraités du régime intégré. Le schéma ci-

dessous récapitule les différentes anciennetés possibles :

D1 D2

Age d’entré au RI

Age liquidation des droits au RI

D1 : ancienneté acquise à la date de l’intégration au titre des périodes d’activité au régim

D2 : ancienneté résultant de la différence entre la date du taux plein Sécurité Socia

départ en retraite au régime accueilli.

Actifs R

Ancienneté N prise en compte pour le calcul de la pension Cnavts D1 D

La durée D2, prise en compte pour les retraités, vient du fait que les pensions de retrait

à la Cnavts à l’âge du départ au taux plein du Régime Général.

Cette durée D2, si elle est prise en compte pour le calcul des droits pa

mécaniquement les droits repris et donc la soulte totale. Ainsi la prise en compte d

- 51 -

Age taux plein du

e accueilli.

le et la date de

etraités

1+D2

e sont liquidées

ssés, augmente

e la durée D2,

résulte d’une négociation entre le régime intégré et la Cnavts. Elle se révèle être pour le régime

accueilli un arbitrage entre l’augmentation du droit d’entrée et l’augmentation du chapeau à sa charge.

Cette négociation entre les régimes autour de la reprise de la durée D2 par la Cnavts, peut

s’exprimer comme un taux de validation de droits repris (identique au α de la méthode Arrco-Agirc).

Cela permet d’introduire une marge quant à la validation des droits repris. On rappelle que dans le cas

de la méthode en projection, l’Arrco ou l’Agirc reprend une part des droits passés gratuitement alors

qu’à la Cnavts, l’ensemble des droits passés est repris contre une soulte (obligatoire).

2/ Méthodologie et tarification du droit d’entrée.

L’indicateur de charges

L’indicateur de charges rapporte la valeur actuelle des droits acquis par les participants (actifs

+ retraités) de chaque régime à la capacité contributive des cotisants :

)C(vecontributiCapacité)V(acquisdroitsdesactuelleValeuresargchdeIndicateur =

La valeur actuelle des droits acquis est obtenue en réalisant un calcul viager (en tenant compte

de l’espérance de vie de tous les participants une fois arrivée à l’âge de la retraite) de la pension

acquise, sans taux d’actualisation.

La capacité contributive du régime accueilli correspond au paiement d’une année de

cotisations au Régime Général par les membres participants du régime accueilli. A cet effet, sont pris

en compte en compte les taux de cotisations actuellement en vigueur au Régime Général.

L’assiette de calcul de la capacité contributive comprend notamment la masse salariale des

actifs présents dans l’entreprise à la date de l’intégration. A cette masse salariale, doit être ajoutée la

capacité contributive des retraités au sens du régime intégré n’ayant pas encore atteint l’âge

d’obtention du taux plein Sécurité Sociale.

Ainsi, l'indicateur de charges fait apparaître le nombre d'années de cotisations nécessaires pour

financer la charge des droits acquis.

Calcul du droit d’entrée

L'entrée d'un nouveau groupe dans un régime ne doit pas détériorer les perspectives

financières de ce régime d'accueil. Donc l'indicateur de charges du régime d'accueil élargi ne doit pas

- 52 -

être détérioré, compte tenu d'un droit d'entrée éventuel qui viendra neutraliser la variation de

l'indicateur de charge, du fait de l'intégration d'un régime.

Si on appelle V la valeur actuelle des droits acquis à la date du transfert et C l'évaluation de la

capacité contributive, l'indicateur du régime d'accueil, indicé 1, avant l'intégration est nommé V1/C1, et

l'indicateur du régime de départ, indicé 2, V2/C2.

Après l'intégration et compte tenu du droit d'entrée D, l'indicateur de charge du régime

d'accueil élargi, qui est :

2C1

D2V1V+C

−+

doit rester égal à : 1C1V

Le calcul du droit d’entrée en résulte :

×=

1C1V

- 2C2V

2C ; 0 Max D

Il n'y aura donc de droit d'entrée que si l'indicateur de charges du régime transféré est

supérieur à celui du régime d'accueil.

L’indicateur de charges étant un indicateur instantané, il ne tient pas compte des évolutions

futures des régimes. Des correctifs lui sont donc appliqués.

3/ Les correctifs à appliquer.

Dans le calcul de l'indicateur de charges divers facteurs correctifs sont introduits pour évaluer

sur des bases homogènes l'impact du transfert.

Le correctif d’âge

Dans le cas d’une intégration de régime de retraite, il est plus avantageux pour le régime

d’accueil d’intégrer un régime dont la moyenne d’âge de la population est jeune (comparativement à

l’âge moyen au Régime Général), plutôt qu’une population âgée dont les futurs cotisations seront

relativement faibles au regard des prestations à servir. A ce titre, un correctif d’âge est évalué par la

Cnavts pour comparer l’âge moyen des actifs affiliés actuellement au Régime Général d’une part à

- 53 -

l’âge moyen des actifs (et des retraités n’ayant pas atteint le taux plein SS) du régime accueilli d’autre

part.

Ce correctif d’âge évalué par la Cnavts est déterminé de façon à ce qu’il renforce, toutes

choses égales par ailleurs la capacité contributive des populations jeunes intégrées par rapport à celle

des populations plus âgées.

Le modulateur de compensation

Un deuxième correctif est évalué pour prendre en compte l’effet de l’intégration du régime

intégré sur la compensation payée par le Régime Général.

Ce modulateur vise à tenir compte de la variation de l’abattement de recettes de cotisations lié

au mécanisme de la compensation démographique avant et après intégration.

Il s'applique à l'indicateur de charges du régime général pour le rendre comparable à celui du

groupe transféré, en principe il diminue le droit d'entrée des groupes en situation démographique

défavorable (cas de l’intégration).

Dans le cas d’un adossement (le régime s’adosse par le biais de conventions financières mais

continue d’exister) il ne devrait pas avoir lieu de tenir compte de ce modulateur puisque le régime

adossé continue de participer à la compensation démographique.

Le coefficient de conversion

Le coefficient de conversion est utilisé pour traduire les engagements de chaque régime

intégré en montant de cotisations équivalentes, aux conditions actuelles du régime d’accueil à partir du

rendement pratiqué par celui-ci au moment de l’adossement et de la durée du service des droits. Plus

ce coefficient est important plus le droit d'entrée est réduit.

II.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL

On reprend l’exemple du régime SPÉCIAL pour lequel est envisagé une intégration à la

Cnavts. La tarification du droit d’entrée est cette fois évaluée par la méthode de l’indicateur de

charges.

On suppose certaines données exogènes à savoir : l’indicateur de charges brut du Régime

Général, le correctif d’âge du régime général ainsi que son modulateur de compensation.

- 54 -

1/ Calcul de l’indicateur de charges du régime SPÉCIAL (brut de correctifs).

Pour les droits acquis, le calcul des pensions pouvant être reprises par le Régime Général a été

effectué en rente garantie. En effet il s’agit de la méthode la plus cohérente avec l’indicateur de

charges qui est une méthode instantanée alors que le rétablissement dans les droits requiert une

projection des salaires futurs. A ce titre, un salaire moyen de 90 % du plafond Sécurité Sociale a été

retenu pour le salarié de référence pour calculer cette rente garantie.

Soit x l’âge de la personne i à la date de l’intégration, y l’âge du début de versement de la

prestation, on calcule la valeur actuelle probable de la prestation pour cette ième personne comme suit:

(*) )y(vie_de_espérance)x(l)y(lgarantie_nteRe)égrationint'l_de_date(VAPi ××= 14

Puis on somme les VAP pour les i personnes transférées (actifs, retraités, réversataires et

radiés) afin d’obtenir la valeur actuelle des droits acquis (numérateur de l’indicateur de charge brut de

correctifs). Donc :

(**) ∑=i

iVAPV

La capacité contributive C est calculée comme décrit précédemment avec comme taux de

cotisations (employeur + employé) 16.35 % sur la tranche A et 1.60 % sur la tranche B.

Deux cas sont ici envisagés : le cas n° 1 présente un groupe transféré contenant des retraités,

réversataires, actifs et radiés (hommes et femmes). Le cas n° 2 présente la situation dans laquelle le

groupe intégré contient une proportion plus faible de retraités, le nombre de réversataires, actifs et

radiés restant le même. Cela a pour effet une baisse mécanique de la charge des droits acquis :

Retraités - Hommes 59 759 235 Retraités - Hommes 47 793 589Retraités - Femmes 12 597 684 Retraités - Femmes 9 007 041Réversataires - Hommes 84 977 Réversataires - Hommes 77 389Réversataires - Femmes 11 204 435 Réversataires - Femmes 10 204 039Actifs - Hommes 20 921 317 Actifs - Hommes 19 053 343Actifs - Femmes 1 215 198 Actifs - Femmes 1 106 698Radiés - Hommes 74 678 Radiés - Hommes 68 010Radiés - Femmes 72 359 Radiés - Femmes 65 899

VA Droits acquis = V 87 376 645

Cas n° 2 : VA Droits acquis en €Cas n° 1 : VA Droits acquis en €

VA Droits acquis = V 105 929 600

14 La table de mortalité utilisée est la table INSEE 97-99.

- 55 -

Par contre, la capacité contributive reste identique, le nombre d’actifs et préretraités étant le

même dans les deux cas :

Actifs 1 887 638

Préretraités 333 113

Capacité Contributive en €

Capacité contributive = C 2 220 750

On obtient donc, pour chacun des cas envisagés, un indicateur de charges brut. Cet indicateur

de charges va être normalisé c’est-à-dire corrigé du coefficient de conversion et du correctif d’âge afin

de pouvoir être comparé directement à l’indicateur de charges normalisé du Régime Général.

2/ Les résultats.

cas n° 1 cas n° 2

Tarification du droit d'entrée au Régime Général selon la méthode l'Indicateur de Charge

Régim

e Intég

ré

TABLE DE MORTALITE UTILISEE INSEE 97-99 INSEE 97-99

(b) Charges (droits acquis) 105 929 600 87 376 645

(c) Cotisations 2 220 750 2 220 750

(d) Indicateur de charge brut = (b) / (c) 47,70 39,35

Age moyen RI 44,00 44,00

(e) Correctif d'âge RI 0,97 0,97

(f) Coefficient de conversion 2 2

(h) I RI normalisé = (d) / (e) / (f) 24,59 20,28

(i) I RG brut 47,00 47,00

Age moyen RG 38,00 38,00

(j) Correctif d'âge RG 1,04 1,04

(k) Modulateur de compensation 0,90 0,90

(l) I RG normalisé 20,34 20,34

I RI - I RG 4,25 -0,06

Soulte en € 9 157 303 0

Régim

e Intég

ré

Régim

e Gén

éral

- 56 -

L’impact de la composition du groupe transféré est donc immédiat puisque dans le cas n° 2

(groupe identique au n° 1 mais avec moins de retraités) le droit d’entrée à payer par le régime

SPÉCIAL est nul.

Dans le cas n° 1, le droit d’entrée est d’un peu plus de 9 M€ mais ce résultat dépend fortement

du choix de la table de mortalité utilisée.

II.C La sensibilité de l’indicateur de charges au choix de la table de mortalité

Le choix de la table de mortalité est primordial dans le calcul des indicateurs et des correctifs

puisqu’il s’agit d’un calcul d’espérance. En effet, le choix de la table de mortalité impacte le nombre

de prestations futures à prendre en charge par le Régime Général et donc la valeur actuelle des droits

acquis (numérateur de l’indicateur de charges) mais pas la capacité contributive : l’indicateur de

charges brut (de correctifs) du Régime Intégré s’en trouve mécaniquement modifié.

Prenons pour exemple le régime SPÉCIAL et re-calculons le droit d’entrée demandé par le

régime général dans chacun des 4 cas suivants :

- Cas a/ : choix de la table TD-TV 73-77

- Cas b/ : choix de la table TD-TV 88-90

- Cas c/ : choix de la table INSEE 97-99 (cas déjà étudié)

- Cas d/ : choix de la table TPRV 93

1/ L’impact sur la valeur des droits acquis et sur le correctif age du régime intégré.

Ce choix impacte le calcul de la VAP des prestations acquises par l’intermédiaire de

l’espérance de vie à l’age du début de la prestation. On rappelle sur le graphique suivant les espérances

de vie calculées à chaque âge selon la table retenue :

- 57 -

Espérance de vie à chaque age selon le choix de la table de mortalité

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

1 7 13 19 25 31 37 43 49 55 61 67 73 79 85 91 97 103Age

Esp

éran

ce d

e vi

e

INSEE 97-99 TD-TV 73-77 TD-TV 88-90 TPRV 93

L’engagement au titre des droits passés s’en trouve donc modifié pour chaque catégorie. On

fait apparaître les résultats suivants selon le groupe transféré :

Droits acquis Espérance de vie

Droits acquis Espérance de vie

Droits acquis Espérance de vie

Droits acquis Espérance de vie

Retraités - Hommes 29 359 099 11,11 38 056 286 12,79 40 950 473 13,70 75 387 194 24,81

Retraités - Femmes 7 861 108 13,69 10 117 151 15,68 10 793 190 16,71 15 554 372 23,95

Réversataires - Hommes 85 934 7,91 110 823 9,10 119 547 9,81 230 681 18,86

Réversataires - Femmes 5 388 374 10,20 6 928 782 11,69 7 416 583 12,49 11 210 104 18,70

Actifs - Hommes 25 211 918 15,99 33 129 603 18,19 36 070 163 19,37 66 664 840 32,85

Actifs - Femmes 7 574 126 20,60 9 702 218 23,15 10 273 906 24,39 14 159 342 32,77

Radiés - Hommes 125 316 14,40 167 903 16,53 184 315 17,61 359 923 30,57

Radiés - Femmes 87 738 18,90 114 045 21,39 121 423 22,59 171 911 30,80

Total 75 693 614 14,17 98 326 812 16,15 105 929 600 17,20 183 738 367 28,13

Impact du choix de la table de mortalité sur les prestations et les droits acquis

TM 73-77 TM 88-90 INSEE 97-99 TPRV

- 58 -

Le choix de la table de mortalité modifie également le correctif d’âge du régime intégré et

donc indirectement la capacité contributive :

Table de mortalité utilisée

Correctif d'agedu RI

Correctif d'ageRG

Capacité contibutive

corrigée du RIEcart en %

TM 73-77 0,96802 1,0280 2 149 741 -0,20%

TM 88-90 0,96937 1,0394 2 152 739 -0,06%

Table INSEE 97-99 0,97000 1,0400 2 154 128 0,00%

TPRV 93 0,97336 1,0432 2 161 580 0,35%

2/ Sensibilité de la soulte : les résultats.

Le tableau ci-dessous récapitule les résultats des calculs intermédiaires et les valeurs des

soultes obtenues pour chacune des tables de mortalité retenues :

I

So

cas a cas b cas c cas dTABLE UTILISEE TM 73-77 TM 88-90 INSEE 97-99 TPRV 93

Salaire moyen 0,90 0,90 0,90 0,90

Charge

Cotisations 2 220 750 2 220 750 2 220 750 2 220 750

I brut RI 34,08 44,28 47,70 82,74

Age moyen RI 44,00 44,00 44,00 44,00

Correctif d'âge RI

Coefficient de conversion 2 2 2 2

I RI normalisé 17,61 22,84 24,59 42,50

I RG brut

Age moyen RG 38,00 38,00 38,00 38,00

Correctif d'âge RG

Modulateur de compensation 0,9000 0,9000 0,9000 0,9000

I RG normalisé 17,61 19,11 20,34 33,16

RI - I RG -0,01 3,73 4,25 9,34

ulte en € 0 8 028 760 9 157 303 20 195 303

75 693 614 98 326 812 105 929 600 183 738 367

0,9680 0,9694 0,9700 0,9734

40,23 44,14 47,00 76,87

1,0280 1,0394 1,0400 1,0432

Selon le choix de la table de mortalité la soulte varie de 0 à 20.195 M€. La méthode de

l’indicateur de charges se révèle donc être très sensible à ce paramètre.

- 59 -

Soulte en M€

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

TM 73-77 TM 88-90 INSEE 97-99 TPRV 93

La modification du paramètre de mortalité a mis en évidence une grande sensibilité des

résultats aux hypothèses. Le droit d’entrée varie entre 0 et 20.19 millions d’euros selon les hypothèses

retenues.

3/ Les limites de la méthode de l’indicateur de charges.

La méthode de l’indicateur de charges ne reflète qu’imparfaitement le coût réel de

l’intégration. En effet, des correctifs interviennent pour pallier ces carences, mais ces correctifs sont

très théoriques. Ainsi, le correctif d’âge est estimé en supposant que le régime intégré est un régime

stabilisé permanent. Il s’agit d’une hypothèse très forte, en particulier pour un régime d’entreprise.

De plus, l’emploi de ces correctifs entraîne un manque de clarté de la méthode.

Cette méthode calcule un droit d’entrée à partir des rapports de charges instantanés. On ne

considère que les droits acquis au moment de l’intégration et la capacité contributive de cette même

année. Malgré un correctif d’âge, l’évolution future du régime intégré n’est pas pris en compte (il n’y a

pas besoin de faire d’hypothèses sur le futur).

Or, si la situation financière du régime intégré va en se dégradant, le coût réel de l’intégration

pour le Régime Général sera supérieur au coût calculé par l’indicateur de charges.

C’est pour pallier à cette limite que la Cnavts a mise au point une méthode basée sur les

projections se rapprochant des précédents travaux entrepris par les régimes complémentaires : la

méthode prospective.

- 60 -

III. LA MÉTHODE PROSPECTIVE DE LA CNAVTS

La détermination du droit d’entrée découle ici du niveau des droits repris par le régime et de la

capacité contributive des participants, mais selon une méthode et des hypothèses spécifiques au

Régime Général. Il est également pris en considération des hypothèses liées à la durée moyenne

d’activité, à l’espérance de vie, à l’age moyen du départ, à la compensation généralisée et au profil de

carrière.

III.A Description de la méthode prospective de la Cnavts

La méthode de détermination de la soulte est réalisée à partir de projections du Régime général

d’une part, et des adhérents au régime intégré dans le Régime Général d’autre part. Le principe de

cette méthode consiste à comparer les rapports de charges moyens sur 25 ans des deux régimes, le

rapport de charges étant égal au rapport entre les prestations (acquises à la date d’intégration et

futures) et les cotisations. Comme pour les deux méthodes précédentes, une première étape consiste à

évaluer les droits passés pour le groupe intégré.

1/ L’évaluation des droits passés.

Les méthodes pouvant être employées pour évaluer les droits passés sont les mêmes que pour

la méthode de l’indicateur de charges, à savoir : la méthode en rente garantie ou la méthode de

rétablissement dans les droits. La méthode de calcul de la soulte étant prospective (et qui nécessite le

recours à des hypothèses de projection), il parait plus cohérent d’utiliser la méthode de rétablissement

dans les droits qui requiert également l’adoption d’un certain nombre d’hypothèses.

2/ Méthode calcul du droit d’entrée (hors compensation).

Cette méthode de tarification vise à neutraliser un surcoût futur probable sur un horizon de

temps. En effet, cette technique consiste à utiliser une projection du rapport de charges du régime

d'accueil (Régime Général que l’on nommera RG) et du régime de départ (Régime Intégré que l’on

nommera RI) fonctionnant suivant les règles du régime d'accueil (RG).

L'intégralité des coûts doit donc faire l'objet d'une pesée pour ne pas dégrader la situation du

régime d'accueil.

- 61 -

Les projections des régimes reposent sur des hypothèses et, point important, sur une période

de projection définie (10 ans, 15 ans, 25 ans…).

Soit R1 le rapport de charges RG et R2 le rapport de charge du régime intégré. On pose :

(***)

∑

∑

×∑

∑

==

∑

∑

=

∑

∑

=

ts_RG(t)Cotisation

ts_RI(t)Cotisation

ts_RI(t)Prestation

ts_RG(t)Prestation

R2R1R

ts_RI(t)Cotisation

ts_RI(t)Prestation

R2

ts_RG(t)Cotisation

ts_RG(t)Prestation

R1

Le coefficient de référence R mesure le déséquilibre apporté par le régime accueilli. Nous

cherchons à calculer la prestation de référence (en rapport aux prestations totales du RI) c’est à dire la

prestation maximale qui peut être servie par le Régime Général à chaque date t future sans dégrader

son rapport de charges.

Cette prestation de référence est proportionnelle à la prestation du régime intégré pour chaque

date t. On remarque que si le régime accueilli dégrade le rapport de charges du régime d’accueil (i.e

R2 > R1 et R < 1) alors la prestation de référence à la date t est inférieure à la prestation du régime

intégré. On raisonne à cotisations du Régime Intégré constantes. La prestation de référence à chaque

date t doit donc vérifier l’équation suivante :

∑

∑=

∑+∑

∑+∑

ts_RG(t)Cotisation

ts_RG(t)Prestation

ts_RI(t)Cotisation

ts_RG(t)Cotisation

tes(t)s_référencPrestation

ts_RG(t)Prestation

d’où :

[ ∑+∑∑

∑=∑

ts_RI(t)Cotisation

ts_RG(t)Cotisation*

ts_RG(t)Cotisation

ts_RG(t)Prestation

tes(t)s_référencPrestation ]

∑−t

)t(RG_estationsPr

∑

∑∑=∑

ts_RG(t)Cotisation

ts_RI(t)Cotisation

*t

s_RG(t)Prestationt

es(t)s_référencPrestation

- 62 -

∑∑ =tt

)t(RI_estationsPr*RR)t(références_estationsPr 2

1

A chaque date t, on suppose la prestation de référence proportionnelle à la prestation du

régime intégré :

(t) _RIPrestation (t) _référencePrestation ×α=

d’où :

∑=∑×t

s_RI(t)Prestation*R2R1

ts_RI(t)Prestationα

2R1R =α

21

RR=α

d’où : _RI(t)PrestationR2R1(t)_référencePrestation ×=

Le droit d’entrée à verser au RG vise à neutraliser le surcoût futur probable. Donc le droit

d’entrée est la somme des différences entre les prestations du Régime intégré et les prestations de

références actualisées sur la période. D’où le calcul de la soulte suivant :

[ ]( )∑

= −+×−=

tntt tti

t)référence(estations_PrI(t)estation_RPrSoulte0 01

1

Si on estime les flux financiers continus, la soulte est représentée par l’aire délimitée en violet

sur le graphique ci-dessous :

Représentation du droit d'entrée hors compensation

0

100

200

300

400

500

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

Surcoûts futurs probables (part des prestations non reprises gratuitement)Prestations de références

Droit d’entrée hors compensation

- 63 -

3/ Prise en compte de la compensation démographique.

Dans la méthode de comparaison des rapports de charges en projection basée sur l'ensemble

des prestations, on peut calculer un droit d'entrée au titre de la compensation qui s'ajoute au droit

d'entrée hors compensation.

A l’instar de la méthode de l’indicateur de charges, le mécanisme de la compensation entre les

régimes de retraite est donc pris en compte et une projection des transferts futurs est réalisée sur 25 ans

ce qui implique des hypothèses très fortes sur les paramètres utilisés dans la compensation et qui

relèvent de l'ensemble des régimes participant à celle-ci.

La projection de la compensation est effectuée à partir des projections d'effectifs retenus dans

le rapport du COR15 pour les régimes que ce soit le Régime Général, le Régime Intégré ou les autres

régimes.

Le droit d’entrée relatif à la compensation est calculé sur le même principe que la projection

des régimes de retraite. Il vient s’ajouter au droit d’entrée hors compensation. Le schéma ci-dessous

récapitule la comparaison des transferts de compensation pour les deux régimes (en pourcentage des

cotisations) :

Régime Intégré

Régime Général

Part de la compensation reprise gratuitement par

la Cnav

Part de la compensation non reprise gratuitement

On calcule une compensation de référence à chaque date t, c’est à dire une compensation

maximale qui pourrait être reprise gratuitement par la CNAVTS. Cette compensation de référence doit

vérifier l’équation suivante :

- 64 -

15 Conseil d’Orientation des Retraites.

∑∑

∑∑∑∑

=+

+

t

t

tt

tt

)t(RG_Cotisation

)t(RG_onCompensati

)t(RI_Cotisation)t(RG_Cotisation

)t(référence_onCompensati)t(RG_onCompensati

[ ]∑+∑∑

∑=∑

t)t(RI_Cotisation

t)t(RG_Cotisation*

t)t(RG_Cotisation

t)t(RG_onCompensati

t)t(référence_onCompensati

∑− t)t(RG_onCompensati

∑∑

=

t

t

)t(RG_Cotisation

)t(RI_Cotisation*)t(RG_onCompensati)t(référence_onCompensati

Une fois calculée la compensation de référence pour chaque année de projection, deux cas de

figure peuvent se produire.

Cas n° 1 : La CNAVTS se substitue au RI pour verser la compensation.

On pose l’hypothèse que le Régime Intégré paie la compensation (ce qui peut ne pas être le cas

pour les régimes spéciaux16). Dans le cas d’une intégration classique à la Cnavts, le régime intégré

cesse de verser la compensation et il s’agit pour le Régime Général de neutraliser l’effet de la

compensation c’est à dire le surplus de cotisations affecter à celle-ci. A ce titre et de manière similaire

au calcul de reprise des droits, il est calculé une compensation de référence qui pourrait être reprise

gratuitement par la Cnavts :

s_RGCotisations_RICotisation (t)_RGonCompensati (t)référencedeonCompensati ×=

Ainsi, si le Régime général se substitue au régime intégré pour payer la compensation, le droit

d’entrée compensation vaut :

[ ]( )∑

= −+×−=

tn

0tt 0tti11ce(t)on_référenCompensation_RI(t)Compensationcompensatientréed'Droit

16 Cf chapitre 1 paragraphe I.C.

- 65 -

Le droit d’entrée est majoré de la part de compensation non reprise gratuitement. La soulte

totale vaut alors :

[ ]( )∑

=−+

×−=°tn

tttti

)t(référence_estationsPr)t(RI_estationPr)ncas(Soulte0

0111

[ ]( )∑

=−+

×−+tn

tttt

00i1

1ce(t)on_référenCompensation_RI(t)Compensati

.

Cas n° 2 : La compensation généralisée continue d’être payée par le RI.

Si le Régime Intégré souhaite continuer à payer la compensation, le droit d’entrée au Régime

Général est diminué de la part de la compensation qui aurait été reprise gratuitement par la CNAVTS.

Typiquement, il s’agit d’une opération d’adossement et non plus d’une intégration puisque le régime

continue d’exister après le paiement de la soulte.

Cette part correspond à la somme actualisée des compensations de référence sur la période :

[ ]( )∑

=−+

×=tn

tttt

00i1

1ce(t)on_référenCompensationcompensatientréed'Droit

La soulte totale vaut alors :

[ ]0

0t -t t t i) (1

1 (t) _référencePrestation - (t) _RIPrestation 2) n (cas Soulte+

×=° ∑=

nt

[ ]0

0t -t t t i) (1

1 (t) ceon_référenCompensati+

×− ∑=

nt

III.B Un exemple chiffré : cas du régime SPÉCIAL

1/ Calcul du rapport des rapports de charges.

Présentation des 2 cas étudiés.

On se place dans le cas d’étude du régime SPECIAL (cas a/) mais également d’un autre

régime SPECIAL2 (cas b/) ayant la même base cotisante que le régime SPECIAL à l’exception d’une

« générosité » plus faible de ce deuxième régime. Ce deuxième régime verse donc moins de

- 66 -

prestations pour une même cotisation. On peut illustrer cette « générosité» du régime SPECIAL2 par

rapport à SPECIAL en calculant les rapports de charges sur les 25 années de projection :

2 00

4

2 00

6

2 00

8

2 01

0

2 01

2

2 01

4

2 01

6

2 01

8

2 02

0

2 02

2

2 02

4

2 02

6

2 02

8

0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

Rapports de charges des régimes SPECIAL et SPECIAL2 sur les 25 années de projection

Rapport de charge de SPECIAL Rapport de charge de SPECIAL2

Afin de calculer les prestations des régimes SPECIAL et SPECIAL2 pouvant être reprises

gratuitement par le Régime général (prestations de références), il nous faut calculer les coefficients de

références.

Calcul des coefficients de références.

En appliquant les formules précédentes (cf p 60), on obtient les résultats suivants :

Cas a Cas b

(R1) Rapport de charges RG 1,10 1,10

(R2) Rapport de charges RI 1,55 1,04

Calcul du coefficient de référence

106,2%Coefficient de référence = R1/ R2 70,9%

Cela signifie que sur les 25 années de projection, le Régime Général reprendra gratuitement

70.9 % des prestations du régime SPECIAL. Dans le second cas, le coefficient de référence étant

supérieur à 100 % le Régime Général reprendra gratuitement la totalité des prestations de SPÉCIAL2.

- 67 -

Prestations du RI reprises gratuitement par la Cnav (cas a)

0500 000

1 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 000

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

années de projectionPrestations totales du régime SPECIAL prestations de référence

Prestations du RI reprises gratuitement par la Cnav (cas b)

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

années de projectionPrestations totales du régime SPECIAL2

prestations de référence

Calcul du droit d’entrée hors compensation.

Le droit d’entrée hors compensation correspond à l’actualisation des surcoûts futurs probables

pris en charge par le Régime Général, ces surcoûts correspondant à la différence entre les prestations

totales du régime SPECIAL ou SPECIAL2 et des prestations de références pour chaque année de

projection. En prenant une hypothèse de taux d’actualisation de 3 %, on obtient les résultats suivants :

Droit d'entrée hors compensation (en €) 14 971 084 0

Calcul du droit d'entrée hors compensation

- 68 -

2/ Prise en compte de la compensation démographique.

La méthode de calcul de la compensation de référence (part de la compensation pouvant être

reprise gratuitement par le Régime Général) est similaire à celle qui nous a permis le calcul de la

prestation de référence. On obtient ainsi les surcoûts futurs probables dus à la compensation

démographique.

Surcouts futurs probables dûs à la compensation démographique du Régime intégré

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

2004

2006

2008

2010

2012

2014

2016

2018

2020

2022

2024

2026

Surcout futur probable dû à la compensation démographique du RICompensation de référence (reprise gratuitement)

Cas de la compensation payée par la Cnavts.

Si la compensation SPECIAL (ou SPECIAL2) est payée par le Régime général, ce qui est le

cas lors d’une intégration classique, le droit d’entrée compensation est la somme des surcoûts futurs

probables dû à la compensation actualisés sur la période de projection. La soulte totale à payer au

régime général correspond donc à la somme des surcoûts futurs probables pris en charge par le RG

actualisés au taux de 3 %.

- 69 -

Flux futurs probables payés par le RG (cas n° 1 a)

0200 000400 000600 000800 000

1 000 0001 200 0001 400 000

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

Surcout futur probable dû à la compensation démographique du RISurcoûts futurs probables (part des prestations non reprises gratuitement)

Dans le cas b/, les flux futurs probables à payer par le RG sont uniquement composés des

surcoûts dus à la compensation démographique..

Cas de la compensation payée par le régime SPECIAL.

Si la compensation SPECIAL (ou SPECIAL2) continue d’être payée par le régime SPECIAL

(ou SPECIAL2), le droit d’entrée compensation viendra diminuer le droit d’entrée hors compensation.

On peut donc comparer (pour le régime SPECIAL) les flux futurs que devraient payer le RG, en cas

d’intégration, selon que la compensation soit payée par le RG ou le RI.

Comparaison des flux futurs payés par le RG dans le cas de la compensation payée par le RG (cas n° 1) et de la compensaion payée

par le RI (cas n° 2)

0200 000400 000600 000800 000

1 000 0001 200 0001 400 000

2 004

2 006

2 008

2 010

2 012

2 014

2 016

2 018

2 020

2 022

2 024

2 026

2 028

cas n° 1 : Compensation payée par le RG cas n° 2 : Compensation payée par le RI

Le cas de SPECIAL2 se traite de la même manière : les flux futurs payés par la Cnavts étant

soit nuls (cas de la compensation payée par SPECIAL2, cas b) soit égaux aux surcoûts futurs

engendrés par le paiement de la compensation par la Cnavts (cas a).

- 70 -

Les résultats.

Les résultats du calcul du droit d’entrée total demandée par la Cnavts pour l’intégration de

SPECIAL et SPECIAL2 sont les suivants :

Cas a/ Cas b/

(a) Droit d'entrée hors compensation 14 971 084 0

(b) Cas de la compensation payée par la Cnav 1 936 752 1 936 752

(c) Cas de la compensation payée par le RI 2 187 651 2 187 651

Droit d'entrée total cas n° 1 = (a)+(b) 16 907 837 1 936 752

Droit d'entrée total cas n° 2 = Max ( 0 ; (a)-(c) ) 12 783 433 0

Calcul du droit d'entrée avec compensation (en €)

3/ Les remarques sur les méthodes prospective et de l’indicateur de charges.

Les trois méthodes que nous avons vues sont toutes les trois différentes. Elles visent à évaluer

de manière la plus précise possible le coût d’une intégration.

La méthode prospective permet d’expliciter les flux financiers (prestations, cotisations,

compensations) dans le régime d’accueil et dans le régime intégré après l’intégration, ce qui apporte

plus de clarté à la méthode par rapport à l’indicateur de charge. Il est également possible de calculer le

coût réel de l’intégration, la méthode de calcul du droit d’entrée visant à maintenir le rapport de charge

du régime d’accueil à ce qu’il aurait été sans l’intégration.

Cette méthode corrige les inconvénients de la méthode de l’indicateur de charge : la structure

démographique des régimes est en effet prise en compte, ainsi que la compensation.

Enfin, grâce à cette méthode, il est possible de prendre en compte diverses hypothèses

d’évolution futures prévues au moment de l’intégration. On pense notamment à l’impact de la réforme

2003 sur les prestations et cotisations du régime intégré et du régime d’accueil.

L’inconvénient de la méthode prospective est qu’elle requiert l’adoption d’hypothèses

démographiques et économiques qui peuvent toujours faire l’objet de débats notamment sur les

projections de compensation.

- 71 -

Chapitre 4 : L’impact d’une intégration sur les comptes de l’entreprise

(bilan et compte de résultats)

Après avoir analysé les différentes méthodes actuarielles de tarification du droit d’entrée lors

d’une intégration, il est important d’étudier l’impact de l’adossement, vu au chapitre précédent, sur les

comptes de l’entreprise ou de la branche dont le régime de retraite a été adossé. Il s’agit d’aborder la

problématique comptable et financière de l’intégration.

I. PROBLÉMATIQUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE RETRAITES.

I.A Présentation de la problématique

Comme nous l’avons vu dans la première partie de ce mémoire17 les régimes de retraite que

l’on rencontre aujourd’hui, relèvent de manière à peu près systématique de deux catégories : les

régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

1/ Rappels pratiques et comptables

Deux constats, concernant ces deux catégories de régimes, s’imposent sur le plan pratique et

sur le plan comptable :

Les régimes à cotisations définies sont apparus comme sensiblement plus faciles à gérer dans

le temps que les régimes à prestations définies. En effet, les règles de fonctionnement des régimes à

prestations définies fixées en fonction de paramètres relativement peu souples - la durée de cotisation,

le salaire de fin de carrière, un taux d’acquisition annuel des droits en fonction de la durée de présence

dans l’entreprise - ne se sont pas révélés facilement adaptables.

Sur le plan comptable, et probablement du fait des points précédents, les régimes à cotisations

définies ont été traités depuis longtemps distinctement des régimes à prestations définies. Dans la

mesure où le régime à cotisations définies prévoit le versement de cotisations libératoires de tout

engagement ultérieur, les seules obligations à la charge des entreprises sont constituées par le

versement annuel des cotisations. Il n’existe pas en revanche d’engagement au-delà de cet élément. A

l’inverse, les régimes à prestations définies comportent une obligation de résultats pour l’employeur,

c’est-à-dire une dette à terme. Cette dette doit donc être provisionnée même si l’on peut tenir compte

17 C.f chapitre 1 partie II du mémoire.

- 72 -

du fait que les droits étant acquis en cours de carrière, seule une partie de la dette est acquise à la date

où l’on peut effectuer la valorisation d’un bilan18.

Il y a donc une sensible différence en la matière entre les deux séries de régime : les régimes à

cotisations définies n’apparaissent qu’au travers du compte d’exploitation, les régimes à prestations

définies ont leur traduction pratique au niveau du compte d’exploitation et du bilan de

l’entreprise.

Les référentiels comptables internationaux prévoient explicitement cette distinction (norme

américaine FAS 87, norme internationale IAS 19) depuis quinze à vingt ans.

On notera que les régimes français spéciaux n’ont pas eu à prendre en compte ces éléments

pour des raisons liées au statut public de la plupart de ceux-ci. A contrario, les entreprises qui

disposaient de tels régimes (secteur des banques et assurances notamment) ont fréquemment fermé

ceux-ci du fait du fort coût, en terme de dette au bilan, qu’occasionnait le maintien de tels dispositifs.

Ainsi et globalement, les deux grandes familles de régimes de retraite que l’on rencontre ont

des mécanismes de fonctionnement significativement différents et un impact comptable et financier

sur les entreprises qui les portent tout à fait distinct.

1/ Cas du régime SPÉCIAL.

On se place dans le cadre du régime SPÉCIAL à prestations définies à l’instar des régimes de

la fonction publique française.

On pose pour hypothèse que le régime n’ayant pas vu ses paramètres de fonctionnement

évoluer et constituant une obligation de résultats pour l’employeur, les taux de cotisation ont fortement

crû au cours des années récentes et que la charge sur le compte d’exploitation de SPÉCIAL a été

relativement importante.

A la date d’aujourd’hui (au 31/12/N), on se situe dans le cas où SPÉCIAL n’a jamais

provisionné ces engagements de retraites (ils figurent en annexe – hors bilan). Or, la mise en place

progressive des nouvelles normes comptables internationales (notamment la norme IAS 19) obligera

l’entreprise à inscrire à son bilan ses engagements de retraite.

Nous allons donc envisagés trois scénarios différents qui vont permettre de présenter le fort

impact de la norme IAS 19 sur un bilan et compte de résultat. Dans un deuxième temps nous verrons

18 On rappelle que le provisionnement de cette dette acquise est l’objet de méthodes actuarielles spécifiques.

- 73 -

en quoi l’adossement du régime SPÉCIAL aux régimes de droit commun représente une solution pour

améliorer la situation comptable du régime SPÉCIAL.

I.B Présentation des scénarios

On envisage, pour la suite de ce chapitre, 3 scénarios différents :

Scénario 0 : on suppose un statu quo, c’est à dire que l’entreprise n’est pas contraint de comptabiliser

ses engagements de retraites au titre du régime SPÉCIAL au passif de son bilan.

Scénario 1 : on suppose une application de la norme IAS 19 à l’entreprise en terme de

provisionnement de ses engagements de retraite au titre du régime SPÉCIAL.

Scénario 2 : on suppose une application de la norme IAS 19 et un adossement du régime SPÉCIAL

aux régimes de droit commun.

En résumé, on a le descriptif suivant :

sa

N UMERO DU SCENARIO SCEN ARIO 0 SCEN ARIO 1 SCENARIO 2

N om Statu quo IAS 19 IAS 19 et adossement

Description

SPÉCIAL n’est pas contraint de comptabiliser ses engagements de

retraites au passif de son bilan.

SPÉCIAL est contraint d’appliquer la norme IAS 19.

SPÉCIAL est contraint d’appliquer la norme IAS 19 et s’adosse aux régimes

de droit commun.

Taux de cotisation larié 7,85% 7,85% Taux cnav, Arrco-Agirrc, Agff

Taux de cotisation employeur 50% 50% Taux cnav, Arrco-Agirrc, Agff

I.C Scénario 0 : la situation du régime SPÉCIAL au 31/12/N

On part du scénario 0, qui est le scénario de départ. Il convient de mettre en perspective la

situation actuelle du régime SPÉCIAL par rapport aux référentiels financiers et comptables existants.

1/ Le bilan de SPÉCIAL au 31/12/N.

Aujourd’hui, à la date du 31/12/N, le bilan de SPÉCIAL se décompose comme suit :

- 74 -

ACTIF Montant net en M€ PASSIF Montant net

en M€

Immobilisations 310 Fonds propres 300

Créances et stocks 140 Provisions 100

Autres actifs 50 Dettes financières 60

Comptes de régularisation 20 Dettes d'exploitation 60

Total 520 Total 520

Bilan de SPECIAL au 31/ 12/ N sans application de la norme IAS 19 (scénario 0)

Sur le plan financier, aucune dette n’a été constituée au bilan de SPÉCIAL à ce stade.

L’utilisation de référentiels internationaux dans les comptes sociaux ou consolidés conduirait à terme à

la prise en compte de la dette de retraite au bilan de l’entreprise.

2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N.

Le compte de résultats liste les produits et les charges de retraite du régime sur l’année N. On

peut récapituler les flux de cotisations et de charges de retraite par le schéma suivant :

Régime

SPÉCIAL

Cotisations salariales

Cotisations patronales

Agents SPÉCIAL

Retraités SPÉCIAL

- 7

Paiement desprestations SPÉCIAL

5 -

Lorsque l’on prend en compte les flux de manière comptable, on obtient :

CHARGES PRODUITSPrestations de retraites Cotisation salariales (7,85 % M.S)

13,5 3,0Cotisation patronales (50 % M.S)

10,5SOLDE 0,0

Compte de résultat au 31/ 12/ N (scénario 0)

Le solde nul illustre le principe de la répartition. Les pensions de retraite sont payées chaque

année (aux retraités à la date t) à l’aide des cotisations salariales (des agents à la date t) et patronales.

Ces états comptables sont amenés à être modifiés dans le cas de l’application de la norme IAS

19.

II. IMPACT DE LA NORME IAS 19 (SCÉNARIO 1)

Le 7 juin 2002 le Conseil de l’Union Européenne a adopté le règlement sur les normes

comptables internationales (International Accounting Standards – IAS) applicable à partir du 1er

janvier 2005 à toutes les entreprises cotées en bourse. Les entreprises non cotées publiant des comptes

consolidées, pourront également décider d’appliquer ces normes dès cette date. En 2007, l’application

de cette norme concernera l’ensemble des entreprise à but lucratif, qu’elles appartiennent au secteur

public ou privé. (Les normes comptables internationales ont été rebaptisées International Financial

Reporting Standards en mai 2002).

L'arrivée de la norme IAS/IFRS 19 rend obligatoire la reconnaissance dans les comptes des

entreprises des engagements sociaux liés aux régimes de retraite (et assimilés) à prestations définies.

II.A L’impact bilantiel lié à la norme IAS 19

A la date d’aujourd’hui, le régime SPÉCIAL ne fait l’objet d’aucune provision au titre des

engagements de retraite dans ses comptes. Le scénario 1 permet d’envisager l’application de la norme

IAS 19 sur les comptes de SPÉCIAL.

Dans ces conditions, le bilan de SPÉCIAL devrait faire apparaître dans les référentiels

comptables internationaux une dette qui pourrait être de 270 millions d’euros.

- 76 -

En effet, les engagements de retraite relatifs aux droits d’ores et déjà acquis (droits accumulés

jusqu’au 31/12/N) se décomposent comme suit :

Engagements de retraites au 31/ 12/ N Droits directs (en M€)

Pensions de réversion (en M€) Total (en M€)

Engagement à l'égard des retraités 140 20 160

Engagement à l'égard des actifs 100 10 110

Total (en M€) 240 30 270

Ces résultats font apparaître que le poids des engagements passés est élevé puisqu’il est évalué

à 270 M€ (les fonds propres de SPÉCIAL étant évalués à 300 M€).

Si une comptabilisation de l’engagement intervient, son bilan se présenterait alors comme suit

(opération faite par imputation sur les fonds propres) :

ACTIF Montant net en M€ PASSIF Montant net

en M€

Immobilisations 310 Fonds propres 30

Créances 140 Provisions 100

Autres actifs 50 Provisions pour engagements retraites 270

Comptes de régularisation 20 Dettes (financière et exploitation) 120

Total 520 Total 520

Bilan de SPECIAL au 31/ 12/ N avec application de la norme IAS 19 (scénario 1)

On constate que cette situation est loin d’être sans incidence sur les équilibres financiers de

l’entreprise. Le provisionnement, à partir du 1er janvier 2005, de l'intégralité des engagements de

retraite conduirait, dans le cas du régime SPÉCIAL à réduire dans des proportions considérables les

fonds propres de l’entreprise.

Bien plus, le niveau actuel des fonds propres est inférieur au niveau de l’engagement du

régime. Cette situation rejoint d’ailleurs des schémas que l’on a pu observer dans la plupart des

entreprises qui ont fermé des régimes de retraite du même type : le coût des engagements en la matière

est d’un ordre de grandeur significativement comparable à celui des fonds propres de l’entreprise.

- 77 -

L'entreprise se trouverait alors privée de tout moyen d'assurer son développement futur.

II.B L’impact opérationnel lié à la norme IAS 19

1/ Existence d’engagements de retraite au bilan : incidences sur le compte de résultat.

Le calcul de la dette actuarielle trouve son fondement dans la nécessité économique pour une

entreprise de répartir dans le temps la charge financière de ses engagements. Une grande diversité de

méthodes actuarielles existe pour définir le niveau de droits acquis (ou passés). La norme IAS 19

considère que les droits s’acquièrent suivant la règle du prorata temporis (par rapport à l’ancienneté) et

que le salaire pris en considération pour la détermination de l’engagement passé, doit être celui évalué

à l’âge de départ à la retraite.

La valeur qui en découle est dénommée PBO (Projected Benefit Obligation) et c’est celle qui

est utilisée dans la norme IAS 19 pour calculer la provision à passer chaque année. C’est cette

provision qui apparaît au bilan (Passif social).

L’écart de provisions entre N et N+1 s’explique par trois effets qui ont un impact au compte

de résultat :

nouveaux droits verséessprestation - intérêtsd' charge (N) futurs DroitsPBO 1)(N futurs DroitsPBO ++=+

Les prestations versées correspondent à une reprise de la provision déjà constituée (compte de

produit). Cela correspond au montant que l’on avait mis de coté pour payer les prestations de l’année.

On suppose que la valeur réelle des prestations versées est égale à la valeur estimée antérieurement :

on n’envisage pas le cas où il existe des écarts actuariels.

La charge d’intérêts (compte de charges) représente le montant dont doit être accrue la

provision afin de faire face à une dette constante mais dont l’échéance se rapproche : il s’agit de l’effet

de désactualisation.

En plus de l’effet « reprise sur provisions » (produit) et l’effet désactualisation (charge) vient

s’ajouter l’effet des droits nouveaux acquis au cours de l’année. Ils s’agit de prendre en compte un

accroissement de la pension attendue pour les personnes actives à fin de l’année N dû fait par exemple

de la prise en compte d’une année d’ancienneté supplémentaire dans le calcul de la pension acquise.

Le régime doit donc financer ce montant (compte de charges) pour actualiser sa dette, qui s’est accrue.

- 78 -

Ces trois faits sont générateurs d’ écritures comptables dont le solde correspond à une dotation

au provision qui constitue une charge nette pour l’entreprise.

2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N+1.

On peut récapituler ces flux de cotisations et de charges de retraite par le schéma suivant :

Régime

SPÉCIAL Cotisations patronales

Financement complémentaire lié au provisionnement des droits (1)

Cotisations salariales

Agents SPÉCIAL

Retraités SPÉCIAL

Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/1

P

C

D

no

CHARGESrestations de retraites

13,5

11,5

8,1SOLDE

Compte de résultat au 3

oût dû à la désactualisation de la provision

otation annuelle liée à l'acquisition de droits uveaux

Le solde du compte de résultat dans le cas

l’application de la norme IAS 19 sur le compte de

correspond au financement complémentaire lié au p

(1)). Cet impact (que l’on retrouve au bilan) met en

- 79

Prestations SPÉCIAL

2/N+1 se présente comme suit :

PRODUITSCotisation salariales (7,85 % M.S)

3,0

10,5

13,5-6,1

1/ 12/ N+1 (scénario 1)

Cotisation patronales (50 % M.S)

Reprise sur provisions

du scénario 1 est négatif ( -6.1 M€). L’impact de

résultat de SPÉCIAL est donc négatif. Ce solde

rovisionnement des droits (voir graphe le ci-dessus

péril le régime SPÉCIAL.

-

Face à cette situation, l’entreprise SPÉCIAL peut avoir recours à un adossement de son régime

de retraite aux régimes de droit commun (Cnavts, ARRCO-AGIRC). Cette intégration résulte d’un

choix stratégique. Cet adossement et la prise en compte de la norme IAS 19 constitue le scénario 2.

III. IMPACT DE L’ADOSSEMENT (SCÉNARIO 2)

On envisage dans cette partie l’impact concret de l’adossement du régime SPÉCIAL aux

régimes de droit commun. Le régime SPÉCIAL étant un régime à prestations définies l’impact porte

sur le bilan et sur le compte de résultats de SPÉCIAL.

III.A L’impact bilantiel lié à l’opération d’adossement

La deuxième partie de ce mémoire présentait les méthodes actuarielles applicables pour

calculer une soulte lors d’une opération d’intégration. Les coûts du paiement des tickets d’entrée

relatifs à la CNAVTS et à l’ARRCO-AGIRC constituent des dettes à financer pour l’entreprise.

Posons l’hypothèse que l’engagement de retraite à la date de l’intégration soit repris en partie

par la CNAVTS, en partie par l’ARRCO-AGIRC et qu’une partie de l’engagement reste à la charge de

SPÉCIAL (régime chapeau). La méthodologie retenue pour le calcul de la soulte Cnavts est la celle de

la méthode prospective. On reprend ici les résultats trouvés au cours du chapitre 3 quant aux montants

des soultes à payer par le régime SPÉCIAL. Par soucis de clarté pour l’exemple à suivre on arrondira

les soultes en millions d’euros.

Il faut noter que l’évaluation de la soulte à payer à l’Agirc a été réalisée avec la même

méthode en projection que pour l’Arrco.

Dans ces conditions, les engagements du régime se décomposent comme suit :

Coût de l'adossement Engagement en M€ Soulte en M€

Total à la charge de SPECIAL 80 0

Total à la charge de la CN AV 100 17

Total à la charge d'ARRCO 80 22

Total à la charge d'AGIRC 10 4

Total 270 43

- 80 -

Le nouveau bilan qui résulterait de l’intégration au Régime Général et à l’ARRCO-AGIRC (en

prenant en compte les tickets d’entrée demandés par les régimes) serait le suivant :

ACTIF Montant net en M€ PASSIF Montant net

en M€

Fonds propres 177

Provisions 100

Provisions pour engagement retraites 80

Dettes (financière et exploitation) 120

Autres actifs 50 Dette CNAV 17

Comptes de régularisation 20 Dette ARRCO-AGIRC 26

Total 520 Total 520

Créances 140

Immobilisations 310

Bilan de SPECIAL au 31/ 12/ N avec application de la norme IAS 19 et après adossement aux régimes de droit commun (scénario 2)

Au-delà des droits repris, il convient de noter qu’un chapeau correspondant à la différence

entre les droits acquis au titre du régime SPÉCIAL et ceux acquis au titre des régimes de droit

commun apparaît au niveau du bilan puisque les droits de SPÉCIAL sont plus élevés que les droits

reconstitués par les régimes de droit commun. Une provision en ce sens doit apparaître au bilan de

SPÉCIAL.

Ainsi, et dans la mesure où les référentiels comptables applicables au régime SPÉCIAL sont

progressivement marqués par les normes internationales, la situation de SPÉCIAL après intégration au

sein des régimes de droit commun ne sera pas plus défavorable que celle qui prévaut actuellement au

sein du régime.

III.B L’impact opérationnel lié à un adossement

1/ Détermination du financement des soultes.

On considère que les dettes Cnavts et Arrco-Agirc (qui apparaissent au bilan au 31/12/N+1)

sont financées par deux emprunts dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 81 -

Emprunt 1 (Cnav) Emprunt 2 (Arrco-Agirc)

Montant de la dette à financer (en M€) 17 26

Durée (en années) 15 20

Taux d'intérêt 3,0% 3,2%

Périodicité des remboursements annuel annuel

Annuité de remboursement (en M€) 1,42 1,78

Caractéristiques des emprunts

Ce sont les flux financiers associés aux remboursements de l'emprunt (appelés annuités) qui

apparaissent en charge du compte de résultat. Il s'agit donc de déterminer ces flux financiers futurs

pour chacun des deux emprunts.

+

×=empruntl' de durée intérêt)tx(1-1

intérêttx financer à Dette emprunt l' de Annuité

On obtient alors l'échéancier suivant. (le tableau d'amortissement détaillé des deux emprunts

sont donnés en annexe) :

AnnéeFlux financier (en M€)

associé au remoursement de l'emprunt 1

Flux financier (en M€) associé au remoursement

de l'emprunt 2Total

N+2 -1,42 -1,78 -3N+3 -1,42 -1,78 -3N+4 -1,42 -1,78 -3N+5 -1,42 -1,78 -3N+6 -1,42 -1,78 -3N+7 -1,42 -1,78 -3N+8 -1,42 -1,78 -3N+9 -1,42 -1,78 -3N+10 -1,42 -1,78 -3N+11 -1,42 -1,78 -3N+12 -1,42 -1,78 -3N+13 -1,42 -1,78 -3N+14 -1,42 -1,78 -3N+15 -1,42 -1,78 -3N+16 0,00 -1,78 -1N+17 0,00 -1,78 -1N+18 0,00 -1,78 -1N+19 0,00 -1,78 -1N+20 0,00 -1,78 -1

Echéancier de remboursement des emprunts

N+1 -1,42 -1,78 -3,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,20 ,78 ,78 ,78 ,78 ,78

- 82 -

Le compte de résultat au 31/12/N+1 doit donc faire apparaître une charge financière de 3.20

M€ au titre du financement par emprunt des dettes contractées auprès de la Cnavts et l’Arrco-Agirc.

2/ Le compte de résultats de SPÉCIAL au 31/12/N après adossement.

On peut récapituler ces flux de cotisations et de charges de retraite par le schéma suivant :

Régime

SPÉCIAL

CNAV

ARRCO/AGIRC

Ag

pr

pa

sa

En ce qui concern

cotisation très élevé dont

charge du salarié et 50 %

cotisation d’équilibre futu

Après intégration

aux alentours de 16 % po

moins. Cependant la hau

apparaît comme une charg

Cotisations salariales aux RDC

Financement lié à l’acquisition dedroits nouveaux du chapeau

ents SPÉCIAL

e le compte de résultat, l

le niveau s’élève actuell

à la charge de l’empl

re a été réalisée et qu’elle

au sein des régimes de d

ur les salariés et de 23 %

sse du taux de cotisatio

e pour SPÉCIAL.

- 8

Cotisations tronales aux RDC

Cotisations lariales aux RDC

a s

em

oy

a

ro

p

n s

3

Paiement des estations du régime

SPÉCIAL

Paiement des prestations RDC à SPÉCIAL

Retraités SPÉCIAL

ituation actuelle est caractérisée par un niveau de

ent à 57.85 % de la masse salariale (7,85 % à la

eur). On suppose qu’une estimation du taux de

fait ressortir une forte croissance de ce taux.

its commun, le taux de cotisation devrait s’élever

our l’employeur, soit au global significativement

alariale engendre un besoin de financement qui

-

Après transfert d’une partie des engagements au sein de la CNAVTS et de l’ARRCO-AGIRC,

le compte de résultats se décomposerait comme suit :

CHARGES PRODUITSPrestations de retraites Cotisation salariales (à la Cnav et Arrco/ Agirc)

13,5 3,6

3,0 4,5

2,5 3,0Financement de la soulte CNAV Remboursement prestations RDC

1,4 10,5Financement de la soulte ARRCO-AGIRC

1,8SOLDE -0,6

Coût dû à la désactualisation de la provision chapeau Cotisation patronales (à la Cnav et Arrco/ Agirc)

Dotation annuelle liée à l'acquisition de droits nouveaux chapeau Reprise sur provisions chapeau

Compte de résultat au 31/ 12/ N+1 (scénario 2)

Une amélioration globale de 5.5 M€ du compte de résultat serait donc attendue d’une telle

opération (comparaison du scénario 2 par rapport au scénario 1). Elle met donc en évidence la forte

évolution sur la structure d’exploitation qui découle d’une démarche d’adossement.

En l’absence d’intégration, le taux de cotisation aurait probablement augmenté de x % par an

pendant les n prochaines années (en l’absence de toute réforme). L’opération d’intégration peut donc

être appréhendée comme un arbitrage net entre la structure de bilan à un instant donné et la dérive des

comptes d’exploitation à l’avenir (due à l’augmentation des cotisations d’équilibre future).

- 84 -

Conclusion

Les finalités d’une intégration ou d’un adossement d’un régime de retraite à un autre ont

évolué au cours du temps. D’une intégration mécanique privilégiant l’adossement à un régime

d’accueil à base démographique plus large, les opérations en cours illustrent la recherche d’une

amélioration de la structure financière du régime adossé. Elles visent à apurer les états comptables des

entreprises d’une forte dette en matière de retraite en s’adossant à la solidarité nationale. Cette

mécanique complexe ne peut donner lieu à une unique méthode standardisée : en effet de nombreux

paramètres techniques rentrent en jeu (nature des droits, financement des régimes). Il se dégage

cependant que, étant donné le fort impact actuariel d’une opération d’intégration, le calcul du droit

d’entrée doit être le plus précis possible et le moins sensible au choix de ses paramètres.

A ce titre, il apparaît que la méthode historique de l’indicateur de charges, qui suppose une

homogénéisation quasi immédiate du comportement du groupe intégré avec le groupe d’accueil dans

ses caractéristiques contributives et de départ à la retraite, est très sensible au choix de certaines

hypothèses et notamment de la table de mortalité retenue pour le calcul de la soulte.

La récente méthode prospective de la CNAVTS, qui utilise les projections des prestations et

des cotisations sur un horizon à déterminer par les deux régimes concernés, permet de prendre en

compte la structure démographique du régime intégré, ainsi que sa déformation au cours du temps, et

se rapproche donc de la méthode en projection retenue par les régimes complémentaires.

De manière plus générale, le principe de neutralité financière se décline à deux niveaux,

différents selon que l’intégration est réalisée auprès du Régime Général ou des régimes

complémentaires. Dans le cas de la méthode en projection de l’ARRCO et de l’AGIRC, la soulte

résulte de l’addition de la contribution de maintien de droits (le rapport de charges utilisé pour la

tarification ne prenant en compte que les droits passés) et de l’apport aux réserves. A contrario, la

méthode prospective du Régime Général permet le calcul d’une soulte égale à une contribution de

maintien de droits mais dont le rapport de charges prend en compte les droits passés et futurs. Elle ne

tient cependant pas compte de la notion d’engagement du régime intégré à la date d’intégration.

Sur une année t, il s’avère que l’opération d’adossement d’un régime, supportant un mauvais

rapport démographique permet de rééquilibrer la structure du bilan et du compte de résultats de

l’entreprise dont le régime a été adossé. L’adossement est donc comparable à un arbitrage quant au

niveau des droits repris dans le chapeau et le niveau de ceux transférés au régime d’accueil. De

manière dynamique, ce choix stratégique revient à arbitrer sur la rentabilité de l’entreprise (en terme

de trésorerie à un horizon futur) et sur le risque de dérive (viagère et des régimes sous-jacents) dans le

temps

- 85 -

Bibliographie

Actualités

www.latribune.fr

www.ilo.org

www.observatoir-retraites.org

Publication de la CNAV

Retraite et société n° 3 « Les intégrations de régimes en matière d’assurance vieillesse »

De Virginie Richard

Retraite et société n° 5 « L’intégration de groupes au régime général vieillesse : la mise en place

d’une nouvelle tarification »

De Michèle Tourne et Antoine Delarue

Retraite et société n° 5 « Méthodologie relative à l’intégration des régimes spéciaux par l’AGIRC »

De Marie-Thérèse Lance

Mémoires

« Les transferts de groupe entre régimes de retraite fonctionnant en répartition »

Mémoire du CEA d’ Antoine DELARUE - Philippe GOUBEAULT - Jean-Marc LEVERRIER -

Claude PIERROT

Manuels

« Le calcul des engagements de retraite »

De Vincent Gibrais et Anne-Claude Adam

Editions Economica

Réflexion Europe

ETUC (European Trade Union Cooperation)

http://www.etuc.org/en/index.cfm?target=/FR/Dossiers/SOCPROT/socprotnews/9_0403FR.cfm

http://www.etuc.org/fr/

Revue

Jurisprudence Sociale Lamy

N° 121, 8 avril 2003

- 86 -

Annexes

ANNEXE N° 1 : Calcul des rapports de charges du Régime SPÉCIAL et de l’ARRCO pour la

méthode en projection de l’ARRCO (cas n° 1).

ANNEXE N° 2 : Calcul des rapports de charges du Régime SPÉCIAL et de l’ARRCO pour la

méthode en projection de l’ARRCO (cas n° 2).

ANNEXE N° 3 : Evaluation des droits passés repris gratuitement par l’ARRCO (cas n° 1 et 2).

ANNEXE N° 4 : Calcul des prestations de références reprises gratuitement par la Cnavts pour la

méthode projective (cas a).

ANNEXE N° 5 : Calcul des prestations de références reprises gratuitement par la Cnavts pour la

méthode projective (cas b).

ANNEXE N° 6 : Calcul du droit d’entrée hors compensation pour la méthode projective (cas a)

ANNEXE N° 7 : Calcul du droit d’entrée hors compensation pour la méthode projective (cas b)

ANNEXE N° 8 : Calcul des compensations de références reprises gratuitement par la Cnavts pour la

méthode projective (cas a).

ANNEXE N° 9 : Calcul des compensations de références reprises gratuitement par la Cnavts pour la

méthode projective (cas b).

ANNEXE N° 10 : Calcul du droit d’entrée total pour la méthode projective (cas a)

ANNEXE N° 11 : Calcul du droit d’entrée total pour la méthode projective (cas b)

ANNEXE N° 12 : Tableau d’amortissement des emprunts à annuités constantes.

- 87 -

ANNEXES

- 88 -

i

pp

ANNEXE N° 1 : Régime SPECIAL - ARRCORAPPORT DE CHARGES - CAS n° 1

Rég me d'accueil (ARRCO) : Rapport de charge moyen 100,00% Taux de validation des services passés : 77,55%

Ra ort de charge moyen : 88,69% Rapport de charge moyen ARRCO : 68,98%

Année CotisationsPrestations -

Services passés

Prestations - Services futurs

Prestations totales

Rapport de charges du RI

avant validation

Cotisations

Prestations - Services

passés (droits repris)

Prestations - Services futurs

Prestations totales

Rapport de charges du RI

après validation

2 004 3 500 000 4 200 000 1 000 4 201 000 120% 3 500 000 3 256 983 1 000 3 257 983 93,09%2 005 3 521 151 4 167 602 4 000 4 171 602 118% 3 521 151 3 231 859 4 000 3 235 859 91,90%2 006 3 542 375 4 133 356 7 000 4 140 356 117% 3 542 375 3 205 302 7 000 3 212 302 90,68%2 007 3 563 671 4 108 555 10 000 4 118 555 116% 3 563 671 3 186 070 10 000 3 196 070 89,68%2 008 3 599 308 4 093 348 13 000 4 106 348 114% 3 599 308 3 174 277 13 000 3 187 277 88,55%2 009 3 635 301 4 064 260 16 000 4 080 260 112% 3 635 301 3 151 720 16 000 3 167 720 87,14%2 010 3 671 654 4 013 011 19 000 4 032 011 110% 3 671 654 3 111 978 19 000 3 130 978 85,27%2 011 3 726 729 3 948 444 22 000 3 970 444 107% 3 726 729 3 061 908 22 000 3 083 908 82,75%2 012 3 782 630 3 877 825 25 000 3 902 825 103% 3 782 630 3 007 145 25 000 3 032 145 80,16%2 013 3 839 369 3 806 571 28 000 3 834 571 100% 3 839 369 2 951 889 28 000 2 979 889 77,61%2 014 3 896 960 3 738 059 31 000 3 769 059 97% 3 896 960 2 898 761 31 000 2 929 761 75,18%2 015 3 955 414 3 670 885 34 000 3 704 885 94% 3 955 414 2 846 669 34 000 2 880 669 72,83%2 016 4 014 746 3 603 894 37 000 3 640 894 91% 4 014 746 2 794 719 37 000 2 831 719 70,53%2 017 4 074 967 3 535 535 40 000 3 575 535 88% 4 074 967 2 741 709 40 000 2 781 709 68,26%2 018 4 136 091 3 467 892 43 000 3 510 892 85% 4 136 091 2 689 254 43 000 2 732 254 66,06%2 019 4 198 133 3 398 489 46 000 3 444 489 82% 4 198 133 2 635 433 46 000 2 681 433 63,87%2 020 4 261 105 3 330 626 49 000 3 379 626 79% 4 261 105 2 582 807 49 000 2 631 807 61,76%2 021 4 325 021 3 261 367 52 000 3 313 367 77% 4 325 021 2 529 099 52 000 2 581 099 59,68%2 022 4 389 896 3 191 798 55 000 3 246 798 74% 4 389 896 2 475 150 55 000 2 530 150 57,64%2 023 4 455 745 3 114 668 58 000 3 172 668 71% 4 455 745 2 415 338 58 000 2 473 338 55,51%2 024 4 522 581 3 035 549 61 000 3 096 549 68% 4 522 581 2 353 984 61 000 2 414 984 53,40%2 025 4 590 420 2 950 528 64 000 3 014 528 66% 4 590 420 2 288 052 64 000 2 352 052 51,24%2 026 4 659 276 2 858 150 67 000 2 925 150 63% 4 659 276 2 216 416 67 000 2 283 416 49,01%2 027 4 729 165 2 762 922 70 000 2 832 922 60% 4 729 165 2 142 569 70 000 2 212 569 46,79%2 028 4 800 103 2 666 400 73 000 2 739 400 57% 4 800 103 2 067 719 73 000 2 140 719 44,60%

Régime accueilli Régime ARRCO

- 89 -

ANNEXE N° 2 : Régime SPECIAL - ARRCORAPPORT DE CHARGES - CAS n° 2

Régime d'accueil (ARRCO) : Rapport de charge moyen 100,00% Taux de validation des services passés 100,00%

Rapport de charge moyen : 73,32% Rapport de charge moyen ARRCO 73,32%

Année CotisationsPrestations -

Services passés

Prestations - Services futurs

Prestations totales

Rapport de charges du RI

avant validation

CotisationsPrestations -

Services passés

Prestations - Services futurs

Prestations totales

Rapport de charge après

validation

2 004 4 000 000 4 000 000 1 000 4 001 000 100,03% 4 000 000 4 000 000 1 000 4 001 000 100,03%2 005 4 024 173 3 969 145 1 200 3 970 345 98,66% 4 024 173 3 969 145 1 200 3 970 345 98,66%2 006 4 048 429 3 936 530 1 440 3 937 970 97,27% 4 048 429 3 936 530 1 440 3 937 970 97,27%2 007 4 072 767 3 912 910 1 728 3 914 638 96,12% 4 072 767 3 912 910 1 728 3 914 638 96,12%2 008 4 113 495 3 898 426 2 074 3 900 500 94,82% 4 113 495 3 898 426 2 074 3 900 500 94,82%2 009 4 154 630 3 870 724 2 488 3 873 212 93,23% 4 154 630 3 870 724 2 488 3 873 212 93,23%2 010 4 196 176 3 821 915 2 986 3 824 901 91,15% 4 196 176 3 821 915 2 986 3 824 901 91,15%2 011 4 259 119 3 760 423 3 583 3 764 006 88,38% 4 259 119 3 760 423 3 583 3 764 006 88,38%2 012 4 323 006 3 693 166 4 300 3 697 466 85,53% 4 323 006 3 693 166 4 300 3 697 466 85,53%2 013 4 387 851 3 625 306 5 160 3 630 465 82,74% 4 387 851 3 625 306 5 160 3 630 465 82,74%2 014 4 453 668 3 560 056 6 192 3 566 248 80,07% 4 453 668 3 560 056 6 192 3 566 248 80,07%2 015 4 520 474 3 496 081 7 430 3 503 511 77,50% 4 520 474 3 496 081 7 430 3 503 511 77,50%2 016 4 588 281 3 432 280 8 916 3 441 196 75,00% 4 588 281 3 432 280 8 916 3 441 196 75,00%2 017 4 657 105 3 367 177 9 362 3 376 539 72,50% 4 657 105 3 367 177 9 362 3 376 539 72,50%2 018 4 726 961 3 302 754 9 830 3 312 584 70,08% 4 726 961 3 302 754 9 830 3 312 584 70,08%2 019 4 797 866 3 236 656 10 322 3 246 978 67,68% 4 797 866 3 236 656 10 322 3 246 978 67,68%2 020 4 869 834 3 172 025 10 838 3 182 862 65,36% 4 869 834 3 172 025 10 838 3 182 862 65,36%2 021 4 942 881 3 106 064 11 379 3 117 444 63,07% 4 942 881 3 106 064 11 379 3 117 444 63,07%2 022 5 017 025 3 039 808 11 948 3 051 756 60,83% 5 017 025 3 039 808 11 948 3 051 756 60,83%2 023 5 092 280 2 966 351 12 546 2 978 897 58,50% 5 092 280 2 966 351 12 546 2 978 897 58,50%2 024 5 168 664 2 890 999 13 173 2 904 172 56,19% 5 168 664 2 890 999 13 173 2 904 172 56,19%2 025 5 246 194 2 810 027 13 832 2 823 859 53,83% 5 246 194 2 810 027 13 832 2 823 859 53,83%2 026 5 324 887 2 722 048 14 523 2 736 571 51,39% 5 324 887 2 722 048 14 523 2 736 571 51,39%2 027 5 404 760 2 631 354 15 250 2 646 604 48,97% 5 404 760 2 631 354 15 250 2 646 604 48,97%2 028 5 485 832 2 539 429 16 012 2 555 441 46,58% 5 485 832 2 539 429 16 012 2 555 441 46,58%

Régime accueilli Régime ARRCO

- 90 -

AnnéeARRCO - Droits passés - Actifs +

Retraités

ARRCO - Droits passés repris gratuitement

Année ARRCO - Droits passés

ARRCO - Droits passés repris gratuitement

2 004 4 200 000 3 256 983 2 004 4 000 000 4 000 0002 005 4 167 602 3 231 859 2 005 3 969 145 3 969 1452 006 4 133 356 3 205 302 2 006 3 936 530 3 936 5302 007 4 108 555 3 186 070 2 007 3 912 910 3 912 9102 008 4 093 348 3 174 277 2 008 3 898 426 3 898 4262 009 4 064 260 3 151 720 2 009 3 870 724 3 870 7242 010 4 013 011 3 111 978 2 010 3 821 915 3 821 9152 011 3 948 444 3 061 908 2 011 3 760 423 3 760 4232 012 3 877 825 3 007 145 2 012 3 693 166 3 693 1662 013 3 806 571 2 951 889 2 013 3 625 306 3 625 3062 014 3 738 059 2 898 761 2 014 3 560 056 3 560 0562 015 3 670 885 2 846 669 2 015 3 496 081 3 496 0812 016 3 603 894 2 794 719 2 016 3 432 280 3 432 2802 017 3 535 535 2 741 709 2 017 3 367 177 3 367 1772 018 3 467 892 2 689 254 2 018 3 302 754 3 302 7542 019 3 398 489 2 635 433 2 019 3 236 656 3 236 6562 020 3 330 626 2 582 807 2 020 3 172 025 3 172 0252 021 3 261 367 2 529 099 2 021 3 106 064 3 106 0642 022 3 191 798 2 475 150 2 022 3 039 808 3 039 8082 023 3 114 668 2 415 338 2 023 2 966 351 2 966 3512 024 3 035 549 2 353 984 2 024 2 890 999 2 890 9992 025 2 950 528 2 288 052 2 025 2 810 027 2 810 0272 026 2 858 150 2 216 416 2 026 2 722 048 2 722 0482 027 2 762 922 2 142 569 2 027 2 631 354 2 631 3542 028 2 666 400 2 067 719 2 028 2 539 429 2 539 4292 029 2 570 017 1 992 977 2 029 2 447 635 2 447 6352 030 2 474 685 1 919 049 2 030 2 356 843 2 356 8432 031 2 381 122 1 846 493 2 031 2 267 735 2 267 7352 032 2 289 886 1 775 742 2 032 2 180 844 2 180 8442 033 2 200 196 1 706 191 2 033 2 095 425 2 095 4252 034 2 110 774 1 636 846 2 034 2 010 261 2 010 2612 035 2 021 540 1 567 648 2 035 1 925 276 1 925 2762 036 1 932 677 1 498 737 2 036 1 840 645 1 840 6452 037 1 844 793 1 430 586 2 037 1 756 946 1 756 9462 038 1 758 240 1 363 466 2 038 1 674 514 1 674 5142 039 1 672 641 1 297 087 2 039 1 592 992 1 592 9922 040 1 588 280 1 231 667 2 040 1 512 647 1 512 6472 041 1 505 430 1 167 419 2 041 1 433 743 1 433 7432 042 1 423 866 1 104 168 2 042 1 356 063 1 356 0632 043 1 343 703 1 042 004 2 043 1 279 717 1 279 7172 044 1 265 222 981 144 2 044 1 204 973 1 204 9732 045 1 188 566 921 700 2 045 1 131 968 1 131 9682 046 1 113 882 863 784 2 046 1 060 840 1 060 8402 047 1 041 246 807 457 2 047 991 663 991 6632 048 970 710 752 758 2 048 924 486 924 4862 049 902 313 699 719 2 049 859 346 859 3462 050 836 092 648 366 2 050 796 279 796 279

CAS N° 2

ANNEXE N° 3 : Evaluation des droits passés ( Résultats de la méthode en projection) (1/2)

CAS N° 1

- 91 -

AnnéeARRCO - Droits passés - Actifs

+ Retraités

ARRCO - Droits passés repris gratuitement

Année ARRCO - Droits passés

ARRCO - Droits passés repris gratuitement

2 051 772 080 598 726 2 051 735 314 735 3142 052 710 304 550 821 2 052 676 480 676 4802 053 650 814 504 688 2 053 619 822 619 8222 054 593 669 460 373 2 054 565 399 565 3992 055 538 945 417 937 2 055 513 281 513 2812 056 486 747 377 458 2 056 463 568 463 5682 057 437 187 339 026 2 057 416 368 416 3682 058 390 387 302 734 2 058 371 797 371 7972 059 346 473 268 680 2 059 329 974 329 9742 060 305 554 236 948 2 060 291 003 291 0032 061 267 712 207 603 2 061 254 964 254 9642 062 232 998 180 684 2 062 221 903 221 9032 063 201 425 156 200 2 063 191 834 191 8342 064 172 954 134 121 2 064 164 718 164 7182 065 147 502 114 383 2 065 140 478 140 4782 066 124 947 96 893 2 066 118 997 118 9972 067 105 126 81 522 2 067 100 120 100 1202 068 87 848 68 124 2 068 83 665 83 6652 069 72 904 56 535 2 069 69 433 69 4332 070 60 073 46 585 2 070 57 213 57 2132 071 49 132 38 101 2 071 46 792 46 7922 072 39 871 30 919 2 072 37 973 37 9732 073 32 087 24 882 2 073 30 559 30 5592 074 25 589 19 843 2 074 24 370 24 3702 075 20 209 15 672 2 075 19 247 19 2472 076 15 794 12 248 2 076 15 042 15 0422 077 12 203 9 463 2 077 11 622 11 6222 078 9 315 7 224 2 078 8 872 8 8722 079 7 019 5 443 2 079 6 685 6 6852 080 5 216 4 045 2 080 4 968 4 9682 081 3 820 2 962 2 081 3 638 3 6382 082 2 754 2 136 2 082 2 623 2 6232 083 1 953 1 514 2 083 1 860 1 8602 084 1 360 1 055 2 084 1 296 1 2962 085 930 721 2 085 885 8852 086 622 482 2 086 592 5922 087 407 315 2 087 387 3872 088 259 201 2 088 247 2472 089 161 125 2 089 153 1532 090 97 75 2 090 92 922 091 57 44 2 091 54 542 092 32 25 2 092 31 312 093 18 14 2 093 17 172 094 9 7 2 094 9 92 095 5 4 2 095 5 52 096 3 2 2 096 2 22 097 1 1 2 097 1 1

ANNEXE N° 3 : Evaluation des droits passés ( Résultats de la méthode en projection) (2/2)

CAS N° 1 CAS N° 2

- 92 -

1,55 1,10

Année de projection Cotisations

Prestations totales du

régime SPECIAL

Rapport de charge de SPECIAL

Cotisations Prestations totales

Rapport de charge

coef de référence

prestations de référence

2 004 1 844 878 2 525 487 1,37 514 145 242 487 556 951 0,95 0,71 1 790 9402 005 1 855 727 2 499 163 1,35 526 607 473 498 976 254 0,95 0,71 1 772 2722 006 1 842 943 2 519 610 1,37 539 396 263 510 346 320 0,95 0,71 1 786 7722 007 1 830 566 2 544 959 1,39 552 869 565 527 674 737 0,95 0,71 1 804 7492 008 1 814 958 2 582 612 1,42 566 666 217 546 614 612 0,96 0,71 1 831 4502 009 1 807 271 2 616 636 1,45 577 665 727 566 020 965 0,98 0,71 1 855 5782 010 1 808 359 2 634 667 1,46 588 849 120 585 850 626 0,99 0,71 1 868 3652 011 1 814 511 2 647 395 1,46 600 219 862 606 118 067 1,01 0,71 1 877 3912 012 1 820 706 2 666 363 1,46 611 584 842 625 598 484 1,02 0,71 1 890 8422 013 1 832 078 2 676 094 1,46 623 144 405 645 493 244 1,04 0,71 1 897 7432 014 1 844 409 2 695 570 1,46 633 580 762 664 913 845 1,05 0,71 1 911 5542 015 1 854 795 2 735 371 1,47 642 869 708 684 609 235 1,06 0,71 1 939 7782 016 1 866 649 2 786 437 1,49 652 265 929 704 240 773 1,08 0,71 1 975 9922 017 1 881 168 2 841 164 1,51 660 790 061 723 703 996 1,10 0,71 2 014 8022 018 1 895 584 2 908 973 1,53 669 408 157 743 914 065 1,11 0,71 2 062 8882 019 1 911 593 2 979 143 1,56 678 105 270 764 347 368 1,13 0,71 2 112 6492 020 1 928 680 3 053 786 1,58 686 884 854 785 441 208 1,14 0,71 2 165 5812 021 1 945 977 3 139 027 1,61 695 741 617 807 085 473 1,16 0,71 2 226 0302 022 1 962 458 3 242 822 1,65 704 473 499 829 121 245 1,18 0,71 2 299 6362 023 1 978 418 3 351 125 1,69 713 277 508 851 464 605 1,19 0,71 2 376 4382 024 1 994 622 3 456 854 1,73 722 127 442 873 448 946 1,21 0,71 2 451 4162 025 2 012 695 3 548 362 1,76 731 076 305 896 498 099 1,23 0,71 2 516 3082 026 2 033 231 3 619 326 1,78 740 079 807 919 681 970 1,24 0,71 2 566 6322 027 2 054 454 3 689 436 1,80 749 129 526 942 370 289 1,26 0,71 2 616 3502 028 2 076 840 3 753 270 1,81 758 225 789 965 017 452 1,27 0,71 2 661 618

Régime accueilli Régime Général Prestations de référence

ANNEXE N° 4 : Régime SPECIAL - Régime GénéralPRESTATIONS DE REFERENCES - CAS a/

R2 = Rapport de charge RI R1 = Rapport de charge RG

- 93 -

1,04 1,10

Année de projection Cotisations

Prestations totales du

régime SPECIAL2

Rapport de charge de SPECIAL2

Cotisations Prestations totales

Rapport de charge

coef de référence

prestations de référence

2 004 1 844 878 1 680 000 0,91 514 145 242 487 556 951 1,06 1,06 1 680 0002 005 1 855 727 1 704 000 0,92 526 607 473 498 976 254 0,95 1,06 1 704 0002 006 1 842 943 1 728 000 0,94 539 396 263 510 346 320 0,95 1,06 1 728 0002 007 1 830 566 1 752 000 0,96 552 869 565 527 674 737 0,95 1,06 1 752 0002 008 1 814 958 1 776 000 0,98 566 666 217 546 614 612 0,96 1,06 1 776 0002 009 1 807 271 1 800 000 1,00 577 665 727 566 020 965 0,98 1,06 1 800 0002 010 1 808 359 1 824 000 1,01 588 849 120 585 850 626 0,99 1,06 1 824 0002 011 1 814 511 1 848 000 1,02 600 219 862 606 118 067 1,01 1,06 1 848 0002 012 1 820 706 1 872 000 1,03 611 584 842 625 598 484 1,02 1,06 1 872 0002 013 1 832 078 1 896 000 1,03 623 144 405 645 493 244 1,04 1,06 1 896 0002 014 1 844 409 1 920 000 1,04 633 580 762 664 913 845 1,05 1,06 1 920 0002 015 1 854 795 1 944 000 1,05 642 869 708 684 609 235 1,06 1,06 1 944 0002 016 1 866 649 1 968 000 1,05 652 265 929 704 240 773 1,08 1,06 1 968 0002 017 1 881 168 1 992 000 1,06 660 790 061 723 703 996 1,10 1,06 1 992 0002 018 1 895 584 2 016 000 1,06 669 408 157 743 914 065 1,11 1,06 2 016 0002 019 1 911 593 2 040 000 1,07 678 105 270 764 347 368 1,13 1,06 2 040 0002 020 1 928 680 2 064 000 1,07 686 884 854 785 441 208 1,14 1,06 2 064 0002 021 1 945 977 2 088 000 1,07 695 741 617 807 085 473 1,16 1,06 2 088 0002 022 1 962 458 2 112 000 1,08 704 473 499 829 121 245 1,18 1,06 2 112 0002 023 1 978 418 2 136 000 1,08 713 277 508 851 464 605 1,19 1,06 2 136 0002 024 1 994 622 2 160 000 1,08 722 127 442 873 448 946 1,21 1,06 2 160 0002 025 2 012 695 2 184 000 1,09 731 076 305 896 498 099 1,23 1,06 2 184 0002 026 2 033 231 2 208 000 1,09 740 079 807 919 681 970 1,24 1,06 2 208 0002 027 2 054 454 2 232 000 1,09 749 129 526 942 370 289 1,26 1,06 2 232 0002 028 2 076 840 2 256 000 1,09 758 225 789 965 017 452 1,27 1,06 2 256 000

Régime accueilli Régime Général Prestations de référence

ANNEXE N° 5 : Régime SPECIAL - Régime GénéralPRESTATIONS DE REFERENCES - CAS b/

R2 = Rapport de charge RI R1 = Rapport de charge RG

- 94 -

Année de projection Prestations RI Prestations de référencesSurcoûts futurs probables (part des prestations non

reprises gratuitement)Actualisé

2 004 2 525 487 1 790 940 734 547 734 5472 005 2 499 163 1 772 272 726 890 705 7192 006 2 519 610 1 786 772 732 837 690 7702 007 2 544 959 1 804 749 740 210 677 3972 008 2 582 612 1 831 450 751 162 667 3982 009 2 616 636 1 855 578 761 058 656 4952 010 2 634 667 1 868 365 766 302 641 7662 011 2 647 395 1 877 391 770 004 626 0842 012 2 666 363 1 890 842 775 521 612 2042 013 2 676 094 1 897 743 778 352 596 5422 014 2 695 570 1 911 554 784 016 583 3822 015 2 735 371 1 939 778 795 592 574 7532 016 2 786 437 1 975 992 810 445 568 4302 017 2 841 164 2 014 802 826 363 562 7132 018 2 908 973 2 062 888 846 085 559 3622 019 2 979 143 2 112 649 866 494 556 1702 020 3 053 786 2 165 581 888 204 553 5002 021 3 139 027 2 226 030 912 997 552 3782 022 3 242 822 2 299 636 943 186 554 0232 023 3 351 125 2 376 438 974 686 555 8502 024 3 456 854 2 451 416 1 005 438 556 6872 025 3 548 362 2 516 308 1 032 054 554 7802 026 3 619 326 2 566 632 1 052 694 549 3932 027 3 689 436 2 616 350 1 073 086 543 7242 028 3 753 270 2 661 618 1 091 652 537 020

ANNEXE N° 6 : Régime SPECIAL - Régime généralDROIT D'ENTREE HORS COMPENSATION - CAS a/

- 95 -

Année de projection Prestations RI Prestations références Surcout futur probable Actualisé

2 004 1 680 000 1 680 000 0 02 005 1 704 000 1 704 000 0 02 006 1 728 000 1 728 000 0 02 007 1 752 000 1 752 000 0 02 008 1 776 000 1 776 000 0 02 009 1 800 000 1 800 000 0 02 010 1 824 000 1 824 000 0 02 011 1 848 000 1 848 000 0 02 012 1 872 000 1 872 000 0 02 013 1 896 000 1 896 000 0 02 014 1 920 000 1 920 000 0 02 015 1 944 000 1 944 000 0 02 016 1 968 000 1 968 000 0 02 017 1 992 000 1 992 000 0 02 018 2 016 000 2 016 000 0 02 019 2 040 000 2 040 000 0 02 020 2 064 000 2 064 000 0 02 021 2 088 000 2 088 000 0 02 022 2 112 000 2 112 000 0 02 023 2 136 000 2 136 000 0 02 024 2 160 000 2 160 000 0 02 025 2 184 000 2 184 000 0 02 026 2 208 000 2 208 000 0 02 027 2 232 000 2 232 000 0 02 028 2 256 000 2 256 000 0 0

0Droit d'entrée hors compensation

ANNEXE N° 7 : Régime SPECIAL - Régime généralDROIT D'ENTREE HORS COMPENSATION - CAS b/

- 96 -

Année de projection Compensation RG Compensation RI Cotisations RI Cotisations RGCompensation de référence (reprise

gratuitement)

Surcout futur probable dû à la compensation

démographique du RI

2 004 39 669 999 235 863 1 844 878 514 145 242 142 346 93 5172 005 38 802 558 213 940 1 855 727 526 607 473 136 737 77 2032 006 38 483 666 234 368 1 842 943 539 396 263 131 486 102 8822 007 38 217 184 202 040 1 830 566 552 869 565 126 538 75 5012 008 37 874 428 215 933 1 814 958 566 666 217 121 307 94 6262 009 37 351 136 234 996 1 807 271 577 665 727 116 856 118 1402 010 36 845 314 268 974 1 808 359 588 849 120 113 152 155 8222 011 36 394 480 203 184 1 814 511 600 219 862 110 023 93 1602 012 35 778 571 221 904 1 820 706 611 584 842 106 514 115 3902 013 35 567 107 197 566 1 832 078 623 144 405 104 569 92 9972 014 35 434 719 217 814 1 844 409 633 580 762 103 154 114 6612 015 35 250 717 253 699 1 854 795 642 869 708 101 705 151 9942 016 35 045 584 272 527 1 866 649 652 265 929 100 293 172 2342 017 34 806 557 229 218 1 881 168 660 790 061 99 089 130 1292 018 34 499 301 263 100 1 895 584 669 408 157 97 693 165 4072 019 34 203 468 247 211 1 911 593 678 105 270 96 420 150 7912 020 33 845 398 238 029 1 928 680 686 884 854 95 033 142 9962 021 33 516 963 267 467 1 945 977 695 741 617 93 746 173 7212 022 33 144 794 197 815 1 962 458 704 473 499 92 332 105 4842 023 32 784 615 248 744 1 978 418 713 277 508 90 935 157 8092 024 32 505 360 225 403 1 994 622 722 127 442 89 785 135 6192 025 32 186 492 196 817 2 012 695 731 076 305 88 611 108 2062 026 31 877 110 200 863 2 033 231 740 079 807 87 576 113 2862 027 31 417 625 206 076 2 054 454 749 129 526 86 161 119 9152 028 30 888 354 264 572 2 076 840 758 225 789 84 606 179 966

ANNEXE N° 8 : Régime SPECIAL - Régime GénéralCOMPENSATIONS DE REFERENCES - CAS a/

- 97 -

Année de projection Compensation RG Compensation RI Cotisations RI Cotisations RGCompensation de référence (reprise

gratuitement)

Compensation RI - compensation de

référence2 004 39 669 999 235 863 1 844 878 514 145 242 142 346 93 5172 005 38 802 558 213 940 1 855 727 526 607 473 136 737 77 2032 006 38 483 666 234 368 1 842 943 539 396 263 131 486 102 8822 007 38 217 184 202 040 1 830 566 552 869 565 126 538 75 5012 008 37 874 428 215 933 1 814 958 566 666 217 121 307 94 6262 009 37 351 136 234 996 1 807 271 577 665 727 116 856 118 1402 010 36 845 314 268 974 1 808 359 588 849 120 113 152 155 8222 011 36 394 480 203 184 1 814 511 600 219 862 110 023 93 1602 012 35 778 571 221 904 1 820 706 611 584 842 106 514 115 3902 013 35 567 107 197 566 1 832 078 623 144 405 104 569 92 9972 014 35 434 719 217 814 1 844 409 633 580 762 103 154 114 6612 015 35 250 717 253 699 1 854 795 642 869 708 101 705 151 9942 016 35 045 584 272 527 1 866 649 652 265 929 100 293 172 2342 017 34 806 557 229 218 1 881 168 660 790 061 99 089 130 1292 018 34 499 301 263 100 1 895 584 669 408 157 97 693 165 4072 019 34 203 468 247 211 1 911 593 678 105 270 96 420 150 7912 020 33 845 398 238 029 1 928 680 686 884 854 95 033 142 9962 021 33 516 963 267 467 1 945 977 695 741 617 93 746 173 7212 022 33 144 794 197 815 1 962 458 704 473 499 92 332 105 4842 023 32 784 615 248 744 1 978 418 713 277 508 90 935 157 8092 024 32 505 360 225 403 1 994 622 722 127 442 89 785 135 6192 025 32 186 492 196 817 2 012 695 731 076 305 88 611 108 2062 026 31 877 110 200 863 2 033 231 740 079 807 87 576 113 2862 027 31 417 625 206 076 2 054 454 749 129 526 86 161 119 9152 028 30 888 354 264 572 2 076 840 758 225 789 84 606 179 966

ANNEXE N° 9 : Régime SPECIAL - Régime GénéralCOMPENSATIONS DE REFERENCES - CAS b/

- 98 -

Année de projection

Compensation de référence (reprise

gratuitement)

Compensation RI - compensation de

référence

Compensation de référence actualisée

Flux payé par RG (somme des surcouts

futurs probables)

Compensation RI - compensation de

référence actualiséeFlux payé par RG

2 004 142 346 93 517 142 346 828 064 93 517 592 2012 005 136 737 77 203 132 755 804 093 74 954 590 1532 006 131 486 102 882 123 938 835 719 96 976 601 3512 007 126 538 75 501 115 800 815 712 69 095 613 6722 008 121 307 94 626 107 780 845 788 84 074 629 8552 009 116 856 118 140 100 801 879 198 101 908 644 2022 010 113 152 155 822 94 763 922 124 130 498 653 1502 011 110 023 93 160 89 459 863 164 75 748 659 9812 012 106 514 115 390 84 083 890 911 91 090 669 0072 013 104 569 92 997 80 144 871 349 71 274 673 7822 014 103 154 114 661 76 756 898 677 85 318 680 8632 015 101 705 151 994 73 474 947 586 109 804 693 8882 016 100 293 172 234 70 344 982 679 120 802 710 1522 017 99 089 130 129 67 475 956 492 88 611 727 2742 018 97 693 165 407 64 586 1 011 492 109 354 748 3922 019 96 420 150 791 61 889 1 017 285 96 787 770 0742 020 95 033 142 996 59 222 1 031 200 89 110 793 1712 021 93 746 173 721 56 718 1 086 718 105 104 819 2512 022 92 332 105 484 54 235 1 048 670 61 960 850 8552 023 90 935 157 809 51 859 1 132 496 89 996 883 7522 024 89 785 135 619 49 712 1 141 057 75 089 915 6542 025 88 611 108 206 47 633 1 140 260 58 166 943 4422 026 87 576 113 286 45 705 1 165 980 59 123 965 1172 027 86 161 119 915 43 657 1 193 001 60 760 986 9242 028 84 606 179 966 41 620 1 271 619 88 532 1 007 046

ANNEXE N° 10 : Régime SPECIAL- Régime GénéralDROIT D'ENTREE TOTAL - CAS a/

Cas de la compensation payée par la Cnav Cas de la compensation payée par le RI

- 99 -

Année de projection

Compensation de référence (reprise

gratuitement)

Compensation RI - compensation de

référence

Compensation de référence actualisée Flux payé par RG

Compensation RI - compensation de

référence actualiséeFlux payé par RG

2 004 142 346 93 517 142 346 93 517 93 517 -142 3462 005 136 737 77 203 132 755 77 203 74 954 -136 7372 006 131 486 102 882 123 938 102 882 96 976 -131 4862 007 126 538 75 501 115 800 75 501 69 095 -126 5382 008 121 307 94 626 107 780 94 626 84 074 -121 3072 009 116 856 118 140 100 801 118 140 101 908 -116 8562 010 113 152 155 822 94 763 155 822 130 498 -113 1522 011 110 023 93 160 89 459 93 160 75 748 -110 0232 012 106 514 115 390 84 083 115 390 91 090 -106 5142 013 104 569 92 997 80 144 92 997 71 274 -104 5692 014 103 154 114 661 76 756 114 661 85 318 -103 1542 015 101 705 151 994 73 474 151 994 109 804 -101 7052 016 100 293 172 234 70 344 172 234 120 802 -100 2932 017 99 089 130 129 67 475 130 129 88 611 -99 0892 018 97 693 165 407 64 586 165 407 109 354 -97 6932 019 96 420 150 791 61 889 150 791 96 787 -96 4202 020 95 033 142 996 59 222 142 996 89 110 -95 0332 021 93 746 173 721 56 718 173 721 105 104 -93 7462 022 92 332 105 484 54 235 105 484 61 960 -92 3322 023 90 935 157 809 51 859 157 809 89 996 -90 9352 024 89 785 135 619 49 712 135 619 75 089 -89 7852 025 88 611 108 206 47 633 108 206 58 166 -88 6112 026 87 576 113 286 45 705 113 286 59 123 -87 5762 027 86 161 119 915 43 657 119 915 60 760 -86 1612 028 84 606 179 966 41 620 179 966 88 532 -84 606

ANNEXE N° 11 : Régime SPECIAL - Régime GénéralDROIT D'ENTREE TOTAL - CAS b/

Cas de la compensation payée par la Cnav Cas de la compensation payée par le RI

- 100 -

en M€Année emprunt n° 1 emprunt n° 2 emprunt n° 1 emprunt n° 2 emprunt n° 1 emprunt n° 2 emprunt n° 1 emprunt n° 2

N+1N+2N+3 15,1 24,1 0,5 0,8 1,0 1,0 1,42 1,78N+4 14,2 23,1 0,4 0,7 1,0 1,0 1,42 1,78N+5 13,2 22,0 0,4 0,7 1,0 1,1 1,42 1,78N+6 12,1 20,9 0,4 0,7 1,1 1,1 1,42 1,78N+7 11,1 19,8 0,3 0,6 1,1 1,1 1,42 1,78N+8 10,0 18,7 0,3 0,6 1,1 1,2 1,42 1,78N+9 8,9 17,5 0,3 0,6 1,2 1,2 1,42 1,78N+10 7,7 16,3 0,2 0,5 1,2 1,3 1,42 1,78N+11 6,5 15,0 0,2 0,5 1,2 1,3 1,42 1,78N+12 5,3 13,7 0,2 0,4 1,3 1,3 1,42 1,78N+13 4,0 12,4 0,1 0,4 1,3 1,4 1,42 1,78N+14 2,7 11,0 0,1 0,4 1,3 1,4 1,42 1,78N+15 1,4 9,6 0,0 0,3 1,4 1,5 1,42 1,78N+16 0,0 8,1 0,0 0,3 0,0 1,5 0,00 1,78N+17 0,0 6,6 0,0 0,2 0,0 1,6 0,00 1,78N+18 0,0 5,0 0,0 0,2 0,0 1,6 0,00 1,78N+19 0,0 3,4 0,0 0,1 0,0 1,7 0,00 1,78N+20 0,0 1,7 0,0 0,1 0,0 1,7 0,00 1,78N+21 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00N+22 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00N+23 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00N+24 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00N+25 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00

ANNEXE N° 12 : Tableau d'amortissement des emprunts à annuités constantes

dette début de période Intérets Amortissement Annuité

17,0 26,0 0,5 0,8 0,9 0,9 1,42 1,7816,1 25,1 0,5 0,8 0,9 1,0 1,42 1,78

- 101 -