UNIVERSITE Lille 2 Droit et Santé Ecole doctorale n
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UNIVERSITE Lille 2 ndash Droit et Santeacute Ecole doctorale no 74 Faculteacute des sciences juridiques politiques et
sociales
No attribueacute par la bibliothegraveque
THESE Pour obtenir le grade de
DOCTEUR en droit Discipline Droit des transports maritimes
Preacutesenteacutee et soutenue publiquement par M Cossi Herveacute ASSONGBA
Le 28 novembre 2014
TITRE laquoLE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES
CONTENEURISEacuteESraquo
Directeur de thegravese
M Eric KERCKHOVE Professeur agreacutegeacute des faculteacutes de droit Universiteacute de Droit et Santeacute de Lille 2
MEMBRES DE JURY
M Arnaud MONTAS Maicirctre de confeacuterences HDR agrave la faculteacute de droit de lrsquoUniversiteacute de Brest
(Deuxiegraveme rapporteur)
M Gaeumll PIETTE Professeur agreacutegeacute des faculteacutes de droit Universiteacute de Bordeaux 4 (Preacutesident de jury)
M Jeacuterocircme JULIEN
Professeur agreacutegeacute des faculteacutes de droit Universiteacute de Toulouse 1 (Premier rapporteur)
M Gaeumll CHANTEPIE
Professeur agreacutegeacute des faculteacutes de droit Universiteacute de Droit et Santeacute de Lille 2
Anneacutee Universitaire 2014-2015
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Avertissement
Lrsquouniversiteacute de droit et santeacute de Lille 2 nrsquoentend donner aucune
approbation ni improbation aux opinions eacutemises dans les meacutemoires et les
thegraveses Ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees comme propres agrave leurs
auteurs
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Remerciements
Je tiens agrave exprimer mes profonds remerciements agrave Monsieur le
Professeur Eric KERCKHOVE Directeur de cette thegravese pour son aide dans
la reacutealisation de ce travail sa patience et surtout sa disponibiliteacute
A tous les membres de jury aux Professeurs de lrsquoUniversiteacute Droit et
Santeacute de Lille 2 qui ont participeacute agrave ma formation et eacutegalement aux
personnels administratifs de lrsquoEcole Doctorale no 74 qui mrsquoont soutenu du
deacutebut jusqursquoagrave la fin de cette recherche
Que Dieu vous beacutenisse
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Deacutedicaces
A mes feux parents Pegravere et Megravere
A toute ma famille
A mes enfants Aubry et Carneacutegie
A tous mes amis et proches
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Sommaire
Libelleacutes Pages
Introduction 002
1egravere Partie Les aspects techniques de lrsquoexeacutecution du transport 044
Titre 1 Le conteneur maritime dans les phases du transport 046
Chapitre 1 Le conteneur dans les phases opeacuterationnelles 048
Chapitre 2 La manutention du conteneur dans les ports 094
Titre 2 Les acteurs du succegraves du transport par conteneurs 124
Chapitre 1 Les intervenants dans le transport du conteneur 125
Chapitre 2 Impact des terminaux portuaires sur le transport par conteneurs 169
2egraveme Partie Les aspects juridiques de lrsquoexeacutecution du transport 198
Titre 1 Typologie des contentieux neacutes dans lrsquousage des conteneurs 201
Chapitre 1 Les contentieux courants 202
Chapitre 2 Les contentieux douaniers 263
Titre 2 Regraveglement des contentieux neacutes de lrsquousage des conteneurs 291
Chapitre 1 Regraveglement des contentieux douaniers 293
Chapitre 2 Regraveglement des contentieux courants 355
Conclusion geacuteneacuterale 439
Bibliographie 458
Table des matiegraveres 498
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Table des abreacuteviations
Principaux sigles et abreacuteviations
Aff Affaire
AJDA Actualiteacute juridique du droit administratif
ALALC Association Latino-Ameacutericaine de Libre Commerce
AFRI Annuaire franccedilaise de relations internationales
BIC Bureau international des conteneurs
BTL Bulletin de transport et logistique
Bull crim Bulletin criminel
CA Cour drsquoappel
CAA Cour drsquoappel administratif
CEMAC Communauteacute eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique centrale
Cass Cassation
Cass civ Cassation civile
Cass crim Cassation criminelle
CC Code civil
CCC Convention douaniegravere relative aux conteneurs
CCED Commission de conciliation et drsquoexpertise douaniegravere
CE Conseil drsquoEtat
CE Communauteacute europeacuteenne
CD Code des douanes
CDC Code des douanes communautaire
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CEDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEMT Confeacuterence europeacuteenne des ministres de transport
Ch Chambre
Ch Chapitre
CJCE Cour de justice de la communauteacute europeacuteenne
CJUE Cour de justice de lrsquounion europeacuteenne
CLECAT European association for forwarding transport logistic and customs services
CMI Comiteacute maritime international
CNUCED Commission des Nations unies pour le commerce et le deacuteveloppement
CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial
CNRS Centre national de la recherche scientifique
Com Commercial
CPC Code de proceacutedure civile
CPP Code de proceacutedure peacutenale
CRDP Centre reacutegional de documentation peacutedagogique (Paris)
CT Code des transports
D Dalloz
DDP Delivered duty paid (rendu droits acquitteacutes)
DGDDI Direction geacuteneacuterale des douanes et des droits indirects
DMF Droit maritime franccedilais
DTMPL Direction du transport maritime des ports et du littoral
ESCA Association des armateurs europeacuteens
EVP Equivalent vingt pieds
Gaz Pal Gazette du palais
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GPS Localisation par satellite
HS Hors-seacuterie
IAL International law association
IFM Institut franccedilais de la mer
INRETS Institut national de recherche sur les transports et leur
seacutecuriteacute
ISEMAR Institut supeacuterieur drsquoeacuteconomie maritime
ISO Organisation Internationale de Normalisation
ITF Feacutedeacuteration internationale des ouvriers de transport
JCP Jurisclasseur peacuteriodique la semaine juridique
JDI Journal du droit international
JMM Journal de la marine marchande
JO Journal officiel
JOUE Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne
MAIB Accident investigation branch
NCP Nouveau Code de peacutenal
NVOCC Non-vessel operating common carrier
Obs Observation
OCDE Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomique
OIT Organisation international du travail
OMC Organisation mondial du commerce
OMD Organisation mondiale des douanes
ORDF Observatoire des regraveglementations douaniegraveres et fiscales
PUAM Presse universitaire drsquoAix Marseille
PUAP Presse universitaire drsquoAxe-en- Provence
PUR Presse universitaire de Rennes
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RCADI Recueils des cours agrave lrsquoacadeacutemie de droit international
de la Haye
RDCMAT Revue de droit commercial maritime aeacuterien et de transport
RFID Identification par radiofreacutequence
RJDA Revue juridique du droit administratif
SSATP Sub-saharan africa transport policy program
Supp Supeacuterieur
TDC Tarif douanier commun
TGN Tregraves grand navire
Trib Tribunal
TVA Taxe sur la valeur ajouteacutee
UE Union europeacuteenne
Vol Volume
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Glossaire
Glossaire des termes techniques maritimes et douaniers
A - B
Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au
comptant et doivent ecirctre acquitteacutes avant lenlegravevement des marchandises Des faciliteacutes sont preacutevues afin dacceacuteleacuterer lenlegravevement (creacutedit
denlegravevement) Le paiement par obligation cautionneacutee est eacutegalement autoriseacute
Affregravetement En droit maritime contrat par lequel un armateur (freacuteteur)
sengage moyennant reacutemuneacuteration agrave mettre un navire agrave la disposition dun affreacuteteur pour le transport de marchandises ou de personnes
Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale dune
opeacuteration de douane ou comptable et permet de sassurer du bon accomplissement des formaliteacutes par recoupement documentaire
Assujetti Contribuable astreint agrave une deacuteclaration de profession deacuteposeacutee
agrave la recette locale des douanes et tenu au respect de certaines obligations en matiegravere de contributions indirectes Entreprise soumise au reversement de TVA qursquoelle a perccedilue
Avarie grosse Synonyme drsquoavaries communes
Bon agrave enlever (BAE) Acte par lequel ladministration des douanes
autorise lenlegravevement des marchandises placeacutees sous surveillance aux
fins preacutevues par le reacutegime douanier sous lequel elles sont placeacutees
Bureau de deacutedouanement Bureau de deacutepocirct de la deacuteclaration en douane
pour une opeacuteration de douane donneacutee ou bureau dont deacutepend lentreprise beacuteneacuteficiaire dune proceacutedure agrave domicile
C Cautionnement et deacutecautionnement Le cautionnement est un acte
officiel il est soit personnel soit reacuteel Le cautionnement personnel sanalyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou
personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis-agrave-vis des engagements pris par le principal obligeacute Le cautionnement reacuteel est constitueacute entre les mains du receveur
par le deacutepocirct dune somme dargent soit sous forme de chegraveque A linverse le deacutecautionnement va diminuer le niveau de la caution au titre des
formaliteacutes du deacutedouanement par exemple
Chaicircne de transport multimodal organisation dun transport de
marchandises utilisant plusieurs modes de transports diffeacuterents par
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exemple le transport routier puis le transport maritime de nouveau le
transport routier
Consignation 1 La consignation consiste dans le versement dune
somme destineacutee agrave garantir une creacuteance dont lexigibiliteacute est soit diffeacutereacutee soit conditionnelle Sont reccedilues en consignation les sommes verseacutees
- en garantie du paiement des droits taxes et peacutenaliteacutes eacuteventuelles ou en garanties dengagements souscrits du fait de labsence de caution
- en garantie de la reacuteexportation ou de la reacuteexpeacutedition par les voyageurs des objets non prohibeacutes quils importent ou introduisent sous le reacutegime de lrsquoimportation temporaire en franchise
- au titre des peacutenaliteacutes deacutefinitives ou non 2 Le droit de consignation est le pouvoir confeacutereacute aux agents des douanes
qui controcirclent les marchandises soumises agrave certaines restrictions de circulation dimmobiliser veacutehicules et marchandises dans des lieux deacutesigneacutes par eux aux frais du proprieacutetaire le temps deffectuer les
analyses neacutecessaires agrave concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet
Certificat dorigine universel Document attestant de lorigine dune
marchandise eacutetabli par lautoriteacute habiliteacutee dans le pays dorigine Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane dimportation
Chaicircne de transport multimodal Organisation drsquoun transport utilisant
plusieurs modes de transport diffeacuterents
Commissionnaire de transport (Forwarding agent) Transitaire
traitant sous sa responsabiliteacute la totaliteacute drsquoun transport de marchandise
Commissionnaire en douane agreacuteeacute Personne physique ou morale
ayant obtenu un agreacutement du ministegravere de tutelle de la direction geacuteneacuterale des douanes et droits indirects lautorisant agrave faire profession de deacuteclarer en deacutetail au nom et pour le compte dautrui et agrave accomplir en douane les
formaliteacutes lieacutees agrave cette deacuteclaration Il peut agir en repreacutesentation directe ou indirecte Prestataire de service chargeacute de laccomplissement des
formaliteacutes douaniegraveres de transit dimportation ou dexportation en son nom ou pour le compte des opeacuterateurs aupregraves des bureaux de deacutedouanement (repreacutesentant direct ou indirect)Dautres prestataires de
service peuvent intervenir lorsquils agissent dans le cadre dune repreacutesentation indirecte (en leur nom propre et pour le compte dautrui)
Creacutedit denlegravevement Faciliteacute qui permet aux deacuteclarants en douane
denlever leurs marchandises au fur et agrave mesure des veacuterifications et avant
paiement des droits et taxes Elle est accordeacutee moyennant la souscription aupregraves du receveur reacutegional des douanes dune soumission cautionneacutee annuelle par laquelle le redevable sengage agrave payer les droits et taxes dues
en fonction de la regraveglementation en vigueur En matiegravere daccises faciliteacute offerte agrave lopeacuterateur dacquitter les droits apregraves le terme du creacutedit de
liquidation moyennant la mise en place dune proceacutedure de cautionnement
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D
Deacuteclarant Personne physique ou morale qui est deacutebiteur de la dette
douaniegravere Le deacuteclarant est lopeacuterateur lorsquil deacuteclare pour son compte propre Il est seul deacutebiteur de la dette douaniegravere Si le deacuteclarant est
lopeacuterateur repreacutesentant lorsque celui-ci agit en repreacutesentation indirecte le deacuteclarant et lopeacuterateur repreacutesenteacute sont codeacutebiteurs de la dette
douaniegravere Si le deacuteclarant est lopeacuterateur repreacutesenteacute lorsque le repreacutesentant agit en repreacutesentation directe il est seul deacutebiteur de la dette douaniegravere Ce mode de repreacutesentation est ouvert aux seuls
commissionnaires agreacuteeacutes
Deacuteclaration en deacutetail Acte par lequel une personne manifeste dans les
formes et modaliteacutes prescrites par ladministration la volonteacute dassigner agrave
une marchandise un reacutegime douanier deacutetermineacute Deacuteclaration en douane La deacuteclaration en douane recouvre les notions de deacuteclarations en deacutetail et
sommaire (voir ci-apregraves) Deacuteclaration sommaire (DS) Document deacuteposeacute au bureau de douane apregraves lintroduction des marchandises dans le
territoire douanier communautaire Ce document peut ecirctre un document de transport ou un document commercial Cette opeacuteration permet la prise en charge des marchandises en attendant laffectation dune destination
douaniegravere
Deacutegroupage Activeacute contraire au groupage
Deacutepotage Action de vider un conteneur
Droit(s) de douane Impocirct qui frappe les marchandises agrave lentreacutee ou agrave la
sortie du territoire douanier Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent agrave calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon
la valeur de la marchandise) et des droits speacutecifiques (droits dont lassiette est la quantiteacute de marchandises poids volume nombre et non pas la
valeur)
E - F
Echange extracommunautaire Echange entre un Etat membre de
lUnion europeacuteenne (UE) et un pays tiers situeacute hors UE
Echange intracommunautaire Eacutechange entre des Eacutetats membres de
lUnion europeacuteenne
Empotage Action de remplir un conteneur
Entrepocirct douanier Tout lieu agreacuteeacute par les autoriteacutes douaniegraveres et
soumis agrave leur controcircle dans lequel des marchandises peuvent ecirctre
stockeacutees Ce reacutegime douanier permet de stocker - des marchandises communautaires pour lesquelles une reacuteglementation communautaire speacutecifique preacutevoit du fait de leur placement en entrepocirct
douanier le beacuteneacutefice de mesures se rattachant en principe agrave lexportation des marchandises
- des marchandises dites tierces (provenant de pays hors Union europeacuteenne) en suspension des droits agrave limportation et des mesures de politique commerciale
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Entrepocirct fiscal Reacutegime dentrepocirct sous lequel des marchandises
communautaires ou mises en libre pratique sont stockeacutees en France en suspension de TVA et le cas eacutecheacuteant daccises
Fait geacuteneacuterateur Eveacutenement mateacuteriel ou juridique par lequel les
conditions dexigibiliteacute dun droit ou dune taxe ou dune subvention
(restitution) sont reacuteunies
G - H Garantie des creacuteances douaniegraveres 1 La marchandise deacuteclareacutee est la
premiegravere garantie du paiement de la dette douaniegravere faute de quoi il nen
est pas donneacute mainleveacutee (voir le mot) 2 Le paiement des creacuteances neacutees ou susceptibles de naicirctre peut ecirctre garanti par caution ou consignation Des creacutedits divers notamment
denlegravevement sont proposeacutes pour couvrir les faciliteacutes accordeacutees aux opeacuterateurs quil sagisse de droits de douanes ou de droits indirects
3 Dans le cas dinfraction agrave la requecircte de la douane le tribunal dInstance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des inteacuteresseacutes en vue de garantir la creacuteance douaniegravere neacutee ou agrave naicirctre des
droits compromis et des peacutenaliteacutes
Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre
lensemble des opeacuterations dun opeacuterateur quel que soit le bureau de
douane de deacutepart pour la dureacutee dun an Il est fixeacute agrave un pourcentage du montant hebdomadaire estimeacute des droits et taxes en jeu
Garantie isoleacutee Caution ou consignation financiegravere mise en place pour
une seule opeacuteration de transit communautaire aupregraves du bureau de
douane de deacutepart qui en deacutetermine le montant
Gateway Port utiliseacute comme porte drsquoentreacutee principale drsquoun continent ou
drsquoun pays
Groupage Activiteacute consistant agrave remplir en un lot unique des
marchandises en provenance drsquoexpeacutediteur divers ou agrave dresser agrave des
destinataires multiples Cette opeacuteration est souvent le fait de transitaires ou de commissionnaire de transport Le transporteur peut eacutegalement y
proceacuteder
Hinterland Arriegravere-pays commercial drsquoun port
Hub Lieu de transbordement ougrave srsquoorganisent des correspondances entre
navires
Hub-port Port de transbordement
I - J - L Intermodaliteacute Mise en œuvre successive de plusieurs modes de
transport agrave lrsquoaide de moyens de transport permettant drsquoeacuteviter les ruptures de charge
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Introduit ou Introduction Arriveacutee de marchandises communautaires
sur le territoire national A contrario une marchandise provenant dun pays tiers est dite importeacutee
Jauge brute Capaciteacute dun navire obtenue en retranchant de sa capaciteacute
totale les espaces exclus
Licence dimportation ou dexportation Document exigeacute lors de
limportation ou de lexportation de certaines marchandises soumises au
controcircle du commerce exteacuterieur
M
Magasin ou aire dexportation (MAE) Emplacement agreacuteeacute par
ladministration pour le stockage des marchandises deacuteclareacutees agrave
lexportation et qui doivent faire lobjet dune surveillance speacuteciale de la part du service des douanes
Mainleveacutee Acte par lequel lagent des douanes apregraves accomplissement
des formaliteacutes de la deacuteclaration en deacutetail autorise le deacuteclarant agrave enlever
des marchandises notamment pour donner une destination conforme au reacutegime sous lequel elles ont eacuteteacute deacuteclareacutees
Manifeste Document de transport maritime (ou aeacuterien) qui reacutecapitule
lensemble des marchandises chargeacutees dans un port ou aeacuteroport agrave destination dun autre port (ou aeacuteroport)
Marchandises conteneuriseacutees Marchandises transporteacutees dans un
conteneur
Mise agrave la consommation Reacutegime qui permet le versement de
marchandises de statut communautaire sur le marcheacute inteacuterieur dun Eacutetat
membre de lUnion europeacuteenne Les marchandises suivantes - tierces simultaneacutement mise en libre pratique - communautaires provenant dune partie du territoire dun Eacutetat membre
agrave statut fiscal diffeacuterent - sortant de lentrepocirct national (voir le mot) La mise agrave la consommation donne lieu agrave la perception par la douane de la
TVA et des accises dans le pays de consommation finale
Mise en libre pratique Reacutegime douanier qui confegravere agrave une marchandise
tierce (voir le mot) le statut de marchandise communautaire (voir le mot)
apregraves application des mesures de politique commerciale ou dautres formaliteacutes preacutevues pour limportation
Multimodaliteacute Se dit du conteneur parce qursquoil est utiliseacute successivement
par plusieurs modes de transport
N
Navire Feder Ce sont des navires de petit tonnage permettant
lrsquoeacuteclatement sur diffeacuterents ports drsquoune cargaison apporteacutee dans un port
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principal par un gros navire faisant peu drsquoescale et inversement la
collecte de marchandises vers le port principal
Navire porte-conteneurs Navires speacutecialiseacutes dans le transport des
conteneurs
Navire-megravere (mother ship) Se dit des navires long courrier
transoceacuteanique navigant sur des lignes-megraveres faisant peu drsquoescales et
mis en correspondance avec des navires plus petits pour le transbordement
Nœud (knot) Uniteacute de mesure de vitesse des navires Un mille
marinheure correspond agrave environ 1852Kmh
Nomenclature combineacutee (NC) Systegraveme de deacutesignation et de codification
des marchandises au niveau de lUnion europeacuteenne servant de reacutefeacuterence pour deacuteterminer le taux des droits de douane applicable agrave une
marchandise Les nomenclatures TDC (douaniegravere) et NIMEXE (statistique) ont eacuteteacute fusionneacutees par la CEE pour creacuteer la nomenclature combineacutee (NC)
applicable depuis le 1er janvier 1988 La NC fait lobjet dune reacutevision annuelle au premier janvier de chaque anneacutee Voir eacutegalement le SH
Nomenclature de deacutedouanement des produits (NDP) Systegraveme de
deacutesignation et de codification des marchandises permettant didentifier les marchandises et de deacutefinir les taux des droits et taxes ainsi que les reacuteglementations applicables pour chaque produit mis agrave la consommation
en France
Nomenclature geacuteneacuterale des produits (NGP) Nomenclature pour la
deacutesignation et la codification des marchandises servant agrave leacutetablissement des statistiques franccedilaises
Nouveau Systegraveme de Transit Informatiseacute (NSTI) Le NSTI dans sa
version actuelle gegravere lensemble des proceacutedures lieacutees aux mouvements de
transit que ce soit au bureau de deacutepart au bureau de destination Il est accessible par le site transactionnel seacutecuriseacute prodouane
O Obligation cautionneacutee Billet agrave ordre par lequel lopeacuterateur sengage
avec une ou plusieurs cautions agrave payer le montant des droits et taxes dont il est redevable majoreacute dun inteacuterecirct de creacutedit
Opeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute (OEA) Les Eacutetats membres peuvent
accorder le statut dopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute agrave tout opeacuterateur eacuteconomique eacutetabli au sein de lUnion europeacuteenne qui remplit notamment
les critegraveres suivants - respect des leacutegislations douaniegravere et fiscale
- solvabiliteacute financiegravere satisfaisante - systegraveme efficace de gestion des eacutecritures commerciales et le cas eacutecheacuteant
des eacutecritures de transport permettant drsquoeffectuer des controcircles douaniers approprieacutes
Origine non preacutefeacuterentielle Une marchandise possegravede toujours une
origine dite non preacutefeacuterentielle (ou de droit commun) et peut sous
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certaines conditions beacuteneacuteficier dune origine dite preacutefeacuterentielle Lrsquoorigine
non preacutefeacuterentielle devra ecirctre utiliseacutee pour deacuteterminer lrsquoapplication eacuteventuelle agrave limportation dans la Communauteacute de mesures de politique commerciale (quotas pour les produits textiles en particulier de droits
antidumping) ou pour proceacuteder au marquage de lorigine sur les produits
Origine preacutefeacuterentielle Cette notion est utiliseacutee pour deacuteterminer dans le
cadre des relations preacutefeacuterentielles existant entre la Communauteacute
europeacuteenne et certains pays tiers si les produits obtenus dans la Communauteacute ou le pays partenaire pourront beacuteneacuteficier du reacutegime preacutefeacuterentiel de droits de douane preacutevu dans laccord concerneacute
P
Port nodal Crsquoest un port qui repreacutesente un site ougrave sont ameacutenageacutees
speacutecialement des correspondances entre plusieurs chaicircnes de transports
Port sec Site intermodal agrave lrsquointeacuterieur des terres qui propose les services
drsquoun port (manutention entreposage deacutepotage groupage opeacuterations douaniegraveres etc)
Proceacutedure de deacuteclaration simplifieacutee Proceacutedure de deacutedouanement
soumise agrave autorisation preacutealable de ladministration Elle permet le
deacutedouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu deacutesigneacute ou agreacuteeacute par ladministration Ce deacutedouanement
seffectue par deacutepocirct dune deacuteclaration simplifieacutee par exemple DAU incomplet (voir le mot) comportant les mentions neacutecessaires agrave lidentification de la marchandise et agrave lapplication des reacuteglementations
notamment en fonction du reacutegime douanier
Proceacutedure de domiciliation unique (PDU) La proceacutedure de domiciliation
unique est une forme particuliegravere de proceacutedure de deacutedouanement agrave domicile accordeacutee agrave des entreprises disposant deacutetablissements multiples
sur le territoire national et proceacutedant aux formaliteacutes douaniegraveres par enregistrement des opeacuterations dans une comptabiliteacute-matiegraveres et deacutepocirct dune deacuteclaration compleacutementaire globale La proceacutedure de domiciliation
unique permet en outre la centralisation aupregraves dun seul bureau de douane des paiements et des formaliteacutes de deacutedouanement (comptabiliteacute-
matiegraveres et deacuteclarations de reacutegularisation) ainsi que la reacutealisation des opeacuterations physiques dimportation et dexportation agrave partir des diffeacuterents sites
R Reacutegime de ladmission temporaire Le reacutegime de ladmission temporaire
permet dimporter temporairement en exoneacuteration totale ou partielle des droits de douane et de taxes des marchandises tierces (voir le mot) agrave
lUnion europeacuteenne destineacutees agrave ecirctre reacuteexporteacutees en leacutetat et sans quelles soient soumises aux mesures de politiques commerciales
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Reacutegime douanier Destination douaniegravere donneacutee agrave une marchandise par
le deacutepocirct dune deacuteclaration de douane et qui deacutetermine sa situation vis-agrave-vis de la reacuteglementation
Renseignement tarifaire contraignant (RTC) Renseignement portant
sur lespegravece tarifaire (voir le mot) dune marchandise donneacute par
ladministration douaniegravere agrave toute personne qui en fait la demande par eacutecrit Ce document lie les autoriteacutes douaniegraveres de tous les Eacutetats membres de la Communauteacute europeacuteenne agrave leacutegard du classement de marchandises
correspondant agrave tous eacutegards agrave celle quil deacutecrit et pour lesquelles les formaliteacutes douaniegraveres sont accomplies posteacuterieurement agrave sa date de deacutelivrance
Rupture de charge Opeacuteration consistant agrave la manipulation de la
marchandise souvent lors drsquoun changement de mode de transport
S
Soumission cautionneacutee Engagement souscrit par un redevable aupregraves
de ladministration des douanes et contresigneacute par une tierce personne qui se porte caution Voir eacutegalement cautionnement
Systegraveme harmoniseacute (SH) Systegraveme de deacutesignation et de codification des
marchandises adopteacute dans le cadre dune convention internationale en vigueur depuis le 01011988 Les membres de lrsquoOMD (voir le mot) ont
adopteacute la troisiegraveme grande reacutevision de la structure et de la nomenclature du SH sur lequel repose le Tarif des douanes (voir le mot) ainsi que la nomenclature statistique en vigueur dans notre pays La France pays
signataire de la Convention internationale est donc tenue dadopter ces modifications et den assurer la mise en application agrave compter du 1er
janvier 2007
T
Tarif douanier La fiscaliteacute et la reacuteglementation franccedilaises applicables
lors de limportation dun produit peuvent ecirctre exactement deacutetermineacutees gracircce agrave la nomenclature (voir le mot) de deacutedouanement des produits Cette codification est composeacutee du TARIC auquel les autoriteacutes franccedilaises ont
adjoint deux chiffres et une lettre Cette nomenclature est donc composeacutee de 13 caractegraveres Cette veacuteritable encyclopeacutedie tarifaire qui sera bientocirct
utiliseacutee avec DELTA (voir le mot) est deacutesormais reprise dans RITA (voir le mot)
Terminal agrave conteneurs Site eacutequipeacute speacutecialement pour la manutention
et le stockage des conteneurs
Terminal Espace constitueacute drsquoun quai et drsquoun terre-plein drsquoougrave partent ou
aboutissent les voyageurs et les marchandises
Tirant drsquoeau Distance verticale qui seacutepare la ligne flottaison du niveau
infeacuterieur de la quille
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Transbordement Opeacuteration consistant agrave transfeacuterer de tout ou de partie
de la cargaison drsquoun navire agrave bord drsquoun autre navire par suite drsquoarrecirct inopineacute accidentel ou non du voyage maritime
SOURCES
Le BAYON (A) laquoDictionnaire de droit maritimeraquo eacutedition PUR 2007 280 p
Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
GROUPE de travail du Ministegravere de lrsquoEquipement des Transports et du
Logement Direction du Transport Maritime des Ports et du Littoral laquoLexique
des termes de transport maritimeraquo feacutevrier 2002 httpwwwgouvfr
Site Internet de la douane franccedilaise httpwwwdouanegouvfr
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Reacutesumeacute
Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte
tenu de son caractegravere multimodal Le succegraves de ce mode de transport est
aussi lieacute agrave lrsquoimplication de plusieurs professionnels tant du monde priveacute que
du monde public Cependant le transport par conteneurs exige une
techniciteacute de mateacuteriels importants dont la neacutecessiteacute de solliciter plus les
autoriteacutes portuaires Lrsquousage de ces boicirctes fait lrsquoobjet de contentieux de
nature priveacute tout comme des contentieux de nature administrative Bien que
des Conventions internationales regraveglementent le transport maritime en
geacuteneacuteral lrsquoinadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la
reacutesolution de ces contentieux Et comme lrsquoadministration des douanes est
en amont et en aval dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport son
intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la reacutesolution
implique deux ordres de juridictions
Abstract
The container shipping has become universal because of its
multimodal character The success of this mode of transport is also linked to
the involvement of many professionals in both the private world and the
public world However container transport requires advanced technical
equipment including the need to seek more port authorities The use of these
boxes is the subject of litigation as private nature of administrative
litigation Although international agreements regulate shipping in general
the inappropriateness of some of these standards does not facilitate the
resolution of these disputes And as the customs administration is
upstream and downstream in the contract of carriage his speech is not
without raising disputes whose resolution involves two levels of courts
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laquoCe visionnaire de geacutenie reacuteussit agrave imposer son ideacutee au monde
entier et bientocirct tous les armements de lignes reacuteguliegraveres opeacuterant sur
les trafics de marchandises diverses lui emboicircteront le pas Cet
ameacutericain srsquoappelle Malcom Mclean1raquo
1 BILLARD (J) laquoPorte-conteneurs la reacutevolution des transports maritimesraquo eacutedition ETAI 2003 p 24
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Introduction
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Le monde maritime franccedilais a eacuteteacute encore marqueacute par la mise en service
en date 5 novembre 2012 du navire Marco Polo Crsquoest avec une grande fierteacute
que la compagnie de transport maritime CMA-CGM affiche sur sa page web
le nom du navire Marco Polo son nouveau porte-conteneurs actuellement
le plus grand au monde2 Sa capaciteacute de charge en conteneurs reste tregraves
impressionnante3 CMA-CGM nrsquoest pas la seule compagnie agrave opter pour une
dynamisation du transport quantitative de conteneurs Plusieurs autres
compagnies avaient la mecircme vision et continuent drsquoopter pour la conception
et lrsquoacquisition de ces geacuteants des mers Lrsquoobjectif de toutes les compagnies
dans cette course est de pouvoir reacutepondre agrave la demande croissante de la
clientegravele dans le domaine du transport des produits manufactureacutes et
autres
Comme le commerce mondial a connu une croissance vertigineuse ces
derniegraveres anneacutees il a pour corollaire une augmentation des opeacuterations de
transport Dans ce lot des opeacuterations de transport une grande part revient
au transport maritime et en particulier au mode de la conteneurisation des
marchandises Quand on parle du transport en geacuteneacuteral il constitue un
eacuteleacutement strateacutegique du systegraveme eacuteconomique qui met en valeur non
seulement la compeacutetitiviteacute du vendeur mais surtout deacutetermine le niveau
de croissance des eacutechanges commerciaux sur le plan international4 Or
bien que juridiquement le contrat de vente et le contrat de transport soient
distincts dans lrsquoabsolu ils sont lieacutes du point de vue eacuteconomique En
conseacutequence naturellement les opeacuterations de vente qursquoelles soient au
niveau national ou au niveau international sont suivies drsquoun transport Ce
transport peut ecirctre fait par plusieurs modes Ils sont multiples et sont
classeacutes selon les voies de communication utiliseacutees5
Elles peuvent ecirctre terrestres Dans ce groupe sont classeacutes le transport
routier et le transport ferroviaire Elles peuvent ecirctre aeacuteriennes Apparu au
2 Selon le communiqueacute de presse du 19 deacutecembre 2012 au Terminal de France au Port du Havre du Groupe CMA-CGM en ligne wwwcma-cgmfr 3 Plus de 16000 Equivalent Vingt Pieds de conteneurs agrave transporter 4 RODIEgraveRE (R) MERCADAL (B) laquoDroit des transports terrestres et aeacuteriensraquo Paris 1990 eacutedition Dalloz p 2 5 httpfrwikipediaorgwikiMode_de_transport
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cours du 20egraveme siegravecle drsquoabord reacuteserveacute agrave une eacutelite ce mode de transport srsquoest
rapidement deacuteveloppeacute tout en monopolisant les liaisons
transcontinentales6 Lorsque la voie de communication utiliseacutee est un
fleuve un canal ou les voies navigables internes dans les terres ce mode
est qualifieacute de transport fluvial Il neacutecessite quant agrave lui de mettre en œuvre
des infrastructures particuliegraveres et seuls les Etats ou pays agrave hydrographie
favorable peuvent en beacuteneacuteficier7 Enfin le transport maritime initialement
il a eacuteteacute le moyen de deacutecouvrir et drsquoexplorer les nouveaux continents
(deacutecouverte des Ameacuteriques et exploration des pocircles par exemple) Il a
surtout permis plus tard de deacutevelopper et drsquointensifier le commerce8 Le
transport maritime a gardeacute sa preacuteeacuteminence et sa supreacutematie dans le
transport des marchandises car sur les longues distances il reste et
demeure pour les charges pondeacuterales le plus eacuteconomique et parfois le seul
disponible
En conseacutequence les entreprises exportatrices choisissent leur mode
de transport en fonction de certains critegraveres qui leur sont souvent propres
Ces critegraveres sont fonctions de la disponibiliteacute du mode de transport du
coucirct du transport de la capaciteacute et la fiabiliteacute du transport du deacutelai de
livraison et la seacutecuriteacute du transport Drsquoautres critegraveres influencent le choix
du mode de transport principal Il srsquoagit de la nature du produit et de la
situation geacuteographique du pays de lrsquoacheteur Dans cette compeacutetition le
transport maritime occupe lrsquoavant-scegravene du commerce international
En effet lrsquoeacutetude reacutealiseacutee sur le transport maritime par lrsquoOrganisation
des Nations Unies en date du 8 deacutecembre 2009 montre que malgreacute la crise
eacuteconomique reacutecente les eacutechanges mondiaux passent de plus en plus par
voie maritime et parfois beaucoup plus dans le cas des pays en
deacuteveloppement9 La mecircme eacutetude reacutevegravele eacutegalement que le deacutebit des eacutechanges
6 RODIEgraveRE (R) MERCADAL (B) Op cit p 108 7 MIRIBEL (S) laquoLa politique maritime de la Franceraquo DMF ndeg 725 2011 p 471 8 httpfrwikipediaorgwikiMode_de_transport 9 Groupe de travail CNUCED 8 deacutecembre 2009 p 4 en ligne httpwwwunctadorg
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par conteneurs a connu une augmentation significative10 Le deacutebit des ports
agrave conteneurs au niveau mondial a augmenteacute de pregraves de 4 soit environ agrave
506 millions drsquoeacutequivalence vingt pieds11 Le conteneur est ainsi devenu un
formidable outil non seulement drsquoeacutechanges commerciaux mais aussi un
outil drsquouniformisation qui rend possible lrsquoactivation des aspects mateacuteriels de
la mondialisation
Et comme le deacuteplacement des choses en lrsquooccurrence celui des
marchandises srsquoimpose degraves qursquoil y a une activiteacute commerciale le conteneur
a trouveacute sa vraie raison drsquoexistence Ce deacuteplacement par conteneurs est
devenu lrsquoexpression mecircme du commerce international En deacutefinitive
lrsquoactiviteacute de transport apparaicirct deacutesormais comme lrsquoun des supports
ineacuteluctables pour les ventes et les eacutechanges universels12 Aujourdrsquohui
lrsquointernationalisation de la vente a pour conseacutequence directe un effet sur le
transport des marchandises vendues Les deux activiteacutes sont tellement lieacutees
dans la pratique que mecircme si du point de vue juridique les deux contrats
sont distincts ils peuvent toutefois ecirctre placeacutes par la volonteacute des parties
dans une certaine deacutependance lrsquoun de lrsquoautre13 Ce caractegravere
drsquointerdeacutependance entre contrat de vente international et contrat de
transport maritime impose un certain nombre de responsabiliteacutes de part et
drsquoautre Les conseacutequences drsquoune telle interdeacutependance se remarquent sur
plusieurs plans Vendeurs acheteurs transporteurs ont tendance agrave
davantage massifier les eacutechanges14
En conseacutequence au-delagrave de la capaciteacute de massification des
marchandises pondeacutereuses dont disposent les acteurs du commerce
international ils ont la possibiliteacute drsquoobtenir non seulement des coucircts de
transport plus bas comparativement au fret aeacuterien mais aussi la possibiliteacute
10 VINCENT (V) laquoEtude sur les Transports Maritimes 2010raquo rapport du secreacutetariat du CNUCED UNCTADRMT2010 p 21 11 HOFFMANN (J) laquoReview of Maritime Transport 2011raquo report by the UNCTAD secretariat UNCTADRMT2011 p 25 12 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) laquoDroit du Commerce Internationalraquo 2egraveme eacutedition Dalloz 2010 p 361 13 JACQUET (J M) DELEBECQUE (P) CORNELOUP (S) ibid p 361 14 httpfrwikipediaorgwikiMondialisation_C3A9conomique
~ 6 ~
de diversifier les marchandises transporteacutees15 Cette diversification drsquoune
part va mecircme toucher les vracs liquides Il srsquoagit notamment des
hydrocarbures des produits chimiques des produits alimentaires et de
toutes autres sortes de liquides Font partie des vracs solides les minerais
les denreacutees alimentaires les bois et mecircme certains produits finis
(automobiles aeacuteronefs machineries pour installation de diverses usines)16
Drsquoautre part au deacutebut du 19egraveme siegravecle la recherche drsquoun systegraveme
drsquoemballage sucircr et standard des marchandises transporteacutees par voies
navigables constituait aussi un autre souci des marchands des chargeurs
et des transporteurs La formule drsquoun emballage susceptible de permettre
drsquoacheminer drsquoune maniegravere fiable une marchandise agrave travers tout le circuit
du transport maritime et sans rupture de charge eacutetait devenue
neacutecessaire17 Crsquoest en cela que lrsquoavegravenement du conteneur constitue pour
eux le seul et unique moyen drsquoatteindre ces premiers objectifs qui ne
constituent pas drsquoailleurs les seuls pour plus rentabiliser le transport
maritime Crsquoest ainsi que le temps des opeacuterations de manutentions
constitue un autre facteur agrave vaincre suite agrave lrsquoapparition des conteneurs
En effet degraves les anneacutees 1970 les armateurs et chargeurs maritimes
sont animeacutes drsquoune permanente ideacutee de gagner du temps en limitant les
deacutelais drsquoescale des navires dans le but de satisfaire une clientegravele de plus en
plus exigeante sur la qualiteacute du service18 Ils voient alors que le conteneur
limite non seulement le temps des chargements et des deacutechargements mais
constitue aussi un moyen de mieux proteacuteger les marchandises19 Du coup
le transport maritime est affecteacute par ce lsquorsquovirus des conteneurslsquorsquo qui se
manifeste correacutelativement par la taille des navires par les technologies et
les infrastructures portuaires et par la modernisation des eacutequipements
15 POULIOT (M) DANSEREAU (N) laquoTransports et deacuteveloppement eacuteconomiqueraquo Universiteacute de Montreacuteal en ligne httpwwwgeogumontrealcageotransfr 16 httpfrwikipediaorgwikiTransport_maritime 17 PINEUS (K) laquoLes conteneurs et les transports combinesraquo DMF 1967 p 395 18 BILLARD (J) op cit p 29 19 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg 49 ISEMAR novembre 2002 p 3
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nouveaux pour reacutepondre agrave la gestion des terminaux agrave conteneurs20 Cette
mutation dans le transport maritime se traduit par une standardisation
complegravete des techniques de transport tant sur mer que sur terre
Cette standardisation a en effet permis aux chargeurs et aux
transporteurs de garantir agrave lrsquoavenir aux acheteurs et usagers un
acheminement seacutecuritaire des marchandises depuis la prise en charge
jusquagrave lrsquoarriveacutee des colis agrave leur destination finale Le conteneur devient
alors le mateacuteriel ideacuteal de transport dont lrsquoutilisation lsquorsquooffrirait une garantielsquorsquo
contre casses vols et avaries sans limitation21 La conteneurisation est
devenue ainsi une innovation majeure qui est sans doute lrsquoune des sources
de la reacutecente reacutevolution maritime22 laquoLa conteneurisation et les reacuteseaux
maritimes qui lui sont associeacutes constituent aujourdrsquohui la veacuteritable eacutepine
dorsale de la mondialisation23raquo
Si la fiabiliteacute irreacutefutable du conteneur dans les secteurs du transport
maritime a contribueacute irreacutemeacutediablement agrave la reacuteorganisation des systegravemes
portuaires afin de faire face au gigantisme des nouveaux navires porte-
conteneurs trouver le bon dimensionnement des ouvrages portuaires pour
accueillir ces navires constitue un casse-tecircte pour les dirigeants portuaires
et les opeacuterateurs techniques portuaires24 laquoLe conteneur du fait de ses
exigences techniques de son caractegravere intermodal et de son recours agrave un
navire speacutecialiseacute transforme le paysage portuaire et le fonctionnement des
ports traditionnels de lrsquoapregraves la Seconde Guerre mondiale25raquo Une telle
reacutevolution ne reste pas souvent sans effets secondaires
20 TERRASIER (N) laquoLa manutention portuaire de conteneurs en France vers la consolidationraquo note de synthegravese ndeg 28 ISEMAR octobre 2000 p 2 21 GROUPE de Travail DTMPL op cit p 9 22 FREMONT (A) laquoConteneurisation et mondialisation les logiques des armateurs de lignes reacuteguliegraveresraquo 1er deacutecembre 2005 THDR Paris I Pentheacuteon-Sorbonne p 1 23 FREMONT (A) laquoLes reacuteseaux maritimes conteneuriseacutes eacutepine dorsal de la mondialisationraquo Communication INRETS Saint-Dieacute octobre 2005 en ligne httparchives-fig-st-diecndpfractesactes_2005fremontLesreseauxmaritimesconteneurisespdf 24 Colloque organiseacute agrave lrsquoattention des pilotes portuaires au Havre le 18 novembre 2008 sur le thegraveme laquoles ports faces au gigantismeraquo et sur la seacutecuriteacute de la navigation dans les ports httpwwwmeretmarinecom 25 DAMIEN (M M) op cit p 110
~ 8 ~
Ainsi les changements de strateacutegies des armateurs face aux
nouvelles exigences et aux nouveaux besoins de transport des chargeurs
commandent les deacuteveloppements actuels des ports maritimes26 En effet la
conteneurisation concerne avant tout le transport des marchandises
diverses sur de longues distances qui rend techniquement possible la
gestion de ces flux27 Elle permet aussi de controcircler en termes de temps de
lrsquoespace et de coucirct du transport
Autrefois le port affirmait sa primauteacute comme lieu de la rupture de
charge et par conseacutequent eacutetait un lieu obligeacute de mise en contact des
diffeacuterents intervenants du transport international Par ailleurs les ports
assurent les fonctions reacutegaliennes de police et de controcircle de services
publics les travaux drsquoextension drsquoameacutelioration de renouvellement
drsquoexploitation et de lrsquoentretien des infrastructures ainsi que la gestion du
domaine immobilier qui leur sont affecteacutes28 laquoAujourdrsquohui le port peut
srsquoappreacutehender comme un simple maillon parmi drsquoautres de la chaicircne de
transport Il doit participer agrave lrsquoefficaciteacute de lrsquoensemble Du fait de la
standardisation lieacutee agrave la conteneurisation il peut parfaitement ecirctre remplaceacute
par un autre29raquo tels que les ports secs ou les zones ou entrepocircts de stockage
des conteneurs pleins ou vides
Initialement les trafics portuaires se deacutecomptent par rapport au
tonnage des navires en poids des marchandises et au nombre de
conteneurs qui y transitent30 Mais depuis lrsquoavegravenement du conteneur le
trafic maritime agrave tendance drsquoecirctre deacutecompteacute en EVP31 et laquole port maritime de
commerce nrsquoest plus appreacutehendeacute avec la mecircme approche globale au 20egraveme
siegravecle32raquo Du coup la performance des ports avec la nouvelle reacutevolution
maritime se mesure plus sur sa capaciteacute de manipulation des conteneurs
26 BAUCHET (P) op cit p 162 27 TILCHE (M) laquoTransport de conteneurs source de problegravemesraquo BTL ndeg 3122 2006 p 195 28 httpwwwinretsfr 29 DAMIEN (M M) op cit p 359 30 LACOSTE (R) GEORGET (S) laquoTrafic portuaire europeacuteens classement de 56 ports eacutevolution 19702000raquo note de synthegravese ndeg 44 ISEMAR avril 2002 p 1 31 Eacutequivalent Vingt Pieds 32 FEDI (L) REZENTHEL (R) laquoLrsquoexploitation des terminaux portuaires face aux enjeux maritimes du 21egraveme siegravecleraquo DMF ndeg 685 2007 p 828
~ 9 ~
La conseacutequence est que ce critegravere constitue un facteur deacuteterminant dans le
choix du port par non seulement le chargeur mais aussi constitue un
critegravere de choix dans son insertion dans une chaicircne de transport33
A cette fonction maritime que joue le port srsquoajoute une autre capitale
qursquoest lsquorsquole transbordementlsquorsquo imposeacute par la massification des geacuteants des mers
sur les principales lignes maritimes oceacuteaniques afin de reacuteduire les capaciteacutes
drsquoescale pour des raisons purement techniques tirant drsquoeau capaciteacute
drsquooutillage34 Crsquoest en cela que Madame Marie-Madeleine DAMIEN qualifiait
le transbordement de fait marquant qui concernerait plus drsquoun tiers des
conteneurs manutentionneacutes dans le monde35 Il est une pratique conforme
aux chargeurs toujours soucieux drsquoassurer le transport de bout en bout
pour ameacuteliorer la qualiteacute et la productiviteacute Lrsquoactiviteacute de transbordement
implique directement la manutention On ne peut alors transborder sans
manutentionner
Crsquoest ainsi que le service de la manutention ne reste pas alors agrave la
marge de cette reacutevolution Gracircce agrave un partenariat (Administration publique
ndash Secteurs priveacutes) la majoriteacute des ports a pu prendre lrsquoascension drsquoune
modernisation laquoIls ne sont plus seulement des lieux de chargement de
deacutechargement et des zones industrielles et commerciales Ils sont devenus
des centres de transport inteacutegreacute et de plates-formes logistiques pour le
commerce international36raquo
Cette implication des structures priveacutees commence principalement
par la mission de la manutention et de stockage des marchandises qui
transitent par les ports La mise en place des infrastructures et
eacutequipements neacutecessaires aux fins de satisfaire ces exigences a engendreacute le
33 VISSIENNON (A) ALIX (Y) laquoLa deacuteserte des pays enclaveacutes lrsquoexemple du corridor beacuteninois en Afrique de lrsquoOuestraquo note de synthegravese ndeg56 ISEMAR septembre 2003 p 5 34 PONTON (E L) laquoLes porte-conteneurs geacuteants mythe ou reacutealiteacuteraquo note de synthegravese ndeg 52 ISEMAR feacutevrier 2003 p 3 35 DAMIEN (M M) op cit p 108 36 GROUPE de Travail DTMPL op cit p 83
~ 10 ~
deacuteveloppement des terminaux agrave conteneurs pour lrsquoeacutevolution et lrsquoeacutevaluation
des ports maritimes37
Le remodelage des installations drsquoinfrastructures lrsquoameacutenagement de
nouvelles passerelles pour le trafic routier la mise en place drsquoinstallations
permettant drsquoameacuteliorer la productiviteacute de transbordement les zones de
stockage et de distribution permettent aux ports de srsquoadapter aux reacutealiteacutes
eacuteconomiques actuelles38 Au demeurant les acteurs les plus impliqueacutes dans
cette nouvelle politique sont le groupe des manutentionnaires Le passage
de la manutention portuaire des conteneurs se modifie tregraves rapidement
impliquant ainsi laquo() un deacuteveloppement drsquoopeacuterateurs inteacutegreacutes de
manutentionnaires priveacutes de taille continentale investissant lourdement dans
la creacuteation et la modernisation drsquoun nombre illimiteacute de terminaux qui servent
ou deviennent des plaques tournantes des trafics conteneuriseacutes europeacuteens ou
mondiaux (hellip)39raquo En conseacutequence le marcheacute de la logistique connait sa
phase de croissance Plusieurs facteurs expliquent cette croissance Les
plus deacuteterminants sont la mise en reacuteseaux des lignes maritimes
lrsquoeacuteconomie drsquoeacutechelle au niveau des navires et du passage portuaire lrsquoessor
des corridors de fret ferroviaires la volonteacute de couvrir un maximum de
destinations la privatisation partielle ou totale des services agrave la
marchandise40
Dans cette nouvelle donne du transport et de la logistique les ports
font deacutesormais face aux exigences de la filiegravere laquo() eacutetant un lieu naturel de
rupture de charge afin de transfeacuterer la marchandise ou son contenant drsquoun
mode de transport agrave un autre crsquoest par conseacutequent le lieu ideacuteal ougrave doivent
srsquointercaler des entreprises logistiques pouvant offrir non seulement des
services de transport mais aussi des services agrave la marchandise Il est normal
de vouloir deacutevelopper des structures complexes de traitement des
37 CNUCED Rapport drsquoactiviteacute UNCTADSDTETLBMisc2 Bulletin des transports no 21 novembre 2001 p 8 38 BOLITI (J) laquoLe transport international des marchandisesraquo Vuibert 2003 p 214 39 LACOSTE (R) et TERRASSIER (N) laquoLa manutention portuaire conteneurs les opeacuterations internationaux ndash perspectives europeacuteennesraquo note de synthegravese ndeg 39 ISEMAR novembre 2001 p 3 40 FEDI (L) REZENTHEL (R) laquoLrsquoexploitation des terminaux portuaires face aux enjeux maritimes du 21egraveme siegravecleraquo DMF ndeg 685 2007 p 828
~ 11 ~
marchandises dans les ports41raquo afin de reacutepondre aux exigences imposeacutees par
le transport par conteneurs Ce deacuteveloppement de services agrave la
marchandise srsquoimpose Il srsquoimpose compte tenu du flux croissant dans le
domaine du transport Parmi ces services on remarque la place importante
de lrsquoempotage et du deacutepotage des conteneurs maritimes
Dans la pratique lrsquoempotage drsquoun conteneur est lrsquoopeacuteration qui
consiste agrave remplir un conteneur de marchandises et agrave les caler42 Certes on
parle de calage pour ne pas confondre avec lrsquoarrimage du conteneur lui-
mecircme agrave bord du navire43 Lrsquoempotage est sujet agrave cet effet agrave des exigences
De ce fait il est par conseacutequent important que toutes les parties concerneacutees
par lempotage des conteneurs agrave toutes les eacutetapes du transport soient non
seulement parfaitement au courant des contraintes engendreacutees par la
structure du conteneur lui-mecircme mais aussi par celles engendreacutees
eacutegalement par la marchandise se trouvant agrave linteacuterieur de celui-ci durant
toute la dureacutee du transport44 Chaque fois et partout ougrave des conteneurs
sont empoteacutes les empoteurs doivent ecirctre en principe formeacutes et outilleacutes agrave cet
exercice45 Aujourdrsquohui crsquoest surtout ce qui manque agrave la filiegravere une norme
une regraveglementation sur les pratiques de lrsquoempotage des conteneurs
maritimes Ce constat de vide juridique sur la question reste preacuteoccupant
La conseacutequence est remarquable Si le contenu dun seul conteneur
est arrimeacute de faccedilon inadeacutequate ou si le conteneur lui-mecircme est mal saisi
la conseacutequence sera le deacutesarrimage du navire au moment ougrave il affrontera de
grosses tempecirctes et autres eacuteveacutenements de mer La seacutecuriteacute dautres
41 CORNEZ (S) laquoCreacuteation et valeur ajouteacutee agrave la rupture de charge les plates formes logistiques et les portsraquo note de synthegravese ndeg 25 ISEMAR avril 2000 p 4 42 LEXIQUE du Ministegravere de lrsquoEquipement des Transports et du Logement Direction du Transport Maritime des Ports et du Littoral feacutevrier 2002 en ligne httpwwwgouvfr 43 Le BAYON (A) op cit p 29 laquoLrsquoarrimage est constitueacute par lrsquoensemble des opeacuterations mateacuterielles destineacutees agrave reacutepartir et agrave fixer les marchandises dans un navire Lrsquoarrimage a une double fonction assurer la seacutecuriteacute du navire (arrimage agrave fins nautique) assurer la seacutecuriteacute de la marchandise (arrimage agrave fins commerciales)raquo 44 NEUMEISTER (M) laquolrsquoOrganisation internationale du travail srsquointeacuteresse aux conteneurs mal empoteacutes ou mal deacuteclareacutesraquo JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 8 45 NEUMEISTER (M) laquoLrsquoITF lance une campagne de sensibilisation aux dangers des conteneurs mal empoteacutesraquo JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 9
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conteneurs agrave bord du navire leurs contenus et la seacutecuriteacute du navire lui-
mecircme sont ainsi mis agrave lrsquoeacutepreuve
Au demeurant la conteneurisation est devenue donc un fait eacutevident
avec tous ces corollaires lrsquoimmensiteacute des navires lrsquoagrandissement des
ports maritimes la vigilance accrue de service des douanes etc Dabord il
faut noter que la primauteacute du conteneur a eacuteteacute un preacutealable agrave lrsquointeacutegration
des reacutegions compte tenu des dispariteacutes au sein de lrsquoensemble des flux des
deacuteseacutequilibres au niveau des flottes maritimes ainsi que des diffeacuterences en
infrastructures portuaires Le trafic de conteneurs se concentre
essentiellement dans les ports hubs46 En conseacutequence la performance des
ports doit se faire sentir Deacutesormais ils servent drsquointerface pour les
marchandises en consignation venant de milliers de kilomegravetres Et la
conteneurisation ouvre ainsi la voie agrave des services intermodaux de plus en
plus flexibles inteacutegreacutes et sans rupture de charge47 Il convient donc de dire
que le commerce mondial vise un autre aspect dans lrsquoacheminement des
marchandises qui nrsquoest rien drsquoautre que le service de bout en bout48 A cet
effet chaque participant de cette chaicircne de lrsquoindustrie de transport du
conteneur depuis lrsquoouvrier docker de lrsquoempotage jusqursquoau deacutepotage devrait
avoir une responsabiliteacute lorsqursquoil est eacutetabli que lrsquoun des morceaux de la
chaicircne nrsquoa pas exeacutecuteacute ses obligations
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale lrsquoefficaciteacute du conteneur a conduit la plupart
des nations les plus avanceacutees dans lrsquoindustrie maritime agrave vite adopter cette
fameuse laquoboicircteraquo comme la solution dans le nouveau systegraveme de transport
Sur ce laquola reacuteussite de la conteneurisation nrsquoest plus agrave deacutemontrer 80 des
marchandises diverses sont conteneuriseacutes aux Etats-Unis environ 75 en
Europe de lrsquoOuest mais seulement 50 en Chine et mecircme moins en Inde Il
existe donc encore une marge de croissance Toutefois les armements sont
46 Ce sont des ports de transbordement des conteneurs selon le lexique du Ministegravere de lrsquoEquipement des Transports et du Logement Direction du Transport Maritime des Ports et du Littoral feacutevrier 2002 en ligne httpwwwgouvfr 47 La rupture de charge est la manipulation de la marchandise qui se fait lors drsquoun changement de mode de transport 48 LAPEYRE (E G) laquoTransport maritime et reacutegime portuaireraquo Recueil des cours volume 308 2004 p 310 en ligne httpnijhoffonlinenlview_pdfid=er308_er308_253-377-2
~ 13 ~
engageacutes dans une course au volume qui les oblige agrave transporter toujours plus
de boicirctes Ils peuvent les prendre agrave la concurrence et crsquoest tout lrsquoobjet des
politiques de fusions et acquisitions et des batailles commerciales ou bien ils
peuvent prospecter de nouveaux marcheacutes deacutemarcher et attirer de nouveaux
clients pas encore convaincus par la conteneurisation49raquo
Lrsquouniversalisation de cette pratique dans le transport pour la
geacuteneacuteration future parait eacutevidente A cet effet la manipulation reacutepeacutetitive des
conteneurs va faire naicirctre laquodes pertes et des dommages Les parties leacuteseacutees
sont tenues de demander leur indemnisation dans un deacutelai de prescription
Ces dispositions contenues dans les lois soumettent les parties agrave des
obligations qui souvent sont sources de litiges et que lrsquoon deacutesigne par
contentieux50raquo Dans les mecircmes ordres drsquoideacutees les instruments juridiques
qui doivent permettre de baliser le terrain dans les eacutechanges commerciaux
par conteneurs manquent drsquoadeacutequation pour solutionner les diffeacuterents
contentieux issus de lrsquousage des conteneurs
Il faut noter par contre que si le transport par conteneurs est devenu
indispensable il nrsquoest que la systeacutematisation drsquoune ideacutee simple au deacutepart
Grouper dans une sorte de boicircte des marchandises afin de faciliter leur
deacuteplacement tout en assurant leur protection contre diffeacuterents eacutevegravenements
de mer Cette ideacutee est neacutee il y a plus de 60 ans51
1-) La genegravese du conteneur
Historiquement les marchandises diverses produits manufactureacutes
ou transformeacutes eacutetaient conditionneacutes dans des cartons des caisses marines
ou des palettes et transporteacutes par des navires de type cargo polyvalent
49 LACOSTE (R) laquoLa conteneurisation des marchandises conventionnelles et en vracraquo note de synthegravese ndeg 88 ISEMAR octobre 2006 p 2 50 TOHOO (A) laquoLe regraveglement contentieux des avaries de la phase du transport maritime en droit compareacute entre lrsquoAllemagne et la France avec le droit substantiel du Beacutenin de la Cocircte drsquoIvoire et du Nigeacuteriaraquo thegravese de droit Universiteacute de Hambourg (Allemagne) 2003 p 16 51 BILLARD (J) op cit p 28
~ 14 ~
Cette meacutethode de transport rendait les opeacuterations techniques plus lentes et
plus difficiles52
Le moment nrsquoest-il pas ideacuteal pour rendre hommage agrave Monsieur
Malcom MCLEAN53 ce transporteur routier et armateur ameacutericain qui avait
eu pour la premiegravere fois lrsquoideacutee de la conception drsquoun conteneur Cette
conception est surtout marqueacutee par la forte capaciteacute drsquoadaptation des
laquoboicirctesraquo aux besoins du transport routier Les ameacutenagements techniques
neacutecessaires apporteacutes au conteneur en 1956 ont permis de rendre plus
faciles les opeacuterations de deacutechargement et de chargement des marchandises
par un palonnier (spreader) Cette pratique a abouti au lancement du tout
premier service de marchandises conteneuriseacutees54 le 26 avril 1956 avec un
premier trafic depuis le port de New York pour le port de Houston gracircce au
navire laquoIdeal Xraquo qui comptait agrave son bord un nombre total de 58
conteneurs55
Avec lrsquoapparition du conteneur les problegravemes techniques sont
maicirctriseacutes Les trafics reacuteguliers se deacuteveloppent au deacutepart assureacutes par des
navires de fortune drsquoanciens lsquorsquoliberty shipslsquorsquo modifieacutes recouvrant des
terminaux doteacutes de mateacuteriels speacutecifiques adapteacutes preacutecipitamment agrave ce
nouveau trafic56 Crsquoest ainsi le lancement de lrsquoegravere de la conteneurisation
Cette reacutevolution va faire exploser en moins drsquoun siegravecle les eacutechanges
commerciaux Son essor fait drsquoelle une place de choix dans les eacutechanges
maritimes internationaux57
La conteneurisation est donc le processus qui geacuteneacuteralise le plus
lrsquousage de conteneurs de diffeacuterents types dans le transport en geacuteneacuteral et en
particulier dans le domaine du transport maritime Cet outil intermodal qui
52 BILLARD (J) op cit p 28 53 Transporteur ameacutericain neacute en 1914 agrave Maxton en Caroline du Nord (USA) il est mort agrave New York le 25 mai 2001 agrave lrsquoacircge de 87 ans 54 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg 49 ISEMAR novembre 2002 p 2 55 DAMIEN (M M) laquoTransport et logistique fluviauxraquo Dunod 2009 p 359 56 DAMIEN (M M) ibid p 110 57 VINCENT (P L) laquoSecond capitaine sur un porte-conteneursraquo DMF no 727 2011 p 595
~ 15 ~
facilite le transport lsquorsquodoor to doorlsquorsquo anime une poleacutemique autour de sa
deacutefinition
2-) La diversiteacute de deacutefinitions du conteneur maritime
Il se deacutefinit comme eacutetant laquoune boicircte rectangulaire de dimensions
universelles58raquo Pour drsquoautres laquole conteneur peut se deacutefinir grossiegraverement
comme une lsquorsquoboicirctelsquorsquo geacuteneacuteralement meacutetallique de forme paralleacuteleacutepipeacutedique
destineacutee agrave contenir des marchandises en vue de faciliter leur manutention et
leur transport59raquo Selon le Bureau International des Conteneurs (BIC) le
conteneur est un laquoreacutecipient conccedilu pour contenir des marchandises en vrac ou
leacutegegraverement emballeacutees speacutecialement en vue de leur transport sans
manipulations intermeacutediaires ni de rupture de charge par un moyen de
locomotion quelconque ou de combinaison de plusieurs drsquoentre eux60raquo
Monsieur le Professeur Reneacute RODIEgraveRE quant agrave lui le deacutefinit comme
eacutetant laquodes cadres fixes munis drsquoouverture que lrsquoon charge de marchandises
individualiseacutees ou en vrac et que lrsquoon remet preacutealablement fermeacute et mecircme
scelleacute au transporteur61raquo Il nrsquoest pas le seul agrave proposer une deacutefinition Crsquoest
drsquoailleurs ce qui alimente la poleacutemique tout autour Certaines institutions
internationales ont aussi fait des propositions de deacutefinition
Lrsquoarticle 1 de la Convention douaniegravere relative aux conteneurs (CCC)
de 197262 quant agrave elle considegravere le conteneur comme eacutetant laquoun engin de
transport (cadre citerne amovible ou autre engin analogue) constituant un
compartiment totalement ou partiellement clos destineacute agrave contenir des
marchandises ayant un caractegravere permanent et eacutetant de ce fait
suffisamment reacutesistant pour permettre son usage reacutepeacuteteacute speacutecialement conccedilu
pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge par un
ou plusieurs modes de transport conccedilu de maniegravere agrave ecirctre aiseacutement manipuleacute
58 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg 49 ISEMAR novembre 2002 p 2 59 RAJAONARISON (V M) laquoConteneurisation dans les eacutechanges maritimes internationauxraquo Meacutemoire de Master II Aix-en-Provence 2005 p 8 60 WAROT (J) laquoLrsquoavegravenement du container dans le trafic maritimeraquo DMF 1951 p 263 61 RODIEgraveRE (R) laquoTraiteacute geacuteneacuterale de droit maritimeraquo Tome II Dalloz 1968 p 243 62 Convention douaniegravere relative aux conteneurs de 1972 conclue agrave Genegraveve le 2 deacutecembre 1972 sous les auspices des Nations UniesOrganisation Maritime Internationale
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notamment lors de son transbordement dun mode de transport agrave un autre
conccedilu de faccedilon agrave ecirctre facile agrave remplir et agrave vider et dun volume inteacuterieur dau
moins un megravetre cube le terme lsquorsquoconteneurlsquorsquo comprend les accessoires et
eacutequipements du conteneur selon sa cateacutegorie agrave condition quils soient
transporteacutes avec le conteneur Le terme lsquorsquoconteneurlsquorsquo ne comprend pas les
veacutehicules les accessoires ou piegraveces deacutetacheacutees des veacutehicules ni les
emballages Les carrosseries amovibles sont assimileacutees aux conteneurs63raquo
Lors drsquoun colloque organiseacute par le Port Autonome du Havre le 15
octobre 199364 certains intervenants tentaient de deacutefinir eacutegalement le
conteneur comme eacutetant une laquoenveloppe exteacuterieure de la marchandiseraquo Pour
drsquoautres crsquoest un moyen de transport Selon Monsieur le Professeur (P)
BONASSIES lrsquoexpression ameacutericaine drsquoorigine est la plus appreacutecieacutee laquoa
thing about a shipraquo en preacutecisant que ce laquomachin pour y mettre des trucsraquo
eacutetait un laquomoyen de transportraquo et non pas un laquomode de transportraquo
Il est agrave remarquer que la maniegravere de deacutefinir le conteneur a une
importance car elle aura une certaine influence sur les deacutecisions de
justice65 et notamment sur la maniegravere de calculer les taux ou les coucircts
drsquoindemnisation en matiegravere drsquoassurance maritime66 Au-delagrave de la diversiteacute
sur la maniegravere de deacutefinir le conteneur son utilisation dans le transport
maritime a porteacute un bouleversement technique sur la conception des
navires le transportant et eacutegalement sur lrsquoameacutenagement du domaine
portuaire
Cette nouvelle reacutevolution a eu un effet immeacutediat sur la conception des
navires car le conteneur est devenu le mode le plus usuel de transport de
63 Article 1 CCC 64 BONNAUD (J) laquoRevue de Droit Commercial Maritime et Fiscalraquo 1993 p 131 65 BECET (J M) REZENTHEL (R) laquoDictionnaire juridique des ports maritimes et de lrsquoenvironnement littoralraquo eacutedition PUR 2004 p 68 66 Le montant de la limitation est fonction du reacutegime juridique du contrat Le calcul varie selon la Convention de Bruxelles et les Regravegles de Hambourg Pour calculer ce montant de la limitation deux modes de calcul srsquoopegraverent Soit le calcul se fait par colis par uniteacute ou par DTS (Droits de Tirage Speacuteciaux) Lorsqursquoil srsquoagit drsquoun conteneur faut-il consideacuterer lrsquoenvoi comme une uniteacute ou le poids Crsquoest pourquoi la deacutefinition du conteneur pourra influencer le mode de calcul
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fret maritime Sa standardisation a fait son succegraves67 Les premiers porte-
conteneurs apparus dans les anneacutees 1970 sont tregraves loin aujourdrsquohui de
reacutepondre aux preacuteoccupations des transporteurs et des chargeurs
maritimes qui font partie inteacutegrante du commerce mondial La taille de ces
navires sans cesse croissante deacutemontre la volonteacute des armateurs agrave
conqueacuterir le monde entier par cette mutation de la technologie dans la
manutention des cargaisons en permettant lrsquoarticulation de lrsquoindustrie du
transport routier et du transport maritime de haute mer68 Ces navires
speacutecialiseacutes peuvent deacutecharger en une journeacutee plutocirct qursquoen dix jours avec les
navires traditionnels de mecircme taille gracircce agrave la nouvelle technique de la
manutention des conteneurs69
Ces types de navires jouent un rocircle important dans la livraison agrave
temps des marchandises Cette deacutependance croissante des livraisons agrave
temps et le souci effreacuteneacute de limitation du temps drsquoattente des navires agrave quai
sont au cœur drsquoune mutation portuaire
3-) Effets de la conteneurisation sur les ports maritimes
Le conteneur du fait de ses exigences techniques de son caractegravere
intermodal et de son recours agrave des navires speacutecialiseacutes et des eacutequipements
speacuteciaux de manutention transforme le paysage portuaire et le
fonctionnement des ports traditionnels70
Crsquoest pourquoi la strateacutegie des ports a beaucoup eacutevolueacutee Autrefois
les eacutetablissements portuaires eacutetaient principalement tourneacutes vers les
activiteacutes maritimes ordinaires Ces activiteacutes liant la logistique le commerce
et autres eacutetaient assureacutees par la communauteacute portuaire de faccedilon
relativement indeacutependante Il en reacutesulte que les ports imposaient leurs
offres de services tant aux armateurs qursquoaux chargeurs71
67 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg 49 ISEMAR novembre 2002 p 2 68 BILLARD (J) op cit p 22 69 BECET (J M) REZENTHEL (R) op cit p 69 70 BEURIER (J P) laquoDroits Maritimesraquo Dalloz 2egraveme eacutedition 2008 p 866 71 de MATONS (J G) laquoDroit eacuteconomique et finances portuairesraquo eacutedition ENPE 1999 p 202
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Avec lrsquoavegravenement de la conteneurisation les ports sont contraints
pour eacutechapper au risque de deacutependance de ces partenaires nationaux ou
eacutetrangers de deacutevelopper des strateacutegies de transformations industrielles de
commerce et drsquoeacutechanges internationaux en relation eacutetroite avec les
agglomeacuterations portuaires72 Il en reacutesulte naturellement une transformation
dans lrsquoorganisation et le statut des ports qui y gagnent eacutevidemment une
certaine autonomie vis-agrave-vis des Eacutetats73 On constate alors que les plus
gros investisseurs dans le deacuteveloppement du transport maritime des
conteneurs proviennent souvent des institutions priveacutees Toutefois cette
intervention doit respecter les exigences du droit europeacuteen74 Dans ces
conditions les armateurs exigent plus de qualiteacutes des services portuaires
dans le but de limiter les temps drsquoattente et drsquoescale des navires pour les
opeacuterations de transbordement de deacutechargement et de chargement des
porte-conteneurs Il ressort que plusieurs eacuteleacutements restent incontournables
pour le succegraves des eacutechanges commerciaux par conteneurs dans les ports Il
srsquoagit notamment de
a) les infrastructures la fonction premiegravere drsquoun port est aussi sa
capaciteacute de manutentionner et de transborder du fret ou des passagers Des
consideacuterations touchant aux infrastructures sont par conseacutequent drsquoune
importance capitale du fait qursquoelles doivent non seulement rencontrer la
demande actuelle de trafic mais aussi savoir anticiper les tendances
futures en matiegravere de trafic et de changements technologiques et
logistiques75
Ainsi les ports constituent en quelque sorte des points de contact ou
drsquoespaces drsquointerface entre deux sphegraveres de transport de fret (ou de
passagers) les sphegraveres terrestres et maritimes Le port doit ecirctre doteacute
drsquoinfrastructures aptes agrave desservir ces modes tout en incarnant un lieu de
72 FEDI (L) REZENTHEL (R) laquoLrsquoexploitation des terminaux portuaires face aux enjeux maritimes du 21egraveme siegravecleraquo DMF ndeg 685 2007 p 828 73 BEURIER (J P) op cit p 857 74 CORRUBLE (Ph) laquoLe droit communautaire et le financement des portsraquo DMF ndeg 624 2002 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 75 KANE (K A) laquoDroit portuaire en Afrique Aspects juridiques de la gestion et de lrsquoexploitation portuaires au Seacuteneacutegalraquo eacutedition lrsquoHarmattan 2012 p 85
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convergence des systegravemes de transport terrestre (rail et route) et maritime
Enfin le port doit ecirctre eacutegalement un bon fournisseur de services aux
transporteurs de fret (entreposage) et aux navires (appontement
meacutecanique etc) Toutefois il ressort que ce ne sont pas les seules qualiteacutes
auxquelles doit reacutepondre un port maritime pour faire face aux exigences de
la reacutevolution du conteneur
b) Il y a eacutegalement sa position geacuteographique qui constitue le second
attribut qui se rattache agrave la performance drsquoun port Le premier rocircle drsquoun
port relatif agrave son emplacement est sa capaciteacute de desserte de grandes
concentrations deacutemographiques etou drsquoactiviteacutes industrielles Certains
ports souffrent de deficits drsquoactiviteacutes dues agrave leur position geacuteographique76
Cependant la tendance en matiegravere de localisation des nouveaux terminaux
dans les zones peacuteripheacuteriques favorise parfois la performance de ces
derniers Il faut aussi tenir compte de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoorganisation du
port ainsi que de son degreacute drsquointeacutegration au systegraveme du transport
international et reacutegional77
En ce qui concerne lrsquoorganisation et le statut des ports notons que
tout nrsquoeacutechappe pas aux controcircles de lrsquoEtat En effet le modegravele franccedilais
considegravere geacuteneacuteralement le port comme eacutetant un eacutetablissement public crsquoest-
agrave-dire un organisme public doteacute drsquoune personnaliteacute juridique Le modegravele dit
de lsquorsquolandlord78lsquorsquo a preacutevalu en France Lrsquoorganisme public eacutetant responsable
de lrsquoinfrastructure du domaine et des services maritimes79
De ce modegravele le secteur priveacute a quant agrave lui agrave charge la manutention
lrsquoentreposage ainsi que drsquoautres activiteacutes agrave but commercial sous reacuteserve
drsquoune certaine reacuteglementation Ce secteur beacuteneacuteficie souvent drsquoun espace qui
76 LAMY-GINER (M A) laquoLrsquoactiviteacute portuaire en Afrique australe eacutetude compareacutee de la Namibie de lrsquoAfrique du Sud et du Mozambiqueraquo note de synthegravese ndeg 132 ISEMAR feacutevrier 2011 p 4 77 HARDIN (A) PAacuteLSSON (G) RABALLAND (G) laquoPorts et transport maritime en Afrique de lrsquoOuest et du Centre les deacutefis agrave releverraquo document de travail SSATP ndeg 84F mai 2007 p 23 (SSATP Sub-Saharan Africa Transport Policy Program) 78 Ce mode de gestion portuaire reacuteduit la participation de lrsquoautoriteacute publique 79 BOUCHET GALLAIS (A) laquoLa cession des outillages aux entreprises de manutention dans les Grands Ports Maritimes franccedilaisraquo note de synthegravese ndeg 138 ISEMAR octobre 2011 p 2
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lui permet drsquoexercer ses activiteacutes Du point de vue administratif en droit
franccedilais un tel espace est deacutelimiteacute par lrsquoautoriteacute portuaire Cet espace
geacuteographique aux limites arbitrairement fixeacutees par les autoriteacutes portuaires
leur facilite les controcircles et les interventions en cas de contentieux80
Quant au modegravele britannique les autoriteacutes portuaires eacutetaient
eacutegalement des organismes publics doteacutes de la personnaliteacute juridique mais
jouissaient drsquoune plus grande autonomie Il srsquoagissait geacuteneacuteralement des
ports principaux Lrsquoautoriteacute portuaire srsquoimpliquait plus directement dans les
opeacuterations portuaires au niveau des installations agrave terre des terminaux agrave
conteneurs y compris le deacutechargement lrsquoentreposage et le remorquage laquoIls
sont pour la plupart geacutereacutes par des opeacuterateurs commerciaux qui jouent donc
un rocircle particuliegraverement important dans lrsquoorganisation portuaire81raquo Dans lrsquoun
ou lrsquoautre cas les investissements dans lrsquoinfrastructure et les eacutequipements
fixes eacutetaient principalement supporteacutes par lrsquoautoriteacute portuaire avec ou sans
lrsquoimplication financiegravere de lrsquoEacutetat
Au fil des anneacutees lrsquoeacutetablissement public srsquoest deacuteveloppeacute et dans
certains cas srsquoest assigneacute des fonctions et des services suppleacutementaires Ce
nrsquoest pas le cas dans tous les ports En Grande-Bretagne laquoles grands
proprieacutetaires qui dominaient le Parlement ont alors encourageacute le
deacuteveloppement de socieacuteteacutes priveacutees portuaires82raquo A ce propos on pouvait
lire laquole Parlement offrait cette particulariteacute qursquoil constituait une assembleacutee
nombreuse dont beaucoup de membres avaient des inteacuterecircts particuliers qui
dans lrsquoesprit eacutetait placeacute dans leur eacutechelle de valeurs agrave un niveau plus eacuteleveacute
que les inteacuterecircts publics dont leurs fonctions en avaient fait les gardiens83raquo
Il existe actuellement deux principales tendances La premiegravere
consiste agrave transformer les autoriteacutes portuaires doteacutees drsquoune personnaliteacute
juridique en socieacuteteacutes par actions Les actions sont pour le moment deacutetenues
exclusivement par les Treacutesors publics Toutefois la participation drsquoautres
80 de MATONS (J G) op cit p 4 81 TERRASSIER (N) laquoLes conteneurs commerciaux dans lrsquoorganisation des ports et terminaux conteneurs du Royaume Uniraquo note de synthegravese ndeg 46 ISEMAR juin 2002 p 2 82 de MATONS (J G) ibid p 202 83 de MATONS (J G) ibid p 202
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opeacuterateurs priveacutes est possible laquoLe fonctionnement de ces ports repose sur
des conseils autonomes dont les membres sont nommeacutes parmi les
responsables eacuteconomiques et politiques locaux84raquo
La deuxiegraveme tendance est la concession des terminaux speacutecialiseacutes
afin de transfeacuterer notamment aux opeacuterateurs priveacutes les risques et les
coucircts de lrsquoinfrastructure et de lrsquoeacutequipement fixe de lrsquoautoriteacute portuaire Ce
modegravele actuel envisage eacutegalement une ideacutee de transfert des responsabiliteacutes
relatives agrave lrsquoexploitation et dans la mesure du possible agrave lrsquoinvestissement
dans la superstructure et lrsquoinfrastructure opeacuterationnelle
Crsquoest le concept de port lsquorsquoLandlordlsquorsquo qui preacutevaut actuellement dans de
nombreuses reacutegions du monde Au cours des derniegraveres anneacutees les
terminaux agrave conteneurs ont fait lrsquoobjet de concessions Crsquoest bien sucircr le cas
dans plusieurs ports africains au port autonome drsquoAbidjan (Cocircte drsquoIvoire)
agrave Tema (Ghana) Takoradi (Ghana) agrave Luanda (Angola) et agrave Douala
(Cameroun) pour ne citer entre autres que ces pays Les ports lsquorsquoLandlordlsquorsquo
sont habituellement moins coucircteux pour les chargeurs et les compagnies
maritimes La raison est toute simple Dans la plupart des ports principaux
le transfert de la manutention et de lrsquoentreposage des marchandises au
secteur priveacute a un impact neacutegatif sur leurs revenus ce qui fait appel agrave une
reconfiguration de la structure de leurs finances et de leurs revenus
En France les dispositions du Code des ports maritimes ont eacuteteacute
codifieacutees depuis 2010 dans le Code des transports85 Il est clair que dans ce
dernier Code les grands ports maritimes sont des eacutetablissements publics
de lEtat86 A cet effet le leacutegislateur a deacutedieacute une mission agrave lrsquoautoriteacute
portuaire agrave travers un statut selon qursquoelle relegraveve de la compeacutetence eacutetatique
de la compeacutetence des collectiviteacutes territoriales ou de celle de leur
groupement LrsquoEtat a tout de mecircme une part active dans lrsquoorientation et
84 TERRASSIER (N) laquoLes conteneurs commerciaux dans lrsquoorganisation des ports et terminaux conteneurs du Royaume Uniraquo note de synthegravese ndeg 46 ISEMAR juin 2002 p 2 85 Ordonnance ndeg 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative agrave la partie leacutegislative du Code des transports JO no 0255 du 3 novembre 2010 p 3 texte no 3 86 Article 5312-1 Code des transports
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lrsquoorganisation de la vie portuaire87 Ainsi la reacuteussite de la mission des ports
passe par la maicirctrise des autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoexploitation des
eacutequipements portuaires qui neacutecessite agrave son tour des compeacutetences
comportant agrave la fois la connaissance des services publics industriels et
commerciaux et des services publics administratifs Quant agrave lrsquoEtat sa
mission est accomplie lorsque lrsquoefficaciteacute des ports est renforceacutee Ce
renforcement se fait quand lrsquoautoriteacute compeacutetente deacutelegravegue des compeacutetences
le plus globalement possible toutefois sous son controcircle88
En somme agrave travers ces missions on remarque que les armateurs et
chargeurs ont vite compris que la conteneurisation nrsquoest plus une simple
mutation technique mais bien une veacuteritable reacutevolution agrave mecircme de
transformer leur meacutetier par lrsquoeacutemergence dans un avenir plus ou moins
proche drsquoun service de transport porte-agrave-porte et multimodal Les
conseacutequences qui en deacutecoulent sont multiples Aujourdrsquohui le
deacuteveloppement drsquoun port ougrave qursquoil soit passe absolument par lrsquoeacutequipement
drsquoinfrastructures destineacutees agrave la manutention agrave lrsquoentreposage et au
conditionnement des conteneurs89 Ce nouveau mode de transport de
marchandises srsquoest litteacuteralement imposeacute agrave lrsquoindustrie du transport
maritime Cette imposition ne reste pas sans conseacutequence Le transport par
conteneurs revecirct eacutevidemment de nouvelles sources de contentieux dont
certains sont propres agrave la conteneurisation
4-) Le conteneur maritime sources de contentieux
Quand on aborde une eacutetude sur le transport maritime par
conteneurs il serait inadeacutequat drsquoignorer la qualification juridique du
conteneur Rappelons-nous de la poleacutemique sur la deacutefinition du conteneur
sur laquelle plusieurs auteurs en ont deacutebattue
87 Article 5312-13 5312-14 Code des transports 88 httpwwwacfciccifrequipementsdocumentsPlaquette_portsmaritimespdf 89 LACOSTE (R) TERRASSIER (N) laquoLa manutention portuaire conteneurs les opeacuterateurs internationaux - perspectives europeacuteennesraquo note de synthegravese ndeg 39 ISEMAR novembre 2001 p 4
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Selon Madame Marie TILCHE laquomecircme srsquoil ne constitue pas la piegravece
maicirctresse de la jurisprudence le transport de marchandises en conteneur est
un sujet deacutelicat Si eacutepineux mecircme que peu drsquouniversitaires se sont risqueacutes
(si on peut dire) agrave mettre le nez dedans Pourtant cette question inteacuteresse au
plus haut point les opeacuterateurs de transport et leurs deacutefenseurs Preacutesumeacute
responsable des avaries et manquants constateacutes au deacutepotage le
transporteur admet difficilement drsquoassurer les dommages subis par une
marchandise dont il nrsquoa pu constater lrsquoeacutetat90raquo Il faut eacutevidemment connaitre
la nature juridique du conteneur afin de deacuteterminer ou drsquoorienter les
responsabiliteacutes selon le contentieux Le transport maritime par conteneurs
nonobstant les juridictions compeacutetentes pour connaitre les litiges on peut
faire une classification des contentieux selon le niveau drsquointervention des
acteurs impliqueacutes dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport par conteneurs
Le premier groupe drsquointervenants concerne les acteurs principaux
dans la chaicircne opeacuterationnelle du transport par conteneurs Ils ont une
activiteacute purement priveacutee et commerciale Comme ils interviennent tous
normalement dans lrsquointeacuterecirct du conteneur ils ont des rocircles et de
responsabiliteacutes91 Un manquement agrave lrsquoune des obligations peut entraicircner un
contentieux Nous deacutesignons cette cateacutegorie de litiges qui se regravegle souvent
devant une juridiction civile ou commerciale par les contentieux priveacutes ou
courants
Le second groupe drsquointervenants concerne la mission de lrsquoEtat agrave
travers sa repreacutesentation pour garantir la seacutecuriteacute publique la protection
du commerce exteacuterieur Il srsquoagit de la mission de controcircle et de lrsquoapplication
des regraveglementations douaniegraveres aux frontiegraveres avant que les personnes et
les biens ne franchissent les frontiegraveres92 Dans lrsquoaccomplissement de cette
mission surviennent des litiges Ces litiges peuvent ecirctre deacutesigneacutes sous la
banniegravere de contentieux douaniers
90 TILCHE (M) laquoConteneurs pas de responsabiliteacute accrue pour le transporteurraquo BTL ndeg 2438 1992 p 21 91 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 449 92 HYEANS (A) laquoLa douane au cœur de la strateacutegie internationale des entreprise du controcircle au partenariatraquo Harmattan deacutecembre 2012 p 33
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Cette eacutetude va srsquointerroger sur les deux aspects de contentieux qui
en reacutealiteacute se juxtaposent vu inter-compleacutementariteacute de la mission de
lrsquoadministration des douanes dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport Ces
deux types de contentieux seront abordeacutes dans cette recherche agrave partir de
leurs diffeacuterentes sources Cette deacutemarche permettra de deacutegager et drsquoeacutetudier
ceux qui sont particuliers agrave lrsquousage du conteneur
a-) Les contentieux priveacutes courants
Ils sont les plus remarquables dans le commerce maritime de
marchandises par conteneurs En effet en raison de la diversiteacute des
intervenants dans lrsquoacheminement du conteneur la nature des diffeacuterends
est multiple comparativement au transport maritime en geacuteneacuteral
Dans la pratique les reacuteclamations sont drsquoune part axeacutees sur des
preacutejudices commerciaux notamment occasionneacutes par le retard dans la
livraison ou les diffeacuterentes sortes drsquoavaries des marchandises Ces retards
proviennent soit de lrsquoeffet de congestions portuaires qui empecircchent le navire
porte-conteneurs drsquoaccoster agrave temps De ce fait les conteneurs ne sont pas
embarqueacutes ou deacutebarqueacutes agrave temps ce qui rallonge eacutevidemment le deacutelai du
transport Drsquoautre part sont aussi sources de conflits les avaries de toutes
les sortes que peuvent subir les marchandises conteneuriseacutees Il est bien
vrai que les litiges drsquoavaries concernent tout le domaine du transport
maritime en geacuteneacuteral Toutefois les avaries liant lrsquousage des conteneurs
revecirctent une nature particuliegravere Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale on peut ainsi
distinguer trois sortes drsquoavaries Les avaries communes les avaries
particuliegraveres ou simples et les petites avaries93
Le conteneur eacutetant un eacuteleacutement dans le systegraveme de transport maritime
il nrsquoeacutechappe pas aux effets des avaries On sait que cette notion drsquoavarie a
une origine tregraves lointaine94 On retrouve ses traces dans le droit grec laquoOn
part du postulat que lorsque dans le transport de marchandises par mer
93 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 373 94 RODIEgraveRE (R) laquoTraiteacute geacuteneacuteral de droit maritime eacuteveacutenements de mer accidents de mer assistance maritime et sauvetage avaries communesraquo librairie Dalloz 1972 p 286
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un peacuteril menace le navire et la cargaison et que pour lrsquoeacuteviter lrsquoeacutequipage ou
surtout le capitaine fait un sacrifice dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le proprieacutetaire de
navire et les proprieacutetaires des marchandises devront contribuer ensemble agrave la
perte subie Alors la theacuteorie juridique de lrsquoinstitution est donc la mise en
œuvre du principe de contribution commune et eacutequitable95raquo
Mais outre les avaries constateacutees au cours du transport on retrouve
aussi des cas drsquoavaries avec la manutention des conteneurs Des dommages
surviennent lors des opeacuterations de manutention et peuvent affecter
dangereusement les marchandises logeacutees agrave lrsquointeacuterieur des conteneurs Ces
types drsquoavaries ont plusieurs origines96 Elles peuvent ecirctre dues soit agrave un
preacuteemballage incompatible avec la nature des marchandises97 soit agrave un
mauvais arrimage agrave lrsquointeacuterieur des conteneurs ougrave la marchandise nrsquoa pu
reacutesister aux forces des eacutevegravenements de mer Les chutes de conteneurs agrave quai
sont eacutegalement agrave lrsquoorigine des avaries98 Il y a aussi certains cas de
dommages affectant particuliegraverement les marchandises empoteacutees dans des
conteneurs speacutecifiques tels que les conteneurs frigorifiques Le principe est
simple lrsquoempotage de chaque conteneur se fait selon des conditions
speacutecifiques En effet selon les caracteacuteristiques de certains conteneurs il
faut que lrsquoempotage soit fait agrave chaud agrave froid ou agrave lrsquoair ambiant Lorsquune
exigence de tempeacuterature est obligatoire pour une meilleure qualiteacute de
conservation des marchandises une panne drsquoeacutelectriciteacute entraine des avaries
consideacuterables au niveau des produits empoteacutes99
Nrsquooublions pas de souligner aussi que les conteneurs sont
vulneacuterables aux vols Bien que de nos jours presque tous les ports
maritimes et les terminaux soient doteacutes de systegravemes de seacutecuriteacute
95 TOHOO (A) op cit p 8 96 NEUMEISTER (M) laquolrsquoOrganisation internationale du travail srsquointeacuteresse aux conteneurs mal empoteacutes ou mal deacuteclareacutesraquo JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 8 97 TILCHE (M) laquoEmballage prendre garderaquo BTL ndeg 3340 2010 p 648 98 TILCHE (M) laquoTransport de conteneursraquo BTL ndeg 2995 2003 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 99 NEUMEISTER (M) laquolrsquoOrganisation internationale du travail srsquointeacuteresse aux conteneurs mal empoteacutes ou mal deacuteclareacutesraquo JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 8
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reacutevolutionnaires on remarque souvent de vols de marchandises dans les
conteneurs ou bien mecircme le vol de conteneurs entiers 100
En tout eacutetat de cause le succegraves technique du transport par
conteneurs est sans preacuteceacutedent une manutention facile pour le deacuteplacement
des marchandises et des navires adapteacutes aux chargements et aux
deacutechargements Crsquoest une eacutevidence que laquole conteneur reacutevolutionne le
transport maritime des marchandises diverses car crsquoest un outil standard
qui accroicirct drsquoune faccedilon exponentielle la productiviteacute du transport par rapport
au systegraveme dit conventionnel La transformation de la manutention la
massification du transport sur terre et sur mer les potentialiteacutes intermodales
du conteneur ouvrent tout un champ possible pour les acteurs du
transport101raquo Cependant au-delagrave de ce succegraves reacutevolutionnaire la bataille
juridique autour du conteneur nrsquoest pas gagneacutee drsquoavance Lrsquousage des
conteneurs dans le transport maritime creacuteeacute autant de conflits qursquoil nrsquoen
reacutesout Tant les litiges sont drsquoordre purement priveacute tant ils sont aussi
drsquoordre administratif On deacuteniche sous cet aspect des litiges qui impliquent
lrsquoadministration des douanes dans leur mission de controcircle de la
surveillance et de la veacuterification des marchandises conteneuriseacutees
b-) Les contentieux douaniers
Lrsquoadministration douaniegravere est un service repreacutesentant lrsquoEacutetat Elle est
chargeacutee de faire appliquer les lois et regraveglements encadrant le transport et
les eacutechanges commerciaux tout en reacuteprimant les infractions aux lois et
regraveglements102 Certes mecircme si dans le fonctionnement quotidien de
lrsquoadministration des douanes elle assure une mission fiscale de collecte de
taxes et drsquoimpocircts elle a eacutegalement une mission eacuteconomique et juridique103
Sur ce le service des douanes doit non seulement veiller au respect de la
100 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 101 FREacuteMONT (A) laquoConteneurisation et mondialisation les logiques des armements de ligne reacuteguliegraveresraquo texte drsquohabilitation agrave diriger des recherches Universiteacute Paris I UFR de Geacuteographie sous le parrainage de (Th) Saint-Julien Professeur de geacuteographie soutenance publique le 1er deacutecembre 2005 p 7 102 BERR (C J) laquoIntroduction au droit douanierraquo Economica nouvelle eacutedition 2008 p 10 103 BERR (C J) et TREMEAU (H) laquoLe droit douanier communautaire et nationalraquo Economica 7egraveme eacutedition 2006 p 12
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regraveglementation des eacutechanges commerciaux mais surtout jouer un rocircle de
police des frontiegraveres104 Ainsi toute infraction constateacutee de sa part donne
lieu agrave un contentieux105 Dans le cadre de lrsquousage des conteneurs
maritimes le Code des douanes incrimine les pratiques frauduleuses
constateacutees quelle qursquoen soit leur nature106 Ceci eacutetant dans le cas drsquoespegravece
il arrive reacuteguliegraverement qursquoau port de deacutebarquement les scelleacutes (plombs)107
apposeacutes sur le conteneur disparaissent ou que ces scelleacutes diffegraverent de ceux
enregistreacutes officiellement dans les documents de transport notamment le
connaissement etou le cargo manifeste108 etc Ce sont des faits qui font
naicirctre des conflits douaniers selon les Codes des douanes109 En effet
lrsquoarticle 60 du Code des douanes national laquo() confegravere aux agents des
douanes pour lrsquoapplication des dispositions dudit Code en vue de la
recherche de la fraude le pouvoir geacuteneacuteral de proceacuteder agrave la visite des
marchandises et des moyens de transport (hellip)110raquo
Ces types de veacuterifications aboutissent parfois agrave constater une faute
dans la deacuteclaration concernant les marchandises conteneuriseacutees Elle peut
ecirctre due agrave une diffeacuterence qualitative ou quantitative des marchandises
empoteacutees Elle peut concerner eacutegalement une diffeacuterence entre le numeacutero
drsquoidentification du conteneur du poids exact deacuteclareacute Tout est susceptible
drsquoentrainer un conflit entre le destinataire du conteneur et les autoriteacutes
administratives des douanes
104 MIKURIYA (K) laquoRecueil de lOMD sur la gestion des risques en matiegravere douaniegravereraquo 2010 en ligne httpwwwwcoomdorgfr 105 NATAREL (E) laquoLe rocircle de la douane dans les relations commerciales internationalesraquo 2egraveme eacutedition ITCIS 2007 p 64 106 Article 19 quater point 1 alineacutea 2 Code des douanes laquoles infractions sont constateacutees et reacuteprimeacutees et les instances instruites et jugeacutees conformeacutement au titre XII du Code des douanesraquo 107 Ce sont des dispositifs antivol pour les conteneurs souvent en meacutetal en double numeacuterotation (tecircte et tige) et assurant le blocage des portes et poigneacutees des conteneurs Les transporteurs maritimes utilisent aussi des scelleacutes en plastique pour fermer les conteneurs vides 108 Le BAYON (A) laquoDictionnaire de droit maritimeraquo PUR 2007 p 165 laquoDocument signeacute du capitaine reacutecapitulant les connaissements eacutemis relativement aux marchandises se trouvant agrave bord du navireraquo 109 NATAREL (E) laquoConstruction communautaire et mutation du droit national le Code des douanes franccedilais en questionraquo PUAM 2004 p 220 110 SOULARD (C) laquoGuide pratique du contentieux douanierraquo Litec 2008 p 151
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En dehors de ces cas plusieurs autres situations conflictuelles sont
remarqueacutees en la matiegravere Certains conteneurs constituent parfois des
proprieacuteteacutes priveacutees du chargeur ou du destinataire de la marchandise et
cette mention peut ne pas figurer sur le connaissement ou autres
documents de transport Ces faits suscitent beaucoup drsquoinquieacutetude car
une fois ledit conteneur deacutepoteacute au port de deacutebarquement le conteneur vide
doit faire lrsquoobjet drsquoun retour au proprieacutetaire Le service de la douane peut-il
imposer un reacutegime de deacutedouanement au conteneur vide Il revient souvent
agrave lrsquoadministration de se prononcer sur ces types de litiges mais aussi les
juges peuvent ecirctre saisis de ces types de conflits
On sait que drsquoordinaire le contentieux administratif est du ressort du
juge administratif Rappelons-nous que la mission du juge administratif est
globalement de controcircler les actes administratifs et eacuteventuellement de
sanctionner lrsquoadministration111 Les recours qui peuvent ecirctre exerceacutes devant
un tel juge se reacutepartissent en quatre groupes le contentieux de lrsquoexcegraves de
pouvoir le contentieux de pleine juridiction le contentieux de
lrsquointerpreacutetation et de lrsquoappreacuteciation de la leacutegaliteacute et enfin le contentieux de
reacutepression112 A contrario lorsque les infractions portent sur les
marchandises crsquoest le droit douanier qui srsquooccupe de lrsquoeacutelaboration des
sanctions Cependant le particularisme de ce droit fait que le contentieux
preacutesente un caractegravere exceptionnel
Or la compleacutementariteacute entre le contrat de transport et la mission de
lrsquoadministration des douanes fait que la reacuteussite du transport deacutepend de
laquolrsquoexercice de la preacuterogative de puissance publique qui consiste agrave reacuteglementer
les eacutechanges de marchandises entre le territoire controcircleacute et lrsquoexteacuterieur
(politique douaniegravere) engendre la mise en place de proceacutedures contraignantes
drsquoapplication deacuteterminant la conduite agrave tenir par les deacutetenteurs de
marchandises lors du franchissement de la frontiegravere113raquo Et compte tenu de
la nature particuliegravere du conteneur la reacuteussite de son transport deacutepend du
111 CE 17 feacutevrier 1950 ndeg 86949 revue Lebon en ligne httpwwwlegifrancegouvfr 112 CORNU (G) laquoVocabulaire juridiqueraquo nouvelle eacutedition PUF 2011 p 826 113 NATAREL (E) op cit p 65
~ 29 ~
respect de la regraveglementation douaniegravere (regravegles preacutesidant le deacutedouanement
les regravegles permettant agrave lrsquoadministration des douanes drsquoopeacuterer des
veacuterifications physiques des conteneurs) Crsquoest ainsi que lrsquoadministration se
focalise plus sur les caracteacuteristiques essentielles des infractions douaniegraveres
qui pourraient porter atteinte agrave la politique douaniegravere par lrsquousage des
conteneurs
Cette mission srsquoexplique compte tenu de lrsquoaspect du conteneur
maritime dans le transport Il constitue un caractegravere attractif pour la
contrebande et le transport de produits contrefaits114 Ces infractions sont
devenues particuliegraverement importantes ces derniegraveres anneacutees suite agrave lrsquousage
des conteneurs en reacutegime drsquoimportation tout comme en reacutegime
drsquoexportation Crsquoest la raison pour laquelle il paraicirct neacutecessaire agrave lrsquoegravere de ce
nouveau type drsquoeacutechanges commerciaux de juxtaposer le contentieux
ordinaire de transport par conteneurs agrave celui du contentieux douanier pour
en faire une eacutetude comparative Lrsquoobjectif est ainsi de montrer en effet qursquoon
ne peut srsquoaffranchir de la mission de lrsquoadministration des douanes ou de
lrsquoignorer dans le cadre de lrsquousage des conteneurs maritimes pour une
reacuteussite de lrsquoexeacutecution drsquoun contrat de transport en geacuteneacuteral et en particulier
celui du transport maritime Et comme lrsquoobligation de la protection du
commerce exteacuterieur et la seacutecuriteacute publique impose agrave lrsquoEtat une mission de
controcircle plus rigoureux des entreacutees et des sorties des marchandises il en
reacutesulte que cette mission ne reste pas sans soulever de contentieux laquoCrsquoest
ainsi que se justifie la subsistance drsquoun Code des douanes franccedilais deacutepouilleacute
des taux des opeacuterations de commerce international (taxation des
marchandises reacutegime eacuteconomique etc) mais de toutes les regravegles qui
concernent le contentieux douanier en particulier la reacutepression des
infractions115raquo
Si un inteacuterecirct particulier est accordeacute agrave un tel sujet crsquoest justement
compte tenu des difficulteacutes croissantes des regraveglements des contentieux
difficulteacutes dues drsquoune part agrave la diversiteacute des regravegles applicables agrave la
114 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 115 BERR (C J) op cit p 7
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multipliciteacute des intervenants depuis lrsquoembarquement du conteneur jusqursquoagrave
son deacutebarquement pour la livraison Drsquoautre part lrsquoinadeacutequation des regravegles
aux transports par conteneurs sur le plan national et international affiche
lrsquoimportance drsquoun tel sujet Il srsquoagit en effet des litiges qui surviennent lors
du controcircle de ladministration des douanes au moment du franchissement
des frontiegraveres par le conteneur116 Cette eacutetude va sinteacuteresser aux volets
techniques du transport par conteneurs avant drsquoaborder les volets
juridiques des litiges qui impliquent entre autres le service public de
lrsquoadministration des douanes avec ses usagers parties au contrat de
transport maritime ou non Par conseacutequent la recherche va alors eacutelucider
les origines de la plupart des litiges que suscite lrsquoutilisation des conteneurs
maritimes afin de pouvoir ressortir lrsquoavenir juridico-technique de ce mode
de transport En effet agrave la question que la plupart des professionnels du
monde des transports se posent lsquorsquopourquoi le transport par conteneurs
soulegraveve tant de litiges agrave plusieurs niveaux drsquoexeacutecution du contrat litiges dont
la reacutesolution fait appel parfois agrave plusieurs ordres de juridictions117 alors que
techniquement son succegraves opeacuterationnel ne fait planer aucun doutelsquorsquo La
reacuteponse agrave cette interrogation sera la deacutemarche principale de cette
recherche
Pour parvenir agrave reacutepondre efficacement agrave la question il conviendra de
partir drsquoabord des aspects techniques qui font le succegraves du conteneur
maritime dans la facilitation des eacutechanges commerciaux En conseacutequence
la premiegravere partie de cette eacutetude srsquointitulera les aspects techniques de
lrsquoexeacutecution de ce transport (1egravere Partie) Crsquoest de cette faccedilon que lrsquoeacutetude
pourra alors identifier le rocircle de tous les intervenants dans le traitement
opeacuterationnel des conteneurs via agrave la mission de lrsquoEtat agrave travers
lrsquoadministration des douanes Le rocircle de lrsquoEtat nous paraicirct important pour
la simple raison que lrsquoadministration des douanes a une mission de controcircle
116 Il srsquoagira de ressortir les origines des litiges que le transport par conteneurs peut en ecirctre la cause et particuliegraverement identifier le responsable du fait des conteneurs Vu lrsquoinadaptation des lois et de Conventions Qui peut ecirctre responsable et du cocircteacute de lrsquoEtat face aux caractegraveres attractifs de la fraude par les conteneurs quel devrait ecirctre la mission du droit douanier dans lrsquoachegravevement du contrat de transport 117 Juridictions civile administrative peacutenale fiscale commerciale
~ 31 ~
en amont et en aval dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport Lrsquoeacutetude
technique du conteneur dans ses deacuteplacements et le rocircle qui incombe aux
diffeacuterents acteurs dans lrsquoacheminement du conteneur nous amegravenera agrave
identifier la responsabiliteacute de tous ces acteurs impliqueacutes dans lrsquoexeacutecution de
ce type de contrat En deacutefinitive la deacutemarche permettra de deacutegager agrave partir
des missions et les responsabiliteacutes des intervenants les litiges susceptibles
de naicirctre dans lrsquousage des conteneurs Crsquoest drsquoailleurs ce qui constituera
lrsquoarchitecture de la seconde partie qui srsquointitule les aspects juridiques de
lrsquoexeacutecution de ce transport (2egravere Partie)
Une fois que ces litiges sont eacutelucideacutes il faudrait montrer comment le
juge arrive agrave reacutegler ces diffeacuterents types de litiges bien qursquoune certaine
incompatibiliteacute ou qursquoune certaine inadeacutequation des normes se preacutesente
face agrave la multipliciteacute des intervenants dans cette activiteacute de transport par
conteneurs Cette deacutemarche permettra de mieux cerner tous les contours de
lrsquousage des conteneurs maritimes dans le transport Il srsquoagit ici des
eacuteleacutements de lrsquoaspect opeacuterationnel et les eacuteleacutements de lrsquoaspect juridique qui
sont au cœur des diffeacuterents types de contentieux
Une reacuteflexion sur un tel sujet semble utile face agrave la croissance
exponentielle du transport maritime par conteneurs dans le cadre des
eacutechanges commerciaux De surcroicirct en sont lieacutes agrave lrsquousage des conteneurs
dans le transport le risque drsquoune catastrophe majeure de TGN118 la
seacutecuriteacute nationale et internationale le risque drsquoattentat terroriste la
pollution environnementale la lutte contre la contrefaccedilon le blanchiment
drsquoargent119 etc Quels sont les acteurs et comment devraient-ils reacutepondre
aux dommages causeacutes par le conteneur au tiers Et quelle est la place de
lrsquoadministration des douanes par ricochet lrsquoEtat dans lrsquoexeacutecution drsquoun
contrat de transport international par conteneurs Cette recherche nous
donnera lrsquooccasion drsquoavoir les lignes directives qui pourront permettre de
limiter ou agrave deacutetecter agrave temps reacuteel le danger potentiel du conteneur dans le
118 Tregraves Grand Navire 119 HYEANS (A) op cit p 24
~ 32 ~
transport Il conviendra ainsi drsquoaborder drsquoabord dans un premier titre le
conteneur dans les phases du transport maritime (1er Titre)
En effet en matiegravere de transport les parties au contrat sont souvent
le transporteur le chargeur voire le destinataire Ce lien contractuel entre
les parties implique directement ou indirectement de part et drsquoautre
certaines obligations et certaines responsabiliteacutes contractuelles En outre le
contrat de transport maritime fait aussi appel agrave drsquoautres intervenants dans
son exeacutecution en lrsquooccurrence les auxiliaires du transport qui ont un rocircle
deacuteterminant dans la suite de lrsquoexeacutecution du contrat de transport compte
tenu du caractegravere multimodal du conteneur Ce lien relationnel va parfois
influencer la prise de deacutecisions des juges
Souvenons-nous aussi que dans la plupart des contrats de transport
maritime une proceacutedure drsquoanticipation des conflits est incluse par un
accord drsquoeacutelection du for Cet accord est geacuteneacuteralement adosseacute au contrat qui
lie les parties si bien qursquoil prend la forme drsquoune clause attributive de
juridiction ou dune clause compromissoire120 Bien qursquoune telle disposition
soit inseacutereacutee aux preacutealables dans les contrats le regraveglement des contentieux
pose toujours des difficulteacutes aux juges Des difficulteacutes dont les origines se
trouvent certainement dans la diversiteacute des sources des normes et
pratiques applicables qursquoelles soient sur le plan national ou sur le plan
international Crsquoest une eacutevidence car la particulariteacute ici est que nous nous
retrouvons agrave la croiseacutee121 des diffeacuterentes branches du droit agrave savoir le droit
international priveacute le droit du commerce international le droit maritime et
du transport le droit douanier le droit portuaire et mecircme le droit
administratif Toutefois on remarque qursquoaucune de ces dispositions
preacutealables de reacutesolution de conflit nrsquoest prise en compte dans le contentieux
douanier
En ce qui concerne les normes reacutegissant le transport maritime en
geacuteneacuteral elles sont drsquoobeacutediences internationales Le caractegravere international
120 Le BAYON (A) op cit p 60-61 121 TASSEL (Y) ROYER-FLEURY (A) Juris-classeur commercial 2004 fascicule 1260 p 2
~ 33 ~
du transport maritime en justifie les raisons Il est reacutegi par plusieurs
Conventions dont les plus importantes sont celles de Bruxelles de 1924 les
Regravegles de Hambourg etc En droit interne jusqursquoau 28 octobre 2010 date
de la promulgation de la partie leacutegislative du Code des transports par
lrsquoOrdonnance no 2010-1307122 le contrat de transport maritime de
marchandises eacutetait reacutegi par les articles 15 agrave 32 de la loi no 66-420123 du 18
juin 1966 Un compleacutement est apporteacute sur les contrats drsquoaffregravetement et de
transport maritime par le deacutecret no 66-1078124 du 31 deacutecembre 1966 dans
ses articles 31 agrave 59 Avec lrsquoadoption et la mise en application du Code des
transports le contrat de transport est doreacutenavant sous la compeacutetence en
droit interne des articles L5422-1 agrave L5422-18 dudit Code
Bien que ces normes internationales et nationales encadrent le
transport maritime certaines opeacuterations sont soumises au principe du droit
commun ou aux usages priveacutes du commerce international Il srsquoavegravere que la
jurisprudence recourt agrave des regravegles drsquoautres branches de droit et aussi agrave des
regravegles preacutetoriennes deacutegageacutees des affaires ne relevant pas neacutecessairement du
droit maritime ni du droit de commerce international bien que les
contentieux soient souvent alimenteacutes par les dommages causeacutes aux
marchandises transporteacutees
Crsquoest pour cette raison qursquoil sera opportun drsquoabord drsquoorienter cette
recherche vers les phases opeacuterationnelles du transport (Chapitre 1) Il semble
utile en ce sens que les analyses des derniegraveres anneacutees des professionnels en
expertise maritime ont prouveacute que nombre de ces contentieux ont plusieurs
origines Certains trouvent leur origine dans la phase de preacute-transport ou
dans la phase du transport proprement dit voire dans les autres phases
multimodales du transport Et comme nous sommes dans le cadre du
transport maritime et en particulier celui du transport maritime par
conteneurs les deux principales parties au contrat de transport sont le
122 Ordonnance ndeg 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative agrave la partie leacutegislative du Code des transports JO no 0255 du 3 novembre 2010 p 3 texte no 3 123 Loi ndeg 66-420 du 18 juin 1966 JO du 24 juin 1966 p 5206 124 Deacutecret ndeg 66-1078 1966-12-31 JO du11 janvier 1967 p 483
~ 34 ~
chargeur et le transporteur125 La responsabiliteacute des parties au contrat
deacutepend du reacutegime juridique en vigueur auquel le contrat est soumis126 De
nos jours aucune Convention en vigueur ne traite speacutecialement de la
question de responsabiliteacute du transporteur maritime par conteneurs Il
paraicirct alors important de comprendre ce qui se passe du cocircteacute technique de
ce mode de transport dans les ports Par conseacutequent le second chapitre de
cette eacutetude va aborder la manutention des conteneurs dans les ports
maritimes (Chapitre 2) En effet lrsquoeacutetude sur la manutention permettra de
mieux identifier le circuit technique par lequel le conteneur parvient agrave la
destination Une telle deacutemarche va permettre de maicirctriser les tacircches des
diffeacuterents acteurs afin de pouvoir situer la responsabiliteacute des parties
contractantes dans le cadre de ce mode de transport127 Connaicirctre les
missions deacutedieacutees agrave chaque acteur permet ainsi de valider leur
responsabiliteacute
Une fois le conteneur est deacutecrypteacute dans lrsquoensemble de cette phase du
transport lrsquoeacutetude va srsquoorienter vers les acteurs principaux qui font du succegraves
du transport par conteneurs (Titre 2) Il srsquoagit notamment des intervenants
dans le transport du conteneur (Chapitre 1) et de lrsquoimpact des terminaux
portuaires dans le transport par conteneurs (Chapitre 2)
Par ailleurs comme nous venons de le souligner plus haut que
lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime fait appel agrave plusieurs acteurs
notamment des professionnels qui srsquooccupent du volet technique des
opeacuterations128 ils ne sont pas eacutevidemment les seuls agrave intervenir avant la fin
du contrat de transport On remarque eacutegalement lrsquointervention active des
acteurs du service public dans cette chaicircne drsquoexeacutecution du contrat Cette
125 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 633 126 Le BAYON (A) op cit p 253 127 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 598 128 Les manutentionnaires portuaires les dockers les commissionnaires en douane les consignataires de marchandises les consignataires de navire les gestionnaires des terminaux agrave conteneurs etc
~ 35 ~
intervention est faite par lrsquoadministration publique afin de proteacuteger les
inteacuterecircts de lrsquoEtat129 pour des raisons drsquoordre financier et seacutecuritaire
Ainsi la question de seacutecuriteacute du transport maritime par conteneurs et
les risques lieacutes agrave ce mode de transport font intervenir lrsquoadministration des
douanes Cette intervention vise drsquoune part la protection de lrsquoeacuteconomie de
lrsquoEtat et drsquoautre part la seacutecuriteacute de la population Mais cette mission de
lrsquoEtat ne reste pas toutefois sans susciter drsquoautres formes de litiges qui ont
un caractegravere particulier Pour exemple lrsquoune des raisons du caractegravere
particulier de ces litiges trouve toute son origine dans la protection du
domaine public portuaire et la protection de linteacuterecirct eacuteconomique et fiscal de
lEtat Le transport maritime par conteneurs implique impeacuterativement
lrsquoimplantation des exploitants des terminaux agrave conteneurs et des
entreprises de manutention portuaire dans le domaine public portuaire Vu
les enjeux de protections contre les atteintes aux installations portuaires il
srsquoen suit que la protection juridique de ce domaine est tregraves importante pour
la survie eacuteconomique des ports130
En France par exemple laquosrsquoagissant de la protection de la consistance
du domaine public portuaire les ouvrages drsquoinfrastructures et de
superstructures en beacuteneacuteficient degraves lors que leur appartenance audit domaine
est eacutetablie131raquo Ainsi lorsqursquoil est prouveacute qursquoil y a des faits portant
manifestement atteintes aux installations portuaires ces faits impliquent
des contentieux laquoParmi les faits susceptibles drsquooccasionner des dommages
aux ouvrages et installations portuaires et constituants une contravention de
grande voirie il y a notamment lrsquoamarrage des navires ou bateaux agrave des
organes non eacutetablis agrave cet effet (hellip)132raquo Ces natures de protections empecircchent
les navires ordinaires les porte-conteneurs de porter atteintes aux
installations portuaires qui pourront entraver le bon fonctionnement des
ports maritimes (chute de conteneurs dans les eacutecluses dommages causeacutes
aux quais par une mauvaise manutention des conteneurs etc)
129 Il srsquoagit ici des inteacuterecircts drsquoordre financiers et des inteacuterecircts drsquoordre seacutecuritaire 130 BEURIER (J P) op cit p 874 131 BEURIER (J P) ibid p 874 132 BEURIER (J P) ibid p 875
~ 36 ~
Les zones portuaires forment eacutegalement des espaces frontaliers par
lesquels le passage des marchandises est obligatoire La protection de cette
zone est assigneacutee par excellence agrave lrsquoadministration des douanes En
conseacutequence toute marchandise qui franchit ces limites frontaliegraveres doit
faire lrsquoobjet drsquoun controcircle et drsquoun suivi par lrsquoEtat133 Crsquoest ainsi que
lrsquoadministration des douanes fait lsquorsquoindirectement partie inteacutegrantelsquorsquo vers la fin
de lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime Lrsquoadministration des
douanes reacutecolte agrave cet effet des droits de douane et des taxes sur les
marchandises Ces droits et taxes repreacutesentent une recette budgeacutetaire
speacuteciale pour lrsquoEtat134 Cette mission geacutenegravere agrave des moments donneacutes des
conflits entre les parties au contrat de transport et lrsquoadministration des
douanes
Lrsquoadministration des douanes est du ressort de la fonction publique
de lrsquoEtat Cette eacutetude ne va pas aborder toutes les questions impliquant des
litiges agrave caractegravere public mais elle srsquointeacuteressera plutocirct aux contentieux
douaniers compte tenu de la place importante qursquooccupe lrsquoadministration
des douanes dans lrsquoachegravevement du contrat de transport et en particulier
celui du transport maritime par conteneurs vu le caractegravere attractif des
infractions douaniegraveres que le conteneur preacutesente En effet lintervention de
lrsquoadministratif des douanes deacutenote un certain lien entre le pouvoir public et
lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime par une interposition du droit
douanier Pour certains juristes ce droit douanier est une matiegravere peu
connue dont les secrets constitueraient lsquorsquoune chasse gardeacuteelsquorsquo pour une
administration publique toute puissante Or laquola premiegravere caracteacuteristique du
droit douanier est de reacutegir les mouvements de marchandises et exclusivement
de marchandises135raquo Il va falloir alors aborder le contentieux que peut
susciter ce lien drsquointer-compleacutementariteacute entre le transport et le rocircle de
lrsquoEtat
133 BERR (C J) op cit p 15 134 NATAREL (E) op cit p 38 135 BERR (C J) ibid p 8
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Au demeurant lrsquoEtat est le garant des inteacuterecircts de lrsquoensemble de tous
les acteurs qui participent agrave la gestion des opeacuterations du commerce
international Dans ce contexte les services de la douane de lrsquoEtat ont une
importance capitale dans les eacutechanges commerciaux Outre leur mission
fiscale et de collecte drsquoimpocircts la douane a une mission de police des
frontiegraveres et de soutien agrave la compeacutetitiviteacute de lrsquoeacuteconomie Elle doit non
seulement veiller au respect des dispositions leacutegislatives et regraveglementaires
chaque fois que des personnes ou des marchandises traversent les
frontiegraveres Aussi dans le cadre des eacutechanges commerciaux elle se doit de
proteacuteger la logistique du commerce international contre toute pratique
frauduleuse136 Avec la reacutevolution des nouvelles technologies on remarque
ces derniers temps que lrsquoadministration douaniegravere cherche toutefois malgreacute
sa position dominante agrave se rapprocher de plus en plus des administreacutes et agrave
faciliter les opeacuterations aux usagers En deacutepit de ce rapprochement
lrsquoadministration douaniegravere conserve toujours son caractegravere traditionnel
protectionniste affichant par principe ses mesures de controcircles sur toutes
les marchandises A ce niveau elle ne pourrait fermer les yeux sur certains
faits qui suscitent souvent de divergences sensibles de toutes natures dans
les rapports entre administration et usagers laquoLa question prend plus
drsquoacuiteacute lorsque au-delagrave du simple ameacutenagement des relations ordinaires
entre ladministration et les usagers il srsquoagit de lutter contre les violations du
droit douanier autrement dit lorsqursquoon envisage le problegraveme des contentieux
douaniers137raquo Crsquoest la raison pour laquelle cette recherche se fixe comme
objectif drsquoeacutetudier dans une deuxiegraveme partie les aspects juridiques des litiges
qui naissent dans lrsquousage des conteneurs dans le transport maritime
Nombre des opeacuterateurs eacuteconomiques et usagers ne savent pas qursquoil
existe une distinction parmi les contentieux Il est pourtant classique de
faire une distinction au sein des contentieux Certains ont purement un
caractegravere civil et drsquoautres un caractegravere purement reacutepressif138 Par contre
les contentieux douaniers preacutesentent les deux aspects Cette double
136 MIKURIYA (K) laquoRecueil de lOMD sur la gestion des risques en matiegravere douaniegravereraquo 2010 en ligne httpwwwwcoomdorgfr 137 BERR (C J) op cit p 57 138 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 403
~ 38 ~
dimension suscite une interrogation sur la nature des juridictions qui
doivent intervenir dans la reacutesolution des contentieux Evidemment on
retrouve la juridiction judiciaire et la juridiction correctionnelle qui
interviennent A contrario la juridiction correctionnelle nrsquointervient pas
dans la reacutesolution des contentieux agrave caractegravere civil et commercial Il semble
alors utile drsquoabord drsquoeacutetudier dans un premier titre la typologie des diffeacuterents
litiges (Titre 1) avant le regraveglement desdits litiges (Titre 2)
En effet lorsque les biens et matiegraveres premiegraveres ou les produits finis
font lrsquoobjet de transports en dehors du transport maritime de passagers le
transport maritime des marchandises est le plus reacutepandu dans les
eacutechanges commerciaux Pour que ces opeacuterations aboutissent plusieurs
acteurs sont impliqueacutes depuis la gestion et lrsquoexploitation des navires jusqursquoagrave
la livraison de la marchandise Les autres acteurs les plus importants en la
matiegravere sont les auxiliaires de transport Ils sont les premiers directement
viseacutes par la question de responsabiliteacute Les causes peuvent ecirctre inheacuterentes
au moyen de transport le navire lui-mecircme ou non Ici il est question des
incidents divers qui peuvent apparaicirctre au cours de lrsquoexploitation du navire
par le transporteur Peu importe lorsque la situation devient conflictuelle il
faut solliciter lrsquointervention drsquoun juge
Le problegraveme des navires transportant des conteneurs paraicirct plus
deacutelicat en cas drsquoaccident Il laquopeut drsquoabord ecirctre cause drsquoun dommage agrave des
tiers agrave la suite drsquoun abordage drsquoun eacutechouement drsquoun naufrage ou drsquoun
incident plus limiteacute139raquo Outre le navire les conteneurs transporteacutes peuvent
ecirctre aussi agrave lrsquoorigine des dommages soit directement aux parties au
contrat ou agrave des tiers non lieacutes par ce contrat de transport Dans ces
conditions la responsabiliteacute de lrsquoarmateur ou du transporteur en charge du
transport est-elle susceptible drsquoecirctre engageacutee140 Qursquoil srsquoagisse de la
responsabiliteacute de lrsquoarmateur ou de la responsabiliteacute du transporteur laquocrsquoest
le problegraveme des sources de sa responsabiliteacute comme celui de la limitation de
139 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 259 140 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 39 ~
responsabiliteacute qui se posent soit en droit commun soit dans tel ou tel reacutegime
speacutecial141raquo
Cette eacutetude nrsquoabordera pas la responsabiliteacute de lrsquoarmateur ni son
reacutegime juridique Mais par contre elle va plus se consacrer agrave ressortir
exclusivement dans le premier chapitre de ce titre aux litiges courants
(Chapitre1) Comme cest agrave loccasion de lexeacutecution dun contrat de
transport que peut naicirctre cette responsabiliteacute et que le contrat de transport
maritime eacutetant un contrat commercial en regravegle geacuteneacuterale le transporteur
est soumis agrave une obligation de reacutesultat acheminer agrave bon port les
marchandises en bon eacutetat et les voyageurs sains et saufs dans les deacutelais
convenus142 Le transporteur ne peut se libeacuterer de cette obligation que dans
certains cas preacutecis initialement preacutevus par une disposition conventionnelle
ou normative Toutefois en dehors de ces litiges courants remarquons
qursquoils existent drsquoautres litiges plus particuliers face agrave lrsquointervention de
lrsquoadministration de la douane En conseacutequence les litiges douaniers feront
lrsquoobjet du second chapitre de ce titre les litiges douaniers (Chapitre 2)
Au demeurant face aux contentieux classiques nous retrouvons les
contentieux douaniers qui conservent toute une particulariteacute En effet
personne ne peut mettre en cause lrsquoideacutee selon laquelle lrsquoavenir du commerce
international deacutepend en grande partie du transport maritime Pour cette
raison son efficaciteacute sa seacutecuriteacute et son expansion constituent de vraies
prioriteacutes pour les Etats Par exemple en matiegravere de controcircle du transport
maritime des conteneurs une attention particuliegravere doit ecirctre requise face agrave
lrsquoeacutemiettement de la notion de frontiegravere entre les Etats143 Crsquoest pourquoi la
mission de lrsquoEtat par le biais des institutions douaniegraveres doit ecirctre adapteacutee
aux circonstances et agrave lrsquoeacutevolution du systegraveme des eacutechanges commerciaux
Cette exigence a sa raison drsquoecirctre parce que laquoface agrave une deacutelinquance dont le
141 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 259 142 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 143 CARREAU (D) JUILLARD (P) op cit p 151
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particularisme ne peut ecirctre nieacute144raquo les fraudes de toutes les natures et de
toutes les formes sont susceptibles drsquoecirctre commises sans scrupule
Dans la globaliteacute le domaine du transport maritime srsquoexpose agrave toutes
sortes drsquoinfractions douaniegraveres Il revient en effet agrave lrsquoEtat de mieux
regraveglementer le sort des marchandises agrave lrsquoentreacutee tout comme agrave la sortie du
territoire de la Communauteacute Les dispositions du Code des douanes
national qui regraveglementent le transport des marchandises dans ce sens sont
les articles 68 agrave 74 En effet il srsquoen suit que le capitaine drsquoun navire sait a
priori prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires pour que les formaliteacutes
administratives douaniegraveres puissent recevoir la validation du bureau de
douane avant que le navire nrsquoaccoste Il en va de mecircme pour le destinataire
de la cargaison Il devrait transmettre les documents de transport agrave
lrsquoadministration des douanes dans le temps Dans le cadre du transport de
conteneurs la leacutegislation douaniegravere est fidegravele au principe de la deacuteclaration
sommaire145 et celle-ci doit avoir lieu avant le deacutepart du conteneur du port
de chargement Aujourdrsquohui elle constitue un principe incontournable pour
le transport des marchandises conteneuriseacutees Cependant quelles que
soient les mesures preacuteventives prises certaines fraudes demeurent toujours
ineacutevitables bien que les agents des douanes disposent de toutes les
preacuterogatives pour controcircler les marchandises accompagneacutees ou non des
documents justificatifs et de faire respecter les normes et regraveglements de la
douane146 Ainsi toutes les infractions identifieacutees doivent ecirctre constateacutees et
laquosi lrsquoinfraction porte atteinte agrave lrsquoordre public en geacuteneacuteral elle meacuterite agrave ce titre
drsquoecirctre traiteacutee comme une infraction de droit commun il est admis depuis
toujours qursquoelle cause un preacutejudice particulier aux inteacuterecircts du Treacutesor
repreacutesenteacutes par lrsquoadministration des douanes147raquo
Signalons dans les mecircmes ordres drsquoideacutees que certaines infractions
douaniegraveres telles que les infractions du type de la contrefaccedilon constituent
aussi des infractions au Code de la proprieacuteteacute intellectuelle qui sont
144 BERR (C J) op cit p 62 145 Article 72 Code des douanes 146 NATAREL (E) op cit p 142 147 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 550
~ 41 ~
poursuivies par le Ministegravere public En effet les poursuites douaniegraveres
sexercent souvent parallegravelement aux poursuites de droit commun148 laquoIl en
reacutesulte que la nature de lrsquoaction offerte agrave lrsquoadministration des douanes nrsquoa
jamais eacuteteacute clairement eacutetablie et qursquoelle preacutesente des caractegraveres qui
rapprochent tantocirct drsquoune action civile tantocirct de lrsquoaction publique149raquo Pour
mieux comprendre alors cette lsquorsquodiffeacuterencelsquorsquo il convient de circonscrire un
peacuterimegravetre drsquoeacutetude sur le regraveglement des litiges douaniers (Chapitre 1) Srsquoil ne
fait aucun doute qursquoavec la multiplication exponentielle de lrsquousage des
conteneurs naissent des litiges douaniers les litiges civils et commerciaux
demeurent les plus importants rencontreacutes par ce mode de transport Par
conseacutequent le regraveglement des litiges courants sera abordeacute dans le second
chapitre de ce titre le regraveglement des litiges courants (Chapitre 2)
La deacutemarche oriente mieux sur la diffeacuterence remarquable des litiges
que ce mode de transport soulegraveve En dehors du caractegravere priveacute que
revecirctent les litiges (la responsabiliteacute civile la responsabiliteacute contractuelle
voire deacutelictuelle) on retrouve ce caractegravere reacutepressif preacutesent dans le
contentieux douanier agrave travers ce mode de transport Cette distinction
preacutesente en effet un grand inteacuterecirct tant en ce qui concerne la compeacutetence
juridictionnelle que les regravegles applicables aux litiges dans le temps et dans
lrsquoespace
Toutefois vu lrsquoaugmentation exponentielle des eacutechanges commerciaux
par conteneurs on ressent parfois lrsquoinefficaciteacute voire lrsquoinadaptabiliteacute de
certaines normes internationales face aux nombres de litiges susciteacutes par
lusage des conteneurs Ces diffeacuterentes analyses seront faites sous langle
du droit interne du droit europeacuteen et du droit international afin de faire
ressortir les perspectives drsquoavenir sur les mesures et proceacutedures agrave suivre
dans les problegravemes eacutepineux des eacutechanges commerciaux par conteneurs La
diffeacuterence est surtout remarquable compte tenu des avantages pratiques du
conteneur mais aussi des inconveacutenients qursquoil repreacutesente150 Ces atouts
148 httpwwwdouanegouvfr 149 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 551 150 httpwwwlogistiqueconseilorgArticlesTransport-maritimeConteneurhtm
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soulegravevent eacutevidemment la question de responsabiliteacute directe des
protagonistes au contrat de transport maritime et notamment celle de la
responsabiliteacute traditionnellement connue du transporteur maritime et des
auxiliaires de transport Mais on peut toutefois envisager la responsabiliteacute
indirecte de lrsquoEtat cet Etat garant de la seacutecuriteacute des eacutechanges du commerce
exteacuterieur En effet la responsabiliteacute indirecte de lrsquoEtat revient ainsi donc agrave
la question des obligations qui incombent agrave lrsquoEtat Il srsquoagit de la mission de
controcircle de mouvement des marchandises afin de limiter les fraudes dans
les eacutechanges commerciaux151 conteneuriseacutes Ainsi lrsquoadministration
compeacutetente en la matiegravere est lrsquoadministration des douanes
Le souci de la protection contre les fraudes les contrefaccedilons et les
crimes constateacutes dans les saisies opeacutereacutees par lrsquoadministration des douanes
en Europe et aux Etats-Unis dans les conteneurs est lrsquoobjectif premier du
21egraveme siegravecle Crsquoest le cas de la protection de la santeacute publique contre la
contrefaccedilon des meacutedicaments152 Certes destineacutee pour renforcer les
recettes du Treacutesor public par la perception des droits et taxes sur les
marchandises agrave la frontiegravere la mission de lrsquoadministration des douanes va
au-delagrave dans le cadre des eacutechanges commerciaux par conteneurs
Lrsquoadministration des douanes est souvent confronteacutee dans sa mission agrave des
violations aux principes douaniers par les usagers ce qui est sans doute agrave
lrsquoorigine des litiges Pour solutionner ces litiges la juridiction correctionnelle
et la juridiction judiciaire sont solliciteacutees Crsquoest ce qui inteacuteresse ce sujet
dans le transport maritime des marchandises conteneuriseacutees
1egravere Partie Les aspects techniques de lrsquoexeacutecution du transport
2egraveme Partie Les aspects juridiques de lrsquoexeacutecution du transport
151 BERR (C J) op cit p 8 152 DELVAL (P) laquoLe marcheacute mondial du faux Crimes et contrefaccedilonsraquo eacutedition CNRS 2010 p 135
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Partie 1
Les aspects techniques de lrsquoexeacutecution du transport
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Partie 1 Les aspects techniques de lrsquoexeacutecution du transport
Les transports internationaux augmentent drsquoenviron 8 par an153
Cette reacutevolution des eacutechanges se fait particuliegraverement par les voies
maritimes Ainsi avec le deacuteveloppement progressif des moyens de transport
(les navires) et avec les reacuteorganisations des systegravemes de la seacutecuriteacute
maritime le deacuteplacement des marchandises a connu un succegraves
pheacutenomeacutenal tout comme les ameacuteliorations technologiques qui ont reacutepondu
aussi positivement aux exigences du commerce international La voie
maritime constitue doreacutenavant un atout pour la massification du transport
de marchandises et permet eacutegalement de relier les diffeacuterentes reacutegions du
monde une possibiliteacute theacuteorique dit-on offerte par le pheacutenomegravene de la
conteneurisation154 Crsquoest drsquoailleurs la raison fondamentale qui explique son
eacutevolution dans toutes ses branches par la taille des navires par les
technologies et les infrastructures portuaires et par la modernisation des
eacutequipements de derniegravere geacuteneacuteration sur les navires
En effet laquoavec la conteneurisation une nouvelle technique affecte le
transport des marchandises diverses Cette mutation se traduit par une
standardisation complegravete des techniques de transport tant sur mer que sur
terre qui permet la mise en place de chaicircnes de transport ougrave les ports
nrsquooccupent plus qursquoune position relative La maicirctrise et lrsquoorganisation de ces
chaicircnes de transport deviennent la source de tous les enjeux et neacutecessitent
un positionnement strateacutegique de chacun des acteurs drsquoautant plus fort que
les techniques sont uniformes et standardiseacutees155raquo Cette standardisation a
contribueacute eacutenormeacutement au succegraves des eacutechanges sans distinction de reacutegions
geacuteographiques du monde gracircce au lsquorsquofeederinglsquorsquo
153 GROUPE de Travail DTMPL laquoLes ports maritimes franccedilais dans les eacutechanges mondiauxraquo eacutedition CRDP Paris 2004 p 9 154 FREMONT (A) laquoLe monde en boicirctes conteneurisation et mondialisationraquo recueil de synthegravese INRETS ndeg 53 2007 p 125 155 FREMONT (A) laquoLa conteneurisation et mondialisation la logique des armateurs de lignes reacuteguliegraveresraquo texte drsquohabilitation agrave diriger des recherches Universiteacute Paris I UFR de Geacuteographie sous le parrainage de (Th) Saint-Julien Professeur de geacuteographie soutenance publique le 1er deacutecembre 2005 p 32
~ 45 ~
Par contre le lsquorsquofeederinglsquorsquo le processus de collecte et de distribution agrave
travers les ports secondaires des conteneurs deacutelaisseacutes par lrsquoorganisation des
lignes oceacuteaniques autour de quelques grands ports desservis par des
navires de plus grande taille156 neacutecessite une organisation originale pour
les compagnies de transport maritime Il constitue la clef de voucircte du
succegraves de la deacuteserte des reacutegions geacuteographiquement eacuteloigneacutees des ports
principaux
Ce succegraves de lrsquoutilisation du conteneur dans les phases du transport
(Titre 1) est le fruit de lrsquoorganisation des instances internationales
Toutefois toutes ces opeacuterations drsquoeacutechanges par conteneurs ne restent pas
sans engendrer des pertes ou des dommages aux marchandises qui de nos
jours apparaissent plus complexes agrave cause laquodes multiples facettes du
contentieux de lrsquoaction en responsabiliteacute pour dommages aux
marchandises157raquo Crsquoest lrsquooccasion pour cette recherche drsquoidentifier les
acteurs du succegraves du transport par conteneurs (Titre 2)
Titre 1 Le conteneur maritime dans les phases du transport
Titre 2 Les acteurs du succegraves du transport par conteneurs
156 TOURRET (P) laquoLe feedering marcheacute speacutecifique de la conteneurisationraquo note de synthegravese ISEMAR ndeg 101 janvier 2008 p 1 157 Selon Monsieur (C) BLOCH Professeur agrave lrsquoUniversiteacute du Sud (Toulon-Var) Membre du Centre de Droit Maritime et des Transports (Aix-Marseille) intituleacute donneacute agrave ses observations sous lrsquoarrecirct de la Cour de cassation en date du 8 mars 2011 affaire ndeg09-70550 WINTERTHUR SWISS INSSURANCE c CMA-CGM DMF ndeg 727 2011 p 641
~ 46 ~
Titre-1 Le conteneur maritime dans les phases du transport
Le transport maritime est subdiviseacute en plusieurs phases158 Compte
tenu du caractegravere multimodal du conteneur la phase preacute-transport la
phase de transport et la phase post-transport sont intimement lieacutees et sont
tregraves importantes La phase preacute-transport est drsquoautant importante que les
autres mais par contre elle conditionne plus les autres phases du
transport Elle est surtout marqueacutee par le conditionnement des
marchandises et leur mise agrave bord dans le conteneur Drsquoune part du point
de vue pratique crsquoest une mise en eacutetat des marchandises pour effectuer le
voyage maritime dans des conditions telles qursquoelles puissent reacutesister aux
peacuterils de lrsquoexpeacutedition maritime en toute seacutecuriteacute159 Dans ce mode de
transport la veacuterification de lrsquoeacutetat physique du conteneur fait partie
inteacutegrante de la phase preacute-transport une eacutetape non neacutegligeable Elle peut
ecirctre qualifieacutee drsquoaccessoire pour le contrat proprement dit160 en ce sens
qursquoelle permet de deacuteterminer la nature et le type du conteneur agrave choisir
pour lrsquoempotage de la marchandise agrave transporter Ce choix se fait selon la
nature etou la qualiteacute de la cargaison En conseacutequence lrsquoadaptabiliteacute du
conteneur agrave la marchandise objet du transport parait aussi importante
car elle permettra de situer les responsabiliteacutes en cas de deacutefaillances dans
lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime161
Le transport de marchandises conteneuriseacutees exige eacutegalement de la
part du transporteur certaines preacutecautions preacutealables agrave prendre pour un
bon chargement et un bon deacutechargement En effet bien qursquooffrant une
protection remarquable agrave la marchandise qursquoil contient le conteneur ne
peut eacutechapper agrave la manutention portuaire agrave la pression en cale aux
mouvements du navire en mer au deacutesarrimage et aux conditions
158 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 159 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 739 160 CA Rennes ch com 16 juin 2009 ndeg 0801820 en ligne httpwwwbudallozfr 161 TASSEL (Y) laquoReacutegime juridique applicable agrave lrsquoopeacuteration de deacutepotage drsquoun conteneur qui vient drsquoecirctre transporteacute par mer et qui est lrsquoobjet drsquoun transport terrestre subseacutequentraquo DMF ndeg 703 2009 p 429
~ 47 ~
climatiques parfois extrecircmes durant toute lrsquoexpeacutedition maritime162 laquoDans
ces conditions les soins agrave apporter lors de lrsquoempotage du conteneur tant au
niveau du calage que de la disposition interne des marchandises ndash il faut
eacutequilibrer les charges ndash sont drsquoune grande importance163raquo Il est opportun de
chercher alors agrave comprendre ce qui se passe techniquement dans certaines
phases opeacuterationnelles du transport maritime (Chapitre 1) de mecircme que
dans les opeacuterations de manutention des conteneurs (Chapitre 2)
162 VINCENT (PL) laquoSecond capitaine sur un porte-conteneursraquo DMF ndeg 727 2011 p 595 163 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 48 ~
Chapitre-1 Le conteneur dans les phases opeacuterationnelles
Les experts maritimes se posent chaque fois des questions sur la
maniegravere de parvenir agrave eacuteviter les effets drastiques de destructions de casses
et autres dommages survenus aux marchandises agrave lrsquointeacuterieur drsquoun
conteneur Ces interrogations reacutecurrentes surviennent bien que le
conteneur soit toujours consideacutereacute comme eacutetant un outil tregraves efficace dans le
transport maritime Crsquoest drsquoailleurs de lagrave qursquoon retrouve ici le terme le plus
cher aux logisticiens le seul moyen doptimisation du temps de la chaicircne
logistique dans son inteacutegraliteacute jusqursquoau transport et qui permet de gagner
encore en productiviteacute164 Ses atouts sont nombreux ce qui explique
forceacutement son deacuteveloppement prodigieux apregraves la Deuxiegraveme Guerre
mondiale
Le conteneur permet de simplifier consideacuterablement les opeacuterations de
manutention dans les ports Les temps de chargement et de deacutechargement
des navires sont diviseacutes par deux ou plus avec les eacutequipements modernes
des navires de nouvelle geacuteneacuteration De plus la possibiliteacute drsquoempilement de
plusieurs couches de lsquorsquoboicircteslsquorsquo dans les cales ou sur le pont a permis
drsquoaugmenter consideacuterablement le taux de rentabiliteacute des navires165
Ce ne sont pas les seuls eacuteleacutements techniques qui ont favoriseacute le
succegraves du conteneur Les caractegraveres techniques drsquoidentification adopteacutes et
standardiseacutes par le BIC (Bureau International du Conteneur) sont les
facteurs cleacutes du succegraves Avant drsquoeacutetudier le conteneur dans sa phase preacute-
transport (Section 2) il serait inteacuteressant de faire une aperccedilue geacuteneacuterale sur
les caractegraveres techniques des conteneurs dans le transport (Section 1) Une
telle analyse permettra de saisir certainement les points faibles du
conteneur dans son utilisation dans le transport
164 httpwwwcomex-magcom laquoIndicateurs de performance linformatique pour reacuteduire les coucircts de transportraquo eacutecrit par Administrator lundi 30 mai 2011 165 JOUVE (A) laquoLes Terminaux agrave Conteneurs Portuairesraquo meacutemoire de Master II Aix en Provence 2008 p 14
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Section-1) Caractegraveres techniques des conteneurs dans le
transport
Par essence le transport maritime est international Ce caractegravere ne
lrsquoempecircche pas de conserver plusieurs particulariteacutes166 Lrsquoune de cette
particulariteacute que lrsquoon ne retrouve nulle part ailleurs dans les autres filiegraveres
de droit concerne par exemple les risques de mer laquoSrsquoil est exact qursquoune
marchandise transporteacutee par mer aujourdrsquohui a sensiblement plus de
chances drsquoarriver intacte qursquoil y a cinquante ans il demeure que des sinistres
importants restent encore possibles agrave la mer Et les sinistres maritimes sont
susceptibles drsquoavoir aujourdrsquohui des conseacutequences beaucoup plus graves que
jadis en raison de lrsquoaccroissement de la dimension des navires et des
dangers nouveaux que preacutesentent nombre de cargaisons167raquo
Cet essor des navires fait que le tonnage des cargaisons transporteacutees
a doreacutenavant largement augmenteacute Cette augmentation se remarque
surtout sur les navires porte-conteneurs Les derniegraveres geacuteneacuterations
pourront transporter plus de 18000 EPV (Equivalent Vingt Pieds) avec la
construction en vue des TGN (Tregraves Grand Navire)168 Chaque conteneur
eacutetant destineacute pour un port preacutecis il va falloir chercher les moyens
techniques neacutecessaires pour identifier les conteneurs afin de ne pas avoir agrave
chercher lsquorsquoune aiguille dans une botte de foinlsquorsquo Ce qui pousse les
responsables du port de Rotterdam par exemple agrave prendre toutes les
preacutecautions pour lrsquoaccueil de ces geacuteants de mer dans leur nouveau projet
drsquoagrandissement du port dont lrsquoouverture agrave ces navires est preacutevue pour
lrsquoanneacutee 2014169
Dans la mecircme optique le BIC (Bureau International du Conteneur)
srsquoest donneacutee pour mission en collaboration avec lrsquoOrganisation
Internationale de Normalisation (ISO) avec lrsquoensemble de la communauteacute
internationale et toutes les parties impliqueacutees dans le systegraveme du transport
166 TOHOO (A) op cit p 7 167 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 9 168 NEUMEISTER (M) laquoRestriction de la navigation pour les Triple-Eraquo JMM ndeg4762 18 mars 2011 p 8 169 Documentaire reacutealiseacute par la chaicircne de teacuteleacutevision France 5 laquoSuperstructures xxl-lextension du port de Rotterdamraquo en ligne httpdocumentairesfrance5fr
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maritime par conteneurs une meacutethode universelle drsquoidentification des
conteneurs Le BIC a alors proposeacute le codage le marquage lrsquoidentification
par conteneur crsquoest-agrave-dire lsquorsquoune carte drsquoidentiteacutelsquorsquo agrave chaque conteneur Cette
proceacutedure est deacutenommeacutee la norme ISO 6346170 Chaque conteneur est
unique durant toute sa vie sur mer pour le transport maritime
Ces codes sont reconnus dans la norme internationale ISO 6346 ougrave
tout conteneur est deacutefini par un systegraveme didentification unique pour le
transport de marchandises agrave travers tous les documents de transport
international et dans tous les systegravemes de deacuteclaration des marchandises en
douane171 Deacutesormais tous les conteneurs obeacuteissent agrave des regravegles de
normalisation eacutedicteacutees par ISO Cette normalisation est en accord avec les
principes de lUIC (Union Internationale des Chemins de fer) qui ont pour
objectifs entre autres non seulement de faciliter le transport maritime
mais aussi de faciliter le transport ferroviaire des conteneurs Lrsquoobjectif
premier de cette initiative est le deacutesengorgement des parcs portuaires agrave
conteneurs Lrsquoobligation de se conformer agrave la nouvelle regravegle parait eacutevidente
afin de repeacuterer plus aiseacutement les conteneurs
Quelles sont les exigences internationales (sect-1) en la matiegravere et
quelles seront les speacutecificiteacutes du transport par conteneurs (sect-2)
sect-1) Les exigences internationales
Face agrave la monteacutee inflexible du transport des marchandises par
conteneurs de nombreuses voix commencent agrave se poser des questions sur
ses limites probables Drsquoune part une limite ne peut ecirctre envisageable
surtout avec lrsquoeacutemergence des TGN qui font certainement accroicirctre le recours
agrave plusieurs navires feeders172 dans la gestion des transbordements et des
170 La norme internationale ISO 6346 a eacuteteacute eacutelaboreacutee par le comiteacute technique ISOFTC 104 conteneurs pour le transport de marchandises sous-comiteacute SC 4 identification et communication Ces normes subissent reacuteguliegraverement des reacutevisions afin de srsquoadapter aux nouveaux enjeux 171 httpwwwisoorgisofrhomehtm 172 LEXIQUE du Ministegravere de lrsquoEquipement des Transports et du Logement Direction du Transport Maritime des Ports et du Littoral feacutevrier 2002 en ligne http wwwgouvfr laquoNavire agrave petit tonnage permettant lrsquoeacuteclatement sur diffeacuterents ports drsquoune cargaison apporteacutee
~ 51 ~
deacutebarquements des conteneurs La raison est toute simple elle est drsquoordre
logistique en ce sens que les infrastructures de certains grands ports ne
sont pas initialement adapteacutees agrave la capaciteacute de manutentionner des
cargaisons conteneuriseacutees Aussi crsquoest parce que les conditions de
transferts des cargaisons vers les autres reacuteseaux (terrestres et ferroviaires)
ont eacuteteacute eacutetouffeacutees par le volume des deacutebarquements Drsquoautre part les
capaciteacutes de stockage ne sont pas aussi adapteacutees agrave un tel volume laquoCertes
plusieurs ports srsquoadaptent pour faire face aux deacutefis (hellip) Mais ces adaptations
ne sont pas agrave ce jour en tout cas agrave la mesure de la croissance deacutejagrave reacutealiseacutee
de la taille des navires et leur exploitation maximale partout en phase de
croissance Il srsquoagit donc drsquoune vraie limite mecircme si les grands ports du
monde comme les armateurs ont tous aujourdrsquohui dans leurs cartons de tregraves
grands projets de travaux173raquo
Ces inquieacutetudes ne sont pas seulement sur le plan technique Les
circuits juridiques sont manifestement deacutepasseacutes par cette nouvelle
reacutevolution et plus particuliegraverement les responsabiliteacutes opeacuterationnelles et
juridiques ne sont pas toujours clairement deacutefinies Afin de mieux se
preacuteserver aujourdrsquohui contre les pertes les accidents les avaries et autres
incidents des conteneurs il vaut mieux adapter le systegraveme de numeacuterotation
standard comme un code drsquoidentification des conteneurs face agrave cette
nouvelle reacutevolution Une telle adaptation neacutecessite des exigences de
numeacuterotation standardiseacutee drsquoidentification des conteneurs (1) pour un succegraves
drsquoenvergure internationale drsquoune part Drsquoautre part compte tenu de
lrsquoeacutevolution de la technologie moderne une identification eacutelectronique des
conteneurs (2) faciliterait plus la gestion du flux important de ce trafic et
preacuteserver un avenir des eacutechanges commerciaux en la matiegravere
dans un port principal par un gros navire faisant peu drsquoescales et inversement la collecte de marchandises vers le port principalraquo 173 VALLAT (F) laquoLes Tregraves Grands Naviresraquo La Revue Maritime ndeg 485 mai 2009 p 49
~ 52 ~
1-) La numeacuterisation standard drsquoidentification des conteneurs
une neacutecessiteacute
Exemple des codes drsquoidentification drsquoun Conteneur174
Le conteneur est conccedilu de maniegravere agrave faciliter le transport des biens
par un ou plusieurs modes de transport sans rupture de charge Equipeacute
drsquoaccessoires permettant une manutention simple et tout particuliegraverement
le transfert dun mode de transport agrave un autre175 Le conteneur est aussi
conccedilu de maniegravere agrave ecirctre rempli et deacutechargeacute renforceacute empilable et pouvant
ecirctre transbordeacute horizontalement ou verticalement Il est le seul et unique
moyen qui offre ces atouts176
Avec autant de possibiliteacutes il devient important drsquoidentifier chaque
conteneur afin de mieux connaicirctre son parcours et sa destination laquoun
systegraveme drsquoidentification des conteneurs incluant un dispositif pour veacuterifier
lrsquoexactitude de son utilisation177raquo permettra drsquoeacuteviter drsquoautres conseacutequences
mateacuterielles et juridiques dans le domaine de ce mode de transport La
174 Source httpwwwcomex-magcommagazine 175 DELMAS laquoPreacutevention aux avaries marchandises et conteneurs guide drsquoutilisation des conteneursraquo Delmas Conteneurs MampR PampR TPFY Juin 2005 httpwwwdelmascom 176 httpfrwikipediaorgwikiConteneurSes_atouts_et_ses_limites 177 ISO 6346 de 1995 reacuteviseacutee laquoConteneurs pour le transport de marchandises codage identification et marquageraquo article 12
~ 53 ~
numeacuterotation constitue alors la carte megravere dans la transmission des
informations concernant le transport des conteneurs
Ce systegraveme contribue alors agrave la mise en place de la lsquorsquopiegravece drsquoidentiteacutelsquorsquo
du conteneur Ainsi cette piegravece drsquoidentification du conteneur comprend une
fiche technique composeacutee de certains eacuteleacutements caracteacuteristiques qui doivent
apparaitre sur le conteneur178 Il srsquoagit du code du proprieacutetaire du code
identifiant la cateacutegorie drsquoeacutequipement de son numeacutero de sa seacuterie de son
code du chiffre drsquoautocontrocircle du code des dimensions du code de sa
marque drsquoexploitation laquoLes marques indiqueacutees (hellip) ne preacutetendent pas
correspondre agrave un code quelconque (par exemple pour la transmission de
donneacutees ou un autre usage) Elles sont seulement preacutevues pour ecirctre utiliseacutees
comme marques sur les conteneurs donnant certaines informations ou des
avertissements visuels179raquo
Nous en voudrions pour exemple le code taille des conteneurs qui
eacutetait jusqursquoen 1996 composeacute uniquement de 4 chiffres Mais depuis 1997
ce code compte toujours 4 caractegraveres par contre peut maintenant ecirctre
alphanumeacuterique180 Le premier caractegravere indique la longueur du conteneur
le deuxiegraveme la largeur les troisiegraveme et quatriegraveme caractegraveres indiquent le
type de conteneur Toutes ces pratiques drsquoidentification permettent de
localiser le conteneur sur les parcs conteneurs ou sur les terminaux et sur
les navires crsquoest-agrave-dire de pouvoir situer la position exacte du conteneur
dans le temps et dans lrsquoespace Les codes permettent aussi de faciliter le
choix des types de conteneurs par rapport agrave la nature de la marchandise agrave
transporter Il reacutesulte en effet un triple avantage de cette identification un
avantage technique un avantage administratif et un avantage commercial
178 httpwwwcomex-magcommagazine 179 ISO 6346 de 1995 article 5 180 httpwwwisoorgisofrhomehtm
~ 54 ~
Du point de vue technique crsquoest gracircce agrave cette proceacutedure que les
auxiliaires du transport maritime affectent le type de conteneur aux
chargeurs et usagers de tout genre181
Du point de vue administratif cette identification permet non
seulement agrave lrsquoadministration portuaire de deacutefinir le parc agrave conteneurs
approprieacute182 mais eacutegalement le conteneur pourrait ecirctre entreposeacute dans
une zone qui correspond agrave son reacutegime douanier et facilite ainsi sa
reconnaissance par lrsquoadministration douaniegravere pour les opeacuterations
eacuteventuelles de visite et des formaliteacutes administratives de livraison
Du point de vue commercial la numeacuterotation permet drsquoeacutelaborer agrave
lrsquoavance le rythme de chargement des diffeacuterents types de conteneurs selon
leur destination selon leur poids et selon la nature de leur contenu183 Il
srsquoagira en regravegle geacuteneacuterale drsquoeacutetablir avant lrsquoaccostage du navire un preacute-plan
par port de destination et par groupe de conteneurs selon le poids
indiquant preacuteciseacutement les positions de tous les conteneurs speacuteciaux
(marchandises dangereuses) conteneurs reacutefrigeacutereacutes184 (agrave connecter aux
bornes eacutelectriques degraves deacutebarquement au port de destination)
Le mode drsquoidentification des conteneurs permet lrsquoeacutelaboration du plan
deacutefinitif de chargement du navire Avec tous les numeacuteros de conteneurs et
leurs poids exacts le chargement est drsquoune maniegravere geacuteneacuterale finaliseacute par
lrsquoentreprise de manutention dans le but drsquoeacutequilibrer le navire La liste des
boicirctes doit ecirctre manifesteacutee (crsquoest-agrave-dire reacutepertorieacutee) et transmise au
capitaine de bord185 La planification preacutecisera eacutegalement lrsquoordre des
opeacuterations commerciales en fonction des contraintes lieacutees au navire et de
celles lieacutees au stockage sur le terminal Le manutentionnaire est tenu de
respecter le plan de chargement eacutelaboreacute avec le capitaine du navire186
181 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 460 182 FAGUERET (V) op cit p 32 183 VINCENT (P L) laquoSecond capitaine sur un porte-conteneursraquo DMF ndeg 727 2011 p 595 184 COURTOIS (M) op cit p 34 185 VINCENT (P L) laquoSecond capitaine sur un porte-conteneursraquo DMF ndeg 727 2011 p 595 186 httpwwwafcanorgdossiers_securitechargement_porte-conteneurshtml
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Dans cette activiteacute les erreurs de positionnement entraicircnent des
conseacutequences dramatiques De telles erreurs coucirctent chegraveres aux
manutentionnaires qui doivent par exemple deacuteplacer plusieurs conteneurs
avant de retrouver celui agrave embarquer sur un navire Il en est de mecircme pour
le capitaine qui devrait deacutebarquer plusieurs autres conteneurs avant de
retrouver au fond de cale le bon conteneur agrave deacutebarquer Suite agrave une telle
mauvaise opeacuteration on remarque souvent que des conteneurs sont parfois
deacutelaisseacutes dans les ports qui nrsquoeacutetaient pas en principe leur port de
destination finale Ces conseacutequences sont la plupart du temps refleacuteteacutees sur
le destinataire reacuteel de la cargaison retard dans la livraison avaries dans
certains cas ou pertes partielles ou totales dans drsquoautres cas187
Ces effets pervers ont pousseacute les instances internationales de
normalisation agrave introduire une nouvelle expeacuterience drsquoidentification des
conteneurs lrsquoidentification lsquorsquonumeacuteriquelsquorsquo
2-) Les nouvelles exigences drsquoidentification eacutelectronique des conteneurs
La deacutecouverte de la technologie numeacuterique a atteint presque tous les
domaines Les inspections des conteneurs empoteacutes se font doreacutenavant par
un scanner Linspection des conteneurs par scanner agrave rayons X188 agrave
destination devient le moyen le plus efficace de controcircler les marchandises
importeacutees sans la neacutecessiteacute de deacutecharger ou de deacutepoter les conteneurs189
Crsquoest une autre reacutevolution qui joue largement agrave lrsquoavantage des acteurs du
monde du transport maritime En dehors de la nouvelle technique
drsquoinspection et de controcircle il existe deacutesormais les conteneurs maritimes
numeacuteriseacutes190 La preacutesente invention concerne une eacutetiquette eacutelectronique
implanteacutee sur le conteneur qui est doteacutee dune fonction de localisation
geacuteostationnaire et du scelleacute eacutelectronique dudit conteneur
187 VINCENT (P L) laquoSecond capitaine sur un porte-conteneursraquo DMF ndeg 727 2011 p 595 188 SITT (B) amp HAUTECOUVERTURE (B) laquoSeacutecuriteacute des conteneurs pour un Code de conduite multilateacuteralraquo janvier 2005 p 681 189 CRIST (Ph) CRASS (M) MIYAKE (M) laquoLa sucircreteacute du transport intermodal de conteneursraquo Rapport OCDE CEMT 2005 en ligne wwwoecdorgcem p 21 190 LI He laquoConteneurs agrave eacutetiquettes eacutelectroniquesraquo Communication 2008 en ligne httpwwwdroitmaritimecomarticlephp3id_article=473
~ 56 ~
A le remarquer laquole Mobitag se preacutesente sous la forme drsquoun petit boicirctier
drsquoune centaine de grammes agrave fixer sur un conteneur une remorque ou
directement sur la marchandise Doteacute drsquoune autonomie de cinq ans il est
eacutequipeacute drsquoun minuscule eacutemetteur-reacutecepteur radio drsquoun modem et drsquoune
importante meacutemoire informatique agrave laquelle peuvent ecirctre relieacutes des capteurs
de toute sorte Veacuteritable eacutetiquette eacutelectronique crypteacutee et interrogeable agrave
distance la meacutemoire peut contenir des donneacutees aussi varieacutees que le type de
marchandise les variations de tempeacuterature auxquelles la cargaison a eacuteteacute
soumise lrsquoouverture des portes du veacutehicule sa vitesse ou encore sa
position191raquo Mecircme si la vocation nrsquoeacutetait pas de doter tous les conteneurs
maritimes qui circulent actuellement sur les mers et oceacuteans de ce boicirctier
elle lance cette option au transport maritime Lrsquoideacutee drsquoune telle eacutetiquette est
neacutee agrave Marseille depuis 1998
Apregraves la standardisation de la numeacuterotation des conteneurs et de la
meacutethode de scanner des conteneurs192 crsquoest la numeacuterisation qui a innoveacute
Cette laquonouvelle speacutecification technique ISO aidera agrave assurer le bon
fonctionnement des eacutetiquettes didentification par radiofreacutequence (RFID) des
conteneurs de fret malgreacute les dures conditions auxquelles elles peuvent ecirctre
soumises lors des transports par mer route et rail193raquo Certes la
191 MERCIER (J) laquoSuivre ses conteneurs en sachant ce qursquoil y a dedansraquo BTL ndeg 2768 1998 en ligne httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 192 Il faut signaler que cette meacutethode de controcircle nrsquoa pas encore atteint tous les ports de monde en lrsquooccurrence certains ports des pays sous-deacuteveloppeacutes ou en voix de deacuteveloppement 193 httpwwwisoorgisofrpressreleasehtmrefid=Ref1205 LISOTS 108912009 Conteneurs pour le transport de marchandises ndash Identification par radiofreacutequence (RFID) ndash Etiquette de plaque de licence Lrsquoobjectif de lrsquoISOTS 10891 est drsquooptimiser lrsquoefficaciteacute des systegravemes de controcircle des eacutequipements Un ensemble drsquoexigences relatives aux eacutetiquettes des conteneurs pour le transport de marchandises qui permet le transfert par des moyens eacutelectroniques des informations du conteneur agrave un systegraveme de traitement automatique
un systegraveme de codage des donneacutees didentification des conteneurs et des informations permanentes connexes meacutemoriseacute dans une eacutetiquette fixeacutee au conteneur un systegraveme de codage des donneacutees pour le transfert eacutelectronique des donneacutees didentification des conteneurs et des informations connexes des eacutetiquettes du conteneur agrave des systegravemes de traitement automatique des donneacutees la description des donneacutees qui doivent figurer dans leacutetiquette pour ecirctre transmises aux systegravemes de traitement automatique des donneacutees des critegraveres de performance permettant dassurer un fonctionnement coheacuterent et fiable de lrsquoeacutetiquette didentification du conteneur au sein de la communauteacute internationale des transports lrsquoemplacement de lrsquoeacutetiquette sur les conteneurs
~ 57 ~
geacuteneacuteralisation de ce proceacutedeacute nrsquoa pas encore fait lrsquoobjet drsquoune Convention
internationale ni drsquoune norme interne en France Mais cette nouvelle
identification va marquer agrave nouveau le transport maritime
La nouvelle technologie a des avantages eacutenormes Testeacutee pour la
premiegravere fois en 2008 le conteneur agrave eacutetiquette eacutelectronique trouve son
premier usage agrave partir des ports chinois194 Cette premiegravere expeacuterimentation
a donneacute des reacutesultats satisfaisants Elle a permis de controcircler reacuteellement
dans le temps et dans lrsquoespace les conteneurs embarqueacutes195 La premiegravere
ligne maritime reliait le port de Shanghai de Chine au port de Savannah
aux Eacutetats-Unis196 Le navire embarquait agrave bord des conteneurs sur lesquels
sont accrocheacutees des eacutetiquettes eacutelectroniques intelligentes Un tel systegraveme
renforcera largement la seacutecuriteacute du fret pendant tout le long des voyages en
mer Cette premiegravere liaison effectueacutee le 10 mars 2008 a rappeleacute agrave certains
commentateurs la fameuse date du 26 avril 1956 avec un premier deacutepart de
navire porte-conteneurs qui avait chargeacute 58 conteneurs agrave bord au deacutepart
du port de New York pour le port de Houston197 Les apports de la nouvelle
numeacuterisation du conteneur sont susceptibles de reacutesoudre certaines grandes
difficulteacutes telles que
la lutte contre la surcharge excessive le controcircle du poids reacuteel
des conteneurs
la reacuteduction des deacutefauts de positionnement ou drsquoeacutequilibre des
conteneurs sur les navires et dans les aires des terminaux
la garantie de lrsquoidentification des contenus dangereux tout au
long de la chaicircne de transport maritime
la deacutetection en temps reacuteel des chutes de conteneurs agrave la mer
les aspects visant agrave rendre impossible la modification etou lrsquoeffacement malveillant ou involontaire des informations contenues dans lrsquoeacutetiquette fixeacutee sur le conteneur
194 httpwwwdroitmaritimecomarticlephp3id_article=473 article publieacute par Mr He Li en ligne httpwwwdroitmaritimecom en mai 2008 195 LI He laquoConteneurs agrave eacutetiquettes eacutelectroniquesraquo communication mai 2008 en ligne httpwwwdroitmaritimecomarticlephp3id_article=473 196 httpfrenchchinaorgcn 197 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg49 ISEMAR novembre 2002 p 2
~ 58 ~
la limitation du temps de recherche des conteneurs au fond des
cales et sur les terminaux198
Cette nouvelle technologie garde aussi cet avantage drsquoaider agrave reacutegler
certaines difficulteacutes dans le systegraveme de transport maritime par conteneurs
notamment les litiges concernant le moment et le lieu de la livraison En
effet laquoleacutetiquette eacutelectronique est situeacutee sous un loquet de verrouillage placeacute
sur lavant droit de la porte du conteneur La broche de verrouillage de
leacutetiquette eacutelectronique est inseacutereacutee dans la poigneacutee de la porte du conteneur et
dans louverture de la trappe de la plate-forme afin que ladite porte puisse
ecirctre scelleacutee La broche de verrouillage est bloqueacutee agrave laide dun contre-eacutecrou
qui tourne dans la broche de verrouillage ou agrave lexteacuterieur de cette derniegravere Un
microprocesseur enregistre les informations relatives agrave louverture et agrave la
fermeture de la porte du conteneur199raquo Elle permettrait de savoir gracircce agrave des
informations transmises par la puce eacutelectronique lrsquoheure du deacutebarquement
et de la livraison du conteneur agrave quai au port drsquoarriveacutee lrsquoeacutetat des
conteneurs en temps reacuteel et lrsquoheure agrave laquelle le conteneur a eacuteteacute ouvert le
lieu de la livraison de la cargaison aux ayant droits
Les informations seront transmises par un reacuteseau reacutegional sans fil via
Internet Les informations contenues dans leacutetiquette peuvent ecirctre
reconnues et lues directement agrave partir de leacutetiquette ou transcrites de
leacutetiquette sans quil y ait de contact Crsquoest ce qui permet de mettre en
œuvre le suivi des informations lieacutees agrave la cargaison et les informations de
distribution physique ainsi que lenregistrement des informations de
scellement pendant le transport du conteneur200
198 LI He laquoConteneurs agrave eacutetiquettes eacutelectroniquesraquo Communication mai 2008 en ligne httpwwwdroitmaritimecomarticlephp3id_article=473 199 httpwwwwipointpatentscopesearchfrWO2008058443 ndeg de publication WO2008058443 numeacutero de la demande internationale PCTCN2007001995 date de publication 22052008 date de deacutepocirct international 26062008 Inventeurs BAO Qifan (CN) Mandataire SHANGHAI SHEN HUI PATENT AGENT Room 2415 103 Cao Bao Road Shanghai 200233 (CN) 200 LI He laquoConteneurs agrave eacutetiquettes eacutelectroniquesraquo communication mai 2008 en ligne httpwwwdroitmaritimecomarticlephp3id_article=473
~ 59 ~
La technique permet de traquer si un conteneur est ouvert
illeacutegalement durant son voyage maritime Lrsquoeacutetiquette eacutelectronique
enregistrera automatiquement la rupture dans la chaicircne de transport avec
une eacutemission des signaux sonores ou lumineux201 Ces informations
permettront de situer les responsabiliteacutes des acteurs impliqueacutes dans le
transport maritime du conteneur car elles pourront ecirctre exploiteacutees par le
juge en cas de contestations par lrsquoune ou lrsquoautre des parties Ces avantages
pourront aussi profiter aux ports maritimes et aux terminaux agrave conteneurs
voire les manutentionnaires de conteneurs
Les ports et les hubs de transbordements pourront eacutegalement
beacuteneacuteficier de ce systegraveme En effet il transmettra en temps reacuteel des
informations sur lrsquoensemble du circuit du conteneur aux proprieacutetaires des
marchandises les compagnies maritimes les transitaires les armateurs
lrsquoadministration des douanes les postes de controcircle frontalier les bureaux
drsquoinspection et drsquoexamen des marchandises Une flexibiliteacute fonctionnelle des
ports en tant qursquoentreprises de gestion des flux des marchandises est
remarquable Les parties au contrat de transport peuvent ameacuteliorer en
mecircme temps lrsquoefficaciteacute du flux de lrsquoensemble des conteneurs la qualiteacute de
transport des marchandises transporteacutees et la garantie de leur seacutecuriteacute
Selon les donneacutees techniques laquoleacutetiquette eacutelectronique possegravede une
capaciteacute de meacutemoire importante une longue dureacutee de vie un niveau de
seacutecuriteacute satisfaisant et est en outre doteacutee dune fonction permettant de
localiser le conteneur par lintermeacutediaire de la localisation par satellite GPS
ce qui ameacuteliore consideacuterablement lefficaciteacute du transport du conteneur la
fiabiliteacute de la reconnaissance des informations lieacutees au conteneur et de la
lecture des informations lieacutees au conteneur pendant le transport et garantit
ainsi la seacutecuriteacute de la cargaison pendant le transport du conteneur202raquo
Avec une telle technologie de pointe les acteurs du transport
maritime se trouveront dans un monde moderne ougrave laquolrsquoemploi geacuteneacuteraliseacute des
201 MERCIER (J) laquoSuivre ses conteneurs en sachant ce qursquoil y a dedansraquo BTL ndeg 2768 1998 en ligne httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 202 httpwwwwipointpatentscopesearchfrWO2008058443
~ 60 ~
conteneurs va permettre de reacuteduire le temps et le coucirct neacutecessaires agrave
lrsquoacheminement des marchandises drsquoun continent agrave lrsquoautre en limitant
consideacuterablement les larcins et les vols durant le transport203raquo Nul doute les
raisons de cette course effreacuteneacutee vers les TGN se trouvent peut ecirctre agrave notre
avis certainement justifieacutees la facilitation des eacutechanges commerciaux sur
toute la ligne de la chaicircne de transport
Certes cette technique une fois geacuteneacuteraliseacutee pourrait eacuteventuellement
limiter certains gros ennuis concernant le positionnement le temps de
livraison la chute en mer Cependant drsquoautres interrogations demeurent
sans solutions agrave notre point de vue Il srsquoagit davantage des cas concernant
les conteneurs eacuteventreacutes du cocircteacute opposeacute aux dispositifs eacutelectroniques qui
peut survenir lors des deacuteplacements des conteneurs agrave lrsquoaide des grues agrave
fourche ou aussi par des actes volontaires de lrsquohomme Une telle situation
peut ecirctre soldeacutee par des avaries graves agrave la marchandise conteneuriseacutee ou
simplement par des vols Bien qursquoune influence technologique pressante
entre en jeu nous sommes toujours loin drsquoeacuteliminer toutes les sources des
contentieux liant lrsquousage des conteneurs dans le transport maritime
Le pheacutenomegravene numeacuterique nrsquoest drsquoailleurs pas encore geacuteneacuteraliseacute sur
tous les conteneurs si bien que de nos jours lrsquoancienne pratique
drsquoidentification constitue toujours la meacutethode agrave laquelle les usagers ont
recours pour lrsquoempotage le chargement et le deacutechargement aux risques des
erreurs drsquoidentifications dont les conseacutequences ne sont pas neacutegligeables Ce
pheacutenomegravene tregraves courant est unique et speacutecifique aux conteneurs
sect-2) La speacutecificiteacute du transport par conteneurs
Le transport de conteneur en lui-mecircme nrsquoest pas speacutecifique La
speacutecificiteacute de lrsquousage du conteneur dans le transport provient du fait qursquoil
offre cette possibiliteacute sans rupture de charge En effet le conteneur
preacutesente cette faciliteacute de preacute-acheminement et de post-acheminement pour
une livraison porte-agrave-porte sans rupture de charge Pour atteindre cet
203 Frank NACHABAR Responsable du comiteacute de lISO qui a eacutelaboreacute le document de lISOTS 108912009
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objectif le transport du conteneur doit ecirctre reacutealiseacute au moins par deux
modes de transports204 Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale de tels transports sont
organiseacutes sous la responsabiliteacute drsquoun commissionnaire de transport crsquoest-agrave-
dire des professionnels soient des opeacuterateurs ou soient par des
entrepreneurs du domaine auquel srsquoadresse un expeacutediteur205
Comme le conteneur de naissance facilite une telle opeacuteration nous
eacutevoquerons ici en quoi consiste cette formule de transport avant drsquoeacutetudier
un autre caractegravere qui srsquoest deacuteveloppeacute gracircce agrave la conteneurisation Il srsquoagit
de certains Incoterms qui suivent parallegravelement le transport des
marchandises conteneuriseacutees
1-) Le caractegravere multimodal du conteneur et son reacutegime
juridique
Le transport des marchandises en reacutealiteacute du point de vue technique a
eacuteteacute toujours accompli drsquoune maniegravere multimodale En effet le champ de
cacao ou du bleacute ne peut se situer au bord des quais portuaires Il srsquoen suit
qursquoil faut un preacute-acheminement des produits vivriers ou miniers de leur lieu
de reacutecolte par un moyen de transport avant que les usines les
transforment206 En somme lorsque deux ou plusieurs modes de transport
diffeacuterents sont utiliseacutes de maniegravere inteacutegreacutee avec un niveau eacuteleveacute
drsquointeropeacuterabiliteacute pour construire une chaicircne de transport de porte-agrave-porte
on est en face drsquoun mode de transport multimodal Il faut dire que seule la
conteneurisation garantit la faciliteacute drsquoun tel mode207
Si un chargeur opte pour un transport par conteneur plusieurs
raisons expliquent ce choix Il srsquoagit surtout de la faciliteacute de manutention
qursquooffre le conteneur la fiabiliteacute qursquooffre le conteneur pour une livraison
door to door et enfin la capaciteacute qursquooffre le conteneur agrave srsquoadapter aux
diffeacuterents modes de transport crsquoest-agrave-dire son caractegravere multimodal
Toutefois ce choix certes comporte des avantages techniques mais il
204 Le BAYON (A) op cit p 258 205 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 833 206 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 829 207 DELEBECQUE (Ph) laquoLe transport multimodalraquo In Revue internationale de droit compareacute Vol 50 ndeg2 Avril-juin 1998 pp 527-537
~ 62 ~
comporte eacutegalement des inconveacutenients du point de vue juridique Plusieurs
aspects entourent la situation juridique Cette eacutetude va plus srsquoattarder sur
lrsquoaspect du transport maritime et le transport terrestre du conteneur avec la
nouvelle disposition de la Convention de Rotterdam Drsquoune part partant des
documents de transport qui encadrent ce type de transport laquocrsquoest par
lrsquoexistence drsquoun document de transport unique et drsquoun opeacuterateur que ce type
de transport se distingue des transports successifs208raquo Dans la plupart des
cas comme le transport se fera en deux trois ou plusieurs eacutetapes le
transporteur le couvre pour atteindre le seul but de bout en bout par un
document qualifieacute souvent de connaissement direct Toutefois ce
connaissement direct nrsquoest pas un document homogegravene en ce sens que
dans la pratique il indique que la marchandise pourrait faire lrsquoobjet drsquoun
transbordement avant sa livraison Or que laquomecircme si le transbordement est
interdit par les conditions du creacutedit les banques accepteront un document de
transport multimodal qui indique quun transbordement aura lieu ou pourra
avoir lieu pour autant que toute lopeacuteration de transport soit couverte par un
seul et mecircme document de transport multimodal209raquo
De toutes les maniegraveres il faut partir du document de transport afin
drsquointerpreacuteter les relations contractuelles qui lient les acteurs de ce type de
transport Or on assiste presque agrave une absence de reacutegime juridique du
transport multimodal Depuis son histoire ougrave lrsquoactiviteacute srsquoest faite qualifieacutee de
transport mixte de transport combineacute ou multimodal agrave ce jour il nrsquoy a
aucune disposition conventionnelle qui lrsquoencadre210 La seule Convention
qui aborde la question la Convention du 24 mai 1980 dite Convention des
Nations Unies sur le transport multimodal international nrsquoest jamais entreacutee
en vigueur211 Face agrave ce vide plusieurs interrogations se posent pour tenter
de donner une solution agrave ces questions hypotheacutetiques de reacutegime unique de
transport multimodal Pour certains juristes nrsquoest-il pas possible que le
transport maritime soit soumis au reacutegime des Conventions du transport
208 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 829 209 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 210 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 829 211 DELEBECQUE (Ph) laquoLe transport multimodalraquo In Revue internationale de droit compareacute Vol 50 ndeg2 Avril-juin 1998 P 528
~ 63 ~
maritime et que le transport routier soit quant agrave lui soumis au reacutegime de la
Conventions CMR Certes cette possibiliteacute va leacuteser le chargeur ou le
destinataire en ce sens que le transporteur initial pour opeacuterer sur le second
mode de transport laquoil lui serait loisible de prendre une autre qualiteacute que celle
de transporteur laquelle lrsquoassujettirait aux regravegles drsquoordre public reacutegissant le
contrat de transport Il peut notamment agir comme commissionnaire de
transport212raquo or que le commissionnaire agrave cette possibiliteacute drsquoinclure des
clauses de limitations ou drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute dans le contrat de
transport Ce qui agrave priori deacutesavantagerait le destinataire chargeur lrsquoayant
droit de la marchandise En deacutefinitive le reacutegime de deacutecoupage preacutesente
certes des avantages mais il preacutesente eacutegalement une indeacutetermination face
agrave la victime On ne saurait parfois exactement agrave quel niveau du transport
est survenu les avaries les pertes ou manquants non apparents de la
marchandise conteneuriseacutee objet du transport
Pour drsquoautres juristes nrsquoest-il pas possible de soumettre le transport
agrave un reacutegime unique La question ici est de pouvoir identifier lequel des
reacutegimes reacutepond agrave cette aspiration Loin du reacutegime comme le transport est
successif il faudrait se poser la question de savoir si chaque transporteur
sur sa portion a pris une reacuteserve leacutegale avant le deacutebut de son trajet au
moment ougrave il a pris personnellement en charge le conteneur Il srsquoen va
donc agrave dire qursquoen droit on parviendra agrave deacuteterminer le transporteur
responsable mecircme si dans ces conditions la responsabiliteacute juridique ne
correspond pas agrave la reacutealiteacute des circonstances de reacutealisation de la perte ou
des dommages dans lrsquohypothegravese ougrave ces circonstances sont demeureacutees
inconnues ou nrsquoont pu ecirctre prouveacutees Cette hypothegravese se justifie du seul fait
qursquoen absence de reacuteserves le transporteur ait preacutesumeacute avoir reccedilu conforme
les marchandises selon les descriptions et indications telles que figureacutees
dans les documents de transport213
Face agrave ces difficulteacutes persistantes les Regravegles de Rotterdam peuvent-
elles permettre une uniformisation des dispositions afin de mettre agrave jour un
212 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 830 213 Convention de Bruxelles Regravegles de Hambourg Deacutecret du 31 deacutecembre 1966
~ 64 ~
reacutegime juridique unique pour reacutepondre aux interrogations accrues
entraineacutees par lrsquoabsence de normes pour le transport multimodal
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les Regravegles de Rotterdam ont pour vocation de
mettre en place un reacutegime juridique qui devrait srsquoappliquer non seulement
dans les relations contractuelles entre transporteur multimodal et son
chargeur mais eacutegalement pour les opeacuterations de transport avant et apregraves la
phase maritime proprement dite Toutefois une unanimiteacute autour de cette
Convention est loin de se creacuteer Les Regravegles de Rotterdam manquent de
preacutecisions pertinentes sur le mode multimodal Selon les observations de
certains juristes laquola convention nrsquoest pas une convention multimodal et nrsquoa
jamais eu lrsquoambition de lrsquoecirctre et de remplacer la fameuse convention de
Genegraveve de 1980214raquo Dans le mecircme lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 5 des Regravegles
de Rotterdam nous montre que les dispositions sont applicables aux
contrats de transport dans lesquels le lieu de reacuteception et le lieu de
livraison sont situeacutes dans des Etats diffeacuterents dont au moins un est devenu
Partie contractante Or aux termes de lrsquoarticle 1 de la mecircme Convention le
terme contrat de transport se limite agrave la relation contractuelle entre le
transporteur multimodal et le chargeur On peut en deacuteduire que les Regravegles
de Rotterdam ne trouvent pas application dans les relations contractuelles
entre le transporteur multimodal et le transporteur terrestre
Dans ces conditions il faut que le transporteur multimodal qui aurait
deacutebarqueacute des conteneurs au port de Dunkerque alors que les conteneurs
ont pour destination finale Lille doive en drsquoautres termes pour soumettre
le tronccedilon terrestre aux Regravegles de Rotterdam neacutegocier et avoir le
consentement du transporteur routier Cette situation devient plus
complexe en ce sens qursquoaucun dispositif de la nouvelle Convention ne
preacutevoit le rapport entre le transporteur multimodal et le transporteur
terrestre Souvenons-nous que cette difficulteacute a eacuteteacute par avance reacutegleacutee par
les articles 34 agrave 40 de la Convention CMR crsquoest-agrave-dire lrsquoadheacutesion des
camionneurs successifs au contrat de transport conclu par le premier
camionneur et leurs rapports reacuteciproques
214 DELEBECQUE (Ph) laquoLes Regravegles de Rotterdam ont-elles un avenirraquo p 166
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Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les Regravegles de Rotterdam tendent agrave offrir agrave
tous les acteurs du monde du transport un reacutegime pouvant couvrir
lrsquointeacutegraliteacute des tronccedilons du transport Mais la remarque est eacutevidente le
droit positif ne le permet pas actuellement Ce qui ne reste pas sans
susciter drsquoautres conseacutequences juridiques Ainsi les Regravegles de Rotterdam
laquoen voulant agrave tout prix offrir aux transporteurs maritimes la possibiliteacute
drsquoalleacuteger contractuellement leurs obligations contractuelles et leurs
responsabiliteacutes mecircme les plus fondamentales cette Convention prend un
triple risque celui de deacutestabiliser profondeacutement la nature du contrat de
transport par mer (qui met traditionnellement les obligations concernant le
traitement des marchandises agrave la charge des transporteurs) celui
drsquoinstaurer agrave nouveau un risque de deacuteseacutequilibre entre chargeur et
transporteur agrave travers le jeu perfide de clauses contractuelles et enfin celui
de neacutegliger la seacutecuriteacute maritime car nul autre opeacuterateur que le transporteur
maritime lui-mecircme ne saurait recevoir la charge drsquoorganiser le chargement le
deacutechargement et surtout lrsquoarrimage des marchandises agrave bord215raquo
Au demeurant tout porte agrave croire que bien que techniquement le
conteneur ait ce caractegravere drsquointerchangeabiliteacute assurant ainsi la fiabiliteacute
drsquoun transport porte-agrave-porte du point de vue juridique il reste du chemin agrave
parcourir En effet la standardisation du conteneur lui permet drsquoecirctre
stockeacute transporteacute tout en reacuteduisant au maximum les opeacuterations de
manutention ce qui a pour avantage de faire un gain de temps preacutecieux de
chargement et de deacutechargement216 A ces caractegraveres peuvent ecirctre ajouteacutees
sa nature reacutesistante son eacutetancheacuteiteacute sa soliditeacute et son inviolabiliteacute Toutes
ces caracteacuteristiques pourraient garantir en principe la seacutecuriteacute des
marchandises transporteacutees Toutefois des inconveacutenients juridiques peuvent
ecirctre mentionneacutes agrave propos du conteneur vu lrsquoimpossibiliteacute pour le
transporteur maritime de veacuterifier lrsquoeacutetat des marchandises empoteacutees due agrave la
rapiditeacute des opeacuterations de manutention et de la multitude de quantiteacutes de
conteneurs chargeacutes sur les navires
215 NDENDE (M) laquoLrsquoactiviteacute normative des Nations-Unies dans le domaine des transports maritimes internationauxraquo Revue Africaine des Affaires Maritimes et des Transports no 1 juillet 2009 p 18 216 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 66 ~
2-) La speacutecificiteacute de certains Incoterms du fait de la
conteneurisation
Les Incoterms constituent des regravegles suppleacutetives pour le commerce
international Cette speacutecificiteacute se retrouve agrave travers les modes drsquoexpeacutedition
des conteneurs Toutefois sur les onze Incoterms datant de la version
2010 seuls quatre217 sont adapteacutes agrave la vente maritime laquoCependant lessor
de la conteneurisation des manutentions horizontales (navires rouliers munis
de rampes daccegraves) et des techniques utiliseacutees en transport multimodal ou en
transport combineacute rail-route (conteneur terrestre caisse mobile etc) ont
susciteacute une nouvelle geacuteneacuteration dIncoterms il sagit des termes FCA CPT
CIP DAT DAP DDP auxquels on peut joindre lEXW On qualifie ces termes
domnimodaux car ils conviennent agrave tous les modes de transport (routiers
ferroviaires ou aeacuteriens) ainsi quaux transports multimodaux (comportant ou
non une phase maritime) Ils sadaptent parfaitement aux speacutecificiteacutes des
produits semi-finis ou finis218raquo Parmi les plus adapteacutes au transport maritime
on en deacutenombre quatre modes drsquoexpeacuteditions219 Ils sont exclusifs et propre
agrave la conteneurisation Il srsquoagit de
FCLFCL220 Le chargeur (destinataire) ou le vendeur charge la
marchandise dans le mecircme conteneur (complet) le scelle et il est livreacute
directement chez le client sans ecirctre ouvert (sauf controcircle douanier) Ce
chargement peut couvrir tout le plancher du conteneur (ce qui est drsquoailleurs
conseilleacute par les professionnels221) ou non Dans le cas ougrave la marchandise
ne couvre pas entiegraverement tout lrsquoespace du conteneur le risque drsquoavaries
est plus eacuteleveacute Ce type de transport est qualifieacute drsquouniciteacute de marchandises
La marchandise a couvert tout lrsquoespace du conteneur une marchandise
destineacutee agrave un seul client222
217 Les quatre Incoterms approprieacutes aux transports par mer et voies navigables inteacuterieures (fleuves lacs canaux) concernent des ventes au deacutepart (FAS FOB CFR CIF) 218 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 219 httpwwwlogistiqueconseilorgArticlesTransport-maritimeConteneur 220 FCL Full Container Load conteneur chargeacute au complet 221 httpwwwdhlcom 222 Notes de Monsieur TASSEL sous lrsquoarrecirct CA Rouen 2egraveme ch civ 29 avril 1999 DMF ndeg 603 2000 p 363
~ 67 ~
LCLLCL223 Si les envois sont insuffisants pour remplir un conteneur
entier le vendeur (fournisseur) le chargeur (destinataire) ou lrsquoexpeacutediteur
confie ces marchandises agrave un centre de groupage Elles sont conteneuriseacutees
avec dautres marchandises agrave destination dun mecircme port ougrave elles sont
deacutegroupeacutees et remises aux divers clients
Tous les expeacutediteurs peuvent regrouper lrsquoexpeacutedition sur un seul
connaissement Crsquoest ce qursquoon qualifie drsquouniciteacute de document de
transport224 A contrario lorsque les marchandises empoteacutees dans le mecircme
conteneur sont destineacutees agrave plusieurs reacuteceptionnaires lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas
une uniciteacute de marchandise Plusieurs connaissements ou sous-
connaissements sont eacutemis ce qui ne reste pas sans conseacutequence juridique
FCLLCL Plusieurs lots de marchandises sont preacutevus pour une
mecircme destination Le transitaire le commissionnaire ou mecircme le
transporteur empote le conteneur de diffeacuterents fournisseurs lrsquoachemine
jusqursquoau port de deacutechargement A larriveacutee au port de deacutechargement on
procegravede au deacutegroupage des marchandises qui sont mises agrave la disposition
des divers reacuteceptionnaires
LCLFCL Ici lentreprise a des livraisons dorigines diverses Les
fournisseurs les livrent au mecircme centre de groupage puis ensemble au
domicile drsquoun client unique Le destinataire reccediloit de plusieurs fournisseurs
ou de plusieurs vendeurs ses marchandises qui sont empoteacutees dans des
conteneurs en son seul nom Cette expeacutedition sera donc faite par un
document unique au nom du destinataire final
Ces quatre modes drsquoexpeacuteditions par conteneurs peuvent ecirctre aussi
compleacuteteacutes par drsquoautres notions dont lrsquoinfluence nrsquoest pas neacutegligeable dans le
transport maritime225
223 LCL Less Than a Container Load groupage dans un mecircme conteneur 224 Notes de Monsieur TASSEL sous lrsquoarrecirct CA Rouen 2egraveme ch civ 29 avril 1999 DMF ndeg 603 2000 p 363 225 A propos de ces types drsquoexpeacutedition il faut noter aussi les notions suivantes
~ 68 ~
En reacutesumeacute
FCLFCL le chargeur empote les marchandises dans le
conteneur complet scelle ce dernier et le fait livrer directement dans les
magasins de lacheteur
LCLLCL le chargeur dont le volume de marchandises est
insuffisant pour remplir un conteneur complet les fait diriger vers un
centre de groupage et elles sont empoteacutees avec dautres marchandises
FCLLCL le chargeur a plusieurs lots de marchandises pour
une mecircme destination Il les empote dans un conteneur qui sera achemineacute
sur cette destination ougrave ces lots seront tenus agrave la disposition des diffeacuterents
reacuteceptionnaires apregraves deacutegroupage
LCLFCL lacheteur attend des livraisons dorigines diverses
ou de plusieurs fournisseurs Il demande quelles soient empoteacutees en un
seul conteneur qui lui sera ensuite livreacute
HH House to House Expeacutedition maritime du domicile de lrsquoexpeacutediteur au domicile du destinataire qui correspond toujours agrave un conteneur de compagnie complet (FCL) Lrsquoexpression lsquorsquoHouse to House lsquorsquoshipper to stuff and consignee to striplsquorsquo signifie domicile agrave domicile lrsquoempotage est reacutealiseacute par le chargeur et le deacutepotage par le reacuteceptionnaire
PP Pier to Pier Expeacutedition maritime du centre de groupage de la ligne maritime agrave un autre centre de groupage de la ligne maritime Il correspond donc agrave un conteneur de LCL Lrsquoexpression ameacutericaine lsquorsquopier to pier member-line to stuff and to striplsquorsquo signifie de quai agrave quai la ligne se charge de lrsquoempotage et du deacutepotage Carrier Haulage Crsquoest le transporteur maritime qui se charge drsquoamener le conteneur vide chez lrsquoexpeacutediteurchargeur de le ramener plein agrave son aire de stockage portuaire (Container Berth ou Container Yard) au port de deacutepart Au port drsquoarriveacutee il deacutecharge le conteneur en passant par son aire de stockage et le livre au destinataire A noter que la Compagnie maritime par une clause sur le connaissement nrsquoassume souvent pas les risques durant ces phases de preacute et post acheminement La formule est appreacutecieacutee des chargeurs car elle les libegravere des soucis Merchant Haulage Crsquoest lrsquoexpeacutediteur ou le destinataire (selon lrsquoIncoterm) qui se charge drsquoaller faire prendre le conteneur dans lrsquoaire de stockage de la compagnie maritime de lrsquoempoter et de le transporter jusquagrave sa remise au port drsquoembarquement A lrsquoarriveacutee lrsquoexpeacutediteur ou le destinataire (selon lrsquoIncoterm) se chargera de prendre le conteneur agrave lrsquoaire de stockage de la compagnie maritime et transportera ce conteneur agrave ses risques et agrave ses frais agrave destination Attention aux frais de deacutechargement du conteneur agrave lrsquoexport ou de chargement agrave lrsquoimport en zone portuaire (CY ou Container Yard) qui peuvent donner lieu agrave facturation par le manutentionnaire portuaire de la compagnie maritime (alors qursquoils sont toujours compris dans le cas du Carrier Haulage) Se renseigner avant drsquoopter pour cette solution La plupart des compagnies maritimes donnent au chargeur le choix entre lsquorsquoMerchant Haulagelsquorsquo et lsquorsquoCarrier Haulagelsquorsquo les prix ne sont eacutevidemment pas les mecircmes Toutefois il y va parfois de la compeacutetitiviteacute drsquoune entreprise de maicirctriser lrsquoopeacuteration de preacute etou de post-acheminement en optant pour le reacutegime du Merchant Haulage plutocirct qursquoen passant par le Carrier Haulage httpwwwcredicacredit-agricolefrcddataglossairincotermmodalhtm
~ 69 ~
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale Les Incoterms sont eacutetablis par la Chambre
de commerce internationale Inseacutereacutes dans les contrats de ventes
internationales de marchandises ils ont pour objet de deacuteterminer qui de
lacheteur ou du vendeur a la charge dorganiser le transport des
marchandises et en quoi consiste son obligation226 Toutefois agrave travers ces
diffeacuterents modes drsquoexpeacuteditions du conteneur une question de droit se pose
Dans lrsquohypothegravese ougrave plusieurs lots de marchandises proviennent de divers
fournisseurs mais destineacutees pour un seul reacuteceptionnaire etou
destinataire aucune difficulteacute majeure ne se pose Parce que lrsquoexpeacutedition
fera lrsquoobjet drsquoun seul document de transport uniciteacute de document
La difficulteacute survient lorsque plusieurs connaissements ont eacuteteacute eacutemis
pour un mecircme conteneur contenant plusieurs lots de marchandises
destineacutes agrave divers reacuteceptionnaires Parfois il arrive que tout le lot de
marchandises appartienne agrave un seul destinataire ou reacuteceptionnaire final
Une difficulteacute de livraison peut se poser et la responsabiliteacute du transporteur
sera mise en cause
Crsquoest eacutevidemment ce cas similaire qui a eacuteteacute soumis agrave la Cour drsquoappel
de Rouen en 1999 Les juges de la Cour estiment qursquoil appartient au
transporteur drsquoappreacutecier les circonstances et de proceacuteder agrave la livraison
Enfreint ainsi aux regravegles de droit le transporteur qui refuse la livraison
partielle drsquoun lot de marchandises dans un conteneur destineacute pour le mecircme
destinataire Ne constitue pas par contre une faute le fait drsquoeacutemettre deux
connaissements pour un ensemble de marchandises destineacutees agrave la mecircme
personne laquoOn ne peut infeacuterer une faute de lrsquoeacutemission par le transporteur
maritime de deux connaissements LCLFCL pour un seul conteneur groupeacute
destineacute agrave un seul et mecircme destinataire227raquo Mais refuser de deacutelivrer les
marchandises sur preacutesentation drsquoun connaissement leacutegitimement deacutetenu
serait commettre une faute228 De faccedilon indirecte le raisonnement de la
226 Le transport de la marchandise demeure un contrat accessoire agrave la vente LIncoterm ne lenvisage quafin de deacutefinir qui de lacheteur ou du vendeur paie ce transport et en assume les risques 227 CA Rouen 2egraveme ch civ 29 avril 1999 DMF ndeg 603 2000 p 363 228 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 70 ~
Cour est axeacute sur le mode de chargement LCLFCL du conteneur un mode
qui nrsquoest pas initialement preacutevu ni par les Conventions reacutegissant le
transport maritime ni par le Code des transports
Crsquoest pour dire que ces termes commerciaux influencent agrave des
moments donneacutes la deacutecision que doit prendre le juge Crsquoest pourquoi le
juge de la Cour de cassation a pris soin de donner la signification agrave ces
termes avant de se prononcer La Cour admet que laquola mention CYCY qui
signifie effectivement lsquorsquoterre-plein portuaire ougrave sont entreposeacutes les conteneurs
agrave proximiteacute du quai maritime avant chargement ou apregraves deacutechargement agrave
bord du navirelsquorsquo nrsquoimplique aucunement que le conteneur ait eacuteteacute empoteacute par
le transporteur229raquo De la mecircme maniegravere selon la Cour le terme FCLFCL
sur le document de transport signifie que le conteneur est laquochargeacute complet
sans que le transporteur nrsquointervienne pour lrsquoempotage des marchandises230raquo
Ces termes bien qursquoils nrsquoaient qursquoun caractegravere purement commercial
et non juridique conditionnent le raisonnement du juge Il ne fait aucun
doute que le preacutejudice qui reacutesulte de lrsquousage de ces termes drsquoexpeacutedition en
transport oblige parfois le juge agrave argumenter autrement avant de situer la
responsabiliteacute des acteurs mis en cause Il permet de deacutegager agrave qui la faute
est imputable La faute peut ecirctre imputable aux manquements du chargeur
qui nrsquoa pas utiliseacute un conteneur approprieacute pour son empotage231 ou bien
imputable aux manquements du transporteur qui nrsquoa pas veacuterifieacute lrsquoeacutetat du
conteneur avant de lrsquoattribuer
En tout eacutetat de cause le transporteur maritime est couvert par une
preacutesomption de responsabiliteacute selon les textes232 en vigueur Cette
preacutesomption peut ecirctre deacutefendue par le transporteur au moyen drsquoune preuve
229 Cass com 6 feacutevrier 2001 DMF 2001 p 509 230 Cass com 2 feacutevrier 1999 DMF 2000 p 132 231 BERNIE (M) laquoDommages en cascade responsabiliteacute du commissionnaire de transport auteur de la faute initialraquo DMF ndeg 722 2011 p149 CA Aix-en-Provence 6 mai 2010 DMF ndeg 722 p 154 232 Article 4 Convention de Bruxelles de 1924 article L5422-13 Code des transports
~ 71 ~
agrave sa charge Il lui suffit de deacutemontrer que les faits de pertes ou de
dommages constituent des cas drsquoexception233
La speacutecificiteacute du transport maritime par conteneurs peut influencer la
responsabiliteacute drsquoautres contractants ou drsquoautres acteurs dans lrsquoexeacutecution du
contrat de transport Outre les caracteacuteristiques techniques du conteneur
ils existent particuliegraverement drsquoautres preacutecautions importantes agrave prendre
avant le transport des conteneurs qui leur sont speacutecifiques Ces
preacutecautions se retrouvent dans la phase preacute-transport
Section-2) La phase preacute-transport des conteneurs
Le transport par conteneur deacutebute preacuteciseacutement par le choix du
conteneur et son empotage Lrsquoempotage drsquoun conteneur est drsquoune grande
importance dans le transport maritime mais il est juridiquement et
techniquement mal appreacutehendeacute par les acteurs du transport La phase de
preacute-transport prend ainsi en consideacuteration lrsquoempotage du conteneur (sect-1) et
en mecircme temps les exigences et preacutecautions de lrsquoempotage (sect-2)
sect-1) Lrsquoempotage du conteneur
Les difficulteacutes rencontreacutees sur le sujet ont pousseacute mecircme
lrsquoOrganisation Mondiale du Travail (OIT) agrave srsquointeacuteresser agrave la question les 21
et 22 feacutevrier 2011 lors du laquoforum de dialogue mondial sur la seacutecuriteacute dans la
chaicircne drsquoapprovisionnement concernant le remplissage des conteneurs234raquo
En effet si ces problegravemes perdurent il faut noter qursquoils sont forceacutement dus
drsquoune part agrave la multipliciteacute des regravegles qui ne sont pas souvent convergentes
sur les pratiques de lrsquoarrimage de calage des marchandises dans les
conteneurs dans le but de respecter agrave la fois les normes de transport routier
et les normes de transport maritime
Drsquoautre part la marchandise devrait ecirctre emballeacutee de faccedilon classique
pour pouvoir supporter le preacute ou le post-acheminement235 Il conviendra en
233 La Convention de Bruxelles eacutenumegravere 19 (article 4 point 2) cas drsquoexception alors que la loi franccedilaise (article L5422-12) eacutenumegravere 9 cas drsquoexception 234 JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 8 235 Lamy Logistique httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 72 ~
outre dans tous les cas de tenir compte des incompatibiliteacutes de poids de
nature de forme de marchandises chargeacutees dans un mecircme conteneur
Cette reacutealiteacute pratique impose alors un choix speacutecifique de conteneurs selon
la nature et la qualiteacute des marchandises agrave transporter
Quelles devraient ecirctre dans ces conditions les conseacutequences
techniques et juridiques du choix du conteneur pour lrsquoempotage (1) et les
effets juridiques du contrat de fourniture de conteneur pour un transport (2)
1-) Le choix du conteneur et ses conseacutequences juridiques
Plusieurs conditions deacuteterminent ce choix La plus importante est la
nature de la marchandise agrave transporter En conseacutequence la qualiteacute du
transport maritime par conteneurs et par ricochet la lsquorsquobonne arriveacutee de la
marchandiselsquorsquo deacutepend de plusieurs facteurs Les plus sensibles au deacutebut
sont le choix du conteneur qui devra ecirctre adapteacute aux exigences de la
marchandise et du voyage du controcircle de bon eacutetat du conteneur de la
qualiteacute de larrimage et du saisissage de la marchandise dans le conteneur
En effet selon Monsieur Michel NEUMEISTER pour agir efficacement sur
ces professionnels drsquoempoteurs sans oublier les grands groupeurs il faut
concevoir des programmes de sensibilisation et de formation simples
facilement accessibles agrave tous afin de limiter les conseacutequences drsquoun mauvais
empotage des conteneurs236
Il existe plusieurs types de conteneurs et ceci pour le chargement de
plusieurs types drsquoexpeacuteditions pour plusieurs natures de marchandises237 A
cet effet mecircme si dans la pratique lrsquoempotage drsquoun conteneur revient au
chargeur il arrive que la mise en conteneur (empotage) puisse ecirctre
effectueacutee par le transporteur ou par une entreprise speacutecialiseacutee (groupeur
transitaire etc) Un grand soin doit ecirctre apporteacute agrave cette opeacuteration
Lorsqursquoelle est mal conduite elle peut ecirctre agrave lorigine des dommages agrave la
marchandise ainsi que des accidents en cours de transport238 Le
236 NEUMEISTER (M) laquoLrsquoorganisation Mondiale du Travail srsquointeacuteresse aux conteneurs mal empoteacutes ou mal deacuteclareacuteraquo JMM du vendredi 25 feacutevrier 2011 p 10 237 httpwwwlogistiqueconseilorgArticlesTransport-maritimeConteneur 238 httpwwwlogistiqueconseilorgArticlesTransport-maritimeConteneur
~ 73 ~
pheacutenomegravene est remarquable lorsqursquoil srsquoagit de transporter des moteurs
drsquoengin des piegraveces de moteurs ou de transporter des produits agricoles ou
le transport de produit sous un eacutetat liquide ou gazeux
Les dispositions techniques agrave prendre pour lrsquoempotage des moteurs
dans un conteneur ne sont pas identiques agrave celles agrave prendre pour des
produits ceacutereacutealiers Selon lrsquoExpert maritime Monsieur Pierre COLETTE les
sangles drsquoattache qursquoil faut utiliser pour caler les machineries solides agrave
lrsquointeacuterieur drsquoun conteneur ne sont pas les mecircmes pour le calage des
produits preacute-cartonneacutes239 Ce sont techniquement des mateacuteriels qui
empecircchent le lsquorsquocoulissagelsquorsquo ou la glissade des marchandises agrave lrsquointeacuterieur des
conteneurs lorsque le navire est en mouvement Crsquoest la raison pour
laquelle il est important de faire le choix ideacuteal du conteneur en fonction de
la nature de la marchandise
Les dommages qui deacutecoulent drsquoune telle mauvaise pratique
impliquent juridiquement des responsabiliteacutes En conseacutequence lorsque le
conteneur est fourni par lrsquoarmateur dans ce cas laquole transporteur est
responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la
prise en charge jusquagrave la livraison agrave moins quil prouve que ces pertes ou
dommages proviennent des fautes du chargeur notamment dans lemballage
le conditionnement ou le marquage des marchandises240raquo
Par contre lorsque le choix du conteneur se fait par le soin du
chargeur A cet effet certaines obligations lui incombent afin drsquoeacuteviter des
accidents ou des dommages futurs laquoJusqursquoici les guides de bonnes
pratiques et lrsquoautoreacutegulation nrsquoont pas eacuteteacute en mesure de mettre un terme aux
plus graves accidents Crsquoest la raison pour laquelle nous recommandons la
mise en place drsquoobligations internationales afin que ceux qui manutentionnent
ou transportent des conteneurs connaissent leurs poids la nature de
lrsquoemballage la qualiteacute du saississage la position du centre de graviteacute
239 Monsieur Pierre COLETTE est Expert maritime agrave NSL (Northern Shipping and Logistic) de Dunkerque 240 Articles L 5422-6 Code des transports
~ 74 ~
lrsquoexistence ou non de produit dangereux241raquo avait souligneacute Monsieur David
COCKROFT Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration Internationale des
Ouvriers de Transport (ITF) On pourrait eacuteviter les deacutesagreacutements provoqueacutes
par le mauvais choix des conteneurs et les mauvais empotages des
conteneurs maritimes
Les conseacutequences juridiques pour le chargeur agrave ce niveau sont assez
deacutesastreuses Car les obligations pratiques exigeacutees au chargeur afin de le
proteacuteger sont notamment le controcircle et lrsquoadaptabiliteacute de lrsquoeacutetat du conteneur
avant empotage des emballages de la marchandise et son conditionnement
les eacutetiquettes et marquages le poids et le volume de la marchandise laquoDans
le transport maritime lrsquoemballage et le conditionnement de la marchandise
incombent agrave lrsquoexpeacutediteur (Chargeur) Au regard de la loi maritime franccedilaise et
de la Convention de Bruxelles leur deacutefectuositeacute constitue une faute du
chargeur susceptible drsquoexoneacuterer partiellement ou totalement le transporteur
maritime de sa responsabiliteacute242raquo Ainsi le chargeur a pour obligation de
veacuterifier rigoureusement les emballages des marchandises et tout le contour
physique du conteneur avant le deacutebut des opeacuterations drsquoempotage
La Cour dappel de Versailles dans son arrecirct du 8 mars 2001 a
reconnu la responsabiliteacute du chargeur qui aurait manqueacute agrave ces obligations
durant les opeacuterations drsquoempotage reacutealiseacutees par lui-mecircme Selon la Cour laquoen
application de larticle 27 de la loi du 18 juin 1966 applicable au transport
maritime entre la meacutetropole et la Martinique le transporteur est responsable
de plein droit des avaries subies par la marchandise depuis la prise en
charge jusquagrave la livraison sauf agrave eacutetablir que les conditions dune des causes
exoneacuteratoires preacutevues par ce texte sont reacuteunies Tel est le cas lorsquil reacutesulte
des eacuteleacutements verseacutes aux deacutebats que la cause du sinistre provient pour une
part preacutepondeacuterante de lempotage par le chargeur dune viande
insuffisamment preacute-reacutefrigeacutereacutee et donc dun deacutefaut de conditionnement de la
cargaison anteacuterieur agrave la prise en charge par le transporteur243raquo Toutefois
241 COCKROFT (D) JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 10 242 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 243 Arrecirct preacute citeacute CA Versailles 8 mars 2001 ndeg de RG 1998-2724
~ 75 ~
lrsquoarmateur a aussi une obligation de bien veacuterifier lrsquoeacutetat du conteneur avant
embarquement agrave contrario il peut voir sa responsabiliteacute engageacutee en cas de
dommages agrave la marchandise
Crsquoest justement ce que la Cour de cassation a deacutecideacute le 4 janvier
2005 Dans cette deacutecision la Cour de cassation avait casseacute partiellement
une deacutecision anteacuterieure dun arrecirct rendu le 1er avril 2003 par la Cour
dappel dAix-en-Provence (2egraveme chambre commerciale) qui condamnait le
transporteur qui avait fourni un conteneur de mauvais eacutetat agrave son chargeur
alors que le transporteur avant drsquoattribuer ce conteneur avait proceacutedeacute agrave une
inspection dudit conteneur
En principe apregraves ladite visite lrsquoanomalie aurait eacuteteacute tregraves
vraisemblablement deacuteceleacutee au niveau du conteneur durant cette phase de
preacute-empotage Alors que cette inspection a eacuteteacute effectueacutee avant la mise agrave
disposition du conteneur une telle anomalie preacuteexistante au regard du
transport consideacutereacute devrait ecirctre identifieacutee244 Selon la Cour laquole transporteur
maritime peut aussi ecirctre tenu des dysfonctionnements moins apparents
affectant des conteneurs speacutecialiseacutes Dans une affaire ougrave le dommage eacutetait
conseacutecutif agrave une inversion du sens de rotation des moto-ventilateurs dun
conteneur reacutefrigeacutereacute la Cour de cassation a consideacutereacute que cette anomalie
aurait ducirc ecirctre deacuteceleacutee par le transporteur lors de la visite preacutealable agrave la mise
agrave disposition du conteneur245raquo
Toutefois lorsque le conteneur est inadapteacute agrave la marchandise agrave
transporter il peut avoir aussi partage de responsabiliteacute La Cour drsquoappel
de Rouen srsquoest prononceacutee sur la question Selon la Cour eacutetant donneacute que le
chargeur et le transporteur savent que lesdits conteneurs ne sont pas tout
autant adapteacutes agrave un tel chargement et laquoattendu en second lieu que les
dommages reacutesultent drsquoun choix de type de conteneurs inadapteacutes au
conditionnement de troncs drsquoarbres que les grumes ont eacuteteacute placeacutees dans des
conteneurs de type lsquorsquodrylsquorsquo alors qursquoelles auraient ducirc ecirctre conditionneacutees dans
244 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 245 Cass com 14 janvier 2005 ndeg 03-16237 BTL no 3065 2005 p 49
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des conteneurs de type lsquorsquoopen toplsquorsquo qursquoen effet srsquoil est possible de charger
des troncs drsquoarbres dans des conteneurs de type lsquorsquodrylsquorsquo leur fixation srsquoavegravere
impossible246raquo
Cette question de la nature de la marchandise agrave empoter et le choix
de conteneurs adeacutequats suscite une interrogation sur les conseacutequences
juridiques drsquoun mauvais choix de conteneur En effet quand on srsquointerroge
sur la nature juridique du contrat de transport maritime les analyses
ressortent certaines conseacutequences juridiques en cas de fautes de part et
drsquoautre des parties247 En effet laquoen droit comme en fait le contrat de
transport peut faire naicirctre des obligations entre les parties bien avant la
remise de la marchandise au transporteur ou agrave son mandataire Le
transporteur est lieacute par une reacuteservation faite par le chargeur par le jeu drsquoune
note de reacuteservation (booking note)248raquo On en deacuteduit ainsi le caractegravere
oneacutereux du contrat et en conseacutequence le prix agrave payer Quelles seraient les
conseacutequences juridiques entre les parties en cas de mauvais choix drsquoun
conteneur Il faut alors deacuteterminer la nature des obligations qui lient
chacune des parties dans cette deacutefaillance de choix afin de ressortir les
effets
En effet selon la leacutegislation maritime le caractegravere oneacutereux du contrat
de transport sous-entend le payement par le chargeur du prix du transport
crsquoest-agrave-dire le fret maritime convenu laquoLe fret est le plus souvent lsquorsquoacquis agrave
tout eacutevegravenementlsquorsquo ce qui signifie que le fret reste ducirc malgreacute les impossibiliteacutes
fortuites drsquoexeacutecuter le contrat249raquo Dans le mecircme temps le transporteur est
tenu impeacuterativement agrave assurer le chargement et le deacuteplacement du
conteneur dans les conditions preacutevues par le contrat250
Cependant il faut noter qursquoaucune disposition particuliegravere nrsquoest
consacreacutee pour ces cas speacutecifiques en matiegravere de transport maritime en
246 CA Rouen 2egraveme ch 25 novembre 2004 no 0303050 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 247 CHAKIR (A) laquoLe reacutegime juridique de la manutention portuaire en droit marocain et en droit franccedilaisraquo thegravese de droit maritime UFR Lille 2 1995 p 25 248 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 633 249 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 406 250 Un mauvais chargement est consideacutereacute comme une faute commerciale du transporteur
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geacuteneacuteral et en particulier au sort reacuteserveacute au transport des conteneurs En
droit maritime franccedilais laquoagrave lexception du deacutecret du 31 deacutecembre 1966 les
textes maritimes en vigueur ne contiennent pas de dispositions concernant le
sort du fret en cas dincident de transport251raquo Par contre malgreacute tout une
deacutefaillance de la part du chargeur sur le mauvais choix du conteneur pour
un empotage ne lrsquoexonegravere pas du payement du fret
Crsquoest ainsi que le juge srsquoest prononceacute bien qursquoune reacuteserve soit porteacutee
au connaissement par le transporteur En effet le transporteur qui avait
laisseacute empoter un conteneur choisi par le chargeur alors que le conteneur
choisi avait une deacutefaillance visible est juridiquement responsable Les juges
laquoont estimeacute que le transporteur ne pouvait se preacutevaloir du mauvais eacutetat
(absence partielle de caoutchouc au niveau de la porte trou de 15 cm2 visible
sur le plafond) dun conteneur loueacute par lexpeacutediteur Tenu de veacuterifier ce
conteneur il naurait pas ducirc deacutelivrer un connaissement net de reacuteserves252raquo
Par contre il est important de noter laquoqursquoen preacuteambule de sa
preacutesentation sur le sujet Monsieur le Professeur RODIEgraveRE rappelle les
dispositions de lrsquoarticle 1184 du Code civil (qui devrait conduire en cas de
faute de la part du transporteur agrave lui faire perdre son fret)253raquo en cas de
deacutefaillances du transporteur dans le choix du conteneur lorsque les
deacutefaillances proviennent du transporteur deacutefaillances selon lesquelles on
remarque une avarie une perte partielle ou totale Deux cas de figure
peuvent se superposer
Dans un premier temps mecircme en cas drsquoavaries totales reacutesultant
drsquoune faute manifeste du transporteur le fret reste ducirc par le chargeur
Selon Monsieur le Professeur RODIEgraveRE laquole client doit payer le fret et en faire
ensuite figurer le montant parmi les eacuteleacutements de preacutejudice dont il va
demander reacuteparation254raquo
251 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 252 CA Aix-en-Provence 2eme ch 10 avril 2006 no 2006246 BTL no 3151 2006 p 683 253 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 254 RODIEgraveRE (R) op cit ndeg 557
~ 78 ~
En second lieu toujours selon lrsquoargumentation du Monsieur le
Professeur RODIEgraveRE en ce qui concerne les pertes et avaries partielles laquoil y
aura diminution proportionnelle du fret Ceci reacutesulte aussi bien de la lettre de
larticle 46255 (hellip) que du principe de la cause dans les contrats
synallagmatiques qui le fonde256raquo Crsquoest aussi le lieu de comprendre
lrsquoimportance du contrat drsquoassurance conclu par le chargeur qui met une
clause particuliegravere sur les exigences et les preacutecautions de lrsquoempotage
Comme le chargeur peut choisir lui-mecircme son conteneur pour son
empotage ce dernier peut recevoir le conteneur drsquoun prestataire de ce
service par un contrat de fourniture de conteneur Quelle est alors la nature
juridique drsquoun tel contrat dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport par
conteneurs
2-) Le reacutegime juridique du contrat de fourniture de conteneur
Les statistiques du transport des marchandises conteneuriseacutees
montrent que courant ces derniegraveres anneacutees plus de 50 des conteneurs
maritime appartiennent aux transporteurs maritimes ou aux armateurs et
le reste constitue souvent une proprieacuteteacute de certains opeacuterateurs de transport
qursquoon qualifie habituellement de loueurs de conteneurs257 Chacun de ces
acteurs nrsquoayant pas la mecircme mission il conviendrait ainsi de faire la
255 Article 46 du deacutecret ndeg 66-1078 du 31 deacutecembre 1966 laquoIl nest ducirc aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la neacutegligence du transporteur agrave satisfaire aux obligations des articles 21 et 22 de la loi sur les contrats daffregravetement et de transport maritimes et de larticle 38 ci-dessusraquo Article 38 du deacutecret ndeg 66-1078 du 31 deacutecembre 1966 laquoNonobstant toute clause contraire le transporteur procegravede de faccedilon approprieacutee et soigneuse au chargement agrave la manutention agrave larrimage au transport agrave la garde et au deacutechargement de la marchandise Il doit agrave la marchandise les soins ordinaires conformeacutement agrave la convention des parties ou aux usages du port de chargementraquo Article L5422-6 Code des transports laquoNonobstant toute disposition contraire le transporteur sera tenu avant et au deacutebut du voyage de faire diligence pour 1deg Mettre le navire en eacutetat de navigabiliteacute compte tenu du voyage quil doit effectuer et des marchandises quil doit transporter 2deg Convenablement armer eacutequiper et approvisionner le navire 3deg Approprier et mettre en bon eacutetat toutes parties du navire ougrave les marchandises doivent ecirctre chargeacuteesraquo Article L5422-7 Code des transports laquoLe transporteur commet une faute sil arrime la marchandise sur le pont du navire en labsence de consentement du chargeur mentionneacute sur le connaissement ou de dispositions reacuteglementaires limposant Le consentement du chargeur est supposeacute donneacute en cas de chargement en conteneur agrave bord de navires munis dinstallations approprieacutees pour ce type de transportraquo 256 RODIEgraveRE (R) op cit no 557 257 httpunctadorgfrPagesStatisticsaspx
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distinction entre le transporteur armateur loueur de conteneurs et la
fourniture du conteneur par un tiers Cette distinction est utile car le
reacutegime de responsabiliteacute des acteurs diffegraverent selon que le conteneur est
fourni par le transporteur par lrsquoarmateur ou par une tierce personne
En effet le reacutegime juridique retrouve toute son importance en cas de
contentieux survenu lors de lrsquoexeacutecution du contrat de transport destineacute
pour le deacuteplacement du conteneur Le contrat de fourniture de conteneur
est soumis agrave deux reacutegimes juridiques celui du droit maritime en geacuteneacuteral et
celui du droit commun
Lorsque le conteneur est fourni par le transporteur laquodurant la peacuteriode
de responsabiliteacute fixeacutee par la loi maritime franccedilaise (et on peut le penser par
la Convention de Bruxelles) les pertes et dommages subis dans un conteneur
sont soumis au droit maritime258raquo Initialement la question divisait la
doctrine et la jurisprudence En effet dans les anneacutees 1990 la
jurisprudence drsquoune maniegravere unanime caracteacuterisait la fourniture de
conteneur agrave un chargeur comme eacutetant un contrat distinct du contrat de
transport Ainsi en 1999 en se fondant sur lrsquoarticle 1721259 du Code civil
la Cour drsquoappel avait jugeacute que laquola mise agrave disposition de conteneurs par un
transporteur pour la dureacutee dune opeacuteration de transport maritime
moyennant un prix et obligation de restitution sanalyse en un contrat de
location de meubles La circonstance que le transporteur conserve la maicirctrise
et la garde des conteneurs placeacutes sur son navire ne fait pas obstacle agrave ce que
la jouissance desdits conteneurs soit transfeacutereacutee au locataire qui en fait un
usage temporaire pour la conservation de ses marchandises de mecircme la
mateacuterialisation de lopeacuteration de transport par le connaissement nest pas de
nature agrave caracteacuteriser une uniteacute contractuelle ni agrave eacutetablir que le contrat de
location est subordonneacute au contrat de transport les deux conventions eacutetant
distinctes et autonomes sans rapport dindivisibiliteacute ni mecircme
258 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 259 laquoIl est ducirc garantie au preneur pour tous les vices ou deacutefauts de la chose loueacutee qui en empecircchent lusage quand mecircme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail Sil reacutesulte de ces vices ou deacutefauts quelque perte pour le preneur le bailleur est tenu de lindemniserraquo
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dinterdeacutependance juridique En loccurrence la cause de la location des
conteneurs reacutesidant dans la jouissance de ces mateacuteriels et non dans le
contrat de transport le contrat de location conserve son reacutegime juridique
propre et conformeacutement agrave larticle 1721 du Code civil le loueur doit reacutepondre
des dommages reacutesultant des vices ou deacutefauts de la chose loueacutee quand mecircme
il ne les aurait pas connus lors du contrat de louage260raquo
Sur la question lrsquoargumentation ne souffre pas pour autant de
logique juridique en ce sens que la fourniture de conteneur peut ecirctre
qualifieacutee drsquoune location Seulement qursquoen la qualifiant ainsi on soulegraveve une
question de scission du contrat de transport Les conseacutequences drsquoun tel
saucissonnage sont multiples Drsquoune part le contrat de transport eacutetant
unique techniquement la facturation des opeacuterations au chargeur
(destinataire) ne peut ecirctre qursquounique Drsquoautre part ce saucissonnage peut
ecirctre aussi juridique Dans ce cas il isolerait la responsabiliteacute du
transporteur maritime Or la combinaison des articles L 5422-12261 et
lrsquoarticle L 51422-18262 du Code des transports nous enseigne que quel que
260 CA Versailles du 14 janvier 1999 no 1996-2989 en ligne
httplegimobilefrfrjpjca7864619991141996-2989 261 Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusquagrave la livraison agrave moins quil prouve que ces pertes ou dommages proviennent 1deg De linnavigabiliteacute du navire sans quil ait manqueacute agrave lobligation de mise en eacutetat de navigabiliteacute qui lui incombe en vertu du 1deg de larticle L 5422-6 2deg Dun incendie 3deg Des faits constituant un eacuteveacutenement non imputable au transporteur 4deg De gregraveves ou lock-out ou darrecircts ou entraves apporteacutes au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complegravetement 5deg Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des toleacuterances dusage au port de destination 6deg Des fautes du chargeur notamment dans lemballage le conditionnement ou le marquage des marchandises 7deg De vices cacheacutes du navire eacutechappant agrave un examen vigilant 8deg Dun acte ou dune tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de deacuteroutement agrave cette fin 9deg Des fautes nautiques du capitaine du pilote ou dautres preacuteposeacutes du transporteur Le chargeur ou son ayant droit pourra neacuteanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus en tout ou en partie agrave une faute du transporteur ou de ses preacuteposeacutes autre que celles citeacutees au 9deg 262 Laction contre le transporteur agrave raison de pertes ou dommages se prescrit par un an Ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute par un accord conclu entre les parties posteacuterieurement agrave leacuteveacutenement qui a donneacute lieu agrave laction Les actions reacutecursoires peuvent ecirctre intenteacutees mecircme apregraves les deacutelais preacutevus par les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent pendant trois mois agrave compter du jour de lexercice de laction contre la personne garantie ou du jour ougrave celle-ci a agrave lamiable reacutegleacute la reacuteclamation
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soit son fondement laction en responsabiliteacute contre le transporteur agrave
raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en
charge jusquagrave la livraison ne peut ecirctre exerceacutee que dans les conditions et
limites fixeacutees au chapitre IV de cette loi
Ce raisonnement a pousseacute la Cour de cassation en 2002 a casseacute la
deacutecision de 1999263 La doctrine nrsquoa pas eacuteteacute tendre envers la jurisprudence
Les critiques formuleacutees par certains auteurs sont tout agrave fait logiques laquoSauf
cas exceptionnel on conccediloit mal en effet qursquoun transporteur mette agrave
disposition drsquoun de ses clients un conteneur sans envisager de le transporter
Ainsi dans la logique du transporteur la location du conteneur est une
prestation accessoire et indispensable du transport Accessoire parce que
lrsquoobjet principal du contrat sera avant tout le deacuteplacement de la marchandise
Indispensable parce que la standardisation du transport maritime impose
tregraves largement lrsquousage du conteneur comme le mateacuteriel indispensable agrave la
consolidation des marchandises et que son usage ne saurait ecirctre eacuteviteacute degraves
lors que le transport a eacuteteacute reacuteserveacute sur un navire porte-conteneurs inteacutegral
Dans ce contexte il nrsquoest pas agrave notre sens exact de consideacuterer que la cause
de la laquolocationraquo de conteneur serait la conservation de la marchandise264raquo
Aussi selon Monsieur le Professeur (P) BONASSIES les dommages
peuvent ne pas ecirctre forceacutement dus au transport maritime lui-mecircme Le
conteneur servant agrave transporter la marchandise peut ecirctre agrave lrsquoorigine des
dommages survenus265
Dans la mecircme logique lorsque les conteneurs fournis par le
transporteur maritime sont deacutefectueux eacutetant donneacute que le transporteur est
tenu de deacutelivrer un conteneur en bon eacutetat il verra sa responsabiliteacute
engageacutee En effet quil en soit proprieacutetaire ou simplement exploitant le
transporteur est responsable des dommages aux marchandises reacutesultant
Quel que soit son fondement laction en responsabiliteacute contre le transporteur agrave raison de pertes ou dommages ne peut ecirctre exerceacutee que dans les conditions et limites fixeacutees par les dispositions de la preacutesente section 263 Cass com 5 mars 2002 DMF no 631 2002 p 969 note RAYNAUD (MN) 264 RAYNAUD (MN) laquoReacutegime de responsabiliteacute applicable aux dommages aux cargaisons neacutes du dysfonctionnement du conteneur loueacuteraquo DMF no 631 2002 p 969 265 BONASSIES (P) DMF 2003 HS no 7 p 67
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dune deacutefectuositeacute du conteneur De part sa qualiteacute de professionnel
speacutecialiseacute dans le transport maritime le transporteur maritime doit non
seulement fournir un mateacuteriel en bon eacutetat mais eacutegalement adapteacute agrave la
nature de la marchandise agrave transporter Il en reacutesulte que sa responsabiliteacute
est engageacutee lorsqursquoil fournit agrave un chargeur un conteneur non adapteacute agrave
lrsquoempotage de la marchandise objet du transport266 Aussi mecircme si le
transporteur maritime utilise le bon modegravele de conteneur et qursquoil srsquoavegravere
que celui-ci se reacutevegravele finalement incompatible avec le transport en cause la
jurisprudence soutient qursquoaucune clause de non responsabiliteacute ne peut
proteacuteger le transporteur267
En ce qui concerne lrsquoapplication des dispositions du droit commun
eacutevidemment tout litige qui nrsquoest pas soumis au droit maritime est soumis
au reacutegime du droit commun268 En effet les dommages survenus pendant
les phases de preacute-acheminement avant mecircme la conclusion du contrat de
transport maritime ne peuvent ecirctre soumis au reacutegime du droit maritime269
Ces dispositions sont eacutegalement applicables agrave la relation contractuelle
drsquoune tierce personne diffeacuterente du transporteur maritime qui met agrave la
disposition drsquoun chargeur des conteneurs
Une fois le conteneur fourni il fait objet de remplissage que lrsquoon
deacutesigne dans le jargon du transport maritime par lrsquoempotage Cet exercice
technique peut ecirctre fait soit par le chargeur soit par le transporteur ou par
un tiers deacutesigneacute par lrsquoexpeacutediteur Ces opeacuterations exigent certaines
preacutecautions
sect-2) Les exigences et preacutecautions de lrsquoempotage
Elles sont drsquoune importance capitale du point vue technique dans le
transport maritime des conteneurs laquoIl va sans dire que sur lrsquoensemble de la
chaicircne logistique crsquoest au stade du groupage des marchandises et de
266 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 267 CA Aix-en-Provence 2egraveme ch 13 avril 2006 no RG 0407013 BTL 2007 p 287 268 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 465 269 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
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lrsquoempotage que lrsquoon peut le mieux srsquoassurer que la cargaison est seacutecuriseacutee et
convenablement assujettie dans le conteneur270raquo
Afin de mieux comprendre lrsquoorigine des contentieux il nous faut
examiner en premier lieu les meacutethodes drsquoemballage de conditionnement et
drsquoarrimage des marchandises dans un conteneur (1) et drsquoen deacuteduire les
conseacutequences juridiques drsquoun mauvais empotage (2)
1-) Lrsquoemballage le conditionnement et lrsquoarrimage des
marchandises dans un conteneur
Les emballages et conditionnements des marchandises sont
regraveglementeacutes sur le plan international par le Code IMDG271 compleacuteteacute en
droit franccedilais par drsquoautres normes notamment laquole regraveglement relatif agrave la
seacutecuriteacute des navires annexeacute agrave larrecircteacute du 23 novembre 1987 modifieacute fait
lobjet de plusieurs volumes scindeacutes en titres et en divisions Les dispositions
applicables au transport par mer des marchandises dangereuses en colis
figurent principalement dans la division 411272raquo
Ce Code fait la distinction entre les diffeacuterents emballages afin de
faciliter le conditionnement lrsquoarrimage et lrsquoempotage des conteneurs selon
la nature et le type des marchandises agrave transporter Toutefois laquodans le cas
de certains envois de marchandises il est manifeste que la cargaison nrsquoa pas
eacuteteacute arrimeacutee convenablement ce qui accroicirct le risque drsquoincidents pouvant
entraicircner des leacutesions voire le deacutecegraves drsquoopeacuterateurs de transport ou
occasionner de graves dommages agrave lrsquoinfrastructure273raquo
Lrsquoemballage lrsquoarrimage et lrsquoassujettissement de la cargaison dans le
conteneur doivent ecirctre effectueacutes de maniegravere agrave
supporter les contraintes de chaque tronccedilon du voyage
270 Organisation International du Travail (OIT) Deacutepartement des activiteacutes sectorielles Rapport soumis aux fins de discussion de dialogue mondial sur la laquoseacutecuriteacute dans la chaicircne drsquoapprovisionnement concernant le remplissage des conteneursraquo 21-22 feacutevrier 2011 p 7 271 International Maritime Dangerous Goods Code 272 Arrecircteacute du 23 novembre 1987 NOR MERR8700184A JO du 27 feacutevrier 1988 p 2751 273 Organisation International du Travail (OIT) Deacutepartement des activiteacutes sectorielles Rapport soumis aux fins de discussion de dialogue mondial sur la laquoseacutecuriteacute dans la chaicircne drsquoapprovisionnement concernant le remplissage des conteneursraquo 21-22 feacutevrier 2011 p 8
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supporter les contraintes de chacun des moyens de transport
utiliseacutes au cours des diffeacuterents tronccedilons du voyage
Il srsquoavegravere degraves lors que la reacutepartition des charges agrave lrsquointeacuterieur du
conteneur favorise plus son eacutequilibre et son arrimage Penser agrave une telle
reacutepartition durant lrsquoempotage crsquoest penser agrave lrsquoarriveacutee en bon eacutetat de la
cargaison agrave destination Crsquoest drsquoailleurs ce qui constitue lrsquoobjet mecircme du
contrat de transport laquoLe premier but rechercheacute est eacutevidemment lrsquoexpeacutedition
de cargaisons en toute seacutecuriteacute ce qui est particuliegraverement important lors du
transport de marchandises dangereuses Le second but qui deacutecoule du
premier est la livraison drsquoun chargement complet propre et intact274raquo Afin drsquoy
arriver il est alors neacutecessaire de respecter certaines recommandations
techniques
Parmi les dix recommandations275 destineacutees pour cette fin on peut
retenir en reacutesumeacute le choix du type de conteneur correspondant agrave lrsquousage
selon la cargaison un examen approfondi du conteneur au moment reccedilu
pour lrsquoempotage (une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee aux joints
drsquoeacutetancheacuteiteacute des portes et agrave la bonne fermeture de celles-ci) La cargaison
devrait ecirctre correctement assujettie arrimeacutee dans le conteneur qui convient
et fixeacutee solidement Le poids devrait ecirctre reacuteparti de maniegravere eacutequitable sur
toute la longueur et la largeur du plancher du conteneur (si le conteneur
est chargeacute de colis contenant diverses marchandises il faudra prendre soin
de bien les seacuteparer et de bien les arrimer)276 laquoLe chargement incorrect de
cargaisons lourdes et leacutegegraveres ensemble peut entraicircner un eacutecrasement et une
deacuteteacuterioration du contenu Les colis lourds comme des composants de
machines et des piegraveces lourdes deacutetacheacutees ou sur palette devraient toujours
ecirctre arrimeacutes au fond ou sur le plancher du conteneur tandis que les produits
274 Les dix eacutetapes du chargement de lrsquoarrimage et de lrsquoassujettissement drsquoun conteneur selon le Capitaine James J McNamara National Cargo Bureau Inc Deacutecoulant des recommandations de lrsquoOrganisation International du Travail (OIT) Deacutepartement des activiteacutes sectorielles Rapport soumis aux fins de discussion de dialogue mondial sur la laquoseacutecuriteacute dans la chaicircne drsquoapprovisionnement concernant le remplissage des conteneursraquo 21-22 feacutevrier 2011 document annexe III 275 Selon Eric GANTIER Expert en transport maritime personnel de DHL Global Forwarding USA formateur au seacuteminaire de formation des agents maritimes de DHL Global Forwarding Afrique organiseacute agrave Nairobi (KENYA) du 29 septembre 2005 au 15 octobre 2005 276 httpwwwlogistiqueconseilorgArticlesTransport-maritimeConteneur
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plus leacutegers devraient ecirctre placeacutes au-dessus Pour arrimer des charges
fortement concentreacutees Vous devez respecter le poids maximum autoriseacute ainsi
que les charges sur le plancher autoriseacutees dans le conteneur277raquo
Ces recommandations sont en quelque sorte des exigences ou du
moins lsquorsquoun code de bonne conduite pour lrsquoempotagelsquorsquo pour mieux reacuteussir
lrsquoexeacutecution du contrat En effet le non-respect de lrsquoune des exigences
implique souvent la chute des conteneurs sur les quais portuaires causant
ainsi des dommages agrave la marchandise aux tiers ou aux infrastructures
portuaires Les dommages ne sont pas seulement mateacuteriels Ils peuvent
avoir des dommages corporels pour les ouvriers dockers ou empoteurs
En effet dans de nombreux cas de transport de marchandises
conteneuriseacutees la cargaison chargeacutee dans le conteneur couvre la totaliteacute du
plancher ou remplit la totaliteacute du conteneur Parce que ces cargaisons
preacutesentent des formes geacuteomeacutetriques preacutealablement faciles agrave saisir pour le
personnel chargeacute de lrsquoempotage mais potentiellement dangereux pour le
voyage maritime et le personnel de deacutepotage Certes ce sont les solutions
les plus faciles pour lrsquoarrimage Cependant certaines cateacutegories de
marchandises notamment le papier agrave recycler lrsquoacier de reacutecupeacuteration les
poutres de bois ou de ferraille les sacs de ceacutereacuteales ou des reacutecoltes agricoles
sont souvent empoteacutees de maniegravere agrave remplir entiegraverement le conteneur de
telle sorte que la masse brute maximale du conteneur soit deacutepasseacutee Cette
maniegravere drsquoempoter les conteneurs peut creacuteer durant le transport sous
lrsquoeffet de la pression physique et de la vitesse du mouvement du navire un
deacuteplacement des marchandises agrave lrsquointeacuterieur des conteneurs278 Drsquoun autre
point de vue si en raison de leur masse ou de leurs dimensions les colis ne
sont pas arrimeacutes les uns au-dessus des autres les regravegles de
conditionnement sont simplifieacutees car les marchandises ne sont pas
exposeacutees agrave la pression due agrave lrsquoempilement279 Dans ce cas lrsquoemballage sert
277 Rapport OIT op cit annexe III 278 Selon Eric GANTIER Expert en transport maritime personnel de DHL Global Forwarding (USA) formateur au seacuteminaire de formation des agents maritimes de DHL Global Forwarding Afrique organiseacute agrave Nairobi (KENYA) du 29 septembre 2005 au 15 octobre 2005 279 Arrecirct preacute citeacute CA Rouen 2egraveme ch 25 novembre 2004 ndeg 3003050
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lsquorsquouniquementlsquorsquo agrave proteacuteger la marchandise et au besoin agrave lrsquoassujettir le
mieux dans le conteneur
Toutefois il faut aussi noter que ces meacutethodes drsquoarrimage dans les
conteneurs preacutesentent un autre risque En reacutealiteacute les cargaisons de cette
nature sont souvent empoteacutees sans aucun arrimage si bien que la
marchandise srsquoaccumule contre les portes arriegravere ou contre une paroi du
conteneur durant le voyage Ceci peut preacutesenter potentiellement un risque
majeur pour ceux qui sont appeleacutes agrave deacutecharger ou agrave deacutepoter le conteneur agrave
destination280 Le risque de chute brutale drsquoune partie de la marchandise
peut causer des blessures corporelles aux dockers ou aux agents de
deacutepotage
Les surpoids des conteneurs constituent aussi lrsquoune des causes de
certaines pertes et avaries281 Techniquement certaines instructions
apposeacutees sur les portes des conteneurs sont agrave respecter afin drsquoeacuteviter les
pires avaries dans les transports Parmi ces inscriptions nous avons les
renseignements282 suivants par exemple
a) Maximum Gross 30480 kg Cette inscription oriente lrsquousager sur
le poids maximum du conteneur et son chargement Lrsquoempoteur ne peut
ignorer les instructions sur le conteneur au risque de provoquer un
deacutepassement de poids du conteneur aux conseacutequences deacutesastreuses
b) Tare 3050 kg Elle donne le poids du conteneur vide
c) Payload 27430 kg Constitue le poids brut maximum pouvant
ecirctre chargeacute dans le conteneur (diffeacuterence entre Maximum Gross et Tare) Ce
poids constitue en reacutealiteacute le poids de la cargaison susceptible drsquoecirctre
280 DELMAS laquoPreacutevention aux avaries marchandises et conteneurs guide drsquoutilisation des conteneursraquo Delmas Conteneurs MampR PampR TPFY juin 2005 httpwwwdelmascom 281 httpwwwuniverreffr laquoEmpotage des conteneursraquo 282 GROUPE de Travail DTMPL op cit p 101
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empoteacute dans ce conteneur Le conteneur peut prendre moins que ce poids
mais pas plus que ce poids indiqueacute283 Il srsquoagit en reacutealiteacute de la charge utile
Dans ce cas preacutecis les poids des produits y compris le poids des
emballages crsquoest-agrave-dire le poids brut de la marchandise agrave charger est de
27430 kg au maximum Dans la pratique il arrive en effet souvent que
certaines lignes maritimes veacuterifient systeacutematiquement le poids des
conteneurs qui rentrent pleins sur le terminal avant embarquement Srsquoil
arrivait que le poids total du conteneur deacutepasse le maximum requis sur les
indications inscrites officiellement par le systegraveme ISO (Maximum Gross
comme inscrit sur la porte) le transporteur pourrait logiquement refuser de
prendre en charge le conteneur
Les conseacutequences techniques drsquoun tel refus sont eacutenormes vu que le
conteneur a eacuteteacute scelleacute apregraves une inspection reacuteguliegravere Qursquoil srsquoagisse drsquoun
conteneur ordinaire ou qursquoil srsquoagisse drsquoun conteneur particulier (conteneurs
reacutefrigeacutereacutes ou congeleacutes) il est impossible drsquoalleacuteger le poids du conteneur sur
un terminal Pour proceacuteder agrave cet allegravegement du poids il faut
impeacuterativement que le conteneur retourne au deacutepocirct drsquoempotage Ce retour
donne lieu agrave des conseacutequences financiegraveres agrave la charge de lrsquoexpeacutediteur ou du
chargeur Il est alors tregraves important de bien veacuterifier la capaciteacute du
conteneur et de faire en sorte que le poids des produits empoteacutes ne deacutepasse
pas le poids autoriseacute (Payload)284
La plupart des professionnels de transports de nos jours laquonrsquoaccepte
aucune responsabiliteacute et ne supportera pas les frais pour un retour du
conteneur au lieu de chargement frais drsquoinspection ou tout autre frais lieacute agrave
un surpoids dans les conteneurs Le lieu de chargement est inviteacute agrave veacuterifier le
283 DELMAS laquoPreacutevention aux avaries marchandises et conteneurs guide drsquoutilisation des conteneursraquo Delmas Conteneurs MampR PampR TPFY juin 2005 httpwwwdelmascom 284 Selon Eric GANTIER Expert en transport maritime personnel de DHL Global Forwarding (USA) formateur au seacuteminaire de formation des agents maritimes de DHL Global Forwarding Afrique organiseacute agrave Nairobi (Kenya) du 29 septembre 2005 au 15 octobre 2005
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poids autoriseacute mentionneacute sur le conteneur et de veacuterifier le poids des produits
devant ecirctre empoteacutes285raquo
En tout eacutetat de cause sur tous les tronccedilons ou sur toutes les eacutetapes
du transport il faut que le professionnel srsquoimpose une lsquorsquoobligation de
reacuteussitelsquorsquo sur lrsquoempotage car laquo(hellip) tout problegraveme survenant durant ces
diffeacuterentes formes de transport surviendra aussi dans le conteneur lui-mecircme
Lrsquoerreur la plus freacutequente est de consideacuterer le conteneur comme un substitut
drsquoemballage Elle est souvent agrave lrsquoorigine de pertes majeures voire mettre en
danger les moyens de transport en question Le fait drsquoutiliser un conteneur
standard ne dispense pas de prendre toutes les mesures requises pour
lrsquoarrimage et le conditionnement de la marchandise du chargement286raquo
Les conseacutequences ne sont pas seulement techniques ni financiegraveres
elles sont aussi drsquoordre juridique
2-) Les conseacutequences juridiques drsquoun mauvais empotage
Plusieurs cas de figure peuvent se preacutesenter dans le mauvais
empotage drsquoun conteneur Il est porteacute sur un chargement non complet drsquoun
conteneur en raison de marchandises non suffisantes qui empecircchent
lrsquooccupation entiegravere du volume chargeable du conteneur Les risques dans
ce cas se remarquent sur les deacuteplacements probables des colis agrave lrsquointeacuterieur
du conteneur en mouvement Ces deacuteplacements peuvent entraicircner le
conteneur dans une chute ou une brisure des parois et puis une perte de
son contenant Un tel cas a eacuteteacute examineacute par la plus Haute juridiction
En effet la Cour de cassation dans son arrecirct du 25 novembre 2008
avait partiellement casseacute une deacutecision de la Cour drsquoappel de Rennes du 29
mai 2007 tout en retenant la condamnation de la socieacuteteacute deacutesigneacutee pour
proceacuteder aux opeacuterations drsquoempotages et de mises agrave bord des conteneurs sur
un navire en confirmant que le mauvais empotage eacutetait agrave lrsquoorigine de la
perte de la marchandise en mer Dans cette affaire il srsquoagit drsquoun transport
285 httpwwwmarecologisticscomimagespdfempotagepdf 286 Rapport OIT op cit p 46
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de groupes eacutelectro-frigorifiques depuis le port de Carquefou jusqursquoau port
Abou Dhabi Arriveacute agrave destination le chargeur constata au deacutechargement
que trois des conteneurs ont subi des avaries et le dernier a eacuteteacute perdu en
mer
Selon la Cour de cassation la socieacuteteacute de logistique internationale qui
laquoavait reccedilu pour mission de charger sur les quatre conteneurs flats287 fournis
par le transporteur maritime les groupes frigorifiques et de proceacuteder agrave leur
arrimage et saisissage ainsi qursquoagrave leur bacircchage a soutenu que ces opeacuterations
effectueacutees au port drsquoembarquement au moyen des conteneurs fournis par le
transporteur maritime en relation avec le transport maritime eacutetaient le
preacutealable agrave leur mise agrave bord du navire et eacutetaient bien comprises dans le
champ drsquoapplication de la loi du 18 juin 1966 qursquoen statuant comme elle lrsquoa
fait sans rechercher comme elle y eacutetait inviteacutee si la circonstance que la
socieacuteteacute X avait proceacutedeacute agrave quai agrave lrsquoempotage des conteneurs fournis par le
transporteur maritime et destineacutes speacutecialement au transport de la
marchandise ne constituait pas une opeacuteration de manutention maritime
formant le preacutealable neacutecessairement agrave la mise agrave bord de la marchandise la
Cour drsquoappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle 50 de la
loi du 18 juin 1966288raquo
La perte en mer de la marchandise eacutetait due au deacutesarrimage de la
marchandise empoteacutee sur un conteneur flat qui avait entraicircneacute alors sa
chute Lorsque le deacutesarrimage nrsquoa pas pour conseacutequence la chute du
conteneur en mer elle peut toutefois entraicircner aussi un dommage corporel
Ce dommage corporel survient souvent pendant le deacutepotage du conteneur
suite agrave un mauvais empotage En premier lieu seul le donneur drsquoordre
(destinataire) au deacutepotage sera responsable289 En effet le dommage
corporel eacutetant hors contrat de transport on ne peut que se fonder sur les
principes des articles 1382 et 1383 du Code civil pour une maladresse ou
287 Ce sont des conteneurs plate-forme Ils sont deacutepourvus de parois lateacuterales fixes Ces conteneurs sont les seuls agrave admettre sous certaines conditions des marchandises en deacutepassement de hauteur etou de largeur Leur paroi supeacuterieure est entiegraverement ouverte Ils disposent lateacuteralement des racks flexibles ou non en ligne httpwwwdelmascom 288 Cass com 25 novembre 2008 ndeg 07-17957 en ligne httpwwwlegifrancegouvfr 289 CA Aix-en-Provence 2egraveme ch 21 juin 2005 BTL no 3123 2006 p 219
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une neacutegligence de la part du donneur drsquoordre De mecircme on peut aussi
eacutevoquer les principes de lrsquoarticle 1384 alineacutea 1er du mecircme Code Toutefois
il faut prouver la faute le preacutejudice et le lien entre les deux290 Sur ce le
deacutebat nous amegravene hors du terrain du droit maritime mais plutocirct sur le
terrain des obligations et des responsabiliteacutes extra-contractuelles des
acteurs au contrat de transport maritime
Neacuteanmoins il faut noter que les personnes chargeacutees drsquoouvrir les
conteneurs doivent ecirctre pleinement averties du danger qursquoelles courent En
rentrant dans un conteneur les risques drsquointoxication suite aux traitements
des conteneurs avant empotage (fumigation) sont importants Ces
deacutepoteurs sont eacutegalement confronteacutes agrave la chute brutale des colis qui peut
causer des dommages corporels En outre avec lrsquoutilisation des grues de
levage agrave capaciteacute bien deacutefinie le surpoids des conteneurs peut entraicircner
une chute entiegravere de ce dernier causant ainsi des dommages mateacuteriels et
corporels ou des dommages aux infrastructures portuaires291
Cependant il est neacutecessaire de clarifier si le creacuteancier peut ecirctre agrave
lrsquoabri ou ecirctre exoneacutereacute de toutes poursuites judiciaires lorsqursquoil va invoquer
la reacuteserve prise avant lrsquoempotage du conteneur au port drsquoembarquement ou
la mecircme reacuteserve prise au port de deacutebarquement
Sur la question la Cour de cassation a rejeteacute le critegravere selon lequel le
deacutefaut de la chose instrument du dommage qui pourrait se cacher dans la
reacuteserve prise (mecircme leacutegale) par lrsquoempoteur ou le donneur drsquoordre Selon la
Cour laquo(hellip) il nrsquoest pas neacutecessaire que la chose ait un vice inheacuterent agrave sa
nature lrsquoarticle 1384 alineacutea 1er rattachant la responsabiliteacute de la garde de la
chose et non la chose elle-mecircme292raquo Il ressort de cette eacutetude que lrsquoempotage
le calage lrsquoassujettissement lrsquoarrimage des marchandises sont sujets
drsquoobligation pour toutes les parties impliqueacutees directement ou indirectement
dans le contrat de transport maritime par conteneur Le manquement agrave
290 TILCHE (M) laquoBlessures au deacutechargement agrave qui la fauteraquo BLT ndeg 3357 2011 p 165 291 DELMAS laquoPreacutevention aux avaries marchandises et conteneurs guide drsquoutilisation des conteneursraquo Delmas Conteneurs MampR PampR TPFY juin 2005 en ligne httpwwwdelmascom 292 Cass civ 16 novembre 1920 S 1922 1 p 97
~ 91 ~
cette obligation peut mettre en cause la responsabiliteacute du professionnel de
lrsquoacteur Par conseacutequent lrsquoadoption des meilleures pratiques permettra de
diminuer les facteurs de risques drsquoavaries qui ont une incidence sur non
seulement la seacutecuriteacute des marchandises tout au long de la chaicircne
logistique mais aussi sur tout le long de la chaicircne de lrsquoexpeacutedition maritime
On peut toutefois envisager laquoune leacutegislation contraignante pour les chargeurs
preacutevoyant la remise obligatoire drsquoun certificat drsquoempotage avant chargement
aux compagnies maritimes et manutentionnaires293raquo
Il y a lieu de reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont ces regravegles et pratiques
techniques pourraient ecirctre mises en œuvre par des entreprises intervenant
dans lrsquoempotage dans lrsquoacheminement et dans le deacutepotage des conteneurs
Une telle reacuteflexion a toute sa raison surtout que le transport maritime est
devenu le corolaire de la logistique une chaicircne drsquoactiviteacute qui eacutevolue agrave une
tregraves grande vitesse au 21egraveme siegravecle Certes laquoil nrsquoexiste pas de ligne deacutedieacutee au
fret maritime agrave grande vitesse294raquo par rapport agrave la logistique qui le preacutecegravede
Mais la faute de lrsquoun des acteurs de cette chaicircne drsquoactiviteacute peut avoir de
tregraves graves conseacutequences non seulement techniques ou juridiques pendant
la phase de preacute-transport Mais cette faute est susceptible drsquoavoir autant de
conseacutequences eacutegalement dans la phase du transport maritime proprement
dite Il va falloir par conseacutequent examiner le conteneur maritime dans cette
phase du transport pour savoir ce qursquoil en est
293 NEUMEISTER (M) laquolrsquoOrganisation internationale du travail srsquointeacuteresse aux conteneurs mal empoteacutes ou mal deacuteclareacutesraquo JMM vendredi 25 feacutevrier 2011 p 9 294 PONTON (E L) laquoLes navires agrave grande vitesseraquo note de synthegravese ndeg56 ISEMAR juin 2003 p 2
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Conclusion du chapitre
Lrsquoexeacutecution du contrat de transport exige lrsquoimplication de plusieurs
acteurs surtout lorsqursquoil srsquoagit du transport par conteneurs Au total on
constate que lrsquoexpeacutedition drsquoun conteneur doit respecter des exigences
techniques voire juridiques avant drsquoentreprendre le voyage maritime Son
usage tient compte de la nature de la marchandise agrave transporter Crsquoest ce
qui fait drsquoailleurs du transport des conteneurs une speacutecificiteacute Afin drsquoeacuteviter
les avaries ou autres conseacutequences dans le transport il faut tenir compte
de la nature de la marchandise dans le choix des conteneurs agrave empoter car
le conteneur constitue un outil de stockage et de renforcement des
emballages pour la marchandise transporteacutee Il en va de lrsquointeacuterecirct de la
marchandise que des parties au contrat
Ce premier chapitre a permis de maicirctriser les donneacutees techniques et
opeacuterationnelles du conteneur maritime Il srsquoen suit que le conteneur
maritime facilite toutes les opeacuterations avant la prise en charge de la
marchandise par le transporteur Cet outil a reacutevolutionneacute le monde du
transport maritime depuis son invention Ce succegraves a tendance agrave faire
oublier le trafic des marchandises en vrac qui demeure pour autant la base
de lrsquoactiviteacute des ports de commerce295 Certes lrsquoadaptation des conteneurs
maritimes agrave toutes les sortes de marchandises ne facilite plus la tacircche aux
navires vraquiers Ces derniers risquent de perdre davantage de tonnage
avec lrsquoarriveacutee sur le marcheacute de nouveaux types de navires porte-conteneurs
dont la capaciteacute deacutepasse les dizaines drsquoEVP296 Il srsquoagit de ces tregraves grands
navires incontournables pour lrsquoavenir du transport maritime des boicirctes
En France la conteneurisation suit lrsquoeacuteconomie portuaire laquoSi la
logistique notamment issue de la conteneurisation a pris une part importante
dans les activiteacutes eacuteconomiques lieacutees aux transbordements de marchandises
295 LACOSTE (R) laquoPanorama des ports vraquiers en Europeraquo note de synthegravese ndeg 60 ISEMAR deacutecembre 2003 p 2 296 DEISS (H) laquoLa guerre froide entre conventionnel et conteneurraquo JMM vendredi 4 mars 2011 p 10
~ 93 ~
dans lrsquoespace portuaire et peacuteri-portuaire il ne faut pas oublier le rocircle premier
et intense que jouent les industries Lrsquointeacuterecirct des uniteacutes productives
portuaires reacuteside dans la proximiteacute logistique avec le transport maritime pour
la transformation des pondeacutereux importeacutes et des industries meacutecaniques297raquo
Ceci eacutetant il est logique de remarquer que toute la hieacuterarchie de lrsquoindustrie
du transport se mobilise pour son succegraves Ce succegraves est aussi lrsquoœuvre de
tous les auxiliaires de transport
Malgreacute toute la deacutetermination des acteurs qui interviennent dans le
transport des conteneurs pour son succegraves elle nrsquoempecircche pas que certains
litiges surviennent Et ces litiges peuvent se situer agrave la phase de preacute-
transport ils peuvent se situer eacutegalement agrave la phase du transport maritime
proprement dit ou agrave la phase post-transport du conteneur Les raisons sont
simples Elles sont dues drsquoune part agrave la diversiteacute des intervenants et des
pratiques techniques et drsquoautre part par lrsquoabsence de normes qui devraient
encadrer toutes les opeacuterations liant le transport des marchandises
conteneuriseacutees Ainsi les dommages peuvent survenir agrave la marchandise
conteneuriseacutee agrave tout moment pendant lrsquoexeacutecution du contrat de transport
Sur ce il convient alors drsquoeacutetudier dans un second chapitre qui obordera
plus le rocircle de la manutention des conteneurs dans les ports (Chapitre 2)
297 TOURRET (P) laquoPort et industrie en Franceraquo note de synthegravese ndeg 137 ISEMAR septembre 2011 p 1
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Chapitre 2 La manutention du conteneur dans les ports
Dans les eacutechanges commerciaux les ports maritimes de commerce
constituent un lieu drsquointerface entre toutes les opeacuterations terrestres et les
opeacuterations liant les navires298 La mise en œuvre de la gestion
opeacuterationnelle de cette interface est assureacutee par les entreprises de la
manutention Pour sacquitter de sa mission agrave leacutegard de ses clients
lentrepreneur de manutention met en œuvre des outillages et eacutequipements
(grues portiques ou engins de parc) qui font lobjet dun investissement
public ou priveacute En France les outillages et eacutequipements publics dans les
ports (en bord de quai) doivent coexister avec les outillages priveacutes (sur parc
et de plus en plus souvent en bord de quai)
En ce qui concerne le transport de conteneurs les eacutequipements de la
manutention jouent un rocircle particulier dans la gestion opeacuterationnelle Une
telle opeacuteration neacutecessite souvent de grandes manœuvres de la part du
manutentionnaire En quoi consiste alors lrsquoorganisation des entreprises de
manutention portuaire (Section 1) dans lrsquoobjectif de la reacuteussite de telle
mission et en quoi consiste alors le principe des opeacuterations de chargement
des conteneurs sur les navires dans les ports (Section 2)
Section-1) Organisation des entreprises de manutention
Lrsquoune des composantes de la logistique portuaire est la manutention
des conteneurs Outre le volet de lrsquoentreposage la logistique portuaire se
remarque sur la manipulation et le deacuteplacement physique des
conteneurs299 Les moyens techniques de la manutention des conteneurs
constituent en effet lrsquoun des eacuteleacutements fondamental de la logistique
Drsquoailleurs ce sont ses moyens qui ont le plus eacutevolueacutes ces derniegraveres anneacutees
et ont profondeacutement modifieacute le milieu portuaire
298 de MANTOS (JG) op cit p 495 299 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
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La reacuteussite de ce systegraveme de manutention des conteneurs est lrsquoœuvre
des opeacuterations techniques de la manutention des conteneurs au port (sect-1) et
drsquoune organisation sociale (sect-2) agrave part entiegravere
sect-1) Les opeacuterations techniques de la manutention des conteneurs
au port
Initialement laquolrsquoentrepreneur de manutention portait le nom de
portefaix Ce dernier agissait comme repreacutesentant de lrsquoayant droit agrave la
marchandise exeacutecutait des tacircches mateacuterielles de deacutechargement et de
chargement et remplissait une fonction juridique en tant que deacutefenseur des
inteacuterecircts des chargeurs et reacuteceptionnaires300raquo Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la
manutention portuaire deacutesigne les opeacuterations de chargement et de
deacutechargement dun navire ainsi que les opeacuterations de mise sur parc et de
mise sur moyens deacutevacuation301 Dans la plus part des ports maritimes il
faudrait faire une distinction entre les opeacuterations de manutention bord
(chargement-deacutechargement des navires) Cette opeacuteration constitue une
prestation payeacutee par les armateurs aux entreprises de manutention avec
laquelle les armateurs sont dans un lien contractuel Ce contrat est un
contrat de service rendu et la reacutemuneacuteration du manutentionnaire se fait
selon les termes deacutefinis par le contrat Quant agrave la manutention terre elle
regroupe toutes les opeacuterations de deacuteplacements de la marchandise
(conteneur) entre le quai le parc conteneur et les moyens deacutevacuation
(camions rail canal ou autres) Cette opeacuteration est factureacutee par le
manutentionnaire agrave lrsquoayant droit de la marchandise Il peut srsquoagir de son
repreacutesentant (deacuteclarant en douane le transitaire etc)
Avec lrsquoavegravenement du conteneur lrsquoentreprise de manutention avait
adopteacute un nouveau systegraveme drsquoeacutequipements pour des opeacuterations Le systegraveme
de la manutention des conteneurs comprend alors quatre composantes La
300 CHAKIR (A) op cit p 4 301 Article L5422-19 Code des transports laquoLentrepreneur de manutention est chargeacute de toutes les opeacuterations qui reacutealisent la mise agrave bord et le deacutebarquement des marchandises y compris les opeacuterations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en sont le preacutealable ou la suite neacutecessaire En outre lentrepreneur de manutention peut eacuteventuellement ecirctre appeleacute agrave accomplir pour le compte du navire du chargeur ou du reacuteceptionnaire dautres opeacuterations deacutefinies par voie reacuteglementaireraquo
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plupart du temps on distingue les composantes suivantes lrsquoentreposage
sur remorque302 le systegraveme des chariots eacuteleacutevateurs lourds303 le systegraveme
des chariots cavaliers304 et le systegraveme des grues portiques305
Ces engins eacuteleacutevateurs sont doteacutes drsquoune porteacutee de charge
exceptionnelle Ils sont eacutequipeacutes du systegraveme hydraulique lsquorsquoload sensinglsquorsquo qui
adapte la force de levage au poids des marchandises Lrsquoappareil sollicitant
uniquement la puissance du moteur agrave la demande lorsque celle-ci est
reacuteellement requise Elles sont donc conccedilues pour exiger moins de
puissance et consomme moins de carburant ce qui engendre une reacuteduction
des eacutemissions drsquoeacutechappement et du niveau sonore
En effet la conception du macirct des chariots eacuteleacutevateurs est adapteacutee agrave la
manutention exclusive des conteneurs de maniegravere agrave optimiser les
opeacuterations En conseacutequence comme la puissance est agrave la demande du
cariste cette possibiliteacute drsquoutilisation du chariot reacuteduit lrsquousure la
consommation en eacutenergie et lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement
Parmi ces outillages de gestion des opeacuterations de la manutention des
conteneurs il faut faire une distinction entre les outillages de quai grues
ou portiques et ceux du parc cavaliers reach-stackers306 RTG307 ou
302 Le systegraveme dentreposage sur remorque consiste agrave deacutecharger les conteneurs importeacutes dun navire par une grue et sont ensuite chargeacutes sur des remorques qui sont tracteacutees jusquagrave un emplacement assigneacute dans laire dentreposage ougrave elle restera jusquagrave ce quun tracteur routier lemmegravene Les remorques transportant des conteneurs destineacutes agrave lexportation sont ameneacutees dans laire de stockage par traction routier puis conduites au navire agrave laide des mateacuteriels du port 303 Cest un systegraveme qui consiste agrave utiliser des chariots eacuteleacutevateurs agrave fourche lourds dune capaciteacute denviron 42 tonnes eacutequipeacutes dun palonnier agrave prise par le haut et peut gerber des conteneurs de 40 pieds pleins sur 2 agrave 3 hauteurs 304 Le systegraveme des chariots cavaliers est celui permettant de gerber des conteneurs sur deux
(02) ou trois (03) hauteurs les deacuteplacer du quai agrave laire dentreposage et les charger sur un veacutehicule routier ou les en deacutecharger 305 Le systegraveme des grues agrave portique permet de gerber les conteneurs se trouvant dans laire dentreposage decirctre gerbeacutes agrave laide de grue portique sur rail sur une hauteur de cinq (05) 306 Outil de manutention de parc permettant de stocker sur une hauteur pouvant atteindre 4 mais neacutecessitant des alleacutees de circulation assez larges avec une densiteacute de stockage reacutesultante assez faible Reacuteserveacute aux volumes de manutention faibles 307 Rubber Tyred Gantry ou portique de parc sur pneus Permet un stockage tregraves dense de conteneurs en blocs denviron 6 de large et 4 agrave 5 de haut Permet dobtenir une bonne capaciteacute dans les ports disposant de terre-pleins insuffisants Plus efficace en termes de densiteacute que le reach-stacker et mecircme le cavalier et plus flexible que le RMG
~ 97 ~
RMG308 ainsi que les remorques portuaires et les tugmasters assurant leur
traction Parmi ces eacutequipements il faut distinguer la mission des portiques
portuaires309 On distingue deux types de portiques les portiques de quai
et les portiques de cour ou aire de stockage Les portiques de quai sont
geacuteneacuteralement automatiseacutes Ils srsquooccupent exclusivement des opeacuterations de
deacutechargement et de chargement des porte-conteneurs Tandis que les
portiques de la zone de stockage conduit par les grutiers srsquooccupent du
deacutechargement et du chargement des conteneurs dans les blocs ainsi que
sur les camions
Techniquement les eacutequipements de manutention des conteneurs ont
un impact sur le choix des ports par les navires crsquoest-agrave-dire les armateurs
du commerce international En effet la seacutelection de ces eacutequipements est
tregraves importante et elle influence beaucoup sur la performance drsquoun terminal
agrave conteneurs Pour cela plusieurs auteurs ont mis lrsquoaccent sur lrsquoimpact des
eacutequipements de manutention sur la compeacutetitiviteacute des ports et en
lrsquooccurrence celle des terminaux agrave conteneurs310
Drsquoautre part les opeacuterations techniques de la manutention portuaire
des conteneurs ont un caractegravere purement mateacuteriel Il srsquoagit en effet des
opeacuterations de chargement et de deacutechargement y compris les opeacuterations qui
en sont le preacutealable ou la suite neacutecessaire311 Par ailleurs crsquoest le lieu de
faire la distinction entre ces opeacuterations et celles agrave caractegravere juridique
Lorsque les opeacuterations sont de nature agrave amener lentrepreneur de
manutention agrave accomplir pour le compte du navire du chargeur ou du
reacuteceptionnaire dautres opeacuterations deacutefinies par voie reacuteglementaire ces
opeacuterations sont plutocirct drsquoordre juridique312 Dans cette cateacutegorie
drsquoopeacuterations on y retrouve toutes les opeacuterations de reacuteception de prise en
308 Rail Mounted Gantry ou portique de parc sur rail Engin capable de stocker des conteneurs de faccedilon extrecircmement dense (jusquagrave 8 hauteurs et une douzaine de conteneurs en largeur 309 Crsquoest le cas des TGD et des RMG 310 DTMPL op cit p 41 311 NGAMKAN (G) laquoEacutetude compareacutee entre le droit maritime franccedilais et le droit maritime communautaire de lrsquoAfrique centrale (CEMAC) raquo DMF 739 2012 p765 312 Article L5422-19 alineacutea 2 Code des transports
~ 98 ~
charge et de reconnaissance agrave terre des marchandises ainsi que leur garde
jusqursquoagrave leur mise agrave bord ou jusqursquoagrave leur livraison Lrsquointeacuterecirct de la distinction
concerne la responsabiliteacute de lrsquoentreprise de manutention En effet au
terme de lrsquoarticle L5422-20 du Code des transports laquoquelle que soit la
personne pour le compte de laquelle lentrepreneur manipule reccediloit ou garde
la marchandise sa responsabiliteacute est engageacutee dans les conditions suivantes
1) lorsquil accomplit les opeacuterations mentionneacutees au premier alineacutea de larticle
L 5422-19 il est responsable des dommages qui lui sont imputables
2) lorsquil accomplit les opeacuterations viseacutees au deuxiegraveme alineacutea de larticle L
5422-19 il est preacutesumeacute avoir reccedilu la marchandise telle quelle a eacuteteacute deacuteclareacutee
par le deacuteposantraquo
En conseacutequence la dureacutee de la responsabiliteacute du manutentionnaire
nrsquoest pas clairement deacutefinie ou fixeacutee Toutefois il est responsable de tout
dommage causeacute au conteneur pendant la peacuteriode de chargement ou de
deacutechargement A contrario lorsqursquoil est preacutesumeacute responsable pendant la
phase de la garde de la marchandise (conteneur) il revient agrave lrsquoayant droit de
prouver que la faute incombe au manutentionnaire Cependant quelle que
soit la nature de sa responsabiliteacute il ne peut se soustraire de cette
obligation que lorsqursquoil deacutemontre que le dommage survenu agrave la
marchandise ne provient pas de sa faute personnelle313
Ceci eacutetant le constat est que le systegraveme de la manutention des
conteneurs au port est destineacute agrave planifier les opeacuterations de lrsquoexploitation des
terminaux dans le but drsquooptimiser la production Crsquoest pour cette raison que
dans lrsquoorganisation du transport maritime des conteneurs les grands
navires ne visent qursquoagrave relier les ports bien eacutequipeacutes en outillages de
manutention314 Notons aussi lrsquoinfluence ou lrsquoimpact de la subdivision
313 Article L5422-22 laquoLentrepreneur de manutention ne reacutepond pas des dommages subis par la marchandise lorsquils proviennent 1deg Dun incendie 2deg De faits constituant un eacuteveacutenement qui ne lui est pas imputable 3deg De gregraveve lock-out ou entraves apporteacutees au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complegravetement 4deg Dune faute du chargeur notamment dans le mauvais emballage le conditionnement ou le manque des marchandises 5deg Du vice propre de la marchandise Le demandeur pourra neacuteanmoins dans ces cas faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus en tout ou en partie agrave une faute de lentrepreneur ou de ses preacuteposeacutesraquo 314 BILLARD (J) op cit p 90
~ 99 ~
neacutecessaire pour le bon fonctionnement des terminaux En effet la zone
drsquoexploitation des terminaux portuaires fait lrsquoobjet drsquoun classement
speacutecifique laquoUn terminal maritime agrave conteneurs se deacutecompose en deux
grandes zones chacune eacutetant caracteacuteriseacutee par ses propres opeacuterations de
manutention et ses eacutequipements En effet dans la partie quai les bateaux
sont chargeacutesdeacutechargeacutes par des portiques de quai Tandis que dans la partie
terrestre appeleacutee encore la cour cette zone possegravede comme eacutequipements les
portiques de cour Un autre eacutequipement qui est le veacutehicule de transport
assure la liaison entre ces deux zones315raquo
Gracircce agrave cette modernisation la satisfaction du besoin du marcheacute par
les ports devient une eacutevidence Ainsi les terminaux agrave conteneurs
deviennent les terminaux de troisiegraveme geacuteneacuteration Ils ne sont plus
seulement des lieux de chargement de deacutechargement et de stockage mais
plutocirct des zones industrielles et commerciales En reacutealiteacute ils sont devenus
des centres de transports inteacutegreacutes des plates-formes logistiques pour le
commerce international316 Cette performance ne deacutepend pas seulement des
eacutequipements techniques Elle deacutepend aussi de lrsquoorganisation sociale de
lrsquoentreprise de la manutention portuaire
sect-2) Organisation sociale des entreprises de manutention
Le reacutegime de travail de la main-drsquoœuvre portuaire et notamment celui
de lrsquoentreprise de la manutention a une influence sur les activiteacutes de
transport en geacuteneacuteral mais particuliegraverement sur la manutention des
conteneurs Ce mode de gestion de la main-drsquoœuvre a un impact sur le
trafic conteneuriseacute317
Les dockers constituent une main-drsquoœuvre speacutecifique (1) de la
manutention portuaire qui nrsquoeacutechappe pas non plus agrave une eacutevolution (2) en
France et dans toute lrsquoEurope
315 CHEBLI (K) laquoOptimisation des mouvements des conteneurs dans un terminal maritimeraquo meacutemoire de diplocircme de DESS Universiteacute de Montreacuteal 2011 p 15 316 DTMPL op cit p 83 317 de MATONS (JG) op cit p 483
~ 100 ~
1-) Les dockers et grutiers de la manutention
laquoLes dockers sont des ouvriers salarieacutes des entreprises de
manutention dont le travail consiste agrave exeacutecuter les travaux de manutention
de la marchandise lors du chargement et du deacutechargement du navire318raquo
On distingue deux cateacutegories drsquoouvriers dockers319 Il y a les ouvriers
dockers professionnels intermittents320 et les ouvriers dockers
occasionnels Ces derniers constituent une main-drsquoœuvre drsquoappoint agrave
laquelle il nrsquoest fait appel qursquoen cas de besoin
Les organismes qui srsquooccupent de lrsquoembauche de la main-drsquoœuvre
dockers sont soumis au principe drsquoun reacutegime statutaire du type partiaire
cest-agrave-dire agrave une administration conjointe drsquoemployeurs et de salarieacutes sous
une coordination de lrsquoadministration publique321 Les autoriteacutes publiques
coordonnent des dispositions speacutecifiques pour la main-drsquoœuvre portuaire
dans le but de tenir compte de la nature des travaux
Notons par ailleurs que les opeacuterations de la manutention dans tous
les ports sont exeacutecuteacutees par des entreprises soumises agrave un reacutegime juridique
du droit priveacute mais qui utilisent soit du mateacuteriel du bord en particulier
dans les ports africains soit des engins priveacutes soit de lrsquooutillage public
Bien que ces entreprises soient du droit priveacute laquolrsquoexercice de la manutention
est conditionneacutee selon la loi par le recrutement prioritaire obligatoire
drsquoouvriers dockers professionnels lesquels sont soit mensualiseacutes soit
intermittents322raquo Cette prioriteacute drsquoembauches des dockers nrsquoempecircche pas de
leur soustraire certaines tacircches de la manutention portuaire Crsquoest ce
qursquoavait deacutecideacute la Cour de Cassation franccedilaise pour les opeacuterations de mise
de marchandises sous hangars et les opeacuterations de mise de marchandises
318 Le BAYON (A) op cit p 97 319 Article L5343-2 Code des transports 320 Article L5343-4 laquoLes dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui eacutetaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui nont pas conclu de contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent agrave son employeur est conclu pour la dureacutee dune vacation ou pour une dureacutee plus longue Il est renouvelableraquo 321 de MATONS (JG) op cit p 904 322 MATTEI-DAWANCE (G) et REZENTHEL (R) laquoLrsquoameacutenagement du reacutegime de la manutention portuaireraquo RFDA 9(2) mars-avril 1993 p 365
~ 101 ~
sur terre-pleins323 de mecircme que les opeacuterations de deacutechargement et de
chargement des veacutehicules ou du pointage des marchandises324
Les recrutements sont organiseacutes par le Bureau Central de la Main-
drsquoœuvre (BCMO) que le Conseil drsquoEtat avait qualifieacute de service public
administratif325 Les dockers intermittents quant agrave eux sont embaucheacutes
pour une tacircche preacutecise et pour une dureacutee bien deacutetermineacutee Cette pratique
dans le travail fait acqueacuterir aux dockers une autre culture de la notion de
travail Chez eux crsquoest le lsquorsquofini partilsquorsquo pour Monsieur L HILAIRE laquochacun est
gagnant lrsquoentreprise qui veut du rendement et le docker qui veut du salaire
Mais cela produit de la culture et de lrsquoidentiteacute speacutecifique En lrsquooccurrence le
docker acquiert la conviction - qui deviendra un dogme - qursquoil nrsquoa pas un
contrat de travail mais qursquoil lsquorsquosrsquoassocielsquorsquo agrave une entreprise pour une peacuteriode
donneacutee ou pour un tacircche preacutecise lsquorsquole fini partilsquorsquo cela fait lrsquoautonomie cest-agrave-
dire qursquoil va y avoir une distance par rapport agrave lrsquoentreprise326raquo En
conseacutequence le chef drsquoentreprise de manutention subit une alteacuteration de
son pouvoir de direction de controcircle et de son pouvoir disciplinaire agrave
lrsquoeacutegard des dockers intermittents Selon le Code des transports laquoles ouvriers
dockers occasionnels constituent une main-dœuvre dappoint agrave laquelle il
nest fait appel quen cas dinsuffisance du nombre des dockers
professionnels intermittents Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas
tenus de se preacutesenter agrave lrsquoembauche et peuvent travailler ailleurs que sur le
port sans autorisation speacuteciale327raquo Il en reacutesulte alors pour ce fait donc un
reacutegime agrave caractegravere mixte
Drsquoune part il obeacuteit agrave un reacutegime speacutecifique administratif de droit
public et drsquoautre part le docker intermittent est lieacute au manutentionnaire
par un contrat de type de droit commun agrave une dureacutee deacutetermineacutee ou
323 Cass com 22 feacutevrier 1983 Bull civil IV ndeg 73 324 MATTEI-DAWANCE (G) REZENTHEL (R) op cit p 362 325 C E Ass 13 juillet 1967 laquoaffaire Allegrettoraquo D p 315 326 HILAIRE (L) laquoLe droit commun du travail conduit-il agrave la disparition du meacutetier de dockersraquo Annuaire du Droit Maritime et Oceacuteanique Tome XIII 1995 pp 150-151 327 Article L5343-6 Code des transports
~ 102 ~
indeacutetermineacutee Ce reacutegime provient de lrsquoœuvre de la reacuteforme reacutesultant de la loi
92-426 du 9 juin 1992328
Et comme les opeacuterations portuaires ont pris une envergure plus
internationale une raison pour laquelle les ports sont exploiteacutes vingt-quatre
heures sur vingt-quatre il srsquoen suit une obligation drsquoavoir un personnel
disponible agrave tout moment Toutefois comme lrsquoarriveacutee des navires au port
nrsquoest pas toujours reacuteguliegravere elle implique une contrainte eacuteconomique laquoqui
va entraicircner une contrainte sociale lrsquoimpossibiliteacute de contracter avec les
travailleurs portuaires de faccedilon permanente Comment voulez-vous employer
des salarieacutes de faccedilon permanente dans le monde qui est soumis agrave une
impreacutevisibiliteacute totale de son activiteacute329raquo disait Monsieur L HILAIRE Crsquoest ce
qui explique lrsquoimpossibiliteacute drsquoavoir des contrats de longue dureacutee dans le
domaine de la manutention portuaire avec certaines cateacutegories de dockers
Il srsquoavegravere donc neacutecessaire de travailler agrave la vacation afin drsquoassurer la
peacuterenniteacute de lrsquoentreprise surtout dans certains ports connaissant un trafic
irreacutegulier Comme le note agrave cet effet Monsieur de MATONS il existe un
dysfonctionnement du reacutegime du travail traditionnel laquoCe reacutegime de travail
des dockers sont des pratiques qui ont pour effet soit de deacutetourner le reacutegime
de ses fins soit de reacuteduire de faccedilon artificielle la productiviteacute mateacuterielle ou
financiegravere de lrsquoexploitation portuaire ces derniegraveres eacutetant connues sous le nom
de pratique restrictive330raquo Cependant si les entreprises de manutention
portuaire contribuent agrave assurer la continuiteacute du service public celui-ci est
placeacute sous la gestion de lrsquoautoriteacute portuaire Il y a alors une dissociation
entre le reacutegime juridique des manutentionnaires et celui du service public
portuaire
Avec la modernisation des eacutequipements dans les entreprises de
manutention un besoin de main-drsquoœuvre de plus en plus speacutecialiseacutee
devient neacutecessaire Crsquoest ce qui explique en effet la preacutesence drsquoun personnel
qualifieacute en matiegravere de la manutention plus speacutecifiquement celle de la
328 Loi no 92-496 du 10 juin 1992 modifiant le reacutegime du travail dans les ports maritimes JO no 133 du 10 p 7608 329 HILAIRE (L) op cit p 149 330 de MATONS (JG) op cit p 915
~ 103 ~
manipulation des conteneurs Ces opeacuterations de manutention portuaire ont
deacutepasseacute le cadre primitif De nos jours elles ont acquis un certain niveau de
haute technologie A cet effet lrsquoirreacutegulariteacute dans le travail perturberait
profondeacutement les objectifs eacuteconomiques des ports qui sont devenus des
plates-formes industrielles et commerciales331
Or dans les ports ougrave la main-drsquoœuvre intermittente intervient on
peut srsquointerroger sur le fait que laquoles dockers eacutetant employeacutes agrave vacation
srsquoagissait-il drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee pouvant ecirctre qualifieacute de contrat
agrave dureacutee indeacutetermineacutee en application de lrsquoarticle L 122-3-13 du Code du
travail332raquo Avant la reacuteforme de 1992 le personnel permanent nrsquoexistait
pratiquement pas dans les entreprises de manutention Elles eacutetaient
obligeacutees de proceacuteder agrave des embauches des ouvriers portuaires selon le
systegraveme de tour de rocircle Un tel laquocontrat de travail des dockers nrsquoeacutetait ni un
contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ni un contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee mais un
contrat intermittent333raquo selon lrsquoarticle L 212-4-8 du Code du travail Les
emplois intermittents sont alors de natures qui ne permettent pas toujours
drsquoassurer la reacutegulariteacute des opeacuterations de manutention Cependant laquoil
demeure que si lrsquoemploi intermittent disparaicirct le recours agrave lrsquointermittence
demeure neacutecessaire parce que le trafic plus reacutegulier qursquoautrefois certes a
bien des eacutegards aleacuteatoires334raquo Mais depuis la reacuteforme de 1992 certains
ports comme celui de Dunkerque par exemple nrsquoutilisent deacutesormais que des
dockers permanents agrave la grande satisfaction des chargeurs et des
armateurs
La neacutecessiteacute drsquoun personnel qualifieacute srsquoavegravere indispensable afin de
reacutepondre agrave lrsquoeacutevolution technologique des eacutequipements La Commission de
Transport Interne de lrsquoOrganisation Internationale du Travail exigeait agrave sa
quatriegraveme session et dans sa reacutesolution ndeg 50 la neacutecessiteacute de permettre
331 de MATONS (JG) op cit p 485 332 MATTEI-DAWANCE (G) REZENTHEL (R) op cit p 370 333 MATTEI-DAWANCE (G) REZENTHEL (R) ibid p 370 334 de MATONS (JG) ibid p 948
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aux dockers de beacuteneacuteficier drsquoune formation professionnelle335 Ainsi dans laquoles
ports modernes la manutention des cargaisons particuliegraverement des
cargaisons mixtes demande des connaissances et une certaine expeacuterience de
la part des dockers336raquo A cet effet les Gouvernants et les Organisations
drsquoemployeurs et de travailleurs doivent avoir une attention particuliegravere sur
lrsquoimportance drsquoune formation adeacutequate des dockers pour la manipulation
des cargaisons mixtes des ports modernes Une telle speacutecialisation
permettra de mieux manipuler certains conteneurs afin drsquoeacuteviter des
dommages agrave la cargaison Les activiteacutes du manutentionnaire pourront ecirctre
proteacutegeacutees contre drsquoeacuteventuelles actions en responsabiliteacute pour des
dommages
Si par le passeacute les travailleurs portuaires eacutetaient consideacutereacutes comme
des manœuvres sans qualifications aujourdrsquohui lrsquointroduction du systegraveme
informatique a bouleverseacute les donneacutees Certes certaines tacircches reacutepeacutetitives
peuvent subsister mais drsquoautres tacircches neacutecessitent une attention et une
participation intellectuelle laquoCes emplois concernent souvent les opeacuterations
sur lesquelles reposent la rapiditeacute et la seacutecuriteacute de toute la chaicircne de
transport337raquo A titre drsquoexemple pour les meacutetiers influenceacutes par le monde
informatique nous avons laquole contremaicirctre par le passeacute devait prendre des
deacutecisions au cas par cas sur les travaux de chargement de deacutechargement de
stockage la seacutecuriteacute les heures de travail ou le roulement des eacutequipes
Aujourdrsquohui il est possible que la seacutequence de tous ces travaux et la
distribution des tacircches soient planifieacutees par lrsquoordinateur338raquo
Alors que de nos jours le progregraves technique suscite un besoin
pressant de personnels convenablement formeacutes et capables de prendre des
responsabiliteacutes drsquoune part et drsquoautre part il srsquoavegravere ineacuteluctable drsquoaccroicirctre
la souplesse dans lrsquoutilisation de la main-drsquoœuvre disponible Crsquoest ce qui
335 Rapport laquoCommission des transports internes quatriegraveme session reacutesolution ndeg 50 concernant la formation professionnelle des dockers (bulletin officiel volume XXXIV ndeg 2 20 deacutecembre 1951) 336 Rapport III (1B) OIT op cit p 35 337 Rapport III (1B) ibid p 36 338 Rapport III (1B) ibid p 36
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implique une polyvalence sur le plan des tacircches et des qualifications339 Il
faut alors la preacutesence permanente drsquoun personnel qualifieacute et disponible agrave
exeacutecuter les travaux sur les TGN
Lrsquoexamen minutieux de la situation juridique des dockers en droit
communautaire europeacuteen et en droit franccedilais va nous permettre de mieux
deacutefinir le droit qui srsquoapplique agrave cette cateacutegorie de lsquorsquopersonnels portuaireslsquorsquo agrave
lrsquoegravere de la conteneurisation
2-) Lrsquoeacutevolution du statut des ouvriers dockers
Le succegraves de la mondialisation des eacutechanges provient de la victoire de
la conteneurisation des marchandises Les bouleversements engendreacutes par
la conteneurisation dans le transport maritime sont consideacuterables Les
ravages provoqueacutes par cette deacuteferlante touchent tous les pays maritimes et
mecircme les pays du Sud tregraves moins avanceacutes dans le domaine maritime
LrsquoEurope lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique sont les continents les plus toucheacutes Le choc
passeacute ainsi qursquoune geacuteneacuteration de professionnels abandonneacutes malmeneacutes
sacrifieacutes la conteneurisation creacutee maintenant des emplois Des emplois de
haute techniciteacute Autres souplesse agrave une eacutepoque ougrave marins et armateurs
se battent comme des chiffonniers les uns pour deacutefendre les acquis les
autres pour essayer de rogner sur le social afin de rester compeacutetitifs
certaines compagnies maritimes connaissent les faciliteacutes de la liberteacute de
manœuvre340 tel est le cas de la compagnie franccedilaise CMA-CGM De nos
jours la mission du docker est au premier rang dans la compeacutetitiviteacute
portuaire tout comme la manutention
Devenue un laquoeacuteleacutement indispensable de la compeacutetitiviteacute portuaire la
manutention des marchandises demeure une activiteacute sensible dans de
nombreux ports europeacuteens chaque Etat traitant le sujet au regard de son
histoire de son socle social de son organisation portuaire et de ses objectifs
La question de la manutention est triple elle comprend un volet capitalistique
avec lanalyse des socieacuteteacutes de manutention un volet traitant de la proprieacuteteacute
339 Rapport III (1B) op cit p 37 340 BILLARD (J) op cit p 108
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des outillages et un volet social Drsquoune indeacuteniable actualiteacute en France le volet
social trouve eacutegalement des reacutesonnances ailleurs en Europe et notamment en
Italie et en Espagne341raquo
Initialement les emplois de la manipulation des marchandises eacutetaient
du ressort de lrsquoeacutequipage du navire342 Avec la massification dans le
transport maritime la quantiteacute la neacutecessiteacute de transporter et de
manutentionner plus de volume devient pressant Il faut alors une main-
drsquoœuvre speacutecifieacutee efficace et reacuteguliegravere pour reacutepondre au besoin Bien
qursquoayant pas de statut reacutegulier les ouvriers dockers srsquoorganisaient En
France ce regroupement en force syndicale fait que leur mouvement de
gregraveve a un impact sur le trafic portuaire des grandes villes et en
conseacutequence sur lrsquoeacuteconomie des ports maritimes343 laquoCrsquoest notamment en
reacuteaction agrave cette force des dockers et pour reacutetablir les trafics que le
gouvernement franccedilais deacutecide en 1941 de leur donner un statut ce qui
paradoxalement va agrave nouveau les enfermer dans le corporatisme La loi de
1941 a mis en place le systegraveme de la carte de garantie dite carte G
eacutequivalente dune carte professionnelle permettant une prioriteacute drsquoembauche
pour son titulaire344raquo Toutefois bien que lrsquoEtat ait choisi une orientation de
la filiegravere le travail des dockers demeurent toujours une preacutecariteacute345 Il a
fallu la reacuteforme du 10 juin 1992 modifiant le reacutegime du travail dans les
ports maritimes pour que le docker retrouve un statut de salarieacute
professionnel affilieacute agrave une entreprise de manutention
Notons que de 1992 jusqursquoen 2008 cette reacuteforme a donneacute au docker
le statut drsquoouvrier docker avec basculement sur le statut du droit commun
341 GALLAIS BOUCHET (A) laquoLorganisation sociale de la manutention exemples europeacuteensraquo note de synthegravese no 139 ISEMAR 2011 p 1 342 DTMPL op cit p 29 343 GALLAIS BOUCHET (A) laquoLorganisation sociale de la manutention exemples europeacuteensraquo note de synthegravese no 139 ISEMAR 2011 p 1 344 GALLAIS BOUCHET (A) laquoLorganisation sociale de la manutention exemples europeacuteensraquo note de synthegravese no 139 ISEMAR 2011 p 2 345 Les BCMO fonctionnaient selon le principe 1er arriveacute 1er placeacute et ainsi une fois que tous les postes eacutetaient pourvus pour la journeacutee les dockers qui arrivaient ensuite pouvaient gracircce agrave la carte G beacuteneacuteficier drsquoindemniteacute de non emploi Ce droit agrave lrsquoindemnisation est issu de la loi de 1947 qui a aussi institueacute la CAINAGOD (Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers) Le fondement de lrsquoindemnisation eacutetait le caractegravere irreacutegulier de lrsquoemploi
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Crsquoest la fin des peacuteriodes preacutecaires de travail346 Pour certains auteurs cette
reacuteforme constitue le deacutebut de la reacutevolution sociale des entreprises de
manutention portuaires et de la compeacutetitiviteacute des ports
Le grand bouleversement est intervenu avec la reacuteforme de 2008 Cette
loi347 a permis le transfert de certaines cateacutegories de personnels dockers
vers le systegraveme social des entreprises de manutention En effet il sagissait
de reacuteunir dockers et grutiers sous une mecircme entiteacute et dopeacuterer une fusion
complegravete de leurs statuts Cette proceacutedure visait daboutir agrave luniteacute de
commandement sur les terminaux portuaires Lrsquoarticle 10 de la loi stipule
laquodans les trois mois qui suivent linstitution dun grand port maritime une
convention ou un accord collectif passeacute entre le preacutesident du directoire du
grand port maritime et les organisations syndicales repreacutesentatives des
salarieacutes du port eacutetablit une liste de critegraveres de transfert aux opeacuterateurs de
terminal des salarieacutes du grand port maritime employeacutes agrave lexploitation ou agrave la
maintenance des outillages mentionneacutes agrave larticle 8 ou doutillages qui ne sont
pas proprieacuteteacute du port Ces critegraveres comprennent notamment les souhaits du
salarieacute sa qualification professionnelle son ancienneteacute de service dans le
port ses qualiteacutes professionnelles appreacutecieacutees par cateacutegorie ainsi que ses
perspectives professionnelles A deacutefaut daccord dans ce deacutelai la liste est
eacutetablie par le preacutesident du directoire du grand port maritime Au regard des
critegraveres retenus le preacutesident du directoire du grand port maritime fixe apregraves
consultation des organisations syndicales repreacutesentatives des salarieacutes du
port la liste des salarieacutes qui restent affecteacutes sur des emplois du grand port
maritime et pour chaque terminal la liste des salarieacutes dont les contrats se
poursuivent avec lopeacuterateur du terminalraquo
346 Avant 1992 les dockers travaillaient sous le reacutegime drsquoaccords locaux par place portuaire Le reacutegime national de 1992 a permis drsquoinstaurer degraves fin 1993 une convention collective nationale de la manutention (on a pu parler de ciment de la profession) qui diffegravere de la convention collective des personnels des ports autonomes cest-agrave-dire les grutiers (convention verte) Si la reacuteforme de 1992 a permis drsquoinstaurer un dialogue social qui a deacutepasseacute la place portuaire locale pour srsquoeacutetablir au plan national il demeure des speacutecificiteacutes locales comme agrave Marseille 347 Loi ndeg 2008-660 du 4 juillet 2008 portant reacuteforme portuaire JO no 156 du 05 juillet 2008 en ligne http wwwlegifrancegouvfr
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Les neacutegociations de transfert nrsquoont pas eacuteteacute faciles Elles ont entraicircneacute
des troubles sociales tregraves importantes dans le milieu portuaire Cependant
en avril 2011 une convention collective unifieacutee a pu ecirctre signeacutee Cette
conclusion de convention collective a permis les deacutetachements effectifs de
personnels venant enteacuteriner ainsi luniteacute de commandement sur les
terminaux concerneacutes
De point de vue geacuteneacuterale il est eacutevident de remarquer que
laquolrsquoacceacuteleacuteration et la speacutecialisation des processus de manutention
(accroissement de la performance des outillages) furent le corollaire de la
course au gigantisme de la massification des flux et de lacceacuteleacuteration des
eacutechanges Il faut de plus en plus manutentionner lsquorsquotregraves vite tregraves bienlsquorsquo et
malgreacute les progregraves technologiques le meacutetier de docker demeure caracteacuteriseacute
par une forte peacutenibiliteacute visible au quotidien348raquo Enfin les perspectives
drsquoavenir de la filiegravere face agrave la monteacute fulgurante de la technologie et de la
modernisation des terminaux portuaires et des porte-conteneurs font
reacutefleacutechir sur le sort des dockers occasionnels qui constituent un autre
deacutebat dans lrsquoorganisation sociale de la manutention
On pourrait alors dire que lrsquoorganisation sociale de la manutention
fait partie inteacutegrante du processus du transport des conteneurs et par
ricochet drsquoune maniegravere virtuelle du contrat de transport bien que les
parties habituelles au contrat de transport soient le transporteur maritime
le manutentionnaire et lrsquoayant droit Mais au-delagraves de ce lien contractuel il
existe eacutegalement un lien contractuel entre le chargeur ou le destinataire
(ayant droit) et le manutentionnaire349 Dans lrsquoexeacutecution du contrat il existe
certaines obligations qui lient ces parties Ainsi le chargeur apregraves avoir
accompli les formaliteacutes administratives (en importation ou en exportation)
pour lrsquoembarquement le transporteur ou le destinataire a lrsquoobligation
drsquoinformer lrsquoentreprise de manutention pour qursquoelle puisse effectuer les
348 GALLAIS BOUCHET (A) laquoLorganisation sociale de la manutention exemples europeacuteensraquo note de synthegravese no 139 ISEMAR 2011 p 1 349 ABLAHAD (C) op cit p 49
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opeacuterations dont elle a la charge350 Lrsquoentreprise de manutention outre les
informations concernant le navire doit obtenir de son transporteur
(armateur) le plan de chargement du navire En conseacutequence crsquoest gracircce agrave
ce plan de chargement que les ouvriers dockers sont susceptibles de
localiser le conteneur agrave bord du navire ou sur lrsquoaire de stockage
Le Code des transports a reacutegleacute pratiquement tout le sort de la
manutention en geacuteneacuteral Selon lrsquoarticle 38 du deacutecret du 31 deacutecembre 1966
crsquoest le transporteur qui nonobstant toute clause contraire est tenu de
proceacuteder au chargement agrave lrsquoarrimage agrave la manutention et au
deacutebarquement de la marchandise On constate alors que le co-contractant
du manutentionnaire nrsquoest que le transporteur351 Par ailleurs cette relation
a eacuteteacute mise en eacutevidence par certains auteurs On pourrait lire dans la thegravese
de Monsieur A THOMAS que laquolorsque lrsquoacconier reccediloit les marchandises
insegravere ses observations sur le billet de bord le signe (hellip)raquo crsquoest toujours laquoau
nom de lrsquoarmateur lequel en eacutechange de ce billet de bord deacutelivre au
chargeur un connaissement conforme352raquo
En quoi consistent alors dans ces conditions les principes de
chargements des conteneurs agrave bord des navires
Section-2) Principe des opeacuterations de chargement agrave bord des navires
Lrsquoune des conseacutequences du gigantisme des navires est la
consolidation des transporteurs Face agrave une telle consolidation la
reacuteorganisation des reacuteseaux de transport en hub devient une neacutecessiteacute pour
les opeacuterations de la manutention des conteneurs laquoDans ce type de reacuteseau
les navires de plus grande taille opegraverent sur les lignes transoceacuteaniques
reacuteguliegraveres entre un nombre limiteacute de port A partir de ces ports les conteneurs
sont transfeacutereacutes sur de plus petits navires et distribueacutes vers les ports ne
pouvant recevoir les navires plus importants Le deacuteveloppement de ces
350 PANJANACCI (S) laquoAcconier et Stevedores raquo Meacutemoire de DESS Aix En Provence 1998-1999 p 56 351 RODIEgraveRE (R) laquoTraiteacute Geacuteneacuteral du droit maritime affregravetement et transport raquo Tome III Dalloz 1968 p 18 352 THOMAS (A) laquoLes acconiersraquo thegravese de droit UFR Aix-en-Provence 1923 p 28
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reacuteseaux a eu drsquoimportants impacts sur le transport international En effet les
ports qui ont eacuteteacute choisi comme point de transfert (hub) par les grandes lignes
maritimes ont ducirc faire face agrave des augmentations consideacuterables et rapides du
volume de conteneurs manutentionneacutes353raquo En effet pour reacutepondre aux
exigences de la demande certains principes de chargement des navires ont
eacuteteacute adopteacutes Il y a un systegraveme de controcircle agrave respecter pour le chargement des
porte-conteneurs (sect-1) Mieux la ponteacutee sert pour certains navires eacutegalement
de chargements de ces conteneurs (sect-2)
sect-1) Controcircle du chargement sur les navires
Le chargement drsquoun navire fait reacutefeacuterence agrave la quantiteacute de
marchandises mises agrave bord du navire Ce chargement concerne en effet les
marchandises en cale et celles sur le pont du navire Ces opeacuterations de
mise agrave bord des marchandises incombent juridiquement agrave lrsquoaffreacuteteur du
navire dans le cadre de lrsquoaffregravetement au voyage354 Cependant lorsqursquoil
srsquoagit drsquoun contrat de transport elles incombent tout eacutevidemment au
transporteur355
Avec lrsquoavegravenement des TGN et en particulier des porte-conteneurs le
plan de chargement des navires requiegravere toute son importance En effet laquole
plan de chargement est un document destineacute agrave organiser la reacutepartition des
marchandises dans le navire en tenant compte de la structure propre du
navire de la nature de la marchandise et des ports de livraison
successifs356raquo Aujourdrsquohui le plan de chargement est eacutetabli par le
manutentionnaire sous la coordination du ship planner surtout pour les
marchandises conteneuriseacutees Comme les opeacuterations de chargement
353 DUBREUIL (J) laquoLa logistique des terminaux portuaires de conteneursraquo article de recherche du Centre Interuniversitaire de Recherche sur les Reacuteseaux drsquoEntreprise la Logistique de Transport (CIRRELT) Universiteacute de Queacutebec agrave Montreacuteal 2008 p 17 354 Article 9 du deacutecret du 31 deacutecembre 1996 laquoLaffreacuteteur doit charger et deacutecharger la marchandise Il y procegravede dans les deacutelais alloueacutes par la charte-partie Si celle-ci eacutetablit distinctement un deacutelai pour le chargement et un deacutelai pour le deacutechargement ces deacutelais ne sont pas reacuteversibles et doivent ecirctre deacutecompteacutes seacutepareacutementraquo 355 Article 38 deacutecret du 31 deacutecembre 1966 laquoNonobstant toute clause contraire le transporteur procegravede de faccedilon approprieacutee et soigneuse au chargement agrave la manutention agrave larrimage au transport agrave la garde et au deacutechargement de la marchandise Il doit agrave la marchandise les soins ordinaires conformeacutement agrave la convention des parties ou aux usages du port de chargementraquo 356 Le BAYON (A) op cit p 193
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incombent impeacuterativement au transporteur une mauvaise organisation du
plan de chargement constitue une grave faute commerciale de sa part Crsquoest
la raison fondamentale qui motive le controcircle du chargement et du
deacutechargement des conteneurs qui a toute une influence dans la gestion du
navire En effet la mise en cause drsquoun plan de chargement ou son
acceptation revient de droit au second capitaine du navire Entre autres ce
plan de chargement preacutevoit toujours les cas exceptionnels et toutes les
possibiliteacutes de manutention afin de preacutevoir la stabiliteacute du navire un
eacuteleacutement essentiel dans la navigation maritime357 Crsquoest pourquoi agrave lrsquoavance
le ship planner a lrsquoobligation de preacutesenter quelques heures ou quelques
jours agrave lrsquoeacutequipe du bord un preacute-plan358 de chargement soumis agrave
lrsquoapprobation du manutentionnaire deacutesigneacute par le transporteur pour opeacuterer
sur le porte-conteneurs laquoLrsquoeacutetablissement du plan de chargement drsquoun porte-
conteneurs va alors reacutepondre agrave deux impeacuteratifs 1) Il doit garantir la seacutecuriteacute
du navire et de sa cargaison drsquoautant que plus les porte-conteneurs sont
grands plus les contraintes meacutecaniques qursquoils subissent sont importantes 2)
Le plan de chargement reacutepond eacutegalement agrave une logique commerciale Crsquoest un
outil indispensable pour le bon fonctionnement drsquoune ligne maritime359raquo Sur
le plan technique la mission du ship planner nrsquoest pas de remplacer
lrsquoeacutequipage du bord Toutefois son intervention srsquoavegravere indispensable pour
lrsquoeacutequipage Sa mission est de maximiser le chargement des conteneurs sur
les navires opeacuterant sur des lignes reacuteguliegraveres tout en collaborant avec le
bord pour un controcircle efficace du chargement360
Ce controcircle du chargement et du deacutechargement est coordonneacute par
ship office A chaque escale du navire porte-conteneurs le bord finalise le
plan de chargement eacutetabli agrave terre par le ship planner laquoAu Ship Office on
trouve des ordinateurs permettant en un coup dœil davoir une vue globale
du chargement du bateau Chaque boite doteacutee dun numeacutero y est
357 BILLIARD (J) op cit p 66 358 Dans la pratique ce document srsquoappelle letter plan 359 LOOTGIETER (S) Avocat au barreau de Paris SCP Villeneau Rohart Simon amp Associeacutes laquole Capitaine et les Ship Plannersraquo actes de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 642 360 LOOTGIETER (S) ibid p 642
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inventorieacutee avec son poids la nature de sa cargaison et sa destination
permettant une veacuteritable traccedilabiliteacute Il y a des codes de couleur permettant
de deacuteterminer la destination le poids ou la cateacutegorie de la marchandise
Nous transportons en effet des matiegraveres inflammables toxiques ou
potentiellement explosives (une petite partie du chargement361)raquo
Pour aboutir aux objectifs du bord362 il faut une organisation
technique particuliegravere du manutentionnaire Ceci neacutecessite une
coordination en matiegravere de manutention drsquoarrimage et de saisissage de
haut niveau En effet la planification des seacutequences du chargement des
conteneurs agrave exporter permet de minimiser le temps total de manutention
des conteneurs par les portiques La bonne reacuteussite des opeacuterations de
manutention portuaire deacutepend de lrsquoorganisation de lrsquoentreprise de
manutention sur un terminal Il convient de mettre un accent particulier
sur la synchronisation de toutes les opeacuterations en lrsquooccurrence celles
assumeacutees par les portiques et les grues du quai Il est important drsquoeffectuer
les tacircches preacuteliminaires concernant le regroupement des conteneurs selon
plusieurs critegraveres tels que les ports de destinations afin que la
synchronisation des opeacuterations avec les eacutequipements de manutention ait
lieu dans cet environnement tregraves dynamique363
Comme le chargement de ces milliers de conteneurs sur un seul
navire constitue de nos jours un casse-tecircte pour les eacutequipages lrsquousage du
systegraveme informatique est obligatoire pour atteindre les objectifs364 En
conseacutequence lorsque laquole plan de chargement eacutetabli par la terre est transmis
au second capitaine il lrsquointroduit dans le calculateur de stabiliteacute du navire En
cas de mauvaise reacutepartition des poids susceptibles de mettre en cause la
stabiliteacute une alarme est deacuteclencheacutee Mais lagrave encore crsquoest le poids officiel du
ou des conteneurs qui est pris en compte et non pas leur poids reacuteel lorsqursquoils
361 httpwwwmeretmarinecomarticle_imprimercfmid=110145 04052009 362 Limiter le temps drsquoattente des navires au port et faciliter le deacutechargement au port de destination 363 CHEBLI (K) laquoOptimisation des mouvements des conteneurs dans un terminal maritimeraquo Universiteacute de Montreacuteal meacutemoire de DESS 2011 p 26 364 Le chargement est soumis agrave un logiciel unique et universel dans le chargement des conteneurs le BAPLIE (Bayplan including emply space)
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sont en surcharge365raquo En fonction des marchandises il faut alors proceacuteder agrave
une seacutelection minutieuse des conteneurs selon la cargaison empoteacutee afin de
reacutepondre aux normes en matiegravere de seacutecuriteacute A chaque escale du porte-
conteneurs suivant la cargaison transporteacutee le systegraveme de ballastage366 du
navire eacutevolue Il permet en effet agrave leacutequipage de jouer sur la capaciteacute des
ballasts du navire pour avoir une maicirctrise du chargement et en
conseacutequence la stabiliteacute et la seacutecuriteacute du navire
Il faut comprendre que le navire porte-conteneurs nrsquoest que lun du
maillon dune importante chaicircne logistique Associeacute ce maillon aux
outillages portuaires lrsquoorganisation des opeacuterations de la manutention
permet de minimiser les coucircts drsquoescales et de maximiser le niveau de
service des grues et portiques de quai En conseacutequence lrsquoobjectif de
lrsquoeacutequipage qui est de minimiser les temps morts est atteint En effet les
arrecircts des grues ont un impact sur le temps drsquoattente du navire agrave quai Les
avantages sont doubles Lrsquoarmateur paye moins des frais portuaires et la
satisfaction de la clientegravele est aussi atteinte367
Toutefois il y a lieu que lrsquoeacutequipage respecte toujours le principe
drsquoarrimage des conteneurs laquoLa regravegle agrave respecter scrupuleusement est le
poids total par pile et le respect des tiers reacuteserveacutes aux conteneurs vides La
deacuteclaration de poids des conteneurs est trop souvent approximative pouvant
deacutepasser le poids deacuteclareacute de plusieurs tonnes Il est donc impeacuteratif de
conserver des archives eacutecrites de chaque chargement surtout quand il y a
des doutes sur la fiabiliteacute des donneurs dordres En labsence de tregraves gros
paquets de mer seul le roulis parameacutetrique peut expliquer leffondrement de
piles de conteneurs Si la saisie est bien faite conformeacutement au manuel de
365 Rapport drsquoenquecircte Ministegravere de lrsquoEacutecologie du Deacuteveloppement et de lrsquoAmeacutenagement durables Bureau drsquoenquecirctes sur les eacutevegravenements de mer 17 feacutevrier 2006 p 17 en ligne wwwbeamer-franceorg 366 Le ballastage est laction de vider ou de remplir les ballasts deau de mer Le ballast est un lest permettant de geacuterer la stabiliteacute etou lassiette dune embarcation dun navire Il sagit le plus couramment de plusieurs capaciteacutes pouvant ecirctre remplies deau de mer ou videacutees au greacute des neacutecessiteacutes ce par un circuit de ballastage et agrave laide de pompe(s) 367 DUBREUIL (J) op cit p 38
~ 114 ~
saisissage et reprise pendant la traverseacutee les conteneurs ne doivent pas
bouger368raquo Ce principe eacutevite les pertes de conteneurs en mer
Lorsqursquoil y a une dispariteacute dans le chargement par exemple charger
deux conteneurs de 20 pieds sur un conteneur de 40 pieds (tregraves rare
drsquoailleurs dans la pratique) dans le but drsquoacceptation du plan de
chargement du ship planner au quel cas ces deux conteneurs de 20 pieds
ne peuvent ecirctre verrouilleacutes qursquoagrave une seule extreacutemiteacute Le risque de chute
pour un tel chargement est tregraves grand Par conseacutequent dans les faits il
faut situer les responsabiliteacutes Le tout deacutepend du contrat de manutention
Le ship planner lrsquoentreprise de manutention et lrsquoeacutequipage sont les premiers
responsables Crsquoest pourquoi il demeure toutefois que le controcircle que doit
effectuer le transporteur en lrsquooccurrence le second capitaine a tout son
sens Bien que laquotels controcircles effectueacutes par le transporteur sont susceptibles
drsquoaffecter la rapiditeacute de manutention du conteneur et par lagrave la rentabiliteacute de
ce mode de transport de plus le transporteur pratiquant un tel controcircle
endosse neacutecessairement les risques qursquoil comporte drsquoavarie de manutention
ou de vol369raquo En effet juridiquement le responsable in fine est le capitaine
Seulement que dans les faits la plupart du temps on deacutesigne le
responsable le plus facile agrave atteindre le ship planner ou lrsquoentreprise de
manutention
En dehors de ces controcircles techniques juridiquement les opeacuterations
de chargement et deacutechargement des conteneurs agrave bord drsquoun navire est reacutegie
par la partie VII du Code IMDG370 Ce Code deacutefinit les prescriptions
particuliegraveres applicables en matiegravere darrimage des engins de transport
dans les espaces rouliers agrave cargaison laquoAu cours des opeacuterations de
chargement et de deacutechargement une eacutequipe de travail doit ecirctre preacutesente pour
surveiller le deacuteroulement des opeacuterations sur chaque pont-garage371raquo
Toutefois avec le deacuteveloppement de la conteneurisation lrsquoimportance du
368 Propos du Commandant PIZON (FX) du 04 mai 2009 en ligne httpwwwmeretmarirnecom 369 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 663 370 International Maritime Dangerous Goods 371 Code IMDG 7521
~ 115 ~
ship planner ne laisse aucun doute dans la gestion du navire En effet laquolagrave
ougrave initialement toutes les deacutecisions concernant la planification drsquoun navire
eacutetaient uniquement prises par le capitaine le besoin de satisfaire rapidement
aux multiples exigences des nombreux intervenants de la chaicircne logistique
fait qursquoune partie importante de la mission du capitaine et mecircme du batelier
est pris en charge par le ship planner372raquo
Difficile drsquoimaginer agrave lrsquoegravere de la conteneurisation qursquoun transport
peut se faire sans solliciter lesdites boicirctes et lesdits intervenants Le succegraves
de la mondialisation des eacutechanges est lrsquoœuvre de la conteneurisation Lrsquoune
des conseacutequences immeacutediates est lrsquoeffet de ces boicirctes sur les ports La
reacutevolution du conteneur a atteint tous les domaines de lrsquoactiviteacute portuaire
Le gerbage sur plus de onze eacutetages de ces boicirctes sur les TGN a fait exploser
ainsi le transport de marchandises en ponteacutee
sect-2) Le chargement des conteneurs en ponteacutee
laquoLa ponteacutee est lrsquoensemble des marchandises arrimeacutees sur le pont drsquoun
navire et non dans ses cales373raquo Ce mode de transport est une conseacutequence
directe de la conteneurisation Afin de transporter les milliers de conteneurs
qui transitent plus par les ports hubs seuls les cales des navires ne
reacutepondent pas aux objectifs des armateurs Ces navires peuvent gerber sur
leur pont jusqursquoagrave huit eacutetages de conteneurs voire plus374 En deacutefinitive la
ponteacutee constitue le principe de chargement des conteneurs (1) sauf qursquoun tel
chargement ne reste pas sans conseacutequences techniques et juridiques (2)
1-) La ponteacutee un principe de chargement des conteneurs
Lrsquoarchitecture des porte-conteneurs a tellement eacutevolueacute ces dix
derniegraveres anneacutees Il en va ainsi dans le seul but de la rentabiliteacute La chasse
au fret maritime conteneuriseacute est devenue la mode laquoLes armateurs tissent
leur toile agrave grand frais et quand il nrsquoest pas possible de rentabiliser des
navires sur le bouts de lignes ils achegravetent des espaces sur les navires des
372 KEGELS (A) laquoLe capitaine de navires et le ship-plannerraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 637 373 Le BAYON (A) op cit p 199 374 BILLARD (J) op cit p 170
~ 116 ~
autres Les lignes principales sur les grands axes mondiaux se munissent de
navires geacuteants Quand on porte six mille six cent boicirctes il faut deacutecharger six
mille six cent boicirctes375raquo Seules les cales des navires ne pourront accueillir
autant de boicirctes drsquoougrave le chargement en ponteacutee des conteneurs est devenu
un principe de la conteneurisation Le chargement et le deacutechargement des
conteneurs se font horizontalement Apregraves que les cales des navires soient
remplies laquole reste de la cargaison est empileacute sur le pont maintenu par des
systegravemes de fixation376raquo
Le deacuteveloppement du chargement en ponteacutee des conteneurs fait que
les navires arrivent agrave maximiser le nombre de boicirctes agrave transporter En effet
les armateurs sont agrave la quecircte permanente du fret Tous les moyens sont
bons pour la chasse au fret Tout est bon pour aider agrave cette chasse agrave la
boicircte publiciteacute les sites Internet les revues les reacuteceptions la formation
les stages laquoLes services commerciaux des grands groupes ne ressemblent
plus agrave ceux des armateurs des anneacutees 1960 Le freight nrsquoarrive pas tout seul
et pour survivre il faut aller le chercher lagrave ougrave il se trouve Puis une fois
repeacutereacute tout faire pour lrsquoacheminer agrave sa destination finale sans rupture de
charge et rapidement377raquo La technologie informatique a permis ce succegraves
des opeacuterations de chargement Soumis agrave des logiciels de plus en plus
performant laquolrsquoordinateur dira non si lrsquoon planifie quelque chose qui selon le
logiciel nrsquoest pas planifiable ou ne peut pas lrsquoecirctre378raquo
Avec les nouveaux porte-conteneurs lrsquoaccumulation des conteneurs
sur le pont fait plus de cinq eacutetages voire huit pour certains navires Ceci
dans le souci de rentabiliser les lignes maritimes creacuteeacutees par les grandes
compagnies La nouveauteacute et lrsquoapparition des navires Ro-Ro379 qui ont la
capaciteacute de charger en ponteacutee plusieurs centaines de conteneurs Ses
375 BILLARD (J) op cit p 171 376 BILLARD (J) ibid p 62 377 BILLARD (J) ibid p 170 378 KEGELS (A) laquoLe capitaine de navires et le ship-plannerraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 635 379 Roll-on Roll-off
~ 117 ~
navires speacutecialiseacutes dans le transport des mateacuteriels roulant deviennent des
navires agrave capaciteacute mixte380 Lo-Lo381
Suite au deacuteveloppement du mode de transport par conteneurs la
question du chargement en ponteacutee interpelle plusieurs speacutecialistes du
domaine maritime Drsquoailleurs elle est appreacutehendeacutee diffeacuteremment par les
textes relatifs au transport maritime de marchandises
2-) Le reacutegime juridique du chargement du conteneur en ponteacutee
A lrsquoorigine le droit maritime franccedilais ne reconnait pas le transport de
marchandise en ponteacutee382 Toutefois laquolrsquoappreacuteciation que le droit franccedilais fait
du chargement en ponteacutee a cependant eacutevolueacute allant drsquoune interdiction totale
agrave une autorisation sous conditions particuliegraveres puis agrave une acceptation plus
large malgreacute les reacuteticences de la jurisprudence383raquo Crsquoest alors le moment de
faire la nuance entre les chargements de marchandises en ponteacutee
Et comme lrsquointerdiction de charger des conteneurs en ponteacutee nrsquoest pas
lieacutee agrave la seacutecuriteacute de la navigation du navire le Code des transports a inteacutegreacute
des deacuterogations agrave la loi Ce mode de transport est autoriseacute en droit franccedilais
dans trois situations Drsquoune part lrsquoarrimage en ponteacutee peut ecirctre consideacutereacute
comme reacutegulier pour les petits cabotages384 soit lorsque le navire est muni
drsquoinstallations approprieacutees pour le transport desdits conteneurs Drsquoautre
380 BILLARD (J) op cit p 165 381 Lift-on Lift-off 382 Article 229 Code de commerce de 1807 laquole capitaine reacutepond eacutegalement de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qursquoil aurait chargeacutees sur le tillac de son vaisseau sans le consentement par eacutecrit du charger ()raquo Ordonnance de la Marine Marchande franccedilaise Livre I Titre II Article XII laquoFaisons deacutefense au Maicirctres et Patrons de charger aucune marchandise sur le tillac de leurs vaisseau sans lrsquoordre ou consentement des marchands agrave peine de reacutepondre en leur nom de tout le dommage qui pourrait arriverraquo 383 de SENTENAC (J) laquoLe droit franccedilais du transport de conteneurs en ponteacuteeraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 664 384
Le cabotage est la navigation au commerce se situant au-delagrave des limites de la navigation
cocirctiegravere et en-deccedilagrave des limites de la navigation au long cours Il peut ecirctre consideacutereacute international lorsque le navire effectue des voyages entre des ports de pays diffeacuterents Le cabotage national a longtemps eacuteteacute reacuteserveacute aux navires battant pavillon franccedilais Le Regraveglement CE no 357792 du 7 deacutecembre 1992 a mis fin agrave ce monopole en eacutetendant la libre prestation des services de transport de marchandise agrave lrsquointeacuterieur drsquoun Etat membre agrave tous les armateurs communautaires degraves lors que les navires qursquoils exploitent battent pavillon drsquoun Etat membre Enfin dans les petits cabotages lrsquoautorisation par le chargeur de la ponteacutee nrsquoest pas aussi neacutecessaire
~ 118 ~
part lrsquoarrimage en ponteacutee est consideacutereacute comme reacutegulier lorsque le chargeur
donne son consentement pour le chargement en ponteacutee385
Il faut comprendre drsquoabord que le deacuteveloppement du transport de
marchandises conteneuriseacutees a conduit agrave modifier certains textes
regraveglementaires initiaux du transport Il srsquoagit de la loi no 79-1103 du 21
deacutecembre 1979386 Dans son article 1er cette loi modifie lrsquoarticle de la loi de
18 juin 1966 en introduisant le consentement du chargeur en matiegravere
drsquoarrimage en ponteacutee Bien que la loi dispose que ce consentement doit ecirctre
mentionneacute elle manque de preacutecision sur la forme que ce consentement doit
prendre387 laquoDegraves lors les transporteurs ont contourneacute la rigueur de la regravegle en
inseacuterant systeacutematiquement dans leurs connaissements une clause stipulant
que par avance le chargeur autorise le chargement de sa marchandise sur
la ponteacutee du navire ou encore que le chargement sur le pont du navire sera
consideacutereacute comme fait avec lrsquoassentiment du chargeur388raquo Initialement les
clauses du connaissement sont consideacutereacutees licites Mais aujourdrsquohui la
jurisprudence a bien corrigeacute la situation en exigeant la signature de lrsquoayant
droit pour toutes clauses figurant au connaissement et qui deacuterogent le droit
commun389 Lrsquoarticle L5422-7390 du Codes des transports reacutesume les deux
deacuterogations dans le cadre du transport de conteneurs en ponteacutee
Toutefois dans lrsquohypothegravese de transport de conteneurs disant
contenir des produits dangereux mettant ainsi la seacutecuriteacute du navire en
cause la raison drsquoun arrimage en ponteacutee se trouve valable Elle permet
ainsi de confirmer lrsquohypothegravese selon la loi franccedilaise De la mecircme maniegravere le
transport en ponteacutee de conteneurs est reacuteputeacute valable en cas de transport
385 Le BAYON (A) op cit p 200 386 Loi no 79-1103 du 21 deacutecembre 1979 JO du 22 deacutecembre 1979 p 3231 387 de SENTENAC (J) laquoLe droit franccedilais du transport de conteneurs en ponteacuteeraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 665 388 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 687 389 Cass com 6 mai 1941 Gazette du Palais 19411520 390 Article L5422-7 Code des transports laquoLe transporteur commet une faute sil arrime la marchandise sur le pont du navire en labsence de consentement du chargeur mentionneacute sur le connaissement ou de dispositions reacuteglementaires limposant Le consentement du chargeur est supposeacute donneacute en cas de chargement en conteneur agrave bord de navires munis dinstallations approprieacutees pour ce type de transportraquo
~ 119 ~
national reacutealiseacute sur un des navires qui sont pourvus des eacutequipements ou
des installations approprieacutes pour cette cause391
En ce qui concerne le transport de conteneurs en ponteacutee dans le
cadre du transport maritime international certains textes internationaux
essaient de drsquoencadrer la pratique En effet la France a ratifieacute la Convention
de Bruxelles du 25 aoucirct 1924 qui est lrsquoun des textes le plus applicable aux
opeacuterations de transport maritime Contrairement aux dispositions du Code
des transports franccedilais la Convention de Bruxelles ne contient aucune
disposition speacutecifiant lrsquoarrimage en ponteacutee des conteneurs Crsquoest dire que de
faccedilon geacuteneacuterale la Convention nrsquoest pas applicable au transport de
marchandises en ponteacutee et en particulier agrave celui du transport des
conteneurs392 Selon les stipulations de la Convention il ressort qursquoil faut
cumulativement deux conditions pour que le transport en ponteacutee des
marchandises soit valide ou reacutegulier Selon la premiegravere la marchandise
peut ecirctre transporteacutee sur le pont agrave la seule condition drsquoecirctre soumise agrave la
Convention si ce transport fait lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration contractuelle entre
lrsquoayant droit et le transporteur Ces conditions eacutetant cumulatives le
transport reste soumis agrave la Convention lorsque la deuxiegraveme exigence nest
pas remplie Pour le dire autrement une mise en ponteacutee irreacuteguliegravere393
entraicircne lapplication de la Convention Toutefois lorsque ce texte est eacutecarteacute
en cas de litige soumis au juge franccedilais dans le cadre du transport de
conteneurs trouvent application le Code des transports sous reacuteserve de la
Convention de Rome394 Quant aux Regravegles de Hambourg du 31 mars
1978395 elles contiennent des dispositions propres au transport de
391 de SENTENAC (J) laquoLe droit franccedilais du transport de conteneurs en ponteacuteeraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 665 392 Convention de Bruxelles du 25 aoucirct 1924 article 1-c laquolsquorsquoMarchandisesrsquorsquo comprend biens objets marchandises et articles de nature quelconque agrave lrsquoexception des animaux vivants et de la cargaison qui par le contrat de transport est deacuteclareacutee comme mise sur le pont et en fait est ainsi transporteacuteeraquo 393 La mise en ponteacutee est dite reacuteguliegravere lorsqursquoelle a eacuteteacute deacuteclareacutee comme telle agrave lrsquoayant droit par le transporteur et dont il est fait mention speacutecifique sur les documents de transport 394 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 395
Les Regravegles de Hambourg du 31 mars 1978 article 9 alineacutea 1 et 2 laquo1) Le transporteur
nest autoriseacute agrave transporter les marchandises en ponteacutee que si ce transport est effectueacute conformeacutement agrave un accord avec le chargeur ou aux usages du commerce consideacutereacute ou sil est exigeacute par la reacuteglementation en vigueur 2) Si le transporteur et le chargeur sont convenus que les marchandises seront transporteacutees en ponteacutee ou pourront lecirctre le transporteur en fera
~ 120 ~
marchandises en ponteacutee Cependant la particulariteacute des conteneurs nrsquoa
pas eacuteteacute eacutevoqueacutee
Crsquoest dans cette difficulteacute drsquouniciteacute des normes internationales sur le
cas des conteneurs que les Regravegles de Rotterdam tentent drsquoapporter une
solution En effet cette convention met un accent particulier sur le
transport multimodal et le transport conteneuriseacute396 Dans lrsquointention des
initiateurs de cette Convention les Regravegles de Rotterdam doivent pouvoir
remplacer les anciennes Conventions397 en matiegravere de transport
international afin drsquoapporter un cadre juridique unique au domaine En
effet en raison du caractegravere global du transport maritime il est neacutecessaire
de disposer de regravegles internationalement applicables Il conviendrait par
conseacutequent drsquoeacuteviter tout systegraveme drsquoapplication normative reacutegionale qui est
souvent une source drsquoinseacutecuriteacute juridique Comme les Regravegles de Hambourg
les Regravegles de Rotterdam preacutevoient le transport en ponteacutee des marchandises
et aussi la responsabiliteacute du transporteur pour les pertes et dommages
qursquoaurait subis toute marchandise transporteacutee en ponteacutee
En deacutefinitive le problegraveme de droit concernant le transport en ponteacutee
semble ecirctre reacutesolu selon lrsquoarticle 25 alineacutea premier laquo1) les marchandises ne
peuvent ecirctre transporteacutees en ponteacutee que si ce transport a) Est exigeacute par la loi
b) Srsquoeffectue dans ou sur des conteneurs ou veacutehicules adapteacutes au transport
en ponteacutee et sur des ponts qui sont speacutecialement eacutequipeacutes pour transporter de
tels conteneurs ou veacutehicules ou c) Est conforme au contrat de transport ou
aux coutumes usages ou pratiques du commerce en questionraquo Cette
disposition mettra fin aux poleacutemiques entourant la question mecircme si la
plupart de certains juristes maritimistes cherchent agrave deacutefendre lrsquointeacuterecirct de
lrsquoayant droit
mention au connaissement ou sur tout autre document faisant preuve du contrat de transport par mer En labsence dune telle mention le transporteur aura la charge deacutetablir quun accord pour le transport en ponteacutee a eacuteteacute conclu mais il naura pas le droit dopposer cet accord agrave un tiers y compris un destinataire qui est deacutetenteur de bonne foi du connaissementraquo 396 DE WIT (R) laquoLe conteneur dans les Regravegles de Rotterdamraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 646 397 Convention de Bruxelles du 25 aoucirct 1924 Regravegles de LaHaye-Visby et Regravegles de Hambourg du 31 mars 1978
~ 121 ~
Evidemment il est important de comprendre que lrsquoobligation selon
certaines conventions ougrave le chargeur devrait approuver le chargement en
ponteacutee de sa cargaison ne sera pas valable avec les cargaisons
conteneuriseacutees Il est impossible en ce sens que les porte-conteneurs eacutetant
speacutecialiseacutes dans ce type de transport et vu la seacutereacuteniteacute du chargement des
conteneurs le transporteur ne peut savoir agrave quel endroit se trouvera un
conteneur qursquoau dernier moment du chargement une fois sur le navire En
conseacutequence comme laquoune tregraves grande partie de la cargaison se trouvera en
ponteacutee si lrsquoon peut encore parler de ponteacutee sur ces navires speacutecialiseacutes Il est
vrai qursquoen deacutepit de la protection qursquooffre un conteneur agrave la marchandise le
risque en ponteacutee reste toujours plus grand qursquoen cale Mais on est lagrave en
preacutesence drsquoun deacutesavantage qui deacutecoule entiegraverement du progregraves technique et
qui nrsquoa rien agrave voir avec la faute ou la neacutegligence du transporteur Si les
chargeurs deacutesirent avoir les avantages de trafic conteneuriseacute crsquoest-agrave-dire
non seulement la vitesse mais aussi la seacutecuriteacute qui on le sait a eacuteteacute
eacutenormeacutement ameacutelioreacutee ils doivent eacutegalement en accepter les
deacutesavantages398raquo
Dans une synthegravese il reacutesulte que le reacutegime juridique de transport de
marchandises conteneuriseacutees dans lrsquoensemble des textes le transporteur
peut placer le conteneur en ponteacutee dans deux circonstances Dans un
premier temps doffice et sans autorisation le transporteur peut proceacuteder agrave
ce chargement lorsquil sagit de conteneurs chargeacutes agrave bord de navires
munis dinstallations approprieacutees (preacutesomption dautorisation de la part du
chargeur) de petit cabotage ou lorsquun texte lui en fait obligation
(transport de certaines marchandises dangereuses) Dans un second temps
lorsque le transporteur a lautorisation du chargeur dans les autres cas
notamment lorsquil sagit de conteneurs chargeacutes agrave bord de navires non
munis dinstallations approprieacutees Toutefois la jurisprudence franccedilaise a
eacutecarteacute le transport en ponteacutee de certains types de conteneurs notamment
les conteneurs flats rack et les conteneurs open top Il en est jugeacute ainsi
compte tenu du caractegravere impropre de la protection des marchandises
398 DE WIT (R) laquoLe conteneur dans les Regravegles de Rotterdamraquo acte de colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 648
~ 122 ~
empoteacutees dans tels conteneurs qui ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque les
conteneurs sont arrimeacutes en ponteacutee399
399 Cass com 7 feacutevrier 2006 no 211973 DMF 2006 p 498
~ 123 ~
Conclusion du chapitre
La manutention des conteneurs exige des techniques de la part du
manutentionnaire Il est aideacute dans ses tacircches par des ouvriers speacutecialiseacutes
tels que les dockers les grutiers La place qursquooccupe le ship planner est
drsquoautant importante que la moindre erreur dans le plan de chargement est
consideacutereacutee comme une grave faute commerciale Et comme la victoire de la
mondialisation des eacutechanges passe forceacutement par la conteneurisation la
technologie est aussi mise agrave lrsquoœuvre pour reacuteussir ce deacutefi laquoDepuis
lrsquoapparition de la conteneurisation dans le milieu des anneacutees 1960 ils jouent
un rocircle de plus en plus consideacuterable dans la structuration des reacuteseaux de
transport aussi bien terrestres que maritimes Ils deacuteveloppent une logique
mondiale qui se traduit par une preacutesence massive sur les trois grandes routes
maritimes Est-Ouest lrsquoAtlantique Nord la route trans-pacifique et celle entre
lrsquoEurope et lrsquoAsie orientale400raquo
Cette reacuteussite deacutepend aussi drsquoun certains nombres drsquoacteurs
400 FREMONT (A) op cit p 8
~ 124 ~
Titre-2 Les acteurs du succegraves du transport par conteneurs
laquoLe commerce maritime est une chose peacuterilleuse et qui met en œuvre
des capitaux consideacuterables Crsquoest aussi une activiteacute indispensable agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral401raquo Pour y arriver le transport maritime a pendant longtemps gardeacute
son caractegravere traditionnel Bien que conservant cet heacuteritage de regravegles
juridiques propres des regravegles drsquoorganisations et de principes particuliers
depuis des siegravecles le systegraveme maritime nrsquoa pas pu reacutesister aux profondes
reacutevolutions des technologiques nouvelles Au cours de ces derniegraveres
deacutecennies certaines technologies continuent encore de bouleverser ce
fonctionnement traditionnel du monde maritime Lrsquoavegravenement de la
conteneurisation des marchandises constitue de nos jours une reacutevolution
du monde maritime qui a bouleverseacute les pratiques traditionnelles402 Ce
bouleversement ne reste pas sans effets sur le contrat de transport lui-
mecircme Il a permis de faire une distinction des diffeacuterentes missions des
intervenants de ce mode de transport par conteneurs (Chapitre 1) en mecircme
temps il permet aussi drsquoappreacutehender les impacts des terminaux portuaires
agrave conteneurs dans le transport (Chapitre 2)
En deacutefinitive le succegraves de la conteneurisation nrsquoest pas un fait isoleacute
Il est lrsquoœuvre de la combinaison de lrsquoaction des diffeacuterents intervenants de
mecircme que lrsquousage des infrastructures portuaires deacutedieacutees agrave cette fin
401 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 320 402 CORNIER (J C) laquoLes terminaux agrave conteneurs face agrave la surcapaciteacuteraquo JMM du vendredi 25 mars 2011 p 10
~ 125 ~
Chapitre-1 Les intervenants dans le transport du conteneur
Les opeacuterations de transport par conteneurs techniquement implique
bon nombre drsquointervenants au niveau de toutes les phases Depuis
lrsquoentreposage des marchandises jusqursquoaux deacutepotages du conteneur les
acteurs sont soumis agrave des exigences afin de limiter leur responsabiliteacute
Par exemple en France les conditions de stockage des marchandises
doivent respecter les prescriptions geacuteneacuterales de la reacuteglementation portuaire
comme les prescriptions particuliegraveres qui lui ont eacuteteacute imposeacutees pour
lrsquoentreposage403 Lrsquoopeacuterateur de terminal qui ne se conforme pas aux regravegles
de seacutecuriteacute prescrites pour lrsquoentreposage drsquoune marchandise sera
responsable des dommages occasionneacutes Selon la Convention Internationale
de Vienne du 19 avril 1991 concernant les exploitants de terminal de
transport laquolrsquoexploitant est responsable du preacutejudice reacutesultant des pertes ou
dommages subis par les marchandises ainsi que du retard dans la remise
des marchandises si leacuteveacutenement qui a causeacute la perte le dommage ou le
retard a eu lieu pendant la peacuteriode durant laquelle lexploitant eacutetait
responsable des marchandises telle que celle-ci est deacutefinie agrave larticle 3 agrave
moins quil ne prouve que lui-mecircme ses preacuteposeacutes ou mandataires ou toute
autre personne dont il utilise les services pour lexeacutecution des services relatifs
au transport ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement ecirctre
exigeacutees deux pour eacuteviter ledit eacuteveacutenement et ses conseacutequences404raquo
La responsabiliteacute des acteurs est deacutefinie sur toutes les phases qui se
succegravedent dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime Une fois le
conteneur empoteacute et mis sous la garde des auxiliaires de transport il faut
que cette cargaison soit confieacutee au transporteur maritime ou agrave son
403 BOUCHET GALLAIS (A) laquoTransport maritime et deacuteveloppement durable une conciliation pas toujours aiseacuteraquo note de synthegravese ndeg133 ISEMAR mars 2011 p 2 404 Article 51 Convention Internationale de Vienne du 19 avril 1991 concernant les exploitants de terminal de transport Article 3 de la mecircme Convention stipule que laquolexploitant est responsable des marchandises agrave partir du moment ougrave il les prend en garde jusquau moment ougrave il les remet agrave la personne habiliteacutee agrave en prendre livraison ou les met agrave sa dispositionraquo
~ 126 ~
repreacutesentant le capitaine du navire A lrsquoarriveacutee du navire le capitaine
reccediloit agrave bord toutes les cargaisons destineacutees pour son navire Les
conteneurs chargeacutes sont deacutesormais sous sa pleine surveillance et sous sa
responsabiliteacute Le transporteur maritime est devenu lsquorsquoprima facieslsquorsquo le
premier responsable en cas de pertes ou drsquoavaries405 apregraves embarquement
Toutefois il nrsquoest pas systeacutematiquement responsable de tout
dommage qui pourrait survenir aux cargaisons Il peut eacutechapper agrave certaines
responsabiliteacutes en deacutemontrant que les faits qui lui sont reprocheacutes
constituent des cas exceptionnels indeacutependants de sa volonteacute406
Avant drsquoeacutetudier la mission drsquoautres intervenants dans lrsquointeacuterecirct de
lrsquoexeacutecution du contrat (Section 2) cette recherche va drsquoabord aborder le rocircle
et la responsabiliteacute des acteurs principaux (Section 1) qui font du succegraves du
transport par conteneurs
Section-1) Rocircle et responsabiliteacute des acteurs principaux
Lorsqursquoon parle drsquoacteurs principaux ici il srsquoagit notamment des
intervenants qui agissent dans lrsquointeacuterecirct mateacuteriel des conteneurs (sect-1) Il srsquoagit
particuliegraverement des auxiliaires de transport Ensuite viennent ceux qui
srsquooccupent du transport proprement dit du conteneur (sect-2) Chacun drsquoeux
joue un rocircle bien deacutefini selon un reacutegime de responsabiliteacute
sect-1) Les intervenants dans lrsquointeacuterecirct mateacuteriel des conteneurs
Plusieurs proceacutedures et formaliteacutes sont agrave respecter par toutes les
parties engageacutees dans le contrat pour chacune de ces phases Ces
formalismes respectent un reacutegime juridique bien speacutecifique qui inclut toute
une panoplie de regravegles et Conventions nationales et internationales407 Par
contre outre les textes internes et internationaux qui encadrent le
transport maritime on note sur le plan technique lrsquointervention
405 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 407 406 BONASSIE (P) SCAPEL (C) op cit p 727 407 Convention de Bruxelles du 25 aoucirct 1924 les Regravegles de Hambourg du 31 mars 1978 le Code des transports le Deacutecret du 31 deacutecembre 1966
~ 127 ~
remarquable drsquoune eacutequipe drsquoauxiliaires de transport408 qui ne sont pas pour
autant directement parties au contrat de transport mais qui peuvent
juridiquement avoir une responsabiliteacute en cas de mauvaise exeacutecution du
contrat En conseacutequence leur rocircle devient non neacutegligeable dans la mise en
œuvre du contrat de transport
On sait que plusieurs eacutetapes conseacutecutives forment la base juridique
de lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime dans sa forme Chaque
phase exige ses acteurs avec ses obligations et ses responsabiliteacutes409 Ainsi
dans le la phase preacute-transport le manutentionnaire (1) a son rocircle agrave jouer de
mecircme que les commissionnaires (2) En quoi consiste leur reacutegime de
responsabiliteacute en matiegravere de transport par conteneurs
1-) Le manutentionnaire
Lrsquoun des acteurs le plus remarquable dans le transport par
conteneurs est le manutentionnaire portuaire lrsquoentreprise de manutention
Le succegraves de la conteneurisation est dicteacute par les impeacuteratifs opeacuterationnels
de la manutention410 Historiquement les entreprises de manutention sont
apparues dans les ports de la Mer du Nord et de la Manche que lrsquoon
appelait les stevedores et ceux de la Mer Meacutediterraneacuteenne les acconiers411
Selon (J) DRUJON laquolrsquoacconier au sens preacutecis et primitif du mot est
lrsquoentrepreneur qui pour charger ou deacutecharger un navire doit transporter les
marchandises du bord au quai sur des embarcations plates appeleacutees accons
quand le navire ne peut srsquoapprocher du rivage412raquo
Les acconiers de la Meacutediterraneacutee se chargent des opeacuterations
mateacuterielles de chargement agrave bord et agrave quai en outre les opeacuterations
408 Les entreprises auxiliaires qui interviennent dans lrsquointeacuterecirct de la marchandise acconier manutentionnaire le consignataire de cargaison le consignataire de navire le transitaire le commissionnaire en douane le commissionnaire en transport 409 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 449 410 RAYNAUD (MN) laquoReacutegime de responsabiliteacute applicable aux dommages aux cargaisons neacutes du dysfonctionnement du conteneur loueacuteraquo DMF no 631 2002 p 969 411 PANJANACCI (S) laquoAcconier et Stevedores raquo Meacutemoire de DESS Aix En Provence 1998 1999 p 7 412 DRUJON (J) laquoLes dochs de Marseilleraquo thegravese Aix-en-Provence 1912 p 119 citation prise dans la thegravese de ABLAHAD (C) laquoLe reacutegime juridique de la manutention portuaire en droit franccedilais et en droit marocain raquo Lille 2 1996 p 16
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juridiques de reacuteception de reconnaissance des marchandises agrave lrsquoimport
tout comme agrave lrsquoexport et de la garde des marchandises413 Si lrsquoacconier
entrepreneur de manutention portuaire est chargeacute des opeacuterations de
chargement et de deacutechargement drsquoun navire et peut se voir aussi se confier
des opeacuterations juridiques414 il est alors neacutecessaire qursquoen raison du besoin
eacuteprouveacute suite aux deacuteveloppements commerciaux conceacutedeacutes par lrsquoavegravenement
du conteneur de rechercher la mission deacutedieacutee agrave cet acteur Face agrave son
importance le droit uniforme applicable agrave ses opeacuterations revecirct drsquoune
importance capitale Il convient alors drsquoexaminer les obligations du
manutentionnaire et son reacutegime juridique
Etant un auxiliaire terrestre intervenant dans lrsquointeacuterecirct de la
marchandise le manutentionnaire conclut un contrat avec le transporteur
maritime Toutefois il peut eacutegalement conclure un contrat avec le chargeur
le destinataire415 Les opeacuterations de manutention se reacutealisent agrave titre
principal ou agrave titre accessoire dans le cadre de lrsquoexeacutecution du contrat de
transport maritime416 Il en deacutecoule que lrsquoentreprise de manutention qui
conclut un contrat de manutention a pour obligation417 principale
lrsquoexeacutecution des opeacuterations de manutentions sur la marchandise pour
laquelle le contrat est conclu Cette obligation incombe au
manutentionnaire une obligation de reacutesultat laquoLobligation du
manutentionnaire est en principe une obligation de reacutesultat chaque fois que
les contractants nont pas clairement convenu du contraire Lintention des
parties nest pas en effet de demander au manutentionnaire de faire son
possible pour reacutealiser lopeacuteration demandeacutee Le but du contrat lobjet de
413 NAVAL (H) laquo Lrsquointervention de lrsquoacconier monopolistique ses conseacutequences sur la responsabiliteacute du transporteur maritime raquo Meacutemoire de DESS Aix En Provence 2000 2001 p 8 414 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 460 415 Le BAYON (A) op cit p 107 416 La manutention constitue une opeacuteration speacutecifique distincte du contrat de transport lorsquelle est effectueacutee agrave la demande de lexpeacutediteur du destinataire ou du commissionnaire soit par un tiers geacuteneacuteralement une entreprise speacutecialiseacutee soit par le transporteur en vertu dun contrat distinct du contrat de transport avant la prise en charge ou apregraves la livraison 417 A cette opeacuteration peuvent correspondre de multiples prestations chargement ou deacutechargement dun veacutehicule les marchandises restant agrave proximiteacute placement rangement des marchandises stockage des marchandises entre des manutentions successives opeacuterations de rupture de charge arrimage des marchandises etc
~ 129 ~
lobligation du manutentionnaire cest la reacutealisation mecircme de lopeacuteration
lobtention du reacutesultat418raquo
Les conseacutequences qui se deacutegagent drsquoune telle obligation sont
multiples Le contrat ne peut ecirctre acheveacute que lorsque le manutentionnaire
ait fini les opeacuterations Cette obligation peut alors durer dans le temps Il ne
peut srsquoaffranchir qursquoagrave la fin de lrsquoexeacutecution de toutes les tacircches conclues
dans le contrat Sa responsabiliteacute est alors de plein droit419 Ainsi Le
manutentionnaire est responsable des dommages causeacutes agrave la marchandise
par lopeacuteration de manutention sans quil ait besoin deacutetablir sa faute Pour
sexoneacuterer de sa responsabiliteacute le manutentionnaire devra alors eacutetablir
conformeacutement au droit commun des obligations de reacutesultat lexistence
dune cause eacutetrangegravere le fait du creacuteancier ou drsquoune force majeure420
Depuis la mise en application du Regraveglement no 5932008 du 17 juin
2008 sur sur la loi applicable aux obligations contractuelles lequel donne
compeacutetence agrave la loi du lieu de reacutesidence du deacutebiteur de la prestation
caracteacuteristique la loi applicable aux opeacuterations ou au contrat de la
manutention portuaire est en principe la loi de reacutesidence du lrsquoentreprise de
lrsquoexeacutecution du contrat de manutention Toutefois une deacuterogation est
apporteacutee agrave ce principe Les contractants peuvent inseacuterer une clause dans
leur contrat deacutesignant lrsquoapplication drsquoune autre loi agrave leur relation
contractuelle comme agrave lrsquoinstar de tout autre contrat commercial
En droit franccedilais le Code des transports fait une distinction selon la
nature de lrsquoopeacuteration du manutentionnaire Le manutentionnaire peut
accomplir uniquement les prestations maritimes421 Il peut toutefois
assumer eacutegalement une prestation constituant agrave lrsquoaccomplissement drsquoun
service suppleacutementaire Sa responsabiliteacute est deacutetermineacutee alors selon la
418 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 419 Le BAYON (A) op cit p 107 420 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 421 Article L 5422-19 du Code des transports laquotoutes les opeacuterations qui reacutealisent la mise agrave bord et le deacutebarquement des marchandises y compris les opeacuterations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en sont le preacutealable et la suite neacutecessairesraquo
~ 130 ~
nature de sa prestation422 Geacuteneacuteralement ce sont des entreprises exerccedilant
dans le domaine portuaire que lrsquoon appelle laquoentrepreneur de manutention
portuaire ou maritime lentreprise qui effectue un certain nombre dopeacuterations
mateacuterielles de manutention des marchandises consistant principalement en
des prestations de chargement et de deacutechargement darrimage et de mise agrave
quai ou en entrepocirct423raquo Ces activiteacutes purement mateacuterielles peuvent ecirctre
compleacuteteacutees par des activiteacutes juridiques la reconnaissance agrave terre des
marchandises agrave embarquer ainsi que leur garde jusqursquoagrave lrsquoembarquement
ainsi que la reconnaissance agrave terre des marchandises deacutebarqueacutees que leur
garde et leur deacutelivrance
Leurs activiteacutes sont reacutegies par les articles L 5422-19 agrave L 5422-25 du
Code des transports et par les articles 80 et 81 du deacutecret du 31 deacutecembre
1966 Ces textes sont dordre public Le reacutegime des entreprises de
manutention tel quinstitueacute par ces textes sapplique exclusivement aux
entreprises effectuant des opeacuterations qui sont eacutetroitement et directement
lieacutees au transport maritime En outre ce reacutegime particulier de
responsabiliteacute ne beacuteneacuteficie agrave lentreprise de manutention quen cas
de dommage causeacute agrave la marchandise transporteacutee424 Lrsquointensiteacute de leurs
activiteacutes a pris une autre ampleur avec lrsquoavegravenement des TGN Ces types de
porte-conteneurs qui chargent et deacutechargent des nombres impressionnants
de conteneurs maritimes Crsquoest drsquoailleurs ce qui explique lrsquointervention des
entreprises de manutention dans le domaine portuaire afin de satisfaire aux
besoins des armateurs et des transporteurs
Toutefois ce nrsquoest pas toutes les prestations de lrsquoentreprise de
manutention qui sont reacutegies par les normes maritimes Ce reacutegime nrsquoest pas
applicable par exemple aux dommages causeacutes aux navires dans le cadre de
lrsquoexercice de son activiteacute de manutentionnaire425 Il en est de mecircme qursquoaux
dommages corporels causeacutes agrave une tierce personne ou agrave un marin lors des
opeacuterations de deacutechargements etou de chargements Toutes ces activiteacutes
422 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 423 Le BAYON (A) op cit p 107 424 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 425 Article 1382 et suivants du Code civil
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relegravevent de lrsquoapplication des normes du droit commun deacutefinies par le Code
civil En lrsquoespegravece les dommages corporels ne relegravevent pas du droit maritime
mais plutocirct du droit commun de responsabiliteacute deacutefini par lrsquoarticle 1384 du
Code civil
Il nrsquoest pas deacutefinie que la responsabiliteacute du manutentionnaire sera
engageacutee en toute circonstance Reacutecemment la Cour drsquoappel de Rouen a
drsquoailleurs rejeteacute la demande de limitation de responsabiliteacute pour les
dommages causeacutes agrave des conteneurs vides lors des opeacuterations de
manutention426 Dans cette affaire lors des opeacuterations de deacutechargement
des conteneurs du navire C Ivanhoeacute deux conteneurs ont subis des
dommages qui ont eacuteteacute constateacutes par une expertise amiable accepteacutees par
les parties Le montant des reacuteparations a eacuteteacute aussi convenu selon le devis
de reacuteparation eacutetabli par une socieacuteteacute speacutecialiseacutee franccedilaise Seulement les
reacuteparations proprement dites ont eacuteteacute faites en Chine du coup le montant
du devis initial deacutepassait le coucirct reacuteel des reacuteparations Lrsquoentreprise de
manutention opposa un refus pour le payement inteacutegral de la nouvelle
facture et demanda agrave la Cour une limitation de responsabiliteacute du
manutentionnaire en se fondant sur les anciens articles 24 et 58 de la loi
du 18 juin 1966427 La Cour a eacutecarteacute la demande et se justifie bien que
lrsquoentreprise de manutention ait conclu un contrat de limitation de
responsabiliteacute Selon la Cour laquola loi dont il srsquoagit deacuterogatoire au droit
commun de la responsabiliteacute eacutetant drsquoapplication stricte ne saurait ecirctre
eacutetendue aux engins et mateacuteriels servant au transport des marchandises tels
426 CA Rouen ch civ et com 20 septembre 2012 ndeg 1104669 en ligne wwwdallozfr 427 Devenus respectivement Article L5422-13 laquoLa responsabiliteacute du transporteur est limiteacutee pour les pertes ou dommages subis par les marchandises aux montants fixeacutes par les dispositions du paragraphe 5 de larticle 4 de la convention internationale pour lunification de certaines regravegles en matiegravere de connaissement signeacutee agrave Bruxelles le 25 aoucirct 1924 modifieacutee Toutefois le transporteur capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir dune somme supeacuterieure La somme totale due est calculeacutee par reacutefeacuterence agrave la valeur des marchandises au lieu et au jour ougrave elles sont deacutechargeacutees conformeacutement au contrat ou au lieu et au jour ougrave elles auraient ducirc ecirctre deacutechargeacutees La valeur de la marchandise est deacutetermineacutee dapregraves le cours en bourse ou agrave deacutefaut dapregraves le prix courant sur le marcheacute ou agrave deacutefaut de lun et de lautre dapregraves la valeur usuelle des marchandises de mecircme nature et qualiteacuteraquo Article L5422-23 laquoLa responsabiliteacute de lentrepreneur de manutention ne peut en aucun cas deacutepasser les montants fixeacutes par larticle L 5422-13 et par les dispositions reacuteglementaires preacutevues par larticle L 5421-9 agrave moins quune deacuteclaration de valeur ne lui ait eacuteteacute notifieacuteeraquo
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les conteneurs exclus de son champ drsquoapplication par deacutefinition en ce qursquoils
ne constituent pas des marchandises au sens de la loi preacuteciteacutee428raquo
Il est clair que les prestations ne relevant pas de la loi maritime sont
reacutealiseacutees en vertu dun simple contrat dentreprise liant lacconier au
donneur dordre et sont reacutegies par le droit commun des opeacuterations de
manutention Mais lrsquoentreacutee en vigueur du Code des transports permet de
constater un principe drsquoalignement de reacutegime de responsabiliteacute du
manutentionnaire sur celui du transporteur maritime laquoOr agrave consideacuterer la
lettre de la loi franccedilaise une distorsion sest introduite entre leurs deux
reacutegimes pour lacconier seul un dol lui fait perdre le beacuteneacutefice des limitations
de responsabiliteacute celle-ci ne pouvant lsquorsquoen aucun caslsquorsquo deacutepasser les montants
fixeacutes agrave larticle L 5422-13 du Code des transports alors que le transporteur
en perd le beacuteneacutefice apregraves avoir commis une faute inexcusable Le degreacute de
graviteacute de la faute nest donc pas identique429raquo
En dehors des entreprises de manutention qui interviennent
activement dans lrsquointeacuterecirct mateacuteriel des conteneurs on retrouve aussi les
commissionnaires de transport Cette recherche abordera le rocircle et la
responsabiliteacute de trois cateacutegories de ces intervenants Il srsquoagit notamment
des consignataires de cargaisons les transitaires et les commissionnaires
en douane
2-) Les commissionnaires
a-) Le consignataire de la cargaison
Lrsquoun des intervenants cleacute du succegraves de la conteneurisation est le
consignataire de la cargaison Souvent leur mission est meacuteconnue Eacutetant le
mandataire salarieacute de lrsquoayant droit430 de la marchandise dans le cadre du
contrat de transport il repreacutesente valablement le destinataire pour prendre
livraison des marchandises Il joue un rocircle important en ce sens qursquoagrave ce
titre il doit en cas de neacutecessiteacute prendre des reacuteserves contre le bord en cas
428 CA Rouen ch civ et com 20 septembre 2012 ndeg 1104669 en ligne wwwdallozfr 429 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 430 Article L5413-3 Code des transports
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de dommages ou de pertes La mission du consignataire de cargaison paraicirct
plus inteacuteressante lorsque la marchandise est conteneuriseacutee Ici si les
dommages sont apparents alors une prise de reacuteserve srsquoavegravere neacutecessaire
pour faire valoir le droit de lrsquoayant droit431 Alors que lorsque les dommages
ne sont pas apparents tel est souvent le cas des marchandises
conteneuriseacutees la reacuteserve srsquoavegravere obligatoire pour preacutevaloir les reacuteclamations
eacuteventuelles Selon lrsquoarticle 57 de deacutecret no 66-1078 du 31 deacutecembre 1966
laquoen cas de drsquoavarie ou de manquant il doit adresser ses reacuteserves eacutecrites au
plus tard au moment de la livraison ou dans les trois jours srsquoil srsquoagit de
dommages non apparenthellipraquo A deacutefaut de telles reacuteserves le consignataire de la
cargaison est reacuteputeacute avoir reccedilu la marchandise dans lrsquoeacutetat et selon les
descriptions de la marchandise figurant dans les documents de transport
Le statut juridique du consignataire de la cargaison est pris en
compte par le Code des transports En effet la responsabiliteacute du
consignataire peut se calquer sur celle du manutentionnaire Ainsi lorsque
qursquoil effectue des opeacuterations de manutention il est alors responsable des
dommages dus agrave sa faute prouveacutee432 Etant soumis au mecircme reacutegime que le
manutentionnaire il beacuteneacuteficie des cas excepteacutes preacutevus par la loi Dans le
mecircme temps laquoil beacuteneacuteficie de la mecircme limitation de responsabiliteacute que
lrsquoentrepreneur de manutention433raquo
Lorsqursquoil srsquoagit des opeacuterations concernant la garde des marchandises
il est preacutesumeacute responsable des dommages subis par la marchandise
Toutefois il peut se libeacuterer de cette preacutesomption tout en rapportant lrsquoune
des causes libeacuteratoire preacutevues par le Code des transports en son article
L5422-22 En conseacutequence la responsabiliteacute du consignataire de la
cargaison prend fin au moment ougrave il livre les marchandises agrave lrsquoayant droit
La mission paraicirct plus diffeacuterente dans lrsquoexeacutecution du contrat de
transport lorsqursquoil srsquoagit drsquoun transitaire ou drsquoun commissionnaire de
transport
431 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 432 Le BAYON op cit p 76 433 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 451
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b-) Le transitaire et le commissionnaire de transport
laquoAu sens strict du terme un transitaire est une personne chargeacutee
drsquoassurer le passage drsquoune marchandise entre deux modes de transport
(terremer airterrehellip) Son intervention se situe aux points de rupture de
charge434raquo En tout eacutetat de cause lrsquoutilisation successive de modes de
transport fait neacutecessairement appel agrave un intermeacutediaire speacutecialiseacute qui
srsquoimplique davantage dans lrsquoaccomplissement des diverses formaliteacutes
administratives
Il serait important de faire tout de mecircme une distinction entre le
commissionnaire de transport et le transitaire Le commissionnaire de
transport a pour mission drsquoorganiser le transport crsquoest-agrave-dire drsquoexeacutecuter
lui-mecircme le transport au moment ougrave le transitaire nrsquoest qursquoun simple
mandataire laquoMais pour meacuteriter reacuteellement ce titre dorganisateur et la qualiteacute
juridique de commissionnaire de transport qui en deacutecoule encore faut-il que
lentreprise dispose dune liberteacute suffisante en ce qui concerne le choix des
modes et entreprises de transport435raquo Cette distinction classique de ces deux
intervenants marque une frontiegravere tant au niveau de leur statut juridique
que de leur responsabiliteacute
Tout drsquoabord le transitaire laquodans le principe () un simple
mandataire doit agir sur les instructions de son mandant436raquo Ce mandataire
reccediloit un ordre de lrsquoexpeacutediteur du destinataire ou du reacuteceptionnaire437 Il
ne dispose pas drsquoune relation contractuelle directe avec le transporteur laquoLe
transitaire nrsquoest pas garant des transporteurs ou autres intermeacutediaires
participants agrave lrsquoexeacutecution du contrat eacutetant donneacute que ce nrsquoest pas lui qui les
a choisis438raquo Par conseacutequent le transitaire ne peut disposer drsquoune action
contre le transporteur Il est responsable de sa faute cette responsabiliteacute
est celle drsquoun mandataire salarieacute439 Selon certains auteurs laquole transitaire
434 Le BAYON (A) op cit p 248 435 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 436 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 451 437 Le BAYON (A) ibid p 249 438 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 439 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 452
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est ignoreacute de nos codes Ses obligations et sa responsabiliteacute deacutecoulent
simplement de ladaptation agrave son cas particulier des regravegles du mandat en
conseacutequence il ne reacutepond que de ses fautes personnelles prouveacutees mais non
de celles des transporteurs qui ont preacuteceacutedeacute ou suivi son intervention440raquo En
revanche lorsque le transitaire agit en qualiteacute drsquoun consignataire de
cargaison ou de marchandise il sort alors du cadre juridique du
mandataire salarieacute et perd ainsi certaines limites ou certaines exoneacuterations
de responsabiliteacute
En ce qui concerne le commissionnaire de transport il peut ecirctre
deacutefini comme un transitaire Toutefois il dispose cependant drsquoun plus large
domaine drsquoaction que le transitaire441 Il assume sa responsabiliteacute de bout
en bout envers son commettant Il dispose drsquoune relation contractuelle avec
le transporteur agrave qui il a confieacute une expeacutedition442 Comme srsquoil reccediloit un
ordre drsquoexeacutecution de son client (expeacutediteur) il a cette possibiliteacute drsquoexercer en
recours une action en responsabiliteacute contre le transporteur avec qui il est
en relation contractuelle443 qui aurait mal exeacutecuteacute un contrat de transport
laquoMais drsquoune part le contrat de commission peut valablement contenir des
clauses limitant ou excluant la responsabiliteacute du commissionnaire du fait des
intermeacutediaires Drsquoautre part mecircme srsquoil nrsquoexiste pas de clause de cette nature
le commissionnaire ne peut pas ecirctre rendu plus responsable que ne le serait
lrsquointermeacutediaire auquel il a fait appel444raquo Dans notre hypothegravese il srsquoagit du
transport maritime Le contrat du commissionnaire est diffeacuterent du contrat
de transport lui-mecircme car son contrat porte exclusivement sur
lrsquoorganisation du transport On pourra qualifier ce type de contrat drsquoun
contrat intellectuel de prestation de service445 En deacutefinitive le
commissionnaire contrairement au transitaire est le garant de la bonne
arriveacutee de la marchandise laquoCrsquoest-agrave-dire que agrave priori le commettant nrsquoa agrave
prouver aucune faute du commissionnaire si la marchandise arrive
440 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 441 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 454 442 Article L132-6 Code de commerce 443 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 444 Le BAYON (A) op cit p 67 445 AUBERT (J) laquoLrsquoessentiel du droit des transports le contrat de transport de marchandisesraquo eacutedition Ellipses 2012 p 8
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endommageacutee ou est perdue Du seul fait des avaries ou de la perte le
commissionnaire est responsable en sa seule qualiteacute de commissionnaire et
sous reacuteserve de la force majeure ou de la faute de son cocontractant446raquo
Toutefois non seulement qursquoil est responsable de ses faits personnels il est
aussi doublement responsable en ce sens qursquoil reacutepond de tous les
prestataires auxquels il a fait appel pour la reacutealisation du transport447
Son statut juridique diffegravere aussi de celui du transitaire Agrave leacutegard de
son client le commissionnaire de transport tenu dune obligation de
reacutesultat reacutepond de la mauvaise exeacutecution du transport que celle-ci soit
imputable agrave son fait personnel ou au fait de ceux quil a substitueacute sauf son
recours contre ceux-ci Son reacutegime juridique est reacutegi en dehors du Code des
transports mais plutocirct par le Code du commerce selon les articles L 132-2
agrave L132-9
Ces intervenants jouent un rocircle et ont une importance dans la
reacutealisation du transport de conteneurs de bout en bout A ceux-ci complegravete
la liste les commissionnaires en douane qui ont aussi leur importance dans
cette mission
c-) Le commissionnaire en douane
Dans la pratique toute marchandise qui franchit le territoire
douanier qursquoil soit pour les opeacuterations de sortie ou pour les opeacuterations
drsquoentreacutee doit faire lrsquoobjet drsquoun controcircle douanier Lrsquoayant droit de la
marchandise peut srsquooccuper lui-mecircme de toutes les opeacuterations
administratives douaniegraveres Mais compte tenu de la complexiteacute de ces
opeacuterations en dehors des grosses entreprises qui disposent la plupart du
temps de leur propre service de douane tous les acteurs du commerce font
appel agrave des professionnels du domaine que lrsquoon qualifie de commissionnaire
agreacuteeacute en douane448 Il srsquoagit alors drsquoun professionnel ayant reccedilu une
446 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 455 447 Cass com 12 feacutevrier 1991 no 89-16822 BTL 1991 p 218 citeacute par Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 448 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 459
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formation pour mieux appreacutehender tous les rouages de lrsquoadministration des
douanes
laquoLe commissionnaire agreacutee en douane est un intermeacutediaire faisant
profession drsquoaccomplir pour autrui les formaliteacutes en douane agrave titre principal
ou en compleacutement drsquoune autre activiteacute principale449raquo La commission en
douane peut aussi ecirctre le fait drsquoun transitaire drsquoun commissionnaire de
transport450 Toutefois selon le Code des douanes communautaire il doit
ecirctre une personne habiliteacutee agrave deacuteclarer crsquoest-agrave-dire une personne ayant la
faculteacute neacutecessaire de preacutesenter ou de faire preacutesenter la marchandise et les
documents exigibles en douane451
Son statut juridique est celui drsquoun mandataire452 A ce titre le
commissionnaire en douane a lrsquoobligation de respecter les instructions de
son client Il doit pouvoir apporter agrave sa mission toutes les diligences
neacutecessaires et rendre compte agrave son mandant Sur ce plusieurs obligations
lui incombent Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale ces obligations sont remarqueacutees
dans lrsquoexercice de la mission du commissionnaire en douane tant sur les
marchandises en vrac ou liquides mais plus speacutecifiques sur les
marchandises conteneuriseacutees Il en est ainsi compte tenu de la vigilance
449 Le BAYON (A) op cit p 68 450 De ce fait dans la pratique on utilise indiffeacuteremment ces termes pour qualifier le commissionnaire agreacuteeacute en douane Cette confusion est souvent facirccheuse car les questions de responsabiliteacute ne sont pas les mecircmes selon lrsquoactiviteacute exerceacutee par lrsquointeacuteresseacute 451 Article 64 Code des Douanes Communautaire laquo1 Sous reacuteserve de larticle 5 la deacuteclaration en douane peut ecirctre faite par toute personne en mesure de preacutesenter ou de faire preacutesenter au service des douanes compeacutetent la marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la production est neacutecessaire pour permettre lapplication des dispositions reacutegissant le reacutegime douanier pour lequel la marchandise est deacuteclareacutee 2 Toutefois a) lorsque lacceptation dune deacuteclaration en douane entraicircne pour une personne deacutetermineacutee des obligations particuliegraveres cette deacuteclaration doit ecirctre faite par cette personne ou pour son compte b) le deacuteclarant doit ecirctre eacutetabli dans la Communauteacute Toutefois la condition deacutetablissement dans la Communauteacute nest pas exigeacutee des personnes qui
- font une deacuteclaration de transit ou dadmission temporaire - deacuteclarent des marchandises agrave titre occasionnel pour autant que les autoriteacutes douaniegraveres lestiment justifier
3 Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font pas obstacle agrave lapplication par les Etats membres des accords bilateacuteraux conclus avec des pays tiers ou de pratiques coutumiegraveres ayant des effets similaires permettant aux ressortissants desdits pays de faire des deacuteclarations en douane sur le territoire de ces Etats membres sous reacuteserve de reacuteciprociteacute 452 Selon lrsquoarticle 1984 et suivants du Code civil
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particuliegravere initieacutee sur le transport des conteneurs depuis les attentats du
11 septembre 2001 aux Etats Unis Ces obligations sont agrave plusieurs
niveaux
lrsquoobligation de respecter les instructions du client laquole
commissionnaire en douane qui ne se conforme pas aux instructions
preacutecises de son mandant et qui par sa neacutegligence lui cause un
preacutejudice commet une faute engageant sa responsabiliteacute453raquo Crsquoest
notamment le cas ougrave le commissionnaire interpregravete mal les
documents de commerce servant aux formaliteacutes de douane eacutetablit
une deacuteclaration sans tenir compte des instructions de son client etc
lrsquoobligation de prendre soin des marchandises il doit srsquoassurer de
lrsquoexistence de la marchandise en geacuteneacuteral et en particulier lorsqursquoil
srsquoagit drsquoun conteneur le commissionnaire doit avoir vu et veacuterifier
lrsquoidentiteacute du conteneur avant toute opeacuteration Il en encourt une
infraction lorsqursquoil soumet une deacuteclaration agrave la douane sans avoir
reacuteceptionneacute le conteneur
lrsquoobligation de prendre soin des documents douaniers laquodune maniegravere
geacuteneacuterale le commissionnaire agreacuteeacute en douane en sa qualiteacute de
speacutecialiste est tenu de recueillir toutes les informations neacutecessaires
afin deffectuer des deacuteclarations douaniegraveres conformes454raquo Il veuille agrave
produire une deacuteclaration conforme aux regraveglements en vigueur Dans
le cas contraire il reacutepond aux conseacutequences qursquoune telle proceacutedure
causerait agrave son client Le commissionnaire reacutepond de ses erreurs
dans la deacuteclaration en douane sagissant du choix dune position
tarifaire erroneacutee sans la faute du donneur dordre qui avait fourni
tous les eacuteleacutements et documents utiles455
lrsquoobligation de rendre compte agrave son client eacutetant un mandataire cette
obligation du commissionnaire est issue de lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle
1993 du Code civil laquoTout mandataire est tenu de rendre compte de sa
gestion et de faire raison au mandant de tout ce qursquoil a reccedilu en vertu
453 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 454 DECHAUME (J) VENTURELLI (W) op cit p 68 455 Le BAYON (A) op cit p 69
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de sa procuration quand mecircme ce qursquoil aurait reccedilu nrsquoeucirct point eacuteteacute ducirc
au mandantraquo
En conseacutequence le commissionnaire en douane qui va agrave lrsquoencontre de
ses obligations engage sa responsabiliteacute Cette responsabiliteacute peut ecirctre
civile Il reacutepond agrave ses fautes personnelles envers son client compte tenu de
la nature du lien contractuel qui les uni Toutefois eacutetant un simple
mandataire il nrsquoest responsable qursquoen cas de fautes prouveacutees456 laquoLe
commissionnaire agreacuteeacute en douane lorsquil agit au nom et pour le compte
dautrui (repreacutesentation directe) est lieacute agrave son donneur dordre par un contrat
de mandat457raquo Conforment au droit commun de mandat ce principe de
responsabiliteacute est reacutegi par les dispositions du Code civil dans les articles
1991 agrave 1994
Au niveau administratif laquole commissionnaire est eacutegalement
personnellement responsable envers la douane du paiement des taxes et
droit exigibles en cas de deacuteclarations inexactes ou fausses effectueacutees par
son client458raquo De la mecircme maniegravere en cas de sous-traitance le
commissionnaire exeacutecutant est responsable des fautes du commissionnaire
traitant Toutefois il dispose contre ce dernier une action en
remboursement
Sur le plan peacutenal en matiegravere de responsabiliteacute peacutenale selon le cas
(commissionnaire exeacutecutant et commissionnaire traitant) le
commissionnaire est personnellement responsable au plan peacutenal envers la
douane pour des erreurs ou omissions releveacutees dans ses deacuteclarations
mecircme si lrsquoorigine des infractions est imputable au client donneur drsquoordre459
Ces diffeacuterents intervenants ne restent pas les seuls Evidemment
drsquoautres acteurs jouent eacutegalement un rocircle important dans le succegraves du
transport par conteneurs Il srsquoagit des gestionnaires de parcs conteneurs et
lrsquoadministration portuaire En effet ces acteurs jouent un rocircle de
456 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 459 457 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 458 Le BAYON (A) op cit p 69 459 Le BAYON (A) ibid p 69
~ 140 ~
facilitateur ou drsquointerface pour les divers intervenants Certes leur rocircle
diffegravere de celui des transporteurs du conteneur
sect-2) Les transporteurs du conteneur
Lrsquoacheminement du conteneur ne peut se faire que par lrsquointervention
des transporteurs dans le cadre du contrat de transport Cet acheminement
peut comprendre plusieurs eacutetapes pour les intervenants Parmi ces
intervenants on compte le transporteur maritime et le transporteur apparent
(1) qui ont un rocircle agrave jouer dans le transport maritime Toutefois les phases
de poste-acheminement ou de preacute-acheminement font intervenir drsquoautres
cateacutegories de transports Il srsquoagit du transporteur routier du transporteur
ferroviaire et les opeacuterateurs agreacuteeacutes supply chain (2) Quelle que soit la
position de lrsquointervenant leur rocircle et leur responsabiliteacute sont agrave envisager
dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime par conteneurs
1-) Transporteur maritime reacuteel et le transporteur apparent
Traditionnellement et au sens strict du terme laquole transporteur
maritime de marchandises est celui qui moyennant un fret deacutetermineacute srsquoest
engageacute agrave acheminer une marchandise deacutetermineacutee drsquoun port agrave un autre
port460raquo Cette mission peut ecirctre accomplie non seulement par un
transporteur maritime reacuteel (a) mais aussi par un transporteur apparent (b)
a-) Le transporteur maritime reacuteel
Convenons qursquoil arrive des moments ougrave distinguer le transporteur reacuteel
soulegraveve des difficulteacutes En effet la distinction fait recours au contrat
drsquoaffregravetement Srsquoil srsquoagit drsquoun contrat drsquoaffregravetement agrave temps coque nue le
transporteur est en principe lrsquoaffreacuteteur puisque crsquoest lui qui ayant reccedilu la
gestion commerciale du navire qui deacutelivre les documents de transport le
connaissement par exemple Dans ce type de contrat le freacuteteur cegravede la
gestion nautique et la gestion commerciale du navire agrave lrsquoaffreacuteteur En
conseacutequent le transporteur maritime reacuteel est lrsquoaffreacuteteur du navire Lorsqursquoil
srsquoagit drsquoun affregravetement au voyage un contrat par lequel laquole freacuteteur met agrave la
460 Le BAYON (A) op cit p 259
~ 141 ~
disposition de laffreacuteteur en tout ou partie un navire en vue daccomplir un
ou plusieurs voyages461raquo Ici crsquoest le freacuteteur qui entreprend le voyage par
conseacutequent il conserve la gestion nautique et la gestion commerciale du
navire Il devient le transporteur reacuteel Au niveau du contrat drsquoaffregravetement
La loi franccedilaise deacutefinit laffregravetement agrave temps (ou time-charter) comme le
contrat par lequel laquole freacuteteur sengage agrave mettre agrave la disposition de laffreacuteteur
un navire armeacute pour un temps deacutefini462raquo Le freacuteteur perd un certain nombre
de pouvoir Srsquoil conserve la gestion nautique il cegravede par contre la gestion
commerciale agrave son affreacuteteur qui devient alors le transporteur reacuteel En
conseacutequence On aboutit ainsi agrave une reacutepartition des compeacutetences et degraves
lors la qualiteacute darmateur se trouve partageacutee entre le freacuteteur et laffreacuteteur
Bien que ces clarifications nous fixent sur la notion du transporteur
reacuteel dans la pratique certains connaissements sont deacutelivreacutes agrave lrsquoayant droit
avec des clauses particuliegraveres telles que laquoidentity of carrierraquo ou bien selon la
clause laquodemise clauseraquo Selon ces clauses le proprieacutetaire du navire sera
consideacutereacute comme armateur-transporteur juridiquement le seul
responsable463 Cette distinction permet de statuer sur le reacutegime juridique
du transporteur maritime en geacuteneacuteral et celui du transporteur maritime de
conteneur en particulier
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale lrsquoun des principes fondamentaux du
transport maritime est le fondement de la responsabiliteacute du transporteur
maritime464 En cas de dommage il est de plein droit responsable465 laquoLe
transporteur maritime supporte aujourdrsquohui une responsabiliteacute de plein droit
(souvent deacutenommeacutee aussi lsquorsquopreacutesomption de responsabiliteacutelsquorsquo) degraves lors que la
marchandise agrave lui confieacutee est lrsquoobjet de pertes ou drsquoavaries imputables au
transport466raquo Le transporteur ne peut srsquoexoneacuterer de cette responsabiliteacute
sauf agrave lui drsquoapporter la preuve des cas excepteacutes qui seraient agrave lrsquoorigine du
461 Article L 5423-13 Code des transports 462 Article L 5423-10 Code des transports 463 Le BAYON (A) op cit p 259 464 Cette responsabiliteacute du transporteur maritime a eacuteteacute preacutevue par la Convention de Bruxelles de 1924 (Haye-Visby) les Regravegles de Hambourg et le Code des transports 465 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 721 466 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 721
~ 142 ~
dommage467 Crsquoest un principe deacutefendu par le droit international et mecircme le
droit interne
En droit international on retrouve lrsquoorigine de ce principe dans
lrsquoarticle 4 de la Convention de Bruxelles du 24 aoucirct 1964 Quant au droit
commun franccedilais crsquoest plutocirct le Code des transports qui reacutegit le
principe En effet selon la loi franccedilaise la responsabiliteacute du transporteur
maritime est reacutegie par les articles L5422-12 agrave lrsquoarticle L5422-18 du Code
des transports Ces textes confirment lrsquoobligation de reacutesultat dont est sujet
le transporteur maritime468 Dans le mecircme temps on retrouve aussi agrave
travers ces Conventions et lois des dispositions qui preacutevoient des
limitations de la responsabiliteacute du transporteur
Et comme le contrat de transport maritime implique plusieurs
acteurs469 de ce fait on peut distinguer plusieurs types470 drsquoactions en
responsabiliteacute Dans le cas drsquoespegravece du transport par conteneurs exporter
des biens passe immanquablement par la neacutecessiteacute de pourvoir agrave leur
transport Suivant les termes drsquousage du commerce international choisis
par les parties le contrat de transport sera mis soit agrave la charge du vendeur
soit agrave la charge de lrsquoacheteur qui aura agrave titre de mandataire ou en son nom
propre la mission drsquoorganiser le transport des marchandises471 La
Convention internationale pour lrsquounification de certaines regravegles en matiegravere
de connaissement signeacutee agrave Bruxelles le 25 aoucirct 1924 modifieacutee et
compleacuteteacutee par le Protocole de 1968 (Regravegles de Visby) reacutegit le contrat de
467 BONASSIES (P) DMF 1998 HS ndeg 109 p 71 468 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 722 469 DELEBECQUE (Ph) laquoLa responsabiliteacute aspects nouveauxraquo travaux de lrsquoAssociation Henri Capitant Journeacutee panameacuteennes rapport franccedilais Tome L LGDJ 2003 p 814 470 Dans le carde de cette eacutetude ces types de responsabiliteacute dont il est question sont les actions dont disposent les parties au contrat agrave cause du lien contractuel existant mais aussi les actions dont disposent les parties eacutetrangegraveres au contrat parce qursquoelles auraient eacuteventuellement subi des preacutejudices dans lrsquoexeacutecution dans lrsquoinexeacutecution ou dans la mauvaise exeacutecution du contrat de transport 471 Exemple selon les Incoterms 2010 CAF ou CIF le vendeurexportateur organise et avance les frais de transport jusquau port de deacutechargement marchandises agrave bord navire avant douane destination assurance-transport prise En revanche il ne prend pas les risques que court la marchandise durant le transport agrave partir du port dembarquement En cas de sinistre-transport lacheteurimportateur fera jouer lassurance prise par le vendeur afin de se faire rembourser httpwwwinternational-pratiquecomIncoterms-maritimes290html
~ 143 ~
transport international de marchandises par mer constateacute dans un
connaissement ou un document similaire472 Selon les principes des Regravegles
de Visby le transport maritime se divise en plusieurs phases dont les trois
phases principales le chargement le transport proprement dit et le
deacutechargement473
Pour chacune de ces phases ou avant celles-ci la responsabiliteacute du
transporteur peut ecirctre engageacutee suite aux fautes commises par lui-mecircme ou
par un de ses preacuteposeacutes ayant entraicircneacute un dommage aux marchandises474
Dans certains cas cette responsabiliteacute du transporteur est de plein droit475
Par contre dans drsquoautres cas il arrive que le transporteur puisse beacuteneacuteficier
drsquoune exoneacuteration complegravete de responsabiliteacute ou drsquoune limitation de cette
responsabiliteacute476 Cependant laquole domaine de la responsabiliteacute de plein droit
(preacutesomption de responsabiliteacute) du transporteur nrsquoest pas deacutefini de faccedilon
identique dans la loi franccedilaise et dans la Convention de Bruxelles477raquo Crsquoest
drsquoailleurs la raison pour laquelle drsquoune maniegravere geacuteneacuterale laction en
responsabiliteacute contre le transporteur neacutee du contrat de transport maritime
appartient en premier lieu aux parties au contrat478 Lrsquoaction est eacutegalement
ouverte agrave tous ceux qui sont inteacuteresseacutes au transport479 Dans ces
conditions deux hypothegraveses sont agrave clarifier
Le rocircle du transporteur maritime consiste alors au deacuteplacement
mateacuteriel de la marchandise Lorsque la marchandise est un conteneur le
472 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 473 Article 2 des Regravegles de Visby Sous reacuteserve des dispositions de larticle 6 le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer sera quant au chargement agrave la manutention agrave larrimage au transport agrave la gardeaux soins et au deacutechargement des dites marchandises soumis aux responsabiliteacutes et obligations comme il beacuteneacuteficiera des droits et exoneacuterations ci-dessous eacutenonceacutes 474 CA Paris 5eme ch 12 novembre 2003 AXA et a c Cometas shipping et a Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr jugeant en labsence de reacuteserve au connaissement que le transporteur doit ecirctre deacuteclareacute entiegraverement responsable des avaries et manquants en cale ainsi quau cours du deacutechargement 475 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 727 476 Convention de Bruxelles du 25 aoucirct 1924 Regravegles de La Haye-Visby article 4 bis 1 laquoLes exoneacuterations et limitations preacutevues par la preacutesente Convention sont applicables agrave toute action contre le transporteur en reacuteparation de pertes ou dommages agrave des marchandises faisant lobjet dun contrat de transport que laction soit fondeacutee sur la responsabiliteacute contractuelle ou sur une responsabiliteacute extracontractuelleraquo 477 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 728 478 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 479 Selon lrsquoarticle L5422-2 du Code des transports
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rocircle et la responsabiliteacute du transporteur reste les mecircmes Cependant le
pheacutenomegravene de la conteneurisation soulegraveve une autre difficulteacute pour situer
la responsabiliteacute du transporteur reacuteel Drsquoune maniegravere systeacutematique le
transporteur maritime de conteneur appose cette fameuse clause laquosaid to
containraquo sur les documents de transport du conteneur qui lui a eacuteteacute confieacute
Cette clause est apposeacutee lorsque lrsquoempotage du conteneur nrsquoa pas eacuteteacute confieacute
au transporteur Crsquoest un risque de destruction des principes de
responsabiliteacute mis en place actuellement480 laquoPuisqursquoil est indeacuteniable que la
clause said to contain est une convention sur la preuve affectant tout agrave la
fois le proceacutedeacute de preuve la force probante et la charge de la preuve
lrsquoaffirmation classique des adversaires de la clause est de soutenir que celle-
ci va au-delagrave pour ecirctre en reacutealiteacute relative agrave lrsquoalleacutegement des obligations de
livraison par le transporteur des marchandises dans lrsquoeacutetat ougrave il les a reccedilues
ce serait donc une clause drsquoirresponsabiliteacute481raquo
En effet la clause permet au transporteur de se proteacuteger contre tout
dommage eacuteventuel qui nrsquoaura pas pour origine dans le transport maritime
proprement dit Cette opposition de clause devenue grandissante sous
lrsquoeffet de la conteneurisation se justifie en ce sens que le transporteur
maritime techniquement ne peut pas veacuterifier lrsquoexactitude de la nature le
nombre de colis etc contenu dans un conteneur precirct agrave ecirctre embarqueacute
laquoCelui-ci preacutetend alors comme le preacutevoit la Convention de Bruxelles qursquoil nrsquoa
pas eu des moyens raisonnables de veacuterifier lrsquoexactitude des deacuteclarations du
chargeur concernant le contenu du conteneur et qursquoil eacutetait donc bien fondeacute agrave
utiliser la clause said to contain482raquo
Sur ce point les Regravegles de Rotterdam visent speacutecifiquement cette
question dans son article 404483 Parce que dans certains cas ougrave le
480 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 663 481 CACHARD (O) laquoLa clause said to contain et le trafic conteneuriseacuteraquo Actes du colloque franco-belge juillet-aoucirct 2013 DMF no 749 p 616 482 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 662 483 Article 40 4 Regravegles de Rotterdam laquoLorsque les marchandises sont remises au transporteur ou agrave une partie exeacutecutante dans un conteneur ou un veacutehicule fermeacute le transporteur peut faire des reacuteserves relativement aux informations mentionneacutees a) Agrave lrsquoalineacutea a b ou c du paragraphe 1 de lrsquoarticle 36 si
~ 145 ~
transporteur a preacutetendu revendiquer son ignorance du contenu du
conteneur peut ne pas ecirctre fondeacutee dans les faits alors qursquoil aurait proceacutedeacute
lui-mecircme agrave lrsquoempotage du conteneur En tout eacutetat de cause que le
conteneur soit plombeacute ou pas ou si le transporteur ait opeacutereacute lui-mecircme
lrsquoempotage du conteneur ou pas agrave notre avis ne constitue pas une raison
suffisante pour ne pas proceacuteder agrave un controcircle du conteneur Quel que soit
le rythme des opeacuterations de chargement ou de deacutechargement le
transporteur maritime doit mettre en place un systegraveme technique pouvant
lui permettre le controcircle de toutes les marchandises agrave embarquer
Dans ce systegraveme de transport le transporteur maritime reacuteel nrsquoest pas
le seul agrave jouer un rocircle important dans le deacuteplacement des conteneurs La
place qursquooccupent les NVOCC nrsquoest pas non plus neacutegligeable Il va falloir
aussi examiner leur mission et leur reacutegime de responsabiliteacute dans le
nouveau pheacutenomegravene de la conteneurisation
b-) Le transporteur apparent le cas des NVOCC
Non Vessel Operating Common Carrier484 leur activiteacute consiste agrave
conclure des contrats de transport maritime de marchandises avec des
chargeurs des expeacutediteurs alors qursquoil ne dispose pas drsquoun navire en leur
propre nom485 Toutefois il dispose la possibiliteacute de conclure un contrat
drsquoaffregravetement drsquoune partie du navire crsquoest-agrave-dire un contrat drsquoachat
drsquoespace dans un navire afin de proceacuteder agrave un chargement Le NVOCC est
i) Les marchandises se trouvant agrave lrsquointeacuterieur du conteneur ou du veacutehicule nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune inspection effective par le transporteur ou la partie exeacutecutante et ii) Ni lui ni la partie exeacutecutante nrsquoont drsquoune autre maniegravere effectivement connaissance de son contenu avant lrsquoeacutemission du document de transport ou du document eacutelectronique de transport b) Agrave lrsquoalineacutea d du paragraphe 1 de lrsquoarticle 36 si i) Ni lui ni la partie exeacutecutante nrsquoont peseacute le conteneur ou le veacutehicule et si le chargeur et le transporteur nrsquoeacutetaient pas convenus avant lrsquoexpeacutedition de le peser et de mentionner le poids dans les donneacutees du contrat ou ii) Il nrsquoy avait pas de moyen mateacuteriellement applicable ou commercialement raisonnable de veacuterifier le poids du conteneur ou du veacutehiculeraquo 484 Cette deacutefinition est drsquoorigine ameacutericaine Parfois en dehors des Etats-Unis eux peuvent ecirctre donneacutes en tant que Non Vessel Owning ou Cargo Carrier Car il ny a aucune deacutefinition formelle en dehors des Etats-Unis ces variations abondent Ce que lexpression essaye de transposer est le concept laquodu porteur contractuel raquo cest-agrave-dire toute personne qui eacuteditera un document de transport bien quil ne possegravede pas lui-mecircme ou ne gegravere un navire 485 Le BAYON (A) op cit p 178
~ 146 ~
un exploitant drsquoespace il achegravete des slots aupregraves des proprieacutetaires-
exploitant drsquoun navire Il devient en quelque sorte un transporteur
contractuel486 parce que entant qursquoopeacuterateur ayant la possibiliteacute de vendre
agrave ces clients le transport maritime de marchandises De ce fait le NVOCC a
une double identiteacute juridique Drsquoune part il dispose drsquoune relation
contractuelle avec le transporteur maritime exploitant du navire et drsquoautre
part il dispose drsquoune relation contractuelle avec le chargeur Est-il un
transporteur reacuteel et quel est son reacutegime de responsabiliteacute Il faut partir de
sa qualification juridique afin de deacutefinir son reacutegime de responsabiliteacute
En effet il nrsquoexiste pas une deacutefinition leacutegale ni jurisprudentielle du
NVOCC Toutefois laquola question de sa qualification juridique se reacutesout donc
au cas par cas Au regard de la mission quil exeacutecute de la maniegravere dont sont
reacutedigeacutes les documents de transport ainsi que de la maniegravere dont il se
preacutesente lui-mecircme il peut ecirctre qualifieacute de commissionnaire de transport de
transporteur maritime voire dans certains cas de transitaire (dont le reacutegime
est celui du mandat de droit commun)487raquo
Srsquoagissant du reacutegime de responsabiliteacute du NVOCC il peut ecirctre deacutefini
comme eacutetant un reacutegime de responsabiliteacute purement contractuel Comme il
deacutelivre un connaissement agrave ces clients deacutesignant le nom du navire le port
drsquoembarquement et le port de deacutebarquement ce type de document de
transport eacutemis par le NVOCC sont rarement compatible avec celui deacutelivreacute
par le transporteur avec qui il est en contrat laquoLe NVOCC peut apparaicirctre
comme un transporteur apparent Mais en reacutealiteacute il est plus que cela
Nouvelle figure dans le paysage du transport maritime crsquoest un opeacuterateur qui
accepte drsquoassumer toutes les responsabiliteacutes du transport maritime sans ecirctre
lui-mecircme transporteur488raquo Crsquoest drsquoailleurs pour ces raisons que le terme
transporteur apparent lui correspond au mieux bien que dans la pratique il
accomplit presque tout ce qursquoun transporteur maritime peut faire
486 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 642 487 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 488 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 647
~ 147 ~
Le NVOCC peut ecirctre repreacutesenteacute dans le port de deacutebarquement par un
agent De ce fait le connaissement deacutelivreacute par le NVOCC comporte des
clauses489 qui imposent au destinataire de se faire livrer par lrsquoagent Il nrsquoy a
rien drsquoilleacutegal en ce sens que le transporteur maritime ce nrsquoest pas en effet
celui qui exploite forceacutement un navire pour transporter une marchandise
Selon le Code des transports crsquoest plutocirct celui qui srsquoengage agrave acheminer
une marchandise deacutetermineacutee drsquoun port agrave un autre490 Ceci eacutetant la
livraison de la marchandise ne peut ecirctre faite que par le fameux bon agrave
deacutelivrer que le repreacutesentant du NVOCC au port de deacutebarquement va deacutelivrer
agrave lrsquoayant droit laquoCela sexplique car le transporteur reacuteel na aucun lien
contractuel avec le porteur du document eacutemis par le NVOCC et ne peut donc
lui remettre la marchandise Cest pourquoi le transporteur maritime qui
souhaite engager la responsabiliteacute de lsquorsquolagent de livraisonlsquorsquo pour non
reacuteception des marchandises ne dispose agrave son encontre que dune action de
nature deacutelictuelle491raquo
Le transporteur maritime reacuteel et le transporteur apparent ne sont pas
les seuls intervenants dans lrsquoacheminement du conteneur depuis son
empotage jusqursquoagrave son deacutepotage chez le destinataire ou lrsquoayant de la
marchandise Dans les phases preacute-acheminement ou post-acheminement
drsquoautres intervenants sont utiles Il srsquoagit notamment des transporteurs
routiers et des transporteurs ferroviaires des conteneurs
2-) Le transporteur routier ferroviaire des conteneurs et les
opeacuterateurs agreacuteeacutes supply chain
Qursquoil srsquoagisse du transport routier ou du transport ferroviaire les
deux modes de transport sont terrestres Leur implication est reacutegie par le
contrat de transport terrestre La conteneurisation ayant pour objectif
premier le bout en bout il devient eacutevident de requeacuterir les services de
489 laquoFor delivery please apply tohellip raquo laquoAgents to contact at destinationhellipraquo ou encore laquoFor the release of goods apply tohellipraquo Cette mention signifie que pour pouvoir reacuteceptionner la marchandise le destinataire devra dabord contacter lagent du NVOCC agrave destination et eacutechanger aupregraves de lui le connaissement eacutemis par le NVOCC contre le connaissement de larmateur ou un laquo bon agrave deacutelivrerraquo 490 Article L5422-1 Code des transports 491 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 148 ~
plusieurs transporteurs successifs le parcours maritime le parcours
routier etou ferroviaire etc avant drsquoatteindre cet objectif492
La reacuteussite du transport bout en bout avec le conteneur neacutecessite la
mise en place drsquoune chaicircne logistique Doreacutenavant le transport routier des
conteneurs est inteacutegreacute dans les opeacuterations de supply chain Par conseacutequent
les prestataires sont unis par un contrat unique non seulement des
prestations de stockage de la manutention drsquoempotage de deacutepotage
drsquoemballage et conditionnement ainsi que lrsquoorganisation geacuteneacuterale des flux et
les traitements drsquoinformations associeacutes mais aussi par toutes les
opeacuterations de transport en geacuteneacuteral Dans cette logique drsquoorganisation laquoces
transports peuvent ecirctre homogegravenes et ainsi soumis agrave un mecircme reacutegime
juridique (avec solidariteacute) plusieurs transports circulent sous une mecircme
lettre de voiture internationale Ils peuvent ecirctre aussi combineacutes et par lagrave
soumis agrave des reacutegimes juridiques diffeacuterents transport routier interne puis
soumis agrave la CMR transport mixte ou reacutealiseacute par des modes diffeacuterents493raquo En
conseacutequence juridiquement on peut imaginer toute une seacuterie de solutions
car les opeacuterations de transport peuvent rester soient unies soient seacutepareacutees
Les transporteurs peuvent avoir ainsi une responsabiliteacute solidaire ou les
parties au contrat peuvent ecirctre tenues conjointement responsables494
Rappelons que la gestion de la chaicircne logistique495 est un savoir-faire
drsquoapplication qui vise une mise en œuvre ou une gestion opeacuterationnelle soit
le respect sur le terrain de lrsquoenchaicircnement des tacircches qui drsquoailleurs est
illustreacute par le terme de chaicircne ainsi que le bon fonctionnement du systegraveme
logistique tel que fixeacute par le cahier des charges logistiques de lrsquoorganisation
En conseacutequence le respect de ce cahier de charge a une importance Le
service logistique peut repreacutesenter aujourdrsquohui un eacuteleacutement important dans
la facilitation des eacutechanges et la compeacutetitiviteacute des prix Avec la
conteneurisation le reacutesultat viseacute correspond donc agrave un ensemble drsquoobjectifs
(qualiteacute productiviteacute seacutecuriteacute sucircreteacute) qui deacutependent les uns des autres Ils
492 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 493 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 425 494 AUBERT (J) op cit p 34 495 En abreacutegeacute GCL et en anglais supply chain management ou SCM
~ 149 ~
doivent srsquoarticuler en amont et en aval avec lrsquoensemble des processus de
lrsquoorganisation Ils doivent prendre en compte les attentes et besoins de la
clientegravele servie En revanche pour que ses objectifs soient atteints il faut
lrsquointervention de toute la chaicircne sans oublier la mission importante des
transporteurs terrestres
En droit interne le transporteur terrestre est un commerccedilant un
prestataire de services qui srsquoengage agrave effectuer contre paiement un
transport pour le compte drsquoautrui496 Ainsi le contrat de transport qui
appartient aux contrats commerciaux est mateacuterialiseacute par une lettre de
voiture Les articles L3222-1 agrave L3222-9 du Codes des transports
deacuteterminent les encadrements normatifs du contrat de transport routier497
Toutefois le Code civil et le Code de commerce498 retracent eacutegalement des
dispositions leacutegales concernant tous contrats et en particulier le contrat de
transport et de commission de transport En revanche les obligations de
chacune des parties au contrat de transport terrestre sont quant agrave elles
deacutefinies dans des contrats types
Au niveau international le reacutegime du contrat de transport est celui de
la Convention de Genegraveve du 19 mai 1956 (CMR) et ses protocoles de 1978
et de 2008499 Le CMR a pour objectif principal de reacutegler drsquoune maniegravere
uniforme les relations contractuelles entre transporteurs expeacutediteurs et
ayant droit de la marchandise et notamment les documents de transport et
la responsabiliteacute du transporteur500 laquoLe CMR reacutegit obligatoirement sans que
lrsquoon puisse y deacuteroger tous les contrats de transport de marchandises par
route agrave titre oneacutereux reacutealiseacutes entre deux pays diffeacuterents dont lrsquoun au moins
496 Cass com 22 janvier 2002 BTL 2002 p 110 497 AUBERT (J) op cit p 17 498 Articles L133-1 agrave L133-9 L132-8 L1329 Code du commerce Par contre dans le Code des transports tout comme dans le Code de commerce il nrsquoexiste quasiment aucune disposition concernant le contrat de transport ferroviaire Seul lrsquoarticle L2151-1 renvoie au regraveglement europeacuteen du 23 octobre 2007 concernant les droits et obligations voyageurs ferroviaires et non pas les marchandises en geacuteneacuteral et en particulier les conteneurs maritimes Drsquoailleurs ce regraveglement nrsquoest mecircme pas applicable en France selon lrsquoarticle L2151-2 Le transport ferroviaire de marchandises sera soumis au droit commun des contrats et aux conditions geacuteneacuterales du transporteur 499 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 500 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 377
~ 150 ~
est partie agrave la Convention Degraves lors tout transport routier de marchandise au
deacutepart ou agrave destination de France a vocation agrave ecirctre soumis au CMR501raquo
A lrsquoinstar des intervenants preacuteceacutedents dans lrsquoacheminement du
conteneur on identifie drsquoautres intervenants dans lrsquointeacuterecirct du contrat de
transport (Section 2) Les marchandises ne peuvent pas eacutechapper au
controcircle douanier avant leur livraison agrave la seule condition que le
transporteur soit reacutealiseacute sur le plan national et que les produits soient de
conception ou de fabrication nationale
Section-2) Autres intervenants dans lrsquointeacuterecirct du contrat
Depuis sa conclusion jusqursquoagrave la fin du contrat lrsquoexeacutecution du contrat
de transport fait appel agrave divers intervenants Outre lrsquointervention du point
de vue technique lrsquointervention du point de vue administrative ne reste pas
agrave la marge du systegraveme En la matiegravere la douane occupe une position
strateacutegique en amont et en aval dans lrsquoexeacutecution du contrat Cette position
est tellement deacuteterminante qursquoelle joue un rocircle primordial dans les relations
commerciales internationales502 Lrsquointervention de la douane en amont
etou en aval dans le contrat du transport se fait remarquer dans les
missions du service des douanes (sect-1) et aussi dans cette innovation
apporteacutee par le statut de lrsquoOEA en matiegravere de transport (sect-2)
sect-1) Le service des douanes
La mondialisation des eacutechanges commerciaux est sans eacutequivoque En
amont de ce succegraves laquoil faut tenir compte en mecircme temps du transport car la
vente internationale srsquoaccompagne par la force des choses drsquoun transport
maritime aeacuterien ou terrestre503raquo Le mode le plus utiliseacute par les opeacuterateurs
eacuteconomiques est celui du transport maritime Il est le plus solliciteacute compte
tenu de son coucirct et de ses avantages pondeacutereux504 Par conseacutequent laquole
transport maritime est lrsquoun des vecteurs de croissance du commerce et des
501 LATACQ (F) IDIT laquoLa responsabiliteacute du transporteur routier et reacuteparation des dommagesraquo communication 2012 p 3 en ligne httpwwwiditassofr 502 NATAREL (E) op cit p 159 503 JACQUET (JM) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 334 504 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 151 ~
eacutechanges mondiaux de marchandises et leurs chiffres respectifs ne cessent
de croicirctre505raquo Ce mode de transport a eacuteteacute reacutevolutionneacute par lrsquointroduction des
conteneurs dans les eacutechanges laquoEn imaginant un conditionnement utilisable
par diffeacuterents modes de transport sans manipulation intermeacutediaire MacLean
a mis en place le principe de la multimodaliteacute qui srsquoest ensuite deacuteveloppeacute
gracircce agrave la technique ISOTC 104 Quel que soit le pays les conteneurs
manutentionneacutes sont identiques dans leur conception506raquo
Toutefois personne ne pouvait imaginer que le conteneur aurait
geacuteneacutereacute autant de contentieux et solliciteacute aussi des intervenants techniques
qursquoadministratifs dont le service des douanes agrave la frontiegravere des Etats
1-) Aperccedilu geacuteneacuteral de la mission de la douane en matiegravere de transport
Lrsquoadministration des douanes joue un rocircle important dans le cadre
des eacutechanges commerciaux internationaux507 Le succegraves des activiteacutes de ces
acteurs deacutepend en partie du rocircle joueacute par le service de la douane Or laquole
processus mondial de la libeacuteralisation des eacutechanges lrsquoavegravenement du Marcheacute
unique et leurs conseacutequences au plan national imposent agrave la douane
parallegravelement agrave sa mission traditionnelle de controcircle la mise en œuvre drsquoune
politique nouvelle reacutepondant aux exigences du monde moderne Au service
exclusif de la protection par le passeacute on lui demande aujourdrsquohui de seconder
lrsquoexpansion des eacutechanges internationaux508raquo Cette mission drsquoexpansion est
eacutegalement deacutevoueacutee aux modes de transport et particuliegraverement celui du
transport maritime en geacuteneacuteral le socle de lrsquoessor de la mondialisation En
effet depuis la conclusion du contrat de vente le vendeur le chargeur
lrsquoacheteur et le destinataire laquoont une ideacutee de la reacutepartition des frais de
chargement entre la compagnie et les inteacuterecircts de la cargaison509raquo Il en va
ainsi pour chaque Incoterm utiliseacute pour un transport deacutetermineacute En
505 BOUCHET GALLAIS (A) laquoTransport maritime et deacuteveloppement durable une conciliation pas toujours aiseacuteeraquo note de synthegravese ndeg 133 mars 2011 p 2 506 TOURRET (P) laquoLa reacutevolution du conteneurraquo note de synthegravese ndeg 49 nov 2002 p 3 507 BERR (C J) op cit dans lrsquoavertissement de lrsquoouvrage 508 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 33 509 JACQUET (J M) DEBELECQUE (P) CORNELOUP (S) op cit p 345
~ 152 ~
conseacutequence lorsque lrsquoIncoterm choisi par les parties est le DDP510 il doit
figurer sur un connaissement Et cela signifie que la marchandise doit ecirctre
livreacutee au destinataire sans qursquoil ne srsquooccupe lui-mecircme des formaliteacutes
administratives de sortie de douane et drsquoenlegravevement de la marchandise
Crsquoest une livraison porte-agrave-porte qui neacutecessite toutefois le respect de
certaines conditions administratives
Ces opeacuterations sont soumises agrave des principes et agrave des
reacuteglementations particuliegraveres dont seul le service des douanes est le garant
Les flux de marchandises qui traversent les frontiegraveres actuellement exigent
une vigilance accrue du service des douanes Il en va ainsi laquoparce qursquoelle
assure une surveillance des flux de marchandises et des filiegraveres de
production et de commercialisation la douane franccedilaise participe agrave la
protection et la seacutecuriteacute des citoyens dans leur vie quotidienne que ce soit en
matiegravere environnementale sanitaire ou alimentaire ou de conformiteacute aux
exigences de normalisation ou bien contre tous les risques et toutes les
manifestations de fraude et de concurrence illicite511raquo Il en deacutecoule que la
vocation mecircme de la douane va au-delagrave drsquoune simple perception des droits
et taxes mais plus sur la protection de lrsquoenvironnement la santeacute publique
les trafics illicites et les fraudes512 En effet cette mission retrouve son
succegraves lorsque par exemple laquoles agents de la Brigade de Surveillance
Exteacuterieurs Conteneurs du port du Havre ont proceacutedeacute agrave la saisie drsquoun lot de
13114 produits pharmaceutiques contrefaits suite au controcircle drsquoun porte-
conteneurs en provenance drsquoInde et agrave destination de la Guineacutee Biseau513raquo
Les reacutesultats sont encourageants dans la lutte contre les fraudes
Cependant on constate que cette laquovocation du droit douanier a
curieusement fort peu eacutevolueacute depuis ses origines De lrsquoactiviteacute eacuteconomique en
geacuteneacuteral il ne retient que celle qui inteacuteresse les marchandises Les opeacuterations
dont elles font lrsquoobjet il exige qursquoelles preacutesentent les caractegraveres drsquoun eacutechange
510 Delivered Duty Paid (Rendu Droits Acquitteacutes) 511 Direction Reacutegionale des Douanes de Bourgogne en ligne httpwwwdouanegouvfr 512 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 35 513 DELVAL (P) op cit p 126
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international514raquo Crsquoest la raison pour laquelle le controcircle de lrsquoadministration
des douanes srsquointeacuteresse plus aux conteneurs en provenance des ports
maritimes hors de lrsquoespace douanier de lrsquoUnion
La douane est une institution chargeacutee de la perception des droits et
taxes dus agrave lentreacutee de marchandises sur un territoire donneacute A ce titre son
activiteacute est regraveglementeacutee non seulement par le droit national le droit
europeacuteen mais aussi par des accords internationaux Elle assure par
ailleurs dautres missions dont notamment le controcircle de la liceacuteiteacute des
marchandises515 Cette mission est plus eacutelargie sur les marchandises
conteneuriseacutees parce que le conteneur est reacuteputeacute comme eacutetant lrsquooutil ideacuteal
de cachette de toutes sortes de produits illicites laquoLes missions classiques de
la douane axeacutees sur la perception des droits et taxes agrave lrsquoentreacutee des
marchandises sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne et les controcircles aux
frontiegraveres externes se sont progressivement eacutetendues agrave de nombreux autres
domaines notamment ceux de la lutte contre les trafics illicites et la
criminaliteacute organiseacutee qui y est geacuteneacuteralement associeacutee516raquo
Notons aussi que de faccedilon geacuteneacuterale lrsquoadministration des douanes
joue un rocircle dans la facilitation des eacutechanges commerciaux Pour atteindre
cet objectif plusieurs facteurs entrent en jeu dont notamment la
seacutecurisation des eacutechanges internationaux laquoLrsquoOMD conscient de cette
preacuteoccupation a chercheacute agrave concilier la facilitation des eacutechanges et la
seacutecurisation Car la seacutecurisation de la chaicircne logistique peut ecirctre perccedilue agrave
priori comme entrant en contradiction avec lrsquoobjectif de la facilitation des
eacutechanges Pourtant lrsquoobjectif est bien que les marchandises soient placeacutees
sous surveillance douaniegravere depuis leur lieu de production jusqursquoagrave leur lieu
de consommation mais sans entraver le commerce international517raquo Avec
lrsquoenjeu grandissant des conteneurs dans les eacutechanges commerciaux
lrsquoadministration des douanes srsquoest vue attribuer un nouveau rocircle En sus
des proceacutedures administratives lieacutees agrave la marchandise la douane srsquoest vue
514 BERR (C J) op cit p 8 515 httpfrwikipediaorgwikiDouane 516 Direction Reacutegionale des Douanes de Bourgogne en ligne httpwwwdouanegouvfr 517 HYEANS (A) op cit p 24
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confier la mission de seacutecuriteacute518 et de sucircreteacute519 La mission de controcircle de
seacutecuriteacute et de sucircreteacute peut prendre une autre dimension toute particuliegravere
avec lrsquousage des conteneurs dans les eacutechanges Le deacuteveloppement de la
contrefaccedilon neacutecessite que la douane soit vigilante agrave lrsquoentreacutee des
marchandises conteneuriseacutees sur le territoire de lrsquoEtat Une fois les produits
rentreacutes dans les filiegraveres de distribution leur appreacutehension par le service des
douanes devient tregraves difficile
Le rocircle joueacute par lrsquoadministration des douanes est central dans les
eacutechanges par conteneurs Toutefois cette mission se deacuteroule sur une
certaine eacutetendue du territoire agrave partir de la frontiegravere qualifieacutee de rayon des
douanes520
2-) Mission particuliegravere dans le cadre des marchandises
conteneuriseacutees
Cette mission consiste agrave une veacuterification non seulement
documentaire mais aussi physique de la marchandise par lrsquoadministration
des douanes parce que le conteneur constitue drsquoavance un moyen ideacuteal de
cachette afin de dissimuler des marchandises illicites521 Pour lrsquoexpeacutediteur
ou le chargeur (destinataire reacuteel) les agents de la douane apparemment ne
peuvent pas veacuterifier tout le lot des marchandises empoteacutees dans un
conteneur Mais au-delagrave des compeacutetences accordeacutees aux agents par le
Code des douanes la technique de scanner les conteneurs et la visite
cibleacutee permettent de deacutejouer certaines fraudes douaniegraveres La deacuteclaration agrave
lrsquoavance que le destinataire devrait produire avant le deacutepart du port de
chargement du conteneur permet aussi drsquoanalyser les risques potentiels
que repreacutesente cette marchandise
518 La politique de seacutecuriteacute quant agrave elle est une politique preacuteventive qui vise agrave identifier et preacutevenir les risques envers les personnes respect des normes de seacutecuriteacute lutte contre les trafics de stupeacutefiants ou de contrefaccedilons etc 519 La politique de sucircreteacute est une politique de preacutevention des actes de malveillance tel le terrorisme Elle srsquointeacuteresse plutocirct agrave la protection des ouvrages les tunnels les aeacuteroports les ports etc et consiste agrave tout mettre en place pour chercher des armes explosifs et engins explosifs improviseacutes 520 Article 44 Code des douanes 521 BOULLANGER (H) Conseiller agrave la repreacutesentation permanente franccedilaise aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne laquoLa face cacheacutee du transport maritime par conteneursraquo La Revue Maritime ndeg 456 mai 2000 p 4
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En conseacutequence la technique de ciblage et la veacuterification physique
des conteneurs reacutevegravelent leur utiliteacute dans la lutte contre les infractions
douaniegraveres Ainsi laquole droit de visite des agents des douanes saccompagne
du pouvoir dordonner larrecirct du moyen de transport Les conducteurs de
veacutehicule doivent se soumettre aux injonctions des agents des douanes qui
peuvent en cas de refus dobtempeacuterer de la personne controcircleacutee faire usage
de tout moyen pour immobiliser le moyen de transport522raquo La mission
commence drsquoabord par une veacuterification des documents de transport du
conteneur (a) avant de finir par une visite physique des marchandises apregraves
le deacutepotage ou agrave lrsquoempotage du conteneur (b) en cas de doute ou de soupccedilon
porteacute sur les marchandises concerneacutees
a-) Veacuterification des documents de transport du conteneur
Les documents de transport dont il srsquoagit ici sont ceux qui
permettent drsquoune part lrsquoidentification du conteneur et drsquoautre part ceux
qui permettent la facilitation des formaliteacutes douaniegraveres agrave la frontiegravere523 On
ne peut pas ignorer lrsquoimportance de ces documents dans le transport en
geacuteneacuteral et en particulier celui du transport maritime des marchandises par
conteneurs Les eacutenonceacutees de ces documents ont une porteacutee dans le
deacuteroulement des opeacuterations commerciales et administratives en matiegravere
drsquoeacutechanges commerciaux524 Suscite un contentieux toute faute ou toute
fraude dans ces eacutenonciations sur les documents Par exemple elle peut ecirctre
agrave lrsquoorigine laquodes difficulteacutes sur la deacutetermination de la valeur en douane Il en
est ainsi des ajustements de valeur lieacutes au changement drsquoIncoterms (frais de
transport et drsquoassurance omis agrave lrsquoimportation du fait drsquoun simple problegraveme de
communication entre service Achat et Douane ou avec les prestataires)525raquo
La mission de lrsquoadministration des douanes est de veacuterifier la
conformiteacute des eacutenonciations concernant le conteneur figurant dans le
connaissement de transport transmis par lrsquousager agrave celles qui sont
522 httpwwwdouanegouvfr 523 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 524 TASSEL (Y) laquoLe manifeste de la cargaison et les connaissements de transport saisis par le droit peacutenal et le droit douanierraquo DMF ndeg 686 2007 p 887 525 CHATAIL (C) laquoControcircle et contentieux douaniersraquo BTL ndeg 3249 2008 p 742
~ 156 ~
indiqueacutees dans le manifeste cargo transmis agrave lrsquoadministration des douanes
par le capitaine du navire Cette formaliteacute est obligatoire pour toutes les
marchandises en geacuteneacuteral et en particulier pour les marchandises
conteneuriseacutees Elle permet de faire une distinction entre les marchandises
prohibeacutees drsquoimportation ou drsquoexportation et celles qui neacutecessitent des
documents speacuteciaux pour les opeacuterations de transport526 Souvenons-nous
que laquopour lapplication du Code sont consideacutereacutees comme prohibeacutees toutes
marchandises dont limportation ou lexportation est interdite agrave quelque titre
que ce soit ou soumise agrave des restrictions agrave des regravegles de qualiteacute ou de
conditionnement ou agrave des formaliteacutes particuliegraveres Lorsque limportation ou
lexportation nest permise que sur preacutesentation dune autorisation licence
certificat etc la marchandise est prohibeacutee si elle nest pas accompagneacutee
dun titre reacutegulier ou si elle est preacutesenteacutee sous le couvert dun titre non
applicable527raquo
Ce controcircle documentaire va permettre agrave lrsquoadministration des
douanes de pouvoir recenser un certain nombre drsquoinformations preacutecises sur
la cargaison en question Ces informations permettent drsquoorienter
lrsquoadministration sur les canaux de proceacutedures douaniegraveres agrave suivre pour les
formaliteacutes de sortie ou drsquoenlegravevement de la marchandise528 crsquoest-agrave-dire les
formaliteacutes de mise en libre pratique ou de mise en consommation Ce sont
des donneacutees utiles tant aux usagers qursquoagrave lrsquoadministration des douanes Ces
informations sont indexeacutees au tour de la nature et de lrsquoespegravece de la
cargaison529 du poids de la cargaison530 de lrsquoorigine de la cargaison531 et de
la valeur en douane de la cargaison532
526 CNUCED laquoGestion du risque pour le controcircle douanierraquo note technique ndeg 12 janvier 2011 en ligne httpwwwcnucedorg p 2 527 Article 381 et 2 Code des douanes 528 CNUCED laquoGestion du risque pour le controcircle douanierraquo note technique no 12 janvier 2011 en ligne httpwwwcnucedorg p 2 529 Article 28 Code des douanes laquoLespegravece des marchandises est la deacutenomination qui leur est attribueacutee par le tarif douanier commun Des arrecircteacutes du ministre de leacuteconomie et des finances peuvent prescrire pour la deacuteclaration de lespegravece tarifaire des marchandises lutilisation des eacuteleacutements de codification de la nomenclature de deacutedouanement des produits Cette nomenclature fait lobjet dune publication par arrecircteacute du ministre de leacuteconomie et des financesraquo 530 Article 37 Code des douanes laquoDes arrecircteacutes du ministre de leacuteconomie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit ecirctre effectueacutee la veacuterification des marchandises
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En France pour faciliter ce controcircle depuis le 1er janvier 2011 est
entreacute en vigueur le ICS systegraveme533 Ce systegraveme permet agrave lrsquoadministration
des douanes de recevoir agrave lrsquoavance certaines informations sur la cargaison
avant son entreacutee sur le territoire douanier par lrsquointermeacutediaire drsquoune
deacuteclaration sommaire drsquoentreacutee534 Les deacutelais de deacutepocirct de la deacuteclaration
sommaire dentreacutee sont fixeacutes en fonction du mode et du type de transport
Elle est imposeacutee vingt-quatre heures avant le chargement au port de deacutepart
pour toutes les cargaisons conteneuriseacutees535 Le controcircle documentaire des
conteneurs constitue ainsi le point de deacutepart de la veacuterification des
marchandises empoteacutees franchissables des frontiegraveres
La Cour de cassation a eu une fois encore lrsquooccasion de confirmer
lrsquoimportance du controcircle des documents de transport maritime536 Dans
cette affaire il eacutetait question des documents concernant un conteneur
rempli de cartouches de cigarettes agrave destination de la Reacutepublique de
Chypre Lrsquoadministration des douanes avait effectueacute un controcircle des
documents du conteneur au port de Marseille Et selon les informations
contenues dans le manifeste cargo transmis par le capitaine du navire le
conteneur eacutetait empoteacute du papier de cigarettes Alors que dans le mecircme
temps le connaissement qui couvrait drsquoautres conteneurs pour le mecircme
destinataire annonccedilait lrsquoempotage de cartouches de cigarettes
taxeacutees au poids et le reacutegime des emballages importeacutes pleins Le poids imposable des marchandises taxeacutees au poids net peut ecirctre deacutetermineacute par lapplication dune tare forfaitaireraquo 531 Article 341 Code des douanes laquoA limportation les droits de douane sont perccedilus suivant lorigine des marchandises sauf application des dispositions speacuteciales preacutevues par les engagements internationaux en vigueur pour loctroi de tarifs preacutefeacuterentielsraquo 532 Article 35 bis Code des douanes laquoLorsque la valeur deacuteclareacutee est infeacuterieure agrave la valeur en douane sans que la deacuteclaration des eacuteleacutements de la valeur soit entacheacutee dinexactitude ou domission en ce qui concerne les points de fait et en labsence de faute de la part du deacuteclarant ou de son commettant ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou eacuteludeacutesraquo Article 36 Code des douanes laquoA lexportation la valeur agrave deacuteclarer est celle de la marchandise au point de sortie majoreacutee le cas eacutecheacuteant des frais de transport jusquagrave la frontiegravere mais non compris le montant a) Des droits de sortie b) Des taxes inteacuterieures et charges similaires dont il a eacuteteacute donneacute deacutecharge agrave lexportateurraquo 533 (Import Control System) pour les Operations dimportation de marchandises et sur le systegraveme ECS (Export Control System) pour les opeacuterations dexportation 534 httpwwwdouanebudgetgouvfrpageaspid=3953 535 httpwwwdouanebudgetgouvfrpageaspid=3953 536 Cass crim 10 mai 2007 ndeg 06-82790 DMF ndeg 686 2007 p 887
~ 158 ~
Pour la Cour cette pratique constitue un deacutelit douanier drsquoimportation
sans deacuteclaration En effet selon le Code laquodans les vingt-quatre heures de
larriveacutee du navire dans le port le capitaine doit deacuteposer au bureau de
douane a) agrave titre de deacuteclaration sommaire - le manifeste de la cargaison
avec le cas eacutecheacuteant sa traduction authentique - les manifestes speacuteciaux
des provisions de bords et des marchandises de pacotille appartenant aux
membres de leacutequipage b) les chartes parties ou connaissements actes de
nationaliteacute et tous autres documents qui pourront ecirctre exigeacutes par
ladministration des douanes en vue de lapplication des mesures
douaniegraveres537raquo Cet arrecirct confirme sans ambiguumliteacute lrsquoimportance des
documents de transport et en lrsquooccurrence lrsquoimportance de ces derniers
dans les opeacuterations des eacutechanges commerciaux Il est eacutevident de constater
qursquoagrave travers cet arrecirct laquo(hellip) que les magistrats se montrent seacutevegraveres envers les
fraudeurs538raquo Cette seacuteveacuteriteacute dans la deacutecision du juge a son importance en
ce sens qursquoelle sert agrave dissuader drsquoautres eacuteventuels fraudeurs
Le controcircle documentaire par lrsquoadministration des douanes joue aussi
un rocircle non neacutegligeable dans la seacutecuriteacute Il facilite le fonctionnement de
lrsquoadministration Et lrsquoeacutechange anticipeacute drsquoinformations permet drsquoidentifier les
conteneurs jugeacutes agrave risques539 Ainsi par un controcircle sur le terrain meneacute par
lrsquoadministration des douanes le fret conteneuriseacute peut prendre dans les
conditions les plus sucircres la voie maritime en matiegravere de seacutecuriteacute en geacuteneacuteral
Que le controcircle soit avant lrsquoempotage ou apregraves lrsquoempotage en toute
eacutevidence lrsquoimportance de la visite douaniegravere drsquoun conteneur semble
aujourdrsquohui une prioriteacute comme en reacutevegravele le controcircle documentaire Et ce
pouvoir de visite de lrsquoadministration des douanes peut srsquoexercer sur
lrsquoensemble du territoire douanier (terrestre et maritime)
537 Article 72 alineacutea 1er Code des douanes 538 Notes de Monsieur Yves TASSEL sous lrsquoarrecirct preacute citeacute Cass 10 mai 2007 539 GRANGE (N) laquoSureteacute maritimeraquo BTL ndeg 2948 2002 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
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b-) La visite de lrsquoadministration douaniegravere
Elle a eacuteteacute deacutefinie par le Code des douanes en son article 60540 Drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale ce pouvoir est accordeacute aux agents afin de visiter les
marchandises agrave la recherche des eacuteventuelles fraudes douaniegraveres541 laquoCe
pouvoir sexerce sur lensemble du territoire y compris sur la mer territoriale
Il saccompagne du pouvoir dordonner larrecirct des moyens de transport542raquo
Jadis avant le 12 juin 1996 la Cour de cassation a jugeacute que la visite ne
peut srsquoopeacuterer que dans les lieux publics et non dans les lieux et les locaux
professionnels Selon la Cour laquoen cas de preacutesomption de deacutelits douaniers
ces fonctionnaires peuvent avoir accegraves agrave tous les lieux (mecircme priveacutes) ougrave sont
deacutetenus les marchandises et documents se rapportant agrave ces infractions
Toutefois hormis les cas drsquoun deacutelit flagrant la visite ne peut alors avoir lieu
qursquoavec lrsquoautorisation preacutealable du preacutesident du tribunal de grande instance
en preacutesence drsquoun officier de police judiciaire et dans les conditions poseacutees par
lrsquoarticle 642 du Code des douanes543raquo
Les interpreacutetations restrictives ont conduit le leacutegislateur franccedilais agrave
modifier544 le Code des douanes par la loi du 12 avril 1996545 Cette
interpreacutetation restrictive exige drsquoinformer preacutealablement le Procureur de la
Reacutepublique546 avant les visites laquoLa mise en œuvre de cette preacuterogative de
controcircle neacutecessite linformation preacutealable du Procureur de la Reacutepublique qui
peut sy opposer547raquo Pour y parvenir le leacutegislateur a ducirc innover dans
lrsquoarticle 63 ter548 Cet article donne plus de compeacutetences agrave lrsquoadministration
540 Article 60 Code des douanes laquoPour lapplication des dispositions du preacutesent code et en vue de la recherche de la fraude les agents des douanes peuvent proceacuteder agrave la visite des marchandises et des moyens de transport et agrave celle des personnesraquo 541 httpwwwdouanegouvfrpageaspid=5010 542 httpwwwdouanegouvfrpageaspid=5010 543 Cass crim 24 janvier 1994 ndeg 92-82848 Bull crim ndeg 32 1994 p 61 544 SOULARD (C) op cit p 151 545 Loi ndeg 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions dordre eacuteconomique et financier parue au JO ndeg 88 du 13 avril 1996 Lrsquoarticle 38 de cette loi modifie lrsquoarticle 63 du Code des douanes 546 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 547 httpwwwdouanegouvfrpageaspid=5010 548 Article 63 Code des douanes laquoAfin de proceacuteder aux investigations neacutecessaires agrave la recherche et agrave la constatation des infractions preacutevues au preacutesent code les agents des douanes de cateacutegorie A ou B et les agents de cateacutegorie C pour autant quils soient accompagneacutes de lun des agents preacuteciteacutes ont accegraves aux locaux et lieux agrave usage professionnel ainsi quaux terrains et aux entrepocircts ougrave les marchandises et documents se rapportant agrave ces
~ 160 ~
des douanes pour proceacuteder aux opeacuterations de visite Par exemple
laquolrsquoarticle 63 ter du Code des douanes applicable lorsque les agents des
douanes accegravedent aux lieux professionnels pour y proceacuteder aux
investigations neacutecessaires agrave la recherche et agrave la constatation des infractions
preacutevues par le Code des douanes nrsquoexige pas la preacutesence drsquoun officier de
police judiciaire549raquo On peut constater que lrsquoancienne proceacutedure est plus
contraignante pour la mise en œuvre des opeacuterations de visites par
lrsquoadministration des douanes550 Toutefois on peut se rendre compte du fait
que laquolrsquoadministration des douanes peut proceacuteder agrave des visites en tous lieux
mecircme priveacutes et cela agrave la recherche et la constatation des deacutelits douaniers
viseacutes aux articles 414 agrave 429 et 459551raquo du Code des douanes peut
restreindre les liberteacutes individuelles Cependant qursquoil srsquoagisse de documents
ou de marchandises qui se rapportent agrave un des deacutelits douaniers ils sont
susceptibles drsquoecirctre retenus par lrsquoadministration des douanes552 Ce nrsquoest
qursquoagrave ce prix que la seacutecuriteacute la sucircreteacute la fiabiliteacute et la faciliteacute des eacutechanges
commerciaux ne peuvent ecirctre acquis
Ces dispositions trouvent une application tregraves favorable dans les
ports sur les routes et aussi dans les entrepocircts sous douane ou les zones
infractions sont susceptibles decirctre deacutetenus quel quen soit le support Aux mecircmes fins ils ont accegraves aux moyens de transport agrave usage professionnel et agrave leur chargement Cet accegraves a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque laccegraves au public est autoriseacute ou lorsque sont en cours des activiteacutes de production de fabrication de conditionnement de transport de manutention dentreposage ou de commercialisation Le procureur de la Reacutepublique est preacutealablement informeacute des opeacuterations viseacutees au premier alineacutea et peut sy opposer Un procegraves-verbal de constat relatant le deacuteroulement des opeacuterations de controcircle lui est transmis dans les cinq jours suivant son eacutetablissement Une copie en est transmise agrave linteacuteresseacute dans le mecircme deacutelai Au cours de leurs investigations les agents des douanes mentionneacutes au premier alineacutea peuvent effectuer un preacutelegravevement deacutechantillons dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat et proceacuteder agrave la retenue de documents pour les besoins de lenquecircte ou en prendre copie quel quen soit le support Pour lapplication des dispositions relatives agrave lassistance mutuelle entre les autoriteacutes administratives des Etats membres de la Communauteacute europeacuteenne en matiegravere de reacuteglementation douaniegravere ou agricole les agents des douanes sont autoriseacutes agrave mettre en œuvre les dispositions du preacutesent article pour le controcircle des opeacuterations douaniegraveres ou agricoles reacutealiseacutees dans les autres Etats membres de la Communauteacute europeacuteenne Le preacutesent article ne sapplique pas agrave la partie des locaux et lieux citeacutes au premier alineacutea qui est eacutegalement affecteacutee au domicile priveacute 549 Cass crim 5 novembre 2003 no 02-88244 Bull crim ndeg 209 2003 p 868 550 SOULARD (C) op cit p 151 551 BERR (C J) et TREMEAU (H) op cit p 518 552 Cass crim 11 avril 1994 no 93-82965 Bull crim ndeg 184 en ligne httpwwwbudallozfr
~ 161 ~
de deacutepocircts sous douane A cet effet les conteneurs maritimes deacutepoteacutes agrave
domicile ou sur les parcs portuaires et les terminaux agrave conteneurs peuvent
ecirctre soumis agrave la visite de lrsquoadministration des douanes Crsquoest ainsi qursquoon
peut noter le renforcement du pouvoir de lrsquoadministration des douanes
apporteacute par lrsquoarticle 215 du Code des douanes pour le transport de
certaines cateacutegories de marchandises laquoCe texte soumet les deacutetenteurs ou
transporteurs desdites marchandises agrave lobligation de produire aux
douaniers sur leur demande et agrave premiegravere reacutequisition soit les quittances des
droits perccedilus agrave limportation soit les factures dachat bordereaux de
fabrication ou toutes autres justifications dorigine eacutemanant de personnes ou
socieacuteteacutes reacuteguliegraverement eacutetablies agrave linteacuterieur du territoire douanier553raquo
Le 6 mai 2010 la douziegraveme chambre de la Cour drsquoappel de
Versailles554 a confirmeacute la condamnation drsquoun destinataire agrave qui
appartenaient sept conteneurs empoteacutes de vecirctements chargeacutes depuis le port
de Shanghai (Chine) Lors des opeacuterations de deacutedouanement des conteneurs
au port de Marseille lrsquoadministration des douanes a releveacute plusieurs
incoheacuterences dans les documents de transport Une visite a eacuteteacute proceacuteder
par les agents de la douane Cette visite avait confirmeacute les soupccedilons de
lrsquoadministration des douanes sur les irreacutegulariteacutes des documents de
transport Plusieurs irreacutegulariteacutes ont eacuteteacute releveacutees entre autres sur les
factures commerciales et les listes de colisage lors du deacutepotage des
conteneurs Le destinataire eacutetait incapable de pouvoir deacutemontrer que ces
irreacutegulariteacutes provenaient des conditions de lrsquoempotage reacutealiseacutees en Chine
Or initialement les opeacuterations de deacutedouanement avaient eacuteteacute confieacutees
leacutegalement agrave un commissionnaire en douane qui sans cesse reacuteclamait au
destinataire les documents de transport pour pouvoir se justifier devant
lrsquoadministration des douanes Malgreacute son insistance le destinataire nrsquoavait
pas pu produire tous les documents neacutecessaires pour les formaliteacutes de
deacutedouanement ce qui motivait drsquoailleurs la visite douaniegravere opeacutereacutee par
lrsquoadministration Au mecircme moment le commissionnaire en douane rappela
au destinataire que les visites douaniegraveres ont mis en eacutevidence des erreurs
553 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 554 CA Versailles 6 mai 2010 ndeg 08-08551 en ligne httpwwwbudallozfr
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portant sur le nombre de colis sur les valeurs en douane de la
marchandise sur les licences drsquoimportation et sur les listes de colisage
annexeacutees aux conteneurs litigieux Une forte amende douaniegravere a eacuteteacute
infligeacutee au destinataire en premiegravere instance En appel le destinataire
soulevait lrsquoincompeacutetence du commissionnaire en douane et demandait agrave la
Cour que les conseacutequences financiegraveres soient mises agrave la charge du
commissionnaire En reacuteponse agrave sa requecircte la Cour estime que laquoles visites
douaniegraveres ont mis en eacutevidence des erreurs portant sur le nombre de colis de
valeurs de licences non preacutesenteacutees (hellip) que les veacuterifications meneacutees par
lrsquoadministration douaniegravere provenant de lrsquoabsence de conformiteacute de ces
marchandises entreacutees sur le territoire franccedilais avec les factures et licences
ne sont pas davantage imputables au commissionnaire en douane555raquo Eu
eacutegard agrave ce raisonnement la Cour confirme la deacutecision du juge de premiegravere
instance
La mission de lrsquoadministration des douanes est au sommet du succegraves
du transport Le transport de marchandises en geacuteneacuteral est soumis aux
controcircles de lrsquoadministration Le cas du controcircle des conteneurs maritimes
et de leur contenant est speacutecifique Ce nrsquoest pas pour autant une raison
pour que lrsquoadministration des douanes ne se conforme pas au respect de la
regraveglementation douaniegravere en la matiegravere Pour assurer le bon deacuteroulement
du controcircle et en reacuteduire la dureacutee les agents de douane habiliteacutes peuvent
aller jusqursquoagrave poser toutes sortes de questions utiles dans le respect de la
regraveglementation durant le processus de controcircle556 laquoCes controcircles sont
effectueacutes dans le respect des instructions eacutelaboreacutees par ladministration des
douanes en vue de garantir le respect de la personne et des regravegles
applicables en matiegravere de confidentialiteacute557raquo Il en va ainsi afin drsquoassurer la
faciliteacute la fiabiliteacute et la seacutecuriteacute dans les eacutechanges commerciaux
555 CA Versailles 6 mai 2010 ndeg 08-08551 en ligne httpwwwbudallozfr 556 httpwwwdouanegouvfr 557 httpwwwdouanegouvfr
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Pour se faire assister ou faciliter leur mission lrsquoadministration des
douanes a accordeacute une deacuterogation particuliegravere agrave certains Opeacuterateurs
Eacuteconomiques Agreacuteeacutes (OEA558) dans un accord de partenariat
sect-2) Lrsquoinnovation apporteacutee par le statut de lrsquoOEA en matiegravere de
transport
Dans le cadre du renforcement des proceacutedures de la facilitation des
eacutechanges un partenariat public priveacute a eacuteteacute creacuteeacute pour instituer cette
relation Crsquoest dans ce cadre qursquoest neacute les OEA opeacuterateur eacuteconomique
agreacutee Plusieurs raisons expliquent cette situation Selon la Commission
laquoaux fins dun cadre commun de gestion des risques et de leacutetablissement dun
niveau eacutequivalent de controcircle douanier dans lensemble de la Communauteacute
lanalyse de risque doit reposer sur des proceacutedeacutes informatiques utilisant des
critegraveres communs Les informations sur les risques doivent ecirctre eacutechangeacutees
entre les autoriteacutes douaniegraveres et la Commission sans preacutejudice des
obligations nationales ou internationales agrave laide dun systegraveme
communautaire de gestion des risques en matiegravere douaniegravere de domaines de
controcircle prioritaires communs de critegraveres communs de risque et de normes
pour lapplication harmoniseacutee des controcircles douaniers dans des cas
particuliers559raquo Quel est leur statut juridique et quelle est leur mission
dans la sphegravere de lrsquoadministration des douanes agrave lrsquoheure de la
modernisation des systegravemes douaniers
Le statut de lrsquoOEA est lrsquoœuvre du Regraveglement (CE) no 6482005 du 13
avril 2005560 Ce Regraveglement fixe le traitement des marchandises agrave
lrsquoimportation qursquoagrave lrsquoexportation Au statut drsquoOEA sera rattacheacute le beacuteneacutefice
de certaines faciliteacutes en ce qui concerne les controcircles douaniers touchant la
seacutecuriteacute et certaines simplifications561 preacutevues par le Code des douanes
communautaire Les preacutecisions sur les diffeacuterents types de certificats
drsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacutee susceptibles drsquoecirctre deacutelivreacutes ont eacuteteacute apporteacutees
558 Selon lrsquoarticle 1er du regraveglement CE 18752006 crsquoest une personne qui dans le cadre de ses activiteacutes professionnelles exerce des activiteacutes couvertes par la leacutegislation douaniegravere 559 Point 4 Regraveglement (CE) no 18752006 du 18122006 560 JO L117 du 04052005 561 SOULARD (C) op cit p 133
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par lrsquoarticle 1er et lrsquoarticle 3 du Regraveglement (CE) no 18752006 du 18
deacutecembre 2006562 Les conditions de fond et les proceacutedures neacutecessaires
drsquoobtention de suspension et de retrait les avantages lieacutes agrave ce statut de
mecircme que les contraintes qui lrsquoentoure sont bien deacutefinies De la mecircme
maniegravere laquole regraveglement (CE) ndeg 18752006 du 18 deacutecembre 2006 pris en
application de lamendement sucircreteacute preacutecise les conditions et modaliteacutes
auxquelles les opeacuterateurs du commerce international seront soumis agrave
compter du 1er juillet 2009 en vue de transmettre de maniegravere anticipeacutee et
sous format eacutelectronique les donneacutees jugeacutees neacutecessaires agrave leacutetablissement
dune analyse de risque agrave des fins de seacutecuriteacute et de sucircreteacute563raquo Une fois
lrsquoagreacutement accordeacute son statut sera reconnu par les autoriteacutes douaniegraveres de
tous les Etats membres qui devront en conseacutequence lrsquoautoriser agrave
beacuteneacuteficier sur leur territoire des simplifications564 laquoCe statut dOEA
octroyeacute en application de critegraveres communs agrave lensemble des Etats membres
de lUnion europeacuteenne et selon des modaliteacutes deacutefinies par chaque
administration douaniegravere sera reconnu dans lensemble du territoire
douanier communautaire565raquo
Dans son fonctionnement lrsquoOEA a une mission de facilitateur des
formaliteacutes de la douane Ainsi lors des opeacuterations ou des formaliteacutes
douaniegraveres les OEA sont moins controcircleacutes Toutefois le statut dOEA
sinscrit dans le cadre dun partenariat renforceacute avec la douane qui confegravere
agrave son beacuteneacuteficiaire une plus large responsabiliteacute en matiegravere de preacutevention de
la fraude douaniegravere et du risque de seacutecuriteacute et de sucircreteacute566 Or dans le
cadre de la lutte contre lrsquoinseacutecuriteacute les OEA ont une lourde mission dans le
controcircle de tous les conteneurs qui circulent dans les eacutechanges Face agrave une
telle mission agrave quel reacutegime juridique doit-il reacutepondre lrsquoOEA
La question paraicirct preacuteoccupante en ce sens que le partenariat est
entre lrsquoadministration des douanes crsquoest-agrave-dire une administration
562 JO CE no L360 du 19122006 p 60 563 SCHAFF (F) BRION (A) laquole statut drsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute le certificat AEOraquo en ligne wwwinterdouanecom p6 564 SOULARD (C) op cit p 133 565 SCHAFF (F) BRION (A) op cit p 7 566 SCHAFF (F) BRION (A) ibid p 9
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publique par conseacutequent il est soumis aux regravegles du droit douanier
communautaire et au principe du droit interne Il ressort ainsi que le statut
drsquoOEA institue plus drsquoobligations Il srsquoagit notamment des obligations
relatives agrave la marchandise (conteneurs) des obligations relatives au devoir
drsquoinformations du chargeur sur la marchandise des obligations relatives
laquoquant agrave lrsquoengagement de srsquoassurer de la qualiteacute et de la fiabiliteacute de leurs
partenaires lrsquoopeacuterateur de transport logistique dans le cadre drsquoune sous-
traitance serait ameneacute dans une moindre mesure agrave srsquoimmiscer dans la
gestion du sous-traitant567raquo Pourrait-on dans ces conditions agrave terme rendre
responsable lrsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute voire complice de la
meacuteconnaissance par ces partenaires logistiques de transport des obligations
relatives agrave la sucircreteacute et agrave la seacutecuriteacute La porteacutee de la conclusion drsquoun
engagement de sucircreteacute par un non-OEA est encore incertaine
Le statut dOEA sinscrit dans le cadre dun partenariat renforceacute avec
la douane qui confegravere agrave son beacuteneacuteficiaire une plus large responsabiliteacute en
matiegravere de preacutevention de la fraude douaniegravere et du risque de seacutecuriteacute et de
sucircreteacute Comme nous venons de preacuteciser preacuteceacutedemment le statut dOEA
sinscrit dans le cadre dun partenariat renforceacute avec lrsquoadministration des
douanes qui confegravere agrave son beacuteneacuteficiaire une plus large responsabiliteacute Parmi
cette large responsabiliteacute on peut situer la protection des biens des lieux
des personnes Cette protection agrave opeacuterer deacutepend toujours de deux grands
facteurs le risque et les menaces identifieacutes la sensibiliteacute des biens agrave
proteacuteger En conseacutequence le certificat OEA repreacutesente un contrat de
confiance passeacute avec ladministration des douanes Crsquoest un contrat qui
engage la responsabiliteacute de lrsquoopeacuterateur par le fait de cette convention
Toutefois laquolOEA est avant tout reacuteveacutelateur dun changement de philosophie
des controcircles douaniers Les administrations qui admettent ne plus pouvoir
tout controcircler vont deacuteleacuteguer agrave des opeacuterateurs reacuteputeacutes plus fiables la charge
de lsquorsquosautocontrocirclerlsquorsquo Du fait de leur statut les opeacuterateurs certifieacutes se trouvent
567 IDIT laquoImpacts juridiques du statut drsquoOpeacuterateur Economique Agreacuteeacute sur la responsabiliteacute des acteurs de la supply chainraquo communication 2012 p 4 en ligne httpwwwiditassofr
~ 166 ~
ainsi astreints agrave des obligations et responsabiliteacutes plus importantes et aux
contours incertains568raquo
Au demeurant eacutetant soumis au reacutegime du droit douanier et du droit
interne agrave notre point de vue lrsquoOEA peut ecirctre mise en cause pour deux type
de responsabiliteacute la responsabiliteacute civile contractuelle et une responsabiliteacute
peacutenale En effet le respect de chaque mesure reacuteglementaire devient
contractuellement une obligation de reacutesultat seacutecuriser les bacirctiments
laccegraves au fret ne pas remettre la marchandise agrave nimporte qui en relegravevent
indubitablement Par conseacutequent les dommages causeacutes agrave la marchandise
restent dans le cadre du contrat mais cette source de responsabiliteacute relegraveve
du droit commun La responsabiliteacute qui un temps eacutetait agrave prouver risque
decirctre preacutesumeacute569 En ce qui concerne les dommages causeacutes aux biens de
tiers ou des dommages corporels on la recherchera soit sur le fondement
de la garde570 soit sur celui de la faute571 qui reacutesultera de la preuve du
manquement de lOEA agrave lune des obligations
Dans le cadre de la responsabiliteacute peacutenale le risque peacutenal nest pas agrave
eacutecarter mecircme sil faut le relativiser Toutefois trois deacutelits peuvent guetter
lOEA ou ses sous-traitants lhomicideblessures involontaires et la mise
en danger dautrui572 En effet la loi de 2000573 sur les deacutelits non
intentionnels punit la personne physique574 Ceci eacutetant linobservation
568 IDIT laquoImpacts juridiques du statut drsquoOpeacuterateur Economique Agreacuteeacute sur la responsabiliteacute des acteurs de la supply chainraquo communication 2012 p 2 en ligne httpwwwiditassofr 569 Article 1147 Code civil 570 Article 1384 al 1er Code civil 571 Article 1382 Code civil 572 Article L121-1 Code peacutenal 573 Loi no 2000-647 du 10 juillet 2000 JO no 159 du 11072000 p 10481 574 Sur les deacutelits non intentionnels punit la personne physique ndash qui a directement provoqueacute le dommage par imprudence neacutegligence ou manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement si elle na pas accompli de diligences normales compte tenu de la nature de ses missions de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que des pouvoirs et moyens dont elle disposait ndash qui a indirectement contribueacute au dommage en creacuteant la situation ayant permis sa reacutealisation en ne prenant pas les mesures pour leacuteviter en exposant autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle pouvait eacuteviter (article L 121-3) ndash lhomicide ou les blessures involontaires ont en facteur commun limprudence la neacutegligence ou le manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute imposeacutee par la loi ou le regraveglement (articles L 221-6 et L 222-19)
~ 167 ~
dune obligation de prudence ou de seacutecuriteacute imposeacutee par la loi ou le
regraveglement est susceptible de poursuite peacutenale de lrsquoOEA
~ 168 ~
Conclusion du chapitre
Le transport maritime de conteneur fait intervenir plusieurs acteurs
dans toutes les phases de son deacuteplacement Chacun des acteurs a une
obligation et une responsabiliteacute dans la chaicircne logistique Toutefois le
reacutegime de responsabiliteacute varie selon la position et la nature de lrsquointervention
et de son auteur On pourrait aussi dire que la nature du conteneur
influence le reacutegime juridique des intervenants Le facteur intermodal en est
certainement la cause principale
En effet il nrsquoy a pas un contrat type pour le transport des conteneurs
Ceci peut aussi avoir pour explication la difficulteacute drsquoidentification de la
nature juridique du conteneur maritime575 Crsquoest probablement la raison
pour laquelle laquoil nrsquoexiste pas de contrat type deacutedieacute aux conteneurs en raison
drsquoun risque de teacutelescopage avec drsquoautres contrats dont la multiplication nrsquoest
pas souhaitable Neacuteanmoins il est possible drsquoinseacuterer quelques clauses
speacutecifiques dans le lsquorsquogeacuteneacuterallsquorsquo Telle est la voie qui avait eacuteteacute suivie quand la
deuxiegraveme reacutevision des contrats types a deacutebuteacutee avant drsquoecirctre suspendue Il
faut donc faire avec lrsquoexistant agrave savoir le lsquorsquogeacuteneacuterallsquorsquo relatif aux transports qui
nrsquoont pas leur contrat speacutecifique576raquo
575 TASSEL (Y) laquoReacutegime juridique applicable agrave lrsquoopeacuteration de deacutepotage drsquoun conteneur qui vient drsquoecirctre transporteacute par mer et qui est lrsquoobjet drsquoun transport terrestre subseacutequentraquo DMF ndeg 703 2009 p 428 576 TILCHE (M) laquoConteneurs maritimes la grogne continueraquo BTL ndeg 3332 2010 p 522
~ 169 ~
Chapitre 2 Impact des terminaux portuaires sur le transport par
conteneurs
On ne peut eacutetudier le transport maritime par conteneurs sans
aborder lrsquoeacutetude des terminaux agrave conteneurs voire celle des ports maritimes
Bien que ces derniegraveres anneacutees on note le deacuteveloppement de plusieurs
plates-formes logistiques destineacutees agrave accueillir des conteneurs les ports
maritimes jouent un rocircle deacuteterminant dans le succegraves de la
conteneurisation laquoDans le cadre de lrsquoaccueil du navire si la seacutecuriteacute la
sucircreteacute la tarification des prestations portuaires proposeacutees restent
deacuteterminantes les compagnies maritimes se focalisent deacutesormais sur le
terminal ougrave sera opeacutereacute le navire Le terminal est devenu un maillon cleacute de la
logistique conccedilue par les armements une interface dans le processus de leur
supply chain management577raquo
Ces ports maritimes sont devenus les maillons forts pour la gestion et
la planification opeacuterationnelle des terminaux agrave conteneurs (Section 1) Face agrave
la forte croissance du trafic conteneuriseacute la place des ports maritimes
(Section 2) se fait alors attendre En effet lrsquoaccueil de ces grands navires
pour les lignes reacuteguliegraveres ne peut srsquoappuyer que sur les plus grands ports
dont lrsquoorganisation fait partie inteacutegrante du succegraves de la mondialisation578
Section-1) Gestion opeacuterationnelle des terminaux agrave conteneurs
laquoLrsquoopeacuterateur de terminal est devenu un maillon essentiel de la chaicircne
de transport international Pourtant aucun texte international ne reconnaicirct
clairement son activiteacute Ne beacuteneacuteficiant ni de deacutefinition leacutegale ni drsquoun statut
propre les opeacuterateurs sont soumis agrave des leacutegislations nationales souvent mal
adapteacutees et contraignantes579raquo Et pourtant les terminaux agrave conteneurs
constituent dans les zones portuaires lrsquointerface de la chaicircne des
577 FEDI (L) REZENTHELN(R) laquoLrsquoexploitation des terminaux portuaires face aux enjeux maritimes du 21egraveme siegravecleraquo DMF 685 2007 pp828-829 578 DTMPL op cit p 89 579 JOUVE (A) laquoLes terminaux agrave conteneurs portuairesraquo meacutemoire de Master II UFR Paul Ceacutezame Aix-Marseille III 2008 p 2
~ 170 ~
transports Leur organisation physique (sect-1) influence les activiteacutes
logistiques de la chaicircne Le succegraves des opeacuterations des terminaux deacutepend
eacutegalement des flux drsquoinformations et du systegraveme de la communication
destineacutes agrave la gestion du terminal (sect-2)
sect-1) Organisation physique drsquoun terminal agrave conteneurs
Avec la speacutecialisation des navires et face agrave lrsquoaugmentation du trafic
maritime les ports maritimes se sont vus obligeacutes de srsquoadapter aux
exigences du deacuteveloppement afin de faire face agrave la rude concurrence La
compeacutetitiviteacute des ports semble ecirctre deacuteterminant pour eacuteviter le deacutetournement
du trafic au deacutetriment drsquoautres ports580 Crsquoest la raison pour laquelle laquoles
ports ont adapteacute leurs outillages et lsquorsquoterminaliseacutelsquorsquo leur espace en fragmentant
leur domaine en zones deacutedieacutees agrave un trafic speacutecifique les terminaux La
lsquorsquoterminalisationlsquorsquo du domaine portuaire fait deacutesormais partie inteacutegrante de la
dynamique de deacuteveloppement des ports maritimes de commerce avec pour fer
de lance les terminaux agrave conteneurs581raquo Physiquement ces terminaux agrave
conteneurs sont subdiviseacutes en plusieurs zones opeacuterationnelles afin
drsquooptimiser les opeacuterations liant les conteneurs
1-) La zone drsquoopeacuteration portuaire
La zone drsquoopeacuteration portuaire est destineacutee aux opeacuterations de
chargements et de deacutechargements des navires Cette zone est deacutelimiteacutee le
long du navire Elle constitue la zone du quai ougrave on y retrouve les grues du
quai comme premier type drsquoeacutequipement utiliseacute Ces grues servent aux
opeacuterations de deacutechargements et de chargements des conteneurs Elles
permettent en effet le transfert des conteneurs entre navires et quai
Ensuite on y retrouve les mateacuteriels roulant Ils servent agrave leur tour pour le
transfert des conteneurs entre le quai et la cour du terminal582 Ces
veacutehicules de type plate-forme agrave remorque ont la capaciteacute de transporter
deux eacutequivalent vingt pieds crsquoest-agrave-dire deux conteneurs de 20 pieds ou un
580 DTMPL op cit p 87 581 FEDI (L) laquoLa notion de terminal entre incertitudes de jure et certitudes de factoraquo DMF no 692 2008 p 456 582 Lrsquoobjectif drsquoune telle organisation des opeacuterations est de diminuer lrsquoespace drsquoentreposage neacutecessaire et drsquoacceacuteleacuterer la livraison du conteneur au client
~ 171 ~
conteneur de 40 pieds Ils peuvent ecirctre conduits par un chauffeur grutier
ou assimileacute Toutefois avec le deacuteveloppement de la technologie dans
certains ports moderniseacutes ces veacutehicules sont munis drsquoun systegraveme
eacutelectronique automatiseacute En effet laquoune fois que les conteneurs sont chargeacutes
il existe deux cheminements possibles pour ceux-ci La premiegravere possibiliteacute la
plus reacutepandue consiste agrave deacuteposer le conteneur sur un veacutehicule de transport
interne du terminal qui transportera le conteneur jusqursquoagrave la position de
stockage qui lui a eacuteteacute assigneacutee Le conteneur demeurera stockeacute ainsi jusqursquoagrave
ce qursquoil soit sur un autre mode de transport pour ecirctre livreacute au client final de
la chaicircne de transport La seconde possibiliteacute consiste agrave effectuer un transfert
direct vers un autre mode de transport en chargeant le conteneur sur un train
ou un camion agrave la base de la grue du quai583raquo
Face agrave la compeacutetitiviteacute portuaire pour augmenter la productiviteacute
certains terminaux portuaires utilisent des veacutehicules agrave remorque
multiples584 La zone des opeacuterations portuaires constitue la porte drsquoentreacutee
des terminaux pour les deacutebarquements Cette zone est couverte par les
zones de stockage du terminal
2-) Les zones de stockage du terminal
Elles constituent un facteur cleacute dans lrsquoorganisation des terminaux
voire la qualiteacute du service portuaire En effet laquola qualiteacute du service est un
eacuteleacutement majeur sur tous les marcheacutes de transport Dans le domaine
portuaire elle joue un rocircle tregraves important dans la deacutecision des armateurs et
des chargeurs585raquo On retrouve lrsquoefficaciteacute de ce service tant dans la zone des
opeacuterations portuaires preacuteceacutedemment eacutetudieacutee que dans la zone de stockage
des conteneurs A lrsquoopposeacute de la premiegravere zone ici le marquage du sol
constitue un repegravere drsquoorientation pour le stockage des conteneurs Lorsque
le navire est accosteacute chaque navire est desservi par un ou deux portiques
capables de soulever chacun jusqursquoagrave 70 tonnes comme poids
583 DUBREUIL (J) op cit p 20 584 Crsquoest le cas des terminaux agrave conteneurs du port de Rotterdam httpwwwportofrotterdamcom 585 DTMPL op cit p 51
~ 172 ~
Au port du Havre par exemple les portiques se deacuteplacent
parallegravelement au quai sur des rails conccedilus speacutecialement pour cette fin Bien
que le navire soit eacutequipeacute de ses propres moyens de manutention des
conteneurs il ne les utilise pas Les portiques eacutetant plus efficaces les
conteneurs deacuteposeacutes au pied du portique sont stockeacutes en arriegravere du quai
Cette organisation des zones de stockage conditionne lrsquoefficaciteacute des
opeacuterations de manutention et du controcircle Lrsquoobjectif premier de cette zone
est de servir comme une zone tampon afin drsquoabsorber temporairement les
flux des conteneurs qui proviennent ou qui sont destineacutees aux porte-
conteneurs ou aux autres modes de transport ou de transfert des
conteneurs Afin de faciliter la tacircche aux autres zones du terminal cette
zone repreacutesente eacutegalement le lieu ougrave tous les conteneurs sont trieacutes selon
divers critegraveres
Le gerbage de ces conteneurs se fait par des grues speacutecialiseacutees586
pour les hauteurs Plusieurs eacutetages de conteneurs peuvent ainsi ecirctre creacuteeacutes
afin de maximiser lrsquoutilisation de lrsquoespace reacuteserveacute pour cette zone
En deacutefinitive laquoles activiteacutes au sein de cette zone sont geacuteneacuteralement
organiseacutees en fonction du statut des conteneurs Les conteneurs en attente
drsquoecirctre chargeacutes sur les navires se retrouvent dans la plupart des cas pregraves de
la zone drsquoopeacuteration portuaire soit pregraves des grues de quai La raison de cet
emplacement est qursquoil permet de diminuer la distance parcourue par les
veacutehicules de transport interne lors des opeacuterations de chargement du navire
ce qui diminue la probabiliteacute qursquoune grue de quai se retrouve en position
drsquoattente Quant agrave eux les conteneurs deacutechargeacutes du navire qui quitteront le
terminal par transport ferroviaire seront entreposeacutes pregraves des voies ferreacutees de
faccedilon agrave diminuer la distance agrave parcourir lors du chargement des trains
Lrsquoespace restant de la zone sera utiliseacute pour lrsquoentreposage des conteneurs
vides et des conteneurs deacutechargeacutes des navires qui quitteront le terminal par
586 Il srsquoagit souvent des chariots cavaliers des ponts roulant sur pneumatiques posseacutedant un empattement beaucoup plus large qui lui permet de circuler au-dessus des blocs de conteneurs Les manutentionnaires font aussi usage des chariots de prise par hauteur et les chariots agrave fourches Toutefois ces eacutequipements sont moins utiliseacutes pour la manutention en hauteur des conteneurs pleins
~ 173 ~
transport routier587raquo Une telle structuration drsquoun terminal permet de
maximiser le temps et lrsquoutilisation de lrsquoespace portuaire deacutedieacute pour cette fin
Dans les ports les plus moderniseacutes les strateacutegies de gestion utiliseacutees
permettent de mettre en œuvre lrsquoutiliteacute et lrsquoefficaciteacute de la zone de stockage
portuaire Ces strateacutegies facilitent tant le repeacuterage des conteneurs que leur
mouvement dans la cour des diffeacuterentes zones laquoLa position drsquoun conteneur
dans la cour est caracteacuteriseacutee par une adresse speacutecifique formeacutee du bloc588
baie rangeacutee eacutetage Le nombre drsquoeacutetages maximal deacutepend de lrsquoeacutequipement de
manutention mis en disposition dans le terminal589raquo
Le processus de gestion des zones drsquoun terminal agrave conteneur est
destineacute agrave manipuler le conteneur depuis son arriveacutee jusquagrave sa destination
finale Pour atteindre cet objectif il a fallu que les ports deacuteterminent
eacutegalement une zone drsquoopeacuteration terrestre destineacutee pour le transfert des
conteneurs par le mode de transport terrestre
3-) La zone drsquoopeacuteration terrestre
Elle ne reste pas la moindre dans le domaine des activiteacutes portuaires
La zone des opeacuterations terrestres joue un rocircle deacuteterminant dans la desserte
portuaire La desserte des hinterlands portuaires repose majoritairement
sur le transport ferroviaire et le transport routier des conteneurs Elle
permet la fluiditeacute de transfert des conteneurs drsquoun mode de transport agrave un
autre laquoPar fluiditeacute on entend la libre circulation des conteneurs dans
lrsquoenceinte portuaire et dans lrsquohinterland sans entrave lieacutee par exemple agrave des
problegravemes de congestion mais aussi la possibiliteacute drsquoeffectuer en minimisant
les contraintes de temps des opeacuterations sur la marchandise comme le
deacutedouanement Or avec lrsquoaugmentation consideacuterable des trafics portuaires la
plupart des grands ports se trouvent confronter agrave des problegravemes de
congestion qui remettent en cause la fiabiliteacute des chaicircnes internationales de
587 DUBREUIL (J) op cit p 24 588 Un bloc est geacuteneacuteralement composeacute de 6 lignes (rangeacutees) Chaque ligne est formeacutee de 20 baies ou plus qui peuvent atteindre 4 agrave 5 conteneurs de hauteur (eacutetages) 589 CHEBLI (K) op cit p 15
~ 174 ~
transport dans lesquelles ils srsquoinsegraverent590raquo Au demeurant avec le nombre
impressionnant de conteneurs agrave manutentionner la zone des opeacuterations
terrestres demeure lrsquounique zone de desserte de lrsquohinterland
La zone des opeacuterations terrestres est aussi le lieu ougrave sont
communeacutement effectueacutees les opeacuterations drsquoexpeacutedition et les opeacuterations de
reacuteception des conteneurs pleins et vides Crsquoest une zone qui sert drsquointerface
entre le terminal agrave conteneurs et les modes de transport ferroviaire et
routier591 Du point de vue administratif cette zone repreacutesente la porte de
sortie et la porte drsquoentreacutee des conteneurs dans le port On note
lrsquointervention du service des douanes dans cette zone pour controcircler le
mouvement des marchandises conteneuriseacutees En effet laquola formule
classique pour la gestion de ces opeacuterations consiste agrave avoir des employeacutes
posteacutes aux diffeacuterentes voies drsquoaccegraves de la gueacuterite qui valident la concordance
de la documentation avec le conteneur chargeacute sur un camion Reacutecemment
des systegravemes drsquoautomatisation des opeacuterations de la gueacuterite ont eacuteteacute
deacuteveloppeacutes Ces systegravemes reposent sur lrsquoutilisation de cameacuteras numeacuteriques
et de logiciels de reconnaissance optique des caractegraveres Un portail situeacute
dans la file drsquoattente de la gueacuterite prend une seacuterie de photos du conteneur et
du camion sous diffeacuterents angles Le logiciel de reconnaissance optique des
caractegraveres utilise les photos pour deacuteterminer le numeacutero du conteneur et de
lrsquoimmatriculation du camion592raquo
La coordination du fonctionnement des zones est lrsquoœuvre drsquoun
systegraveme de gestion des informations Les flux drsquoinformation et de systegravemes
de communication paraissent indispensables pour la gestion des terminaux
agrave conteneurs modernes
590 FREMONT (A) FRANC (P) laquoVoies navigables et desserte portuaireraquo rapport drsquoeacutetude INRET 2008 p 27 591 DUBREUIL (J) op cit p 25 592 DUBREUIL (J) ibid p 27
~ 175 ~
sect-2) Informations et communication dans les terminaux
portuaires
Le succegraves de lrsquoorganisation du transport maritime par conteneurs
neacutecessite la prise en compte de plusieurs paramegravetres Il srsquoagit drsquoune part du
paramegravetre des lignes maritimes drsquoautre part du paramegravetre des ports et ses
eacutequipements et enfin le paramegravetre des navires selon leur taille laquoLes tregraves
grands navires relient quelques ports bien eacutequipeacutes rapides sucircrs accessibles
agrave toute heure Ils chargent et deacutechargent des milliers de boicirctes Les
conteneurs arrivent dans ces ports principaux appeleacutes ports drsquoeacuteclatement ou
agrave bord de navires plus petits qui font le ramassage dans les ports
secondaires593raquo Il advient que chaque entreprise intervenant dans le
domaine deacuteveloppe un systegraveme drsquoinformation adapteacute agrave ses besoins Dans le
cadre de la gestion des terminaux agrave conteneurs le deacuteroulement de ses
activiteacutes dans le domaine portuaire est reacutegi par de nombreux flux
drsquoinformations Ces flux drsquoinformations peuvent ecirctre regroupeacutes en trois
cateacutegories les flux drsquoinformations en amont les flux drsquoinformations en
interne des terminaux et les flux drsquoinformations en aval594
En amont du terminal crsquoest un ensemble drsquoinformations primordiales
pour la coordination des conteneurs Cet ensemble drsquoinformations prend en
compte plusieurs donneacutees sur les conteneurs depuis le port de chargement
jusqursquoagrave la destination finale Ces donneacutees sont eacutechangeacutees par (teacuteleacutephones
teacuteleacutecopies messages eacutelectroniques courriers postaux ou express) entre les
services de deacutepartement de vente maritime les manutentionnaires le
navire les services des douanes les ports et les terminaux depuis
lrsquoembarquement Ces informations concernent les caracteacuteristiques
geacuteneacuterales595 du conteneur le plan du chargement possible le nom du
navire la nature de la cargaison le nombre de colis lrsquoidentiteacute du
destinataire et le port de destination Ces eacutechanges de communication de
donneacutees informatiseacutees se font alors avec plusieurs intervenants qui
593 BILLARD (J) op cit p 90 594 DTMPL op cit p 31 595 Numeacutero du conteneur le numeacutero du plomb le poids et le type du conteneur
~ 176 ~
composent la ligne maritime596 En conseacutequence laquoLa connexion des
systegravemes informatiques des armements avec ceux des plates-formes
communautaires permet une gestion opeacuterationnelle des mouvements des
marchandises et notamment des mouvements de conteneurs597raquo Ces
informations permettent de preacuteparer les escales des navires en eacutevitant ainsi
au tant que possible les pertes de temps agrave quai des navires En effet
charger au fond des cales des conteneurs destineacutes pour le premier port
drsquoescale va impliquer une eacutenorme opeacuteration de manutention qui coucircte cher
aux armateurs
En aval les flux drsquoinformations du terminal ont pour objectif de
coordonner les deacutemarches opeacuterationnelles neacutecessaires pour la livraison des
conteneurs aux destinataires finaux Degraves le deacutepart du porte-conteneurs du
port de chargement quelques heures ou quelques jours plus tard le
capitaine ferme le navire Il confirme par cet acte de fermeture du navire le
plan de chargement final Il transmet lrsquoinformation agrave la ligne maritime de
mecircme que le terminal agrave conteneurs du prochain port drsquoescale laquoCe processus
de fermeture du navires est tregraves important puisqursquoil permet de confirmer la
liste de chargement du navire en eacuteliminant les conteneurs qui nrsquoont pu ecirctre
chargeacute sur le navire Dans le cas ougrave le terminal de destination est un terminal
de transbordement ce dernier peut envoyer lrsquoinformation au terminal de
destination finale du navire598raquo A partir de ces informations la connexion
avec les acteurs terrestres et administratifs est faite
Lrsquoinformatisation des eacutechanges entre les ports les terminaux agrave
conteneurs et les professionnels portuaires est un moyen drsquoanticiper et de
rendre plus facile les informations relatives aux mouvements des
conteneurs laquoLrsquoeacutechange et le partage de ces flux drsquoinformations permet
drsquoacceacuteleacuterer le passage des conteneurs voire drsquoanticiper certaines
596 DUBREUIL (J) op cit p 25 597 DTMPL op cit p 31 598 DUBREUIL (J) op cit p 65
~ 177 ~
informations administratives avant mecircme que la marchandise ne soit arriveacutee
dans le port par lequel elle doit transiter599raquo
Quant aux flux internes drsquoinformations du terminal ils concernent
plus la coordination et la gestion du fonctionnement interne de lrsquoentreprise
proprieacutetaire du terminal Pour une gestion efficace une multitude
drsquoinformations circule agrave lrsquointeacuterieur du terminal Ces informations
laquoconcernent donc la position et les mouvements des conteneurs les tacircches agrave
exeacutecuter et lrsquoaffectation des eacutequipements du terminal agrave ces tacircches600raquo Le
temps neacutecessaire reacutepartit pour chaque tacircche est deacutefini agrave lrsquoavance Il en est
ainsi pour optimiser les opeacuterations dans la cour du terminal
En tout eacutetat de cause laquole deacuteveloppement des terminaux au sein des
ports maritimes de commerce reacutepond agrave la rationalisation de lrsquoespace portuaire
et agrave son optimisation tant au niveau eacuteconomique qursquoau plan seacutecuritaire601raquo
Sur ce le succegraves du transport maritime des conteneurs passe
neacutecessairement par une mission destineacutee aux ports maritimes de
commerce
Section-2) La place des ports maritimes dans le transport par conteneurs
Dans le systegraveme de la logistique des conteneurs le port constitue le
point drsquoentreacutee le point de sortie le lieu drsquoentreposage et de stockage
temporaire le point de collecte et de distribution le point de
transbordement et drsquoaccomplissement des formaliteacutes administratives de la
douane Le port peut ecirctre identifieacute comme le lieu de rupture de la chaicircne de
transport Par conseacutequent le port constitue un maillon fort de la chaicircne
logistique (sect-1) dans le transport des conteneurs et la gestion des terminaux
agrave conteneurs Face agrave la monteacutee vertigineuse du trafic conteneuriseacute lrsquoancien
modegravele drsquoorganisation portuaire est reacutevolu Il a fallu adapter les nouvelles
technologies agrave la logistique portuaire pour que les ports reacutepondent
599 DTMPL op cit p 31 600 DUBREUIL (J) op cit p 28 601 FEDI (L) REZENTHEL (R) laquoLrsquoexploitation des terminaux portuaires face aux enjeux maritimes du 21egraveme siegravecleraquo DMF no 685 2007 p 829
~ 178 ~
efficacement aux nouvelles donneacutees de la mondialisation des eacutechanges
Dans ce contexte pour que les ports atteignent leur objectif ils deacutefinissent
des relations particuliegraveres avec les intervenants dont les apports aux
exploitants des terminaux agrave conteneurs (sect-2) ne sont pas neacutegligeables pour la
bonne gestion des terminaux
sect-1) Le port un maillon de la chaicircne logistique
Le conteneur est devenu lrsquoeacuteleacutement essentiel drsquointermodaliteacute602 Et
parmi ces eacuteleacutements caracteacuteristiques du transport on y retrouve le port Il
est en effet lrsquoeacuteleacutement de la chaicircne logistique qui amegravene la marchandise de
son point drsquoorigine agrave sa destination Cette notion est fortement exprimeacutee par
le terme mecircme du mot port Drsquoorigine latine du terme portus603 le mot port
signifie porte604 laquoLe port est drsquoabord une zone geacuteographique dans laquelle
srsquoexercent des activiteacutes destineacutees agrave recevoir des navires et des
marchandises605raquo Il est un lieu drsquoeacutechange entre la mer et la terre
Traditionnellement le port a des objectifs et des fonctions606 laquoLe port
appartient au secteur des transports mais y est statique Ce nrsquoest pas un
veacutehicule crsquoest drsquoabord une gare de triage des marchandises un point de
rupture de charge et drsquoeacuteclatement du trafic eacuteventuellement de redistribution
Ce peut ensuite un lieu de transformation de ce trafic en produits eacutelaboreacutes
alors son activiteacute relegraveve en partie de lrsquoindustrie en partie des transports607raquo
Avec lrsquoavegravenement du conteneur pour fonctionner ce milieu complexe
drsquoeacutechanges entre eau et terre a besoin de nombreux eacutequipements
Lrsquoutilisation de ces caisses normaliseacutees dans le but de grouper les
602 Crsquoest la mise en œuvre de serves de transport de bout en bout au moyen de modules ou vecteurs permettant lrsquoacheminement des marchandises de porte agrave porte en utilisant diffeacuterents modes de transport sans rupture de charge 603 de MATONS (JG) op cit p 495 604 Le mot se retrouve dans tout le vocabulaire des transports agrave savoir porter apporter emporter deacuteporter transporter etc Le port est la porte par laquelle passent les marchandises 605 DTMPL op cit p 21 606 On distingue trois structures de services drsquoun port une structure drsquoaccueil des moyens de transport maritime une structure de passage de la marchandise et uns structure drsquoaccueil des moyens de transport terrestre Chacune de ses structures est composeacutee des sous-structures telles le pilotage la manutention les industries etc Crsquoest qui permet de faire une classification des ports en trois geacuteneacuterations 607 de MATONS (JG) ibid p 422
~ 179 ~
marchandises et leur permettre drsquoemprunter les diffeacuterents modes de
transports en reacuteduisant ainsi les ruptures de charges les retards pertes et
vols ou avarie a fait apparaicirctre le rocircle et la mission deacutedieacutes aux ports de
nouvelle geacuteneacuteration En effet on note que le trafic des ports agrave conteneurs a
eacutevolueacute de faccedilon exponentielle laquoDepuis 1990 le volume des marchandises
conteneuriseacutees a plus que quintupleacute En conseacutequence la flotte mondiale de
porte-conteneurs a eacuteteacute multiplieacutee agrave peu pregraves par sept Plus reacutecemment au
cours de 2009 la capaciteacute de charge de la flotte mondiale de porte-
conteneurs srsquoest accrue de 7 millions de total en port en lourd608raquo Pour
reacutepondre positivement agrave ce trafic les ports ont besoin de deacutevelopper des
infrastructures drsquoaccueil des porte-conteneurs des superstructures
drsquoaccueil des marchandises agrave terre des eacutequipements de manutention et des
espaces structureacutes en terminaux speacutecialiseacutes
Bien que pendant ces derniegraveres anneacutees on remarque le
deacuteveloppement des ports secs609 les ports maritimes constituent le premier
lien de contact avec les conteneurs Deacutefinis comme des points de
transbordement entre la navigation maritime et les transports terrestres les
ports ont connu des transformations consideacuterables pour sadapter aux
eacutevolutions reacutecentes de la chaicircne des transports Agrandis moderniseacutes
multipliant les quais speacutecialiseacutes en eau profonde traitant un type bien
preacutecis de navires ils ont beacuteneacuteficieacute dimportants investissements dont les
enjeux sont eacutenormes les orientations retenues engageant les diffeacuterents
acteurs pour plusieurs deacutecennies La conteneurisation a ainsi constitueacute une
eacutetape essentielle dans les mutations morphologiques reacutecentes des ports
La conteneurisation a fait naicirctre les ports de troisiegraveme geacuteneacuteration Ce
sont des types de port de commerce consideacutereacute comme un lieu de transport
inteacutegreacute et une plate-forme logistique610 pour le commerce mondial On y
creacutee des zones de distributions Dans ces ports les conteneurs ne sont plus
608 CNUCED laquoEacutetude sur le transport maritimeraquo 2010 p 98 609 Ce sont des sites intermodaux situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des terres qui proposent certains services des ports (manutention entreposage stockage le service de la douane la livraison lrsquoempotage le deacutepotage etc) 610 Il srsquoagit des espaces agrave linteacuterieur desquels sont exerceacutees toutes les activiteacutes relatives au transport (groupage deacutegroupage de conteneurs) etou agrave la transformation des marchandises
~ 180 ~
simplement de passage mais ils sont presque transformeacutes dans lrsquoenceinte
portuaire Ce sont des zones qui permettent drsquoapporter une valeur ajouteacutee
aux conteneurs un moyen de fideacuteliser lrsquoarmateur Evidemment cette valeur
ajouteacutee que possegravede le port deacutepend de certains facteurs dont notamment sa
situation geacuteographique laquoLa situation du port du point de vue de la
concurrence ne deacutepend qursquoen partie de sa localisation geacuteographique elle est
dans une large mesure fonction des services logistiques que la reacutegion ou
lrsquohinterland immeacutediats peuvent offrir611raquo Toutefois la capaciteacute du port de
recevoir le trafic donneacute constitue le premier facteur endogegravene du volume du
trafic612 En matiegravere de trafic conteneuriseacute certains facteurs sont
deacuteterminants Crsquoest ce qui nous amegravene agrave rechercher les caracteacuteristiques
fondamentales qui identifient un port comme eacutetant un maillon fort dans ce
trafic conteneuriseacute
Les infrastructures daccueil des navires doivent par
exemple offrir des chenaux daccegraves et des quais suffisamment
profonds pour recevoir des navires dont la taille ne cesse de
croicirctre Il faut alors une capaciteacute nautique permettant cet accueil
ce qui implique neacutecessairement un investissement
La cour portuaire les quais et les terminaux doivent
deacutesormais ecirctre eacutequipeacutes de portiques et drsquoeacutequipements de plus en
plus grands des outillages adapteacutes permettant de traiter des
navires de derniegravere geacuteneacuteration dans un temps record les TGN
dont la capaciteacute deacutepasse plus de 14000 EVP
Un systegraveme informatique agrave la pointe de la technologie
afin drsquoacceacuteleacuterer et de simplifier le transit des bateaux et des
marchandises dans le port En effet des systegravemes informatiques
sophistiqueacutes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes pour geacuterer en temps reacuteel les
opeacuterations administratives douaniegraveres et logistiques neacutecessaires
au passage des marchandises On assiste donc agrave un
deacuteveloppement croissant des activiteacutes tertiaires dans ces ports
611 de MATONS (JG) op cit p 427 612 de MATONS (JG) ibid p 428
~ 181 ~
La liaison de connexion entre mer et terre doit ecirctre
simplifieacutee Outre les installations portuaires doivent eacutegalement
ecirctre repenseacutees les infrastructures de transports terrestres afin de
permettre la reacutealisation de gains de productiviteacute en termes de
coucircts de temps et de respect des deacutelais dacheminement
De nos jours il revient que laquola fonction drsquoun port nrsquoest pas de fournir
un service isoleacute et distinct mais de servir comme eacuteleacutement inteacutegral de la
chaicircne de transport qui constitue un systegraveme inteacutegreacute conccedilu pour le transport
des marchandises drsquoorigine agrave destination613raquo Pour ce fait le port doit donc
contribuer agrave lefficaciteacute de lensemble de la chaicircne de transport il est un
point neacutevralgique dont les performances doivent assurer avec celle des
autres maillons la compeacutetitiviteacute de la filiegravere toute entiegravere Cette dynamique
a fait eacutevoluer les fonctions portuaires puisque de la simple fonction
maritime le port a acceacutedeacute aux fonctions commerciales industrielles et
logistiques614
La fonction industrielle et logistique se reacutesume ainsi au chargement
et deacutechargement lrsquoentreposage A ses activiteacutes srsquoajoute la fonction de
transit Elle est compleacuteteacutee par des activiteacutes de transformation Elle peut ecirctre
aussi compleacuteteacutee par une fonction de passage temporaire des marchandises
arrivant et repartant par la mer Il srsquoagit notamment du deacuteveloppement du
transbordement des conteneurs La conseacutequence immeacutediate est la
naissance des ports hubs ougrave viennent accoster les TGN qui ne font que les
grandes routes maritimes En effet laquoles ports traditionnels sont appeleacutes
ports drsquoaccegraves parce que ce sont des points par lesquels les importations et
les exportations doivent passer pour faire lrsquoobjet drsquoeacutechanges internationaux
Cela eacutetant les ports fonctionnent eacutegalement de plus en plus souvent comme
ports de transbordement (surtout en ce qui concerne le trafic maritime de
613 de MATONS (JG) op cit p 496 614 DTMPL op cit p 21
~ 182 ~
ligne en permettant de deacutecharger les conteneurs drsquoun navire et de les
charger sur un autre navire qui se dirige vers une autre destination)615raquo
Ce mode de fonctionnement des ports hubs fait partie inteacutegrante du
reacuteseau de service offert Toutefois en dessous de lrsquoeacutetape strateacutegique du
fonctionnement de ces ports se pose des probleacutematiques tactiques
consistant agrave deacutecider de ce que lrsquoon appelle le reacuteseau de services
Typiquement eacutetant donneacute un reacuteseau physique un service englobe un
itineacuteraire complet drsquoun conteneur depuis une origine donneacutee vers une
destination en passant par lrsquoensemble des hubs emprunteacutes dans ce peacuteriple
Plusieurs critegraveres616 permettent la connexion des ports hubs entre eux La
capaciteacute de charge des conteneurs est deacuteterminante par exemple Crsquoest ce
qui explique la conseacutequence des investissements lourds des autoriteacutes
portuaires afin de faire face agrave la concurrence crsquoest lagrave tout lrsquoenjeu
commercial des activiteacutes portuaires du 21egraveme siegravecle
La mission commerciale des ports est devenue primordiale pour
fideacuteliser les armateurs Degraves lors que le critegravere de la position geacuteographique
du port est reacuteuni il faut alors investir dans les outillages portuaires afin de
limiter le temps des opeacuterations des navires Seule la performance globale
compte En France laquoavec la banalisation des eacutechanges maritimes les ports
ont perdu une grande partie de marge drsquoinitiative dont ils beacuteneacuteficiaient
autrefois Ils sont aujourdrsquohui placeacutes dans une situation de concurrence avec
drsquoautres ports ou avec drsquoautres modes de transport pour lesquels le coucirct total
la fiabiliteacute et la souplesse drsquoexploitation deviennent des critegraveres essentiels de
choix617raquo Il srsquoagit de lourds investissements qui ont un impact direct sur la
gestion de la productiviteacute des ports Suite aux investissements il faut une
promotion des produits que le port peut offrir agrave ses clients laquoComme dans de
nombreux autres secteurs eacuteconomiques le marketing portuaire englobe les
615 CNUCED laquoEacutetude sur le transport maritimeraquo 2010 p 102 616 La connectiviteacute des transports maritimes est un important deacuteterminant des coucircts commerciaux que les deacutecideurs doivent bien comprendre pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute commerciale de leur pays Le choix des ports drsquoescale par les transporteurs est guideacute par trois consideacuterations a) la position geacuteographique du port dans les reacuteseaux mondiaux de navigation b) la base de cargaisons captives du port (arriegravere-pays) c) la tarification portuaire et la qualiteacute des services et de lrsquoinfrastructure 617 DTMPL op cit p 41
~ 183 ~
eacutetudes de marcheacute et la promotion des ventes Les instruments commerciaux
sont les eacuteleacutements qui permettent drsquoinfluer sur la vente du produit ou des
services dans le cas des ports618raquo Il est agrave noter que dans les secteurs
portuaires les produits varient selon les pays et la capaciteacute de charge du
port Crsquoest pour cette raison qursquoil faut distinguer les trois principaux
instruments de commercialisation qui influent sur les acticiteacutes des ports Il
srsquoagit du produit la promotion et le prix Le produit eacutetant la pierre
angulaire autour de laquelle viennent srsquoarticuler toutes les activiteacutes
commerciales
En tout eacutetat de cause le but final des activiteacutes commerciales revient
en reacutealiteacute agrave la satisfaction de lrsquousager En effet laquola fiabiliteacute est essentielle le
transporteur ne peut pas coter un freight correctement srsquoil nrsquoest pas sucircr
drsquoobtenir une certaine productiviteacute La plupart de ces difficulteacutes sont
moneacutetaires sous forme de coucirct et du temps perdu (coucirct indirect) ou du
personnel suppleacutementaire neacutecessaire pour accomplir les formaliteacutes (coucirct
direct) Ce coucirct suppleacutementaire pourra ecirctre consideacutereacute comme un coucirct
drsquoopportuniteacute ici le renoncement agrave un port plus propice aux opeacuterations de
lrsquousager qui aurait pu lui procurer une satisfaction plus grande619raquo Lrsquoeffet de
cette satisfaction peut eacutegalement se retrouver agrave travers les diffeacuterentes
relations qui lient le port et les exploitants des terminaux agrave conteneurs
sect-2) Apports du port aux exploitants des terminaux agrave
conteneurs
La conteneurisation une simple invention technique dans les anneacutees
1960 a ouvert une bregraveche dans la croissance du commerce international et
par conseacutequent lrsquoaugmentation du trafic en transport Elle a ainsi fait
apparaicirctre de nouvelles configurations des zones portuaires laquoIl existe une
interaction reacuteciproque entre conteneurisation opeacuterateur de conteneurs et
mondialisation qui permet la mise en place de chaicircnes de transport
618 BERNARD (K) laquoInstruments de promotion commerciale pour les portsraquo CNUCED 1995 p 6 619 de MATONS (JG) op cit p 529
~ 184 ~
globaliseacutees parce que ces derniegraveres se deacuteploient ou du moins parce que leur
promoteurs ont lrsquoambition de les deacuteployer agrave lrsquoeacutechelle de la planegravete620raquo
En dehors des configurations techniques lrsquousage du conteneur dans
le transport maritime agrave fait naicirctre une nouvelle configuration juridique
entre lrsquoautoriteacute portuaire et les opeacuterateurs eacuteconomiques et en particulier
lrsquoexploitant des terminaux agrave conteneurs Elle passe par la location de
terrains outillages ou locaux portuaires (1) et par une mission indirecte dans
la gestion des terminaux agrave conteneurs (2)
1-) La location de terrains outillages et ouvrages portuaires
Le deacuteveloppement de la conteneurisation passe aussi par celui des
ports maritimes et mecircme les ports secs La conseacutequence immeacutediate est
lrsquoapparition du gigantisme des moyens drsquoexploitation des terminaux
portuaires621 Que ccedila soit les navires les ports les mateacuteriels et
eacutequipements les terrains drsquooccupation tous demandent de lrsquoespace pour
un stockage et une exploitation reacuteguliegravere laquoPour srsquoadapter agrave ce contexte les
ports sur lesquels se regroupe la majeure partie du trafic maritime se sont
doteacutes drsquoespace de stockage important et drsquoeacutequipements de manutention de
grande capaciteacute622raquo
Dans les anneacutees 1950 La location drsquooutillages portuaires paraicirct la
plus simple En effet lrsquoorganisme loue ses eacutequipements agrave un opeacuterateur
priveacute qui exerce dans le domaine public portuaire Cette location peut se
faire avec le personnel portuaire623 Ce type de location eacutetant standard agrave
lrsquoeacutepoque des marchandises diverses sont chargeacutees par la meacutethode
conventionnelle Pour ces eacutequipements la plupart des coucircts drsquoacquisition
620 FREMONT (A) op cit p 20 621 Deux raisons peuvent justifier cette strateacutegie drsquoune part les entreprises travaillent agrave flux tendu et preacutefegraverent stocker leurs marchandises ou produits finis dans les ports plutocirct que dans lrsquoenceinte des usines et drsquoautre part la grande taille des moyens de manutention exigeant un facteur de productiviteacute ne permet pas de faire de transbordement direct du navire vers les wagons les camions ou les moyens de desserte portuaire 622 REZENTHEL (R) laquoLa domanialiteacute publique portuaire une seacuterieuse contrainte pour les investisseurs priveacutesraquo DMF no 728 2011 p 757 623 de MATONS (JG) op cit p 268
~ 185 ~
sont agrave la charge du port en tant que proprieacutetaire624 et sont recouvreacutes sur le
locataire de lrsquoeacutequipement Par ailleurs le 21egraveme siegravecle sonne le glas de la
nouvelle egravere de speacutecialisation du trafic conteneuriseacute Du coup pour mieux
reacutepondre aux exigences dans ce contexte de lrsquoheure les ports sont
contraints de se doteacutes de grands espace de mecircme que des eacutequipements de
manutention de grandes taille et de grande capaciteacute
Pour faire face agrave la gestion du domaine public portuaire le droit
franccedilais preacutevoit tout un arsenal juridique pour la protection du domaine625
En conseacutequence laquole risque majeur pour le locataire est que le bailleur
nrsquoentretienne pas les chenaux drsquoaccegraves agrave la profondeur voulue ne construit
pas les routes reacuteseaux et autres infrastructures neacutecessaires Une clause du
contrat doit stipuler ses obligations agrave cet eacutegard et les recours qursquoa le locataire
en cas de deacutefaillance En fait dans de nombreux cas de contrat-type
lrsquoorganisme portuaire nrsquoa aucune obligation bien mieux il transfert le coucirct et
risques au locataire626raquo
En ce qui concerne lrsquoexploitation du terminal la relation port et
exploitant est souvent clairement deacutefinie dans une convention Lrsquoexploitant
beacuteneacuteficie de lrsquoexploitation technique et commerciale du terminal A ce titre
il a la responsabiliteacute de ses opeacuterations de deacutechargement de chargement de
manutention et de stockage de conteneurs Il doit en conseacutequence se doter
des moyens neacutecessaires en mateacuteriels et en personnels techniques pour cette
fin Bien que les quais terre-pleins et espaces reacuteserveacutes pour les opeacuterations
du terminal demeurent publics lrsquoexploitant beacuteneacuteficie drsquoune prioriteacute
drsquooccupation et drsquousage sous reacuteserve de lrsquoapplication des clauses de la
convention et les regraveglements du port627
624 Il srsquoagit ici du preacutefinancement et proprieacuteteacute de lrsquoouillage le preacutefinancement du remplacement des outillages le financement des deacutepenses drsquoexploitation entretien des outillages emploi du personnel recrutement du personnel 625 Que le contrat de location doive ecirctre reacutedigeacute de faccedilon agrave proteacuteger lrsquointeacuterecirct commun nrsquoimplique pas qursquoil doive ecirctre ineacutequitable pour le locataire Mais les clauses proteacutegeant le locataire sont tempeacutereacutees par des dispositions en faveur du bailleur 626 de MATONS (JG) op cit p 272 627 Il assure la responsabiliteacute de lrsquoexploitation au regard de lrsquoensemble des dispositions leacutegislatives et regraveglementaires en vigueur notamment celles relatives aux installations
~ 186 ~
En tout eacutetat de cause lrsquoobjectif principal de lrsquoexploitant de terminal agrave
conteneurs dans la location de terrains et outillages portuaires demeure la
gestion de precirct du terminal Cette gestion bien que supporteacutee par divers
systegraveme drsquoinformations dont le principal constitue le systegraveme traditionnel
utiliseacute pour lrsquoensemble des processus administratifs qui supporte les
processus opeacuterationnels ne peut ecirctre deacuteployeacute en dehors du territoire
portuaire628 En effet la recherche drsquoun conteneur pour un chargement ne
peut se deacuterouler dans un bureau situeacute en dehors du terminal Bien que les
logiciels de repeacuterage aient tellement eacutevolueacute il ne peut ecirctre embarqueacute que le
conteneur physique Crsquoest la raison fondamentale de lrsquooccupation du
domaine public portuaire En conseacutequence la conception et lrsquoameacutenagement
des ports les eacutequipements et ouvrages portuaires et mecircme la
professionnalisation du personnel deviennent une neacutecessiteacute pour srsquoadapter
au deacuteveloppement du trafic maritime du 21egraveme siegravecle Et comme le reacutegime
juridique portuaire ne suit pas souvent lrsquoeacutevolution technique du trafic on
note une certaine preacutecariteacute de lrsquooccupation629 du domaine public portuaire
par les opeacuterateurs priveacutes Cette preacutecariteacute srsquoexplique par la relation
conventionnelle qui lie lrsquoautoriteacute portuaire et lrsquoopeacuterateur La conseacutequence
est qursquoune telle relation constitue un handicap lourd pour les
investissements priveacutes630
Techniquement en ce qui concerne lrsquoexploitation des terminaux bien
que le principe de preacutecariteacute de lrsquooccupation du domaine portuaire fasse
lrsquoobjet des conventions drsquooccupation lrsquoexploitant du terminal est en mesure
de beacuteneacuteficier toutefois drsquoun droit reacuteel indemnisable en cas de retrait
anticipeacute de lrsquoopeacuterateur laquoLa conception de lrsquoameacutenagement des ports a eacutevolueacute
pour les adapter au deacuteveloppement du trafic maritime Cette strateacutegie doit
srsquoaccompagner drsquoune eacutevolution du reacutegime juridique drsquooccupation du domaine
classeacutees agrave la gestion de lrsquoeau et agrave la protection de lrsquoenvironnement ainsi que celles relatives aux mesures de sucircreteacute lieacutees agrave lrsquoexploitation du terminal 628 DUBREUIL (J) op cit p 50 629 En raison du caractegravere preacutecaire et reacutevocable des autorisations drsquooccupation du domaine public de lrsquoimpossibiliteacute de conclure des baux commerciaux du non renouvellement de plein droit des conventions drsquooccupation de lrsquoessence de reconnaissance de lrsquoexistence drsquoun fonds de commerce au profit des occupants 630 REZENTHEL (R) laquoLa domanialiteacute publique portuaire une seacuterieuse contrainte pour les investisseurs priveacutesraquo DMF no 728 2011 p 759
~ 187 ~
portuaire afin de faciliter le partenariat avec les entreprises du secteur
priveacute631raquo Nous adheacuterons parfaitement agrave cette ideacutee en ce sens que le coucirct
des investissements et des installations pour un opeacuterateur priveacute doit
pouvoir ecirctre rentabiliseacute Il ne sert agrave rien pour un investisseur de srsquoengager
dans une affaire au moment ougrave il reconnait que le retour sur
investissement est presque nul Il semble utile qursquoune eacutevolution du reacutegime
juridique en droit portuaire franccedilais marque la fin de cette preacutecariteacute
Une telle eacutevolution servira agrave mieux adapter la mission des ports dans
le succegraves du pheacutenomegravene de la conteneurisation
2-) Le rocircle du port dans le succegraves de la conteneurisation
Comme eacutetant le lieu geacuteographique par excellence ougrave transitent les
marchandises les terminaux agrave conteneurs sont lieacutes deacutesormais au port par
une convention drsquoexploitation632 La convention a pour objet de deacutefinir les
conditions633 de mise agrave disposition des outillages et eacutequipements les
terrains neacutecessaires qui entrent dans le cadre de la gestion du terminal
afin de reacutepondre aux exigences du nouveau systegraveme de gestion des
terminaux en matiegravere informatique laquoCes conventions qui valent autorisation
doccuper le domaine public sont passeacutees avec le ou les opeacuterateurs retenus
Elles portent sur lexploitation et le cas eacutecheacuteant la reacutealisation dun terminal
comprenant les outillages et les ameacutenagements neacutecessaires aux opeacuterations
de deacutebarquement dembarquement de manutention et de stockage lieacutes aux
navires Elles peuvent aussi comprendre la reacutealisation de quais ou
dappontements pour ce terminal Elles peuvent preacutevoir des objectifs de
deacuteveloppement du trafic et des sanctions pouvant aller jusquagrave la reacutesiliation
sans indemniteacute de la convention dans le cas ougrave ces objectifs ne seraient pas
atteints Des indicateurs de suivi permettent de deacutefinir si les objectifs fixeacutes
sont atteints634raquo En revanche le port apporte tous les services neacutecessaires
631 REZENTHEL (R) laquoLa domanialiteacute publique portuaire une seacuterieuse contrainte pour les investisseurs priveacutesraquo DMF no 728 2011 p 728 632 Deacutecret ndeg2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type dexploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes en ligne wwwlegifrancegouvfr 633 La dureacutee de la convention le reacutegime juridique auquel elle est soumise 634 Article R105-2 alineacutea 2 Code des ports maritimes
~ 188 ~
pour le bon fonctionnement du terminal Dans le groupe de services qui
constitue lrsquoapport du port on y retrouve principalement trois types le
service de pilotage des porte-conteneurs le service de remorquage et le
service de lamanage635
Drsquoailleurs il conviendrait de rappeler lrsquoimportance de ses services
portuaires En effet le pilotage selon la loi est laquolrsquoassistance donneacutee aux
capitaines par un personnel commissionneacute par lrsquoEtat pour la conduite des
navires agrave lrsquoentreacutee et agrave la sortie des ports dans les ports rades et eaux
maritimes des fleuves et canaux636raquo Au sens large du terme le pilotage est
en reacutealiteacute lrsquoart de conduire un navire Cet exercice pour les navires en
particuliers ceux de grande taille comme les TGN srsquoavegravere obligatoire637 Il va
ainsi dans lrsquointeacuterecirct du navire pour la seacutecuriteacute des installations portuaires
Par contre le service de remorquage offert par le port se fait par
lrsquoentremise des engins nautiques de forte puissance afin de parvenir agrave
manœuvrer pour les opeacuterations drsquoaccostage des navires au port Bien qursquoil
ne soit pas obligatoire selon la loi et que les entreprises qui srsquoy consacrent
contrairement au pilotage sont priveacutees Cette opeacuteration consiste agrave tracter le
navire et srsquoinscrit dans le cadre drsquoun contrat Lrsquoopeacuteration se fait sous la
direction du navire remorqueacute Il en reacutesulte que les dommages de tous
ordres survenus au cours des opeacuterations de remorquage sont agrave la charge
du navire remorqueacute agrave moins quil neacutetablisse la faute du remorqueur638
Toutefois dans le remorquage portuaire par convention expresse les
parties peuvent confier au capitaine du remorqueur la direction des
opeacuterations Dans ce cas les dommages sont agrave la charge du remorqueur agrave
moins qursquoil nrsquoeacutetablisse la faute du remorqueacute
635 Tous ces services sont ceux qui interviennent dans les opeacuterations drsquoaccostage des navires et participent agrave leur seacutecuriteacute 636 Article L5341-1 Code des transports 637 Article 3 alineacutea 1 Deacutecret ndeg69-515 du 19 mai 1969 relatif au reacutegime du pilotage dans les eaux maritimes en ligne wwwlegifrancegouvfr 638 Article L5342-1 Code des transports
~ 189 ~
Quant au service de lamanage crsquoest une activiteacute portuaire consistant
dans lrsquoamarrage des navires au quai Son exercice est subordonneacute agrave
lrsquoagreacutement du port
Il en reacutesulte que le port eacutetant le maillon fort dans la chaicircne logistique
du transport il joue un rocircle important dans le succegraves de la gestion des
terminaux agrave conteneurs En effet le port constitue une plate-forme de la
logistique de transit et de transbordement des conteneurs un lieu de
services administratifs de facilitation des proceacutedures et le tout dans un
climat de seacutecuriteacute
Il en est ainsi degraves que le navire est annonceacute depuis le deacutepart de son
dernier port drsquoopeacuterations Les autoriteacutes portuaires planifient agrave lrsquoavance le
deacuteroulement des opeacuterations du porte-conteneurs entrant Cette proceacutedure
commence par lrsquoallocation drsquoun quai au navire crsquoest-agrave-dire un espace dans
le port ougrave le navire doit amarrer Plusieurs critegraveres639 sont pris en compte
pour ce fait Lrsquoassignation de quai agrave un navire a pour objectif de deacuteterminer
un horaire drsquoaffectation des navires aux quais dans le but drsquoalleacuteger le temps
total des opeacuterations laquoPour ce faire plusieurs facteurs doivent ecirctre
consideacutereacutes En effet le plan drsquoallocation choisi doit eacuteviter qursquoil y ait des
interfeacuterences entre les navires et il doit respecter les contraintes lieacutees agrave la
taille et au tirant drsquoeau des navires afin drsquoeacuteviter lrsquoallocation drsquoun navire agrave un
quai qui ne peut pas le recevoir Ensuite lrsquoemplacement des conteneurs sur le
terminal doit ecirctre consideacutereacute Plus les conteneurs sont situeacutes loin du navire
plus les risques de deacutelais des opeacuterations augmentent De plus une grandes
distance entre le navire et la pile de conteneurs peut entraicircner la neacutecessiteacute
drsquoajouter des veacutehicules de transport interne afin drsquoeacuteviter les deacutelais qui fait
augmenter les coucircts des opeacuterations et les risques de problegravemes de congestion
639
Pour la deacutecision drsquoallocation drsquoun quai les autoriteacutes portuaires doivent tenir compte non
seulement de lrsquoespace disponible agrave lrsquoarriveacutee du navire mais aussi des besoins futurs en quai pour les navires arrivant prochainement Crsquoest la raison pour laquelle la planification doit ecirctre faite pour une peacuteriode suffisamment longue pour eacuteviter une file drsquoattente le temps agrave quai eacutetant une peacuteriode sans geacuteneacuteration de revenus pour lrsquoarmateur bien qursquoil consiste agrave geacuteneacuterer de revenu pour le port les autoriteacutes portuaires mettent tout en œuvre pour promouvoir la compeacutetitiviteacute de leur port
~ 190 ~
du terminal640raquo Un bon espace drsquoassignation au navire eacutevite les coucircts
suppleacutementaires de traitement des navires dans les ports Crsquoest un acte
beacuteneacutefique tant pour les armateurs que pour les ports
Par ailleurs la logistique du transit consiste pour le port drsquoaccueillir
les conteneurs via aux terminaux afin drsquooptimiser leur circulation et leur
livraison pour la destination finale Cette opeacuteration ne se fait pas sans que
le port ne deacuteveloppe un systegraveme de transport interne Il faut ainsi une
planification particuliegravere En conseacutequence la planification des opeacuterations
portuaires implique une automatisation des terminaux agrave conteneurs
laquoLrsquoautomatisation des opeacuterations se fait agrave plusieurs niveaux Le plus eacuteleveacute
consiste agrave deacutevelopper un terminal qui est pratiquement entiegraverement
automatiseacute comme celle du terminal Delta SeaLand du Port de Rotterdam
Dans ce terminal le transport des conteneurs est automatiseacute tout comme le
transfert des conteneurs entre les veacutehicules et les piles qui est effectueacute par
des ponts roulant automatique641raquo
Lorsque cette premiegravere eacutetape est reacuteussie le transfert entre mer et
terre crsquoest-agrave-dire lrsquoacheminement des conteneurs vers les autres modes de
transports devient plus simple et plus rapide Drsquoailleurs ceci rentre souvent
dans les critegraveres de compeacutetitiviteacute des ports642 Ainsi les zones portuaires
des terminaux beacuteneacuteficient drsquoun systegraveme administratif de traitement des
marchandises plus simplifieacute Lrsquoutilisation de la fonction transfert geacutereacutee par
un des logiciels643 constitue une proceacutedure plus rapide plus souple et
moins coucircteuse pour tous les partenaires et permet une sortie extrecircmement
rapide des terminaux agrave conteneurs Le transporteur fait transiter ses
marchandises par des ports ougrave la freacutequence des services offerts au
640
DUBREUIL (J) op cit p 37 641
DUBREUIL (J) ibid p 35 642 DTMPL op cit p 51 643 Crsquoest le cas du logiciel AP+ dont la plupart des ports franccedilais se servent pour un passage portuaire compeacutetitif Ce systegraveme drsquoinformations est un outil fluidifiant le passage portuaire car chaque profession (transitaire local ou drsquohinterland agent maritime manutentionnaire douane transporteurs terrestres et ports inteacuterieurs) est directement connecteacutee au systegraveme et permet agrave ces professions drsquoagir ou de suivre directement le statut physique douanier ou la position du conteneur le tout de faccedilon coordonneacutee et en temps reacuteel Outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral il garantit une meilleure compeacutetitiviteacute agrave la communauteacute portuaire et in fine au service du client final
~ 191 ~
transporteur maritime est importante Cette freacutequence est aussi un facteur
deacuteterminant du choix du port Si suite agrave des aleacuteas sur le preacute-
acheminement ou le poste-acheminement terrestre un conteneur ne peut
ecirctre chargeacute agrave temps il est rassurant de savoir que le prochain navire qui
fait son escale dans ce port pour la destination choisie est preacutevu dans un
ou deux jours plutocirct que dans une semaine ou au-delagraves
Cette mission des ports ne se limite pas seulement agrave la freacutequence et agrave
la qualiteacute des services offerts Il nrsquoen demeure pas moins en ce qui concerne
la seacutecuriteacute des installations des terminaux
Depuis lrsquoattentat aeacuterien du 11 septembre lrsquoOrganisation Maritime
Internationale (OMI) a fait adopter le Code ISPS644 un ensemble de mesures
visant le renforcement de la seacutecuriteacute des navires et des installations
portuaires En ce qui concerne la seacutecuriteacute des terminaux agrave conteneurs elle
passe par plusieurs meacutethodes dont les systegravemes drsquoeacuteclairage permanent les
systegravemes de surveillance agrave cameacutera et le renforcement du systegraveme de
controcircle des accegraves645 aux terminaux Mis agrave part lrsquoadheacutesion des Etats
portuaires au code ISPS parmi ces mesures citeacutees mentionnons un plus
grand controcircle drsquoaccegraves aux quais et aux navires ainsi que le systegraveme de
surveillance et de controcircle des conteneurs constituent les moyens les plus
efficaces dont font usages les ports
Tous ces facteurs jouent sur la compeacutetitiviteacute du port et influencent le
choix des armateurs et transporteurs maritimes
644 Code international de la seacutecuriteacute maritime et portuaire pour la protection des bateaux et des installations portuaires 645 Dans la plupart des ports ceux qui ont accegraves aux installations sont munis drsquoune carte drsquoaccegraves avec photo Mais dans le futur les autoriteacutes du port sont supposeacutees installer des tourniquets aux entreacutees pour faire en sorte qursquoune seule personne puisse passer agrave la fois ainsi que se doter de mesures biomeacutetriques permettant de srsquoassurer de lrsquoidentiteacute de
lrsquoindividu probablement au niveau des empreintes digitales
~ 192 ~
Conclusion du chapitre
Le transport maritime de conteneurs neacutecessite lrsquoapport de plusieurs
intervenants de mecircme qursquoune installation portuaire speacuteciale et de grande
envergure Outre les eacutequipements les ports maritimes doivent ecirctre doteacutes de
grandes surfaces terrestres pour lrsquoimplantation des terminaux agrave
conteneurs Ces terminaux sont diviseacutes en des zones drsquointervention Ce qui
permet la facilitation des transferts des conteneurs vers les diffeacuterents modes
de transport
Les ports constituent en effet le maillon fort de cette chaicircne logistique
Ils favorisent par conseacutequent la desserte portuaire des marchandises et
notamment celles conteneuriseacutees gracircce au deacuteveloppement des reacuteseaux
routiers et ferroviaires dans les ports Il est incontestable que le terminal agrave
conteneurs constitue une infrastructure strateacutegique pour les ports face agrave la
croissance sans commune mesure du transport des marchandises
conteneuriseacutees646 En conseacutequence le succegraves du transport par conteneurs
passe indeacuteniablement par la maicirctrise de la gestion du terminal
646
FEDI (L) laquoLa notion de terminal entre incertitudes de jure et certitudes de factoraquo DMF no
692 2008 p 456
~ 193 ~
Conclusion du titre
Nul doute le conteneur ne peut avoir son succegraves dans les eacutechanges
internationaux voire nationaux sans lrsquoapport de toute eacutequipe
drsquointervention Chacun joue sa part de partition pour que le conteneur
atteigne la destination finale En conseacutequence lrsquoachegravevement du contrat de
transport fait appel agrave des intervenants de diverses natures sur toute la ligne
du transport On peut les regrouper en deux grands groupes Dans un
premier groupe on retrouve les intervenants administratifs Il srsquoagit de
lrsquoadministration des douanes Dans le second groupe on retrouve les
auxiliaires terrestres les entreprises auxiliaires de lrsquoarmateur dont les
activiteacutes sont purement maritimes647 Ces derniers interviennent
directement agrave la mer comme auxiliaires de lrsquoarmateur afin de remorquer et
de piloter le navire dans lrsquointeacuterecirct de faciliter lrsquoaccostage et le deacutepart du
navire de quai648
Dans le groupe des premiers les entreprises de manutention sont
speacutecialiseacutees dans le chargement et le deacutechargement des navires laquoElles sont
apparues dans la deuxiegraveme moitieacute du 19egraveme siegravecle649raquo dans le but de faciliter
les opeacuterations terrestres pour les armateurs et de limiter le temps drsquoattente
des navires agrave quai Au fil du temps et avec lrsquoavegravenement des conteneurs
elles sont devenues incontournables dans la reacuteussite de ce mode de
transport laquoA lrsquoorigine lrsquoentrepreneur de manutention portait le nom de
portefaix Ce dernier agissait comme repreacutesentant de lrsquoayant droit agrave la
marchandise exeacutecutait des tacircches mateacuterielles de deacutechargement et de
chargement et remplissait une fonction juridique en tant que deacutefenseur des
inteacuterecircts des chargeurs et reacuteceptionnaires650raquo
Crsquoest ainsi que leur preacutesence et leur intervention dans le domaine
portuaire ont pris un envol exceptionnel avec les marchandises
647 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 479 648 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 441 649 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 479 650 CHAKIR (A) op cit p 4
~ 194 ~
conteneuriseacutees Les opeacuterations de la manutention portuaire qursquoelles soient
en Europe en Asie en Ameacuterique en Afrique ou en Oceacuteanie elles se
deacuteroulent dans une zone portuaire ameacutenageacutee en conseacutequence Du point de
vue administratif et en droit public un tel espace est deacutelimiteacute par lrsquoautoriteacute
administrative portuaire pour servir aux opeacuterations du commerce
maritime651 et surtout au passage en douane des marchandises La zone
portuaire constitue un espace geacuteographique aux limites arbitrairement
fixeacutees par les autoriteacutes administratives publiques afin de faciliter le controcircle
et lrsquointervention des autoriteacutes portuaires et de lrsquoadministration des
douanes652
Toutefois bien que les entreprises de manutention aient un statut
priveacute la neacutecessiteacute drsquoune meilleure satisfaction de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (la
continuiteacute de service public neacutecessaire agrave la vie nationale) oblige ces
entreprises exerccedilant dans le domaine portuaire agrave un respect des regravegles des
autoriteacutes portuaires653 Ce principe deacutegageacute par le Conseil drsquoEtat constitue
une garantie jurisprudentielle654 dont beacuteneacuteficient les autoriteacutes portuaires
Avant tout la mission de la manutention un exeacutecutant de lrsquoexploitant
du terminal agrave conteneurs a pour finaliteacute la bonne arriveacutee de la
marchandise laquoIl faut charger arrimer et assujettir les cargaisons et les
engins de transport qui sont en ponteacutee ou sous pont de maniegravere agrave eacuteviter
autant qursquoil est possible dans la pratique pendant toute la dureacutee du voyage
les dommages ou dangers pour le navire et les personnes agrave bord et les pertes
de cargaisons par-dessus bord655raquo
651 BEURIER (J P) op cit p 829 652 de MATONS (J G) op cit p 4 653 BEURIER (J P) ibid p 828 654 CE 26 juillet 1918 arrecirct eacutepoux Lemonnier Grands Arrecircts de la Jurisprudence Administrative 18egraveme eacutedition Dalloz 2011 requecircte no 761 p 196 notes BLUM 655 La Regravegle SOLAS VI51
~ 195 ~
Conclusion de la partie
Avant la reacutedaction du Code du commerce seul lrsquoarmateur exploitait
son navire656 Avec lrsquoapparition du conteneur dans les eacutechanges
commerciaux plusieurs intervenants sont solliciteacutes En exemple les
opeacuterations de manutention constituent lrsquoune des phases preacuteliminaires du
transport de conteneur apregraves lrsquoempotage Ces opeacuterations sont tellement
importantes et aussi tregraves sensibles dans le transport maritime que le
transporteur et le chargeur mettent tout en œuvre pour la preacuteservation de
lrsquointeacutegriteacute des marchandises657
Mais vu la croissance fulgurante des activiteacutes drsquoeacutechanges
commerciaux et surtout lrsquoaugmentation du flux de cargaisons
conteneuriseacutees agrave manutentionner et compte tenu de la taille des navires de
plus en plus imposante658 les armateurs ont ducirc choisir agrave lrsquoavenir de confier
ces tacircches purement techniques agrave des speacutecialistes agrave des exploitants des
parcs conteneurs Il srsquoen suit que laquodepuis cette eacutepoque les entreprises
auxiliaires de lrsquoarmateur ont vu leur nombre croicirctre fortement On a vu
apparaicirctre des auxiliaires agrave activiteacute principalement mateacuterielle telles que les
entreprises de manutention les entreprises de remorquage Mais ce sont les
auxiliaires juridiques qui se sont multiplieacutes avec les titres les plus divers
consignataires de navire agent maritime consignataires de cargaisons
transitaires commissionnaires de transport commissionnaires en douane659raquo
Tous ces intervenants eacutevoluent sur le mecircme terrain et dans le mecircme
contexte si bien que parfois le problegraveme des normes applicables aux
opeacuterations devient un casse-tecircte juridique Cette bataille de normes
applicables trouve sa raison drsquoecirctre face au nombre drsquointervenants dans les
phases qui ont suivi la cargaison avant et apregraves son deacutepart du port
drsquoembarquement
656 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 183 657 Article 38 du deacutecret du 31 deacutecembre 1966 658 NEUMEISTER (M) laquoRestriction de la navigation pour les Triple-Eraquo JMM ndeg4762 du vendredi 18 mars 2011 p 8 659 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 439
~ 196 ~
Soulignons aussi que lrsquoimplication des ports dans le systegraveme de la
chaicircne logistique permet drsquooffrir aux armateurs et transporteurs les
outillages les mateacuteriels les ouvrages les espaces et eacutequipements
neacutecessaires pour la gestion des terminaux agrave conteneurs Lrsquoautoriteacute
portuaire a une place incontournable dans le succegraves de ce trafic
Bien que tout soit deacutefini pour la reacuteussite des eacutechanges il arrive des
eacutevegravenements qui entravent la bonne exeacutecution du contrat de transport de
marchandises conteneuriseacutee660 Lrsquointeacuterecirct ici est de pouvoir situer les parts
de responsabiliteacute entre le transporteur maritime et ses agents auxiliaires
voire celle du chargeur Cette responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee suite aux
fautes commises par lui-mecircme ou par un de ses preacuteposeacutes ayant entraicircneacute un
dommage aux marchandises661 Crsquoest drsquoailleurs ce que reacutevegravele lrsquointeacuterecirct de
lrsquoaspect juridique du transport par conteneurs qui fera lrsquoobjet drsquoeacutetude dans
la seconde partie de ce travail de recherches
660 Le reacutegime juridique des avaries Regravegles drsquoYork et drsquoAnvers de 1994 la Loi ndeg 67-545 du 7 juillet 1967 le Deacutecret ndeg 68-55 du 19 janvier 1968 661 CA Rouen 8 septembre 1988 DMF 1991 p 360
~ 197 ~
Partie 2
Les aspects juridiques de lrsquoexeacutecution du transport
~ 198 ~
Partie 2 Les aspects juridiques de lrsquoexeacutecution du transport
En deacutepit des mauvais reacutesultats des eacutechanges commerciaux dus aux
crises eacuteconomiques successives des derniegraveres anneacutees on constate que
depuis la fin de lrsquoanneacutee 2011 le transport maritime a fait un retour de
croissance662 Cette croissance est notamment remarqueacutee en Europe aux
Eacutetats-Unis au Japon et surtout en Chine qui a eacuteteacute drsquoailleurs tregraves peu
affecteacutee par les crises663 La raison est simple lrsquoindustrie de transport
maritime par conteneurs a connu une gloire avec les armements asiatiques
dans la reacutevolution des eacutechanges entre lrsquoAsie et le reste du monde Crsquoest
pourquoi laquolrsquoactiviteacute des conteneurs ne peut plus se reacutesumer au seul transport
maritime elle demande aussi des investissements dans la logistique et la
manutention664raquo
La logistique conserve une place deacuteterminante dans ce succegraves du
transport maritime La logistique consiste agrave faire circuler physiquement des
biens en particulier des conteneurs vides ou empoteacutes agrave travers un
ensemble drsquoactiviteacutes techniques et administratives Elle regroupe les firmes
de transport pour lentreposage pour la distribution et pour les
eacutechanges665 Elle comprend aussi lrsquousage des aires drsquoempotage et de
deacutepotage des conteneurs Compte tenu des exigences du transport
conteneuriseacute lefficaciteacute de la logistique est un eacuteleacutement central dans
lorganisation de ce mode de transport En conseacutequence le conteneur se
transporte facilement par le mode terrestre par le mode fluvial et par le
mode maritime laquoBien que les technologies de la manutention y soient pour
beaucoup dans le deacuteveloppement de lintermodaliteacute le veacuteritable virage fut
662 HOFFMANN (J) laquoReview of Maritime Transport 2011raquo Report by the UNCTAD Secretariat UNCTADRMT2011 p 151 663 TOURRET (P) laquoQuelle reprise pour le transport maritime internationalraquo note de synthegravese no 130 deacutecembre 2010 p 4 664 TOURRET (P) laquoLes armements asiatiques de la conteneurisationraquo note de synthegravese ndeg 68 octobre 2004 p 2 665 LACOSTE (R) TERRASSIER (N) laquoLa manutention portuaire conteneurs les opeacuterateurs internationaux ndash perspectives europeacuteennesraquo note de synthegravese ndeg 39 novembre 2001 p 1
~ 199 ~
rendu possible par les changements au sein des politiques gouvernementales
ainsi que par les avanceacutees en technologies informationnelles666raquo
En France lrsquoessor de la logistique maritime est intervenu avec les
mesures de la reacuteforme portuaire de 2008667 Cette reacuteforme a permis aux
ports de srsquoaffranchir du point de vue organisationnel668 laquoAfin
drsquoaccompagner les grands ports agrave renouer avec la compeacutetitiviteacute de leurs
escales la reacuteforme des Grands Ports Maritimes de 2008 a instaureacute plusieurs
leviers dont la mise en œuvre du commandement unifieacute sur les terminaux669raquo
La logistique maritime les ports et la croissance des eacutechanges commerciaux
ne constituent pas les seuls facteurs du succegraves du transport maritime par
conteneurs
Dans le mecircme temps pour faciliter les proceacutedures administratives
dans le transport certains termes commerciaux ont eacuteteacute mis au point Il
srsquoagit des Incoterms670 Ce sont des abreacuteviations anglo-saxonnes de
lexpression lsquorsquoInternational Commercial Termslsquorsquo laquoLe vecteur majeur du
commerce mondial le transport maritime est un domaine de preacutedilection des
Incoterms avec des conditions speacutecifiques largement connues et privileacutegieacutees
des praticiens les fameuses ventes maritimes telles que FOB671 CFR ou
CIF672raquo Mecircme si les Incoterms conservent un caractegravere drsquoun contrat de
vente incomplet673 ils contribuent au succegraves du transport maritime en
geacuteneacuteral et celui des conteneurs en particulier laquoLe but des Incoterms est de
666 RODRIGUE (J P) COMTOIS (C) laquoLe transport multimodalraquo en ligne sur le site Internet httpwwwgeogumontrealcageotransfrch3frconc3frch3c5frhtml 667 LACOSTE (R) BOUCHET GALLAIS (A) laquoLa reacuteforme des grands ports maritimes de 2008 premier bilanraquo note de synthegravese ndeg 121 janvier 2010 p 2 668 DEBRIE (J) RUBY (C) laquoApproche des reacuteformes portuaires europeacuteennes et nord-ameacutericaines (Canada) eacuteleacutements de reacuteflexion pour la politique portuaire franccedilaiseraquo synthegravese reacutealiseacutee dans le cadre des eacutetudes centrales de la Direction Geacuteneacuterale Institut National de Recherche sur les Transports et leur Seacutecuriteacute (INRETS) avril 2009 p 34 et suivantes 669 BOUCHET GALLAIS (A) laquoLa cession des outillages aux entreprises de manutention dans les Grands Ports Maritimes franccedilaisraquo note de synthegravese ndeg 138 octobre 2011 p 3 670 Les Incoterms reacutesultent dune codification des modaliteacutes dune transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale Chaque modaliteacute est codifieacutee par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle sapplique 671 FOB = Free On Board (Franco agrave Bord) CFR = Cost And Freight (Coucirct et Fret) CIF = Cost Insurance And Freight (Coucirct Assurance et Fret) 672 FEDI (L) laquoLa nouvelle codification des incoterms 2010 entre simplification et rationalisation de la vente maritime internationaleraquo DMF ndeg 724 2011 p 303 673 FEDI (L) laquoLa nouvelle codification des incoterms 2010 entre simplification et rationalisation de la vente maritime internationaleraquo DMF ndeg 724 2011 p 303
~ 200 ~
fournir une seacuterie de regravegles internationales pour lrsquointerpreacutetation des termes
commerciaux les plus couramment utiliseacutes en commerce exteacuterieur Ces termes
deacutefinissent les obligations du vendeur et de lacheteur lors dune transaction
commerciale le plus souvent internationale mais qui peut eacutegalement seacutetablir
entre des opeacuterateurs nationaux ou communautaires Ils concernent
essentiellement les obligations des parties agrave un contrat de vente en ce qui
concerne la livraison de la marchandise vendue la reacutepartition des frais et des
risques lieacutes agrave cette marchandise ainsi que la charge des formaliteacutes dexport
et dimport674raquo
Lrsquoaccomplissement de ces eacutechanges fait intervenir ineacuteluctablement
lrsquoadministration des douanes Face agrave tous ses acteurs certains litiges
surviennent dans lrsquousage des conteneurs Les objectifs de cette seconde
partie sont de parvenir agrave identifier la typologie des contentieux neacutes de
lrsquousage du conteneur (Titre 1) ensuite parvenir au regraveglement des contentieux
neacutes de lrsquousage des conteneurs (Titre 2)
674 httpwwwdouanegouvfrpageaspid=3625
~ 201 ~
Titre-1 Typologie des contentieux neacutes dans lrsquousage des conteneurs
laquoLe commerce maritime est une activiteacute peacuterilleuse et qui met en œuvre
des capitaux consideacuterables Crsquoest aussi une activiteacute indispensable agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral675raquo Pour y arriver le transport maritime a pendant longtemps gardeacute
son caractegravere traditionnel Bien que conservant cet heacuteritage de regravegles
juridiques propres des regravegles drsquoorganisations et de principes particuliers
Depuis des siegravecles le systegraveme maritime nrsquoa pas pu reacutesister aux profondes
reacutevolutions des technologiques nouvelles Au cours de ces derniegraveres
deacutecennies certaines technologies continuent encore de bouleverser ce
fonctionnement traditionnel du monde maritime Lrsquoavegravenement de la
conteneurisation des marchandises constitue de nos jours une reacutevolution
du monde maritime qui a bouleverseacute les pratiques traditionnelles676 Ce
bouleversement ne reste pas sans effets sur le contrat de transport lui-
mecircme Il a engendreacute des contentieux courants (Chapitre 1) Ces litiges
ordinaires dans le transport ne restent pas les seuls On y note des
contentieux agrave caractegravere particulier Il srsquoagit des contentieux douaniers
(Chapitre 2) En deacutefinitive lrsquoavegravenement du conteneur dans le transport
maritime nrsquoa pas fait que de succegraves mais les difficulteacutes du point de vue
juridique ne sont pas les moindres
675 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 320 676 CORNIER (J C) laquoLes terminaux agrave conteneurs face agrave la surcapaciteacuteraquo JMM du vendredi 25 mars 2011 p 10
~ 202 ~
Chapitre-1 Les contentieux courants
Le transport maritime par conteneurs est joncheacute drsquoeacutevegravenements dans
lrsquoexpeacutedition maritime agrave savoir lrsquoendommagement des biens de la cargaison
ou du navire Selon le principe du droit maritime le coucirct et les deacutepenses
engageacutes sont reacutepartis sur lrsquoensemble de la communauteacute de lrsquoexpeacutedition Le
montant est eacutevalueacute agrave partir de la nature ou lrsquoimportance des dommages
qualifieacutes drsquoavaries sources de contentieux677 Dans certains cas le
transporteur pourra beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration complegravete de sa
responsabiliteacute et dans drsquoautres drsquoune limitation de responsabiliteacute678 Dans
le cadre du transport maritime par conteneurs plusieurs situations
peuvent expliquer les faits qui sont agrave lrsquoorigine des contentieux
Drsquoune part un mauvais arrimage du conteneur par le capitaine peut
endommager la cargaison Des contentieux peuvent survenir lorsque
lrsquoaffreacuteteur nrsquoa pas respecteacute son obligation de charger agrave temps des
marchandises telle que le preacutevoit la charte-partie Les marchandises
peuvent ecirctre deacuteclareacutees avarieacutees pendant le transport Une autre sorte
drsquoavaries est celle qui provient drsquoun acte volontaire opeacutereacute par le capitaine
afin de sauver drsquoautres cargaisons et qui drsquoailleurs marque profondeacutement
jusqursquoagrave notre eacutepoque la speacutecificiteacute du droit maritime679 Drsquoautre part
certains contentieux proviennent de la livraison de la marchandise crsquoest-agrave-
dire le conteneur lui-mecircme Quelle que soit lrsquoorigine des contentieux ils
demeurent souvent speacutecifiques agrave ce mode de transport Par conseacutequent ils
existent des causes principales de ces litiges (Section 1) et aussi drsquoautres
causes qui sont sources des litiges (Section 2)
677 TOHOO (A) op cit p 35 678 La Convention de Bruxelles et la loi franccedilaise eacutetablissent une liste des cas dans lesquels le transporteur est exoneacutereacute de sa responsabiliteacute 679 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 203 ~
Section-1) Les causes principales des litiges dans ce mode de
transport
Un simple amateur du transport maritime interrogeacute dirait que les
seules sources de contentieux eacuteventuels dans le transport des conteneurs
resteraient les avaries Mais lrsquoexeacutecution du contrat de transport maritime
englobe eacutegalement drsquoautres phases drsquoautant plus importantes compte tenu
des obligations du transporteur laquoacheminer agrave bon port les marchandises
conteneuriseacutees en bon eacutetat sain et sauf dans les deacutelais convenus680raquo En
conseacutequence il faut livrer la marchandise dans le temps et en bon eacutetat au
port de destination Ainsi une fois arriveacutes au port de destination les
conteneurs doivent ecirctre livreacutes agrave lrsquoayant droit Ces opeacuterations de livraison
sont eacutegalement lrsquoune des sources eacuteventuelles drsquoimportants contentieux
Quels en sont alors les contentieux dans le contexte de la livraison des
marchandises conteneuriseacutees et leur cadre juridique (sect-1)
Apregraves la livraison le destinataire du conteneur peut remarquer des
manquants des pertes de certains articles empoteacutes Ces actes constituent
eacutegalement des sources qui alimentent les contentieux Quelles sont aussi
les raisons des pertes ou vols surestaries et leur reacutegime juridique (sect-2)
sect-1) La livraison
Juridiquement laquola livraison crsquoest lrsquoacte juridique par lequel le
transporteur remet une marchandise au destinataire se libeacuterant ainsi de sa
responsabiliteacute681raquo Cet acte ne doit pas ecirctre en principe confondu avec la
deacutelivrance de la marchandise qui nrsquoest qursquoune opeacuteration mateacuterielle
consistant agrave la remise effective de la marchandise Avec lrsquoavegravenement de la
conteneurisation les retards dans la livraison (1) et la livraison non
conforme (2) soulegravevent drsquoeacutenormes conseacutequences du point de vue juridique
680 Le BAYON (A) op cit p 252 681
Le BAYON (A) ibid p 161
~ 204 ~
1-) Les retards dans la livraison des marchandises
conteneuriseacutees
Le retard dans la livraison des conteneurs fait partie inteacutegrante des
causes de contentieux dans le transport maritime Alors que le retard en
lui-mecircme nrsquoest pas consideacutereacute comme un preacutejudice il faut partir de la
deacutefinition juridique de la livraison pour savoir ce qursquoil en est du retard lui-
mecircme682 Dans le sens juridique du terme la livraison marque la fin
juridique du contrat de transport et eacutegalement la fin juridique de la
responsabiliteacute du transporteur maritime683 Par contre cette phase aussi
importante dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport fait planer un doute
sur sa deacutefinition En labsence de deacutefinition leacutegale la livraison peut ecirctre
deacutefinie comme eacutetant laquolacte juridique par lequel le transporteur accomplit son
obligation fondamentale en remettant au destinataire (ou son repreacutesentant)
qui laccepte la marchandise quil a deacuteplaceacutee agrave cette intention684raquo Ce nrsquoest
qursquoapregraves cette livraison que le transporteur et tous ceux qui sont impliqueacutes
drsquoune maniegravere directe ou indirecte dans lrsquoexeacutecution du contrat de transport
sont libeacutereacutes des obligations qui sont les leurs
Lrsquoideacutee veacutehiculeacutee par cette proposition de deacutefinition protegravege le
transporteur maritime ayant accompli ses obligations fondamentales dans
la livraison le fait de remettre la marchandise transporteacutee au destinataire
En tout eacutetat de cause pour que le retard puisse ecirctre pris en compte comme
cause de conflit il faudrait que le preacutejudice du retard srsquoanalyse en
dommages subis par la marchandise685 En effet il faudrait que les ayant
droit pour se faire entendre par le juge dans le cas drsquoespegravece puissent
deacutemontrer le lien de causaliteacute entre le retard et le oules dommages subis
par la marchandise conteneuriseacutee Dans le transport maritime de
marchandises la loi a fait de la peacuteriode de livraison le moment ultime que
la responsabiliteacute du transporteur peut ecirctre mise en cause686 Auparavant
682 HUMANN (C) laquoDe la difficile mise en jeu de la responsabiliteacute pour cause de retardraquo DMF ndeg 710 2010 p 60 683 Le BAYON (A) op cit p 161 684 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 685 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 730 686 Article 1 e Convention de Bruxelles article L5422-1 article L5422-12 alineacutea 1 Code des transports article 42b les Regravegles de Hambourg de 1978
~ 205 ~
laquosil veut engager la responsabiliteacute du transporteur maritime pour retard le
reacuteceptionnaire doit lui adresser une mise en demeure de livrer687raquo
Initialement le reacutegime juridique du retard dans lrsquoexeacutecution du contrat
de transport maritime des marchandises en geacuteneacuteral est gouverneacute par la
Convention de Bruxelles Crsquoest ce mecircme reacutegime qui srsquoapplique aussi bien
dans le cas particulier du transport maritime des conteneurs En droit
interne crsquoest le Code des transports qui srsquoapplique en matiegravere de retard De
part ces reacutegimes le retard ne suscite en reacutealiteacute aucun problegraveme particulier
au transporteur Par contre dans lrsquohypothegravese ougrave ce retard aurait causeacute des
dommages directs agrave la marchandise dans le cas qursquoun preacutejudice mateacuteriel
serait agrave lrsquoactif du destinataire la Convention et la loi franccedilaise sont resteacutees
muettes sur la question688
Or sur le plan contractuel le preacutejudice subi par lrsquoune des parties au
contrat lors de lrsquoexeacutecution ou drsquoune mauvaise exeacutecution dudit contrat
justifie une obligation juridique de reacuteparer des dommages laquoA la suite du
retard mis par le deacutebiteur agrave exeacutecuter ses obligations cest leacutegitimement que le
creacuteancier reacuteclamera des dommages-inteacuterecircts moratoires A leur montant
sajoutera le remboursement des frais avanceacutes par le creacuteancier en vue
dobtenir lexeacutecution689raquo
Sur la question en droit interne lrsquoarticle 1147 du Code civil preacutevoit
que laquole deacutebiteur est condamneacute sil y a lieu au paiement de dommages et
inteacuterecircts soit agrave raison de linexeacutecution de lobligation soit agrave raison du retard
dans lexeacutecution toutes les fois quil ne justifie pas que linexeacutecution provient
dune cause eacutetrangegravere qui ne peut lui ecirctre imputeacutee encore quil ny ait aucune
mauvaise foi de sa partraquo Lrsquoanalyse de cet article ressort en reacutealiteacute un
principe geacuteneacuteral de la responsabiliteacute civile contractuelle Ce principe qui ne
devrait pas pour autant exoneacuterer le transporteur que si aucune autre
687 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 688 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 730 689 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
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convention690 nrsquoexistait entre lui et son chargeur Linexeacutecution partielle
totale voire deacutefectueuse par lune des parties dune obligation principale
dun contrat est constitutive dune faute Linexeacutecution selon larticle 1147
du Code civil devrait engendrer alors des dommages-inteacuterecircts
compensatoires ou bien mecircme en cas de retard des dommages-inteacuterecircts
moratoires Il demeure que le fautif ne peut srsquoexoneacuterer qursquoagrave condition qursquoil
prouve que lrsquoinexeacutecution ou la mauvaise exeacutecution du contrat est
indeacutependante de sa volonteacute Car le contrat entre les parties tient lieu de
loi691 et le non-respect de son engagement donne lieu agrave des indemniteacutes692
Ordinairement la victime a agrave prouver lrsquoexistence drsquoun contrat eacutecrit ou non
eacutecrit La victime a en charge la preuve et aussi du lien de causaliteacute entre la
faute et le dommage survenu
Neacuteanmoins il faut aussi faire certaines distinctions entre les contrats
et notamment dans le cas des contrats drsquoadheacutesion En geacuteneacuteral dans ces
types de contrat aucune disposition leacutegale ne prohibe lrsquoinsertion drsquoune
clause limitative ou exoneacuteratoire de responsabiliteacute693 Faut-il cependant que
le creacuteancier accepte ces clauses En matiegravere de transport de marchandises
mecircme si la nulliteacute drsquoune telle clause de non-responsabiliteacute ou de limitation
peut ecirctre prononceacutee par le juge la validiteacute de la clause reste sans
ambiguumliteacute694 Crsquoest ce qursquoenvisage drsquoailleurs le premier alineacutea de lrsquoarticle
L5422-13 du Code des transports
Ce nrsquoest pas la mecircme solution que preacutevoient les Regravegles de Hambourg
La solution concernant le retard a eacuteteacute clarifieacutee par les Regravegles de
690 Toutefois drsquoailleurs il faudrait qursquoune telle convention reacuteponde aux critegraveres de validiteacute en lrsquooccurrence le critegravere de lrsquoordre public deacutefini par la Convention de Bruxelles Article 38 laquoToute clause convention ou accord dans un contrat de transport exoneacuterant le transporteur ou le navire de responsabiliteacute pour perte ou dommage concernant des marchandises provenant de neacutegligence faute ou manquement aux devoirs ou obligations eacutedicteacutees dans cet article ou atteacutenuant cette responsabiliteacute autrement que ne le prescrit la preacutesente Convention sera nulle non avenue et sans effet Une clause ceacutedant le beacuteneacutefice de lassurance au transporteur ou toute clause semblable sera consideacutereacutee comme exoneacuterant le transporteur de sa responsabiliteacuteraquo 691 Article 1134 Code civil 692 Article 1142 Code civil 693 Cass 1egravere ch civ 19 janvier 1982 Dalloz 1982 p 457 694 Cass com 3 deacutecembre 1986 Dalloz 1986 p 196 CA Paris 5eme ch 24 octobre 2001 BTL 2001 p 784 Trib com Paris 18 janvier 1995 BTL 1995 p 537
~ 207 ~
Hambourg695 de mecircme que les Regravegles de Rotterdam696 En effet les Regravegles
limitent ou exonegraverent le transporteur de toute responsabiliteacute pour cause de
retard Certes agrave ce jour les Regravegles de Hambourg ne sont pas applicables en
droit interne franccedilais et les Regravegles de Rotterdam ne sont toujours pas
entreacutees en vigueur en France
Le 7 mars 2007 la Cour drsquoappel de Rouen a reacuteiteacutereacute la position du
droit interne sur la question dans une affaire de transport de conteneur
depuis le port du Havre pour le port de Nouakchott (Mauritanie) Dans cette
affaire le conteneur est chargeacute de denreacutees peacuterissables A lrsquoarriveacutee dudit
conteneur drsquoimportants dommages ont eacuteteacute constateacutes par lrsquoexpert maritime
qui attribuait la cause principale au retard dans la livraison et non au type
de conteneur (dry) utiliseacute pour lrsquoempotage Selon la Cour laquolrsquoattention du
transporteur nrsquoa eacuteteacute attireacutee sur lrsquoimportance du deacutelai drsquoacheminement que
posteacuterieurement agrave la formation du contrat de transport de telle sorte qursquoil ne
peut ecirctre preacutetendu que ce deacutelai eacutetait une condition contractuelle essentielle et
deacuteterminante697raquo En conseacutequence vu le raisonnement du juge la
responsabiliteacute du transporteur ne peut ecirctre engageacutee bien qursquoils y aient des
reacuteserves leacutegales formeacutees agrave la livraison du conteneur par lrsquoayant droit Il en
est ainsi parce que le lien de cause agrave effet nrsquoest pas imputable directement
au transporteur
Dans la mecircme optique drsquoideacutees les circonstances du retard dans la
livraison sont multiples Crsquoest le cas des effets du transbordement ou du
transport successif Plusieurs cas de retards sont aussi relatifs agrave ce
pheacutenomegravene de transport successif du conteneur qui doit par ailleurs subir
plusieurs transbordements698 avant le port de destination final Le
transporteur en effet est tenu agrave faire diligence pour transborder le
695 Article 52 laquoIl y a retard agrave la livraison lorsque les marchandises nont pas eacuteteacute livreacutees au port de deacutechargement preacutevu par le contrat de transport par mer dans le deacutelai expresseacutement convenu ou agrave deacutefaut dun tel accord dans le deacutelai quil serait raisonnable dexiger dun transporteur diligentraquo 696 Article 21 laquoIl y a retard de livraison lorsque les marchandises ne sont pas livreacutees au lieu de destination preacutevu dans le contrat de transport dans le deacutelai convenu 697 CA Rouen 2egraveme ch 7 mars 2007 BTL 2007 p 466 698 Le BAYON (A) op cit p 247 laquoLe transbordement laquoau sens strict consiste dans le transfert de tout ou partie de la cargaison drsquoun navire agrave bord drsquoun autre navire par suite drsquoun arrecirct inopineacute accident ou nonrsquo drsquoun voyage maritimeraquo
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conteneur si le voyage du navire est interrompu pour une raison ou une
autre La justification de cette obligation se situe dans le contrat laquoIl en est
ainsi parce qursquoil a contracteacute un transport de marchandises et non pas
seulement la mise agrave disposition drsquoun navire699raquo dans lrsquohypothegravese drsquoun
affregravetement au voyage
Le retard peut ecirctre ducirc agrave une cause intrinsegraveque au contrat de
transport Il srsquoagit par exemple du non payement du fret maritime par
lrsquoayant droit de la marchandise700 En effet tant lrsquoobligation de livraison de
la marchandise a une importance dans lrsquoexeacutecution du contrat tant elle est
subordonneacutee absolument au payement du fret maritime convenu entre le
transporteur et le chargeur Le capitaine du navire est en droit drsquoexercer
son droit de reacutetention sur le conteneur dont le fret nrsquoa pas eacuteteacute payeacute agrave
lrsquoavance et ce lorsqursquoaucune condition ou aucune clause de payement au
port de deacutechargement nrsquoa eacuteteacute expresseacutement fixeacutee Ce droit de reacutetention se
justifie pleinement au regard du droit commun franccedilais701
Par contre on dirait que cette solution deacutecoulant du droit commun
des obligations a reccedilu un eacutemiettement qui va en faveur de lrsquoayant droit
Selon le droit interne la reacutetention de la marchandise ne peut srsquoeffectuer que
sur le navire702 Le capitaine a lrsquoobligation agrave un moment donneacute de proceacuteder
agrave la livraison agrave son repreacutesentant au port de deacutebarquement laquoLorsqursquoil ne
peut les retenir il doit les livrer agrave celui que le droit nomme destinataire ou au
repreacutesentant de celui-ci703raquo Comme dans le transport maritime crsquoest avec la
livraison que le professionnel accomplit le contrat704 En conseacutequence la
reacutetention au port de destination peut toutefois creacuteer un autre litige Il srsquoagit
notamment dans ce cas des litiges concernant les coucircts suppleacutementaires
699 BEURIER (J P) op cit p 404 700 CA Versailles 12egraveme ch Section 01 23 mai 2006 ASRL KY E Diffusion c SA Normande ndeg 0504033 en ligne httpwwwbudallozfr 701 Article L 133-7 Code du commerce 702 Si le freacuteteur nest point payeacute lors du deacutechargement des marchandises [deacutefaut de paiement] il ne peut les retenir dans son navire [droit de reacutetention non] mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre sauf agrave laffreacuteteur agrave fournir caution La consignation est autoriseacutee par ordonnance sur requecircte la vente par ordonnance de reacutefeacutereacute 703 BEURIER (J P) ibid p 404 704 DELEBECQUE (Ph) BONASSIES (P) laquoLa livraison un moment essentiel dans le contratraquo DMF HS ndeg 14 2010 p 75
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drsquoimmobilisation des conteneurs Le problegraveme est reacutecurrent et la question
est de savoir agrave qui incombe cette charge suppleacutementaire Ces coucircts sont agrave
la charge du chargeur degraves lors qursquoil nrsquoa pas acquitteacute le montant de fret
convenu705 En revanche ils sont agrave la charge du transporteur lorsque la
livraison ne srsquoaccomplit pas telle que convenue et que le conteneur reste
sous sa garde ou laisseacute simplement agrave quai sans aviser le destinataire706
Telle est la position de la jurisprudence Cependant dans la pratique
la situation est plus complexe qursquoon ne la pense Avec la concurrence
actuelle le transporteur peut choisir une position plus flexible tout en
optant pour un geste commercial au profit de son client le chargeur
Lrsquoarmateur proprieacutetaire du conteneur peut choisir drsquoaccorder une reacuteduction
voire une annulation de la facture de surestarie sur conteneur Le chargeur
de son cocircteacute peut toutefois neacutegocier une remise de dette globale sur
lrsquoensemble des factures (fret et surestarie)
Le retard peut aussi avoir pour cause les conditions climatiques de la
navigation maritime ou tout autre eacutevegravenement de mer que le navire a ducirc
affronter Dans ces conditions laquola responsabiliteacute du transporteur ne preacutesente
aucune speacutecificiteacute707raquo surtout lorsque le preacutejudice du retard de la livraison
est agrave lrsquoorigine des dommages subis par la marchandise laquoCrsquoest le reacutegime
impeacuteratif du droit commun franccedilais et de la Convention qui srsquoapplique708raquo
Toutefois le transporteur peut voir sa responsabiliteacute limiteacutee ou mecircme
exoneacutereacutee pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute Lorsque face agrave un
eacutevegravenement de mer le capitaine ne pouvait rien contre lrsquoacte de Dieu le
retard ne deacutepend plus de sa faute Cependant drsquoautres causes peuvent ecirctre
une source de litige Il srsquoagit notamment de la non-conformiteacute de la livraison
des marchandises transporteacutees par voie maritime Le cas des conteneurs
constitue des exemples particuliers
705 Cass com 17 novembre 2009 DMF 2010 p 219 706 CA Rouen 26 feacutevrier 2009 DMF 2010 p 519 CA Rouen 13 novembre 2008 DMF 2010 p 520 707 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 730 708 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 730
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2-) Les livraisons non conformes des marchandises
Plusieurs raisons expliquent la non-conformiteacute drsquoune livraison des
marchandises Et au-delagrave desdites raisons il faudrait que le destinataire
reacuteel lrsquoayant droit dans le cas drsquoespegravece du transport par conteneurs puisse
rentrer en possession du conteneur afin drsquoopeacuterer des veacuterifications
idoines709 Il srsquoagit notamment drsquoune double veacuterification Dans un premier
temps cette opeacuteration concernera lrsquoeacutetat physique du conteneur deacutebarqueacute Il
faut veacuterifier drsquoabord la conformiteacute des numeacuteros des scelleacutes apposeacutes sur le
conteneur par le systegraveme de plombage ensuite le numeacutero et le type de
conteneur Dans la pratique cette veacuterification srsquoeffectue par comparaison
avec les eacuteleacutements transcrits dans les documents de transport preacutealablement
reccedilus du transporteur par le chargeur Il faut noter que souvent dans la
pratique ces documents sont envoyeacutes au destinataire apregraves que le navire
ait quitteacute le port drsquoembarquement crsquoest-agrave-dire que le conteneur ait eacuteteacute deacutejagrave
chargeacute et mis en route vers sa destination finale
Dans un second temps la veacuterification srsquoopegravere apregraves lrsquoouverture du
conteneur crsquoest-agrave-dire apregraves les opeacuterations de deacutepotage au port de
deacutebarquement Crsquoest apregraves le deacutepotage que le destinataire est en droit de
veacuterifier lrsquoeacutetat physique des marchandises apregraves que celui-ci preacutealablement
aurait veacuterifieacute lrsquoeacutetat physique du conteneur et ses accessoires Crsquoest le lieu ougrave
lrsquoayant droit connaicirctra le sort de la mise en possession du conteneur
En effet comme la livraison entraicircne un transfert des risques710
avant celle-ci le transporteur demeure toujours responsable de la
marchandise711 Ce nrsquoest qursquoapregraves le transfert que cette responsabiliteacute sera
transfeacutereacutee au destinataire agrave lentreprise de manutention au transitaire ou
au repreacutesentant leacutegal du transporteur au port de deacutechargement La
709 Le BAYON (A) op cit p 161 laquoEn matiegravere de transport maritime par conteneur la livraison est consideacutereacutee effective lorsque le destinataire est en mesure de veacuterifier lrsquoeacutetat de la marchandise drsquoassortir eacuteventuellement son acceptation de reacuteserves et de prendre effectivement possession de la chose livreacuteeraquo 710 Preacutevues par les Regravegles de Hambourg 31 mars 1978 article 4 alineacutea 2 b et les Regravegles de Rotterdam article 12 711 A contrario la Convention de Bruxelles fait cesser cette responsabiliteacute degraves le deacutebarquement de la marchandise Mais la loi franccedilaise rend responsable le transporteur tant que la marchandise nrsquoa pas eacuteteacute livreacutee
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difficulteacute qui suscite des interrogations ici est de savoir agrave quel moment le
destinataire peut veacuterifier la conformiteacute de sa marchandise et quelles
devraient ecirctre les preacutecautions agrave prendre pour ne pas se faire eacutevincer de ses
droits
Pour agir efficacement il faudrait que le destinataire puisse prendre
une reacuteserve contre une preuve eacuteventuelle de la livraison conforme du
transporteur Ce nrsquoest qursquoagrave partir de cette reacuteserve que la leacutegitimiteacute de
lrsquoaction ne peut ecirctre jugeacutee valable712 Certes mecircme si toute clause du
contrat de transport cherchant agrave avancer le moment de la livraison au port
de deacutechargement est licite et laquoqursquoune telle clause ne heurte pas la
Convention de Bruxelles de 1924 parce qursquoelle a pour objet les obligations
des contractants et non leur responsabiliteacute son efficaciteacute est sujette agrave
caution713raquo Il convient en conseacutequence de souligner que le destinataire de
la marchandise en geacuteneacuteral est couvert par une reacuteserve prise au port de
deacutechargement selon les termes de la Convention de Bruxelles714 et selon les
termes du deacutecret du 31 deacutecembre 1966715 mecircme si le deacutelai leacutegal varie drsquoune
norme agrave une autre En deacutefinitive afin de ne pas permettre au transporteur
maritime de beacuteneacuteficier drsquoune preacutesomption de livraison conforme le
destinataire doit notifier une reacuteserve suffisamment claire et preacutecise716 dans
un deacutelai leacutegal selon le reacutegime du contrat de transport en question Cette
pratique est souhaiteacutee parce que le deacutelai est variable selon les Conventions
712 Cass com 1er deacutecembre 2009 ndeg 08-14203 et 08-14585 Bulletin 2009 IV no 153 713 BEURIER (J P) op cit p 397 714 Article 36 alineacutea 2 et 3 laquosi les pertes ou dommages ne sont pas apparents lavis doit ecirctre donneacute dans les trois jours de la deacutelivrance Les reacuteserves eacutecrites sont inutiles si leacutetat de la marchandise a eacuteteacute contradictoirement constateacute au moment de la reacuteceptionraquo 715 Article 57 laquoEn cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises le reacuteceptionnaire doit adresser ses reacuteserves eacutecrites au transporteur ou agrave son repreacutesentant au port de deacutechargement au plus tard au moment de la livraison faute de quoi les marchandises sont preacutesumeacutees sauf preuve contraire avoir eacuteteacute reccedilues par lui telles quelles sont deacutecrites au connaissement Sil sagit de pertes ou dommages non apparents cette notification peut ecirctre valablement faite dans les trois jours de la livraison jours feacuterieacutes non compris Le transporteur aura toujours le droit de demander quune constatation contradictoire de leacutetat des marchandises soit faite lors de leur prise en chargeraquo 716 BEURIER (J P) ibid p 401
~ 212 ~
Lorsqursquoon examine ce deacutelai dans les Regravegles de Hambourg et les Regravegles
de Rotterdam elles ne sont pas resteacutees indiffeacuterentes agrave la question
Cependant la difficulteacute que soulegraveve chacune de leurs dispositions se situe
au niveau des deacutelais dont dispose le destinataire pour faire valoir ses
reacuteserves Au moment ougrave le droit interne et la Convention exigent une prise
immeacutediate de reacuteserves si le dommage est apparent et dans les trois jours
si les dommages sont non apparents les Regravegles de Hambourg quant agrave elles
preacuteconisent le premier jour ouvrable apregraves que la marchandise soit
remise717 agrave lrsquoayant droit ou dans un deacutelai de quinze jours Les Regravegles de
Rotterdam ont eacuteteacute tregraves claires quant agrave elles sur la question des reacuteserves718
Ici le deacutelai maximum est de sept jours ouvrables Par conseacutequent le contrat
de transport devrait choisir une clause indiquant le reacutegime juridique du
contrat de transport Lrsquoune des obligations du destinataire ou de son
repreacutesentant est donc drsquointerpreacuteter cette clause selon le reacutegime juridique du
contrat degraves la livraison du conteneur afin de pouvoir formuler des reacuteserves
mecircme si aucun dommage apparent ne srsquoest fait remarquer Ainsi laquoagrave la
livraison ou dans les jours qui suivent que le reacuteceptionnaire (ou son
repreacutesentant) reacuteagisse (hellip) Sil ne le fait pas la livraison est preacutesumeacutee
conforme le reacuteceptionnaire est censeacute avoir reccedilu les marchandises dans leacutetat
ougrave elles sont deacutecrites au connaissement et il lui sera plus difficile deacutetablir la
responsabiliteacute du transporteur719raquo
Les difficulteacutes ne se limitent pas seulement au niveau du deacutelai leacutegal
de prise de reacuteserve Lorsqursquoil srsquoagit en lrsquooccurrence des conteneurs une
autre difficulteacute se pose au niveau de la date de deacutepart de la livraison et le
jour ougrave la reacuteserve doit ecirctre prise Cette difficulteacute se pose avec acuiteacute lorsque
le dommage est non apparent Ce calendrier de deacutetermination du point de
deacutepart sur la date reacuteelle de la livraison et la date de la prise de reacuteserve a eacuteteacute
717 Lrsquoarticle 19 preacutecise bel et bien que cette remise nrsquoest qursquoune preacutesomption 718 Article 231 laquole transporteur est preacutesumeacute en lrsquoabsence de preuve contraire avoir livreacute les marchandises telles que celles-ci sont deacutecrites dans les donneacutees du contrat agrave moins qursquoun avis de perte ou de dommage subi par les marchandises indiquant la nature geacuteneacuterale de la perte ou du dommage nrsquoait eacuteteacute donneacute au transporteur ou agrave la partie exeacutecutante qui les a livreacutees avant ou au moment de la livraison ou si la perte ou le dommage nrsquoest pas apparent dans un deacutelai de sept jours ouvrables au lieu de livraison agrave compter de la livraison 719 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 213 ~
encore une fois confirmeacute par le juge dans une deacutecision de la Cour drsquoappel
drsquoAix-en-Provence en date du 9 octobre 2006720 Selon la Cour laquole
transporteur maritime doit prendre le conteneur et doit le livrer agrave destination
et seul le deacutepotage du conteneur marque le terme de la responsabiliteacute du
transporteur maritimeraquo
Cette solution de la Cour drsquoappel ne laisse plus de doute sur le point
de deacutepart de la responsabiliteacute du transporteur Lrsquoaffaire concernait un
navire qui a deacutebarqueacute un conteneur le 9 feacutevrier 2002 et que les formaliteacutes
administratives de la douane nrsquoont eacuteteacute acheveacutees que le 14 feacutevrier 2002 Le
dommage a eacuteteacute constateacute au deacutepotage du conteneur le 15 feacutevrier 2002 ougrave la
reacuteserve a eacuteteacute aussitocirct formuleacutee Bien qursquoun avis drsquoarriveacutee a eacuteteacute envoyeacute au
destinataire la Cour drsquoappel retient que le deacutelai de validiteacute de la reacuteserve
court agrave partir du jour ougrave le destinataire a constateacute les dommages apregraves la
livraison de la marchandise conteneuriseacutee crsquoest-agrave-dire agrave partir du jour du
deacutepotage du conteneur721
Outre le deacutelai la non-conformiteacute de la livraison peut aussi ecirctre
constateacutee sur le nombre de colis empoteacutes dans le conteneur Aussi bien elle
peut lrsquoecirctre par substitution de numeacutero de conteneur ou par substitution de
numeacutero de plomb utiliseacute pour sceller le conteneur722 Dans lrsquoune ou lrsquoautre
des circonstances afin de pouvoir preacuteserver tous leurs droits lrsquoayant droit agrave
la marchandise doit prendre toutes les preacutecautions neacutecessaires pour eacutetablir
des reacuteserves leacutegales et valides Il doit formuler les reacuteserves au transporteur
ou agrave son repreacutesentant dans un deacutelai selon le reacutegime du contrat qui le lie agrave
son transporteur De telles reacuteserves eacutetablies valablement font obstacle agrave la
preacutesomption de la livraison conforme Cette preacutesomption de livraison
conforme nrsquoayant qursquoun caractegravere simple peut ecirctre combattue par le
destinataire par lrsquoadministration drsquoune preuve Toutefois la preuve soumise
720 CA Aix-en-Provence 9 octobre 2006 BTL ndeg 3175 2007 p 303 721 Maicirctre GRIGNON-DUMOULIN notes sous lrsquoarrecirct du 9 octobre 2006 BTL ndeg 3175 du 7 mai 2007 p 303 722 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
~ 214 ~
agrave lrsquoappreacuteciation souveraine du juge de fond723 laquoUne expertise contradictoire
au moment de la reacuteception des marchandises agrave lrsquoissue du transport maritime
permet de remeacutedier agrave lrsquoabsence de reacuteserves724raquo Degraves lors lrsquoabsence de
reacuteserves ne peut ecirctre en aucun cas consideacutereacutee comme des causes de non-
recevoir de lrsquoaction de lrsquoayant droit contre le transporteur La seule difficulteacute
consiste dans lrsquoadministration de la preuve dont la charge incombe au
destinataire Cette preuve peut ecirctre faite par une expertise et une contre-
expertise des marchandises pour la justification
Bien que le conteneur offre des atouts indeacuteniables pour le transport
des marchandises on a souvent tendance agrave minimiser certains aleacuteas qui
font quand mecircme de lui des sources de nombreux contentieux Il en
demeure ainsi pour les pertes et les vols qui constituent drsquoautres sources de
conflit qui meacuteritent aussi drsquoecirctre examineacutees
sect-2) Les pertes vols et surestaries725
Qursquoil srsquoagisse des pertes en mer (1) ou agrave lrsquointeacuterieur des conteneurs ou
bien aussi des vols opeacutereacutes dans les conteneurs le transport maritime par
conteneur est de surcroit vulneacuterable agrave drsquoautres difficulteacutes dont lrsquoune la
plus freacutequente drsquoailleurs est la surestarie (2) La surestarie concerne en
effet la prime due par le destinataire compte tenu du retard de la
restitution du conteneur vide agrave son proprieacutetaire Avec lrsquoessor sans preacuteceacutedent
de lrsquoutilisation des conteneurs maritimes le retard dans les deacutepotages des
conteneurs sur les terminaux constitue un fonds de commerce pour les
proprieacutetaires des conteneurs Les frais de surestarie tant ils traduisent un
723 POLERE (P) laquoPreacutecisions sur les conseacutequences de lrsquoabsence de reacuteserves en droit maritimeraquo
Article publieacute par M POLERE Avocat agrave la Cour drsquoappel de Paris en ligne httpwwwfortunes-de-mercom 724 CA de Rouen 13 deacutecembre 2001 DMF 2002 p 523 725 La starie ou jours de planche deacutesigne le deacutelai pendant lequel un navire affreacuteteacute au voyage demeure au port pour permettre agrave lrsquoaffreacuteteur de charger ou de deacutecharger la marchandise Ce temps est compris dans le coucirct de lrsquoaffregravetement Lorsque le chargeur nrsquoarrive pas agrave achever son deacutechargement ou son chargement dans ce deacutelai il paye un coucirct suppleacutementaire la surestarie (demurrage) Article 9 et 10 du Deacutecret du 31 deacutecembre 1966 En principe le terme ne correspond qursquoau navire affreacuteteacute mais la pratique maritime fait que le proprieacutetaire des conteneurs applique le mecircme principe de surestarie pour les conteneurs qui nrsquoont pas eacuteteacute restitueacute dans le deacutelai convenu apregraves son deacutechargement au port
~ 215 ~
fonds de commerce tant ils repreacutesentent une nouvelle source de
contentieux
1-) Les pertes en mer et les vols de marchandises dans les conteneurs
a-) Les pertes en mer
Lorsqursquoon parle de pertes en mer des conteneurs il srsquoagit notamment
des conteneurs qui tombent agrave la mer sous lrsquoeffet drsquoun deacutesarrimage ou de
tous autres eacutevegravenements survenus au navire lors de lrsquoexpeacutedition maritime
Ces conteneurs sont soumis agrave un triple sort Soit ils coulent pour se
retrouver au fond de lrsquooceacutean soit ils eacutechouent pour se retrouver sur le
littoral maritime ou enfin flottent au-dessus des oceacuteans726 Dans ces
hypothegraveses lorsque le conteneur se deacutesarrime il est possible que le
capitaine du navire constate la disparition en mer du conteneur De la
mecircme maniegravere il peut ne pas remarquer tregraves tocirct cette chute Dans lrsquoune ou
lrsquoautre hypothegravese degraves lors que la disparition du conteneur est confirmeacutee le
capitaine est tenu drsquoinformer les autoriteacutes administratives du port de deacutepart
et du port drsquoattache afin qursquoune proceacutedure de recherche soit ouverte
En conseacutequence laquolorsqursquoun conteneur est deacutecouvert manquant sur le
navire qui en effectuait le transport deacuterivant en mer ou eacutechoueacute sur un littoral
tout un panel de reacuteactions va se deacutevoiler suivant une proceacutedure adapteacutee afin
de neutraliser le danger que repreacutesente la preacutesence de cette lsquorsquoboicirctelsquorsquo hors du
cadre ougrave elle devrait se trouver727raquo Bien que en droit franccedilais ce fait soit
rare ougrave presque qursquoaucun tribunal nrsquoa eacuteteacute saisi drsquoune telle action en
responsabiliteacute peut-ecirctre parce qursquoun grave accident nrsquoest pas encore
survenu entre un navire et les conteneurs en deacuterive en mer728 Toutefois
726 TANTIN (G) laquoLe droit applicable agrave la mise hors drsquoeacutetat de nuire de conteneurs tombeacutes agrave la
mer droit des eacutepaves ou droit du navireraquo DMF ndeg 548 1995 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr 727 MARTIN-DIT-NEUVILLE (G) laquoLes conteneurs tombeacutes agrave la merraquo meacutemoire Master II Aix en Provence 2009 p 36 728 GRELLET (L) laquoLes conteneurs perdus en merraquo Actes de colloque franco-belge DMF no
749 Juillet-Aoucirct 2013 p 671
~ 216 ~
lorsque le pheacutenomegravene se produit tout un arsenal de dispositifs sur existe
que ccedila soit au niveau international et sur le plan national pour la seacutecuriteacute
et la protection de lrsquoenvironnement maritime La proceacutedure parait complexe
parce que laquole conteneur en tant qursquoeacuteleacutement de la cargaison est un objet
nouveau agrave lrsquoeacutechelle du temps du droit maritime729raquo Cette eacutetude ne
srsquointeacuteressera pas au volet seacutecuritaire ni agrave la dimension environnementale de
lrsquousage des conteneurs dans le transport maritime Mais cette recherche
srsquointeacuteressera plus aux faits geacuteneacuterateurs de contentieux et leur reacutegime
juridique lorsqursquoun navire perd des conteneurs en mer
Ceci eacutetant la chute des conteneurs en mer peut ecirctre volontaire ou
involontaire Dans le cas ou il est volontaire le capitaine a opteacute
deacutelibeacutereacutement face aux dangers qursquoaffronte son navire de sacrifier une
partie de sa cargaison pour en sauver drsquoautres Dans ce contexte tout
contentieux qui est neacute de cet acte preacutemeacutediteacute est reacutegi par le reacutegime juridique
des avaries communes qui va faire lrsquoobjet drsquoun deacuteveloppement dans la
deuxiegraveme section de ce chapitre
Toutefois ces conteneurs largueacutes en pleine mer peuvent eacutechouer sur
les cocirctes ou couler en fond de mer ou flotter sur la mer Dans tous les
cas ces conteneurs sont susceptibles de causer des dommages La cible de
dommage peut ecirctre un autre navire ou tout autre engin de navigation Ces
dommages causeacutes par les conteneurs sont reacutegis par des reacutegimes juridiques
speacuteciaux730 Dans lrsquohypothegravese que le conteneur eacutechoueacute sur les cocirctes eacutetait
empoteacute de produits toxiques ou polluants Il constitue un danger potentiel
pour lrsquoenvironnement marin et pour la population locale De la mecircme
maniegravere un conteneur flottant peut aussi causer une collision agrave drsquoautres
engins navigants qursquoils soient dans un port ou en haute mer Cet lsquorsquoengin
flottantlsquorsquo constitue un danger grave et imminent pour la navigation maritime
729 de CET BERTIN (C) laquoQui est responsable du fait du conteneurraquo publication de confeacuterence maritime du 12 deacutecembre 2006 en ligne wwwpremar-atlantiquegouvfr 730 BONASSIES (P) laquoLe droit du transport maritime de conteneurs agrave lrsquooreacutee du 21egraveme siegravecleraquo DMF ndeg 699 2009 p 8
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internationale731 Le transporteur maritime et son armateur doivent-ils
reacutepondre aux effets secondaires de leur geste Et quel reacutegime juridique doit
ecirctre appliqueacute
Ces questions paraissent tregraves deacutelicates et avant drsquoy reacutepondre il faut
analyser le sujet sous tous les angles juridiques Et cette analyse ou cette
reacuteponse va probablement susciter plusieurs autres interrogations En effet
drsquoune part les contentieux peuvent ecirctre vus ici sous lrsquoangle de la
responsabiliteacute civile et drsquoautre part sous lrsquoangle de la responsabiliteacute peacutenale
ou de la responsabiliteacute administrative Il est ainsi ouvert plusieurs actions
juridiques selon les circonstances de lrsquoaccident et aussi selon la nature de
la marchandise empoteacutee
Dans un premier temps si du point de vue commercial en ce qui
concerne les actions du destinataire le transporteur est couvert par le
reacutegime des avaries communes agrave notre avis il nrsquoen serait pas de mecircme pour
les deacutegradations et les dommages causeacutes agrave autrui par un conteneur eacutechoueacute
ou en deacuterive De surcroicirct le conteneur qui pollue lrsquoenvironnement par son
contenant et qui met en danger la vie drsquoautrui du fait de son eacutechouement
sur la cocircte maritime732 ne peut rester sans une action en justice pour une
reacuteparation des dommages causeacutes
Sur le plan international le sujet est deacutelicat La question se heurte
plus au reacutegime juridique applicable en ce qui concerne le statut du
conteneur flottant qui aurait causeacute un dommage agrave autrui laquoPlus que tout
autre domaine il apparaicirct que le droit maritime a eacuteteacute pris de court par
lrsquoeacutevolution du gigantisme qui domine le transport maritime par conteneur et
aux conseacutequences dommageables de plus en plus nombreuses qui peuvent
survenir Le droit maritime ne preacutevoit pour lrsquoheure aucun reacutegime propre aux
dommages causeacutes par les conteneurs tombeacutes agrave la mer Au contraire il
procegravede agrave des exclusions il en va ainsi des regravegles drsquoabordage qui ne sont
731 de CET BERTIN (C) laquoQui est responsable du fait du conteneurraquo publication de confeacuterence maritime du 12 deacutecembre 2006 en ligne wwwpremar-atlantiquegouvfr 732 TANTIN (G) laquoLe droit applicable agrave la mise hors drsquoeacutetat de nuire de conteneurs tombeacutes agrave la
mer droit des eacutepaves ou droit du navireraquo DMF ndeg 548 1995 Lamy Transport Tome 2 httplamylinelamyfrdoc-distantuniv-lille2fr
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pas applicables aux conteneurs perdus en mer733raquo Les mecircmes remarques
peuvent ecirctre observeacutees en droit interne
En droit franccedilais la question est traiteacutee par la Loi no 67-545 du 7
juillet 1967 relative aux eacuteveacutenements de mer734 Les conteneurs tombeacutes en
mer ou eacutechoueacutes sur les cocirctes ne reacutepondent pas aux exigences souleveacutees par
cette norme pour ecirctre appliqueacutees au cas drsquoespegravece En effet lrsquoarticle premier
de la loi donne des preacutecisions sur la question lorsqursquoelle stipule que laquoen
cas dabordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et
bateaux de navigation inteacuterieure les indemniteacutes dues agrave raison des
dommages causeacutes aux navires aux choses ou personnes se trouvant agrave bord
sont reacutegleacutees conformeacutement aux dispositions du preacutesent chapitre sans tenir
compte des eaux ougrave labordage sest produit Tous engins flottants agrave
lexception de ceux qui sont amarreacutes agrave poste fixe sont assimileacutes selon le cas
soit aux navires de mer soit aux bateaux de navigation inteacuterieure pour
lapplication de lalineacutea preacuteceacutedent735raquo
Suite agrave lrsquoanalyse de cette disposition on remarque que les conditions
selon lesquelles lrsquoaccident doit concerner au moins un navire etou deux
bacirctiments flottants (engins flottants736) ne sont pas satisfaites Il en
demeure ainsi car le conteneur nrsquoa pas le statut drsquoun engin flottant En
conseacutequence le contentieux eacutechappe au reacutegime la Loi no 67-545 du 7 juillet
1967 relative aux eacuteveacutenements de mer La victime ne peut chercher une
protection que sous lrsquoangle du droit commun notamment par lrsquoapplication
de lrsquoarticle 1382 du Code civil selon lequel laquotout fait quelconque de lhomme
qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave
le reacuteparerraquo Telle en est la solution envisageable au plan civil
Sur le plan peacutenal le conteneur en deacuterive est susceptible de creacuteer un
accident Comme le conteneur nrsquoeacutetant pas un engin ni une marchandise il
733 MARTIN-DIT-NEUVILLE (G) laquoLes conteneurs tombeacutes agrave la merraquo meacutemoire Master II Aix-en-Provence 2009 p 71 734 httpwwwlegifrancegouvfrinitRechJuriJudido JO du 25 janvier 1968 p 925 -926 735 Article 1er de la loi ndeg 67-545 du 7 juillet 1967 736 Article L50002 alineacutea 11 Code des transports laquoTout engin flottant construit et eacutequipeacute pour la navigation maritime de commerce de pecircche ou de plaisance et affecteacute agrave celle-ciraquo
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pourrait ecirctre assimileacute agrave un mode de conditionnement de la marchandise et
non la marchandise elle-mecircme737 Dans le cas ougrave il est agrave la deacuterive il est
susceptible de causer un accident avec drsquoautres engins flottants Dans cette
hypothegravese nous sommes en preacutesence drsquoun deacutelit738 Le Ministegravere public
eacutetant le garant de la seacutecuriteacute publique doit pouvoir prendre les dispositions
neacutecessaires pour les faits de mise en danger de la vie drsquoautrui Certes la
recevabiliteacute drsquoune telle action neacutecessite certaines conditions particuliegraveres
existence dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de
prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement
violation manifestement deacutelibeacutereacutee de cette obligation
exposition directe dautrui
Toutefois une difficulteacute peut aussi se poser en ce qui concerne la
premiegravere exigence On sait que le transporteur afin de sauver son navire a
deacutelibeacutereacutement laisseacute tomber en mer des conteneurs Drsquoun autre point de vue
bien que des exigences sur lrsquoarrimage et la navigabiliteacute du navire soient
obligatoires pour le transporteur dans lrsquohypothegravese ougrave les conteneurs ont
eacutechappeacute accidentellement du navire le transporteur aura-t-il sa
responsabiliteacute peacutenale engageacutee Cette question suscite une reacuteflexion car le
particularisme du droit maritime ne permettrait pas de rendre drsquooffice
peacutenalement responsable le transporteur maritime
La chambre criminelle de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur la
question agrave propos drsquoune deacutecision de la Cour drsquoappel de Basse-Terre en ce
qui concerne notamment le transport maritime de passager739 Or le Code
des transports ne preacutevoit dans aucune de ses dispositions que la victime
737 de CET BERTIN (C) laquoQui est responsable du fait du conteneurraquo Publication de confeacuterence maritime du 12 deacutecembre 2006 en ligne httpwwwpremar-atlantiquegouvfr 738 Ce fondement juridique a pour source article 121-3 du Code Peacutenal alineacutea 2 et 3 Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne drsquoautrui Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait 739 Cass crim 5 novembre 1980 ndeg 79-94061 Bull crim no 290 en ligne httpwwwbudallozfr
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dun accident qui sest produit au cours dun transport maritime ne puisse
obtenir reacuteparation devant la juridiction peacutenale Ainsi laquopour deacuteclarer la
juridiction peacutenale incompeacutetente pour statuer sur les demandes de dommages-
inteacuterecircts dirigeacutees contre X par les parties civiles la Cour dappel apregraves avoir
releveacute agrave juste titre que la loi du 18 juin 1966 a preacutevu au profit des passagers
victimes dun accident de transport maritime ou de leurs ayants droit une
action en reacuteparation speacuteciale qui diffegravere de laction en dommages-inteacuterecircts
ouverte aux victimes dune infraction par les articles 2 et suivants du Code de
proceacutedure peacutenale et que cette action est exclusive de toute autre action en
responsabiliteacute agrave quelque titre que ce soit740raquo Une pareille position a eacuteteacute
deacutefendue sur le plan europeacuteen
Selon les dispositions Schengen laquola responsabiliteacute peacutenale du capitaine
ou de lrsquoagent maritime pourra eacutegalement ecirctre engageacutee en cas de faute
intentionnelle741raquo A notre connaissance un tel cas nrsquoa pas encore eacuteteacute porteacute
devant les juridictions dans le cadre du transport maritime par conteneurs
Lorsqursquoon eacutetudie les pertes de conteneurs en mer on ne peut ignorer
leur effet eacuteventuel sur lrsquoenvironnement En ce sens que la protection de
lrsquoenvironnement et la reacuteparation des dommages causeacutes agrave lrsquoenvironnement
que ce soit lrsquoenvironnement marin ou autre plusieurs dispositions existent
dans ce cadre Il srsquoagit notamment de la Loi no 61-1262 du 24 novembre
1961 relative agrave la police des eacutepaves maritimes et du Code de
lrsquoenvironnement742 Souvent ces dispositions internes se heurtent agrave des
740 Selon le raisonnement de la Cour de cassation dans lrsquoarrecirct preacuteciteacute 741 ANGELELLI (P) laquoQuelques eacuteleacutements sur le Schengen et la merraquo DMF ndeg 704 2009 p 565 742 Article L21872 laquoDans le cas davarie ou daccident en mer survenu agrave tout navire aeacuteronef engin ou plate-forme transportant ou ayant agrave son bord des substances nocives dangereuses ou des hydrocarbures et pouvant creacuteer un danger grave datteinte au littoral ou aux inteacuterecircts connexes au sens de larticle II-4 de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur lintervention en haute mer en cas daccident entraicircnant ou pouvant entraicircner une pollution par les hydrocarbures larmateur ou le proprieacutetaire du navire le proprieacutetaire ou lexploitant de laeacuteronef engin ou plate-forme peuvent ecirctre mis en demeure de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour mettre fin agrave ce danger Il en est de mecircme dans le cas de la perte deacuteleacutements de la cargaison dun navire transporteacutee en conteneurs en colis en citernes ou en vrac susceptibles de creacuteer un danger grave direct ou indirect pour lenvironnement Dans le cas ougrave cette mise en demeure reste sans effet ou na pas produit les effets attendus dans le deacutelai imparti ou doffice en cas durgence lEtat peut faire exeacutecuter les mesures neacutecessaires
~ 221 ~
conditions drsquoapplication qui suscitent drsquoeacutenormes difficulteacutes compte tenu du
particularisme du droit maritime Crsquoest le cas par exemple des relegravevements
des conteneurs tombeacutes en mer par lrsquoEtat Selon le juge administratif laquole
relegravevement par lrsquoadministration drsquoun conteneur perdu en mer et dangereux
pour la circulation maritime action meneacutee dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et nrsquoexceacutedant
pas les besoins normaux de surveillance des routes maritimes ne peut faire
lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration par lrsquoEtat des frais de son intervention aupregraves de
lrsquoarmateur743raquo Dans son raisonnement le juge rejette la demande du
Ministegravere de la Deacutefense qui se fonde sur lrsquoarticle L218-72 du Code de
lrsquoEnvironnement744 Le juge donne en reacutealiteacute une leccedilon agrave lrsquoadministration
qui doit savoir sous quel reacutegime juridique elle doit fonder son action en ce
qui concerne les recouvrements des frais de relegravevement des conteneurs
tombeacutes en mer Cet eacutechec selon certains auteurs permet drsquoeacuteclaircir les voies
potentielles drsquoactions offertes agrave lrsquoadministration car laquolrsquoindemniteacute de
lrsquoarticle 14 de la Convention de 1989 sur lrsquoassistance ne concerne que les
opeacuterations drsquoassistance agrave lrsquoeacutegard drsquoun navire et non la recherche drsquoun
conteneur tombeacute en mer Sur la possibiliteacute drsquoune action fondeacutee sur les
dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil contre le transporteur745raquo
Ce sont drsquoailleurs les raisons qui avaient pousseacute reacutecemment les juges de la
plus Haute juridiction de lrsquoEtat agrave prononcer une deacutecision ineacutedite sur la
aux frais risques et peacuterils de larmateur du proprieacutetaire ou de lexploitant ou recouvrer le montant de leur coucirct aupregraves de ces derniers Les dispositions preacutevues aux premier et deuxiegraveme alineacuteas du preacutesent article sappliquent eacutegalement aux navires aeacuteronefs engins ou plates-formes en eacutetat davarie ou accidenteacutes sur le domaine public maritime dans les ports maritimes et leurs accegraves La fourniture des prestations de biens et de services neacutecessaires agrave lexeacutecution des mesures prises en application du preacutesent article ou de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur lintervention en haute mer en cas daccident entraicircnant ou pouvant entraicircner une pollution par les hydrocarbures peut ecirctre obtenue soit par accord amiable soit par reacutequisition Le montant des indemniteacutes dues par lEtat est deacutetermineacute dans les conditions preacutevues par les titres II IV et V de lordonnance ndeg 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux reacutequisitions de biens et services Les conditions dapplication du preacutesent article sont fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtatraquo 743 CAA Nantes 2 deacutecembre 2008 affaire Navire Xing Quing Dao ndeg 07NT00511 DMF ndeg 711 2010 p 114 744 Ces dispositions ont eacuteteacute reprises par lrsquoarticle 16 de la Loi ndeg 76-600 du 7 juillet 1976 laquoladministration conserve la faculteacute de poursuivre selon la proceacutedure des contraventions de grande voirie la reacuteparation des dommages causeacutes au domaine publicraquo 745 BONASSIES (P) laquoEchec drsquoune action de lrsquoadministration en recouvrement des frais de relegravevement drsquoun conteneur perdu en mer ou de lrsquoimportance de bien choisir sa ligne drsquoattaqueraquo DMF ndeg 711 2010 p 114
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question746 Toutefois une telle leccedilon a permis agrave lrsquoEtat de corriger ou de
compleacuteter le texte du Code de lrsquoenvironnement dans son article L218-72747
par la loi du 17 mai 2011748 Crsquoest un moyen efficace pour remeacutedier agrave cette
situation ou en partie en ce qui concerne les conteneurs tombeacutes en mer qui
ne constituent pas un danger imminent de risque de pollution749
Dans un arrecirct tregraves reacutecent la Cour de cassation a deacutegageacute sous forme
de principe lrsquoapplication du droit commun de la responsabiliteacute deacutelictuelle
(fondeacute sur lrsquoarticle 1382 du Code civil) afin que lrsquoEtat puisse obtenir un
remboursement des frais engageacutes dans la neutralisation du danger que
repreacutesentent les conteneurs tombeacutes agrave la mer Il srsquoagit alors pour la Haute
juridiction drsquoun instrument dont dispose lrsquoEtat qui souhaite engager une
action en recouvrement des frais deacutepenseacutes pour enlever les conteneurs agrave la
deacuterive ou eacutechoueacutes Selon la Cour laquo(hellip) que la perte des conteneurs par le
navire avait eu pour origine une faute imputable agrave lrsquoarmateur qui nrsquoavait pas
mis en œuvre un arrimage et un saisissage permettant drsquoassurer la stabiliteacute
des conteneurs en ponteacutee mecircme par gros temps la Cour drsquoappel a agrave bon
droit dit recevable la demande drsquoindemnisation de lrsquoEtat agrave son encontre750raquo
Crsquoest deacutejagrave une avanceacutee majeure dans la reacutesolution du contentieux en droit
maritime et notamment en matiegravere le transport des conteneurs ougrave le vide
juridique sur la question est remarqueacute depuis la Convention de Bruxelles
de 1924 jusqursquoagrave lrsquoancienne loi du 18 juin 1966751
Il est eacutevident que les insuffisances remarqueacutees dans le droit maritime
peuvent ecirctre combleacutees par les dispositions du droit commun En
conseacutequence lrsquoEtat a toutes les garanties neacutecessaires pour une reacuteparation
746 Cass com 16 deacutecembre 2008 ndeg 07-21943 DMF ndeg 701 2009 p 221 affaire navire Sherbro 747 laquoIl en est de mecircme dans le cas de la perte drsquoeacuteleacutements de la cargaison drsquoun navire transporteacutes en conteneurs en colis en citerne ou en vrac susceptibles de creacuteer un danger grave direct ou indirect pour lrsquoenvironnementraquo 748 Loi ndeg 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et dameacutelioration de la qualiteacute du droit JO ndeg 0115 du 18 mai 2011 p 8537 749 GRELLET (L) laquoLes conteneurs perdus en merraquo Actes de colloque franco-belge DMF no 749 Juillet-Aoucirct 2013 p 679 750 Arrecirct preacute citeacute 751 BONASSIES (P) laquoLe droit du transport maritime de conteneurs agrave lrsquooreacutee du 21egraveme siegravecleraquo DMF ndeg 699 2009 p 7
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inteacutegrale des dommages causeacutes agrave lrsquoenvironnement par les effets ou les
dangers que constituent les deacuterives des conteneurs tombeacutes en mer ou qui
ont eacutechoueacute
On peut remarquer que le leacutegislateur franccedilais a souhaiteacute sortir
deacutefinitivement de son mutisme sur la question Crsquoest pour cette raison que
la reacutedaction de lrsquoarticle L218-72 du Code de lrsquoenvironnement vise les
contenants des conteneurs laquoLe leacutegislateur vise donc les contenants qui
permettent de transport de la marchandise (hellip) Ainsi transporteacutee si la
marchandise tombe agrave lrsquoeau lrsquoarmateur ou le proprieacutetaire du navire peuvent
ecirctre mis en demeure de faire cesser ce danger pour la navigation et
lrsquoenvironnement752raquo En conseacutequence la reacutecupeacuteration des frais que lrsquoEtat va
engager dans les opeacuterations de repecircchage des conteneurs tombeacutes en mer
est susceptible drsquoecirctre recouvreacute lorsque lrsquoEtat respecte les textes pour son
action753
Par contre sur le plan international aucune convention particuliegravere
nrsquoexiste dans le cadre des effets de la pollution provenant du transport des
conteneurs Certes plusieurs conventions internationales existent mais
elles nrsquoabordent pas expresseacutement le cas de la pollution par les conteneurs
maritimes Nous en voulons pour preuve la Convention de Londres du 12
mai 1954 pour la preacutevention de la pollution des eaux de mer par les
hydrocarbures Elle nrsquoest drsquoailleurs pas la seule il y a la Convention drsquoOslo
du 15 feacutevrier 1972 sur la preacutevention de la pollution marine par les
opeacuterations drsquoimmersion effectueacutees par les navires et aeacuteronefs Aucune de
ces Conventions ne vise exclusivement le cas des conteneurs qui
aujourdrsquohui peuvent transporter sous toutes les formes toute sorte de
produits solides liquides ou gazeux Cependant rien ne pourra ecirctre
reprocheacute agrave la Convention de Londre de 1954 A cette eacutepoque le conteneur
nrsquoexistait pas sous sa forme actuelle
752 LE BIHAN GUENOLE (M) laquoConteneurs agrave la mer et action en recouvrement des frais engageacutes par lrsquoEtat pour leur reacutecupeacuterationraquo DMF ndeg 726 2011 p 510 753 GRELLET (L) laquoLes conteneurs perdus en merraquo Actes de colloque franco-belge DMF no
749 Juillet-Aoucirct 2013 p 679
~ 224 ~
Cependant la Convention de 1969 sur la responsabiliteacute civile en cas
de pollution par hydrocarbure parait aborder les cas drsquoindemnisation
directe et les cas speacutecifiques drsquoindemnisation pour la pollution laquoMalgreacute la
canalisation reacutealiseacutee par la Convention de 1969 les victimes pourront agir
sur le fondement des textes du droit commun754raquo afin drsquoecirctre sucircres que leur
action puisse aboutir Crsquoest le cas de lrsquoaction qui peut ecirctre fondeacutee sur les
articles 1382 et 1384 du Code civil en France
Les textes du droit commun constituent le moyen de recours ideacuteal
pour la victime eacutetant donneacute que la Convention ne vise uniquement que les
dommages par pollution755 qursquoelle deacutefinit Par ailleurs aucune disposition
de cette Convention nrsquoa preacutevu une part de responsabiliteacute pour les pollutions
dont le transport des conteneurs sera la cause Il en est ainsi compte tenu
de la deacutefinition de la pollution que la Convention se donne laquoEu eacutegard agrave cette
deacutefinition assez eacutetroite donneacutee par la Convention du dommage par pollution
on peut se demander si certains dommages ne pourraient pas ecirctre sur le
fondement du droit commun mecircme contre le proprieacutetaire ou lrsquoaffreacuteteur du
navire756raquo
De notre point de vue on peut toutefois faire une application des
textes nationaux pour obtenir une solution pour les litiges du transport
maritime par conteneurs Il va falloir alors savoir adapter les textes
nationaux aux circonstances des faits afin drsquoeacuteviter que la recevabiliteacute des
actions se heurte agrave cette absence ou cette insuffisance de normes
speacutecifiques en la matiegravere757
Au demeurant si le transport par conteneurs est confronteacute agrave cette
situation particuliegravere elle nrsquoest pas eacutevidemment la seule source de
contentieux Le conteneur eacutetant tregraves vulneacuterable aux vols de son contenant
754 BONASSIES (P) SCAPEL (C) op cit p 328 755 Article I6 de la Convention de 1969 laquoDommage causeacute agrave lrsquoexteacuterieur du navire par une contamination survenue agrave la suite drsquoune fuite ou drsquoun rejet drsquohydrocarbure du navire ougrave que cette fuite ou ce rejet se produise (hellip)raquo 756 BONASSIES (P) SCAPEL (C) ibid p 329 757 SANTULLI (C) laquoDroit du contentieux internationalraquo Montchrestien 2005 p 203
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les conseacutequences du vol ne peuvent passer inaperccedilues dans les sources
envisageables de contentieux
b-) Les vols de marchandises dans les conteneurs
Les conteneurs constituent une proie parfois tregraves facile pour les
voleurs758 Par ailleurs cet acte a pour conseacutequences juridiques des conflits
entre les acteurs du transport maritime et les parties au contrat de
transport
En effet les conteneurs peuvent ecirctre la cible drsquoun vol partiel ou drsquoun
vol total des marchandises Mieux le conteneur entier peut aussi ecirctre objet
drsquoun vol759 bien qursquoil y ait une surveillance et une augmentation accrue des
nouvelles technologies de surveillance dans les ports et les terminaux agrave
conteneurs Le vol est perccedilu comme une cause drsquoune mauvaise exeacutecution
du contrat de transport La difficulteacute principale est de pouvoir situer la
peacuteriode durant laquelle le vol a eu lieu afin de pouvoir situer les
responsabiliteacutes et de connaicirctre le reacutegime juridique applicable Il va falloir
proceacuteder agrave une analyse de la question agrave travers les diffeacuterentes phases du
transport pour ressortir les solutions
Pendant la phase de transport maritime proprement dite qui deacutebute
de la prise en charge du conteneur par le transporteur agrave la livraison agrave
moins qursquoil ne rapporte les preuves des causes exoneacuteratoires des pertes
survenues lors du transport maritime durant cette phase le transporteur
maritime sera au premier plan responsable des vols opeacutereacutes dans les
conteneurs760 Ces pertes sont soumises au reacutegime de la Convention de
Bruxelles et au reacutegime du droit commun franccedilais lorsque le transport
maritime srsquoeffectue entre deux ports franccedilais En conseacutequence lorsque le
vol a eu lieu dans le conteneur pendant la phase du transport maritime le
transporteur ne peut mecircme pas se preacutevaloir drsquoune clause de livraison sous
palan inseacutereacutee dans le connaissement pour eacutechapper agrave sa responsabiliteacute
758 THOMAS (J P) laquoLa piraterie est bien vraieraquo BTL ndeg 3173 2007 p 266 759 TILCHE (M) laquoVol de conteneursraquo BTL ndeg 3184 2007 p 443 760 Le transporteur a sa garde le conteneur qui lui a eacuteteacute confieacute de puis la prise en charge jusqursquoagrave la livraison
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Aussi en toute hypothegravese la clause de livraison sous palan761 nrsquoa pas non
plus pour effet drsquoeacutetablir une preacutesomption de livraison conforme degraves le
deacutechargement du conteneur La raison est toute simple lrsquoayant droit agrave la
marchandise mecircme srsquoil a reccedilu le conteneur apparemment conforme crsquoest
apregraves le deacutepotage qursquoil pourrait confirmer la conformiteacute de la livraison
Crsquoest drsquoailleurs cette thegravese qui a eacuteteacute soutenue par la Cour drsquoappel de
Versailles dans sa deacutecision du 26 deacutecembre 2006 Selon la Cour en
laquoconsideacuterant qursquoen lrsquoespegravece il reacutesulte drsquoun document eacutetabli contradictoirement
entre le lsquorsquoChief Officerlsquorsquo (Second Capitaine) et lrsquoacconier que celui-ci a eacutemis des
reacuteserves soit au moment du deacutechargement des marchandises agrave quai elle
preacutecise que les reacuteserves prises par lrsquoacconier contre le bord au moment du
deacutechargement agrave quai et lrsquoabsence de reacuteserves de la part du transporteur
maritime lors du chargement du navire mettent suffisamment en eacutevidence que
les dommages sont survenus au cours du transport maritime762raquo
Dans cette affaire le conteneur empoteacute des articles de sport et avait
eacuteteacute embarqueacute depuis le port de Marseille agrave destination du port de Pointe des
Galets (Icircles de la Reacuteunion) A destination lrsquoacconier reacuteceptionnaire du
conteneur sous palan avait constateacute que ledit conteneur eacutetait abimeacute et que
le numeacutero du plomb de scelleacute mentionneacute dans le connaissement eacutetait
diffeacuterent de celui apposeacute sur le conteneur deacutebarqueacute Lrsquoacconier agissant au
nom de lrsquoayant droit avait signifieacute une reacuteserve agrave temps agrave bord Apregraves
deacutepotage le destinataire constata des manquants au niveau des articles et
attaqua le transporteur maritime en reacuteparation
La Cour perccediloit qursquoil y a donc lieu de deacuteclarer le bien fondeacutee de
lrsquoaction contre le transporteur maritime pour lrsquoacheminement du conteneur
761 Ces clauses sont inseacutereacutees dans les connaissements pour fixer le moment de la livraison preacuteciseacutement degraves le deacutechargement du conteneur du navire agrave quai Elle constitue donc veacuteritablement un point critique du contentieux affeacuterent au transport maritime de marchandises en permettant drsquoune part de faire basculer lrsquoissue de la mise en jeu de la responsabiliteacute des diffeacuterentes parties agrave lrsquoopeacuteration de transport ndash transporteur destinataire manutentionnaire etc pour des dommages posteacuterieurs voire anteacuterieurs agrave la livraison sous-palan et drsquoautre part en eacutetant susceptible drsquoecirctre eacutecarteacutee par le juge pour des motifs a priori variables donc insuffisamment deacutetermineacutes 762 CA Versailles 26 octobre 2006 ndeg RG 348 en ligne httpwwwlefigrancegouvfr
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litigieux et par voie de conseacutequence de condamner le transporteur
maritime laquoLe transporteur est preacutesumeacute responsable hormis les cas leacutegaux
drsquoexoneacuteration des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la
prise en charge jusqursquoagrave la livraison Il est admis nonobstant lrsquoexistence drsquoune
clause sous palan au connaissement que la responsabiliteacute du transporteur
demeure engageacutee lorsque les intermeacutediaires qui reacuteceptionnent la
marchandise agissent pour son compte Degraves lors qursquoil est deacutemontreacute que
lrsquoacconier qui de plus a clairement mentionneacute au deacutechargement que le
conteneur deacutebarqueacute eacutetait endommageacute nrsquoeacutetait pas plombeacute et avait ducirc ecirctre re-
plombeacute sous palan est intervenu pour le compte du transporteur maritime ce
dernier ne peut soutenir que la livraison a eacuteteacute reacutealiseacutee au jour de la remise de
la marchandise agrave lrsquoacconier ni preacutetendre alors que de plus il ne justifie pas
avoir eacutemis de reacuteserves agrave lrsquoembarquement ecirctre deacutechargeacute des conseacutequences du
vol de la marchandise du fait de lrsquoabsence de reacuteserves eacutemises par le
reacuteceptionnaire dans le deacutelai de trois jours fixeacute par lrsquoarticle 57 du deacutecret du 31
deacutecembre 1966 Il srsquoensuit qursquoil relegravevera et garantira le commissionnaire de
toutes les condamnations prononceacutees au beacuteneacutefice de lrsquoassureur du
destinataire763raquo
Le vol dans les conteneurs nrsquoest pas seulement remarqueacute pendant la
phase du transport Il est aussi reacutegulier dans les autres phases du
transport maritime Loin de lagrave le caractegravere multimodal du conteneur
repreacutesente aussi une peacuteriode tant favorable aux vols Les conteneurs
chargeacutes sur des camions routiers et mecircme pour les deacutesertes par les
chemins de fer sont des cibles de vol Dans tous les cas la responsabiliteacute
du transporteur routier est engageacutee lorsque les causes intrinsegraveques du vol
lui sont imputables
Bien que le vol soit une autre source de contentieux la
particulariteacute764 du conteneur fait peser sur le chargeur une obligation de
763 CA Versailles 26 octobre 2006 no RG 348 en ligne httpwwwlefigrancegouvfr 764 Selon Maicirctre RAISON (O) laquoLe proprieacutetaire de conteneurs Transport maritime ou socieacuteteacute de leasing ndash Problegraveme engendreacute par la location de conteneursraquo Acte de colloque franco-belge DMF no 749 Juillet-Aoucirct 2013 pp 582-583
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restitution de la boicircte agrave temps Cette exigence constitue souvent une clause
dans le contrat si bien que le retard dans la restitution constitue aussi une
autre source importante de litiges
2-) Les retards dans la restitution des conteneurs
Les conteneurs une fois deacutepoteacutes au port de deacutechargement doivent
faire lrsquoobjet drsquoune restitution agrave temps au proprieacutetaire Cette restitution doit
en principe se faire au lieu convenu dans le contrat de transport Le
chargeur a lrsquoobligation de restituer le conteneur agrave temps laquoLes obligations du
chargeur en ce qui concerne la restitution des conteneurs ayant servi au
transport maritime ne cessent que lors de la restitution effective des
conteneurs765raquo
Pour mieux comprendre les litiges sur les surestaries il faut remonter
agrave leur origine Tout drsquoabord la notion fait son apparition dans les chartes
parties des contrats drsquoaffregravetement des navires au voyage Dans ce type de
contrat le temps laquocourt contre le freacuteteur car le fret est fixeacute eu eacutegard agrave
lrsquoexpeacutedition (quantiteacute de marchandises et extreacutemiteacutes du voyage) Le temps
passeacute au port est une perte segraveche pour le freacuteteur au voyage dont le navire ne
rapporte pas et qui a le plus grand inteacuterecirct agrave lrsquoeacutecourter Pour ce fait il accorde
agrave lrsquoaffreacuteteur une certaine dureacutee pour charger et deacutecharger la cargaison eacutetant
entendu que lrsquoaffreacuteteur paiera en plus si la dureacutee contractuelle est
deacutepasseacutee766raquo Ainsi pour que la communauteacute internationale maritime
puisse srsquoaccorder sur la question de la surestarie le CMI en accord avec les
compagnies de transport maritime et les NVOCC767 ont deacutetermineacute une
Le conteneur fait souvent lrsquoobjet drsquoune location selon plusieurs formes de contrat de location On retrouve alors des formules tregraves varieacutees Il peut srsquoagir du contrat de location qualifieacute de long term lease une location au transporteur maritime de longue dureacutee (au moins pour une dureacutee de cinq ans) Il y a aussi le master lease Ce type de contrat met le conteneur agrave disposition du transporteur pour au plus deux anneacutees selon les besoins du transporteur Le flexi le contrat a pour dureacutee drsquoau moins cinq ans Toutefois le transporteur est libre de restituer le conteneur quand il veut Enfin le purchase lease nrsquoest rien drsquoautre que le long term lease avec une option drsquoachat offerte au transporteur agrave la sortie moyennant le versement drsquoune somme par avance 765 Cass com 7 juillet 2009 ndeg 08-17375 Socieacuteteacute Tarros c SCTI en ligne httpwwwbudallozfr 766 BEURIER (J P) op cit p 382 767 Non-Vessel Operating Common Carrier (Opeacuterateur ou transporteur maritime qui nrsquoest pas proprieacutetaire du navire)
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interpreacutetation technique du terme starie768
Par conseacutequent certaines conditions sont clairement deacutefinies pour la
validiteacute de la surestarie dans le contrat drsquoaffregravetement En effet dans la
pratique il ne suffit pas seulement de deacuteterminer la dureacutee pour laquelle les
surestaries sont dues mais plutocirct il faut auparavant fixer le point de
deacutepart et preacuteciser dans le mecircme temps les cas de suspension de la fuite du
temps769 Crsquoest justement le mecircme principe qui a eacuteteacute transposeacute dans le
transport des conteneurs
Depuis lrsquoapplication du principe de la surestarie dans le transport
maritime les compagnies des conteneurs ont creacuteeacute une similitude entre le
navire affreacuteteacute au voyage et le conteneur destineacute pour le voyage de certaines
cargaisons Certainement parce que la fourniture dun conteneur
dexpeacutedition agrave un chargeur a une nature similaire au contrat de fourniture
dun navire agrave une charte de voyage En conseacutequence lindustrie des
armateurs de fret conteneuriseacute se reacutefegravere agrave cet usage de temps autoriseacute
comme surestaries conteneurs Crsquoest de lagrave que pour toute utilisation
suppleacutementaire du conteneur en extra-time elle confegravere cette possibiliteacute
aux fournisseurs (geacuteneacuteralement le transporteur maritime lrsquoarmateur) agrave
exiger de leur client un certain montant compte tenu du temps pris par ce
dernier pour la restitution du conteneur ayant servi le transport maritime
de ses cargaisons
A notre avis on peut consideacuterer que la similitude entre les surestaries
des navires et les surestaries conteneurs se doit normale puisque les deux
se reacutefegraverent au mecircme concept qui est le retour tardif du mateacuteriel fourni par
une partie agrave lautre dans le but de transporter une cargaison Cependant le
768 La starie ou jours de planche deacutesigne le deacutelai pendant lequel un navire affreacuteteacute au voyage demeure au port pour permettre agrave lrsquoaffreacuteteur de charger ou de deacutecharger la marchandise Ce temps est compris dans le coucirct de lrsquoaffregravetement Lorsque le chargeur nrsquoarrive pas agrave achever son deacutechargement ou son chargement dans ce deacutelai il paye un coucirct suppleacutementaire la surestarie (demurrage) Article 9 et 10 du Deacutecret du 31 deacutecembre 1966 En principe le terme ne correspond qursquoau navire affreacuteteacute mais la pratique maritime fait que le proprieacutetaire des conteneurs applique le mecircme principe de surestarie pour les conteneurs qui nrsquoont pas eacuteteacute restitueacute dans le deacutelai convenu apregraves son deacutechargement au port 769 BEURIER (J P) op cit p 382
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reacutegime juridique reacuteel des surestaries conteneurs demeure une autre
difficulteacute Cette difficulteacute meacuterite reacuteflexion car on se demande srsquoil fallait par
exemple en ce qui concerne la computation du deacutelai de planche770 faut-il
la superposer agrave celle des navires affreacuteteacutes771
La situation est plus deacutelicate Dans le transport conteneuriseacute les
clients reccediloivent un deacutelai fixeacute dans leur contrat agrave la pointe du
deacutechargement ou agrave la livraison du conteneur Dans la pratique les frais de
surestaries conteneurs sont imputables agrave lrsquoayant droit du fait drsquoune
immobilisation prolongeacutee du conteneur A cet effet le mecircme reacutegime
juridique ne peut ecirctre appliqueacute Par contre les clauses deacuteterminant la date
de deacutepart de la computation du deacutelai doivent ecirctre prises en commun accord
par les parties au contrat Ce point de deacutepart varie selon la compagnie
maritime ou lrsquoarmateur proprieacutetaire du conteneur
Dans le cadre de cette recherche nous avons interrogeacute certains
professionnels sur la notion des frais de surestaries conteneurs Il srsquoavegravere
que le statut de la surestarie deacutepend souvent de programmes preacutedeacutefinis par
les compagnies maritimes Pour certaines compagnies on considegravere la date
de deacutepart de la computation le jour de lrsquoaccostage du navire agrave quai ou du
dernier jour de deacutechargement des conteneurs par le navire Dans le cas de
la Compagnies Maersk Line opeacuterant au Port Autonome de Cotonou
(Reacutepublique du Beacutenin) la date du deacutepart est souvent le jour ougrave le navire a
fini de deacutecharger les derniers conteneurs Et le nombre de lsquorsquofree days772lsquorsquo
deacutepend eacutegalement du type de conteneur Le minimum est de sept jours En
conseacutequence durant cette peacuteriode lrsquoayant droit pourra proceacuteder agrave la
formaliteacute douaniegravere et au deacutepotage du conteneur afin de le libeacuterer Au-delagrave
des sept jours impartis commence la premiegravere tranche des frais de
surestaries Cette premiegravere peacuteriode couvre quatorze jours773 Crsquoest de lagrave que
770 Deacutelai deacutefini par convention accordeacute au chargeur pour le chargement et le deacutechargement dun navire (Starie) 771 Le BAYON (A) op cit p 24 772 Les compagnies maritimes accordent un certains nombre de jours au chargeur pour deacutepoter le conteneur Durant cette peacuteriode le chargeur est exoneacutereacute des frais de surestarie 773 Interview reacutealiseacutee avec M CURTUS Narcisse Directeur des Opeacuterations Parc Conteneurs Maersk Line au Port Autonome de Cotonou (Reacutepublique du Beacutenin) en date du 12 juillet 2011