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UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)

Année universitaire 2020-2021

TRAVAUX DIRIGÉS – 3ème

année de Licence en Droit

DROIT CIVIL

Cours de Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS

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Distribution : du 6 au 10 octobre 2020

PREMIÈRE SÉANCE

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX ___________________________________________________

I.- Organisation des enseignements – La première partie de cette séance portera sur

l’organisation des enseignements et le contrôle continu. Vous savez désormais que l’une des clés

de la réussite – sinon la principale – tient aux notes que vous obtiendrez en TD. Pour le dire

autrement, votre priorité, en termes d’emploi du temps et d’investissement intellectuel, doit porter

sur la préparation des séances de TD. À ce titre, qu’il soit dit une fois pour toutes que tous les

documents qui se trouvent dans les fiches doivent être lus, analysés et connus (le sujet donné à

l’examen en tient compte) même si le chargé de TD a décidé, en séance, de ne pas tous les étudier,

ce qui relève de son libre choix. Sachez que si vous avez travaillé régulièrement le cours et les

fiches de TD, vous n’aurez aucune (mauvaise) surprise le jour de l’examen.

La préparation des séances nécessite de connaître le cours correspondant et, parfois, d’approfondir

certains points. Pour cela, il pourra vous sembler utile d’aller consulter les notes de jurisprudence

ou les chroniques qui sont publiées dans les principales revues de droit (Dalloz, JCP, Revue

trimestrielle de droit civil, etc.). Méfiez-vous cependant : vous devez conserver votre liberté

d’esprit et d’analyse. Il ne s’agit jamais de recopier ce qui se trouve dans une revue, ce qui relève

du plagiat ; il s’agit de savoir exploiter les analyses faites par d’autres, pour vous faire votre

propre opinion. En troisième année, vous devez savoir raisonner par vous-même, en fonction de

considérations techniques (bien-fondé d’une interprétation ; place de la solution dans son

environnement, notamment par rapport au reste de la jurisprudence, etc.) aussi bien que de

données plus générales (opportunité d’une solution, nécessité d’une réforme, etc.). Pour nous,

vous êtes désormais des juristes à part entière : n’hésitez pas à le montrer et à prendre des risques.

Vous pouvez naturellement avoir besoin d’aller puiser dans des ouvrages que vous ne manquerez

pas, le cas échéant, de référencer dans vos travaux. Voici donc une bibliographie portant sur la

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matière. Les chargés de TD vous expliqueront les principales différences entre les différents

ouvrages et vous conseilleront.

L. AYNÈS, P.-Y. GAUTIER, Ph. MALAURIE, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, coll.

Droit civil, 11e éd., 2020, 752 p.

F. COLLART DUTILLEUL, Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz,

coll. Précis, 11e éd., 2019, 860 p.

V. LASBORDES, Droit des contrats spéciaux, Bruylant, 2019, 320 p.

P. PUIG, Contrats spéciaux, Dalloz, coll. Hypercours, 5e éd., 2019, 896 p.

A. BÉNABENT, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, coll. Précis

Domat, 13e éd., 2019, 720 p.

J. RAYNARD, J.-B. SEUBE, Droit des contrats spéciaux, LexisNexis, 10e éd., 2019, 564 p.

D. MAINGUY, Contrats spéciaux, Dalloz, coll. Cours, 11e éd., 2018, 676 p.

G. DECOCQ, C. GRIMALDI, J. HUET, H. LECUYER, Les principaux contrats spéciaux,

LGDJ, coll. Traité de droit civil (dir. J. Ghestin), 3e éd., 2012, 1684 p.

Enfin, l’Association Henri Capitant a publié, en juin 2020, une Offre de réforme du droit des

contrats spéciaux. Il s’agit de la seconde version, amendée et enrichie, d’un projet remis à la

Chancellerie en juin 2017. On s’y réfèrera utilement au cours du semestre pour comparer les

dispositions projetées à celles du Code civil et, le cas échéant, à l’état de la jurisprudence. Le

projet est disponible en version papier aux éditions Dalloz ; il l’est également au format .pdf sur le

site de l’Association.

II.- Thème de la séance. Évolution du droit des contrats spéciaux – Cette première séance vise

à entrer progressivement dans la matière, en faisant le lien entre le droit des contrats, appris en

deuxième année, et le droit des contrats spéciaux. De l’un à l’autre, le passage devrait se faire

logiquement, puisqu’il s’agit de passer du droit commun aux droits spéciaux, de la théorie générale

à ses applications.

À ce titre, la question première de la séance vise à s’accorder sur ce qu’est un contrat spécial et à

déterminer ce qui caractérise la « spécialité » en cause. Le contrat est-il spécial par son objet ? Par

les parties ? Par la forme ? D’où, sur cette voie, une interrogation sur le nommé et l’innommé. La

deuxième question consistera alors à rechercher comment évolue la matière et apprécier le

phénomène de multiplication des contrats spéciaux, qui conduit à l’inflation des divisions et

subdivisions. Une autre manière de prolonger la discussion consistera, dans cette perspective, à

mesurer la place du droit civil dans cette évolution, face à la multiplication des droits spéciaux. Les

contrats spéciaux enfantent les droits spéciaux, à moins que ce ne soit l’inverse.

Document n° 1 : Ph. Rémy, « La jurisprudence des contrats spéciaux. Quarante ans de

chroniques à la Revue trimestrielle de droit civil », in L’évolution contemporaine du droit des

contrats, Journées R. Savatier, 1985, p. 103

Document n° 2 : A. Bénabent, « Les difficultés de la recodification : les contrats spéciaux », in

Livre du bicentenaire, Dalloz, 2004, p. 245

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Document n° 3 : Ass. H. Capitant, Exposé des motifs de l’Offre de réforme du droit des

contrats spéciaux, Dalloz, 2020, pp. 2-4

III.- Exercices. Vous préparerez, par écrit, les deux exercices suivants.

Exercice n° 1 : Pressage de citron

Un exercice désormais classique, mais que l’on présentera de nouveau aux étudiants qui n’y sont

pas encore familiers. Le pressage de citron consiste à extraire tout le jus de chaque idée, concept ou

consigne, en amont de toute analyse et, évidemment, de tout travail de rédaction. Il a pour objectif

de vous entraîner à une étape capitale de tout raisonnement juridique, qui doit devenir automatique :

laisser une chance à votre esprit et à vos connaissances avant tout autre travail de recherche.

Vous devez, pour cela, associer à chacun des mots qui sont soumis à votre analyse vos

connaissances : comment définissez-vous ce mot ? Est-il un terme proprement juridique, ou un

mot de la vie quotidienne ? Peut-il revêtir plusieurs significations selon les circonstances dans

lesquelles il est employé ? Pouvez-vous le rapprocher de certaines notions, ou au contraire

s’oppose-t-il à d’autres concepts ? Fait-il écho à des références abordées en cours magistral – ou

en TD – de cette année, ou de l’année passée ? Dans cette matière, ou dans les autres ?

Vous l’aurez compris : il s’agit ici d’une réflexion personnelle sur les mots, leur sens et ce qu’ils

révèlent de la position retenue. À ce stade, il ne s’agit donc ni de vous plonger dans les manuels,

ni d’entreprendre un titanesque travail de synthèse de la jurisprudence. Faites-vous confiance, et

ne vous contentez pas d’un pressage superficiel : le citron est un fruit juteux !

Pour cette première séance, on s’intéressera à l’article 1105 du Code civil issu de la

réforme :

Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles

générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun

d’eux.

Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Vous presserez le citron sur le régime applicable aux contrats ayant une « dénomination

propre ». Que vous inspire cette expression ? A quoi renvoie-t-elle, et à quoi sert-elle dans

l’article 1105 ? Vous réfléchirez par écrit, sous un format libre (intégralement rédigé,

télégraphique, schématique) au sens qu’il faut lui attribuer, aux réponses qu’elle permet

d’apporter, mais également aux questions qu’elle soulève.

Exercice n° 2 : Taxinomie

Tentez de dresser une liste des contrats spéciaux et d’effectuer un classement en explicitant les

critères de classification qui vous paraissent les plus pertinents. Afin de montrer la multiplication

des divisions et subdivisions, vous essayerez ensuite d’ordonner, sous forme d’arborescence, les

différents types de baux.

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Document n° 3 : Ass. H. Capitant, Exposé des motifs de l’Offre de réforme du droit des contrats spéciaux, Dalloz, 2020, pp. 2-4

Le droit dit des « contrats spéciaux » est celui des contrats qui font l’objet de règles spéciales par rapport à celles qui composent le droit commun des contrats, soit qu’elles les précisent, soit qu’elles y dérogent, soit même qu’elles se contentent de les reprendre.

Le caractère impérieux d’une réforme du droit des contrats spéciaux a paru s’imposer à l’Association Henri Capitant, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le Code est demeuré pour une très large part inchangé, alors que des évolutions d’origine jurisprudentielle se sont produites. Le Code civil n’est donc plus l’écrin du droit des contrats spéciaux, ce qui, dans un système de droit codifié comme le droit français, est pour le moins incongru. Partant, il a perdu de son accessibilité et de son intelligibilité.

En deuxième lieu, la hiérarchie des contrats spéciaux telle qu’elle émane du Code de 1804 a depuis été bouleversée. Ainsi, de nombreux contrats perçus jadis comme de « petits » contrats, en ce qu’ils étaient le plus souvent gratuits, sont devenus de « grands » contrats en se professionnalisant (le dépôt et le mandat, par exemple). L’importance économique acquise par ces derniers doit donc être reflétée dans un code rénové.

En troisième lieu, des contrats très spéciaux ont proliféré (la vente immobilière, les baux spéciaux, les crédits consentis à des non-professionnels, etc.), de sorte que le droit des contrats spéciaux constitue aujourd’hui un corps de règles intermédiaires entre les règles communes à tous les contrats et les règles propres aux contrats les plus spéciaux.

En dernier lieu, le droit commun des contrats sur lequel s’appuyaient les règles applicables aux contrats spéciaux a fait l’objet d’une réforme profonde par l’Ordonnance du 10 février 2016, laquelle répondait déjà à un objectif d’accessibilité et d’attractivité du droit français. Il est donc nécessaire d’adapter les règles applicables à ces derniers. L’attractivité des transferts de richesses et des prestations de service relevant du droit français passe par l’élaboration de règles modernes et attractives spécifiques aux contrats spéciaux, de nature à promouvoir des solutions ouvertes sur les pratiques contractuelles.

Actualisation de l’architecture contractuelle, accessibilité des qualifications des types de contrats, attractivité des régimes, sont autant de raisons militant pour une réforme faisant œuvre de codification, d’adaptation, de rénovation et de conciliation.

Il est en effet regrettable que le siège du droit vivant des contrats spéciaux ne réside plus dans le code civil alors même que ces derniers sont essentiels au développement et à la sécurisation des échanges économiques et donc à la croissance elle-même.

Dans cette perspective, il est d’abord apparu opportun au groupe de travail d’adosser aux règles spéciales à certains contrats des règles spéciales à certaines obligations, autrement dit de créer, à côté d’un droit des contrats spéciaux, un droit des obligations spéciales et, ce, pour deux raisons. D’une part, en vertu du principe de liberté contractuelle, de nombreux contrats ne sont compatibles avec aucune catégorie de contrats existante, en sorte que la qualification de certains contrats est malaisée, voire parfois impossible, et les règles applicables, incertaines. L’existence d’un corps de règles consacré aux obligations spéciales permettra de résoudre cette difficulté. D’autre part, certains contrats spéciaux donnent naissance à des obligations identiques ou similaires ; il apparaît, par conséquent, artificiel de les soumettre à des corps de règles distincts. Un droit des obligations spéciales permet, dans la résolution des difficultés, de se passer de l’opération préalable de qualification des contrats « hybrides » et évite de reproduire à l’identique dans le régime de chaque contrat des règles transversales à un certain nombre d’entre eux.

En droit positif, le nombre de contrats spéciaux est très important et le groupe de travail ne s’est intéressé qu’aux principaux d’entre eux et qu’à ceux qui font l’objet d’une réglementation dans le Code civil.

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Aujourd’hui le Code civil envisage les contrats suivants : le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux (Titre V), la vente (Titre VI), l’échange (Titre VII), le louage des choses et le louage d’ouvrage et d’industrie (Titre VIII), le contrat de promotion immobilière (Titre VIII bis), le contrat de société (Titre IX), les conventions relatives à l’exercice des droits indivis (Titre IX bis), le prêt (Titre X), le dépôt et le séquestre (Titre XI), les contrats aléatoires (Titre XII), le mandat (Titre XIII), la fiducie (Titre XIV), les transactions (Titre XV), la convention d’arbitrage (Titre XVI) et la convention de procédure participative (Titre XVII). Le groupe de travail a doublement déterminé sa mission. En premier lieu, il n’a pas envisagé les contrats qui ne relèvent pas du droit civil appréhendé stricto sensu, ce qui l’a conduit à exclure le contrat de promotion immobilière (Titre VIII bis), le contrat de société, les transactions, la convention d’arbitrage et la convention de procédure participative. En second lieu, il n’a pas envisagé les contrats qui obéissent à une logique particulière et à un régime spécifique, en raison de leur rattachement à une matière autonome, ce qui l’a conduit à exclure le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux, les conventions relatives à l’exercice des droits indivis et la fiducie.

En définitive, le groupe a proposé des textes relatifs à la vente, à l’échange, à la location, au contrat de prestation de service, aux contrats de représentation, au dépôt et au séquestre, et aux contrats aléatoires, lesquels constituent les principaux contrats spéciaux au sens classique du terme. En outre, le groupe suggère de consacrer un corps de règles susceptibles de s’appliquer à une pluralité de contrats nommés et innommés. L’ensemble de ces textes a vocation à s’insérer dans le Livre III du Code civil.

Ces textes sont supplétifs, sauf mention contraire.