UNICEF Tchad “L’enfant est enregistré aussitôt la … · pas avoir d'infrastructure devrait...

1

UNICEF Tchad

N’Djamena, Juin-Juillet 2009

“L’enfant est enregistré aussitôt la naissance…” Article 7:Convention relative aux droits de l’enfant, 1989

Evaluation du système d’état civil (enregistrement des naissances au Tchad et

Recommandations pour améliorer le système

Shabir AHMED Irina DINCU Section Protection, UNICEF Tchad

2

CONTENU Résume……………............................................................................................................3 Méthodologie....................................................................................................................4 Limitations........................................................................................................................8 Introduction et objectifs de l’évaluation..........................................................................8 CHAPITRE 1 CIVIL REGISTRATION, DEFINITION, SCOPE, PROBLEMS..................................11 CHAPITRE 2 ENREGISTREMENT DES NAISSANCES AU TCHAD : CHARACTERE ET PROBLEMES………………………………………………………………….….…...17 . CHAPITRE 3 ADMINISTRATION, CAPACITES ET PROBLEMES TRANSVERSALE LIES A L’ ETAT CIVIL AU TCHAD.......................................................................................33

CHAPITRE 4 PROBLEMES LIES A LA SENSIBILISATION / EDUCATION CIVIQUE ……… 38 CHAPITRE 5 RECOMMENDATIONS...............................................................................................40

ANNEXES : I. Références II. Liste des consultations III. Liste des régions, départements et sous-préfectures IV. Population et naissances e V. Liste des centres d’état civil visités VI. Registration Recommandation pour le contenu des registres VII. Recommandations pour le contenu des certificats VIII. Acte de naissance de la mairie N’djamena Commune IX. Lettre du Ministère de la Justice concernant la compétence des juges de paix X. Photos

3

RESUME La déclaration et l'enregistrement des faits (naissance, mort) et actes (mariage,

adoption, etc) d’état civil est à un niveau alarmant au Tchad - une réalité partagée par plusieurs fonctionnaires du gouvernement rencontrés pendant l'évaluation. Selon l'information disponible avec l'UNICEF, seulement 9 pourcent des enfants en dessous de 5 (cinq) ans – un enfant sur dix, sont déclarés et enregistrés à la naissance. Aucune information fiable n’est disponible au sujet du nombre total de population non enregistrée, car il n'y a aucun système de rapportage en place, et même le recensement récemment entrepris n'a abordé le problème.

Les estimations de l’UNICEF montrent qu’il y a plus ou moins un million d’enfants

inscrits dans le primaire, qui ne sont pas déclarés et enregistrés à l’état civil et dont les chances de continuer les études après le niveau primaire pourraient être compromises- les parents pourraient être peu, voir pas intéressés à dépenser un montant substantiel (de 1500 à 5000 FCFA) pour les démarches nécessaires à l’enregistrement. Ils pourraient opter/choisir de sortir l’enfant de l’école, limitant ainsi ses chances de poursuivre son éducation et le condamnant à une vie avec peu ou pas d’opportunités. Cela est une situation extrêmement risquée pour les enfants, qui pourraient passer leur minorité ou majorité sans avoir leur existence juridique reconnue et voir ainsi leur chances d’accéder aux services que les institutions de l’état sont obligées de leur fournir limitées. La situation actuelle exige une action immédiate, au moins pour les enfants, afin d'assurer, dans la mesure du possible, leur protection légale et socio-économique en enregistrant leurs naissances.

L'enregistrement de la naissance sans suivre la procédure légale appropriée est très

répandu au Tchad. Il a été relevé, dans le courant de l’évaluation, que passé le délai légal de deux mois, les gens se rendent à la commune ou à la sous-préfecture accompagnés de quatre témoins, et se font enregistrer et délivrer un acte de naissance en base de leur déclaration. Tels enregistrements sont nuls et non avenus – et illégaux. Le nombre d’actes établis sans suivre la procédure expressément mentionnée par la loi rend la situation encore plus compliquée.

Le manque de ressources humaines et matérielles se rajoute à la situation déjà compliquée. L'absence d’équipements de base est un défi important qui doit être surmonté afin d'avoir un système d’état civil viable et fonctionnel. Cependant, il y a des exemples dans d'autres pays où les institutions de l’état ont fourni le service d’état civil à leur population sans avoir des bâtiments. Il faudrait adopter une approche réaliste et des stratégies qui sont alignées avec les réalités du terrain. Ne pas avoir d'infrastructure devrait être pris comme un défi, et non comme un obstacle – cela pourrait être difficile, mais non pas impossible.

La population tchadienne manque d’éducation quant aux documents d’état civil et à

leur utilité. Certains appellent cela ignorance. Pourtant, le problème n’est pas d’être ignorant, mais d’avoir accès à l’information. Il n’y a jamais eu une campagne d’éducation civique / information publique centrée sur l’enregistrement des

4

naissances. Ainsi, il est nécessaire de lancer une campagne d’information publique /éducation civique massive avec des messages simples. Telle campagne devrait être simple, centrée sur les opportunités que la possession d’un acte de naissance pourrait amener dans la vie d’un enfant et, à la fois, leur donner des informations sur comment et où enregistrer les actes et faits d’état civil.

Engager les officiers et agents d’état civil revêt d’une importance extrême. Cela contribuera à la création d’un environnement de confiance et compréhension, où les officiels ont la conscience de la valeur de leur travail et de leurs responsabilités envers les populations. Un programme de formation et renforcement des capacités basé sur les dispositions légales en vigueur contribuera à créer ce sens des responsabilités. Il faudrait donc utiliser ce qui est disponible pour forger, et changer cela en cours de route où et si cela s’avère nécessaire. Il n’est pas conseillé d’attendre un changement / adoption d’une nouvelle loi ou bien la construction de nouveaux bâtiments, en d’autres termes un changement drastique pour commencer. Il faut commencer immédiatement. Un programme de formation permettrait non seulement une amélioration de la qualité des données dans les actes d’état civil, mais contribuera aussi à l’amélioration des services administratifs (en ce cas d’état civil) à la population.

L’éloignement et les distances sont une réalité du Tchad – encore plus grave dans le nord du pays. Les populations ne vont jamais aller / se déplacer au centre d’état civil uniquement pour déclarer et se faire enregistrer (ou transcrire) un acte d’état civil, car cela demande des moyens considérables. Il est donc impératif que telles zones soient identifiées et que des efforts soient déployés pour aller vers les populations avec des équipes mobiles régulières, ou bien en créant suffisamment de centres d’état civil dans les villages et déléguant des personnes éduquées et formées comme officiers/agents d’état civil.

Pour une réalité aussi complexe que celle du Tchad, avec un taux d’enregistrement très bas et trop de problèmes autour du système d’état civil, proposer une solution centrée sur les nouvelles technologies de l’information serait trop tôt, car il n’y a pas d’électricité et la disponibilité d’autres ressources laisse à désirer. Le besoin se fait ressentir de travailler sur les basiques : définir une stratégie destinée à résoudre les problèmes courants et construire sur cela. Des recommandations ont été élaborées en ce sens dans le rapport.

Le document ‘Stratégie pour la modernisation de l’état civil au Tchad » préparé par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique avec l’assistance du PNUD, UE et UNOPS était bien réfléchi. Il couvre tous les aspects concernant la modernisation de l’état civil. Il est pourtant nécessaire de se concentrer sur les problèmes existants, auxquels il faudrait ajouter la population dont la naissance n’a jamais été déclarée à l’état civil – enfants comme adultes, car autrement il ne serait pas possible de couvrir les besoins de toute la population. Il est impératif que des efforts soient déployés pour résoudre les problèmes que le système rencontre, et graduellement faire des avancées envers une informatisation du système.

5

Rien n'est plus important que la volonté politique de résoudre les problèmes de

l'état civil. En son absence, les possibilités de réaliser même les objectifs les plus simples seront considérablement réduites (voire réduites à zero).L’enregistrement des naissances et décès, et la célébration et/ou l’enregistrement du mariage, sont la responsabilité et le mandat de l'état, et rien ne fonctionnera si l’institution concernée de l'état n’assume la responsabilité - dans ce cas le Ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique. Le ministère doit être le leader du processus, prendre des décisions et implémenter des politiques et des procédures qui peuvent améliorer la situation actuelle. De même, le Ministère de l'Intérieur doit travailler étroitement avec d'autres ministères, en particulier le Ministère de la justice, le Ministère de l'éducation et le Ministère de la santé. Une initiative dont le gouvernement n’a pas le sens d’appropriation est susceptible d’échouer.

Il y a trop peu d’informations relatives à l’état de l’état civil au Tchad – un indicateur qui montre un manque d’intérêt pour ce domaine particulier. Cette situation a besoin d’améliorations, et tout recensement entrepris à l’avenir devrait inclure des données relatives à l’état civil. Il y a un consensus – bien que la seule information provient de l’enquête par grappe à indicateurs multiples, MICS, et de l’enquête démographique et de santé (HDS) 2004 – que l’enregistrement des naissances au Tchad avoisine les 9%. A cela se rajoute le fait que beaucoup d’archives ont été détruites – dû à des hasards de toute nature – chose qui augmentera le nombre de personnes sans actes d’état civil. Il convient de mentionner que le processus légal de reconstitution des actes est incomplet et n’a pas lieu de facto.

La législation en matière d’état civil soulève un certain nombre de problèmes qui demandent une analyse systématique et profonde des dispositions en vigueur, à la lumière et dans l’esprit de la Constitution, des lois organiques, et des conventions que le Tchad a ratifié, avec l’objectif de faire soumettre un projet de loi sur l’état civil au Tchad à l’Assemblée.

Un système de rapportage régulier du nombre d’actes établis et délivrés doit être mis en place et rendu obligatoire pour tous les centres d’état civil. Cet aspect doit être inclus soit dans la loi, soit dans la méthodologie d’application, et le non respect doit entrainer des sanctions. Les éléments de responsabilité ne seront renforcés que si les rapports périodiques sont renvoyés mensuellement, idéalement dans la semaine suivant la fin du mois pour lequel le rapport est fait. Un tel mécanisme permettra à la DAPEC d’avoir une information à jour, et de prendre des mesures si des problèmes remontent du terrain via les rapports.

Au niveau central, DAPEC est chargée de l’état civil, mais au niveau local, cette fonction est donnée aux mairies et sous-préfectures. Donc, l’efficacité du système dépend non seulement du niveau central, mais surtout du niveau local et de l’intérêt que ce dernier porte à l’état civil. Cette situation demande que des rapports de

6

travail efficaces s’établissent entre la DAPEC et la direction de tutelle des collectivités territoriales et de la direction l’intérieur.

Avec le processus de décentralisation et déconcentration en cours, pas tous les différents niveaux où l’enregistrement a lieu sont en place et opérationnels. Seulement 82 communes sont opérationnelles, ce qui met une pression considérable sur les sous-préfets, par rapport aux activités liées à l’état civil. Il n’y a pas de feuille de route du gouvernement par rapport à la mise en place des communes et communautés rurales – collectivités locales décentralisées. Il est impossible d’avoir une date à laquelle tout cela fonctionnera en conformité avec les lois organiques et la Constitution. Cette situation n’est pas encourageante pour le système d’état civil.

7

METHODOLOGIE Différents outils ont été utilisés dans l’analyse de la situation, pour pouvoir la mettre dans une perspective correcte. Cela inclut : a) Etude des instruments légaux ayant une incidence directe ou indirectes sur l’état civil

en général, et l’enregistrement des naissances en particulier, et évaluation de leur mode d’application, de leur faille, ainsi que des recommandations pour améliorer.

b) Etude des institutions du gouvernement qui sont directement liées à l’état civil et évaluer leur efficacité dans le contexte courant et dans le but de résoudre les problèmes et identifier leur possible contribution au renforcement et à la pérennisation du système d’état civil.

c) Analyse des activités entreprises de part le passé, et évaluation des résultats enregistrés

par rapport à l’augmentation des naissances – en termes de pourcentage et nombre; analyse du matériel d’information public développé – dans le contexte des réalités du terrain ; trouver la meilleure façon d’améliorer la situation de l’état civil dans le pays;

d) Etudes des activités autour de la déconcentration et de la décentralisation qui ont une

influence sur le système d’état civil. e) Dialogue avec les différents acteurs de l’état civil. f) Visites des communes, sous-préfectures et centres secondaires, pour obtenir

l’information directe par rapport à la mise en œuvre des dispositions légales, et observation des problèmes qu’ils rencontrent.

8

LIMITATIONS L’étude a rencontré des contraintes qui ne peuvent être ignorées. Cela inclut : a) L’information quant au nombre et au pourcentage d’enregistrement des naissances

dans les différents groupes d’âge est limitée, voir inexistante. Les estimations de l’UNICEF sont bases sure le MICS 2000, et DHS 2004, et les conditions auraient pu s’empirer dans certaines régions et s’améliorer dans d’autres, mais il n’y a pas d’information disponible avec le DAPEC. A l’exception du centre d’état civil de N’Djamena – et uniquement pour 2008-, il n’y a pas d’information quant au nombre d’enregistrements pour l’année en cours ou précédentes.

b) Un autre problème est l’état de la déconcentration et décentralisation – qui rend

difficile l’obtention d’information harmonisées. c) Il y a une confusion par rapport au rôle du maire, du sous-préfet et des futures

collectivités rurales, qui ne finira qu’avec la mise en place du processus. d) Le projet de Code Civil est a l’Assemblée, et malgré les efforts, aucune copie n’a pu

être obtenue, et donc il n’a pas été possible de voir s’il y a des dispositions pouvant avoir une incidence sur l’état civil ;

e) Difficulté de déplacement à cause des problèmes de sécurités et de la coordination des

visites sur le terrain. f) Vu la complexité du problème, la durée de l’évaluation a été trop courte – le temps

nécessaire aurait été trois mois.

9

INTRODUCTION ET OBJECTIFS DE L’EVALUATION Enclavé au cœur de l’Afrique et un des pays les plus pauvres du monde, le Tchad a une population jeune, qui voit sa protection et son accès à des opportunités compromis par le manque d’un document primordial : un acte de naissance. Chaque année, un nombre estimé à 450,000 nouveau-nés viennent grossir les rangs des personnes invisibles aux yeux de la loi. Un sur dix enfants en dessous de 5 ans est déclaré et enregistre à l’état civil et a un acte de naissance. Idéalement inscrit à l’école à l’âge de six ans, sans être enregistrés, les enfants doivent avoir un extrait de naissance à l’âge de 12 ans, quand ils doivent soutenir l’examen pour passer en 6eme. Cela fait, dans le meilleur des cas, une différence de 12 ans entre le moment de la naissance et le moment de l’enregistrement – au cas où les parents/tuteur décident de l’enregistrer – période pendant laquelle l’enfant est exposé aux différents problèmes et risques qui s’ensuivent du fait de non –enregistrement. L’enfant passe deux tiers de sa minorité en dehors du système juridique qui pourrait le protéger. Dans le laps de temps écoulé entre la naissance et son enregistrement, plusieurs événements qui peuvent avoir une influence décisive dans la vie de l’enfant, pourraient avoir eu lieu, mais comme l’enfant n’a pas une identité légale établie, son tuteur ou ses parents ne sont pas en position de réclamer quoi que ce soit. Ses parents peuvent être décédés, et l’enfant peut se retrouver avec un tuteur qui a des difficultés à établir, voir connaître ou se rappeler son vrai âge. Il pourrait avoir été déplacé par les sécheresses ou la guerre, qui ont mis ses parents/gardien dans l'impossibilité de retourner et obtenir un acte de naissance, exposant l'enfant à différents hasards, et le rendant souvent prisonnier dans le pays d'accueil qui, même ayant la volonté de l’enregistrer, pourrait ne pas avoir les dispositions légales lui permettant de le faire, parce ce que l’enfant n’est pas né sur son territoire. Une telle situation pourrait encourager l'adulte que l'enfant est devenu à franchir illégalement des frontières, accepter du travail avec peu ou sans salaire, commettre des vols ou faire du banditisme, ou pire, devenir soldat car il n’a rien à perdre. Le Tchad a une population estimée de 11 millions, et une croissance annuelle de 2.8%. Le recensement donnera le nombre exact de la population, sa structure, ses occupations, la place de sa résidence, mais il n’y aura toujours pas de moyen de connaître le nombre de personnes dont les faits et actes d’état civil n’ont pas été déclarés et enregistrés. La situation est encore compliquée par le fait que l’enregistrement hors délai se fait souvent dans des conditions illégales : les personnes se présentent à l’état civil avec quatre témoins et l’enregistrement ainsi fait est nul et non avenu. Dans sa Stratégie de protection de l’enfance, adoptée par le Comité Exécutif en juin 2008, l’UNICEF met l’accent sur le fait que l’enregistrement des naissances est un droit de l’homme qui peut renforcer l’accès de l’enfant à différents services sociaux de base, tout

Selon UNICEF, seulement 9% des naissances sont enregistrées au

Tchad, compare au 32% au Niger, 33% au Nigeria, 49% en République Centrafricaine, et 70% au Cameroun.

10

en contribuant à l’amélioration des statistiques vitales qui peuvent être utilisées dans les politiques de planification au niveau national. L’évaluation de la situation de l’enregistrement des naissances est une initiative que l’UNICEF a pris pour analyser la situation en profondeur et trouver des recommandations qui pourraient aider le Gouvernement et les partenaires à prendre des décisions visant à résoudre le problème de l’enregistrement des naissances et a rendre le système d’état civil fiable. L’enregistrement des naissances, s’il est fait suivant les procédures et dans l’esprit de la loi, permet à l’enfant d’acquérir une nationalité suivant le jus sanguinis ou jus solis, et est un des moyens les plus efficaces de prévention et réduction de l’apatridie.

UNICEF estime que chaque année environ 51 million nouveau nés ne sont pas enregistres a la naissance.

En 2003, ce chiffre était 48 millions – une situation qui s’empire.

11

CHAPITRE 1: ETAT CIVIL: DEFINITION, BUT, PROBLEMES 1.1 Définition de l’état civil L’Etat Civil est défini comme une institution ayant pour fonction d’enregistrer les différents évènements qui constituent ou modifient l’état d’une personne par exemple : la naissance, le mariage, le décès, etc. Cette institution, dont la gestion a été confiée à des services publics administratifs (communes ou sous-préfectures), établit à cette fin des actes devant servir d’instrument de preuve de l’état des personnes : les actes de l’état civil. L’état civil a comme principal objectif d’établir les documents stipulés par la loi. Ces documents sont aussi une source de statistiques vitales. Un système complet, fiable, continu et permanent est nécessaire pour des statistiques vitales de qualité. Un système d’état civil se rapporte à toutes les dispositions institutionnelles, légales et techniques requises pour effectuer les fonctions de l'enregistrement à l’état civil de manière technique, coordonnée et uniformisée dans tout le pays, compte tenant des circonstances culturelles et sociales particulières du pays (définition des Nations Unies).1

Pour résumer, nous dirons que l’état civil est l’enregistrement officiel de faits et actes de la vie d’un individu, par un officiel mandaté par l’état, dans les conditions stipulées par la loi. 1.2 Considérations préliminaires et but L’identification des personnes physiques dans les relations légales est une nécessité permanente et continue dans une société, car les personnes participent depuis la naissance jusqu’à la mort à une multitude de rapports juridiques. La nécessité d’identifier une personne physique est de nature générale et personnelle à la fois. Générale, car il est dans l’intérêt de l’Etat et de la société que la personne puisse être identifiée dans la multitude de relations auxquelles elle participe. La nature personnelle est représentée par l’intérêt direct de la personne d’être identifiée dans les relations juridiques auxquelles elle est partie. Les moyens les plus importants d’identifier la personne sont le nom, le domicile, et l’état civil. L’état civil inclut une série d’éléments qui individualisent une personne en tant que titulaire de droits et d’obligations, et aide à établir la position juridique de la personne physique dans le cadre de la société et dans le cadre de la famille – où cela est possible. A travers les éléments de l’état civil, il est possible d’établir si une personne est mariée, célibataire ou divorcée, si elle est une enfant légitime ou illégitime, ou bien si elle a été adoptée, tout comme nous pouvons établir quand la capacité de titulaire de droits et obligations a cessé - à la mort.

1 UN Statistics Division, Handbook on training in Civil Registration and Vital Statistics Systems”, NY 2002. p5

12

L’état civil repose sur les relations qui résultent de la parenté, du mariage, etc. L’élément essentiel de l’état civil est la relation juridique entre la personne et sa famille / ses parents. L’état civil commence avec la naissance et finit avec la mort. Il est déterminé par certains faits comme la naissance et la mort, et par certains actes conclus en conformité avec la loi, comme le mariage, le divorce, ou la reconnaissance de l’enfant. L’enregistrement à l’état civil est un set d’opérations légales qui inscrivent les actes et les faits d’état civil dans les registres d’état civil. Tel enregistrement est fait par les autorités mandatées par la loi, dans les conditions expressément mentionnées par la loi. L’enregistrement des faits (naissance, mort) et actes d’état civil (mariage, adoption, etc), revêt d’une extrême importance, car ce n’est qu’ainsi que la personne peut exercer ses droits et assumer ses obligations, telles qu’elles découlent des relations juridiques auxquelles elle participe. Pour cela, l’enregistrement à l’état civil est d’intérêt social, économique et démographique vital, et il revêt une importance cardinale dans l’exercice des droits civils et politiques des citoyens. L’état civil de la personne est l’instrument juridique d’individualisation de la personne physique. L’état civil et la nationalité sont deux notions juridiques différentes, qui ne peuvent et ne doivent être confondues. L’état civil est une notion relevant du droit civil, alors que la nationalité relève du droit constitutionnel. Certains éléments de l’état civil, comme par exemple le lieu de naissance, peuvent avoir une influence sur l’acquisition de la nationalité ; cela ne veut pourtant pas dire que les deux notions sont indissociables. Un certain nombre de Conventions internationales relatives aux droits de l’homme appellent à une réglementation de l’enregistrement des actes et faits d’état civil, pour toutes les personnes physiques, sans discrimination aucune quant à leur nationalité ou apatridie. Ainsi, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule le droit fondamental de la personne au mariage, à l’éducation, au travail, le droit à la propriété, à la liberté de circulation, à l’éducation – droits qui ne peuvent être sauvegardés si l’on lui a dénié le droit à l’enregistrement des faits et actes le concernant à l’état civil. Par ailleurs, la Déclaration consacre dans son Article 6 le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. 2 Le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 19663 stipule dans son Article 244 le droit de la personne d’être enregistrée immédiatement après la naissance et d’avoir un nom.

2 Déclaration universelle des droits de l’homme, Article 6 : « Chacun a le droit a la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». 3 Le Tchad a adhéré au Pacte le 9 juin 1995 et n’a formulé aucune réserve, ni déclaration interprétative. 4 Article 24, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 : « 1.Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’état, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. 2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. 3. Tout enfant a droit d’acquérir une nationalité. »

13

La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 19895, stipule le droit fondamental de tout enfant, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine, de leur naissance ou toute autre, d’être enregistré aussitôt la naissance, d’avoir un nom, d’acquérir une nationalité, et dans la mesure du possible de connaître ses parents et d’être élevé par eux. (Article 7, paragraphe 1, corroboré avec l’Article 2, paragraphe 1). Les états parties à la Convention se sont engagés à implémenter ces droits, et de donner une attention particulière aux cas où l’enfant serait, en absence de ces droits, dans une situation d’apatridie, 6 d’où en découle le droit fondamental de tout enfant d’être enregistré à la naissance, sans discrimination. L’acte de naissance représente une condition sine qua non pour que l’enfant puisse jouir des droits stipulés dans la Convention. Pour toutes ces raisons, l’enregistrement de la naissance en particulier et d’autres faits et actes d’état civil en général, doit être reconnu et sauvegardé par la loi, sans discrimination aucune quant à la nationalité, l’origine ethnique, la race, le sexe, ou tout autre critère. A cette fin, l’importance de l’enregistrement de la naissance des enfants, y compris les enfants des étrangers, des réfugiés, ou des requérants d’asile a été soulignée par le Comité des droits de l’enfant comme organe chargé de surveiller la façon dont les Etats parties à la Convention s’acquittent des obligations contractées au titre de la Convention. 1.3 Les causes du non-enregistrement La couverture du système d’état civil dépend beaucoup du système administratif du pays. Une administration décentralisée, proche de la population, permet un meilleur accès aux services de l’état. Il y a un certain nombre de conditions qui définissent l’efficacité d’un system d’état civil. Le tableau suivant donne un aperçu de l’équation entre la capacité du système (légale, ressources humaines, matériaux, formation) et l’information que la population détient sur le sujet (capacité et volonté de répondre), deux éléments qui peuvent affecter/ influer sur l’enregistrement des naissances dans les délais. Scenario Indication Résultat System d’état civil compact, mais avec une couverture limitée

Système faible

Faible taux d’enregistrement

Couverture à 100% du système, mais manque d’information publique

Système faible


5 Le Tchad a ratifié la Convention des droits de l’enfant en 1990 6 Convention des droits de l’enfant, Article 7: 1 Tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance, et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. 2. Les états parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où, faute de cela l’enfant se trouverait apatride. »

14

Capacité limité du système, mais information publique accrue

Système faible


100% capacité du système et population informée

Système fort

Haut pourcentage d’enregistrement

Source: Shabir AHMED & Irina DINCU, UNICEF/Plan Asia, Fourth Asia & Pacific Conference on Birth Registration, Bangkok, March 2006 Ces scenarios sont encore plus élaborés à l’aide des schémas suivants: Scenario-1

IL y a une relation forte entre la capacité du système et sa couverture et la compréhension de la population à l’égard de l’état civil – son caractère obligatoire et son importance. Si nous prenons en considération l’aspect couverture du système, il est évident (scenario #1) qu’un système peut être excellent, avoir la meilleure législation et des ressources appropriées, mais se limite à une certaine partie du pays, en laissant un majeure / importante partie de la population en dehors du « filet » légal. Cela est le cas des pays ayant des ressources limitées et l’état civil (enregistrement des naissances) limité à un certain nombre de centres urbains.

15

Scenario-2

Dans le scenario #2, un système peut avoir une couverture complète –législation moderne, des procédures élaborées et en place, une administration qui rapproche le service du bénéficiaire, mais la population détient trop peu d’information sur cela. D’efforts n’ont peut-être pas été entrepris pour éduquer la population et mettre en évidence / souligner l’importance et les bénéfices qu’un acte d’état civil peut amener dans la vie d’une personne (et son caractère obligatoire). Ainsi, malgré le fait d’avoir une couverture administrative et légale à 100%, le système sera toujours faible et les enfants/adultes n’auront toujours pas une identité juridique. Scenario-3

Le scenario # 3 est le revers du scenario #2 : la population détient l’information, est éduquée parce qu’il y a eu beaucoup d’activisme autour de la question des droits et obligations, et en demandant les services aux institutions concernées ils y mettent de la pression. Mais le système, pour une raison ou une autre, n’est pas capable de répondre – soit par manque de ressources humaines, soutien matériel, ou toute autre raison, cela

16

résultant en une incontestable tension, chose qui rend le système plus faible. Cette situation peut, dans une certaine mesure, améliorer l’enregistrement à cause de la pression que la demande exerce sur le système, mais la majorité sera toujours laissée en dehors du système. Scenario-4

Le quatrième scénario fournit l'image d'une situation idéale, où le système a une capacité suffisante en termes de législation, de ressources humaine et matérielles, la possibilité fournir le service à toutes les populations, même les plus éloignées, et la population en général est informée au sujet de ses droits et obligations ainsi que de l’importance (et souvent du caractère obligatoire) des documents/actes d’état civil civils - il y aura peu de personnes laissées hors « du filet » légal. Celle-ci devrait être la fin de n'importe quelle intervention censée d’améliorer l'enregistrement des naissances dans un pays. Un système d'état civil fiable et pérenne est celui qui a : 1) une législation facilitatrice -couvre tous les segments de la société, y compris les ressortissants de l'état intéressé, les ressortissants étrangers sur le territoire, les apatrides et des réfugiés ; 2) un nombre suffisant d’officiers et agents d’état civil près de la population 3) Un personnel qualifié 4) des ressources matérielles adéquates, registres, des formulaires, feuilles pour les rapports, fournitures de bureau, etc 5) une population informée-connaissant ses droits et obligations Nous allons examiner le système d'état civil du Tchad suivant ces critères, afin de faire un diagnostique, identifier les problèmes et proposer des recommandations qui pourraient contribuer à l’amélioration de la situation actuelle. Tout évoluera autour de l’enregistrement des naissances.

17

Le système d'état civil du Tchad fait face à de multiples problèmes - le système manque sérieusement de capacité de répondre aux besoins des personnes ; les structures appropriées ne sont pas en place ; et la population est trop peu informée au sujet du caractère obligatoire de l'enregistrement des naissances et des avantages/ opportunités que ceci pourrait amener dans la vie d’un enfant. En présence de tous ces problèmes, 'il n'est pas surprenant qu’uniquement 9 à 10 pourcent des enfants, âgés de 0-5 ans, sont déclarés, enregistrés et se font délivrer un acte de naissance, et qu'une grande majorité de personnes n'a pas ce document essentiel. CHAPITRE II L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCE AU TCHAD – CARACTERE ET PROBLEMES 2.1 Le cadre juridique d’enregistrement des naissances Le cadre juridique de l’enregistrement des naissances au Tchad est donné, en principal, par l’Ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961, réglementant l’état civil sur le territoire. Cette ordonnance doit être lue en même temps que la Constitution de 1996, amendée en 2005, la loi organique 2/PR/ 2000 portant statuts des collectivités territoriales décentralisées, la loi 7/PR/2002, portant statuts des communautés rurales, l’ordonnance 17/1985 portant organisation des communes de moyen exercice, la loi 33/PR/2006, portant répartition des compétences entre l’état et les collectivités territoriales décentralisées. A cela il faut rajouter les ordonnances et décrets portant création et réorganisation des départements, sous-préfectures, et certaines collectivités territoriales décentralisées, dont la liste exhaustive est donnée en annexes. L’analyse de tous ces documents nous a amené à donner une interprétation nouvelle à certaines dispositions législatives en vigueur, interprétation faite à la lumière de la Constitution et des différents Conventions auxquelles le Tchad a adhéré ou qu’il a ratifiées.7 Dans ce sens, l’analyse juridique constitue une première dans le domaine. 2.2 Le caractère universel et obligatoire des actes d’état civil - Qui est concerné par l’Ordonnance 3/INT/ ADG/1961 L’Ordonnance 3/INT/ ADG/1961 stipule que sur le territoire de la République du Tchad les actes d’état civil des nationaux Tchadiens sont constatés, reçus et enregistrés dans les conditions qui y sont stipulées. La Constitution de 1996, révisée par la loi 08/PR/2005, stipule dans son article 158 que tous les étrangers admis régulièrement sur le territoire du Tchad ont les même droits et libertés, à l’exclusion des droits politiques, que les Tchadiens, d’où l’on peut conclure que les actes de naissance, de mariage et de décès des étrangers en situation régulière au Tchad suivent les mêmes procédures qui s’appliquent aux nationaux.

7 La Constitution consacre la préséance des Conventions et traites internationaux sur les lois nationales 8 Constitution, Article 15: “Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des même droits et libertés que les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République. »

18

L’Ordonnance 3/INT/ ADG /1961 énumère dans son article 29, Titre II, une série de personnes pour lesquelles les déclarations d’état civil sont obligatoires, et dans son article 2610, Titre VII, précise que les déclarations demeurent provisoirement facultatives pour les populations nomades et les éleveurs transhumants dont la durée de résidence dans les agglomérations n’excède pas les six mois par an. De même, à l’article 311, Titre II, il est précisé que les déclarations d’état civil demeurent provisoirement facultatives sur tout le territoire des circonscriptions administratives non inclus dans le ressort des centres d’état civil. La Constitution tchadienne en vigueur consacre dans son Article 13 l’égalité de tous les Tchadiens devant la loi. Dans ce sens, les dispositions des Articles 26-29, Titre VII de l’Ordonnance 3/INT/ADG/1961, ont un caractère discriminatoire, et sont donc anticonstitutionnelles. Dans ce sens, on pourrait éventuellement introduire une disposition qui prévoit un délai plus grand pour les nomades et les éleveurs transhumants, pour que, dans l’éventualité d’un déplacement, par exemple pendant toute la saison, à leur retour qu’ils puissent faire la déclaration et l’enregistrement. Dans notre opinion, le droit de l’enfant à l’enregistrement doit être corrélé avec l’obligation que l’état doit assumer de créer les conditions nécessaires pour l’exercice de ce droit. Il aurait convenu de faire ici une distinction entre les populations nomades et les éleveurs transhumants, ces derniers ayants, dans notre opinion, un domicile fixe (d’où leur dénomination de transhumants) et donc revenant à ce domicile après que la période de transhumance est finie. De même, l’ordonnance n’explique pas la terminologie usitée – « provisoirement facultatives » : si elles sont facultatives provisoirement, cela devrait implicitement entendre qu’après une certaine période de temps les dispositions deviennent obligatoires pour tout le monde – et cela aurait dû être précisément mentionné par la loi.

9 Article 2 , Ord3/INT/ ADG/1961 : Les déclarations d’état civil sont obligatoires : -Pour les habitants sédentaires domiciliés dans les communes, dans tous les chefs lieux de préfecture, de sous préfecture, de poste administratif, d’arrondissement et de communauté rurale, ainsi que dans les chefs lieux de cantons qui seront nommément désignés par décision du Ministre de l’Intérieur ; -Pour les habitants des villages, quartiers et ferricks sis dans un rayon de dix kilomètres du lieu où est ouvert un centre d’état civil. Les localités intéressées seront déterminés par décision du Sous Préfet de la circonscription administrative de ce Centre d’Etat Civil. -Quel que soit le lieu de leur domicile ou d’affectation, pour les militaires en activité de service ou retraités, les fonctionnaires, les Chefs de canton et en général toutes personnes rémunérées sur les budgets de la République du Tchad, des collectivités secondaires, des Sociétés de prévoyance, des SMDR et des Communautés Rurales ainsi que pour les descendants de toute personne ayant fait l’objet d’une déclaration à l’état civil. 10 Article 26, Ordonnance 3/INT/ ADG/1961: Pour les populations nomades et les éleveurs transhumants dont la durée de résidence dans les agglomérations n’excède pas six mois par an, les déclarations demeurent provisoirement facultatives. 11 Article 3,Ordonnance 3/INT/ ADG/1961Les déclarations concernant l’état civil demeurent provisoirement facultatives sur tout le Territoire des Circonscriptions administratives non inclus dans le ressort des centres d’état civil.

19

Dans tous les cas, une future loi doit prévoir les différences entre les deux catégories, de transhumants et de nomades, et faire des réglementations spécifiques pour chacune, compte tenant des spécificités, des problèmes sociaux que cela pourrait soulever, et même d’éventuels coûts. Il convient ici de mentionner qu’aux termes du Code de la Nationalité Tchadienne, Chapitre II, Art 11 corroboré avec art 12, est Tchadien tout individu né sur le territoire du Tchad12 - d’autant de plus les dispositions relatives à l’enregistrement des naissances s’appliquent à toutes les personnes nées au Tchad. Dans l’esprit et à la lettre de la Constitution, de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’enregistrement des naissances est obligatoire pour toute personne née au Tchad. La déclaration et l’enregistrement se font dans les mêmes conditions, expressément prévues par la loi, dans un délai de deux mois depuis la naissance, par un officier d’état civil, au centre d’état civil du lieu de naissance. De facto Les enfants des réfugies nés sur le territoire du Tchad ont le droit d’être déclarés et enregistrés à l’état civil et se faire délivrer un acte de naissance. Selon l’UNHCR/ HCR , il y a environ 300.000 réfugiés au Tchad, et approximativement 10-12.000 enfants y sont nés chaque année. L’UNHCR a partagé l’information que les enfants nés sur le territoire, de parents Soudanais, ne sont pas enregistrés à l’état civil. Leur naissance est enregistrée dans un Cahier Journal de naissance, qui juridiquement n’a aucune valeur, et ces enfants n’ont aucune identité juridique. Il convient de relever que les enfants des réfugiés Centrafricains peuvent plus facilement obtenir l’enregistrement à l’état civil Le non-enregistrement des enfants des réfugiés doit également être regardé en rapport avec les dispositions contenues dans le Code de la nationalité, conformément auxquelles tous les enfants nés sur le territoire du Tchad ont automatiquement la nationalité tchadienne. Ce problème pourrait être résolu si les dispositions en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité tchadienne suivant le principe de jus soli sont changées dans le Code de la nationalité, et une distinction plus claire est faite entre l’enregistrement de la naissance comme concept relevant du droit civil, et la nationalité, comme concept relevant du droit constitutionnel. 2.3 Compétence territoriale De jure Le Tchad est organisé en collectivités territoriales décentralisées dont l’autonomie 12 Code de la Nationalité, Chapitré II De la nationalité du fait de lieu de naissance, Art 11 Sont Tchadiens : 1) Les enfants légitimes ou naturels nés au Tchad et qui n’ont aucune autre nationalité d’origine ; 2) Les enfants nés au Tchad de parents inconnus. Toutefois, si leur filiation est ultérieurement reconnue à l’égard de deux parents étrangers de même nationalité, ils pourront exercer l’option prévue à l’article 12 ci-dessous. Art. 12 Sont Tchadiens : Les enfants nés au Tchad de parents étrangers ; toutefois, ils peuvent, si les deux ascendants on la même nationalité, opter pour cette nationalité ; ce droit d’option ne peut s’exercer que si la législation du pays dont les ascendants sont des nationaux le permet.

20

est garantie par la Constitution (Art 2, corroboré avec l’art 202)13. Les lois 02/PR / 2000 – loi organique (Régions, départements, communes) et la loi No 007/PR/ 2002 régissent le statut des collectivités territoriales décentralisées. L’état entretient avec les collectivités territoriales décentralisées des rapports d’assistance, de contrôle, de conseil et contractuelles. La représentation de l’état au niveau des collectivités territoriales que sont la commune et la communauté rurale est assurée par le sous-préfet. En attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées, l’Ordonnance 17/ 1985 portant organisation des communes de moyen exercice s’applique14. Les ordonnances No 1/PR/ 2003 et l’Ordonnance 2/ PR/ 2008 crée et respectivement restructure les communautés territoriales décentralisées au Tchad. Il y a présent 22 Régions, 62 Départements, 252 sous-préfectures. Dans la théorie, sont communes les chefs lieux de région, de département et de sous-préfectures15, donc NC= CLR+CLD+CLSP Mais le Chef lieu(CL) de région est toujours un chef lieu de département, et le chef lieu de département est toujours une sous-préfecture, donc NC= NSP La liste des régions, départements, sous-préfectures est donnée en annexe, ainsi que la liste des commune urbaines fonctionnelles, qui sont au nombre de 82, reparties sur tout le territoire du Tchad. La naissance est enregistrée au Centre d’état civil dans le ressort duquel la naissance a eu lieu. (Art 9, Titre IV, Ord. 3/INT/ ADG/1961).A présent, l’enregistrement à lieu au centre d’état civil dans le ressort duquel la naissance a eu lieu ( niveau de la commune et de la sous-préfecture )16 .

13 Constitution, Article 2: D’une superficie de un million deux cent quatre vingt mille ( 1 284 000) km2, la République du Tchad est organisée en collectivités territoriales décentralisées, dont l’autonomie est garantie par la Constitution. Art 202 : Les Collectivités Territoriales de la Republique du Tchad sont :

- les communautés rurales - les communes - les départements - les régions

14 Art 6, Ordonnance 01/PR/ 2003 15 Art. 34, loi organique 2/ PR/ 2000 16 Article 9, Ordonnance No 003/INT/ ADG/1961 : Les déclarations de naissance doivent être faites dans le délai de deux mois par le père, la mère, l’un des ascendants ou des proches parents ou toute personne ayant assisté à la naissance au centre d’état civil dans le ressort duquel la naissance a eu lieu. (…)

21

Une fois que les textes des lois organiques seront appliqués, les communes et les communautés rurales auront compétence à enregistrer les faits et actes d’état civil survenus sur leur territoire17. De facto Il a été observé pendant les visites que les gens tendent à s'enregistrer là où ils vivent/résident, et souvent enregistrent leurs enfants à la commune/sous-préfecture dans la juridiction de laquelle l'enfant est inscrit dans l'école. Dans une visite dans la commune de Massaguet et dans la sous-préfecture de Massaguet, il nous a été signalé que, pendant les contrôles de police, les gens qui n'ont pas de documents sont amendés – ainsi, ils vont à la sous-préfecture /commune où ils se trouvent à ce moment-là, avec 4 (quatre) témoins munis de cartes d'identité et ils demandent l'enregistrement de leur naissance. L'acte de naissance leur permet d'obtenir une carte d'identité ultérieurement et leur garantit la libre circulation. De façon similaire, les enfants inscrits à l’école sur le territoire d’une sous-préfecture (Koundoul), où ils vont s’inscrire à l’examen pour passer en 6eme, se font établir des actes de naissances, sans considération aucune quant au lieu de naissance – que ce soit ou pas la sous-préfecture. Il a été expliqué que cela est fait dans le souci de permettre aux enfants de se présenter à l’examen d’entrée en 6eme – le manque d’acte constituant une entrave. Par rapport aux résidants de la ville de N’Djamena, la situation est la suivante: dû au fait que le centre principal établit des actes de naissance pour les hors délais seulement en base d’un jugement supplétif, beaucoup de personnes préfèrent aller en dehors de N’Djamena, avec quatre témoins, et se faire établir un acte de naissance, pour des contraintes de temps, et non nécessairement liées au prix. Il convient de mentionner, pourtant, que le jugement supplétif à N’Djamena est souvent délivré par une personne n’ayant pas la compétence, ce qui entraine, ipso facto, la nullité de l’acte. 2.4 Types de centre d’état civil Il y a plusieurs types de centres d’état civil – centre d’état civil, centre d’état civil principal, et centre d’état civil secondaire. Tous les centres susmentionnés ont compétence pour recevoir les déclarations de naissances et délivrer les actes (le volet No 1 de l’acte de naissance). Conformément à la No 2/ PR/2000, art 66, sur proposition du maire, l’autorité de tutelle peut créer, par arrêté, des centres d’état civil secondaires qui sont directement sur la supervision et juridiction du centre principal ( a l’avenir) .

17 Loi No 33/ PR/ 2006, Portant répartition des compétences entre l’état et les collectivités territoriales décentralisées, Chapitre XIV – En matière de la police et de l’état civil, Section 3, Compétence de la Commune, art 55 : Commune reçoit les compétences suivantes ….- la délivrance des actes d’état civil et la célébration des cérémonies officielles ; Section 4- Compétence de la Commnauté rurale, Article 56… - la délivrance des actes d’état civil et la célebration des cérémonies officielles

22

2.5 Les officiers d’état civil De jure Une des défaillances de l’Ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961 est qu’elle ne définit pas exactement qui est l’officier d’état civil et quelles sont ses attributions dans chacun des centres, à l’égard de l’état civil. Ainsi, il en découle que, aux termes de l’ordonnance susmentionnée sont officiers d’état civil le maire (à lire le président du comité de gestion des communes de moyen exercice), le sous-préfet ou son adjoint, le chef de poste ou d’arrondissement ou son adjoint, ou tout fonctionnaire chargé de les suppléer en cas d’absence (l’ordonnance emploi le terme : « les centres sont tenus… » ). L’ordonnance fait mention d’officiers auxiliaires d’état civil. Les auxiliaires d’état civil peuvent être les fonctionnaires, les agents de l’administration, chef de canton, secrétaire du chef de canton, maire ou secrétaire des communautés rurales et toute autre personne de parfaite honorabilité et ayant une instruction suffisante.18 La loi organique 2/PR/2000, dans son article 65, stipule que le maire est officier d’état civil dans la commune où il est élu. Il peut déléguer cette tache à ses adjoints. Dans les centres secondaires, la fonction d’agent d’état civil est exercée par des personnes désignées par le maire – par délégation (dans l’avenir). De facto: Les personnes établissant les actes sont souvent des volontaires, ou des secrétaires de sous-préfecture/commune, qui dressent des actes sans en avoir la capacité ou la délégation – mais l’acte est signé par le maire. Parfois le registre est signé par le maire (le président du comité de gestion), mais le plus souvent, il est signé par la personne ayant établi l'acte. On a signalé que quelques maires et sous-préfets ne peuvent ni lire, ni écrire le français. Dans les lieux où la personne n’a pas la qualité d’officier d’état civil, il y va de soi que les actes établis sont frappés de nullité. Quand l’acte est signé par le maire, celui-ci souvent invoque que c’est lui qui l’a écrit, ce qui rend les choses encore plus difficiles. En outre, il nous a été rapporté par des fonctionnaires du gouvernement que des personnes ayant eu la fonction du sous-préfet ou président du comité de gestion, ont des registres et des cachets et continuent à enregistrer et délivrer des actes d’état civil, sans avoir la qualité d’officier d’état civil. 2.6 Les registres d’actes de naissance De jure Les actes d’état civil sont dressés sur des registres d’état civil, différents pour la naissance, le mariage et le décès (art 7, Titre III, Ord. 3/INT/ ADG/1961). Le “centralisateur” de l’état civil de la personne est l’acte de naissance, en marge duquel on fait des mentions relatives au mariage et au décès de la personne. 18 Art 5, Titre II, Ord. No 003/INT/ ADG/1961

23

Le registre d’actes de naissance s’ouvre au 1er janvier et est clos au 31 décembre de l’année en cours. Y sont consignés les naissances, en ordre chronologique, numérotées sans interruption. Il est coté et paraphé par le maire, le sous-préfet, le chef de d’arrondissement. Il est formé de fascicules, portant la dénomination souche, volet 1, et volet 2. La souche est envoyée au centre principal d’état civil à la fin de l’année en cours, le volet 1 est remis au détenteur du pouvoir paternel, et le volet 2 est envoyé au Ministère de Tutelle, à la DAPEC, en vue d’une éventuelle informatisation. Cette disposition a été introduite par une note circulaire No 001/MASD/SI/ DG/DAPEC/99, et contredit les dispositions du Code Civil en vigueur (le Code civil français de 1958 est utilisé) qui stipule que tous les volets/ fascicules 2, sont envoyé à la greffe du tribunal de première instance qui a la compétence. La souche a une partie réservée aux mentions d’office. Le volet 1, qui est remis à la personne investie du pouvoir paternel a, au dos, les mêmes mentions que la souche. Sur le volet numéro 2, qui est envoyé à la Direction Générale des Affaires Politique et de l’Etat Civil, aucune mention n’est faite. Cela peut créer un chaos juridique: la personne change de nom – comment on fait la modification dans le volet qui se trouve à la DAPEC? La personne est adoptée et en conséquence un autre acte est dressée – mais la loi n’a pas de dispositions etc. – exemple – scannée – une personne peut avoir 2 volets deux à la DAPEC, double enregistrement – aussi un chaos juridique. Tous les registres sont uniformes sur le territoire du Tchad, conformément à l’Ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961 et aux notes circulaires réglementaires. De facto Les registres sont utilisés jusqu'à ce que toutes les pages soient finies, et peuvent couvrir plusieurs années. Dans une des communes visitées, le registre avait été ouvert en 2006 et était toujours utilisé. Dans une des zones d’intervention de l'UNICEF (commune de Guelengdeng) il a été rencontré une situation où deux registres avaient été ouverts et utilisés simultanément, depuis 2007 – pour 2007 et 2008. La loi est précise et stipule qu'il doit y avoir un seul registre, dans lequel les actes sont inscrits dans l'ordre chronologique, numéroté sans interruption (art 7, titre III, Ordonnance 3/INT/ADG/1961. Dans ce cas-ci, il y aura deux personnes physiques différentes, ayant le même numéro d’acte, établi la même année (peut-être le même jour), ce qui met un point d'interrogation sur la fiabilité des données, bien que les deux actes puissent avoir été établis légalement. Les Volet-2 ne sont pas reliés, et une série d'actes du même registre peuvent être perdus- la souche et le volet No. 2 (à lire le fascicule) ne sont pas un le miroir de l'autre. Dans un effort de moderniser le système d'état civil et de répondre aux problèmes de stockage et de la sécurité des données, la commune de N’Djamena a unilatéralement décidé d'avoir deux systèmes d’état civil parallèles l : manuel au centre secondaire, et informatisé au centre principal. Les personnes ont la possibilité de déclarer l'enfant dans le délai légal soit au centre secondaire dans l'arrondissement où l'enfant est né, cas dans lequel un acte de

24

naissance manuscrit sera établi et délivré, ou au centre principal, à la mairie de N’Djamena, cas dans lequel un acte de naissance imprimé sera délivré et l’enregistrement sera uniquement informatisé. Au centre principal, la personne déclarant une naissance complète un formulaire, que l'agent introduit dans l'ordinateur. Un acte de naissance est imprimé alors, sur lequel le déclarant appose sa signature et lequel constitue la souche du registre. Un acte de naissance séparé est fourni au détenteur du pouvoir paternel (cependant, dans la pratique, celui-ci est rendu la plupart du temps à la personne déclarant la naissance ou, en cas de transcription, à la personne concernée par le jugement supplétif). L'original de l'acte de naissance-volet No. 1 fourni n'a aucun timbre fiscal, car l'enregistrement dans le délai légal est gratuit. Il est important de noter / relever le fait que les souches sont imprimées séparément, mais qu’elles sont censées à être reliées (ensemble, par registre), mais qu’elles sont attachées avec une ficelle, et que le volet deux n’est pas transmis à la DAPEC. Il nous a été précisé qu’une fois que la DAPEC aura un système informatisé (qui doit utiliser le même type de software que celui de la ville de N’Djamena), ils transféreront les fichiers électroniques. En dépit du fait d’être un effort sincère, les enregistrements faits de cette manière sont illégaux, car ils ne respectent ni les dispositions légales de l’Ordonnance NO3/INT/ ADG/1961, ni les circulaires de 1962, de 1999 et de 2002 concernant la forme des registres. En l'absence de telles dispositions, l'enregistrement est nul et non avenu. La loi stipule que l'enregistrement est fait dans des registres, comportant plusieurs fascicules, et il devrait être ajouté ici qu'une disposition semblable existe dans le code civil français (Les actes seront tenus sur un ou plusieurs registres, tenus doubles, art 40l'art 40). Une intervention de Cahier Journal des Naissances a été introduite dans les zones d’intervention de l’UNICEF. Des interventions semblables sont présentes dans d’autres pays de l'Afrique de l'Ouest. Il y a un point d'interrogation sur la valeur de cette activité. Dans une certaine mesure, il (le Cahier) facilite les parents, qui se déplacent vers chef de village ou le chef de carré, qui à son tour, amène les données à la commune ou à la sous-préfecture pour déclarer et faire enregistrer l'enfant. Dans la théorie il peut sembler bon, mais il y a certains démérites qui ne peuvent être ignorés : (1) il réduit la responsabilité des parents ; (2) il peut créer un obstacle quand le chef de village ou le chef de carré ne se rend au centre d’état civil pour déclarer la naissance dans le délai légal de 2 (deux) mois ; (3) la possibilité que le chef de village/ carré demande de l'argent pour réaliser ce travail ou vendant la feuille au parent ; (4) il pourrait créer la confusion parmi certains parents qui pourraient considérer qu'ils ont déjà enregistré l'enfant avec le chef de village, et qu'il est suffisant, mais en réalité, aucune déclaration n'a été transmise au centre secondaire ou principal, et le parent pourrait se trouver dans la situation où il devra aller au tribunal afin d'obtenir un jugement supplétif pour son enfant. Il n'y a aucune valeur légale du Cahier et à ce jour aucune étude pour mesurer son efficacité n’a été entreprise. Pendant une des visites au centre principal de N’Djamena, un chef de carré ayant le volet du Cahier était présent pour déclarer un enfant – il aurait très bien pu le faire sans aucun cahier.

25

2.7 Les informations contenues sur l’acte de naissance De jure Les informations suivantes sont contenues sur les actes de naissance: Informations concernant le centre d’état civil – le lieu compétent pour recevoir la déclaration et faire l’enregistrement Centre d’état civil (principal ou secondaire)...... de....(commune, sous-préfecture) Le... (La date) S’est présenté ... (les données du déclarant). Les données concernant l’enfant. Il convient de mentionner ici qu’il n’y a pas de dispositions en vigueur concernant des rubriques séparées pour le nom et le prénom de l’enfant, des parents et du déclarant. Le nom de la personne est un attribut fondamental de la personne et il est impératif d’adopter une loi – qui inclurait les modalités de transmission du nom patronymique de la personne. Le sexe de l’enfant (masculin, féminin). (naissance) survenue à : l’heure, le jour, l’année de naissance de l’intéressé Une rubrique spéciale est faite pour le nom de la rue où l’enfant est né (qui n’est pas conforme avec la réalité), ce qui ne présente aucune importance et devrait d’ailleurs être remplacé avec le territoire où l’enfant est né. Egalement, l’acte doit contenir des rubriques séparées pour le nom et le prénom du père et respectivement la mère. Les actes portent la mention pour la mère... sa légitime épouse, une disposition superflue, car la majorité des mariages ne sont ni déclarés (pour les mariages coutumiers et religieux) ni enregistrés (pour les mariages célébrés à l’état civil). Les feuilles portent les dénominations souche, volet no 2, et volet no 1. Il n’y a pas d’information concernant la procédure au cas de perte/ destruction de l’acte de naissance, quand un des volets existe, ou bien quand les deux ont été détruits. L’acte de naissance contient également les signatures de l’officier d’état civil, du ou des déclarants et le tampon du centre. Au verso, chaque feuillet a le même numéro de série. Le contenu est la forme de l’acte sont prévus par des notes circulaires.

26

Les mentions faites sur l’acte de naissance d’office sont: - actes de mariages, changement de nom, reconnaissance d’enfants (jugement) - acte de décès - jugements prononçant ou constant le divorce

L’acte de naissance : l’acte de naissance, conformément à la législation en vigueur, est remis uniquement à la personne investie de puissance paternelle, disposition qui devrait être remplacée par: l’acte de naissance se remet au père, à la mère, au déclarant ou à l’intéressé. Le format de l’acte de naissance est uniformisé sur toute l’étendue du territoire. Les actes d’état civil sont dressés sans interruption, en ordre chronologique, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours19. De facto: Suivants sont quelques uns des problèmes observés sur le terrain:

a) Il n'y a aucune spécification en ce qui concerne l'encre/stylo à employer pour l'enregistrement, et on peut observer que la couleur se fane avec le temps, certains actes ne sont plus lisibles ;

b) Les actes sont écrits avec 2 (deux) couleurs différentes : rouge pour le nombre de

l'acte, le prénom nom et le nom de l'enfant, et bleu ou noir pour le reste des données. Il nous a été expliqué que les actes sont dans deux couleurs différentes pour faciliter la lecture, ce qui peut être interprété que, en raison du manque de cases spécifiques pour chacune des données (prénom, nom de famille, date de naissance, etc.) il est difficile de lire correctement les documents, et saisir des données exactes, chose qui est nécessaire pour la fiabilité du système.

c) Les mentions sont pré imprimées sur la souche et sur le volet 1 et seulement les

mentions concernant le mariage, le divorce, et la mort peuvent être enregistrés. Il n'y a aucun endroit pour mentionner que l'acte a été établi sur la base d'un jugement supplétif, qui peut amener l’officier d’état civil à justifier son acceptation d’enregistrer en base des témoignages, puisque seulement les noms des déclarants sont indiqués. Il n'y a aucune mention pour que l'adoption, la cessation du mariage par la mort du conjoint, etc. puissent être entrées en marge. Il aurait mieux valu laisser l'espace pour les mentions vide, pour que l’officier d’état civil puisse faire la mention selon la situation.

19 Article 7, Titre III : Des registres d’état civil, Ordonnance 3/INT/ADG/1961

27

d) La langue des actes est le français, bien que les langues officielles soient le français et l’arabe20. Il n’y a pas de rubrique spécifique pour le prénom, le nom, ce qui laisse lieu à interprétations (voir le nouveau format proposé en annexe) .

e) On l'a observé que dans quelques zones d'intervention de l'UNICEF l'enregistrement est fait dans 2 (deux) registres séparés, en violation de l'article 7, titre III, de l'Ordonnance 3/INT/ADG/1961. Un registre pour les nouveau-nés, et un pour les adultes. La justification (donné par le président du comité de gestion) était que l'UNICEF a imprimé les registres et les a distribués gratuitement, et leur a demandé de garder des registres séparés pour les enfants. La conséquence immédiate de cela c’est qu'il y a 2 (deux) actes, établis pour 2 (deux) personnes différentes, à différentes dates, portant le même numéro, qui est illégal, et met également un point d'interrogation sur la fiabilité des données.

f) Le certificat de mariage n'est pas demandé aux parents, mais il y a une ligne

spécifique dans l’acte: sa légitime épouse. Remplir un tel espace seulement en base de la déclaration des témoins peut mener aux abus et aux situations non conformes à la réalité.

g) Les registres couvrent plusieurs années - les dispositions de l'article 7, le titre III,

l'ordonnance 3/INT/ADG/1961 ne sont pas respectées.

h) La date de naissance n’est pas inscrite de manière exacte; plusieurs fois le syntagme « vers 1960 » a été retrouvé

i) Il n’y a pas d’uniformité dans l’écriture de la date de naissance: 5 Mai deux mil

neuf, 5 mai 2009, 5.05.2009; 2009/05/05.

j) Les mentions ne sont pas faites sur chaque volet - la même personne peut apparaître comme mariée, ou divorcée ou décédée, sur la souche et le volet 1, mais pas sur le volet 2, qui résultera en données non-conformes à la réalité dans les actes. Le volet No. 2 n'a aucun espace pré imprimé pour les mentions, et il n'y a aucun mécanisme législatif qui spécifie la modalité de faire les mentions une fois que le volet 2 est envoyé à la DAPEC. Afin d'assurer la fiabilité des données, les registres doivent avoir le même format et le même contenu, car ils constituent des actes originaux, le volet 2 n'est pas une copie de la souche, ou du volet 1.Les mêmes mentions doivent être faites.

k) Le problème de la date de naissance correcte ou de la date de naissance incorrecte

est commun. Les parents ne se rappellent pas la date de naissance de l'enfant ce qui mène à la conclusion que pas tout le monde connaît sa date de naissance exacte. C'est un problème qui continuera à exister jusqu'à ce que les naissances soient enregistrées dans le délai légal de 2 mois – aussitôt la naissance.

20 Constitution, Article 9

28

l) La loi exige qu’un certain nombre de mentions doivent être faites en marge des actes. Cependant, les registres dans les archives des centres visités étaient sans mention aucune, une indication de la faiblesse des mécanismes de contrôle, ainsi qu’une preuve de la non-fiabilité des actes d’état civil existants. Généralement les registres n'ont pas de mentions, ce qui signifie que l'information est incorrecte, ou non-réelle (ex : la capacité de la personne comme détenteur des droits et obligations cesse à sa mort, mais il n'y a aucune mention de la mort sur l’acte de naissance ; une personne a divorcé, mais aucune mention du divorce n'a été faite sur l’acte de naissance - la personne pourrait apparaître toujours comme mariée, ou célibataire - si mention n'a pas été faite du tout).

2.8 Le délai pour la déclaration et l’enregistrement des naissances Deux mois (y compris le jour de naissance) de la naissance pour toutes les populations (Art 9, Titre IV, Ord 3/INT/ADG/1961) Quatre mois pour les nomades et les éleveurs transhumants, dont la durée de

résidence dans les agglomérations n’excède pas six mois par an (Art 26, Titre VII, Ord 3/INT/ADG/1961)

Le législateur mentionne les déclarations demeurent provisoirement facultatives (Art 26, 29, Titre VII, Ord 3/INT/ADG/1961) pour les catégories mentionnées à l’article 26.- nous avons émis des objections et commentaires à cela plus haut dans le texte.

Procédure De jure L’enregistrement de la naissance se fait en base de la déclaration verbale faite au Centre d’état civil par le père, la mère, un des ascendants ou des proches parents, ou toute personne ayant assisté à la naissance (Art 9, Titre IV, Ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961. Une précision s’impose toutefois : l’obligation de déclaration incombe aux parents de l’enfant en premier lieu et si, pour de diverses raisons, ils ne peuvent se présenter devant l’agent/officier d’état civil, l’obligation revient aux parents les plus proches ou aux personnes ayant assisté à la naissance. Le législateur précise que l’acte de mariage des parents doit être présenté à l’officier d’état civil, mais que la non-présentation de l’acte ne peut constituer un refus de l’enregistrement. Le législateur mentionne dans le texte le syntagme « La non présentation de cet acte n’autorise pas le bureau d’Etat civil à refuser la déclaration », mais à notre avis le texte doit être lu comme suit : « la non présentation de cet acte ne peut constituer un refus de l’enregistrement », car la déclaration est faite par les personnes mentionnées au paragraphe un, et l’enregistrement par l’agent/ officier d’état civil. (Art 9, Titre IV, para 2). Dans notre opinion, la présentation de l’acte de mariage des parents, pour prouver le mariage et inscrire dans la rubrique ‘sa légitime épouse’ doit être obligatoire, car il est

29

risqué d’enregistrer un enfant comme issu d’un mariage légitime seulement en base de la déclaration d’un des parents. Cela peut donner naissance à des abus, ou bien à des situations non-conforme à la réalité. Si cela n’est pas possible, l’espace doit être laissé vide, ou bien enlevé. De facto: La loi n'exige aucun document pour la déclaration et l'enregistrement. Dans la pratique, cependant, si l'enfant est né à la maison, il peut être enregistré en base d’une simple déclaration, mais s'il est né dans une clinique ou maternité, il est exigé de la part des parents d’amener une lettre de la clinique-ce qui entraine des coûts minimum de 500 FCFA. Il a été rapporté qu’à ceux qui apportent la lettre de la maternité après le paiement de 500 F CFA, les officiers d’état civil demandent de payer plus que les autres, car ils assument qu’ils ont le droit d’avoir plus d'argent que le docteur pour l’enregistrement d’un fait d’état civil. 2.9 Enregistrement hors délai De jure Les juges du Tribunal de première instance du lieu de naissance ont compétence pour délivrer les jugements supplétifs. La loi 4/PR/ 98, portant organisation du judiciaire au Tchad, donne la possibilité au juges de paix de délivrer de jugements supplétifs – interprétation de l’article 42, corroboré avec les art 45, 46, 52. Un débat juridique est en cours dans le domaine. En base du jugement supplétif, dont il est fait mention, l’acte de naissance de l’intéressé est dressé sur le registre d’acte de naissance de l’année en cours, et le volet 1 de l’acte de naissance est délivré à la personne investie du pouvoir paternel, ou si la personne est majeure, à la personne. De facto: Afin de se faire délivrer un jugement supplétif, les parents doivent amener quatre témoins, chacun muni d’une carte d'identité, ainsi qu'un certificat d'âge apparent de l’enfant établi par un docteur. Un jugement supplétif est délivré après étude du cas par le juge de paix ou le juge du tribunal du 1ere instance du lieu de naissance. En base de cela, un acte de naissance est établi. Les problèmes ici sont plusieurs : (1) lettre de la clinique qui coûte de l'argent et sert de justification aux officiers d’état civil pour charger les parents davantage que ce qu'ils devraient pour le timbre ; (2) le jugement supplétif lui-même a coûté le 1500 F CFA (3)le facteur temps ; (4) des préjugés de la population à l’égard de la justice-dans la mémoire collective la justice est souvent associée aux crimes, etc. Dans toutes les communes visitées (N’ Djamena est un cas spécial) il nous a été rapporté que l'enregistrement des personnes/des enfants et des adultes hors délais est fait en base du témoignage fait par quatre personnes (témoins) ayant des cartes d'identité. Les noms des personnes sont inscrits dans le registre, un acte est établi, et un acte de naissance est délivré. Dans une des communes, sur 54 actes, 37 ont été établis d’après le procédé ci-

30

dessus. Dans un arrondissement visité à N’Djamena, les enfants de la rue ont été enregistrés dans les registres (séparés), en base de témoignages, sans respecter la procédure légale de jugement supplétif. À la question pourquoi ceci se produit, la réponse était que l'UNICEF leur a demandé de le faire, afin de faciliter l’obtention de l'identité légale des groupes vulnérables - bien qu'il faut souligner qu’UNICEF a payé les timbres et les jugements supplétifs, montrant sa détermination de voir l'enregistrement fait d’après la procédure légale. 2.10 Coût de l’enregistrement et de la délivrance de l’acte(y compris timbres et

matériaux) De jure: Selon l'article 35 de l'Ord 3/INT/ADG/1961, la déclaration et l’enregistrement à l'état civil sont gratuits, la délivrance des documents originaux, copies, ou de l’extrait de d'acte d’état civil est soumise au paiement des droits de timbre. La loi est muette au sujet du coût d’établissement d’un acte d’état civil en base d’un jugement supplétif. De facto: Pour les nouveau- nés La Direction de la tutelle des Collectivités Territoriales a informé qu’une partie des timbres sont imprimés en France (cependant l'information pour quelles communes n'était pas disponible), et que certaines communes et sous-préfectures (la grande majorité) utilisent le timbre fiscal à la place, ou pas de timbre. Le coût officiel du timbre fiscal est 600 FCFA pour l'acte original. En conséquence, le coût qui devrait être payé par la personne déclarant la naissance est 600 FCFA. Cependant, le Comité de gestion des communes et les sous-préfets lisent cette interprétation comme suit : le coût du timbre est fixé par le Comité de gestion de la commune, parce que la commune est une collectivité territoriale autonome, et le sous-préfet fait la même chose. Les communes considèrent que le travail de l’officier/ agent d’état civil doit être inclus dans le prix de l’acte délivré. Ainsi quand le prix de l’acte est 1000 FCFA, 600 FCFA sont le coût du timbre (qui est payé à l'avance par la commune ou la sous-préfecture), et la différence représente le coût du travail que l’officier d’état civil effectue. De telles pratiques sont illégales, puisque l'enregistrement est gratuit (aucune charge pour le travail), mais la délivrance est soumise au droit de timbre (paiement du timbre uniquement et nul autre coûts relatif). La situation sur le terrain montre que les montants demandés aux déclarants / intéressés varient de 1000 F CFA à 3.000 F CFA et à certains endroits on a signalé des montants pouvant aller jusqu'à 5.000 F CFA. Ceci démontre, parmi d’autre, les choses suivantes: (1) le faible contrôle exercé sur les officiers d’état civil par leur supérieur hiérarchique; (2) manque de compréhension de la part des officiers d’état civils ; (3) manque de d’information des parents ; (4) ressources disponibles limitées pour le système d'état civil ; etc. La DAPEC, dans un effort de contrôler le format et le nombre de registres, les a imprimés au niveau national, et ils sont livrés aux communes et aux sous-préfectures en fonction de leurs demandes. Il faut mentionner ici que les volets 2 sont exigés par la DAPEC pour distribuer un nouveau registre (NC 01/MISD/SE/DG/DAPEC/99 et NC

31

011/MAT/DG/DAPEC/02). Le prix payé à la DAPEC pour un registre de 100 actes est 10.000 FCFA. Les officiers d’état civil de la sous-préfecture et à la commune chargent le coût du registre au déclarant / demandeur bien que l'enregistrement est gratuit, signifiant que si la personne n'a pas d’argent pour payer le timbre, il ne peut pas se voir refusé l'enregistrement, mais l'acte de naissance reste avec l'autorité jusqu' au paiement du timbre par l’intéressé. L'UNICEF a déboursé au Ministère d'Intérieur et la Sécurité Publique, à la DAPEC, un montant pour un certain nombre de registres (8000), sur lesquels est apposé un cachet « don de l’UNICEF et ne peut être vendu » et a fait du lobbying pour la délivrance gratuite de l’acte de naissance. Cependant, comme la commune paie un montant pour les timbres fiscaux, le fait qu'ils chargeraient le coût du timbre – et le timbre seul, ne peut être considéré illégal, ou contraire au cachet apposé par UNICEF sur le registre. Il a été rapporté par le personnel d'UNICEF que dans quelques communes les registres sont toujours payés par les officiers (10.000 FCFA/registre) bien que ceci n’a pu être vérifié dans les zones d'intervention d'UNICEF. La situation à N’Djamena est différente. La délivrance de l’acte de naissance pour la déclaration et l'enregistrement faits dans le délai légal de 2 (deux) mois est gratuite. Les officiers d’état civil ont informé qu'avec l'introduction de la délivrance gratuite, le nombre d'enregistrements (nouveau-nés) a augmenté, bien que selon le rapport sur le nombre d'actes de naissance établis pendant 2008, la gratuite n’a pas eu une importance capitale dans l’augmentation – cela dû, sans doute, au manque de sensibilisation de la population. Bien que cela nécessite un examen plus approfondi, il faut noter qu'un précédent a été créé au Tchad pour la délivrance gratuite d’acte de naissance. Le plaidoyer pour la délivrance gratuite de l’acte sur le territoire trouve dans cela un argument fort. Pour les actes des hors délai – soient-ils en base d’un jugement supplétif, ou bien en base d’un témoignage, il y a toujours un coût, bien que la loi ne dise rien sur cela. Le coût de l’enregistrement et de l’acte (volet 1) varie entre 1000-5000 FCFA, selon la situation, et à la merci de l’officier d’état civil. Il a été rapporté dans quelques communes (eg Massaguet, et la sous-préfecture de Koundoul), que quelquefois l'acte est délivré gratuitement aux élèves, parce que les parents n'ont pas les moyens matériels pour payer. L’explication a été qu'ils n'ont pas voulu que le manque de ressources des parents puisse constituer un obstacle à la continuation de l’éducation de l'enfant – l’acte de naissance lui permettra de s’inscrire à l’examen, et il aura ainsi la possibilité de continuer sa scolarité. En raison du fait que la délivrance de l'acte coûte cher, nous pouvons estimer que les ressources générées par l'état civil en général, et par les actes de naissances en particulier, constituent un revenu substantiel pour la commune, et ce sera difficile pour eux d’y renoncer et délivrer des actes à tout le monde gratuitement.

32

2. 11 Les copies d’acte d’état civil Les actes - sont délivrés s à la personne concernée, ou bien à l’administration. Les copies se font au lieu de l’enregistrement pour l’année en cours, et pour toutes les années suivantes au Centre principal duquel il appartient. 2.12 Reconstitution des actes d’état civil Les tribunaux de 1ere instance sont les seuls compétents pour reconstituer les actes d'état civil. La reconstitution est faite sur demande de la personne intéressée ou de l'administration, mais la loi ne stipule pas la procédure précise. 2.13 Contrôle administratif et judiciaire Un système d’état civil fonctionnel a besoin de contrôles administratif et judiciaire efficaces. Il a été observé qu’il n’y a pas de tel mécanisme en place, chose qui peut conduire à des multiples erreurs passées inaperçues, et pourrait créer, à la longue, un chaos judiciaire. A titre d’exemple, dans toutes les communes et sous-préfectures, les actes pour les hors délai sont établis en base des témoignages de quatre personnes ayant une carte nationale d’identité. Dans l’arrondissement 5 de N’Djamena, les actes des enfants de la rue sont établis dans un registre séparé et sans jugement supplétif – en violation des dispositions expresses de l’Ordonnance 3/1961. De même, il n’y a pas de contrôle par rapport à la présence physique des officiers d’état civil au travail, ainsi qu’un contrôle sur leurs activités – parfois, ils reçoivent la déclaration, mais ne dressent pas l’acte immédiatement. Dans un des arrondissements de N’Djamena, il y avait des bulletins de naissance datant de janvier, juin, juillet, mais dont les actes n’avait pas été établis – faute de présence de l’officier. Dans plusieurs des cas, le délai était déjà dépassé, ce qui voudrait dire que les parents, malgré avoir déployé tous les efforts pour déclarer l’enfant dans les délais, doivent avoir recours à la procédure de jugement supplétif, ce qui entraine des dépenses supplémentaires. Aucun control du Procureur de la République n’a été rapporté dans les centres visités, ce qui a été confirmé dans une réunion avec le Procureur de la République. La note circulaire qui établit la DAPEC comme dépositaire des volets 2 des registres, contredit les dispositions du Code Civil utilisé au Tchad – le volet deux, ou mieux le double des registres, devrait être au tribunal de 1ere instance qui est compétent). Une volonté semble exister quant à la concentration de toutes les activités d’état civil avec la DAPEC, mais il est nécessaire de donner des dispositions expresses dans ce sens.

33

CHAPITRE III: ADMINISTRATION, CAPACITES ET PROBLEMES TRANSVERSALES LIES A L’ETAT CIVIL AU TCHAD 3.1 Administration de l’état civil L’administration par rapport à l’état civil est assez compliquée au Tchad. Au niveau central, il y a la Direction des affaires politiques et de l’état civil, (DAPEC), qui est responsables des politiques d’état civil et du support – en termes de matériel, pour les officiers d’état civil sur tout le territoire De jure, il y a des structures responsables pour l’état civil, mais de facto ces structures ne sont pas en place car le pays n’a pas terminé le processus de décentralisation et déconcentration. Par exemple, le maire est l’officier chargé d’état civil au niveau de la commune,21 mais à présent il n’y a pas de maires élus22, et la commune est administrée par un comité de gestion, qui s’occupe des affaires de la commune. En même temps, le sous-préfet, qui est le représentant de l’exécutif dans les collectivités territoriales décentralisées, dans certains lieux a trois fonctions : (1) juge de paix; (2) sous-préfet; and (3) officier d’état civil. Il délivre un jugement supplétif et le transcrit dans les registres d’état civil, en établissant en base de cela un vrai document illégal, dont le volet 1 est remis au détenteur du pouvoir paternel. Etre un représentant de l’exécutif et de la judiciaire à la fois, ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs dans l’état, principe expressément consacré par la Constitution, dans son Titre VI (Du pouvoir judiciaire), Article 14123. L’autorité de tutelles des communes et la Direction de la Tutelles des Collectivités Territoriales du Ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, et la Direction de l’Intérieur du même Ministère est chargée des sous-préfectures. Cela veut dire que quelque soit l’intervention centrée sur l’enregistrement des naissances, il doit y avoir une équipe qui réunit toutes ces directions et structures, et qu’une coordination efficace doit être établie entre elles. 3.2 Capacité des officiers d’état civil Les officiers d’état civil n’ont jamais reçu une formation uniforme au niveau national sur les dispositions légales et les procédures gouvernant le système d’état civil. Au niveau de N’Djamena, il y a eu une formation en 2004, mais il n’y a eu aucun suivi depuis. La compréhension des dispositions est souvent fondée sur des interprétations personnelles des textes, ou bien en passant l’information de l’un à l’autre. Probablement, les officiers ont un certain degré de connaissances, mais cela n’a jamais été mesuré / évalué en rapport avec la qualité des actes d’état civil, et le nombre d’actes délivrés. Pendant les visites effectués, dans toutes les communes et sous-préfectures, ainsi que dans un arrondissement de N’Djamena, il a été observe que les officiers n’appliquent pas des procédures uniformes pour l’enregistrement et que les hors délais sont enregistrés, le plus souvent, en base du témoignage de 4 (quatre) personnes ayant une carte d’identité nationale - procédure illégale, qui attire la nullité des actes.

21

Art 65, Chapter Ix, loi 2/PR/2000 and Chapter xiv, Section 3 (Des compétences de la commune) and Section 4 (Des compétence de la communauté rurale) – loi no 33/PR/ 2006, Portant répartition des compétences entre l’état et les collectivités territoriales décentralisées. 22

Communes fonctionnent conf a l’ord 17//85 23 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

34

Seul le centre principal est compétent pour l’établissement d’un acte de naissance en base d’un jugement supplétif ; pourtant, il a été observé que cela est fait au centre secondaire également. . 3.3 Le système d’archivage L’archivage est un aspect important d'un système d’état civil fonctionnel. Les informations contenues dans les actes sont, selon les normes internationales, personnelles et confidentielles et doivent être protégées de la perte, du vol et la destruction partielle ou totale. Des bons systèmes de stockage et d’archivage empêchent la destruction des documents et garantissent que les actes sont gardés en ordre chronologique et alphabétique. Cela pourrait constituer un garde fou contre le double enregistrement, en donnant la possibilité de localiser un document, et de délivrer un duplicata, une copie, ou un extrait en se basant sur l’acte. C'est aussi un moyen important pour étudier la structure de la population et ses problèmes, à un moment donné dans le temps et si l’enregistrement a été fait. C'est extrêmement nécessaire de mettre en place un système d’archivage correct, et former les officiers sur la sécurité et la sûreté des données. Par exemple, à N’Djamena, il a été observé que les registres sont gardés dans une pièce, dans des armoires ouvertes, et comme le papier est de mauvaise qualité, avec le temps il y a un processus naturel d’autodestruction, et un certain nombre d’actes sont ainsi perdus, autodétruits, sans possibilité aucune de reconstituer les données. La raison invoquée par les officiers était le manque de capacité de stockage. Les actes imprimés sont par terre, couverts de poussière, dans des conditions nuisibles. Ils constituent les volets souches, et ne sont même pas reliés – ils peuvent être perdus, et donc la succession des volets imprimés et de l’archive informatisée n’est plus la même (ex : les actes 3,4 sont perdus sur papier, mais existent dans l’archive électronique). Dans d’autres centres visités (commune de Massaguet), une des armoires métalliques utilisés pour le stockage et archivage des documents avait les portes cassées. Les centres été dotés le plus souvent en armoires, mais les registres était stockés dans un désordre absolu, le plus souvent couverts de poussière, sans respecter l’ordre chronologique, et habituellement attachés avec des ficelles – une preuve que les mentions ne sont pas inscrites dans les registre, ce qui démontre qu’au niveau de l’implémentation les dispositions légales ne sont pas respectées. Dans la commune de Guelengdeng, les registres complétés depuis l’année 2000 étaient dans des boites. A la sous-préfecture de Koudoul les archives ont été entièrement brûlées durant les événements de 2008, et tous les actes ont été détruits – sans possibilité aucune de les reconstituer.

35

Un autre aspect qui mérite d’être relevé est que les archives – volets 2, se trouvant à la DAPEC ont brulé à cause d’un court-circuit. Les gens dont les actes ont été ainsi détruit, et qui ont à la maison le volet 1, ont le droit de croire que leurs archives/actes existent. Mais la réalité est toute autre. Dans une autre situation, une personne qui a été enregistrée et a perdu son acte, et dont les deux autres actes – volet 1 et volet souche ont été détruits, sera en situation de ne pas pouvoir prouver son enregistrement, et devra suivre une procédure juridique. Nota Bene: Le transfert des compétences aux communautés rurales et communes devra résoudre le problème du transfert des archives d’état civil. Si ce problème n’est pas pris en considération, et la population informée en conséquence, il y a un risque au niveau du stockage d’abord, ainsi que de double enregistrement – la personne ne pouvant pas localiser son acte, préférera se faire délivrer un jugement supplétif, résultant en double enregistrement). 3.4 Système de rapportage Bien qu’il y a une mention dans l’Ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961, sur le rapportage (art 8), dans la pratique il a été observé qu’il n’y a pas de rapportage qui pourrait permettre aux décideurs et managers / administrateurs au niveau central et régional de connaître les vrais problèmes, et de trouver des mécanismes pour les résoudre. Tant que le rapportage n’est pas en place, des solutions fiables aux problèmes du terrain ne pourront être trouvées, car ces problèmes le plus souvent ne remontent pas au niveau central.

3.5 Ressources matérielles (Registres, Stylos / BIC, etc.) Un autre élément important de l'administration du système le représente la disponibilité des matériels nécessaires. Au Tchad la situation n'est pas très encourageante. A la demande de la DAPEC, UNICEF a fourni 8.000 registres—une quantité suffisante pour l'enregistrement et la délivrance d'actes de naissance pour 800.000 personnes, un nombre nettement supérieur à tous les enregistrements – dans les délais et hors délais – sur le territoire pendant une année. Cependant, il n'y a pas d'évaluation concernant le nombre registres nécessaires dans chaque commune et sous-préfecture, et aucun mécanisme n’a été trouvé pour distribuer les registres au niveau de commune et sous-préfecture et contrôler leur usage. Aucun rapport n’a été mis à la disposition de l’UNICEF en ce qui concerne la distribution des registres aux communes et sous-préfectures. Dans la commune et sous-préfecture de Guelengedeng (zone d'intervention d'UNICEF) il a été découvert qu'il n'y a pas de registre disponible pour l'enregistrement des nouveau-nés (à la commune et à sous-préfecture) et adultes (au niveau de sous-préfecture) – l’enregistrement se fait dans des registres séparés. Le président du comité de gestion de Guelengdeng a rapporté que « les registres pour l'enregistrement d'enfants nouveau-nés » ne sont pas disponibles depuis le 14 janvier 2009, et tout parent/déclarant rapportant des naissances de janvier à juillet a été refusé/ s’est vu refuser cela.

36

Bien que les registres ne soient pas le seul matériel nécessaire à l'enregistrement, ils sont certainement le plus important. La nécessité d’avoir d’autres matériels y compris stylos, dossiers, papiers, etc doit être évaluée. Cette aire a besoin d’une attention particulière. 3.6 Inventaire Le système d'inventaire est un moyen de contrôler l'usage du matériel. Il a été observé qu'au Tchad il n'y a pas de système d'inventaire pour les matériels. C'est difficile de vérifier combien de matériel a été imprimé et a été fourni aux officiers d’état civil s et quand, et ce qui a été utilisé et ce qui sera nécessaire dans les semaines et les mois à venir. Le système d'inventaire est directement connecté avec le système de rapportage, qui montrera combien d’enfants ont été enregistrés et aussi le nombre de décès et mariages, et est comme un tel mécanisme de contrôle de l'usage de matériels, et même de contrôle du double enregistrement – pour le jugement supplétif. 3.7 Formulation de politiques Les systèmes en général ne sont pas statiques: ils évoluent en fonction des nécessités. Cela résulte de la formulation de politiques, qui doivent être basées sur les réalités du terrain. Au Tchad, comme l’information sur le fonctionnement du système est limitée, il est difficile pour les décideurs de formuler les bonnes politiques et une meilleure législation. C'est un problème sérieux qui freine le fonctionnement efficace du système.

3.8 Manque de formation et d’outils de formation Aucun système ne peut travailler normalement si les outils nécessaires à son fonctionnement ne sont en place. La formation et le renforcement des capacités des officiers / acteurs de l’état civil est un élément dont l’importance ne peut qu’être soulignée. Il n’y a jamais eu de programme de formation pour les acteurs de l’état civil au Tchad. Les matériaux – manuels et autres – sont une référence pour les officiers, et leur absence n’est que la conséquence directe du manque de formation. Le matériel est utilise régulièrement pour améliorer la compréhension et les connaissances, et cela se reflète dans la qualité des actes et implicitement renforce le système. Le manque de formation et de matériel de formation – avec des exemples concrets, ont fait que beaucoup d’actes ont été établis et continuent de l’être en violation de la loi. Tous les actes établis sans respect des dispositions législatives en vigueur, attirent la nullité. Une question s’ensuit: que faire des actes ainsi établis? Quelles sont les dispositions légales qui devraient être prises pour résoudre ce problème? Une large majorité d’acte sont établis en base de témoignage de quatre personnes. Il est estime que plus de la moitié des actes établis dans les communes visitées ne respectent pas les dispositions législatives en matière d’état civil 3.9 Centres Secondaires (les Problèmes Eloignement/D'accès) Bien qu'il y ait des dispositions légales permettant d’établir des centres secondaires, en pratique ces centres n'existent pas, ou sont insuffisants en nombre. La population doit se déplacer, souvent de longues distances, pour remplir leurs devoirs légaux, et les centres

37

itinérants pour la population nomade sont inexistantes. La population est dispersée, surtout au nord du pays, rendant l’accès aux centres d’état civil encore plus difficile. Pour s’assurer que les faits et actes d’état civil sont déclarés et enregistrés, le service doit être rapproché de la population. Géographiquement, le Tchad est un pays vaste, ce qui signifie qu’à moins qu'il y ait un nombre suffisant de centres principaux et secondaires et/ou que les communes et communautés rurales soient en place et fonctionnelles, ce sera presqu’impossible pour la population de voyager de longues distances pour déclarer les actes – naissance, décès, et faits - mariage d’état civil et se faire établir et délivrer des actes. 3.10 Double Enregistrement L'échelle du double enregistrement ne peut être correctement évaluée avant qu'un système informatisé national ne soit mis en place. Cependant, le problème a été fréquemment soulevé/relevé. Comme les copies d’acte de naissance peuvent être obtenues seulement au centre principal où l'enfant/personne a été enregistrée après la fin de l'année, et que personne pourrait se trouver/ résider dans une localité différente, il/elle au lieu d'aller au centre où se trouvent les archives le concernant, pourrait « opter « et faire une demande de jugement supplétif au lieu de résidence, déclarant donc le lieu de résidence comme lieu de naissance, et commettant ainsi un faux. En base du jugement supplétif susmentionné, il peut obtenir la transcription dans les registres d’acte de naissance du lieu de résidence au lieu du lieu de naissance.

38

CHAPITRE IV : PROBLEMES LIES A LA SENSIBILISATION / EDUCATION CIVIQUE 4,1 Pas de sensibilisation spécifique/ ciblée Jamais une campagne nationale de sensibilisation / éducation civique centrée sur l’enregistrement des naissances n’a été conçue et implémentée au Tchad. L'UNICEF a préparé et distribué un dépliant qui ne mentionne pas les avantages d’être enregistré et d’avoir un acte de naissance. Le Tchad a un taux d'analphabétisme supérieur à 70 pourcent et utilisant seulement le texte, en français, pour sensibiliser ne pourrait être efficace. Le groupe cible du dépliant a souvent leurs faits et actes, ainsi que ceux de leurs descendants et ascendants, déclarés et enregistrés. Le calendrier avec les messages sur l’état civil fait pour le projet UE-PNUD-UNOPS-UE a été crée pour une audience trop restreinte. Les besoins d’une population majoritairement illettrée ne sont pas pris en compte dans aucune des interventions. Il n'y a jamais eu la campagne nationale par la radio (nationale, rurale ou locale) - un moyen clé de sensibilisation au Tchad, où la population n’a le plus souvent pas accès à d’autres moyens de communication. 4.2 Analphabétisme et ignorance Il est estimé que le taux d’analphabétisme tourne autour de 70% au Tchad, ce qui rend assez difficile l’élaboration du matériel de sensibilisation spécifique. Les officiels du Gouvernement nous ont fait part du fait que les gens n’accordent pas beaucoup d’importance aux documents d’état civil, car ils n’en voient pas les bénéfices immédiats. Cela devient encore plus grave là où les enfants sont admis dans le primaire sans avoir un acte de naissance – chose qui est certainement positive – mais ils ne peuvent s’inscrire à l’examen d’entrée en 6eme sans avoir un extrait d’acte de naissance. La procédure d’obtention d’un jugement supplétif n’est pas aussi complexe que dans d’autres pays, mais des raisons de coûts et distances24 pourraient déterminer les parents d’opter pour sortir l’enfant de l’école, limitant ainsi son accès à l’éducation. Aussi, les parents pourraient décider d’amener l’enfant `a l’officier d’état civil (pas forcément de son lieu de naissance) et lui faire établir un acte de naissance, en base du témoignage de quatre adultes, moyennant une somme qui varie entre 1000-5000 FCFA. Cet acte est nul et non avenu, mais les officiers d’état civil, comme les parents, sont sous l’impression que c’est la procédure légale. Le non enregistrement dans les délais est le vrai problème: l’enregistrement tardif entraine le problème du coût et des procédures. Le manque de sensibilisation, rajouté a d’autres facteurs, fait que l’enfant n’est pas enregistré et souvent il renonce à l’école. Il s’avère donc nécessaire de faire l’éducation des parents quant à l’enregistrement dans les délais, et non pas seulement sur l’importance d’avoir un acte – qui résulte souvent, dans un délai de 12 ans entre la naissance et l’enregistrement, entre donc le temps effectif et le délai

24

Il y a seulement 22 Tribunals de 1st instance au Tchad, compétent de délivrer jugements supplétifs d’acte de naissance pour 252 sous-préfectures et 82 communes.

39

où cela aurait du être fait. L’enregistrement dans les délais permettrait à l’enfant une inscription à l’école à son vrai âge de 6 ans. 4.3 Considéré sans importance Dans le nord du pays, où la population est dispersée et n’a pas d’accès aux services, la déclaration et l’enregistrement deviennent encore plus problématiques. Les gens vivent leur vie sans que le besoin d’avoir leur existence juridique reconnue s’en fasse ressentir. Ainsi, l’enregistrement des naissances en particulier et d’autres faits et actes en général est considéré sans importance, ou bien pas du tout considéré. La justice et l’administration moderne sont perçues comme étant lentes, et la population préfère suivre les coutumes. 4.4 Moyens limités de sensibilisation Une campagne de sensibilisation requiert les moyens de transmettre le message. Les moyens de communication pourraient être, inter alia, électroniques, imprimerie, contact direct, or nouvelles technologies. Au Tchad, les nouvelles technologies et les media électroniques sont trop peu rependues – la télé n’existe presque pas, la radio est plus utilisée. Cette situation limite un peu l’usage d’autres moyens qui, dans d’autres conditions, se seraient avéré efficaces, et nécessite une réponse plus simple et plus créative pour sensibiliser les populations.

40

CHAPITRE V: RECOMMENDATIONS L’analyse de la situation de l’enregistrement des naissances nous conduit à faire les recommandations suivantes, qui doivent être traduites en actions pour s’assurer d’avoir un système d’état civil fiable, pérenne, couvrant un minimum de 80% de la population. 5.1 Changement des registres et introduction d’un certificat de naissance Le registre d’acte de naissance est formé de feuillets, dénommés volet souche, volet 1 et volet 2. Le volet souche reste au centre d’état civil où l’acte a été établi, le volet 1 doit être remis à la personne détentrice du pouvoir paternel, et le volet 2 doit être envoyé à la DAPEC. Il n/ y a aucun moyen de garantir que le volet souche est gardé en sureté et sécurité, et le volet envoyé a la DAPEC ne porte aucune mention. Il n’y a pas suffisamment de place pour écrire des noms longs, et le papier est d’une qualité assez mauvaise. Comme déjà mentionné, le manque de mentions en marge des actes est susceptible de créer un chaos juridique. Il est donc recommandé que deux spécimens de registres soient introduits, les deux originaux, contenant la même information. Un certificat de naissance, preuve de l’acte de naissance, contenant les mêmes informations que l’acte doit être introduit. Il devrait être préimprimé sur papier sécurise, et avoir le sceau de la République (éventuellement avoir le drapeau)/ les armoireries du pays. La forme et le contenu du registre et du certificat ont besoin d’une révision, pour les rendre ainsi plus utiles pour le bénéficiaire et pour l’état. Il est propose que chaque acte ait des rubriques séparées pour chacune des données requises lors de l’établissement de l’acte. La forme et le contenu du registre et du certificat sont uniformisés sur le territoire national. Une proposition est faite en annexe. Pour les localités utilisant l’enregistrement informatisé, il doit avoir des dispositions légales spécifique y relatives, autrement l’enregistrement est sans valeur juridique aucune. 5.2 Utilisation de l’encre indélébile La possibilité d’utiliser de l’encre indélébile devrait être explorée, car son utilisation permettrait d’avoir des documents plus fiables - aussi bien d’actes dans les registres que des documents délivrés aux intéressés. Cela permettrait aussi la réduction considérable des faux dans les actes d’état civil. 5.3 II eme Registre/Actuel Volet-2 A présent, le volet 2 est envoyé à la DAPEC, sans qu’une utilisation soit faite. Il est donc recommandé de trouver une utilisation aux volets/ registres qui se trouvent à la DAPEC, ainsi que des moyens pour le stockage / archivage des données. Jusqu’à ce qu’un système d’état civil informatisé est mis en place à la DAPEC, il est recommande de garder le

41

deuxième registre au niveau du département. Cela faciliterait l’obtention des copies par l’intéressé, et aussi la transcription des mentions en marge des registres. Pour avoir des données fiables, et être capable de/ pouvoir reconstituer un registre et/ ou le compléter, il est important qu’il y ait des officiers d’état civil au lieu où le deuxième registre se trouve. Ces officiers rentreraient ex officio les mentions qui leur seraient transmises par l’officier d’état civil du lieu de naissance, mariage ou décès. 5.4 Sureté et sécurité des registres et du matériel d’état civil La sureté et sécurités du matériel sont une chose primordiale, vu le fait que ces registres contiennent des données personnelles confidentielles d’une valeur inestimables. La manière dont les registres sont gardés dans les centres d’état civil et à la DAPEC, les expose aux différents hasards, à la destruction totale ou partielle. Comme il n’y a pas de procédure de reconstitution détaillées, il est encore plus important de protéger les registres. Il est ainsi recommandé que des armoires métalliques soient mises à disposition des communes, sous-préfectures et DAPEC (départements). Le nombre de communes est censé d’être plus élevé, donc une éventuelle planification devrait tenir compte de cela. 5.5 Coût Conformément `a l’ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961, la déclaration et l’enregistrement des naissances dans les délais sont gratuits, mais la délivrance de l’acte est soumise au droit de timbre. Un timbre fiscal d’une valeur de 600 FCFA est imputé à la personne, auquel se rajoute un montant pour les services du bureau du sous-préfet ou de la commune. C’est ici qu’intervient le problème, car le montant varie de 600 a 5000 FCFA. Il est recommandé que l’enregistrement des naissances, mariage ou décès et la délivrance de l’acte est gratuite. 5.6 Enregistrer la population / les enfants non déclarés / Jugement supplétif Conformément aux dispositions législatives en vigueur, si un enfant n’est pas enregistré dans le délai de 2 (deux) mois de la naissance, l’enregistrement sera fait en base d’un jugement supplétif délivré par le tribunal de première instance du lieu de naissance de l’intéressé, jugement qui sera transcrit dans le registre d’état civil Il convient pourtant de mentionner que l’état du judiciaire – nombre insuffisant de juges, ressources limités – et sa capacité de délivrer des jugements supplétifs, nous renvoient a la conclusion que l’enregistrement de la population non déclarée dans un délai raisonnable passe par une autre procédure. Le nombre d’enfants non déclarés ou bien avec des actes qui ne sont établis dans les règles de la loi pourrait avoisiner 3.5-4 million. Il est recommandé de prendre une disposition dérogatoire à la loi pour une période limitée, en remplaçant la procédure d’enregistrement en base d’un jugement supplétif, par une procédure administrative – deux témoins majeurs avec capacité d’exercice plénière. Il convient de relever qu’un programme national incluant seulement les enfants pourrait créer des problèmes dans l’avenir, car, comme le parent ne sera pas enregistré en même temps, les possibilités d’erreur – nom, date de naissance, etc. sont plus élevés, en rendant plus difficile la possibilité d’établir quelles étaient les relations familiales, etc.

42

Il y a d’autres raisons de prendre une disposition dérogatoire pour une certaine période de temps: 1) le facteur coût – la procédure de jugement supplétif est couteuse 2) le facteur capacité - les tribunaux ne pourront pas délivrer un nombre massif, chiffré à des millions de jugements supplétifs, car il y a uniquement 22 tribunaux de première instance, et un nombre très restreint de juges professionnels. Cette procédure trouve sa justification également dans la ratification de la Convention des Droits de l’enfant par le Tchad, sans aucune réservation. Ainsi, le droit a l’enregistrement doit être corrélé avec l’obligation que l’État doit assumer de créer les conditions d’exercer ce droit. Une autre justification est que la procédure d’enregistrement en base d’un jugement supplétif est une procédure ordinaire. Or, la situation de l’enregistrement des naissances et de l’état civil en général au Tchad est une situation exceptionnelle, d’où la décision d’appliquer une procédure extraordinaire pour résoudre une situation de crise du système. Cette procédure exceptionnelle – enregistrement par une procédure administrative – ne doit pas être la norme, mais l’exception, et une fois que 80% de la population sont enregistrés et se font délivrer des actes, les dispositions régulières doivent être appliquées. Il est proposé que les procédures administratives soit appliquées pour une durée de trois ans. 5.7 Matériel et inventaire La DAPEC est responsable pour l’impression d’un registre d’état civil uniforme, valable sur tout le territoire. Pourtant, l’information relative à l’usage des registres et au nombre utilisé n’est pas disponible. UNICEF a mis à disposition un grand nombre de registres, dont une partie a été distribué et une partie se trouve au Ministère de l’Intérieur et à la DAPEC. Il est recommandé que les registres et autre matériel en quantité substantielle soient distribués aux centres d’état civil, pour s’assurer d’un enregistrement sans interruption. Il est aussi nécessaire d’évaluer les besoins dans les communes et sous-préfectures compte tenant des résultats du recensement, qui vont être disponibles en trois mois, des estimations quant au nombre de non – déclarés, et des personnes ayant un acte établi hors les dispositions légales. En base de cela, un nombre suffisant de matériel devrait être imprime et distribué gratuitement. Un système d’inventaire permettrait non seulement le contrôle d’utilisation du matériel, mais pourrait être un moyen de contrôle du double enregistrement, et un moyen de contrôle de la véridicité de données du rapport mensuel. Il est fortement recommandé d’instituer un inventaire régulier. Cela renforcerait la capacité de planning de l’officier d’état civil – ce serait facile de faire, une fois l’exercice terminé, une estimation annuelle. 5.8 Le contrôle de la qualité des données Pour maintenir et améliorer la qualité des données et contrôler les possibles faux, ou illégalités, il est souhaitable qu’un contrôle judiciaire et administratif fort et régulier soit effectué.

43

Il est recommandé que le Procureur de la République exerce un contrôle régulier. 5.9 Programme national pour les officiers/acteurs d’état civil Un programme de formation et renforcement des capacités, destiné aux officiers et autres acteurs de l’état civil devrait être impérativement mis en place. Le curriculum devrait inclure également leur responsabilités envers la population, ainsi que leur rôle de s’assurer que la population a la protection à laquelle elle a droit et qu’elle s’acquitte de ses obligations. Un manuel de formation devrait être une des premières activités – et son contenu devrait être évalué et amélioré dans le cadre d’une formation pilote restreinte. Le programme devrait après être implémenté au niveau national- à travers des formations organisées au niveau départemental. Le programme proposé contribuera aussi à créer un sentiment d’importance parmi les officiers/ acteurs de l’état civil, et aura certainement un impacte positif sur l’enregistrement. Au cas où une intervention nationale est mise en exécution, les détails devraient y figurer. 5.10 Sensibilisation et moyens de communication La réponse de la population – l’enregistrement des naissances dans les délais, dépend aussi du facteur sensibilisation – du niveau d’information de la population. Donc, la sensibilisation trouve sa place de facteur clé dans le fonctionnement efficace du système d’état civil. Il est recommandé de lancer une campagne de sensibilisation massive au niveau national. Le taux d’analphabétisme étant élevé, il est souhaitable que les moyens utilisés soit plus visuels et audio que imprimerie – mots seulement. Les moyens de sensibilisation peuvent inclure, inter alia: (1) cinéma (2) Poster/ affiches avec les bénéfices de l’enregistrement des naissances - pour les grandes villes et communes (3) message radio – radio locale; (4) des tableaux avec des photos / dessins expliquant la procédure d’enregistrement aux officiers d’état civil – pour les centres principaux et secondaires Les leaders communautaires – religieux et coutumiers – doivent être inclus et actifs dans les campagnes de sensibilisation. Comme la société tchadienne est fortement influencée par la tradition, les leaders communautaires pourraient jouer un rôle vital dans la création d’une réponse positive à un service de l’état – et une obligation du citoyen. Il est estimé que la connaissance des bénéfices/ opportunités qu’un acte de naissance pourrait amener/ créer dans la vie d’une personne pourrait contribuer de manière significative a une réponse rapide de la population. Ainsi, toute campagne réussie devrait avoir à son centre le mot BENEFICE, pour que les gens puissent voir les avantages. Il est recommandé de couvrir deux aspects de l’enregistrement dans toute intervention à court ou long terme:

44

(1) Donner des détails sur le comment, le pourquoi, où quand et qui est responsable (en relation avec une intervention, si la décision est prise) et (2) L’enregistrement des nouveau-nés – pour la pérennisation du système d’état civil 5.11 Législation Un certain nombre de dispositions relatives à l’état civil ont besoin d’être revues à la lumière de la Constitution et des lois adoptées. Une initiative de formuler une nouvelle loi a été entreprise en 2004, mais il n/ y a pas eu de suite depuis. Bien qu’il soit très important d’envoyer un projet de loi moderne et exhaustif à l’Assemblée, il est nécessaire de faire une relecture du projet de loi de 2004. Dans l’accord politique du 13 août 2007, il y a une mention spécifique relative à l’état civil dans le para 2 - l’état utilisera cette opportunité pour établir un système d’état civil fonctionnel dans le pays. L’accord politique permets aux acteurs/ intervenants de mettre à la disposition du Gouvernement une assistance technique. Il est estimé qu’il faudra un minimum de trois mois de discussions avec les Ministères concernés, dans le cadre d’un Comité, pour finaliser un projet de loi moderne, qui contribuera à créer un environnement protecteur pour les enfants et un système d’état civil fiable. 5.12 Rôle de la DAPEC – Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique dans le

développement des activités d’état civil L’état civil est une fonction de l’Etat, exercée par des officiels expressément désignés. Aucune intervention, à quelque niveau que ce soit, ne peut être réussie sans la participation effective des officiers/ acteurs concernées. Ainsi, il est fortement recommandé que les institutions de l’état soient inclues dans toute délibération concernant une possible intervention – ou programme visant à renforcer l’état civil, pour qu’ils puissent être les leaders / diriger le processus. Celle-ci est la clé du succès. S’il n’y a pas de participation constructive et significative des officiels/ acteurs concernés, le projet va échouer, peu importe sa qualité. Il est impératif que le Ministère de la Justice et de l’Intérieur arrivent a un consensus au plus haut niveau, et également, que les différents départements et directions du Ministère de l’Interroi puissent établir une relation de travail harmonieuse. 5.13 Rôle du Procureur de la République Pour s’assurer que les procédures sont suivies dans tout le pays, il est impératif que le rôle du Procureur de la République soit renforcé, et qu’un mécanisme de contrôle efficace de la légalité des actes soit mis en place.

45

CONCLUSION L’enregistrement des naissances dans le cadre du système d’état civil est un des moyens les plus importants et efficaces de protection de l’enfant et de l’adulte, et un outil que l’Etat peut utiliser dans le renforcement de la gouvernance. Les recommandations proposées dans cette étude trouvent leur racine dans les réalités du terrain, et représentent des solutions fiables qui peuvent résoudre les problèmes auxquels l’état civil est confronté et mettre le système sur la voie de la fiabilité et de la pérennité. Pourtant, aucune mesure/ recommandation, aussi bonne qu’elle soit, ne peut avoir le succès escompté si elle n’est pas transcrite en action par le Gouvernement, qui se l’approprie et est le leader du processus. Ainsi, la volonté du Gouvernement du Tchad de résoudre le problème est la clé du succès d’un programme d’état civil. UNICEF a l’opportunité d’assister le Gouvernement du Tchad dans l’accomplissement des obligations assumées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant – assurer l’enregistrement de tous les enfants leur permettant l’accès à tous les services de l’Etat, ainsi que l’exercice de leurs droits – une des garanties de réaliser leur potentiel dans un monde digne des enfants.

46

Annex-1

Références 1. La Constitution du Tchad 2. Ordonnance No. 3/INT/ADG du 2 Juin 1961, réglementant l’état civil dans le

territoire de la République du Tchad 3. Ordonnance no. 33/PG-INT. Du 14 août 1962, portant code de la nationalité 4. Ordonnance no. 17/PR/85 du 24/07/85, portant organisation des communes de

moyen exercice 5. Décret no. 395/PR/MAEC/MISD/97, réglementant le passeport national Tchadien 6. Loi organique no. 002/PR/2000 du 16/02/2000, portant statut des Collectivités

Territoriales Décentralisées 7. Loi organique no. 07/PR/2002 du 05 juin 2002 portant statut des communautés

rurales 8. Décret no. 315/PR/MSPI/02 du 12/07/02, portant réglementation de las Carte

Nationale d’Identité 9. Le Code Civil français, 1958 10. UNICEF, Right from the Start 11. Enquête Démographique et de Santé 2004, UNICEF Tchad 12. MICS 2000, UNICEF Tchad 13. Legal study on civil registration, Plan Cambodia 14. Convention on the Rights of the Child, 1989 15. International Covenant on Social and Political Rights, 1966 16. Universal Declaration of Human Rights 1948 17. Tchad, Profil de Pauvreté, 2006 (Ministère des finances, de L’économie et du plan 18. United Nations Handbooks on Civil Registration 19. UNICEF Pamphlet on Birth Registration 20. Guide à l’usage des officiers et agents de l’état civil, Ministère de l’administration

territoire 21. Accord politique en vue renforcement du processus démocratique au Tchad 22. Recueil de Lois et Règlements sur la Décentralisation, République du Tchad 23. Written replies by the Government of Chad concerning the list of issues received by

the Committee on the Rights of the Child, January 2009 24. Code de personnes et de la famille (bill) 25. Avant Projet de Loi (bill) 26. Note Circulaire no. 148/PR/PM/MISP/SE/SG/DAPEC/2007 27. Loi 4 /PR/98

47

Annexe-2 Réunions 1. UNICEF 2. UNHCR 3. Union Européenne 4. Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, Directeur of DAPEC 5. Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique Secretary General 6. Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique Directorate of Territorial

Administration 7. Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, Directorate of Collectivités

Locales 8. Directeur de l’état civil, N’Djamena 9. Ministère de la Justice, Direction de la Protection et du Suivi Judiciare de l’enfant 10. Ministère de la Justice, Direction du Suivi Judiciaire, des Graces et des Sceaux 11. Président Comite de Gestion, Commune du Massaguet 12. Sous Préfet de Massaguet 13. Président du 6eme Arrondissment de Commune du N’Djamena 14. Président du 5eme Arrondissment de Commune du N’Djamena 15. Adjoint Sous Préfet du Koundoul 16. Adjoint de Sous Préfet du Guelengdeng 17. Président du Comité de Gestion, Commune de Guelengdeng 18. Procureur de la République

48

Annex-3

Liste des départements et sous-préfectures S.

No.

Nom de région Nombre de département

Nombre de Sous-

préfecture 1 Batha (Ati) 3 11 2 Borkou 2 4 3 Ennedi 2 10 4 Ribesti 2 7 5 Chari-Baguirmi 3 13 6 Guera 4 12 7 Hadjer-Lamis 3 9 8 Darh-el-Gazel 2 7 9 Kanem 3 10 10 Lac 2 8 11 Logone Occidental 4 20 12 Logonne Oriental 6 23 13 Mandoul 3 15 14 Mayo-Kebbi East 4 17 15 Mayo-Kebbi Ouest 2 8

16 Moyen-Chari 3 18

17 Ouaddai 3 15

18 Sila 2 10

19 Salamat 3 12

20 Tandjile 2 13

21 Wadi Fira 3 10

22 Ville de N’Djamena 1 10

Total 62 252

Source: Direction de la Decentralisation Régions : 22 Préfectures : 62 Sous-préfectures : 252 Arrondissements/N’Djamena : 10

49

Annex-4 Estimation de la population Tchadienne— (croissance de population 2.5%)

Années 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Population totale en million

8.605.000

8.880.000 9.163.000

9.456.000

9.758.000

10.071.000

10.393.000

Naissance attendues 352.000 364.000 375.000 387.000 400.000 413.000 426.000

Décès attendus 140.00 145.000 149.000 154.000 159.000 164.000 169.000

Mariages/couple en union

2.033 2.098 2.165 2.235 2.306 2.380 2.456

Source : Estimation issues des données du RGPH 93Document de stratégie nationale de l’état civil au Tchad)

50

Annex-5 Centres d’état civil visites pendant l’évaluation

1. Commune de N’Djamena 2. 3eme Arrondissement, N’Djamena

3. 5eme Arrondissement N’Djamena

4. 6eme Arrondissement N’Djamena

5. Commune de Masaquet

6. Sous-préfecture de Massaguet

7. Commune de Guelendeng

8. Sous-préfecture de Guelendeng

9. Sous-préfecture de Koundoul

51

Annex-6

Région ...................................................................... Département ................................................................. Mairie /Sous-préfecture de................................................... Centre ......................................................................

ACTE DE NAISSANCE Nr. ........ De : année .... mois ................ jour....

Mentions : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

S A A M M J J N N N N N C DONNEES CONCERNANT L’ENFANT: ______________________________________________________________________

Mentions: | NOM DE FAMILLE | | |___________________|__________________________________________________ | | Prénom | | |___________________|__________________________________________________ | | | année | mois | jour | | Date de naissance |__________|____________________ |__________________ | | | | | | |___________________|__________|____________________ |__________________ | | | commune, sous-préfecture | département | | Lieu de naissance |______________________________ |____________________| | | | | |___________________|_____________________________ |____________________| | Sexe | Nationalité | |___________________|_____________________________ | | | | |___________________|_____________________________ | ______________________________________________________________________ | DONNEES DES PARENTS | PERE | MERE | |___________________________|____________________ |_____________________ | | NOM DE FAMILLE | | | |___________________________|____________________ |_____________________ | | Prénom | | | |___________________________|____________________ |_____________________ | | | année| mois | jour | année | mois | jour | | Date de naissance |______|______|______ |_______|______|______ | | | | | | | | | |___________________________|______|______|______ |_______|______|______ | | Lieu de | commune | | | | naissance | sous- pref | | | | |______________|____________________ |_____________________ | | |département | | | |____________|______________|____________________ |_____________________ | | Nationalité| | | | |___________________________|____________________ |_____________________ | | Domicile | com,sp | | | | | ,dep,rue,no | | | |___________ |_____________ |____________________ |_____________________ | Le déclarant .......................... dans sa qualité de ..................... ayant le domicile (commune, sous-préfecture) .................................... rue ............................ no. ..... département ................. région .... a présenté le bulletin de naissance no. ...........délivré par................. duquel résulte qu’il est né un enfant de sexe.................. . Signatures: ....................... .............................. Officier d’état civil Declarant Actes délivrés...........................................

52

Annex-7 REPUBLIQUE DU TCHAD

CERTIFICAT DE NAISSANCE

Série Numéro (préimprimés)

DONNEES CONCERNANT L’ENFANT: ______________________________________________________________________

| NOM DE FAMILLE | | |___________________ |__________________________________________________ | | Prénom | | |___________________ |__________________________________________________ | | | année | mois | jour | | Date de naissance |__________ |____________________ |__________________ | | | | | | |___________________ |__________ |____________________ |_________________ | | | commune, sous-préfecture | département | | Lieu de naissance |_____________________________ |____________________| | | | | |___________________ |_____________________________ |____________________| | Sexe | Nationalité | |___________________ |_____________________________ | | | | |___________________ |_____________________________ | ______________________________________________________________________ | DONNEES DES PARENTS | PERE | MERE | |___________________________ |____________________ |___________________ | | NOM DE FAMILLE | | | |___________________________ |____________________ |____________________ | | Prénom | | | ___________________________ |____________________ |____________________ | | Nationalité | | | |___________________________ |____________________ |____________________ | Acte de naissance no.............................du...........................enregistré à.................. Centre.......................... Mentions................................................................................................................... ................................................................................................................................. .................................................................................................................................. Signature de l’officier d’état civil cachet ........................................ Délivré par.................................................................. Date .............................................

53

Annexe8

Papier utilise par la mairie de N’Djamena pour l’ impression des actes

54

Annexe-9 Lettre du Ministère de la Justice, concernant la compétence des juges de paix

55

Conditions des registres

56

Archives

UNICEF Tchad “L’enfant est enregistré aussitôt la … · pas avoir d'infrastructure devrait...

Documents

Transcript of UNICEF Tchad “L’enfant est enregistré aussitôt la … · pas avoir d'infrastructure devrait...