une perspective toujours intéressante

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Le passage en société,

une perspective toujours

intéressante ?

Stéphane MERCIER

Membre de la Commission

du Stage de l’IPCF


Structure des taux Structure des taux àà ll’’I.P.P. I.P.P.

(ex. imp. 2015)(ex. imp. 2015)

• de 0 à 8.680,00 € 25 %

• de 8.680,01 à 12.360,00 € 30 %

• de 12.360,01 à 20.600,00 € 40 %

• de 20.600,01 à 37.750,00 € 45 %

• au-delà de 37.750,00 € 50 %

• + centimes additionnels communaux

• + cotisations sociales INASTI 22 %

Le passage en société: pourquoi ?


Structure des taux Structure des taux àà ll’’I.Soc.I.Soc.

• Le taux plein s’élève à 33,99 (avec la C.C.C.)

• Taux réduit I.Soc.

– 0 à 25.000 € 24,98 %

– 25.000 à 90.000 € 31,93 %

– 90.000 à 322.500 € 35,54 %

– au-delà 322.500 € 33,99 %

• Intérêts notionnels

• Mesures PME (récemment modifiées)

• Pas d’additionnels communaux

Le passage en société: pourquoi ?


Le Passage en société

• Avantages

• Discussions

• Leurres

• Inconvénients


Avantages• 1 : Economie d’impôts et de cotisations sociales

• 1bis : Situation familiale

• 1ter : Besoins courants --- quel chiffre d’affaires ?

• 1d: Comparaison avec les forfaits « personnes physiques »

• 2 : La distribution d’un dividende

• 3 : Compte courant débiteur

• 4 : Prêt à la société

• 5 : Eviter de perdre des pertes fiscales

• 6 : Double déduction de frais

• 7 : Caractère forfaitaire des certains avantages


1. Economie d’impôts et de cotisations sociales

Exemple : soit un bénéfice brut de 60.000,00 €, pour un célibataire.

Des revenus de 24.000€ sont octroyés par la société à son dirigeant :

Indépendant Indépendant +

Société

Bénéfice 60.000,00 € 24.000,00 €

36.000,00 €

Cot. Soc. (13.200,00 €) (5.280,00 €) -

IPP(+7%) (18.869,25€) (4.219,25 €) -

I.Soc. (34%) - -

(12.240,00 €)

Montant Net 27.930,75 € 14.500,75€

23.760,00€

Total (2) + (3) : 14.500,75 + 23.760,00 = 38.260,75 €,

⇒⇒⇒⇒ ECONOMIE: 38.260,75 – 27.930,75 = 10.330,00 €


1. Economie d’impôts et de cotisations sociales

1ter. Besoins courants – quel chiffre d’affaires ? Ou

base imposable ?

Influence de la situation patrimoniale sur l’I.P.P.

L’indépendant qui disposait déjà d’un certain niveau

de vie doit logiquement continuer à assurer celui-ci.

1quater. Les forfaits I.P.P.


2. La distribution de dividendes

Exemple : Optimalisation des revenus nets par les

dividendes.

Indépendant Indépendant + Société

Bénéfice 112.000,00€ 12.000,00 €

100.000,00€

Cot. Soc. (16.287,72 €) (2.640,00 €) -

IPP(+7%) (45.320,52 €) (35,66 €) -

I.Soc. - - (33.990,00€)

Montant Net 50.391,76 € 9.324,34 € 66.010,00€

Dividendes: 16.502,50 € (Pr.M. libératoire de 25%) soit un NET

de 49.507,50 €

Soit 49.507,50 + 9.324,34 = 58.831,84 €

SOIT un revenu supplémentaire de 8.440,08 €.


2. La distribution de dividendes

Exemple : Optimalisation des revenus nets par les

dividendes.

Le gain réel est l’économie de cotisations sociales (plafonnées en 2013 à hauteur d’un revenu de

81.649,49 €; il existe aussi un minimum fixé à hauteur

de 12.830,63 €).

La taxation sur une base de 100 est de 33,99 € àl’I.Soc. et 16,50 € à l’I.P.P. soit 50,49 € au total

(taxation à 50,49%).

A l’I.P.P., le taux de taxation marginal est de 50

% …à majorer des centimes additionnels communaux.


2. La loi-programme du 28 juin 2013L'article 269, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un §

2 rédigé comme suit : apports réalisés à p d 01/07/2013 :

« § 2. Par dérogation au § 1er, 1°, le taux du précompte mobilier est

réduit pour les dividendes, à l'exception des dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°ter, pour autant que :

1° la société qui distribue ces dividendes soit une société qui, sur base

des critères visés à l'article 15 du Code des sociétés, est considérée

comme petite société pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu;

2° ces dividendes proviennent d'actions ou parts nouvelles nominatives;

3° ces actions ou parts soient acquises au moyen de nouveaux apports

en numéraire;

4° ces apports en numéraire ne proviennent pas de la distribution des réserves taxées qui sont, conformément à l'article 537, alinéa 1er,

soumises à un précompte mobilier réduit visé au même alinéa;


2. La loi-programme du 28 juin 2013

(…)

5° ces apports soient effectués à partir du 1er juillet 2013;6° le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts

nominatives de façon ininterrompue depuis l'apport en capital;

7° ces dividendes soient alloués ou attribués lors de la répartition

bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui

de l'apport.

Le taux du précompte mobilier est de :

1° 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition

bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport;2° 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition

bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de

l'apport.


3. Compte courant – 4. Prêt à la société

� CC administrateur ou gérant: avantage de toute nature :

→→→→ intérêts fictifs calculés au taux de 9,50% (année 2013)

⇒⇒⇒⇒ Si 100.000,00 € sont inscrits au débit du compte courant :

416/618 8.000,00

@ 75 8.500,00

� Prêt à la société →→→→ Actionnaires, associés ou dirigeants

⇒⇒⇒⇒ Si prêt de 100.000,00€ →→→→ intérêt 6% (? Calcul taux d’intérêt)

65 6.000,00

@ 416 4.500,00

453 PM 1.500,00

Avantage: Déduction fiscale →→→→ Société :33,99%

A l’I.P.P. : 25% Pr.M . libératoire →→→→ Actionnaire/associé


6. Double déduction de frais

La création d’une société permet à un dirigeant d’entreprise

d’imputer un forfait de charges professionnelles tandis que les

frais réels seront imputés dans les comptes de la société. Pour

mémoire, l’art. 51 C.I.R. 92 prévoit une imputation de charges

forfaitaires de 3% pour les dirigeants d’entreprise, avec un

maximum de € 1.555,50 (montant non indexé, application

depuis l’ex. imp. 2011).


7. Caractère forfaitaire de certains

avantages

Evaluation forfaitaire de certains avantages de toute nature.

Indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur.

Formes alternatives de rémunérations :

- Mise à disposition d’une voiture;

- Avantages sociaux;

- (…)


Frais de voitureMise à disposition gratuite d’un véhicule de société

ATN Auto -112 g essence – 93 g dieselBase de calcul : 6/7 x 25.000 = 21.428,57 €

Coefficient CO2 : 5,5% véhicule diesel 138g / avec 0,1% en plus

soit 10% au total

Valeur ATN : 21.428,57 x 10% = 2.142,86 €

TVA sur ATN : 2.142,86 / 1,0855 x 0,0855 = 168,78 €

(Attention : la décision TVA n°ET119.650 s’applique aux

véhicules mixtes à partir du 1er janvier 2013)

IPP sur ATN : (2.142,86 – 380) x 50% x 1,07 = 943,13 €

Net employé / utilisation privée de la voiture de société:

8.000,00 – 943,13= 7.056,87 €


12. Location d ’un immeuble à sa propre société

Base imposable = Montant net du loyer et des charges locatives (RC indexé x 1,4 = minimum)

(*) limités à 5/3 du RC revalorisé par application d'un coefficient de 4,19 (exercice d'imposition 2014)

– Montant net du loyer = LOYER- 40% pour immeubles bâtis limités (**)- 10% pour immeubles non bâtis

–(**) 40% limités à 2/3 du RC revalorisé par application d'un coefficient de 4,19 (exercice d'imposition 2014)


12. Location d ’un immeuble à sa propre société

Exemple :Habitation avec RC non indexé de 3.000,00 €Loyer maximum annuel : 3.000,00 x 5/3 x 4,19 =

20.950,00 € (ex. imp. 2014)(à multiplier par le pourcentage d’utilisation

professionnel)Si le loyer annuel était de 24.000 €, l’administration

établira la base imposable selon :1°) Quotité requalifiée en revenus professionnels :

excédent de 24.000 – 20.950 = 3.050,00 €2°) Revenus immobiliers : 20.950,00 €, moins 40% de

charges professionnelles forfaitaires, soit revenus nets 12.570,00 €.

NOTE : pas d’application à la part du conjoint et aux enfants.

NOTE : pas d’application en cas d’usufruit, emphytéose, etc.


18. Assurance-groupe, engagement individuel de pension ou pension complémentaireToute société a la possibilité d'offrir à ses travailleurs ou dirigeants d'entreprise une pension complémentaire au moment de la mise à la

retraite. Les primes sont déduites de la base imposable à l’I.Soc. au

taux de 33,99%.

Cette pension complémentaire est soumise dans le chef du dirigeant d'entreprise bénéficiaire à une taxation spécifique attrayante, à savoir

un taux de 10 ou 16,5 % - 18% - 20% majoré des taxes communales (les

participations bénéficiaires ne sont en principe pas taxables).

Pour financer cette pension complémentaire, la société contracte

généralement une assurance groupe ou un engagement individuel de

pension auprès d'une compagnie d'assurances. Le montant annuel par

employeur et par bénéficiaire est limité à 30.000 €; dans tous les cas, il

convient de respecter la règle dite des 80%.


18. Assurance-groupe, engagement individuel

de pension ou pension complémentaire• Une assurance groupe est une convention ou un ensemble

de conventions conclue(s) par une société auprès d'une

entreprise d'assurances sur la tête et au profit de l'ensemble

ou d'une partie de son personnel et de ses dirigeants

d'entreprise (EIP).

• ll s'agit d’une conventions dont les cotisations sont versées

par l'employeur-entreprise et / ou le salarié-dirigeant

d'entreprise.

• Les couvertures prévues sont soit le versement d’une rente

mensuelle à l’âge de la pension (ou d’un montant un

capital); c’est ce que l’on appelle la « composante vie », car il

existe également une « composante décès », versée au

profit des bénéficiaires désignés par lui en cas de décès prématuré de la personne assurée.


20. Plus-values sur actions exonérées

Principe : en personne physique, en société …

• En matière immobilière

• Cession fonds de commerce

• Pharmacies

• Sociétés de liquidités

21. Stock options• L’évaluation de l’avantage de toute nature est

forfaitaire:18% de la valeur qu’ont, au moment de l’offre,

les actions sur lesquelles porte l’option. Ce pourcentage est

majoré de 1% de cette valeur par année ou partie d’année

au-delà de la cinquième année.

• Exemple : si le plan de stock-options prévoit que les options

peuvent être exercées 7 ans après leur attribution,

l’avantage de toute nature sera évalué forfaitairement à

20% de la valeur des actions au moment de l’offre d’option.


Avantages• 31 : Cotisations sociales, première année d’activité

• 32 : Limites aux revenus professionnels des

pensionnés

• 33 : Lissage des rémunérations

• 34 : Rente viagère

• 35 : Pension alimentaire limitée ? Frais de crèche

limités ?

• 36 : Mieux bénéficier des intérêts notionnels en

plaçant son argent en société

• 37 : Prise en charge anticipée de certaines dépenses

• 38 : Donation d’actions ou parts sociales

• 39 : Des titres-repas pour les dirigeants d’entreprise

• 40 : Assurance revenu garanti : disparition des

limitations

• 41 : L’exercice d’un mandat n’entre pas dans le camp

d’application de la T.V.A.


36. Mieux bénéficier des intérêts notionnels (I.N.) en

plaçant son argent en société : l’effet de levier inversé

Exemple : Capitaux propres corrigés: 100.000,00€

Compte de résultats Normal Avec intérêts notionnels Assiette fiscale 10.000,00€ 10.000,00 € Intérêts notionnels - ( 3.000,00 €) Base imposable 10.000,00€ 7.000,00 € I.Soc. (3.399,00€) (2.379,30 €) Taux effectif I.Soc. 33,99% 23,79%


Discussions

• 1 : Ventes de biens privés (mobiliers et immobiliers)

• 2 : Réduction de capital

• 3 : Remboursement de frais

• 4 : Forfaits

• 5 : Précompte mobilier – liquidation

• 6 : Autres éléments

• 7 : Structure actionnariat


1. Vente de biens privés • Une source d’optimisation fiscale réside dans l’achat par une

société de l’habitation de son administrateur ou gérant. Tous les

frais liés à l’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire,

rapport du réviseur éventuel, intérêts, amortissements, etc.) et de

fonctionnement (assurances, entretiens et réparations, précompte

immobilier, etc.) du bien immobilier sont déductibles (sous réserve

des limitations de déduction liées à l’objet social) dans le chef de la

société.

• Par ailleurs, en cas de mise à la disposition de l’administrateur ou

gérant de tout ou partie de l’habitation à titre gratuit, un avantage

de toute nature sera imposable dans son chef.

• Par la suite, un compte courant créditeur pourra donner lieu au

paiement d’intérêts (dans certaines limites, voir supra) et au

remboursement progressif de celui-ci.

• Le choix d’une structure juridique appropriée facilitera le planning

successoral et la transmission de l’habitation familiale aux enfants.


Discussions

• 8 : Goodwill ?

• 9 : Leasing – option d’achat

• 10 : Art. 217 C. Civ.

• 11 : Objet social / une société de médecin

peut-elle acheter un bien immobilier ?

• 12 : Prêt à charge de la société ?


8. Un goodwill ? • La cessation d’une activité en personne physique s’accompagne

généralement de la cession des actifs corporels et incorporels

investis dans l’entreprise.

• Les plus-values sur immobilisations corporelles jouissent d’un

taux de taxation très favorable (taxation distincte à 16,5%, taux

très avantageux).

• … tandis que les plus-values sur immobilisations incorporelles (en

particulier le goodwill) sont taxées à 33% (imposition distincte,

limitée à quatre fois les bénéfices des quatre années

précédentes, le surplus étant considéré comme revenus

professionnels, imposables globalement).

Exemple :

Un goodwill de 33% sera soumis aux centimes additionnels ; la

taxation sera de 35% si ceux-ci sont fixés à 6%.

La société est soumises à un taux d’impôt éventuellement réduit de

28,84%, ou de 33,99% mais les amortissements devront être

répartis sur au moins 10 ans.

.


Leurres• 1 : Droit d’enregistrement 1%; art. 129 C.Enr.

• 2 : Don manuel, sans impôts

• 3 : Pertes

• 4 : Train de vie

• 5 : Employé dans sa société ?

• 6 : Fusion immunisée d’office ?

• 7 : Changement exercice social

Pas dPas d’’ accord !accord !


1. Le leurre tenace des 1% de droits d’enregistrement

La dissolution d’une société qui possède des biens

immobiliers donne lieu à la perception d’un droit de partage

(droits d’enregistrement) réduit à 1% (voire moins : art. 129

C. Enr.).

L’on oublie trop souvent qu’il existera une plus-value, taxable

à l’I.Soc. (en principe au taux de 33,99%) , souvent au temps

plein, de la différence entre la valeur vénale d’un immeuble

et sa valeur comptable nette (souvent limitée…à la valeur

d’acquisition du seul terrain).


Inconvénients1 : Frais de constitution

1bis : Frais de fonctionnement

1ter : Frais de liquidation

2 : Profession libérale ?

3 : Crédit d’impôt I.P.P. ?

4 : Rigueur du Code des sociétés, B.N.B.

5 : Récupérer les sommes « investies » dans la société

est plus difficile

6 : Principe d’attraction

7 : Précompte professionnel et versements anticipés


Inconvénients

• 8 : Art. 11 C.T.V.A. / droit à la déduction ?

• 9 : Emploi des langues

• 10 : Abus de biens sociaux

• 11 : SPRLu ou SPRL-S appartenant à une autre société

• 12 : Les droits d’auteur

• 13 : La fiscalité étrangère peut être plus intéressante

• 14 : La pension libre complémentaire des indépendants


10. Les biens de la société

n’appartiennent pas à ses associés

L'argent de la société n'est pas celui de ses

actionnaires ou associés. Par conséquent, en cas d’utilisation de l'argent d’une société pour des

dépenses privées, les sommes prélevées seront

considérées comme un revenu professionnel et

imposées comme tel à l'impôt des personnes

physiques, à moins qu’elles ne soient portées en compte courant (cf. art. 23 C. Soc.).

Les mandataires de sociétés risquent de tomber sous

le coup de l’application de l’art. 492bis du Code pénal, à savoir l’abus de biens sociaux.


12. Les droits d’auteur Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie (allant de 0 à 37.500 €,

indexés à 57.090 € pour les revenus perçus en 2014) sont

dorénavant considérés comme des revenus mobiliers (et

donc plus comme des revenus professionnels).

L’impôt sur les revenus de droits d’auteur est perçu sous la

forme d’un précompte mobilier de 15% retenu à la source

et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits

selon un système dégressif. Une déclaration 273S devra être souscrite par tous les débiteurs de droits, c’est-à-dire

les personnes ou sociétés qui paient ou attribuent de tels

revenus (par exemple, un éditeur, une société de gestion

de droits voisins).


12. Les droits d’auteur

Evaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut :

o50 % de la première tranche de 10.000 € (montant indexé pour 2014 :15.230 €);

o25 % de la tranche de 10.000 € à 20.000 € s'il s'agit de droits d'auteur (montant indexé pour 2014 : 30.450 €);

oRien au-delà…(sur 20.000 à 37.500 € non indexés -montants indexés pour 2014 : 30.450 € à 57.090 €)

oAu-delà de 37.500 € (non indexés) (montant indexépour 2014 : 57.090 €), le surplus est considérécomme des revenus mobiliers ou professionnels avec application d’un précompte mobilier au taux de 25%).


ConclusionMerci de votre attention.Vous trouverez davantage d’informations dans

« Le Passage en société » de S. Mercier, éd. Corporate Copyright.

Questions – réponses.

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