D.A.S. SPéCIALUn voL AérIen retArDé De PLUS De 6 heUreSLA D.A.S. voUS DéfenD et veILLe à obtenIr Une jUSte ComPenSAtIon

Monsieur Bernard, son épouse et ses quatre enfants qui se rendent

à Aruba (île des Caraïbes, près du Venezuela) via un tour-opérateur

se sont retrouvés, en date du 08/08/2011, coincés à l’aéroport

d’Amsterdam.

Des heures d’attente à l’aéroport avec quatre enfants, sans assistance,

sans nourriture et sans boisson, voilà de quoi surprendre ! Mais ce

n’est pas tout, la famille s’est retrouvée en pleine nuit dans l’aéroport

sans que l’on lui propose un taxi ou un hôtel.

Après ce périlleux voyage, la famille Bernard, assurée auprès de la

D.A.S., estime qu’elle a droit à un dédommagement.

Pour refuser son intervention, le tour-opérateur invoque que l’arrêt de

la Cour européenne est en contradiction avec la législation européenne

et la Convention de Montréal mais consent à rembourser les frais de

taxi…

Rares cependant sont les tour-opérateurs qui respectent cette

obligation d’indemnisation !

Monsieur et Madame Bernard n’ont pas d’autre choix que de faire

appel aux services de la D.A.S.

Notre juriste Nicolas Dopchie, attaché à notre service ‘international’,

sait pertinemment bien qu’il existe pour les consommateurs une

procédure à l’amiable qui règle les conflits transfrontaliers. Constatant

que, dans ce dossier, une indemnité peut être réclamée en faveur de la

famille Bernard, il estime qu’une telle procédure peut être actionnée.

La famille Bernard se composant de 6 personnes, la réclamation peut

porter sur € 3.600.

Il dépose plainte auprès de l’inspection des Transports agissant comme

superviseur des compagnies aériennes et obtient un avis favorable.

Le 09/2102. La demande est transférée vers les tribunaux

néerlandais. La partie adverse soulève une objection. Sa défense est

basée uniquement sur le fait que la Cour européenne est toujours

saisie de 5 questions préjudicielles auxquelles elle doit encore

répondre. Des questions sont également pendantes devant les

tribunaux et la Cour de cassation. Il existe en effet des discordances

au sujet de l’interprétation de la loi à propos de l’indemnisation des

passagers victimes de retard de vol.

Force nous est d’attendre le bon vouloir des juridictions

Le 30/10/2012. La Cour européenne de Justice rend une décision

favorable selon laquelle toute compagnie aérienne est tenue

d’indemniser les passagers qui arrivent à destination avec de plus de

3 heures de retard.

jAnvIer 2013. Le tour-opérateur est condamné. Selon le tribunal, il

est évident que des problèmes techniques ne peuvent être assimilés

à des circonstances extraordinaires. La compagnie aérienne doit

indemniser ses passagers.

Sur base de cette décision, la D.A.S. réclame et obtient une indemnité

de € 3.600 pour la famille Bernard.

La famille Bernard et le courtier lui ayant conseillé la souscription d’une

police « Consommateurs » sont évidemment ravis du résultat obtenu.

LeS frAIS exPoSéS PAr LA D.A.S. ? Frais administratifs internes pour la gestion du dossier : € 450

Frais de greffe : € 414

Frais d’avocats : aucun, grâce à la procédure à l’amiable.

Plus de renseignements au sujet des droits des passagers ?

Voyez au verso.

Lorsque le retard enregistré pour un vol de plus de 3.500 km est supérieur à 3 heures, les passagers ont droit à un dédommagement de € 600 par personne.

mon voL eSt retArDé oU AnnULéQUeLS Sont meS DroItS ?Depuis 2004 (Règlement CE n°261/2004), une réglementation

européenne confère aux passagers aériens un certain nombre de

droits en cas de refus d’embarquement (par exemple pour cause

d’overbooking), d’annulation ou de retard important de leur vol.

Ce Règlement prévoit que :

� En cas d’annulation du vol, le transporteur aérien a le choix entre rembourser le ticket d’avion ou, si le passager s’y oppose, lui assurer un autre vol. Dans ce dernier cas, le passager doit bénéficier d’une assistance (comprenant notamment le droit à un réacheminement vers la destination finale) et est, en outre, en droit de réclamer au transporteur aérien une indemnisation dont le montant varie en fonction de la distance du vol et peut être réduite en cas de proposition de réacheminement.

� Toujours en fonction de ce Règlement, les droits du passager, en cas de retard important de son vol, se limitent à l’obtention gratuite de rafraîchissements, de la possibilité de restauration, voire d’un hébergement à l’hôtel ainsi qu’à la possibilité d’effectuer gratuitement deux communications par téléphone, télex, télécopie ou messagerie électronique.

Dans son arrêt du 19.11.2009, la Cour européenne de justice (C.J.C.E.) a estimé que les passagers d’un vol accusant 3 heures de retard ou plus subissaient un dommage comparable à celui des passagers dont le vol est annulé. Ils ont donc droit à la même compensation automatique fixée au niveau européen (€ 250 pour un vol de moins de 1.500 km, € 450 pour tous les vols en Europe de plus 1.500 km et pour tous les vols en dehors de l’Europe entre 1.500 et 3.500 km, et € 600 pour tous les vols hors UE de plus de 3.500 km).Cette décision a bien sûr été contestée par les compagnies aériennes.Deux tribunaux, l’un en Allemagne et l’autre au Royaume-Uni, ont demandé à la Cour européenne de clarifier les conséquences de cet arrêt. Dans un arrêt récent, la Cour a confirmé que les passagers d’un vol retardé ou d’un vol annulé in extremis ressentent un malaise identique, à savoir une perte de temps. Ils devraient alors recevoir une compensation identique.

Si le vol enregistre un retard de moins de 3 heures, l’obligation de la compagnie aérienne est limitée : assurer gratuitement la possibilité de se restaurer, de donner deux coups de fil et éventuellement de se loger.Aussi curieux que cela puisse paraître, le Règlement ne prévoit, dans ce cas, aucune indemnisation forfaitaire en faveur du passager, ce qui oblige ce dernier à s’adresser à un tribunal ou à son tour-opérateur afin d’obtenir réparation de son dommage dont il devra rapporter la preuve. Le transporteur aérien ne peut, en cas de retard de moins de

3 heures, invoquer des circonstances extraordinaires pour échapper à sa responsabilité.

La C.J.C.E. a toutefois précisé qu’un retard important ou une annulation dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien (des difficultés techniques affectant l’avion ne sont pas des circonstances extraordinaires) ne saurait, pas davantage qu’une annulation consécutive à de telles circonstances, ouvrir un tel droit à indemnisation ! Les problèmes de vol dus à la tempête Sandy aux Etats Unies ne donnent dès lors pas droit à une compensation !

LE PIONNIER EN PROTECTION JURIDIQUE

DernIère mInUteInDemnISAtIon DU PASSAger à LA SUIte De CIrConStAnCeS extrAorDInAIreS ?

La C.J.C.E. vient de rendre un arrêt en février de cette année.Un passager dont le vol avait été retardé à cause du nuage de cendres volcaniques qui avait recouvert notre continent avait demandé à être indemnisé par la compagnie aérienne irlandaise Ryanair.La C.J.C.E. du Luxembourg avait examiné la plainte d’une passagère irlandaise, Denise McDonald, qui, à cause de l’irruption volcanique, était restée une semaine coincée à l’aéroport de Faro au Portugal. Elle réclamait une indemnité de € 1.130 pour couvrir son dommage subi durant cette semaine. Ryanair n’y avait donné aucune suite, invoquant les circonstances extraordinaires.La C.J.C.E. a cependant souligné que tout passager, en tant que consommateur, avait droit à être entièrement indemnisé. La fermeture de l’espace aérien à cause d’un nuage de cendres volcaniques ne constituait pas une cause suffisante pour que les compagnies aériennes ne remplissent pas leurs devoirs vis-à-vis des passagers.Pour plus d’informations pratiques pour vos clients, visitez le site : www.cecbelgique.be/voyages.Voir aussi : http://www.cecbelgique.be/ryanair-condamnee-dans-l-affaire-des-nuages-de-cendres-s73681.htm