Un testament en favour de la vie - Terre des hommes / Tierra de hombres

Un testament en faveur de la vie

g u i d e p r a t i q u e

aide directe à l'enfance meurtrie, sans préoccupation d'ordre politique, racial ou confessionnel

Depuis plus de 40 ans les collaborateurs et collaboratrices engagés de la Fondation Terre des hommes aident les enfants dans le besoin. Nous vous sommes reconnaissants de soutenir les projets avec vos legs et héritages. Les erreurs faites lors de l’écriture d’un testament causent beaucoup de problèmes à la parenté et à l’organisation d’entraide qui règlent la succession. Cette brochure est destinée à vous guider lors de la rédaction de ce document.

Fondation Terre des hommes, avenue de Montchoisi 15, 1006Lausanne, 058 611 06 66, e-mail : [email protected], internet : www.tdh.ch

© 2004 Fondation Terre des hommes Le Mont-sur-Lausanne

Fondation Terre des hommes Avenue Montchoisi 15 • 1006 Lausanne Tél: 058/611 06 66 • Fax: 058/611 06 77 CCP 10-11504-8 E-mail : [email protected] • Internet : www.tdh.ch

Copyright avec nom du pays dans lequel la prise de vue a été réalisée :

Couverture: Marcio Vasconcelo, Brésil P. 3 : Pia Zanetti, Vietnam P. 4, 8, 30 : Jean-Jacques Ruchti, Afghanistan P. 7 : Gilbert Vogt, GuinéeP. 14 : Wilma Cataldo, SyrieP. 18 : Magali Wohlschlag, Madagascar P. 33 : Michael Wildi

Conception graphique et mise en page :Grinta communication • Champvent

Impression :Mattenbach AG • Winterthur

La Fondation Terre des hommes est reconnue d’utilité publique par le ZEWO et, en tant que fondation suisse, dépend de l’autorité de surveillance du Département fédéral de l’intérieur.

5 terre des hommes et vous

6 pourquoi disposer de ses dernières volontés ?

7 que peut-on léguer ?

8 qui peut hériter ?

12 comment établir ses dernières volontés ? 1. Le pacte successoral 2. Le testament 3. Testament ou pacte successoral

16 comment attribuer ses biens à quelqu’un ? 1. L’institution d’héritier 2. Le legs 3. L’assurance-vie

19 exemples de testaments

23 comment modifier ses dernières volontés ?

24 exemples de modifications de testaments

28 où déposer son testament ?

28 qui exécutera les dernières volontés ?

29 quel impôt sur les successions ?

32 comment favoriser terre des hommes ?

Table des matières

4 Guide pratique


terre des hommes et vous

Créée en 1960 par Edmond Kaiser, la Fondation Terre des hommes est la plus grande organisation suisse d’aide à l’en-fance, active dans le monde entier et indépendante de toute pré-occupation d’ordre politique, racial ou confessionnel. Terre des hommes soutient les enfants dans 30 pays, de manière directe et non bureaucratique, dans les domaines de la santé, du social et des droits de l’enfant. Ainsi, Terre des hommes a mis en place des projets à long terme visant dans un premier temps à aider les communautés, puis à les rendre autonomes. De plus, en cas de catastrophes, Terre des hommes s’engage à apporter une aide d’urgence aux enfants et à leurs mères. La Fondation Terre des hommes vous garantit que chaque franc est utilisé de manière responsable et consciencieuse pour le bien-être des enfants.

Nous ne pouvons, à regrets, remercier toutes les personnes qui ont fait un testament en faveur de Terre des hommes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ici faire part de notre sincère reconnaissance à tous ceux qui, grâce à leurs libéralités pour cause de décès, offriront à des enfants meurtris une chance de voir leur avenir s’améliorer. Ils feront ainsi un geste concret de solidarité à l’égard des générations de demain.

Il arrive malheureusement que, lors de la rédaction d’un tes-tament, des erreurs se produisent, qui seront source de bien des difficultés pour la famille et les autres héritiers à l’heure du règlement de la succession. C’est donc pour vous conseiller de façon pratique que nous avons conçu cette brochure à votre intention.

La Fondation Terre des hommes

Katja PfäffliResponsable legs et héritages

P.S. Pour des

raisons pratiques,

nous avons, dans

cette brochure,

employé les termes

masculins pour

désigner l’héritier,

le testateur, etc.

Il va de soi que

cette dénomination

concerne aussi bien

les hommes que les

femmes

6 Guide pratique

pourquoi disposer de ses dernières volontés?

Tôt ou tard, au cours de notre vie, nous ressentons presque tous le besoin de faire le bilan et de réfléchir aux buts de notre exis-tence. Beaucoup font cela en début d’année, d’autres plutôt à des périodes charnières de leur parcours.

Mais qu’en est-il de nos dernières volontés? Pensons-nous à ce qu’il adviendra de nos proches et amis après notre mort, et des biens auxquels nous tenons? En principe, nous ne nous préoc-cupons de ce genre de questions qu’à l’occasion, par exemple, d’un accident survenu dans notre famille ou d’un reportage rela-tant un accident d’avion. Puis nous oublions aussitôt de faire le nécessaire pour régler sérieusement notre succession.

Dans les faits en Suisse, environ sept personnes sur dix décèdent sans avoir fait de testament, laissant ainsi à la loi le soin de dicter le sort de leurs biens. Il va sans dire que cette solution ne garan-tit en rien le respect de leurs souhaits relatifs au partage de leur succession.

Si vous vous voulez vous assurer qu’une partie de vos biens revienne à des personnes qui ne sont pas vos héritiers légaux – mais qui vous sont chères – ou à des organisations humanitai-res, vous devez établir une «disposition pour cause de mort». Le mode de répartition des biens entre les personnes concernées en sera d’ailleurs grandement simplifié.

La première question qui se pose est de savoir ce qui fait partie de la succession, qui est susceptible d’hériter et de quoi.

Par

«disposition

pour cause

de mort»,

on entend

un testament

ou un pacte

successoral

Pour disposer

de ses der nières

volontés, un acte

juridique simple

d’une personne

suffit. Cette

brochure vous

explique comment

procéder

Pourquoi


que peut-on léguer?

La succession d’une personne décédée comprend tout ce qu’elle laisse derrière elle. Il s’agit de l’ensemble de ses biens, c’est-à-dire tous ses actifs, par exemple ses économies, ses titres, ses objets de valeur, ses meubles, ses fonds immobiliers, son assurance-vie, etc. mais aussi son passif, c’est-à-dire les hypothèques, les impôts et autres dettes, ainsi que les frais découlant du décès (frais funéraires, etc.).

Que léguer

8 Guide pratique

qui peut hériter?

Les héritiers légauxLa loi, aux art. 457 ss. du code civil suisse (CC), prévoit qui suc-cédera automatiquement au défunt et pour quelle part, au cas où celui-ci n’aurait fait aucun testament, ni pacte successoral. Les héritiers légaux sont d’abord les descendants, le conjoint survivant et les père et mère. S’il ne reste aucun de ceux-ci, seront alors appelés à hériter les frères et sœurs et leur descen-dance ou même des parents plus éloignés comme les grands-parents, les oncles et tantes, les cousins, cousines et leur des-cendance. S’il n’y a pas de parenté éloignée, le canton ou la commune du dernier domicile hérite des biens du défunt.

Vous pouvez vous procurer le CC gratuitement sur le site internet de la Confédération: www.admin.ch ou à un prix avantageux auprès de BBL Vente des publications fédérales, Fellerstr. 21, 3003 Bern, tél. 031 325 50 50 ou dans n’importe quelle librairie.

Les héritiers

Les héritiers

peuvent être

des personnes

physiques ou

des personnes

morales. Les

associations,

coopératives,

S.A., Sàrl et les

fondations sont

entre autres

des personnes

morales


Les héritiers réservatairesLe législateur protège les descendants, le conjoint survivant et les parents, s’il n’y a pas de descendants. Ce sont les héritiers réservataires. La loi prévoit une part minimum (la réserve) qui doit leur revenir. Par contre, les frères et sœurs, de même que les neveux et nièces et les parents plus éloignés n’ont pas droit à une réserve. La part restante après déduction de la réserve est appelée la quotité disponible. Pour cette part restante, le disposant peut choisir librement ses héritiers en établissant un testament. Par une disposi-tion pour cause de mort, le testateur a ainsi la possibilité de laisser le tout ou une partie de la quotité disponible (un quart, un cinquième…) à une ou plusieurs personnes ou institutions de son choix. Lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, le testateur peut disposer librement de la tota-lité de ses biens.

Voici quelques exemples de partages successoraux tenant compte des parts réservataires prévues par la loi.

Vous avez des enfants mais votre conjoint est décédé :

Le disposant

est la personne

qui dispose

de ses biens

par testament

(ou pacte

successoral)

3/4

1/4

A défaut de testament, la loi donne l’entier de la succession aux enfants.

Dans un testament: la réserve pour les enfants est de 3/4 de la succession et vous disposez librement d’1/4 .

Le testateur

est quelqu’un

qui établit un

testament

1/1

Quotité disponible

10 Guide pratique

Vous avez des enfants et un conjoint :

Vous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sont encore en vie :

1/2

1/2

1/4 3/8

3/8

1/8

3/8

4/8

3/4 1/4

A défaut de testament, la loi pré-voit 1/2 pour les enfants et 1/2 pour le conjoint.

A défaut de testament, la loi prévoit 3/4 pour le conjoint survivant et 1/4 pour les parents.

Dans un testament: la réserve de votre conjoint est d’1/4 de l’héritage et celle des enfants de 3/8 . Vous pou-vez alors disposer librement de 3/8 .

Dans un testament: la réserve du conjoint est de 3/8 de l’héritage et celle des parents d’1/8 (chacun 1/16 ). Vous pouvez alors disposer librement de 4/8.

Exemples

Quotité disponible


Vous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sont décédés :

Vous avez encore l’un de vos parents et des frères et sœurs :

1/1

1/4

3/4

1/2

1/2

1/2

1/2

A défaut de testament, la loi donne le tout à votre conjoint.

A défaut de testament, la loi prévoit 1/2 pour votre père ou mère et 1/2 pour vos frères et sœurs.

Dans un testament: votre conjoint a droit à une réserve d’1/2 de la suc-cession. Vous pouvez alors disposer librement d'1/2.

Dans un testament: la réserve du père ou de la mère est d’1/4, les frères et soeurs n’ayant pas de droit réser-vataire, vous pouvez donc disposer librement de 3/4 de la succession.

Quotité disponible

12 Guide pratique

Tout cela n’est guère simple ! Le calcul de la quotité dispo-nible dépend du degré de parenté des héritiers réservatai-res et, pour les couples mariés, le régime matrimonial sera liquidé avant de procéder au partage successoral.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous adresser à Terre des hommes, Mme Katja Pfäffli, 021 654 66 50, [email protected], ou à contacter directement un professionnel (avocat, notaire, service juridique de votre banque).

comment établir ses dernières volontés ?

1. Le pacte successoralLe pacte successoral est un contrat entre le disposant et une ou plusieurs autres personnes, dans lequel ils convien-nent de certains droits de succession. Ce contrat ne pourra ensuite être annulé ou modifié qu’en accord avec toutes les parties signataires.

Il peut s’avérer judicieux de conclure un tel pacte pour écarter ou modifier des droits successoraux, notamment le droit à la réserve, ou lorsqu’on veut garantir un droit de succession particulier. C’est d’ailleurs le seul moyen d’obliger de manière contractuelle le disposant à fixer le sort de sa succession – au-delà bien entendu des parts réservataires. C’est également le seul moyen d’obliger légalement ses descendants, conjoint ou père et mère à renoncer à leur réserve.

Pour disposer

de vos derniè

res volontés,

vous avez princi

palement deux

possibilités :

• Conclure un

pacte successoral

• Rédiger

un testament

Sous quelle forme


Dans tous les cantons, le pacte successoral doit être établi sous forme d’un testament public, c’est-à-dire devant un notaire ou un autre officier public et en présence de deux témoins.

2. Le testamentEn faisant un testament, une personne (le testateur) décide seule du sort de ses biens dans sa succession. Le testament est donc un acte juridique unilatéral que le disposant peut modifier ou annuler en tout temps – contrairement au pacte successoral qui lie plus d’une personne.

Le testament peut être, soit rédigé de votre propre main (forme olographe), soit établi devant un officier public (par acte public, notarié, authentique).

Le testament olographe

Ce testament doit être entièrement rédigé à la main (de votre propre main). Un testament tapé à la machine ou par ordinateur n’est pas valable. Il est recommandé de mentionner dans le titre les termes «testament», «dernières volontés» ou «dernières dispositions». Enfin, en plus de vos dernières volontés à proprement parler, le lieu, la date, ainsi que votre signature (nom et prénom) doivent impérativement aussi être écrites à la main.

Le testament olographe, écrit à la main, présente l’avantage de pouvoir être fait par le disposant en tout temps sans autre formalité et sans frais. Toutefois, il n’est pas sans risque: il peut arriver que son contenu ne soit pas clair ou que les for-mes légales n’aient pas été parfaitement respectées (quant à l’écriture manuscrite, la signature, la mention du lieu et de la date), ce qui peut entraîner la non-validité du testament.


Le testament public notarié

Lorsque vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas rédiger vous-même vos dernières volontés à la main, vous avez la possibilité de demander à un notaire de s’en charger. Cela peut être le cas en particulier si la situation familiale est com-pliquée ou simplement si vous voulez être sûr que votre tes-tament respecte bien les prescriptions légales, tant dans leur forme que dans leur contenu. Il s’agira alors de procéder à un acte public notarié avec le concours de deux témoins, lesquels seront appelés à confirmer que le testateur, en pleine possession de ses moyens, de sa capacité de discernement et de l’exercice des droits civils, a lu le testament et l’a déclaré conforme à ses dernières volontés. Vous n’avez pas à connaî-tre les témoins, qui peuvent être des membres du personnel de l’étude du notaire. Mais vous pouvez aussi inviter des témoins privés dans la mesure où ils n’ont aucun lien de parenté avec vous et ne reçoivent aucune libéralité dans le testament. En outre, il n’est pas indispensable qu’ils aient connaissance du contenu du testament.

3. Testament ou pacte successoral ?Le choix entre ces deux sortes de dispositions (testament ou pacte successoral) dépend en grande partie de la situation familiale et des voeux du disposant. C’est pourquoi, si la situa-tion familiale ou l’état de fortune comportent la moindre com-plexité (concubinat, enfants de différents mariages, etc.), nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller par un juriste (notaire, avocat, fiduciaire, service juridique d’une ban-que, etc.). Il pourra également, le cas échéant, vérifier la vali-dité et la clarté d’un testament olographe déjà rédigé.

Consulter un professionnel peut épargner beaucoup de désa-gréments aux héritiers.

Sous quelle forme

16 Guide pratique

comment attribuer ses biens à quelqu'un ?

Vous pouvez désigner quelqu’un comme héritier ou comme légataire.

1. L’institution d’héritierVous avez la possibilité d’instituer une ou plusieurs person-nes ou organisations en tant qu’héritiers, tout en prenant soin de respecter le droit de réserve des héritiers réserva-taires. L’institution d’héritier ne peut se faire que dans les limites de la quotité disponible.

Un héritier acquiert un droit à une part (quote-part) de la succession. Celle-ci comprenant l’actif comme le passif, il recevra une part des biens (actif) mais aussi des obligations (passif). Plusieurs héritiers forment ensemble une commu-nauté d’héritiers appelée «communauté héréditaire» ou «hoirie».

Cohéritiers

Si, par exemple, vous instituez cohéritière la Fondation Terre des hommes, cette dernière deviendra membre de la communauté héréditaire. Vous pouvez ainsi laisser un pourcentage de votre fortune à la Fondation Terre des hom-mes, comme à d’autres héritiers, mais vous pouvez aussi leur attribuer directement certains biens en nature, en pré-voyant des règles de partage.

Héritier unique Lorsque vous n’avez ni enfant, ni conjoint, et plus ni père ni mère, vous pouvez laisser votre héritage à une personne unique ou, par exemple, à une institution (fondation recon-nue d’utilité publique, organisation, etc).

Comment


Substitution d’héritier

Vous pouvez encore désigner un ou des héritiers appelés à recueillir votre succession après l’héritier institué. En prévoyant ainsi une substitution d’héritier, vous décidez que votre succession sera attribuée d’abord à une personne déterminée (héritier grevé) et seulement après son décès, à l’héritier appelé, par exemple à une institution.

Répudiation d’héritage L’héritier peut vérifier le contenu de la succession et, si les dettes prédominent (ou s’il refuse l’héritage pour une autre raison), il a la possibilité de répudier la succession. Les héri-tiers légaux doivent alors agir dans un délai de trois mois dès le jour où ils ont connaissance du décès; les héritiers institués doivent le faire dans les trois mois dès le jour où ils ont été prévenus officiellement.

2. Le legsVous avez, par ailleurs, la possibilité de léguer une certaine somme d’argent ou des biens déterminés (immobilier, œuvres d’art, titres, meubles, etc.) à une personne ou une institution de votre choix. Les bénéficiaires de legs dispo-sent envers les héritiers du droit de se voir remettre le bien légué (pour autant qu’il se trouve dans la succession). Le légataire ne peut prétendre qu’à l’objet du legs et ne répond pas des dettes du défunt; il ne fait pas partie des héritiers à proprement parler.

3. L’assurance-vieEn concluant une assurance-vie, vous êtes en principe libre de désigner le bénéficiaire que vous voulez. Il faut cependant

18 Guide pratique

savoir qu’en cas d’assurance-vie conclue avec une compo-sante d’épargne en capital, la valeur de rachat au moment de la mort sera inclue dans le calcul des réserves. Les héri-tiers réservataires ont droit à leur part et peuvent la récla-mer si elle n’est pas couverte par d’autres biens faisant partie de la succession. C’est pourquoi il n’est pas inutile, lors de la conclusion du contrat d’assurance, de se faire conseiller également sur le choix du bénéficiaire.

Comment


exemples de testaments

Tous les noms, adresses et fortunes ne sont que des exem-ples fictifs. Si vous utilisez l’un de ces textes comme modèle, soyez dès lors très attentifs à ne pas copier les dates, ni des noms et adresses!

1. La Fondation Terre des hommes en tant que cohéritière :

Exemples

Remarque :

le testateur

ne laisse ni

descendance,

ni conjoint,

ni père et

mère; il peut

ainsi disposer

librement de

la totalité de

sa succession

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

20 Guide pratique

2. La Fondation Terre des hommes en tant qu’héritière appelée:

Exemples

Si un testament

a déjà été fait

auparavant et

que la nouvelle

disposition est

sensée le

remplacer, il

est conseillé de

le mentionner

expressément.

Voir les autres

exemples

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)


3. La Fondation Terre des hommes en tant qu’héritière unique:

Si vous souhaitez

vous engager

pour les enfants

démunis

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

22 Guide pratique

4. La Fondation Terre des hommes en tant que légataire

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

Exemples


comment modifier ses dernières volontés ?

1. Modification du pacte successoral Un pacte successoral ne peut, en principe, être résilié qu’avec l’accord écrit de toutes les parties qui l’ont signé. Exceptionnellement, le disposant peut annuler unilatéra-lement le pacte successoral, lorsque l’héritier ou le léga-taire, après la conclusion du pacte, se rend fautif envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation (possibilité de déshériter une personne qui a commis une infraction pénale grave contre le disposant). En pareil cas, l’annu-lation unilatérale doit être rédigée dans l’une des formes prescrites pour les testaments (document olographe ou public notarié).

En outre, il est possible d’inclure dans le pacte successoral une ou plusieurs condition(s) dont la réalisation fait tom-ber le pacte convenu. Par exemple, les concubins peuvent introduire la condition selon laquelle : «ce pacte successoral devient caduc en cas de séparation ou de cessation de la vie commune».

2. Modification du testament Un testament ne comporte aucune obligation envers des tiers (contrairement au pacte successoral) puisqu’il est le fait d’une seule personne qui peut, en tout temps, le révo-quer, le modifier, le compléter. Enfin, pour annuler son testament, le testateur peut également détruire le document (en le brûlant, le déchirant, etc.).

Chaque modification, complément ou révocation doit, là encore, respecter les formes légales prescrites pour la rédac-tion du testament (testament olographe ou testament public notarié).

Modifications

24 Guide pratique

Si le testateur établit un nouveau testament daté, sans avoir expressément révoqué le précédent, ce nouveau testament remplace automatiquement le précédent, dans la mesure où le nouveau document ne constitue pas clairement un complément du premier testament. Si vous ne désirez que compléter ou modifier une disposition antérieure, il faut le mentionner clairement. Bien qu’un testament qui porte une date postérieure remplace en principe les dispositions anté-rieures, il est tout de même recommandé de préciser en tou-tes lettres si vous entendez annuler ou seulement compléter un ancien testament.

exemples de modifications de testament

1. Révocation simple

Modifications

Désormais

l’ordre

successoral

prévu par la loi

s’appliquera

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)


2. Modification

Lieu, date

et signature

(nom et

prénom)

doivent

accompagner

la modification

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

26 Guide pratique

3. Complément

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

Modifications


4. Révocation et nouvelle disposition

Comme mentionné plus haut, chaque modification et/ou com-plément doit respecter les prescriptions de forme du droit suc-cessoral. Afin de vous assurer que vos dernières volontés seront suivies comme vous le désirez, nous vous conseillons vivement d’avoir recours à une personne compétente aussi lorsque vous modifiez, annulez ou établissez à nouveau un testament.

Lieu, date,

signature

(nom et

prénom)

28 Guide pratique

où déposer son testament ?

Le meilleur testament ne vaut rien s’il demeure introuvable ou s’il n’est accessible qu’à des personnes non autorisées qui, au besoin, pourraient le détruire pour préserver leurs propres intérêts.

Vous pouvez conserver vos dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral – en cas de pacte, chaque cosi-gnataire doit posséder une copie) chez vous, si vous êtes certain qu’elles pourront facilement être trouvées après votre décès, et qu’elles seront protégées de dangers potentiels (destruction par le feu, dégâts d’eau, etc.). La meilleure solution et la plus sûre est de les mettre en dépôt chez l’exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou chez un notaire, une fiduciaire, une banque (dans un coffre fort uniquement, lorsque quelqu’un possède un pou-voir post mortem) ou auprès d’une autorité compétente (admi-nistration communale, juge de paix, etc.). Dans la plupart des cantons, les testaments déposés chez un notaire sont enregistrés au Registre Central des testaments à Berne, ce qui facilite gran-dement les recherches.

qui exécutera les dernières volontés ?

En principe vos héritiers s’en chargeront. Vous pouvez aussi dési-gner un exécuteur testamentaire qui procèdera au partage de vos biens selon vos dernières volontés. Il peut s’agir d’une personne de confiance ou d’un professionnel (notaire, fiduciaire, etc.).

L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité qui dépen-dra de la durée et de la complexité de la liquidation de la succession. Cette indemnité sera prélevée sur les biens du défunt avant le partage.

La clause

désignant

l’exécuteur

testamentaire

doit être

contenue dans

le testament

et comporter

son nom et son

adresse

Informations


quel impôt sur les successions ?

En Suisse, l’impôt sur les successions ou sur les donations est perçu par les cantons (dans certains cas par les communes).

L’importance de l’impôt dépend du degré de parenté entre vos héritiers et vous et varie d’un canton à l’autre (selon la législation fiscale du canton). L’impôt le plus élevé concerne l’héritage en faveur d’un tiers n’ayant aucun lien de parenté, par exemple le partenaire concubin.

La Fondation Terre des hommes, reconnue d’utilité publique par le canton de Vaud, est dès lors exemptée de l’impôt sur les successions dans ce canton, ainsi que dans presque tous les cantons et communes.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l’importance du prélèvement fiscal dans votre canton auprès de la responsable des legs et héritages à la Fondation Terre des hommes. Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’office des impôts de votre région.


De nombreuses personnes men-tionnent Terre des hommes dans leur testament. Rodolphe Stiefel était de celles-ci. Cet homme excep-tionnel connaissait bien cette orga-nisation et Edmond Kaiser son fon-dateur, dont nous avons trouvé le livre «La marche aux enfants» sur le bureau du défunt. Rodolphe Stiefel souhaitait, après sa mort, venir en aide aux enfants les plus démunis.L’enseignant genevois, sans descendance, a laissé tout ce qu’il possédait à la Fondation Terre des hommes. «Il me tient à cœur, ainsi qu’au nom de feue mon épouse» écrivit autrefois M. Stiefel à son notaire, «que Terre des hommes puisse bénéficier de la plus grande part possible de la vente de notre maison, de notre collection d’art, des meubles et des livres.»

Nous avons vendu ses biens selon ses désirs, et sa voiture, une Golf, a trouvé une nouvelle vocation : elle remplace la voiture de service, volée, du délégué de Terre des hommes au Kosovo

Témoignage

Extrait de la charte de Terre des hommes

Tant qu’un enfant sera exposé sans secours à sa faim, son mal, son abandon, sa misère ou sa peine, où qu’il soit, le mouvement Terre des hommes, créé à cette fin, se vouera à son sauvetage immédiat et aussi total que possible. Après avoir travaillé à découvrir l’enfant, Terre des hommes le sauvera sous la forme et à l’aide de moyens les plus étroitement appropriés à sa détresse.

Edmond Kaiser, fondateur de Terre des hommes

32 Guide pratique

comment favoriser terre des hommes ?

Depuis plus de 40 ans, la Fondation Terre des hommes œuvre sans relâche pour redonner dignité et espoir d’un avenir meilleur aux enfants les plus démunis. Chaque année, environ 34 millions de francs suisses sont nécessaires à l’ac-complissement de cette tâche. C’est là que les héritages et les legs jouent un rôle de plus en plus important pour soute-nir dans la durée les projets mis en place dans 30 pays dont la Suisse, mais aussi pour réaliser de nouveaux projets.

En résumé, si vous désirez soutenir les enfants et l’action de Terre des hommes grâce à une «disposition pour cause de mort», vous avez le choix entre plusieurs possibilités:

en instituant Terre des hommes comme héritière.en faisant un legs à Terre des hommes (par exemple une certaine somme d’argent, des titres, des biens immobiliers ou des objets de valeurs de toute nature). en désignant Terre des hommes comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.en demandant que, lors de vos funérailles, un don soit fait à Terre des hommes.

Nous vous remercions du fond du cœur de votre intérêt pour ce sujet délicat dont le lien avec la mission de Terre des hommes n’est pas évident. Dans cette brochure nous avons tenté de répondre à la question : «Pourquoi faut-il faire un testament ?» En bref, nous avons essayé de vous expliquer comment un testament ou un pacte successoral vous permet de régler le sort de vos biens en vous positionnant claire-ment par rapport à l’ordre successoral défini par la loi.

Informations

••

•

•


En espérant que ces quelques informations vous seront utiles, la responsable legs et héritages reste à votre entière disposition pour tout renseignement relatif à l’établisse-ment d’un testament ou à la Fondation Terre des hommes. N’hésitez pas à écrire ou à téléphoner . Katja Pfäffli se fera un plaisir de répondre à vos questions ou de vous rencontrer pour un entretien en toute confidentialité.

Katja PfäffliResponsable des legs et héritagesContact: 021 654 66 50 • e-mail: [email protected]




Depuis plus de 40 ans les collaborateurs et collaboratrices engagés de la Fondation Terre des hommes aident les enfants dans le besoin. Nous vous sommes reconnaissants de soutenir les projets avec vos legs et héritages. Les erreurs faites lors de l’écriture d’un testament causent beaucoup de problèmes à la parenté et à l’organisation d’entraide qui règlent la succession. Cette brochure est destinée à vous guider lors de la rédaction de ce document.

Fondation Terre des hommes, avenue de Montchoisi 15, 1006Lausanne, 058 611 06 66, e-mail : [email protected], internet : www.tdh.ch

Un testament en favour de la vie - Terre des hommes / Tierra de hombres

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