UN MERCI TRES SINCERE A TOUS CEUX ET … · 1.13 Disponibilité du concepteur durant les travaux 24...

UN MERCI TRES SINCERE A TOUS CEUX ET CELLES QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION

DE CETTE VERSION 2.0 DU GUIDE DES PRATIQUES DEXCELLENCE EN PREVENTION DES

DOMMAGES EN PARTICIPANT AUX RENCONTRES, EN SOUMETTANT DES

COMMENTAIRES ECRITS ET EN SASTREIGNANT A DES DISCUSSIONS PARFOIS ARDUES POUR

OBTENIR UN CONSENSUS.

CETTE DEUXIEME VERSION DU DOCUMENT, AUSSI PERFECTIBLE SOIT-ELLE ENCORE,

CONSTITUE TOUT DE MEME LA SUITE DUNE DEMARCHE COLLECTIVE VISANT A REDUIRE LES

BRIS PAR DES TIERS AUX INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES.

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 2

1.0 PLANIFICATION, CONCEPTION ET GESTION 7

1.1 Planification de corridors communs de services publics 71.2 Inclusion des infrastructures de services publics dans les plans de

dveloppement 81.3 Collecte des renseignements pour les besoins de la conception 101.4 Lev des infrastructures souterraines 111.5 Identification des infrastructures existantes dans la planification et la

conception 121.6 Coordination des services publics 141.7 Reprabilit des infrastructures souterraines 181.8 Respect des codes et rglements applicables et des normes des

propritaires/exploitants dinfrastructures 191.9 valuation de la faisabilit du projet 201.10 Utilisation dexcavateurs comptents 211.11 Runions pr-soumission 221.12 Contact entre le concepteur et les entrepreneurs ventuels durant les

phases de pr-soumission et de soumission 231.13 Disponibilit du concepteur durant les travaux 241.14 Plans tels que construits (TQC) 24

2 CENTRE DAPPELS UNIQUE DU QUEBEC, INFO-EXCAVATION 27

2.1 Centralisation des demandes de localisation 272.2 Zone de service gographique spcifique sans chevauchement 272.3 Membres du centre dappels 272.4 Entente formelle avec les membres 282.5 Gouvernance du centre dappels 282.6 Numro unique sans frais 282.7 Heures daffaires 292.8 Enregistrement et conservation des appels entrants 292.9 Rtroaction au requrant 292.10 Validation des donnes 292.11 Flexibilit dans le changement et la croissance 302.12 Rencontre systmatique sur demande 302.13 Demandes de plans 312.14 Demandes de localisation 312.15 Procdures pour rduire les demandes de localisation 332.16 Maintien des oprations 332.17 Plan de contingence 342.18 Demande de localisation par accs distant 342.19 Points de repres multiples pour les demandes de localisation 352.20 Scurit du centre dappels 35

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2.21 Exigences de qualit 362.22 Cartographie 382.23 Conscientisation des excavateurs 382.24 Avant de creuser 382.25 Propritaires/exploitants non membres 392.26 Bilinguisme 392.27 Suivi des demandes 392.28 Sensibilisation et ducation 39

3 LOCALISATION 41

3.1 Utilisation des documents 413.2 Corrections aux documents 413.3 Code couleur 423.4 Reprage dinfrastructures multiples 433.5 Formation 433.6 Scurit du localisateur 443.7 Qualit de la localisation 453.8 Conditions du site de localisation 453.9 Rapport de la localisation 463.10 Infrastructures multiples 463.11 Mthode de reprage 473.12 Communication 473.13 Rapport de bris ou dommages 483.14 Dlais de localisation 483.15 Zone de travail localise 483.16 Programme de contrle de qualit* (ajout avril 2009) 48

4 EXCAVATION 51

4.1 Demande de localisation 514.2 Excavation durgence 524.3 Prmarquage 524.4 Numro de rfrence de la demande de localisation 534.5 Runion prexcavation 534.6 Dplacement dinfrastructures 544.7 Demandes de localisation distinctes 544.8 Accs Info-Excavation (24/7) 554.9 Confirmation au demandeur 554.10 Omission de confirmation 564.11 Vrification dune localisation 564.12 Revue du site avec le personnel en place 564.13 Coordonnes des propritaires/exploitants 574.14 Rglementation fdrale et provinciale 574.15 Protection du marquage 574.16 Surveillant de lexcavation 584.17 Respect de la limite de la zone tampon 584.18 Infrastructures non prvues ou localisation imprcise 594.19 Protection des infrastructures dcouvert 594.20 Mises jour des demandes de localisation 604.21 Avis de dommages aux infrastructures* (modificatif avril 2009) 60

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4.22 Avis au personnel durgence 614.23 Remblayage 614.24 Documentation conforme lexcution 624.25 Techniques dexcavation douces 624.26 Excavation en sol gel 624.27 Avis pralable une technique dexcavation douce 634.28 Protection des repres darpentage foncier* (ajout avril 2009) 63

5 CARTOGRAPHIE 65

5.1 Centre dappels 655.2 Localisateurs et responsabilits concernant la base de donnes

gographiques 685.3 Excavateur (Requrant) 695.4 Propritaire/exploitant dinfrastructure 695.5 Matre duvre (entrepreneur) 72

6 CONFORMITE 73

6.1 Formation et sensibilisation du public 736.2 Formation pour les contrevenants 736.3 Nomenclature de la rglementation applicable au Qubec 736.4 Mesures incitatives 756.5 Mesures punitives 756.6 Mise en vigueur par les autorits comptentes 766.7 Processus de rvision structur 76

7 DOCUMENTATION ET EVALUATION 77

7.1 Consignation de linformation 777.2 Information uniformise 777.3 Non-conformit par une partie prenante 777.4 Dtails de lvnement 777.5 But de la collecte des donnes 787.6 Formation pour la collecte des donnes 787.7 Procdure de collecte des donnes 787.8 Base de donnes commune 787.9 Processus danalyse des donnes 797.10 Comparaison des rsultats 79

LEXIQUE 81

RESSOURCES DU SOUTERRAIN 87

FORMULAIRE DADHESION 89

Limites du document LAPISQ a ralis le Guide des pratiques dexcellence en prvention des dommages dans le but de fournir un outil de rfrence, de formation et de sensibilisation afin daider rduire les bris aux infrastructures souterraines. Un nombre important de parties prenantes ont contribu au dveloppement de ces pratiques obtenues par consensus. Cet effort de jugement collectif requiert nanmoins certaines mises en point prendre en compte :

LAPISQ ne privilgie aucune entreprise, technologie, procd ou produit mme si ses oprations reposent sur les contributions volontaires de partenaires financiers aussi parties prenantes de lAlliance.

Ce guide se veut un outil dapplication gnral. Il ne remplace aucunement les guides, politiques ou exigences propres certaines entreprises ou organisations dans des situations ou des contextes particuliers. Il ne se substitut pas non plus la rglementation municipale, provinciale et fdrale en vigueur.

Certains chapitres du Guide ont t labors dans loptique de faire cheminer les rflexions en matire de prvention des dommages. En ce sens, les noncs de pratiques font davantage rfrence lobjectif atteindre qu la pratique actuellement applique dans lindustrie. Cependant, dans un avenir, que nous souhaitons rapproch, ces pratiques deviendront la ralit.

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INTRODUCTION

Prvention des dommages, une responsabilit partage

Les bris aux installations souterraines peuvent habituellement tre vits et se produisent gnralement cause dune rupture dans le processus de prvention des dommages. Lorsque les meilleures faons de faire sont respectes par les diffrentes parties prenantes dans un projet de construction ou de rhabilitation, il en dcoule des chances accrues dune excavation sans bris, sans dommage et sans accident. La responsabilit de prvenir les dommages incombe toutes les parties prenantes dans un projet. La conception et le design du projet, le centre dappels unique, la localisation des rseaux enfouis, le respect de pratiques de creusement scuritaires par les excavateurs, llaboration dune cartographie approprie ainsi quune sensibilisation efficace des diffrents publics cibles sont toutes des tapes interdpendantes du processus de prvention des dommages.

Les bris aux rseaux souterrains peuvent occasionner des interruptions de services essentiels. Ils peuvent aussi entraner des blessures graves et mme la mort de travailleurs. Les tlcommunications, leau potable et les gouts, la distribution lectrique, la distribution du gaz naturel, entre autres, font partie des services qui peuvent tre interrompus lors de bris. Si les cots de rparation dun rseau se chiffrent assez facilement, les cots sociaux ou indirects, quant eux, sont difficilement quantifiables. Toutefois il est facile dimaginer une facture sale quand on pense notamment aux entreprises, aux rsidences, aux hpitaux et la circulation routire affects, de mme que les services durgences appels sur les lieux.

Tout comme le dveloppement durable est avant tout un choix de socit qui place l'tre humain au cur des proccupations, la prvention des dommages aux infrastructures souterraines est aussi un choix de socit. Il prsuppose que les propritaires/exploitants de rseaux adhrent au centre dappels unique et que les excavateurs appellent avant de creuser. En rduisant les bris, nous rpondrons aux principes du dveloppement durable qui prend en compte le caractre indissociable des dimensions environnementale, sociale et conomique des activits de dveloppement.

Alliance pour la protection des infrastructures souterraines du Qubec

Quest-ce que Alliance pour la protection des infrastructures ?

LAPISQ est un organisme sans but lucratif cr en 2004 et qui runit des personnes et des organisations issues de 22 groupes dintrts pour partags leurs enjeux et trouver collectivement des solutions des problmes partags.

Associations professionnelles Assurances

Cartographie Centre d'appels

Chemin de fer et transport Distribution dhydrocarbure

lectricit et chauffage Excavateurs

amnagement paysager, piscinier et clturier commercial, industriel et institutionnel

gnie civil rsidentiel

Fabricant et fournisseur dquipements Ingnierie

Localisation et marquage Organismes de rglementation ou contrle

Municipal Provincial Fdral

Pipelines Services durgence

Tlcommunications Travaux publics Intrts largis

Il est malheureux de le constater, mais a prend souvent une catastrophe avec des dcs pour que des dcisions difficiles soient prises. Nanmoins, lindustrie du souterrain au Qubec na pas attendu la catastrophe pour commencer se prendre en mains et sengager dans la promotion de la prvention des dommages afin de rduire les bris, dassurer la scurit des personnes et de maintenir les services.

Le prsent document est la deuxime version dun guide qui vise dfinir les pratiques dexcellence en Prvention des dommages aux infrastructures souterraines pour le Qubec. Le document continuera faire lobjet de rvisions au fil des mois et des annes. vous, parties prenantes de lindustrie, de faire valoir votre point de vue pour quil soit pris en compte dans les versions ultrieures.

Pratiques dexcellence en prvention des dommages Version 2.0 Avril 2009 3

Historique de la prvention des dommages

La prvention des dommages aux infrastructures souterraines en Amrique du nord dbute invitablement par les tats-Unis. Depuis la fin du dix-neuvime sicle les rseaux souterrains se sont multiplis afin de rendre accessibles les nouvelles technologies et pour satisfaire aux exigences toujours croissantes pour diverses sources dnergie. On retrouve sous le sol une vaste toile daraigne ou sentrecroisent gouts, aqueducs, rseaux de communications, rseaux de transport et dalimentation en lectricit et en produits gaziers, et plus encore. videmment, au fil des annes les rseaux souterrains deviennent de plus en plus complexes, levant de fait les risques de bris lors de travaux dexcavation.

Cest donc suite des incidents majeurs ayant cot la vie de citoyens, que le gouvernement fdral amricain, par lentremise dans son ministre des Transports, a exig des propritaires/exploitants de rseaux souterrains, particulirement les transporteurs dhydrocarbures, quils dveloppent des moyens pour rduire les risques inhrents aux travaux dexcavation, menaant dy aller dune lgislation muscle si lindustrie ne russissait pas se prendre en main. Cest ainsi quest ne, en 1998, le Common Ground Alliance (CGA) issu du Common Ground Study.

Cet organisme, runissant les diffrentes parties prenantes du monde des infrastructures souterraines, sest donn comme mandat de dvelopper de manire consensuelle les meilleures pratiques de travail, partir de la conception dun projet jusqu son achvement. Depuis, le CGA est devenu lorganisme de rfrence en matire prvention des dommages.

Centre dappels unique Il ny a pas si longtemps, chaque propritaire/exploitant dinfrastructure souterraine devait tre joint distinctement pour connatre lemplacement de ses rseaux, mais comme on ne connaissait pas ncessairement les propritaires de rseaux proximit du site dexcavation propos, il tait courant de ne pas tous les joindre. Dailleurs, la lourdeur du processus dcourageait bon nombre de gens et beaucoup prenaient le risque de ne pas sinformer. Le nombre dincidents atteignait des proportions alarmantes. Durant les annes soixante et soixante-dix, aux tats-Unis on assistait alors la naissance des centres dappels uniques par lesquels les propritaires/exploitants rendaient disponibles, partir dun seul point de contact, les informations relatives lemplacement de leurs rseaux.

Cette initiative a permis de rduire grandement le nombre de dommages aux rseaux enfouis. Des lois amricaines svres obligent lappel avant les travaux



dexcavation et imposent aux propritaires/exploitants de rseaux souterrains une affiliation avec les centres dappels uniques. Les contrevenants sont dailleurs passibles damendes trs leves. Aujourdhui, tous les tats amricains disposent de lgislations orientes sur la protection des infrastructures souterraines et chaque tat possde un centre dappels unique.

Info-Excavation Initialement, onze propritaires/exploitants se sont associes pour fonder Info-Excavation, un centre dappels unique qui desservirait le territoire du Qubec. Au cours de 1993, sa premire anne dexploitation, Info-Excavation a trait environ 25 000 demandes de localisation. Lorganisation compte maintenant plus de soixante membres corporatifs et environ 70 membres municipaux et le nombre de demandes oscillent autour de 150 000 pour prs de 500 000 avis de demandes.

Au Qubec, force est de constater que de nombreuses excavations sont encore ralises sans que ne soit faite une demande de localisation. Les raisons cites pour justifier cette situation sont nombreuses et diverses, mentionnons entre autres les dlais requis pour raliser une localisation, les chanciers trop courts accords par les donneurs douvrage, limpression de connatre dinstinct lemplacement de tous les rseaux de notre coin de pays, lignorance de lexistence de Info-Excavation, etc. Il nempche que le centre dappels unique est le fondement dun processus de prvention des dommages organis et cohrent. Pour quInfo-Excavation puisse vraiment porter la dsignation de Centre dappels unique, il faudrait que les propritaires/exploitants soient inscrits au service. Ainsi les excavateurs auraient lexhaustivit des rseaux enfouis. Cette ralit serait vraiment une perce importante dans la rduction des bris.

Les pratiques dexcellence que vous avez entre les mains sont chacune une faon de rduire les bris dans la mesure o toutes les parties prenantes impliques dans les rseaux souterrains assument leur part de responsabilit dans le processus.

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1.0 PLANIFICATION, CONCEPTION ET GESTION

1.1 Planification de corridors communs de services publics

NONCE DE PRATIQUE : Les concepteurs et les planificateurs doivent se soucier de lamnagement des infrastructures souterraines. Les corridors existants devraient idalement tre utiliss leur plein potentiel. Dans le cas de nouvelles installations, on doit envisager la cration et lamnagement dun corridor commun toutes les infrastructures de services publics actuelles et venir.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : La planification de lemplacement des infrastructures de services publics dans un corridor existant ou projet est essentielle afin dassurer la scurit lors des travaux dexploitation de ce corridor. Les planificateurs et les concepteurs devraient effectuer des recherches dans le but, dune part, dvaluer les dimensions et lemplacement de la zone qui sera utilise et, dautre part, de dterminer le type ainsi que lemplacement de la canalisation dans le corridor. Dans le cas de corridors existants, les renseignements obtenus devront tre valus dans le contexte global des infrastructures proposes afin dtablir une configuration la fois scuritaire, judicieuse et efficace. Lorsque lon amnage de nouvelles infrastructures dans des corridors proposs, linformation doit tre value dans une perspective de configurer un corridor commun adapt tous les services publics concerns. Plusieurs facteurs doivent alors tre considrs : scurit, dgagement, exploitation future, entretien, maintien des limites et expansion future.

La pratique de planification en tranche commune peut savrer une option intressante pour maximiser lespace disponible. De la mme faon, ladoption dune mthode normalise de reprage des canalisations pour lensemble des propritaires dinfrastructures souterraines rendra celles-ci plus scuritaires et plus efficaces.

On devrait galement envisager le dveloppement de normes provinciales pour la planification, la conception, lexploitation et la construction de tranches communes. Ces normes devraient inclure des directives pour les lments suivants : dimensions et espacement entre les diffrents services publics, protection de la proprit respective et position standard et constante des services publics lintrieur du droit de passage.


AVANTAGES

Lutilisation de corridors offre les avantages suivants :

Renseignements prcis quant lemplacement des services publics dans une zone gographique donne.

Amnagement, emplacement, exploitation et entretien des infrastructures plus scuritaires et plus efficaces.

Utilisation optimale de lespace. Identification et reprage des infrastructures plus faciles lors de

projets de dveloppement futurs. Prvention des dommages.

PRATIQUE ACTUELLE : De faon gnrale, lutilisation de tranches distinctes dans un mme corridor est une pratique courante dans la planification de projets dinfrastructures souterraines. Lutilisation dune tranche commune pour tous ou plusieurs services publics est cependant recommande.

CONCEPT A LETUDE : Le concept de galeries multi-rseaux est une pratique ltude actuellement au Qubec. Il sagit dun tunnel visitable regroupant tous les rseaux de distribution des services publics et privs.

REFERENCES :

Guide Tranche Commune - CRIU Galerie Multi Rseaux - CRIU

1.2 Inclusion des infrastructures de services publics dans les plans de dveloppement

NONCE DE PRATIQUE : Les plans de dveloppement comprennent notamment les documents suivants : plans officiels, modification de zonage, plans provisoires de subdivision/condominiums et plans de situation. Tous ces documents devraient inclure la dsignation des infrastructures de services publics souterraines et de surface, quelles soient existantes ou venir.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Plusieurs informations doivent tre incluses dans le plan de dveloppement dpos avant de procder lamnagement dun terrain. Lorsquun tel plan est requis, il doit inclure lemplacement dinfrastructures de surface et souterraines situes sur le terrain dcrit dans le plan. Il est important de bien identifier les infrastructures, pour deux raisons : le promoteur et le public connaissent ainsi leur existence et les propritaires/exploitants prennent conscience de limportance dune bonne communication avec le promoteur pour le dveloppement du terrain.


AVANTAGES : Le fait didentifier les infrastructures de services sur le plan de dveloppement et de partager le tout avec les propritaires/exploitants dinfrastructures garantit que ces derniers sont au fait de tout dveloppement qui pourrait avoir un impact sur leurs infrastructures bien avant le dbut des travaux dexcavation. Ceci devrait galement faciliter lutilisation optimale du terrain dvelopper tout en prservant lintgrit des infrastructures.

PRATIQUE ACTUELLE : La plupart des villes du Qubec exige que tout plan de situation actuelle qui lui est soumis pour approbation inclue les renseignements relatifs aux infrastructures de services publics existants et projets. Toutefois, cette pratique pourra tre amliore avec une mise jour en continue mesure que le projet volue.

1.2.1 Inclusion de linfrastructure de gorfrence*(ajout avril 2009)

NONCE DE PRATIQUE : Les concepteurs et les planificateurs doivent porter une attention particulire la protection de linfrastructure de gorfrence lors de la conception de nouvelles installations ou de la rfection des installations existantes.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : tant un bien dutilit publique, il faut viter, dans la mesure du possible, daltrer ou de dtruire les repres godsiques et les repres altimtriques. Les concepteurs et les planificateurs doivent tenir compte de leur prsence dans leurs travaux. Advenant quun repre doive tre dtruit, il faut aviser, avant le dbut des travaux, la Direction de la rfrence godsique du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

REFERENCE :

Ministre des Ressources naturelles et de la Faune (http://www.mrnf.gouv.qc.ca/territoire/expertise/expertise-geodesie.jsp)

1.2.2 Protection des repres darpentage foncier* (ajout avril 2009)

NONCE DE PRATIQUE : Au moment de concevoir des projets dinfrastructures, les concepteurs sassurent dtre sensibiliss au fait que des repres darpentage fonciers peuvent tre prsents sur le site, de faon protger lintrt public et prvenir les dommages la proprit.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Lorsque des travaux sont prvus proximit de limites de proprits apparentes, les concepteurs peuvent mener une

http://www.mrnf.gouv.qc.ca/territoire/expertise/expertise-geodesie.jsp


reconnaissance des lieux et consulter tout propritaire ou arpenteur-gomtre concerns.

REFERENCES

Loi sur les arpenteurs-gomtres (L.R.Q., c. A-23, a.54)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.188)

1.3 Collecte des renseignements pour les besoins de la conception

NONCE DE PRATIQUE : Le concepteur doit utiliser tous les moyens sa porte pour obtenir des informations au sujet des services publics dans la zone dvelopper.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Durant la phase de planification ou de conception prliminaire dun projet, tous les renseignements doivent tre recueillie. Ces renseignements comprennent : les plans dinfrastructures existantes (dernire dition), abandonnes et hors dtat, les plans tel que construit conformes ce qui a t excut dans le secteur, les projets venir et lchancier des travaux dans le secteur. Ces renseignements peuvent tre obtenus auprs du centre dappels, des propritaires/exploitants dinfrastructures, des propritaires de terrains, des entreprises de services publics ainsi que des ministres et agences gouvernementales de niveau municipal, provincial ou fdral. Un examen du site peut fournir des indices externes qui rvleraient lexistence dinfrastructures souterraines : marquage permanent, tampons ou couvercles de regards, tuyaux dvent, couvercles de soupapes, bouches cl (botes de vanne) ou autres. Le propritaire/exploitant indique lemplacement de ses infrastructures par dautres moyens, par exemple en lindiquant sur les plans de conception prliminaires ou en donnant au concepteur accs ses dossiers. Cest cette dernire option que le concepteur devrait privilgier. Il utilise ensuite toute linformation recueillie pour dterminer le choix du trac, pour analyser limpact sur le voisinage et pour valuer diffrentes options de conception.

Durant ltape de conception dtaille du projet, il est essentiel dobtenir tous les dtails sur lemplacement le plus exact possible des infrastructures de services publics afin de vrifier limpact des travaux et ainsi minimiser toute possibilit de conflit tout en cherchant des solutions le plus tt possible. Cette information peut tre obtenue par un relev des infrastructures souterraines; les mthodes utilises doivent tre documentes.

EXEMPLE DE PRATIQUE : Les concepteurs utilisent certaines mthodes de base lorsquils effectuent le relev dinfrastructures souterraines. Pour assurer des rsultats optimaux, les tapes doivent respecter une certaine squence


logique. Il nest pas toujours ncessaire deffectuer toutes les tapes, tout dpendant de linformation obtenir et du niveau de dtails requis du projet. Voici ces tapes:

Rassembler tous les documents offerts et accessibles et analyser ceux-ci afin dobtenir toute linformation sur lemplacement dinfrastructures souterraines existantes et projetes, pour lensemble du secteur dsign pour le projet.

Visiter le site des travaux afin de valider que linformation dj recueillie sur les infrastructures existantes concorde avec les caractristiques prsentes en surface.

Utiliser les instruments appropris afin de dterminer lemplacement horizontal approximatif, si requis, des infrastructures souterraines identifies.

Au besoin, faire des sondages de reconnaissance afin de dterminer lemplacement exact des infrastructures souterraines. cette tape, on peut procder au mesurage horizontal et vertical. Ces sondages sont utiliss pour dterminer lemplacement et la nature des infrastructures (exemple : conduites contenant de lamiante) par des mthodes non envahissantes, comme lexcavation vide ou les relevs gophysiques.

AVANTAGES : Le fait de recueillir cette information et de linclure dans ltape de planification et de conception minimise les risques, les cots et la charge de travail ncessaires la production du projet final. La scurit sen trouve rehausse, les conflits inattendus sont amoindris et les interventions sur les infrastructures sont rduites au minimum.

REFERENCES :

Code de scurit pour les travaux de construction. Section 3.23 travaux susceptibles dmettre des poussires damiante

1.4 Lev des infrastructures souterraines

NONCE DE PRATIQUE : Le matre douvrage doit envisager lutilisation des techniques de lev des infrastructures souterraines (Subsurface Utility Engineering) comme mthode de collecte de renseignements sur les services publics pour fins de conception.

* Le Subsurface Utility Engineering (SUE) est une mthode structure de relev des infrastructures souterraines.

Le SUE devrait tre applique selon la norme 38-02 de lAmerican Society of Civil Engineers : Standard Guidelines for the Collection and Depiction of Existing Subsurface Utility Data. La mthode divise les tapes de la collecte dinformation numres ci-dessous en quatre niveaux de qualit distincts. Le


niveau de qualit requis devrait tre spcifi par lingnieur et faire partie intgrante du processus de planification et de conception.

Niveau de qualit D : Information recueillie partir de documents et de dossiers existants des services publics, qui donne une ide gnrale de lencombrement des espaces mais non de lenvergure des rseaux ni de leur emplacement exact. Ce niveau dinformation est rserver aux activits de planification du projet et de choix du trac.

Niveau de qualit C : Information recueillie partir du relev des infrastructures de surface telles tampons ou couvercles de regard, bouche cl (botes de vanne) ou autres, et complmentaire linformation obtenue au niveau D.

Niveau de qualit B : Information qui comporte la dsignation, ou lutilisation de techniques gophysiques de surface, pour dterminer lexistence dinfrastructures et leur position horizontale; ceci inclut linformation du niveau C. Les donnes recueillies sont gnralement suffisantes pour planifier lexcavation. Elles peuvent en outre aider dcider de lemplacement de nouvelles infrastructures, vitant ainsi les conflits avec les infrastructures existantes.

Niveau de qualit A : Information qui comporte le reprage, ou lutilisation dappareils ou de dispositifs non destructifs des endroits critiques afin de dterminer prcisment les caractristiques des infrastructures existantes : positions horizontale et verticale, type, dimensions, condition, matriaux et autres caractristiques. Une fois releve et cartographie, linformation prcise est utilise pour finaliser toutes les dcisions de conception. Lingnieur garantit lexactitude de linformation de niveau A.

1.5 Identification des infrastructures existantes dans la planification et la conception

NONCE DE PRATIQUE : Durant la phase de planification et de conception, les concepteurs doivent indiquer sur les plans lemplacement des services publics existants.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les plans de la phase de conception prliminaire doivent indiquer les infrastructures existantes selon les informations accessibles chez les propritaires/exploitants: lectricit, gaz, tlcommunications, cblodistribution, eau potable et gouts, etc. Les documents de planification devraient indiquer les tracs possibles du projet et tous les renseignements relatifs aux infrastructures souterraines connues. Les propritaires/exploitants dinfrastructures devraient tre en mesure de faire leurs commentaires.


Durant ltape de conception dtaille, linformation relative aux infrastructures de services publics figure sur les plans. Le concepteur doit inscrire la mthode de collecte dinformation sur ces plans. Le matre doeuvre et les excavateurs connatront ainsi le niveau de qualit de linformation qui y est inscrite et dcideront des actions de prvention prendre en consquence. Toutes les infrastructures existantes, abandonnes, hors dtat, projetes ou pour utilisation future doivent y figurer. Les plans de conception doivent inclure les tracs proposs. Ces plans doivent tre fournis aux propritaires/exploitants dinfrastructures pour commentaires ou clarifications.

Lorsque lenvergure du projet le justifie, les rvisions suivantes sont raliser :

1.5.1 Rvision de la conception 30 % davancement

Le concepteur tient une runion pour rencontrer tous les reprsentants des services publics qui possdent des infrastructures lintrieur des limites du projet, de mme que ceux qui dsirent ventuellement en installer. Tous prennent connaissance des plans du projet et des plans de coupe transversale avant la runion et peuvent ainsi dtecter un conflit ventuel. La runion a pour but de :

sassurer que tous les services publics sont correctement identifis sur les plans de base;

identifier les endroits o il pourrait y avoir des conflits; discuter des solutions envisages; discuter de lchancier propos; discuter des restrictions concernant les interventions, telles une

nouvelle proprit, un ruisseau ou un passage niveau; discuter des possibilits de procder des essais supplmentaires

selon le niveau de dtail requis.

Le concepteur rdige le procs-verbal et le fait circuler toutes les personnes prsentes la runion pour fins de vrification ainsi que le faire approuver comme tant conforme.


Lors de la deuxime runion de coordination des services publics, les reprsentants des entreprises concernes doivent apporter un croquis sur un fond de plan commun fourni par le concepteur qui indique comment chaque service public entend grer son dplacement, sil y a lieu. Lemplacement de chacune des infrastructures repose les exigences communiques lors de de la premire runion. Cette seconde runion couvrira les points suivants :


approbation de principe du plan gnral de coordination; chancier gnral et ordonnancement pour le dplacement; confirmation de la date de rception des plans finaux par la

municipalit/rgion pour approbation; mise jour de lchancier gnral du projet; estimation gnrale de cots.

Le concepteur rdige le procs-verbal et le fait circuler toutes les personnes prsentes la runion pour fins de vrification ainsi que le faire approuver comme tant conforme.


ce stade-ci, les plans de dplacement des services publics ont t soumis et approuvs, les estimations de partage des cots, conformment aux ententes en vigueur, ont t soumises, un avis crit chaque entreprise de service public confirmant les interventions, conformment aux ententes en vigueur, a t mis. La municipalit/rgion a obtenu les droits dacquisition de terrain ou de servitude et les entreprises de services doivent avoir amorc les travaux de dplacement, sil y a lieu. Si des services ne peuvent intervenir que durant la ralisation du projet, on doit dterminer une fentre de temps pour coordonner le travail et assurer un dcalage entre les entrepreneurs. Dans ces cas, la coordination des interventions entre les entrepreneurs et les propritaires/exploitants des infrastructures doivent faire lobjet dune discussion afin de dterminer qui revient la responsabilit de coordonner ces activits.

1.5.4 Runion pr-soumission

Pour cette runion, on appelle chaque entreprise de service public pour connatre lavancement des travaux et sassurer que les interventions seront compltes avant la visite des soumissionnaires potentiels.

AVANTAGES : Le fait de fournir de linformation complte sur les infrastructures souterraines et de linscrire sur les plans rduit les dangers pour la scurit, simplifie le travail de coordination et contribue diminuer les cots.

1.6 Coordination des services publics

NONCE de pratique : Les concepteurs et les propritaires/exploitants dinfrastructures doivent tre en communication pour bien coordonner le projet en cours et tout projet futur. Des comits de coordination de services publics (CCSP) soccupent de projets spcifiques et traite toute question pertinente.


DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les concepteurs font circuler les plans de conception aux propritaires/exploitants dinfrastructures afin que ces derniers puissent identifier lemplacement de leurs infrastructures et prvenir tout conflit ventuel. Ces plans doivent contenir suffisamment dinformation sur les travaux proposs pour permettre chaque propritaire dinfrastructure de saisir lampleur des travaux et leur impact sur ses structures. Si on doit intervenir sur des infrastructures, on tablira un chancier raliste qui tient compte des dlais de conception, de construction et de lentente sur les cots et de la part quassume chaque intervenant.

Les CCSP, par lapproche dingnierie conjointe, pourraient dvelopper des solutions gagnant-gagnant aux problmes de gestion des projets dinfrastructures publiques ou prives, dans les limites de lemprise rserve. Ces problmes sont souvent attribuables un manque de communication et de coordination entre les parties impliques dans la conception et la construction. Les impacts se vivent souvent sous forme daugmentation des cots, de dlais de construction et de relations de travail rendues difficiles par la ncessit dintervenir sur des infrastructures. La frquence de ces problmes saccrot avec lampleur de linfrastructure, la demande doccupation de lespace dans les limites de lemprise rserve et la pitre qualit des documents sur les infrastructures existantes. Un CCSP actif peut attnuer la frquence et limpact financier de ces problmes en prconisant une communication plus ouverte, une meilleure coordination des travaux et des relations de travail plus harmonieuses.

Voici quelques-uns des facteurs-cls du succs dun CCSP :

Les CCSP sont permanents et la reprsentativit de ses membres est stable.

les membres possdent une connaissance technique pertinente, font preuve de leadership, sont dcisionnels sur les points discuts et possdent de solides comptences en planification et en gestion de projet.

le comit a t cr dans un esprit de collaboration et de comprhension mutuelle des problmatiques vcues par chaque entreprise;

le comit possde un mandat clair, approuv par les membres; les organismes et entreprises membres souscrivent aux

responsabilits du comit;

EXEMPLE DE PRATIQUE: lintrieur de son processus de dveloppement de rapports prliminaires de conception pour les projets routiers identifis dans les trois premires annes de son programme, la municipalit rgionale de Waterloo (Ontario) a inclus des listes de contrle afin de recevoir un feedback adquat et complet de la part des membres du Comit de coordination des services publics (CCSP). Ces listes ont t dveloppes dans le but dassurer une meilleure coordination entre la rgion et les autres instances pour la planification et le financement des projets.


Bell Canada a implant un processus de partage dinformation entre les services publics : le systme de gestion unisource (Viecon). Ce processus facilite le partage dinformation par voie lectronique durant la phase damorce du projet. Parmi les avantages de ce systme, citons une rponse rapide et prcise aux demandes de marquage, des conomies de cots et une meilleure communication entre tous les services publics.

AVANTAGES : Une communication rgulire entre les propritaires/exploitants de services publics, les municipalits, les concepteurs et les entrepreneurs amliore le niveau dinformation disponible concernant les projets en cours et venir et contribue la rsolution des proccupations communes.

REFERENCES :

Municipalit rgionale de Waterloo, Utility Agency PDR Review Checklist

Ville de Toronto, Municipal Consent Requirements, version 3, fvrier 2003

TPUCC Vertical and Horizontal Separations and Depths for Buried Plant, mars 2002

Ville de Mississauga, PUCC Information Handbook, octobre 2003 Groupe Telecom, Agency Design Initiation Notice Review

Checklist Union Gas et Enbridge, Prsentation sur les avantages du concept

de tranche commune Rgion de York, E-build

1.6.1 Protocole de communication

PRINCIPES DUNE COMMUNICATION EFFICACE POUR LA COORDINATION CONJOINTE DE SERVICES PUBLICS

La communication entre les concepteurs et les propritaires/exploitants de services publics doit tre base sur les principes suivants :

Temps opportun. La communication entre toutes les parties prenantes devrait se faire en temps opportun. Le suivi du projet savrera beaucoup plus facile si lon tient compte des dlais requis pour obtenir de linformation ou des approbations. Inversement, un manque de vigilance quant aux dlais risque dentraner des retards considrables. Tous les intervenants devraient donc tre conscients des dlais requis pour rpondre ces demandes et incorporer le temps appropri dans le calendrier dexcution du projet.


Dlais dintervention. Aprs avoir dtermin les dlais ncessaires la collecte et la compilation de linformation, la finalisation de la conception et lobtention des approbations, tous les intervenants devraient se conformer aux paramtres de temps tablis.

Porte. La nature exacte de la demande doit tre clairement prcise et comprise la fois par le demandeur et par le rpondant. Si lon ne peut rpondre la demande dinformation ou dapprobation dans les paramtres tablis, il faut le communiquer clairement.

Frquence. Une communication rgulire et continue assurera une meilleure comprhension des besoins de toutes les parties.

TAPES

Les matres douvrage et les propritaires/exploitants de services publics devraient communiquer toutes les tapes du projet :

Planification long terme : tape de dveloppement et dapprobation du plan stratgique dimmobilisation long terme.

Programme pluriannuel : tape de finalisation et dapprobation finale du plan dimmobilisation pluriannuel. Les plages de temps pluriannuelles varient en fonction du cadre de planification du matre douvrage, mais pour les besoins du prsent protocole, pluriannuel signifie entre deux et cinq ans.

Dbut de la conception du projet : tape laquelle le matre douvrage ou le propritaire/exploitant du service public est en mesure de dfinir lenvergure du projet, incluant la date prvue du dbut des travaux.

Conception dtaille : tape de description dtaille du projet et de prparation des documents dappel doffres.

Programme pour lanne en cours : tape dapprobation et de financement du programme de construction pour lanne en cours.

Construction : tape de construction proprement dite, durant laquelle lon doit tre en mesure de rpondre toute situation qui pourrait se prsenter, comme par exemple des modifications la conception du projet.

AVANTAGES

On ne saurait trop insister sur les nombreux avantages dune communication efficace entre les matres douvrage et les propritaires/exploitants de services publics. Une communication rgulire amliore le niveau dinformation entre les parties, facilite lidentification prcoce et la rsolution de problmes ou de proccupations et contribue la saine gestion du projet. Nombre dorganismes publics ont reconnu limportance dune communication


efficace et ont dvelopp des normes ou des directives en ce sens. Parmi les exemples dignes dintrt, citons le Utility Agency PDR Review Checklist utilis par la municipalit rgionale de Waterloo (Ontario) et le PUCC Information Handbook de la ville de Mississauga.

1.7 Reprabilit des infrastructures souterraines

NONCE DE PRATIQUE : La prsence et le type dinfrastructures souterraines doivent tre facilement reprables et identifies laide de cbles, de fils traceurs ou de bornes repres, ou encore de marqueurs permanents de surface ou souterrains.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Toute infrastructure souterraine doit tre installe de faon ce quelle soit facilement reprable dans le futur. Les mthodes disponibles actuellement incluent les procds gophysiques comportant des fils repres ou lutilisation dune borne de surface permanente. On peut aussi utiliser une combinaison de marqueurs de surface et souterrains. Les marqueurs de surface servent seulement identifier les infrastructures et nliminent pas la ncessit de procder un reprage avant le travail dexcavation. Ces marqueurs doivent tre dvelopps durant la phase de conception du projet et indiquer le nom de lentreprise, le type dinfrastructure et un contact en cas durgence. Le type et lemplacement des marqueurs doivent tre spcifis sur les plans de construction.

EXEMPLES DE PRATIQUE :

1. Durant sa planification, le concepteur devrait obtenir la liste des infrastructures et contacter les propritaires concerns pour obtenir des renseignements pertinents. La conception devrait inclure des informations sur lemplacement des marqueurs durant et aprs la construction.

2. Lors de linstallation dinfrastructures souterraines additionnelles, le concepteur devrait obtenir une liste des infrastructures concernes et y inclure un systme de marqueurs dtaill comprenant les fils repre des structures non-mtalliques et les marqueurs lectroniques et de surface des structures trs profondes.

AVANTAGES : La conception prvoit des dispositions qui faciliteront les reprages ultrieurs. De plus, un systme de marqueurs efficace facilitera le travail des propritaires/exploitants lorsquil y a plusieurs infrastructures et le travail des premiers secours en cas daccident proximit des infrastructures souterraines.

REFERENCES :


Hydro Qubec Gaz Mtro ONE (Office Nationale de lnergie) Bell Canada.

1.8 Respect des codes et rglements applicables et des normes des propritaires/exploitants dinfrastructures

NONCE DE PRATIQUE : Lors de la planification et de la conception dinfrastructures neuves ou de remplacement, le concepteur devrait sassurer de se conformer aux normes suivantes :

statuts, lois, rglements, normes et codes fdraux et provinciaux;

rglements municipaux; normes des propritaires/exploitants; guides du CERIU (centre dexpertise et de recherche en

infrastructures urbaines) pratiques dexcellence.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le concepteur dun projet devrait tenir compte des normes et pratiques en vigueur et se conformer aux codes et rglementations relatifs linfrastructure en question et aux structures adjacentes. Le concepteur devrait doffice faire circuler le concept aux parties prenantes par le droit de passage pour sassurer de sa conformit. Plus le plan sera dtaill, plus sa rvision par les intervenants concerns sera facilite. Les rglementations, codes, normes et autres documents de conception spcifient habituellement lespace de dgagement horizontal et vertical ncessaires entre les structures adjacentes et lpaisseur du remblayage minimum requis.

Le concepteur doit tenir compte de la protection et du support temporaire des infrastructures adjacentes de mme que de toute interfrence avec la protection cathodique et les systmes de mise la terre. En consquence, le concepteur doit fournir les dtails sur les mesures de scurit prendre, sur la procdure durgence, et sur les marches suivre en cas de dommage une structure adjacente. Les concepteurs et les propritaires dinfrastructures doivent informer toutes les parties prenantes des mises jour de normes et codes qui peuvent avoir un impact sur le projet.

AVANTAGES : En rvisant les rglementations, codes et normes pertinents, le concepteur minimise les risques de conflits et des dommages ventuels en plus de faciliter tout reprage ultrieur.


RFRENCES :

Toronto Vertical and Horizontal Separations and Depths for Buried Plant

Union Gas et Enbridge, Support of Gas Pipelines in the Vicinity of Excavations

Enbridge, Third Party Requirements in the Vicinity of Natural Gas Pipelines

EXEMPLES DE REGLEMENTATIONS, CODES ET NORMES APPLICABLES (ONE, CEC, BNQ. CSST, CSA, CRTC)

Office national de lnergie, Rglements sur le croisement de pipelines, partie I - DORS/88-528

Office national de lnergie, Rglements sur le croisement de pipelines, partie II - DORS/88-529 *De nouveaux rglements sont en voie de finalisation

Association canadienne de normalisation : CSA, Z662 : Canalisations pour le transport du ptrole et du gaz

Bureau de normalisation du Qubec : BNQ 1809-300 : Devis normalis, Travaux de construction Clauses techniques gnrales - Conduites deau potable et dgouts

Code lectrique canadien (CEC) Ministre du dveloppement durable, de lEnvironnement et des

Parcs du Qubec (MDDEP)

Il y a lieu de crer une bibliothque regroupant toutes les normes et exigences pertinente pour les travaux proximit des infrastructures. Cette bibliothque doit tre accessible aux parties prenantes et maintenue jour par une entit indpendante.

1.9 valuation de la faisabilit du projet

NONCE DE PRATIQUE : Le projet doit tre soumis une valuation de sa faisabilit avant la finalisation du concept, mme si des valuations similaires devraient tre effectues rgulirement tout au cours de la phase de conception. Les participants ce processus devraient inclure le concepteur et le matre duvre, si connu. Dautres, tels les propritaires/exploitants des infrastructures, pourraient se joindre au groupe au besoin. En tenant compte des commentaires et suggestions, le processus devrait dboucher sur un concept final qui sera soumis aux personnes appropries pour approbation.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Cette pratique permettra au concepteur, au matre duvre et aux propritaires/exploitants dinfrastructures dvaluer la faisabilit du projet de construction, de considrer les solutions de rechange


et de rviser les chanciers proposs. Il sensuivra un projet plus scuritaire, plus efficace et moins coteux, qui se droulera de faon harmonieuse.

1.10 Utilisation dexcavateurs comptents

NONCE DE PRATIQUE : On doit faire appel des excavateurs comptents pour des travaux proximit dinfrastructures souterraines. Les excavateurs comptents sont connaissant des mthodes dexcavation proximits des infrastructures, des produits transports ainsi que les dangers sy rattachant. Ils doivent galement tre informs sur les marches suivre en cas de dommage

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les excavateurs qui creusent proximit dinfrastructures souterraines doivent possder les comptences ncessaires pour effectuer un travail de qualit, fiable et scuritaire. Ces excavateurs sauront mener le projet terme tout en assurant la scurit du public, des travailleurs et la protection des infrastructures. Un appel doffres auprs dexcavateurs comptents et expriments est une garantie supplmentaire de qualit, de cot avantageux et de diminution des risques de dommages.

Une recherche sur les qualifications de lexcavateur doit faire partie intgrante du processus de slection. Une valuation complte des rfrences peut se baser sur les critres suivants : dossier la R.B.Q., dossier la CSST, profil et qualifications passs, les rfrences des travaux prcdemment accomplis. Un programme de certification des excavateurs devrait tre labor.

EXEMPLE DE PRATIQUE : Certains matres douvrages ont dvelopp des politiques de qualification des entrepreneurs, bases sur des critres tels le financement, lassurance, la sant et scurit au travail, la performance gnrale et lexprience pertinente. Les entrepreneurs doivent rpondre ces critres afin de pouvoir participer au processus de soumission.

REFERENCE RBQ APPLICABLE :

Le suivi des entrepreneurs

La vrification des travaux effectus par les entrepreneurs licencis

La surveillance des activits des entrepreneurs titulaires dune licence porte entre autres sur la qualit des travaux effectus. En effet, la suite dune plainte du public, la Rgie peut vrifier la qualit des travaux dun entrepreneur et ventuellement remettre en question sa licence.

Le processus de qualification


La Rgie dlivre une licence seulement aprs stre assure que lentrepreneur possde les connaissances ncessaires en ce qui concerne ladministration, la scurit et laspect technique des travaux viss par sa licence.

REFERENCES :

CSST RBQ MTQ

1.11 Runions pr-soumission

NONCE DE PRATIQUE : Selon lampleur, la complexit et lenvergure du projet, une runion pr-soumission rassemblant tous les intervenants concerns doit tre organise et seules les soumissions provenant dentrepreneurs prsents la runion devraient tre acceptes.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le matre douvrage doit exiger que tous les entrepreneurs invits assistent une runion pralable aux soumissions, runion laquelle peuvent galement assister, sur invitation, les propritaires/exploitants dinfrastructures souterraines qui risquent dtre affectes par les travaux dexcavation. Lors de cette rencontre, on fera le point sur les conditions et exigences du projet dans une perspective de protection et dentretien scuritaire des infrastructures durant le travail dexcavation. Tous les participants devraient ensuite avoir une copie du procs-verbal de la runion et lapprouver.

AVANTAGES : Ces runions sont une excellente occasion pour le matre douvrage, les entrepreneurs, les concepteurs et toutes les autres parties de faire le point sur les diffrents aspects du projet :

clarification de lenvergure du projet; rvision des documents contractuels; exigences rglementaires; chanciers; prvention des dommages.

Tous les participants ventuels au projet en connaissent donc les exigences et la complexit.

EXEMPLES DE PRATIQUE : Une runion pr-soumission inclut habituellement le matre douvrage, les concepteurs du projet, les propritaires/exploitants dinfrastructures souterraines et les entrepreneurs ventuels. Durant la


runion, on informe les entrepreneurs de toute exigence particulire relative au projet (ex. : scurit, rglementation).

REFERENCES :

Gaz Mtro Ministre des Transports du Qubec (MTQ) Bell Canada Hydro Qubec Commission des Services lectriques de Montral (CSEM)

1.12 Contact entre le concepteur et les entrepreneurs ventuels durant les phases de pr-soumission et de soumission

Le contact entre le concepteur et les entrepreneurs se ralise par lentremise du responsable de la soumission, habituellement, le matre douvrage.

NONCE DE PRATIQUE : Une fois la conception du projet termine, les concepteurs doivent tre disponibles pour toute question ou clarification durant les phases de pr-soumission et de soumission. Le responsable de la soumission verra diffuser les rponses et les informations essentielles et pertinente aux entrepreneurs ventuels.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Limplication continue du concepteur avec les entrepreneurs ventuels durant les phases de pr-soumission et de soumission assure une communication plus efficace entre toutes les parties prenantes. Le concepteur doit tre disponible pour expliquer aux entrepreneurs ventuels lenvergure du projet, sa complexit et le concept projet.

EXEMPLE DE PRATIQUE : Les documents dappel doffres doivent inclure les coordonnes du concepteur pour clarification du concept au besoin.

AVANTAGES : Cette pratique est un gage de qualit car elle vise assurer la protection et lentretien scuritaire des infrastructures durant les travaux dexcavation et de construction, diminuer les cots et minimiser les risques lis la scurit. De plus, le responsable de la soumission doit communiquer aux entrepreneurs potentiels toute information manquante non indique sur les plans ou dans les documents dappel doffres.


1.13 Disponibilit du concepteur durant les travaux

NONCE DE PRATIQUE : Le concepteur doit tre disponible pour toute la dure des travaux.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Il est essentiel que le concepteur soit toujours disponible pour expliquer le concept, que ce soit lors de runions avant, durant ou aprs les travaux, lors de modifications au concept ou lors de situations imprvues.

AVANTAGES : Les questions et proccupations sont rgles plus rapidement, ce qui minimise les cots et les modifications et facilite la vrification de lavancement des travaux.

EXEMPLE DE PRATIQUE : Lorsquon dcouvre une infrastructure souterraine inconnue ou non marque ou si on fait face un imprvu durant les travaux, lentrepreneur en informe le matre douvrage. Si on fait cette dcouverte durant le processus de reprage, le concepteur peut en valuer limpact sur le concept. De telles dcouvertes risquent davoir des consquences sur le projet : travail supplmentaire, danger pour linfrastructure en place ou conflit avec la nouvelle structure.

RFRENCES :

Hydro Qubec Gaz Mtro Bell Canada

1.14 Plans tels que construits (TQC)

NONCE DE PRATIQUE : Des plans conformes lexcution doivent tre dment prpars dans les meilleurs dlais et spcifiquement identifis comme bien livrable. Les renseignements seront pertinents et utiles au reprage et lors de la ralisation des travaux. Cette information mise jour doit tre communique dans les meilleurs dlais tous les intervenants concerns par le projet (municipalits, services publics, autorits des travaux publics, Comit de coordination des services publics) afin que tous puissent actualiser leurs dossiers en consquence. Tous les dossiers de services publics doivent tre constamment maintenus jour.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les travaux doivent tre excuts conformment aux plans de construction approuvs. Tout cart par rapport ces plans doit tre approuv, document et inscrit sur les plans TQC


lexcution dans les meilleurs dlais. Ces plans sont soigneusement conservs et les renseignements rendus disponibles au besoin pour tout projet ultrieur.

Les plans TQC doivent inclure

Tout cart dans les travaux par rapport la conception approuve;

Le degr dexactitude de la position horizontale et verticale de linfrastructure souterraine;

La mthodologie utilise pour valuer lexactitude : lev godsique ou encore relation avec les caractristiques topographiques ou physiques au moment des travaux;

La date dlaboration des plans; et La mthode dexcavation, par exemple forage directionnel.

AVANTAGES : Des plans TQC exacts sont une source dinformation importante pour les projets ultrieurs et diminuent les risques de dommages aux infrastructures souterraines existantes. Des plans TQC exacts sont une source dinformation importante pour les projets ultrieurs et diminuent les risques de dommages aux infrastructures souterraines existantes. La prsence de repres godsiques et de repres altimtriques sur les lieux des travaux permet la gorfrence des plans TQC pour ainsi favoriser lchange dinformation et la localisation des infrastructures souterraines avec prcision.

EXEMPLE DE PRATIQUE : Ds lachvement de la construction et avant lacceptation provisoire de louvrage par le matre douvrage, on doit prendre et soumettre toutes les mesures conformes lexcution. On notera notamment tout cart dans lalignement vertical ou horizontal, lemplacement des vannes, des massifs, des puits ou chambres daccs, des chambres lectriques et des raccordements. On notera de mme les niveaux de radiers des conduites, les dimensions des conduites, les changements de niveaux, les dtails appropris et tout autre renseignement jug ncessaire pour assurer les rfrences futures de louvrage. Ces modifications doivent tre inscrites, avec la date, dans un endroit bien la vue sur les plans TQC .

REFERENCES :

Hydro Qubec Ministre des transports du Qubec Les municipalits Commission des services lectriques de Montral Ministre des Ressources naturelles et de la Faune


2 CENTRE DAPPELS UNIQUE DU QUEBEC, INFO-EXCAVATION

2.1 Centralisation des demandes de localisation

NONCE DE PRATIQUE : Un propritaire/exploitant dinfrastructure souterraine au Qubec doit tre membre du centre dappels guichet unique du Qubec, cest--dire Info-Excavation, afin de recevoir les demandes de localisation qui le concernent loges au centre dappels.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le propritaire/exploitant membre dInfo-Excavation doit tre membre dun seul centre dappels. Il doit aussi tre en mesure de recevoir et de traiter toutes les demandes de localisation pertinentes qui lui sont achemines.

2.2 Zone de service gographique spcifique sans chevauchement

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels dessert toute la province de Qubec, de sorte quun excavateur na quun appel effectuer pour rejoindre les membres du centre. De mme, un propritaire dinfrastructures souterraines ne peut tre membre que dun seul centre dappels.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les services du centre dappels ont t crs de faon tre faciles dutilisation pour les propritaires/exploitants membres et pour les excavateurs. Ces services sont dautant plus conviviaux lorsque le centre dappels dessert une rgion gographique clairement dfinie et sans chevauchement avec la zone desservie par un autre centre dappels. Ainsi, lexcavateur na quun seul point de contact pour formuler une demande de localisation aux fins dexcavation. Par la suite, Le centre dappels avise les propritaires/exploitants membres qui procdent aux activits de reprage et de marquage sil y a lieu et avisent lexcavateur.

2.3 Membres du centre dappels

NONCE DE PRATIQUE : Seuls les propritaires/exploitants dinfrastructures souterraines peuvent tre membres dInfo-Excavation et ils doivent ltre pour enregistrer lemplacement de leur zone davis.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels utilise une stratgie marketing intgre pour sensibiliser tous les propritaires/exploitants


dinfrastructures souterraines aux nombreux avantages de ladhsion au centre dappels. La procdure dadhsion est simple et directe.

2.4 Entente formelle avec les membres

NONCE DE PRATIQUE : Chacun des membres du centre dappels se conforme une entente crite qui dfinit les droits et les responsabilits du centre dappels et ceux du membre.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Les conditions du service fourni par le centre dappels et les obligations de ses membres sont dfinies dans une entente de service signe par les deux parties. Le but de ce document est de dcrire les obligations et les conditions du service de part et dautre, selon un contrat standard que tous les membres sont tenus de ratifier.

2.5 Gouvernance du centre dappels

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation est sous la direction dun conseil dadministration qui tient compte des recommandations des groupes dintrts.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Afin de sassurer que le centre dappels fonctionne pour le bnfice de la collectivit tout entire, il est plac sous la direction dun conseil dadministration. Ce dernier tient compte des opinions et des conseils de reprsentants des groupes dintrts qui proviennent de tous les secteurs de lindustrie : propritaires/exploitants membres, entrepreneurs, concepteurs, et dlgus des divers paliers du gouvernement. Chacun de ces reprsentants connat bien son domaine et sa faon dinteragir avec le centre dappels et les autres parties prenantes.

2.6 Numro unique sans frais

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation est accessible partout en Amrique du Nord en composant un numro unique sans frais.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Il y a un seul numro de tlphone sans frais et un seul numro de tlcopieur sans frais pour la rception des demandes de localisation auprs du centre dappels. Ces numros sont accessibles partout en Amrique du Nord. Pour le bnfice des requrants, ventuellement, linstar des tats-Unis, un seul numro trois (3) chiffres pourrait tre implant pour les demandes de localisation au Qubec et serait disponible de partout en Amrique du Nord. Les demandes peuvent galement parvenir au centre dappels par courriel et recevoir le mme traitement que par tlphone et par tlcopieur.


2.7 Heures daffaires

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels peut traiter les demandes de localisation vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Toute personne qui fait une demande de localisation peut appeler Info-Excavation en tout temps, jour et nuit, tous les jours de lanne, et sa demande sera traite.

2.8 Enregistrement et conservation des appels entrants

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation conserve un enregistrement audio de toutes les demandes tlphoniques de reprage.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels conserve un enregistrement audio de toutes les demandes de localisation tlphoniques pour sassurer quil possde les renseignements prcis concernant chaque demande. Les enregistrements audio constituent des dossiers factuels des changes entre le requrant et le centre dappels. Ces documents audio pourraient servir dlments de preuve notamment lors denqutes sur des dommages. Ils sont conservs jusqu' expiration du dlai de prescription dfini par les lois et rglements en vigueur.

2.9 Rtroaction au requrant

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation fournit au requrant un numro de demande ainsi que le nom de tous les propritaires/exploitants membres de Info-Excavation viss par la demande de localisation.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le fait de fournir au requrant le numro de demande et le nom des propritaires/exploitants membres de Info-Excavation amliore le suivi du processus. De cette faon, le requrant peut savoir si tous les propritaires/exploitants viss ont rpondu sa demande pour la zone excaver et, dans la ngative, procder un suivi auprs de ces derniers au besoin.

2.10 Validation des donnes

NONCE DE PRATIQUE : Annuellement ou aprs toute modification significative, Info-Excavation fait parvenir aux propritaires/exploitants membres les renseignements corporatifs inscrits dans ses dossiers aux fins de confirmation et de modification.


DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels doit travailler avec les renseignements que lui procurent ses membres. Une vrification rgulire des renseignements fait donc partie intgrante de lentente ou des procdures entre le propritaire/exploitant membre et Info-Excavation. Ce dernier doit pouvoir dmontrer que les donnes fournies sont exactes et conformes la ralit, selon ce membre. Tout ajout ou suppression dinformation par un membre est saisi dans la base de donnes et le document modifi est envoy au membre pour validation avant sa mise en vigueur.

2.11 Flexibilit dans le changement et la croissance

NONCE DE PRATIQUE : Le plan oprationnel dInfo-Excavation est suffisamment flexible pour sadapter aux changements et la croissance.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Un centre dappels productif fait preuve de la flexibilit ncessaire pour sadapter aux changements par la capacit de sa direction prendre en compte les besoins de toutes les parties prenantes de son organisation lors de la mise en place de nouvelles faons de faire.

La capacit du conseil sadapter aux changements sera dautant plus grande si ses rglements et ses directives dexploitation sont tablis en fonction de lenvironnement dans lequel le centre dappels volue. Le conseil dadministration procde une rvision rgulire de ses documents pour sassurer quils refltent toujours la ralit. Durant ses rencontres de planification stratgique, les administrateurs passent systmatiquement en revue les programmes, les systmes et les activits du centre dappels. Ils sont ainsi en mesure didentifier les besoins futurs des parties prenantes dans une perspective de croissance et de dveloppement.

2.12 Rencontre systmatique sur demande

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation applique sa procdure de rception et de transmission des demandes de rencontre entre le requrant et les propritaires/exploitants membres. Ces rencontres ont pour but de discuter de la localisation des infrastructures particulirement dans le cas de travaux longs ou compliqus.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Lorsquune rencontre sur le site des travaux est requise pour discuter par exemple des limites du site et de lchancier des travaux, Info-Excavation transmet les demandes de rencontre des requrants aux propritaires/exploitants membres. Le centre dappels demande au requrant de lui fournir suffisamment dinformation pour dterminer exactement les limites du site des travaux. Toutefois, une demande de rencontre nlimine pas le besoin pour une demande de localisation.


2.13 Demandes de plans

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation reoit les demandes de plans de la part des concepteurs et possde les comptences ncessaires pour les traiter tel que spcifi dans lentente avec les entreprises membres.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Afin dassurer une meilleure prvention des dommages, les concepteurs doivent avoir accs aux renseignements de reprage provenant des propritaires/exploitants membres. Lorsque le centre dappels reoit une demande de plans de la part dun concepteur, il lui fournit une liste des propritaires/exploitants membres concerns par les travaux. En fonction des ententes avec les entreprises membres, Info-Excavation traite la demande ou lachemine aux membres concerns qui sont responsables de rpondre au requrant.

2.14 Demandes de localisation

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels recueille, au minimum, les renseignements suivants lors de toute demande de localisation :

le nom et les coordonnes du requrant et de son entreprise; le nom, ladresse et le numro de tlphone de lexcavateur, si

connus; lemplacement exact de lexcavation projete; la date et lheure du dbut des travaux, si connues ; et la description de la nature de lexcavation.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Une demande de localisation est en fait une communication entre un requrant et le personnel du centre dappels dans laquelle on formule et traite une demande pour localiser des infrastructures souterraines. En plus des renseignements mentionns dans lnonc de pratique, la demande doit inclure toute information permettant didentifier le site dexcavation le plus prcisment possible.

2.14.1 Dtails complmentaires visant tablir prcisment le site des travaux de creusage :

Municipalit/collectivit ; Comt/rgion/district/canton ; Province ; Subdivision et numro de lot (pour un nouveau dveloppement) ; Numro civique ; Nom de rue ;


Longueur et direction de lexcavation et noms des rues transversales ncessaires pour dlimiter la zone des travaux ;

Endroit sur une proprit publique ou prive (avant, arrire, ct) ;

Longitude et latitude ou adresse exacte du site dexcavation, telle que dtermine par un systme dinformation gographique (SIG). Ce site peut tre un point, une zone ou un polygone. Pour un rectangle spatial (longitude/latitude minimale/maximale), le site dexcavation doit tre entirement contenu dans la zone ;

Bornes kilomtriques ; Balises de chemins de fer ou de pipelines ; Directions gnrales ; Code postal ; Distance de la rue transversale la plus proche ; Numro de tlphone au site dexcavation ; Lot et concession; Rfrence cartographique ; Numros de poteaux ; Tout autre renseignement jug utile pour dterminer

lemplacement du site dexcavation.

2.14.2 Mode dexcavation

manuelle mcanique

2.14.3 Type dexcavation

forage explosifs creusage, etc.


2.14.4 Personne/compagnie pour qui le travail dexcavation est excut ;

2.14.5 Prsence de prmarquage du site ;

2.14.6 Profondeur de lexcavation ;

2.14.7 Ncessit dune rencontre sur le site;

2.14.8 Tout commentaire additionnel pertinent.

2.15 Procdures pour rduire les demandes de localisation

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels utilise des procdures spcifiquement destines rduire le nombre de demandes de localisation transmises aux propritaires/exploitants membres lorsque le site dexcavation est situ lextrieur de la zone davis dfinie par ce membre.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels utilise une technologie qui permet aux propritaires/exploitants membres de dterminer leurs zones davis laide de polygones. Afin de rduire les demandes de localisation et selon le contrle pralable et la cartographie, la technologie permet :

Dune part, au centre dappels de dfinir une zone tampon dun rayon allant jusqu 250 mtres (800 pieds) selon le niveau de prcision du site dexcavation;

Dautre part, aux propritaires/exploitants membres didentifier leurs zones davis, incluant leurs zones tampons, lintrieur dun rayon de 30 mtres (100 pieds) ou tel que dfini par le membre.

2.16 Maintien des oprations

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels utilise du matriel informatique tolrant aux pannes pour les activits critiques, notamment celles qui concernent les demandes et laccs aux bases de donnes.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Un systme tolrant aux pannes peut rsister une anomalie de matriel sans interruption ni diminution de service. Un tel systme peut identifier la composante fautive et en permettre le remplacement tout en maintenant lactivit en ligne et en continuant dutiliser ses applications et ses programmes normaux. Avec un systme


tolrant aux pannes, gnralement, le centre dappels peut continuer traiter les demandes normalement malgr une anomalie ou une dfaillance du systme.

2.17 Plan de contingence

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation dveloppe, implante et gre un plan de contingence efficace qui assurera le maintien des oprations de la fonction guichet unique du centre en tout temps.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels dveloppe et met en uvre un plan de contingence qui lui permettra de poursuivre ses activits mme aprs un dsastre. Le plan de contingence prvoit le traitement prioritaire des demandes de localisation pour les zones affectes par le dsastre. Toute autre demande provenant de lextrieur de la zone affecte sera traite avec un minimum de dlai.

Le centre dappels prend les dispositions ncessaires pour que son centre dappels secondaire prenne la relve, lorsque requis. Ces dispositions concernent les points qui suivent :

Tlcommunications : lacheminement de secours des appels est en place et prt tre activ dans les minutes qui suivent toute dfaillance du systme au centre dappels principal ;

Logiciels et matriel : le centre dappels secondaire possde lquipement ncessaire (logiciels et matriel) assurant la redondance du centre dappels principal;

Base de donnes : la base de donnes du centre dappels secondaire est mise jour en temps rel ;

Personnel : le personnel dInfo-Excavation est form sur les procdures relies la mise en place du plan de contingence ;

Simulation : le plan est test au moins une fois par anne et de faon alatoire afin de vrifier son efficacit.

2.18 Demande de localisation par accs distant

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation offre aux requrants qualifis un accs lectronique direct pour la saisie des demandes de localisation de qualit quivalente au service fourni pour les demandes tlphoniques.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels est quip doutils de communication interactifs qui permettent aux requrants qualifis de saisir leur demande de localisation distance. Linterface utilise permet la validation et la correction des renseignements. La base de donnes


gographiques utilise pour les demandes par accs distant est tlphoniques, assurant ainsi luniformit de toutes les demandes.

Une procdure visant la scurit du rseau et lintgrit des donnes informatiques est oprationnelle. Une mise jour est assure de faon rgulire.

2.19 Points de repres multiples pour les demandes de localisation

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels est en mesure daccepter de nombreux points de repres pour dfinir lemplacement exact dun site dexcavation

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le processus de rception des demandes et le systme informatique du centre dappels sont conus de faon accepter et traiter de nombreux points de repres pour dcrire lemplacement des travaux et pour dfinir le site dexcavation. Parmi ces points de repres, citons : bornes kilomtriques, bornes de chemin de fer et de pipeline, adresse et rue transversale, longitude et latitude, municipalit, agglomration, comt, rgion, canton, code postal, limites territoriales, etc.

Toutes les parties prenantes bnficient dune dfinition prcise du site dexcavation. De cette faon, les propritaires/exploitants membres peuvent rapidement reprer un conflit ventuel et le personnel sur le site peut trouver et marquer la zone plus facilement pour le bnfice du requrant. La normalisation dun nombre limit de critres de recherche rduit la flexibilit du systme. Info-Excavation investit donc dans des systmes et des processus qui tiennent compte dune varit de points de repres dans la dfinition de chaque site dexcavation. Ce systme relie ces points de repre la base de donnes dans le but dtablir la zone davis dsire pour chaque propritaire/exploitant membre, rduisant ainsi le nombre de demandes de localisation.

2.20 Scurit du centre dappels

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels se dote de moyens pour assurer lintgrit physique des lieux et des personnes, la scurit des systmes, la protection contre les incendies et les pannes dlectricit.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels doit se protger contre les dsastres et autres menaces. Puisquil constitue un lien essentiel entre les requrants et les propritaires/exploitants membres, le centre dappels doit prendre toutes les mesures pour assurer une scurit adquate, sachant quil devra tre oprationnel en tout temps.


Les aspects de scurit couvrent notamment :

Lintgrit physique de ldifice et des employs : aire de travail verrouille, cartes daccs pour les employs, gardiens de scurit ;

La scurit physique des composantes importantes des systmes informatique et tlphoniques;

La protection gnrale contre les incendies du centre dappels de mme que la proprit o il est situ ;

Les mots de passe et autres mesures de protection pour limiter laccs aux systmes ;

Lentreposage dune copie de la base de donnes et des logiciels dans un site de sauvegarde externe.

2.21 Exigences de qualit

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels tablit des normes de performance dans le but de promouvoir lefficacit, lexactitude ainsi quun bon rapport cot/bnfice.

2.21.1 Vrification et contrle de la qualit

Le centre dappel contrle la qualit du service la clientle en mesurant, entre autres, les indicateurs ci-dessous :

Temps-rponse

Le centre dappels utilise la distribution automatique pour acheminer les appels entrants, soit par un autocommutateur (PBX) sur place ou par un autocommutateur virtuel (Centrex) situ dans les locaux de la compagnie de tlphone. Ces deux outils permettent de connatre le temps moyen dattente des clients avant quon leur rponde. Le temps-rponse moyen (TRM) est mesur aux 30 minutes 24 heures par jour.

Niveau de service : Le TRM vis est de trente (30) secondes ou moins.

Appels abandonns

Le PBX et le Centrex mesurent cet indicateur. Ils identifient le nombre dappels abandonns et le temps dattente des clients avant quils ne raccrochent.

Niveau de service : Lobjectif vis est un pourcentage dappels abandonns de 5 % ou moins des clients qui ont attendu plus de soixante (60) secondes.


Signal de ligne occupe

Le centre dappels dispose de suffisamment de lignes tlphoniques pour diminuer le plus possible les possibilits dobtenir un signal occup.

Niveau de service : Lobjectif vis est quun maximum de 1 % des appels entrants se heurte un signal occup.

Satisfaction de la clientle

Le principe fondamental appliqu est le suivant: le client dfinit la qualit. Des sondages de satisfaction de la clientle sont donc effectus priodiquement.

Niveau de service : Lobjectif de satisfaction de la clientle vis est de lordre de 99 %.

Contenu de la demande de localisation

Info-Excavation est dot dun plan de qualit du service qui implique de mesurer lexactitude, la productivit et les dfauts dans les demandes de localisation.

Qualit de la base de donnes et fonctionnalit du systme

La base de donnes gographique relationnelle et le systme sur lequel elle repose confirment la relation hirarchique entre le numro civique, la rue, la ville, le comt et la rgion.

2.21.2 mission dune demande

Le centre dappels tablit les critres minimaux suivants pour la qualit dmission dune demande:

La transmission de toutes les catgories de demandes seffectue en temps rel.

Les renseignements de la demande devraient tre transmis sous forme de donnes lectroniques permettant au systme qui reoit la demande dextraire et danalyser ces donnes.

2.21.3 Ratio demandes reues/ demandes transmises

Le centre dappels analyse le ratio des demandes reues comparativement aux demandes transmises. Cet indicateur est utile pour lvaluation des aspects marketing, ducation, cartographie, cots et performance budgtaire du centre dappels.


2.22 Cartographie

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels maintient une base de donnes pour la cartographie des rues quil met jour au fur et mesure que des donnes nouvelles ou rvises deviennent disponibles.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels utilise plusieurs sources officielles dinformation cartographique afin de maintenir une base de donnes jour de la cartographie des rues. Ces donnes sont constamment mises jour avec les nouveaux noms de rues, les nouveaux segments de rues existantes et les anciens noms de diverses entits gographiques. La cartographie de base est rvise au moins deux (2) fois par anne et plus frquemment dans les zones croissance rapide.

2.23 Conscientisation des excavateurs

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation administre des programmes de sensibilisation et dducation visant la prvention des dommages aux infrastructures souterraines auprs des excavateurs.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Par ses programmes dducation et de sensibilisation, le centre dappels fait tout en son pouvoir pour sassurer que les excavateurs soient conscients des dangers relis lexcavation et donc, de la ncessit dappeler avant de creuser. Il a tabli des pratiques dexcellence afin de sassurer que le processus de traitement des demandes quil a mis en place constitue un intermdiaire efficace entre lexcavateur et les propritaires/exploitants membres. Le centre dappels fait galement valoir auprs des excavateurs les avantages de ladhsion lAlliance pour la protection des infrastructures souterraines du Qubec (APISQ).

2.24 Avant de creuser

NONCE DE PRATIQUE : Les excavateurs contactent le centre dappels pour faire une demande de localisation avant de creuser.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels sensibilise les excavateurs quant limportance dappeler avant de creuser. Le centre dappels a dvelopp des pratiques dexcellence qui ont pour but dassurer des services accessibles en tout temps et par une varit de moyens (tlphone, tlcopieur, Internet), rendant ainsi le processus de demande de localisation rapide et efficace.


2.25 Propritaires/exploitants non membres

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels avise le requrant lors de chaque demande que certains propritaires/exploitants dinfrastructures souterraines ne sont pas membres du centre dappels. Il revient donc au requrant de communiquer directement avec les non membres pour connatre la localisation de leurs infrastructures.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels avise les requrants de la prsence dinfrastructures de ses membres exclusivement. Jusqu ce que tous les propritaires/exploitants dinfrastructures soient membres dInfo-Excavation, ce dernier avisera les requrants quils doivent communiquer eux-mmes avec les non membres pour connatre la localisation de leurs infrastructures.

2.26 Bilinguisme

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels reoit les demandes en franais et en anglais.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Le centre dappels a suffisamment demploys bilingues sur place pour recevoir les demandes en franais et en anglais.

2.27 Suivi des demandes

NONCE DE PRATIQUE : Le centre dappels joue le rle dintermdiaire entre les requrants et les propritaires/exploitants membres pour la mise jour de ltat davancement de leurs demandes par les membres.

DESCRIPTION DE LA PRATIQUE : Par le biais de son site Internet, le centre dappels fournit ses membres un moyen de mettre jour ltat davancement des demandes qui les concernent. Il permet aussi au requrant de connatre ltat davancement de chacune de ses demandes. Le centre dappels reoit les demandes des requrants qui dsirent rmettre un avis aux membres qui nont pas rpondu la date prvue sur la demande originale.

2.28 Sensibilisation et ducation

NONCE DE PRATIQUE : Info-Excavation administre des programmes de sensibilisation et dducation visant

UN MERCI TRES SINCERE A TOUS CEUX ET … · 1.13 Disponibilité du concepteur durant les travaux 24...

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