Un diagnostic partagé sur la santé en France

Direction générale de la santé

Un diagnostic partagé sur la santé en France

Mo I-3-1

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières


A l’égard des dépenses publiques, il existe actuellement une triple exigence, partagée par le public, les parlementaires, les agents de l’État :

- Transparence des décisions budgétaires - Fongibilité des budgets- Amélioration du fonctionnement administratif



Direction générale de la santé Mo I-3-2


1. Elle fait passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. 2. Elle s’inscrit dans une démarche de programmation par objectifs3. Elle répond à une exigence de transparence et de performance4. Elle s’inscrit dans la durée : stratégie pluriannuelle

Votée à l’unanimité des deux Chambres le 1er août 2001, la LOLF a plusieurs points communs avec la LPSP :





A chaque objectif, correspond une mission déclinée en programmes.

A chaque ministère, correspond une ou plusieurs missions, votées par le Parlement en fonction d’objectifs de politique publique

Pour chaque programme :- Un responsable de programme nommément désigné répartit les

dépenses à l’intérieur du programme,- Un Projet Annuel de Performance (PAP), définit les

performances attendues et leurs mesures au moyen d’indicateurs de résultats.La mission Santé comporte notamment un programme « Santé Publique et prévention »La mission Sécurité Sanitaire comporte notamment un programme « Veille et sécurité sanitaire »




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