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B U L L E T I N D E L I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R SBureau de dpt 2800 M

echelen 1 Bimensuel FR : P309339

F L A S H- Force probante dune dclaration fiscale scanne

Un nouvel article 314bis, insr dans le CIR 1992, prvoit que les dcla-rations introduites qui sont enregistres selon un procd photogra-phique, optique, lectronique ou par toute autre technique de linforma-tique ou de la tlmatique, ont force probante pour lapplication des dis-positions du CIR 1992. Ceci vaut galement pour leur reprsentation surun support lisible (loi du 10 aot 2005, M.B. 2 septembre 2005).

- Formulaire de dclaration limpt des personnes moralesLe modle de dclaration en matire dimpt des personnes morales(IPM) pour lexercice dimposition 2005 (revenus 2004) a t publi auMoniteur belge du 31 aot. Le nouveau formulaire ne contient quequelques modifications de contenu par rapport lanne prcdente.Pour lexercice dimposition 2005, la dclaration lIPM doit tre intro-duite au plus tard le 4 novembre 2005 auprs de lAFER.

- La documentation relative aux sminaires des 16 septembre 2005("Dtection des mcanismes de fraude et de blanchiment") et 21 sep-tembre 2005 ("Le nouveau contexte conomique et fiscal de la transmis-sion d'entreprise"), peut tre tlcharge via l' extranet du site de l'I.P.C.F.Cliquez sur Extranet > Documents > FR > Syllabi.

- Le Monsieur Secrtaire d'Etat Herv Jamar a annonc que le dlai pour ledpt de la dclaration lectronique (avec Global Sign ou Isabel) l'impt des socits, est prorog jusqu'au 31 octobre 2005 pour ceux quiutilisent le nouveau e-service du S.P.F. Finances appel Vensoc. Voir le sitewww.ipcf.be pour de plus amples informations.

- La version dfinitive du "Code Buysse" relative la bonne gouvernancedes socits non-cotes en Bourse est disponible via www.codebuysse.be.

- Nous attirons votre attention sur le fait que le lundi 31 octobre2005, le central tlphonique de l'Institut ne sera pas accessible.

La socit en commandite par actions comme outilde transmission dentreprise

I. Introduction

1. La socit en commandite par actions (en abrg S.C.A.) est rescapede plusieurs rformes du droit des socits qui envisageaient sa sup-pression pure et simple.

Son succs tait alors tel quen 1980, une tude sur le sujet relevaitlexistence, en Belgique, de deux S.C.A. ! En 1989, un auteur en recen-sait 13, dont 7 en liquidation ou en faillite

Cette forme de socit commerciale ne manquait pourtant pas dat-traits, qui ont t redcouverts au dbut des annes 90. Ces avan-tages, que nous dtaillerons ci-aprs, lui ont valu de connatre depuis 15ans un vritable renouveau et un formidable essor. Depuis lors, des cen-taines de S.C.A. ont ainsi t cres.

La S.C.A. doit sa survie loutil particulirement intressant que faitdelle sa structure sparant les pouvoirs de gestion et de dcision, de ladtention conomique du patrimoine ou de lentreprise. De ce fait, ellea t rutilise comme vhicule de transmission dun patrimoine, etparticulirement dune entreprise familiale ( lpoque o le mcanis-me de ladministratiekantoor ne pouvait tre reproduit en droit belge,

comme cest maintenant le cas depuis ladoption de la technique de lacertification des titres par la loi du 15 juillet 1998 et du nouveau rgimedes fondations prives par la loi du 2 mai 2002 sur les A.S.B.L., lesA.I.S.B.L. et les fondations1).

Hormis comme outil de planification successorale, la S.C.A. peut treutilise dans le cadre dune opration de leveraged buy-out, pour seprotger dune OPA hostile ou encore pour mettre en place un partena-riat entre grande entreprise et PME, la premire fournissant un appuifinancier un projet mis en uvre par la seconde2.

Flash 1 La socit en commandite par actions

comme outil de transmission dentreprise 1 T.V.A. Oprations intracommunautaires

Transferts et non-transferts Registre des non-transferts Valeurs actualises 4

T.V.A. Sacs poubelles communaux 6 Sminaires 7

1 Voir dans cette revue, F. MOISES, Nouveau rgime des A.S.B.L. et des fondations - Vers un droit com-mun des socits et des associations? Deuxime Partie , dition n 136 du 15 fvrier 2003.

2 Pour ces autres utilisations de la S.C.A., voit Th. Tilquin, Le renouveau de la socit en commanditepar actions , Rev. Banque, 1991, p. 89 et 90.

S O M M A I R E

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II. Caractristiques principales de la sociten commandite par actions

II.1 Les commandits et les commanditaires

2. La S.C.A. est la socit que contractent un ou plusieurs associs res-ponsables et solidaires, que lon nomme commandits, avec un ouplusieurs associs commanditaires qui ont la qualit dactionnaireset qui nengagent quune mise dtermine (article 654 du Code dessocits).

Elle connat donc deux types dassocis :

- les commandits, qui sont indfiniment et solidairement respon-sables de toutes les dettes de la socit.

Cette responsabilit solidaire est un lment essentiel de la S.C.A. et ilne peut y tre drog conventionnellement.

Les commandits ont la qualit de commerant. Il peut sagir dunepersonne morale, ce qui permettra dviter trs largement les cons-quences de la responsabilit illimite.

Leurs parts sont en principe incessibles (voir infra point 5), la soci-t tant constitue intuitu personae pour ce qui les concerne.

- les commanditaires, qui ne sont responsables qu concurrence deleurs apports.

Nanmoins, sils disposent de la signature sociale autrement que parprocuration ou si leur nom figure dans la dnomination sociale, ilsdeviennent, vis--vis des tiers, solidairement responsable des engage-ments de la socit (article 656 du Code des socits).

Pour le reste, leurs droits et obligations sont similaires ceux desactionnaires de socit anonyme.

La S.C.A. doit imprativement regrouper des associs des deux types : ellene peut tre constitue ou continuer exister uniquement avec des com-mandits ou des commanditaires.

II.2 Renvoi au droit des socits

3. Sauf disposition contraire prvue par le titre les rgissant, le rgime juri-dique des S.C.A. est essentiellement calqu sur celui des socits anonymes,qui leur est rendu applicable par larticle 657 du Code des socits.

II.3 Rgime des parts sociales

4. Les commanditaires sont titulaires de titres reprsentatifs de leursapports.

Les rgles applicables aux titres de la S.C.A. sont celles qui sappliquentaux socits anonymes.

La S.C.A. pourra donc mettre des actions, avec ou sans droit de vote, desparts bnficiaires, des obligations (convertibles ou non) ou des droits desouscription (warrants).

Ces titres pourront tre nominatifs, au porteur ou dmatrialiss.

Ces parts seront cessibles selon les mmes rgles que celles des socitsanonymes. Elles pourront faire lobjet de clauses dagrment ou de pr-emption ou encore de clauses dinalinabilit (dans les limites desarticles 510 et suivants du Code des socits).

Les actions dune S.C.A. peuvent tre cotes sur les marchs boursiers.

5. Par contre, les commandits ne sont pas titulaires de parts reprsen-tatives de capital (sauf pour les apports quils auraient galement fait etqui leur confre la qualit dactionnaires concurrence de ces apports).

Leurs parts peuvent nanmoins tre incorpores dans des titres mobi-liers et devenir cessibles dans les conditions prvoir par les statuts.Elles peuvent galement tre assorties dun droit de vote pour permettreaux commandits grants, au-del de leur droit de veto, davoir une voix positive faire entendre lassemble gnrale. En ce sens, les sta-tuts pourraient exiger lunanimit ou une majorit telle pour les modi-fier que rien ne puisse tre fait sans le consentement du commanditgrant, dtenteu r dune participation minoritaire.

II.4 Distribution des bnfices

6. La distribution des bnfices doit tre organise par les statuts sansautres limitations que linterdiction des pactes lonins (attribution desbnfices un seul des associs, ou affranchissement dun associ detoute contribution aux pertes) et celle prvue par larticle 617 du Codedes socits (actif net infrieur au montant du capital libr).

Les statuts peuvent prvoir des dividendes privilgis au profit des com-manditaires.

III. Constitution de la socit en commanditepar actions

7. La S.C.A. doit tre constitue par acte notari, sous peine de nullit.

Hormis les mentions habituelles exiges par larticle 69 du Code dessocits3, lacte constitutif doit ncessairement indiquer le nom de las-soci grant, qui sera responsable comme fondateur de la socit (article658 du Code des socits).

Pour le surplus, les conditions sont les mmes que celles des socitsanonymes (capital minimum de 61.500,-, apports en numraire ou ennature, dure illimite, ).

IV. Fonctionnement de la socit encommandite par actions

IV.1 La gestion de la socit en commandite par actions

8. La grance de la socit appartient aux associs dsigns par les sta-tuts (article 658 du Code des socits).

Le grant, qui est le commandit, doit donc disposer au moins dune partsociale. Il peut tre nomm vie. Sa mission est personnelle : il ne peutse substituer une autre personne pour exercer son mandat.

Un grant supplant, ayant pour mission de succder au grant en cas dedcs ou dincapacit, est habituellement nomm.

Sa responsabilit sera apprcie de faon identique celle des adminis-trateurs des socits anonymes (faute de gestion, violation du Code dessocits ou des statuts ou faute aquilienne). Elle pourra tre mise encause par la S.C.A. elle-mme ou par un des actionnaires par le biais delaction minoritaire (article 562 du Code des socits).

Le grant ne peut en principe tre rvoqu, sauf dispositions contrairesdans les stat