U NION E CONOMIQUE ET M ONETAIRE O UEST A FRICAINE

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DEMARCHE ET ENJEUX DE L’HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES

PUBLIQUES DANS L’ESPACE UEMOA-----------

Présentation de Monsieur Abdou TAHIROU, Directeur des Finances

publiques et de la Fiscalité Intérieureà la Commission de l’UEMOA

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Bénin

Burkina Faso

Côte-d'Ivoire

Guinée-Bissau

Mali

Niger

Sénégal

Togo


A. Le Processus d’adoption des nouvelles Directives

B. Les principales innovations de la réforme

C. La responsabilisation des gestionnaires

D. L’information du citoyen

E. Le calendrier de mise en œuvre des réformes

F. Le programme d’appui aux réformes

PLAN DE PRESENTATION


A. Processus d’adoption des nouvelles Directives

2 missions circulaires 4 réunions du Comité Technique Ad’ hoc

4 réunions du Comité de Suivi sur les avant-projets de directives

Processus de la réécriture des directives du cadre harmonisé des finances publiques ( Février 2008)

l’adoption par le Conseil des Ministres de la Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques

Réunion 4 du Comité de suivi Ouagadougou, du 11 au 15 mai 2009 = Adhésion des Etats membres et des partenaires techniques aux orientations et au contenu du projet de Directive

BAD

AFRITACFondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique

Banque Mondiale

FMI


B. Principales innovations de la réforme

Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats

LOGIQUE DES MOYENS

les règles encadrant la formulation des budgets des Etats se focalisaient sur le volume des moyen consacrés à l’action de pouvoirs publics

les crédits étaient articulés et présentés selon l’organisation administrative (« service ou ensemble de services »)

le vote parlementaire se concentrait sur la reconduction des dotations précédentes (« services votés »)

l’autorisation des nouvelles dépenses (mesures nouvelles) par ministère


LOGIQUE DES RESULTATS Amélioration de l’efficacité de la dépense

B. Principales innovations de la réforme (suite)

Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats

Cadre logique des objectifs à atteindre des indicateurs de performances des résultats attendus des moyens nécessaires à mobiliser pour l’atteinte de ces objectifs. Réforme budgétaire

Orientation de la gestion vers des résultats prédéfinis concrets

Réforme de l’organisation et des modes de fonctionnement

Résultats concrets attendus de la mobilisation et de l’utilisation des moyens financiers



1. Réforme des modes de gestionRéforme budgétaire

Acteur central: Responsable de programme

MINISTRES

Elabore la stratégie du programme Définit objectifs et indicateurs de résultats Est ordonnateurs délégués/ secondaires Organise le nouveau dialogue de gestion

Pilotage des crédits budgétaires et de l’action de l’Etat

Nouveau dialogue de gestion Formulation et actualisation des objectifs et des indicateurs Répartition des crédits et des emplois Préparation du rapport annuel de performance et des projets annuels de performance

(PAP)



2. Principe de fongibilité des crédits

Les gestionnaires ont une autonomie accrue pour la mise en œuvre des

programmes dont ils ont la charge. L’ordonnateur a autorité pour l'affectation des

crédits votés à l'intérieur de cette enveloppe globale: il est libre de les redéployer

par nature dans le respect de certaines Contraintes :

Crédits de personnels peuvent abonder les crédits de biens et services, de

transfert et d’investissement

crédits de biens et services ainsi que les crédits de transfert peuvent abonder

les crédits d’investissement


3. Déconcentration de l’ordonnancement

Réforme budgétaire Instaure Principe de

déconcentration de l’ordonnancement

Gestion axée sur les résultats

Corollaire du développement des responsabilités des gestionnaires des crédits budgétaires

Réponse à l’engorgement de la chaine de la dépense

Exercice d’un suivi amélioré de la dépense et de l’utilisation des crédits

Exercice d’un contrôle approprié

Mise en place de systèmes de gestion intégrés permettant de

suivre l’ensemble des dépenses

Création et développement du réseau des contrôleurs financiers auprès des

Ministres sectoriels et des Présidents d’institutions


Tous les Ministres et Présidents d’institution sont ordonnateurs des crédits budgétaires de leur administration


4. Compétences du Ministre des Finances Réforme budgétaire

Ministre des Finances

Pouvoir de régulation budgétaire

Pouvoir de contre-expertise des projets de loi ou de décret sectoriels

Ordonnateur principal unique des recettes du budget de l’Etat

Instrument de maîtrise de l’exécution des dépensespour assurer le respect du plafond de dépenses et/ou prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire



Elaboration de la loi de finances Exécution de la loi de finances

Débat instauré au cours duquel DPBEP+DPPD

présenté aux parlementaires: offre des indications sur les choix

et objectifs du Gouvernement. Ainsi il dispose d’une vision exhaustive des demandes de

crédits. La budgétisation en base zéro

permet exercice de compétences de contrôle sur

CP et AE.

Parlement destinataire de tous les mouvements règlementaires pris par le

Gouvernement en modification de l’autorisation budgétaire initiale ainsi que d’un rapport trimestriel sur

l’exécution budgétaire

5. Les responsabilités du gouvernement



6. La programmation pluri annuelle

Réforme budgétaire

Elément fondamental

Programmation pluri annuelle

intégrer l’action de l’Etat dans un cadre de moyen terme

considérer, dès la formulation du budget, les impacts financiers des

décisions publiques annuelles sur les exercices suivants

IMPOSE

l’élaboration de documents de cadrage pluriannuels pour justifier les choix

budgétaires de la loi de finances de l’année. Ces documents présentent

l’évolution à moyen terme (trois ans au minimum) des dotations de la loi definances et leurs impacts sur l’équilibre général des finances publiques


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de renforcer la compréhension du

budget par les acteurs externes à l’administration : le Parlement et les citoyens notamment

7. Le renforcement de la transparence

Mise en œuvre de la GAR

de renforcer l’information des parlementaires par une documentationbudgétaire améliorée et complète

au Parlement de se prononcer sur les stratégies ministérielles et les objectifs des politiques publiques en plus des crédits budgétaires.

d’apprécier plus aisément les choix budgétaires et les priorités du

Gouvernement

aux Parlementaires et aux citoyens d’appréhender la dépense publique dans son ensemble (budget de l’Etat mais également collectivités locales, établissements publics, entreprises publiques)

PERMET



8. Le rôle accru du Parlement Justification de l’intégralité des crédits dépôt de la loi de règlement

Le Gouvernement est tenu d’expliquer et de justifier l’utilisation de l’intégralité des crédits sollicités à travers une analyse du coût des politiques publiques

La réforme instaure en amont du dépôt du projet de loi de finances de l’année n+1 au Parlement, un débat au cours duquel le DPBEP est présenté

vision exhaustive des demandes de crédits La Directive portant lois de finances rend

obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif et qui concernent : les transferts et les virements de crédits ; les décrets de répartition des crédits globaux de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; les décrets d’avances ;

le décret annuel de report ;les arrêtés d’annulation de crédits

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances correspondante

Le Parlement sollicite l’expertise de la Cour des comptes, pour certains contrôles comme la loi de règlement.

Le Parlement effectue un contrôle budgétaire à l’occasion du vote de la loi de finances de l’année et des lois de finances rectificatives

Il a la possibilité de demander des informations ou de mener des investigations sur place



9. Le rôle accru de la Cour des comptes

Réforme budgétaire Elargit les compétences Cour des comptes

Directive portant lois de finances rend obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif à la loi de finances. L’article 97 dispose que la Cour des comptes juge les comptes des

comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs.

L’article 75 étend les compétences de la Cour des comptes qui peut désormais contrôler la qualité de la gestion des administrations

L’article 13 habilite la cour des comptes à contrôler les résultats des programmes et en évaluer l'efficacité, l'économie et l'efficience

Elle contrôle le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme.

rôle d’appui au Parlement renforcé

Comptables publics Compte de gestion

Contrôle juridictionnel



1. Responsabilité des ordonnateurs

C. La responsabilité des gestionnaires

Ordonnateur

Réforme budgétaire

RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile

Directive portant règlement général sur la comptabilité

publique ( Article 14)renvoie aux dispositions de la Directive 06/2009 portant lois de finances

Titre sur la responsabilité des ordonnateurs: Directive 06/2009 portant lois de finances Article 76 : responsabilité politique des membres du Gouvernement et des présidents des institutions constitutionnelles dont la mise en œuvre relève des constitutions et des lois nationales Article 77 contenu identique à celui de l’article 14 de la Directive 07/2009; la Cour des comptes peut aussi intervenir pour que soient mises en œuvre des sanctions en cas de fautes de gestion ; Toute ordonnance de paiement, tout mandat de paiement ou toute délégation de crédits ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après avoir été soumis au visa du Contrôleur financier ou de son délégué. Article 78 traite des personnes publiques susceptibles de gérer ou de s’immiscer dans la gestion d’une entité publique Article 80 énumère les cas susceptibles de constituer des fautes de gestion sanctionnées par la Cour des comptes


2. Responsabilité des contrôleurs financiers

C. La responsabilité des gestionnaires (suite)

Contrôleur FinancierRéforme budgétaire

Directives N° 06/2009 et 07/2009

Directive n° 06/2009, Article 79 :

responsabilités aux plans disciplinaire, pénal et civil;

passibles des sanctions de la Cour des comptes.

Directive n° 07/2009, Article 92:

Le Contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des

crédits, sur la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la

créance, sur l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense.

RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile


3. Responsabilité des comptables publics

Comptables publics

Réforme budgétaire Directives N° 06/2009 et 07/2009 ( pas d ’éléments

nouveaux dans la mise en jeu de la responsabilité des

comptables)

Responsabilité de la manipulation et de la conservation des fonds publics Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ( porte sur leurs

biens personnels Leur patrimoine est directement engagé en cas de faute de gestion Ils doivent prêter serment avant leur entrée en fonction Ils sont tenus d’apporter des garanties pour couvrir, en tant que de besoin, les

risques inhérents à la manipulation et à la détention de deniers publics.

RESPONSABILITES Disciplinaire pénale, civile et pécuniaire

C. La responsabilité des gestionnaires (suite)


D. L’information du citoyen La publicité des opérations financières publiques

Les citoyens sont clairement et régulièrement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publicsDROIT DE REGARD des citoyens sur les ressources mises à disposition Les textes relatifs à la fiscalité sont lisibles et compréhensibles. Une INFORMATION large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice des contribuables

Le cadre économique Le gouvernement établit et publie un RAPPORT sur les perspectives d’évolution des finances publiques à long terme appréciation de leur soutenabilité Le gouvernement publie les INFORMATIONS détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe


D. L’information du citoyen (suite)L’information du public

Diffusion des informations via un calendrier au début de chaque année Information régulière des citoyens sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers Participation de tous les acteurs de la société civile à la diffusion des informations + débat public sur la gestion des finances publiques

L’intégrité des acteurs Mise en place de règles déontologiques claires et connues afin de régir le comportement des agents de l’Etat. Un code de déontologie est établit par le Parlement Protection par la loi, des administrations financières, fiscales et douanières de toute influence politique Précision des conditions et du périmètre d’application du principe de déclaration de patrimoine des détenteurs de l’autorité publique, définition des infractions et sanctions de tout enrichissement illicite


D. L’information du citoyen (suite)L’intégrité des acteurs ( suite)

Des sanctions sont prévues à l’encontre de tous ceux qui ont à gérer des deniers publics

Vérification des compétences techniques, aptitudes professionnelles et garanties déontologiques présentées avant nomination ou affectation dans un poste comportant des responsabilités financières. Les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi

Définition par le présent Code pour l’ensemble des administrations de conditions de transparence, de sincérité et de contrôle. Ce sont les mêmes qui sont établis dans le cadre des budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels


E. Calendrier de mise en œuvre

Transposition des Directives

le 31 décembre 2011 au plus tard

Application des dispositions des Directives

le 31 décembre 2017 au plus tard

Application intégrale du principe de la constatation des droits et obligations et de la tenue de la comptabilité patrimoniale

Délai supplémentaire de 2 ans à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019


F. Programme d’appui aux réformesConseil des Ministres 26 Juin 2009, Dakar

Adoption des directives du cadre harmonisé des finances publiques

Mise en place programme d’appui aux réformes du cadre

harmonisé des finances publiques

Décision du 17 décembre 2009

Composantes du Programme :1. Dissémination et communication sur les nouvelles Directives 2. Formations générales et techniques sur le contenu des Directives3. Transposition des structures nationales de pilotage des réformes des finances

publiques4. Suivi et évaluation pour s’assurer de la transposition effective5. Adaptation et renforcement des systèmes d’information6. Mise en œuvre des réformes


Le PAFP a également défini le rôle des différents acteurs:

la Commission de l’UEMOA tient le rôle essentiel d’intégrateur des systèmes de gestion des finances publiques;

les structures nationales de pilotage des réformes des finances publiques, sont responsables dans chaque Etat membre

du suivi du programme, des actions d’information et de communication sur ces nouvelles Directives;

Il est attendu des partenaires au développement un appui technique et financier pour la bonne implantation des nouvelles

Directives de l’UEMOA.

F. Programme d’appui aux réformes (suite)


MERCI DE VOTRE AIMABLE

ATTENTION

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