U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

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CONTRIBUTION DE L'UGFF-CGT À LA POLITIQUE DE TRANSPARENCE Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires U.G.F.F. Numéro 208 Mars 2013 Fonctionnaires / Non Titulaires Evolution valeur du point 2011 . . . O% 2012 . . . O% 2013 . . . O% "Gel du point d'indice en 2013" (M. Lebranchu le 7/02/2013) Actionnaires du CAC 40 Rendement (cash+actions+rachats) 2011 . . . 4,8% 2012 . . . 4,4% 2013 . . . "profits attendus en forte hausse" (Les Echos- Bourse 20/03/2013)

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CONTRIBUTION DE L'UGFF-CGT

À LA POLITIQUE DE TRANSPARENCE

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 208Mars 2013

Fonctionnaires / Non TitulairesEvolution valeur du point

2011 . . . O%2012. . . O%2013. . . O% "Gel du point

d'indice en 2013"(M. Lebranchule 7/02/2013)

Actionnaires du CAC 40Rendement (cash+actions+rachats)

2011 . . . 4,8%2012. . . 4,4%2013. . . "profits attendus

en forte hausse"(Les Echos- Bourse20/03/2013)

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Le 1er Mai,mobilisons nouspour imposerle changement. Ces dernières semaines les tur-bulences politiques ont fait pas-ser certaines questions socialesau second plan de l’actualité.Pourtant, partout en Europe, lechômage et la pauvreté ne ces-sent de progresser. Fin février,plus de 4,7 millions de per-sonnes sont, en France, privésd’emplois et 14,5% de la popu-lation vit en dessous du seuil depauvreté. Selon l’observatoiredes inégalités 765 000 ménagessont surendettés et 6 millionsde personnes sont en situationd’exclusion bancaire.Pour 2013, le FMI prévoit unerécession de 0,1 % pour laFrance et l’INSEE annonce unrecord absolu de 11 % de lapopulation active totalementprivée d’emploi au secondsemestre. Dans le même temps,les entreprises du CAC 40 affi-chent des bénéfices cumulés de52,4 milliards pour l’exercice2012. Le Gouvernement ne remet pasen cause ces orientations. Cesdernières semaines, avec la transposition de l’ANI, il affaiblit unenouvelle fois le code du travail. Le 17 avril il a rendu publique safeuille de route pour 2014 avec 14 milliards de nouvelles réductionsde dépenses inscrites au budget de l’Etat. Première conséquencepour les fonctionnaires, Marylise Lebranchu vient d’annoncer qu’iln’y aurait aucune négociation sur le point d’indice avant 2014 ce quisignifie une quatrième année consécutive de gel salarial ; du jamaisvu dans la Fonction publique !Cette situation n’est pas le fruit d’une calamité naturelle ; elle estle résultat des politiques, coordonnées au niveau européens, quisont faites d’austérité budgétaires et de nouveaux avantagesaccordés aux puissances financières.Tout confirme que ces politiques mènent à l’impasse. A l’inverse cedont la France et l’Europe ont besoin c’est une autre répartitiondes richesses et un renforcement des services publics pour per-mettre une relance par la consommation et l’investissement d’avenirtout en réduisant les inégalités. Sous les mauvais coups et face au mur de l’argent certains pour-raient songer à baisser les bras ou être tentés par le repli sur soi.Cependant l’histoire nous montre qu’il ne peut y avoir de change-ment de cap sans la mobilisation des salariés du public comme duprivé. Le 1er mai, journée mondiale des travailleurs, constituecette année plus encore que les autres une occasion de dire haut etfort que « cette société là, on n’en veut pas » et qued’autres alternatives sont possibles.

cOup dE GueUle !!!

ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 208

Actu.

Ah, que n’a-t-on entendu sur « la CGT de Goodyear »qui, avec les salariés, face à la décision de fermeture dusite d’AMIENS qui menace prés de 1200 emplois (directs)– et, derrière, des hommes des femmes, leurs familles –mène un courageux et remarquable combat. Celui du droitau travail, du droit à vivre dignement, des droits fonda-mentaux qui sont contestés par des logiques guidées par leseul souci de la rentabilité financière maximum.

Et la « grande presse » de s’engouffrer derrièresles incidents survenus avec des salariés au bout du boutface à qui on envoie plusieurs compagnies de CRS. De

multiplier les insultes à l’encontre de quelques « gros bras de la CGT » qui ne seraient que des« casseurs », des « individus violents » … bref on est en plein dans la caricature visant àapeurer le bon peuple…

Et le secrétaire général de la CFDT de considérer que la CGT porte une part de « res-ponsabilité dans ce qui se passe » (« A parts égales avec la direction » précise-t-il !!! … maisbien sur, entre le licencieur pour faire du fric et le salarié qui défend son emploi, c’est « à partségales »)

Et le ministre du redressement productif d’appeler la CGT à « mettre de l’eau dansson vin » (et le repreneur potentiel d’alors, Titan, « du vin dans son eau »), histoire de diresans le dire que tout de même défendre bec et ongle son emploi … ben, faut comprendre …qu’il conviendra de lâcher du lest …

Et le Ministre de l’intérieur de promettre des poursuites contre les manifestants, touten profitant de l’occasion pour, au passage, mettre en doute l’opportunité d’une loi d’« amnis-tie sociale » qui aurait pour objectif – oh horreur !- d’amnistier des syndicalistes condamnéssuite à des infractions à l’occasion d’actions syndicales.Mais pourquoi revenir aujourd’hui là-dessus ?Tout simplement parce que viennent d’avoir lieu des élections professionnelles justement à« Goodyear Amiens Nord ».Et vous n’en n’avez pas entendu parler ? Et pour cause ! Ceux qui ne voulaient voir dans laCGT du site que quelques « individus » « violents » et isolés en sont pour leurs frais ! Démonstration est faite, au contraire que la CGT à « Goodyear Amiens Nord» loin d’être iso-lée reçoit un appui très très large des salariés.Excusez du peu : 87 % chez les ouvriers ; 84% chez les employés ; Et chez les cadres laCGT passe de 13% à … 48% !Aujourd’hui, nos censeurs d’hier font profil bas. Raison de plus pour poursuivre notre solidari-té avec la lutte des Goodyear et leur montrer que nous sommes toujours debout, nous, pourdéfendre les salariés ! Enfin, c’est à vous de voir …

A vousde voir ...

Toujours la criminalisation de l’action syndicale.La victime ? Sébastien Migliore, militant CGTet élu municipal dans le Gard. Il a été poursuivi pour, au cours d’une manifes-tation contre la réforme des retraites en 2010,« un hypothétique jet d’œuf qui aurait blessé ettraumatisé neuf policiers aguerris et caparaçon-nés » soulignent nos camarades de l’UL d’Alès. Relaxé en première instance, le parquet faitappel, et Sébastien – qui nie avoir lancé lemoindre œuf sur les forces de l’ordre - estcondamné à 2 mois de prison avec sursis, 5 ansd’inéligibilité, 1000 € d’amende et 100 € à cha-cun des 12 agents des forces de l’ordre qui ontporté plainte.5 ans d’inéligibilité, c’est-à-dire que notre cama-rade serait ainsi privé de son mandat d’élu et nepourrait pas se représenter aux prochaines élec-tions.Incroyable et scandaleux !Aujourd’hui Sébastien se pourvoit en cassation.

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Actu.Mars 2013

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Le projet de loi transposant le désor-mais célèbre Accord National Inter-professionnel (ANI) du 11 janvier2013 vient d’être approuvé par 250voix en première lecture à l’Assem-blée Nationale. La CGT s’est déjà lar-

gement exprimée (cf. Fonctionpublique nos 205-206-207 et dossierspécial sur le site confédéral) surl’ampleur des reculs sociaux dont cetexte est porteur. Il est cependant unaspect que les commentateurs ont peu

évoqué et qui mérite un éclairage par-ticulier. Ce texte n’a pas grand-choseà voir avec un « accord interprofes-sionnel » puisqu’il répond pure-ment et simplement aux injonctionsde la commission européenne !

SALAIRES ET EMPLOI :

On ne lâche rien !C’est donc confirmé : le gouvernement maintient le gel dela valeur du point sur toute l’année 2013.

Et, encore plus inquiétant, lorsqu’on interroge la ministreet ses représentants sur 2014, le flou abyssal desréponses laisse craindre le pire.

A ce propos, il convient d’ailleurs de bien garder présent àl’esprit que les marges de manœuvre budgétaires sur2014 sont à trouver dans le projet de loi de finances etque ce dernier se concocte actuellement et pas dans 6mois d’ici.

Or, il faut le dire, le redire, le rabâcher : la situation dupouvoir d’achat des agents de la Fonction publique, descarrières et de la grille indiciaire est insupportable et inte-nable.

Et ce n’est pas reluisant non plus du côté de l’emploipublic. En effet, si la CGT ne confond toujours pas unepolitique stabilisant globalement les effectifs avec celleayant consisté à les massacrer à la tronçonneuse, elle neconsidère pas pour autant que tout va pour le mieux dansle meilleur des mondes. Loin, très loin s’en faut. Pas ques-tion donc d’accepter un niveau d’étiage des effectifs enté-rinant le passage d’ATTILA-SARKOZY et, a fortiori, lesnouvelles et massives suppressions d’emplois qui tou-

chent nombre d’administrations.

La mobilisation, c’est maintenant

C’est peu de dire que, pour infléchir –voire inverser- detelles orientations politiques, il faut un rapport de forcesconséquent.

Ce rapport de forces, inscrit dans la durée, il importe de leconstruire sans attendre.

De ce point de vue, l’action du 31 janvier constitue uneétape positive dans ce processus.

Il est nécessaire, bien entendu, d’y donner les prolonge-ments et les renforcements indispensables.C’est ce que n’a de cesse de proposer la CGT à ses par-tenaires syndicaux de la Fonction publique. C’est uneuphémisme de dire que certains d’entre eux se font tirerl’oreille pour entreprendre quoi que ce soit.Il faut donc, par tous les moyens, les inciter vivement à nepas avoir d’autres stratégies que celle de la lutte.

A cet égard, la signature massive de la pétition unitai-re sur les salaires et l’emploi public (en ligne sur lesite de l’UGFF) constitue un excellent vecteur pourfaire bouger les lignes.

Un ANIqui vous veut

du mal

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Fonction Publique n° 208Actu.

Petits rappelshistoriques …Le pacte Europlus, adopté au sommeteuropéen des 24 et 25 mars 2011 pré-voit au chapitre relatif à l’emploi une« réforme du marché » du travaildestiné à « favoriser la flexisécurité »et la « réduction des charges fiscalespesant sur le travail ».

Dans cet objectif chaque état membrede l’Union Européenne doit présenterchaque année un programme nationalde réforme qui est évalué par la Com-mission Européenne.

C’est à cet exercice que s’est déjàlivré le gouvernement Sarkozy-Fillon :

« Suite au sommet du 18 janvier2012, le Premier ministre a invité, parcourrier en date du 30 janvier 2012,les partenaires sociaux à négocier desmécanismes temporaires et négociésde flexibilité en matière de durée dutravail et de rémunération permettantaux entreprises de s’adapter auxvariations de l’activité économique. »(…)

« Les récentes réformes mises enplace par le gouvernement afin demettre en place une forme de « flexi-sécurité » se situent dans la droiteligne de la recommandation n°2 duConseil de l’UE et des engagementspris dans le cadre du Pacteeuroplus. »

« De nouveaux outils de flexisécuritépermettent d’assouplir le marché dutravail et de renforcer la sécurisationdes parcours professionnels. (…) LeCSP s’applique aux procédures delicenciement économique des entre-prises de moins de 1000 salariésengagées à compter du 1er septembre2011. »(Extrait du programme national« réforme de la France » Avril 2012)Toutefois, cette nouvelle étape dedémantèlement du code du travail n’apas été jugée suffisant par la commis-sion européenne : « comme l’ontsouligné les recommandations parpays pour 2011, l’un des principauxproblèmes concernant le marché dutravail français est sa forte segmenta-tion. Cette segmentation trouve sonorigine en particulier dans la rigueurde la législation en matière de protec-

tion de l’emploi concernant aussi bienles contrats à durée déterminée qu’àdurée indéterminée. Plus précisément,bien que le délai de préavis et le paie-ment d’indemnités de licenciement nesoient pas comparativement plus éle-vés que dans d’autres pays européens,certaines dispositions législatives ren-dent les licenciements particulière-ment complexes. Il est notammentpossible de réclamer des indemnitéspour licenciement abusif jusqu’à unan après la date de licenciement éco-nomique. En outre, la définition dulicenciement économique exclut lapossibilité de licencier pour des rai-sons économiques dans le cadre d’unestratégie visant à améliorer la compé-titivité et la rentabilité d’une entrepri-se.

Le programme national de réformefait état d’un certain nombre deréformes qui ont été réalisées aucours des dernières années afin d’ac-croître la flexibilité du marché de tra-vail en période de difficultés écono-miques.

Ces mesures devraient permettre auxemployeurs qui font face à des diffi-cultés temporaires d’adapter lesconditions de travail. Toutefois, ellesne visent pas spécifiquement à réduirel’écart entre les différentes formes decontrats.»

En conséquence, le conseil

« Recommande que la France s’at-tache, au cours de la période 2012-2013 : à introduire de nouvellesréformes pour lutter contre la seg-mentation du marché du travail enrevoyant certains aspects de la légis-lation en matière de protection del’emploi, notamment en ce qui concer-ne la procédure administrative appli-cable aux licenciements individuels. »(Point 2 de la recommandation à laFrance. 30/05/2012)En bon élève le gouvernement issudes élections du printemps 2012répond en avril 2013 :

« l’accord national interprofessionnel(ANI) sur la sécurisation de l’emploisigné par les partenaires sociaux le 11janvier 2013 et le projet de loi qui letranscrit devraient réduire de manièreimportante la segmentation du mar-ché du travail, notamment en limitantla réticence actuelle qu’ont les entre-prises à embaucher en CDI grâce à la

révision des procédures juridiques :Sécurisation des procédures de licen-ciement pour les entreprises : pourles entreprises de plus de 50 salariés,les procédures de licenciement collec-tif seront revues et sécurisées à tra-vers l’instauration d’un délai fixe deprocédure, de 2 à 4 mois et une procé-dure contentieuse réaménagée.Facilitation de la conciliation pru-d’homale pour dé judiciariser les rap-ports entre employeurs et salariés.

Accords de maintien dans l’emploi :en cas de grave difficulté conjonctu-relle, il sera possible, par la signatured’accords d’entreprise, de modifiertemporairement les temps de travail etles salaires des employés.»(Extrait du programme national« réforme de la France ». Avril2013)

…qui éclairent sur cequ’« ils » s’évertuentà présenter comme un« accord négocié » !Ces documents - tout à fait officiels -montrent bien que les dés de la négo-ciation étaient pipés. Le poids des politiques d’austéritéeuropéenne a ainsi permis au MEDEFde faire évoluer un projet d’accord sur« la sécurisation de l’emploi » en« un nouveau modèle économique etsocial au service de la compétitivitédes entreprises et de la sécurisationde l’emploi et des parcours profes-sionnels »

Profitant de la crise qui fait desravages dans toute l’Europe les libé-raux de tout poil remettent partout encause les dispositifs de protection dessalariés inscrits dans la législation dechaque pays membre de l’UE.

Mais l’ANI n’est pas encore inscritdans le marbre de la loi. Les pre-mières mobilisations initiées par laCGT, FO, la FSU et Solidaire ont déjàfait bouger les lignes puisque la majo-rité gouvernementale à enregistrer enson sein 6 votes contre et 49 absten-tion à l’Assemblée Nationale. Le textedoit être examiné prochainement auSénat et les prochaines mobilisations,notamment celles du 1er mai, peuventencore faire revenir à la raison ungouvernement élu pour mettre enœuvre « le changement maintenant ».

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Mars 2013

Ce 1er mai 2013 sera l’occasionpour la CGT d’afficher trois grandesidées forces :- Pour une solidarité envers lessyndicalistes de monde entiersmaltraités et bâillonnés dans leursdroits,- Pour un changement des condi-tions de travail en Europe face auxpolitiques de rigueur et d’austéritéde tous les gouvernements,- Pour revendiquer en Francel’augmentation des salaires, ledéveloppement de l’emploi, la sup-pression de l’ANI (Accord Natio-nal Interprofessionnel) ainsi quedes retraites dignes de ce nom.Partout, la même politique d’austéri-té et la restriction des droits démo-cratiques est imposée aux salariés etaux populations. Elles aggravent lacrise, plongent les peuples dans lamisère et provoquent la récessionnotamment dans toute la zone euro. Actuellement, en France, le Medeffait le forcing pour que les négocia-tions en cours sur les régimes deretraites complémentaires des sala-riés du privé, l’Arrco et l’Agirc, seconcluent par une décision de reva-loriser les pensions versées par lesdeux régimes à un niveau inférieurd’un point à l’inflation, et ce pendantcinq ans.Du côté gouvernemental, il se ditque les pensions versées par lesrégimes de base, la CNAV et la MSAainsi que celles des fonctionnairespourraient connaître le même traite-ment, compte tenu de l’objectif deréduction de la dette, et donc desdépenses publiques.Ces décisions, si elles venaient à seconfirmer, seraient graves de consé-quences pour les retraités, mais aussipour les actifs et plus généralementpour la situation économique du pays,déjà particulièrement préoccupante.Pourtant la CGT a formulé des pro-positions lors des négociations.

Si le Medef est farouchement opposéà ces propositions, c’est parce qu’ilprotège les intérêts des multinatio-nales et des grands groupes, ou plu-tôt de leurs principaux actionnaires.

Les exigencesdu Medef ne doivent

pas faire la loiLe 9 Avril 2013, quelques 120 000salariés sont descendus dans la rue,dans de nombreuses villes, à l’appelde la CGT, de FO, de la FSU et deSolidaires.Par 250 voix, les députés ont adoptéen première lecture une transpositionde l’Accord national Interprofession-nel du 11 janvier 2013. Le gouverne-ment, qui voudrait que le texte soitapplicable avant l’été, a décidé d’uneprocédure législative accélérée et cetexte en retient les dispositions lesplus destructrices pour le droit dutravail. Même si certaines d’entre elles ontdû être corrigées suites aux nom-breuses réactions et amendementsque ce projet suscite, l’essentieldemeure : flexibilité, mobilité for-cée, chantage à l’emploi pour baisserles salaires … autant de reculssociaux qui nécessitent de pour-

suivre l’information et la mobilisa-tion des salariés. Après cette mobilisation du 9 avril,le 1er Mai, journée internationale duTravail, sera un nouveau temps fort.A travers le Monde, à travers toutel’Europe, les salariés exprimerontleur volonté de voir apporter d’autresréponses face à la crise, l’austérité etla déréglementation sociale.De l’argent, il y en a dans les pochesdu patronat, dans les coffres des pos-sédants, dans les banques, ici oudans les paradis fiscaux, sur les mar-chés financiers partout dans lemonde. C’est cet argent qui ne vapas à l’investissement productif, aulogement, au développement des ser-vices publics, à la protection sociale.C’est cet argent qui manque en finde mois aux salariés condamnés auxpetits salaires, au chômage, auxpetites retraites, aux minima sociaux. Partout, on nous dit que nous coû-tons trop cher?! Mais c’est biennous qui, par notre travail, créonsla richesse?!Dans la Fonction publique la valeurdu point d’indice est toujours blo-quée et ce depuis juillet 2010 !Cette situation sans précédent a degraves répercussions sur les rémuné-

Actu.

Un 1er Mai de lutteset résolument contre l’austérité

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rations et le pouvoir d’achat de tousles agents de la Fonction publique.Au-delà de ses effets désastreux pourles personnels, une telle politiquesalariale pénalise la nécessaire relan-ce économique ce qui contribue defait à la dégradation générale del’emploi en France. La dépréciationdes carrières et le tassement desgrilles ont atteint des niveaux insup-portables. Sur l’emploi public legouvernement n’ouvre aucun espacede dialogue et les différentes sup-pressions d’emplois dans toutes lesadministrations handicapent lourde-ment la qualité même du servicepublic.Une pétition – en ligne et papier-proposée par 7 organisations syndi-cales de la fonction publiques – Fon’étant pas signataire- circule danstous les services et participe de cettemobilisation de tous les salariés dece pays.

Pour sortir de la criseavec la CGT

proposons etgagnons :

! L’augmentation des salaires. EnFrance, le salaire minimum d’em-bauche d’un jeune sans diplôme doitêtre porté à 1700 euros. C’est à partir

de ce salaire minimum que nousreconstruirons partout des grillessalariales. Ce sont les salaires quialimentent les caisses de la protec-tion sociale pour la santé, la retraite,l’assurance chômage. Partout dans lemonde il faut un salaire minimumpour empêcher le dumping socialgénéralisé.! Le développement de l’emploi.Nous refusons la mise en concurren-ce des sites, des salariés entre euxdans les différents pays. Tous les tra-vailleurs et les entreprises en souf-frent?! Les banques, les financiers,doivent être contraints de dirigerl’argent vers l’investissement pro-ductif créateur d’emplois. La CGTexige des mesures immédiates pourarrêter de brader nos outils de pro-duction mais au contraire pour déve-lopper notre appareil productif, lesservices publics et permettre unereconquête industrielle. Des filièresentières sont à recréer ou à créer, descentaines de milliers d’emplois sonten jeu.! La protection des salariésconcernant les aléas de la vie pro-fessionnelle et sociale. Notre syndi-calisme a été créateur de notre sécu-rité sociale, de nos retraites parrépartition, de l’assurance maladie,des allocations familiales, de l’assu-

rance chômage. Non seulement laCGT les défend mais elle proposede les étendre. Partout dans lemonde, les travailleurs ont besoin decette protection et nous envient.C’est à cette protection socialequ’aspirent les travailleurs en Chine,au Bangladesh, en Amérique latineet dans tant de pays. C’est aussi à undroit du travail protecteur pour lessalariés. Or c’est ce droit du travaildans lequel coupe à la hache l’ac-cord interprofessionnel du 11 janvieret sa transposition dans la loi. Celle-ci protège les employeurs et flexibi-lise davantage les salariés. Uncomble ?! De flexibilité, du dumpingsocial, des chantages patronaux il yen déjà trop. La CGT propose aucontraire une sécurité sociale profes-sionnelle qui redonne des droits auxsalariés, permettrait la continuité ducontrat de travail, une protectioncontre les aléas de la vie profession-nelle.Salariés, public, privé, dans lemonde entier nos intérêts sontcommuns ! Alors oui, il est tempsque les salariés avec la CGT met-tent les pieds dans le plat et ilsvont à n’en pas douter le faire ce1er Mai 2013.

L’eau est un bien vital, fondamental, social, et un patri-moine commun à tous les êtres humains.Cette ressource unique ne peut être remplacée paraucune autre. Elle est aussi indispensable que l’air à lavie et elle participe à l’équilibre écologique, au maintiende l’environnement naturel, de sa diversité et de sa qua-lité.L’Union européenne ne doit plus soumettre ces activitésaux règles du marché intérieur et à la libéralisation desservices, faisant le jeu des groupes privés.Pour ces raisons, l’UGFF appelle à participer à la cam-pagne lancée dans toute l’Europe.Une pétition lancée par la Fédération Syndicale Euro-péenne des services publics a déjà rassemblé 1,4 mil-lions de signatures.L’objectif est d’obliger l’Union Européenne à ouvrir ledébat sur cette question de l’eau qui doit être affirmée

comme un bien commun relevant pour sa gestion duservice public.

L’EAU et L’ASSAINISSEMENTsont un DROIT HUMAIN !

L’EAU est un BIEN PUBLIC,PAS une MARCHANDISE !

Nous vous appelons à signer et faire signer massi-vement la pétition à l’initiativede la Fédération syndicale euro-péenne des Services publics,pour le droit à l’eau et à l’assai-nissementhttp://www.right2water.eu/fr

L’EAU ET L’ASSAINISSEMENTDOIVENT RELEVER DU SERVICE PUBLIC

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Fonction Publique n° 208Actu.

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Depuis l’élection de François Hol-lande à la Présidence de la Répu-blique, en mai 2012, le gouverne-ment avait annoncé une nouvelle loipour réorganiser l’EnseignementSupérieur et la Recherche (ESR).Dans une phase préalable, il avaitlancé des Assises de l’E S R, où ledébat s’était résumé à des échangesentre notables de l’ESR et de l’appa-reil d’Etat impliqués dans la gestionde ce secteur. Les personnels se sonttrouvés de fait à l’écart du débat. Lessyndicats ont été peu pris en compte.Le projet de loi sur l’ESR n’a prati-quement rien retenu des conclusionsdes Assises et n’a absolument rienpris en compte des demandes et despropositions des syndicats CGT(SNTRS, FERC-SUP, INRA) aprèsdes consultations rapidementbâclées.

Si les avis négatifsse généralisent …

Le projet est combattu par l’intersyn-dicale CGT-FSU-SUD-FO soutenuepar de nombreux collectifs de pré-caires et par les Associations « Sau-vons la Recherche » et « Sauvonsl’Université ». La seule force dumilieu qui apporte son soutien à ceprojet de loi, malgré des critiques surl’absence de moyens, est la Confé-rence des Présidents d’Universités(CPU).Le projet n’a reçu aucun avis favo-rable des instances consultéesComme le Conseil National del’Enseignement Supérieur et de laRecherche (CNESER), le ConseilNational de l’Enseignement Supé-rieur et de la Recherche Agricole,Agroalimentaire et Vétérinaire(CNESERAAV) et le Conseil Supé-rieur de l’Education (CSE). Oncomprend que face à cette conver-gence d’avis négatifs le gouverne-ment essaie d’éviter de consulter leComité Technique Ministériel del’ESR devant lequel il peut évidem-ment s’attendre à un nouvel échec,malgré l’appui vraisemblable qu’ilpeut espérer de la CFDT et de l’UN-

SA. Au parlement, le gouvernementa recours à la procédure d’urgence(une seule lecture devant leschambres). En effet, plus le débat seprolongera, plus il risque d’être endifficulté. Après plusieurs change-ments de date, l’examen en séanceplénière à l’Assemblée Nationale estactuellement prévu le 22 mai 2013 etprobablement en juin au Sénat.

… c’est que surle fond ce projet

est catastrophique !Sur le fond, ce projet de loi, que l’onpeut qualifier de LRU2, prolongeles réformes de Sarkozy (la loi surles Libertés et les Responsabilitésdes Universités dite LRU et la loi duPacte de la Recherche). Ce projetaggrave même les réformes de Sar-kozy. Il tente d’asservir encore plusl’ESR aux entreprises (la mission detransfert est un peu partout dans leprojet, on faisait déjà la valorisation,on va maintenant organiser le com-merce). Sans attendre l’acte III de ladécentralisation, il amorce la régio-nalisation de la gestion de l’ESR,dont les principaux enjeux sont pour-tant nationaux. La gestion des per-sonnels de l’Enseignement Supérieurreste complètement transférée auxuniversités qui ne disposent pas desmêmes moyens, ce qui pérennisel’inégalité de traitement des person-nels instaurée par Sarkozy. La com-pétition entre les universités est doncmaintenue, ce qui renforce aussi lesinégalités entre les étudiants des dif-férentes régions. La « secondarisa-tion » du premier cycle (licence) esten perspective et on entrevoit unesélection plus forte pour l’accès aumaster. Pour les organismes de recherche,comme le CNRS, ils restent transfor-més en agences de moyens surtouthumains. Ils n’ont plus la capacité defaire une politique scientifique natio-nale : pas de ressources financièresnécessaires et ils ne retrouvent pasleurs prérogatives en matière d’éva-

luation des laboratoires. Le finance-ment public des laboratoires parappels d’offre avec recrutements deCDD est pérennisé et va rester gérépar une agence gouvernementale à labotte, l’Agence Nationale de laRecherche, ainsi que par des Fonda-tions de droit privé (les Fondationsde Coopération Scientifique, quigèrent notamment l’installation de ladizaine de pôles de l’ESR à visibilitémondiale, les Idex. C’est une orien-tation fondamentale de ce gouverne-ment comme du précédent. Celasignifie que non seulement les orga-nismes de recherche ne retrouverontpas leurs moyens, comme nousl’avons dit ci-dessus, mais aussi quel’emploi précaire pourtant déjàconsidérable dans notre secteur vaencore se développer (42% des per-sonnels de l’Inserm et 25% auCNRS).

La loi ne prévoit aucune programma-tion en matière de crédits et depostes. C’est évidemment difficile defaire voter par les députés, mêmeceux du PS, la baisse prévue des cré-dits et des postes pour un secteurdécisif pour l’avenir de notre pays.Vous noterez que la situation desorganismes de recherche et des Uni-versités est très difficile en matièrede moyens. Cette années et sansdoute pour les prochaines années, lesuniversités seront contraintes degeler des postes par centaines, voirepar milliers. Quant au CNRS, il aperdu, depuis 2007, 1984 emploissur sa subvention d’Etat dont 1075postes de titulaires. Et la saignée estencore prévue au moins pour lesdeux années à venir.

Pour les chercheurs, la liberté derecherche est maintenant un vieuxsouvenir des moins jeunes, et,comme pour les ingénieurs, techni-ciens et administratifs, ce qui pro-gresse c’est la souffrance au travail.

Les lecteurs comprendront aisé-ment que nous ne pouvons queréclamer l’abandon de ce projet deloi et l’ouverture de véritablesnégociations pour un autre projet.

Loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche

Le changement, c’est pire qu’avant !

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Mars 2013 Actu.

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Maryse DumasPrix de vente : 10€ — Participation aux frais d’envoi : 2€par exemplaire. (Gratuit à partir de 5 ex.)Tarif particulier pour commandes à partir de 10 exemplaires( Contactez nous : [email protected]).

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Revenir sur la RGPP au ministère dela culture et de la communication(MCC) nécessite tout d’abord derendre hommage à la lutte des per-sonnels et à leur engagement profes-sionnel dans une période très tour-mentée. Si le MCC est encoredébout, il le doit à l’attachementremarquable et remarqué des agentsà leur travail, à leurs missions, et àleur sens du service public.

L’alternance politique intervenue auprintemps 2012 a permis d’ouvrir lavoie à un débat sur les fondements etles conséquences de la RGPP. C’estdans ce contexte nouveau que laCGT-Culture a demandé à laMinistre de diligenter une inspectiongénérale sur cette réforme. Nousnous sommes ainsi félicités que cetaudit soit confié à l’Inspection géné-rale des affaires culturelles (IGAC)et non pas, comme dans la périodeprécédente, à un cabinet idéologi-quement marqué et aux honorairesdispendieux.

UN RAPPORT QUICONFIRME CE QUEN’A CESSÉ DEDÉNONCER LA CGT

Le rapport de l’IGAC rendu public

en février est de très bonne facture.Il livre une expertise sans concessiondes conditions réelles de la mise enœuvre de la RGPP et de l’étenduedes dommages qu’elle a causés auMCC. Les travaux de l’IGAC vien-nent confirmer que le MCC fut l’undes deux seuls ministères à s’êtretotalement réorganisés et qu’il alourdement payé le zèle de ses diri-geants.

Ce que nous n’avons cessé dedénoncer prend alors une résonanceparticulière : la RGPP, réforme gui-dée par une logique comptable etvisant à imposer une rupture libéralea non seulement touché durement leseffectifs mais elle a aussi abîmé letravail et percuté le sens. C’est aufond l’essence même du servicepublic qui fut ainsi ébranlée.

Mais le dogme libéral s’est hélasdéployé sur un mode tout aussi bru-tal et nuisible en matière de res-sources humaines. Les thèses dunéo-management appliquées sansaucun discernement à un univers cul-turel particulier ont eu des effetsabsolument délétères sur les condi-tions de travail, sur le fonctionne-ment des services, les processus hié-rarchiques et, in fine, sur la capacitédu MCC à mener à bien ses mis-sions.

A ces constats amers, il faut encoreajouter – et c’est certainement l’unedes raisons majeures de nos difficul-tés actuelles – que la RGPP a faitvoler en éclats la structuration admi-nistrative du MCC. Administrationcentrale, services centraux et ser-vices déconcentrés considérablementaffaiblis, opérateurs (et on en compte82 au MCC !) livrés à l’autonomieet à la marchandisation, atomisationde la plupart des réseaux de servicepublic culturel : tous les leviers dudélitement programmé du MCC ontété actionnés.

On pourrait le regretter mais laréalité est implacable : le rapportde l’IGAC vient corroborer quasi-ment en tous points nos analysessyndicales.

Reste que le gouvernement et laministre de la culture sont à présentau pied du mur. Vont-ils prendre lesmesures permettant de réparer, derestaurer et d’innover ou vont-ils peuou prou continuer sur cette lancéedésastreuse au moyen de la MAP ?

La question est posée mais la répon-se réside certainement une fois deplus dans la mobilisation unitaire despersonnels et la détermination deleurs représentants.

CultureRGPP … Stop ou encore ?

COUPS DE GUEULE

… et autres inconvenances

A propos

de choses vues,

lues, entendues …

Bernard LHUBERT

Préface Maryse Dumas

320 pages

Fonction Publique n° 208Actu.

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Mars 2013

L’évasion dite « spectaculaire » à laprison de Lille-Loos-Sequedin étaitaussi et surtout violente et traumati-sante pour les personnels péniten-tiaires. Elle a par ailleurs révélé unsystème pénitentiaire d’un autretemps, sans moyens suffisants etadaptés.Le secrétaire général de la CGTpénitentiaire, Marc ASTASIE, asaisi la ministre de la justice, Chris-tiane TAUBIRA :(…)« Madame la Ministre, nous vousdemandons de prendre rapidementles mesures nécessaires afin derépondre au désarroi et surtout auxbesoins des agents placés sous votreresponsabilité.Nous ne pouvons plus attendre, lasituation est intolérable et insup-portable. Nous estimons être endroit d’exiger des réponsesconcrètes tant notre intégrité phy-sique et psychologique peut être

mise en péril.Il est donc urgent d’équiper l’en-semble des établissements péniten-tiaires de moyens techniques telsdes scanners corporels qui ontdémontré leur efficacité dansd’autre pays.Concernant l’emploi, la CGT Péni-tentiaire réitère sa demande : lesorganigrammes doivent être revus àla hausse pour les person-nels de surveillance et êtrecréés pour l’ensemble descorps de l’administrationpénitentiaire. Ainsi, votreministère pourra établir lesbesoins réels en personnels.Ce dont nous sommes cer-tains, c’est qu’il manque, aminima, 4 000 emploistous corps confondus.Enfin, je vous demande deréorienter très concrète-ment la politique pénaleafin que les alternatives à

l’incarcération soient prioriséespour les délits mineurs, et que l’in-carcération soit une réponse pénaleefficace et adaptée pour les délitsgraves. Nous pourrions ainsirésoudre le problème de la surpopu-lation pénale et être plus efficacesdans la prise en charge de per-sonnes qui peuvent, à un momentdonné, présenter un réel dangerpour nos concitoyens. »

Actu.

La Révision Générale des Politiques Publiques a conduità l’affaiblissement des services de contrôles sanitaires del’Etat par la suppression de postes et d’expertise tech-nique de la puissance publique. Entre 2007 et 2013, leseffectifs sur les missions de sécurité et qualité sanitairede l’alimentation sont passés de 5200 à 4579 agents ;dont 136 techniciens et 18 vétérinaires en moins entre2011 et 2012.Le Ministère de l’Agriculture se caractérise aussi par untaux très élevé de salariés précaires dans les abattoirs,malgré un plan de déprécarisation qui a commencé à semettre en place en 2012 mais ne correspond pas auxattentes de la CGT puisque le nombre de places offertesne correspondait pas au nombre de personnes en poste. Par ailleurs, toujours dans une logique de réduction deseffectifs, et sous couvert de crise et d’économies budgé-taires, le Ministère de l’Agriculture taille également dansles effectifs d’ experts nationaux en santé animale. Cesagents coordonnent les actions dans un domaine tech-nique spécifique et apportent leurs connaissances scien-tifiques. La suppression de leur poste contribue à uneperte des compétences techniques au Ministère qui sefait cruellement ressentir.

Enfin depuis quelques années, le Ministère de l’Agricultu-re travaille sur la question de la délégation de servicepublic dans le secteur sanitaire. Cette mesure consiste àfaire faire une partie des contrôles par une tierce partie(abatteur, entreprise extérieure). On imagine facilementque les personnes en charge du contrôle n’auront pas lamême indépendance que des agents de l’Etat.Lors d’une réunion de travail au Ministère le 12 avril, laquestion du contrôle de premier niveau a été évoquéedans différents domaines : remise directe (dans lesmagasins) transférée aux collectivités territoriales dans lecadre de la décentralisation, contrôle de premier niveaudans les abattoirs, et protection des végétaux. Il va de soique la CGT dénonce ces délégations qui, malgré uncadre strict, sont soumises à un conflit d’intérêt. Le récent scandale des lasagnes à la viande de cheval amis en évidence les risques de cette politique car larecherche du profit, les logiques d’intégration, de sous-traitance orientent les choix des industriels. Face auxdérives inéluctables, causées par la recherche du profit,une politique de surveillance et de contrôle indépendantedoit être réaffirmée.

PénitentiaireDes choix urgents s’imposent

Ministère de l’Agriculture:Participer à garantir efficacement la sécurité sanitaire

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questions à…Yannick Malenfant3

Secrétaire général de la FNTE-CGT

La situationau Ministère

de la défense

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Fonction Publique n° 2083 questions à ...

Le prochain Livre Blanc sur ladéfense et la sécurité nationaleva sortir d’ici quelques jours,que représente-t-il pour leministère de la défense ?

Ce Livre Blanc a pour objet de défi-nir la stratégie de la politique gou-vernementale en matière de défenseet de sécurité nationale pour lesannées à venir. Il servira aussi decadrage à l’élaboration de la prochai-ne Loi de Programmation Militairepour les années 2014-2019. CetteLoi de Programmation Militaire estun engagement financier pluriannuelfixant les budgets de la défense. Elledétermine ainsi les évolutions deseffectifs du ministère de la défense,mais aussi les crédits d’équipementet de recherche de grands pro-grammes d’armement qui concernentde grands groupes industriels fran-çais.

Le précédent Livre Blanc élaboré en2008 sous Sarkozy avait servinotamment de mise en œuvre de laRGPP au niveau du ministère de ladéfense avec la suppression de54 000 emplois civils et militaires encinq ans et de la réorganisation duministère en bases de défense.

Patrimoine exceptionnel de notrepays, l’industrie de défense représen-te 170 000 emplois directs, 200 000emplois indirects, 4500 PME concer-nées, elle constitue un pôle essentielde recherche et développement

Avec les hypothèses parues récem-ment dans la presse spécialisée, onpeut malheureusement s’attendre àdes fermetures de sites militaires etindustriels, à des privatisations etexternalisations d’activité, à desabandons ou étalements de pro-grammes structurants pour l’indus-trie de défense et son avenir, ainsiqu’à la cession partielle ou totale de

participation publique de l’État dansles groupes industriels.

Compte tenu de la situationbudgétaire du pays, une aug-mentation des crédits dedéfense n’est donc pas àl’ordre du jour ?

La CGT ne revendique pas une aug-mentation des dépenses militaires.Le budget de la défense doit êtreconsidéré dans son ensemble, êtresuffisant pour assurer à nos forcesarmées la conduite de leur missionde défense du territoire et des inté-rêts nationaux, de ses missions deservice public au service de la popu-lation. Et surtout la France doit gar-der les moyens industriels pourrépondre aux besoins de ses forcesarmées sous peine de perdre sonindépendance et sa souveraineté.Une indépendance mise à mal déjàpar Sarkozy avec le retour de laFrance dans le commandement inté-gré de l’OTAN.Pour cela, la CGT revendique undésarmement multilatéral de la forcede dissuasion nucléaire qui grève lebudget de la défense de 3,6 milliardspar an et qui reste une menace ter-rible pour l’humanité.

La CGT souhaite aussi un véritabledébat public sur les opérations exté-rieures (OPEX) que mène la France.En 2011, avec les interventions de laFrance en Afghanistan, en Libye, enCôte d’Ivoire, ces OPEX ont repré-senté plus d’1,2 milliards d’euros.

Les armes ne sont pas une marchan-dise comme les autres, un encadre-ment public est donc indispensablepour éradiquer le commerce desarmes qui favorisent les tensionsinternationales et fragilise la paix.Un nouveau désengagement de l’É-tat dans les capitaux des entreprisesd’armement participerait à une dérè-

glementation plus grande de ce sec-teur stratégique et serait contraire àla moralisation du marché de l’arme-ment tant prôné par certains.

Quels sont les propositions dela CGT en matière de politiquede défense ?

Un vrai débat national est indispen-sable sur les questions de défenseportant notamment sur : les missionset le rôle de notre outil militaire, lemaintien d’une industrie d’armementpermettant à la France de conserverson indépendance et sa souveraineté,la mise à contribution de cette indus-trie pour réindustrialiser le pays. Cesquestions sont au cœur de la revendi-cation de la CGT d’un Pôle PublicNational de Défense que le 50econgrès vient de réaffirmer commeorientation.

Ce Pôle Public National de Défenserépond à la conception du rôle réga-lien et stratège de l’État : d’une parten faveur d’une politique de Défensenationale et de sécurité en Europe etdans le monde au service de la paixet du désarmement, d’autre part del’exigence d’une politique industriel-le, de recherche et d’innovation dansle cadre d’un aménagement cohérentdu territoire prenant en compte lamaîtrise du développement durable.

Nationalement comme localement,la CGT est déterminée à s’exprimeret à agir dans les entreprises les éta-blissements, auprès des politiques,en direction des populations.Lesquestions de défense ne peuvent êtreconfisquées par l’élite politique sansque les citoyens n’aient démocrati-quement leur mot à dire.C’est le sensde la journée d’étude que nous avonseue début avril avec la fédération dela métallurgie concernée notammentpar les entreprises industrielles dedéfense.

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Si des débats et échanges ont pu êtrevifs par moment, ils se sont toujoursdéroulés dans un respect mutuel. Ilsrévèlent d’ailleurs des militantsimpliqués et passionnés par les diffé-rents enjeux qui incombent à notreCGT …3 résolutions du document d’orienta-tion ont été adoptées à plus de 80 % :! sur les responsabilités du syndica-

lisme aujourd’hui ;! sur nos ambitions revendicatives ;! sur la politique ambitieuse de syn-

dicalisation.

Ont été aussi adoptées au vote àmain levée une résolution sur le sou-tien de la CGT à la Palestine, une surl’engagement de la Confédération àtravailler une proposition sur la placedu syndiqué retraité et une résolutiond’actualité qui appelait entre autre àune journée de mobilisation le 9avril contre l’accord national inter-professionnel (ANI) et les différentsplans d’austérité. La modificationdes statuts et l’annexion des règlesde vie aux statuts ont également étéadoptées par le congrès.Ce sont près de 3000 amendementsqui avaient été déposés par les syndi-cats et 75% de ceux-ci ont été inté-grés par les différentes commissionsdans le texte d’orientation.

NOTRE EMPREINTEAUSSI…

Concernant la fonction publique etles services publics, de nombreusesinterventions en plénière ont eu lieupour, notamment, souligner la fai-blesse du texte concernant ces ques-tions, et pour qu’il y ait une expres-sion plus claire de notre oppositionde la MAP (Modernisation de l’Ac-tion Publique) et à l’acte III dedécentralisation. Des amendements -notamment sur l’acte III de la décen-tralisation - ont donc été adoptésavec la proposition de rajouter unparagraphe sur ce point qui est lesuivant : « La CGT rejette l’acteIII de la décentralisation, tel queprojeté, et la loi du 16 décembre2010 relative à l’organisation descollectivités territoriales qu’il pro-longe. L’acte III s’inscrit dans lecadre de la réduction des dépensespubliques qui préside à la moderni-sation de l’action publique (MAP).Il porte un processus de métropoli-sation et régionalisation qui, tellesque conçues, conduisent à la miseen concurrence des territoires et desfemmes et des hommes qui y tra-vaillent aggravant disparitéssociales et territoriales. »Et des amendements en commissionainsi qu’en plénière ont aussi été

Le dossier

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Toulouse : Du 18 au 25 Mars s’yest tenu le 50ème congrès de laCGT. Ce n’était pas la première fois quele congrès de la CGT se tenait dansla ville rose, capitale occitane, celuiqui a certainement marqué le plusla mémoire cégétiste, étant celui demars 1936, celui-là même qui, dansl’élan du Front Populaire, aconcrétisé la réunification entre laCGT et la CGTU. Aujourd’hui, du privé ou du public,les travailleurs voient leursconditions de travail et leurs droitspéricliter. La CGT, qui a su prendreses responsabilités lors des dernièresélections présidentielles, estaujourd’hui face à des défis trèsimportants. La force de la CGT peutet doit peser sur les orientationsgouvernementales. Pour cela, notreorganisation a besoin de travaillersur ses capacités, ses moyensd’intervention et ses stratégies, lecongrès restant l’étape essentielle decette mission commune. Sapréparation a été tout autantimportante. Sept forumsthématiques nationaux ont eu lieupour créer de bonnes conditionspour associer le maximum decamarades à la réflexion sur notreorganisation. C’est donc dans ce contexte de crisesociale inédite, durant laquelle lessalariés payent le prix fort d’unepolitique ultra libérale, que s’esttenu ce congrès.

Notre 50ème congrès confédéral

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intégrés sur la modernisation de l’ac-tion publique (MAP) pour donner aufinal ce paragraphe : « La CGTrejette le processus de MAP, installépar le gouvernement actuel, quipoursuit la logique de la révisiongénérale des politiques publiques.La recherche de la meilleure orga-nisation possible des missions, auservice de l’intérêt général, est pourla CGT une clé d’entrée essentielle,comme elle l’a démontré au coursde la campagne « services publics,tous gagnants » … La MAP est auxantipodes de cette ambition ! Laréduction des moyens affecte dansun même mouvement l’efficacité de

l’accès aux droits fondamentaux, laqualité des services rendus, ledéploiement des services publics etpolitiques publiques, les conditionsde travail des professionnels. »Si nous avions donc parfois l’im-pression de ne pas être entendus oubien que tout était joué d’avance,nous pouvons tout de même recon-naître que certains débats n’ont pasété vains. Malgré très peu de votesacceptés en plénière pour modifiercertains chapitres, nous avons doncobtenu, malgré tout, une réécrituresur ces points.Nous pouvons aussi espérer, dans

l’avenir, un travail confédéralplus conséquent sur les ques-tions du service public. Notrenouveau secrétaire généralThierry Le Paon, soulignait dansson discours d’introduction :«Si la CGT appelle au change-ment, c’est d’abord parce qu’el-le croit résolument à l’actionpublique. Notre histoire sociale,ou tout au moins ses épisodesles plus progressistes, s’estconstruite à partir de cetterecherche permanente d’identi-fication de l’intérêt général etdes moyens de satisfaire lesmoyens sociaux. Oui, le servicestructure le développement éco-nomique et social ; Oui, l’in-dustrie comme la culture doi-vent faire l’objet d’une véritableambition publique ; Oui, lespolitiques publiques détermi-nent le mode de développement,et à travers lui la répartition desrichesses ; Oui, l’état commeles collectivités locales peuventagir aux niveaux national etterritorial : administration, ser-vices publics, fonctionpublique, recherche publiquesont les outils au service decette ‘action publique’. Le sta-tut de la fonction publique per-

met de sécuriser le cadre d’inter-vention des agents publics, agirpour le compte de l’état, d’une col-lectivité, ou d’une entreprisepublique nécessite une indépendan-ce et une autonomie et donc un sta-tut ! La CGT entend réhabiliter leservice public ! Elle poursuivra sacampagne ‘politique industrielle’ etsimultanément sa campagne ‘ser-vices publics, tous gagnants’ et ladéclinera au plus près des territoiresen croisant les filières profession-nelles. Parce que ses campagnessont centrées sur la recherche d’undéveloppement humain durable,elles sont des appuis indispensables

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Fonction Publique n° 208

Le 50ème ? J’y étais …J’ai participé au Congrès Confédéral pour le SYAC CGT, ausein de la délégation de l’UGFF. Premier congrès confédé-ral : c’était l’occasion pour moi de « mesurer concrètement

» la réalité de la confédération : 1000 délégués présents desecteurs d’activités très variés, mais finalement avec des préoccupa-

tions très proches : comment dans une situation sociale de crise,impulser plus de luttes sociales ? Les interventions des délégués ont

souvent été très fortes. Même si les débats ont été parfois vifs entrel’orientation confédérale et les souhaits des militants, il m’a semblé essentiel desentir que la CGT est avant tout un point de repère entre des militants qui luttentsur des bases communes. Pour le syndicat, cela permet aussi de se situer dans une confédération en évolu-tion, et notamment au sein de l’UGFF dont le prochain congrès sera déterminantdans la place de la Fonction Publique d’Etat au sein de la CGT. Concrètement un congrès contribue aussi à développer un réseau, en créant desliens avec des militants de secteurs proches ou pas, ce qui est important dansl’activité quotidienne du syndicat. Depuis le Congrès, ce réseau fonctionne, avecdes échanges d’informations entre camarades de Ministères différents sur dessujets communs. Enfin je retiens de ce congrès une formidable expérience, à la fois sur le plansyndical et personnel. Car il faut aussi parler du côté convivial du congrès :super organisation de la délégation, soirées régionales, UGFF, confédérale… lasemaine passe vite !

Muriel FILIPPI SYAC CGT

Le dossier

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Le dossier

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pour sortir de la crise, y compris auniveau européen.»

…AVEC UNE BONNEIMPLICATION

La délégation de l’UGFF était com-posée des délégués représentant lesdifférents syndicats, non fédérés,affiliés directement à l’UGFF. Aufinal, 11 délégués, une invitée candi-date à la CE, et un membre qui siègeau CCN pour l’UGFF se sont rendusau congrès confédéral. Afin que ladélégation ait une représentativitéproche de celle qui existe sur noslieux de travail, elle était composéede 5 femmes et de 7 hommes. Lesdélégués étaient issus des organisa-tions syndicales suivantes : la CGTPénitentiaire, CGT-Pôle Emploi, leSYAC-CGT du Ministère de l’Agri-culture, l’USPATMI-CGT (Uniondes Syndicats des Personnels Admi-nistratifs et Techniques du Ministèrede l’Intérieur), la CGT-ServicesJudiciaires et Chancellerie, le Syndi-cat National des Affaires Sociales-CGT, la CGT du Ministère desAffaires Etrangères, la CGT de l’Ad-ministration Centrale du Ministèredes Affaires Sociales et du Travail, laCGT-Météo France.Même s’il est difficile de prendre

toute sa place dans une instance de1000 délégués, les uns et les autresont pu suivre les débats, y participeret s’enrichir de plusieurs témoi-gnages de camarades de différentssecteurs professionnels. Cette délé-gation a été très active et a participétout le long aux débats et échanges.Plusieurs camarades ont pu s’expri-mer en plénière au micro. Une cama-rade de la CGT pénitentiaire, Cathe-rine Dolle, a été élue au bureau ducongrès et a donc participé à toutesles réunions (très très matinales)pour l’organisation politique ducongrès. Un autre camarade issu dusyndicat CGT Météo, EmmanuelCelhay, était dans la commission 1du document d’orientation, et Véro-nique Mao était chargée d’encadrerla délégation. Marc Astasie, secrétai-re général de la CGT pénitentiaire, aété choisi pour participer au clipvidéo de fin de congrès où différentsdélégués pouvaient s’exprimer surses attentes et son avis sur cecongrès. Et enfin, Céline Verzeletti,présentée par l’UGFF à la Commis-sion Exécutive Confédérale, a étéélue. Elle a pu participer à la premiè-re Commission Exécutive, le jeudisoir, pour acter la proposition dubureau, du nouveau secrétaire géné-ral et de l’administrateur, votés lelendemain au CCN (Comité Confé-

déral National).L’élection du nouveau secrétairegénéral, Thierry Lepaon, et le départde Bernard Thibault ont été desmoments très émouvants. L’hommage rendu à Bernard Thi-bault a été fort et à la hauteur de cequ’il devait être. Un très beau film aété réalisé pour retracer l’engage-ment de Bernard avec des témoi-gnages de proches jusqu’ici restésdans l’ombre. Amis et membres desa famille, ont exprimé ainsi, l’atta-chement à un homme qui a su restersimple et fidèle à ses valeurs, à sesamis et à sa famille, malgré ses nou-velles responsabilités. Le discours de Thierry Lepaon pourun dernier salut à Bernard a aussimarqué nos esprits une des dernièresphrases résumant assez la gravité dumoment : « Au nom de tous ceuxqui vont reprendre le flambeau,oui je te le dis, cher Bernard, avecémotion et avec gratitude, la CGTte doit ce qu’elle est devenueaujourd’hui, utile, influente,reconnue, ouverte et donc pleinede promesse pour l’avenir. »À l’UGFF comme ailleurs dans laCGT, nous savons que la conviviali-té, les bonnes conditions de travailsont intrinsèques à la tranquillité

Le 50ème ? J’y étais …Le système de santé, fragilisé par la loi HPST et le mode de tarification à l’activité a fait l’objetde très nombreuses interventions, non seulement des camarades de la fédération de la santé issusde différents établissements mais également de Laurent Ortic, membre de la délégation UGFF,

secrétaire général du SNASS-CGT. La loi HPST a cassé le lien historique entre les questions sanitaires et sociales en spécialisant les ques-

tions sanitaires dans les ARS et en reléguant les questions sociales au sein de ce qui reste des servicesdéconcentrés de l’État. C’est la fin de la « prise en charge globale du patient ». La création des ARS a non

seulement privé le ministère de la santé de véritables services déconcentrés mais a mis en place de véritables« préfets sanitaires » dotés de pouvoirs coercitifs sans précédent, et ce, pour restructurer les établissements.Le constat est unanime : l’hôpital public va très mal : fermeture d’établissements, création de « l’hôpital entreprise »,restructurations des services, 20 000 emplois supprimés dans le secteur médico-social, redéploiements de crédits dusecteur public vers le secteur privé par le biais de soi-disant coopérations public privé, lois liberticides en matière depsychiatrie…. La loi HPST, « véritable machine de guerre contre la santé » doit être abrogée. Un amendement en ce sens ad’ailleurs été retenu dans le document d’orientation : « les règles actuelles de financement de l’hôpital basées sur latarification à l’activité (T2A) et la loi HPST «Hôpital, patients, santé et territoires» doivent être abrogées et un nouveaumode d’organisation et de financement doit être mis en place. »

Catherine MARTYSyndicat Administration centrale Travail Affaires Sociales

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Fonction Publique n° 208

active, celle qui permet le recul et laconstruction. Aussi, l’équipe del’UGFF-CGT s’est attachée à ce queles délégués puissent travailler dansde bonnes conditions lors de cecongrès.

PRÉSENCE DEL’HISTOIRE AVECUN GRAND « H »La délégation était hébergée dans un

petit hôtel du centre-ville, prèsde la place Wilson, Parlamentodes Républicains espagnols réfu-giés. Ils ont aimé se retrouver làpour discuter. A quelques pas de l’hôtel setrouve la fameuse Place du Capi-tole, place sur laquelle le 30mars 1945 les Toulousains et lesRépublicains se sont retrouvéspour manifester contre la venuede Franco. Il fallait bien faire honneur au« Front Populaire », qu’il soitespagnol ou français lors de ce50ème congrès à Toulouse !

CONVIVIALITÉET FRATERNITÉ La CGT a toujours su lier le tra-vail, la culture et la convivialité.Aussi, les délégués de l’UGFF-CGT ont pu régaler leurs papilles,le lundi soir, au cours d’un repasfraternel à coups de Tariquet et deconfit de canard, dans les petitesrues de pierre rose de la capitaleoccitane, terre de tous les com-bats. Nos camarades toulousainsont su régaler, à coup de décibelsenchanteurs, nos tympans mili-tants via des concerts inou-bliables, dont celui de Zebda !Inoubliable aussi, la cérémonied’ouverture du congrès et sonhommage acrobatique au poètedes Minimes : Claude Nougaro !

SALUTSAUX CAMARADESInoubliable encore, la pause dela plaque en l’honneur deGeorges Seguy, présent aucongrès avec Louis Viannet !Enfin, inoubliables, les témoi-gnages des syndicalistes inter-continentaux qui nous ont tantappris sur leur syndicalisme.Mémorables leurs discours rap-pelant le rôle que la CGT a jouédans l’action syndicale interna-tionale et dans leur pays ! Merci à toutes et tous, merci aux

cégétistes roses gascons - dits les31,5- pour leur accueil, leur convi-vialité et leur superbe organisa-tion ! Vive la CGT ! Et un grand Merci àBernard !

Le 50ème ? J’y étais …Ce que je retiens surtout c’est l’intensité et la richesse desinterventions. Ce qui démontre à la fois la diversité d’opi-nions, l’implication et le goût de ceux qui composent et font

vivre la CGT. Et ce qui prouve au fond que nous ne pouvonsexister, avancer et évoluer sans débats, sans échanges et sans une

réflexion collective pour tracer, tous ensemble, un chemin commun.Il y a tant à dire sur la politique d’un gouvernement qui ne fait que

s’inscrire dans la continuité alors même qu’en 2012 nous appelions àun vrai changement de politique économique et sociale. Je retiendrai donc lesquestionnements sur les orientations et la prise en compte des amendementsdemandés par certaines délégations. Quelle est la meilleure formule pour rappelernotre opposition à l’ANI ? Comment maintenir l’idéal d’un syndicalisme rassem-blé alors que la CFDT s’éloigne de l’unité et plonge beaucoup d’entre nous dansun sentiment de trahison ? Comment insister sur notre rejet de l’Acte III de ladécentralisation? Le débat a permis de clarifier les axes revendicatifs et de réaffir-mer que rien ne se fera dans la division mais TOUS ENSEMBLE !Mais aussi que d’émotions dans la parole des camarades en lutte ! Comment nepas être touché par le témoignage de notre camarade de Fralib ?Et puis, il y eut cette demi-journée consacrée à l’international(…),La CGT luttepour que soient reconnus les droits des travailleurs partout dans le monde. Venantdu ministère des Affaires Étrangères, je ne pouvais qu’être intéressé ! Nous avonsdes adhérents “locaux” dans de nombreux pays et force est de constater que laFrance n’est pas toujours un modèle d’employeur “socialement responsable”, sur-tout dans les pays où le droit du travail est inexistant.Les témoignages remarquables des syndicalistes étrangers invités à s’exprimer à latribune n’ont laissé personne indifférent. Qu’il s’agisse de Maung MAUNG, prési-dent de la FTUB camarade birman exilé 24 ans loin de son pays ; de BasileMAHAN GAHE, du syndicat Dignité de Côte d’Ivoire sortant de 22 mois d’empri-sonnement ; de Mahmoud SALEHI, syndicaliste iranien indépendant, meurtriphysiquement après une agression destinée à le faire taire ; de Shaher SAAED,secrétaire général de la PGFTU (Palestine). (…)De manière plus large, la CGT estsolidaire à l’international et réaffirme sa présence et ses engagements pour lutterpour la défense des droits de l’Homme et particulièrement pour le droit d’opinionet de syndicalisation. Merci à eux dont l’engagement, la lutte et le parcours de vie invitent au plus grandrespect et à la solidarité sans faille !Enfin, il n’est pas possible non plus de masquer l’émotion qui a traversé le palaisdes expos de Toulouse au moment des différents hommages rendus. D’abord à Georges Séguy, l’enfant du pays, à Louis Viannet venu fêter ses 80 ansau milieu des militants et à Bernard Thibault. … et ces quelques larmes verséessur la page CGT qui se tourne.A nous de continuer à faire de la CGT le syndicat qui ne lâche rien et surtout pasles droits des travailleurs….

Yannick GUIDOUX,CGT-MAE – UD 44

Le dossier

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Le 50ème ? J’y étais …Ceux qui l’ont déjà vécu le savent, la richesse d’un congrès se tient pour beaucoup dans les rencontreset les échanges. Et là ce fut, comme toujours, énorme.

Difficile de faire resurgir une intervention parmi tant d’expressions. Impossible aussi de résumer le foisonnement des témoignages qui ont tissé un tableau grandeur nature de la

crise et de sa violence mais aussi des espoirs et des luttes en cours.Alors, bien sûr, il y eut des frustrations : comment à la fois dire ce que l’on vit, ce que vivent celles et ceux qui vous

ont mandaté, proposer des éléments d’analyse en tenant compte du débat interactif en cours et le tout en deux minutes ?Et il y eut donc des redites, des incompréhensions, des oppositions et parfois des provocations.Mais le constat qui s’impose c’est une maturité affirmée dans la gestion et la régulation des débats. Bref, un respect des diffé-rents avis et une démocratie en net progrès. Bien sûr, une meilleure prise en compte de l’état des débats et un peu plus d’ini-tiatives du bureau du congrès auraient permis de gagner du temps, notamment pour le vote des statuts bloqué un temps pour– dit très vite- ne reconnaître qu’un demi-voix à un retraité…Et puis, faisant partie de la commission chargée de traiter la partie 1 du document d’orientation, j’ai pu apprécier le monu-mental travail préalable ainsi que celui réalisé en réunion. Le maître mot qui s’en dégage est « respect », celui dû à chaquecontribution, avec notamment la recommandation de la CE : favoriser l’intégration et la synthèse du plus grand nombred’amendements. Mission accomplie.Enfin, l’émotion finale était forcément géante avec la fin d’un cycle, certes, mais aussi un passé récent avec les participationsde Georges Séguy et de Louis Viannet, et l’Histoire, la grande avec Jaurès, et la notre, là, avec nos vies militantes qui s’écri-vent à de multiples mains. Oui, vraiment, comme l’écrivait Malraux : « Le contraire de l’humiliation, c’est la fraternité ».

Emmanuel CELHAY, Syndicat météo

Le 50ème ? J’y étais …Assister à un premier congrès, au cours duquel notre secrétaire général devait passer le flambeau- et ils ne sont pas si nombreux les dirigeants qui choisissent de laisser leur siège à un autre ! -avouez que c’est pas mal tout de même !

D’emblée, une impression de grandeur. Structure d’accueil, nombre de participants, bien sûr.Mais il y a également une autre grandeur qui impressionne, celle du monde du travail.

Evidemment, l’interpro on la pratique dans les UL, les UD et les manifs. Là, c’est impressionnant. C’estbeau. C’est l’immensité de la diversité en un même lieu, poursuivant un même but. Certes les débats, mal-

heureusement limités dans le temps, sont animés, mais ils sont aussi toujours respectueux, enrichissants, ilsprocèdent tous d’une même volonté de progresser ensemble.Cette grandeur est encore plus présente dans les interventions de différents intervenants d’origines aussi variées quel’Australie, le Brésil, la Tunisie, la Palestine, la Birmanie, le Congo... Tous, ainsi que les représentants de la CES et del’OIT, apportent leurs différences, leurs vécus, leurs engagements, leurs utopies. Le monde entier, le monde du travail,participe à ce congrès. Les liens entre les travailleurs construisent des outils à leur service.Il y a eu aussi, l’hommage rendu à Georges Séguy et ce qu’il a encore réussi à nous donner à travers les mots de sondiscours et, pour ma part, notamment s’agissant de l’écoute de l’autre.Beaucoup de travail sur les statuts, les orientations mais aussi de beaux moments fraternels et d’émotion, comme cellepartagée avec notre camarade des Fralib ; émotion aussi de l’au-revoir à Bernard.Ayant eu la chance de participer au bureau du congrès, j’ai également pu approcher les « coulisses ». Là, place à l’ef-ficacité et même au « professionnalisme ». En parallèle, toujours ce souci de respect des statuts et orientations, maisaussi de respect du délégué et des syndiqués qu’il représente. …Bref, donner au congrès les moyens de se dérouler aumieux.Ces quelques jours ont été pour moi un très grand moment de syndicalisme.

Catherine DOLLE, CGT Pénitentiaire

Le dossier

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Mars 2013

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La MAP (modernisation de l’actionpublique) a pris la place de la RGPP. Lecomité interministériel se réunit tous lestrimestres pour faire le bilan. Quelqueschangements de méthode sont à noteravec notamment une plus grande res-ponsabilisation des ministères, unmoindre recours aux cabinets d’au-dit...Mais, sur le fond, l’exercice sembleencore plus contraint sur le plan budgé-taire avec les mesures d’austérité décou-lant du pacte budgétaire (le TSCG) danslequel s’inscrit le nouveau président dela République et son gouvernement.“Un choc de simplification est égale-ment annoncé”.Le cadre budgétaire, pour la France, aété maintenant précisé par le gouverne-ment. Pour 2014, sont annoncées uneréduction supplémentaire de 5 milliardssur le budget de l’Etat de 2014 et labaisse d’1,5 milliard des dotations del’Etat aux collectivités territoriales. LaMAP intègre également la sécuritésociale, on ignore pour le moment lapotion amère qui risque de lui êtreimposée....

Quelle associationdes agents ?

D’emblée, le document annonce uneméthode qui fait de “l’association desagents la force de changement”! Rienque cela! Dans les faits, les organisations syndi-cales n’ont nullement été “associées” àce CIMAP malgré les promesses faites. En matière d’ « association », il fautcomprendre la reprise de la vieille recet-te de l’appel à contribution par inter-net...

Quelle transparence ?Le CIMAP annonce que 8 évaluationsont déjà abouti. Des scénarios d’amélio-ration seront proposés nous dit-on, maisrien n’est dit sur leur objet et leur conte-nu.Comment sera réalisé le plan d’écono-mies de 5 milliards? Le Cimap indique sans plus de précision- un objectif de 2 milliards d’euros d’éco-

nomies sur les achats publics d’ici 2015.- 910 millions d’euros d’économieseront réalisés dans le secteur publichospitalier.- des actions de rationalisation des opé-rateurs conduiront au regroupement ouà la suppression d’une quinzaine d’or-ganismes.- 1 milliard sera pris sur les aides auxentreprises...En qui concerne l’administration terri-toriale de l’Etat (Ce n’est plus la Reate ,trop décriée, mais l’ATE), une” trentai-ne de propositions opérationnelles ““sont validées et seront mises en œuvreimmédiates”. Au 2 avril, ces mesuresne sont pas connues et n’ont pas étéprésentées ou débattues avec les organi-sations syndicales!

Desordonnances

poursimplifier ?

C’est l’objet de la déci-sion 20: accélérer lasimplification en recou-rant aux ordonnances.Et cela au détriment durôle et prérogatives de lareprésentation nationale.

Pour quandle dialogue

social ?La décision 30 prévoitl’organisation d’uneconcertation, au niveaunational, dans le cadredu conseil commun dela fonction publique etdu conseil supérieur dela fonction publique del’Etat. Est égalementannoncé un cadre spéci-fique de concertationdéconcentré entreemployeurs publics etreprésentants des per-sonnels.La CGT ne peut que se

féliciter de cette mesure qui reprend unepartie de nos propositions. Nous deman-dons par ailleurs la mise en place delieux permettant d’associer les usagerspar le biais de leurs associations et sur labase de critères transparents: élection,nombre d’adhérents, activité, etc....

Des évaluations pourquels objectifs ?

Le maître mot est celui de “faire mieuxet moins cher”.A ce titre, point important à noter:“l’évaluation des aides aux entreprisesdoit permettre de dégager 1 milliardd’euros d’économies en 2014 sur untotal évalué à 40 milliards”. On peutsans doute faire mieux et ce d’autant

“CIMAP” du 2 avril 2013

Pour conjuguer une austérité renforcée

Évaluation des politiques publiquesNouvelles évaluations lancées (4e cycle)

Premier ministre Le travail du Gouvernement :préparation des décisions etaccompagnement de leur miseen œuvre.

Affaires étrangères La rationalisation du disposi-tif public d’expertise tech-nique internationale.

Éducation nationale L’aide à l’insertion profes-sionnelle des jeunes et lesrelations entre l’école et lemonde économique.

Égalité des territoires La politique en faveur de la et logement baisse des coûts de construc-

tion.Intérieur L’accueil et l’orientation des

demandeurs d’asile.Travail, emploi, L’articulation entre le régime formation profes- d’assurance chômage et les sionnelle, dialogue régimes de solidarité.socialDéfense L’optimisation des achats de

maintenance des armées.Enseignement L’implantation territoriale dessupérieur organismes de recherche et et recherche les perspectives de mutualisa-

tion entre établissements etavec les universités.La gestion des heures d’ensei-gnement au regard de la cartedes formations supérieures.

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Fonction Publique n° 208Service public

Page 17: U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

que le pacte de compétitivité de l’au-tomne dernier s’est traduit par un nou-veau cadeau fiscal de 20 milliards auxentreprises.La vraie question, sans réponse aujour-d’hui, est celle d’une réelle évaluationde ces aides et des contreparties deman-dées aux entreprises.Les évaluations vont porter aussi sur dessujets tels la scolarisation de enfants ensituation de handicap et sur la politiquede d’éducation dans les quartiers en dif-ficulté, sujet sur lesquels le gouverne-ment veut aussi faire mieux, nous dit-il,et surtout moins cher! A suivre...

Le démagogique etdangereux rapportBoulard- Lambertcontre l’inflation

normative !Le CIMAP du 2 avril retient un certainnombre de recommandations d’un rap-port Boulard-Lambert. La philosophiedu rapport est exprimée dans une inter-view d’Alain Lambert dans la Gazettedes communes du 27 mars 2013 quiappelle à un “choc de compétitivité juri-dique”:“Aujourd’hui, le levier monétaire relèvedu domaine communautaire .Par lestemps qui courent, on ne peut plus utili-ser sérieusement le levier budgétaire.Nous avons tous constaté qu’il n’étaitpas raisonnable d’utiliser le levier fiscalà travers les niches fiscales. Nousn’avons plus que le levier juridique”...Un tel propos est d’ailleurs à rapprocherde la décision n° 17 du CIMAP qui vajusqu’à l’abandon de tout objectifd’adaptation particulière des politiqueseuropéennes en se refusant à “sur-trans-poser les directives communautaires”.Dans cette lignée qui traduit ni plus nimoins une forme d’abdication du pou-voir politique, se situe la circulaire duPremier ministre appelant les préfets à“une interprétation facilitatrice », “àl’exception des normes touchant à lasécurité”.Comme chacun sait, la CGT est fonda-mentalement attachée aux grands prin-cipes du service public dont celuid’adaptabilité. Nous sommes à ce titrepour une administration moderne, trans-parente, démocratique dans laquelle lecitoyen se retrouve. Pour cela, nousavons maintes et maintes fois demandéla mise en place d’espaces permettant

À l’exception des normes touchant à la sécurité, il vous est désormais demandé de

veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manœuvre

autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et

accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés.

l’intervention des personnels et des usa-gers sur l’organisation et le fonctionne-ment du service public afin de répondreau mieux aux besoins de la population.En matière législative, nous noussommes nous-mêmes interrogés etavons demandé plus de transparence surles projets de lois préparés par le gou-vernement: énième projet sur la décen-tralisation-mais élaborés sans concerta-tion avec les organisations syndicales- ,7 projets de loi impactant les ministèresde l’Ecologie et de l’Egalité des terri-toires, 4 le ministère de la Culture,...Mais nous sommes là dans un toutautre exercice qui vise à faire placenette au marché libéral en s’atta-quant à tout ce qui peut constituerune entrave à son fonctionnement.Ce n’est d’ailleurs là aussi pas un choixnational, car nous sommes en pleineapplication des politiques préconiséesau niveau européen dans le fil du pactepour l’euro plus (cf le dossier du numé-ro de Fonction publique de février2013).Le compte-rendu du CIMAP fait lui-même le lien avec le rapport Gallois :“l’excès de normes pèse sur la compéti-tivité de notre pays”. “L’Union euro-péenne évalue à 60 milliards d’euros lesurcoût de la complexité administrativeen France”...Dans la complexité, il y a sans douteégalement à entendre les statuts etconventions collectives.C’est dans un tel cadre que se situentles recommandations des rapporteurs.Dans le domaine des contrôles “à unmoment ou la tendance est à la domi-nation des contrôleurs et des cen-seurs sur les acteurs,il est urgent derééquilibrer nos procédures enfaveur des acteurs”, peut-on lire.

Pour s’en tenir à quelques une desrecommandations:- Compte-tenu des moyens humainsen réduction dans les préfectures, il

faudrait réduire le contrôle de légalité“au profit du conseil” pour faciliter lesprojets!- Dans le domaine sanitaire, il faudraitsupprimer les normes sanitaires dans lescantines scolaires...- Il faudrait supprimer les obligationstechniques imposées à la constructionde bâtiments dans les zones sismiques“qui n’ont jamais connu desecousses” ! On n’ose à peine rappeler les 29 mortsliés à la tempête Xynthia en 2010, ceuxliés aux inondations du Var en 2010 et2012, la catastrophe de Fukushima suiteà un tremblement de terre, et les der-niers scandales sanitaires...- Les études d’impact seraient troplourdes, comme d’ailleurs les mesuresde préservation de la biodiversité...- Et on tombe littéralement dansl’odieux lorsque le rapport s’attaque auxnormes d’accessibilité pour les handica-pés, en n’hésitant pas à mettre en avantla solution du remplacement des équipe-ments par “l’assistance ponctuelle despersonnes”! De telles mesures ne sont pas, et heureu-sement, reprises formellement dans lerelevé de conclusions de la CIMAP, iln’en demeure pas moins que l’orienta-tion est donnée sur la base de ce rapport.Et “les directeurs d’administration cen-trale seront évalués sur des objectifs desimplification”!

A noter, la décision n°12 qui confie àMM Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre-Weiss la mission de “proposer d’ici lafin du premier semestre 2013; sur labase d’une analyse prospective à 5 ansdes missions de chaque niveau de l’ad-ministration territoriale, un ou plusieursscénarios d’organisation de l’adminis-tration territoriale de l’Etat pourrépondre aux enjeux d’adaptation et dequalité de l’action publique dans les ter-ritoires”. Les organisations syndicalesseront “consultées”.

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Mars 2013

Page 18: U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

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Est-ce réaliste pour la CGT Fonctionpublique de demander à sortir du sys-tème de capitalisation pour la retraiteadditionnelle sur les primes ?Réponse : oui, et c’est même parfaite-ment possible.

La garantiedes droits acquis

La CGT propose la mise en extinctiondu RAFP, qui garantit les droits déjàacquis par les agents.La moyenne des cotisations déjàeffectuée est d’environ 3.000 euros, cequi donnerait aujourd’hui une dizained’euros de rente de la retraite addi-tionnelle par mois.Il est parfaitement possible de figer lasituation individuelle au 1er janvier2014 par exemple, et de considérerque les régimes de retraite des fonc-tionnaires (Etat et CNRACL) aug-menteront la pension au moment deson calcul de 1, 2, 3 ou 4 points d’in-dice.Les sommes en question sont indivi-duellement très modestes, et leur ver-sement s’étalera sur 60 ans (pour unjeune fonctionnaire en retraite en2073 !). Les 13 à 14 milliards dedroits acquis en 2014 étant versées sur60 ans, la dépense annuelle n’est pastrès importante, quelques centaines demillions d’euros au maximum dans 20à 30 ans, quelques dizaines dans ladécennie 2010. Cela suppose de ne plus versercomme aujourd’hui de capital à lamajorité des ayant-droits. Une intégra-tion dans la pension ordinaire du fonc-tionnaire rend inutile le versementd’un capital, en une seule fois aumoment du départ en retraite, carseule la faiblesse de la rente mensuellede la retraite additionnelle rendaitimpossible un versement mensuel.Quel avantage la puissance publique,Etat et collectivités locales, a-t-elle àun tel système ?Les avoirs de l’ERAFP, 15 milliardsaujourd’hui, lui seront attribués.L’Etat pourra d’emblée annuler les 3milliards d’obligations d’Etat fran-çaises que possède l’établissement.On peut imaginer plusieurs solutionspour les avoirs de l’établissement. Soit la CNRACL augmente ses

réserves financières et par là-mêmerésout ses problèmes de trésorerierécents, le budget général de l’Etatrécupérant sa part et la faisant gérerpar les services existant. Soit un éta-blissement public est maintenu avec lamajorité des avoirs, pour garantir lepaiement des droits de retraite addi-tionnelle déjà acquis, voire contribuerà l’équilibre financier des régimes deretraite des fonctionnaires.

Intégrer les primesdans le traitement

Mettre fin à la retraite additionnellesuppose de trouver un système perma-nent de prise en compte du montantdes primes pour le calcul de la retraite.Pour la CGT établir une retraite parrépartition sur les primes, en transfor-mant l’ERAFP en régime par réparti-tion par exemple, n’est pas une bonnesolution. Non seulement le développe-ment des primes casse la grille uniquedes fonctionnaires, et crée de l’inéga-lité entre agents sans vraies justifica-tions, mais établit un régime complé-mentaire de fait dans la Fonctionpublique, peut-être une importanteétape de rapprochement avec le privé,et de liquidation des régimes propresaux fonctionnaires : nous n’en vou-lons pas !Pour la CGT la meilleure solution estl’intégration des primes ayant valeurde compléments de traitements dansla grille indiciaire, donc dans la retrai-te tout court. Les travaux sur la réfec-tion de la grille qui vont s’ouvrir à laFonction publique en sont l’occasion.Même si l’ambition de la CGT va évi-demment au-delà sur la rénovation dela grille, si nous nous limitons à lasimple question de la retraite addition-nelle, une intégration des primes àhauteur de 5 % du traitement brutsuffit pour résoudre ce problème.Dans tous les cas l’augmentation depension en résultant sera supérieureaux droits déjà acquis dans la retraiteadditionnelle.

Est-ce si cher pour lesemployeurs publics ?

On va encore expliquer que la CGT

est financièrement irresponsable !En fait sur les 15 premières années,cela n’entraîne pas une augmentationde la part employeur des dépenses deretraite.

Si on prend l’exemple des fonction-naires civils de l’Etat partant à partirde 2014, certes 5 % de pension enplus c’est chaque année 65 millions dedépenses supplémentaires, 130 mil-lions en 2015, et 650 millions dix ansplus tard, ce qui n’est pas rien. Maisc’est aussi plus de 200 millions decotisations supplémentaires, régulière-ment chaque année, en prenant sim-plement celles des agents, et en sup-posant que l’Etat ne cotise pas surcette part de 5 % pendant cette pério-de. Pendant les premières années, lescotisations des agents seront supé-rieures aux dépenses de pension géné-rées.

Si on suppose que l’Etat a maintenuun établissement public (solution qui aété utilisée à la Poste et à France Tele-com) avec les avoirs de l’ERAFP, 5milliards restants pour la part Etat parexemple, cet établissement peut géné-rer a minima 200 millions d’euros derevenus financiers par an pendantquelques années, la réserve constituéepouvant être utilisée dans la décennie2020 pour compenser les dépensesplus importantes.

Au total, augmentation de cotisationsdes agents, revenus financiers d’unétablissement public maintenu, utili-sation de ses réserves ultérieurement,peuvent équilibrer sans aucune parti-cipation supplémentaire de l’em-ployeur Etat pendant une quinzained’année la dépense supplémentaire,générée par une majoration de pen-sion de 5 %, conséquence de l’inté-gration de primes dans le traitement àhauteur de 5 % du traitement brut.

Cette construction n’est qu’une deshypothèses possibles, mais l’essentielest de montrer qu’augmenter lesdroits, c’est aussi augmenter lesrecettes, et n’a rien d’une impossibili-té financière, comme l’organisation dudébat sur les retraites veut absolumentle faire croire, en particulier pour lesrégimes de fonctionnaires.

Retraite additionnelle

Comment sortir de la capitalisation ?

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Mars 2013 Retraites

Page 20: U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

20

Fonction Publique n° 208Social

Avec un « surgel » de 3 millionsd’euros, en plus des 8,5 millions deréserves et taxations, soit une réduc-tion de 10 % de son budget, l’actionsociale interministérielle entre dansl’ère glaciaire.

En complet désaccord avec lesmesures annoncées, qui s’ajoutentau manque de moyens humains etmatériels constatés, comme à lapolitique de rigueur renforcée pourles agents, les organisations syndi-cales ont toutes décidé de quitter leComité Interministériel d’ActionSociale (CIAS) du 4 avril 2013.

3 millionsde trop !

Les organisations syndicales duCIAS se sont investies et ont assuméces dernières années leurs responsa-bilités avec une grande détermina-tion, dans l’unité la plus large. Le

résultat est qu’en 2012 100% descrédits de paiement votés sont réelle-ment consommés, et elles ont étécapables de présenter en juin 2012un projet de budget 2013 plusconforme aux besoins des agents. Et pourtant, force est de constaterqu’il y a loin de l’engagement et desefforts déployés par les représentantsdes personnels, des promesses et desengagements pris par le gouverne-ment et l’administration. Le projet de loi de Finances 2013 n’aretenu aucune proposition nouvelleet a commencé à supprimer des cré-dits. Puis en janvier 2013, desmesures de réduction (taxation etréserves) sont venues encore réduirel’enveloppe des crédits sociauxinterministériels. L’annonce d’unnouveau gel de 3 millions d’euros auCIAS d’avril est la goutte qui a faitdéborder le vase de tous les syndica-listes. Le rouleau compresseur de la réduc-tion de la dépense publique vient

broyer la déjà faible politiqued’action sociale des agentsde l’état sur son passage tantcelle relative au financementdes prestations que cellesliées à son organisation etfonctionnement. Ce n’est plus admissible !

La CGT et lesorganisations

syndicalesréagissent

Toutes entendent encorepeser le plus possible pourfaire évoluer de manièrepositive les dossiers en coursde l’Action Sociale Intermi-nistérielle et répondre auxbesoins nouveaux des per-sonnels.

La perspective actuelle de négocia-tion sur l’évolution de l’action socia-le dans la FPE ne dispense pas l’em-ployeur Etat d’apporter des réponsesurgentes et des mises en œuvreimmédiates. Cette négociation (dontla date a été reportée trois fois) estprétexte depuis de nombreux mois àun attentisme certain de l’adminis-tration, lui permettant de différer lesréponses concrètes aux attentes oupropositions détaillées des représen-tants des personnels au CIAS.

Elles demandent instamment que legouvernement révise sa stratégie etque la Fonction publique se dote demoyens financiers, matériels ethumains, et renforce les équipes quiont en charge l’organisation, la miseen œuvre et le suivi de l’actionsociale interministérielle, notammenten région.

Les agents et leursorganisations

syndicales attendenttoujours

Concernant le logement :- la modification de la circulaire

relative à l’Aide à l’Installation :Les organisations syndicalesdemandent la modification desconditions d’attribution de l’aideen proposant de rallonger le délaientre la signature du bail et lademande de l’aide de 4 à 6 mois,en raison du nombre de rejetsimportant de dossiers au motif dudépassement de ce délai ;

- une réponse aux besoins expriméspar les parents en matière de loge-ment de jeunes étudiants dé-coha-bitant, la proposition de nouvelleprestation travaillée sérieusementpar les seuls syndicats ayant étéd’entrée jetée aux oubliettes ;

Ère glaciaire pour l’action sociale des agents de l’État

Partout, on coupe !

Page 21: U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

- la reprise des réservations inter-ministérielles de logementssociaux dans les zones à forte ten-sion immobilière et l’octroi dubudget de financement correspon-dant, estimé dans un premiertemps à 6M€.

- le lancement du groupe de travailsur le 5% préfectoral promis parle cabinet de la Ministre ;

- la mise en place d’un outil desuivi et de gestion de la politiquedu logement vers les agents...

Concernant la famille :- une meilleure articulation entre

les remontées des régions et leurtraitement effectif par la DGAFP ;

- une politique volontariste et cohé-rente des réservations de berceauxen crèches, qui rompe avec l’al-ternance de l’accélérateur et dufrein. La demande de projetslourds, réfléchis, étudiés et mon-tés en région avec anticipationsont sans cesse remisés à plus tardou classés sans suite ;

- la mise en service du logiciel d’at-tribution et de suivi des berceaux ;

- la diffusion des modalités et lapromotion des projets de crèchesinterministérielles, notamment parle document de France domaines ;

- une récupération et un suivi plusefficace des crédits issus des“fonds de concours” c’est à direles subventions des CAF départe-mentales ;

- un développement réel de l’Aideau Maintien à Domicile et lamodification du barème incluantles 6ème, 7ème et 8ème trancheafin d’augmenter le nombre debénéficiaires...

Concernant la restauration :- la poursuite et l’aboutissement du

long travail engagé sur la réécritu-re de la circulaire de 1995 relativeà l’organisation et au fonctionne-ment des restaurants administra-tifs ;

- les interventions fortes et cibléespromises par la fonction publiqueauprès du ministère de l’intérieuret des préfectures (par ex. pour leRIA de Perpignan) ;

- la sécurisation du mode associatifde gestion des RIA et des moyensen décharge de service pour lesagents qui les gèrent ;

- le développement complet duSchéma Directeur de la Restaura-

tion et la recherche de réponsesavec la création de RIA là où il yen a besoin, le maintien et la réno-vation d’un parc de restaurationadministrative pour les agents dela fonction publique ;

- la mise en place concomitanted’un dispositif de restaurationadministrative de substitution par-tout ou un RIA serait amené à fer-mer, y compris provisoirementpour des travaux ;

- la mise en place effective del’harmonisation tarifaire pour lesagents dans les DDI ;

- la revalorisation conséquente dela Prestation Interministérielleconsacrée à la restauration collec-tive ;

- un travail de fond sur la TVA pre-nant en compte l’aspect social ets’inspirant du taux réduit de larestauration scolaire à 5% ...

Concernant les SectionsRégionalesInterministérielles d’AS :- la note, ou les notes (selon les

engagements successifs pris par leDGAFP depuis 3 ans) conjointesIntérieur/Fonction publique, ousimplement Fonction publique,concernant les moyens de fonc-tionnement et d’appui aux Srias,(moyens humains essentiellement,mais aussi financiers pour cet épi-phénomène symptomatique dequelques dizaines de milliersd’euros de frais de déplacementdes représentants du personnel,déjà largement dépassés en tempset énergies perdus)…

- l’adoption et la diffusion d’outilsqui soient un appui et une réelleaide au fonc-t i o n n e m e n tdes SRIAS : ! l ’ i n t é g r a -

tion aug u i d eméthodolo-gique desf i c h e sd é t a i l l é e sdes mis-sions del ’ A S I ,issues dutravail dug r o u p ed ’ e x p e r t sprésentés auCIAS en

décembre 2011, actuellementen souffrance au ministère del’intérieur

! un règlement intérieur typecroisant les divers textes, circu-laires et notes..

- la clarification juridique du statutdes actions sociales interministé-rielles régionales par exemplel’absence de réponse claire sur laquestion de l’assurance révèlebien une fois de plus la nébuleusedans laquelle sont maintenues lesSRIAS…

Enfin, les agents et leurs organisa-tions syndicales attendent toujoursaussi l’information aux retraités,appuyée sur les fichiers SRE ou lesbulletins de pension, non seulementsur l’AMD, mais aussi le chèque-vacances et l’ensemble des presta-tions auxquelles ils peuvent pré-tendre ; et la sécurisation des pres-tations par rapport à l’Urssaf.

La CGT et les organisations syndi-cales dans l’unité refusent et com-battent les réductions de créditssociaux et les manques de moyen defonctionnement. Le surgèle aurapour effet de faire entrer davantaged’agents dans la précarité. Et déjà lesagents subissent le gel des salairesdepuis 2010, et, au-delà, des baissescumulées de pouvoir d’achat depuisplus de 12 ans. C’est inadmissible, intolérable.

La CGT et les organisations syndi-cales ont exigé lors du dernier CIASdes réponses et des actes sans délai,sur les moyens financiers, l’organi-sation et le fonctionnement de l’ac-tion sociale interministérielle.

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Mars 2013 Social

Madame la Ministre ne peut participer àla signature d’accords; par exemple celui relatif àl’égalité Femmes/Hommes, aborder comme elle l’afait au CIAS de janvier la question des places encrèche et de l’aide au logement et, en même temps,accepter que le Ministre du Budget ne lui donne pasles moyens de mettre en œuvre une politique qu’elleaffiche.

Elle doit donner une suite à ces engagements entermes de crédits, de moyens humains et matériels.

La CGT et les organisations syndicales attendentdes réponses de la Ministre à la table des négocia-tions le 25 avril pour savoir si elles continueront àsiéger au CIAS.

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Le projet de troisième acte de« décentralisation » du gouverne-ment cristallise le mécontentementd’élus de tous bords (y compris de lamajorité gouvernementale). Il a étécontraint de revoir sa copie et derenoncer à un projet de loi unique,pourtant présenté pour avis auxConseils Supérieurs de la FonctionPublique de la Territoriale le 27 marset de l’Etat le 2 avril 2013.

C’est donc un texte remanié, scindéen trois parties, qui a été adopté auconseil des ministres le 10 avril etdont l’examen parlementaire seraétalé jusqu’en 2014, après les inter-ventions fortes du président socialis-te du sénat.

Pour autant, sur le fond le projet deréforme ne change pas et ne sera pasde nature à rallier les opposants.

On peut d’ores et déjà s’interrogersur le niveau de cohérence des troistextes :

1ère partie : Modernisation del’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles.

2ème partie : Mobilisation desrégions pour la croissance et l’em-ploi et de promotion de l’égalitédes territoires.

3ème partie : Développement dessolidarités territoriales et de ladémocratie locale.

Les trois projets de loi impactent lerôle, les responsabilités et les com-pétences respectives de l’Etat et descollectivités territoriales, le finance-ment de l’action publique ainsi quel’organisation des processus démo-cratiques. Le rôle et la place du Ser-vice Public sont posés.

Le projet de réforme est mal engagéen l’absence de bilan des précédentsactes de décentralisation, d’une réel-le concertation avec les élus, lesorganisations syndicales, d’un débatpublic, d’une réflexion sur le rôle del’Etat et, de plus, sur fond de poli-tique d’austérité du gouvernementHollande. Les besoins des citoyensrisquent d’être sacrifiés avec tou-jours moins de moyens de fonction-nement des administrations dont lespersonnels aussi pâtiront.

Dans l’exposé des motifs du 1er pro-jet de loi, Marylise LEBRANCHUannonce clairement la couleur : « Ils’agit également de participer à l’ef-fort de redressement des financespubliques. »

Ce projet de réforme nourrit doncdes inquiétudes, surtout quand dansun même temps le gouvernementenvisage la réduction des dotationsde l’Etat aux collectivités de 4 mil-liards et demi d’euros sur trois ans.

Dans une situation économique etsociale de plus en plus dégradée,les fausses économies ne sont pasnécessaires : il faut bien au contrai-re donner des moyens supplémen-taires d’aides aux populations en dif-ficulté et un meilleur accès aux ser-vices publics.

D’autre part, la répartition descompétences « à la carte » entreles collectivités et la régionalisa-tion va remettre en cause l’égalitédes territoires, au risque de voires’accroître des inégalités criantes.

Au nom de la compétitivité, l’orga-nisation territoriale ne reposeraitplus sur une décision politiqued’aménagement répondant aux

besoins des populations, mais surune nouvelle organisation écono-mique et sociale des territoires auseul profit des entreprises. C’est cequi justifie la création d’un nouveaustatut de métropole, une redistribu-tion des compétences entre collecti-vités qui se traduirait par un élargis-sement de celles confiées auxrégions et de nouveaux transferts del’Etat.

Cette nouvelle répartition descompétences au niveau local se réa-liserait au sein de la conférence ter-ritoriale pour l’action publique prési-dée par le président du conseil régio-nal. Une collectivité chef de fileserait désignée, le tout étant consi-gné dans le pacte de gouvernanceterritoriale qui prévoit des schémasd’organisation sectoriels précisantles délégations de compétencesconsenties entre collectivités territo-riales et les Etablissements Publicsde Coopération Intercommunal, etles services communs instaurés.

Un nouveau type d’EPCI à fiscali-té propre est créé, la métropole(1ère partie du projet de loi). Lamétropolisation organise le territoireautour de grandes agglomérations(métropoles), concentre les moyenspour l’excellence. Il est reconnu unstatut particulier à troisgrandes métropoles « urbaines »,la « Métropole de Paris », la« Métropole Aix-Marseille Pro-vence » et la « Métropole de Lyon »,cette dernière devenant une collecti-vité territoriale à part entière.

Avec cette réforme, le rôle desrégions serait renforcé en matièrede développement économique etd’aides aux entreprises (2ème partie

Acte III de « décentralisation »… bien mal engagé

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Fonction Publique n° 208Conseil sup.

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Mars 2013 Conseil sup.

du projet de loi), elles sont chargéesde la gestion des fonds structurelseuropéens et par ailleurs deviennentpleinement compétentes pour la for-mation professionnelle et d’appren-tissage et avec un rôle de coordina-tion et d’animation du service publicde l’orientation.

L’intégration communautairefranchit un cap supplémentaireavec l’augmentation du champ descompétences obligatoires et option-

nelles des communautés de com-munes et des incitations financièresau travers la DGF bonifiée (3èmepartie du projet de loi). Est créé unHaut conseil des territoires, instancede dialogue et de propositions deréformes des politiques publiquesconduites par les collectivités territo-riales.

Le sénat examinera le 1er projetde texte à partir du 27 mai, les dis-cussions devant être achevées sur

le troisième texte avant mars 2014.

Après un débat approfondi au50ème congrès à Toulouse, la CGTest opposée à cette réforme.

Elle prend part aux débats, porte-ra ses exigences auprès des élus etgroupes parlementaires et cons-truira avec les salariés le rapportde force nécessaire pour êtreentendue.

CONSEIL SUPÉRIEUR2 avrilr 2013

Malgré la demande formulée par lesorganisations syndicales, le projet deloi n’a pas été soumis au ConseilCommun de la Fonction Publique. Ila été examiné par le Conseil Supé-rieur de la Fonction Publique Terri-toriale le 27 mars, puis par leConseil Supérieur de la FonctionPublique de l’Etat le 2 avril. C’est le projet de texte initial unique« projet de loi de décentralisation etde réforme de l’action publique »,avant qu’il ne soit scindé en trois,qui a été examiné par le C.S.F.P.E.. Les organisations syndicales ont étéconsultées uniquement sur les dispo-sitions qui modifient la situation desagents civils de l’Etat ou dérogent àla loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,soit 7 articles ! Tout amendementproposé sur un autre article étaitconsidéré « hors champ » de lacompétence du Conseil Supérieur. Les 7 articles en question se retrou-vent dans chacun des trois projets detexte adoptés au conseil desministres le 10 avril, dans lesquelsont été intégrés les amendementsretenus par le gouvernement suite auC.S.F.P.E. " Les services de l’Etat peuventêtre mis à disposition et, le caséchéant, transférés. Dès lors qu’unservice est mis à disposition d’unecollectivité ou d’un établissement,ses agents fonctionnaires et non titu-laires, sont, de plein droit, mis à dis-

position à titre individuel et gratuit,et placés sous l’autorité fonctionnel-le territoriale. " A compter de la publication desdécrets en conseil d’Etat fixant lestransferts définitifs de services, courtle délai de « droit d’option » pourles personnels qui peuvent opter, soitpour le maintien de leur statut, soitpour le statut de fonctionnaire terri-torial." Le délai d’option fixé à un andans le texte, a fait l’objet d’unamendement de la CGT pour le por-ter à deux ans (comme le prévoyaitla loi d’août 2004). Il a été voté àl’unanimité et retenu par le gou-vernement." Lorsque l’agent de l’Etat, à l’ex-piration du délai d’option, n’a pasfait usage du « droit d’option », ilest placé de plein droit en position dedétachement sans limitation de duréeauprès de la collectivité territorialeou du groupement de collectivitésterritoriales dont relève leur servicetransféré." A tout moment, il peut demanderà être réintégré dans un emploi deson corps d’origine.Le projet de loi imposait à l’adminis-tration de faire droit à cette demandedans un délai maximal de deux anset dans la limite des emplois vacants.Il y a eu débat houleux sur cettequestion, et le vote des organisa-

tions syndicales unanime surl’amendement CGT qui visait àramener à un an le délai de réintégra-tion et à remplacer la mention « dansla limite des emplois vacants » par« et au besoin en surnombre ». Dansun contexte de suppression d’effec-tifs et de réorganisations de servicesà l’Etat, il importe de pouvoir garan-tir la possibilité d’un retour, et cecidans un délai raisonnable. Le gou-vernement non seulement a refusécet amendement mais le texte adoptéau conseil des ministres a retenu lamention : « Il est fait droit à sademande, dans la limite des emploisvacants, dans un délai maximal dedeux ans à compter de la date deréception de celle-ci ou, au-delà dela période, dès la premièrevacance. » !!!!" Un amendement de la CGT a étérejeté : il visait à maintenir pour unfonctionnaire appartenant à un corpsclassé en catégorie active au sens ducode des pensions civils et militairesde retraite, le bénéfice des avantagesqui en découlent dans la FonctionPublique Territoriale, non à titre per-sonnel mais de manière réglementai-re et collective. FO, Solidaires etCFTC ont suivi la CGT en émettantun avis favorable, contré par l’abs-tention de la CGC, UNSA, FSU et laCFDT en commission statutaire,interdisant ainsi l’examen de cetamendement en plénière.La DGAFP a refusé d’accéder à lademande de la CFDT qui souhaitaitvoter article par article. Vote sur les 7 articles :Contre : CGT - CFDT – FO -

CGC – FSU – Soli-daires

Abstention : UNSA – CFTC

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Ils ont fait fi du froid et des kilo-mètres. Le 6 avril, plus de 600agents de la DGCCRF, venant de laFrance entière, se sont rassemblésdès le matin sur le parvis de la gareMontparnasse à Paris. Stands de pré-sentation des missions, tracts remisaux passants qui, concernés, n’hési-taient pas à engager la conversation,interviews menés par des journa-listes qui avaient répondu à l’invita-tion lancée par l’intersyndicale CGT,Solidaires, CFDT et FO : cette jour-née de mobilisation, comme celle degrève le 21 mars suivie par près d’unagent sur deux, a été mise à profitpour amplifier la communicationvers les citoyens, les consomma-teurs, les élus afin de rappeler qu’ilest nécessaire et urgent de remettresur les rails une administration decontrôle économique, égalementchargée de la protection économiquedes consommateurs.

Des restructurationsvivement combattues …

Depuis quatre ans, les agents de laDGCCRF n’ont eu de cesse dedénoncer la RGPP et la RéATE quiont délibérément déstructuré laDGCCRF (partition entre autoritéde la concurrence, pôles C desDIRECCTE/DIECCTE et DDPP ouDDCSPP ; réorganisation de l’admi-nistration centrale ; attaques portéescontre les laboratoires), ont provo-qué une véritable hémorragie des

effectifs et par là-même ont conduità neutraliser l’activité de cette admi-nistration de contrôle. Le constat dela mise en œuvre conjuguée de cesdeux dispositifs est sans appel etl’état des lieux est partagé :# Une césure entre directions derégion et directions départementalesà vocation interministérielle, entraî-nant une séparation des missions etdes collectifs de travail et conduisantà une réduction des interventions surle champ économique et une réacti-vité amoindrie.# Des synergies inexistantes dès lorsque les habilitations judiciaires etadministratives, la finalité des mis-sions et les méthodes de travail desdifférents services concernés sontdivergentes.# Une visibilité en berne au nomd’une communication sur des nou-veaux sigles qui n’ont aucune réson-nance pour les publics. Les déména-gements et regroupements ont étéopérés sans prendre en compte l’ac-cessibilité par les citoyens.Au final, chacun constate une baissed’activité désastreuse pour lesbesoins sociaux des citoyens.

… et des propositionsau service de l’efficacitééconomique et sociale

Les revendications sont clairementexprimées : les agents de la DGC-CRF, avec leur intersyndicale, exi-gent à la fois la sortie immédiate

de la RéATE [c’est à dire desDIRECCTE/DIECCTE et desDD(CS)PP] et l’affectation d’em-plois de toute urgence.

Les missions de contrôle écono-mique de la DGCCRF justifient sonrattachement au ministère chargé del’économie. Elle doit pouvoir exer-cer des actions de cohérence nationa-le et participer pleinement au main-tien de l’ordre public économique,notamment par ses interventions enmatière de sécurité des produitsindustriels et alimentaires, de loyautéet de transparence des transactions.L’un des bénéfices de ces interven-tions pour les citoyens est de les pré-munir contre les conséquences, par-fois désastreuses, que génèrent lesdysfonctionnements dans certainssecteurs économiques.Le coût humain, social et écono-mique des scandales (récemmentles plats préparés renfermant de laviande de cheval) impose que legouvernement apporte desréponses concrètes rapidement,surtout s’il veut faire montre de cré-dibilité à quelques semaines des pre-mières discussions parlementairessur le projet de loi (dit « Hamon »)relatif à la consommation.

Pour la CGT, il est égalementimpératif d’inscrire la DGCCRFdans un projet stratégique globalet à long terme : celui d’un servicede contrôle et de police écono-mique, doté de moyens humains,matériels et structurels permettantde répondre aux problématiqueséconomiques et sociales actuelleset à venir, aux besoins de protec-tion des citoyens et plus largementd’émergence d’une économie ins-crite dans les défis qui se posent àelle en termes de progrès sociauxet environnementaux.Pétition en ligne : http://www.petition-publique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=dgccrf

La sauvegarde d’un bien classé aupatrimoine mondial devrait, en toutelogique être de la compétence del’État, seul a même de faire respecterles prescriptions de l’UNESCO par-ticulièrement exigeante en matière

de conservation et de préservationdes sites. Le Mont-Saint-Michel, ins-crit sur la liste du patrimoine mon-dial de l’UNESCO depuis 1979 estactuellement un exemple flagrant dudésengagement de l’État.

Menacé d’ensablement par un phé-nomène naturel amplifié par l’activi-té humaine, la baie du Mont-Saint-Michel fait l’objet d’importants tra-vaux destinés à lui rendre son carac-tère maritime sous la maîtrise d’ou-

Le Mont-Saint-Michel Patrimoine mondial et désengagement de l’État.

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Fonction Publique n° 208Luttes

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Sans abreuver de chiffres, il convient simplement deconstater, que la situation des retraités ne cesse de sedégrader, que ce soit sous l’effet de l’augmentation de laCSG, de la TVA, de la réduction du remboursement desmédicaments, du faible niveau des pensions, etc.Le 28 mars a donc été un moment d’expressions dumécontentement et du refus de voir sa situation continuer àse dégrader. Mais, au-delà de ce mécontentement, le 28mars a servi pour exprimer avec force la volonté de vivredignement sa retraite et pour cela exiger l’abandon detoutes les mesures d’austérités.Le « spécial retraité » diffusé à plusieurs millionsd’exemplaires intitulé « la retraite nous voulons, la vivredignement », a servi pour préparer cette journée d’actionsdes retraités et populariser revendications et objectifs..Les retraités comme les actifs, sont au cœur d’unaffrontement de classe sans précédent, sur le choix desociété à promouvoir.

Soit une société ou une minorité s’enrichit au détriment duplus grand nombre.Soit une société répondant aux besoins de tous.- Au-delà des revendications immédiates, il nous faut aussimener le débat sur le choix de société et examiner aveclucidité l’état du rapport de force, le poids du syndicalismeCGT en général, celui des retraités en particulier. Avec100.000 syndiqués sur 14 millions de retraités, la dispersiondes forces militantes dans une kyrielle de niveauxd’organisation, on est loin d’avoir un outil performant.- Renforcer le syndicalisme retraité passe aussi par lacontinuité syndicale, l’adhésion étant une impérieusenécessité. Permettre à toutes nos forces militantes de s’inscrire dansces objectifs est une urgence.Une première étape pourrait être la réunion de tous les UFRde la Fonction publique de l’Etat sous l’égide de l’UGFF.

Retraités : journée d’actions et enjeux

vrage des collectivités territorialesconstituées en syndicat mixte depuis1997. Bien que l’État soit à l’originedu projet et contribue à son finance-ment, il s’est peu à peu désengagépour se retirer totalement en 2006. Or ces collectivités ont des intérêtset même des droits divergents. LaCours des comptes, dans un toutrécent rapport de février 2013, poin-te de nombreux dysfonctionnementsdans le suivi opérationnel ainsi quedans l’exécution budgétaire du pro-jet.De plus, l’accès au site et les condi-

tions d’accueil du public ont étédélégués à un prestataire privé. Trèsrapidement, la desserte du Mont-Saint-Michel connaît de nombreusesdifficultés et la solution retenue restetrès insatisfaisante tant en termes dequalité d’accueil des visiteurs qued’accès au site pour les salariés.A compter du mois de juin 2013, lesconditions d’accès seront, une foisencore modifiées, dans un sens plusdéfavorable pour les visiteurs (tarifdu parking passant de 8,50 à 12 €)comme pour les salariés (suppres-sion de la navette qui leur était réser-vée, forfait annuel de 90 € pour le

parking et diminution des rotations).

Le 3 avril dernier, les salariés duMont et les personnels de l’abbayeétaient en grève pour protester contrela principale dérive de ce projet : laprivatisation d’un site classé aupatrimoine mondial, la dégradationdu service public rendu à l’usager etla dégradation des conditions de tra-vail des salariés.

Pour la CGT-Culture, le désengage-ment de l’État n’a que trop duré ; cesresponsabilités incombent à l’État etdoivent être pleinement assuméespar celui-ci.

Bruxelles, 14 MarsMobilisation contreles politiques d’austérité !Plus de 15.000 manifestants se sont rassemblés le 14mars 2013 dans le parc du Cinquantenaire, à Bruxelles,pour participer à une action de protestation contre lespolitiques d’austérité européennes. Organisé par laConfédération européenne des syndicats (CES), cerassemblement se tenait en marge du sommet européen.De nombreux représentants des syndicats ont pris laparole pour dénoncer les conséquences très concrètesdes politiques menées et imposées par les institutionseuropéennes. D’importantes délégations de travailleursd’Arcelor Mittal et de Caterpillar étaient présentes. Pour laFrance, plusieurs centaines de camarades de la CGT,dont une délégation de l’UGFF, étaient présents. Agnès Lebot, représentant la confédération a pris la parole et aexpliqué tous les dégâts d’une politique austéritaire etultra libérale sur les conditions de vie et de travail de la

population. La secrétaire générale de la CES, BernadetteSégol, a également affirmé que les politiqueseuropéennes actuelles menaient à la récession et qu’unchangement de cap était indispensable.

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Mars 2013 Luttes

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Le 27 mars dernier; l’UGFF a tenu sadeuxième journée d’échange et de débat surl’avenir du statut et l’organisation adminis-trative de l’Etat.Ces journées visent à enrichir notredémarche revendicative, débattre, rassem-bler, mener les luttes indispensables, et pré-parer un congrès conquérant de l’UGFF enoctobre prochain.DU STATUT GÉNÉRAL …Nous fêterons cette année, le 13 juillet pro-chain, le trentième anniversaire du statutgénéral des fonctionnaires. Malgré toutes lesattaques, celui-ci demeure une référencesociale de premier ordre. Il s’applique à un ensemble de plus de 5millions de personnes relevant de la fonctionpublique de l’Etat, de la Fonction publiqueterritoriale, et de la fonction publique hospi-talière.Des mauvais coups ont certes été portésavec notamment, dès 1987, la loi Gallanddans la fonction publique territoriale qui ainstauré les cadres d’emploi et la liste d’ap-titude conduisant à ce que des agents reçusau concours ne soient jamais nommés. Ledroit à la mobilité, qui est reconnue commeune garantie fondamentale dans le statut de1983, se traduit le plus souvent dans uncadre contraint cadre imposé dans les par-cours professionnels. La non revalorisationsur une longue période de la valeur du pointd’indice en fonction de l’évolution du coûtde la vie, comme le gel actuel, se traduisentpar l’écrasement de la grille de qualification.La réalité d’aujourd’hui est aussi celle dupoids de la précarité avec plus d’un milliond’agents non titulaires.De la journée, il se dégage le besoin dedéfendre l’acquis que représente le statutgénéral des fonctionnaires, pour les person-nels et aussi pour les citoyens. Il est néces-

saire en même temps d’agir ensemble, surles 3 versants de la Fonction publique, pourrenforcer par le haut les droits et garantiesdes fonctionnaires mis à mal ces dernièresannées, dans le titre 1 du statut généralcomme dans sa déclinaison dans les diffé-rents versants.… DES MISSIONS ETDES OUTILS PUBLICS …Le statut n’a pas de raison en lui-même. Ilest lié aux missions. La CGT doit avoir sapropre vision des missions pour l’intérêtgénéral. Cela suppose d’approfondir notreapproche de ce qu’est l’appareil d’Etat, desentités qui doivent en faire partie. Commel’ensemble de services publics, l’appareild’Etat n’est pas immuable et doit êtrecapable de s’adapter aux enjeux de la socié-té contemporaine. Un débat important a porté sur les “opéra-teurs” (établissements publics administratifs,agences, GIP,...). Certes la création d’éta-blissements publics peut se justifier lorsquel’exercice des missions nécessite certainesformes d’autonomie et d’indépendance maisleur multiplication a surtout visé à contour-ner les règles statutaires. Ils regroupent 15%des effectifs de l’Etat … mais 45% dunombre d’agents non-titulaires! Ils ont été manifestement des outils dedémantèlement de l’intervention publique.La journée a permis de faire état des ana-lyses et prises de positions du 50è congrèsconfédéral. L’”acte 3 de la décentralisation”a fait l’objet d’une condamnation explicite.Il en a été de même de la Modernisation del’Action Publique (MAP). Pour la CGT, ladécentralisation doit être au service d’unprojet économique et social ambitieux, avecune conception renforcée de la démocratie,assurer un développement équilibré et soli-daire des territoires avec une réforme des

financements. On est à l’opposédes politiques menées depuis unequinzaine d’années avec le rejetde la vision comptable.Les journées des 16 janvier et 27mars vont donner lieu à descompte- rendus exhaustifs, avecd’ores et déjà, à disposition, un 4pages réalisé pour la journée du16 janvier et un reportage vidéopour la journée du 27 mars. Cesdocuments sont accessibles sur lesite de l’UGFF.

E l e c t i o n s

Commission consultativeParitaire de l’IRD Faible participation (31,42%)des non titulaires de l’IRD(Institut de Recherche pourle Développement) à l’électionde leurs représentants à laCommission ConsultativeParitaire. Le SNTRS - CGTobtient 36,92 % dessuffrages, derrière la CFDT(43,08%) et devant la FSU(12,31%) et FO (7,69%).

CAP interministérielledes infirmières (Cat. B)La liste commune CGT-FSUrecueille un excellent résultatparmi ces personnels quiavaient fait le choix dumaintien en catégorie B(contre un classement en« petit » A avec perte duservice actif) en se plaçantdeuxième , à 2 voix derrièrel’UNSA, avec 37,3% des voixet un siège..

Conseil d’Administrationdu Centre desMonuments Nationaux : Les élections au Conseild’Administration du CMN(Centre des MonumentsNationaux) dont ledépouillement s’est effectuéle 4 mars dernier ont connuune forte participation(67,24%), après plusieursannées de turbulences dues àune présidence employant desméthodes managériale brutaleà l’encontre des personnels etdes organisations syndicales ! La CGT obtient avec 51,82%la majorité des voix (2 siègessur 3 ), devançant trèslargement la CFDT (27%) etSUD (8,44% ).

On débat, on agit....27 Mars : journée d’échange sur l’appareil d’Etat

Vers le 26ème congrès de l’UGFF

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Fonction Publique n° 208Vie syndicale

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Le pointsur...

TEMPS DE TRAVAIL :UN RECOURSGAGNANT DE LA CGT Suite à un recours introduit parl’UGFF-CGT contre deux arrêtés dupremier ministre du 27 mai 2011 etrelatifs à l’organisation du temps detravail dans les DDI, des précisionsimportantes ont été apportées par leconseil d’état le 30 janvier dernier.

Concernant le champd’application du« forfait cadre »

Introduit dans la Fonction publiquepar l’article 10 du décret 2000-815 du25 août 2000, le forfait cadre estcontesté par la CGT. En effet, ce dis-positif qui, selon le décret, doit êtreréservé à des « personnels chargéssoit de fonction d’encadrement, soitde fonction de conception… disposantd’une large autonomie » est fréquem-ment utilisé pour détourner la régle-mentation du travail.

Les agents placés dans cette situation,en échange d’un nombre forfaitaire dejours de RTT, peuvent ainsi se voirimposer une charge de travail quidépasse largement celle des autresagents sans percevoir de rémunérationpour les heures supplémentaires et,souvent, en dépassant les durées detravail journalières et hebdomadairesprévues par la réglementation.

Pour la CGT, ce n’est pas parce qu’onest cadre, chargé de fonction de direc-tion, qu’on ne doit pas toucher unerémunération proportionnelle à sontemps de travail, ni bénéficier desminimums légaux de temps de repos.

Utilisant une disposition préexistantepour les agents de jeunesse et sport,le premier ministre voulait étendre leprincipe du forfait cadre à toute unecatégorie de personnels n’entrant pasdans le champ d’application de l’ar-

ticle 1er du décret du 25 août 2000 àsavoir (article 5 de l’arrêté du 27 mai2011) :« Les personnels des corps des minis-tères chargés de la jeunesse et dessports exerçant des missions éduca-tives, techniques et pédagogiques ;Les personnels bénéficiant d’unelarge autonomie dans l’organisationde leur travail, à leur demandeexpresse et après accord du directeurdépartemental. »

Sur ce point, le conseil d’État donneentièrement raison à la CGT en limi-tant, dans les DDI, l’application duforfait cadre aux seuls directeursdépartementaux et directeurs départe-mentaux adjoints, ainsi qu’aux chefsde service placés directement sous euxet exerçant des fonctions d’encadre-ment.

(…)« Considérant que, (…) ils ne pou-vaient, en revanche, imposer lesmêmes dispositions à l’ensemble despersonnels des corps des ministèreschargés de la jeunesse et des sportsexerçant des missions éducatives,techniques et pédagogiques sansméconnaître les dispositions de l’ar-ticle 10 du décret du 25 août 2000,(…) que, de même, l’arrêté ne pouvaitlégalement prévoir l’application de cerégime à des personnels bénéficiantd’une large autonomie dans l’organi-sation de leur travail, mais qui neseraient pas chargés de fonctions deconception, (…) que, par suite, l’ar-ticle 5 de l’arrêté attaqué doit êtreannulé en tant qu’il soumet ces deuxcatégories de personnels à un régimede décompte en jours de la duréeannuelle du travail effectif ; (…) »

Pour ce qui concerne les agents jeu-nesse et sport, contrairement à ce quiest propagé par d’autres syndicats,l’arrêt du conseil d’Etat ne remetpas en cause les acquis de ces per-sonnels en matière de durée et d’or-ganisation du temps de travail. Lenouvel arrêté, que le premier ministredevra prendre, pourrait en effet conso-

lider voire améliorer les acquis dans lecadre des dispositions de l’alinéa 1 del’article 3 du décret d’août 2000 quipermet de traiter des situations spéci-fiques. La CGT entend construire unerevendication en ce sens, y compris enintersyndicale.

Sur le respectdes durées légales

Par ailleurs, toujours au sujet du for-fait cadre, l’UGFF contestait égale-ment l’arrêté du premier ministre aumotif qu’il ne permettait pas de préve-nir des dépassements les durées detravail maximales prévues par lesdirectives européennes.

Sur cette question, si le conseil d’étatnous déboute sur la forme au motifque cela ne relève pas de l’arrêté, ildonne raison à la CGT sur le fond enprécisant « qu’il appartient à l’admi-nistration de veiller au respect destemps de travail maximum et destemps de repos minimum ». Pour lescadres qui demeureront sous le régimedu forfait, c’est donc la circulaired’application qui devra préciser lesprocédures permettant d’éviter les sur-charges de travail et le respect effectifdes durées légales de travail et derepos.

Sur les astreintesLa CGT contestait également l’arrêtédu 27 mai 2011 sur la question desastreintes. En effet, la réglementationprévoit une période de repos minimalede 11 heures entre deux périodes detravail et l’arrêté permettait de placerdes agents en astreinte, et donc de lesfaire travailler occasionnellement,pendant cette période de repos. Surcette question également, le conseild’état nous déboute sur la forme, maisnous donne raison sur le fond, en pré-cisant que si un agent est amené àintervenir pendant son astreinte, il nepourra alors reprendre son travailhabituel qu’après un repos de 11heures suivant la fin de l’intervention.

… la jurisprudencesur le temps de travail

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Mars 2013 Zig-zag dans le droit

Page 28: U .G .F .F . Num ro 208 Mars 2013

Sommaire :

(…)« Considérant que l’arrêté litigieuxn’a ni pour objet ni pour effet de per-mettre aux directions départementalesinterministérielles de méconnaître lesrègles résultant de l’article 3 dudécret du 25 août 2000 et relatives àla durée du travail et aux périodes derepos, notamment en conduisant unsalarié qui serait intervenu au coursd’une astreinte à reprendre le travailsans avoir bénéficié d’un repos mini-mum de onze heures consécutives(…). »

L’arrêt demeure cependant muet sur lecaractère illégal d’une intervention quiinterviendrait moins de 11 heuresaprès la fin du travail habituel. Ainsi,si la décision du conseil d’Etat consti-tue bien une avancée, elle ne tire pastoutes les conclusions de l’avis ducomité de dialogue social européenqui considère que « l’assimilation despériodes d’astreinte à un temps derepos constitue une violation du droità une durée raisonnable du travailprévue par l’article 2/1 de la chartesociale européenne ».

Sur les tempsde déplacements

Enfin, l’UGFF contestait égalementles dispositions de l’arrêté du premierministre concernant le temps de dépla-cement effectué, à la demande de l’ad-ministration, pour rejoindre un autreposte que le lieu de travail habituel del’agent

En effet, l’article de l’arrêté prévoitque « les déplacements profession-nels effectués en dehors du cycle detravail des agents soumis à undécompte horaire de leur durée detravail » sont assimilés à du « tempsautre » tel que prévu à l’article 9 dudécret du 25 août 2000.

Cette catégorie, créée par l’article 9 dudécret, est surprenante puisqu’elle necorrespond ni à du temps de travail, nià du temps de repos, ni à l’astreinte !Considérer que le temps de déplace-ment effectué à l’occasion de missionsentre dans cette catégorie, c’est consi-dérer que les trajets effectués à lademande de l’employeur ne sont pasdu temps de travail effectif et doncn’entrent pas dans le calcul des heuressupplémentaires, ni dans celui desdurées maximales de travail et mini-

males de repos. Autrement dit, l’ad-ministration pourrait envoyer un agenttravailler 10 heures à 3 heures deroute de sa résidence administrativesans être dans l’illégalité. Sur cettequestion, le conseil d’État emploieune formule alambiquée en précisantque « dès lors que l’article 10 del’arrêté attaqué s’applique unique-ment, selon ses termes mêmes, auxdéplacements mentionnés à l’article 9du décret du 25 août 2000, et ne régitainsi pas les situations de travaileffectif ou d’astreinte, il pouvait léga-lement définir les modalités de lacompensation des situations dans les-quelles des obligations liées au travailsont imposées aux agents sans qu’il yait travail effectif ou astreinte ».

Traduit en français, cela semble vou-loir dire que les déplacements effec-

tués à la demande de l’employeur sontdu travail effectif sauf si ces déplace-ments sont en relation avec des« temps autre » tel qu’inventé parl’article 9 du décret d’août 2000 !

Dans une décision antérieure (CE 29-8034 du 7 mars 2005), le conseild’Etat s’était montré plus clair enannulant un arrêté du ministre de laculture qui prévoyait que « les dépla-cements effectués dans le cadre desfonctions des agents sont du tempsautre ».

En tout état de cause, ces décisions neconcernent pas, par leur portée juri-dique, les seules DDI.De ce fait, les arrêtés pris par chaqueministère en application de la RTTdevraient être passés au crible de cettejurisprudence.

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