T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2.
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T.V.A. sur véhicules T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2. immatriculés en T2. Véhicules bénéficiant d’une Véhicules bénéficiant d’une exemption diplomatique exemption diplomatique
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T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2. Véhicules bénéficiant d’une exemption diplomatique. BENEFICIAIRES CONCERNES :. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des états étrangers, en fonction en Belgique les institutions assimilées à des missions diplomatiques, notamment : - PowerPoint PPT Presentation
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T.V.A. sur véhicules T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2.immatriculés en T2.
Véhicules bénéficiant d’une exemption Véhicules bénéficiant d’une exemption diplomatiquediplomatique
BENEFICIAIRES CONCERNESBENEFICIAIRES CONCERNES ::
• Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Les missions diplomatiques et les postes consulaires des états étrangers, en fonction en Belgiqueétats étrangers, en fonction en Belgique
• les institutions assimilées à des missions diplomatiques, les institutions assimilées à des missions diplomatiques, notamment : notamment :
Les délégations permanentes des Etats membres auprès de Les délégations permanentes des Etats membres auprès de l’OTAN (à l’exception de la délégation Belge) l’OTAN (à l’exception de la délégation Belge)
Les représentations des Etats membres auprès des Communautés Les représentations des Etats membres auprès des Communautés européennes (à l’exception de la délégation Belge)européennes (à l’exception de la délégation Belge)
Les missions de Pays Tiers accrédités auprès des Communautés Les missions de Pays Tiers accrédités auprès des Communautés européenneseuropéennes
VEHICULES CONCERNESVEHICULES CONCERNES ::
• les voitures destinées au transport des personnesles voitures destinées au transport des personnes
• les voitures mixtes (breaks)les voitures mixtes (breaks)
• les minibus (maximum huit places assises)les minibus (maximum huit places assises)
• les pick-up ( MMA inf. 3.5T)les pick-up ( MMA inf. 3.5T)
• les motocyclettesles motocyclettes
Issue : Issue : REPARATIONREPARATION
Facture < 123,00 € application de la TVA
Facture > 123,00 € exonération de la TVA
Issue : Issue : PERTE TOTALEPERTE TOTALE
PERTE TOTALE ECONOMIQUE
1. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois
2. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois
PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL COMPLET
PERTE TOTALE ECONOMIQUE
1. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois
ExempleExemple : : Facture d’achat : 45.000,00 €Facture d’achat : 45.000,00 €
Date de la facture d’achat : Date de la facture d’achat : 12/12/200512/12/2005
Date du sinistre :Date du sinistre : 01/02/200601/02/2006
T.V.A. due : 33/36 de 21 % sur 45.000,00 €T.V.A. due : 33/36 de 21 % sur 45.000,00 €
T.V.A. APPLICABLE T.V.A. APPLICABLE
En 36 En 36 ème ème restantrestant sur la valeur de la facture d’achatsur la valeur de la facture d’achat
Remarque : 1 mois entamé = 1 mois entier
PERTE TOTALE ECONOMIQUE
2. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois
T.V.A. : AUCUNET.V.A. : AUCUNE
Le propriétaire ne doit plus payer la TVALe propriétaire ne doit plus payer la TVA
PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL
Véhicule complètement détruit :
Véhicule qui ne pourrait plus faire l’objet d’une remise en circulation
Perte totale technique
• 1 ère mise en circulation < 36 mois
• 1 ère mise en circulation > 36 moisAUCUNE T.V.A. DUE
Véhicule complètement détruit ou vol complet
Procédure d’appel d’offresProcédure d’appel d’offres
PERTE TOTALE ECONOMIQUE
PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL COMPLET
1. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois
2. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois
REGIME DE VENTE :
NON A LA MARGE
Procédure de régularisation Procédure de régularisation de la T.V.A. de la T.V.A.
Doit être introduite par le propriétaire du véhicule
• tous les documents propres au véhicules (si l’événement ayant causé la destruction complète du véhicule ne les a pas détruits)
• la copie de tous les documents qui ont été établis pour justifier de la réalité de la destruction OU du vol du véhicule
Auprès de Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)
Sur base d’un dossier écrit contenant les documents suivants :
Procédure de régularisation de la T.V.A.Procédure de régularisation de la T.V.A.
Ces documents comprennent notamment :
• l’original du certificat d’immatriculation du véhicule
• l’original du certificat de conformité du véhicule
• le cas échéant , la copie du (des) rapport(s) d’expertise rédigé(s) à la demande de (des) compagnie(s) d’assurance ou le cas échéant , la copie du (des) procès-verbal(aux) de constations ou d’infraction que les autorités publiques ont dressé(s) ou à défaut , une attestation qui émane des autorités publiques précitées et qui certifie qu’un procès-verbal a été établi.
Procédure de régularisation de la T.V.A.Procédure de régularisation de la T.V.A.
Autorités publiques :
• police fédérale belge
• police locale belge
• équivalent dans le pays où le sinistre est survenu
Procédure de régularisation de la T.V.A.Procédure de régularisation de la T.V.A.
A.F.E.R. :
Administration de la fiscalité des Entreprises et des revenus
Services centraux – Secteur T.V.A.
Direction III/2 CAE – Tour Finances – Boîte 61
Boulevard du Jardin Botanique 50
1010 BRUXELLES
Tél. 02/210.27.16. ou 02/210.27.47.
Fax : 02/210.62.64.
INFORMATION POUR LES INFORMATION POUR LES BUREAUX D’EXPERTISESBUREAUX D’EXPERTISES
Eléments de preuve de la régularisation :
Attestation officielle de régularisation émanant de l’A.F.E.R.
Vignette 705
