TVA ET OGBIC03 · î 3urjudpph 5pjlphv g¶lpsrvlwlrq &kdps g¶dssolfdwlrq %dvh j gpfoduhu hw 79$...

1

Examen de cohérence et de vraisemblanceentre les déclarations de résultats et lesdéclarations de chiffre d’affaires.

Rôle : détecter et prévenir leserreurs et les anomalies d’ordre fiscal.

BERTHOUD FORMATION Jan 2018

Votre mission

Annexe n°1 2

Valider un contrôle de TVA collectée.

Réaliser un contrôle de TVA déductible.

Analyser une déclaration CA3.

Actualiser ses connaissances en matière de TVA.


Objectifs

3

2

Programme

Régimes d’imposition

Champ d’application

Base à déclarer et TVA collectée

TVA déductible

Particularités techniques

RégularisationsBERTHOUD FORMATION Jan 2018

1

2

3

4

5

64

PréambuleBERTHOUD FORMATION Jan 2018

5

3

TVA SUR LES VENTES

TVA SURLES ACHATS

DIFFERENCE

TVA COLLECTEE

TVA DEDUCTIBLE

TVA A PAYERou CREDIT DE TAXE

Mécanisme TVA


6

Mécanisme TVA TVA collectée : TVA facturée au client - dette de l’entreprise vis-à-

vis de l’Etat.

• Crédit du compte 4457• L’entreprise est un simple percepteur.Décalages.

TVA déductible : TVA payée au fournisseur -créance de l’entreprisevis-à-vis de l’Etat.

• Débit du compte 44566

• Débit du compte 44562BERTHOUD FORMATION Jan 2018

7

4

Mécanisme TVA

TVA à décaisser : TVA nette due.

• Crédit du compte 44551

TVA à se faire rembourser ou à imputer sur la prochaine déclaration :crédit.

• Débit du compte 44567

Tous ces comptes doivent être justifiés.


8

Comptabilité

607000 Achats de marchandises 1 000.00

445660 TVA déductible sur biens et services (ABS) 200,00

400001 Fournisseur A 1 200,00

604000 Sous-traitance bâtiment 1 000,00

445660 TVA déductible sur ABS 200,00

401000 Fournisseur B - sous-traitant 1 000,00

445700 TVA collectée 20% 200,00

Facture d’achat « ordinaire »

Facture d’achat « avec autoliquidation de la TVA »


9

5

Comptabilité

215000 Matériel 5 000.00

445620 TVA déductible sur immobilisations 1 000,00

404000 Fournisseur B 6 000,00


Facture d’immobilisation

10

410001 Client X 12 000,00

707000 Ventes de marchandises 10 000,00

445700 TVA collectée 20% 2 000,00


ComptabilitéFactures de vente

410001 Client Chine X 1 800,00

707900 Ventes de marchandises Export 1 800,00

11

6

Opérations à déclarer 1/2


7 – Chiffre d’affaires

6 et 7

6

6

6 : achat avec TVA autoliquidée

12

Opérations à déclarer 2/2


13

7

Opérations à ventiler par taux de TVA


Total du cadre « opérations imposables »

14

TVA à récupérer


15

8

Solde


OU

16

445700 TVA collectée 200,00

445620 TVA déductible sur immobilisations 1 000,00

445660 TVA déductible sur biens et services 200,00

445670 Crédit de TVA 1 000,00


ComptabilitéDéclarations de TVA

445700 TVA collectée 2 000,00

445660 TVA déductible sur biens et services 200,00

44551 TVA à décaisser 1 800,00

17

9

445670 Crédit de TVA 1 000,00

51200 Banque 1 000,00


ComptabilitéRèglement de la TVA

44551 TVA à décaisser 1 800,00

51200 Banque 1 800,00

Remboursement d’un crédit de TVA

18

1ère partie : régimes d’impositionBERTHOUD FORMATION Jan 2018

19

10

Examen des conditions d’impositionLe CGA doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffred’affaires en fonction des informations disponibles dans ladéclaration de résultats et les documents contenus dans ledossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, optionéventuelles, franchise en base, etc.).


20

Franchise TVA

Quel régime en N ?

CA N-1 <

1er seuil

Franchise en N

1er < CA N-1 < 2ème seuil

CA N-2 < 1er seuil

Franchise N

1er < CA N-2 > 2nd seuil

Régime réel

CA N-1 > 2ème seuil

Passage au réel en cours


FranchiseFranchise Régime réel21

11

Franchise TVA

La franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affairesde l'année en cours excède le seuil de tolérance (2nd seuil).

TVA pour les opérations effectuées à compter du 1er jourdu mois au cours duquel cette limite majorée est dépassée.

Article 293 B du CGI


22

Franchise TVARaisonnement année civile.

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

BERTHOUD FORMATION Jan 2018 23

12

Franchise TVA


Entreprises nouvelles

Année de la création (N)

- Limite applicable : 2nd seuil

- Pas de prorata temporis.

Année suivant la création (N+1) : analyse du CA N

- Application d’un prorata temporis.

- Limite applicable : 1er seuil

Réf.BOFIP : TVA-DECLA-40-10-10 $290 24

Franchise TVAActivités mixtes

Le régime de la franchise n’est applicable que si le redevablen'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente unchiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du Ide l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent àdes prestations de services autres que des ventes àconsommer sur place et des prestations d'hébergementsupérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B duCGI.

Réf.BOFIP : TVA-DECLA-40-10-10 $160


25

13

TVA et variation du CADiminution du chiffre d'affaires : il devient inférieur auchiffre d'affaires limite :

La franchise est de droit à compter du 1er janvier del'année suivante.

Conséquences pour le redevable :

- Facturation sans TVA (article 293 B du CGI) ;

- Reversement de la taxe antérieurement déduite au titre desstocks ;

- Régularisation des droits à déduction exercés sur les biensmobiliers et immobiliers d'investissement.


26

Option pour la TVAExtrait OGBIC03 :

Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pourle régime réel : lettre d’option adressée à l’administration ?

L’option prend effet le 1er jour du mois au coursduquel elle est déclarée. Elle a une durée de 2 ans.

Elle est ensuite reconduite tacitement si le chiffred’affaires ne franchit pas les seuils.


27

14

TVA : périodicité

Régime réel normal (RN)

Principe : mois (CA3)

Dérogation : trimestre

Régime réel simplifié (RSI)

Déclaration annuelle (CA12)

Acomptes semestriels


CA12Les acomptes de TVA

- Périodicité : juillet et décembre

- Base : la TVA due l’exercice précédent (avant déduction dela TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

• L'acompte de juillet représente 55% de cette base,

• Celui de décembre à 40% de cette même base.

- Dispense : lorsque la base de calcul est inférieure à 1000 €.


29

15

CA12La déclaration annuelle

- Dates de dépôt :

• Début mai N+1 pour les exercices dont la date de clôtureest le 31 décembre (CA12),

• dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptablequand il ne coïncide pas avec l'année civile (CA12E).


30

Passage au RSISuite à l’augmentation du chiffre d'affaires ourenonciation à la franchise

Conséquences pour le redevable :

- Facturation avec TVA ;

- Crédit de départ : stock et biens mobiliers et immobiliersd'investissement.


31

16

RSI : conditions d’application3 conditions à respecter

• 1ère condition : montant de la TVA payée en N-1 < seuil- Seuil : 15 000 €- Ligne 28

• 2ème condition : ne pas être exclu du régime- Secteur du bâtiment

- Année de création et la suivante

• 3ème condition : respecter les seuils limites de CA


32

RSI : seuils de chiffre d’affairesSeuils applicables à compter du 1/1/2017

Seuil Seuil majoré

Ventes 789 000 € 869 000 €

Prestations 238 000 € 269 000 €


Cessation d’activité ou création au cours de l’année civile :les limites de CA sont ajustées au prorata du tempsd’exploitation de l’entreprise au cours de l’année civile.

33

17

RSI : dépassement des seuils de CA

Dépassement du 1er seuil :

Le régime simplifié reste applicable au titre de l’exercice dedépassement.

Passage au Réel normal à compter du 1er janvier suivant laclôture de l’exercice.


34

RSI : dépassement des seuils de CA

Dépassement du 2nd seuil :

Passage immédiat au Régime réel normal. Dépôt CA3 récapitulative : 1er jour de l’ex – Mois de

dépassement ;

Puis CA3 mensuelle.


35

18

RSI : dépassement du seuil de 15K€

Ligne 28 de la CA12 exercice N > 15 K€

Passage au Régime réel normal à compter de l’exercice N+1

Dépôt CA3 récapitulative : 1er jour de l’ex – Mois deconstatation du dépassement ;

Puis CA3 mensuelle.


36

Date-limite de dépôt CA3


37

19

Réel normal : CA3 trimestriel

Le montant de la TVA exigible annuellement ne doit pas

dépasser 4.000€ dans l'année.


38

2ème partie : Champ d’application


39

20

Examen des conditions d’imposition

Le CGA doit :

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement(contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée parnature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition,etc.).


40

Hors champ de la TVA

Dans le champ de la TVA :

ASSUJETTI

De plein droit

Franchise

Redevable

Exonéré

Exonéré avec possibilité d’option


41

21

Assujettissement partiel ou total

• Au sein d’une même entreprise, on peut trouver :

- des opérations hors champ (ex : arrhes)

- des opérations exonérées (ex : ambulance)

- des opérations taxables (ex : taxi)

• Incidence directe sur :

- TVA récupérable ;

- taxe sur les salaires.


42

Conditions d’exonérationListe (non exhaustive) des opérations exonérées :

• certaines ventes de biens usagés ;

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ontouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lorsde leur achat.

• le transport de malades ou blessés (ambulance).

Article 261 du CGI


43

22

Conditions d’exonérationListe (non exhaustive) des activités exonérées :

• certaines opérations bancaires et financières ;

• les opérations d’assurance ;

• les locations de terrains non aménagés ;

• certaines locations de logements meublés à usaged’habitation ;

• …

Articles 261 C, 261 D du CGI


44

Locations à usage d’habitationLocation directe : exonération

Location indirecte : TVA (si renonciation à la franchise)

a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourismeclassées …

b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garnicomportant 3/4 prestations : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux,fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitantd'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b.

d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels detourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes etqu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à unexploitant.


23

Conditions d’exonérationPeuvent opter à la TVA (non exhaustive) :

• les personnes qui donnent en location des locaux nus*pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à laTVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur nonassujetti (article 260-2°du CGI) ;

* Non destinés à l’habitation


46

Taxe sur les salairesL'employeur est soumis à la taxe sur les salaires :

- s'il n'est pas soumis à la TVA au cours de l'année duversement des rémunérations ;

- s’il a été assujetti à la TVA sur moins de 90 % de sonchiffre d'affaires de l'année civile précédant celle dupaiement des salaires.

Barème 2017


47

24

Taxe sur les salaires

Décote

Exonération : les employeurs dont le chiffre d'affaires del'année précédente n'excède pas les limites de la franchise enbase de TVA et alors même qu'ils n'en bénéficieraient pas.

Allègement : la taxe n'est pas due si son montant annueln'excède pas 1 200 euros.


48

3ème partie : Base à déclarer et TVA collectéeBERTHOUD FORMATION Jan 2018

49

25

Base à déclarerLe CGA doit :

- rapprocher les produits d’exploitation et les produitsexceptionnels avec les montants cumulés portés sur lesdéclarations de TVA.

=> À l’aide de l’OGBIC03. Annexe n°2

Ce rapprochement doit tenir compte de l’activité exercée(débit et/ou encaissement), des variations des postes de bilanliées aux créances (factures à établir, avoirs à établir, etc.).

Raisonner en HT.


50

Repérer la nature de la transaction

Biens

livraison = facture

Prestations de service

encaissement


Exigibilité : événement à partir duquel le Trésor peut exiger le paiement de la TVA.

51

26

TVA sur les encaissements ou sur les débits ?

Biens meubles corporels => débit

Prestations de services => encaissement

Agriculture => encaissement

Travaux immobiliers => encaissement

Option pour le paiement de la taxe d'après les débits.BERTHOUD FORMATION Jan 2018

52

418100 Client FAE 1 200,00

706000 Prestation 1 000,00

445870 TVA s/FAE 200,00


ComptabilitéTravaux d’inventaire : à la date de clôture de l’ex. N

707000 PCA N 1 800,00

487000 PCA N 1 800,00

53

27

418100 Client FAE 1 200,00

706000 Prestation 1 000,00

445870 TVA s/FAE 200,00


ComptabilitéTravaux d’inventaire : à l’ouverture de l’ex. suivant (N+1)

707000 PCA N 1 800,00

487000 PCA N 1 800,00

54


Compte de ventesDébit Crédit

Avoirs N Factures N

Factures à établir N-1

Factures à établir N

Produits constatés d’avance N

Produits constatés d’avance N-1

Avoirs à établir N

Avoirs à établirN-1

Solde

(FAE)

(AAE)

(PCA)

7……… + Ventes (solde du compte)

CORRECTIONS DEBUT D’EXERCICECompte de régularisation fin d’exercice (N-1)

CORRECTIONS FIN D’EXERCICECompte de régularisation fin d’exercice (N)

Ventes HT de l’exercice

55

28

Encaissements HT de l’exercice


Compte clientsDébit Crédit

A-nouveaux (A.N)

Factures ant. à N1 000

Factures N TTC90 000

Règlements87 000

Solde 4 000

DEBUT D’EXERCICE

FIN D’EXERCICE

A.N HT + Ventes HT de l’exercice - Solde N HT

56

Base imposable

« La base d'imposition est constituée… par toutes lessommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir parle fournisseur… en contrepartie de ces opérations, de la partde l'acheteur… y compris les subventions directement liéesau prix de ces opérations »

- Article 266 du CGI –


57

29

Base imposable« Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature àl'exception de la TVA elle-même.

2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ouprestations de services tels que commissions, intérêts, fraisd'emballage, de transport et d'assurance demandés auxclients. »

- Article 267 du CGI –

Comptes 708 et certains 791 « frais divers ».

Cas particulier : les débours.BERTHOUD FORMATION Jan 2018

58

Base imposable

Les contrôles sont facilités lorsque la ventilationcomptable des opérations a été faite correctement.

Ventilation obligatoire desopérations par taux d'imposition.

Article 37 de l’annexe IV du CGI

Réf.BOFIP : TVA-DECLA-30-10-20-10


59

30

Base à déclarerLe CGA doit :

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA :base taxable, base exonérée, livraison intra. …


60

Base imposable


Opérations non courantes et certains achats

Chiffre d’affaires

61

31

Base non imposable


62

Autres opérations non imposables• les opérations intervenues dans le cadre des transmissions

d’universalités totales ou partielles de biens dispensées deTVA en application de l’article 257 bis du CGI ;• cession de fonds de commerce

• passage en société.

• les livraisons et prestations de façon portant sur des déchetsneufs d’industrie et des matières de récupération visées àl’article 283-2 sexies du CGI ;

• les ventes de gaz naturel ou d’électricité et les prestationsdirectement liées visées à l’article 283-2 quinquies du CGI ;


63

32

Autres opérations non imposables

• les travaux de construction, y compris ceux de réparation,de nettoyage, d’entretien et de démolition effectues enrelation avec un bien immobilier vises à l’article 283-2nonies du CGI ;

• la fraction non imposable des opérations dont la TVA estcalculée sur la marge ;

• …


64

Conformité des tauxLe CGA doit :

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à lalégislation en vigueur ;

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport àl’activité de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents dutaux normal.


65

33

Conformité des taux à la législation

Taux applicables à compter du 1/1/2014

Taux normal 20%

Taux intermédiaire 10%

Taux réduit 5,5%

Taux particulier 2,10%


Annexe n°3 66

Conformité des taux à la législationPrincipe : le taux relatif à un produit s'applique auxopérations de vente, d'achat, de livraison, d'importation,d'acquisition intracommunautaire, de commission, decourtage et de façon portant sur ce même produit.

Les frais divers acquittés par le client et qui peuvent êtreconsidérés comme des compléments de prix, ainsi que lesfrais accessoires, tels que commissions, intérêts, fraisd'emballage et d'assurance doivent être soumis au même tauxd'imposition que le prix de base de l'opération à laquelle ilsse rattachent, même s'ils font l'objet d'une facturationdistincte.


67

34

TVA collectéeLe CGA doit :

- s’assurer de la cohérence entre la TVA déclarée et le totaldes produits ;

=> OGBIC03

- rapprocher la TVA collectée issue des déclarations de CAavec le montant inscrit dans le cadre « TVA » de la liasse ;

- en cas d’écart, analyser les motifs, demander desjustifications à l’adhérent et si nécessaire, faire procéderaux rectifications.


68

TVA collectéeQuel montant indiquer dans la case TVA collectée ?

Doit être porté sur cette ligne le total des sommes figurantau crédit du compte 44571 « TVA collectée » durantl'exercice, à raison du chiffre d'affaires taxable. Ce total està diminuer de la TVA sur rabais, remises, ristournesaccordés aux clients (portée au débit du compte 44571).

Extrait 2033 D :


69

35

Comptes de TVA collectéeLe CGA doit :

- si de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurerque le fait générateur du paiement de la TVA est bienl’encaissement.

Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent parrapport au solde des comptes clients portés à l’actif.

- si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dansles comptes de bilan, demander les justifications nécessaireset faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.


70

Comptes de TVA collectée


TVA collectée au passif

Encaissement ?

Non

Décalage de TVA

= TVA à régulariser

Oui

= TVA s/ clients N

+ ou – TVA à régulariser

71

36

Comptes de TVA collectée


Total 8 598 10 789 4 064

X taux de TVA 1 685 755 224

93,45

1685,27 754,17 223,50

72

Contrôle de l’OGBIC03 : conseils

Pour réaliser un contrôle de TVA, vous devez réunir lesdocuments suivants :

- Le récapitulatif des CA3 ou la CA12 ;

- La balance générale N faisant apparaître les soldes dedébut d’exercice ;

- L’OGBIC03 de l’exercice précédent ;

- L’OGBIC03 de l’exercice.


73

37

Contrôle de l’OGBIC03 : conseils• En fonction de l’activité exercée par l’adhérent, mener une

réflexion sur:

• Exigibilité

• Taux attendus

• Particularités de la profession

• Rapprocher les comptes présents dans la balance généraleavec ceux portés dans l’OG• Comptes 7

• Certains comptes 6


74

Contrôle de l’OGBIC03 : conseils• Vérifier la ventilation des comptes dans les différentes

colonnes de l’OG.• Ne pas négliger les opérations à auto-liquider

• S’assurer que les sommes portées en HT dans l’OG sontcohérentes avec les sommes TTC de la balance générale.

• S’assurer que les montants « Corrections fin d’exercice »indiqués sur l’OGBIC03 N-1 sont correctement reportéssur l’OGBIC03 N « Corrections début d’exercice ».


75

38

Contrôle de l’OGBIC03 : conseils

• Vérifier que l’OGBIC03 N-1 était juste !

• S’assurer que les montants « N : Si TVA surencaissement » indiqués sur l’OGBIC03 N-1 sontcorrectement reportés sur l’OGBIC03 N « N-1 : Si TVAsur encaissement».

• Réfléchir au traitement de la TVA à régulariser N-1.


76

Contrôle de l’OGBIC03 : conseils• Vérifier le contrôle arithmétique.

• Vérifier que la « Base HT déclarée » est égale à la CA12ou au cumul des CA3.

• Rapprocher la TVA à régulariser apparaissant surl’OGBIC03 avec les comptes de la balance générale.

• L’ensemble des comptes de TVA collectée doivent êtrejustifiés.


77

39

4ème partie : TVA déductibleBERTHOUD FORMATION Jan 2018

78

TVA…déductible ?1ère condition : condition de fond

Principe : TVA française.« Dans la mesure où les biens et les services sont utiliséspour les besoins de leurs opérations imposables, et à lacondition que ces opérations ouvrent droit à déduction… »art. 271-II-1 du CGI

ExclusionsBERTHOUD FORMATION Jan 2018

79

40

TVA déductible

Le CGA doit :

- porter une attention particulière sur le caractère nondéductible de la TVA sur les véhicules de tourisme(acquisition, crédit-bail, entretien…).

Extrait d’un certificat d’immatriculation :

1. Transport de personnes


80

1. Transport de personnes

Définition : véhicule de toute nature conçu pour transporterdes personnes ou à usage mixte.

Ex: véhicule automobile routier, bicyclette, bateau,motocyclette.

Dépenses concernées : achats et services liés aux véhiculesde transport de personnes.

Réf.BOFIP : TVA-DED-30-30-20


TVA déductible : exclusions

81

41

1. Transport de personnesExceptions :

- Véhicules qui ont une autre fonction que celle detransporter des personnes (véhicule utilitaire)

- Véhicules destinés à un négoce (stock)

- Entreprises de location de véhicules

- Taxis, VSL…

- Véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de laconduite

- Véhicules comportant outre le chauffeur + 8 placesassises, utilisés pour amener le personnel sur le lieu detravail.




% de récupération sur le gasoil

Véhicule exclu

du droit à déduction

GO : 80%

Véhicule ouvrant

droit à déduction

GO : 100%

83

42


84

TVA déductible : exclusionsEléments exclus du droità déduction

Ne sont pas concernées par l’exclusion

2. Dépenses de logement du dirigeant et de son personnel

- Dépenses au profit des tiers.- Dépenses supportées par un

assujetti relatives à la fourniture àtitre onéreux de logements par cetassujetti (ex : hôtelier).

- Dépenses relatives à la fourniture àtitre gratuit du logement sur leschantiers ou dans les locaux d'uneentreprise du personnel degardiennage, de sécurité ou desurveillance.


85

43


3. Biens cédés sans rémunération ou contreune faible rémunération

Exceptions :- Biens d’une valeur inférieure à 69 € TTC par an et par

bénéficiaire.- Présentoirs publicitaires d’une valeur inférieure à 107 €

TTC.- Echantillons.


86

TVA…déductible ?2ème condition : condition de forme« les dépenses doivent être justifiées par une facturecomportant l'ensemble des mentions obligatoires » art.271-II-2 et CGI, ann. II

- Facture établie en bonne et due forme.Liste des mentions : art. 242 nonies A du CGIRéf.BOFIP : ANNX-000460- TVA doit apparaître distinctement.- TVA a été régulièrement facturée.


87

44

TVA…déductible ?3ème condition : condition de délai« le droit à déduction ne peut être exercé par le client que lorsquel'exigibilité de la taxe chez le fournisseur ou le prestataire estintervenue » - Art. 271-I-2 du CGI-

Le CGA doit :

- si le compte de TVA déductible est soldé, au bilan, s’assurer que leposte fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur dedéduction de la TVA est le paiement.

=> Pour cela, il faudrait obtenir une balance Fournisseursavec mention des Prestataires de services…


88

Contrôle 44566


Solde du compte TVA déductible

TVA sur fournisseurs Prestataires de Services non réglés

Pas assez récupéré

Trop récupéré

Parfait !

89

45

TVA déductible s/ ABSLe CGA doit :

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur lesdéclarations de TVA est cohérent par rapport aux montantsdes charges portés sur la liasse.

Achats de marchandises+ achats+ charges externes= Total base théoriquex Taux de TVA X Prorata= Montant théorique de la TVA à déduire


Retirer les exclusions

90

TVA déductible s/ ABS

Les autres exclusions- Assurance

- Services bancaires (parfois)

- Formation (parfois)

- Loyer immobilier (parfois)

Les ajouts

Impact des travaux d’inventaire.BERTHOUD FORMATION Jan 2018

91

46

Comptabilité


445860 TVA déductible sur FNP 400,00

408100 Fournisseur FNP 2 400,00

486000 CCA location 1 000,00

613200 CCA location 1/1/N+1 au 15/1/N+1 1 000,00


Travaux d’inventaire : à la clôture de l’exercice N

92

Comptabilité


445860 TVA déductible sur FNP 400,00

408100 Fournisseur FNP 2 400,00

486000 CCA location 1 000,00

613200 CCA location 1/1/N+1 au 15/1/N+1 1 000,00


Travaux d’inventaire : à l’ouverture de l’exercice suivant (N+1)

93

47

TVA déductible


(ABS)

94

TVA déductible s/ ABSLe CGA doit :

- (… ) Le montant ainsi obtenu constitue le montantthéorique maximum à déduire.

- rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVAeffectivement déduite.

=> La condition de délai est occultée !!!

- si le montant de la TVA effectivement déduit est < ou > demanière significative au montant calculé, demander desexplications à l’adhérent et faire procéder aux rectificationssi nécessaire.


95

48

TVA déductible s/ ABSCompte 44566 TVA DEDUCTIBLE

Débit Crédit

A-nouveaux

TVA s/ factures de l’exercice

Total TVA mentionnée sur CA12 ou CA3

Solde

Tva s/ Prestataires non réglés en N-1

Case TVA de la liasse

Tva s/ Prestataires non réglés en N

TVA déductible de l’exercice = Solde + CA12 – A.N

50

200 230

20

96

TVA déductible s/ABSQuel montant indiquer dans la case TVA déductible ?

Doit être mentionnée la masse débit des comptes 44566« TVA déductible s/ABS » et 445662 « TVAintracommunautaire sur autres biens et services »,diminuée de la TVA sur rabais, remises, ristournes, horsfactures, obtenus des fournisseurs durant l'exercice, et portéeau crédit de ces comptes.

97

49

Comptes de TVA déductible

Le CGA doit :

- si le compte est au passif, demander des explications surcette situation anormale et faire procéder auxrectifications si nécessaire.

2 explications :

- Trop de TVA récupérée.

- Présence d’avoirs en fin de période.


98

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisésest cohérente par rapport aux variations du tableau desimmobilisations.

TVA s/ immobilisation déduite sur la

déclaration de TVA

Colonne « augmentation »

du tableau des immobilisations


TVA déductible s/ immo.Le CGA doit :

99

50

TVA déductible s/ immo.

X 20% = 243

2033 C :

CA12 :

OGBIC03 :

243€

1213 €

100

Examen des conditions d’imposition

Le CGA doit :

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement(contrôle du prorata le cas échéant).

Nb : le prorata a été remplacé par le coefficient dedéduction.


101

51

Contrôle du prorataLa TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé unedépense est :

- totalement déductible lorsque le bien en cause est utiliséexclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrantdroit à déduction.

- non déductible lorsque le bien est utilisé totalement pour laréalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.

- déductible de manière forfaitaire dans le cas d’une dépenseayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pourla réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction etd’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.


102

Coefficient de déduction


Contrôle du prorata

Adhérents multi-activités susceptibles d’être concernés :ambulance/taxis/VSL, formation exonérée/expertise comptable,location exonérée/vente…

= coef. d'assujettissement × coef. de taxation ×coef. d'admission.

Extrait OGID00 :

103

52

Coefficient de déduction

Coefficient d'assujettissement

Il mesure la proportion d’utilisation du bien pour desopérations situées dans le champ d’application.×

Coefficient de taxation

Seule la TVA concernant des opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite.×

Coefficient d'admission

Il est fonction de la réglementation (cf. exclusions).



104

Coefficient de taxation

Calcul par année civile.

Montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction

Montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations dans le champ

Arrondi à la deuxième décimale par excès.



105

53

5ème partie : Particularités techniques


106

Acquisitions intracommunautaires

607021 Achats de marchandises INTRA 1 000.00

445662 TVA déductible INTRA 200,00

400001 Fournisseur ALLEMAND 1 000,00

44552 TVA INTRA DUE 200,00


Factures d’achat auprès d’un fournisseurs allemand

107

54

• Dans quel cas ?

+ à mentionner en TVA déductible le cas échéant.


108



Rappel : le taux de TVA applicable à une acquisitionintracommunautaire est celui qui s’appliquerait à une ventefranco-française.

109

55

Autres cas d’autoliquidation

De nombreux cas :

- Achat d’électricité - article 283, 2 quindecies du CGI

- Achat de télécartes - article 283, 2 octies du CGI- Sous-traitance dans le bâtiment entre entreprises françaises

- article 283, 2 nonies du CGI- Achat de déchets neufs d’industrie et matière de

récupération - article 283, 2 sexies du CGI


110

AutoliquidationSanction du défaut de déclaration : art. 1788A- 4 du CGI.

« Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de laTVA est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxeexigible sur la déclaration … entraîne l'application d'uneamende égale à 5 % de la somme déductible. »


111

56

Taxation sur la margeOpérations concernées : ventes de certains biens d’occasion

Adhérents concernés : brocanteur, garagiste (pour les VO)

Base imposable : (Prix de vente sans TVA – Prix d’achatsans TVA) / (1 + taux légal)

Exclusion : la taxation sur la marge n’est pas applicable si lebien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisitionpar l’assujetti-revendeur (achats de biens auprès d’unassujetti ayant facturé la taxe…).


112

Opérations immobilières

Mutations réalisées par un assujetti à la TVA

Immeuble neuf • TVA sur le prix total

Immeuble bâti achevé depuis + 5 ans

• Exonération• Option TVA possible :- TVA sur le prix total si le terrain

avait ouvert droit à déduction dela TVA lors de l’acquisition

- Sinon, TVA sur la marge

113BERTHOUD FORMATION Jan 2018

57

6ème partie : Régularisations


114

Créances irrécouvrables

Attention à la présentation du contrôle de TVA.

La ligne 21 ne rentre pas dans les « bases déclarées ».


115

58

TVA à régulariser

Le CGA doit :

- si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dansles comptes de bilan, demander les justificationsnécessaires et faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.


116

TVA à régulariser


1 : correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients.

1

1. Ne pas mettre les

régularisations de décalage de

TVA

117

59

RégularisationPrincipe : la rectification d'une omission ou d'uneinsuffisance, générant une majoration de la TVA due, doitfaire l'objet d'une déclaration rectificative oucomplémentaire se rapportant à la période à laquelle l'erreurest attachée.

Tolérance pour les contribuables de bonne foi.

- selon le montant des recettes imposables omises,

- selon le montant de l’omission.

Annexe n°4BERTHOUD FORMATION Jan 2018

118

CA3 : insuffisance de déclarationLigne 5B : ajouter les insuffisances de déclaration.

XXX

119

60

CA3 : trop déclaré


XXX

Ligne 2C : imputer les excédents de déclaration.

120

CA3 : régularisations


Lignes 5B et 2C.

Nota : L’entreprise qui corrige spontanément une erreur dedéclaration à l’aide des lignes 5B et 2C doit joindre à sadéclaration une note précisant, pour chaque périoded’imposition : la nature de l’erreur, la (ou les) déclaration(s)concernée(s), les modalités de détermination ducomplément.

121

61

TVA à régulariser


TVA à régulariser N-1 camouflée (à tort) dans les bases N :

Elle doit être mentionnée dans l’OGBIC03.

Conseil : ne plus accepter cette façon de procéder.122

TVA à régulariser


TVA à régulariser N-1 déclarée sur la ligne 5B de la CA3 :

Elle ne doit pas être mentionnée dans l’OGBIC03.

S’assurer que le montant indiqué correspond à la TVA àrégulariser N-1.

123

62

Interruption de la prescriptionEffet de la prescription : la dette de TVA doit être réintégréeen tant qu'élément non exigible du passif dans les basesimposables de l'exercice au cours duquel intervient laprescription de la TVA.

L'inscription d'une dette de TVA au bilan interrompt-elle laprescription ?

Réponse : l'interruption de la prescription par unereconnaissance de dette ne peut résulter que d'un acte oud'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairementà une créance définie par sa nature, son montant et l'identitédu créancier. L’administration doit prouver l’origine de lataxe due. Réf.BOFIP : CF-PGR-10-10


Conclusion

• Vous devez vous assurer :

- que le compte 44551 « TVA à décaisser » ou 44567« Crédit de TVA » est égal à la dernière CA3 de l’exercice(ou CA12) ;

- que les comptes 44571 « TVA collectée » soient soit soldés(= exigibilité d’après les débits) soit, que leur soldecorrespondent à la TVA sur les créances clients N (=exigibilité d’après les encaissements).


125

63

Conclusion• Etre vigilant en matière de régimes d’imposition.

Contrôle facilement réalisable sur les adhérents « annéecivile ».

Ne pas raisonner sur un seul exercice.

• Se recouper.

Du HT de l’OGBIC03 aux comptes de bilan.

Comparaison des comptes présents sur OGBIC03 avecceux de la balance.


126

Conclusion

• Des contrôles en matière de TVA déductible sontréalisables ! Et obligatoires…

TVA sur Autres biens et Services : contrôle de cohérence

TVA sur immobilisations : contrôle de cohérence

Respect de la condition de délai : se concentrer sur lesdossiers « à risques »

• Etre très attentif aux adhérents redevables partiels !

=> Vérification du coefficient de déduction possible pour les« années civiles ».


127

64

Conclusion

• Justifier les écarts et obtenir les régularisation.

• Soigner la rédaction de vos courriers.

• Prendre du recul.

• Attention, il existe de nombreuses particularités nonétudiées lors de cette formation.


128

Annexes

• Annexe 1 : Liste des contrôles à effectuer

• Annexe 2 : OGBIC03

• Annexe 3: Taux de TVA dans le bâtiment

• Annexe 4 : régularisation de la TVA

• Autres annexes : CA3 et sa notice ; CA12


129

65

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent support sont destinésà votre information.

En dépit du soin apporté à leur rédaction, ils ne constituent enaucun cas une consultation fiscale et ne sauraient engager laresponsabilité de BERTHOUD FORMATION.

Ces informations demeurent générales et ne sauraient dispenser lelecteur d’une recherche plus approfondie dans la documentation.


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