Turin 14 juillet 2006 Fédération nationale Fédération nationale A.C.T.I.F Commerce Artisanat...

Turin14 juillet 2006

Fédération Fédération nationalenationale

A.C.T.I.F • Commerce

• Artisanat

• Services

Conjoints des Travailleurs Indépendants de France

Trois statuts

Conjoint collaborateur

Conjoint salarié

Conjoint associé

Fédération Nationale ACTIF

la loi PME votée le 2 août 2005

Obligation de choisir un statut

Fédération nationale ACTIFConjoint Conjoint collaborateurcollaborateur

Obligation d’avoir des droits à la retraite (retraites de base, complémentaire, invalidité, décès)

Loi PME

Obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé

- Le statut de - Le statut de conjoint collaborateurconjoint collaborateur en en entreprise individuelle, dans les sociétés : entreprise individuelle, dans les sociétés : EURL, ou SARL conjoint du gérant EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire.majoritaire.

Fédération nationale ACTIF

- Le - Le conjoint salariéconjoint salarié a un contrat de travail a un contrat de travail

- Le - Le conjoint associéconjoint associé détient un certain détient un certain nombre de parts de l’entreprisenombre de parts de l’entreprise

Conjoint collaborateur


• Vous participez à la vie de l’entreprise sans avoir de salaire

• Vous pouvez accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise, tous les actes administratifs pour l’exploitation de l’entreprise.

• Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce.

AU NIVEAU SOCIALFédération nationale ACTIF

Maladie :Maladie :

• Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Conjoint collaborateurConjoint collaborateur

AU NIVEAU SOCIAL


Maternité ou Maternité ou adoption :adoption :

• allocation forfaitaire de repos maternel • indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant 56 jours.

Conjoint Conjoint collaborateurcollaborateur

• Elle peut bénéficier d’une allocation pendant 3 ans si elle cesse son travail

AU NIVEAU SOCIAL


Congé de Congé de paternitépaternité ::

• Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une indemnité de remplacement dès lors qu’ils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels qu’ils effectuent habituellement (15 jours)

Conjoint collaborateurConjoint collaborateur

Formation

Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé) bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue

Fédération nationale ACTIFLoi PME

Ils bénéficient de la prise en charge de sa formation

Formation

Indemnités de remplacement pour formation.

V.A.E (Validation des Acquis de l’expérience) loi 2001

Cela permet d’avoir une reconnaissance par un diplôme du travail accompli dans l’entreprise

Fédération nationale ACTIFLoi PME

Responsabilité :

Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise.

Le Chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers

Loi PME Fédération nationale ACTIF

Plan d’Epargne Entreprise

Ouverture au conjoint collaborateur.


Continuité de l’entreprise

Possibilité pour le conjoint collaborateur, associé ou salarié depuis au moins 3 ans de bénéficier d’un délai de 3 ans à compter de la cessation d’activité par le chef d’entreprise pour se conformer aux dispositions relatives à la qualification professionnelle.

Loi PME

Il doit suivre un formation ou faire une démarche de V.A.E


Divorce

Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l’entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.


AU NIVEAU JURIDIQUE


Il est électeur et éligible

• aux chambres de métiers,

• aux Chambres de Commerce

Conjoint Conjoint collaborateurcollaborateur

Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF

• Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire.

Droit du travailDroit du travail


Maladie :Maladie :

• Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale : même protection que les salariés( maladie, maternité, indemnités journalières)

Conjoint Conjoint salariésalarié

AU NIVEAU SOCIAL


Chômage Chômage ::

• Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC

Conjoint Conjoint salariésalarié

AU NIVEAU SOCIAL


Retraite :Retraite :

Conjoint salariéConjoint salarié

Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (retraites de base et complémentaires, invalidité, décès)

AU NIVEAU JURIDIQUE


• Il n’est pas mentionné au RCS ou au RM.

Conjoint salariéConjoint salarié

• Il est titulaire d’un véritable contrat de travail

Conjoint associéFédération nationale ACTIF

Créer avec votre conjoint une société

Détenir un certain nombre de parts de la société

ConditionsConditions :


Maladie, maternité, vieillesse, allocations Maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales familiales

Selon son activité et le statut choisi, le conjoint associé peut-être :

Conjoint salarié associé affilié au régime général

Conjoint associé gérant affilié à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants

Conjoint simple porteur de parts n'exerçant aucune activité au sein de l'entreprise (aucune obligation sociale )

Conjoint Conjoint associéassocié

AU NIVEAU SOCIAL


Retraite :Retraite :

Conjoint associéConjoint associé

• salarié : régime général de sécurité social

• travailleur indépendant : régime RSI

AU NIVEAU JURIDIQUEFédération nationale ACTIF

ElectionsElections

• Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce et d’industrie et aux Chambres de métiers ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie


AU NIVEAU JURIDIQUE


Gestion, responsabilitéGestion, responsabilité

• Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion.


En cas de défaillance de l'entreprise,

Responsable des pertes à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs.

AU NIVEAU JURIDIQUE


transmission de transmission de l'entreprise :l'entreprise :

• En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités..


Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales

« Politiques de soutien pour« Politiques de soutien pourl’entreprise au féminin »l’entreprise au féminin »

Turin – 14 juillet 2006 Turin – 14 juillet 2006

Source : Source : Catherine GRAS,Catherine GRAS,Chef de serviceChef de service

Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Serviceset des Professions libérales

• 30%30% des créations et reprises d ’entreprises des créations et reprises d ’entreprises

• le plus souvent des le plus souvent des très petites entreprisestrès petites entreprises

• 65 %65 % sous forme sous forme d’entreprise individuelled’entreprise individuelle ( contre 52% pour les ( contre 52% pour les hommes )hommes )

• elles sont attirées par les elles sont attirées par les activités de servicesactivités de services, tournées vers une , tournées vers une

clientèle de particuliers (76%)clientèle de particuliers (76%) et de proximité et de proximité ( les hommes sont ( les hommes sont

davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises)davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises)

• taux de survie à 3 anstaux de survie à 3 ans : : 60%60% (contre 65% pour les hommes)(contre 65% pour les hommes)

I - 1 :I - 1 : La La création et reprise création et reprise d’entreprisesd’entreprises par les femmes par les femmes

1 août 2003: Loi pour l’initiative économique

II - 1 : II - 1 : L’ENCADREMANT JURIDIQUE :L’ENCADREMANT JURIDIQUE :

2003-2005 : 50 mesures pour les PME 2003-2005 : 50 mesures pour les PME

(Créer, développer et transmettre son (Créer, développer et transmettre son

entreprise)entreprise)

2 août 2005:

Loi en faveur des PME

Loi pour l’initiative économique : Créer

• Pas de charges sociales à régler la première année : étalement du paiement sur 5 ans.

• Créer son entreprise tout en restant salarié à temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois

• Si vous créez une société, c’est vous qui déterminez librement le capital social de votre entreprise (société à 1 €)

• Plusieurs dispositifs pour faciliter la création d’entreprise par les personnes au chômage : aides à la création

Loi pour l’initiative économique et loi PME - financer

• Investissement dans le capital d’une PME : réduction d’impôt jusqu’à 10000 € par an

• Dons familiaux jusqu’à 30 000 € exonérés de droits de donation

• LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF)L’Etat se porte caution auprès des banques afin de faciliter l’obtention d’emprunts par les femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. En 2005, 2005, une réforme réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : - une augmentation du nombre de garanties accordées :

- 2004 : 195 - 2005 : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions €- un meilleur accompagnement :

- en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié d’un accompagnement contre 57% en 2004

Objectif 2006 /2008Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions € concernant 1.000 créations d’entreprises

Loi pour l’initiative économique et loi PME - développer

• Plusieurs mesures : réduction d’impôt, allègement des charges patronales sur les bas salaires.....


Protection de la résidence principale

• L'article 8 de la loi permet à un L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger de protéger son habitation principale des son habitation principale des créanciers professionnels en créanciers professionnels en effectuant une effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. .

Loi initiative économique : Protéger Loi initiative économique : Protéger

Si l'habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme est réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

Loi pour l’initiative économique et loi PME

• Plusieurs mesures pour la transmission d’entreprise, pour l’embauche de salariés, pour la formation.

Femmes chef d’entreprise


• Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

• Remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc...

MaladieNiveau social



• Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (Interrompre son activité pendant au moins 30 jours consécutifs)

• Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d’activités

Maternité ou adoptionNiveau social



• Elles bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue

• Elles bénéficient de la prise en charge de sa formation

• Indemnités de remplacement pour formation

Formation

La Fédération nationale ACTIF a élaboré un cd-rom

« Réussir à deux » le cd-rom du couple et de l’entreprise

Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du FSE

Congrès européen à Annecy en 2000

« Entreprendre à deux en Europe »

Ce congrès, accueillant des intervenants nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne, Belgique, …) a soulevé l'importance d'une harmonisation des statuts des conjoints au niveau européen - Ateliers et discussions animés par des professionnels de l'artisanat et du commerce sur des thèmes sociaux et juridiques.

Fédération nationale A.C.T.I.F

Merci de votre Merci de votre attentionattention

Annie Deudé 106 chemin des Teppes 74570 GROISY

Tel : 04 50 68 04 86 – [email protected]

Site : www.federation-actif.com -

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