Tunisie - Gazoduc du sud tunisien - Nawara - Résumé exécutif CRP

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Langue : Français Original : Français GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT PROJET : GAZODUC DU SUD TUNISIEN - NAWARA PAYS : TUNISIE _____________________________________________________________________________ RÉSUMÉ EXÉCUTIF DU CADRE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS Avril 2014

Transcript of Tunisie - Gazoduc du sud tunisien - Nawara - Résumé exécutif CRP

Langue : Français

Original : Français

GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE

DÉVELOPPEMENT

PROJET : GAZODUC DU SUD TUNISIEN - NAWARA

PAYS : TUNISIE

_____________________________________________________________________________

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

DU CADRE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS

Avril 2014

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Nom du projet : Gazoduc du Sud Tunisien - Nawara

Pays : Tunisie

Numéro de projet : P-TN-FD0-006

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I. INTRODUCTION

La Banque a été approchée par le consortium OMV/ETAP pour financer le projet STGP en 2011.

Une note d’évaluation a été approuvée par le Département du secteur privé pour un montant initial

de 200 million USD. Suite à la révolution arabe et au vue de l’expérience de la Banque pour le

Hasdrubal finance en 2010, l’ETAP et la Banque ont opté pour un corporate finance à l’ETAP afin

de financer son programme d’investissement 2013-2020.

Il est important de rappeler que dans le cadre du financement du projet Hadsrubal, la Banque a

exigé de l’ETAP et veillé à la mise en place d’un SGES (Système de Gestion Environnemental et

Social) couvrant l’ensemble de ses activités et répondant aux exigences internationales et à celles de

la Banque. La Banque avait assisté l’ETAP dans l’exécution de cette tâche et approuvé le SGES.

Le programme d’investissement de l’ETAP pour la période 2013-2020 comprend deux activités

majeures: i) la poursuite du développement de la production des champs pétroliers et gaziers ainsi

que les infrastructures associées dans le sud de le Tunisie, et ii) l’expansion du des infrastructures

de traitement et de transport the expansion de produits à partir des champs jusqu’au port de Gabès.

Le projet du gazoduc du Sud constitue aujourd’hui le projet phare de ce programme

d’investissement et constitue l’épine dorsale des infrastructures requise pour le développement des

ressources énergétiques du pays.

ETAP dispose aujourd’hui de participations dans 23 concessions qui sont toutes en production. Des

dépenses d’investissements sont requises dans ces concessions pour: (i) augmenter le profil de

production des ressources en hydrocarbures en fôrant des puits additionnels; ou (ii) maintenir autant

que possible les niveaux de production courants et retarder le tarissement des concessions.

En application des orientations stratégiques et en particulier les objectifs visant le bienêtre social et

l’amélioration des conditions de vie des citoyens, contenus dans le programme de développement

du gaz naturel, le projet de Gazoduc du Sud Tunisien (Nawara) devient une nécessité pour le

développement des champs gaziers du sud tunisien et le renforcement de l’exploitation des réserves

national en gaz ainsi que la contribution à l’équilibre énergétique.

Le présent document constitue le résumé du Cadre de Réinstallation des Populations. Ce document

étudie les modalités de traitement et de dédommagement des personnes susceptibles d’être affectées

par la mise en œuvre du projet.

L’objectif de l’étude consiste à élaborer un Cadre de Réinstallation (CRP) pour les populations qui

pourraient être affectées par les activités du Projet de construction et d’exploitation du projet de

gazoduc du Sud Tunisien (Nawara), financé par la Banque Africaine de Développement (BAD).

Les responsabilités de la BAD dans cet égard s'appliqueront pour tout le projet du centre de

prétraitement(Nawara), du gazoduc et de l’unité de traitement de gaz, dont elle contribue au

financement.

Les politiques et procédures décrites dans ce CRP sont conformes à la Politique en matière de

déplacement involontaire de population de la Banque Africaine de Développement et à tous ses

principes associés ainsi que la réglementation tunisienne en vigueur.

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II. DESCRIPTION DU PROJET

1. DESCRIPTION DU PROJET

Le projet comporte les composantes suivantes :

- Un Centre de prétraitement de gaz (CPF): Situé à Nawara, le centre recueillera les effluents

collectés des différents puits de la concession Nawara, ils seront traités ensuite transportés

par pipeline vers l’unité de traitement de Gabès.

- Un Pipeline de transfert de gaz: de 24 "de diamètre et 370 kilomètres de longueur, avec une

capacité nominale de 7 millions de m3/jour.

- Une Usine de traitement du gaz (GTP): l’usine sera située à Ghannouch dans la zone

industrielle près de Gabès et comprendra des installations de stockage de GPL. L'usine de

traitement sera conçue pour une capacité de traitement initiale de 4 millions de m3/jour,

extensible jusqu'à 10 millions de m3/jour. Le gaz sera conditionné à la vente alors que le

condensat (GPL) sera récupéré pour produire de propane commercial, butane et propane.

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Figure 1 : Carte de situation du projet*

*Tracé du gazoduc, centre de production et l’unité de traitement de gaz à Gabès.

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2. COMPOSANTES DU PROJET

2.1 Le Centre de prétraitement à Nawara (CPF)

Le centre de prétraitement de Nawara comprendra :

- un système de réception des fluides à travers des canalisations multiphases qui proviennent

des puits en production ;

- un système de séparation du gaz, du condensat et de l’eau ;

- une colonne de stabilisation du brut et un bac à toit fixe d’une capacité de 5000 barils ;

- une unité de compression de gaz et une unité de déshydratation du gaz ;

- une unité de refroidissement au propane ;

- une station de récupération des eaux huileuses ;

- deux turbines à gaz de capacité unitaire 5 MW ;

- une unité d’adoucissement de gaz ;

- une salle de commande et de contrôle ;

- les utilités nécessaires pour le fonctionnement du centre de prétraitement en toute sécurité.

Le prétraitement consiste en la séparation, le traitement et la stabilisation des effluents pour

produire 2,7 MSm3/jour de gaz et 7000 barils/jour de condensat.

Le condensat stabilisé sera acheminé, par un pipeline d'une longueur de 10 km et d'un diamètre de

6", vers un point de raccordement avec le pipeline de la TRAPSA alors qu'un gazoduc sera installé

pour l'exportation du gaz vers l’unité de traitement de gaz à Ghannouch région de Gabès.

Le centre de production sera installé sur une surface de 2,25 hectares à côté du puits Nawara-1.

Deux turbines à gaz de capacité unitaire 5 MW fourniront l’électricité nécessaire pour les besoins

du camp de base et des équipements.

Le camp de base Nawara sera utilisé pour accueillir le personnel d'exploitation du centre dont le

nombre est estimé à 10 personnes.

La construction des installations du centre de production Nawara, l'installation des pipelines intra-

champ et des pipelines d'expédition mettront en jeu quatre phases de construction:

- des travaux de génie civil pour niveler les sites et installer les fondations en béton;

- la mise en place et l’assemblage des bâtiments, canalisations et équipements;

- la mise en place, la connexion et les tests des canalisations;

- la mise en service des installations.

Les travaux de construction s'étaleront sur environ deux ans. L’équipe mobilisée sera composée

d’environ 300 personnes. Le maitre de l’ouvrage aménagera un camp de construction pour

accueillir les contractants engagés dans des activités de construction.

Le ravitaillement en gasoil sera effectué par camion-citerne, afin d’être utilisé pour les besoins du

camp de base et des équipements.

Au cours de la phase d'exploitation, du gaz combustible est essentiellement nécessaire pour la

production d'électricité. La consommation de gaz est estimée à 0,1 MSm3/j.

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Tous les moyens de communication nécessaires et efficaces seront disponibles pour les besoins de

travail et de sécurité du personnel.

Figure 2 : Schéma du projet

2.2 Le Pipeline de transfert de gaz

Le pipeline de transfert de gaz (gazoduc) sera d’une longueur égale à 370 Km et de 24’’de diamètre.

Le tracé traverse quatre Gouvernorats à savoir Tataouine, Mednine, Kébili et Gabès. Le gazoduc

servira de conduite pour les gaz traités à la concession Nawara, au Sud tunisien. Ces gaz seront

acheminés via ce gazoduc vers la station de traitement de Gabès.

Le gazoduc se composera des éléments suivants :

- La ligne principale : la canalisation 370 km

- 12 postes de sectionnement (tous les 30 km distance de sécurité d’après le code ASME).

- Les locaux des postes de sectionnement et de dispatching

- Les bornes de repérage tous les 10 km (le long du gazoduc principal).

- Les installations de protection anticorrosion et l'éclairage des postes.

2.2.1 Catégories d’emplacement

Les emplacements où les ouvrages de transport de gaz visés par la norme NT109.01 relative aux

ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation, sont classés en trois catégories A, B et C

par nature d’occupation des sols :

- Catégorie A : régions désertiques ou montagneuses, les terres de culture, les forêts, les terres de

parcours, les pâturages et les régions rurales dont la densité d’habitants à l’hectare est inférieure à 6.

- Catégorie B : les régions rurales dont la densité d’habitants à l’hectare varie entre 6 et 30

maximums, dans les zones suburbaines des agglomérations, à moins de 75 m d’un établissement

recevant le public, dans le domaine public routier, maritime ou fluvial.

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- Catégorie C : les agglomérations urbaines ou les centres ruraux dont la densité d’habitants à

l’hectare est supérieure à 30.

2.2.2 Tracé du Gazoduc

Deux alternatives ont initialement été proposées concernant le tracé du gazoduc : Le tracé Est et le

tracé Ouest.

Le tracé Ouest a été choisi en prenant en considération certains facteurs comme la longueur du

gazoduc et l’infrastructure. Le tracé Ouest traverse quatre Gouvernorats à savoir : Tataouine,

Mednine, Kébili. Tout au long du gazoduc, 12 vannes de sectionnement seront implantées afin

d’assurer le contrôle et la sécurité du transfert des gaz de la CPF de Nawara vers la station de

traitement à Gabès.

2.2.3 Travaux d’exécution du projet

La durée du chantier est estimée à trois ans et inclut notamment les phases suivantes :

L'élaboration des plans, dessins et documents d'exécution

L'exécution des opérations suivantes :

L'occupation des emprises (35 m)

L'ouverture des pistes

L'exécution de la tranchée

Le franchissement des obstacles

Le maitre de l’ouvrage assurera de même :

La sécurisation et la protection des zones d'intervention

L'épreuve hydraulique, conformément à la norme NT109.01, réalisé sous le contrôle d'un

organisme de contrôle agréé par le Ministère de l'Industrie avant mise en exploitation

2.2.4 Exploitation de l’ouvrage

Une fois les travaux d'exécution et les essais sont achevés et l'ouvrage est réceptionné par OMV,

son exploitation débutera après la réalisation des divers branchements aux profits des futurs

consommateurs qui sont les ménages et les industriels.

La zone d’emprise du gazoduc étant de 6m. Cette zone ne peut être utilisée que pour une culture de

surface (ne dépassant pas 0.5 m de profondeur) ou pâturages.

2.2.4.1 Les interventions exceptionnelles

Des travaux de réfection sur la canalisation pourraient intervenir ponctuellement et localement,

généralement après plusieurs années d'exploitation, ou encore la réalisation de nouveaux

branchements.

2.2.4.2 Le suivi de la corrosion du gazoduc

Le suivi de la corrosion, interne et externe, le long de la canalisation sera effectué d'une manière

régulière conformément à la norme NT109.01. Paragraphe 6- Exploitation des ouvrages de transport

(6.3- Surveillance des actions corrosives)

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2.2.5 Phase abandon de l’Ouvrage

La phase d’exploitation du gazoduc est estimée à 30 ans. A la fin de cette période, trois scénarios

doivent être envisagés :

- Procéder à la dépose de la canalisation et évacuer tous les éléments vers une décharge

publique

- Abandonner la conduite in situ et étudier ses répercussions sur le milieu naturel

- Étudier l’éventualité d’une utilisation ultérieure

2.2.6 Moyens matériels et humains

- Phase construction et pose

Pour les besoins du chantier de pose de la canalisation gazoduc, il est prévu de mobiliser 300

personnes et des tractopelles et engins nécessaires pour l’approvisionnement du chantier.

Les travaux seront effectués par des sociétés spécialisées dans le domaine et supervisés par des

bureaux de contrôle et l’équipe de projet de l’OMV conformément aux réglementations appliquées

en vigueur.

Le transport des canalisations à poser sera assuré par des camions remorques. Chaque camion

transportera au maximum 10 tronçons de longueur maximale égale à 14.6 m. Les sections de

conduites à déposer seront maintenues par des sidebooms.

Pendant la phase de construction, l’approvisionnement en fioul sera assuré par des compagnies

autorisées. Le fioul sera stocké près des camps de construction. L’eau potable est fournie en

bouteilles d’eau minérale. La consommation journalière par personnel est de 100L. Les tests

d'étanchéité nécessiteront de l'eau qui sera fournie à partir d'un puits d'eau au niveau de la

concession NAWARA et dont l'autorisation de forage est en cours avec les instances agricoles et

hydrauliques régionales et centrales.

- Phase d’exploitation

Durant cette phase, une équipe formée de 6 personnes assurera l’entretien du gazoduc.

Pendant l’exploitation du gazoduc, l’énergie électrique sera fournie aux stations des valves par voie

photovoltaïque. L’Azote sera nécessaire dans ces stations et il sera fourni en bouteilles.

- Phase d’abandon

Un plan d’abandon sera déposé à l’autorité compétente et conformément aux réglementations et

procédures en vigueur. Le programme et les moyens seront détaillés dans ce plan.

2.3 Usine de traitement du gaz (GTP)

2.3.1 Localisation de l’unité

L’unité de traitement de Gaz se trouve dans un lot de 35 hectares sis à la zone industrielle de Gabès

(Gouvernorat de Gabès).

2.3.2 Phase d’installation des équipements

La conception de l’unité de traitement des gaz passera par les étapes suivantes :

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- L’aménagement du site et des chemins d’accès et la construction des locaux.

- l’aménagement des aires d’entreposage et la mise en place du réseau d’eaux pluviales, du

réseau d’eau potable, du réseau d’assainissement et du réseau électrique.

- l’installation des équipements lourds.

L'unité du traitement de gaz comprend les unités suivantes:

- Unité pour la réception du gaz (Separateur triphasique)

- Unité de déshydratation et d'élimination du mercure

- Unité de récupération du NGL et une unité de fractionnement du GPL (des colonnes)

- Unité de compression du gaz commerciaux

- Unité de stockages opérationnels et d'expédition du GPL et Unité de stockage et

d'expédition du condensat stabilise.

- Unités de mesures fiscales des produits finaux

L’unité de traitement des gaz doit comprendre essentiellement les utilités suivantes:

- Eau de service et potable et une unité de traitement des effluents sanitaires et

- Élimination des eaux huileuses traitées

- Réseau d'eau incendie

- Système principal de production d'énergie électrique et de distribution

2.3.3 Phase de traitement au niveau de la GTP à Ghannouch

Le gaz naturel brut n’est pas transporté à l’état dont il a été extrait. Il doit subir un traitement afin de

livrer à la consommation un gaz conforme aux spécifications réglementaires exigées par les clients.

Le gaz en provenance de Nawara, ayant subi un prétraitement au niveau de la CPF (concession

Nawara, Gouvernorat de Tataouine), a été traité en adoptant le système d’absorption Amine. Ce

procédé aura permis d’éliminer les traces de H2S qui seraient éventuellement présentes dans les gaz

brut.

Pour cela, on n’aura pas d’étape d’élimination de H2S dans le procédé de traitement qui sera adopté

à l’unité de traitement de gaz de Ghannouch.

Au niveau de cette unité (Ghannouch), le traitement se basera essentiellement sur le procédé

d'élimination du Mercure.

En effet, certaines substances métalliques existent à l’état de traces dans les gaz naturels comme le

Mercure. La présence du Mercure même à l’état de trace peut entrainer des problèmes de corrosion

en particulier dans les échangeurs en Aluminium utilisés dans les procédés de liquéfaction.

Dans le cas des gaz de la concession Nawara, le taux du Mercure pourrait atteindre 70ng/m3.

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Le GTP est conçue pour traiter des gaz dont la teneur en mercure peut atteindre les 100ng/ m3.

Le procédé d’élimination du Mercure serait basé sur une unité d’absorption (filtres confinés en

cartouches) qui sera capable de traiter 2.7 Nm3/j de gaz brut.

Une fois le traitement terminé, la récupération du GPL serait assurée par un premier train qui serait

capable de produire 2.45 MSm3/j de gaz commercial. Une fois traité, le GPL sera séparé et les gaz

commerciaux seront compressés afin d’être livrés respectivement à la SNDP et à la STEG.

La production journalière de l’unité de traitement des gaz (2.7MSm3/j pour la première phase) est

comme l’indique le tableau suivant:

Produit Unité Quantité maximale

Propane T/J 230

Butane T/J 220

Gaz commercial MSm3/J 2.45

Condensat T/J 30

2.3.4 Moyens matériels et humains

- Phase de construction

La construction de l’unité et la mise en place des équipements nécessitera l’emploi de (500) cinq

cent personnes.

Pendant la phase de construction, on aura besoin d’eau (besoin en eau potable et eau domestique

pour les ouvriers) et d’électricité (pour faire fonctionner les équipements et l’éclairage de l’unité)

qui seront fournies respectivement par la SONEDE et la STEG.

- Phase d’exploitation

Durant la phase d’exploitation, 50 personnes vont assurer les différentes activités développées au

sein de l’unité. L’électricité sera produite à partir de l’unité de traitement.

L’acheminement des produits finaux vers la STEG et la SNDP sera assuré par des conduites

d’évacuation séparées.

III. CADRE JURIDIQUE ET LES MECANISMES DE REGLEMENT DES

DIFFERENTS ET DE RECOURS

En Tunisie, les modalités d’occupation des terres et d’expropriation de biens pour cause d'utilité

publique sont régies par le texte de la Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la

loi n° 76-85 du 11 aout 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause

d'utilité publique en République Tunisienne. Il fixe le régime foncier et domanial en Tunisie. Il est

considéré aujourd’hui comme le texte de référence en la matière.

1. REGIME FONCIER ET REGLEMENTATION TUNISIENNE EN MATIERE D’EXPROPRIATION.

Le cadre réglementaire Tunisien en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoit

que seules les personnes détenant un titre de propriété sur le sol, peuvent bénéficier d’une

compensation. La commission de reconnaissance et de conciliation instituées par la loi n° 2003-26

du 14 avril 2003 va ordonner au Ministère du Domaine de l’Etat (MDE) de procéder à la publicité

de l'intention d'exproprier après avoir rassemblé les données réelles et techniques afférentes au

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projet. La publicité se fait par affichage et par dépôt auprès du Gouvernorat, de la Délégation, de la

commune et de la direction régionale des Domaines de l'Etat et des affaires foncières du lieu de

situation du terrain ou du logement précité pour une période d'un mois :

d'une liste descriptive comportant les noms des propriétaires ou présumés tels ;

du plan parcellaire concernant les terrains et logements a exproprier établi par l'Office de la

Topographie et du Cadastre (OTC).

Sont également utilisés pour la publicité, les moyens de communication auditifs et écrits. La

commission convoque en son siège les propriétaires ou présumés tels, en vue d'arriver à un accord sur le

montant de la valeur du bien à exproprier. Cette valeur est évaluée au vu de deux rapports :

le premier est établi par l'expert du ministère des Domaines de l'Etat, et

le second par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires que les ayant-droits ou

certains d'entre eux peuvent choisir.

La partie administrative concernée sera tenue de consigner la valeur fixée par la commission au vu d'un

rapport motivé qu'elle établit. Les ayant-droits doivent informer la commission de leur acceptation ou

refus de ladite valeur.

Toute personne prétendant avoir un droit sur les terrains ou biens à exproprier est admise à faire

opposition motivée entre les mains de la commission concernant, soit l'existence de l'utilité publique,

soit l'aspect pétitoire. En cas d'opposition, la commission procède aux enquêtes nécessaires à cet effet.

Les opposants sont convoqués à cette enquête par la voie administrative au moins huit jours à l'avance.

Ils sont, ainsi que tous les autres intéressés, entendus et leurs observations sont consignées dans un

procès-verbal établi par la commission. Celle-ci examine les oppositions après avis de la OMV et du

MDE, puis ordonne au OMV de réaliser le plan de morcellement définitif du bien à exproprier

partiellement et le plan définitif concernant l'immeuble non immatriculé, et ce, par le biais de l'OTC, du

géomètre ou tout autre organisme dûment habilité à cet effet. A cette fin, OMV peut requérir les

ordonnances judiciaires nécessaires en vue de l’accès à toutes les parties de l'immeuble à exproprier.

Aussi, la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour

cause d'utilité publique met l’accent sur une procédure qui comporte les étapes suivantes : (i) La

déclaration d’utilité publique ; (ii) l’enquête publique dite expertise ; (iii) les travaux de la CRC ; (iv) le

rapport de la CRC qui indique les propriétés à exproprier et la fixation des indemnités ; (v) sa

publication ; (vi) la cession amiable ; (vii) la révélation des personnes absentes ou en opposition ; (viii)

le décret d’expropriation ; (ix) le paiement de l’indemnité aux bénéficiaires ; et (x) la possession du

bien. Ce sont les étapes qui sont suivies dans le cadre de ce projet.

2. MECANISME JUDICIAIRE DES DISPOSITIONS LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003.

Si la commission de reconnaissance et de conciliation n'arrive pas à un accord entre l'expropriant et les

expropriés ou s'il y a litige sur le fond du droit ou la qualité des requérants, l'indemnité est fixée par voie

judiciaire.

Les actions liées à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du recours pour excès

de pouvoir, sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire avec ses différents degrés

prévus au code de procédure civile et commerciale. Le tribunal saisi de l'action tendant à l'obtention

de l'indemnité d'expropriation ordonne l'assignation en intervention forcée de tout créancier ayant

des sûretés réelles liées au bien exproprié dûment inscrites.

Les actions précitées relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal de première instance

du lieu de situation des biens expropriés. Dans un délai de trois mois à compter de la première

audience à laquelle a été désignée l’affaire, le tribunal prononce un jugement :

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i) fixant l’indemnité d'expropriation, qui est opposable à tous ayant-droits éventuels à quelque

époque qu'ils se manifestent ;

ii) autorisant au maitre de l’ouvrage à prendre possession du bien exproprié après consignation de

l’indemnité d'expropriation à la trésorerie générale de Tunisie ;

iii) ordonnant le retrait de ladite indemnité, compte tenu de la priorité des créanciers par rapport aux

propriétaires, dans les limites de la valeur fixée en fonction de tous les droits existants sur tout ou

partie du bien exproprié toutes actions en résolution ou en revendication et toutes autres actions

réelles, qui sont transférées sur l'indemnité d'expropriation.

Le décret d'expropriation, accompagné d'un plan de morcellement définitif ou d'un plan définitif

selon le cas, est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fait mention de

l'accomplissement de ces formalités.

Le propriétaire en procédure d’expropriation peut en cas de conflit avec l’Administration, formuler

un recours devant la justice d’instance s’il n’est pas satisfait de l’indemnité d’expropriation

proposée. La procédure est automatique dès lors que la personne à exproprier ne signe pas le

certificat de compensation (contrat d’entente à l’amiable). L’indemnité est alors consignée au

Trésor en attendant la décision du juge, sur la base des expertises éventuelles qu’il sera loisible à

l’intéressé ou à l’Administration de faire exécuter par un expert assermenté.

Cette procédure est suspensive de l’expropriation et de l’entrée en jouissance par la STA du bien

concerné. Cependant, une fois le jugement d’expropriation prononcé, il est exécutoire, sans

prévision, même si l’intéressé forme un nouveau recours devant la juridiction compétente en appel.

Ce recours relève cette fois d’une démarche délibérée de la part du requérant. L’expropriation du

bien peuvent donc dans ce cas être exécutées même si le propriétaire n’a pas perçu son

indemnisation. Celle-ci demeure alors consignée au Trésor, jusqu’à ce que, soit l’intéressé

abandonne la procédure et la perçoive, soit la juridiction d’appel tranche.

3. MECANISME HORS PROCEDURE

Toutes les compensations et indemnisations se font entièrement et exclusivement dans le cadre

Juridique et Réglementaire Tunisien. Les dispositions des directives de la Banque permettent de

minimiser le nombre de plaintes et de recours. Le dispositif applicable dans ce cas est le suivant :

i. dans un premier temps, le certificat d’entente d’indemnisation est soumis à la signature

de la personne affectée par le projet ;

ii. s’il y a accord, le certificat d’entente d’indemnisation est signé et mis dans le circuit pour

les autres signatures et l’établissement des documents de paiement ;

iii. s’il y a désaccord, une négociation s’engage avec la CCP (cellule de Coordination du

Projet) jusqu’à un aboutissement acceptable pour les deux parties, avec recours éventuel à

un tiers expert ;

iv. si la négociation ne peut aboutir, le recours sera pris en charge par les Omdas.

Dans le cadre de ce projet, la CCP prévoit une approche conciliante afin de préserver les droits des

personnes affectées par le projet, tout en privilégiant une gestion saine du budget d’indemnisation.

4. COHERENCE AVEC LES PRINCIPES DE LA BAD EN MATIERE DE COMPENSATION ET

REINSTALLATION.

Il est à remarquer que la réglementation Tunisienne ne prévoit pas la réinstallation des personnes

touchées par le projet mais plutôt l’indemnisation et la compensation.

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La Note d’Orientation de la BAD sur la Réinstallation Involontaire a pour objectif de :

1. Bien étudier la conception du projet pour éviter ou réduire dans la mesure du possible les

déplacements de population envisageant des conceptions alternatives aux projets.

2. Atténuer les incidences sociales négatives découlant de la perte de biens ou de restrictions

liées à l’utilisation des terrains en accordant des compensations.

Les mesures nationales à prendre en compte en matière de compensation et réinstallation (sous

forme d’indemnisation) telles que décrites ci-dessus sont en accord avec les exigences de la BAD

sauf pour la réinstallation qui n’est pas prévue par la réglementation Tunisienne, le relogement non

plus mais reste une alternative selon les circonstances et la disponibilité des moyens d’échange.

POLITIQUE BAD CADRE TUNISIEN

Concept Compensation et réinstallation due au

déplacement et physique et économique

(améliorer ou tout au moins restaurer les

conditions de vie ainsi que les moyens

d’existence des personnes déplacées)

Uniquement compensation monétaire

Coût du

remplacement

Coût complet (y compris pertes de revenus,

le cas échéant)

Valeur de marché de terrains et biens

Eligibilité des

personnes ayant

droit

à une

compensation

Personnes affectées par les différents sous-

projets, avec et sans titre juridique de

propriété, dont les terrains, propriétés ou les

entreprises/commerces seront acquis pour

l’exécution du PMR1

Personnes ayant un titre de propriété sur un

terrain immatriculé

l’article 25 de la loi n°76-85 du 11 Aout 1976

prévoit dans ce cas de faire la publicité sur la

propriété et s’il n’y a pas objection on procède

au payement. S’il y a objection : un jugement

auprès des tribunaux pour pouvoir justifier le

vrai propriétaire et procéder au payement

Exécution de

l’expropriation et la

compensation

Les mesures (compensation dans la forme

prévue –monétaire ou réinstallation- et

mesure d’accompagnement et suivi)

devraient être mises en place avant

l’expropriation

La compensation se fait avant l’expropriation

S’il y a entente avec la personne affectée, un

contrat sera établi et la personne sera

indemnisée

S’il y a refus, il y aura recours à l’expropriation

et la valeur de la parcelle sera consignée à la

trésorerie générale en attendant le jugement par

les tribunaux

Tableau 1 : Cohérence entre la politique de la BAD et la réglementation Tunisienne

IV. CADRE INSTITUTIONNEL

1. MONTAGE ORGANISATIONNEL

Les institutions étatiques et les organismes intervenant, dans la programmation des différentes

étapes de la mise en œuvre du CRP, sont la société OMV pour le maitre de l’ouvrage

(OMV/ETAP), le Ministère du Domaine de l’Etat, le Ministère Justice et Ministère Finances.

Conformément à la réglementation le CRP prévoit la mise en place d’une Commission de mise en

œuvre du Plan de Réinstallation et de Compensation (CPRC).

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La maîtrise d’ouvrage du CRP sera assurée par la Société OMV, opérateur de l’association ETAP et

OMV. L’URP (Unité de Réalisation du Projet) d’OMV assurera, l’élaboration et la maîtrise

d’œuvre du Plan de Réinstallation et de Compensation et organisera le Comité de Suivi du PRC qui

comprend les représentants des structures suivantes :

OMV pour le compte d’OMV et ETAP,

Ministère de la Justice

Ministère de l’intérieur

Ministère du Domaine de l’Etat

Ministère des Finances

Commissariat Régional du Développement CRDA des gouvernorats concernés (Tataouine,

Kebili, Mednine et Gabès).

La Maîtrise d’œuvre du PRC (Plan de Réinstallation et de Compensation) sera assurée par la CPRC,

spécialement constituée pour cette opération et placée sous la tutelle du Ministère de l’industrie

/ETAP à travers l’URP/OMV. La CPRC sera domiciliée dans les locaux de l’OMV.

2. RESPONSABILITE DE LA CELLULE DE COORDINATION DU PROJET

Il est proposé que la CCP du projet de construction de gazoduc et l’alimentation de 19 communes

prenne la responsabilité d'ensemble des actions de réinstallation. En pratique, cela inclut les tâches

et responsabilités suivantes:

La coordination de tous les aspects sociaux du Projet, y compris la mise en œuvre des

dispositions de Cadre de Politique de Réinstallation des Populations.

Former des Groupes d’information et de Médiation (GIM) auprès de chaque délégation

concernée par le projet. Elles seront formées par des concernés, des ONG, un responsable de

l’autorité local (Omdas), représentant des directions régionaux et un représentant de OMV.

Leur mission sera d’informer la population concernée.

Faire en sorte que les procédures d'expropriation soient lancées là où cela est nécessaire

(préparation des plans d'expropriation, et élaboration par les autorités compétentes des

arrêtés de requête en expropriation),

Sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PARs et PSRs,

Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants,.

3. EXECUTION

Les PARs et PSRs sera exécuté par un GIM qui sera sélectionné par les CCP et agira sous la

supervision de ce dernier. Le GIM aura pour tâche de:

mener en relation avec les populations et les élus, des enquêtes pour identifier les occupants,

évaluer les biens touchés et déterminer leur valeur;

préparer la déclaration d'utilité publique qui intégrera la liste des biens et des personnes

affectées ainsi que les propositions d'indemnisation;

exécuter les mesures de réinstallation et/ou de compensation

Page 16

L’organisation du Cadre de Réinstallation et de Compensation

Maitre de l’ouvrage

Cellule de

Coordination du

Projet (CCP)

STEG

Prestataires de

services

Groupe d’Information et de Médiation (GIM)

Représentant des concernés, ONG, Omdas et représentants des

administrations locales

Personnes concernées

Page 17

V. ESTIMATION DES DIFFERENTS TYPES DE PERTES ET DE

POPULATION AFFECTEE PAR LE PROJET

Les impacts/pertes environnementaux et sociaux les plus significatifs vont se manifester à travers

les travaux liés à la construction, la pose et l’exploitation du gazoduc, le centre de production

Nawara ainsi que l’unité de traitement de gaz qui prévoit des activités telles la préparation des accès

et l’excavation des tranchés.

1. IMPACTS SOCIAUX POSITIFS DU PROJET

Le projet de de Gazoduc du Sud Tunisien (Nawara) contribuera de manière significative au

renforcement de l’exploitation des réserves national en gaz, au amélioration de l’équilibre

énergétique ainsi que le bienêtre social et l’amélioration des conditions de vie des citoyens,

contenus dans le programme de développement du gaz naturel, le projet devient une nécessité pour

le développement des champs gaziers du sud tunisien.

En effet, si des mesures nécessaires sont prises, le projet pourra générer des effets positifs

considérables. L’amélioration et l’extension du réseau de gaz va améliorer la disponibilité de

l’énergie, développer des activités de production et de services et de lutte contre la pauvreté à

travers la création d’activités génératrices des revenus qui va entrainer une augmentation des

revenus des ménages qui permettra à la population de faire face aux besoins fondamentaux

notamment la scolarisation de leurs enfants, l’accès aux soins de santé, etc.

2. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNELS ET LES BIENS

Les éventuels impacts potentiels qui pourraient être engendrés par les travaux de construction et de

la mise en exploitation du gazoduc sont les suivants:

Impact sur les terres:

- Occupation temporaire limitée pendant la phase travaux ;

- Emprises généralement limitées à quelques centaines de mètres carrés.

- Des terrains à indemniser dans les paragraphes qui suivent une estimation des différents coûts

sont mentionnés.

- Deux lots de terrain seront occupés par le projet : le centre de production Nawara (2.5 ha) situé

au plein désert et l’unité de traitement des gaz (38 ha) sis à la zone industrielle de Gahannouch.

Impact sur les cultures:

- Abattage des arbres sur des secteurs acquis de manière permanente ;

- Dommages aux récoltes sur des emprises dans la zone d’impact des travaux d’excavation et

ouverture des pistes d’accès.

Impact sur les bâtiments et autres structures (puits, etc.):

- Perte d’habitats ou de bâtiments d’exploitation : aucune perte n’est remarquée tout au long du

projet du gazoduc.

Impact sur les moyens d'existence et revenus:

- Là où des récoltes des agriculteurs que soient propriétaires ou locataires, sont détruites ou

endommagées;

- Là où le propriétaire foncier perd les revenus tirés de la location de sa terre. En zone rurale, le

risque peut surtout porter sur les activités agricoles et dans les formations forestières.

Page 18

3. ESTIMATION DU NOMBRE DE PERSONNES AFFECTEES

Selon les réglementations de la Banque, la notion des Personnes Affectées par le projet se réfère

aux personnes qui sont directement affectées, socialement et économiquement, par les projets

d'investissement assistés par la Banque, à cause de:

a. La prise involontaire de terres et autres biens provoquant:

- Le déménagement ou la perte d'abri,

- La perte de biens ou d'accès à des biens,

- La perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance,

Ou

b. La restriction involontaire d'accès à des parcs et des zones protégées légalement désignés

causant des impacts défavorables sur les conditions de vie des personnes déplacées.

La politique d’installation s'applique à toutes les composantes du programme et à toutes les

personnes déplacées quels que soient leur nombre total et la sévérité des impacts et elle s'applique

également aux personnes affectées qu'elles aient ou non un droit légal à la terre.

L'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est pas réalisable à ce stade.

Cependant, il est possible d’avoir une idée générale sur la probabilité de réinstallation

(indemnisation) si on prend en compte les sites des différentes composantes du projet, la nature des

interventions.

Compte tenu de la consistance des activités du projet, l’effectif des personnes à indemniser sera

relativement réduit, car le programme évitera autant que possible de porter préjudice à des tiers,

notamment la perte des terres ou d’autres biens collectifs ou communautaires.

Même si la réinstallation/indemnisation est maintenue au minimum, on peut envisager que dans le

cadre du projet de gazoduc certains projets d'infrastructures peuvent donner lieu à des divers

impacts sur les personnes.

4. CATEGORIES DES POPULATIONS AFFECTEES

Au stade actuel de la préparation du programme et compte tenu des impacts potentiels, l’on y

distingue trois grandes catégories des populations affectées:

Individu affecté : Il s'agit des individus ayant subi, du fait du sous-projet, la perte de biens,

de terres ou de propriété et/ou d'accès à des ressources naturelles ou économiques et

auxquels une compensation est due;

Ménage affecté : Un ménage est considéré comme affecté si un ou plusieurs de ses

membres subissent un préjudice causé par les activités du programme (perte de propriété, de

terres ou perte d'accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, ou tout autre

préjudice). Ce préjudice peut concerner:

a) un membre du ménage (homme, femme, enfant, autre dépendant, etc.),

b) des personnes rendues vulnérables par l'âge ou par la maladie et qui ne peuvent

exercer aucune activité économique,

c) d'autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre part, pour des raisons

physiques ou culturelles, à la production;

Ménages vulnérables : Les ménages vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus

vulnérable suite au processus de réinstallation. Il s'agit de ménages ayant des besoins en

mesures de compensation et en mesures additionnelles d’atténuation qui se trouvent

supérieurs aux autres ménages. Ces ménages vulnérables comprennent principalement:

Page 19

i. les femmes rurales (dont la vulnérabilité est liée à l'absence ou à la faiblesse des appuis

dont elles bénéficient ; les besoins spécifiques de ces femmes seront pris en compte

dans le cadre des plans de réinstallation),

ii. les personnes âgées (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les

séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent),

iii. les handicapés : ceux qui éprouvent de difficultés, à cause d’handicap physique ou

visuel, d’exercer normalement leur activités économiques.

iv. les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe, orphelins.

Le nombre des PAP’s (Personnes Affectée par le Projet) est estimé à 1 340.

5. ESTIMATION PRELIMINAIRES DES COUTS DE REINSTALLATION

Les estimations des pertes de terrains et cultures sont indiqués à titre indicatifs. Les calculs exacts

ne peuvent se faire qu’après l’inventaire exhaustif des personnes et organismes concernés. Ces

inventaires doivent se faire par des experts spécialisés dans le domaine. Et après négociation avec

les concernés.

1. Pertes des sols

a. Phase des travaux

Dans la phase de travaux de pose des gazoducs une occupation de trois ans des sols sera indemniser

aux personnes et organismes concernées. Une estimation des coûts des terrains est indiquée dans le

tableau suivant. L’indemnisation d’un hectare, fixée par une expertise pour la région de Kebili, est

estimée à 1 250 dinars par an. Cette valeur a été adoptée à titre indicatif.

Ouvrage Longueur,

km

Occupation unitaire

ha/ km

Total

Hectares

Estimation

financière DT

forfaitaire

Gazoduc Ø 24’’ 370 3,5 1 295 4 852 000

TOTAL 4 852 000 Tableau 2 : Terrain occupé pendant la phase de travaux du gazoduc 3 ans.

a. Phase exploitation

En phase d’exploitation on a identifié deux catégories de terrains à occuper :

Terrains à exproprier pour les installations et ouvrages du projet

Terrains à indemniser pour une limitation d’utilisation pour les concernés, pour le passage

du gazoduc.

Nous estimons que l'affectation de petites superficies sur les terrains agricoles qui seront traversés

par la canalisation, ne constituera pas une perte potentielle sur l'occupation des sols, compte tenu de

l'exiguïté de l'emprise de la tranchée.

Les coûts des terrains sont très variables et à ce stade il est difficile de donner un chiffre exact

Terrain à exproprier et à indemniser

Les terrains à exproprier pour l’installation du Centre de production à Nawara et l’unité de

traitement de gaz à Ghannouch (38 ha).

Page 20

Le tableau suivant présente une estimation des terrains à exproprier (achats) ou indemniser sur 30

ans.

Ouvrage Occupation unitaire

Ha/km

Total

Hectares

Estimations

financières DT

forfaitaire

Centre de production Nawara 2.5 25 000

Gazoduc (370km) 0,6 222 8 325 000

Unité de traitement de gaz 38 5 748 150*

TOTAL 14 098 150 Tableau 3 : Terrain à exproprier/ indemniser pour le projet.

*Le prix de l’AFI (Agence Foncière Industrielle) communiqué au maitre de l’ouvrage.

2. Pertes en arbres et cultures

Il faut signaler, toutefois, que le tracé du gazoduc traverse sur une distance d’environ 25000ml des

terrains agricoles plantés d’arbres, essentiellement l’olivier, avec la possibilité d’abattre environ 100

pieds d’oliviers et, probablement, 100 arbres fruitiers.

Sachant que le nombre d'arbres à abattage est usuellement fonction de l'emprise à mobiliser pour

exécuter la fouille et les travaux de pose de la canalisation, ainsi que des mesures qui seront prises

pour minimiser les dégâts, notamment du cheminement de la tranchée.

Cultures Nombre Prix unitaire, DT Total prix, DT

Oliviers 100 700 70 000

Arbres fruitiers 100 800 80 000

TOTAL 150 000

Tableau 4 : Arbres à abattre pour l’exploitation des gazoducs.

Dans les coûts des oliviers sont inclues les coûts de réimplantation. Les coûts des arbres sont

fournis par le Commissariat Régionale de Développement Agricole.

Quant aux pertes en sol sur les autres terrains cultivés (hors arboriculture), elles seront à notre avis

plus importantes, soit environ 15 à 20 hectares devraient être fauchés pour assurer les travaux de

pose, pertes que nous jugeons acceptables devant l’importance du projet, d’autant plus que ces

pertes seront temporaires.

Sachant qu’il est possible de reprendre ce type de cultures non arboricole (cultures maraichères,

pâturage,…) après la remise en état de l’emprise de la canalisation, qui sera posé à environ de 2 m

de profondeur.

L’arrachage et la compensation des oliviers sera fait conformément à la réglementation en vigueur.

La loi n°2001-119 du 6 décembre 2001, portant interdiction de l’abattage et de l’arrachage des

oliviers. Contrôler et suivi par les autorités régionales.

Page 21

Dans le tableau suivant sont mentionnées à titre indicatif les pertes de cultures en phase de travaux.

Cultures Superficie Prix unitaire, DT Nombre

d’année

Total prix, DT

Cultures maraichères 20 hectares 3 000 03 180 000

Total 180 000

Tableau 5 : Cultures impactés lors de la phase de travaux de pose des gazoducs.

Le nombre des PAP’s (Personnes Affectée par le Projet) est estimé à 1 340.

Le coût global préliminaire d’indemnisation étant d’environ : 19 257 650 Dinars Tunisien.

VI. PROCESSUS DE PREPARATION ET VALIDATION DES PLANS DE

REINSTALLATION

Ce CRP présente les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de

réinstallation dans le cadre du projet de construction et d’exploitation du gazoduc.

Pour le projet de construction et d’exploitation du gazoduc, il est proposé de fournir un cadre

général en termes de nombre de personnes affectées, mais qui nécessitera d’être adapté au cas par

cas pendant la mise en œuvre de la réinstallation.

a. PROCESSUS DE LA REINSTALLATION

Des enquêtes détaillées doivent être effectuées auprès des populations ou communautés

potentiellement affectées. Il s'agit expressément de:

1. faire un recensement exhaustif des personnes et des biens. Il a pour objectif de réaliser

l'inventaire complet dans l'emprise du projet:

- des parcelles titrées,

- des parcelles coutumières,

- des occupants de toute nature, qu'ils soient propriétaires ou non et y compris ceux

considérés comme illégaux ou informels,

- des biens immeubles et structures de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages

d'assainissement ou d'irrigation, puits, tombes, etc...), y compris ceux appartenant à des

occupants

2. inventorier les impacts physiques et économiques du sous projet en termes de déplacements

involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d'activités productives.

3. Définir les calendriers et préciser le budget et les sources de financement.

b. VALIDATION

L’association des Sociétés ETAP et OMV validera le Plan d’Action de Réinstallation une fois les

enquêtes seront réalisées et le nombre exact des biens et personnes affectées est arrêté. La

validation définitive sera sollicitée de la Banque Africaine de Développement. La BAD se réserve

le droit de s'assurer que les plans sont en adéquation avec les principes de ce CRP.

VII. METHODOLOGIE D’EVALUATION DES PERTES ENCOURUES

PAR LES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET

1. Principes guidant l’évaluation des coûts de remplacement

Page 22

Le projet de construction et d’exploitation du gazoduc nécessitent une occupation temporaire des

terrains lors de la construction et une location des terrains nécessaires lors de l’exploitation de

l’ouvrage.

A cet effet, pour l’exécution de ses projets, OMV opte en général à la location des terrains

nécessaires.

Dans le cas d’acquisition OMV en coordination avec le ministère des domaines de l’Etat et des

affaires foncières figure la mission d’assurer l’acquisition des biens immobiliers pour cause d’utilité

publique.

Pour ce faire, et après une préalable identification des terrains constituant l’emprise foncière du site

de l’utilité publique projetée, une expertise domaniale déterminera la valeur des dits terrains.

1.1. Les modalités d’acquisition

Les modalités d’acquisition diffèrent selon qu’il y ait acceptation émanant desdits propriétaires ou

non :

s’il y a consentement, et sur avis de la commission consultative des opérations foncières,

l’opération sera conclue selon les règles ordinaires de droit commun et sera constatée par un

contrat d’achat.

Faute de consentement le dossier sera pris en charge par la commission de reconnaissance et

de conciliation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette commission, siège au niveau de chaque gouvernorat, dans l’objectif de parvenir à un

règlement amiable par le biais d’une transaction moyennant une majoration de l’offre administrative

et une renonciation à une partie de leurs prétentions.

Si les travaux de la commission s’avèrent infructueuses, l’expropriation sera décrétée sur un rapport

définitif de la commission constatant l’échec des tentatives de conciliation.

Après la publication de l’intention d’expropriation et l’identification des parcelles à exproprier pour

cause d’utilité publique, toute personne prétendant ayant droit sur ces parcelles peut enregistrer par

écrit son opposition.

Tableau 6 : Matrice des droits des PAPs

Nature de terrains

Modalités de payement

Observation

Cas 1

Terrain immatriculé

(Avec titre de propriété)

Payement s’il y a consentement et consignation à la

trésorerie s’il y a refus

Possibilité exceptionnelle de

régularisation par voie d’échange

surtout pour les maisons et s’il

s’agit de l’acquisition/location de

tout le titre foncier (cas très rare

pour les projets de gazoduc)

Cas 2

Terrains non immatriculé

(Sans titres de propriété)

Application de l’article 25 de la loi n°1976/85 du 11

Août 1976 portant refonte de la législation relative à

l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que

modifiée par la loi n° 2003/26 du 14 Avril 2003)

concernant la publicité pour les terrains non

immatriculés

(si on constate qu’il n’ya pas d’opposition après

l’affichage de 6 mois on procède au payement)

S’il y a opposition on consigne l’indemnité à la

trésorerie générale en attendant le jugement définitif.

Possibilité exceptionnelle de

régularisation par voie d’échange

surtout pour les maisons et s’il

s’agit de l’acquisition de tout le

titre foncier (cas très rare pour les

projets routiers)

Page 23

Cas 3

Terrains appartenant aux

domaines de l’état

Occupé par des tierces

personnes par contrat de

location ou occupation

illicites

Après l’accord du ministère des domaines de l’état et

des affaires foncières on leur permet d’acquérir

l’indemnité en surface

Possibilité en parallèle de location

d’autre terrain appartenant à l’état

pour que les occupants continuent à

travailler dans l’agriculture.

1.2. Critères d’éligibilité des personnes affectées

La législation Tunisienne ne reconnaît que le droit moderne. Toutes les personnes affectées par le

projet (PAPs), qu’ils soient propriétaires ou exploitants et qui ont été recensées dans l’emprise du

projet, sont considérées éligibles aux indemnités prévues.

Les expropriations concernent uniquement les personnes dont les biens (terrains, logements,

équipements,…) sont situés sur l’emprise du projet et qui auront été recensées par l’enquête

foncière et expertisés par les services des Domaines de l’Etat. Les catégories de personnes

rencontrées sont les suivants :

avec titre foncier qui perdront leurs terres (totale ou partiellement) : suit le Cas 1 du tableau

précédant

avec titre foncier, et qui ont des biens immeubles ou infrastructures situés dans les terres

expropriées : suit le Cas 1

avec contrat de location sur un terrain privé ou domanial: suit le cas 3

sans titre officiel/droit foncier de propriété ou utilisation sur les terres ou négoces affectés

par le projet mais qui ont établi l’usage des terres domaniales investissant sur des biens, des

cultures, etc. : suit le cas 3

1.3. Recensement et date butoir

La date butoir correspond à la date d’achèvement de la période de 6 mois d’affichage sur la

propriété pour les parcelles non titrées.

La durée des travaux de la commission de reconnaissance et de conciliation est en principe de deux

mois avec la possibilité de la prolonger d’un mois.

1.4. Procédure d’indemnisation et compensation

La procédure d’indemnisation comporte les étapes suivantes pour le succès de l’expropriation pour

cause d’utilité publique.

i) Divulgation et informations relatives aux critères d’éligibilité et aux principes

d’indemnisation :

ii) Les travaux de la Commission de Reconnaissance et de Conciliation: consistent à :

a. Négocier des compensations accordées avec les personnes.

b. Estimer les pertes individuelles.

c .Conclusion d’ententes

d. Rapport d’achèvement des travaux de la CRC.

Page 24

e. Paiement des indemnités

2. PREPARATION DE PLANS D’INDEMNISATION ET COMPENSATION POUR LES SOUS-PROJETS

Ce présent document constitue un document type et général pour les plans d’indemnisations et de

compensation de tous les sous projets.

Les données spécifiques aux sous projets seront fournies à la BAD au fur et à mesure de l’état

d’avancement. Elles concernent les éléments suivant

La présentation des sous projet

Un état récapitulatif des états parcellaires (nombre de parcelles, PAPs, types de propriétés)

Un état des montants des indemnisations tels que évalués par les experts du MDE

Un état des conclusions des travaux du CRC

Nota : pour le projet de gazoduc l’emprise à indemniser/acquérir est réduite et n’a pas de

grande influence sur l’activité de l’exploitant dans le cas des terres agricoles. Pour les projets

situés dans les zones urbaines, le projet essaie d’éviter de toucher les constructions et dans

l’impossibilité, l’administration cherche à rétablir les niveaux de vie et les moyens d’existence

des concernés.

VIII. MECANISME DE CONSULTATION PUBLIQUE

1. PARTICIPATION DES POPULATIONS AU PROCESSUS DE REINSTALLATION

La participation des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du plan de

réinstallation est une des exigences centrales de la Banque Africaine de Développement. L'alinéa

4.1.5 Du quatrième chapitre « Stratégie de Mise en Œuvre » du « POLITIQUE EN MATIERE DE

DEPLACEMENT INVOLAONTAIRE DE POPULATIONS » de la Banque précise que «Les

populations touchées et les communautés d’accueil doivent être associées à la conception du plan

de réinstallation».

2. CONSULTATIONS REALISEES

Conformément aux exigences de la procédure la Banque Africaine de Développement en la

matière, une série de concertation avec les acteurs et en particulier les populations locales et les

services techniques du maitre de l’ouvrage, a été menée durant les visites de terrain.

Les discussions et échanges engagés lors des différentes rencontres de concertations ont permis de

mettre en exergue, en particulier :

La volonté commune et partagée de permettre à la population affectée l’accès durable et

pérenne aux ressources naturelles nécessaire à la viabilité de leur activité économique.

La réclamation haute et forte de populations consultées quant à leur droit d’être concertées

durant toute l’opération de réinstallation et d’indemnisation. Leur participation à l’évaluation

de la valeur des biens touchés et la détermination de l’indemnisation et ou des mesures de

compensation correspondantes est posée comme une ardente obligation pour réussir le

processus.

La nécessité de prévoir des actions spécifiques pour les groupes vulnérables

Page 25

La nécessité de prévoir des mesures de viabilisations sociale et environnementale des sites

d’indemnisation.

La pratique de l’approche participative exige une concertation avec les autorités locale et des

parties prenantes qui sont installées sur les terres à travers laquelle passe le gazoduc. Le but de cette

approche étant d’avoir une idée précise sur l’avis des personnes affectées concernant le projet, le

tracé du gazoduc et éventuellement l’indemnisation de droit de passage. Trois rencontres ont eu

lieu le 20, 21 et 31 mai 2013.

Cette démarche a aboutie à l’identification des préoccupations des parties prenantes.

Le tableau suivant tient lieu de tableau récapitulatif des rencontres engagées lors de la

consultation publique inhérente à la préparation du présent Cadre de Réinstallation des

Populations. Lieu des réunions Questions pertinentes Soucis et propositions

- Gouvernorat : Gabès

- Délégation : Ghanouch

- Lieu :

Délégation

- Date : 20 mai 2013

- Présentation du projet

- Activités agricoles

- Indemnisation

- le tracé du réseau surtout la partie qui concerne la délégation

de Ghannouch de l’entrée de la ville jusqu’à la zone

industrielle où sera installée la station de traitement des gaz

- Les autorités confirment que ce tronçon passe dans des terres

du domaine de l’état et que cela ne va pas poser problème vu

qu’il n’y a pas d’infrastructure ou de population installé dans

cette zone là (zone industrielle).

- Gouvernorat : Gabès

- Délégation : Gabès

Ouest

- Lieu :

Délégation

- Date : 20 mai 2013

En présence certains

concernés et quelques

leaders de la zone du

projet.

- Présentation du projet

- Activités agricoles

- Données socio-

économiques et foncière

- Indemnisation

- Les personnes présentes aux différentes réunions organisées

on soulevés quelques question qui les préoccupes concernant

le projet à savoir les prix de location des terres, les modalités

de paiement, en cas de litiges les représentants souhaite que le

règlement se fait à l’amiable si non seront soumis aux

tribunaux compétents de Gabes et non de Tunis.

- En conclusion la population accepte l’installation du projet

tout en prenant en considération leur suggestion et remarque.

- Gouvernorat : Gabès

- Délégation : Matmata

Jadida

- Lieu : délégation

- Date : 21 mai 2013

.

- Activités agricoles

- Données socio-

économiques et

foncières

- Indemnisation

-

- Il y a des parcelles qui font objet de conflit entre les habitants

(question à traiter avec le conseil de gestion qui s’engage à

résoudre ces problèmes avant le démarrage des travaux).

- A contacter le conseil de gestion, lors de la phase de

construction et de la pose du gazoduc pour régler tout

problème qui peut enclaver le déroulement de la mission et

pour la négociation des intérêts des habitants concernés

- Gouvernorat : Gabès

- Délégation : Matmata

- Lieu : délégation

- Date :21 mai 2013

- Activités agricoles

- Données socio- économiques

et

- foncières

- Indemnisation

- Les membres du conseil nous ont informés que le gazoduc va

passer dans le domaine des tribus locales et que parallèlement

à la loi, le conseil de gestion est considéré comme étant le

représentant de la population concerné e.

- Le président du conseil de gestion va prendre sous sa

responsabilité le contact des propriétaires et les informer et les

convainques de l’importance du projet et son impact sur la

région vue que la plupart des intéressés n’étaient présent et

que la plupart d’entre eux habitent loin de Matmata.

- En conclusion il est conseillé de contacter le conseil de

gestion, lors de la phase de construction et de la pose conduite

pour régler tout problème qui peut enclaver le déroulement

de la mission et pour la négociation des intérêts des habitants

concernés.

Page 26

- Gouvernorat : Gabès

- Délégation : Matmata

- Lieu : délégation

- Date : 22 et 31 mai

2013

- Activités agricoles

- Données socio- économiques

etfoncières

- Indemnisation

- La première réunion a été reportée au 31 à cause de

manifestations qui marquent la ville depuis un certain temps

- La population suggère que le paiement (frais de location des

terres) devrait se fait à l’avance, et que le prix devrait être

négocié.

- En conclusion il faut prendre en considération les

manifestations dans la région d’El Hamma, qui sont fréquents

et les suggestions de la population et ouvrir le dialogue par

l’intermédiaire des conseils de gestion.

-

Le nombre de population estimé est détaillé dans le tableau suivant :

Nature des titres

Nombre de

parcelles

population

moyenne/Titre total

population

Nombre total

estimé de

population

Terrains privés enregistrés 91 5

455

Terrains privés non enregistrés 23 5 115

Terrains du domaine privé de l’Etat 40 0 0

Terrains collectifs 77 10 770

TOTAL PAP’s

ESTIME

1 340

IX. MECANISMES DE TRAITEMENT DES PLAINTES

1. TYPES D E P L A I N T E S E T C O N F L I T S A T R A I T E R

Dans la pratique, les plaintes et conflits qui apparaissent au cours de la mise en œuvre d'un

programme de réinstallation et d'indemnisation peuvent être les suivants :

Erreurs dans l'identification et l'évaluation des biens,

Désaccord sur les limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l'agence

d'expropriation, ou entre deux voisins,

Conflit sur la propriété d'un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le

propriétaire d'un certain bien),

Désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien,

Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre

héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété,

d'un bien donné,

Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur l'emplacement du nouveau

site, sur le type d'habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de réinstallation,

Conflit sur la propriété d'une entreprise ou activité commerciale (par exemple, le

propriétaire du fonds et l'exploitant sont des personnes différentes, ce qui donne lieu à des

conflits sur le partage de l'indemnisation).

Page 27

2. MECANISME PROPOSE

OMV mettra en place un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à

l'explication et à la médiation par des tiers. Chaque personne affectée, tout en conservant bien sûr

la possibilité de recourir à la justice, pourra faire appel à ce mécanisme, selon des procédures

précisées plus loin. Il comprendra deux étapes principales :

L'enregistrement de la plainte ou du litige,

Le traitement amiable, en trois niveaux successifs:

1. Traitement interne par le Cellule de Coordination du Projet (CCP à OMV),

2. En cas d'échec du niveau 1, médiation amiable informelle menée par des médiateur

indépendants du CCP,

3. En cas d'échec du niveau 2, recours au Médiateur.

3. ENREGISTREMENT DES PLAINTES

OMV en rapport avec les Comités Local et National de Coordination, mettra en place,

conformément à la réglementation en vigueur de la Tunisie, un registre des plaintes dès le

lancement des activités de recensement dans une zone donnée.

4. MECANISME DE RESOLUTION AMIABLE

Niveau 1: Traitement interne par OMV

Face à une plainte enregistrée, OMV réagira en examinant si la doléance du plaignant apparaît

fondée.

Selon les cas, une réponse positive (prise en compte de la plainte) ou négative (refus de la

doléance) sera apportée.

Niveau 2: Comité de médiation

Dans l'hypothèse où des activités de réinstallation et de compensation significatives seraient

nécessaires, OMV mettra en place au niveau des régions concernées par les réinstallations un

comité de médiation, composé par exemple des personnes suivantes

Un représentant de l’Autorité Régionale,

Trois représentants des populations, choisis parmi les organisations communautaires de

base, les anciens, les autorités traditionnelles,

Un représentant d'une ONG présente sur le terrain dans la zone concernée et jouissant d'une haute

estime de la part des populations.

Le comité de médiation de la Région ne sera saisi que des plaintes déjà examinées au niveau 1 par

OMV. Il se réunira en cas de besoin pour examiner les plaintes qui n'auraient pas pu être résolues

par les intervenants de terrain.

Après qu'une plainte ou litige ait été enregistrée, OMV préparera les éléments techniques (par

exemple compensation proposée, liste des entretiens ou réunions tenues avec le plaignant,

motif exact du litige, etc...) pour le comité de médiation. Le ou les plaignants seront convoqués

devant le comité de médiation, qui tentera de proposer une solution acceptable pour les deux

parties. Le cas échéant, d'autres réunions seront organisées, et le comité pourra désigner un de

ses membres pour poursuivre l'arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions mensuelles.

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L'accord éventuel sera sanctionné par un protocole signé des parties et dont le président du comité

de médiation se portera garant en signant également.

Niveau 3: Recours aux instances de médiation ou de juridiction à l’échelle centrale

Chaque citoyen tunisien qui estime être lésé par une action du programme peut y faire appel,

conformément aux procédures en vigueur.

Toutefois, l’instance spécialisée dans la médiation (Le Médiateur de la République, ou la haute

Cours), ne sera saisie que lorsque les niveaux 1 et 2 n'auront pas permis d'aboutir au règlement du

différend acceptable par les parties.

La décision de cette instance est définitive.

X. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE

1. MONTAGE ORGANISATIONNEL

Pour assurer le développement durable en tant qu’impératif de l’opération de réinstallation des

populations, et au vu de la diversité d’intervention et le nombre important d’intervenants et

opérateurs et leur appartenance à quatre gouvernorats différents, une attention particulière sera

accordée aux aspects organisationnels et de gestion.

La constitution d’une structure organisationnelle efficace et efficiente et dotée de cadres compétents

pour assurer la coordination et la cohérence d’ensemble, centraliser les flux d’information et réaliser

le suivi et évaluation, revêt toute l’importance requise pour réussir la mise en œuvre de l’opération

de réinstallation.

Ceci se traduira par la nécessité de se doter de:

institutions efficaces et renforcées;

partenariat entre les différents intervenants (Administration, opérateurs privés, association

et groupement et population cible) stipulant des rapports faciles et clairs et une

aptitude de souplesse requise dans le cadre de l’approche participative.

Il est recommandé de monter au niveau d’OMV une cellule de Coordination du Projet (CCP)

comme un dispositif d'exécution.

2. RESPONSABILITE DE LA CELLULE DE COORDINATION DU PROJET

Il est proposé que la CCP du projet de construction de gazoduc et l’alimentation de 19 communes

prenne la responsabilité d'ensemble des actions de réinstallation. En pratique, cela inclut les tâches

et responsabilités suivantes:

Recruter un expert socio-économiste au sein du CCP en charge de la coordination de tous

les aspects sociaux du Projet, y compris la mise en œuvre des dispositions de Cadre de

Politique de Réinstallation des Populations.

Former des Groupes d’information et de Médiation (GIM) auprès de chaque délégation

concernée par le projet. Ils seront formés par des concernés, des ONG, un responsable de

l’autorité local (Omdas), représentant des directions régionaux et un représentant de l’OMV.

Leur mission sera d’informer la population concernée. De même le GIM sera chargé de la

mise en œuvre des aspects sociaux du Projet et l’assistance aux personnes vulnérables,

Evaluer les impacts de chaque sous-projet en termes de déplacement, et pré-identifier les

sous-projets qui doivent faire l'objet de PARs ou de PSRs,

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Faire en sorte que les procédures d'expropriation soient lancées là où cela est nécessaire

(préparation des plans d'expropriation, et élaboration par les autorités compétentes des

arrêtés de requête en expropriation),

Sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PARs et PSRs,

Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants,

Veiller à ce que la consultation et l'information aient lieu en temps et en heure, en liaison

avec les CNC et les CLC tels que les Autorités régionales et locales, les comités locaux de

suivi, les représentants des populations, les ONGs et les organisations communautaires,

Superviser la mise en œuvre des actions de suivi et d'évaluation.

3. EXECUTION

Les PARs et PSRs sera exécuté par un GIM qui sera sélectionné par les CCP et agira sous la

supervision de ce dernier.

Le GIM aura pour tâche de:

mener en relation avec les populations et les élus, des enquêtes pour identifier les occupants,

évaluer les biens touchés et déterminer leur valeur;

préparer la déclaration d'utilité publique qui intégrera la liste des biens et des personnes

affectées ainsi que les propositions d'indemnisation;

exécuter les mesures de réinstallation et/ou de compensation

4. RENFORCEMENT DES CAPACITES D’INTERVENTION

Pour mener à bien les PARs et PSRs dans le cadre du projet des gazoducs, un programme de

renforcement des capacités d’intervention doit être suivi dans le domaine de la mise en œuvre de

telles actions de réinstallation involontaire suivant les procédures de la Banque Africaine de

développement. Les deux actions suivantes sont proposées à ce niveau:

- Un atelier de formation à organiser au début de l'exécution du projet, dont l'organisation devrait

être confiée à un consultant expérimenté dans le domaine de la réinstallation (quelques

jours de formation sur études de cas, avec en outre analyse de situations prévues dans le projet

quand celles-ci seront connues avec plus de précision qu'actuellement). Les bénéficiaires de

cette formation seront les cadres de cellule régionale de réinstallation.

- Assistance Technique : La CCP devrait être accompagnée tout au long de l'exécution de la

réinstallation par un conseil expérimenté à temps partiel (une mission par semestre par

exemple) qui puisse l'aider à formuler ou recadrer ses stratégies.

Figure 2 : Organisation du Cadre de Réinstallation et de Compensation

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XI. MODALITE DE SUIVI ET EVALUATION

1 SUIVI DES REALISATIONS DES ACTIONS DE REINSTALLATION

Le suivi et évaluation du plan de réinstallation est particulièrement important et complexe, étant

donné la portée socio-économique de l’opération, la multitude des parties prenantes concernées et

le nombre d'actions concourant à la réalisation des objectifs de réinstallation tels que visés et par

les règlements nationaux et par la politique de la Banque Africaine de Développement en la

matière.

La Cellule de Coordination du Projet axera ses activités sur le suivi de sorte qu’il puisse traiter en

priorité cette fonction.

Les activités de suivi seront axées sur la conformité au plan de réinstallation, en ce qui concerne

les conditions sociales et économiques atteintes ou maintenues au sein des populations déplacées

et des communautés d'accueil.

Le suivi évaluation fera l’objet d’un rapport périodique (trimestriel), transmis aux instances de

pilotage, aux bailleurs de fonds, ainsi qu’aux institutions participant au projet de construction du

gazoduc. Le volet réinstallation sera expressément et entièrement traité dans les rapports sur

Groupe d’Information et de

Médiation

Représentant des concernés, ONG,

Omdas et représentants des

administrations locales

Personnes concernés

Prestataires de

services

Maitre de l’ouvrage

Cellule de

coordination du

projet (CCP)

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l’avancement du projet global.

2 INDICATEURS DE SUIVI - EVALUATION

Pour évaluer les performances de la réinstallation, on se réfère à des critères tels que :

- l'efficacité : appréciation des écarts entre les prévisions et les réalisations ;

- l'efficience : comparaison des résultats par rapport aux moyens ou, en d'autres termes,

analyse coûts / profits;

- l'impact : appréciation des effets d'une action de réinstallation sur l'environnement au

sens large (impact économique, technique, social, culturel, écologique, etc ;

- la viabilité : appréciation de la capacité des actions à se poursuivre ou encore leurs

chances de survie lorsque les appuis extérieurs auront cessé ;

- la stratégie d'intervention : efficience de la stratégie suivie ;

- la participation / satisfaction des bénéficiaires.

L'évaluation des objectifs assignés à un projet, nécessite leur traduction en indicateurs mesurables,

vérifiables et fiables. Certains de ces indicateurs représentent une agrégation des informations

collectées par le système de suivi physique et financier et d'autres indicateurs nécessitent une

saisie spécifique et cyclique d'informations à collecter à un niveau plus élémentaire de la zone

d'intervention du programme.

Les indicateurs de réalisations : ils sont établis par action de réinstallation et se traduisent par des

paramètres de mesure des réalisations :

- Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet,

- Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet,

Nombre de ménages compensés par le Projet,

- Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet, Montant total des

compensations payées

Les indicateurs d’impacts liés aux objectifs spécifiques des actions de réinstallation :

Conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de

politique de réinstallation, et les PAR,

Conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique

de la Banque Africaine de Développement,

Rapidité du processus suivi pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation,

Satisfaction des PAP quant aux indemnisations et des mesures de réinstallation reçus par

rapport aux pertes subies,

Viabilité de réhabilitation économique et socio-économique

Viabilisation des sites

Indemnisation des groupes vulnérables.