Étude de cas sur le Governance/Public... · sarah lisenbee et emily siu pour leurs recherches et...

Au service des peuples

et des nations

EacutegalitEacute des sexes et autonomisation des femmes dans lrsquoadministration publique

programme des nations unies pour le deacuteveloppement

Eacutetude de cas sur le burundi

Eacutetude de cas sur le burundi 1

TABLE DES MATIEgraveRES

FAITS ET CHIFFRES CLEacuteS 2

REMERCIEMENTS 3

REacuteSUMEacute 4

MEacuteTHODOLOGIE 6

CONTEXTE 7

contexte politique et socioeacuteconomique 7

Eacutetat des lieux de la fonction publique 7

situation en matiegravere drsquoeacutegalite entre les sexes 8

ANALYSE DE LA REacutePARTITION DES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 10

repreacutesentation des femmes dans la fonction publique et les postes agrave responsabiliteacute 10

autoriteacutes locales et services deacutecentraliseacutes 14

seacutegreacutegation par secteur 14

repreacutesentation des femmes dans les ambassades 15

EXAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN ŒUVRE 16

Instruments reacuteglementaires internationaux et reacutegionaux 16

leacutegislation et politiques nationales 17

INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES 22

PRINCIPAUX PROBLEgraveMES EN MATIEgraveRE DrsquoEacuteGALITEacute ENTRE LES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 25

Principales avanceacutees et bonnes pratiques 25

deacutefis et obstacles 25

RECOMMANDATIONS 26

CONCLUSIONS 29

ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES INTERVIEWEacuteES 30

ANNEXE 2 QUESTIONS POSEacuteES LORS DES ENTRETIENS 31

ANNEXE 3 BIBLIOGRAPHIE 32

ANNEXE 4 ACRONYMES ET ABREacuteVIATIONS 34

FAITS ET CHIFFRES CLEacuteS

2 Eacutegaliteacute des sexes et autonomisation des femmes dans lrsquoadministration publique

faits et CHiffres ClEacutes

Classement selon lrsquoindiCe du dEacuteVeloppe-ment Humain

185e sur 187 pays en 20111

indiCe des inEacutegalitEacutes de genre 89e sur 146 pays en 20112

Classement transparenCY international

172e sur 183 pays en 20113 classeacute au 1er rang des pays drsquoafrique de lrsquoest les plus corrompus en 20144

des femmes prEacutesentes au sein du gouVernement Central

4285

des femmes prEacutesen-tes au sein des admin-istrations loCales

326

mesures drsquoaCtion positiVe

la constitution (article 129) impose un quota minimum de 30 pour la repreacutesentation des femmes au sein du gouvernement et de lrsquoassembleacutee nationale (article 164) lrsquoarticle 143 preacutevoit que la fonction publique doit ecirctre repreacutesentative de la population notamment pour ce qui est des femmes7

1 2 3 4 5 6 7

1 rapport mondial sur le deacuteveloppement humain 2011 PNud httphdrundporgenmediaHDR_2011_FR_Table1pdf

2 httphdrundporgenmediaHDR_2011_FR_Table4pdf

3 Indice de perception de la corruption 2011 de transparency International httpwwwtransparencyorgcpi2011results (en anglais uniquement)

4 transparency International httpwwwtransparencyorgnewspressrelease20111020_EABI (en anglais uniquement)

5 caFOB rapport provisoire sur lrsquoexpertise feacuteminine et la promotion du genre dans les institutions au Burundi deacutecembre 2009

6 Ibid

7 constitution de la reacutepublique du Burundi 2005 httpwwwassembleebiConstitution-de-la-Republique-du Burundi

REMERCIEMENTS


remerCiementsle PNud remercie tous les collaborateurs les personnes intervieweacutees ainsi que les partenaires nationaux et internationaux qui ont apporteacute leurs connaissances et consacreacute du temps agrave la reacutealisation de ce document

son auteur principal est andreacute Ndihokubwayo

suki Beavers (PNud) Patrick Keuleers (PNud) Noeumllla richard (PNud) et soma chakrabarti Fezzardi (Initiative Pariteacute dans la fonction publique du PNud laquo GePa raquo) ont eacutegalement participeacute agrave lrsquoeacutelaboration de cette eacutetude par leurs conseils en matiegravere de meacutethodologie leurs contributions de fond et leur aide technique

le PNud souhaite eacutegalement remercier

sarah lisenbee et emily siu pour leurs recherches et leurs observations tregraves utiles

le centre reacutegional et le Bureau de pays du PNud au Burundi notamment awa diouf Floride Ndayishe-meze et Hortense Mukubano pour leur aide preacutecieuse dans la reacutealisation de cette eacutetude de cas agrave la fois sur les plans pratique et technique

Pascaline Barankeba (PNud) Floride Ndayishemeze (PNud) et cleacutemence Bununagi (ONu-Femmes) qui ont relu ce rapport pour leurs remarques pertinentes

cette eacutetude de cas srsquoinscrit dans la premiegravere phase de la GePa une initiative intersectorielle du PNud agrave lrsquoeacutechelle mondiale sur la pariteacute dans la fonction publique elle a eacuteteacute lanceacutee en 2011 sous la direction de Winnie Byanyima et de Geraldine Fraser-Moleketi

REacuteSUMEacute


rEacutesumEacute la situation politique au Burundi est celle drsquoun pays qui au sortir drsquoun conflit srsquoefforce de consolider une paix reacutecemment retrouveacutee tout en reacutepondant aux besoins essentiels de sa population et en jetant les bases drsquoun deacuteveloppement durable8

classeacute tout en bas du classement selon lrsquoindice du deacuteveloppement humain (185e sur 187) le Burundi est lrsquoun des pays les plus pauvres au monde9 les femmes qui rencontrent plus de difficulteacutes agrave acceacuteder agrave lrsquoemploi et aux facteurs de production sont davantage toucheacutees par la pauvreteacute que les hommes

lrsquoappui de la communauteacute internationale est soumis agrave diverses conditions du fait des preacuteoccupations touchant la gouvernance dans la fonction publique et notamment la corruption les deacutetournements de fonds le manque de transparence des proceacutedures de recrutement ou la politisation agrave outrance de la fonction publique entre autres problegravemes

lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes constitue lrsquoun des principaux axes drsquointervention du cadre strateacutegique pour la consolidation de la paix du deuxiegraveme document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute (dsrP II) de la vision laquo Burundi 2025 raquo et des diffeacuterents efforts deacuteployeacutes pour atteindre les objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement (OMd) entre autres la Politique nationale Genre 2011-2025 a eacutegalement vocation agrave lutter contre les dispariteacutes entre les sexes tout comme le Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique10

Parmi les deacutefis en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique citons les suivants

bull Ineacutegaliteacute au niveau du cadre politique et leacutegislatif si des exigences minimales en matiegravere de pariteacute hommes-femmes sont inscrites dans la constitution conformeacutement aux normes internationales certaines lois nrsquoont pas encore eacuteteacute actualiseacutees conformeacutement agrave ces objectifs

bull Proceacutedures de recrutement et de promotion ne tenant pas compte de llsquoimpeacuteratif drsquoeacutegaliteacute entre les sexes

bull Manque de compreacutehension de la probleacutematique hommes-femmes chez les fonctionnaires qui laquo confondent genre et femmes raquo 11

bull Politisation excessive de la fonction publique srsquoagissant du recrutement ou de la deacutesignation aux postes agrave responsabiliteacutes

bull Manque de transparence dans la gestion des affaires publiques notamment concernant les nomina-tions et le recrutement dans la fonction publique

bull rotation rapide des responsables techniques ce qui empecircche le pays de se doter de capaciteacutes durables

bull absence de culture administrative (lacunes en matiegravere de responsabilisation et de participation des diffeacuterents acteurs agrave la vie publique du pays) 12

bull Manque drsquoinformations et de donneacutees sur les tendances relatives agrave la participation dans la fonction publique

8 strateacutegie drsquointeacutegration du genre ministegravere de la seacutecuriteacute publique et ministegravere de la deacutefense nationale et des anciens com-battants avril 2011

9 httphdrundporgfrstatistics

10 Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique (PNra)

11 Propos recueillis lors des entretiens

12 strateacutegie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption gouvernement du Burundi 2012 p39

REacuteSUMEacute


bull Ineacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoenseignement entre les sexes entraicircnant un manque de femmes suffisamment qualifieacutees pour entrer dans la fonction publique et y faire carriegravere

en deacutepit de ces obstacles consideacuterables la dimension genre est progressivement inteacutegreacutee dans diffeacuterents secteurs agrave travers le pays et de bonnes pratiques ont eacuteteacute mises en place une strateacutegie nationale drsquointeacutegration du genre dans les forces de deacutefense nationales (FdN) par exemple a eacuteteacute eacutelaboreacutee pour pallier la faible repreacutesentation des femmes dans le secteur de la seacutecuriteacute dans le secteur de lrsquoeacuteducation lrsquointroduction drsquoun enseignement primaire gratuit a abouti agrave des progregraves en matiegravere de pariteacute13 ces mesures contribueront petit agrave petit agrave ameacuteliorer la repreacutesentation des femmes dans les institutions publiques

srsquoagissant des recommandations la principale prioriteacute en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique est drsquointeacutegrer la dimension genre dans les politiques et les programmes Pour y parvenir on pourrait notamment recourir aux mesures suivantes

bull revoir les statuts et les regraveglements de la fonction publique (en matiegravere de recrutement de deacutesigna-tion de promotion drsquoinfrastructures et drsquoeacutequipements mateacuteriels par exemple) pour srsquoassurer qursquoils nrsquoexercent aucune discrimination aussi involontaire soit-elle en fonction du sexe

bull Eacutetendre le quota de 30 stipuleacute dans la constitution agrave tous les eacutechelons de la fonction publique et introduire des mesures provisoires pour atteindre cet objectif (campagnes de recrutement par exemple)

bull Inteacutegrer le renforcement des capaciteacutes en matiegravere de genre et de droits de lrsquohomme dans les programmes de formation destineacutes aux fonctionnaires notamment srsquoagissant des engagements pris dans le cadre de la convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (cedeF) et drsquoune budgeacutetisation tenant compte de la dimension de genre

bull Faire en sorte que lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et dans la repreacutesentation fasse partie inteacutegrante de tous les projets lieacutes agrave la fonction publique notamment de la reacuteforme de lrsquoadministration publique et locale

bull recueillir analyser et diffuser des donneacutees ventileacutees par sexe sur la participation au sein de la fonction publique

bull charger le seacutenat drsquoeacutevaluer la pariteacute hommes-femmes dans la fonction publique et de suggeacuterer des mesures correctives le cas eacutecheacuteant

bull Eacutelaborer une charte sur la pariteacute dans la fonction publique axeacutee sur une repreacutesentation eacutequilibreacutee des deux sexes ainsi qursquoune politique publique inteacutegrant la dimension genre

bull abroger les dispositions discriminatoires en matiegravere drsquoheacuteritage de reacutegimes matrimoniaux et de donations ou modifier la leacutegislation pour mettre fin aux ineacutegaliteacutes14

bull sensibiliser les plus hautes autoriteacutes gouvernementales agrave la neacutecessiteacute drsquoinstaurer lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes pour qursquoelle soit prise en compte dans toutes les strateacutegies de deacuteveloppement

dans ce domaine le Burundi peut srsquoinspirer des bonnes pratiques et de lrsquoexpeacuterience des autres pays y compris de ses voisins

13 Eacutevaluation de la mise en application des mesures prises par le Gouvernement pour lrsquointeacutegration de la femme dans les sphegraveres de prise de deacutecisions septembre 2008


MEacuteTHODOLOGIE


mEacutetHodologiecette eacutetude a eacuteteacute meneacutee au cours du second semestre 2011 elle se fonde essentiellement sur des recherches sur documents et des donneacutees recueillies directement aupregraves des principaux acteurs concerneacutes de la fonction publique de la socieacuteteacute civile des agences des Nations unies et des organisa-tions internationales (voir annexe 1 liste des personnes intervieweacutees)

un questionnaire a eacuteteacute eacutelaboreacute sur la base des principales questions de lrsquoeacutetude et utiliseacute lors des entretiens

les recherches sur documents visaient agrave deacutefinir le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire existant elles se sont concentreacutees essentiellement sur les instruments reacuteglementaires nationaux et les dispositions leacutegales favorisant lrsquointeacutegration de la dimension genre dans la fonction publique (voir bibliographie)

cette eacutetude srsquoest heurteacutee agrave plusieurs difficulteacutes dont lrsquoimpossibiliteacute de srsquoentretenir avec certains acteurs cleacutes le manque de donneacutees ventileacutees par sexe dans tous les secteurs y compris la fonction publique et le manque de temps Par ailleurs elle srsquoest limiteacutee aux ministegraveres qui sont baseacutes dans la capitale Bujumbura

CONTExTE


Contexte

Contexte politique et soCioEacuteConomiquele Burundi est bordeacute par trois pays la reacutepublique deacutemocratique du congo la tanzanie et le rwanda ce pays sort de 15 anneacutees de guerre civile qui ont meurtri sa population

selon le dernier recensement geacuteneacuteral de la population et de lrsquohabitat (rGPH 2008) sa population est de 8 575 200 habitants15 le nombre de femmes (4 088 668) deacutepasse celui des hommes (3 964 906) celles-ci repreacutesentent plus de 51 de la population totale soit un ratio de 103 femmes pour 100 hommes16 lrsquoinstitut de statistiques et drsquoeacutetudes eacuteconomiques du Burundi (IsteeBu) estime le ratio drsquoalphabeacutetisation femmeshommes agrave 035617 la situation politique du Burundi est typique drsquoun pays sortant drsquoun conflit qui srsquoefforce de consolider une paix reacutecemment retrouveacutee tout en reacutepondant aux besoins essentiels de sa population et en jetant les bases drsquoun deacuteveloppement durable18 la crise qui dure depuis plus de deux deacutecennies a fragiliseacute les secteurs socioeacuteconomiques et conduit agrave la deacutesagreacutegation du tissu social et culturel agrave la destruction des infrastructures et agrave la deacutesorganisation de lrsquoadministration publique

les femmes et les enfants sont toucheacutes de plein fouet avec moins drsquoun dollar par jour pour vivre 67 des Burundais dont une majoriteacute de femmes se trouvent actuellement au dessous du seuil de pauvreteacute19

des progregraves ont eacuteteacute accomplis en matiegravere drsquoeacuteducation en 2010 le taux brut de scolarisation dans lrsquoenseignement primaire eacutetait de 156 contre seulement 59 en 198720 ces avanceacutees sont le fruit drsquoune initiative preacutesidentielle qui a rendu lrsquoenseignement gratuit en 200521

Eacutetat des lieux de la fonCtion publiquela fonction publique burundaise est confronteacutee agrave plusieurs deacutefis le deuxiegraveme document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute (dsrP II) signale notamment les problegravemes suivants

bull Faible niveau de reacutemuneacuteration

bull absenteacuteisme

bull absence drsquoune culture de la responsabiliteacute

bull lacunes dans lrsquoapplication de la loi seacuteparant les fonctions politiques et des fonctions administratives

15 httphdrundporgfrmediaHDR_2011_FR_Table4pdf

16 recensement de la population et de lrsquohabitat aoucirct 2008

17 donneacutees de lrsquoinstitut de statistiques et drsquoeacutetudes eacuteconomiques du Burundi (IsteeBu) 18 Ibid

18 Ibid

19 statistiques ventileacutees par sexe Burundi Banque mondiale httpdatatopicsworldbankorggendercountryburundi (en anglais uniquement)

20 le taux brut de scolarisation dans lrsquoenseignement primaire peut deacutepasser 100 du fait de la comptabilisation des eacutetu-diants scolariseacutes avant ou apregraves lrsquoacircge leacutegal et des redoublements source httpdataworldbankorgindicatorSEPRMENRRpage=4 (en anglais uniquement)

21 Voir httpwwwactionaidorgwhere-we-workafricaburundiburundi-context-poverty-and-actionaid-burundis-pro-gramme (en anglais uniquement)

CONTExTE


bull Grave peacutenurie de capaciteacutes pour lrsquoeacutelaboration de politiques publiques22

bull un rapport de lrsquoagence des Eacutetats-unis pour le deacuteveloppement international (usaId) souligne le contraste avec la situation drsquoavant le conflit

laquo Avant 1993 lrsquoadministration publique du Burundi eacutetait consideacutereacutee agrave juste titre comme lrsquoune des meilleures drsquoAfrique La fonction publique disposait drsquoun effectif reacuteduit et disciplineacute Les services publics eacutetaient relativement efficaces et les meacutecanismes administratifs de reddition de comptes (par opposition agrave la responsabiliteacute politique) eacutetaient satisfaisants de sorte que la corruption eacutetait faible et preacutevisible La situation actuelle est bien diffeacuterente Si les effectifs de la fonction publique restent modestes avec pregraves de 06 de la population seulement la deacutegringolade des salaires les meacutecanismes de reddition de comptes inopeacuterants et la culture de lrsquoimpuniteacute des milieux politique et militaire qui srsquoest eacutetendue agrave lrsquoadministration publique ont abouti agrave la geacuteneacuteralisation de la corruption ainsi qursquoagrave lrsquoeffondrement de la plupart des services publics raquo23

Face agrave ces difficulteacutes de nombreux agents qualifieacutes quittent la fonction publique la privant ainsi de personnel compeacutetent

situation en matiEgravere drsquoEacutegalite entre les sexesSocieacuteteacute patriarcale et deacutenigrement des femmes en dehors de la sphegravere domestique

la place des femmes dans la socieacuteteacute burundaise est traditionnellement limiteacutee au foyer selon le PNud les principaux obstacles agrave la reacutealisation de lrsquoOMd 3 sont les suivants

bull Ineacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation

bull augmentation des violences sexistes notamment des violences sexuelles

bull retard dans lrsquoadoption de lois deacutefendant les droits fondamentaux des femmes (en ce qui concerne le mariage par exemple)24

certains eacuteleacutements probants laissent cependant penser que les mentaliteacutes eacutevoluent concernant les femmes qui occupent des responsabiliteacutes une eacutetude reacutealiseacutee en 2008 par lrsquoObservatoire de lrsquoaction gouvernementale (OaG) a constateacute que lrsquoopinion publique eacutetait tregraves favorable agrave la deacutesignation de femmes agrave des postes agrave responsabiliteacute (parce qursquoelles avaient le droit de les occuper) et agrave lrsquoaugmentation du quota de 30 agrave 50 25 les personnes interrogeacutees estimaient que celles-ci apportaient des compeacute-tences diffeacuterentes et contribuaient au renforcement de la bonne gouvernance la prise en compte de leur point de vue permettait eacutegalement selon elles une meilleure analyse de la socieacuteteacute

22 deuxiegraveme document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute (dsrP II) section 2232 sur lrsquoacceacuteleacuteration de la mise en œuvre des reacuteformes de lrsquoadministration publique

23 usaId Reconstruction for Development in Burundi Guiding Criteria and Selected Key Issues (en anglais uniquement) 2006

24 site Web du PNud au Burundi

25 Eacutevaluation de la mise en application des mesures prises par le Gouvernement pour lrsquointeacutegration de la femme dans les sphegraveres de prise de deacutecisions

CONTExTE


Il est eacutegalement inteacuteressant de noter que drsquoapregraves bon nombre de personnes interrogeacutees nommer des femmes agrave des postes de responsabiliteacute fait progresser lrsquoeacutegaliteacute des sexes et permet de combattre les steacutereacuteotypes lieacutes au genre ces deux facteurs peuvent se reacuteveacuteler particuliegraverement importants dans les situations drsquoapregraves conflit dans la mesure ougrave une fonction publique progressiste peut contribuer agrave restaurer la confiance eacutebranleacutee de la population

Dispariteacutes entre les deux sexes en matiegravere drsquoeacuteducation

comme lrsquoindique lrsquoexpression burundaise laquo Nta mashure yrsquoumukobwa raquo (Il est inutile drsquoeacuteduquer les filles) une grande partie de la population estime qursquoil nrsquoest pas neacutecessaire drsquoinstruire les filles car celles-ci sont censeacutees rester agrave la maison et srsquooccuper des tacircches meacutenagegraveres26 selon lrsquoIsteeBu le taux drsquoalphabeacutetisation des femmes eacutetait de 349 pour 1 000 en 2007 contre 572 pour les hommes la propor-tion des femmes analphabegravetes est par conseacutequent bien supeacuterieure agrave celle des hommes

cet eacutetat de fait deviendra probleacutematique agrave long terme car les ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation se tradui-ront par une peacutenurie de femmes suffisamment qualifieacutees pour entrer dans la fonction publique et y faire carriegravere la deacutecision du gouvernement de rendre lrsquoenseignement primaire gratuit en 2005 a eu un impact positif en portant lrsquoindice de pariteacute des sexes dans lrsquoenseignement primaire agrave 099 27 28 29

toutes les personnes interrogeacutees ont reconnu que la situation commenccedilait agrave eacutevoluer Parmi elles les femmes deacuteploraient cependant que le contexte juridique et socioeacuteconomique constituait une entrave agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes en eacutevoquant notamment les problegravemes poseacutes par lrsquoabsence de lois reacuteglemen-tant lrsquoheacuteritage et les reacutegimes matrimoniaux

Absence drsquoautonomie eacuteconomique

drsquoapregraves lrsquoIsteeBu lrsquoindice de revenu des femmes est de 0381 (contre 0419 pour les hommes) si lrsquoeacutegaliteacute des droits et des responsabiliteacutes pour tous est inscrite dans plusieurs lois certaines ineacutegaliteacutes perdurent et contribuent agrave rendre les Burundaises plus pauvres

26 strateacutegie drsquointeacutegration du genre ministegravere de la seacutecuriteacute publique et ministegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants avril 2011

27 Voir article de lrsquouNIceF agrave lrsquoadresse httpwwwuniceforgeducationburundi_28197html (en anglais uniquement)

28 drsquoapregraves les statistiques de lrsquoIsteeBu lrsquoindice de scolarisation des filles en 2007 eacutetait de 502 (contre 507 pour les garccedilons)

29 source IsteeBu

10 gender equality and Womenrsquos empowerment in public administration

ANALYSE DE LA REacutePARTITION DES SExES DANS LA FONCTION PUBLIQUE


analYse de la rEacutepartition des sexes dans la fonCtion publique la preacutesente section traite de la participation des femmes agrave la prise de deacutecisions car cette question a fait agrave juste titre lrsquoobjet de nombreuses recherches et susciteacute beaucoup drsquointeacuterecirct Faute de donneacutees permet-tant drsquoeacutetablir le pourcentage et le profil de participation des femmes dans la fonction publique il nrsquoest pas possible de reacutepondre agrave certaines questions importantes

bull combien de femmes la fonction publique emploie-t-elle en tout

bull Quelle est leur repreacutesentation agrave chaque eacutechelon hieacuterarchique

bull Quel est leur taux de participation pour chaque groupe drsquoacircge (Y a-t-il une forte baisse pour les femmes en acircge de procreacuteer indiquant la neacutecessiteacute drsquoeacutelargir lrsquooffre de services de garde drsquoenfants)

bull en quoi le profil eacuteducatif des femmes diffegravere-t-il de celui des hommes

bull dans quels secteurs les femmes travaillent-elles (dans des secteurs traditionnellement feacuteminiseacutes tels que la santeacute et lrsquoeacuteducation)

bull Quels types de postes occupent-elles (Fonctionnaires titulaires ou agents contractuels)

ces informations permettent de mieux identifier les candidates qualifieacutees mais aussi les lacunes ainsi que les principaux obstacles qui entravent lrsquoaccegraves des femmes aux postes de direction ce type drsquoanalyse est eacutegalement pertinent pour les nominations agrave des fonctions politiques ougrave il importe aussi de pouvoir distinguer les personnes les plus qualifieacutees un recensement de la fonction publique agrave des intervalles reacuteguliers pourrait constituer agrave ce titre un instrument particuliegraverement utile certaines donneacutees permettent toutefois de se faire une ideacutee geacuteneacuterale de la preacutesence et de lrsquoinfluence des femmes dans la fonction publique

reprEacutesentation des femmes dans la fonCtion publique et les postes Agrave responsabilitEacuteles femmes sont faiblement repreacutesenteacutees aux plus hauts niveaux deacutecisionnels elles occupent moins de 20 des 326 postes de hauts fonctionnaires au sein de lrsquoadministration centrale et des entreprises publiques (ministres chefs de cabinets directeurs geacuteneacuteraux chefs de deacutepartement et ambassadeurs)30 Pour lrsquoensemble des ministegraveres leur taux de repreacutesentation nrsquoest en effet que de 1847 31

un rapport reacutedigeacute par des organisations de la socieacuteteacute civile propose un deacutetail de leur reacutepartition

bull Ministres 42

bull chefs de cabinet 33

bull directeurs geacuteneacuteraux 115

bull directeurs 116 32


31 Premier rapport peacuteriodique adresseacute au comiteacute de la cedeF novembre 2005

32 reacutesolution 1325 du conseil de seacutecuriteacute rapport de suivi de la socieacuteteacute civile tableau 2 Pouvoir exeacutecutif 2010 ndash Pourcentage de femmes nommeacutees agrave diffeacuterents postes gouvernementaux reacuteseau mondial des femmes pour la paix (GWPN) 2010 avec le soutien drsquoOxfam NOVIB




Fait important ce rapport indique que si la repreacutesentation des femmes est eacuteleveacutee pour les postes concerneacutes par le quota de 30 preacutevu dans la constitution de 2005 elle reste faible partout ailleurs

comme le montre le tableau ci-apregraves celle-ci nrsquoexcegravede le seuil de 30 que dans trois ministegraveres

Tableau Repreacutesentation des femmes dans les postes de deacutecision dans les ministegraveres

ministEgraverenombre de direCteurs gEacutenEacuteraux

titulaire de femmes

nombre de direCteurs

titulaire de femmes

H F H F

1 Ministegravere de lrsquoInteacuterieur

1 4 0 0 6 6 0 0

2 Ministegravere de la seacutecu-riteacute publique

1 4 0 0 9 7 2 2222

3 Ministegravere des relations internatio-nales et de la coopeacuteration

4 4 0 0 15 13 2 1333

4 Minis-tegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants

4 4 0 0 13 13 0 0

5 Ministegravere du Plan et de la recons-truction

2 2 0 0 4 4 0 0

7 Ministegravere chargeacute de la bonne Gou-vernance et de la privatisation

2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0

8 Ministegravere de lrsquoagricul-ture et de lrsquoeacutelevage

4 4 0 0 23 22 1 45

9 Minis-tegravere de lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et de la recherche scientifique

1 1 0 0 2 1 1 50

10 Minis-tegravere de lrsquoenseigne-ment primaire et secondaire

4 3 1 25 27 26 1 37

11 Ministegravere de la santeacute publique

3 2 1 30 23 23 0 0

12 Ministegravere de la Justice

1 1 0 0 23 23 0 0

13 Ministegravere de lrsquoEacutenergie et des mines

3 2 1 30

14 Ministegravere de lrsquoInfor-mation de la commu-nication et des relations avec le Parlement

- - - 4 3 1 30




15 Ministegravere de lrsquoeau de lrsquoameacutena-gement du territoire et de lrsquoenviron-nement

2 1 1 50 2 1 1 50

16 Ministegravere des trans-ports postes et teacuteleacutecom-munications

1 1 0 0 3 3 0 0

17 Minis-tegravere de la Fonction publique du travail et de la seacutecuriteacute sociale

5 1 0 0 10 6 4 40

18 Ministegravere de la Jeu-nesse des sports et de la culture

3 2 1 30 12 11 1 8

19 Minis-tegravere de la solidariteacute nationale du rapatriement des reacutefugieacutes et de la reacutein-teacutegration sociale

2 2 0 0 5 4 1 20

20 Ministegravere des travaux publics

1 1 0 0 2 2 0 0

21 Ministegravere des droits de lrsquohomme et du genre

2 0 2 100




22 Ministegravere de la lutte contre le sida

2 2 0 0 3 2 1 33

23 Ministegravere de la com-munauteacute de lrsquoafrique de lrsquoest

2 2 0

24 Minis-tegravere de la formation profession-nelle

25 Ministegravere du com-merce de lrsquoindustrie et du tourisme

3 3 0 0 4 3 1 25

26 Ministegravere de la deacutecen-tralisation et du deacuteve-loppement communal

- - - - - - - -

source Eacutetude sur lrsquoexpertise feacuteminine et les institutions drsquoappui agrave la promotion du genre au Burundi rapport provisoire collectif des associations et ONG feacuteminines du Burundi (caFOB) deacutecembre 2009 remarque ce tableau est une transcription drsquoun document imprimeacute aucune explication nrsquoeacutetait disponible concernant la diffeacuterence entre les cellules vides et les cellules contenant un tiret

autoritEacutes loCales et serViCes dEacuteCentralisEacutesselon lrsquoeacutetude susmentionneacutee dateacutee de 2009 sur lrsquoexpertise des femmes les eacutecarts entre les deux sexes eacutetaient encore plus marqueacutes dans les services deacutecentraliseacutes sur 132 hauts fonctionnaires provinciaux seuls 19 eacutetaient des femmes soit 143 au niveau de lrsquoadministration locale 176 des gouverneurs et 30 des administrateurs eacutetaient des femmes

sEacutegrEacutegation par seCteurla preacutesence des femmes dans les secteurs non traditionnels est faible compareacutee agrave des secteurs comme lrsquoeacuteducation




le ministegravere de lrsquoagriculture et de lrsquoeacutelevage ne compte ainsi que 378 femmes sur un effectif total de 4 501 personnes soit 83 seuls 45 des directeurs sont des femmes et tous les directeurs geacuteneacuteraux sont des hommes33 cette reacutepartition nrsquoest pas repreacutesentative du rocircle central des femmes dans lrsquoen-semble du secteur agricole

aucune femme nrsquooccupe de poste de direction au ministegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants les femmes ne repreacutesentent en outre que 004 du total des effectifs des forces armeacutees34

reprEacutesentation des femmes dans les ambassadesle tableau ci-apregraves montre la repreacutesentation des femmes dans les ambassades laquelle est eacutegalement faible

Tableau 2 Repreacutesentation des femmes dans les ambassades

fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125

source Premier rapport peacuteriodique adresseacute au cedeF novembre 2005 p17

le ministre de la Fonction publique du travail et de la seacutecuriteacute sociale est une femme qui est convaincue de lrsquoimportance drsquointeacutegrer la dimension du genre dans la reacuteforme de la fonction publique

laquo Dans un pays sortant drsquoun conflit comme le Burundi il y a des secteurs que la leacutegislation doit faire eacutevoluer en prioriteacute raquo indique-t-elle ajoutant que les pays drsquoAfrique qui ont connu reacutecemment des conflits ont besoin de structures solides et durables pour leur fonction pub-lique laquo Ces structures doivent ecirctre reacuteformeacutes et la dimension genre inteacutegreacutee dans la fonction publique drsquoautant que depuis la guerre les dirigeants ne se sont guegravere soucieacutes de nommer des femmes raquo 35

cette prise de position ouverte suggegravere que la deacutesignation de femmes et drsquohommes sensibles agrave la probleacutematique hommes-femmes agrave des postes de direction peut renforcer lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes

33 Eacutevaluation des reacutesultats en matiegravere drsquointeacutegration de la dimension de genre dans les projets preacute-PaIOsade la coopeacuteration technique belge mai 2012

34 strateacutegie drsquointeacutegration du genre ministegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants avril 2011

35 allocution prononceacutee lors de la 7e confeacuterence des ministres africains de la fonction publiquehttpwwwnewtimes corwnewsindexphpi=14910ampa=50475 (en anglais uniquement) consulteacute en juillet 2012

ExAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN OEUVRE



examen des politiques et de leur mise en ŒuVrecette section passe en revue les principales lois et politiques relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique en commenccedilant par les cadres internationaux et reacutegionaux suivis de la leacutegislation et des politiques nationales relatives agrave la fonction publique ainsi qursquoagrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes elle srsquointeacute-resse eacutegalement aux lois favorisant lrsquoeacutegaliteacute et notamment agrave celles qui concernent lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee la materniteacute etc

instruments rEacuteglementaires internationaux et rEacutegionauxla reacutesolution 1325 du conseil de seacutecuriteacute des Nations unies (2000) mentionne la neacutecessiteacute drsquoaccroicirctre la participation des femmes aux processus de prise de deacutecisions afin de promouvoir la paix et la seacutecuriteacute mais aussi agrave la preacutevention et au regraveglement des conflits ainsi qursquoaux opeacuterations de maintien de la paix36 le Burundi a appuyeacute cette reacutesolution qui reconnaissait eacutegalement la neacutecessiteacute drsquoinclure la dimension genre dans les missions de maintien de la paix le Burundi prend cette question en compte dans ses missions de maintien de la paix par exemple en somalie ou au darfour en assurant des formations speacutecifiques agrave ses eacutequipes les reacutesolutions 1820 1888 et 1889 du conseil de seacutecuriteacute adopteacutees successi-vement en 2008 et 2009 assurent eacutegalement une meilleure protection aux femmes

en 1992 le Burundi a ratifieacute la convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (cedeF) qui met clairement lrsquoaccent sur la participation aux prises de deacutecisions et recommande lrsquoinstauration de mesures provisoires speacuteciales pour parvenir plus vite agrave une participation pleine et eacutegale des femmes37 le comiteacute de la cedeF a constateacute un certain nombre drsquoavanceacutees positives dans ce pays parmi lesquelles lrsquoalignement de la constitution de 2005 sur le texte de la convention Il souligne cependant la neacutecessiteacute de mettre en place une laquo culture juridique favorisant lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et le principe de non-discriminationraquo38

la commission de lrsquounion africaine possegravede eacutegalement plusieurs instruments dans ce domaine tels que la politique de lrsquounion africaine en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes39

au niveau sous-reacutegional le Pacte sur la seacutecuriteacute la stabiliteacute et le deacuteveloppement dans la reacutegion des Grands lacs qui a eacuteteacute adopteacute lors de la confeacuterence internationale sur la reacutegion des Grands lacs a faciliteacute la mise en place de mesures visant agrave lutter contre les violences sexistes40

Il existe par conseacutequent plusieurs instruments politiques aux niveaux national et international pour inteacutegrer la dimension genre

36 httpdaccess-dds-nyunorgdocUNDOCGENN0072018PDFN0072018pdfOpenElement

37 httptreatiesunorgPagesViewDetailsaspxsrc=TREATYampmtdsg_no=IV-8ampchapter=4amplang=fr

38 Observations finales du comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes sur le Burundi (version preacutelimi-naire non eacutediteacutee) janvier-feacutevrier 2008

39 wwwafrica-unionorgafrican20union20gender20policydoc

40 article 11 httpwwwinternal-displacementorg8025708F004BE3B1(httpInfoFiles)60ECE277A8EDA2DDC12572FB002BBDA7$fileGreat20Lakes20pact_enpdf




lEacutegislation et politiques nationalesLa Constitution du Burundi (2005)

lrsquoaccord de paix et de reacuteconciliation drsquoarusha pour le Burundi drsquoaoucirct 2000 recommandait drsquointeacutegrer agrave part entiegravere les femmes dans les processus de prise de deacutecisions et les programmes de reacutehabilitation lrsquoarticle 13 de la constitution de la reacutepublique du Burundi de 2005 stipule par conseacutequent ce qui suit

laquo Tous les Burundais sont eacutegaux en meacuterite et en digniteacute Tous les citoyens jouissent des mecircmes droits et ont droit agrave la mecircme protection de la loi Aucun Burundais ne sera exclu de la vie sociale eacuteconomique ou politique de la nation du fait de sa race de sa langue de sa religion de son sexe ou de son origine ethnique raquo41

elle institue eacutegalement un quota de 30 de femmes dans les organes de deacutecision tels que lrsquoassembleacutee nationale et le gouvernement (articles 129 et 164) cette avanceacutee consideacuterable est le fruit des efforts de mobilisation meneacutes par les associations feacuteminines agrave lrsquoeacutepoque de la signature de lrsquoaccord drsquoarusha comme indiqueacute dans le tableau ci-apregraves la participation des femmes dans ces diffeacuterentes institutions a clairement augmenteacute apregraves lrsquoinscription de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la constitution du pays

Tableau Repreacutesentation des femmes dans les organes de deacutecision eacutelus

institution annEacutee total H f de femmes

assemblEacutee nationale

2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346

source Eacutetude sur lrsquoexpertise feacuteminine et les institutions drsquoappui agrave la promotion du genre au Burundi rapport provisoire caFOB deacutecembre 2009

toutefois ce quota nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoensemble des postes de la fonction publique bien que lrsquoarticle 143 preacutevoie une fonction publique repreacutesentative de la nation burundaise notamment pour ce qui est des femmes

la constitution eacutetablit en outre une distinction entre les postes techniques et les postes politiques srsquoagissant du processus de recrutement et des promotions

laquo Les fonctions techniques sont celles pour lesquelles lrsquoaccegraves est dicteacute par les seuls critegraveres de compeacutetence et de meacuterite Elles se caracteacuterisent par la stabiliteacute et la continuiteacute et sont reacutegies par des lois speacutecifiques raquo42

41 constitution de la reacutepublique du Burundi 2005 article 13

42 loi Ndeg109 du 17 mars 2005 portant distinction des fonctions politiques et des fonctions techniques




Plans nationaux de deacuteveloppement

tous les cadres nationaux relatifs agrave la politique de deacuteveloppement integravegrent la dimension de genre dans leurs domaines drsquointervention tels que le cadre strateacutegique pour la consolidation de la paix (2007)43

le premier document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute (dsrP I) ne prenait pas en compte la probleacutematique du genre contrairement au dsrP II (lanceacute en 2012) qui preacutevoit un indicateur de repreacute-sentation paritaire (50 ) drsquoici 2015 aux niveaux des ministegraveres des provinces et des communes cette eacutevolution encourageante met toutefois lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de faire en sorte qursquoil y ait suffisam-ment de femmes qualifieacutees et aptes agrave occuper ces postes Par ailleurs ces objectifs ambitieux devront srsquoaccompagner drsquoune strateacutegie claire visant agrave identifier les femmes agrave haut potentiel et agrave les soutenir dans leur accession agrave des postes agrave responsabiliteacute par le biais de mesures adapteacutees de renforcement des capaciteacutes et de parcours professionnels acceacuteleacutereacutes entre autres cette strateacutegie pourrait eacutegalement concerner les femmes deacutejagrave membres de la fonction publique et inclure une campagne pour encourager le recrutement de femmes par des voies parallegraveles dans lrsquoun ou lrsquoautre cas il est important drsquoinstaurer des critegraveres clairs et des proceacutedures de seacutelection transparentes pour que lrsquoon ne puisse preacutetendre que certaines nominations sont injustifieacutees et de pure forme les reacuteformes de la fonction publique preacutevues dans le dsrP II preacutevoient une ameacutelioration des proceacutedures de recrutement de seacutelection et de gestion de la performance qui beacuteneacuteficiera aussi bien aux femmes qursquoaux hommes44

le Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique (PNra) est un document important qui deacutefinit une strateacutegie et un plan drsquoaction pour lrsquoobjectif ambitieux de moderniser la fonction publique les dispositions de la constitution concernant la repreacutesentation eacutequilibreacutee des deux sexes et lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes nrsquoont en revanche pas eacuteteacute aligneacutees sur cette strateacutegie sectorielle cleacute qui a eacuteteacute doteacutee des moyens financiers neacutecessaires pour soutenir concregravetement sa mise en œuvre Il srsquoagit lagrave drsquoune occasion manqueacutee qui entravera le renforcement de lrsquoharmonisation ou de lrsquointeacutegration de la dimension genre lors de la mise en œuvre de la strateacutegie ONu-Femmes a neacuteanmoins apporteacute son appui agrave la reacutealisation drsquoun guide pour inclure lrsquointeacutegration du genre dans le PNra ce document souligne lrsquoim-portance de la participation des femmes agrave la prise de deacutecisions dans la fonction publique et la neacutecessiteacute de disposer de donneacutees fiables

Plans drsquoaction et politiques du Burundi en matiegravere drsquoeacutegaliteacute des sexes

en 2003 le Burundi a eacutelaboreacute une Politique nationale Genre sur la base drsquoinstruments internationaux tels que la convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (cedeF) et les OMd mais celle-ci nrsquoa pas encore eacuteteacute mise en œuvre la dimension genre nrsquoest pas encore consideacutereacutee comme une question transversale agrave part entiegravere la Politique nationale Genre de 2003 a eacuteteacute adopteacutee afin drsquoameacuteliorer les conditions de vie de lrsquoensemble de la population et des femmes en particu-lier celle-ci aborde notamment la question de la participation des femmes aux prises de deacutecisions45

la nouvelle Politique nationale Genre 2011-2025 doteacutee drsquoun budget important constitue un progregraves et vise agrave corriger les handicaps historiques affronteacutes par les femmes46

43 article 14 httpbetterpeaceorgfilesPBC_Burundi_Config_Strategic_Framework_PBC1BDI4_30_Jul_2007pdf

44 drsP II (2012) p 42-43

45 reacuteponse au questionnaire Beijing +10 (2004) p 7

46 Voir httpwwwgnwporgwp-contentuploads201202burundi1pdf (en anglais) (pages 76-77) Version valideacutee communiqueacutee par le bureau de pays du PNud




dans ces observations (dateacutees de 2008 voir ci-dessus) le comiteacute de la cedeF fait part de ses preacuteoccu-pations sur les lacunes des politiques ainsi que sur lrsquoeacutegaliteacute de jure entre les deux sexes dans plusieurs domaines Il demande au gouvernement de laquo veiller agrave ce que soient [hellip] appliqueacutees les lois et politiques qui preacutevoient lrsquoeacutegaliteacute de jure et visent agrave eacuteliminer la discrimination agrave lrsquoencontre des femmes raquo (article 12) la reconnaissance du droit coutumier et ses reacutepercussions neacutegatives sur les droits fondamentaux des femmes constitue eacutegalement une source drsquoinquieacutetude

le comiteacute souligne de maniegravere inteacuteressante que le quota de 30 est en reacutealiteacute appliqueacute en tant que plafond Agrave cet eacutegard il recommande de faire en sorte que le quota de repreacutesentation des femmes soit drsquoau minimum 30 et drsquoinstaurer des mesures temporaires speacuteciales en vue drsquoacceacuteleacuterer la reacutealisation du concept cleacute drsquoeacutegaliteacute factuelle entre les deux sexes dans plusieurs domaines47 la fonction publique nrsquoest toutefois pas citeacutee

Politiques et lois reacutegissant la fonction publique

le statut de la fonction publique (2006) interdit toute discrimination fondeacutee sur le sexe en matiegravere de recrutement de reacutemuneacuteration ou de licenciement 48 conformeacutement au code du travail49

Recrutement et promotions

sur le plan du recrutement la loi ndeg128 (2006) reacuteglementant la fonction publique fixe la composition de la commission nationale du recrutement qui doit obligatoirement comprendre un repreacutesentant drsquoun ministegravere laquo ayant lrsquoeacutegaliteacute du genre dans ses attributions raquo (article 13)

Il serait inteacuteressant de savoir dans quelle mesure cette disposition est appliqueacutee dans les faits de mecircme qursquoil pourrait ecirctre instructif drsquoeacutevaluer comment les repreacutesentants des deux sexes prennent en compte la dimension genre dans les proceacutedures de recrutement et les questions poseacutees lors des entretiens ces points pourraient donner matiegravere agrave une future eacutetude

lrsquoabsence de distinction entre les postes politiques et les postes de la fonction publique constitue eacutegalement un obstacle agrave la promotion et agrave la deacutesignation de candidats des deux sexes posseacutedant les compeacutetences techniques neacutecessaires pour acceacuteder agrave des postes de responsabiliteacute en teacutemoigne ce constat extrait drsquoun rapport visant agrave reacuteformer lrsquoadministration burundaise

laquo Le ministegravere de la Fonction publique qui en vertu de la loi est responsable du recrutement des fonctionnaires reccediloit dans les faits une liste de candidats agrave recruter de la part du pouvoir exeacutecutif et est tenu drsquoexeacutecuter ces ordres Aucune deacutefinition de poste nrsquoest jamais reacutedigeacutee de sorte qursquoil est difficile de deacuteterminer les responsabiliteacutes et les attributions de chacun ainsi que les compeacutetences requises raquo50

Congeacute materniteacute

la loi ndeg128 (2006) accorde aux femmes un congeacute materniteacute de 14 semaines ainsi qursquoune pause de deux heures pour allaiter leur enfant pendant les six premiers mois puis une pause drsquoune heure les

47 lrsquoeacutegaliteacute factuelle implique que laquo lrsquoEacutetat ne se contente pas de veiller agrave ce qursquoil nrsquoy ait pas de lois directement discriminatoires agrave lrsquoencontre des femmes Il doit eacutegalement prendre les mesures neacutecessaires pour celles-ci soient traiteacutees au quotidien sur un pied drsquoeacutegaliteacute raquo source httpcedaw-seasiaorgfaqhtmlsubstabtive (en anglais)

48 statut de la Fonction publique loi ndeg 128 du 23 aoucirct 2006 article 6 (1)

49 49 loi ndeg1-037 du 7 juillet 1993 article 6

50 Eacutetude sur la reacuteforme de lrsquoadministration burundaise reacutef PaBGVP cZ1202010




six mois suivants (article 55) crsquoest plus que ce que preacutevoit le code du travail qui accorde un congeacute materniteacute de 12 semaines (prolongeable jusqursquoagrave 14 semaines) et une pause drsquoune heure pour lrsquoallaite-ment les six premiers mois comme la fonction publique est un employeur important pour les femmes cette disposition a des reacutepercussions consideacuterables en chiffres absolus car elle concerne de nombreuses femmes travaillant dans le secteur formel elle constitue eacutegalement un exemple de bonne pratique important pour les autres secteurs

si le code du travail stipule que les femmes ont droit agrave la moitieacute de leur salaire pendant leur congeacute materniteacute (article 123) la loi ndeg 128 (2006) garde le silence sur ce point les entretiens meneacutes dans le cadre de cette eacutetude de cas ont permis de recenser quelques cas de femmes travaillant pour des organi-sations du secteur parapublic qui touchaient 50 de leur salaire

aucune disposition nrsquoest preacutevue concernant les services de garderie ce qui accroicirct pour les femmes la difficulteacute de concilier travail et vie de famille51

Congeacute paterniteacute

lrsquoarticle 54 (2) du statut de la fonction publique accorde eacutegalement un congeacute de quatre jours aux employeacutes en cas drsquoaccouchement de lrsquoeacutepouse Il srsquoagit lagrave drsquoune avanceacutee significative et il serait inteacuteres-sant drsquoeacutetablir lors drsquoune prochaine enquecircte le nombre drsquoemployeacutes qui prennent ce congeacute

Eacutegaliteacute de reacutemuneacuteration

srsquoagissant de la reacutemuneacuteration lrsquoarticle 57 de la constitution de la reacutepublique du Burundi stipule ce qui suit

laquo Agrave compeacutetence eacutegale toute personne a droit sans aucune discrimination agrave un salaire eacutegal pour un travail eacutegal raquo

Autres avantages

lrsquoarticle 54 du statut de la Fonction publique preacutevoit le versement drsquoune allocation familiale

Il ressort des entretiens meneacutes dans le cadre de cette eacutetude que les besoins speacutecifiques des femmes employeacutees dans la fonction publique ne sont pas pris en compte en voici quelques exemples

bull absence de toilettes seacutepareacutees

bull Programmation de reacuteunions agrave des horaires tregraves tardifs52

Harcegravelement sexuel

les entretiens ont eacutegalement permis de constater qursquoil eacutetait difficile drsquoeacutevaluer lrsquoimportance de ce type de harcegravelement drsquoautant qursquoil nrsquoexiste aucune eacutetude agrave ce sujet les personnes interrogeacutees concerneacutees estiment toutefois que le risque est tregraves eacuteleveacute car les speacutecificiteacutes sexuelles ne sont pas prises en compte notamment pour qui est de lrsquoabsence de toilettes seacutepareacutees et aussi du fait de la culture patriarcale du pays


52 Ibid




Insuffisance des meacutecanismes drsquointeacutegration de la dimension genre dans la fonction publique

la Politique nationale Genre de 2003 srsquoest heurteacutee agrave des difficulteacutes de mise en œuvre par exemple des organes initialement preacutevus nrsquoont jamais eacuteteacute creacuteeacutes Parmi eux figuraient notamment le conseil national Genre et le comiteacute technique interministeacuteriel sur le genre en outre les points de contact eacutetablis dans diffeacuterents secteurs ne sont pas opeacuterationnels faute de mandats preacutecis et de budget entre autres ces organes auraient ducirc constituer des rouages essentiels de lrsquointeacutegration des questions de genre dans les politiques et les programmes du gouvernement

comme lrsquoont souligneacute certaines des personnes interrogeacutees le quota de 30 srsquoappliquant aux fonctions eacutelectives devrait ecirctre eacutetendu aux postes de responsabiliteacute dans la fonction publique afin drsquoaccroicirctre la participation des femmes agrave la prise de deacutecisions

selon elles les traditions qui maintiennent les femmes dans une position drsquoinfeacuterioriteacute (systegraveme patriarcal et autres coutumes) sapent consideacuterablement le principe drsquoeacutegaliteacute inscrit dans la constitution

comme le comiteacute technique interministeacuteriel sur le genre et le conseil national du Genre preacutevus dans la Politique nationale Genre nrsquoont jamais vu le jour il nrsquoexiste aucun organisme de controcircle lrsquoune des missions du seacutenat est de veiller agrave ce que lrsquoeacutequilibre en termes drsquoorigine ethnique et geacuteographique ainsi que de genre soit respecteacute pour les nominations cet objectif semble nrsquoavoir eacuteteacute atteint que pour les mandats eacutelectifs

Absence de donneacutees ventileacutees par sexe

les personnes interrogeacutees font observer lrsquoabsence en regravegle geacuteneacuterale de donneacutees ventileacutees par sexe ce type drsquoinformation permettrait de deacutefinir avec plus drsquoexactitude la composition de la fonction publique burundaise en termes de genre et de profils mais aussi de deacuteterminer les tendances et les scheacutemas existants Faute de donneacutees adeacutequates il est aujourdrsquohui impossible drsquoeacutevaluer lrsquoeacutevolution des effectifs des deux sexes aux diffeacuterents eacutechelons administratifs ainsi que la seacutegreacutegation par secteur en fonction du sexe ou de savoir si le pays dispose drsquoun vivier suffisant de femmes qualifieacutees et expeacuterimenteacutees pour parvenir aux objectifs de haut niveau fixeacutes par la nouvelle Politique nationale Genre

Agrave lrsquoinstar de nombreux pays comme le rwanda le Burundi pourrait proceacuteder agrave un recensement de la fonction publique afin de recueillir ces informations de base essentielles et drsquoapprofondir lrsquoanalyse entameacutee sur la base drsquoeacutetudes sur documents et drsquoentretiens qualitatifs

Reacutecapitulatif de la politique meneacutee

si lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et la pariteacute hommes-femmes sont inscrites dans la constitution nationale cela nrsquoenglobe pas la fonction publique excepteacute au niveau ministeacuteriel la nouvelle Politique nationale Genre comporte des indicateurs pertinents mais elle nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune inteacutegration dans le PNra qui joue un rocircle central agrave moyen terme dans le calendrier de la reacuteforme de la fonction publique cette occasion manqueacutee constitue une lacune sur le plan politique agrave laquelle il faudra remeacutedier pendant la mise en œuvre de la reacuteforme

les personnes interrogeacutees ont mis en relief la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer les capaciteacutes et le bon fonc-tionnement des institutions clefs et drsquoinstaurer un conseil national Genre et un comiteacute technique interministeacuteriel sur le genre comme le preacutevoyait la Politique nationale Genre de 2003

INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES



initiatiVes spEacuteCifiquescette section est consacreacutee aux initiatives soutenues aux niveaux national et international

Initiatives nationales

certains ministegraveres commencent agrave inteacutegrer la dimension genre dans leurs domaines drsquoaction les politiques sectorielles du ministegravere de la deacutefense et des anciens combattants ainsi que du ministegravere de la seacutecuriteacute publique englobent une composante relative agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes Il srsquoagit lagrave drsquoune avanceacutee consideacuterable dans un secteur traditionnellement masculin

dans certains cas lorsqursquoune femme quitte un poste de responsabiliteacute elle est remplaceacutee par une autre femme mais aucune loi speacutecifique ne lrsquoimpose cette pratique devrait ecirctre institutionnaliseacutee par le biais de politiques conformes au principe de pariteacute hommes-femmes inscrit dans la constitution53

les programmes de redeacuteploiement geacuteographique (des ministegraveres de la santeacute et de lrsquoEacuteducation notamment) prennent en compte la dimension genre selon les personnes interrogeacutees

certains services disposent drsquoores et deacutejagrave drsquoun quota pour les femmes dans leurs conseils drsquoadministra-tion comme lrsquoOffice national des pensions et rentes

un service consacreacute au renforcement des capaciteacutes dans la fonction publique a eacuteteacute creacuteeacute au sein du ministegravere du travail et de la seacutecuriteacute sociale lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration publique (eNa) organise des sessions de formation destineacutees agrave ameacuteliorer les compeacutetences des fonctionnaires Il est cependant difficile de savoir si ces cours incluent une composante lieacutee au genre

le ministegravere des Finances a eacutelaboreacute un programme visant agrave renforcer les compeacutetences en matiegravere de leadership et de gestion susceptible drsquointeacutegrer un volet lieacute agrave une budgeacutetisation tenant compte de lrsquoeacutegaliteacute des sexes Il serait agrave cet eacutegard utile de srsquointeacuteresser agrave la composition de ces ateliers de formation en termes de genre ainsi qursquoaux critegraveres de seacutelection des participants

les associations de femmes ont plaideacute activement pour la participation des femmes aux neacutegociations de paix et lrsquoeacutelaboration de la constitution54 ces associations proposent aujourdrsquohui des formations indispen-sables en matiegravere de genre et de deacuteveloppement y compris au niveau local sur les thegravemes suivants

bull Mise en place de comiteacutes de deacuteveloppement communautaire (cdc) sur les questions de genre et de gouvernance

bull renforcement des capaciteacutes des Forces de deacutefense nationale (FdN) en matiegravere drsquointeacutegration de la dimension genre dans la reacuteforme du secteur de la seacutecuriteacute (rss)

bull Mobilisation en faveur de lrsquointeacutegration de la dimension genre dans le programme de consolidation de la paix et de justice transitionnelle

bull Formation des eacutelus agrave la planification et aux critegraveres drsquoeacutevaluation lieacutes agrave lrsquointeacutegration de la dimension genre

bull Formation des observateurs eacutelectoraux aux questions lieacutees agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes


54 ce sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse inteacuteressante par lrsquoInstitut international drsquoOslo de recherches sur la paix dans lrsquoeacutetude inti-tuleacutee Womenrsquos Political Participation and Influence in Post-Conflict Burundi and Nepal (en anglais uniquement) dateacutee de 2010 cette eacutetude eacutevoque en autres les obstacles qui empecircchent les femmes eacutelues de faire entendre leur voix Il serait eacutegalement utile de deacuteterminer dans quelle mesure ces questions srsquoappliquent agrave la fonction publique

INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES


les associations de femmes plaident eacutegalement aupregraves des deacutecideurs en faveur de la repreacutesentation des femmes dans tous les postes de responsabiliteacute Parmi celles-ci figurent notamment le collectif des associations et ONG feacuteminines du Burundi (caFOB) qui agrave travers ses organisations membres comme lrsquoassociation des femmes juristes (aFJ) a fait pression sur les deacutecideurs aux cocircteacutes drsquoautres organismes tels que lrsquoassociation dushirehamwe et lrsquoObservatoire de lrsquoaction gouvernementale (OaG) pour inteacutegrer la dimension genre dans les textes juridiques et atteacutenuer les dispariteacutes entre les deux sexes au niveau deacutecisionnel ensemble elles ont aussi contribueacute agrave sensibiliser les responsables drsquoorganisations locales les eacutelus et les repreacutesentants des ministegraveres agrave la neacutecessiteacute de mobiliser les femmes autour des processus eacutelectoraux (laquo eacutelire et se faire eacutelire raquo) tout en renforccedilant leurs capaciteacutes en matiegravere de genre et de deacuteveloppement55

Nations Unies et organisations internationales

lrsquoeacutequipe Genre du PNud du bureau de pays du Burundi a participeacute activement agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la diffusion de cadres strateacutegiques elle a notamment contribueacute agrave la reacutedaction de la strateacutegie drsquointeacutegra-tion du genre du ministegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants le PNud a eacutegalement recruteacute des consultants nationaux et internationaux pour collaborer agrave lrsquoeacutelaboration du programme de reacuteforme de la fonction publique

le Fonds des Nations unies pour la population (FNuaP) a de son cocircteacute apporteacute son aide au renforce-ment des capaciteacutes en matiegravere de genre et de deacuteveloppement Il a participeacute aux activiteacutes de diffusion et de sensibilisation en organisant des journeacutees sur le genre et le deacuteveloppement ainsi que des rencontres pour diffuser les reacutesultats de la confeacuterence internationale sur la population du caire de 1994 ainsi que du Programme drsquoaction de Beijing dans ce domaine aupregraves du gouvernement des parlementaires et des organisations de la socieacuteteacute civile du pays le FNuaP fournit en outre un appui aux organisations de la socieacuteteacute civile qui luttent contre la violence sexiste et a participeacute aux efforts de mobilisation en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique

ONu-Femmes soutient activement le cadre politique national en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les sexes ainsi que lrsquointeacutegration de la dimension genre agrave lrsquoeacutechelon national elle apporte une aide technique et financiegravere aux initiatives ainsi qursquoaux strateacutegies innovantes qui favorisent lrsquoeacutemancipation des femmes et lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes de faccedilon peacuteriodique elle contribue agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoapplication de la cedeF de la reacuteso-lution 1325 et des projets communautaires de relegravevement inteacutegrant des questions lieacutees au genre

le PNud est avec ONu-Femmes la Banque mondiale et la coopeacuteration technique belge membre drsquoun groupe theacutematique travaillant sur le Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique56 Il avait eacuteteacute preacutevu de srsquoadjoindre les services drsquoun expert international du genre les termes de reacutefeacuterence eacutetablissent un lien clair entre la neacutecessiteacute de nommer des femmes agrave des postes de responsabiliteacute et des politiques publiques plus attentives aux questions lieacutees au genre57 les termes de reacutefeacuterence comportent eacutegalement les objectifs suivants


56 appui agrave la reacuteforme structurelle de lrsquoadministration publique

57 termes de reacutefeacuterence pour le recrutement drsquoun consultant international pour lrsquointeacutegration de la dimension genre dans le PNra ONu-Femmes 2011



PRINCIPAUx PROBLEgraveMES DEacuteFIS ET BONNES PRATIQUES

bull Eacutetablir une base teacutemoin relative aux eacutecarts entre hommes et femmes dans la gestion des ressources humaines et suggeacuterer des mesures pour renforcer lrsquoeacutequiteacute

bull Identifier des strateacutegies pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des femmes dans la plupart des administrations publiques et parvenir progressivement agrave lrsquoeacutegaliteacute dans la prise de deacutecisions

bull deacuteterminer des prioriteacutes et des mesures pour aider les fonctionnaires agrave mieux concilier vie profes-sionnelle et vie familiale

le Programme indicatif de coopeacuteration de lrsquoagence de coopeacuteration technique belge inclut un volet axeacute sur lrsquointeacutegration des questions lieacutees au genre dans les secteurs drsquointervention prioritaires celles-ci sont par exemple consideacutereacutees comme prioritaires dans le cadre du Programme drsquoappui institutionnel et opeacuterationnel au secteur agricole notamment pour la production agricole et les processus de commer-cialisation et de distribution

INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPAUx PROBLEgraveMES DEacuteFIS ET BONNES PRATIQUES


prinCipaux problEgravemes en matiEgravere drsquoEacutegalitEacute entre les sexes dans la fonCtion publiquecette section dresse un aperccedilu des principales avanceacutees des bonnes pratiques ainsi que des obstacles rencontreacute en prenant appui sur la section preacuteceacutedente

prinCipales aVanCEacutees et bonnes pratiquesbull le quota de 30 preacutevu dans la constitution vise agrave encourager la participation des femmes dans les

organes de deacutecision (gouvernement Parlement) et agrave accroicirctre plus geacuteneacuteralement la repreacutesentation des femmes dans les processus de deacutecision lrsquoexigence de repreacutesentativiteacute au sein du Gouverne-ment notamment en ce qui concerne les femmes constitue eacutegalement un point positif

bull la nouvelle Politique nationale Genre comporte des indicateurs dans ce domaine ce qui favorisera peut-ecirctre lrsquoadoption de mesures dans la fonction publique pour atteindre lrsquoobjectif de pariteacute

bull les autoriteacutes font montre drsquoune reacuteelle volonteacute politique en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique58

bull les femmes occupant des postes de direction sont globalement mieux reconnues et accepteacutees par lrsquoopinion publique ce qui creacutee une dynamique en faveur de la pariteacute dans la fonction publique en tant que reacuteservoir important drsquoemplois dans le secteur structureacute pour les femmes

bull les mouvements feacuteministes sont tregraves actifs dans le pays Ils contribuent au plaidoyer en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique ainsi qursquoaux recherches dans ce domaine

bull certaines initiatives sont actuellement mises en place au niveau des ministegraveres

dEacutefis et obstaClesbull des lacunes en matiegravere de politiques subsistent dans le PNra et dans les statuts de la fonction publique

- absence drsquoobjectifs de haut niveau et de mesures drsquoaction positive dans la fonction publique

- absence de dispositions preacutevoyant des locaux tels que des salles drsquoallaitement des garderies ou des toilettes seacutepareacutees

bull absence de disposition en matiegravere drsquohoraires flexibles et de mesures favorisant lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee

bull absence de cadre institutionnel pour lrsquoapplication et la surveillance des politiques

bull compreacutehension insuffisante chez les fonctionnaires des deux sexes de la probleacutematique hommes-femmes

bull Manque de transparence des recrutements et des nominations59

bull Forte rotation des effectifs de la fonction publique ce qui pose des difficulteacutes pour le renforcement des capaciteacutes en matiegravere de genre et dans drsquoautres domaines

bull Manque de donneacutees ventileacutees par sexe concernant la fonction publique

bull absence de programmes de renforcement des capaciteacutes dans la fonction publique en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les sexes



RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS

reCommandationsles diffeacuterents acteurs nationaux et internationaux doivent prendre des mesures concregravetes pour relever les multiples deacutefis auxquels est confronteacutee la fonction publique burundaise les recommandations suivantes sont par conseacutequent destineacutees aux responsables de haut niveau et notamment aux membres du gouvernement les hauts repreacutesentants du Gouvernement devraient œuvrer pour lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes au sein de la fonction publique et en particulier au niveau des proceacutedures de recrutement ou de nomination agrave des postes de responsabiliteacute

les organisations de la socieacuteteacute civile doivent quant agrave elles poursuivre leurs efforts de mobilisation et de plaidoyer en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans la fonction publique les Nations unies ainsi que les autres partenaires techniques et financiers doivent eacutegalement continuer agrave soutenir la mise en œuvre de la Politique nationale Genre en vue de parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes

les recommandations sont les suivantes

Seacutenat

bull le seacutenat doit exercer son rocircle de surveillance et proceacuteder agrave un examen approfondi de lrsquoeacutequi-libre entre les sexes ainsi que des problegravemes sous-jacents dans la fonction publique Il lui revient eacutegalement de proposer des mesures correctives

bull les femmes parlementaires pourraient eacutegalement srsquooccuper de cette question et agir de faccedilon proactive en faisant pression pour obtenir des reacutesultats dans ce domaine (notamment en matiegravere de seacutecuriteacute sociale pour aider les familles ougrave les deux parents travaillent ainsi que les meacutenages dirigeacutes par une femme)

bull le seacutenat devrait demander agrave tous les ministegraveres drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction doteacute des dirigeants et des ressources neacutecessaires pour parvenir agrave une repreacutesentation eacutequilibreacutee des deux sexes agrave tous les niveaux de la fonction publique ces engagements devraient ecirctre rendus publics

Gouvernement

bull reacutefleacutechir de toute urgence agrave une mise agrave jour du PNra afin drsquointeacutegrer la dimension genre et les exigences en matiegravere de repreacutesentation eacutenonceacutees dans la constitution si cela nrsquoest pas possible donner prioriteacute aux questions lieacutees au genre dans la mise en œuvre sur la probleacutematique hommes-femmes

bull Mettre agrave jour la loi ndeg128 de 2006 portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires pour

minus Inclure la dimension genre et lrsquoensemble des questions lieacutees agrave la repreacutesentation eacutequilibreacutee eacutevoqueacutees dans la constitution

minus Preacutevoir un quota drsquoau moins 30 de femmes agrave tous les niveaux de lrsquoadministration

minus exiger officiellement lrsquoadoption de mesures drsquoaction positive dans tous les secteurs ougrave subsis-tent des deacuteseacutequilibres comme le preacutevoit la cedeF (parcours acceacuteleacutereacutes pour les femmes agrave haut potentiel visant des postes de direction et autres possibiliteacutes drsquoeacutevolution des carriegraveres etc)

minus Maintenir le salaire des femmes au mecircme niveau que celui des hommes pendant le congeacute materniteacute

RECOMMANDATIONS RECOMMANDATIONS


minus Preacutevoir des dispositions pour permettre aux employeacutes et notamment aux femmes de concilier obligations professionnelles et vie familiale

minus Mettre en place des eacutequipements de base (toilettes seacutepareacutees salles drsquoallaitement etc)

bull le seacutenat devrait mandater le ministegravere en charge de la fonction publique pour inteacutegrer dans la prochaine Politique nationale Genre un plan visant agrave assurer la pariteacute absolue au sein du gouverne-ment drsquoici 2015 ce plan devrait comprendre une analyse systeacutematique du niveau des qualifications et de lrsquoexpeacuterience des candidates potentielles y compris de leurs eacuteventuelles lacunes Il devrait aussi mettre en place une formation continue ainsi que des parcours professionnels acceacuteleacutereacutes pour les femmes qursquoelles soient recruteacutees par concours interne ou externe drsquoautres mesures devraient ecirctre prises pour augmenter les effectifs feacuteminins au sein de la fonction publique notamment des minis-tegraveres et de lrsquoadministration locale le Burundi peut srsquoinspirer pour cela des expeacuteriences et des plans mis en œuvre par drsquoautres pays et les adapter

bull le ministegravere de la Fonction publique du travail et de la seacutecuriteacute sociale devrait eacutegalement instaurer des comiteacutes de recrutement composeacutes de personnes qualifieacutees et sensibles agrave la probleacutematique hommes-femmes afin drsquointeacutegrer la dimension genre dans les processus de recrutement Pour chaque poste il conviendra de reacutediger des termes de reacutefeacuterence clairs qui seront rendus publics

bull Agrave compter de 2012 le bureau chargeacute de lrsquoameacutelioration des structures de lrsquoadministration publique (asaP) devrait publier reacuteguliegraverement les effectifs de la fonction publique ventileacutes par sexe (selon le directeur du bureau interrogeacute dans le cadre de cette eacutetude de cas le logiciel de traitement des donneacutees a deacutejagrave eacuteteacute acquis par le ministegravere de la Fonction publique du travail et de la seacutecuriteacute sociale) la plupart de ces informations devraient ecirctre accessibles au public pour permettre agrave la socieacuteteacute civile drsquoexercer une surveillance informelle

bull les recrutements et les promotions devraient obligatoirement donner lieu au preacutealable agrave une sensi-bilisation aux droits et aux responsabiliteacutes en matiegravere drsquoeacutegaliteacute hommes-femmes un appui pourra ecirctre fourni au ministegravere chargeacute de cette question en vue drsquoeacutelaborer un ensemble de lignes directrices pour inteacutegrer la dimension genre dans la fonction publique ainsi qursquoun programme de formation sur le genre et le deacuteveloppement

bull Agrave plus long terme il faudra veiller agrave ce que le nombre de femmes beacuteneacuteficiant de lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et de mesures drsquoaction positive soit suffisant pour parvenir plus rapide-ment agrave ces objectifs lrsquoobjectif est de constituer agrave terme un vivier de candidates aptes agrave occuper des postes deagrave responsabiliteacute dans la fonction publique ou dans drsquoautres secteurs

Socieacuteteacute civile

bull les organisations de la socieacuteteacute civile devraient continuer de plaider aupregraves des deacutecideurs en faveur de lrsquointeacutegration de la dimension genre dans les programmes de formation de la fonction publique mais aussi de lrsquoabolition des ineacutegaliteacutes entre les sexes dans la leacutegislation

bull les organisations de la socieacuteteacute civile doivent poursuivre leurs efforts de sensibilisation aupregraves des responsables des ministegraveres pour favoriser lrsquoadoption de budgets tenant compte de la dimension genre

RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS

PNUD et organisations internationales

bull les Nations unies et les autres institutions doivent soutenir les actions de renforcement des capaciteacutes et de plaidoyer en faveur drsquoune meilleure repreacutesentation des femmes dans les postes agrave responsabiliteacute au sein de la fonction publique leur soutien devra srsquoarticuler autour des deux axes suivants au minimum

minus soutien agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes et autonomisation des femmes

minus appui agrave la reacuteforme de la fonction publique (en conditionnant par exemple lrsquoassistance agrave la mise en œuvre du PNra agrave lrsquoapplication des recommandations de la cedeF et du Programme drsquoaction de Beijing)

bull elles devront aider le Burundi agrave exploiter les meilleures pratiques aux niveaux reacutegional et interna-tional (et notamment celles drsquoun pays proche geacuteographiquement et culturellement du Burundi comme le rwanda qui a deacutejagrave meneacute un recensement de la fonction publique et recueilli des donneacutees ventileacutees par sexe) et agrave les inteacutegrer dans ses strateacutegies de deacuteveloppement national

cette section se termine par un appel agrave lrsquoensemble des acteurs concerneacutes pour qursquoils collaborent agrave la mise en œuvre du Programme drsquoaction de Beijing et en particulier des objectifs suivants

bull Objectif strateacutegique G1 Prendre des mesures propres agrave assurer aux femmes lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves et la pleine participation aux structures du pouvoir et agrave la prise de deacutecisions

bull Objectif strateacutegique G2 donner aux femmes les moyens de participer agrave la prise de deacutecisions et drsquoexercer des responsabiliteacutes

ces deux objectifs sont assortis de mesures clairement deacutefinies qui devront ecirctre adopteacutees par les gouvernements et les autres acteurs concerneacutes et qui constituent la base des recommandations preacutesenteacutees ci-dessus60

60 Pour consulter la liste complegravete des mesures acceacuteder agrave httpswwwunorgwomenwatchdawbeijingpdfBeijing20full20report20Fpdf ces recommandations devraient constituer le fondement de toute politique nationale visant agrave accroicirctre la participation des femmes aux processus deacutecisionnels

RECOMMANDATIONS CONCLUSIONS


ConClusions Agrave bien des eacutegards le Burundi a agi rapidement pour inscrire lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans sa constitution drsquoapregraves-conflit posant ainsi des bases solides pour lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves des femmes aux processus de prise de deacutecisions dans le secteur public Pour preacuteserver la dynamique initieacutee par cette avanceacutee politique majeure le pays doit agrave preacutesent axer ses efforts sur lrsquoharmonisation de la reacuteforme et des lois reacutegissant la fonction publique

certains reacutesultats positifs ont drsquoores et deacutejagrave eacuteteacute enregistreacutes en matiegravere drsquointeacutegration de la dimension genre dans les charges eacutelectives (assembleacutee nationale seacutenat et conseils communaux) la mesure drsquoaction positive consistant agrave instaurer un quota de 30 de femmes dans ces institutions constitue une eacutevolution positive pour la participation des femmes agrave la prise de deacutecisions Il srsquoagit drsquoun argument de poids en faveur de lrsquoeacutelimination des autres dispositions discriminatoires cette bonne pratique pourrait inspirer les autres pays de la sous-reacutegion

certains signes encourageants indiquent que les mentaliteacutes eacutevoluent et que les femmes exerccedilant des responsabiliteacutes sont de mieux en mieux accepteacutees en deacutepit des attitudes patriarcales et des discriminations dont elles sont victimes agrave lrsquoexteacuterieur de la sphegravere familiale ce changement est probable-ment en partie lieacute agrave un deacutesir de renouveau et de meilleure gouvernance au lendemain du conflit qui a deacutechireacute le pays

la probleacutematique hommes-femmes est de plus en plus souvent inteacutegreacutee agrave drsquoautres projets lanceacutes par le gouvernement avec le soutien de partenaires internationaux le programme actuel de reacuteforme de la fonction publique tient compte de la neacutecessiteacute drsquoassurer lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes les directives visant agrave inteacutegrer la probleacutematique hommes-femmes dans ce programme soutenues par ONu-Femmes consti-tuent un bon point de deacutepart

le reacuteseau national des associations de femmes peut contribuer par son dynamisme agrave sensibiliser lrsquoopinion et les deacutecideurs agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutetendre le quota de 30 agrave drsquoautres postes au sein de la fonction publique

en reacutesumeacute le Burundi est bien placeacute pour capitaliser sur ces acquis politiques en rendant les politiques et les lois reacutegissant la fonction publique conformes agrave lrsquoesprit de la constitution cette volonteacute politique devra srsquoaccompagner drsquoune attention porteacutee agrave la mise en oeuvre ainsi que drsquoune strateacutegie concregravete et complegravete pour atteindre les objectifs ambitieux de repreacutesentation des femmes dans les processus deacuteci-sionnels drsquoici 2015

ANNExE 1


ANNExE 2

annexe 1 liste des personnes interVieWEacutees

nom et prEacutenom organisation fonCtion

1 Bununagi cleacutemence ONu-Femmesadministratrice du programme bonne gouvernance

2 Nimpagaritse Goreth caFOB coordinatrice

3 Habonimana Balthazarconseil national des Bashingantahe

Preacutesident

4 Ntagwirumugara christine association des femmes juristes repreacutesentante

5 domithile Barancira ambassadrice

cabinet du ministre de la Justice conseillegravere

6 Ndacayisaba Marie Goreth association dushirehamweadministratrice du programme de plaidoyer

7 sendazirasa annociateMinistegravere de la Fonction publique et du travail

Ministre

8 Hakizimana Potame asaP directeur

9 Kandobeke callixteMinistegravere de la deacutefense nationale et des anciens combattants

administrateur

10 Ndamanisha Freacutedeacuterique Idem Idem

11 Nihankura casimile Idem Idem

12 Fengure Balthazar Ministegravere de la Planification conseiller

13 Barankariza speacutes caritasMinistegravere de la solidariteacute natio-nale des droits de la personne humaine et du genre

directrice deacutepartement du genre

ANNExE 1 ANNExE 2


annexe 2 questions posEacutees lors des entretiens1 lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique est-elle consideacutereacutee comme une prioriteacute

du gouvernement

2 si tel est le cas quelles mesures ont deacutejagrave eacuteteacute prises

3 Quels instruments juridiques ont eacuteteacute mis en place pour favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique

4 les cadres politiques existants sont-ils suffisamment solides pour amener un changement

5 Quelles sont les lacunes ou insuffisances des dispositions existantes en matiegravere drsquointeacutegration de la probleacutematique hommes-femmes dans la fonction publique

6 lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est-elle prise en compte dans lrsquoeacutelaboration de la politique relative au genre dans la fonction publique si tel est le cas quelles mesures ont eacuteteacute mises en œuvre jusqursquoici

7 le cadre politique existant comprend-il un meacutecanisme de suivi et drsquoeacutevaluation si tel est le cas comment est-il appliqueacute

8 dispose-t-on de donneacutees ventileacutees par sexe pour la fonction publique si tel est le cas en tient-on compte dans la prise de deacutecisions

9 Quels sont les rocircles des diffeacuterents acteurs œuvrant agrave lrsquoautonomisation des femmes

10 les politiques de gestion des ressources humaines prennent-elles en compte la dimension genre encouragent-elles la pariteacute entre les sexes dans la fonction publique

11 existe-t-il dans la fonction publique des mesures drsquoincitation destineacutees agrave favoriser lrsquoaccegraves des femmes agrave des postes de responsabiliteacute

12 Y a-t-il des mesures facilitant le travail des femmes dans la fonction publique

13 Quels meacutecanismes de renforcement des capaciteacutes ont eacuteteacute mis en place pour ameacuteliorer les compeacutetences des femmes

14 le statut du service public contient-il des dispositions garantissant lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans la fonction publique

15 Quelles mesures ont eacuteteacute prises dans ce domaine

16 existe-t-il des meacutecanismes de recours permettant aux femmes de contester des deacutecisions discriminatoires en matiegravere de recrutement ou de promotion

ANNExE 3


ANNExE 3

annexe 3 bibliograpHieassociation dushirehamwe International alert Manuel drsquointeacutegration de la dimension genre dans la reacuteforme de la police et de lrsquoarmeacutee au Burundi vers une police et une armeacutee soucieuses de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes novembre 2010

Banque mondiale statistiques ventileacutees par sexe Burundi

convention des Nations unies sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes 1979

coopeacuteration technique belge Note strateacutegique laquo Eacutegaliteacute des droits et des chances entre les femmes et les hommes raquo 2002

coopeacuteration technique belge Programme de soutien institutionnel et opeacuterationnel agrave lrsquoagriculture 2010

coopeacuteration technique belge Programme de soutien institutionnel et opeacuterationnel au genre dans le secteur de lrsquoagriculture du Burundi 2010

caFOB Eacutetude sur lrsquoexpertise feacuteminine et les institutions drsquoappui agrave la promotion du genre au Burundi rapport provisoire 2009

Institut de statistiques et drsquoeacutetudes eacuteconomiques du Burundi (IsteeBu)

ligue des droits de la personne dans la reacutegion des Grands lacs Eacutetude sur le genre le cas du Burundi 2004

Observations finales du comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes sur le Burundi (version preacuteliminaire non eacutediteacutee) janvier-feacutevrier 2008

Programme drsquoaction de Beijing 1995

Objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement

OaG Eacutevaluation de la mise en application des mesures prises par le Gouvernement pour lrsquointeacutegration de la femme dans les sphegraveres de prise de deacutecisions septembre 2008

ONu-Femmes Guide drsquointeacutegration du genre dans le PNra drsquoapregraves-conflit Burundi mars 2012

Pacte sur la seacutecuriteacute la stabiliteacute et le deacuteveloppement dans la reacutegion des Grands lacs 2006

PNud rapport national sur le deacuteveloppement humain du Burundi 2009

PNud rapport national OMd 2010

PNudprogramme de deacuteveloppement du secteur de la seacutecuriteacute strateacutegie drsquointeacutegration du genre dans le ministegravere de la deacutefense et des anciens combattants avril 2011

reacuteseau mondial des femmes pour la paix (GWPN) soutenu par Oxfam NOVIB reacutesolution 1325 du conseil de seacutecuriteacute rapport de suivi de la socieacuteteacute civile tableau 2 Pouvoir exeacutecutif 2010 ndash Pourcentage de femmes nommeacutees agrave diffeacuterents postes gouvernementaux 2010

the New times (rwanda) Continental labour ministers meet in Burundi (en anglais uniquement) 22 feacutevrier 2012 consultable agrave lrsquoadresse httpwwwnewtimescorwnewsindexphpi=14910ampa=50475

transparency International Indice de perception de la corruption 2011

ANNExE 3 ANNExE 3


site Web du PNud au Burundi

usaId Reconstruction for Development in Burundi Guiding Criteria and Selected Key Issues (en anglais uniquement) 2006

reacutepublique du burundi

cadre strateacutegique pour la consolidation de la paix 2007

constitution de la reacutepublique du Burundi 2005

document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute (dsrP I et drsP II en cours de finalisation)

Heckmus Victor Eacutetude sur le renforcement des capaciteacutes des agents publics au Burundi 2010 (citeacutee dans le PNra)

loi ndeg1037 du 7 juillet 1993 (code du travail)

loi ndeg128 du 23 aoucirct 2006 (portant statut de la fonction publique)

Politique nationale Genre 2003 et 2011-2025

Premier rapport peacuteriodique adresseacute au cedeF novembre 2005

Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique

recensement de la population et de lrsquohabitat 2008

strateacutegie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption gouvernement du Burundi 2012

Vision laquo Burundi 2025 raquo

Note tous les sites Web ont eacuteteacute consulteacutes en 2011 et 2012

ANNExE 4


annexe 4 aCronYmes et abrEacuteViationsaFJ association des femmes juristes

asaP appui agrave la reacuteforme structurelle de lrsquoadministration publique

caFOB collectif des associations et ONG feacuteminines du Burundi

cdc comiteacute de deacuteveloppement communautaire

cedeF convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes

cIPd confeacuterence internationale sur la population et le deacuteveloppement

cNuced confeacuterence des Nations unies sur le commerce et le deacuteveloppement

dsrP document de strateacutegie pour la reacuteduction de la pauvreteacute

eNa Eacutecole nationale drsquoadministration

FdN Forces de deacutefense nationale

FNuaP Fonds des Nations unies pour la population

IsteeBu Institut de statistique et drsquoeacutetudes eacuteconomiques du Burundi

OMd Objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement

OaG Observatoire de lrsquoaction gouvernementale

ONPr Office national des pensions et rentes

PaIOsa Programme drsquoappui institutionnel et opeacuterationnel au secteur agricole

PIc Programme indicatif de coopeacuteration

PNud Programme des Nations unies pour le deacuteveloppement

PNra Programme national de reacuteforme de lrsquoadministration publique

rGPH recensement geacuteneacuteral de la population et de lrsquohabitat

rss reacuteforme du secteur de la seacutecuriteacute

sIda syndrome drsquoimmunodeacuteficience acquise

uNIceF Fonds des Nations unies pour lrsquoenfance

usaId agence des Eacutetats-unis pour le deacuteveloppement international

ANNExE 4


NOTES


NOTES

programme des nations unies pour le deacuteveloppementBureau des politiques de deacuteveloppementOne united Nations PlazaNew York NY 10017 usatel +1 212 906 5081

pour plus drsquoinformations wwwundporg

Copyright 2012 PNUD Photo de couverture PNUD


et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE

CONTEXTE POLITIQUE ET SOCIOEacuteCONOMIQUE

EacuteTAT DES LIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE

SITUATION EN MATIEgraveRE DrsquoEacuteGALITE ENTRE LES SEXES

ANALYSE DE LA REacutePARTITION DES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

REPREacuteSENTATION DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES POSTES Agrave RESPONSABILITEacute

AUTORITEacuteS LOCALES ET SERVICES DEacuteCENTRALISEacuteS

SEacuteGREacuteGATION PAR SECTEUR

REPREacuteSENTATION DES FEMMES DANS LES AMBASSADES

EXAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN ŒUVRE

INSTRUMENTS REacuteGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX ET REacuteGIONAUX

LEacuteGISLATION ET POLITIQUES NATIONALES


PRINCIPAUX PROBLEgraveMES EN MATIEgraveRE DrsquoEacuteGALITEacute ENTRE LES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PRINCIPALES AVANCEacuteES ET BONNES PRATIQUES

DEacuteFIS ET OBSTACLES

RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS

ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES INTERVIEWEacuteES

ANNEXE 2 QUESTIONS POSEacuteES LORS DES ENTRETIENS

ANNEXE 3 BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE 4 ACRONYMES ET ABREacuteVIATIONS


TABLE DES MATIEgraveRES

FAITS ET CHIFFRES CLEacuteS 2

REMERCIEMENTS 3

REacuteSUMEacute 4

MEacuteTHODOLOGIE 6

CONTEXTE 7

contexte politique et socioeacuteconomique 7

Eacutetat des lieux de la fonction publique 7

situation en matiegravere drsquoeacutegalite entre les sexes 8

ANALYSE DE LA REacutePARTITION DES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 10

repreacutesentation des femmes dans la fonction publique et les postes agrave responsabiliteacute 10

autoriteacutes locales et services deacutecentraliseacutes 14

seacutegreacutegation par secteur 14

repreacutesentation des femmes dans les ambassades 15

EXAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN ŒUVRE 16

Instruments reacuteglementaires internationaux et reacutegionaux 16

leacutegislation et politiques nationales 17

INITIATIVES SPEacuteCIFIQUES 22

PRINCIPAUX PROBLEgraveMES EN MATIEgraveRE DrsquoEacuteGALITEacute ENTRE LES SEXES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 25

Principales avanceacutees et bonnes pratiques 25

deacutefis et obstacles 25

RECOMMANDATIONS 26

CONCLUSIONS 29

ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES INTERVIEWEacuteES 30

ANNEXE 2 QUESTIONS POSEacuteES LORS DES ENTRETIENS 31

ANNEXE 3 BIBLIOGRAPHIE 32

ANNEXE 4 ACRONYMES ET ABREacuteVIATIONS 34





185e sur 187 pays en 20111





4285


326



1 2 3 4 5 6 7






6 Ibid


REMERCIEMENTS










REacuteSUMEacute




















REacuteSUMEacute

















MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS









185e sur 187 pays en 20111





4285


326



1 2 3 4 5 6 7






6 Ibid


REMERCIEMENTS










REacuteSUMEacute




















REacuteSUMEacute

















MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





REMERCIEMENTS










REacuteSUMEacute




















REacuteSUMEacute

















MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





REacuteSUMEacute




















REacuteSUMEacute

















MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





REacuteSUMEacute

















MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





MEacuteTHODOLOGIE






CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


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2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





CONTExTE


Contexte













18 Ibid




CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





CONTExTE
















CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





CONTExTE












29 source IsteeBu














bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS


















bull Ministres 42














titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS












titulaire de femmes


titulaire de femmes

H F H F


1 4 0 0 6 6 0 0


1 4 0 0 9 7 2 2222


4 4 0 0 15 13 2 1333


4 4 0 0 13 13 0 0


2 2 0 0 4 4 0 0


2 2 0 0 7 6 1 1428





3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


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2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


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2001-2002 2004-2005

H F t de

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de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS









3 3 0


4 4 0 0 23 22 1 45


1 1 0 0 2 1 1 50


4 3 1 25 27 26 1 37


3 2 1 30 23 23 0 0


1 1 0 0 23 23 0 0


3 2 1 30


- - - 4 3 1 30





2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


ANNExE 2






Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS









2 1 1 50 2 1 1 50


1 1 0 0 3 3 0 0


5 1 0 0 10 6 4 40


3 2 1 30 12 11 1 8


2 2 0 0 5 4 1 20


1 1 0 0 2 2 0 0


2 0 2 100





2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


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Preacutesident






Ministre



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ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























ANNExE 4


NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS









2 2 0 0 3 2 1 33


2 2 0



3 3 0 0 4 3 1 25


- - - - - - - -











fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


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Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















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NOTES


NOTES





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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

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fonCtion

2001-2002 2004-2005

H F t de

femmesH F t

de femmes

ambassadeur 14 2 16 125 14 2 16 125

Conseiller 14 2 16 125 14 2 16 125
































2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


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Preacutesident






Ministre



administrateur






ANNExE 1 ANNExE 2



du gouvernement
















ANNExE 3


ANNExE 3






















ANNExE 3 ANNExE 3


















ANNExE 4


























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NOTES


NOTES





et des nations


REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS





























2001 186 149 37 199

2005 118 81 37 3135

sEacutenat2002 53 43 10 188

2005 49 32 17 346


















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


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Preacutesident






Ministre



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du gouvernement
















ANNExE 3


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ANNExE 3 ANNExE 3


















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NOTES


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REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS
















44 drsP II (2012) p 42-43
































Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















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NOTES


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REMERCIEMENTS

REacuteSUMEacute

MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

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Autres avantages








52 Ibid










































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















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Preacutesident






Ministre



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ANNExE 3


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NOTES


NOTES





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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

CONTEXTE
















RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS














































































RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATIONS




Seacutenat




Gouvernement



















RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















ANNExE 1


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Preacutesident






Ministre



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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

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RECOMMANDATIONS

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RECOMMANDATIONS


CONCLUSIONS



















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Preacutesident






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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

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RECOMMANDATIONS

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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

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RECOMMANDATIONS

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NOTES





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REMERCIEMENTS

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MEacuteTHODOLOGIE

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Étude de cas sur le Governance/Public... · sarah lisenbee et emily siu pour leurs recherches et...

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Transcript of Étude de cas sur le Governance/Public... · sarah lisenbee et emily siu pour leurs recherches et...