Étude de cas Royaume du Maroc - Legatum Institute

Ouverture EconomiqueÉtude de cas Royaume du Maroc

2020

GLOBAL INDEX OF ECONOMIC OPENNESS

INDICE MONDIAL D’OUVERTURE ÉCONOMIQUE

A PROPOS DE L’INSTITUT LEGATUM

L’Institut Legatum est un groupe de réflexion basé à Londres avec la vision audacieuse de créer un mouvement citoyen mondial dédié à la création de mécanismes favorisant le passage de la pauvreté à la prospérité et à la transformation des sociétés.

Nous aspirons à cet objectif en promouvant des dirigeants de bon caractère, en rétablissant une vitalité éthique à tous les secteurs de la société et en développant des solutions pratiques et des outils de données qui contribueront à créer des sociétés pacifiques et solidaires avec des économies ouvertes et des peuples émancipés.

• Notre Centre des Statistiques crée des index et des bases de données pour mesurer et expliquer comment la pauvreté et la prospérité changent.

• Nos Programmes de Recherche analysent les nombreux facteurs complexes de pauvreté et de prospérité au niveau local, national et mondial.

• Nos Programmes de Mise en Pratique identifient les actions nécessaires aux changements et aux transformations.

LES AUTEURS

Dr. Stephen Brien est le Directeur des Politiques à l’Institut Legatum.

Daniel Herring est Analyste Principal à l’Institut Legatum.

Ed King est Chargé d’Etudes à l’Institut Legatum.

James Edgar est Economiste en chef à WPI Economics.

REMERCIEMENTS

Les auteurs aimeraient remercier les personnes suivantes pour leur contribution au rapport : Abdelkhalek Touhami (Institut National de Statistiques et d’Economie Appliquée), Fouad Abdelmoumni (Transparency Maroc), Rachid Aouine (Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations), Manal Bernoussi (Casablanca Finance City), Farid Boussaid (Université d’Amsterdam), Imane Chaara (Université d’Oxford), Mohamed Daadaoui (Université d’Oklahoma City), Ismail Douiri (Attijariwafa Bank), Youness El Hachimi (Consultant international), Brahim El Jai (AfricInvest), Khalid El Massnaoui (Banque Mondiale), Mourad Fathallah (Casablanca Finance City), Sarah Feuer (Institut des Service de Sécurité Nationale), Jorge Galvez-Mendez (OCDE), Fianna Jurdant (OCDE), Anne-Lucie Lefebvre (Banque Mondiale), Merouan Mekouar (Université d’York), Philippe Miquel (ENGIE Afrique), Carlos Montes (chercheur indépendant), Safaa Nhairy (entrepreneur), Diane Pallez-Guillevic (OCDE), Marco Rensma (MEYS Emerging Markets Research), Youssef Sbai (Groupe Altus), Michael Willis (Université d’Oxford) and Ann Wyman (AfricInvest).

Cette publication fut rendue possible par le soutien financier de la Fondation Caritative Templeton World, Inc. Les opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflète pas nécessairement les vues de la Fondation Caritative Templeton World, Inc.

L’Institut Legatum voudrait remercier la Fondation Legatum pour son soutien. Pour en savoir plus sur la Fondation Legatum, visitez www.legatum.org.

©2020 The Legatum Institute Foundation. Tous les droits sont réservés. Le mot ‘Legatum’ et le logo de conducteur de char Legatum font l’objet d’enregistrements de marques de Legatum Limited. Bien que tous les soins aient été apportés à la préparation de ce rapport, aucune responsabilité ne peut être prise pour toute erreur ou omission contenue dans ce rapport.

L’Institut Legatum est le nom de travail de la Legatum Institute Foundation, un organisme de bienfaisance enregistré (numéro 1140719) et une entreprise limitée par garantie et constituée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’entreprise 7430903)

L‘image de couverture: Shutterstock.comm

CRÉER LES VOIES DE LA PAUVRETÉ À LA PROSPÉRITÉ

CONTENU

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Avant-Propos ............................................................................................................................ 2

Résumé analytique .................................................................................................................. 5

Introduction .............................................................................................................................11

Accès aux marchés et infrastructure ................................................................................. 19

Environnement d’Investissement .......................................................................................35

Conditions d’Entreprise ........................................................................................................49

Administration ....................................................................................................................... 61

Conclusions ............................................................................................................................70

Annexe (en Anglais) .............................................................................................................. 74

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Stephen Brien Directeur des Politiques à l’Institut Legatum

AVANT-PROPOS

Au Legatum Institute, notre mission est de montrer la voie pour passer de la pauvreté à la prospérité en encourageant des économies ouvertes, des sociétés solidaires et des peuples émancipés. Notre travail consiste à comprendre comment la prospérité est créée et pérennisée. La prospérité est bien plus que la simple richesse matérielle, elle comprend aussi la protection sociale, la sécurité, le bien-être, la liberté et les opportunités. Cependant, sans une économie ouverte et compétitive, il est très difficile de créer un bien-être social et économique où les individus, les communautés et les entreprises ont la possibilité de se développer pleinement. C’est pour cela que nous considérons l’Ouverture Economique comme si importante, malgré cette période d’incertitude.

Grâce au soutien généreux de la Fondation Caritative Templeton World, nous avons créé un Index Mondial d’Ouverture Economique afin de classer plus de 150 pays sur leur ouverture commerciale, en évaluant l’environnement qui facilite ou freine leur capacité d’échanges commerciaux, que ce soit au niveau national ou international. Notre ambition est d’en faire un outil apprécié par les dirigeants et conseillers du monde entier, les aidant dans leurs plans de croissance économique et de développement. Dans le cadre de ce programme de travail, nous entreprenons une série d’études de cas détaillées par pays, basées sur notre Index. Dans le présent rapport, nous analysons la performance du Maroc sur les plans de l’ouverture au commerce, les investissements, les idées, la compétition et le talent.

Tandis que l’épidémie du coronavirus a stoppé une grande partie de l’activité économique mondiale, le commerce entre pays, régions et communautés sera fondamental pour assurer le progrès dans l’innovation, le transfert des connaissances et la productivité. Ceux-ci stimulent efficacement la croissance économique et la prospérité. La diffusion du libre-échange a permis à de plus en plus de personnes de participer au commerce et de passer d’une subsistance basée sur l’exploitation agricole à une existence plus stable et prospère. Plus récemment, la révolution technologique a permis à des millions de personnes de participer au débat commercial, politique et social grâce à l’accès plus facile et moins coûteux aux nouvelles technologies. Notre recherche montre que les pays ouverts économiquement sont plus productifs et qu’il y a une corrélation claire entre l’augmentation de l’ouverture et la croissance en productivité. En revanche, sur un marché peu compétitif ou qui n’est pas conçu pour favoriser la participation et le bien-être de tous, la croissance stagne, les industries protégées s’enracinent et le capitalisme népotique prolifère.

Alors que la plupart des décideurs politiques se concentrent sur les grands outils de politique budgétaire et macroéconomique dont ils disposent, les facteurs microéconomiques sont parfois négligés et leur potentiel à stimuler l’ouverture et la croissance est sous-estimé. Une caractéristique notable de cet indice est l’accent mis sur ces moteurs microéconomiques de la productivité. En rassemblant l’ensemble des choix politiques disparates qui influencent et stimulent l’ouverture et la concurrence dans un seul rapport, nous espérons déplacer l’attention des décideurs, au Maroc et dans le monde, vers les implications plus larges de la politique microéconomique en mettant l’accent sur la relation entre la productivité et ouverture économique.

Sur plusieurs mesures, le Maroc a bien progressé socialement et économiquement sur les dernières décennies. Son revenu par habitant a augmenté de 70% en termes réels depuis le début du millénaire et le taux de pauvreté a chuté de 40% sur les 10 dernières années. En 2011, une

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nouvelle Constitution a mis en place les fondations pour davantage de progrès. Le lancement récent de la Commission du Nouveau Modèle de Développement montre l’engagement soutenu à de nouvelles réformes.

Cependant, le Maroc fait face à d’importants défis. Comme pour le reste du monde, l’épidémie de coronavirus signifie moins de commerce et plus de déficits publics pour un certain temps. Cela pèsera davantage sur le défi de la croissance économique de la nation qui est à la baisse depuis deux ans. Cela crée de nombreuses tensions, les plus importantes étant l’augmentation des dépenses publiques, la pression sur le marché du travail et les exigences accrues sur les services publics.

Malgré ces difficultés, le Maroc est bien placé pour jouer un rôle leader dans l’Ouverture Economique du Maghreb. Le Maroc continue de libéraliser son commerce international grâce à un large éventail d’accords commerciaux. Le secteur financier du pays demeure développé et d’importantes réformes ont été accomplies afin de renforcer les droits de propriété intellectuelle et la protection des investisseurs.

Cependant, pour tirer parti de tout cela, le Maroc devra trouver le modèle qui permettra aux moteurs de croissance nationaux de s’épanouir. Ces derniers sont actuellement limités par une mauvaise contestabilité du marché national et un marché du travail contraignant et restrictif, comparé aux nations concurrentes. Ceci contribue également à l’expansion de l’économie informelle dans le pays.

Comme dans beaucoup de pays semblables, la corruption reste un fléau répandu, bien que le gouvernement ait montré une volonté pour le combattre. Pour évoluer au-delà du statut de pays à revenu moyen, les problèmes de contestabilité dans l’économie et des liens entre le gouvernement et les entreprises doivent être reconsidérés.

Au cours de la réalisation de ces études de cas, nous avons compris que l’instauration de telles réformes n’est pas une mission facile à accomplir, surtout sur le plan politique. C’est particulièrement vrai pour le Maroc actuel, vu le problème mondial majeur du coronavirus. De plus, il y aura toujours de puissants groupes d’intérêt qui profitent du statu quo et resteront réticents à tout changement.

Néanmoins, plusieurs raisons suscitent de l’optimisme. Les accords commerciaux importants signés par le Maroc, sa stabilité politique et l’amélioration de ses infrastructures fournissent une base solide. Le gouvernement continue d’identifier un éventail de réformes économiques et juridiques qui conduiront à des améliorations et nous nous attendons à ce que la Commission du Nouveau Modèle de Développement donne une nouvelle impulsion au développement.

6 |Credit (Shutterstock.com)

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RESUME ANALYTIQUE

Ce rapport fait partie d’une série d’études de cas qui examinent les liens entre l’Ouverture Économique et la prospérité d’une Nation, éclairées par les informations générées par notre Index Mondial d’Ouverture Économique.

Au cours de la dernière décennie, le Maroc a subi des changements importants. Vers la fin 2010, le Printemps Arabe s’est répandu à travers la région et, au Maroc, cela a conduit le Roi à introduire une nouvelle Constitution en 2011. Notre Index révèle le portrait d’un Maroc qui a depuis fait des progrès sur de nombreux fronts, grimpant dans les classements pour trois des quatre piliers.

Les infrastructures ont été améliorées ; quasiment toute la population a maintenant accès à de l’électricité fiable, et plus de deux-tiers de la population ont accès à internet, grâce au développement de réseaux de téléphonie mobile compétitifs. Le Maroc a continué d’étendre ses réseaux commerciaux déjà importants, en poursuivant un éventail d’accords commerciaux et en construisant et en développant le plus grand port à conteneurs de la Méditerranée et de l’Afrique.

Le gouvernement a également amélioré considérablement l’environnement d’investissement, par une révision substantielle du code d’insolvabilité en 2018 et par un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, une série de réformes a amélioré les conditions de création d’entreprises en réduisant substantiellement le temps passé à se conformer aux obligations réglementaires et fiscales.

Par ailleurs, le Maroc a fait un progrès considérable depuis le début du millénaire. Le PIB par habitant a augmenté de plus de 70% en termes réels. Les taux de pauvreté absolue et relative ont diminué, en passant respectivement de 7,1% à 1,4% et de 21,4% à 19,7% entre 2012 et 2017.1 Les finances publiques ont été gérées prudemment.

Cependant, le classement du Maroc pour la gouvernance a chuté. Le pays est mal classé sur le plan de la responsabilité politique, et l’efficacité du gouvernement a connu une baisse des contraintes exécutives, l’état de droit et la qualité réglementaire. Une gouvernance trop faible menace le progrès réalisé ailleurs et met en évidence la mise en place partielle des réformes. Les problèmes de gouvernance du Maroc sont souvent intimement liés à la concurrence, ou manque de concurrence ; Au niveau des marchés, les entreprises publiques représentent une grande partie de l’activité économique. Ceci, combiné aux liens entre le gouvernement et les grandes entreprises privées, pourrait signifier que les initiatives de réformes administratives auront du mal à se concrétiser. L’économie est caractérisée par un ensemble de marchés très concentrés, qui sont souvent le résultat d’interventions gouvernementales qui restreignent l’entrée, facilitent la domination ou créent des inégalités.

Il y a aussi un Maroc parallèle et plus pauvre, avec une économie informelle assurant jusqu’à 40% de la totalité des emplois.2 La plupart de cette économie est rurale. En 2017, la pauvreté relative était estimée à environ 8% dans les zones urbaines, contre 38% dans les zones rurales selon les chiffres du gouvernement. Les touristes et investisseurs internationaux ne voient probablement que le Maroc urbain et plus développé, où les intérêts commerciaux et politiques s’alignent pour favoriser la croissance. Cependant, au-delà de ce centre névralgique, réside une économie moins développée qui devrait bénéficier davantage de politiques gouvernementales.

1 “Indicateurs De Suivi Du Développement Humain. Niveau & Tendances à l’échelle Nationale Et Régionale. 2012-2017”. Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement and Observatoire National du Développement Humain.

2 “An Estimation of the Informal Economy in Morocco” Bourhaba Othmane et Hamimida Mama, International Journal of Economics and Finance; Vol. 8, No. 9; 2016

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En général, ceci n’est pas une solution pour une prospérité bien répartie dans le pays. Même avant l’impact économique de la pandémie du coronavirus, le progrès ralentissait : le taux de croissance du PIB par habitant pendant 2010-2019 représentait la moitié de celui des dix années précédentes. Les grandes entreprises publiques peuvent être en mesure de faire des progrès significatifs en matière d’infrastructure. Les compagnies internationales sont attirées à certains endroits du Maroc grâce aux incitations gouvernementales. Cependant, le système économique bénéficierait d’une plus grande place faite à un secteur privé dynamique et innovant qui pourrait permettre aux petites entreprises performantes de s’imposer sur le marché et répartir la prospérité.

Parmi plusieurs problèmes exogènes auxquels le Maroc est maintenant confronté, deux se démarquent. À court-terme, l’impact de la pandémie du coronavirus menace deux principaux secteurs d’activité dynamiques du Maroc, à savoir le commerce international et le tourisme. L’un des principaux défis à long terme est l’impact d’une récente sécheresse sur l’important secteur agricole marocain, qui a mis en évidence la vulnérabilité du pays au changement climatique. Bien que le Maroc dispose de nombreux atouts pour naviguer dans ces eaux difficiles, ce rapport met en évidence les domaines dans lesquels de nouvelles réformes prépareraient le pays à tirer profit de ses atouts et à franchir la prochaine étape du développement économique.

Ce rapport se concentre sur les facteurs structurels de l’Ouverture Économique. Nous évaluons dans quelle mesure le Maroc possède les quatre caractéristiques fondamentales des économies ouvertes:

Accès aux Marchés et Infrastructures, assurant que les produits et services puissent être facilement produits et livrés aux clients;

Environnement d’Investissement, assurant que les sources de financement nationales et internationales soient largement disponibles;

Conditions de Création d’Entreprises qui assurent que les marchés soient en compétition et sans régulations contraignantes;

Gouvernance qui est soutenue par l’état de droit ainsi que par l’intégrité et l’efficacité du gouvernement.

Notre analyse indique un lien clair entre le niveau auquel l’économie d’un pays présente ces caractéristiques et sa capacité de production.3 Ce lien est corroboré par une longue histoire de littérature académique et se retrouve aussi dans les histoires économiques des pays qui ont atteint un haut niveau de santé économique.

ACCES AU MARCHE ET INFRASTRUCTURES (RANG DU MAROC: 64ÈME)

Le Maroc se classe 64ème en Accès aux Marchés et Infrastructures, gagnant quatre places sur la dernière décennie. Les infrastructures ont été considérablement améliorées dans certains secteurs. Le marché compétitif de la téléphonie mobile a favorisé un accès à internet de haute qualité. le secteur maritime s’est également développé grâce à la forte croissance de la capacité et de la qualité des ports maritimes, notamment le port Tanger-Med qui est maintenant le port ayant la plus grande capacité de conteneurs maritimes en Méditerranée et Afrique. Le Maroc a aussi continué à libéraliser le commerce international grâce à un large éventail d’accords commerciaux. Cependant, le Maroc est confronté à un sérieux problème dû aux pressions environnementales sur ses ressources en eau. De plus, un marché du haut-débit non compétitif limite le développement économique du pays.

3 Voir “Global Index of Economic Openness”, Legatum Institute, mai 2019.

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ENVIRONNEMENT D’INVESTISSEMENT (RANG DU MAROC: 68ÈME)Le Maroc se classe 68ème pour l’Environnement d’Investissement, réalisant un progrès de 13 places sur la dernière décennie. Le pays a progressé dans les classements pour chaque élément de ce pilier. Des réformes importantes ont été conduites pour renforcer les droits de propriété intellectuelle et la protection des investisseurs, instaurant ainsi un climat de confiance propice à l’investissement et l’innovation. L’écosystème de financement est un point particulièrement fort au Maroc. La solidité des banques du Royaume et le nombre de succursales de banques commerciales ont connu des améliorations notables, même si le financement pour les petites et moyennes entreprises et l’accès aux financements alternatifs pourraient permettre un développement plus poussé. Le Maroc a encore certaines restrictions sur l’investissement international qui pourraient entraver le développement dans ce domaine, avec certains contrôles de capitaux, des restrictions sur la participation étrangère dans les entreprises de certains secteurs et des obstacles à l’obtention de visas de travail.

CONDITIONS D’ENTREPRISE (RANG DU MAROC: 70ÈME)

Le Maroc se classe 70ème pour les Conditions d’Entreprise, gagnant 23 places depuis 10 ans. Ce progrès est dû principalement à la réduction considérable du fardeau de la règlementation, survenue suite aux réformes ayant réduit le temps passé à se conformer aux obligations règlementaires et fiscales. L’environnement de création d’entreprises s’est légèrement amélioré, avec des réformes focalisées sur la facilité de création d’entreprise, partant toutefois d’une base assez basse. Un déclin substantiel des subventions énergétiques a entraîné une grande réduction des distorsions de prix.

Cependant, deux problèmes majeurs entravent le développement économique du Maroc. Le premier est que la contestabilité des marchés intérieurs est faible et s’aggrave. Certains secteurs importants sont hautement concentrés. Il existe un haut degré de participation de l’État à l’économie, avec des règles de marché qui servent à restreindre l’entrée, à faciliter la domination ou à créer des conditions de concurrence inégales. La deuxième contrainte majeure sur les conditions de création d’entreprises est le marché du travail assez restrictif, avec une réglementation lourde. Dans ce sens, le Maroc se classe 96ème en termes de flexibilité du marché du travail, avec une gamme de réglementations restrictives du marché du travail, causant ainsi un taux de chômage élevé et répandant davantage l’économie parallèle.

GOUVERNANCE (RANG DU MAROC: 98ÈME)

Le Maroc se classe 98ème pour le pilier de la Gouvernance, enregistrant une chute de 16 places au cours de la dernière décennie. Ceci est causé par le déclin qu’ont connu les critères de la Gouvernance pris en considération dans notre Index. Le Maroc est classé beaucoup plus bas que les pays comparables comme le Ghana (55ème), l’Indonésie (62ème), le Rwanda (64ème) et la Tunisie (65ème). Une nouvelle Constitution a été introduite en 2011. Bien que ses changements n’aient pas encore conduit à une amélioration du classement du Maroc sur le plan de la Gouvernance, ils ont créé une voie potentielle vers une nouvelle ère qui pourrait – sur le long terme – voir les fruits de ces changements systémiques. Il y a le sentiment que les contraintes exécutives contenues dans la Constitution ne sont pas suffisamment fortes en pratique. L’efficacité du gouvernement pourrait bénéficier d’une meilleure responsabilité et d’une administration plus solide, ce qui pourrait à son tour diminuer la corruption. De plus, le système judiciaire connait certains

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problèmes et la perception des experts vis-à-vis de l’application des règlements dans le pays s’est détériorée au cours des dernières années. Concernant les dernières élections parlementaires de 2016, elles ont réduit la fragmentation du Parlement. Certaines réformes récentes semblent prometteuses pour s’attaquer à la corruption, telles que celles visant à rendre les marchés publics plus équitables et plus sûrs et celles visant la mise en application de la nouvelle loi pour la protection des lanceurs d’alertes.

PERSPECTIVES D’AVENIR

Le futur du Maroc sera défini non seulement par les choix nationaux mais aussi par sa réaction aux grands défis extérieurs, tels que les pressions environnementales et l’évolution de la pandémie. Ses vastes accords commerciaux, sa stabilité politique et ses infrastructures qui continuent de s’améliorer constituent une base solide. Le gouvernement continue d’identifier des réformes économiques et juridiques qui conduiront à des améliorations. Cependant, le Maroc pourrait rester au niveau des pays à revenu intermédiaire si la détérioration de la qualité de l’administration et le problème intriqué des entreprises publiques ne sont pas abordés.

Le problème double de la pandémie et du changement climatique est susceptible de créer la tentation de recourir à plus d’intervention et de contrôle de l’État. Cependant, ces problèmes exigent aussi le recours à l’innovation, au changement et à la flexibilité, qui ne peuvent provenir que d’une plus grande ouverture économique dans les secteurs actuellement dominés par des entreprises dans lesquelles l’État a un intérêt. Le progrès pour la majorité de la population au Maroc n’est vraisemblablement possible que par des réformes qui permettront au plus grand nombre de contribuer à l’économie formelle.

Credit (Shutterstock.com)

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Résumé des recommandations

Le Maroc pourrait continuer d’investir dans les infrastructures, avec un accent particulier sur les infrastructures de technologie de pointe et les ressources en eau

• Investir dans le développement de son réseau haut-débit et continuer d’investir dans l’amélioration de la densité des infrastructures routières et ferroviaires

• Le Maroc a d’importantes opportunités pour atténuer l’impact des problèmes liés à la baisse des précipitations, notamment en:

• Poursuivant les programmes d’investissement dans les infrastructures d’irrigation durables

• Continuant d’appliquer des mesures visant l’amélioration de l’efficacité d’utilisation de l’eau

• Accroissant les efforts pour recycler les eaux usées et en renforçant la capacité de dessalement

Le Maroc pourrait renforcer progressivement le rôle du secteur privé dans les secteurs clés de l’économie et ouvrir ses marchés agricoles

• Les opportunités pour les entreprises publiques de bénéficier d’un accès privilégié aux marchés devraient être réduites.

• En ce qui concerne la contestabilité du marché national, le Maroc devrait:

• Intégrer les principes de concurrence dans les secteurs porteurs tels que l’énergie et les télécommunications, en levant les barrières à l’entrée qui protègent les titulaires et en renforçant le rôle des régulateurs du secteur.4

• Assurer la neutralité concurrentielle, afin que toutes les organisations, qu’elles soient privées ou publiques, soient soumises au même ensemble de règles.5

• Renforcer les marchés publics grâce à une stratégie claire et à un financement adéquat pour la Commission Nationale des Marchés Publics

• Ouvrir progressivement les marchés agricoles car l’agriculture constitue un des moteurs de l’économie marocaine. Une stratégie agricole devrait offrir de meilleures opportunités pour permettre aux petites et grandes exploitations de transformer le secteur agroalimentaire en une source stable de croissance, de concurrence, et de développement économique dans les zones rurales.

Le marché du travail pourrait être rendu plus flexible pour réduire le niveau élevé d’économie parallèle et pour fournir des compétences mieux adaptées aux emplois disponibles

• Ralentir l’augmentation du salaire minimum.

• Réduire les coûts de licenciement et faciliter le recours au licenciement pour les petites entreprises.

• Étendre la flexibilité des contrats à durée limitée

• Considérer l’introduction d’une forme d’assurance chômage plus complète, en échange de l’assouplissement des pratiques de résiliation des contrats de travail.

• Poursuivre et élargir les programmes de formation professionnelle

En renforçant sa gouvernance, le Maroc pourrait soutenir plus de croissance

• Mettre en place des régulateurs juridiquement indépendants dans tous les secteurs de services publics, capables de définir et d’appliquer efficacement les réglementations existantes. Ces régulateurs pourraient bénéficier d’une orientation stratégique de la part du gouvernement, mais ne devraient avoir aucune représentation de la haute direction au sein de leur conseil d’administration.

• Continuer, par le biais du projet de loi 46-19 (et d’autres mesures si nécessaires), à renforcer le rôle de l’organe anticorruption, à savoir l’Instance Nationale de la Probité, de la prévention et de Lutte contre la Corruption (INPPLC), en renforçant son indépendance et ses ressources.

• Poursuivre les réformes du système judiciaire, en investissant, à titre d’exemple, davantage dans les tribunaux et dans la formation des juges.

4 “Creating Markets in Morocco: A Second Generation of Reforms: Boosting Private Sector Growth, Job Creation and Skills Upgrading” World Bank Group. 2019, p.8.

5 Ibid, p.38.

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Cette étude de cas sur le Maroc fait partie d’une série d’études examinant les liens entre l’Ouverture Economique et la prospérité d’une nation, éclairée pas les informations générées par notre Index Mondial d’Ouverture Économique qui compare la performance de plus de 150 pays. Le but de ce rapport est de fournir une évaluation globale et systématique de l’environnement politique sous-tendant l’économie marocaine et, ce faisant, d’aider à identifier des actions spécifiques qui amélioreraient l’Ouverture Économique au Maroc.

Définir l’Ouverture Économique et mesurer ses effets positifs sur la prospérité est désormais une tâche cruciale. Les avantages de la mondialisation et de l’Ouverture Économique ont été remis en question à la suite de la crise financière mondiale. Nous continuons à voir l’impact de la crise sur le débat public 10 ans plus tard, dans la montée du nationalisme et des politiques populistes à travers le monde occidental - encore plus exacerbées par l’épidémie de coronavirus.

Pourtant, la mondialisation a continué à un rythme soutenu. Le degré de connectivité, l’échange d’idées et le niveau des échanges et du commerce transfrontaliers se sont redressés au cours de la décennie qui a suivi la crise, avant le choc le plus récent. Le commerce entre les communautés, les pays et les régions a continué de diffuser les innovations et le transfert de connaissance, de stimuler la productivité et de favoriser, à terme, la croissance économique.

L’épidémie de coronavirus a montré à la fois la fragilité du système de commerce international, mais aussi son importance fondamentale pour la prospérité mondiale. Par conséquent, à la sortie de la crise mondiale actuelle, l’un des choix pour les décideurs qui cherchent à assurer une prospérité durable est de résister au protectionnisme, et de redynamiser le programme de libéralisation du commerce. Lorsque les flux commerciaux mondiaux se sont considérablement ralentis suite à la crise financière, de nombreux gouvernements des pays développés et en voie de développement ont envisagé une série de mesures pour protéger leurs industries et leurs producteurs nationaux de la concurrence internationale.

Il y a un risque que les mesures prises à court terme pour atténuer les effets économiques immédiats du coronavirus, comme le soutien financier fourni à l’industrie, soient difficiles à inverser. Cependant, nous espérons que les gouvernements du monde entier reconnaîtront que des économies ouvertes et dynamiques sont la meilleure voie pour la prospérité de leurs populations.

Les réformes pour relever ces défis ne sont ni évidentes ni faciles politiquement. Pour pratiquement tous les angles d’une réforme, y compris ceux qui bénéficieraient à la majorité de la population, il existe des groupes d’intérêts qui profitent des avantages du statu quo et souhaitent le maintenir, par exemple par le biais d’accès aux contrats publics de façon injuste et non transparente. L’adoption de ces réformes demande du courage et de la détermination pour combattre ces intérêts particuliers. De plus, cela requiert la mise en place d’un accord centré sur des politiques qui conduisent à une économie ouverte et prospère.

Cette étude de cas passe en revue les performances de l’économie marocaine, puis examine l’environnement politique dans lequel elle opère pour identifier les forces et les faiblesses sous-jacentes, ainsi que les opportunités d’amélioration.

Contexte

Nous avons choisi le Maroc comme exemple d’un pays marqué par un lien fort entre ses grandes entreprises et le pouvoir politique et d’un pays ayant réalisé beaucoup de progrès. Le Maroc illustre le type de progrès et de problèmes qu’un tel système engendre. Les grandes infrastructures se sont améliorées ainsi que l’environnement pour les petites entreprises. Mais,

INTRODUCTION

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une bonne Gouvernance, et les avantages qui en découlent, sont constamment entravés par une élite politique qui est aussi puissante économiquement. Cela aggrave le potentiel de corruption, entrave la croissance des revenus et renforce la présence du secteur informel. Les avantages d’un tel système ont également tendance à profiter aux politiquement puissants, ce qui au Maroc tend à désigner les zones urbaines et métropolitaines. Les règlementations et les réformes ont tendance à ne pas aider les zones rurales pauvres à se développer. Dans ce sens, Les dirigeants marocains ont reconnu qu’il y avait place pour de nouvelles réformes du modèle économique du pays, en créant la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) en 2019.1 Nous espérons que ce rapport fournira des informations utiles, en adoptant une perspective comparative internationale, visant à identifier les domaines où résident les plus grandes opportunités de réformes bénéfiques.

Rétrospectivement, sur les deux dernières décennies, l’économie du Maroc a été stable globalement et un progrès considérable a été accompli. Le PIB par habitant a augmenté de plus de 70% en termes réels depuis le début du millénaire et les chiffres publiés par le gouvernement marocain indiquent que la pauvreté absolue est tombée de 7,1% à 1,4% entre 2012 et 2017, tandis que la pauvreté relative a aussi reculé de 21,4% à 19,7% sur la même période.2

Le pays a bénéficié d’une gestion macro-économique relativement solide durant la dernière décennie. Grâce à une politique monétaire prudente et une baisse des prix à l’importation, l’inflation est restée basse et contrôlée en-dessous de 2%.3 Il y a eu cinq ans d’efforts continus de consolidation fiscale, de 2014 à 2019, pour améliorer les finances publiques, mais le déficit budgétaire s’est de nouveau agrandi en 2019, atteignant un taux estimé A 4,1% du PIB. Ceci est dû principalement à des recettes fiscales et des subventions du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) inférieures aux prévisions, et à une augmentation des dépenses en biens et services et en capital.4

Cependant, le progrès avait ralenti même avant l’impact de l’épidémie. Tout comme dans d’autres pays du Maghreb, il y a eu un pic de progrès rapide depuis 2000 jusqu’au crash financier de 2008 et un progrès considérablement ralenti avant et après le Printemps Arabe de 2010.5 Le taux de croissance du PIB par habitant au Maroc dans la période 2010-2019 représente la moitié du taux des dix années précédentes.6 Plus récemment, la tendance est à la baisse pour la croissance économique du Maroc, en raison principalement d’une chute de la production agricole causée par un manque d’eau associé à la sécheresse récente.7 Cela souligne que le Maroc demeure sensible à l’impact du changement climatique, en raison de l’importance du secteur agricole dans l’économie. En outre, les impacts économiques négatifs de la pandémie de coronavirus sur les recettes publiques et les besoins de dépenses signifient que le déficit budgétaire devrait maintenant se détériorer à plus de 6% du PIB en 2020.8

L’économie marocaine présente une productivité faible comparée à la moyenne MENA (région

1 “La Commission Spéciale Sur Le Modèle De Développement” Disponible en ligne : https://www.csmd.ma/

2 Mesuré en utilisant les taux de parité de pouvoir d’achat; “GDP per capita, PPP (constant 2017 international $) – Morocco”. World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.KD?end=2019&locations=MA&start=2000 (Consulté le 6 août 2020); “Indicateurs De Suivi Du Développement Humain. Niveau & Tendances à l’échelle Nationale Et Régionale. 2012-2017”. Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement and Observatoire National du Développement.

3 Morocco Overview (1 May 2020)”. World Bank. Disponible en ligne : https://www.worldbank.org/en/country/morocco/overview (Consulté le 28 juillet 2020).

4 Ibid.

5 Konrad Adenauer Stiftung (2017) Smart Development Strategy for the Maghreb.

6 “GDP per capita, PPP (constant 2017 international $) – Morocco”. World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.KD?end=2019&locations=MA&start=2000 (Consulté le 6 août 2020).

7 Morocco Overview (1 May 2020). World Bank. Disponible en ligne : https://www.worldbank.org/en/country/morocco/overview (Consulté le 28 juillet 2020); “African Economic Outlook 2020”. African Development Bank Group, 2020.

8 “COVID-19 Crisis in North Africa: The Impact and Mitigation Responses”, United Nations Economic Commission for Africa, 2020.

https://www.csmd.ma/

https://www.worldbank.org/en/country/morocco/overview


https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.KD?end=2019&locations=MA&start=2000

https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.KD?end=2019&locations=MA&start=2000

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Moyen-Orient et Afrique du Nord). Les données les plus récentes de la Banque Mondiale montrent que la valeur ajoutée par actif dans les principaux secteurs économiques sont comme suit (tous les chiffres sont aux prix de 2010):

• Agriculture, exploitation forestière et pêche : 4 000$ au Maroc comparé à 7 000$ en moyenne dans la région MENA,

• Industrie : 13 000$ comparé à 46 000$ dans la région MENA. Ce chiffre inclut l’industrie pétrolière de la région MENA. Des chiffres comparables pour le secteur industriel seul ne sont pas publiés par la Banque Mondiale. Cependant, la valeur ajoutée par l’industrie représente 17% du PIB du Maroc comparé à 14% en moyenne dans la région MENA,

• Services : 13 000$ comparé à 21 000$ dans la région MENA.9

Le taux d’entreprenariat est aussi relativement bas. Le Maroc a seulement 5,6% de sa population adulte qui est soit en train de démarrer une entreprise, soit qui a récemment démarré une entreprise, comparé à une moyenne MENA de 10,8%.10

Globalement, la diversité économique de l’export du Maroc est comparable à celle des autres pays du même niveau de revenu ; son plus grand volume d’exportation étant les produits de complexité basse ou moyenne – agricoles et textiles respectivement.11

Le marché du travail représente un autre défi pour le Maroc. Bien que le pays ait amélioré son classement pour la Flexibilité du Marché du Travail dans notre Index, il reste classé 96ème pour cet élément. La Banque Mondiale affirme que le marché du travail du Maroc fait face à trois défis cruciaux:12

i. Manque d’inclusion : les jeunes et les femmes sont moins bien intégrés au marché du travail. La participation des femmes est particulièrement faible (23%). Les changements démographiques signifient que la Maroc va faire face à une augmentation de l’âge de la population active, puisque 46% de la population avait moins de 25 ans en 2017.13

ii. Faible croissance de l’emploi : la création d’emploi n’est pas suffisante pour absorber le flux de population en âge de travailler. Les emplois officiels sont concentrés dans les entreprises plus grandes et mieux établies, tandis que les petites et moyennes entreprises font face à de multiples contraintes pour fonctionner et se développer.

iii. Faible qualité des emplois : l’économie parallèle domine le marché du travail. La croissance des emplois en dehors de l’agriculture est faible et les emplois dans le secteur des services sont essentiellement dans les services peu qualifiés.

Avant l’épidémie de coronavirus, le taux de chômage s’élevait déjà à 9,2% et le taux d’activité voyait un déclin prolongé jusqu’à moins de 46%.14 Cela retarde le progrès pour certains groupes au Maroc, et pour le Maroc dans son ensemble.

A présent, le Maroc fait face à deux défis extérieurs considérables et distincts. L’apparition de l’épidémie de coronavirus et les effets d’une sécheresse sévère vont vraisemblablement conduire

9 “Value Added Per Worker (constant 2010 US$). World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/country/morocco. Consulté le 11 août 2020.

10 “Middle East and North Africa Report 2017”, Global Entrepreneurship Monitor.

11 “Atlas of Economic Complexity: Morocco”. Havard Growth Lab. https://atlas.cid.harvard.edu/countries/134. Consulté le 11 août 2020.

12 “Labor Market in Morocco: Challenges and Opportunities” World Bank, 2018.

13 “Le marché du travail au Maroc : défis et opportunités” (2017) Haut-Commissariat au Plan et la Banque mondiale, 2017.

14 Morocco Overview (1 May 2020)”. World Bank. Disponible en ligne : https://www.worldbank.org/en/country/morocco/overview (Consulté le 28 juillet 2020).

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à une récession cette année, avec une baisse projetée du PIB réel de 4%. 15 La reprise économique suite à l’épidémie est prévue d’être longue: la croissance retournant à son niveau pré-épidémie d’ici 2022, avec des conséquences sévères, voire incertaines, pour le secteur du tourisme du pays.16

On anticipe que l’impact économique du coronavirus conduira à une augmentation du taux de pauvreté d’au moins 1%, voire plus; ce qui représente 300 000 Marocains supplémentaires tombant en dessous du seuil de pauvreté et un total de presque 10 millions de Marocains courant le risque de tomber en dessous du seuil de pauvreté, même à la suite d’un faible choc économique négatif.17

Cela pourrait détériorer un autre point important de l’économie du Maroc: le fossé entre les zones urbaines et rurales. Le gouvernement marocain estime que la pauvreté relative a diminué de 10,3% à 8,2% dans les régions urbaines entre 2012 et 2017, mais que ce taux a augmenté d’un niveau déjà haut de 37,3% à 38,2% dans les régions rurales durant la même période.18

L’avenir du Maroc sera déterminé à la fois par ses choix et réformes internes et par sa réaction aux facteurs extérieurs telles les pressions environnementales et l’évolution de l’épidémie. Ses nombreux accords commerciaux, sa stabilité politique et l’amélioration des infrastructures fournissent une base solide. Le gouvernement continue d’identifier un éventail de réformes économiques et légales qui conduiront à des améliorations. Cependant, le Maroc pourrait rester au niveau des pays à revenu intermédiaire si le déclin de la qualité de l’administration et la distorsion économique engendrée par les grandes entreprises publiques ne sont pas traités.

Le double défi de l’épidémie et du changement climatique sont susceptibles de créer la tentation de recourir à davantage d’intervention et de contrôle de l’État. Cependant, ces problèmes exigent aussi le recours à l’innovation, au changement et à la flexibilité qui ne peuvent provenir que d’une plus grande ouverture économique dans les secteurs actuellement dominés par des entreprises dans lesquelles l’État a un intérêt. Le progrès pour la majorité de la population au Maroc n’est vraisemblablement possible que par des réformes qui permettront au plus grand nombre de contribuer à l’économie formelle.

ANALYSE DE L’OUVERTURE ECONOMIQUE DU MAROC

Pour analyser l’Ouverture Economique du Maroc, nous examinons les performances du passé, les conditions actuelles, et identifions dans quelle mesure le gouvernement pourrait renforcer les opportunités et contrer les menaces potentielles à l’avancement du pays. Le Maroc se classe 72ème mondialement en termes d’Ouverture Economique et 9ème dans la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (voir Figure 1).

Notre évaluation de l’Ouverture Economique du Maroc est basée sur son classement dans des bases de données mondiales comme la Banque Mondiale, le Forum Economique Mondial et le Fonds Monétaire International.19 L’analyse de la performance du Maroc dans ce rapport se focalise sur ce que nous considérons comme les facteurs clés de la santé économique à travers le monde. Ils sont organisés en quatre piliers:

15 “Middle East and North Africa Report 2017”, Global Entrepreneurship Monitor.

16 “Morocco Overview (1 May 2020)”. World Bank. Disponible en ligne : https://www.worldbank.org/en/country/morocco/overview (Consulté le 28 juillet 2020).

17 En utilisant un seuil de pauvreté de 3,2 USD en termes de parité de pouvoir d’achat; “Social and Economic Impact of the Covid 19 Crisis on Morocco” UNDP, UNECA and World Bank, March 2020.

18 “Indicateurs De Suivi Du Développement Humain. Niveau & Tendances à l’échelle Nationale Et Régionale. 2012-2017”. Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement and Observatoire National du Développement Humain.

19 (Pour une liste complète des sources de données, voir l’annexe).



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Accès aux Marchés et Infrastructures: cela mesure la qualité des infrastructures qui favorisent le commerce (comprenant les Communications, le Transport et les Ressources), et les facteurs qui inhibent le flux de biens et services entre le pays et ses partenaires commerciaux. Quand les mar-chés possèdent suffisamment d’infrastructures et ont peu d’obstacles au commerce et un passage aux frontières souple, le commerce peut s’épanouir. Ce genre de commerce crée des marchés plus compétitifs et efficaces, permettant de tester, financer et commercialiser de nouveaux produits et de nouvelles idées, ce qui bénéficie aux consommateurs au final, à travers une plus grande variété de biens et des prix plus compétitifs.

Le Maroc se classe 64ème pour l’Accès aux marchés et Infrastructures, grimpant de quatre places sur la dernière décennie. L’accès à internet (grâce aux téléphones portables) et les infrastructures de transport se sont considérablement améliorés. Le Maroc continue de libéraliser le commerce international à travers une large gamme d’accords commerciaux. Cependant, le Maroc fait face au défi sérieux des pressions environnementales sur ses ressources en eau, et un marché du haut-dé-bit peu compétitif qui limite le développement économique du Maroc

Environnement d’Investissement: cela mesure à quel point les investissements sont protégés de façon adéquate à travers des Droits de Propriété, des Protections d’Investisseurs et l’Exécution des Contrats. La disponibilté pour investir les capitaux nationaux et internationaux (dette et capital propre) est également mesurée. Plus un système légal protège les investissements, par exemple grâce aux Droits de Propriété, plus cet investissement peut stimuler la croissance économique.

Le Maroc se classe 68ème pour son Environnement d’Investissement, gagnant 13 places sur la der-nière décennie, et grimpant dans les classements de chaque élément de ce pilier. Il y a eu d’impor-tantes réformes pour renforcer les droits de propriété intellectuelle et la protection des investis-seurs. L’écosystème de financement demeure un atout particulier du Maroc. Cependant, le Maroc impose toujours certaines restrictions sur les investissements internationaux, chose qui limite le développement dans ce domaine.

Scor

e de

l’In

dex

42

44

46

48

50

52

54

56

20192018201720162015201420132012201120102009

Maroc Moyen-Orient et Afrique du Nord

77ème

72ème

Figure 1: Score d'Ouverture Economique

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Conditions d’Entreprise: cela mesure la facilité avec laquelle les entreprises peuvent être créées, entrer en concurrence et se développer. La concurrence sur les marchés, avec peu d’obstacles à l’entrée, reste importante pour que les entreprises innovent et développent de nouvelles idées. Elle est essentielle pour une économie dynamique et entreprenante dans laquelle les réglementa-tions favorisent les affaires et répondent aux besoins changeant de la société.

Le Maroc se classe 70ème pour les Conditions d’Entreprise, un gain de 23 places sur 10 ans, princi-palement grâce à un progrès impressionnant dans l’allègement des réglementations. L’environne-ment pour la création d’entreprise s’est aussi légèrement amélioré et une baisse substantielle des subventions à l’énergie a conduit à une réduction significative des distorsions de prix. Cependant, la contestabilité du marché national est faible et s’aggrave, à cause du rôle important de l’État dans beaucoup de secteurs. De plus, le marché du travail reste limité avec une réglementation lourde.

Gouvernance: Elle évalue la mesure dans laquelle il existe des contrôles et des restrictions sur le pouvoir et si les gouvernements fonctionnent efficacement et sans corruption. La nature de La gouvernance d’un pays a un impact matériel sur sa prospérité. L’État de droit, des institutions fortes et la qualité de la réglementation contribuent de manière significative à la croissance économique, tout comme les gouvernements compétents qui mettent en œuvre des politiques de manière efficace et conçoivent des réglementations qui permettent d’atteindre les objectifs politiques sans être trop lourdes.

Le Maroc se classe 98ème Sur le volet Gouvernance et a chuté de 16 places sur la dernière décennie, avec des détériorations sur chaque élément d’Administration de l’Index, malgré l’introduction d’une nouvelle Constitution en 2011. L’efficacité du gouvernement pourrait bénéficier d’une meilleure responsabilisation et d’une administration plus forte, ce qui à son tour diminuerait la corruption. Au cours des dernières années, la façon dont les experts perçoivent l’application des réglementations dans le pays s’est détériorée.

Notre analyse montre un lien clair entre la proportion de l’économie d’un pays présentant ces caractéristiques et sa capacité de production.20 Ce lien est confirmé par une longue tradition de littérature académique et se retrouve aussi dans l’histoire économique des pays qui ont atteint un haut niveau de santé économique.

Au cours des 10 dernières années, l’Ouverture Economique du Maroc s’est améliorée, gagnant trois places au classement mondial. Cependant, ce taux d’amélioration a été inégal, avec un progrès important sur l’Environnement d’Investissement et les Conditions d’Entreprise dans le pays (et certains éléments de l’Accès aux Marchés et Infrastructures) qui est affaibli par une détérioration de l’état de la gouvernance .

Le classement du Maroc met en avant les risques liés à l’absence de réforme, mais aussi les opportunités potentielles ; l’impact de l’épidémie de coronavirus et des pressions environnementales va mettre en évidence les fractures dans le succès économique marocain.

Les chapitres qui suivent examinent en détail la performance du Maroc sur les quatre piliers et les éléments distincts qui constituent notre mesure d’Ouverture Economique. Nous examinerons les performances du passé, les conditions actuelles, et identifierons comment le gouvernement pourrait renforcer certaines opportunités et contrer les menaces potentielles à l’avancement du pays.

20 Voir “Global Index of Economic Openness”, Legatum Institute, mai 2019.

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ACCES AU MARCHE ET INFRASTRUCTURES

ENVIRONNEMENT D'INVESTISSEMENT

CONDITIONS D'ENTREPRISE

ADMINISTRATION

� Communications

� Ressources

� Transport

� Administration des Frontières

� L’Echelle d’Ouverture du Marché

� Obstacles dus aux Taxes à l’Importation

� Distorsions du Marché

� Droits de Propriété

� Protection des Investisseurs

� l’Application des Contrats

� Ecosystème de Financement

� Restrictions sur l’Investissement International

� Contestabilité du Marché National

� Distorsions de Prix

� Environnement pour la Création d’Entreprises

� Fardeau Réglementaire

� Flexibilité du Marché du Travail

� Contraintes de l’Exécutif

� Responsabilité Politique

� Etat de Droit

� Intégrité du Gouvernement

� Efficacité du Gouvernement

� Qualité des régulations

Table 1: Pillars and Elements of Economic Openness


Dans le cadre de notre analyse, nous avons choisi un ensemble de pays comparables au niveau régional et mondial qui sont à un niveau semblable de développement ou qui offrent un point de référence auquel le pays peut aspirer. Au sein de la région MENA, nous avons l’Arabie Saoudite (56ème), la Turquie (62ème), le Koweït (77ème), la Tunisie (87ème), l’Egypte (105ème) et l’Algérie (123ème). En dehors de cette région, nous avons retenu le Rwanda (67ème), l’Indonésie (69ème), la Colombie (73ème) et le Ghana (91ème).

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Un environnement favorable au commerce permet à de nouveaux produits et idées d’être testés, financés, commercialisés et livrés facilement aux consommateurs. Notre pilier Accès aux Marchés et Infrastructures comprend à la fois les mécanismes essentiels au commerce (Communications, Transport et Ressources) ainsi que ses inhibiteurs (Contrôle aux Frontières, Échelle du Marché Ouvert, Taxes à l’Importation et Distorsions du Marché).

Les avantages du libre-échange s’expliquent souvent en termes d’avantage comparatif ricardien et d’amélioration du choix des consommateurs. Le commerce autonomise les individus et encourage la concurrence. Offrir des choix aux consommateurs et aux entreprises quant aux produits, services et idées qu’ils peuvent acheter aux niveaux national et international est au cœur du libre-échange.

Le rôle que joue le commerce dans la communication d’idées nouvelles et l’augmentation de la productivité est tout aussi important. La concurrence du commerce international garantit que même lorsqu’une entreprise n’exporte pas, elle est obligée de répondre aux nouvelles idées de la concurrence accrue sur les marchés nationaux1.

Le Maroc se classe 64ème pour l’Accès aux Marchés et Infrastructures, gagnant quatre places sur la dernière décennie. Les infrastructures se sont considérablement améliorées dans certains secteurs, comme le marché compétitif de la téléphonie mobile qui a stimulé l’accès à internet de haute qualité, et une croissance forte de la capacité et la qualité des ports maritimes, en particulier le port Tanger-Med qui est maintenant le port méditerranéen et africain avec la plus grande capacité de conteneurs. Le Maroc a également continué de libéraliser le commerce international à travers un large éventail d’accords commerciaux. Cependant, le Maroc fait face à un défi sérieux provenant de l’impact des pressions environnementales sur ses ressources en eau et d’un marché du haut-débit peu compétitif qui limite le développement économique du Maroc.

COMMUNICATIONS (RANG DU MAROC: 74ÈME)

L’échange libre d’information, soutenu par une bonne infrastructure des communications, est une composante vitale de l’Ouverture Économique. De plus, l’émergence des technologies de communication en tant que produit final a créé une opportunité économique pour les entreprises et les pays innovants. Des sociétés entières ont été transformées par cette évolution des technologies de communication. Notre mesure prend en considération un large éventail de formes et de mesures de communication, allant des télécommunications fixes et mobiles jusqu’aux débits et taux de pénétration du haut débit.

Le Maroc se classe 74ème pour les Communications, gagnant sept places sur la dernière décennie. Ce gain est le résultat de l’amélioration marquée de l’utilisation de la téléphonie mobile, avec un marché compétitif fournissant une connectivité relativement bon marché et rapide. Cependant, deux facteurs empêchent les Infrastructures de Communications du Maroc de s’améliorer rapidement: un haut-débit lent avec peu de clients et une fracture entre l’urbain et le rural.

1 Sebastian Edwards, “Openness, productivity and growth: What do we really know?” The Economic Journal 108, no.447 (1998), p.383-398

ACCES AUX MARCHES ET INFRASTRUCTURE (RANG DU MAROC: 64ÈME)

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Le taux de pénétration des téléphones mobiles a triplé au Maroc entre 2006 et 2018, avec maintenant 72% de la population ayant un contrat de téléphonie mobile.2 Cela a eu pour conséquence d’améliorer considérablement l’accès à internet. En 2018, les deux-tiers de la population avaient accès à internet; l’internet mobile représentant environ 94% de toutes les connexions internet.3 L’accès est aussi de très bonne qualité ; le pays a été classé premier en Afrique pour sa couverture 4G, et avec des vitesses de 33Mbps, la bande passante du Maroc est plus grande que la moyenne mondiale et aussi que celle de la plupart des pays comparables.4 Les prix sont relativement bon marché ; le Maroc a le 28ème coût le plus bas au monde pour les données mobiles.5

Il apparait que ce succès a été stimulé par une concurrence accrue sur le marché mobile. Les responsables officiels supervisant le secteur TIC du Maroc ayant fait de la compétition une priorité clé.6 Le leader du marché, Maroc Telecom, a vu ses actions perdre 5% entre 2012 et 2018, et les concurrents Orange et Inwi ont innové en introduisant respectivement les réseaux LTE-A et 4G améliorés.7 L’introduction d’une base de données de transférabilité des numéros par l’autorité régulatrice (ANRT) a stimulé ce processus en permettant aux usagers de changer d’opérateurs tout en gardant leur numéro.8

Cependant, la situation du haut-débit est beaucoup moins positive. Le Maroc se classe 123ème mondialement pour ses vitesses de téléchargements par haut-débit fixe (18Mbps).9 En 2019, moins de 4% de la population avait un contrat de ligne fixe haut-débit. Bien que le nombre de contrats ait augmenté de 160% par rapport à la décennie précédente, cela reste plus lent que dans les pays semblables.10

La concurrence pour le haut-débit fixe est faible. Maroc Telecom (avec une participation de 22%

2 “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group. p.183; “The Mobile Economy - Middle East & North Africa”. GSMA, 2019.

3 Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications; “Morocco’s fixed broadband market 2019” Business Wire, 2019.

4 “The State of LTE (February 2018)”. Opensignal, 2018; Speedtest Global Index, July 2019.

5 “Worldwide mobile data pricing: The cost of 1GB of mobile data in 228 countries”. Cable.co.uk. Disponible en ligne : https://www.cable.co.uk/mobiles/worldwide-data-pricing/. (Consulté le 16 janvier 2020).

6 “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group. p.183.

7 Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.


9 Speedtest Global Index, July 2019.

10 International Telecommunications Union.

Score pour l’élément (2009, 2019) et l'amélioration du rang

0 9 18 27 36 45 54 63 72 81 90

IndonésieGhana

RwandaAlgérieEgypteTunisieMaroc

ColombieTurquie

Arabie SaouditeKoweït -4

-+3

+3+7

+8-3+7

-1-6+10

Figure 2 : Score de l’amélioration de la communication dans certains pays

https://www.cable.co.uk/mobiles/worldwide-data-pricing/

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de l’Etat) possédait une part de marché de 89% des lignes fixes en septembre 2018.11 Étant donné que les télécommunications sont considérées comme un secteur stratégique pour le pays, l’autorité régulatrice (ANRT), bien qu’indépendante officiellement, fonctionne sous la supervision directe d’un conseil d’administration comprenant le Chef du Gouvernement et plusieurs autres ministres.12 Les risques d’interférences devraient être surveillés de près pour éviter de compromettre l’indépendance et l’efficacité de l’autorité régulatrice lorsqu’il s’agit de prendre et de faire appliquer des décisions allant à l’encontre de l’entreprise partiellement publique Maroc Telecom.13 Il y a des signes contradictoires quant au pouvoir de l’ANRT. D’une part, l’ANRT a pris des décisions concernant l’accès à la ligne d’abonnés de Maroc Telecom mais, d’autre part, la Banque Mondiale rapporte qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées.14 Cependant, l’ANRT a condamné cette année Maroc Telecom à payer une amende de 3,3 milliards de dirhams (équivalent à 10% de son chiffre d’affaires de 2018) pour ne pas avoir mis en place les dégroupements d’infrastructure requis par la loi.15 L’obtention de licence d’infrastructure est aussi un problème majeur : contrairement à certains pays émergents d’Europe Centrale, le Maroc ne dispose pas de Fournisseurs d’Accès autorisés à déployer leur propre infrastructure.16

Il existe également une disparité flagrante entre connectivité urbaine et rurale. En 2017, plus de 78% des foyers urbains avaient accès à internet sous une forme ou une autre, comparé à 53% des foyers ruraux.17 Bien qu’il s’agisse à la fois de la connectivité mobile et du haut débit, l’une des raisons importantes de cette disparité est que le marché du haut débit reste limité aux principaux centres urbains et routes du pays. La Banque Mondiale soutient que cela est dû à un manque de concurrence, une réglementation incomplète et inefficace et un sous-investissement dans les infrastructures (principalement fixes).18

Opportunités

1. Prendre des mesures pour assurer que les décisions indépendantes prises par l’autorité régulatrice soient appliquées totalement.

2. Augmenter la concurrence sur le marché du haut-débit, en (à titre d’exemple):

a. Introduisant une réglementation pour un accès ouvert et sans discrimination aux réseaux de communications par des opérateurs télécoms et des opérateurs alternatifs d’infrastructure.19

b. Introduisant un régime qui autorise l’accès aux marchés plutôt qu’un régime de licences.20


12 “Version consolidée de la Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée” Law 24/96, disponible sur le site de l’ANRT : https://www.anrt.ma/en/reglementation/lois/telecommunications (Consulté le 2 septembre 2020)

13 “Broadband: the platform of the digital economy and a critical development challenge for Morocco” World Bank Group, 2016.

14 Ibid.

15 “310 M€ d’amende pour Maroc Telecom” Econostrum, le 2 février, 2020.


17 Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.


19 Ibid.

20 Ibid.

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3. S’inspirer de l’Europe de l’Est qui a mis en place des réformes pour améliorer les taux de pénétration des lignes fixes en:

a. Stimulant les investissements privés dans le réseau haut-débit, par exemple en passant une loi sur le logement exigeant que tout nouvel immeuble soit équipé de la fibre optique ; en listant et cartographiant les infrastructures existantes qui pourraient être utilisées pour déployer de nouveaux réseaux.21

b. Promouvant les partenariats public-privé (PPP) et l’utilisation du fonds de service universel lorsque les incitations à la fourniture du haut débit par le secteur privé font défaut.22

RESSOURCES (RANG DU MAROC: 58ÈME)

L’accès à des ressources fiables et bon marché, y compris l’eau et l’énergie, est crucial pour qu’une économie fonctionne bien. Une distribution d’énergie non fiable a tendance à limiter la croissance d’une entreprise potentielle et représente un obstacle à un commerce efficace. Notre mesure des Ressources a pour but d’évaluer la qualité, la fiabilité et le coût abordable ou non du réseau énergétique d’un pays, ainsi que l’accès et l’utilisation des ressources en eau.

Le Maroc se classe actuellement 58ème mondialement pour les Ressources, reflétant une chute de 10 place sur une période de 10 ans. Le Maroc maintient un classement plus haut qu’un certain nombre de concurrents mais, si la tendance continue ainsi, le Royaume sera bientôt dépassé par ses pairs. Le Maroc a accompli un progrès remarquable en électricité mais fait face à de sérieux défis provenant de tensions sur les ressources en eau dues aux pressions environnementales.

Le développement de l’industrie électrique du Maroc sur les trois dernières décennies a été considérable. L’alimentation en courant a triplé et l’énergie renouvelable s’est étendue jusqu’à représenter un tiers du total.23 L’alimentation en électricité de tout le pays est maintenant accomplie,24 grâce à l’ambitieux Programme d’Electrification Rurale Généralisé (PERG).25 La fiabilité est haute comparée à la moyenne de la région MENA26. Le coût de l’électricité, s’élevant en moyenne à 12,4 cents par kWh,27 est moyennement bon puisqu’il est plus bas que dans des pays tels que la Colombie, le Ghana et le Rwanda, mais plus élevé qu’en Egypte, Algérie, Tunisie et Turquie.28

Pour parvenir à une augmentation de l’accès à une électricité fiable, le Maroc a créé sa voie propre et distinctive de réforme du secteur de l’énergie.29 Le pays a introduit une participation sélective du secteur privé pour l’élargissement de la capacité de production et de distribution d’électricité, tout en maintenant un service public fort, agissant comme client unique au cœur du secteur. Le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour l’accès à l’électricité, la libéralisation et les investissements dans l’énergie renouvelable (qui étaient perçus comme faisant partie d’une


22 Ibid.

23 “Usman, Zainab; Amegroud, Tayeb. 2019. Lessons from Power Sector Reforms: The Case of Morocco. Policy Research Working Paper; No. 8969. World Bank, Washington, DC.

24 “Access to electricity, rural (% of rural population) – Morocco” World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/EG.ELC.ACCS.RU.ZS?locations=MA

25 “What Can Developing Countries Learn from Morocco’s Experience with Power Sector Reforms?” Zainab Usman, World Bank Blogs, 2019.

26 Doing Business 2020: Economy Profile Morocco. World Bank Group, 2020.

27 Ibid.

28 “Getting Electricity: Price of Electricity (US cents per kWh)”. Doing Business Data. World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data. (Consulté le 18 avril 2020)

29 “Usman, Zainab; Amegroud, Tayeb. 2019. Lessons from Power Sector Reforms : The Case of Morocco. Policy Research Working Paper; No. 8969. World Bank, Washington, DC.

Le Maroc a accompli un progrès remarquable en électricité mais fait face à de sérieux défis provenant de tensions sur les ressources en eau dues aux pressions environnementales.

https://data.worldbank.org/indicator/EG.ELC.ACCS.RU.ZS?locations=MA

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approche au développement économique). Ceci en allégeant les pressions fiscales, en réduisant la dépendance aux combustibles fossiles et en positionnant le pays comme leader régional en énergie renouvelable, avec la plus grande centrale solaire du monde.

Jusqu’à récemment, il n’y avait pas de régulateur indépendant pour l’énergie ; les réglementations étant exécutées directement par le gouvernement jusqu’à la création d’un régulateur autonome en 2016 à savoir l’ANRE.30 La concurrence était aussi limitée en dehors de la production d’énergie ; bien que la part de la production en énergie de l’Office National de l’Eau et de l’Électricité (ONEE) ait chuté dramatiquement de 90% en 1991 à environ 30% en 2017, l’ONEE domine toujours le transport et la distribution d’électricité.31 Cela pourrait constituer un facteur explicatif des prix plus élevés que dans des pays comparables de la région.

Les ressources en eau représentent un domaine de défi beaucoup plus grand. Les infrastructures se sont considérablement améliorées avec un taux d’accès à l’eau potable passant de 15% à 96,5% sur les deux dernières décennies.32 Cependant, le Maroc fait partie des 25 pays au monde avec le plus de tensions relatives à l’eau et fait face à de sérieuses difficultés, dues à un déclin des précipitations estimé à 30% d’ici 2050.33

Le secteur agricole est l’utilisateur principal d’eau (représentant 86% de la consommation totale d’eau).34 Les données indiquent une inefficacité marquée de l’utilisation de l’eau dans le secteur, puisque le taux d’efficacité est de seulement 48%, signalant des pertes en eau considérables.35 Le gouvernement a une gamme de projets en cours pour améliorer l’utilisation de l’eau, comprenant:

• Une augmentation de la capacité de dessalement.36

• Des incitations fiscales pour que les petites exploitations s’équipent en irrigation et mettent en place des techniques de préservation de l’eau.37

• Le Programme National d’Economie d’Eau en Irrigation (PNEEI) passant de l’irrigation de surface à l’irrigation localisée.38

• Un projet de la Banque Mondiale fournissant aux agriculteurs une irrigation au goutte-à-goutte de grande efficacité.39

30 “Usman, Zainab; Amegroud, Tayeb. 2019. Lessons from Power Sector Reforms : The Case of Morocco. Policy Research Working Paper; No. 8969. World Bank, Washington, DC.

31 Ibid; Country Nuclear Power Profiles 2018 Edition: Morocco. IAEA, 2018. Disponible en ligne : https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/cnpp2018/countryprofiles/Morocco/Morocco.htm (Consulté le 20 août 2020).

32 “Country Results Brief 2019: Morocco” African Development Bank Group, 2019.

33 “Moroccan Farmers Save Water on Irrigation and Increase Agricultural Production” World Bank, 2019; “Kingdom of Morocco: Country Strategy Paper 2017-2021,” African Development Bank, p.28.

34 “Business Opportunities Report for Reuse of Wastewater in Morocco”. Netherlands Enterprise Agency, 2018.

35 “Water Quality and Use in Morocco”. Fanack, 2019. Disponible en ligne : https://water.fanack.com/morocco/water-quality-and-use-morocco/ (Consulté le 20 août 2020).

36 Ibid.

37 L’entretien avec Simohamed Azzouz, le directeur général de Magriser, référencé dans “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group.

38 “The ‘Green Morocco’ Plan Strengthens Localized Irrigation” Morocco World News, 2019.

39 “Moroccan Farmers Save Water on Irrigation and Increase Agricultural Production” World Bank, 2019.

https://water.fanack.com/morocco/water-quality-and-use-morocco/

https://water.fanack.com/morocco/water-quality-and-use-morocco/

98% des échanges commerciaux du Maroc avec l’étranger arrivent par la mer, rendant cruciaux les investissements dans les ports pour une plus large croissance économique.

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Opportunités

Energie

1. Identifier des moyens pour réduire les coûts en électricité, ce qui pourrait conduire à un développement de la concurrence dans la distribution et le transport d’électricité.

Eau

D’importantes opportunités s’offrent au Maroc pour atténuer l’impact de la diminution des précipitations, incluant:

1. La poursuite des programmes d’investissement dans les infrastructures d’irrigation.

2. La poursuite des mesures visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau

3. Le développement des efforts pour recycler les eaux usées et augmenter la capacité de

dessalement.40

TRANSPORT (CLASSEMENT DU MAROC: 60ÈME)

Le transport sous-tend la capacité à déplacer les produits et les personnes efficacement, facilement et de façon fiable. Un réseau de fret bien connecté contribue à la croissance économique en soutenant le développement des ressources et en accroissant le commerce entre Etats. Nous évaluons la qualité des infrastructures physiques telles que le réseau routier, ferroviaire, portuaire et aérien, ainsi que la performance logistique qui mesure l’efficacité de l’import et l’export de produits dans un pays.

Le transport au Maroc s’est amélioré durant les 10 dernières années, grimpant 13 niveaux pour atteindre la 60ème place mondialement. Ceci est dû principalement à une amélioration majeure de la façon dont les experts ont évalué l’Efficacité des Services Portuaires. Sur ce dernier point, le Maroc se classe considérablement plus haut que ses voisins, à savoir la Tunisie (90ème) et l’Algérie (104ème). Toutefois, le pays devra développer davantage ses services pour atteindre un niveau semblable à celui des autres pays comparatifs comme la Turquie (43ème) et l’Arabie Saoudite (45ème).

Le transport maritime est un atout majeur, avec le développement et la croissance du port principal de Tanger Med depuis 2007.41 Tanger Med est maintenant le port méditerranéen et africain avec la plus grande capacité pour le transport de conteneurs. Il est leader de la région du Maghreb et en, déplaçant la majorité du trafic maritime trans-Maghrébin depuis d’autres ports régionaux vers le Maroc.42 Il importe de noter que 98% des échanges commerciaux du Maroc avec l’étranger arrivent par la mer, rendant cruciaux les investissements dans les ports pour une plus large croissance économique.43 La Stratégie Portuaire Nationale 2030 du gouvernement reconnaît ce fait, avec comme objectif de construire cinq nouveaux ports et d’en développer quatre de surcroît.44

40 “Morocco’s Water Security: Productivity, Efficiency, Integrity” OCP Policy Center, 2017.

41 “Tanger Med Global Logistics Hub” Tanger Med Port Authority. Disponible en ligne : http://www.tmpa.ma/wp-content/uploads/2019/04/Brochure-Port-Anglais-1.pdf (Consulté le 20 août 2020).

42 “Morocco now has the largest capacity for shipping containers in the Mediterranean” The Africa Report, 2019; “Economic Integration in the Maghreb: An Untapped Source of Growth”; IMF Departmental Paper, février 2019.


44 “Business opportunities: Dutch companies in Transport & Logistics sector Morocco” Marco Rensma et Saad Haamoumi pour Netherlands Enterprise Agency, 2018.

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Les réseaux routier, ferroviaire et aérien ont aussi fait l’objet d’investissement du gouvernement marocain. Les routes sont le mode de transport principal au Maroc53 . Elles demeurent relativement de bonne qualité (classées 49ème mondialement), mais sont peu nombreuses (classées 113ème). 45

Investir dans le réseau routier est une priorité du gouvernement. Dans la période 2012-2016, il y a eu en moyenne une augmentation des investissements de 30% par an dans le réseau routier comparé aux quatre années précédentes. En 2016, un nouveau programme de routes rurales a été annoncé.46 Des investissements majeurs supplémentaires sont prévus dans le programme Plan Route 2035.47 La sécurité routière est un réel problème, classant le pays 128ème en termes d’années de vie vécues avec une incapacité résultant d’un accident de la route.48

La couverture du territoire par voie ferrée reste relativement basse malgré des investissements visant à étendre le réseau ferroviaire à 3600km avec 120 gares d’ici 2017. A présent, le réseau ferroviaire est particulièrement important avec 70% du volume de cargo voyageant par train depuis ou vers les ports.49

Il y a eu des améliorations pour les trains passagers, avec en particulier l’inauguration en 2018 du projet phare du train à grande vitesse (la Ligne à Grande Vitesse) entre Casablanca et Tanger via Rabat.50 Une deuxième ligne à grande Vitesse entre Casablanca et Marrakech est prévue; et la stratégie ferroviaire à l’horizon 2040 (Plan Rail Maroc) détaille comment le réseau ferroviaire jouera un nouveau rôle, avec 37,5 milliards de dollars d’investissements prévus.51 Concernant le fret ferroviaire, l’augmentation des transports attendue à Tanger Med pourrait accentuer la couverture relativement faible du pays, soulignant la nécessité de renforcer le réseau.52

Quant au transport aérien, celui-ci a connu une nette croissance. Suite à la signature d’un accord ciel ouvert (OpenSky) avec l’Union Européenne en 2004, le nombre de voies aériennes et de compagnies aériennes a approximativement doublé.53 De plus, 22,5 millions de passagers sont passés par les aéroports du pays en 2018, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré auparavant.54 Le fret aérien a aussi augmenté en 2018 (de 7%) mais, comme pour le reste de l’Afrique en général, il demeure assez bas comparé aux indices de référence mondiaux.55

Le Maroc est en train d’agrandir ses aéroports pour absorber l’augmentation du trafic, avec pour objectif de hisser l’Aéroport Mohammed V de Casablanca au rang de hub régional.56 Cet objectif a été soutenu par l’ouverture d’un nouveau terminal de 2 milliards de dollars en 2019, faisant passer la capacité de tous les aéroports du pays de 24 millions de passagers actuellement à 75 millions de passagers d’ici 2035.57

45 “FY 2016 Ex-Post Evaluation of Japanese ODA Loan Project: Rural Road Improvement Project” Takeshi Daimon, Waseda University, 2016.

46 “Morocco Strengthening Integrity in the Energy, Transportation and Health Sectors” OECD, 2018; “Grands Projets: Routes rurales ” Kingdom of Morocco: Ministry of Equipment, Transport, Logistics and Water. Disponible en ligne: http://www.equipement.gov.ma/Infrastructures-Routieres/Grands-Projets/Pages/Routes-Rurales.aspx (Consulté le 13 août 2020).


48 L’indice de prospérité de Legatum Institute Prosperity Index.

49 “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group. p.141

50 Ibid.

51 Ibid.



54 Ibid.

55 Office National des Aéroports; “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group. p.142.


57 Ibid, “The Report: Morocco 2019”. Oxford Business Group. p.142.

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Les partenariats public-privé (PPP) sont perçus comme offrant la possibilité d’attirer des investissements plus larges dans le transport. D’ailleurs, le Ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé en Décembre 2018 que le renforcement des investissements dans le Royaume dépendait du développement de plus de PPP.58 La réalisation du nouveau port de Kénitra Atlantique est prévue comme PPP les autorités publiques de Fès-Meknès cherchent de plus en plus à financer leurs projets et initiatives via des PPP.59

Le Maroc se classe relativement mal pour la performance en logistique (84ème), puisque le secteur est largement non régulé. Le secteur du fret routier est dominé par les PME (95% des compagnies) avec beaucoup de ces petites entreprises qui pratiquent généralement la fraude fiscale et sociale.60 La stratégie logistique nationale (2010-2030) a pour objectif d’augmenter la croissance du PIB en réduisant les coûts logistiques et en augmentant la compétitivité.61

Opportunités

1. Continuer l’investissement pour l’amélioration de la densité des infrastructures routières et ferroviaires, en restant concentré sur l’amélioration de la sécurité routière

2. S’assurer que la structure des Partenariats Public-Privé est à la fois bien adaptée pour attirer les investisseurs et rentable pour les finances publiques marocaines

3. Baisser les coûts logistiques, en encourageant la formalisation et la montée en puissance des entreprises marocaines

ADMINISTRATIONS DES FRONTIERES (RANG DU MAROC: 87ÈME)

Les entraves au commerce dues à la lenteur et l’inefficacité bureaucratiques limitent l’efficacité et le dynamisme des économies. L’ampleur des entraves est souvent liée à la corruption et à la collusion. Notre mesure de l’Administration des Frontières prend en compte le temps et le coût des procédures douanières d’un pays.

Le Maroc se classe 87ème pour l’Administration des Frontières, perdant huit places depuis 2009 malgré une légère amélioration de son score. Bien que cela représente une faiblesse du Maroc, celui-ci reste plus performant que la majorité des pays comparables. Il n’y a que la Turquie qui possède une législation des frontières moins couteuses en temps et en argent que le Maroc.

Le lancement de PortNet, une unique plateforme de commerce, a amélioré les procédures douanières à travers le pays qui sont maintenant comparativement rapides à accomplir.62 Le temps passé à se conformer aux procédures douanières est passé de presque 52 heures en 2014 à juste 32 heures en 2018 et le Maroc se classe 50ème mondialement pour le coût relatif aux procédures douanières.63

Cependant, un défi important réside dans le domaine des procédures d’autorisations douanières du Maroc pour lesquelles le pays est classé 128ème mondialement.64


59 Ibid. p.137 and p. 173.

60 Business opportunities: Dutch companies in Transport & Logistics sector Morocco” Marco Rensma et Saad Haamoumi pour Netherlands Enterprise Agency, 2018.

61 Ibid.


63 “Trading Across Borders” World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data/exploretopics/trading-across-borders. (Consulté : le 22 janvier 2020)

64 L’indice de performance logistique de la Banque mondiale.

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Des compagnies américaines ont rapporté que l’approche du Maroc pour l’évaluation des biens aux douanes et son exigence d’un certificat de non manipulation des biens en transit représentent des obstacles pour l’autorisation et le mouvement de leurs cargaisons.65 Il y a aussi le sentiment que les standards européens pour les produits sont favorisés et que les protocoles formels et la bureaucratie excessive peuvent conduire à de longs temps d’attente avant qu’un produit puisse être lancé ou faire son entrée.66

Opportunité

Poursuivre la tendance des améliorations substantielles récentes des procédures douanières, en s’assurant que les procédures bureaucratiques sont réduites au minimum et en continuant d’étendre la digitalisation A toutes les étapes.

65 “National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers”. US Trade Representative, 2019.

66 “Morocco - Trade Barriers”. Version published October 13, 2019. Trade.gov. Disponible en ligne : https://www.trade.gov/knowledge-product/morocco-trade-barriers.


L’Union Européenne est le principal partenaire commercial du Maroc, responsable de 65% des exports du Maroc en 2017.

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ECHELLE D’OUVERTURE DU MARCHE (RANG DU MAROC: 28ÈME)

La taille de l’opportunité économique des producteurs est contrainte par la taille des marchés nationaux et internationaux auxquels ils ont accès. Les taxes sur les produits imposées aux exportateurs dans beaucoup de pays peuvent empêcher ces compagnies de vendre des biens, bloquant ainsi leur capacité à s’imposer sur le marché mondial. Nous mesurons à quel point les producteurs ont accès aux marchés nationaux et internationaux sans taxes et les taxes imposées dans les marchés destinataires.

L’Echelle d’Ouverture du Marché est relativement forte pour le Maroc qui est classé 28ème mondialement. Ses résultats sont meilleurs que la moyenne de la région MENA (Moyen-Orient-Afrique du Nord). Il continue de bien se classer tant pour le tarif moyen auquel les exportateurs marocains sont confrontés que pour la marge de préférence sur les marchés de destination. Avec 56 accords commerciaux, le Maroc est parmi les pays avec le plus d’accords commerciaux au monde.67

En raison de l’Accord d’Association UE-Maroc qui entra en vigueur en 2000, l’Union Européenne est le principal partenaire commercial du Maroc, responsable de 65% des exports du Maroc en 2017.68 Le Maroc possède également un accord commercial fructueux avec les Etats-Unis, ayant conduit les Etats-Unis à devenir le quatrième partenaire commercial du Maroc.69 Le Maroc cherche activement à mettre en place de nouveaux accords, notamment avec le début de négociations avec le Canada, plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest et le bloc commercial sud-américain Mercosur.70 Cependant, le gouvernement a récemment exprimé son inquiétude face au niveau du déficit commercial et le Ministre du Commerce et de l’Industrie a déclaré en janvier 2020 que 56 accordsDe libre échange sont actuellement en cours de révision.71

Il existe aussi un certain nombre d’accords commerciaux au sein de la région MENA et de l’Afrique sub-saharienne, notamment avec la Turquie et 18 États arabes grâce à la zone de libre échange du monde arabe (Greater Arab Free Trade Area -GAFTA).72 Il y a aussi l’accord de libre échange d’Agadir entre l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie signé en 2004 mais cela n’est pas aussi performant « qu’espéré », selon les dirigeants d’entreprises et les politiciens.73 Le commerce avec les pays voisins du Maroc souffre en particulier de régulations commerciales restrictives, tandis que le commerce avec l’Afrique représentait moins de 8% des échanges commerciaux du Maroc entre 2015 et 2018.74 Les exportateurs marocains font face à des taxes plus basses avec l’Europe qu’avec les autres pays du Maghreb.75

Le Maroc tente de remédier à cette situation; A titre d’exemple, le Royaume a demandé à être membre de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest(CEDEAO).76 Cependant

67 “Morocco Loses up to $2 Billion in Trade Imbalance with Turkey” The North Africa Post, 2020; “Morocco Country Report 2020”. BTI Transformation Index.

68 “Trade Policy: Countries and regions: Morocco” European Commission. Disponible en ligne : https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/morocco/index_en.htm (Consulté le 13 août 2020).

69 “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019.

70 “Morocco - Trade Agreements” Version published July 15, 2019. Export.gov. Disponible en ligne : https://www.export.gov/apex/article2?id=Morocco-Trade-Agreements (Consulté le 13 août 2020).

71 “Morocco Loses up to $2 Billion in Trade Imbalance with Turkey” The North Africa Post, 2020.

72 “Business Climate” Kingdom of Morocco - Moroccan Investment Development Agency. Disponible en ligne : http://www.invest.gov.ma/?lang=en&Id=77 (Consulté le 13 août 2020); “Greater Arab Free Trade Area (GAFTA)” Republic of Lebanon Ministry of Economy & Trade. Disponible en ligne : https://www.economy.gov.lb/en/services/trade/international-agreements/gafta (Consulté le 13 août 2020); “GAFTA” bilaterals.org. Disponible en ligne : https://www.bilaterals.org/?-GAFTA- (Consulté le 13 août 2020).

73 “Agadir Agreement” bilaterals.org. Disponible en ligne : https://www.bilaterals.org/?-agadir-agreement- (Consulté le 13 août 2020); “Economic Integration in the Maghreb: An Untapped Source of Growth”; IMF Departmental Paper, février 2019.

74 “UNCTADstat Data Center” UNCTAD. Disponible en ligne https://unctadstat.unctad.org/EN/About.html (Consulté le 25 août 2020)

75 “Economic Integration in the Maghreb: An Untapped Source of Growth”; IMF Departmental Paper, février 2019.

76 “Morocco’s Ecowas bid sparks African fear and suspicion”. The Financial Times, January 24, 2019.

https://unctadstat.unctad.org/EN/About.html

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la demande est en suspens pour un certain nombre de raisons géopolitiques, légales et politiques; En particulier un désaccord entre les taxes de la CEDEAO sur les imports de l’UE et des Etats-Unis et les accords de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis et l’UE.77 Le Maroc a eu plus de succès en étant l’un des 44 signataires de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECA), l’un des projets phares du Programme 2063 pour une Afrique unie, prospère et en paix.78

La fermeture de la frontière Maroc-Algérie est un autre problème qui rend impossible le transport de biens du Maroc vers la Lybie, la Tunisie et l’Algérie par voie routière.79 Le problème persiste malgré plusieurs tentatives initiées par le Roi Mohammed VI visant à résoudre le différend.80

En parallèle des accords commerciaux, le gouvernement marocain est très focalisé sur la facilitation du commerce, en utilisant par exemple « des zones franches » à faibles taxes. L’objectif étant d’inciter les compagnies à exporter et d’offrir aux investisseurs des exemptions de TVA pour l’importation des matériaux et outils nécessaires à la réalisation de projets à gros investissements. 81

Enfin, les entreprises marocaines sont toujours confrontées à un grand nombre d’obstacles (autres que les taxes) dans les marchés destinataires, y compris ceux où des accords commerciaux fructueux sont en place comme l’Union Européenne (UE). Des conditions telles que les régulations strictes sur l’emballage et l’étiquetage et l’envoi obligatoire du Résumé de Déclaration d’Entrée avant l’entrée des biens dans l’UE ont été évaluées comme mesures non tarifaires équivalentes à une taxe de 12% sous l’accord Maroc-UE.82

Opportunités

Le potentiel de commerce et d’investissement entre le Maroc et l’Afrique sub-saharienne devrait être exploité et développé.

1. Renforcer le cadre des réglementations commerciales et chercher à débloquer et à développer des accords de libre-échange avec les communautés économiques africaines telles que l’UEMOA, la CEDEAO et la CEMAC.83

2. Développer le commerce avec les pays voisins, en résolvant le problème de la fermeture des frontières avec l’Algérie.

3. Chercher à améliorer les accords existants en réduisant les obstacles de type non-tarifaire à l’export. Cela pourrait être réalisé grâce à des accords commerciaux ou en alignant les standards nationaux avec les standards internationaux (par exemple en alignant les standards nationaux en agriculture avec les standards européens et américains).84


78 “Forty-four African countries sign a free-trade deal”. The Economist, 2018; “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019.

79 Economic Integration in the Maghreb: An Untapped Source of Growth; IMF Departmental Paper, février 2019.

80 “Open that border”. The Economist, 2010; “Morocco’s king invites Algeria for ‘frank, direct dialogue”. Al Jazeera, 2018; “Morocco seeks to ‘turn page’ on tense ties with Algeria”. Arab News, 2019.


82 Mustapha Khouilid et Abdellah Echaoui, “The impact of Non-Tariff Measures (NTMs) on Moroccan foreign trade: Comparison between developed and developing countries.” (2017).

83 “Relations between Morocco and sub-Saharan Africa: What is the potential for trade and foreign direct investment?” OCP Policy Center, 2017.

84 “The impact of Non-Tariff Measures (NTMs) on Moroccan foreign trade: Comparison between developed and developing countries.” Mustapha Khouilid et Abdellah Echaoui, 2017.

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OBSTACLES DUS AUX TAXES A L’IMPORTATION (RANG DU MAROC: 94ÈME)

En règle générale, les taxes commerciales font augmenter le prix des produits et réduisent le volume des échanges commerciaux en créant une barrière entre la population et la vraie valeur marchande des biens. Nous évaluons le taux moyen de taxes appliqué, la complexité des taxes et la part des imports non taxés.

Le Maroc se classe 94ème mondialement pour les obstacles dus aux taxes à l’importation, malgré un progrès de 7 places sur les 10 dernières années et une meilleure performance que la moyenne des pays de la région MENA. Sur une note plus positive, moins de 30% des biens importés sont taxés, classant le pays au 67ème rang mondial. Cependant, quand des taxes sont imposées, elles sont élevées comparées aux autres pays. Le taux moyen de taxation appliqué au Maroc est de 10,4%, un taux classant le pays 130ème mondialement, marginalement plus bas que ses pays voisins.

L’une des raisons principales du taux élevé de taxation est l’utilisation des taxes pour protéger l’agriculture marocaine. Le Maroc impose en moyenne un taux de 27,6% sur les produits agricoles, comparé à une moyenne de 8,8% pour les produits non agricoles.85 En général, l’agriculture est plus protégée que les autres secteurs à travers le monde, mais beaucoup de pays de la région MENA favorisent l’utilisation de barrières non tarifaires.86 Dans ladite région, seuls la Tunisie et le Maroc utilisent des taux de plus de 20% pour protéger leur agriculture.87 La protection du commerce agricole est souvent justifiée pour protéger les emplois à faible rémunération, mais il s’agit d’un outil inefficace pour réduire la pauvreté.88 Les partenaires commerciaux principaux,

85 “World Tariff Profiles 2019” WTO, ITC et UNCTAD, 2019. Disponible en ligne : https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/tariff_profiles19_e.pdf

86 “Africa Agriculture Trade Monitor 2019” IFPRI; Bouet, Antoine et Sunday P. Odjo, eds.

87 “Agriculture and Economic Transformation in the Middle East and North Africa,” International Food Policy Research Institute, June 2018.

88 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017.

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Pire Mieux Pire Mieux

Taux de taxation moyen appliqué Part des importations exemptes de droits de douane

Figure 3: Taxes appliquées et proportion des importations exemptes de droits de douane dans certains pays

Source: WEF

https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/tariff_profiles19_e.pdf

https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/tariff_profiles19_e.pdf

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comme l’UE, pourraient aussi coopérer avec le Maroc pour réduire les taxes agricoles bilatérales et les barrières non-tarifaires.

L’un des aspects de la politique tarifaire du Maroc qui mine la compétitivité de l’industrie marocaine est que les droits de douane sont plus élevés sur les produits intermédiaires. Les droits d’importation sur les matières premières sont inférieurs à ceux des produits semi-transformés, eux-mêmes inférieurs à ceux des produits finis.89 Ce constat est particulièrement prononcé dans les secteurs du textile, vêtements, cuir et chaussures où les producteurs pour le marché national ont accès à des marchandises à taux bas, tout en ayant leurs produits finis protégés par des barrières à l’export importantes.90 Des droits élevés sur les produits intermédiaires ont tendance à faire obstacle à la productivité des entreprises et la croissance des exportations, car les entreprises marocaines ont besoin de biens intermédiaires bon marché pour rester compétitives.91

Opportunités

1. Continuer à réduire les taxes à l’importation, en particulier celles sur les biens intermédiaires qui diminuent la compétitivité des exportateurs marocains.

2. Ouvrir progressivement le marché agricole car l’agriculture constitue un des piliers de l’économie du pays. Une stratégie pour l’agriculture devrait offrir de meilleures opportunités aux dirigeants de petites et grandes exploitations afin de transformer le secteur agroalimentaire en une source durable de croissance, de compétitivité et de développement économique des régions rurales.92

DISTORTIONS DU MARCHE (RANG DU MAROC: 73ÈME)

Les distorsions du marché entravent l’une des forces les plus convaincantes et les plus puissantes du marché: une concurrence loyale. Le prix des biens varie de leur vraie valeur à cause des interférences de l’ État, ce qui conduit à une société qui entretient des industries inefficaces et inopérantes. Ces distorsions peuvent résulter de restrictions réglementaires et de mesures non tarifaires. De par leur nature même, les distorsions du marché peuvent être difficiles à mesurer, et des conclusions plus larges doivent souvent être tirées de mesures indirectes.

Le Maroc a gagné 56 places pour les Distorsions du Marché au cours de la dernière décennie. Ce progrès important est le résultat de la poursuite de la libéralisation du commerce international et place le Maroc au-dessus de la moyenne de la région MENA. Cela reflète les nombreux accords de libre-échange que le Maroc a poursuivis et signés, en particulier les accords commerciaux avec l’Union Européenne et les États-Unis.

Le Maroc se classe moins bien sur la prédominance des mesures non-tarifaires. Le pays se classe 66ème mondialement, avec 396 mesures non-tarifaires. Dans une étude des entreprises, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies du Maroc a trouvé qu’environ 40% des entreprises se plaignaient des obstacles au commerce de nature non-tarifaires, tels que les procédures longues pour obtenir des permis gouvernementaux.93 Les mesures non-tarifaires sont prédominantes en agriculture avec une prévalence élevée dans les secteurs des resurces naturelles et de l’industrie.94

89 Ibid.

90 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017.

91 Ibid.

92 Ibid.

93 “Morocco Country Report 2020”. BTI Transformation Index

94 “Morocco: Food and Agricultural Import Regulations and Standards Country Report”. US Department of Agriculture, Foreign Agricultural Service, June 2019.

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Ces mesures font monter les prix au Maroc. Les accords commerciaux ont eu tendance à se focaliser sur la suppression des obstacles dûs aux taxes plutôt qu’aux obstacles non-tarifaires.95 Les mesures sont généralement soit techniques, soit basées sur des normes avec environ 300 règlements techniques appliqués et près de 12000 normes élaborées par l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR).96

Cependant, la plupart des problèmes rencontrés par les importateurs sont liés aux délais d’établissement de la conformité des produits, ne respectant pas les exigences techniques et les standards eux-mêmes.97 Par exemple, le gouvernement marocain publia en 2016 un décret d’exécution qui autorisait l’importation de voitures qui passaient le standard américain fédéral de sécurité routière (U.S. Federal Motor Vehicle Safety Standards - FMVSS).98 Cependant, les douanes marocaines n’ont toujours pas adopté une procédure pour réguler les documents d’auto-certification prouvant la conformité; ce qui veut dire que les importateurs font face à des problèmes de délais et d’incertitude aux frontières.99

Opportunités

1. Continuer à réduire le nombre de mesures non-tarifaires en place sur les imports, en se focalisant sur l’agriculture, les ressources naturelles et l’industrie.

2. Améliorer les procédures de certification de conformité aux standards règlementaires et techniques.

95 “Non-tariff measures in the MNA region: Improving Governance for Competitiveness” Augier et al, 2012. Cette étude a montré que parmi les pays de la région MOAN, le Maroc a la plus grande disparité entre les prix nationaux et mondiaux associée aux mesures non tarifaires; “The impact of Non-Tariff Measures (NTMs) on Moroccan foreign trade: Comparison between developed and developing countries.” Mustapha Khouilid et Abdellah Echaoui, 2017.

96 “Examen des politiques commerciales, Maroc.” World Trade Organisation (2016).

97 “Maroc: perspectives des entreprises.” International Trade Center, 2012.

98 “2019 Trade Policy Agenda and 2018 Annual Report of the President of the United States on the Trade Agreements Program” Office of the United States Trade Representative, 2019.

99 Ibid.

Les douanes marocaines n’ont toujours pas adopté une procédure pour réguler les documents d’auto-certification prouvant la conformité.

| 35Credit (Shutterstock.com)

L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle s’est faite à travers un éventail de mesures.

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Les idées et les entreprises ont besoin d’investissement pour se développer et croître efficacement. Les entreprises bien établies tout comme les nouveaux entrepreneurs ont besoin d’investissements et les investisseurs ont besoin de protection et de confiance pour les soutenir. Si les investisseurs n’ont pas de droits de propriété sûrs, les investissements se font rares. La croissance de la sophistication des marchés financiers internationaux au cours des quatre dernières décennies a été considérable. La compréhension par les économistes du rôle des capitaux dans la croissance économique s’est aussi améliorée pendant ladite période.1 Un bon Environnement d’Investissement garantit la disponibilité des financements nationaux et internationaux pour des opérations commerciales, permettant ainsi à des microentreprises de devenir des compagnies Fortune 500.

Le Maroc se classe 68ème pour son Environnement d’Investissement, réalisant un progrès de 13 places durant la dernière décennie. Le pays s’est amélioré sur chaque aspect de ce pilier. Des réformes importantes ont été mises en place pour renforcer les droits de propriété intellectuelle et la protection des investisseurs et ont amélioré le niveau de confiance avec lequel les entreprises peuvent investir et innover dans le pays. L’écosystème de financement est un atout particulier du Maroc. La stabilité des banques du Royaume et le nombre d’agences bancaires commerciales se sont notablement améliorés, bien que le financement pour les petites et moyennes entreprises et l’accès à des financements alternatifs pourraient permettre un plus large développement. Le Maroc applique toujours certaines restrictions sur l’investissement international qui limitent et freinent le développement dans ce domaine, avec notamment certains contrôles de capitaux, des restrictions sur la participation étrangère dans les entreprises de certains secteurs et des obstacles à l’obtention de visas de travail.

DROITS DE PROPRIETE (RANG DU MAROC: 50ÈME)

Les droits de propriété sont l'institution clé qui permet d'accumuler des richesses et de participer efficacement au commerce. Là où les droits de propriété sont faibles, les gens évitent de prendre des risques. Ceci a un impact substantiel sur l'investissement, le niveau d'activité entrepreneuriale et l'accumulation des richesses. Les risques pour les droits de propriété vont de l'expropriation aux limites de rapatriement des bénéfices et aux restrictions sur la vente ou le transfert d'actifs. Notre mesure des droits de propriété rend compte de la manière dont les droits sur les terres, les actifs et la propriété intellectuelle sont protégés.

Le Maroc se classe 50ème pour les Droits de Propriété, grimpant de 14 places durant la dernière décennie. Le Maroc surclasse largement la moyenne régionale de ce critère et surclasse ses pairs pour les droits de propriété intellectuelle et physique. L’amélioration notable de ce point est le résultat d’améliorations majeures de la protection de la propriété intellectuelle pour lesquelles le Maroc est passé de 95ème à 47ème mondialement.

L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle s’est faite à travers un éventail de mesures comprenant la mise en place de décrets forçant la police à enquêter sur la violation des droits d’auteur et le renforcement des prérogatives de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, lui permettant d’ exécuter sa mission principale qui consiste à délivrer des titres de propriété industrielle et commerciale et à faire respecter le droit à la propriété intellectuelle.2

1 Anne O. Kreuger, “Financial markets and economic growth,” International Monetary Fund, septembre 28, 2006.; Stanley Fisher, “The importance of financial markets in economic growth,” Citigroup, discours de Campos de Jordao, le 21 août 2003.


ENVIRONNEMENT D’INVESTISSEMENT (RANG DU MAROC: 68ÈME)

38 |

La propriété foncière et l’inscription au cadastre sont plus complexes. Le Maroc se classe respectivement 80ème et 81ème pour les Procédures d’Inscription au Cadastre et pour la Règlementation sur la Possession et l’Echange de Propriétés, avec un léger changement durant la dernière décennie. Acheter et enregistrer un terrain reste toujours une action difficile en raison des procédures longues et complexes. Les grandes compagnies, en particulier, perçoivent l’accès au terrain comme un obstacle majeur ou grave à l’expansion de leurs activités car elles sont très susceptibles d’être à la recherche de terrains pour accroître leurs activités.3

Seul 30% des terres sont officiellement enregistrées, essentiellement dans les régions urbaines, bien qu’il soit possible d’établir le statut de propriétaire en prouvant une occupation de longue durée grâce à un système de documents coutumiers appelé moulkiya.4 Plus d’un tiers du territoire marocain est la propriété collective de tribus, mais il est géré par le Ministère de l’Intérieur et appartient légalement à l’État.5

Le Maroc a redoublé d’efforts pour réduire la complexité des procédures d’acquisition et d’enregistrement de terrains. Grâce à une série de réformes, telles que l’augmentation de la transparence du cadastre et la simplification des procédures administratives, la durée d’enregistrement au cadastre est passée de 76 à 20 jours durant la dernière décennie.6 Le gouvernement s’est également efforcé à améliorer le terrain commercial en investissant lourdement dans le développement de zones industrielles et grâce un programme de subventions territoriales généreux.7 Cependant, à cause de l’augmentation des frais d’inscription des propriétés, le coût d’inscription au cadastre au Maroc est passé de 4,9% de la valeur de la propriété en 2009 à 6,4% actuellement.8



5 “Freedom in the World 2019: Morocco” Freedom House, 2019.

6 Doing Business Data. World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data



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Figure 4 : Score des droits de propriété



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91ème

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Figure 5 : Score de la protection des investisseurs

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Opportunités

1. Continuer à numériser et à rationaliser la charge administrative de l’enregistrement foncier, dans le but de réduire les coûts..

2. Améliorer davantage le cadre légal et réglementaire relatif à la possession et l’échange de propriété. Ces améliorations devraient inclure un meilleur accès aux données relatives aux terrains et leurs disponibilités pour des activités économiques.9

3. Améliorer la sécurité de la propriété privée par la mise en place d’une loi foncière unique qui encourage l’enregistrement des transactions foncières au cadastre, garantit la protection des droits fonciers et clarifie le système d’expropriation, y compris sa transparence.10

PROTECTION DES INVESTISSEURS (RANG DU MAROC: 60ÈME)

La Protection des Investisseurs est essentielle pour tout pays souhaitant profiter d’une croissance économique durable, car ils représentent un catalyseur de flux des capitaux vers les entreprises.11 Notre mesure de la Protection des Investisseurs comprend une gamme d’indicateurs qui évaluent la Protection des Investisseurs, du risque d’expropriation jusqu’aux droits des actionnaires minoritaires.

La protection des investisseurs s’est considérablement améliorée au Maroc, qui est passé de la 91ème place à la 60ème en 10 ans. La plus grande amélioration est survenue grâce à la solidité du cadre d’insolvabilité, avec une révision majeure du code de l’insolvabilité en 2018.12


10 “Creating Markets in Morocco: A Second Generation of Reforms: Boosting Private Sector Growth, Job Creation and Skills Upgrading” World Bank Group. 2019, p.63

11 Paula Ramona Rachisan, Cristina Bota-Avram, et Adrian Grosanu, “Investor protection and country-level governance: cross country empirical panel data evidence.” Economic Research | Ekonomska Istraživanja 30, no. 1 (2017): 806-817.


40 |

Le cadre d’insolvabilité du Maroc est désormais de bonne qualité et de bonne réputation car il a facilité l’initiation des procédures pour la résolution d’insolvabilité, en la rendant plus accessible Aux créanciers et en encourageant la poursuite des activités des débiteurs en cours d’instance.13

Cependant, le taux de recouvrement reste faible. Les investisseurs récupèrent en moyenne 29 cents par dollar (contre 35 cents il y a dix ans). Bien que cela soit comparable avec la moyenne dans la région MENA, ce taux est plus bas que dans toutes les régions du monde sauf l’Afrique sub-saharienne.14 L’efficacité du cadre d’insolvabilité solide du Maroc est compromise par le manque d’expérience et de formation des juges et des autres professionnels impliqués dans les procédures d’insolvabilité.15

Le code d’Administration d’Enterprise du Maroc est relativement bon et contient d’importantes clauses telles que la définition des obligations fiduciaires des directeurs du conseil qui s’alignent avec les meilleurs pratiques, y compris la recommandation que les entreprises publient régulièrement leurs informations légales et financières en ligne.16 Toutes les entreprises sont tenues de divulguer leurs états financiers vérifiés et, en 2016, les 10 plus grandes entreprises recensées ont respecté cette condition.17

13 “Business Reforms in Morocco” World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/reforms/overview/economy/morocco (Consulté le 13 août 2020).

14 “Resolving Insolvency” World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data/exploretopics/resolving-insolvency (Consulté le 13 août 2020).

15 “Morocco: Collection Profile”. Euler Hermes, 2017.

16 Commercial Laws of Morocco: An Assessment by the EBRD. European Bank for Reconstruction and Development, 2013; Corporate Governance in Transition Economies, Morocco Country Report. European Bank for Reconstruction and Development, June 2016.

17 Corporate Governance in Transition Economies, Morocco Country Report. European Bank for Reconstruction and Development, June 2016.

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Figure 6 : Force du cadre d’insolvabilité dans certains pays

Source: WBDB

Les normes d’audit et de rapports se sont largement améliorées.

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Cependant, il n’y a pas une telle exigence dans la loi pour la publication d’informations juridiques ; la plupart des entreprises ne divulguent pas beaucoup d’informations non financières.18 A titre d’exemple, aucune des 10 plus grandes entreprises recensées n’a publié en ligne ses statuts, les procès-verbaux des assemblées générales de ses actionnaires ou les qualifications et activités des membres de son Conseil et de ses commissions.19

Les droits des actionnaires minoritaires sont protégés par une loi de protection contre le comportement abusif potentiel d’actionnaires majoritaires, des droits d’inspection et le droit de porter plainte pour obtenir une compensation contre les directeurs et gestionnaires de l’entreprise.20 Les seuils pour la proportion d’actionnaires requise pour appeler une assemblée générale des actionnaires ou pour nommer un membre du conseil sont relativement bas (10% et 5% respectivement du capital social).21 Ces protections ont été renforcées récemment en étendant le rôle des actionnaires dans les transactions majeures, en promouvant des directeurs indépendants, en augmentant la transparence sur les emplois des directeurs dans d’autres compagnies et en facilitant les demandes d’assemblées générales.22

Les normes d’audit et de rapports se sont largement améliorées, Faisant passer le Maroc de la 98ème à la 51ème place durant la dernière décennie. Cela est dû à l’adoption des normes internationales. Le Conseil National de Comptabilité, établi en 1989, adopta initialement les Principes de Comptabilité Marocaine Généralement Acceptés (Generally Accepted Accounting Principles - GAAP) qui diffèrent considérablement des Normes Comptables Internationales (International Financial Reporting Standards - IFRS).23 Cependant, depuis 2007, le CNC travaille pour la mise en place des IFRS pour les entités cotées et les entités d’intérêt public, et pour permettre à d’autres entités d’appliquer soit les IFRS, soit les GAAP marocains.24

Opportunités

1. Renforcer le Code de Gouvernance des Entreprises pour améliorer leur transparence.

a. Introduire des obligations et exigences légales plus rigoureuses au lieu de recommandations, en particulier en ce qui concerne la publication des structures légales des compagnies, des qualifications des membres du conseil et de la commission et les procès-verbaux des assemblées générales d’actionnaires

b. Introduire des sanctions en cas de non-conformité avec les éléments du code, comme par exemple les obligations de divulgation pour plus d’efficacité.

2. Continuer de se conformer aux normes internationales d’audit et d’information financière.


19 Ibid.

20 Commercial Laws of Morocco: An Assessment by the EBRD. European Bank for Reconstruction and Development, 2013; Corporate Governance in Transition Economies, Morocco Country Report. European Bank for Reconstruction and Development, June 2016.


22 “Business Reforms in Morocco” World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/reforms/overview/economy/morocco (Consulté le 13 août 2020).

23 “Morocco” IFAC. Disponible en ligne : https://www.ifac.org/about-ifac/membership/country/morocco (Consulté le 13 août 2020).

24 Ibid.

42 |

EXECUTION DES CONTRATS (RANG DU MAROC: 73ÈME)

L’Exécution des contrats est un indicateur essentiel de la confiance, permettant aux économies d’échelle de se développer au-delà du cercle immédiat des associés et de la famille. Les retards et les coûts de résolution des litiges contractuels ne profitent à aucune des parties. Notre mesure rend compte à la fois de l’efficacité et de l’efficience du système d’un pays à faire respecter les droits d’un titulaire de contrat.

Le Maroc se classe 73ème pour l’Exécution des contrats. Durant la dernière décennie, le Royaume a gagné 6 places et a systématiquement dépassé la moyenne de la région MENA. Les tribunaux marocains sont relativement rapides à juger les cas commerciaux, classant le pays au 63ème rang mondialement, grâce à l’existence de huit tribunaux de commerce spécialisés, créés en 1997.25 Cependant, les frais de justice sont relativement plus hauts, classant le pays 79ème mondialement et la qualité de l’administration judiciaire se classe relativement mal, au 78ème rang mondialement.26

Il existe plusieurs problèmes avec les tribunaux au Maroc. Nous les présentons en détail dans la rubrique « Etat de droit » du pilier Gouvernance, mais ces problèmes sont susceptibles d’expliquer la faible qualité relative de l’administration judiciaire. Par exemple, le Ministère de la Justice reconnaît que le niveau d’expertise judiciaire est généralement bas et que le manque de transparence est dû à l’absence de règlementation légale relative à la publication des décisions de justice.27

Le Maroc possède également un système alternatif de résolution des litiges relativement bien établi. Les experts estiment que celui-ci s’est amélioré au cours des dernières années. Il fut établi en 2008 afin de fournir des outils de négociation et de médiation commerciales afin de réduire les litiges coûteux et longs et de débloquer les actifs liés aux litiges.28

Opportunités

1. Comprendre les raisons justifiant les frais de justice élevés afin d’identifier des réformes appropriées, visant particulièrement à réduire les coûts et à favoriser davantage la concurrence dans le secteur juridique.

2. Continuer à exploiter le système alternatif de résolution des litiges (ADR) dans Un cadre de circonstances plus large.

25 Doing Business Data. World Bank. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data; “Update: Introduction to the Moroccan Legal System” Netty Butera et Kevashinee Pillay, 2018. Disponible en ligne : https://www.nyulawglobal.org/globalex/Morocco1.html#TheJudicialSystem (Consulté August 13, 2020).


27 Dylan Brake, “Morocco: Leadership and Governance,” 2017, p.19; Morocco, 2019 Article IV Consultation, IMF Country Report No. 19/230.

28 “Alternative Dispute Resolution” ADR Center for Development. Disponible en ligne : https://www.adrcenterfordevelopment.com/2018/06/08/morocco-alternative-dispute-resolution/ (Consulté le 13 août 2020).

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ECOSYSTEME DE FINANCEMENT (RANG DU MAROC: 66ÈME)

L’Ecosystème de Financement assure la disponibilité de capitaux d’investissement provenant de sources comprenant la banque, la dette bancaire, la dette des entreprises et des marchés financiers plus sophistiqués. Il est aussi souhaitable d’avoir un large éventail d’options de financement pour les entreprises puisque chaque option de financement de base est adaptée à des entreprises à des étapes différentes de maturité et avec des profils de risque et de revenus différents. Notre mesure Ecosystème de Financement évalue la disponibilité de capitaux, allant du système bancaire aux créances d’entreprises jusqu’aux marchés financiers plus sophistiqués.

L’Ecosystème de Financement est un atout particulier du Maroc qui a continué de s’améliorer durant les 10 dernières années et qui a permis au pays de gagner 22 places, arrivant 66ème mondialement. Ce classement est meilleur que la moyenne de la région MENA. Comparé au reste de l’Afrique, le secteur bancaire du Maroc est relativement important, avec des actifs bancaires représentant 84% du PIB, plaçant le pays au 41ème rang mondial.29 La stabilité des banques du Royaume et le nombre d’agences bancaires commerciales ont connu des améliorations notables.

Le Maroc possède quelques-unes des plus grandes banques d’Afrique et plusieurs d’entre elles sont des acteurs majeurs sur le continent et qui étendent davatange leur influence.30 Cela se traduit par des niveaux de pénétration importants, avec des services bancaires multiples et une large gamme de produits.31 Le nombre d’agences des banques commerciales a pratiquement doublé au Maroc entre 2009 et 2019, grimpant à 24,5 pour 100 000 adultes et le taux de participation bancaire approche approximativement 60%.32

29 Bank assets to GDP - Country rankings” TheGlobalEconomy.com. Disponible en ligne : https://www.theglobaleconomy.com/rankings/bank_assets_GDP/ (Consulté le 13 août 2020).

30 “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019; “Moroccan banks doing well in Africa”. The Arab Weekly, 2019.


32 “Annual Report 2018,” Bank Al Maghrib, 2019.

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Figure 7 : Score de l'écosystème de financement

La bourse de Casablanca est l’une des plus grandes et des plus importantes d’Afrique.

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La force du secteur bancaire s’est aussi améliorée avec la stabilité des banques du Maroc, passant de 90ème à 24ème mondialement sur la dernière décennie. Le Maroc a effectué d’importantes réformes du système bancaire pendant les dernières années, comprenant des structures et programmes pour les Investissements directs étrangers (foreign direct investment - FDI), le financement de projets et le financement commercial.33

Cependant, le Maroc se classe 105ème pour l’accès au financement. Cela reflète le fait que bien qu’Il soit facile pour les personnes avec un salaire officiel d’accéder à des emprunts, l’ampleur de l’économie parallèle au Maroc exacerbe l’exclusion de plusieurs groupes.34 Par exemple, tandis que 77% des hommes marocains possédaient au moins un compte bancaire en 2017, le pourcentage de femmes titulaires d’un compte était de 40% (même si cela doit être vu dans le contexte d’une participation des femmes au marché du travail de seulement 23%).35 Il a été également suggéré que si la participation bancaire est probablement d’environ 80% dans les villes, elle n’est que de 30% dans les zones rurales.36

Des règlementations récentes supervisant les institutions de paiement non-bancaires et un nouveau système de paiement par téléphone ouvrent la voie à une digitalisation des procédés bancaires et à de nouveaux moyens pour les institutions d’Intéragir avec les clients.37

Quant à la finance d’entreprise, la Bourse de Casablanca est l’une des plus grandes et des plus importantes d’Afrique.38 Selon Fathïa Bennis, Directrice Générale du dépositaire central Maroclear, « les marchés de capitaux du Maroc ont atteint un haut niveau de sophistication.39 Cependant, il y a quelques problèmes : la bourse est affectée par des niveaux de liquidité bas, une pénurie

33 “Morocco – Market Challenges”. Version publiée le 13 octobre 2019. Trade.gov. Disponible en ligne : https://www.trade.gov/knowledge-product/morocco-market-challenges.

34 Basé sur un entretien avec un expert




38 “Morocco – Banking Systems”. Version publiée le 13 octobre 2019. Trade.gov. Disponible en ligne : https://www.trade.gov/knowledge-product/morocco-banking-systems.


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Figure 8 : Succursales de banques commerciales et la stabilité des banques dans certains pays

Source: WBDI & WEF

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de cotations en bourse et une performance moyenne dans l’ensemble.40 Une nouvelle loi sur les échanges boursiers met en place la base nécessaire pour fournir plus de produits financiers et pour établir une bourse alternative focalisée sur les petites et moyennes entreprises (PMEs).41

Le financement des PMEs est moyennement bon, le Maroc se classant 60ème, et la part des PMEs ayant accès à des sources de financement ou de crédit a doublé entre 2007 et 2015.42 Les prêts bancaires aux PMEs (environ 17% du PIB) sont relativement hauts par rapport aux normes régionales mais les exigences collatérales peuvent être très élevées pour les plus petites entreprises et les compagnies continuent de considérer l’accès au financement comme un obstacle majeur aux affaires au Maroc.43

Il y a eu plusieurs programmes avec pour objectif d’augmenter l’intégration financière des PMEs et autres, tels que le réseau Dar Al Moukawil (services de soutien pour différents groupes rencontrant des difficultés d’accès au financement), le projet de développement MSME (fournissant des garanties partielles de crédit) et le programme intégré récent de Soutien et Financement des Entreprises (financement et coordination des activités de soutien à l’entreprenariat au niveau régional et intégration financière des populations rurales).44

L’écosystème de financement alternatif est moins développé, ce qui se traduit en « un besoin non satisfait de capital privé et en particulier de capital risque. »45 Le Maroc est à la traine derrière le reste de l’Afrique sur ce point : un rapport de l’Association Marocaine des Investisseurs de Capitaux montre que les entreprises ayant besoin de capitaux de lancement et de capitaux risque ont seulement reçu 6% de tous les investissements faits au Maroc en 2015, un des taux les plus bas de la région MENA.46

Le gouvernement cherche à enrayer ce problème grâce au Fonds « Invest Innov » de 50 millions de dollars lancé en 2017 avec pour objectif de combler les lacunes dans le financement de capitaux pour les start-ups et de catalyser le marché du capital risque au Maroc.47 En mars 2019, 68 start-ups marocaines avaient bénéficié de financements du programme d’une valeur de 5 millions de dollars.48


41 Ibid.

42 Ibid., p.61

43 “Morocco 2019 Article IV Consultation” IMF, 2019. p.20.

44 “Attijariwafa bank strengthens its Dar Al Moukawil network with the 9th center in Casablanca” Attijariwafa bank, 2019; Small and Medium Enterprises (SMEs) Finance: Improving SMEs’ access to finance and finding innovative solutions to unlock sources of capital. World Bank. Disponible en ligne : https://www.worldbank.org/en/topic/smefinance (Consulté le 13 août 2020); “Morocco Creates MAD 6 Billion Fund to Finance Entrepreneurship.” Morocco World News, 2020.


46 “Developing venture capital for young startup firms in Morocco” Randa Akeel, 2017.

47 Ibid.

48 “Morocco: Innov Invest has financed 68 startups between 2017 and 2019 for 46.3 million dirhams” Kapital Afrik, 2019.

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Opportunités

1. Améliorer l’accès au financement dans les régions rurales et pour les femmes. Cela demandera une augmentation concrète des agences, des solutions digitales et des offres de services qui visent certains segments de la population.49

2. S’appuyer sur des opportunités importantes pour les technologies financières:

a. Les banques pourraient s’appuyer sur des innovations récentes en matière de crédits, comprenant l’utilisation de l’analyse de données à grande échelle, afin de fournir aux petites entreprises un accès plus facile et sans collatéraux au crédit.50 Cela pourrait aussi améliorer l’accès au financement dans les régions rurales.

b. Le gouvernement pourrait réviser le cadre réglementaire pour s’assurer qu’il autorise une approche innovante aux technologies financières.

3. Réviser et étendre l’approche actuelle afin d’augmenter le montant de financement alternatif, comme le capital risque et le capital privé.

RESTRICTIONS SUR L’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL (RANG DU MAROC: 102ÈME)

L’investissement international est reconnu comme ayant un effet positif dans l’ensemble sur la croissance économique. Les études montrent que l’Investissement direct étranger (IDE) (FDI) est plus productif que l’investissement national typiquement, étant donné les risques plus élevés auxquels il est confronté. L’avantage de l’investissement direct étranger (IDE) n’est pas seulement l’afflux de capitaux – les capitaux d’investissement ne manquent pas, comme remarqué ci-dessus – mais aussi la diffusion de compétences de gestion qui accompagnent de tels investissements. L’IDE stimule une compétition saine sous forme d’innovation de produits et de services, de nouvelles méthodes de travail et une productivité à l’efficacité renouvelée.

Le Maroc se classe 102ème pour les Restrictions sur l’Investissement International, ce qui reflète une légère amélioration de 8 places sur les 10 dernières années et une performance juste au-dessus de la moyenne MENA. Le pays se classe bien (36ème) pour l’Impact des Réglementations sur les Affaires relatif à l’IDE et pour la Prédominance de la Participation Etrangère dans les Entreprises (46ème). Cependant, il existe des restrictions sur l’investissement international, dues à certains contrôles de capitaux, une absence de possibilité de posséder des comptes bancaires dans une devise étrangère et des obstacles à l’obtention de visas de travail.

Pendant la dernière décennie, le Maroc a bénéficié d’Investissements Directs Étrangers conséquents, avec un afflux net moyen (en pourcentage du PIB) plus haut que la moyenne de la région MENA entre 2011 et la dernière année disponible (2018).51 Quantum Global a classé le Maroc comme le pays le plus attrayant en Afrique pour l’investissement international dans son Africa Investment Index 2018.52



51 “Foreign direct investment, net inflows (% of GDP) - Morocco, Middle East & North Africa” World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/BX.KLT.DINV.WD.GD.ZS?end=2019&locations=MA-ZQ&start=2007 (Consulté le 13 août 2020).

52 “Country Risk of Morocco: Investment” Société Générale. Disponible en ligne : https://import-export.societegenerale.fr/en/country/morocco/country-risk-in-investment (Consulté le 13 août 2020).

La délivrance aux non-résidents de valeurs mobilières du marché de capitaux, de titres du marché monétaire et de valeurs mobilières de placements collectifs est soumise à l’autorisation et l’approbation de l’Office des Changes (Foreign Exchange Office - FEO).

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Il y a plusieurs politiques attrayantes pour les investisseurs internationaux, comme des subventions, des incitations fiscales et des zones économiques spéciales. A titre indicatif, Casablanca Finance City (CFC), inaugurée en 2010, est le fleuron financier et le centre d’affaires qui offre une gamme d’incitations qui encouragent et facilitent la création d’entreprises à Casablanca.53 Le secteur financier est compétitif et offre toute une gamme d’options financières ; la bourse de Casablanca ne limitant pas la participation étrangère.54 Les investisseurs nationaux et internationaux sont généralement traités équitablement par la loi, sont soumis aux mêmes taxes sur les dividendes (10%) et ne paient pas d’impôts sur les gains en capitaux.55

La Prédominance de la Participation Étrangère dans les Entreprises reflète le fait que la participation étrangère est autorisée dans beaucoup de secteurs. Cependant, il existe des restrictions sévères dans certains secteurs, comme les compagnies aériennes et maritimes, la pêche et les assurances.56 Le Maroc n’autorise pas les investisseurs étrangers à posséder de terrain agricole mais ils peuvent obtenir un bail de 99 ans.57

L’investissement international est freiné par certains contrôles de capitaux, classant le Maroc 126ème mondialement. Par exemple, alors que les non-résidents peuvent acquérir des capitaux et des titres du marché monétaire sans limitation, la délivrance aux non-résidents de valeurs mobilières du marché de capitaux, de titres du marché monétaire et de valeurs mobilières de placements collectifs est soumise à l’autorisation et l’approbation de l’Office des Changes (Foreign Exchange Office - FEO).58

53 “King Mohammed VI of Morocco Builds New Financial City for the World” Forbes, 2013.

54 “Morocco”. Heritage Index of Economic Freedom, 2019.

55 Ibid; “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019.

56 “Morocco Country Report 2020”. BTI Transformation Index, 2020.


58 “Morocco – Foreign Exchange Controls”. Version publiée 13 octobre 2019. Trade.gov. Disponible en ligne : https://www.trade.gov/knowledge-product/morocco-foreign-exchange-controls

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Figure 9 : Score des restrictions à l’investissement international

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Il existe aussi des obstacles bureaucratiques à l’acquisition et à la vente de devises étrangères et une absence de possibilité de posséder des comptes bancaires dans une devise étrangère, ce qui classe le Maroc au 139ème rang mondialement.59 Bien qu’il soit possible pour des étrangers d’ouvrir des comptes bancaires, ils sont tenus d’ouvrir un compte « convertible » avec un dépôt initial en devises étrangères et ne peuvent ensuite que faire des dépôts en devises étrangères ; à aucun point ne leur est-il possible de faire des dépôts en dirhams marocains.60 En général, les investisseurs doivent aussi informer le gouvernement si un investissement requiert une conversion.61

Le Maroc se classe seulement 89ème pour la liberté de mouvement des étrangers. Bien qu’il soit relativement facile pour un étranger de rentrer sur le territoire (en particulier les citoyens européens et américains qui n’ont pas besoin de visa), les visas de travail peuvent être difficiles à obtenir.62 La délivrance de visas est sujette à l’impossibilité d’une entreprise de trouver un employé local qualifié pour un poste spécifique et cela doit être vérifié par l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).63 Selon certains rapports, la procédure d’obtention et de renouvellement des visas et permis de travail peut être lourde et prendre jusqu’à six mois, sauf pour les membres de la CFC pour qui le délai de la procédure serait d’une semaine.64

Opportunités

1. Réduire les contrôles de capitaux, en réduisant en particulier le recours aux autorisations de l’Office des Changes pour la plupart des transactions.

2. Réduire les limitations sur l’engagement étranger dans les secteurs du transport, de la pêche et des assurances ainsi que les limitations sur la possession de terrain agricole par des étrangers.

3. Alléger la procédure d’obtention et de renouvellement des visas et permis de travail, en réduisant en particulier la disparité entre les entreprises de la CFC et les autres.

59 “Morocco – Market Challenges”. Version publiée 13 octobre 2019. Trade.gov.


61 Ibid.

62 “Morocco – Business Travel”. Version published October 13, 2019. Trade.gov. Disponible en ligne : https://www.trade.gov/knowledge-product/morocco-business-travel


64 Ibid.

| 49Credit (Shutterstock.com)

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Une économie saine est une économie dynamique et compétitive où les régulations favorisent les affaires et permettent de répondre aux priorités changeantes de la société. En revanche, une économie centrée sur la protection des titulaires verra une croissance et une création d’emplois médiocres. Les activités d’entreprenariat sont une source clé de prospérité à long terme et leur importance ne fera que croître, à mesure que le rythme du progrès technologique et le nombre de personnes affectées par ces changements augmentent. Vu le rythme du progrès technologique inhérent à l’ère de l’information, la capacité d’une société à réagir rapidement aux nouvelles opportunités d’entreprises et de marchés est cruciale pour l’ensemble de son Ouverture Économique.

Le Maroc se classe 70ème pour les Conditions d’Entreprise, un gain de 23 places sur 10 ans, principalement grâce à un progrès impressionnant dans la baisse de la lourdeur des réglementations à travers des réformes qui ont réduit le temps passé à se conformer aux obligations fiscales et réglementaires. Le climat pour la création d’entreprise s’est légèrement amélioré, avec des réformes portant sur la facilité à créer une entreprise, bien que le point de départ fût relativement bas.

Cependant, deux problèmes majeurs entravent le développement économique du Maroc. Le premier est que la contestabilité du marché intérieur est faible et s’aggrave. Beaucoup de secteurs sont très concentrés et il y a un fort degré de participation de l’État dans l’économie, avec des règles ayant pour but de limiter les entrées, faciliter la dominance ou créer des conditions de jeu biaisées. Le deuxième problème majeur relatif aux conditions d’entreprise est un marché de l’emploi contraignant et fastidieux. Le Maroc se classe 96ème pour la flexibilité du marché de l’emploi, avec une série de réglementations du marché du travail qui conduisent à un taux élevé de chômage et un large secteur d’économie parallèle.

CONTESTABILITE DU MARCHE NATIONAL (RANG DU MAROC: 113ÈME)

La plupart du temps, lorsque des marchés ouverts à la concurrence loyale et compétitive existent, le progrès et la prospérité suivent. Une des choses les plus utiles qu’un gouvernement puisse mettre en place est de s’assurer qu’il y ait de la concurrence nationale et internationale et une politique anti-monopole forte et efficace. Un marché compétitif, juste et appliqué efficacement bénéficie à tout le monde, en contribuant à stimuler l’amélioration de l’efficacité et l’innovation. Notre mesure de Contestabilité du Marché National évalue dans quelle mesure le marché est ouvert aux nouveaux arrivants en comparaison avec la protection des titulaires.

Le Maroc se classe 113ème pour la Contestabilité du Marché National, réalisant une chute de six places durant la dernière décennie. Le Maroc a un fort niveau de concentration du marché et une participation substantielle de l’État dans l’économie, se classant 92ème pour la concurrence sur les marchés.

CONDITIONS D’ENTREPRISE (RANG DU MAROC: 70ÈME)

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Certains secteurs importants sont très concentrés, en particulier le transport, l’énergie, les télécommunications et les services financiers.1 Par exemple, dans le secteur bancaire, les trois plus grandes banques possèdent les deux-tiers des actifs du système bancaire.2 Dans le secteur de l’électricité, l’office national ONEE domine la production, la distribution et la transmission de l’électricité.3 La compétition sur le marché du haut-débit fixe est faible, avec Maroc Telecom (détenu à 22% par l’État) possédant une part de marché de 89% sur les lignes fixes en date de Septembre 2018.4

Il y a aussi une participation de l’État importante dans l’économie. La Banque Mondiale a trouvé que sur 23 des 29 secteurs passés en revue, beaucoup d’entre eux n’étant pas des secteurs d’infrastructure, avaient au moins une entreprise nationale, en comparaison avec une moyenne de 15 dans les autres pays sondés.5

Ces marchés fortement concentrés sont souvent le résultat des interventions du gouvernement qui limite les entrées, facilite la dominance ou crée des conditions de jeu biaisées. Par exemple, la Banque Mondiale a trouvé que beaucoup d’entreprises publiques ne sont pas tenues d’atteindre systématiquement un taux de rentabilité commerciale et qu’elles peuvent utiliser des activités non-commerciales pour subventionner les activités commerciales. Certaines sont aussi exemptées d’impôts sur les sociétés et peuvent percevoir des subventions du gouvernement.6 Les entreprises publiques peuvent aussi bénéficier d’un accès préférentiel aux marchés publiques.7

Il y a eu récemment des tentatives d’amélioration des procédures d’offres de marchés. En 2014, des réformes furent votées pour établir un corps de législation des marchés publics, créer une stratégie de formation des marchés nationaux et développer un nouveau système de marchés nationaux






6 Ibid.

7 The Global Competitiveness Report 2015–2016. World Economic Forum. Tel que cité dans : https://www.ganintegrity.com/portal/country-profiles/morocco/.

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Figure 10 : Score de contestabilité des marchés nationaux dans certains pays

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https://www.ganintegrity.com/portal/country-profiles/morocco/

Des cadres institutionnels plus solides sont essentiels pour mettre en place les mesures constitutionnelles et autres dispositions légales et réglementaires qui maintiennent la libre concurrence.

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électroniques afin de simplifier les procédures d’approvisionnement.8 En 2018, le gouvernement a officiellement nommé 12 membres de la commission nationale de la commande publique, la CNCP.9 Le rôle de la CNCP est de réguler les marchés publics, de contrôler la dépense publique et de « garantir les principes de transparence et de parité dans le développement et l’exécution des contrats entre compétiteurs, tout en améliorant la gestion des plaintes. »10 Les réformes sont destinées à éradiquer la corruption et les paiements irréguliers effectués en vue d’accéder aux contrats et licences publics.11

Par ailleurs, il existe des lacunes dans l’application des règles à la concurrence. La Banque Mondiale a déclaré que des cadres institutionnels plus solides sont essentiels pour mettre en place les mesures constitutionnelles et autres dispositions légales et réglementaires qui maintiennent la libre concurrence au Maroc.12 Le rôle du Conseil de Concurrence fut renforcé en 2014, après l’introduction de nouvelles règles par le gouvernement donnant au Conseil le pouvoir de sanctionner certaines entreprises, notamment pour des pratiques anti-concurrentielles et des contrôles de fusion.13 Cependant, le Conseil ne fut en fonction qu’à partir de 2018 lorsque son nouveau Président et ses membres furent nommés.14 En 2020, il a signé un accord avec la Société Financière Internationale (International Finance Corporation - IFC) « afin de développer un écosystème institutionnel ayant pour but de mettre en place efficacement la politique de concurrence » .15 En juillet 2020, le Conseil a conclu une enquête d’envergure sur d’éventuels accords entre les sociétés d’hydrocarbures et groupes pétroliers du Maroc. Cependant, suite à des communications contradictoires rapportées au Roi sur les conclusions de l’étude (présentées initialement comme une amende représentant 9% du chiffre d’affaire annuel de trois des principaux distributeurs de pétrole du Maroc), le Roi ordonna

8 “Public Procurement Reform In Morocco” Rachel Lipson, Salim Benouniche, Abdoulaye Keita, Khadija Faridi, 2014.

9 “Morocco makes Strides in Modernizing its Public Procurement System— Operationalization of the Procurement Regulatory Body” World Bank. Disponible en ligne : https://wbnpf.procurementinet.org/featured/morocco-makes-strides-modernizing-its-public-procurement-system%E2%80%94-operationalization (Consulté le 13 août 2020).

10 “Morocco Launches National Commission for Public Procurement in Rabat” Morocco World News, 2018.

11 ”Governing Towards Efficiency, Equity, Education And Endurance: Systematic Country Diagnostic”. World Bank, June 2018.


13 “Morocco’s evolving business environment encourages legal reform” Oxford Business Group. https://oxfordbusinessgroup.com/overview/code-practice-evolving-business-environment-has-encouraged-reform (Consulté le 13 août 2020).

14 “The Merger Control Review - Edition 10: Morocco” The Law Reviews, 2019.

15 “World Bank to Assist Effective Implementation of Competition Policy in Morocco.” Morocco World News, 2020.

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La concurrence du marché La politique antimonopole

Pire Mieux

Figure 11: Politique antimonopole dans certains pays

Source: BTI

https://www.moroccoworldnews.com/2018/12/259372/ifc-cluster-solaire-fund-renewable-energy-startups-in-morocco/

Le code des impôts du Maroc comprend une variété d’exemptions qui peuvent fausser les décisions des entreprises.

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la création d’une commission spéciale pour étudier la situation.16 Ce cas est aussi un exemple des fuites financières qui existent entre le gouvernement et les grandes entreprises privées et illustre les difficultés empêchant les réformes institutionnelles et administratives d’être instaurées.17

Opportunités

L’État devrait limiter son implication directe dans l’économie et réduire les chances des entreprises nationales d’avoir un accès privilégié aux marchés.

1. Inscrire les principes de concurrence dans des secteurs porteurs comme l’énergie et les télécommunications, en supprimant les obstacles qui protègent les titulaires et en renforçant le rôle des organismes de régulation sectoriels.18

2. Assurer une neutralité dans la concurrence afin que toutes les organisations, privées ou publiques, soient soumises aux mêmes règles.19

3. Renforcer les marchés publics grâce à une stratégie claire et un financement approprié de la Commission Nationale des Marchés Publics.

DISTORSIONS DE PRIX (RANG DU MAROC: 34ÈME)

Les distorsions de prix peuvent provenir à la fois de restrictions réglementaires et de subventions, qui nuisent à la prospérité d’une nation, car les ressources limitées de l’État sont gérées de manière inefficace et détournées de projets qui peuvent offrir des avantages beaucoup plus importants à la société. Notre mesure des Distorsions de Prix évalue la façon dont les marchés compétitifs sont perturbés par les subventions et les taxes.

Le Maroc se classe 34ème mondialement pour les Distorsions de Prix, gagnant 21 places sur une décennie et surpassant la moyenne MENA ainsi que la plupart des pays comparables. Ce changement est le résultat de la réduction des subventions à l’énergie au Maroc, avec une proportion de son PIB dépensée en subvention à l’énergie passant de 4,5% en 2013 à 1,6% en 2016.

Dans l’ensemble, le pays est classé 44ème mondialement pour les Effets de Distorsions des Taxes et Subventions. Bien que le marché détermine les prix de beaucoup de biens et services, il y a des contrôles de prix dans le transport, les produits de première nécessité (eau potable, sucre, farine, produits pharmaceutiques, détergents, tabac) et les services professionnels réglementés (notaires, services médicaux et judiciaires).20

L’agriculture est un domaine où les subventions sont répandues, ciblant en particulier les récoltes destinées à l’exportation. Sous le Programme de Subventions pour l’Exportation Agricole, les produits retenus forment historiquement 75% des exports agricoles du Maroc.21 En général, ces subventions bénéficiaient plus aux grands producteurs alimentaires qu’aux petites exploitations. Les subventions étaient focalisées sur les zones d’irrigation qui représentaient 17% de la surface agricole totale.22 Cela signifie que beaucoup de petites exploitations ne reçoivent pas le même

16 “King Mohammed VI Orders Probe on Sanctions Against Hydrocarbon Companies.” Morocco World News, 2020.

17 “King Mohammed VI Orders Probe on Sanctions Against Hydrocarbon Companies.” Morocco World News, 2020.

18 “Creating Markets in Morocco: A Second Generation of Reforms: Boosting Private Sector Growth, Job Creation and Skills Upgrading.” World Bank Group. 2019, p.8.

19 Ibid., p.38.

20 Ibid.

21 “Morocco: Agricultural Export Subsidy Program Expands” USDA Foreign Agricultural Service, 2018.

22 “For food sovereignty in Morocco” ATTAC/CADTM Maroc, 2019.

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niveau de soutien.23 Cependant, certaines subventions agricoles ont été systématiquement supprimées, telles que celles pour les oléagineux et le sucre.24

Concernant les taxes, le code des impôts du Maroc comprend une variété d’exemptions qui peuvent fausser les décisions des entreprises. En particulier, le taux de TVA varie grandement selon les secteurs. Le taux standard est de 20% mais il y a une variété de taux réduits : 14% (transport et énergie solaire), 10% (par exemple services bancaires et financiers, gaz, services de restauration et alimentation pour bétail) et 7% (eau et aliments pour animaux).25 Certains biens et services sont exemptés, comme le matériel et équipement agricoles et les biens et services délivrés aux entreprises basées dans les zones franches.26

Il y a d’autres exemptions d’impôts, pouvant causer des distorsions. Ces exemptions prennent différentes formes telles que la réduction de taux, les déductions, les indemnités, les forfaits fiscaux et les facilités de trésorerie.27 En 2016, il y avait 407 exemptions. Elles avaient pour objectif principal de stimuler des activités économiques, en particulier l’agriculture et la pêche, l’industrie alimentaire, le secteur de l’immobilier et l’intermédiation financière.28

Opportunités

1. Continuer d’évaluer et de réduire les subventions dans le secteur agricole

2. Simplifier autant que possible le régime d’imposition, en particulier les taux de TVA, et supprimer les exemptions.

23 Ibid.

24 “Agriculture and Economic Transformation in the Middle East and North Africa,” International Food Policy Research Institute, June 2018.

25 “Morocco: Tax System” Santander Trade Markets. Disponible en ligne : https://santandertrade.com/en/portal/establish-overseas/morocco/tax-system?&actualiser_id_banque=oui&id_banque=17&memoriser_choix=memoriser (Consulté le 13 août 2020).

26 Ibid.

27 “Morocco: Selected Issues,” IMF Country Report No. 18/76, novembre 2017, p.7.

28 Ibid.


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ENVIRONNEMENT POUR LA CREATION D’ENTREPRISES (RANG DU MAROC: 95ÈME)

L’entreprenariat est la manifestation d’une société en bonne santé et dynamique, et dans laquelle des idées sont créées, développées et testées en permanence. Il est important que le processus de transformation d’une idée en un succès soit aussi facile et accessible que possible. Le gouvernement, et donc la société, peuvent bénéficier d’un environnement favorable qui apprécie et valorise les contributions des entrepreneurs qui améliorent la prospérité.

Le Maroc se classe 95ème pour l’Environnement pour la Création d’Entreprises, un léger progrès de six places sur la dernière décennie, en phase avec d’autres pays de la région MENA. Cela est dû principalement à l’amélioration de la facilité de création des entreprises et la perception montante que les entreprises privées sont protégées.

Le Maroc est classé 30ème au monde pour la facilité à démarrer une entreprise, soit une légère amélioration de trois places depuis 2009. Selon la Banque Mondiale, la procédure d’inscription d’une entreprise au Maroc prend en moyenne neuf jours (beaucoup moins longue que la moyenne de 21 jours de la région MENA).29 En comptant tous les frais officiels et les frais légaux et de services professionnels, l’inscription coûte 3,7% du revenu annuel par habitant du Maroc (considérablement moins que la moyenne régionale de 22,6%).30

Un certain nombre de réformes ont été mises en place pour faciliter la création d’entreprise, telles que l’allégement des procédures d’inscription et la réduction des frais d’inscription.31 Le gouvernement travaille sur un Acte des Petites Entreprises et sur une charte des investissements dont le but est de simplifier davantage les procédures administratives et de soutenir les investisseurs.32

29 The World Bank, as quoted in “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019.


31 “Morocco Country Report 2020”. BTI Transformation Index,2020.

32 “Morocco 2019 Article IV Consultation” IMF, 2019.p.19.

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Figure 12 : Score de l’environnement de création d’entreprises

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Le Maroc possède aussi une stratégie de développement de clusters relativement avancée pour laquelle il se classe 83ème. Le Maroc possède une stratégie de développement de clusters depuis 2009, le premier plan visant à en créer 15. Le but est d’assister les entreprises pour les rendre plus compétitives et améliorer la recherche et développement.33 Les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique constituent des exemples notables. La création d’un écosystème automobile a permis de doubler les exportations dans ce secteur entre 2013 et 2018, faisant de l’industrie automobile le secteur d’exportation leader du Royaume.34 La création d’une zone industrielle dédiée à l’aérospatiale près de l’aéroport international de Casablanca a conduit 110 entreprises de l’industrie aérospatiale à s’implanter au Maroc.35

La main d’œuvre qualifiée est un défi majeur pour les entreprises ; 32% des entreprises déclarant que la main d’œuvre qualifiée est une contrainte majeure pour les entreprises.36 Le taux d’alphabétisation n’est que de 74% et le système d’éducation supérieure ne produit pas les compétences requises par les employeurs, avec comme conséquence un taux de chômage élevé parmi les diplômés d’universités.37 Pour les diplômés entre 15 et 24 ans, le taux de chômage est de 59% et pour les diplômés entre 25 et 35 ans, ce taux est de 30%.38 Contrairement à l’expérience commune du reste du monde, le taux de chômage parmi les jeunes diplômés est plus bas que pour ceux sans diplômes.39 Le Maroc souffre aussi du départ des personnes qualifiées. Un sondage international mené par Arab Barometer a indiqué que plus de 70% des Marocains veulent quitter le pays pour des raisons économiques ou à cause de la prolifération de la corruption et l’absence de méritocratie.40

Le Maroc a pris des mesures pour améliorer la situation. Il investit dans les enseignants et les écoles avec un plan de recrutement et de formation de 200 000 nouveaux enseignants d’ici 2030.41 L’attention se tourne aussi vers les formations professionnelles. Le gouvernement a ouvert 27 centres de formation professionnelle entre 2015 et 2018.42 En outre, il a quasiment doublé le nombre de bourses de formation allouées entre 2017 et 2018.43

Le pays essaie aussi de faire correspondre les compétences aux emplois disponibles. Par exemple, en 2019, le Maroc a lancé une nouvelle stratégie ciblant les compétences des jeunes et la formation professionnelle. Le but du programme est de créer 12 centres de formation régionaux qui proposeront des formations en collaboration avec les professionnels, afin de satisfaire aux besoins des entreprises et aux exigences des écosystèmes sectoriels et régionaux.44

De plus, l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) a lancé trois programmes pour augmenter la participation du marché de l’emploi : Idmaj (subventions salariales pour les diplômés au chômage), Te’hil (formation des jeunes) et Moukawalati (promotion de l’entreprenariat grâce à la formation et à l’assistance financière).45

33 Boumediene Amraoui, Abdesselam Ouhajjou, Salvatore Monni, Najiba El Idrissi et Manuela Tvaronavičienė, “Performance of clusters in Morocco in the shifting economic and industrial reforms.” Insights into Regional Development, 2019, 1 (3), pp.227-243.

34 “HM The King Chairs Inauguration Ceremony of PSA Group’s Ecosystem In Morocco”. Kingdom of Morocco: Ministry of Industry, Trade and Investment and the Digital Economy http://www.mcinet.gov.ma/en/content/hm-king-chairs-inauguration-ceremony-psa-groups-ecosystem-morocco (Consulté le 13 août 2020).

35 “Moroccan Aerospace Industry: The Most Competitive Base At The Gate Of Europe” GIMAS. http://gimas.org/pdf/brochuregimas.pdf (Consulté le 13 août 2020).

36 “Enterprise Surveys” World Bank Data. Disponible en ligne : https://www.enterprisesurveys.org/en/enterprisesurveys.

37 “High and Persistent Skilled Unemployment in Morocco: Explaining it by Skills Mismatch” OCP Policy Center, 2017.

38 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017. p.232.

39 Ibid.

40 “La Maroc saigne encore de ses compétences” Yabiladi. Disponible en ligne : https://www.yabiladi.com/articles/details/80239/maroc-saigne-encore-competences.html (Consulté le 13 août 2020).



43 Ibid.

44 “Le Roi lance les travaux de la Cité des Métiers et des Compétences à Agadir” Medias24, 2020.

45 Labor Market in Morocco: Challenges and Opportunities. World Bank, 2018.

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Opportunités

La priorité pour le Maroc est d’améliorer l’adéquation des compétences acquises dans le secteur de l’éducation avec celles requises sur le marché du travail.

1. Effectuer des évaluations régulières des stratégies sectorielles et des changements pour garantir que les mesures prises aident les Marocains à acquérir les bonnes compétences.

2. Les programmes de formation professionnelle devraient être poursuivis et potentiellement étendus.

3. Le Maroc devrait s’atteler à réduire la fuite de ses ressources humaines qualifiées en redoublant d’efforts pour accroître la concurrence loyale sur le marché et lutter contre la corruption.

FARDEAU REGLEMENTAIRE (RANG DU MAROC: 23ÈME)

Un lourd fardeau administratif oblige les entreprises à concentrer leurs ressources sur le respect des réglementations, plutôt que sur l’innovation et la création.. En particulier, la procédure pour respecter le règlement fiscal devrait être simple et rapide. La possibilité que les impôts aient un effet néfaste sur les affaires est bien comprise, tout comme la méthode de perception des impôts et la complexité du prélèvement des impôts l’est. Notre mesure évalue combien de temps et d’efforts sont nécessaires pour respecter ces réglementations.

Le Maroc a fait des progrès impressionnants dans la réduction du Fardeau Réglementaire, passant de la 66ème à la 23ème place en une décennie. Ce résultat est le fruit d’une série de réformes du gouvernement qui ont conduit à l’amélioration de tous les indicateurs de cet élément dans l’Index sauf un.

Le temps passé par les cadres supérieurs à respecter les exigences imposées par le gouvernement a chuté de 11,4% en 2009 à juste 4,6% en 2019 et la lourdeur est moindre pour l’obtention de permis de construire, permettant au Maroc de gagner 7 places et grimper au 22ème rang mondialement. Il y a seulement 12 procédures pour obtenir le permis de construire un entrepôt,

Score de l’élément (2009, 2019) et l'amélioration du rang

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Figure 13 : Score de l’amélioration du fardeau réglementaire dans certains pays

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ce qui est comparativement meilleur que la moyenne MENA (16 procédures) et la moyenne des pays de l’OCDE à revenu élevé (13 procédures).46 Le temps nécessaire pour achever ces procédures est également bon, 58 jours, une durée beaucoup moins courte que la moyenne de la région MENA (124 jours) et la moyenne des pays de l’OCDE à revenu élevé (152 jours).47

Le Maroc a mis en place une série de réformes pour améliorer le processus d’obtention de permis de construire. En 2008, le Maroc a introduit un « guichet unique » pour s’occuper des permis de construire.48 Plus récemment, le Royaume a simplifié l’obtention de certains certificats de conformité en ligne.49

Le nombre total d’impôts à payer chaque année pour les entreprises a aussi été réduit considérablement, passant de 28 par an en 2009 à 6 par an en 2019 (voir figure).50 Le temps passé à déclarer les impôts est passé de 358 heures par an en 2009 à 155 heures par an, dix ans plus tard.

Cela fut rendu possible grâce à une gamme de réformes telles que l’amélioration de la plateforme de déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés, la TVA et les charges salariales en 2016 et l’intégration de logiciels de comptabilité dans la plateforme des impôts.51 Les contribuables peuvent désormais consulter instantanément leur situation fiscale.52

Opportunités

1. Continuer à simplifier les procédures administratives pour les entreprises en poursuivant la digitalisation et en créant des guichets uniques.53

2. Continuer à identifier des réformes permettant de réduire le temps passé à déclarer les impôts afin de rejoindre les pays de premier plan sur cet élément.

FLEXIBILITE DU MARCHE DU TRAVAIL (RANG DU MAROC : 96ÈME)

La Flexibilité du Marché du Travail permet simultanément d’assurer la disponibilité d’emplois et la protection des travailleurs. Sans un marché du travail fonctionnant correctement, les emplois se font souvent rares et les emplois disponibles peuvent ne pas être attrayants, avec peu de recours disponibles pour ceux qui sont dans une situation d‘emploi difficile. Notre mesure évalue à quel point le milieu du travail est dynamique et flexible pour les employeurs comme pour les employés.

Le marché du travail du Maroc est l’un des défis les plus importants auxquels le pays est confronté. Malgré une progression de 17 places au classement mondial sur les dix dernières années, le Maroc se classe seulement 96ème pour la Flexibilité du Marché du Travail. Une situation en-dessous de la moyenne MENA et inférieure à la plupart des pays comparables, sauf le Ghana, la Colombie et la Tunisie.

46 “Ease Of Doing Business In Morocco” World Bank Doing Business. Disponible en ligne : https://www.doingbusiness.org/en/data/exploreeconomies/morocco# (Consulté le 13 août 2020).

47 Ibid.


49 “Doing Business 2020: Comparing Business Regulation in 190 Economies” World Bank Group, 2020.


51 Ibid.

52 “Paying Taxes 2018” World Bank Group et PWC. p.28.

53 “Report to G20 Compact with Africa – Compact Narrative Kingdom of Morocco” Compact with Africa, 2018. p.4.



Le Maroc a un fort taux de chômage et des taux de participation de la main-d’œuvre faibles, en particulier chez les jeunes et les femmes.

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Le Maroc a un fort taux de chômage et des taux de participation de la main-d’œuvre faibles, en particulier chez les jeunes et les femmes. Dans certaines régions, le chômage des jeunes atteint 40%.54 La participation de la main-d’œuvre féminine est particulièrement faible (23%).55 En plus du taux de chômage élevé, il y a un fort taux d’économie parallèle sur le marché du travail, absorbant jusqu’à 40% de la totalité des emplois selon des estimations.56

Un des facteurs causant l’augmentation du taux de chômage et l’exacerbation de l’économie parallèle est la réglementation contraignante du marché du travail qui rend coûteux les emplois officiels au Maroc. Par exemple, l’emploi de travailleurs est onéreux et le Maroc se classe 127ème pour la facilité de l’emploi pour trois raisons:

i. Il y a des barrières strictes contre le licenciement, en particulier pour les petites entreprises. Seules les entreprises avec plus de 10 employés peuvent licencier pour raisons économiques, techniques ou de restructuration et l’application de ces droits est bureaucratique et laborieux.57 Malgré le progrès du Maroc dans la réduction du coût de ses indemnités de licenciement, de 85 semaines à 21 semaines en 10 ans, il ne se classe que 104ème au monde. Ces protections sont peut-être conservées à cause de l’absence d’assurance chômage au Maroc.”58 Les indemnités de chômage sont difficiles à obtenir et ne couvrent pas toute personne ayant perdu son emploi.

ii. Le coût de la main-d’œuvre est élevé. Le coût des heures supplémentaires et du travail de nuit est élevé comparé aux pratiques internationales59 et le salaire minimum est élevé. Dans les régions urbaines en 2015, il s’élevait à 50% du salaire moyen dans le secteur privé officiel.60 Ces coûts sont souvent exacerbés par les conventions collectives. Le gouvernent s’est engagé à continuer d’augmenter le salaire minimum de 10% sur deux ans (à partir de 2019-2020).61

iii. Jusqu’en juillet 2020, il était interdit d’utiliser des contrats à durée limitée pour des tâches permanentes et tout contrat à durée limitée est fixé à 12 mois.62 Une nouvelle loi a été votée récemment pour supprimer certaines de ces contraintes.63

Les syndicats dominent largement et « les employeurs considèrent souvent le marché du travail marocain comme rigide avec des relations employé-employeur lourdes. » 64

Dans l’ensemble, les opportunités pour améliorer la flexibilité du marché du travail sont considérables. Le FMI soutient que la réduction des coûts d’embauche ainsi que d’autres obstacles, en particulier pour les PMEs, pourrait « conduire à une augmentation de 2,5% en aval et à une réduction de 2,2% du chômage à moyen terme. » 65

Le gouvernement a franchi quelques étapes dans cette direction. Comme noté plus haut dans la section sur l’environnement de création d’entreprises, l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) a lancé trois programmes destinés à augmenter la participation du marché de l’emploi. Un programme de contrats à durée limitée destiné à aider


55 “Labor Market in Morocco: Challenges and Opportunities” World Bank, 2018.

56 “An Estimation of the Informal Economy in Morocco” Bourhaba Othmane and Hamimida Mama, International Journal of Economics and Finance; Vol. 8, No. 9; 2016

57 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017. p.159.

58 “Institutions and Labour Markets in the Southern Mediterranean Countries: A Survey of Egypt, Jordan, Morocco & Tunisia” Euro-Mediterranean Network of Economic Studies (EMNES), 2017.

59 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017. p.158

60 Ibid. p.159

61 “Moroccan Government to Increase Wages and Family Benefits” Morocco World News, 2019.

62 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017. p.158

63 “Contrat à durée déterminée : les situations exceptionnelles connues” Challenge.ma. July 21, 2020.

64 “Labour Market Profile 2018: Morocco” Danish Trade Union Development Agency, 2018. p.ii.


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les nouveaux arrivants sur le marché du travail a aussi été mis en place. Le gouvernement paie la sécurité sociale et les cotisations d’assurance médicale de l’employé et les participants sont tenus d’employer 60% des stagiaires de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) à la fin du contrat.66

Opportunités

1. Ralentir l’augmentation du salaire minimum.

2. Baisser les coûts de licenciement et faciliter la possibilité d’utiliser le licenciement si nécessaire pour les petites entreprises.

3. Augmenter la flexibilité des contrats temporaires

4. Examiner la possibilité de mettre en place une meilleure couverture d’assurance chômage en échange d’une souplesse accrue des pratiques de licenciement.

66 “Labour Market Profile 2018: Morocco” Danish Trade Union Development Agency, 2018. p.9.

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Figure 14 : Coûts de licenciement et flexibilité des pratiques d’embauche dans certains pays

Source: WEF

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Le Ministre Marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita, serre la main de Rex Tillerson, ancien secrétaire d'État des États-Unis

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L'importance d'une bonne gouvernance pour la croissance économique à long terme ne saurait être surestimée.1 Même en tenant compte de facteurs externes comme la culture, il est établi que les institutions économiques sont l’un des facteurs déterminants des différences de prospérité entre pays.2 La Gouvernance sous-tend l’activité économique ; tant qu’une bonne gouvernance n’est pas établie, attirer les investissements et les entreprises est presque impossible. Les investissements et la prospérité requièrent un Etat de Droit efficace, lui-même dépendant de la confiance en un ensemble robuste d’institutions efficaces et responsables.3 Une bonne gouvernance est plus robuste lorsqu’elle s’est établie au cours du temps par une évolution naturelle et constitue essentiellement une codification des attentes culturelles et des comportements.4

Le Maroc se classe 98ème pour la Gouvernance et a perdu 16 places sur la dernière décennie, avec un déclin sur tous les critères de notre Index relatifs à la Gouvernance. Le Maroc est classé considérablement en dessous des pays comparables tels que le Ghana (55ème), l’Indonésie (62ème), le Rwanda (64ème) et la Tunisie (65ème). Une nouvelle Constitution a été introduite en 2011. Bien que ces changements n’aient pas encore amélioré notablement le classement du Maroc pour la Gouvernance, ils offrent une voie potentielle vers une nouvelle ère qui pourrait - sur le long terme – être le témoin des résultats de ces changements systémiques. Il y a un sentiment que les limitations de l’exécutif contenues dans la Constitution ne soient pas suffisamment fortes en pratique. L’efficacité du gouvernement bénéficierait d’une meilleure responsabilisation et d’une administration plus forte, ce qui à son tour diminuerait la corruption. Il y a un ensemble de problèmes avec le système juridique et il y a eu une détérioration considérable de la façon dont les experts perçoivent l’application des règlements dans le pays au cours des dernières années. Les dernières élections parlementaires en 2016 ont réduit la fragmentation du parlement et des réformes récentes montrent des signes prometteurs pour la lutte contre la corruption, telles que les réformes visant à rendre les marchés publics plus équitables et la une nouvelle loi protégeant les lanceurs d’alerte.

CONTRAINTES DE L’EXECUTIF (RANG DU MAROC: 69ÈME)

Un gouvernement qui fonctionne bien repose sur des pouvoirs clairement définis et séparés et un niveau adéquat de contrôle externe sur l’exécutif, provenant des organismes juridictionnels,des médias et de la société civile. Des sanctions appropriées doivent être appliquées lorsque les responsables officiels abusent de leur pouvoir. Notre mesure tient compte de l’ampleur des contraintes institutionnalisées sur les pouvoirs de décision de l’exécutif, par exemple à travers la séparation des pouvoirs entre les différents organes , et LE degré de freins et contrepoids qui existent dans la pratique.

1 Douglass C. North. Institutions, institutional change, and economic performance. Cambridge: Cambridge University Press, 1990.

2 Daron Acemoglu et James Robinson. “The role of institutions in growth and development.” Leadership and Growth 135 (2010).

3 Guillermo A. O’Donnell, “Why the rule of law matters.” Journal of Democracy 15, no.4 (2004): 32-46; Stephan Haggard and Lydia Tiede. “The rule of law and economic growth: Where are we?.” World Development 39, no.5 (2011): 673-685.

4 Richard V. Adkisson and Randy McFerrin. “Culture and good governance: A brief empirical exercise.” Journal of Economic Issues 48, no.2 (2014): 441-450.

GOUVERNANCE (RANG DU MAROC: 98ÈME)

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Le test des contraintes exécutives est ce qui se passe dans la pratique, souvent constitué par un large éventail d’actions et de décisions quotidiennes. C’est pour cela que l’évaluation de cet élément se base sur des sources telles que le Projet de Justice Mondiale (WJP) qui mesure l’État de droit à travers le monde grâce à l’expérience et les perceptions du public, des professionnels juridiques et des experts de chaque pays.5 Le Maroc se classe 69ème pour la qualité de ses contraintes de l’exécutif, en léger déclin de sa position de 63ème il y a 10 ans. Ceci est dû principalement au fait que les experts voient peu de sanctions prises à l’encontre des responsables ayant commis des erreurs. Le Maroc se classe au 59e rang pour la limitation des pouvoirs exécutifs par le pouvoir judiciaire et législatif, et au 96e pour les pouvoirs du gouvernement soumis à des contrôles indépendants et non gouvernementaux.

En tant que monarchie constitutionnelle, le pouvoir au Maroc a toujours été concentré, bien que de nombreuses institutions formelles qui contraignent effectivement un exécutif aient été et sont présentes. La constitution actuelle du Maroc a été introduite en 2011 à la suite du printemps arabe et établit une séparation des pouvoirs entre le parlement, le pouvoir judiciaire et le gouvernement. Cependant, depuis l’introduction de la nouvelle constitution, le classement du Maroc pour les contraintes exécutives ne s’est pas encore amélioré, avec une légère baisse du score que l’enquête et les experts attribuent au pays au cours des cinq dernières années.6

Un aspect important de la Constitution est l’ensemble des pouvoirs encore réservés au monarque, y compris le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres et de présider les Conseils supérieurs de la sécurité et du pouvoir judiciaire.7 Les classements reflètent le niveau d’engagement pratique du monarque par rapport à l’exercice moins substantiel du pouvoir discrétionnaire dans d’autres monarchies constitutionnelles.

RESPONSABILITE POLITIQUE (RANG DU MAROC: 131ÈME)

La Responsabilité Politique est importante pour promouvoir la démocratie et assurer la prospérité. Elle fournit un moyen démocratique pour réguler les décisions du gouvernement et empêcher la concentration des pouvoirs et la collusion entre l’État et les grandes entreprises. Notre mesure de la responsabilité politique saisit le degré auquel le public peut demander des comptes aux institutions, ce qui couvre une gamme de mécanismes de responsabilité tels que les élections périodiques et le degré de pluralisme politique.

Nos indicateurs reflètent dans quelle mesure les cadres institutionnels permettent au public de tenir les institutions pour responsables en pratique, à travers le jugement d’experts appliqué selon des systèmes d’évaluation systématiques.

Le Maroc se classe 131ème pour la Responsabilité Politique après avoir occupé la 124ème place il y a 10 ans. Depuis son indépendance en 1956, la Monarchie a poursuivi un effort de transformation du pays, passant d’un sultanat héréditaire à une monarchie constitutionnelle moderne avec la tenue régulière des élections législatives et des convocations du Conseil des Ministres.8 La dernière étape de ce processus fut l’introduction de la Constitution de 2011, qui transféra une partie de l’autorité du Monarque au parlement.9

5 “Rule of Law Index® 2020” World Justice Project, 2020.

6 “Morocco’s Gradual Political and Economic Transition” Rafik Hariri Center for the Middle East, 2015; “Morocco: Constraints on Government Powers” World Justice Project, 2020. Données consultées le 28 août 2020.

7 “Morocco’s Constitution of 2011 – English Translation” Constitute Project, 2012.

8 “Polity IV Country Report 2010: Morocco” Center for Systemic Peace, 2010

9 “Polity5 Regime Narratives 2018: Morocco” Center for Systemic Peace, 2018

Le taux de participation au vote pour les élections générales au Maroc a chuté de 82% en 1977 à 43% en 2016.

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En se basant sur des références internationales, la responsabilité politique reste un domaine où le Maroc peut progresser. Par exemple, le classement du Center for Systemic Peace pour le niveau de démocratie reflétait une évolution vers la démocratie suite à la Constitution de 2011, mais dans l’ensemble, le pays se classe toujours au 141e rang mondial..

La tendance à la participation aux élections parlementaires est un indicateur de la confiance du public et le taux de participation au vote pour les élections générales au Maroc a chuté de 82% en 1977 à 43% en 2016, limitant ainsi le pouvoir de responsabilisation politique par l’intermédiaire du parlement.10 Le Maroc possède un riche système politique pluraliste mais à un point tel que cela peut entrainer un manque de cohésion du gouvernement et de l’opposition.11 Dans ce contexte, la réduction de la fragmentation parlementaire après les élections de 2016 fut accueillie comme un développement positif, avec seulement 12 partis obtenant des sièges au parlement comparé à 18 en 2011.12

ETAT DE DROIT (RANG DU MAROC: 56ÈME)

Malgré une légère détérioration de 8 places sur les 10 dernières années, le Maroc se classe relativement bien pour son Etat de droit, occupant la 56ème place. Son score global est bien au-dessus de la moyenne MENA. Cependant, la tendance de détérioration est commune à à tous les critères du pilier Gouvernance. L’élément de l’Etat de Droit a été particulièrement marqué par le déclin de l’intégrité du système judiciaire au cours des années passées. En 2009, le Maroc était parmi les pays leaders au monde sur cet élément, se classant 14ème mondialement d’après l’évaluation du Guide International du Risque Pays du groupe PRS. L’évaluation la plus récente classe le Maroc au 48ème rang mondialement.

Un problème majeur est l’indépendance du système judiciaire, où le Maroc se classe 75ème malgré les garanties constitutionnelles.

Cependant, il y a eu récemment dans ce domaine un développement positif dans l’indépendance du parquet. En 2017, Le Maroc a transféré le parquet de la tutelle du Ministère de la Justice (qui fait partie de la branche exécutive) à la tutelle de la Cour de Cassation (qui fait partie de la branche judiciaire). Selon Abdellatif Chentouf, Président du Club des Juges du Maroc, ce changement « signale la fin d’une ère de contrôle strict de l’exécutif sur le parquet. »13

Il existe également d’autres problèmes au niveau du système judiciaire. Le Ministère de la Justice reconnaît que le niveau de compétence juridique est faible dans l’ensemble, en raison d’une mauvaise formation des juges par l’Institut National des Etudes Judiciaires, qui manque de personnels et de moyens, et à cause des lacunes dont souffrent les stagiaires à la cour.14

Une étude de Transparency International montre également que 26% des Marocains pensent que les juges et les magistrats sont corrompus, avec des cas tels que celui du juge à la cour d’appel de Rabat qui fut relevé de ses fonctions après avoir accepté un pot-de-vin.15 Le magistrat fut arrêté dans le cadre d’une opération menée sous la supervision du Ministère Public.

10 “Morocco: Voter Turnout by Election Type (Parliamentary)” International Institute for Democracy and Electoral Assistance. Disponible en ligne : https://www.idea.int/data-tools/country-view/200/40 (Consulté le 20 août 2020)

11 Freedom in the World 2020. Freedom House.


13 “Morocco’s Pursuit of Judicial Independence” Carnegie Endowment for International Peace, 2017.

14 Dylan Brake, “Morocco: Leadership and Governance,” 2017, p.19.

15 Global Corruption Barometer Middle East & North Africa 2019: Citizens’ Views and Experiences of Corruption” Transparency International, 2019; “Un magistrat à la Cour d’appel de Rabat pris en flagrant délit de corruption” Maghreb Arabe Press, 2017.

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Opportunités

Il y a un éventail d’études détaillants les voies pour réformer le système judiciaire marocain. La Commission Internationale des Juristes présenta un programme entier de réformes en 2013.16 Les plus grandes priorités étaient:

1. Le renforcement de l’indépendance judiciaire, en créant par exemple une commission pour nommer les juges qui serait plus indépendante du Gouvernement. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, indépendant du Ministère de la Justice, fut créé en 2017 et le soutien à cette structure devrait être maintenu.17

2. Un plus grand investissement dans les tribunaux et la formation des juges.

INTEGRITE DU GOUVERNEMENT (RANG DU MAROC: 79ÈME)

La corruption a un impact économique néfaste et significatif, réduisant la confiance du public et la légitimité de l’État. Elle augmente les inégalités, décourage le développement du secteur privé et, en réduisant les les recettes publiques, limite la capacité des gouvernements à investir dans des projets visant l’amélioration de la productivité. La transparence soutient la responsabilité publique et aide à établir la confiance dans le gouvernement, ce qui à son tour favorise la stabilité sociale et la croissance économique. Notre mesure considère la corruption dans chaque branche du gouvernement et de la fonction publique et elle mesure aussi la transparence en évaluant à quel point le gouvernement favorise l’engagement et la participation des citoyens à travers l’accessibilité de l’information et les pratiques de transparence.

Le Maroc se classe 79ème pour l’intégrité du gouvernement, perdant six places durant la dernière décennie, et 11ème des 19 pays de la région MENA.

En se basant sur des études comparatives entre pays, Transparency International a trouvé que le manque de volonté politique, la faible responsabilité et la mauvaise Gouvernance permettent à une corruption systémique de se répandre. Selon son rapport de 2019, 53% de la population estimaient que la corruption avait augmenté sur les 12 mois précédents et 74% pensaient que le gouvernement ne combattait pas la corruption efficacement.18

Le clientélisme, signifiant favoritisme ou faveurs spéciales grâce aux relations, est aussi présent. Tout comme d’autres pays de la région MENA, l’accès aux marchés publics peut bénéficier à ceux disposant de liens politiques forts.19

Bien que le système judiciaire traite certains cas de corruption, les procédures juridiques demeurent longues. Un exemple de justice retardée est le cas du Casino Es Saadi dans lequel un officiel local du gouvernement a prétendument reçu un pot-de-vin en échange d’un terrain communal à bas prix pour une entreprise. En 2015, l’officiel fut condamné à cinq ans de prison. Cependant, l’appel n’a toujours pas abouti et a dû recommencer après que les juges chargés de l’appel furent remplacés.20

Il y a aussi un large secteur d’économie parallèle au Maroc, stimulé en grande partie par un désir

16 International Commission of Jurists (2013) Reforming the Judiciary in Morocco.

17 “SM le Roi reçoit et nomme les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire” Maroc-Diplomatique, 2017

18 Global Corruption Barometer Middle East & North Africa 2019: Citizens’ Views and Experiences of Corruption” Transparency International, 2019.

19 Bauer, Marcus, “Public Anticorruption in Morocco and Tunisia : a Comparative Study” (2019). International Immersion Program Papers. 99

20 Global Corruption Barometer Middle East & North Africa 2019: Citizens’ Views and Experiences of Corruption” Transparency International, 2019. p.36.

31% de la population a versé un pot-de-vin pour un service public dans les 12 derniers mois, dont 32% aux cliniques et centres de santé publique.

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de ne pas payer d’impôts et de contributions sociales, comme cela arrive si l’on se conforme aux réglementations. Certains estiment que l’économie informelle représentait 43% du PIB en 2015, ce qui favorise à la fois la corruption et est dans une certaine mesure soutenue par la corruption.21 Le type le plus fréquent de corruption est simplement les pots-de-vin pour les services publics. Selon Transparency International, 31% de la population a versé un pot-de-vin pour un service public dans les 12 derniers mois, dont 32% aux cliniques et centres de santé publique.22

Il y a des signes prometteurs que les officiels marocains soient de plus en plus soucieux de s’attaquer à la corruption.23 En 2016, la Stratégie Nationale contre la Corruption fut lancée et, deux ans plus tard, un Président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption(INPPLC) fut nommé (sept ans après que l’institution ait été créée). Il y a aussi eu des réformes visant à rendre les marchés publics plus équitables et plus sûrs et une nouvelle loi protégeant les lanceurs d’alerte fut introduite en 2019, avec l’intention de remplir les obligations du Maroc sous la Convention des Nations Unies contre la corruption.24

Il y a aussi des règles autour de la transparence. Pour se conformer à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Maroc a passé sa loi d’Accès à l’Information en 2018.25 La loi permet aux Marocains de demander la permission d’accéder à certains documents gouvernementaux. Certains aspects des règles sur la transparence incluent l’obligation pour les officiels publics, comme les députés, juges et fonctionnaires, de déclarer leurs actifs. Les budgets et les informations financières doivent aussi être publiés en ligne.26

Opportunités

1. Continuer à renforcer le rôle de l’entité anti-corruption, Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption(INPPLC), en renforçant son indépendance et son financement.

2. Réduire le rôle de l’économie informelle au Maroc pour diminuer les possibilités de corruption.

3. Adopter une nouvelle législation relative aux lanceurs d’alerte pour garantir une protection forte de ceux qui dénoncent la corruption dans le secteur public.

21 Bauer, Marcus, “Public Anticorruption in Morocco and Tunisia : a Comparative Study” (2019). International Immersion Program Papers. 99

22 Global Corruption Barometer Middle East & North Africa 2019: Citizens’ Views and Experiences of Corruption” Transparency International, 2019. p.36.

23 Bauer, Marcus, “Public Anticorruption in Morocco and Tunisia: A Comparative Study” (2019). International Immersion Program Papers. 99.

24 “Morocco: Draft Law Introduced to Protect Whistle-Blowers in Corruption Cases” Library of Congress, 2019.

25 Bauer, Marcus, “Public Anticorruption in Morocco and Tunisia: A Comparative Study” (2019). International Immersion Program Papers. 99.

26 “Freedom in the World 2019: Morocco” Freedom House, 2019.

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EFFICACITE DU GOUVERNEMENT (RANG DU MAROC: 114ÈME)

L’Efficacité du Gouvernement comprend l’utilisation efficace des ressources et l’affectatioon efficientes des dépenses à travers la création et la mise en place d’une politique gouvernementale, mais va aussi plus loin tenant en compte la capacité d’un gouvernement à mettre en œuvre ses stratégies annoncées. Notre mesure inclut la qualité des services publics, la qualité des fonctionnaires du gouvernement et leur indépendance face aux pressions du gouvernement.

Au cours de la dernière décennie, Le Maroc a continué d’être mal classé en termes d’efficacité gouvernementale, perdant sept places ; Il est classé actuellement au 114e rang mondialement. Parmi les pays de comparaison, seule l’Égypte obtient de moins bons résultats pour cette mesure. Le Maroc a un classement particulièrement bas sur les éléments d’Apprentissage et de Coordination des politiques (respectivement 120e et 117e au niveau mondial).

Il y a plusieurs obstacles à une meilleure mise en oeuvre des politiques gouvernementales. On note les défaillances du gouvernement à coordonner les politiques de façon efficace, la fragmentation des partis politiques, les allocations inefficaces des ressources publiques et les difficultés à fournir des services décentralisés. L’Index de Transformation Bertelsmann (Bertelsmann Transformation Index - BTI) suggère qu’il y a une vague de réformes/activités de développement et d’initiative politiques au Maroc, mais qu’elles manquent de cohérence d’ensemble et qu’elles ne sont pas souvent mises en œuvre efficacement.27

Les projets d’infrastructure sont relativement bien menés, à l’instar des projets de réaménagement du port de Tanger et la construction de la ligne grande vitesse Tanger-Casablanca (voir Transport). La stratégie industrielle du Maroc est aussi particulièrement réussie. Lancée initialement en 2005 (et mise à jour en 2009 et 2015), elle a attiré plusieurs grands groupes industriels au Maroc, comme Boeing et Peugeot-Citroën.28

27 “Morocco Country Report 2020”. BTI Transformation Index, 2020 and “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017.

28 “Maroc: comment le plan d’accélération industrielle a dépassé les objectifs fixes” Jeune Afrique, 2017.

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Figure 15: Mise en place et coordination des politiques au Maroc versus pays comparables

Source: BTI

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Cependant, le secteur public n’est pas efficace. En 2015, la masse salariale du gouvernement central représentait 40% du budget du gouvernement et 10,6% du PIB, ce qui est très haut comparé à la plupart des autres pays (voir le graphe). La fragmentation du système politique affaiblit l’efficacité du gouvernement. Ce dernier est souvent constitué d’une multitude de partis qui ont du mal à s’unir autour de projets de lois et qui sont souvent en compétition pour certains ministères.29

Un autre problème majeur est le système de gestion des finances publiques. En général, le système assure une discipline fiscale d’ensemble. Cependant, selon la Banque Mondiale, il requiert « plus d’attention pour améliorer l’allocation stratégique des ressources et assurer des services publics de qualité. »30 Par exemple, bien que 30% du budget annuel soit alloué à l’éducation, les résultats restent décevants. En général, la Banque Mondiale remarque que « sans améliorations fondamentales dans l’efficacité des dépenses publiques (d’équipement et de fonctionnement) à tous les niveaux, la qualité des services publics pourrait stagner. »31

Les réformes existantes, telles que la budgétisation axée sur les résultats, n’ont pas été mises en place complètement. Les réformes pour décentraliser le service public marocain depuis 2011 n’ont pas conduit à une augmentation de la responsabilité ou de la performance mais plutôt à « une double structure onéreuse où chaque institution de représentation (par exemple le conseil municipal) est supervisée par l’équivalent d’un exécutif nommé par le pouvoir ».32

Certains secteurs de dépenses du gouvernement restent bas. Par exemple, en 2017, le Maroc a dépensé 160 dollars par habitant pour la santé, le classant 123ème dans le monde, derrière la Tunisie (250$), l’Algérie (258$) et la Jordanie (340$).33


30 “International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Multilateral Investment Guarantee Agency: Country Partnership Framework for The Kingdom of Morocco for the Period FY19–FY24” World Bank Group, 2019. p.64.

31 Ibid.


33 “Current health expenditure per capita (current US $)”. World Bank Data. Disponible en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD (Consulté le 19 août 2020).

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Figure 16 : Masse salariale du secteur public dans certains pays

Source: WWBI

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Opportunité

1. Réforme du secteur public : des réformes supplémentaires et accélérées permettraient de garantir des économies publiques durables tout en renforçant l’efficacité et la qualité des services publiques, comprenant des statuts et une grille de salaires plus simple et flexible et une progression de carrière basée sur le mérite (conformément aux recommandations de la Cour des Comptes en 2017).34 Ces réformes pourraient :

a. Viser à aligner le recrutement avec les postes vacants pour répondre à des besoins clairement identifiés

b. Assurer « une utilisation systématique de critères pour les postes et compétences recherchés. »35

c. Combattre l’absentéisme grâce à des procédures disciplinaires plus claires

d. Gérer les fonctionnaires sur la base des résultats

e. Introduire un système de rémunération qui est « motivant, cohérent et transparent et qui récompense les efforts et le degré de complexité du poste ».36

f. Favoriser une meilleure formation des fonctionnaires pour s’assurer que les compétences correspondent aux tâches requises.


35 “Morocco 2040: Emerging by Investing in Intangible Capital” Jean-Pierre Chauffour, 2017. p 206

36 Ibid.


Mohammed VI, Roi du Maroc

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QUALITE DE LA REGLEMENTATION (RANG DU MAROC: 74ÈME)

La Qualité de la Réglementation comprend tous les aspects du fonctionnement de l’État régulateur – qu’il soit lourd et empêche le développement du secteur privé ou qu’il soit souple et fonctionne efficacement. Notre mesure de la Qualité de la Réglementation comprend à la fois la qualité et le fardeau de la réglementation gouvernementale.

Le Maroc se classe 74ème mondialement pour la qualité des régulations, au-dessus de la moyenne de la région MENA et surpassant ses pairs comme la Tunisie, l’Algérie et l’Égypte. Cependant, un déclin est remarqué dans son classement depuis 2009, lorsqu’il a été classé 59ème . Ce déclin est dû en grande partie au score faible attribué au pays par les experts. En termes d’application des réglementations, le Maroc a chuté de la 56ème à la 97ème place mondialement durant les dernières années.

En général, l’application des réglementations dépend du secteur. Par exemple, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) contrôle les télécommunications en participant au développement du cadre législatif et réglementaire, alors que dans le secteur de l’électricité, les premiers membres du conseil de l’autorité régulatrice nationale, l’ANRE, viennent d’être nommés.37 Même lorsqu’une régulation bien établie existe, la représentation du gouvernement au conseil (par exemple le régulateur des télécoms ANRT) signifie que le risque d’interférence devrait être surveillé afin d’éviter de compromettre l’indépendance et l’efficacité du régulateur dans les prises de décisions et leur application (comme nous l’avons mentionné dans la section Accès aux Marchés et Infrastructure de ce rapport).

Il est de plus en plus reconnu qu’un bon environnement réglementaire est important pour les entreprises au Maroc et permet d’attirer les investissements étrangers.38 En 2015, une loi a introduit des évaluations de l’impact de la réglementation dans la loi marocaine. Cependant, la loi ne présente pas ce que doivent être les détails et conditions de ces évaluations et aucune entité n’est chargée de superviser et passer en revue les rapports.39

Sur une note positive, les réglementations développées par plusieurs ministères sont souvent approuvées par le Ministre correspondant et chaque projet de réglementation est mis à la disposition du public pour commentaires.40 Les réglementations sont ensuite entièrement publiées en Arabe et en Français et mises en ligne sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement.41

Opportunités

1. Mettre en place des régulateurs légalement indépendants dans tous les secteurs d’utilité publique, qui soient en mesure de créer puis de faire appliquer les réglementations. Ces régulateurs ne devraient pas avoir de représentation exécutive du gouvernement dans leurs conseils, mais un simple pilotage stratégique du gouvernement suffirait.

2. Mettre en place une entité indépendante chargée de superviser les évaluations d’impact des réglementations.

37 “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019; “Maroc/ANRE: Un régulateur du secteur de l’électricité” 2M.ma, August 14, 2020.

38 “Modernization of the Business Legal System” MICJ. Disponible en ligne : https://micj.justice.gov.ma/2019/09/19/modernization-of-the-business-legal-system/

39 “Global Indicators of Regulatory Governance: Worldwide Practices of Regulatory Impact Assessments” World Bank Group, 2019. p.10; “2019 Investment Climate Statements: Morocco” US Department of State, 2019.

40 Ibid.

41 Ibid.

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Bien que la véritable prospérité ne se limite pas qu’au succès économique et à la richesse matérielle, toute Nation nécessite une économie florissante pour bâtir une prospérité durable. Notre intention en publiant ce cas d’étude sur l’Ouverture Economique du Maroc est d’identifier les réussites du pays, tout en mettant en évidence davantage de possibilités de réformes.

Le Maroc fait face à deux défis majeurs, notamment la lutte contre l’impact du coronavirus et la diminution des précipitations dans la région. Cependant, le pays possède plusieurs atouts et un potentiel économique important. Le pays est une nation de commerce avec un large éventail d’accords commerciaux et une infrastructure portuaire qui, combinée avec sa situation géographique, en font un carrefour régional. A travers un programme de réformes, le Gouvernement a amélioré l’environnement d’investissement en renforçant à la fois le régime d’insolvabilité et le régime de propriété intellectuelle et en réduisant considérablement le temps passé à se conformer aux réglementations et obligations fiscales. Ceci a conduit à une amélioration substantielle des conditions d’entreprises.

L’accès quasiment universel à l’électricité et l’accès généralisé à Internet créent des opportunités de croissance dans le pays. Avec une stratégie active de développement de pôles industriels, des opportunités significatives se présentent aux entreprises nationales et internationales. Une gestion macro-économique prudente constitue la base d’un État qui pourrait favoriser la prospérité future.

Malgré ces atouts, le Maroc souffre de plusieurs difficultés structurelles qui doivent être surmontées. Suite à notre analyse des quatre piliers et leurs 23 éléments, nous avons identifié les quatre limitations suivantes à une plus grande Ouverture Economique du Maroc.

Premièrement, le Maroc devrait investir davantage dans les infrastructures, en particulier dans les ressources en eau et dans les infrastructures haut-débit

Le Maroc fait face à un défi considérable causé par le déclin des précipitations dans la région et l’impact que cela a sur la disponibilité des ressources en eau et sur son vaste secteur agricole. Cela nuit déjà à sa croissance économique. Bien que cela représente un sérieux défi, il y a d’importantes opportunités à saisir pour en atténuer l’impact, en lien avec une inefficacité apparente dans l’utilisation de l’eau. Le Maroc a déjà commencé à investir dans des programmes destinés à améliorer les infrastructures d’irrigation et la valorisation de l’eau – ceux-ci doivent être poursuivis et évalués afin d’améliorer leur efficacité. Des efforts sont entrepris pour recycler les eaux usées et étendre la capacité de dessalement ; ceux-ci devraient être élargis.

Trois autres domaines d’infrastructure sont relativement de mauvaise qualité par rapport aux normes internationales ; la couverture en haut-débit et les infrastructures routières et ferroviaires. il existe une opportunité importante d’accroître la concurrence loyale dans la fourniture d’infrastructures. Le Maroc devrait prendre les mesures nécessaires pour rendre l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications indépendante des ministres du gouvernement. Dans le même ordre d’idées, le pays devrait également accroître la concurrence en introduisant un régime d’accès au marché, au lieu d’un régime de licences et d’une réglementation, et ce pour établir un accès ouvert et non discriminatoire aux réseaux de télécommunication. Afin d’améliorer la couverture haut-débit du territoire, le Maroc devrait appliquer une batterie de mesures comprenant la promotion des partenariats public-privé et utilisant pleinement le fonds de service universel.

CONCLUSIONS

74 |

Deuxièmement, le Maroc devrait chercher à augmenter la croissance et le dynamisme de l’économie en augmentant progressivement le rôle du secteur privé dans les secteurs clés de l’économie

L’économie du Maroc est freinée par un manque de compétition. Certains secteurs importants sont hautement concentrés et l’État participe considérablement dans l’économie. Ces marchés fortement concentrés sont souvent le résultat des interventions du gouvernement qui restreint l’entrée, facilite la dominance et crée un terrain de jeu biaisé.

Pour favoriser la croissance et le dynamisme, l’État pourrait limiter son intervention directe dans l’économie et réduire les chances d’accès privilégié aux marchés dont les entreprises nationales bénéficient. Plus particulièrement, le Maroc pourrait introduire les principes de concurrence dans les secteurs d’appui clés tels que l’énergie et les télécoms, garantir que les entreprises privées et publiques sont soumises aux mêmes règles et renforcer les marchés publics.

Le secteur agricole est aussi fortement protégé à travers des mesures tarifaires et non-tarifaires. Le Maroc pourrait ouvrir progressivement les marchés agricoles, surtout que l’agriculture constitue l’un des moteurs de l’économie marocaine. Une stratégie agricole devrait offrir de meilleures opportunités pour que les petites et grandes exploitations transforment le secteur agroalimentaire en une source stable de croissance, de compétitivité et de développement économique dans les régions rurales.

Troisièmement, le marché du travail devrait être rendu plus flexible pour faire face à l’économie informelle, qui demeure très répandue, et pour assurer que les compétences acquises correspondent mieux aux emplois disponibles :

Le marché du travail est l’une des faiblesses majeures du Maroc. Celui-ci est caractérisé par une faible inclusion des jeunes et des femmes en particulier, une croissance lente de l’emploi et un degré élevé d’informalité. Avant la crise de coronavirus, le taux de chômage atteignait déjà à 9,2% et le taux de population active a vu un déclin persistant, passant en dessous de 46%. L’entreprenariat et la productivité demeurent également faibles.

Pour améliorer le marché du travail, le Maroc peut prendre plusieurs mesures. Pour rendre le marché du travail plus flexible, le pays peut ralentir l’augmentation du salaire minimum, baisser le coût des licenciements, faciliter le recours au licenciement pour les petites entreprises et rendre les contrats à durée limitée plus flexibles. Pour faciliter ces changements, le Maroc devrait introduire une forme d’assurance chômage plus étendue.

Par ailleurs, le Maroc souffre d’une inadéquation entre les compétences enseignés/acquises et les emplois disponibles, avec un taux d’alphabétisation relativement faible, et également un taux de chômage élevé parmi les diplômés universitaires. Le Maroc a entamé la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle, qui devrait être poursuivis et potentiellement étendus.

Finalement, en renforçant sa gouvernance, le Maroc pourrait soutenir sa croissance et élargir son activité économique à travers tout le pays

Les problèmes de gouvernance du Maroc risquent d’enrayer la marche du progrès atteint dans plusieurs domaines. La corruption nuit aux investissements nationaux et internationaux. Quant à la faible efficacité du gouvernement, celle-ci compromet l’aboutissement Des réformes destinées à stimuler la croissance et élargir les activités économiques.

Pour libérer les potentialités de l’économie marocaine, l’État pourrait s’attaquer à la fois à la corruption et réduire considérablement la prévalence des entreprises publiques dans l’économie,

| 75

ainsi que les distorsions qui y sont associées. Pour y parvenir, le rôle de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption (INPPLC) devrait être renforcé en favorisant son autonomie et son indépendance et en lui allouant les moyens nécessaires. En outre, le Maroc pourrait créer des régulateurs indépendants légalement dans tous les secteurs d’utilité publique qui peuvent mettre en place de nouvelles réglementations et veiller à l’application de celles déjà existantes. Ces régulateurs ne devraient pas avoir des représentants gouvernemntaux au sein de leurs conseils ; le gouvernement devant seulement assurer un pilotage stratégique.

L’efficacité du gouvernement pourrait être considérablement améliorée par un système parlementaire moins fragmenté. En outre, une série de réformes du système judiciaire pourrait améliorer son indépendance et son efficacité, en soutenant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dont les membres ont été nommées par le Roi en 2017. De plus, les réformes devraient envisager la publication de toutes les décisions de justice, peu de temps après la remise de la décision de justice. Enfin, les tribunaux doivent bénéficier de plus d’investissements et la formation des juges doit être renforcée.

Dans un pays tel que le Maroc, il ne faut pas sous-estimer les efforts requis pour instaurer les réformes et la lourdeur de cette tâche. Sur pratiquement tous les angles de réforme, y compris ceux qui bénéficieraient à la majorité de la population, il existe de puissants groupes de pression. Par exemple – comme dans d’autres pays – la réforme du marché du travail est critiquée par les syndicats ; la libéralisation du marché se heurte à l’opposition des entreprises en place qui pilotent le système existant ; les compagnies nationales dominantes résistent à la libéralisation des investissements étrangers ; les changements à la politique du territoire apparaissent suspects aux autorités traditionnelles et régionales ; et finalement, la réforme des subventions rencontre l’opposition des bénéficiaires, même ceux qui, en tant que citoyens, bénéficieraient particulièrement de retombées économiques positives, dont notamment une augmentation de l’investissement public et de meilleurs prix pour les produits agricoles.

Néanmoins, l’histoire et l’évolution récentes du Maroc ont démontré qu’avec une réelle volonté politique, le Royaume peut mener à bien ses réformes. En poursuivant cette voie et en appliquant les recommandations suggérées dans cette étude de cas, le Maroc deviendrait plus compétitif dans l’économie mondiale.


ANNEXE (EN ANGLAIS)

Morocco: GIEO Score 54.6 (72nd)

Economic Openness over time Rank - Global PI (1 to 167)2019 2009

Score 10-year trend 2019

64 46.1 57.4

68 52.2 58.9

70 47.9 55.9

98 49.2 46.3

Breakdown of performance2009

Score 10-year trend 2019

Rank - Global PI (1 to 167)2019

10-year rank change

Economic Openness 4488..99 5544..66 7722 55

Market Access and Infrastructure 4466..11 5577..44 6644 44

Communications 34.7 66.4 74 7

Resources 61.9 61.0 58 10

Transport 37.6 42.8 60 13

Border Administration 41.7 44.8 87 8

Open Market Scale 66.5 65.0 28 21

Import Tariff Barriers 55.2 61.1 94 7

Market Distortions 49.6 62.3 73 56

Investment Environment 5522..22 5588..99 6688 1133

Property Rights 58.8 66.6 50 14

Investor Protection 45.1 57.4 60 31

Contract Enforcement 48.0 50.5 73 6

Financing Ecosystem 56.9 63.1 66 22

Restrictions on International Investment 45.4 46.8 102 8

Enterprise Conditions 4477..99 5555..99 7700 2233

Domestic Market Contestability 42.8 42.3 113 6

Price Distortions 56.3 65.6 34 21

Environment for Business Creation 50.5 58.5 95 6

Burden of Regulation 50.3 69.4 23 43

Labour Market Flexibility 42.2 46.5 96 17

Governance 4499..22 4466..33 9988 1166

Executive Constraints 58.5 55.1 69 6

Political Accountability 42.3 39.2 131 7

Rule of Law 59.8 55.3 56 8

Government Integrity 46.4 45.4 79 6

Government Effectiveness 42.1 39.0 114 7

Regulatory Quality 49.5 46.1 74 15

Governance

Pillar PerformanceMarket Access and Infrastructure

Investment Environment

Enterprise Conditions

77th 79th 80th76th

74th73rd 73rd 74th

74th74th 72nd

45464748495051525354555657585960

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

GIE

O S

core

Index Year

| 79

Morocco: Market Access and Infrastructure (64th)

Italics: Indicator contains imputed valuesValue Value

2009 10-yr trend 2019 2009 2019 2009 10-yr trend 2019 2009 2019

Communications (74th) 2255%% 34.7 66.4 81 74 RReessoouurrcceess ((5588tthh)) 2200%% 61.9 61.0 48 58

International internet bandwidth ITU kilobits per capita 1.0 1.6 30.5 73 73 Installed electric capacity UNESD kilowatts per capita 1.5 0.2 0.2 105 111

2G, 3G and 4G network coverage GSMAindex,0-100

2.0 59.1 96.3 100 43 Ease of establishing an electricity connection WB-DBindex,0-100

1.0 75.0 79.3 62 72

Fixed broadband subscriptions ITUnumber /100 population

1.0 1.5 3.9 74 99 Reliability of electricity supply WB-DBindex,0-7

1.0 7.0 6.0 1 32

Internet usage ITU percentage 1.0 21.5 61.8 65 72 Gross fixed water assets IBNETUSD per population served

1.0 153.1 153.1 83 83

Water production IBNET litres per capita per day 0.5 701.2 701.2 9 9

Reliability of water supply WEFexpert survey,1-7

1.0 5.7 5.7 44 44

Value Value2009 10-yr trend 2019 2009 2019 2009 10-yr trend 2019 2009 2019

Transport (60th) 2255%% 37.6 42.8 73 60 BBoorrddeerr AAddmmiinniissttrraattiioonn ((8877tthh)) 55%% 41.7 44.8 79 87

Logistics performance WB-LPIindex,1-5

1.5 2.4 2.7 111 84 Efficiency of customs clearance process WB-LPIsurvey,1-5

1.5 2.2 2.2 111 128

Airport connectivity WEFindex,0-100

2.0 2.0 2.0 86 86 Time to comply with border regulations and procedures

WB-DB hours 1.0 51.8 32.0 76 66

Efficiency of seaport services WEFexpert survey,1-7

2.0 4.2 4.9 64 29 Cost to comply with border regulations and procedures

WB-DB USD (current) 0.5 151.8 151.8 48 50

Liner shipping connectivity UNCTADindex,rebased to 100 in 2004

0.5 29.8 71.5 49 18

Quality of roads WEFexpert survey,1-7

1.0 4.5 4.5 49 49

Road density FAOkm per 100 sq km of land area

0.5 13.0 13.1 111 113

Rail density UICkm per sq km of land area

0.5 0.0 0.0 89 83


Open Market Scale (28th) 55%% 66.5 65.0 7 28 IImmppoorrtt TTaarriiffff BBaarrrriieerrss ((9944tthh)) 55%% 55.2 61.1 101 94

Domestic and international market access for goods

WTOpercentage of global GDP

1.5 53.9 48.4 1 16 Share of imports free from tariff duties WEF percentage 1.5 65.6 70.7 67 67

Domestic and international market access for services

WTOpercentage of global GDP

2.0 23.3 21.2 55 73 Average applied tariff rate WEF percentage 2.0 11.7 10.4 142 130

Trade-weighted average tariff faced in destination markets

WEF percentage 0.5 3.7 3.5 41 52 Complexity of tariffs WEFindex,1-7

0.3 5.2 5.6 106 89

Margin of preference in destination markets WEFindex,1-100

0.5 48.5 54.7 43 32


Market Distortions (73rd) 1155%% 49.6 62.3 129 73 #N/A #N/A ## ##

Extent of liberalisation of foreign trade BTIexpert survey,1-10

1.0 6.0 8.0 114 63

Prevalence of non-tariff barriers WEFexpert survey,1-7

1.0 4.1 4.3 119 88

Non-tariff measures UNCTAD number 0.3 396.0 396.0 66 66

Global PI RankSource Unit Weight

Source Unit Weight Global PI Rank


Source Unit Unit Global PI Rank





80 |

Morocco: Investment Environment (68th)


2009 10-yr trend 2019 2009 2019 2009 10-yr trend 2019 2009 2019

Property Rights (50th) 3300%% 58.8 66.6 64 50 IInnvveessttoorr PPrrootteeccttiioonn ((6600tthh)) 2200%% 45.1 57.4 91 60

Protection of property rights WEFexpert survey,1-7

1.0 4.7 4.9 67 41 Strength of insolvency framework WB-DBindex,0-16

1.0 6.0 12.0 109 27

Lawful process for expropriation WJPexpert survey,0-1

1.0 0.6 0.6 44 43 Insolvency recovery rate WB-DB percentage 1.5 35.1 28.5 67 101

Intellectual property protection WEFexpert survey,1-7

2.0 3.3 4.6 95 47 Auditing and reporting standards WEFexpert survey,1-7

2.0 4.3 5.1 98 51

Reliability of land infrastructure administration WB-DBindex,0-8

1.0 7.0 7.0 24 26 Extent of shareholder governance WB-DBindex,0-10

1.0 5.3 6.0 67 67

Procedures to register property WB-DBindex,0-100

1.0 66.0 72.0 87 80 Conflict of interest regulation WB-DBindex,0-10

0.5 5.0 6.0 93 55

Regulation of property possession and exchange

BTIexpert survey,1-10

1.0 6.0 6.0 87 81


Contract Enforcement (73rd) 2200%% 48.0 50.5 79 73 FFiinnaanncciinngg EEccoossyysstteemm ((6666tthh)) 2200%% 56.9 63.1 88 66

Quality of judicial administration WB-DBindex,0-18

1.5 8.0 8.0 68 78 Access to finance WB-ES percentage 1.0 31.6 27.7 109 105

Time to resolve commercial cases WB-DB days 1.0 170.0 170.0 66 63 Financing of SMEs WEFexpert survey,1-7

1.0 3.9 3.9 60 60

Legal costs WB-DB percentage 0.5 8.8 8.8 79 79 Venture capital availability WEFexpert survey,1-7

1.0 3.0 2.8 70 93

Alternative dispute resolution mechanisms WJPexpert survey,0-1

1.0 0.6 0.7 111 74 Quality of banking system and capital markets BTIexpert survey,1-10

1.0 6.0 7.0 97 82

Commercial bank branches IMF-FASbranches /100,000 adult population

1.0 12.6 24.5 78 35

Soundness of banks WEFexpert survey,1-7

1.0 5.2 5.7 90 24

Depth of credit information WB-DBindex,0-8

0.5 6.0 7.0 59 41


Restrictions on International Investment (102nd)

1100%% 45.4 46.8 110 102 #N/A #N/A ## ##

Business impact of rules on FDI WEFexpert survey,1-7

2.0 5.1 5.1 76 36

Capital controls FI percentage 1.0 0.0 7.7 146 126

Freedom to own foreign currency bank accounts

FIindex,0-10

1.0 0.0 0.0 137 139

Restrictions on financial transactions Chinn-Itoindex,0-1

1.0 0.2 0.2 106 103

Prevalence of foreign ownership of companies WEFexpert survey,1-7

1.0 5.1 4.9 1 46

Freedom of foreigners to visit FIindex,0-10

1.0 7.2 7.4 30 89


#N/A #N/A ## ## #N/A #N/A ## ##









| 81

Morocco: Enterprise Conditions (70th)


2009 10-yr trend 2019 2009 2019 2009 10-yr trend 2019 2009 2019

Domestic Market Contestability (113th)

3300%% 42.8 42.3 107 113 PPrriiccee DDiissttoorrttiioonnss ((3344tthh)) 1100%% 56.3 65.6 55 34

Market-based competition BTIexpert survey,1-10

1.0 5.0 5.0 99 92 Distortive effect of taxes and subsidies WEFexpert survey,1-7

1.0 4.2 4.2 44 44

Anti-monopoly policy BTIexpert survey,1-10

1.0 4.0 4.0 121 123 Energy subsidies IMF percentage of GDP 1.0 4.5 1.6 86 42

Extent of market dominance WEFexpert survey,1-7

1.0 3.8 3.7 68 73


Environment for Business Creation (95th)

2255%% 50.5 58.5 101 95 BBuurrddeenn ooff RReegguullaattiioonn ((2233rrdd)) 2255%% 50.3 69.4 66 23

Private companies are protected and permitted BTIexpert survey,1-10

1.0 5.0 6.0 123 106 Burden of government regulation WEFexpert survey,1-7

1.0 3.5 3.8 60 39

Ease of starting a business WB-DBindex,0-100

1.0 86.0 93.0 33 30 Time spent complying with regulations WB-ES percentage 1.0 11.4 4.6 136 61

State of cluster development WEFexpert survey,1-7

1.0 3.2 3.8 98 83 Number of tax payments WB-DB number per year 1.0 28.0 6.0 74 9

Labour skill a business constraint WB-ES percentage 0.5 30.9 31.8 128 136 Time spent filing taxes WB-DB hours per year 1.0 358.0 155.0 126 47

Availability of skilled workers WEFexpert survey,1-7

0.5 3.8 3.8 119 119 Burden of obtaining a building permit WB-DBindex,0-100

1.0 73.5 81.1 29 22

Building quality control index WB-DBindex,0-15

0.5 13.0 13.0 12 17


Labour Market Flexibility (96th)

1100%% 42.2 46.5 113 96 #N/A #N/A ## ##

Cooperation in labour-employer relations WEFexpert survey,1-7

1.0 3.9 3.9 137 133

Flexibility of hiring practices WEFexpert survey,1-7

0.5 3.9 3.4 81 127

Redundancy costs WEF weeks 0.5 85.0 20.7 139 104

Flexibility of employment contracts WB-DBindex,0-1

1.0 0.4 0.4 59 73

Flexibility of wage determination WEFexpert survey,1-7

1.0 5.1 5.5 81 27


#N/A #N/A ## ## #N/A #N/A ## ##









82 |

Morocco: Governance (98th)


2009 10-yr trend 2019 2009 2019 2009 10-yr trend 2019 2009 2019

Executive Constraints (69th) 1155%% 58.5 55.1 63 69PPoolliittiiccaall AAccccoouunnttaabbiilliittyy ((113311sstt))

1155%% 42.3 39.2 124 131

Executive powers are effectively limited by the judiciary and legislature

WJPexpert survey,0-3

2.0 1.8 1.7 56 59 Consensus on democracy and a market economy as a goal

BTIexpert judgement,1-10

1.0 6.0 5.0 96 117

Government powers are subject to independent and non-governmental checks


1.0 1.4 1.4 98 96 Political participation and rights FHcoding,1-7

0.5 5.0 5.0 108 106

Transition of power is subject to the law WJPexpert survey,0-1

1.0 0.6 0.6 73 72 Democracy level CSPexpert judgement,-10-10

1.0 -6.0 -4.0 143 141

Military involvement in rule of law and politics FIindex,0-10

0.5 6.7 6.7 71 67 Complaint mechanisms WJPexpert survey,0-1

1.0 0.6 0.5 74 128

Government officials are sanctioned for misconduct


1.0 0.6 0.5 43 68


Rule of Law (56th) 1155%% 59.8 55.3 48 56 GGoovveerrnnmmeenntt IInntteeggrriittyy ((7799tthh)) 2200%% 46.4 45.4 73 79

Judicial independence WEFexpert survey,1-7

1.0 3.9 3.8 68 75 Use of public office for private gain WJPexpert survey,0-4

2.0 1.4 1.4 81 89

Civil justice WJPexpert survey,0-6

3.0 3.0 3.2 75 67 Diversion of public funds WEFexpert survey,1-7

0.5 3.6 4.0 59 47

Integrity of the legal system FIindex,0-10

2.0 8.3 6.7 14 48 Right to information WJPexpert survey,0-1

0.5 0.5 0.5 90 87

Efficiency of dispute settlement WEFexpert survey,1-7

0.5 3.9 3.6 60 73 Publicised laws and government data WJPexpert survey,0-1

1.0 0.5 0.4 58 86

Transparency of government policy WEFexpert survey,1-7

0.5 4.4 4.4 50 49

Budget transparency IBPindex,0-100

0.5 28.0 45.0 118 87


Government Effectiveness (114th)

2200%% 42.1 39.0 107 114 RReegguullaattoorryy QQuuaalliittyy ((7744tthh)) 1155%% 49.5 46.1 59 74

Government quality and credibility WGIindex,-2.5 - +2.5

2.0 -0.2 -0.2 81 83 Regulatory quality WGIindex,-2.5 - +2.5

1.0 -0.2 -0.2 81 88

Prioritisation BTIexpert judgement,1-10

1.0 5.0 5.0 87 89 Enforcement of regulations WJPexpert survey,0-1

1.0 0.5 0.5 56 97

Efficiency of government spending WEFexpert survey,1-7

0.5 3.8 3.6 46 55 Efficiency of legal framework in challenging regulations

WEFexpert survey,1-7

1.0 3.9 3.5 55 60

Efficient use of assets BTIexpert judgement,1-10

1.0 4.0 4.0 106 103 Delay in administrative proceedings WJPexpert survey,0-1

1.0 0.5 0.5 65 67

Implementation BTIexpert judgement,1-10

1.0 4.0 4.0 123 119

Policy learning BTIexpert judgement,1-10

1.0 5.0 4.0 86 120

Policy coordination BTIexpert judgement,1-10

1.0 5.0 4.0 93 117


#N/A #N/A ## ## #N/A #N/A ## ##









Code Organisation

BTI Bertelsmann Stiftung Transformation Index

CII Chinn-Ito Index

CSP Center for Systemic Peace

FAO Food and Agriculture Organisation

FH Freedom House

FI Fraser Institute

GSMA Groupe Spéciale Mobile Association

IBNWS International Benchmarking Network for Water and Sanitation Utilities

IBP International Budget Partnership

IMF International Monetary Fund

ITU International Telecommunications Union

UNCTAD United Nations Trade Data

UNESD United Nations Energy Statistics Database

WBDB World Bank Doing Business Index

WBDI World Bank Development Indicators

WBES World Bank Enterprise Surveys

WBLPI World Bank Logistics Performance Index

WEF World Economic Forum

WGI Worldwide Governance Indicators

WJP World Justice Project

WTO World Trade Organisation

Liste des sources de données et des acronyms

Vous pouvez trouver le rapport et la méthodologie de l’Indice Mondial d’Ouverture Économique sur: https://li.com/research/open-economies/global-index-of-economic-openness/down-loads/

https://li.com/research/open-economies/global-index-of-economic-openness/downloads/



Septembre 2020

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Étude de cas Royaume du Maroc - Legatum Institute

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