Travailleurs indépendants

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  • 1. Projet financ par le Ministre de lIntrieur Dpartement pour les Liberts Civiles et lImmigration Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsileFiches sur la rglementation pour l'entre en ItalieTravailleurs Indpendants

2. Travailleurs IndpendantsLe travailleur indpendant exerce son activit seul et sans lien de subordinationQui sont les travailleurs Indpendants? Le travailleur indpendant est une personne qui s'engage faire un travail pour lequel il recevra un paiement. Le travailleur indpendant exerce son activit seul sans occuper de personnel salari par rapport un client.Le travailleur indpendant doit senregistrer prs dun bureau spcial pour payer la TVA sur les prestations professionnelles fourniesLe travailleur doit senregistrer prs dun bureau spcial pour le paiement de la TVA 3. Travailleurs Indpendants Les Travailleurs indpendants doivent Conditions: Afin d'exercer des activits indpendantes en Italie, vous devez obtenir : une autorisation aux fins de travail indpendant un visa avant d'entrer sur le territoire ; un permis de sjour dans les huit jours suivant votre arrive en Italie.Avoir une autorisation aux fins de travail indpendant avant d'entrer sur le territoireOKObtenir un visa avant d'entrer sur le territoireL'Italie utilise un systme de quotas, fixs annuellement.Entrer en Italie par les frontires juridiquesLes activits indpendantes non occasionnelles sont permises condition qu'elles ne soient pas rserves par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE.8Dposer une demande de permis de sjour dans les huit jours suivant leur arrive en Italie 4. Travailleurs Indpendants Le Ministre de l'Intrieur contrle l'accs des trangers en ItalieProcdures: O et comment introduire la demandeCamera di Commercio Autorisation d'exercer des activits indpendantesVous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activits indpendantes auprs des autorits administratives comptentes. L'autorit contacter dpendra de la nature de l'activit que vous comptez entreprendre par exemple, la Chambre de Commerce dlivre des autorisations aux socits, alors que les bars et restaurants doivent ncessairement obtenir une autorisation spciale auprs des autorits locales de sant. Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vrifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites toutes les exigences ncessaires l'exercice de votre activit indpendante.VousDevez obtenir une autorisation aux fins de travail indpendantest la principale organisation reprsentant le secteur commercial en ItalieSportello Unico per l'ImmigrazionePrefettura Cest un bureau priphrique du Ministre de l'Intrieur.Guichet unique pour l'immigration 5. Travailleurs Indpendants Sportello Unico per l'ImmigrazioneProcdures: Camera di CommercioO et comment introduire la demande Visa Une fois que votre activit aura t autorise, l'ambassade ou le consulat prsent(e) dans votre pays d'origine ou de rsidence vous dlivrera un visa qu'il vous faudra rcuprer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois.Guichet unique pour l'immigrationSi votre activit a t autorise, les bureaux communiquent la dcision l'ambassadela proposition de l'employeur est accepte Ambassade Italienne dans votre pays d'origineCe dlai commence compter de la date laquelle l'autorisation aura t dlivre. L'autorisation de travail est ncessaire pour obtenir le visa d'entre.Vous 6. Travailleurs IndpendantsProcdures: O et comment introduire la demande Permis de sjour Dans les huit jours qui suivent votre arrive en Italie, vous devez dposer une demande de permis de sjour auprs du sige local de la Police de l'immigration (Questura) de la province comptente pour le lieu o vous entendez exercer votre activit. La demande sera traite par le biais dun Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie..VousVous devez entrer en Italie par les frontires juridiques la Questura proposition de l'employeur est accepte8Vous devez dposer une demande de permis de sjour dans les huit jours suivant votre arrive en Italie auprs du sige local de la Police de l'immigration (Questura)La demande sera traite par le biais dun Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie 7. Travailleurs IndpendantsAfin d'tre autoris(e) travailler, vous devez dmontrer que:Procdures: Documents requis Afin d'tre autoris(e) travailler, vous devez dmontrer que : vous dtenez les ressources adquates afin de vous engager dans des activits industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous dsirez tablir une socit individuelle ou par actions, ou dtenir des parts dans une socit en Italie ; vous remplissez les exigences lgales pour l'exercice des activits en question, y compris, si ncessaire, les pr requis pour entrer dans les registres professionnels ; vous possdez les certifications des autorits comptentes, dats de moins de trois mois, dclarant qu'il n'existe aucune raison d'empcher l'octroi des autorisations ou des licences ncessaires ; vous tes enregistr(e) auprs de la Chambre de Commerce.vous dtenez les ressources adquates afin de vous engager dans des activits de travail indpendantvous remplissez les exigences lgalespour l'exercice des activits la proposition de l'employeur est acceptevous possdez les certifications des autorits comptentes3dates de moins de trois moisvous tes enregistr(e) auprs de la Chambre de Commerce 8. Travailleurs IndpendantsVous devez dposer une demande de permis de sjour dans les huit jours suivant votre arrive en Italie auprs du sige local de la Police de l'immigrationProcdures: Documents requis Pour obtenir un permis de sjour, vous devez prsenter : votre demande, dment complte et signe ; une copie complte de votre passeport ou d'un autre document de voyage.QuesturaVous8la proposition de l'employeur est acceptevotre demande, dment complte et signeune copie complte de votre passeport 9. Travailleurs IndpendantsLa dure maximale de votre autorisation de travail indpendant est de deux ansProcedures: Dure de validit des permis2ansLes autorisations permettant d'exercer des activits indpendantes sont octroyes pour une dure maximale de deux ans.VousLes permis de sjour sont dlivrs pour la dure et le but indiqus sur le visa.la proposition de l'employeur est accepte Le permis de sjour est dlivr pour la dure et le but indiqus sur le visaOK Vousvous devez vrifier la date de validit du visa 10. Travailleurs IndpendantsProcdures: Recours Les dcisions relatives aux visas et aux permis de sjour peuvent tre contestes auprs du Tribunal administratif rgional dans les 60 jours suivant leur notification.Tribunal administratif rgionalVousLes dcisions relatives aux visas la proposition de l'employeur est accepte et aux permis de sjour peuvent tre contestes60 joursdans les 60 jours suivant leur notification 11. Travailleurs IndpendantsVous pouvez passer du statut d'indpendant au statut d'employ durant la priode de validit de votre permisDroits Changement de statut Vous pouvez passer du statut d'indpendant au statut d'employ durant la priode de validit de votre permis, condition d'tre inscrit sur le Registre des naissances, mariages et dcs, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part la Direction provinciale du travail et au sige local de la Police de l'immigration. Votre changement de motif de travail sera enregistr au moment o votre permis de sjour initial expirera.Devez tre inscrit sur le Registre des naissances, mariages et dcsVousla proposition de l'employeur est accepte QuesturaVotre employeur Doit en faire part la Direction provinciale du travail et au sige local de la Police de l'immigration 12. Travailleurs Indpendants+5 ansDroits Rsidence de longue dure Un statut de rsident de longue dureCE est octroy aprs cinq ans de sjour ininterrompu en situation rgulire. Vous devez dmontrer que vous possdez des ressources financires suffisantes, un logement adquat et que vous ne reprsentez pas une menace l'ordre et la scurit publics.Si vous avez cinq ans de sjour ininterrompu en situation rgulireSi vous avez des ressources financires suffisantesAprs cinq ans de sjour ininterrompu en situation rgulire vous pouvez demander un statut de la proposition de l'employeur est accepte rsident de longue dure-CESi vous ntes pas une menace l'ordre et la scurit publics. Si vous avez un logement adquat 13. Regroupeme nt familialSites institutionnelsEuropean Migration Network Emn - Rseau europen des migrations Emn http://www.emn.europa.eu Punto di contatto italiano Emn Italia - Point de contact italien dans le Rseau Emn http://www.emnitaly.it EU Immigration Portal Portail de lUE sur lImmigration http://ec.europa.eu/immigration/ Ministero dellInterno - Ministre de lIntrieur http://www.interno.gov.it Sportello Unico per lImmigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministre du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade dItalie Rabat http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat Consolato italiano a Casablanca Consulat dItalie Casablanca http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca 14. Dernire mise jour: 30/11/2013IPRIT Immigration Parcours de Lgalit en Italie est un Projet financ par le Ministre de lIntrieur - Dpartement pour les Liberts Civiles et lImmigration - Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsilesous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration dAnolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm www.mondodigitale.org