Travailler à l'étranger

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INTERNATIONAL Travailler à l'étranger Europe

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Guide pratique pour les assurés belges qui partent travailler dans un autre pays européen, ainsi que pour les assurés d'autres pays européens qui viennent travailler en Belgique.

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  • Une publication des Mutualits LibresRue Saint-Hubert, 19 - 1150 Bruxelles

    T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04

    [email protected]

    > Rdaction : Christian Horemans

    > Coordination : Pascale Janssens

    > [email protected]

    > Photos: Reporters / Isopix

    www.mloz.be

    () Mutualits Libres / Bruxelles, janvier 2012 (N dentreprise 411 766 483)

  • Travailler l'tranger

    EuropeGuide pratique pour les assurs belges qui partent travail-ler dans un autre pays europen, ainsi que pour les assurs d'autres pays europens qui viennent travailler en Belgique.

    A l'heure actuelle, 11,3 millions de citoyens europens habitent dans un autre Etat membre que le pays dont ils sont ressortissants. Depuis 2001, ce chiffre a augment de plus de 40 %. Dix pour cent des participants au sondage Eurobaromtre ont indi-qu avoir habit et travaill dans un autre pays de l'UE par le pass et 17% ont dclar avoir l'intention de partir dans un autre pays de l'UE l'avenir.

    La Belgique est un petit pays, mais connat une grande mobilit des travailleurs. Environ 130.000 travailleurs frontaliers passent en effet quotidiennement la frontire et Bruxelles attire de nombreux travailleurs dtachs. Il est ds lors utile de connatre les rgles qui s'appliquent. O dois-je payer des cotisations sociales ? De quel document ai-je besoin ? Dans quel pays dois-je demander le remboursement des frais mdicaux ? Celui qui souhaite aller travailler l'tranger se voit souvent confront une montagne de textes juridiques compliqus et de formalits administratives remplir.

    Cette brochure porte sur le travail au sein de l'Espace Economique Europen (= UE + Norvge, Islande, Liechtenstein) et en Suisse. Depuis le 1er mai 2010, la lgislation europenne a for-tement chang la suite de l'entre en vigueur des rglements europens 883/2004 et 987/2009.

    Les Mutualits Libres souhaitent guider les assurs dans cette matire complique, par le biais d'une nouvelle version de la brochure qui est parue pour la premire fois en 2006. Cette brochure actualise se concentre sur les rglements europens qui ont chang les rgles sur une srie de points importants :

    Les formulaires E (comme le E106) ont t remplacs par des documents S.

    Les rgles qui tablissent o les cotisations sociales sont payes ont t simplifies.

    La procdure pour la dclaration d'incapacit de travail a drastiquement t modifie.

    Cette brochure traite de l'assurance maladie-invalidit. Les autres branches de la scurit sociale et la fiscalit ne sont pas abordes.

    Avec cette brochure, les Mutualits Libres esprent offrir un outil utile toute personne confronte cette matire. Pour un avis prcis et personnalis, vous pouvez toujours vous adresser votre Mutualit Libre.

  • A. Gnralits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

    B. Le travailleur dtach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

    L'assur belge dtach dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 L'assur tranger dtach d'un autre pays de l'EEE ou de Suisse en Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

    C. Le voyage d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

    D. Le travailleur frontalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

    Travailleur frontalier qui travaille en Belgique et rside l'tranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Travailleur qui travaille l'tranger et rside en Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

    E. L'expatri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

    F. Les situations particulires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

    G. Les rglements europns ne sont pas d'applications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

    Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

    Abrviations & documents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Formulaire S1 : Inscription en vue de bnficier de prestations de lassurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Formulaire S2 : Droit aux soins programms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Formulaire A1 : Certificat concernant la lgislation de scurit sociale applicable au titulaire . . . . . . . . . . . . . . . 32 Liste dadresses et de sites Internet intressants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

    Contenu

  • 71. Quels sont les pays qui font partie de lUE ? LUnion Europenne (UE) se compose de 27 Etats membres, savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovnie, Slovaquie, Rpublique Tchque et Sude.

    2. Quels sont les pays qui font partie de lEEE ?LEspace Economique Europen (ou EEE) se compose actuel-lement de 30 Etats membres, savoir les 27 Etats membres de lUE plus la Norvge, lIslande et le Liechtenstein.

    3. Dans quels pays les rglements europens sont-ils d'application ?

    La rglementation europenne sapplique dans les 30 Etats membres de lEEE ainsi quen Suisse. Bien que la Suisse ne soit pas membre de lUE, ni de lEEE, elle applique depuis le 1er juin 2002 la rglementation europenne en matire de scu-rit sociale.

    Les Etats membres europens ayant un pass colonial ont exclu certaines les et certains territoires doutre-mer du champ dapplication des rglements europens. Ces les et territoires exclus sont les suivants :

    Pour la France : La Polynsie franaise : Les les Marquises (e.a. Fatu Hiva et Nuku Hiva), les les Gambier, les les Tuamotu (e.a. Mururoa, Puku Puku), les les Australes (e.a. Rapa Iti, Tubuai), Tahiti, Bora Bora, Moorea - Wallis et Futuna - Saint-Pierre et Miquelon - Les terres australes et antarctiques franaises - La Nouvelle-Caldonie - Clipperton

    Pour le Royaume-Uni : Les les anglo-normandes Jersey, Guernesey, Alderney, Sark, Herm - L'le de Man - Les les Cayman - Anguilla - Les Bermudes - Montserrat - Sainte-Hlne, Ascension et Tristan da Cunha

    Pour les Pays-Bas : Aruba - Saba - Curaao - Bonaire - Saint-Martin - Saint-Eustache

    Pour le Danemark : Les les Fro

    De mme, les rglements europens ne sappliquent pas au nord de Chypre, qui est une partie occupe par la Turquie.

    IMPORTANT : Les petits tats de Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican ne font partie ni de lUE ni de lEEE et nont sign aucun accord avec lUE . La rglementation europenne ny est donc pas applique . Ces mini tats doivent tre considrs comme des pays sans convention (plus d'in-formations ce sujet partir du point 66) .

    4. Quelle lgislation europenne rglemente le travail dans un autre Etat membre de lEEE et en Suisse ?

    Les rglements suivants constituent les textes europens de base en matire de scurit sociale :

    Rglement (CEE) n 883/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale ;

    Rglement (CEE) n 987/2009 du Parlement europen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalits d'application du rglement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale.

    L'objectif de ces rglements n'est pas de dfinir et dorganiser les systmes de scurit sociale des Etats membres. Ces textes coordonnent l'application des diffrents systmes nationaux pour viter, par exemple, quune personne paie des cotisations sociales dans deux pays.

    A. Gnralits

  • 8Ces rglements sont entrs en vigueur le 1er mai 2010 et remplacent les "anciens" rglements 1408/71 et 574/72 qui ncessitaient une rvision en profondeur. Pour certains groupes de personnes, les anciens rglements restent d'application. Davantage d'informations ce sujet au point 7.

    5. Quels sont les principes de base de cette rglementation europenne ?

    Les principes de base suivants constituent le fil conducteur des rglements europens :

    Une seule lgislation de scurit sociale dapplication : une personne paie des cotisations sociales et est assure dans un seul pays, mme si elle travaille ou a travaill dans plusieurs pays.

    Egalit de traitement : celui qui se rend dans un pays de lEEE ou en Suisse y a les mmes droits et devoirs que les citoyens de ce pays. Il doit, par exemple, remplir les mmes conditions pour pouvoir saffilier une mutualit ou il bn-ficie des mmes remboursements que les autres assurs.

    Maintien des droits acquis : celui qui se rend dans un autre pays de lEEE ou en Suisse conserve les droits quil avait acquis dans son pays dorigine. Le fait de sjourner ou dhabiter dans un autre pays ninfluence donc pas ces droits.

    Maintien des droits en cours dacquisition : les priodes dassurance acquises dans un pays peuvent tre utilises pour acqurir un droit dans un autre pays. Il sagit de la totalisation des priodes d'assurance.

    6. Quelles sont les personnes qui peuvent bnficier de lapplication de cette rglementation europenne ?

    Chaque pays peut dterminer les personnes vises par lappli-cation des rglements europens.

    Presque tous les assurs belges, savoir les personnes qui paient leurs cotisations sociales en Belgique, relvent de lap-plication des rglements :

    Salaris ;

    Indpendants ;

    Pensionns ;

    Etudiants, ...

    Cela vaut bien videmment galement pour les personnes charge, savoir les personnes inscrites auprs de la mutualit charge dune autre personne. Des petites catgories de per-sonnes, comme les diplomates, ne peuvent pas recourir aux rglements europens.

    A lexception du Danemark, la nationalit de la personne concerne ne joue aucun rle au sein des 26 autres Etats membres de lUE. Celui qui ne possde pas une nationalit UE, mais qui paie des cotisations sociales dans un Etat membre de lUE, tombe galement sous lapplication des rglements euro-pens. Une situation particulire est toutefois valable pour le Royaume-Uni, davantage d'informations au point 7.

    Pour le Danemark, les 3 pays EEE (la Norvge, l'Islande et le Liechtenstein) et la Suisse, la nationalit joue encore un rle important. L'application des rglements europens requiert une exigence de nationalit :

    Pour le Danemark : nationalits des pays de lEEE, natio-nalit suisse ou statut dapatride ou de rfugi.

    Pour la Norvge, lIslande et le Liechtenstein : natio-nalits des Etats membres de lEEE et statut dapatride ou de rfugi.

    Pour la Suisse : les nationalits des Etats membres de lUE, la nationalit suisse ou le statut dapatride ou de rfugi.

    Il faut galement tenir compte de la situation de la personne concerne :

    Une personne est inscrite comme titulaire la mutua-lit : elle doit possder l'une des nationalits ou l'un des statuts susmentionns ;

    Une personne est inscrite charge d'un titulaire la mutualit : afin quelle puisse bnficier de lapplication des rglements europens, le titulaire doit possder l'une des nationalits ou l'un des statuts susmentionns ;

    Celui qui, pour ces 5 pays, ne remplit pas ces conditions de nationalit ne tombe pas sous lapplication des rglements europens et doit donc considrer ces pays comme des pays nayant conclu aucune convention avec la Belgique (davan-tage d'informations partir du point 66).

    Exemples : - Un salari de nationalit japonaise est dtach de

    Belgique en Pologne : application des rglements europens .

    - Un salari de nationalit japonaise est dtach de Belgique en Norvge : les rglements europens ne sappliquent pas . Dans ce cas, la Norvge doit tre considre comme un pays sans convention pour la personne concerne .

    - Une conjointe de nationalit belge est renseigne auprs de la mutualit comme personne charge dun salari de nationalit amricaine . Elle suit son mari lors de son dtachement au Portugal : applica-tion des rglements europens .

    - Une conjointe de nationalit belge est renseigne auprs de la mutualit comme personne charge dun salari de nationalit amricaine . Elle suit son mari lors de son dtachement en Suisse : les rgle-ments europens ne sappliquent pas .

  • 97. Les anciens rglements europens 1407/71 et 574/72 ne sont-ils plus d'application dans aucun cas ?

    Les nouveaux rglements europens 883/2004 et 987/2009 n'ont pas totalement remplac les "anciens" rglements 1408/71 et 574/72 depuis le 1er mai 2010. Les "anciens" rgle-ments restent d'application pour le Royaume-Uni qui a dcid de ne pas largir l'application des nouveaux rglements aux personnes qui n'ont pas de nationalit UE. Cela signifie que les "anciens" rglements restent d'application pour ces personnes.

    Concrtement, cela signifie que les anciens documents et rgles restent d'application pour ces assurs. Les principales consquences pour celui qui part travailler l'tranger sont les suivantes :

    L'ancien formulaire E106 continue tre utilis. En plus du travailleur frontalier ou dtach, il reprend galement les personnes charge (nouveaux rglements : utilisation du document individuel S1).

    Un travailleur dtach ne peut tre dtach l'tranger que pour une priode de 12 mois (avec un E101 comme preuve de dtachement), ventuellement prolonge de 12 mois (nouveaux rglements : une personne peut directe-ment tre dtache pour une priode de 24 mois, avec le document A1 comme preuve de dtachement).

    L'incapacit de travail est dclare via la mutualit dans le pays de rsidence (nouveaux rglements : la dclaration se fait directement auprs de la mutualit comptente, savoir la mutualit belge pour les assurs belges).

    Pour certaines catgories d'assurs (p.ex. transport inter-national), des rgles particulires sont d'application pour tablir le pays au sein duquel les cotisations sociales doivent tre payes (ces rgles particulires ont t supprimes des nouveaux rglements et les rgles gnrales sont donc galement d'application pour ces catgories).

    Si le travailleur reste soumis aux "anciens" rglements 1408/71 et 574/72 en raison de la destination ou de la nationalit, davantage d'informations peuvent tre obtenues auprs de la mutualit.

    8. Comment savoir dans quel pays les cotisations sociales doivent tre payes ?

    Lorsqu'une personne part travailler dans un autre Etat membre de lEEE, la premire question quelle se pose souvent est O dois-je payer mes cotisations sociales ?.

    Les rglements europens en matire de scurit sociale ont pour but de coordonner lapplication des diffrents systmes nationaux de scurit sociale. On veut ainsi viter, par exemple, que des personnes doivent payer des cotisations sociales dans deux pays simultanment. Un principe de base sapplique : le principe du pays de travail. Cela signifie que le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays o il travaille et quil doit ds lors sinscrire auprs dune mutualit dans ce pays.

    Vous trouverez, ci-dessous, des explications sur la situation des travailleurs dtachs, en voyage daffaires, frontaliers et expatris. Quelques situations particulires sont prsentes partir du point 62.

    IMPORTANT : Les informations donnes ci-dessous concernent l'appli-cation des nouveaux rglements 883/2004 et 987/2009, tant donn qu'ils s'appliquent la plupart des personnes et situations .

    La Norvge, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse ont dcid d'galement appliquer les nouveaux rgle-ments dans le courant de 2012, mais au moment de la publication de cette brochure, la date prcise d'entre en vigueur n'est pas encore connue .

  • 10

  • 11

    9. Quest-ce quun travailleur dtach ?La directive 96/71/CE du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 concernant le dtachement de travail-leurs effectu dans le cadre d'une prestation de services est dapplication depuis 2002.

    Larticle 1, 3e donne la dfinition suivante :

    La prsente directive s'applique dans la mesure o les entreprises vises au paragraphe 1 prennent l'une des mesures transnationales suivantes : dtacher un travailleur, pour leur compte et sous

    leur direction, sur le territoire d'un tat membre, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de ser-vices oprant dans cet tat membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la priode de dta-chement ou

    dtacher un travailleur sur le territoire d'un tat membre, dans un tablissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la priode de dta-chement ou

    dtacher, en tant qu'entreprise de travail int-rimaire ou en tant qu'entreprise qui met un travailleur disposition, un travailleur une entre-prise utilisatrice tablie ou exerant son activit sur le territoire d'un tat membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise de travail intrimaire ou l'entreprise qui met un tra-vailleur disposition et le travailleur pendant la priode de dtachement .

    Dans larticle 2, 1er, de la mme directive, on entend par tra-vailleur dtach :

    Tout travailleur qui, pendant une priode limite, excute son travail sur le territoire d'un tat membre autre que l'tat sur le territoire duquel il travaille habituellement .

    LOffice National de Scurit Sociale (ONSS) stipule quun tra-vailleur doit satisfaire aux conditions reprises ci-dessous, pour tre considr comme travailleur dtach :

    la dure prvue de l'occupation dans l'autre pays est inf-rieure 24 mois ;

    l'employeur exerce des activits conomiques significa-tives dans le pays d'o a lieu le dtachement (le simple fait de grer l'administration ne constitue pas une activit conomique) ;

    un lien de subordination persiste entre l'employeur et le travailleur pendant la dure totale du dtachement ;

    le travailleur tait pralablement couvert socialement dans le pays d'o il est dtach ;

    le travailleur n'est pas envoy pour remplacer un autre travailleur.

    10. O le travailleur dtach doit-il payer ses cotisations sociales ?

    Il existe un principe gnral dans les rglements europens, qui est le principe du pays de travail. Cela signifie que le tra-vailleur paie ses cotisations sociales dans le pays o il travaille. Le dtachement constitue toutefois une exception dans ce cas. Le travailleur dtach continue de payer ses cotisations sociales dans le pays dorigine et non pas dans le pays de travail.

    Exemple : Une entreprise belge dtache un travailleur pour 2 ans dans sa filiale situe Paris . Ce travailleur continue de payer ses cotisations sociales en Belgique et ne paie donc aucune cotisation en France .

    B. Le travailleur dtach

  • 12

    11. Pour quelle priode un travailleur peut-il tre dtach ?

    Larticle 12 du Rglement n 883/2004 dtermine quun travail-leur peut tre dtach pour une priode de maximum 24 mois. Cette priode tait auparavant de 12 mois, ventuellement prolonge d'une deuxime priode de 12 mois. Aujourd'hui, une personne peut directement tre dtache pour 24 mois.

    Aprs une priode de dtachement de 24 mois, le travailleur dtach ne peut normalement plus tre assujetti la scurit sociale belge.

    Le rglement europen autorise toutefois que les autori-ts comptentes (ONSS en Belgique) des tats concerns accordent des drogations cette rgle.

    La priode de dtachement peut alors stendre jusqu 5 ans. Informations sur les formalits vis--vis de lONSS : voir point 13.

    12. Un travailleur dtach doit-il transfrer son domicile officiel dans le pays de travail ?

    Non, un travailleur dtach nest pas oblig de transfrer son domicile officiel dans le pays de travail.

    Le transfert ou non du domicile officiel dans le pays de travail a des consquences sur les formalits remplir vis--vis de la mutualit et sur les droits du travailleur dtach dans le pays de travail. Davantage d'informations au point 14.

    13. Quelles sont les formalits vis--vis de lOffice Nationale de Scurit Sociale (ONSS) ?

    Avant le dbut du dtachement, le travailleur ou lemployeur doit demander une preuve de dtachement auprs de lONSS. Cette preuve de dtachement est un document A1 et peut tre demande par lemployeur ou le travailleur par voie lec-tronique via le site Internet www.securitesociale.be.

    Pour les dtachements de plus de 2 ans, des drogations peuvent tre accordes. Cette demande doit tre introduite auprs du service des conventions internationales de lONSS. Linstance comptente du pays de dtachement doit consentir cette drogation. En cas daccord, la dure de dtachement peut tre porte 5 ans.

    En ce qui concerne le dtachement des indpendants, cest lInstitut National dAssurances Sociales pour Travailleurs Indpendants (www.rsvz-inasti.fgov.be) qui est comptent.

    14. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit belge ?

    Il faut remettre une copie du document A1 la mutualit. Il est conseill davoir ce document A1 avec soi dans le pays de travail, tant donn quil constitue la seule preuve, auprs des autorits locales, du dtachement du travailleur. En cas dinspection sociale ou de contrle, la non prsentation du document A1 peut avoir de fcheuses consquences.

    Les autres formalits diffrent en fonction du transfert ou non par le travailleur de son domicile officiel dans le pays de travail :

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : il doit demander une Carte Europenne dAs-surance Maladie (CEAM) la mutualit belge.

    Caractristiques de la CEAM :

    La CEAM est dlivre gratuitement par la mutualit.

    La CEAM nest pas un document uniquement dlivr pour les dtachements. La carte peut galement tre utilise pour des vacances ou autres courts sjours dans tous les pays de lEEE ainsi quen Suisse.

    La CEAM ouvre uniquement un droit au remboursement ou la prise en charge de soins mdicaux ncessaires durant la priode de dtachement.

    La CEAM est un document individuel. Si dautres membres de la famille accompagnent le travailleur, ils doivent pos-sder leur propre carte.

    La CEAM a une date dexpiration. Si la dure du dtache-ment dpasse la date de validit mentionne sur la carte, il suffit de demander une nouvelle CEAM la mutualit lexpiration de la carte.

    Lassur belge dtach dans un autre pays de lEEE ou en Suisse

  • 13

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : il doit demander un document S1 la mutualit belge.

    Caractristiques du document S1:

    Le document S1 est un document dlivr uniquement aux assurs qui habitent dans un autre Etat membre que celui dans lequel les cotisations sociales sont payes ;

    Le document donne au travailleur dtach les mmes droits que les habitants du pays de travail sans aucune limitation.

    Pour les personnes charge qui accompagnent le travail-leur dtach un document S1 distinct peut tre dlivr.

    Le document S1 na pas de date dexpiration. La dure de validit du document se termine lorsque le dtachement arrive sa fin et que l'assur retourne en Belgique.

    15. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit trangre ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Le travailleur dtach se prsente la mutualit locale, muni de sa Carte Europenne dAssurance Maladie. La carte reste la proprit du travailleur et doit donc lui tre res-titue. Normalement, la mutualit trangre fera une copie de la carte.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : Le travailleur dtach se prsente la mutua-lit locale et se fait inscrire sur la base du document S1 qui est remis la mutualit trangre.

    16. O les personnes charge du travailleur dtach doivent-elles sinscrire si elles laccompagnent dans le pays de travail ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Les personnes charge du travailleur dtach doivent sinscrire auprs de la mutualit trangre sur la base de leur propre Carte Europenne dAssurance Maladie.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : Les personnes charge du travailleur dta-ch doivent sinscrire dans la mme mutualit que le travailleur dtach, sur la base de leur document S1 personnel.

    Pour pouvoir tre inscrit comme personne charge dans le pays de travail, il faut remplir les conditions dfinies par ce pays pour tre considr comme personne charge. Ces conditions peuvent diffrer dun pays lautre. Ainsi, dans certains pays (p.ex. la France), la limite dge pour tre considr comme per-sonne charge est infrieure celle de la Belgique. Il se peut donc que la mutualit trangre refuse linscription dune per-sonne charge. Cette personne devra alors tre inscrite sous une autre qualit dans le pays de travail.

    17. O doivent s'inscrire les personnes charge du travailleur dtach si elles restent habiter en Belgique alors que le travailleur part travailler ltranger ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Cela ne change rien pour elles au niveau de leur inscription auprs de la mutualit belge.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel ltran-ger : Souvent, rien ne change pour les personnes charge au niveau de leur inscription auprs de la mutualit belge. Il est toutefois conseill de contacter la mutualit pour vrifier le dossier, principalement pour les conjoints et cohabitants.

    Si les personnes charge rendent visite au travailleur dtach dans le pays de travail, elles sont couvertes pour les soins mdi-caux ncessaires durant leur sjour sur la base de leur propre Carte Europenne dAssurance Maladie.

    18. Que fait le travailleur dtach avec les factures pour frais mdicaux dans le pays de travail ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Le travailleur dtach a le choix :

    Soit la mutualit trangre intervient : dans certains pays, la mutualit prendra les frais mdicaux directement sa charge, sans que le patient doive payer le mdecin ou l'hpital au pralable. Dans dautres pays, les frais mdi-caux sont rembourss par la mutualit trangre sur prsentation des attestations et de la Carte Europenne dAssurance Maladie.

    Soit le travailleur dtach introduit les factures relatives aux frais mdicaux auprs de sa mutualit belge : ce mode de remboursement peut parfois prendre du temps car dans de nombreux cas, les factures doivent tre envoyes la mutualit trangre pour connatre le montant qui peut tre rembours par la mutualit belge.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : Le travailleur dtach doit se faire rembourser ses frais mdicaux dans le pays de travail ou les faire prendre en charge par la mutualit trangre. Dans tous les cas, la mutua-lit belge ne peut pas rembourser ces factures.

    Le remboursement des frais mdicaux ltranger sur la base de la Carte Europenne dAssurance Maladie ou du document S1 seffectue toujours selon la lgislation et les tarifs appliqus dans le pays de travail.

    Le taux de remboursement ou de prise en charge ltranger peut diffrer de celui qui est appliqu en Belgique.

  • 14

    19. Le travailleur dtach peut-il galement se faire soigner en Belgique durant la priode de son dtachement ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Oui, le travailleur dtach reste un assur belge et il peut se faire soigner en Belgique loccasion dun voyage en Belgique pendant la priode de son dtachement.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : Oui, mme dans ce cas, le travailleur dta-ch peut se faire soigner en Belgique ou consulter un mdecin. Le remboursement des frais mdicaux en Belgique seffectue toujours selon la lgislation belge et les tarifs officiels de la nomenclature belge.

    20. Les personnes charge dun travailleur dtach peuvent-elles bnficier dune couverture mdicale dans les deux pays ?

    Les personnes charge qui, linstar du travailleur dtach, sont inscrites dans le pays de travail sur la base dune Carte Europenne dAssurance Maladie ou dun document S1, bn-ficient des mmes droits que le travailleur dtach tant dans le pays de travail quen Belgique.

    21. Quen est-il des frais mdicaux dans un pays tier ?Imaginons quune travailleuse belge soit dtache en Autriche. Elle part en vacances avec sa famille en Italie et a besoin de soins mdicaux urgents sur place. A qui doit-elle transmettre les factures des frais mdicaux ? Dans cet exemple, il sagit de la mutualit belge.

    Si la travailleuse dtache ou les membres de sa famille ont bnfici de soins mdicaux urgents dans un pays tiers, cest--dire un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, cest la mutualit belge qui est comptente pour rembourser ces frais.

    Attention ! Si vous souhaitez voyager dans un autre Etat membre de lUE pour y consulter un spcialiste, y suivre un traite-ment ou y subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander laccord de la mutualit belge avant votre dpart .

    Quiconque habite officiellement dans le pays de travail doit introduire la demande d'autorisation via la mutualit du pays de travail, qui transmettra ensuite la demande la mutualit belge . Si l'autorisation est accorde, la mutualit dlivrera un document S2 .

    22. Que doit faire le travailleur dtach sil tombe en incapacit de travail ?

    Le travailleur dtach doit immdiatement communiquer son incapacit de travail la mutualit belge, en respectant la pro-cdure suivante :

    Le travailleur dtach se rend chez son mdecin gnra-liste dans le pays de travail et demande un certificat officiel dclarant que la personne est en incapacit de travail. Les date de dbut et de fin de cette priode d'incapacit de travail doivent tre prcises sur le certificat ;

    Dans les pays voisins, le mdecin gnraliste dlivre les documents suivants :

    - France : avis d'arrt de travail.

    - Allemagne : arbeitsungfhigkeitsbescheinigung

    - Luxembourg : certificat mdical d'incapacit de travail.

    Dans certains Etats membres, les mdecins gnralistes ne sont pas comptents pour dlivrer un certificat d'incapacit de travail. Le travailleur dtach doit s'adresser un orga-nisme comptent en matire d'incapacit de travail dans le pays de travail. C'est par exemple le cas aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, le travailleur dtach doit contacter l'organisme UWV (coordonnes la page 35).

    23. Que doit faire le travailleur dtach lorsque la priode de dtachement prend fin et quil revient en Belgique ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Aucune formalit remplir.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel dans le pays de travail : La mutualit belge doit en tre informe.

  • 15

    Lassur tranger dtach dun autre pays de lEEE ou de Suisse en Belgique

    24. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit trangre ?

    Les formalits diffrent en fonction du transfert ou non par le travailleur de son domicile officiel en Belgique :

    > Le travailleur conserve son domicile officiel dans le pays dorigine : il doit demander une Carte Europenne dAssurance Maladie (CEAM) la mutualit trangre, sil nen possde pas dj une.

    Pour les caractristiques de la CEAM : voir la liste des formu-laires et documents en matire dAMI la page 27.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : il doit demander le document S1 la mutualit trangre, sil nen possde pas dj un.

    Pour les caractristiques du document S1 : voir la liste des for-mulaires et documents en matire dAMI la page 27.

    25. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit belge ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel dans le pays dorigine : Le travailleur dtach se prsente une mutualit belge et se fait inscrire sur la base de sa Carte Europenne dAssurance Maladie. La carte reste la proprit du travailleur et doit donc lui tre restitue. Normalement, la mutualit belge fera une copie de la carte.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : Le travailleur dtach se prsente une mutua-lit belge et se fait inscrire sur la base du document S1.

    26. Quelles sont les formalits vis--vis de lONSS ?

    Le travailleur na aucune formalit remplir vis--vis de lONSS.

    27. O les personnes charge du travailleur dtach doivent-elles sinscrire si elles laccompagnent en Belgique ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel ltran-ger : Les personnes charge du travailleur dtach doivent sinscrire auprs dune mutualit belge sur la base de leur propre Carte Europenne dAssurance Maladie.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : Les personnes charge du travailleur dtach doivent sinscrire dans la mme mutualit que le travailleur. Dans la mesure o le document S1 est un document indi-viduel, les personnes charge doivent remettre leur propre document S1 la mutualit.

    Pour pouvoir tre inscrit comme personne charge en Belgique, il faut remplir les conditions belges pour tre consi-dr comme personne charge.

    28. O doivent s'inscrire les personnes charge du travailleur dtach si elles restent habiter ltranger alors que le travailleur part travailler en Belgique ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel ltran-ger : Cela ne change normalement rien pour les personnes charge au niveau de leur inscription auprs de la mutualit trangre.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : Dans la plupart des cas, rien ne change pour les personnes charge au niveau de leur inscription auprs de la mutualit trangre. Il est toutefois conseill de contacter la mutualit pour vrifier le dossier.

    Si les personnes charge rendent visite au travailleur dta-ch en Belgique, elles sont couvertes pour les soins mdicaux ncessaires durant leur sjour sur la base de leur propre Carte Europenne dAssurance Maladie.

    29. Que fait le travailleur dtach des factures pour frais mdicaux en Belgique ?

    > Le travailleur garde son domicile officiel ltranger : Le travailleur dtach a le choix :

    Soit la mutualit belge intervient : en cas dhospitalisation et lors de lachat de mdicaments, le paiement seffectue directement entre le prestataire (hpital, pharmacien) et la mutualit belge. Sil sagit dautres soins mdicaux, le patient recevra une attestation avec laquelle il pourra demander un remboursement auprs de la mutualit belge.

    Soit le travailleur dtach remet les factures relatives aux frais mdicaux la mutualit trangre.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : Le travailleur dtach doit se faire rembourser ses frais mdicaux en Belgique ou les faire prendre en charge par la mutualit belge. La mutualit trangre ne peut pas rem-bourser ces factures.

    Le remboursement des frais mdicaux en Belgique sur la base de la Carte Europenne dAssurance Maladie ou du document S1 seffectue toujours selon la lgislation belge et les tarifs offi-ciels de la nomenclature belge.

    Le taux de remboursement ou de prise en charge en Belgique peut diffrer de celui qui est appliqu dans le pays dorigine.

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    30. Le travailleur dtach peut-il galement se faire soigner dans le pays dorigine durant la priode de dtachement ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel ltran-ger : Oui, le travailleur dtach reste un assur tranger et il peut se faire soigner dans son pays dorigine loccasion dun voyage dans ce pays pendant la priode de dtachement.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : Oui, mme dans ce cas, le travailleur dtach peut se faire soigner dans son pays dorigine ou consulter un mdecin.

    Le remboursement des frais mdicaux dans le pays dorigine seffectue toujours selon la lgislation et les tarifs officiels en vigueur dans ce pays.

    31. Les personnes charge dun travailleur dtach peuvent-elles bnficier dune couverture mdicale dans les deux pays ?

    Les personnes charge qui, linstar du travailleur dtach, sont inscrites en Belgique sur la base dune Carte Europenne dAssurance Maladie ou dun document S1, bnficient des mmes droits que le travailleur dtach tant en Belgique que dans le pays dorigine.

    32. Quen est-il des frais mdicaux dans un pays tiers ?Imaginons quun travailleur italien soit dtach en Belgique. Il part en vacances avec sa famille Paris et ncessite des soins mdicaux urgents sur place. A qui doit-il transmettre les fac-tures des frais mdicaux ? Dans cet exemple, il sagit de la mutualit italienne.

    Si le travailleur dtach ou les membres de sa famille ont bnfici de soins mdicaux urgents dans un pays tiers, cest--dire un autre pays que la Belgique ou le pays dorigine, cest la mutualit trangre qui est comptente pour rembourser ces frais.

    Attention ! Si vous souhaitez voyager dans un autre Etat membre de lUE pour y consulter un spcialiste, y suivre un traite-ment ou y subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander laccord de la mutualit trangre du pays dorigine avant votre dpart .

    Cette demande d'autorisation doit tre introduire auprs de la mutualit belge, qui la transmettra ensuite la mutualit trangre . Si la mutualit trangre donne son accord, elle dlivrera un document S2 .

    33. Que doit faire le travailleur dtach sil tombe en incapacit de travail ?

    Le travailleur dtach doit dclarer son incapacit de travail directement la mutualit trangre ou l'organisme du pays d'origine. La mutualit belge ne doit pas tre contacte.

    Que doit faire le travailleur dtach ? Il se rend chez le mdecin gnraliste belge et demande un certificat en vue de dclarer l'incapacit de travail auprs de l'organisme comptent dans le pays d'origine. Le mdecin gnraliste dlivrera le document "Confidentiel". Une version spciale de ce document existe pour les assurs trangers : il contient une zone dans laquelle la date de fin de l'incapacit de travail doit tre indique (une obligation qui n'existe pas pour un assur belge).

    34. Que doit faire le travailleur dtach lorsque la priode de dtachement prend fin et quil doit quitter le Belgique ?

    > Le travailleur conserve son domicile officiel ltran-ger : Aucune formalit remplir.

    > Le travailleur transfre son domicile officiel en Belgique : La mutualit belge doit en tre informe.

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    Les informations ci-dessous concernent les travailleurs belges qui partent en voyage daffaires dans un autre Etat membre de lEEE ou en Suisse. Normalement, les mmes principes sappliquent aux assurs trangers dtachs en Belgique et qui partent en voyage daffaires dans un autre Etat membre de lEEE ou en Suisse. Dans leur cas, la Carte Europenne d'Assurance Maladie (CEAM) est mise par la mutualit trangre comptente, qui se charge galement des remboursements.

    35. Quest-ce quun voyage daffaires ?

    Un voyage daffaires se dfinit comme un court sjour dans un autre pays pour le compte de son employeur et dans un but prcis, savoir une confrence, une runion, une formation. Ces dplacements sont de trs courte dure.

    36. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit belge ?

    Il ny a pas de formalit spcifique vis--vis de la mutualit. Nous vous conseillons demporter avec vous une CEAM en cas de soins mdicaux urgents durant le voyage. La CEAM simplifie les formalits administratives et vite de devoir payer des mon-tants importants pour des frais mdicaux. Vous pouvez lobtenir sur simple demande auprs de la mutualit belge. Pour de plus amples renseignements sur la CEAM : voir la fin la liste des formulaires et documents en matire dAMI la page 27.

    37. Quelles sont les formalits vis--vis de lONSS ?

    Il ny a aucune formalit pour ce type de sjour ltranger.

    38. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit trangre ?

    En principe, il ny a aucune formalit remplir. Le travailleur ne peut faire appel la mutualit trangre qu'en cas dhospita-lisation ou de soins ambulatoires ncessaires :

    En cas dhospitalisation : le travailleur doit prsenter sa CEAM ladministration de lhpital. Aucun montant (ou seulement un petit) ne lui sera factur tant donn que lintervention dans les frais mdicaux est, selon la lgisla-tion du pays de sjour, directement facture la mutualit belge via la mutualit trangre.

    En cas de soins ambulatoires : Si le travailleur a, par exemple, consult un mdecin ou un dentiste ou sil a achet des mdicaments, il peut obtenir un rembourse-ment pour ces frais mdicaux en prsentant les factures ou attestations la mutualit trangre locale, condition de prsenter sa CEAM. Les frais mdicaux sont rembourss selon les tarifs en vigueur dans le pays de sjour.

    39. Quen est-il des frais mdicaux si le travailleur na pas pu, pour une raison ou pour une autre, demander le remboursement sur place ?

    Dans ce cas, vous pouvez envoyer les factures la mutualit belge qui se chargera de les rembourser. Ce mode de rembour-sement peut parfois prendre du temps car dans de nombreux cas, les factures doivent tre envoyes la mutualit trangre pour connatre le montant qui peut tre rembours.

    40. Que doit faire le travailleur qui part rgulirement en voyage daffaires au sein de lEEE ou en Suisse ?

    La Carte Europenne dAssurance Maladie (CEAM) est un docu-ment qui peut tre utilis dans tous les pays de lEEE ainsi quen Suisse. En outre, elle a une priode de validit assez longue (voir date dexpiration dans le coin infrieur droit). La CEAM garan-tit une bonne couverture des soins mdicaux urgents durant toute la dure du voyage d'affaires au sein de lEEE ainsi quen Suisse. Pour de plus amples informations sur la CEAM : voir liste des formulaires et documents en matire dAMI la page 27.

    C. Le voyage daffaires

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  • 19

    41. Quest-ce quun travailleur frontalier ?Larticle 1, f ) du Rglement europen 883/2004 dfinit la notion de travailleur frontalier comme suit :

    le terme "travailleur frontalier" dsigne toute personne qui exerce une activit salarie ou non salarie dans un tat mem-bre et qui rside dans un autre tat membre o elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine

    Exemple : Une personne travaille Maastricht (Pays-Bas) et retourne chaque soir chez elle Lanaken (Belgique) .

    42. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit belge ?

    Selon le principe du pays de travail, le travailleur paie ses coti-sations sociales dans le pays o il travaille. Celui qui travaille en Belgique et rside dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse (et retourne chez lui au moins une fois par semaine), paie ses cotisations sociales en Belgique. Il est donc un assur belge.

    Pour galement pouvoir bnficier de soins mdicaux dans le pays de rsidence, le travailleur doit demander le document S1 sa mutualit belge. Si le pays de rsidence est le Luxembourg, il faut demander un autre formulaire, savoir le formulaire BL1.

    Si le travailleur frontalier a des personnes charge, il doit le pr-ciser, car le document S1 est un document individuel. Chaque personne charge reoit donc son propre document S1. Si le travailleur frontalier habite au Luxembourg, les personnes charge sont reprises sur le formulaire BL1.

    43. Quelles sont les formalits vis--vis de lONSS ?Le travailleur n'a aucune formalit remplir vis--vis de lONSS.

    44. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit trangre ?

    Les document S1 ou BL1, dlivrs par la mutualit belge, doivent tre transmis la mutualit trangre du pays de rsidence.

    Pour pouvoir tre inscrit comme personne charge du tra-vailleur frontalier dans le pays de rsidence, il faut remplir les

    conditions dfinies par ce pays pour tre considr comme personne charge.

    Ces conditions peuvent diffrer dun pays lautre. Ainsi, dans certains pays (p.ex. la France et les Pays-Bas), la limite dge dun enfant pour tre considr comme personne charge est inf-rieure celle de la Belgique. Il se peut donc que la mutualit trangre refuse linscription dune personne charge. Cette personne devra alors tre inscrite sous une autre qualit dans le pays de rsidence.

    45. Quen est-il des frais mdicaux en Belgique ?

    En tant quassur belge, le travailleur frontalier bnficie de tous les droits et devoirs en AMI belge.

    Les frais mdicaux en Belgique sont :

    soit directement pris en charge par la mutualit en cas de soins prodigus dans un hpital ou dachat de mdica-ments dans une pharmacie ;

    soit rembourss en cas de soins ambulatoires et ce, sur la base des attestations que le patient reoit du prestataire de soins.

    La prise en charge ou le remboursement seffectue toujours selon les conditions dfinies par la lgislation belge et les tarifs de la nomenclature belge.

    Les frais mdicaux du travailleur frontalier ou dun membre de sa famille, engendrs en Belgique, ne peuvent tre rembourss qu'en Belgique. La mutualit trangre du pays de rsidence ne rembourse jamais ces frais.

    D. Le travailleur frontalier

    Travailleur frontalier qui travaille en Belgique et rside ltranger

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    46. Quen est-il des frais mdicaux dans le pays de rsidence ?

    Le travailleur frontalier et ses personnes charge sont inscrits dans le pays de rsidence sur la base du document S1 ou BL1 et bnficient des mmes droits en AMI que les habitants de ce pays.

    Les frais mdicaux doivent tre soumis la mutualit du pays de rsidence. Dans certains pays, ces frais sont directement pris en charge par la mutualit trangre (p.ex. au Royaume-Uni). Dans dautres pays (p.ex. en France), certains frais sont directe-ment pris en charge (hospitalisations) alors que dautres sont rembourss par la suite (soins ambulatoires).

    Le remboursement seffectue toujours sur la base de la lgisla-tion et des tarifs en vigueur dans le pays de rsidence.

    Les frais des soins mdicaux dispenss dans le pays de rsi-dence ne peuvent en aucun cas tre rembourss par la mutualit belge.

    47. Les personnes charge dun travailleur frontalier bnficient-elles dune couverture mdicale dans les deux pays ?

    Oui, les personnes charge dun travailleur frontalier peuvent tout aussi bien se faire soigner dans le pays de travail que dans le pays de rsidence. La prise en charge ou le remboursement doit toujours seffectuer via la mutualit du pays dans lequel le traitement mdical a eu lieu.

    48. Quen est-il des frais mdicaux dans un pays tiers ?Imaginons quun travailleur frontalier travaille en Belgique et rside aux Pays-Bas. Il part en vacances avec sa famille Rome et a besoin de soins mdicaux urgents sur place. A qui doit-il transmettre les factures des frais mdicaux ? Dans cet exemple, il sagit de la mutualit belge.

    Si le travailleur frontalier ou les membres de sa famille ont bnfici de soins mdicaux urgents dans un pays tiers, savoir un autre pays que la Belgique ou le pays de rsidence, cest la mutualit belge qui est comptente pour rembourser ces frais.

    Attention ! Si vous souhaitez voyager dans un autre Etat membre de lUE pour y consulter un spcialiste, y suivre un traite-ment ou y subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander laccord de la mutualit belge avant votre dpart .

    La demande d'autorisation doit toutefois tre introduite via la mutualit du pays de rsidence . Si la mutualit belge donne son accord, elle dlivrera un document S2 .

    49. Que doit faire le travailleur frontalier sil tombe en incapacit de travail ?

    Le travailleur frontalier doit immdiatement communiquer son incapacit de travail la mutualit belge, en suivant la procdure suivante :

    Le travailleur frontalier se rend chez son mdecin gn-raliste dans le pays de rsidence et demande un certificat officiel dclarant que la personne est en incapacit de travail. Les dates de dbut et de fin de cette priode d'in-capacit de travail doivent tre prcises sur le certificat.

    Dans les pays voisins, le mdecin gnraliste dlivre les documents suivants :

    - France : avis d'arrt de travail.

    - Allemagne : arbeitsungfhigkeitsbescheinigung.

    - Luxembourg : certificat mdical d'incapacit de travail.

    Dans certains Etats membres, les mdecins gnralistes ne sont pas comptents pour dlivrer un certificat d'incapacit de travail. Le travailleur frontalier doit s'adresser un organisme comptent en matire d'incapacit de travail dans le pays de travail. C'est par exemple le cas aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, le travailleur dtach doit contacter l'organisme UWV (coordon-nes la page 35).

    50. Que se passe-t-il si le travailleur frontalier cesse de travailler en Belgique ?

    La mutualit belge doit en tre informe.

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    51. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit trangre ?

    Selon le principe du pays de travail, le travailleur paie ses coti-sations sociales dans le pays o il travaille. Celui qui travaille dans un autre Etat membre de lEEE ou en Suisse et rside en Belgique (et retourne chez lui au moins une fois par semaine), paie ses cotisations sociales dans ce mme Etat membre. Il est donc un assur tranger.

    Pour galement pouvoir bnficier de soins mdicaux en Belgique, le travailleur doit demander un document S1 sa mutualit trangre. Si le pays de travail est le Luxembourg, il faut demander un autre formulaire, savoir le formulaire BL1.

    Si le travailleur frontalier a des personnes charge, il doit le pr-ciser, car le document S1 est un document individuel. Chaque personne charge reoit donc son propre document S1. Si le travailleur frontalier travaille au Luxembourg, les personnes charge sont reprises sur le formulaire BL1.

    52. Quelles sont les formalits vis--vis de la mutualit belge ?

    Les documents S1 ou BL1, dlivrs par la mutualit trangre, doivent tre transmis la mutualit belge.

    Pour pouvoir tre inscrit comme personne charge du travail-leur frontalier en Belgique, il faut remplir les conditions belges pour tre considr comme personne charge.

    53. Quen est-il des frais mdicaux dans le pays de travail ?

    Le travailleur frontalier bnficie de tous les droits et devoirs de lassurance maladie du pays de travail.

    Les frais mdicaux doivent tre soumis la mutualit du pays de travail. Dans certains pays, ces frais sont directement pris en charge par la mutualit trangre (p.ex. au Royaume-Uni). Dans dautres pays (p.ex. en France), certains frais sont directe-ment pris en charge (hospitalisations), alors que dautres sont rembourss par la suite (soins ambulatoires).

    La prise en charge ou le remboursement seffectue toujours selon la lgislation et les tarifs en vigueur dans le pays de travail.

    Les frais pour soins mdicaux prodigus au travailleur fron-talier ou un membre de sa famille, dans le pays de travail, ne peuvent tre rembourss que dans ce pays. La mutualit belge ne rembourse jamais ces frais.

    54. Quen est-il des frais mdicaux en Belgique ?

    En Belgique, le travailleur frontalier et ses personnes charge sont inscrits sur la base du document S1 ou BL1 et bnficient des mmes droits que les assurs belges en matire dAMI.

    Les frais mdicaux en Belgique sont :

    soit directement pris en charge par la mutualit belge en cas de soins prodigus dans un hpital ou dachat de mdi-caments dans une pharmacie ;

    soit rembourss en cas de soins ambulatoires et ce, sur la base des attestations que le patient reoit du prestataire de soins.

    La prise en charge ou le remboursement seffectue toujours selon les conditions dfinies par la lgislation belge et les tarifs de la nomenclature belge.

    Les soins mdicaux prodigus en Belgique ne peuvent en aucun cas tre rembourss par la mutualit du pays de travail.

    55. Les personnes charge dun travailleur frontalier bnficient-elles dune couverture mdicale dans les deux pays ?

    Oui, les personnes charge dun travailleur frontalier peuvent dans la plupart des cas aussi bien se faire soigner dans le pays de travail que dans le pays de rsidence. La prise en charge ou le remboursement doit toujours seffectuer via la mutualit du pays dans lequel le traitement mdical a eu lieu.

    Une srie de pays ont toutefois galement restreint le droit des personnes charge se faire soigner dans le pays de travail. Les personnes charge d'un travailleur frontalier ne peuvent pas se rendre dans les pays suivants pour des soins mdicaux : Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Espagne, Royaume-Uni, Sude. Pour connatre avec prcision le droit aux soins mdicaux pour les personnes charge dans le pays de travail, il est conseill de demander des informations la mutualit du pays de travail.

    Il existe une particularit pour les Pays-Bas. Les membres de la famille rsidant en Belgique des travailleurs frontaliers employs aux Pays-Bas ont besoin dun formulaire MVG 111 verklaring pour se faire soigner aux Pays-Bas (pour les soins mdicaux viss par la loi relative lassurance soins de sant nerlandaise - la Zorgverzekeringswet - et lAWBZ).

    Ce document est dlivr, sur simple demande, par lassureur soins nerlandais Agis Zorgverzekeringen.

    Le document est dlivr pour une priode de 3 mois pour le conjoint et pour une priode de 6 mois pour les enfants.

    Si le client nest pas en possession du document en question, il peut demander celui-ci, ainsi que le remboursement des frais mdicaux, par la suite auprs dAgis.

    56. Quen est-il des frais mdicaux dans un pays tiers ?

    Imaginons quun travailleur frontalier travaille en France et rside en Belgique. Il part en vacances avec sa famille Athnes et a besoin de soins mdicaux urgents sur place. A qui doit-il

    Travailleur frontalier qui travaille ltranger et rside en Belgique

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    transmettre les factures des frais mdicaux ? Dans cet exemple, il sagit de la mutualit franaise.

    Si le travailleur frontalier ou les membres de sa famille ont bnfici de soins mdicaux urgents dans un pays tiers, cest--dire un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, cest la mutualit du pays de travail qui est comptente pour rem-bourser ces frais.

    Attention ! Si vous souhaitez voyager dans un autre Etat membre de lUE pour y consulter un spcialiste, y suivre un traite-ment ou y subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander laccord de la mutualit du pays de travail avant votre dpart .

    La demande d'accord doit tre introduite auprs de la mutualit belge, qui transmettra ensuite le dossier la mutualit trangre . Si la mutualit trangre donne son accord, elle dlivrera un document S2 .

    57. Que doit faire le travailleur frontalier sil tombe en incapacit de travail ?

    Le travailleur frontalier doit dclarer son incapacit de travail directement la mutualit trangre ou l'organisme com-ptent dans le pays d'origine. La mutualit belge ne doit pas tre contacte.

    Que doit faire le travailleur dtach ? Il se rend chez le mde-cin gnraliste belge et demande un certificat pour dclarer l'incapacit de travail auprs de l'organisme comptent dans le pays d'origine. Le mdecin gnraliste dlivrera le document "Confidentiel". Une version spciale de ce document existe pour les assurs trangers : il contient une zone reprenant la date de fin de l'incapacit de travail (une obligation qui n'existe pas pour un assur belge).

    58. Que se passe-t-il si le travailleur frontalier cesse de travailler dans lautre Etat membre de lUE ?

    La mutualit belge doit en tre informe.

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    E. Lexpatri

    Les principes exposs ci-dessous sappliquent la fois aux expatris belges qui partent dans un autre pays de lEEE ou en Suisse et aux expatris trangers dun autre pays de lEEE ou de Suisse qui viennent en Belgique.

    59. Quest-ce quun expatri ?Un expatri est une personne qui part travailler dans un autre Etat membre de lEEE ou en Suisse et y signe un contrat de travail. Il est par consquent assujetti la lgislation sociale et la scurit sociale du pays en question. Il nest donc pas envoy dans ce pays en tant que travailleur dtach par son employeur et nest pas non plus en voyage daffaires.

    Exemple : Une personne quitte la Belgique pour la Sude et signe un contrat de travail auprs de la filiale Ikea situe Stockholm . Elle est ds lors assujettie la scurit sociale sudoise .

    60. O lexpatri doit-il payer ses cotisations sociales ?Lexpatri doit payer ses cotisations sociales dans le pays de travail (principe du pays de travail). Cela implique quil doit saffilier la mutualit du pays de travail qui est ds lors com-ptente pour le remboursement ou la prise en charge des frais mdicaux.

    Dans lexemple repris au point 59, cest la mutualit sudoise qui est comptente pour la prise en charge des frais mdicaux et le paiement des indemnits.

    61. Lexpatri peut-il encore sadresser sa mutualit dorigine ?

    Non, lexpatri ne peut plus sadresser sa mutualit dorigine. Seule la mutualit du pays de travail est dsormais comptente et traite tout ce qui relve de lAMI.

    Dans lexemple prcdent, lexpatri ne peut sadresser qu' la mutualit sudoise. La mutualit belge na plus aucune com-ptence du fait que lexpatri paie ses cotisations sociales en Sude.

    Il existe, dans certains pays, un stage dattente. Cela signifie que vous avez seulement droit au remboursement des frais mdicaux et au paiement des indemnits aprs avoir pay vos cotisations sociales pendant quelques mois.

    Pour viter ce stage dattente, vous pouvez demander votre ancienne mutualit de dlivrer une attestation prouvant que vous avez bien t assur dans un autre pays de lEEE ou en Suisse avant de commencer travailler dans l'autre pays.

    Dans notre exemple, la mutualit belge peut dlivrer un cer-tificat pour la mutualit sudoise.

  • 24

    F. Les situations particulires

    Jusquici, nous avons dcrit la situation des travailleurs dtachs, en voyage daffaires, frontaliers et expatris. Somme toute, il sagit de situations encore assez simples. Lorsque qu'une personne travaille dans plusieurs pays la fois ou quelle travaille pour plusieurs employeurs, la situation est plus complexe. Pour ce genre de situations, la rglementation europenne prvoit galement des rgles de coordination afin de dterminer dans quel pays le travailleur doit payer ses cotisations sociales et saffilier auprs dune mutualit.Vous trouverez ci-dessous un bref aperu de ces situations particulires. Pour davantage d'informations ce sujet, mieux vaut prendre contact avec l'ONSS (salaris) ou l'INASTI (indpendants), car ce sont ces organismes qui dterminent le pays dans lequel une personne doit payer des cotisations sociales.

    62. O le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales sil travaille dans plusieurs pays de lEEE ?

    Si le travailleur exerce une partie substantielle de ses acti-vits dans le pays o il rside, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays de rsidence et il doit galement saffilier auprs dune mutualit de ce pays. Afin d'valuer l'aspect "partie substantielle des activits", les temps de tra-vail ou la rmunration sont pris en considration.

    Si le travailleur nexerce pas une activit substantielle de ses activits dans son pays de rsidence, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays o lentreprise a tabli son sige social ou le pays dans lequel l'employeur qui l'emploie titre principal se trouve.

    Si le travailleur est employ par diffrentes entreprises ou diffrents employeurs dont le sige social ou domicile est tablit sur le territoire de diffrents Etats membres, les cotisations sociales sont payes dans le pays de rsidence, mme si aucun des employeurs n'y est tabli. .

    63. O lindpendant doit-il payer ses cotisations sociales sil travaille dans plusieurs Etats membres de lEEE ?

    Si lindpendant exerce une partie substantielle de ses acti-vits dans le pays o il rside, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays de rsidence et il doit galement saffilier auprs dune mutualit dans ce mme pays. Afin d'valuer l'aspect "partie substantielle des activits", le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services fournis et/ou les revenus sont pris en considration

    Si lindpendant n'habite pas dans l'un des Etats membres au sein desquels il exerce une partie substantielle de ses activits, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays o le centre d'intrt de ses activits se situe.

    64. O le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales sil travaille comme salari dans un pays et comme indpendant dans un autre ?

    Les nouveaux rglements 883/2004 et 987/2009 tablissent que les cotisations de scurit sociale sont payes dans le pays o l'intress travaille comme salari.

    Dans "l'ancien" rglement 1408/71, l'assur belge qui travaillait comme indpendant en Belgique et comme salari dans un autre pays de l'UE devait payer des cotisations sociales dans les deux pays. Ce systme a t supprim dans les nouveaux rglements.

    65. O le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales sil travaille comme fonctionnaire dans un Etat membre et comme salari dans un ou plusieurs autres Etats membres ou non ?

    Le fonctionnaire est un travailleur qui exerce son activit pro-fessionnelle dans le secteur public.

    Un fonctionnaire paye des cotisations sociales dans le pays pour lequel il travaille comme fonctionnaire.

  • 25

    G. Les rglements europens ne sont pas d'application

    Dans certains cas, les rglements europens ne seront pas d'application pour l'une ou l'autre raison. L'information reprise dans ce chapitre n'est valable que pour les assurs belges, savoir les assurs qui payent leurs cotisations sociales en Belgique.

    66. Quand les rglements europens ne sont-ils PAS d'application ?

    Les rglements europens ne sont pas d'application dans une srie de situations :

    Le Danemark, la Norvge, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse limitent l'application des rglements europens certaines nationalits. Si cette condition de nationalit n'est pas remplie, les rglements ne sont pas d'application.

    Exemple : Un travailleur de nationalit congolaise est dtach Copenhague . Les rglements europens ne sont pas d'application .

    Certains territoires et les qui dpendent d'un Etat membre europen n'appliquent pas les rglements europens (p.ex. les les Anglo-Normandes). L'Europe compte en outre une srie de mini-tats (Monaco, Saint-Marin, Andorre et l'Etat du Vatican) au sein desquels les rglements europens ne sont pas d'application.

    Exemple : Un travailleur part Monaco pendant une semaine pour une confrence . Les rglements europens ne sont pas d'application, la Carte Europenne d'Assu-rance Maladie ne peut donc pas y tre utilise . Pour la liste dtaille de ces territoires : voir point 3 .

    67. Quelle lgislation est en vigueur ?Dans ce cas, c'est la lgislation belge qui s'applique.

    L'article 136, 1 de la loi coordonne du 14 juillet 1194 tablit ce qui suit :

    Sous rserve de l'application de l'ordre juridique inter-national, les prestations prvues par la prsente loi coordonne sont refuses lorsque le bnficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de sant ont t fournies en dehors du territoire belge .

    Elles peuvent toutefois tre accordes: a) dans les con-ditions dtermines par le Roi; b)

    Ces conditions sont prcises l'article 294, 1, de l'Arrt Royal du 3 juillet 1996. Seules les dispositions suivantes concernent les assurs belges qui partent l'tranger pour leur travail :

    3 pour le bnficiaire qui doit, au cours d'un sjour l'tranger, tre hospitalis d'urgence ;

    4 pour le titulaire et pour les personnes sa charge qui rsident avec lui sur le territoire d'un autre pays, lorsque le titulaire est occup sur ce territoire et reste assujetti la loi du 27 juin 1969 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs ou l'arrt-loi du 10 janvier 1945 concernant la scurit sociale des ouvriers mineurs et assimils;

    68. Quelles personnes bnficient de la couverture de la lgislation belge lorsqu'elles travaillent dans un autre Etat membre de l'EEE ou en Suisse et que les rglements europens ne sont pas d'application ?

    Il s'agit des travailleurs dtachs et en voyage d'affaires.

    Par travailleurs dtachs, on entend les personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont envoyes l'tranger par leur employeur pour une certaine priode, alors qu'elles continuent payer leurs cotisations sociales en Belgique.

    Un voyage d'affaires est un court sjour dans un autre pays, sur ordre de l'employeur et dans un but spcifique, savoir une confrence, une runion, une formation. Ces dplacements sont de trs courte dure.

    69. En quoi consiste la couverture de l'assurance maladie-invalidit belge dans le cas de dtachement ?

    Au cours de la priode de dtachement, les travailleurs dta-chs et les personnes charge qui l'accompagnent bnficient de la couverture suivante :

    Le remboursement des frais mdicaux dcoulant d'hospi-talisations ou de soins ambulatoires.

  • 26

    - Leur remboursement par la mutualit belge se fait sur la base des factures originales.

    - La mutualit belge applique les tarifs belges.

    Le paiement des indemnits d'incapacit de travail, aprs reconnaissance par le mdecin-conseil de la mutualit belge.

    70. En quoi consiste la couverture de l'assurance maladie-invalidit belge au cours d'un voyage d'affaires ?

    Au cours d'un voyage d'affaires, les intresss bnficient de la couverture suivante :

    Le remboursement des frais mdicaux dcoulant d'hospi-talisations urgentes.

    - Cela signifie que les soins ambulatoires et les hospita-lisations non urgentes ne sont PAS rembourss dans le cadre de l'AMI.

    - Le remboursement par la mutualit belge se fait sur la base des factures originales.

    - La mutualit belge applique les tarifs belges.

    Le paiement des indemnits d'incapacit de travail, aprs reconnaissance par le mdecin-conseil de la mutualit belge. Selon la lgislation belge, il y a suspicion d'in-capacit de travail au cours d'une hospitalisation et la personne est automatiquement reconnue pour la dure de l'hospitalisation.

  • 27

    Liste des abrviationsAMI : Assurance Maladie-Invalidit

    CEAM : Carte Europenne dAssurance Maladie

    EEE : Espace Economique Europen (liste des tats membres au point 2)

    INAMI : Institut National dAssurance Maladie Invalidit

    INASTI : Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indpendants

    ONSS : Office National de Scurit Sociale

    OSSOM : Office National de Scurit Sociale dOutre-mer

    UE : Union Europenne (liste des tats membres au point 1)

    Liste des formulaires et documents en matire dAMI

    BL1 : formulaire dlivr un travailleur frontalier qui travaille en Belgique ou au Luxembourg et qui rside au Luxembourg ou en Belgique. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais mdicaux dans le pays de rsidence.

    A1 : preuve de dtachement.

    S1 : document qui est dlivr, entre autres, un travailleur dtach ou frontalier.

    Les principales caractristiques du document S1 sont :

    - Lorsquil sagit dun travailleur dtach, une copie du document A1 doit tre remise la mutualit lors de la demande ;

    - Grce ce document, lassur dispose des mmes droits que les habitants du pays de travail, sans aucune limitation ;

    - Ce document est individuel, les personnes charge du travailleur dtach ou frontalier reoivent donc leur propre document S1 ;

    - Le document S1 na pas de date de fin.

    S2 : document qui est dlivr par la mutualit lorsque lassur reoit un accord pour subir un traitement non urgent.

    Carte europenne dassurance maladie (CEAM) :

    document dlivr chaque personne qui sjourne temporairement dans un autre tat membre de lEEE ou en Suisse.

    Les principales caractristiques sont les suivantes :

    - La CEAM est dlivre gratuitement par la mutualit.

    - La CEAM nest pas un document uniquement dlivr pour les dtachements. La carte peut galement tre utilise pour des vacances ou autres courts sjours dans tous les pays de lEEE ainsi quen Suisse.

    - La CEAM ouvre uniquement un droit au remboursement ou la prise en charge de "soins mdicaux ncessaires" durant la priode de dtachement.

    - La CEAM est un document individuel. Si dautres membres de la famille accompagnent le travailleur, ils doivent pos-sder leur propre carte.

    - La CEAM a une date dexpiration. Si la dure du dtachement dpasse la date de validit mentionne sur la carte, il suffit de demander une nouvelle CEAM auprs de la mutualit lexpiration de la carte.

    Abrviations & documents

  • 28

    (*) Rglements (CE) n883/2004, articles 17, 22, 24, 25, 26 et 34, et (CE) n 987/2009, articles 24 et 28.(**) Pour lEspagne, la Sude et le Portugal, ce certificat doit tre communiqu respectivement aux Directions provinciales

    de lInstitut national de la scurit sociale (INSS), lOffice des assurances sociales et lInstitut de la scurit sociale du lieu de rsidence.

    (***) Renseignements communiqus par le titulaire linstitution lorsque celle-ci nen dispose pas.

    INFORMATIONS LATTENTION DU TITULAIRE

    Ce certificat atteste de vos droits et de ceux de votre famille bnficier de prestations en nature de maladie, de

    maternit et de paternit assimiles (c.--d. soins de sant, traitements mdicaux, etc.) dans votre tat de rsidence.

    Les membres de la famille ne sont couverts que dans la mesure o ils satisfont aux conditions fixes par la

    lgislation de ltat de rsidence.

    Ce certificat doit tre remis le plus rapidement possible linstitution dassurance maladie de votre lieu de rsidence (**).

    Vous trouverez une liste des institutions dassurance maladie ladresse suivante:

    http://ec.europa.eu/social-security-directory/

    1/2

    S1Inscription en vue de bnficier

    de prestations de lassurance maladieRglements (CE) n 883/04 et (CE) n 987/09 (*)

    Commission europenne

    2. PRESTATIONS EN ESPCES POUR DES SOINS DE LONGUE DURE

    2.1 Le titulaire bnficie de prestations en espces pour des soins de longue dure

    1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TITULAIRE

    1.1 Numro didentification personnel dans ltat membre comptent

    1.2 Nom

    1.3 Prnoms

    1.4 Nom de naissance (***)

    1.5 Date de naissance

    1.6 Adresse dans ltat de rsidence

    1.6.1 Rue, n 1.6.3 Code postal

    1.6.2 Ville 1.6.4 Code du pays

    1.7 Situation

    1.7.1 Personne assure 1.7.2 Membre de la famille de la personne assure 1.7.3 Titulaire de pension 1.7.4 Membre de la famille dun titulaire de pension 1.7.5 Demandeur de pension

    Coordination des systmes de scurit sociale

  • 29

    (*) Renseignements communiqus par le titulaire linstitution lorsque celle-ci nen dispose pas.

    4. PRIODE DE COUVERTURE PAR LASSURANCE (DU / AU):

    4.1 Date de dbut 4.2 Date de fin

    2/2

    S1

    3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE ASSURE

    ( complter si le titulaire du certificat est layant droit de lassur(e))

    3.1 Numro didentification personnel dans ltat membre comptent

    3.2 Nom

    3.3 Prnoms

    3.4 Nom de naissance (*)

    3.5 Date de naissance

    3.6 Adresse de la personne assure (si diffrente de celle indique en 1.6)

    3.6.1 Rue, n 3.6.3 Code postal

    3.6.2 Ville 3.6.4 Code du pays

    Coordination des systmes de scurit sociale

    5. INSTITUTION COMPLTANT LE FORMULAIRE

    5.1 Nom

    5.2 Rue, n

    5.3 Ville

    5.4 Code postal 5.5 Code du pays

    5.6 N didentification de linstitution

    5.7 N de tlcopie (bureau)

    5.8 N de tlphone (bureau)

    5.9 Adresse lectronique

    5.10 Date

    5.11 Signature

    CACHET

    Inscription en vue de bnficierde prestations de lassurance maladie

  • 30

    (*) Rglements (CE) n 883/2004, articles 20, 27 et 36, et (CE) n 987/2009, articles 26 et 33.(**) Renseignements communiqus par le titulaire linstitution, lorsque celle-ci nen dispose pas.

    2. NATURE ET LIEU DU TRAITEMENT

    2.1 Soins

    2.2 Lieu du traitement

    2.3 Dure prvue du traitement

    2.3.1 Date de dbut 2.3.2 Date de fin

    INFORMATIONS LATTENTION DU TITULAIRE

    Ce certificat atteste de vos droits bnficier de certains soins mdicaux ltranger. Si vous le prsentez

    linstitution dassurance maladie de lEtat o ces soins seront dispenss, vous en bnficierez dans les mmes

    conditions que les assurs de cet tat.

    Vous pouvez ventuellement avoir droit un remboursement complmentaire en fonction des taux de

    remboursement nationaux applicables.

    Contactez votre institution dassurance maladie pour plus dinformations ce sujet. Vous trouverez une liste

    des institutions dassurance maladie ladresse: http://ec.europa.eu/social-security-directory/

    1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TITULAIRE

    1.1 Numro didentification personnel dans ltat membre comptent

    1.2 Nom

    1.3 Prnoms

    1.4 Nom de naissance (**)

    1.5 Date de naissance

    1.6 Adresse actuelle

    1.6.1 Rue, n 1.6.3 Code postal

    1.6.2 Ville 1.6.4 Code du pays

    1/2

    S2Droit aux soins programms

    Rglements (CE) n 883/04 et (CE) n 987/09 (*)

    Commission europenne

    Coordination des systmes de scurit sociale

  • 31

    2/2

    S2Droit aux soins programms

    Coordination des systmes de scurit sociale

    3. INSTITUTION COMPLTANT LE FORMULAIRE

    3.1 Nom

    3.2 Rue, n

    3.3 Ville

    3.4 Code postal 3.5 Code du pays

    3.6 N didentification de linstitution

    3.7 N de tlcopie (bureau)

    3.8 N de tlphone (bureau)

    3.9 Adresse lectronique

    3.10 Date

    3.11 Signature

    CACHET

  • 32

    (*) Rglements (CE) n 883/2004, articles 11 16, et (CE) n 987/2009, article 19.(**) Pour lEspagne, la Sude et le Portugal, ce certificat doit tre communiqu respectivement aux directions provinciales

    de lInstitut national de la scurit sociale (INSS), lOffice des assurances sociales et lInstitut de la scurit sociale du lieu de rsidence.

    (***) Renseignements communiqus par le titulaire linstitution, lorsque celle-ci nen dispose pas.

    2. TAT MEMBRE DONT LA LGISLATION SAPPLIQUE

    2.1 tat membre

    2.2 Date de dbut 2.3 Date de fin

    2.4 Le certificat est valable pendant toute la dure de lactivit 2.5 Il sagit dune dtermination provisoire 2.6 Le rglement (CE) n 1408/71 reste applicable, en vertu de larticle 87 (8) du rglement (CE) n 883/2004

    INFORMATIONS LATTENTION DU TITULAIRE

    Ce certificat concerne la lgislation de scurit sociale laquelle vous tes assujetti(e) et confirme que vous

    ntes pas tenu(e) de cotiser dans un autre tat.

    Avant de quitter ltat dans lequel vous tes assur(e) pour vous rendre dans un autre tat pour y travailler,

    assurez-vous que vous tes bien en possession des documents attestant de vos droits pour bnficier des

    prestations en nature ncessaires (par exemple, soins mdicaux, hospitalisation, etc.) dans ltat de travail.

    Si vous sjournez temporairement dans ltat o vous travaillez, demandez votre institution comptente en matire de soins de sant de vous dlivrer une carte europenne dassurance maladie. Si vous avez besoin

    de prestations en nature durant votre sjour, vous devrez prsenter cette carte au prestataire de soins.

    Si vous allez rsider dans ltat o vous travaillez, demandez linstitution comptente en matire de soins de sant de vous dlivrer le document S1 et prsentez-le le plus tt possible linstitution comptente en

    matire de soins de sant du lieu o vous allez travailler (**).

    titre provisoire, en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, des prestations particulires

    seront galement servies par linstitution dassurance du pays de sjour.

    1/3

    A1Certificat concernant la lgislation

    de scurit sociale applicable au titulaire

    Commission europenne

    1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TITULAIRE

    1.1 Numro didentification personnel Femme Homme1.2 Nom

    1.3 Prnoms

    1.4 Nom de naissance (***)

    1.5 Date de naissance 1.6 Nationalit

    1.7 Lieu de naissance

    1.8 Adresse dans ltat de rsidence

    1.8.1 Rue, n 1.8.3 Code postal

    1.8.2 Ville 1.8.4 Code du pays

    1.9 Adresse dans ltat de sjour

    1.9.1 Rue, n 1.9.3 Code postal

    1.9.2 Ville 1.9.4 Code du pays

    Rglements (CE) n 883/04 et (CE) n 987/09 (*)

    Coordination des systmes de scurit sociale

  • 33

    5. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEMPLOYEUR /LACTIVIT NON SALARIE DANS L/LES AUTRE(S)

    TAT(S) MEMBRE(S)

    5.1 Nom(s) ou raison(s) sociale(s) et numro(s) didentification de l/des entreprise(s) ou du/des navire(s)

    dans laquelle/lesquelles/lequel/lesquels vous serez employ

    5.2 Adresse(s) ou nom(s) du/des navire(s) o vous serez travailleur salari/travailleur non salari dans

    l/les Etat(s) daccueil

    5.3 Ou aucune adresse fixe dans l/les Etat(s) o vous serez travailleur salari/travailleur non salari

    4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEMPLOYEUR /LACTIVIT NON SALARIE DANS LTAT DONT

    LA LGISLATION SAPPLIQUE

    4.1.1 Travailleur salari 4.1.2 Activit non salarie4.2 Code de lactivit de lemployeur/de lactivit non salarie

    4.3 Nom ou raison sociale

    4.4 Adresse officielle

    4.4.1 Rue, n 4.4.2 Code du pays

    4.4.3 Ville 4.4.4 Code postal

    2/3

    A1

    3. CONFIRMATION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

    3.1 Travailleur salari dtach 3.2 Salari, occup dans deux ou plusieurs tats

    3.3 Travailleur non salari dtach 3.4 Travailleur non salari exerant une activit, dans deux tats ou plus

    3.5 Fonctionnaire 3.6 Agent contractuel 3.7 Marin 3.8 Travailleur occup en qualit de salari et non

    salari dans plusieurs pays

    3.9 Travailleur occup en qualit de fonctionnaire dans un pays et en qualit de salari/non salari dans un ou plusieurs autre(s) pays

    3.10 Drogations

    Coordination des systmes de scurit sociale

    Certificat concernant la lgislationde scurit sociale applicable au titulaire

  • 34

    3/3

    A1

    Coordination des systmes de scurit sociale

    6. INSTITUTION COMPLTANT LE FORMULAIRE

    6.1 Nom

    6.2 Rue, n

    6.3 Ville

    6.4 Code postal 6.5 Code du pays

    6.6 N didentification de linstitution

    6.7 N de tlcopie (bureau)

    6.8 N de tlphone (bureau)

    6.9 Adresse lectronique

    6.10 Date

    6.11 Signature

    CACHET

    Certificat concernant la lgislationde scurit sociale applicable au titulaire

  • 35

    Bureau voor Belgische Zaken (BBZ), contactbureau voor grensarbeiders in de Belgisch-Nederlandse grensstreekSociale Verzekeringsbank, afdeling Uitvoering, team BelgiPostbus 901514800 RC BredaNederlandtel: + 31 (0)76/548.58.40fax: + 31 (0)76/548.58.09www.svb.nl/bbz

    Institut National dAssurance Maladie Invalidit (INAMI)Avenue de Tervuren 2111150 Bruxellestl : 02/739.71.11fax : 02/739.72.91www.inami.fgov.be

    Office National de Scurit Sociale (ONSS)Place Victor Horta 11060 Bruxellestl : 02/509.31.11fax : 02/509.30.19www.onssrszlss.fgov.be www.securitesociale.be (pour les demandes de dtachements)

    Institut National dAssurances Sociales pour Travailleurs Indpendants (INASTI)Place Jean Jacobs 61000 Bruxellestl : 02/546.42.11fax : 02/511.21.53www.rsvz-inasti.fgov.be

    Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV)Postbus 69254 1060 CH AmsterdamNederlandtel: - UWV Telefoon Werknemers: 0900 - 92 94 - vanuit buitenland: +31 88 898 20 01www.uwv.nl

    Liste dadresses et de sites Internet intressants

  • Edite

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