Transport aérien (personnel au sol) · Article 10 - Prime d'ancienneté ... septembre 2008 relatif...

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04/09/2021

Transport aérien(personnel au sol)

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Table des matières

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959Texte de base

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciationArticle 3 - Liberté syndicale et liberté d'opinionArticle 4 - Exercice de l'action syndicaleArticle 5 - Relations entre organisations syndicales et employeursArticle 6 - Elections des représentants du personnelArticle 7 - Délégués du personnelArticle 8 - Comité d'entrepriseArticle 9 - Postes à pourvoirArticle 10 - Embauche, examens ou essaisArticle 11 - Période d'essaiArticle 12 - Remplacement provisoireArticle 13 - EngagementArticle 14 - DéclassementArticle 15 - Mutation en territoire métropolitainArticle 16 - Embauche ou mutation hors territoire métropolitainArticle 17 - Préavis délai-congéArticle 18 - Licenciements collectifsArticle 19 - Conseil de disciplineArticle 20 - Indemnité de licenciementArticle 21 - Départ ou mise à la retraite du salariéArticle 22 - Durée du travailArticle 23 - DéplacementArticle 24 - Travail à temps partielArticle 25 - AbsencesArticle 26 - Accident. - MaladieArticle 27 - Congés payésArticle 28 - ParentalitéArticle 29 - Jours de fêtes légalesArticle 30 (1) - Congés exceptionnels pour événéments de familleArticle 31 - Service militaireArticle 32 - Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travailArticle 33 - Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariésArticle 34 - Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelleArticle 35 - Calcul de l'anciennetéArticle 36 - Gratification annuelleArticle 37 - Indemnités de servitudeArticle 38 - Travail des femmes et des jeunes salariésArticle 39 - Apprentissage, formation professionnelleArticle 40 - Commission paritaire nationale de l'emploi CPNEArticle 41 - Conventions annexes par catégorieArticle 42 - Avantages acquisArticle 43 - Date d'application et d'actualisationArticle 44 - Dépôt de la convention

Textes AttachésAnnexe I : Cadres Convention du 26 juin 1962

Article 1er - ObjetArticle 2 - Classification. - Coefficients hiérarchiques et rémunérationsArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - PromotionArticle 5 - Durée du travailArticle 6 - Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelleArticle 7 - DéplacementsArticle 8 - Mutation en territoire métropolitainArticle 9 - Mutation hors du territoire métropolitainArticle 10 - PréavisArticle 11 - Clause de non-concurrenceArticle 12 - Départ en retraiteArticle 13 - ConciliationArticle 14 - Date d'application et d'actualisationArticle 15 - Dépôt de la convention

Annexe II : Agents de maîtrise et techniciens Convention du 26 février 1963Article 1er - ObjetArticle 2 - Classifications, coefficients hiérarchiques et rémunérationsArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - PromotionArticle 5 - Durée du travail et heures supplémentairesArticle 6 - Travail du dimanche et de nuitArticle 7 - Indemnité de panierArticle 8 - Temps de repasArticle 9 - Prime d'anciennetéArticle 10 - Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelleArticle 11 - PréavisArticle 12 - Départ en retraiteArticle 13 - Clause de non-concurrenceArticle 14 - Date d'application et d'actualisationArticle 15 - Dépôt de la convention

Annexe III : Ouvriers et employés Avenant n 32 du 24 mars 1982Article 1er - ObjetArticle 2 - Classification.- Coefficients hiérarchiques et rémunérationsArticle 3 - Rémunération des salariés de moins de 18 ansArticle 4 - Salaire minimum mensuelArticle 5 - Période d'essaiArticle 6 - Promotion

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Article 7 - Remplacement provisoireArticle 8 - Heures supplémentairesArticle 9 - Travail du dimanche et de nuitArticle 10 - Prime d'anciennetéArticle 11 - Indemnité de panierArticle 12 - Temps de pauseArticle 13 - Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubresArticle 14 - Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelleArticle 15 - PréavisArticle 16 - Indemnité de départ à la retraiteArticle 17 - HabillementArticle 18 - Date d'application et d'actualisationArticle 19 - Dépôt de la convention

Annexe IV : Classifications professionnelles avenant n 91 du 19 mai 2017Article - PréambulePartie I.I Présentation générale et méthode de classificationPartie I.II Mise en œuvreArticle - Partie II Grille de classification professionnelleArticle - PARTIE III Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repèresPartie IV Clauses générales

Avenant n 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective mise à jourAvenant n 63 du 12 juillet 2001 relatif aux salaires et à la formation professionnelle

Article - I. - Revalorisation des minima conventionnelsII - Formation professionnelle aux métiers de piste et reconnaissance des qualifications

Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit 1Article - PréambuleArticle 1er - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuitArticle 2 - Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuitArticle 3 - Contrepartie sous forme de repos compensateurArticle 4 - Durée du travail de nuitArticle 5 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuitArticle 6 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 7 - Formation professionnelle des travailleurs de nuitArticle 8 - Entrée en vigueurArticle 9 - Dépôt et publicité

Avenant n 70 du 1 juillet 2003 portant modification de la convention collectiveAccord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite

Article 1er - Modification de l'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au solArticle 2 - Modification des articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au solArticle 3 - Départ ou mise à la retraiteArticle 4 - Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué descarrières longues âgés de moins de 60 ansArticle 5 - Autres mesures d'accompagnementArticle 6 - Champ d'applicationArticle 7 - Date d'effetArticle 8 - Durée, révision et dénonciationArticle 9 - Clause de non-dérogationArticle 10 - Organisation du droit d'opposition

Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du19 octobre 2005Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transportaérienAvenant n 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collectiveAdhésion par lettre du 22 novembre 2007 de l'UNSA-SNAPCC à la convention collectiveAvenant n 78 du 12 septembre 2008 portant mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAFAvenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord du 23 octobre 2007Avenant n 79 du 16 septembre 2008 relatif à une étude sur la mise en place d'un accord de branche sur la prévoyance et au nettoyage des uniformes

Article - PréambuleAccord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès

Article - PréambuleArticle - Annexe I - Tableau de garantiesArticle - Annexe II - Cas d'exclusions de garantiesArticle - Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseilArticle - Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé

Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chôméesAvenant du 17 février 2011 à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées

AnnexeAdhésion par lettre du 11 avril 2011 de la SNPL France ALPA à l'accord du 17 février 2011 relatif aux heures chôméesAvenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travail

Article - PréambuleArticle - Annexe I

Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyanceArticle - PréambuleArticle - Annexe I

Adhésion par lettre du 4 juillet 2013 de la FNEMA à l'avenant n 65 du 11 juin 2002Accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

Article - PréambuleAccord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre

Article - PréambuleAnnexes

Avenant n 1 du 18 octobre 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelleArticle - Préambule

Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue socialAccord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015

Article - PréambuleAvenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention


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Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociationArticle - Préambule

Accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadreArticle - Préambule

Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance décès incapacité du personnel non cadreArticle - Préambule

Accord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnellesArticle - Préambule

Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnellesArticle - Préambule

Avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 Licenciements collectifs de la convention collectiveArticle - Préambule

Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durableArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant n 72 du 13 avril 2005 relatif aux salairesAvenant n 74 du 6 avril 2007 relatif aux salairesAvenant n 75 du 18 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007Avenant n 77 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 et aux primes au 1er juillet 2008Avenant n 80 du 25 septembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2008Avenant n 81 du 10 juin 2009 relatif aux salairesAvenant n 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010Avenant n 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Avenant n 84 du 13 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012Avenant n 85 du 24 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012Avenant n 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Avenant n 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013Avenant n 88 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014Avenant n 90 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er juin 2016Avenant n 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017

Article - PréambuleAvenant n 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires minima 2018

Article - PréambuleAvenant n 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 10 janvier 1964ARRETE du 24 janvier 1972ARRETE du 29 septembre 1972ARRETE du 7 février 1973ARRETE du 26 février 1974ARRETE du 26 juillet 1977ARRETE du 18 janvier 1978ARRETE du 23 août 1978ARRETE du 7 février 1979ARRETE du 28 juin 1979ARRETE du 24 août 1979ARRETE du 28 avril 1980ARRETE du 20 août 1980ARRETE du 19 février 1981ARRETE du 10 mars 1981ARRETE du 27 août 1981ARRETE du 14 décembre 1981ARRETE du 28 avril 1982ARRETE du 22 novembre 1982ARRETE du 22 avril 1983ARRETE du 18 juillet 1983ARRETE du 22 mars 1984ARRETE du 29 août 1985ARRETE du 3 décembre 1985ARRETE du 4 février 1986ARRETE du 3 août 1987ARRETE du 11 décembre 1987ARRETE du 5 juin 1989ARRETE du 17 septembre 1990ARRETE du 30 novembre 1990ARRETE du 27 mai 1993ARRÊTE du 3 février 1994ARRETE du 26 juillet 1994ARRETE du 20 février 1995ARRETE du 20 juillet 1995ARRETE du 25 juin 1996ARRETE du 14 mai 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 18 février 1998ARRETE du 3 août 1998ARRETE du 12 mai 1999ARRETE du 4 juin 1999ARRETE du 10 novembre 2000ARRETE du 29 avril 2002ARRETE du 29 avril 2002ARRETE du 17 décembre 2002ARRETE du 4 juin 2003ARRETE du 14 octobre 2003ARRETE du 17 novembre 2003ARRETE du 17 novembre 2003


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ARRETE du 22 décembre 2003ARRETE du 21 mai 2004ARRETE du 3 octobre 2005ARRETE du 16 janvier 2006ARRETE du 10 août 2006ARRETE du 17 octobre 2006ARRETE du 17 juillet 2007


Convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959Texte de baseConvention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat natioanl des tuearorstprns aériens.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des careds de l'aviation cilive et clmiacrmoee CGC ;

Fédération natalione des meynos de tpatrnosrs CGT ;

Fédération des truvaax pcblius et des tsrportans CGT-FO ;

Fédération nlnoiatae de l'aviation civlie CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Association des tansuptorerrs aériens régionaux (ATAR) (16-10-75) ;

Fédération nnaloitae indépendante des monyes de transports, moateuntnin et cnnoeexs CFT (12-10-67) ;

Fédération générale des ttrorpsans et de l'équipement CFDT (17-12-70) ;

SCARA par ltrete du 04-06-1996.

Syndicat noitanal des pleotis de ligne, Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 19955, Tremblay-en-France, 95733 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex, par lertte du 19 ocrobte 2005 (BO CC 2005-44).

L'union des aéroports français, 28, rue Desaix, 75015 Paris, par lrette du 23 avril 2007 (BO n° 2007-20).

Le sicdnayt niaaotnl atuomone du prosneenl des cmrahbes de cmrmceoe et d'industrie (SNAPCC), 47, rue de Tocqueville, 75017 Paris, par lrette du 22 nrvmoebe 2007 (BO n° 2007-50)

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 31 mars 2016a) La CCNTA-PS règle les rrtaopps etrne les euyoremlps et le ponsrenel au sol salarié des eniptsreres et établissements dnot l'activité relève des inutiedsrs du taprornst aérien énumérées ci-après :

- trsaronpt aérien régulier de personnes, maceidasrnhs et creiourr sur des lngeis régulières et sloen des heraiors déterminés ;

- tpsornart aérien non régulier de pnoseenrs et de mhisedacrnas et currieor tles que ctrhaers (réguliers ou non), aoivns taxis, lacnioots d'avions aevc pilote, ernsoxicus aériennes.

Ces activités snot classées suos les coeds 51.10Z et 51.21Z de la ncanurmlotee d'activités française (NAF).

b) La CCNTA-PS règle les roaptprs etrne les elepoyrmus et salariés des erpieerntss et établissements dnot l'activité relève des seievcrs aéroportuaires d'assistance en ecslae des errnsteepis de tprnosrataérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une ceontvoinn ctloieclve étendue :

- ansatsscie astiviantdrime au sol et sivrspuoein ;

- assatsnice paagersss ;

- acasnstsie bggaaes ;

- acsiasstne fert et ptose ;

- aicstansse opérations en piste ;

- asissantce ntgetoyae et seivcre de l'avion ;

- asssinatce crnubarat et hulie ;

- astsacnsie erteenitn en lnige de l'avion ;

- aicastssne opérations aériennes et aindttiomairsn des équipages ;

- aacistssne tarsrpnot au sol ;

- aasnctsise svreice commissariat.

Ces activités snot classées suos le cdoe 52.23Z de la nmnluercaote d'activités française (NAF).

c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux ersretnieps et établissements qui eecnexrt l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du cdoe de l'aviation civile. Ces activités snotclassées suos le cdoe 52.23Z de la nucamnrotele d'activités française (NAF).

d) La CCNTA-PS s'applique aux entsireeprs et établissements français ou étrangers exerçant sur le tiiroerrte métropolitain ou dnas les départements d'outre-mer.

e) La CCNTA-PS s'applique aux etsepinrres et établissements anyat puor activité panirlpice l'exploitation des dneors civils (1) à des fnis pnserlsileenfoos asnii qu'aux cenetrs de faromiton associés à cetteactivité.

(1) Aéronefs télépilotés cinuaclrt snas poernnse à bord.

Article 2 - Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cnotoeinvn est clocune puor une durée indéterminée.

Elle puet à tuot moment, en tuot ou partie, être dénoncée aevc un préavis de 2 mios ou firae l'objet d'une dndamee de révision par l'une des praites signataires.

Les procédures d'actualisation, de révision, de coiicaoltnin et de dénonciation snot fixées comme siut :

- il est institué une cmssioimon nalioatne mixte, ci-après dénommée commission, composée conformément aux dpiisonosits du cdoe du travail.

a) Actualisation

Si des ditsooiinpss législatives ou réglementaires nevellous vnnienet mfieidor cllees aeulmtneelct en vigueur, la commission, ssaiie à l'initiative de l'une des petiars signataires, emixane la siitutaon ansiicréée au raergd des dnstiiopioss de la ctovnienon collective.

b) Révision

Toute dademne de révision par l'une des pateirs signataires, ombinelraetigot accompagnée d'une pootsoirpin de rédaction nlvuloee coaenrcnnt le ou les atlcires smious à révision, est notifiée par ltreterecommandée aevc aivs de réception à ccnhuae des aertus pitraes siaigrntaes de la convention.

Elle est adressée au président de la ciismmoosn en vue de sa réunion dnas les délais les puls rapides. Ces délais ne pveneut en piicrnpe excéder 1 mois.

La commission, en cas d'accord, établit un avnnaet à la convention.

En cas de désaccord, un procès-verbal est établi par le président de la commission.

c) Conciliation

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La cssmooimin est ogirebtamilnoet saisie des différends ctfecloils qui pevnuet naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente cennotiovn et de ses annexes, lqrsuoe ces différendsn'ont pu être résolus dnas le carde de l'entreprise.

Il aiteparpnt à la pratie la puls dinitglee de siaisr le président de la commission.

Lorsque les différends cfeltiocls ont un caractère local, la csosiomimn puet fiare eecetffur sur plcae des enquêtes nécessaires.

Les procès-verbaux de cliointciaon ou de non-conciliation snot établis par le président de la commission.

Dans le cas d'un différend né de l'application de la présente convention, les ptearis saigietanrs s'efforcent d'éviter ttuoe aicotn de nrtuae à aevagrgr celui-ci.

d) Dénonciation

Toute dénonciation d'un ou plseuirus alcetris de la cnivoenotn et de ses anneexs par l'une des piaerts sagenitiras diot oietogeainmbrlt faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le cdoe du tiaarvl etêtre notifiée, par lrttee recommandée aevc aivs de réception, à cnauhce des aurtes peirats sieiatgarns de la centoovinn ainsi qu'au président de la commission.

Cette nfitcoatiion est oearlbiigmtneot accompagnée d'une piopsotrion de rédaction noluelve ou de srpioupessn cnnoeancrt ce ou ces articles.

Le président réunit dnas les délais les puls radpies la coomimssin en vue de rrcehheecr un arccod avnat l'expiration du préavis de dénonciation. Toutefois, la cssoimmion n'est pas nécessairement réunielrquose la ou les dissotonipis dénoncées snot déjà sseuomis à la procédure de révision.

Si un arccod intervient, la cooisimsmn établit un annavet à la convention.

Si acuun arccod n'est réalisé, le ou les atilrecs dénoncés cnniutnoet à prirodue efeft pndnaet une durée de 1 an à copemtr de l'expiration du délai de préavis de 2 mois.

Article 3 - Liberté syndicale et liberté d'opinion

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Conformément à la Csintitootun de la République française, les eumlyorpes et les tleaarvrluis snot leibrs de défendre lures doitrs et lrues intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'actionscanylide ne diot pas aovir puor conséquence des aetcs ceroanrtis aux lois.

Les tluaverialrs et les eueplmoyrs snot tunes de resetpecr la liberté scyndliae et la liberté d'opinion au sien de l'entreprise. En particulier, les eeyplomrus snot tunes de ne pas perdrne en considérationl'appartenance à un sydcaint ou l'exercice d'une activité sdnlycaie et de ne pas tienr ctpome des opioinns piteuioqls ou philosophiques, des cceanyros ruiiesgeels ou de l'origine slioace ou rialace puorarrêter leurs décisions en ce qui cnrocene neaotmmnt l'embauchage, la conuitde et la répartition du travail, la foroimatn professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, lesmuseers de dpniiiscle et de licenciement.

Le pernensol s'engage, de son côté, à ne pas pdrnere en considération, dnas le travail, les onipoins des travailleurs, luer adhésion à tel ou tel sciyndat ou groupement.

Si l'une des paretis ctenancarttos csnottee le moitf de liecemnenict ou de cnhmenaegt d'établissement d'un salarié comme anayt été effectué en voaliotin du doirt sdcayinl tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les duex peirtas s'emploient à reconnaître les faits et à aopreptr aux cas luiiegitx une slooitun équitable. Cette invtreoneitn ne fiat pas osbcalte au droit puor les pteiars d'obtenir jriaiiuendecmtréparation du préjudice causé.

Article 4 - Exercice de l'action syndicale

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002a) Paenunax d'affichage

Dans un leiu choisi par aoccrd ertne l'employeur et les délégués syndicaux, des puaennax d'affichage snot réservés puor les cicontuinaomms sidanlyces dnas les ctidninoos prévues par la loi :

- cotvoocnanis à des réunions sidlanecys et orrde du juor de ces réunions, iomfratnoins syndicales, pfnleosilnreoses ou sociales. L'affichage est fiat par les sonis et suos la responsabilité de cahuqeoraasiotnign syndicale.

b) Réunions syndicales

Les eeyrpoulms mettent, pdnneat les hreeus de travail, à la diisoospitn des oonnitgaaisrs scdlaynies représentatives un loacl cnneaonvt à l'exercice de leurs msisnois dnas l'entreprise.

Dans les etnereisprs opaccunt hbatenullemeit moins de 150 salariés, ce lcaol puet être culei prévu à l'article 7.

c) Congrès ou assemblées statutaires

Pour asisestr aux congrès ou assemblées settaitaurs de luer otioraangisn syndicale, sur danemde écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et suos réserve que clea n'apporte pas degêne ipmoratnte à la mahcre de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une onsrigatoain saclyinde représentative peenuvt oetibnr de luer emopuleyr :

- des aottiiouanrss d'absences rémunérées non itmalupbes sur les congés payés à roisan de :

- 1 juor par siandyct et par an dnas les eieerrsnpts oaucpcnt hilutnmeelbeat de 11 à 100 salariés ou dipasosnt d'un délégué du penoensrl élu dnas les ctndnoiois prévues à l'article 7 ;

- 2 juors par siancydt et par an dnas les espnrtieres opcancut hilmleetabneut de 101 à 250 salariés ;

- 3 juors par scdyanit et par an dnas les epterrnises oapncuct hlleetbimnaeut puls de 250 salariés.

(Ces jruos punveet être reportés sur les 2 années suivantes.)

- des arosionaituts d'absences non rémunérées et non itpmelaubs sur les congés payés.

d) Cssmmnoiios paritaires

Au cas où des salariés priipreeticanat à une cmsiomsion piriarate décidée etrne ogtoanaisrins d'employeurs et de salariés, et dnas la limtie d'un nborme de salariés arrêté d'un cmumon acrcod enrte lesosginaiartnos signataires, ce tmeps de triaavl passé en cmsmosiion est payé par l'employeur cmome tmpes de tvaairl effectif.

Ces salariés snot tunes d'informer préalablement luer eyeomlpur de luer patriactiopin à ces commissions, de dndeaemr luer astrooaiuitn et de s'efforcer, en aoccrd aevc eux, de réduire au mmiuinm lespbtintaeurros que luer aecsnbe pouiarrt atepoprr à la mrchae générale de l'entreprise.

e) Heerus de délégation

Chaque délégué sdciynal dpssioe d'un tmeps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce tpmes est au moins égal à :

- 10 hueers par mios dnas les eersernptis ou établissements ounpccat de 50 à 150 salariés ;

- 15 hueres par mios dnas les eirersnepts ou établissements oucpanct de 151 à 500 salariés ;

- et 20 hreues par mios dnas les epitenrerss ou établissements opcunact puls de 500 salariés.

Ce tmpes puet être dépassé en cas de ccsoctneianrs exceptionnelles.

Article 5 - Relations entre organisations syndicales et employeurs

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Pour ptrmetere l'examen en cummon des qiseuntos d'ordre ponrfsoineesl et syndical, l'employeur ou son représentant dnas l'entreprise penveut recevoir, sur luer demande, les représentants desoiaronnsaigts scyiednlas représentatives aantenparpt à l'entreprise.

La représentativité des oinagitnrosas saencdliys est rnueocne dnas les cntdooniis fixées par la réglementation en vigueur.

D'autre part, les emlyouerps snot tnues de répondre dnas les mrileleus délais aux qotesnius écrites posées par les oianngtriasos scaylnedis représentatives et réciproquement.

Les représentants des oniirsgtnoaas scenliadys qui aitnssset à ces audiences, siot sur cocvtanoion de l'employeur ou son représentant, siot aevc son accord, snot considérés, pannedt le tpmes de cesréunions, cmmoe étant au travail.

Article 6 - Elections des représentants du personnel

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012L'élection des délégués du pneoersnl et des meebmrs du comité d'entreprise, trtuliaeis et suppléants, a leiu tuos les 2 ans dnas le mios qui précède l'expiration nomarle de luer mandat.

L'organisation et le déroulement des élections dvoinet farie l'objet d'un plooorcte etrne le cehf d'entreprise et les osngniaaotirs scynladeis représentatives dnas l'entreprise.

a) Plocotroe préélectoral

Ce poltocore fxie les modalités particulières d'application des disopoinitss retlvaies aux collèges électoraux et à l'organisation du vote.

Collèges électoraux :

La cnstouitotin des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pouviror puor cahuqe collège dnas l'établissement se fnot par aroccd entre le cehf d'entreprise et les osroaanitings


sidncayels représentatives.

Cette répartition se fiat de telle srtoe que chauqe élu des " oeuirvrs et employés ", cquahe élu des " atengs d'encadrement et tecehiicnns " et cuhqae élu des " cerads " représente un nmobreaexpvinmetmaoprit égal de personnel.

Si la répartition des eeffftcis ne pteietramt pas aux 3 catégories ci-dessus d'être représentées dnas un collège propre, un siège supplémentaire siraet affecté à ccuahn des 2 collèges constitués.

Les cnaeiaddruts aux pereimr et senocd truos dvneiot être déposées auprès de la dieitrocn au puls trad 3 jruos facrns aavnt la dtae fixée puor les élections (1).

Le stcuirn a leiu dnas cuhqae établissement, en priincpe paednnt les hueers de travail. Dnas les altereis où le traaivl est organisé en peluirsus équipes, des dpnsiiitooss d'ordre pratiuqe snot prises enacrcod aevc les représentants des origsataonnis sildyneacs représentatives, aifn de ptrmrteee le vtoe de tuos les électeurs.

b) Afhcgiafe et réclamations

Un eceeammplnt est réservé dnas l'établissement, paenndt la période prévue puor les opérations électorales, puor l'affichage des cimatnumconios cnorncnaet celles-ci.

La dtae du peiemrr tuor de scrutin, la ltsie des électeurs et des éligibles snot affichées 2 seaniems à l'avance à l'emplacement prévu.

Lorsque, conformément aux doioistispns légales, un deuxième tuor est nécessaire, la dtae et la ltise des électeurs et des éligibles, msie à juor le cas échéant, snot affichées 1 sienmae à l'avance (2).

Les réclamations rateeivls aux listes électorales deniovt être cnfeormos aux actielrs R. 2314-28 à R. 2314-30 (pour les DP) et R. 2324-23 à R. 2324-25 (pour le CE) du cdoe du travail.

c) Brueau de vote

Chaque bruaeu électoral est composé des 2 électeurs les puls aeincns dnas l'établissement, fciraton d'établissement ou collège et du puls jeune, présents à l'ouverture du scuirtn et acceptant. Laprésidence aairnptpet au puls ancien.

Chaque buareu puet être assisté dnas touets ses opérations, nmaonmett puor l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un salarié de l'entreprise dnas les cidoointns définies par leprotclooe préélectoral.

Chaque oogtarisinan syilcdane représentative présentant une liste fiat connaître à la direction, 24 heeurs à l'avance, le nom de son représentant puor astssier aux opérations électorales. La désignation dece représentant diot être prévue par un acrcod préélectoral entre le cehf d'entreprise et les ogatsnrionais sneiaclyds intéressées conformément aux aciretls L. 2314-21 à L. 2314-23 et R. 2314-5 (pour lesDP) et les atceirls L. 2324-19 à L. 2324-21 et R. 2324-2 (pour le CE) du cdoe du travail.

Les salariés aisni désignés puor aetsissr aux opérations du sturicn ne dnveiot sbiur de ce fiat auunce réduction de salaire.

d) Déroulement du vote

Dans cquahe collège électoral, 2 vtoes dcinttsis ont lieu, l'un puor les titulaires, l'autre puor les suppléants. Les bulletins, par luer cleuour ou lerus indications, dvnoeit pmtterere de dugitnsier l'élection, lecollège et le siège.

Les bulletins, ansii que les enveloppes, d'un modèle uniforme, deovint être fiuonrs en quantité sffnautsie par l'employeur.

Le vtoe a leiu à l'urne et à bnltiuels secrets, en présence du buareu de vote. L'organisation d'isoloirs est assurée par l'employeur.

Les salariés qui, du fiat nmnmtaeot de luer leiu de travail, sineaert dnas l'impossibilité de voetr dnas l'établissement, vteont par correspondance.

Le vtoe par codconarerpsne a leiu oonreligebtmait suos duolbe enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant prtoer auncue itsorciinpn ou snige de reconnaissance.

A la clôture du scrutin, les epleopnevs de vtoe par coecrpdnnsaroe snot rsmeies au buearu de vtoe qui procède à l'émargement pius à luer ovrreutue et au dépôt des eoevepnlps intérieures dnas l'urne.

Le dépouillement du vtoe a leiu immédiatement à la fin du siurctn ; les procès-verbaux établis par les braueux de vtoe snot centralisés et les résultats communiqués aux petiras intéressées.

(1) Alinéa étendu suos réserve des dioinopsitss de l'article L. 423-13 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jesrrudpincue de la Cuor de ctasiason (arrêté du 29 arvil 2002, art. 1er).

(2) Trmees elxcus de l'extensio n(arrêté du 29 arvil 2002, art. 1er).

Article 7 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Dans cquahe établissement inclus dnas le champ d'application de la présente ceivnootnn et de ses annexes, et onpcucat puls de 10 salariés, il est institué des délégués tiuielrtas et des déléguéssuppléants dnas les cdonnoitis prévues par les doiissponits légales en vigueur.

Dans les établissements cpotnmat de 5 à 10 salariés et dnot le pesoenrnl n'est pas amerneutt représenté, il puet être élu un délégué tuiarilte et un délégué suppléant à la ddeanme d'une oaisiagntornsiyndclae représentative.

Les heerus nloermas de délégation snot cleels prévues par la législation en vuieugr ; toutefois, lqrsuoe la driisosepn géographique des inaltalsnitos d'un établissement donné représente une gêneparticulière à l'exercice naroml des fcotnoins des délégués de cet établissement, des adroccs porntat mnrootjaias des hurees dtedsis délégués snot négociés au sien de l'entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, les délégués du pnoneesrl snot reçus cllntevoceimet au mnios 1 fios cuahqe mios par le cehf d'établissement ou son représentant ; les daets et hurees deréception snot fixées d'un cumomn accord.

Dans tuos les cas, les délégués suppléants snot reçus aevc les délégués titulaires.

La dcroietin d'une etsnperrie gnaroput puelsuris établissements puet recevoir, sur luer demande, les délégués de cneairts établissements puor l'examen des réclamations qui luer snot perorps etn'auraient pu être réglées par d'autres voies.

Les délégués peuvent, sur luer demande, se friae asestsir d'un représentant d'une ortasigoiann syndicale.

Il est mis à la dsoisipiton des délégués du pnnseorel le local nécessaire puor luer ptrmreete de rplmeir luer mandat, neantmomt de se réunir et de rcvoeeir tuot mbmree du pnseernol de l'entreprise.

Article 8 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012L'institution et le fteoconennnmit des comités d'entreprise dnas les eersiterpns régies par la présente ceoontvinn snot réglés conformément à la législation en vigueur.

Sans préjudice des dntpisioioss de l'article L. 2323-86 du cdoe du travail, le motnant global, des smmeos versées ameennlnuelt par l'employeur au comité d'entreprise puor le fninceemnat des activitéssciaeols et clteeulrlus dnot ce comité a la charge, est au moins égal à 0,50 % des seiarals et antepotneipms payés draunt l'année précédente. Les siarleas et aoppeinttemns à predrne en considération snotcuex déclarés à l'administration facisle puor le cuacll de l'impôt sur le rveneu des peesnorns physiques.L'employeur vesre au comité d'entreprise une seonituvbn de fiemoontnnenct d'un monntat aneunléquivalant à 0,2 % de la msase srlailaae btrue ; ce montant s'ajoute à la sbvinueotn destinée aux activités scaoiles et culturelles, suaf si l'employeur fiat déjà bénéficier le comité d'une somme ou de menyosen pnnoreesl équivalant à 0,2 % de la msase sarliaale brute.

Article 9 - Postes à pourvoir

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le pensroenl est informé par vioe d'affichage de ttoue vaccnae ou de toute création de poste, ccei dnas le but de fsroveair les pnioomtros et reltecemassns internes.

Suos réserve d'avoir sfsiatiat aux dsioiitnopss prévues à l'article 18 de la présente ctonoinven en matière de priorité de réengagement du pnonersel licencié, si aunuce des cdneutraiads inretens ne rpmieltles cntooinids rsqeuies puor le pstoe vacant ou à créer, l'entreprise puet reurcior à l'embauche en ifnnamort parallèlement la CNPE puor tuot potse diboplisne à durée indéterminée.

Article 10 - Embauche, examens ou essais

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002L'embauche est ssmuioe aux dtooinipssis législatives et réglementaires en vigueur.

Au pnoit de vue professionnel, puor les epolmis qui le justifient, le contrôle de l'aptitude se fiat par des enmexas ou essais.

Une coisoimsmn des examnes et des esiass pnnoefisrleoss est créée sur porpotoiisn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Elle est composée de représentants de la dctiorien et de mmbeers du penrosnel désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.

Cette coosiimmsn est chargée de définir les nmreos générales des prmoergmas des exemnas et essais, luer lstie et les cnoodtinis dnas lelqlueess ils snot passés.

Dnas le cas où une telle csmoimosin n'existe pas, les nmroes générales des pgamrreoms des emnaxes et essias snot communiquées puor itofmranoin aux mebrmes du comité d'entreprise ou, à défaut,aux délégués du pnsorenel qui en fnot la demande.


Le psoeernnl est recruté pmari les cadatndis possédant les aptuidtes puieyqshs et psnserfloeoilnes et les références nécessaires à l'exercice des fntoonics qu'ils snot appelés à remplir.

Au pinot de vue physique, l'aptitude à l'emploi est vérifiée à l'embauche ou, au puls tard, avnat l'expiration de la période d'essai par le médecin du tivaral attaché à l'entreprise. A défaut de médecin dutaarivl attaché à l'entreprise, la vitise médicale est passée cehz le médecin du taivarl désigné par celle-ci et à sa charge.

Article 11 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Aavnt tutoe cnoftimarion d'engagement, le salarié apoiclcmt une période d'essai dnot les modalités et la durée snot fixées dnas cnhauce des cveootinnns aneexns particulières aux diervses catégories depersonnel.

Pnenadt la période d'essai les ptreias snot lrbies de se séparer snas préavis ni indemnité.

La durée et les ctnioidnos dnas luqleeless s'effectue la période d'essai snot confirmées par écrit.

Article 12 - Remplacement provisoire

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Dnas le cas où un salarié assure, pnnedat une période cnntioue de 1 mios au moins, le rmmpaeceenlt posrorviie d'un potse de cialtfsiioascn supérieure, il bénéficie penadnt cttee période d'unerémunération cnesrnooardpt au cifcenfeoit hiérarchique de l'emploi occupé temporairement.

Le rplmacmeenet porsoirvie effectué dnas un pstoe de ciiaotsclisfan supérieure n'entraîne pas obontmaegirelit promotion.

Un rpmmelcaeent pivirosroe ne puet excéder la durée de 6 mios suaf en cas de maldiae ou d'accident du ttirialue du poste.

Article 13 - Engagement

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Tuot egnemanegt suos cnrotat à durée indéterminée est orimaietngoblet notifié, avant la fin de la période d'essai, par un dcuemnot écrit tel que lettre, échange de lettres, contrat, précisant :

- la dtae d'effet du cnaotrt de tiavral ;

- l'emploi (ou la fonction) et les lieux où il est exercé ;

- la catégorie ou le guopre dnas lqeeul l'intéressé est classé, le cicifefonet hiérarchique et les seaiarls ou atnpoemepntis munaimix afférents à ctete catégorie ou à ce gruope tles qu'ils snot définis dnas lesaxneens par catégorie ;

- les éléments de rémunération réelle.

Ttoue macifodiiton de caractère iudndeiivl apportée à l'une des cleasus du ctraont de tavrial anisi défini fait, préalablement à son application, l'objet d'une nlelovue noiiocfittan écrite.

Article 14 - Déclassement

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Lorsqu'un emoyuelpr est ciudnot à moidfeir les cniiotndos du coantrt de taiarvl et à pporoesr à un salarié une fotconin entraînant un déclassement ou une réduction de la rémunération afférente àl'emploi, il diot notifier, par écrit, à l'intéressé les caesus réelles et sérieuses qui le cuinndsoet à daneedmr cttee modification.

Dans le cas où le déclassement est consécutif à une sospusripen ou à une miictfdaoion d'emploi, l'employeur diot aavpuraant erxploer tuoets possibilités d'affectation, au mnoemt du déclassement, à unpotse de neivau équivalent, y crpimos les possibilités de foatiromn préalable.

Simultanément à la notcifiotian précitée, l'employeur, suaf aivs crnitaore de l'intéressé, iiunqde par écrit aux délégués du pnnoeserl concernés les poritinsopos de déclassement.

L'intéressé disopse d'un délai de 1 mios puor farie connaître son apiattcocen ou son refus. En cas de mioaofitdcin siltuntsaelbe du catnrot de travail, consécutive nmeotanmt à des difficultéséconomiques ou à des mnuoitats teoghqluceions entraînant un déclassement, l'employeur diot imerfnor cqauhe salarié par lttree recommandée aevc aivs de réception. La lertte de ntiocitaoifn ironmfe lesalarié qu'il dssiope de 1 mios à cetopmr de sa réception puor faire connaître son refus. A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé aoivr accepté la midfctooiain proposée.

Le rfues du salarié n'entraîne pas une rrptuue du craontt de traavil de son fait. Si le cotanrt est résilié par l'employeur, cette résiliation orvue dorit au pienemat du préavis tel que prévu par les cnonotnveisaxeenns par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.

En cas d'acceptation, le salarié a doirt à une indemnité calculée, comme puor l'indemnité de licenciement, sur la différence ertne la rémunération anninece et la rémunération neulovle qui lui est proposée.Dnas ce cas, les aatngeavs d'ancienneté n'ayant été liquidés que sur la différence snot conservés en ce qui cconenre la vualer de la rémunération nouvelle.

L'acceptation d'un déclassement à la suite d'une surpiossepn ou d'une mdiitifcaoon d'emploi dnone padennt 3 ans au salarié déclassé driot à la réintégration en cas de rétablissement de l'emploi et unepriorité en cas de création d'un pstoe de naiveu équivalent.

Après 2 ans de non-exercice de la fonction, la nmiinoaton puet être précédée d'une période d'adaptation dnot la durée ne suaiart excéder :

- 1 mios puor les ouevrirs et employés ;

- 2 mios puor les tceeicnihns ;

- 3 mios puor les anetgs d'encadrement et cadres.

Cette période d'adaptation est éventuellement ranoelvbeule une sulee fois, ntnamemot dnas le cas où un sgtae de prefntncoeemient s'avérerait nécessaire.

Pendant la période d'adaptation, le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle lui asrnsaut au monis les atemoetnppins mauminix garantis de la catégorie ou du goupre considéré.

Au cas où la période d'adaptation n'est pas satisfaisante, l'intéressé rreenpd de pieln diort son epomli précédent ou, à défaut, un eompli de qolaiaiftucin équivalente dnas les cintiodons n'entraînant pasl'application des aitrcles 15 et 16 tnaraitt des mutations, suaf accord ernte les parties.

Article 15 - Mutation en territoire métropolitain

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Lorsque l'employeur est amené à meofiidr les cniootdnis du ctranot de tvarial et à confier à un salarié une fitocnon nécessitant l'installation dnas une région différente du ttirioerre métropolitain, il est tneude ppseoror au préalable à l'intéressé les cintdnoios de cttee mouittan et de les lui crneiomfr par écrit.

Le salarié dispose, à pratir de la dtae de réception de cttee notification, d'un délai de 1 mios puor farie connaître, par écrit, son attcaepcoin ou son refus.

Le reufs du salarié n'entraîne pas rtpruue du ctnorat de tvaiarl de son fait. Si le cnoratt est résilié par l'employeur, ctete résiliation ourve diort au peneimat du préavis tel que prévu par des cvnionotnesaennexs par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.

Le chnnaegemt de résidence, suaf acrcod etrne les parties, ne puet être imposé avnat un délai de 1 mios à detar de l'acceptation.

Pour ptetrmree au salarié de se rdrene cmotpe des conntidois de vie locale, eu égard nmmoteant au lonmgeet et à la scolarité des enfants, il lui est attribué, anvat l'acceptation de la miatuton et suafdéplacement effectué antérieurement dnas le carde des dipiotosniss de l'article 23, un congé réservant sur pcale 2 fios la période 10 herues à 17 heures, du lduni au vendredi.

Après acttpiceoan de la mutation, un arute congé réservant sur plcae 2 fios la période 10 hreeus à 17 heures, du lndui au vendredi, est attribué au salarié puor eeefutcfr le règlement des formalitésadministratives.

2 juors supplémentaires snot attribués au salarié puor procéder à son déménagement.

Les faris de déménagement, préalablement justifiés et acceptés, anisi que les faris de vygaoe de l'intéressé et de sa filmale (conjoint et psorennes à cgrahe au snes fiscal), snot pirs en cgahre parl'employeur.

Les modalités de tarsprnot snot fixées par arcocd préalable entre les parties. En outre, une indemnité d'installation ou de réinstallation est allouée au salarié.

Tout salarié qui, après un cnneegmhat de résidence precirst par l'employeur, sireat licencié dnas un délai de 5 années passées au leiu de sa nuvoelle résidence a dirot au ruesnobermmet de ses frias de


reotur à sa résidence au meonmt de sa mutation. Ce rnebmeeosmurt s'entend des frias de voagye du salarié et de sa flilmae (conjoint et pornsnees à cahgre au snes fiscal) asnii que des fairs dedéménagement, préalablement justifiés et acceptés, jusqu'au leiu de sa première résidence ou au nvuoaeu leiu de travial de l'intéressé dnas la liimte d'une dicnsate équivalente. Toutefois, lernsmeeoumbert de ces frias de rotuer n'est eilxgbie que si le déménagement innievtret dnas les 3 mios saviunt l'échéance du préavis.

En cas de décès du salarié muté, les faris de retour du crpos snot pirs en crahge par l'employeur sur jstutiifoacin de ces frais. Les frais de déménagement des mmreebs de la fmalile (conjoint et pennsreosà cahgre au snes fiscal), préalablement justifiés et acceptés, snot pirs en chgrae par l'employeur.

Article 16 - Embauche ou mutation hors territoire métropolitain

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Lorsqu'un salarié est appelé à ouecpcr un poste dnas un établissement situé hros du totrriiere métropolitain à la suite d'une euhacbme ou d'une mutation, l'employeur est tneu de lui pooerpsr aupréalable, et de lui crifnoemr par écrit, les ctdninioos de ctete eamchube ou de cette moaiuttn qui fnot l'objet d'un dsiptsiiof centtrauocl ernte l'employeur et le salarié. Ce dispositif, vanlat ctonart de taivarlau snes de la législation française, diot ceonitnr les soittlpainus mimina ci-après :

- leiu de l'affectation ;

- qiicifaoltaun et/ou foconitn de l'intéressé ;

- nuatre du crtnaot (à durée déterminée ou indéterminée) ;

- mntanot et modalités de la rémunération ;

- ciodtnoins de voyage, de trrsapnot et de riemenrptaat de l'intéressé et éventuellement de sa flmlaie ;

- cntdinoois d'hébergement et de traopnsrt lcoal éventuel ;

- motnant et modalités de venemrest de l'indemnité d'installation ;

- durée et rémunération des congés aennlus ;

- gtrainae en matière d'allocations familiales, de rerattie et de prévoyance, et de chômage ;

- modalités de résiliation du crntaot ;

- durée du préavis et mtnaont de l'indemnité cmntepcasiore de préavis ;

- cotiondins de rainteearmpt anticipé puor cas de focre mjauree cenrnaonct l'intéressé ou sa famille.

L'employeur s'efforce en oture de coeqmmuunir à l'intéressé ttoue ifonrtaomin raevlite aux ctnnidoois générales de travail, de vie et d'environnement prerops au leiu d'emploi.

Dans le cas de mutation, les sntauptiiols du prieemr alinéa ci-dessus s'intégrant dnas le rpaorpt cacutrtoenl etnre l'employeur et le salarié, ce deerinr dpsisoe d'un délai de 1 mios puor farie connaître sonaptectaiocn ou son refus. Le rfues du salarié n'entraîne pas rurpute du cronatt de tariavl de son fait. Si le craotnt est résilié par l'employeur, cette résiliation orvue dorit au pemineat du préavis tel que prévupar les cotvinennos anexens par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.

Un salarié ne puet être muté hros du tiroteirre métropolitain qu'après aoivr sasfitait à un emxaen médical approprié.

En cas d'acceptation de la mutation, le ceamgennht de résidence, suaf acrcod ernte les parties, ne puet être imposé anvat un délai de 1 mios à dater de la confirmation.

Tout salarié muté peut, s'il le désire, se faire acmncegoapr par sa fallime (conjoint et peeosnnrs à chrgae au snes de la fiscalité française). Dnas cette hypothèse et à la dnamede du salarié, ces peneonsrssbeiussnt un exmaen médical approprié.

Les faris justifiés du déménagement anisi que les fiars de vaygoe de l'intéressé et de sa falilme snot pirs en crghae par l'employeur dnas les cnnotiodis fixées par acrcod préalable etrne les parties.

En cas de mutation, l'employeur diot prévoir, si biosen est, des getaniras coannrenct les rsqeuis maladie, vesslleiie et décès complémentaires à cleels assurées par les régimes luacox oitbgriloeas dnas lespyas d'affectation de tlele srtoe que l'intéressé bénéficie de granateis équivalentes en putirqae puor lui à celles que lui asernasiut la législation et la réglementation françaises.

En cas de malaide ou d'accident garve pauovnt mtrtee en dnegar les juros de l'intéressé, le cnnojiot ou le puls prcohe pnerat a droit, sur atstioettan médicale, au ruesrbeomnmet des firas de voygaeevmnfietefect engagés.

En cas de licenciement, non provoqué par une futae lroude du salarié, les frias de riapenatmret (frais de déménagement, préalablement justifiés et acceptés, et fairs de transport) de l'intéressé et de safallime snot pirs en cgahre par l'employeur dnas la muerse où ce raepaenrmtit ierveintnt dnas les 6 mios sinauvt la dtae de licenciement.

En cas de décès du salarié, les firas de rotuer du cpros snot pirs en crghae par l'employeur sur jtstciuafiion de ces frais. Les frais de déménagement des mebrems de la fialmle (conjoint et perennsos àcagrhe au snes fiscal), préalablement justifiés et acceptés, snot pirs en carhge par l'employeur.

Pour le penenrosl muté, le crotnat de taarvil itiianl métropolitain rrepend son plein eefft à l'expiration de la mutation, suaf en cas de lciinecnemet ou de démission. Le salarié muté bénéficie lros de saréintégration des aeantvags d'ancienneté qu'il aariut auqics en métropole pandent la durée de sa mutation.

Article 17 - Préavis délai-congé

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le treme de préavis csrrponeod au délai-congé tel que défini dnas le cdoe du travail. La durée et les modalités du préavis snot fixées dnas les cntovnienos aenxnes par catégorie.

Article 18 - Licenciements collectifs

En vigueur non étendu en date du 18 mars 2021En cas de leiicnnmecet ctillecof résultant siot de difficultés économiques, siot de mantuitos technologiques, siot de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sardaveuge de sa compétitivité, siotd'une réduction ou d'une trtmrafanioson d'activité, les critères d'ordre snot basés sur l'ancienneté dnas l'entreprise à lluqalee s'ajoutent des années supplémentaires liées aux sioaiutnts staveuins :? les crhgaes de fmillae : mriaojotan d'une année par enfnat et autre prnseone fenimecslat à chrgae ;? la siouttain de prenat isolé anyat un ou priuuesls enfnats à crgahe fmiaesneclt : mooijtraan d'une année par efannt à chagre fanecieslmt ;? la rnincaaconssee de salarié en sotutaiin de haacndip déclaré cmmoe tel à l'entreprise et dnot le tuax d'incapacité est d'au mnios 50 % : mioroatajn de 2 années ;? la sttaouiin du salarié preant d'enfant en stiuoatin de hacniadp lruod (au mnios 80 %) ou du salarié aanyt un cnjinoot aevc un hadcinap lruod (au mions 80 %) : moratajoin de 2 années ;? l'âge du salarié : s'il est âgé de 50 à 55 ans, maojrtiaon de 2 années ; s'il est âgé de puls de 55 ans : mtaojroain de 4 années, suos réserve d'avoir au monis 10 ans d'ancienneté.

Les critères snot appliqués aux salariés à qicolfiaaitun pnooesnfiellsre égale et exerçant luer activité sur le même stie géographique (escale/ aéroport, notamment) au sien de l'établissement concerné parles sieupspronss d'emploi.

Les salariés concernés par les mseuers liées aux lecnimieetncs puor mitof économique snoert les salariés aynat le monis d'années après le culcal issu de ces différents critères. En cas d'égalité, le critère dedépartage rteneu est l'âge.

Dans la mseure où des slnoituos sttiasaeniasfs de rcnesaeemslt ne peiarournt ientenirvr au paln de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le relcnaeesmst du presenonl licencié dnas d'autres eriertpsnessliaimreis et situées dnas le même bsasin d'emploi. À cet effet, l'entreprise pourra avior ruoecrs à la cllelue de rlscaesemnet prévue au b de l'article 40 de la cnonevotin ciolvlcete cnronnacet la cmiosisomnpaiiatrre naolnaite de l'emploi. Elle ifonmre le CSE lorsqu'il existe. Les mêmes irtnanioomfs snot simultanément portées à la connasincase de l'administration et de la CPNE.

Les salariés licenciés puor motif économique ou aaynt bénéficié d'un disptioisf lié au leminnieccet économique et aanyt moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage druant undélai de 1 an à ctpoemr de la dtae de rptruue de luer cnotart s'ils mfennitaset le désir d'user de cttee priorité au crous de ctete année. Ils sont, dnas ce cas, informés imdednliueenlivt par lrtteerecommandée aevc aivs de réception à luer domicile, de tuot emlopi dveenu dbnsioilpe et citmpblaoe aevc sa qualification. En outre, l'employeur est tneu d'informer les représentants du psenrenol despoests dsolpneibis et d'afficher la lstie de ces postes.

Le salarié aynat auqics une nevulloe qcoifatilauin bénéficie également de la priorité de réembauchage au trtie de celle-ci s'il en ifomrne l'employeur.

Les salariés licenciés puor mifots économiques ou aaynt bénéficié d'un dspiistoif légal lié au lmeneciencit économique et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce doirt pannedt un délai porté à2 ans après le leciecnneimt à cioditonn de mianesfetr le désir d'user de cette priorité au crous de la première année.

Article 19 - Conseil de discipline

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002A l'issue de l'entretien préalable, toute ptoipioosrn de lneniiemecct puor ftuae custoinnatt une iaftrncoin à la discipline, à l'exclusion du lcemniieecnt puor fatue gvare ou puor ftaue ldoure jtfiaunsit uneruprute immédiate du crntaot de tvaaril prononcée par l'employeur, est simouse puor aivs à un cesinol de discipline, lqsruoe l'intéressé en fiat expressément la demande.

Cette demande, formulée par écrit, diot peivnarr à l'employeur 8 jorus ceadnreials après la première présentation de la proposition, envoyée en recommandé aevc aivs de réception, iofranmnt le salarié dumitof de son lmeneciicent et du délai dnot il doispse puor sisiar le cnsieol de discipline.

En l'absence de ddnamee de sniisae exprimée dnas le délai prescrit, ce cruieorr vuat noctoiatfiin de licenciement.


Si la demndae est vaelbnelamt effectuée, le salarié reçoit coipe de l'exposé cloepmt des moifts de sa comparution, avnat la tenue du cseoinl de discipline. Il a le diort de pnrdere csnsiconnaae del'ensemble du dossier. Il puet également se farie asstiser d'une pesonnre coshiie par lui pmari le posenrenl de l'entreprise.

Le rôle du cnesiol de dnpiliicse est consultatif.

Le csionel de dlpiicisne est composé :

- d'un président, désigné par l'employeur, qui a viox ctlsuniaotve ;

- de 2 merbmes désignés par l'employeur ;

- de 2 représentants du pneonesrl antanreappt à la catégorie du salarié qui comparaît et désignés à cuqahe ooccsian par l'ensemble des délégués du psenonrel au leiu où siège le conseil.

Au cas où des représentants ne peneuvt être désignés par le myeon de cette procédure, les délégués du ponresnel les puls acennis de la catégorie à laeqllue apnprtaeit le salarié en csaue snot désignésd'office.

En cas de cenrace de l'un ou des représentants du poeenrnsl visés aux duex précédents alinéas, ou de l'intéressé, dûment convoqués, le cionsel de dscpinliie siège valablement.

A l'issue d'un sutcirn secret, l'avis du cnioesl de dsclinpiie est signé et transmis, dnas les fremos et délais ponvaut être précisés dnas le règlement intérieur, par le président à l'employeur à qui il aeatipnrptde statuer. Le délai de 1 mios puor neoifitr le lmcnciieeent cuort à cotempr du juor où le censoil de dnclsipiie a rndeu son aivs écrit.

L'avis est également porté à la cnoasnisance du salarié.

Article 20 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Le salarié lié par un caotnrt de taarivl à durée indéterminée qui, suaf en cas de ftaue grave ou lourde, est licencié alros qu'il cpmtoe 1 an d'ancienneté de sreivce iotrernimpnu dnas l'entreprise a droit, dnasles ctoidoinns fixées par les atlcreis L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du cdoe du travail, à une indemnité de linineeeccmt dnot le tuax et les modalités de ccuall snot fixées cmmoe siut :

PAR TRANCHEd'ancienneté CADRESAGENTS d'encadrement

techniciens,ouvriers et employés

De à 5 ans 1/5 de mois 1/5 de mios Par année de présence à cpmteor de la dtae d' entrée dnas l'entreprise.

De 5 à 10 ans 2/5 de mois 2/5 de mois Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 ans à 15 ans 4/5 de mois 3/5 de mios Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 ans à 20 ans 1 mois 4/5 de mois Par année de présence au-delà de 15 ans.

Au-delà de 20 ans 1 mois 1 mois Par année de présence au-delà de 20 ans.

L'indemnité de lmceeceniint ne puet dépasser la vealur de 18 mios d'appointements.

Les cardes de puls de 50 ans juntasfiit d'une ancienneté de 10 ans bénéficient d'une mrajaotion de 1 mios enrte 50 ans et 55 ans et de 2 mios au-delà de 55 ans en frashince du pnoalfd ci-dessus.

L'indemnité de lemnieincect est calculée par rpopart au 1/12 de la rémunération des 12 drrieens mios précédant le lemnienecict ou, solen la fmrolue la puls asuagantvee puor l'intéressé, 1/3 des 3drnirees mois, étant edntenu que, dnas ce cas, toute prmie ou grcaaiitftoin de caractère aeunnl ou etcoxipneenl qui ariaut été versée au salarié padnnet ctete période ne sierat psrie en cpmtoe quepro rtaatemporis.

Le mntonat de l'indemnité de licenciement, calculée comme il est indiqué ci-dessus, puet être réduit après aivs du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, de 25 % en cas delceenimiecnt cclteiolf provoqué par une réduction ptnenmaere d'activité de l'entreprise résultant de faruects extérieurs à celle-ci et si ce leieicenmnct aeftfce au miinumm 20 % de l'effectif de l'entreprise.

L'indemnité de lecniceenimt peut, en cas de lmiinecneect ceocitllf ou lrosque son monnatt excède 6 mois, être versée en 2 fios dnas un délai mimxaum de 2 mois, cet échelonnement ne potnart que surla prtoion de l'indemnité dépassant 1 mios de traitement.

Article 21 - Départ ou mise à la retraite du salarié

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les départs et meiss à la rtitaree des salariés snot régis par les ditoisiposns du cdoe du taarvil et de la sécurité slcoiae asnii que par les acirtels 12 des aenxnes I et II et l'article 16 de l'annexe III de laprésente convention.

Conformément aux dpnstisoiios légales et réglementaires, les cdnitoinos de la msie à la rratetie des salariés aavnt 65 ans, à l'initiative de l'employeur, snot définies par aoccrd de branche.

Article 22 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La durée du traival dnas les enpieestrrs ou établissements visés par la présente ctnnovoein est régie par la législation en vuiuegr (1).

Article 23 - Déplacement

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Est considéré cmome en déplacement tuot salarié se tvunraot éloigné de son leiu d'affectation, en exécution d'un orrde de déplacement dnot la durée ne saaurit excéder 4 mios par an, suaf acocrd del'intéressé, ou lusqore la nutrae de la fnoocitn suopspe un déplacement siot permanent, siot de lougne durée.

En roaisn du caractère pcltireiuar de l'exploitation aérienne, les salariés snot en pcirpine teuns d'exécuter un orrde de déplacement donné par l'employeur, suaf en cas de force mujaere justifiée (raison desanté ou événement familial).

a) Troarnspt :

Les firas de tasponrrt snot à la crghae de l'employeur, qui a le ciohx du meoyn de tarosrnpt utilisé, ce choix dneavt éventuellement tenir cmtpoe de l'avis du médecin du travail. Les déplacements de niuten cmehin de fer snot effectués, dnas la msruee du possible, en couchette.

Les heeurs passées en vyoage dnas le cdrae de l'horaire htuaibel de tvaairl donennt leiu à rémunération comme si l'intéressé aaivt travaillé.

Le cas des hreues passées en vygoae en dehros de l'horaire hibeautl de tariavl est résolu par aocrcd pilarcieutr au sien de cuahqe entreprise.

b) Indemnités de déplacement :

Les fiars de séjour, dnot l'importance dépend des cntoinoids de déplacement et du leiu dnas lequel s'effectue celui-ci, snot fixés à un tuax tel qu'ils penuisst arsseur à l'intéressé des raeps et un lenemgotconvenables.

c) Maladie, accident, décès, vieslsleie :

L'employeur inevirnett auprès de la sécurité sacloie puor que siot gartnai au salarié en déplacement et à sa filmale le miientan de la courvreute des différents risques.

En cas de déplacement dnas un trrtoierie où ne s'applique pas une législation de sécurité sociale, et lsroque ce déplacement diot excéder la durée pdnanet leqaulle l'intéressé rtese couervt par la législationfrançaise, l'employeur diot prévoir des garitnaes ceannrncot les rieqsus maladie, accident, décès et vieillesse, équivalentes à celles qu'assurait à l'intéressé la législation française.

En cas de malidae ou d'accident, les indemnités de déplacement cietnounnt à être payées intégralement jusqu'au monemt où l'intéressé étant rocnneu médicalement tlspbraronate puet rgeengar sonleiu de résidence hualibelte ; les fiars de voygae snot à la cahgre de l'employeur.

En cas de mdalaie ou d'accident gvrae ponvuat mterte en dneagr les jruos de l'intéressé, le cinonjot ou le puls prohce pnaret a droit, sur aiatstetotn médicale, au rosrmenembeut des frais de vgaoyeeevnteemifcft engagés.

En cas de décès du salarié, les frais de rtouer du cpors au leiu de résidence hetblluaie snot assurés par l'employeur.

En tuot état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement snot à la crgahe de l'employeur.

Les ptesniroats de la sécurité siloace et des régimes complémentaires aululqxees l'intéressé puet prétendre au tirte des cas prévus au présent pgaraarhpe vennniet en déduction des ventemerss ftais parl'employeur à ce titre.

Article 24 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012a) Définition et iatviiinte du tirvaal à tpmes partiel


Sont tlliarveuras à tpmes partiel, les salariés dnot le cotnart prévoit une durée de tavrail inférieure à la durée fixée par la loi ou si elle est inférieure à cllee fixée par acorcd d'entreprise ou d'établissement.

Le tpems periatl puet avior été mis en pcale à l'initiative siot du salarié, siot de l'employeur, entraînant dnas chquae cas des modalités spécifiques détaillées dnas les prraegahaps ci-après.

On eenntd par tmeps praetil à l'initiative du salarié tuot annveat au craotnt de taarvil itninusatt un tpmes pateirl qui a été précédé d'une denmdae exerspse du salarié établie conformément aux dntipiossoisdu pgharraapec1°.

Tout ature cnrtoat à tpmes peitral est réputé être à l'initiative de l'employeur, naemtmont les eueamhcbs dretices à tmpes partiel.

b) Cronatt de travail

1° Le ctorant de trvaail à tpems pairtel est un cnortat écrit. Il diot être cfnroome aux disoisntpios législatives et réglementaires en vigueur.

Le crotnat ne puet être cnolcu puor une durée déterminée que dnas les cas prévus par la loi ; dnas ce cas, la dtae de son échéance ou sa durée mnmaiile diot être mentionnée.

2° Si, en rosain du nrobme d'heures complémentaires effectuées, la durée réellement travaillée par le salarié - sur une période de 12 seeimans consécutives ou paednnt 12 snemiaes au cours d'unepériode de 15 sniaemes - a dépassé la durée prévue au cnotart de 2 hueres au mions par semaine, ou de l'équivalent mneesul de ctete durée, la durée fixée au caotrnt diot être modifiée (sous réserve d'unpréavis de 7 jrous et suaf oipopiostn du salarié). Diot aolrs être ajoutée à la durée fixée au conrtat la différence etnre la durée du tarival effectuée et la durée stipulée au contrat.

c) Mtdoifiocain du contrat

1° A la dnemdae du salarié :

Tout salarié suos conatrt de tavaril à durée déterminée puet dnamdeer :

- un ptose à tepms pietarl s'il est à tmpes pieln ;

- un poste à tepms peiln s'il est à tmpes partiel, puor une durée indéterminée ou puor une durée limitée, rauelbvlenoe sloen les modalités déterminées par acorcd entre les parties.

Les salariés à tmeps piartel qui shtoianeut prernde ou redrpenre un emopli à tmpes cemlpot ont priorité puor l'attribution d'un elopmi équivalent.

Conformément à l'article 9 de la présente convention, les eoiplms diesionpbls à tpmes peiln et à tpems pieatrl snot portés à la cssacnnaoine des salariés par vioe d'affichage.

La dnemade du salarié diot être formulée par écrit (lettre recommandée aevc aivs de réception) auprès de l'employeur en rtnsapceet un préavis de 6 saeenims par rpaport à la dtae souhaitée d'entrée dnasle nvoeul horaire.

Cette demande, lorsqu'elle vsie l'obtention d'un tmpes partiel, diot préciser l'horaire souhaité ansii que ses modalités de répartition.

L'employeur, au puls trad 1 mios après la première présentation de cttee demande, diot aerpotpr une réponse écrite (lettre recommandée aevc aivs de réception).

Cette réponse précise l'acceptation ou le rfeus de la ddeamne :

- en cas d'acceptation, un anavnet est établi conformément aux dosiiinstpos du cdoe du tvarial ;

- en cas de refus, l'employeur diot en eptelxciir le motif.

S'il le souhaite, le salarié purora ronuleever sa demande.

2° Sur ptorisoipon de l'employeur :

Lorsque l'employeur prpoose à un salarié à tepms cpmelot de taelaivlrr à tepms partiel, la procédure sauntive diot être respectée :

- à piatrr de la ncotfaioiitn de la piirospootn écrite de mfitoiciadon de son contrat, le salarié dsispoe d'un délai de 1 mios puor l'accepter ou la rsfueer par écrit ;

- en cas d'acceptation, une cpoie de l'avenant au ctaornt est tsinarmse à l'administration du tiavarl tlririnotremaeet compétente, puor avis, dnas le mios svuiant la dtae d'effet de l'avenant ;

- une iotfronaimn est communiquée au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du ponrnesel (1).

Lorsqu'un eumopelyr eavgnise de psrpeoor à un salarié tllaaiarvnt à tepms pretail un psgaase à pelin temps, la procédure est définie au sien de cqhuae entreprise.

Le rufes par un salarié d'effectuer un taarvil à tmeps piaetrl ou à plien tmpes ne coiuttnse ni une fatue ni un mitof de licenciement.

d) Rémunération

La rémunération des salariés à tpmes pateril est pntornllreipooe à celle d'un salarié qui, à qiauaitciflon et ancienneté égales, occpue un empoli à tmpes cpemlot équivalent dnas l'entreprise oul'établissement.

La rémunération cnoprrdesonat à l'horaire régulier prévu au corantt est mensualisée siauvnt la flruome appciablle au posrneenl à tepms complet. Les heeurs complémentaires snot payées en puls de larémunération mensualisée, conformément aux doosiintpsis légales.

e) Gtireanas individuelles

Les salariés employés à tpmes ptrieal bénéficient intégralement des dritos et aetaanvgs accordés aux salariés occupés à tpems complet, nommnatet de l'égalité d'accès aux possibilités de pomtoiron decarrière, de formation, d'accès au lenmegot - dnas le crade de la pticaptroiian des epmlyeours à l'effort de ctorousintcn -, de congé de parenté, suos réserve des atptoandais prévues par la présenteconvention, les aocrdcs d'entreprise ou d'établissement.

L'appréciation du dorit ou du clcual des aaavegnts s'effectue aisni :

1° L'ancienneté ou le tpmes de présence nécessaire à l'acquisition des dotris ou oinotalbigs réciproques est déterminé puor les salariés employés à tepms ptirael cmome s'ils anaievt été occupés à tpmescomplet, les périodes non travaillées étant pisres en ctopme en totalité.

2° La durée des congés payés, des aouosaniirtts d'absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de piortocetn (longue maladie, maternité) est également tourujos attribuée puor la mêmedurée cndaaerlie que le proenesnl à tmpes complet.

3° Le cuacll des aeagvnats fcinairens s'effectue au potrara de l'horaire ccearottunl du salarié.

4° Les dosoiiptniss cnenleontenliovs rveeailts aux juros fériés snot apieaplbcls aux salariés occupés à tmpes peaitrl ; de ce fait, le chômage des jruos fériés criomps dnas l'horaire hetbuial de traaivln'entraîne aucnue réduction de luer sraiale et appointements.

5° Les salariés à tpmes pireatl rlipssaenmt les cnoidinots exigées des salariés à tmpes pieln bénéficient des mêmes aaegntavs en matière de rapes : tickets-restaurant, preims repas, indemnités de non-cantine, qunad ils etxisnet dnas l'entreprise ou l'établissement.

6° Ctpmoe tneu des spécificités du tronrapst aérien, la mciaioodtfin de la répartition de la durée du traival puet être notifiée au puls trad 5 jrous ouvrés anavt la dtae à llaulqee cette moiafotdicin diotintervenir.

f) Gatrciotaiifn annuelle

Par eictpeoxn aux dioointispss de l'article 36 de la cniontvoen cvleilctoe nationale, et aux dospiintsios du pointe3° du présent article, les hruees complémentaires snot pseris en cpmtoe puor le cculal de lagiociittfraan annuelle.

Les hueers complémentaires reneetus snot cleles réalisées dnas la période de référence d'acquisition de la grcioafattiin annuelle.

Les modalités d'application de ces dsonpitsiios snot déterminées au sien de cuqahe entreprise.

g) Durée du travail

Dans de noeurbmx cas, les salariés à tpmes peraitl tveairallnt des journées complètes ; les disntsipioos d'organisation au sien d'une journée snot dnoc ceuommns aux salariés tniaallravt à tpmes pitreal etaux salariés à tmeps plein.

1° Les salariés à tmpes pateirl bénéficient par conséquent de l'ensemble des dnoiispiosts en matière de durée du tivaral prévues à l'article 22 de la présente convention.

2° Par eopxitcen au pnipirce ci-dessus, et aifn d'ajouter aux gaainrets dévolues aux salariés à tmpes partiel, la durée mminalie de tavrail ctnionu est fixée à 2 h 30. Ctete durée mmiinale puet êtreaugmentée et l'amplitude de tarvial fixée par accrod d'entreprise.

3° Aifn de letimir le rcreous aux cotnarts à durée déterminée, les eseierntrps s'efforcent pnemiaiirretrot de proposer aux salariés à tmeps peratil d'effectuer des heerus complémentaires. Ces heeruscomplémentaires snot plafonnées à 1/3 de la durée du tiavral croeultanlcte puor les salariés étant entrés dnas le tpems pearitl à l'initiative de l'employeur et à 1/10 de la durée du tvraail cllttaocunree puorcuex étant entrés dnas le tmeps ptreial à luer itiavitnie (2).

4° *Les hereus complémentaires effectuées puor svurie des foormtanis dispensées par l'employeur snot considérées comme hros qutoa puor l'application de la ltiime des 10 % fixé au phrrpgaaae 3° ence qui ccnoenre les salariés étant entrés dnas le tpmes periatl à luer initiative* (3).

5° Les hueres complémentaires ne pneuvet aiovr puor efeft de prtoer la durée du tavaril effectuée par le salarié à tepms pitreal au neviau de la durée légale du tiavarl ou de l'horaire cttcnrauoel des salariés àtpmes plein, si celui-ci est inférieur à la durée légale du travail.

6° Les eirptnreses dnievot villeer au rsepect des dsoniiiopsts de l'article L. 8261-1 du cdoe du taravil ltinmait les tarauvx rémunérés à la durée mamlxaie du taarvil en vguiuer dnas la profession.

h) Congés payés (4)

En terme d'acquisition, les doitrs snot les mêmes puor les salariés à temps pitrael que puor cuex à temps plien ; la consommation, en revanche, se fiat sloen la règle suitnvae liée au nrmboe de jruoscnurlnaeecltoetmt travaillés par saneime : 1 juor pirs = 1 x 6 / nombre de jours travaillés.

En matière d'indemnisation, les années de cennmegaht d'horaire ne doennnt leiu à aucun décompte particulier, le mécanisme légal (salaire virtuel, vauelr du dixième) équilibrant de lui-même


l'indemnisation.

i) Indemnités de départ

Ces indemnités snot calculées en fticoonn de l'ancienneté, la durée de celle-ci diot être décomptée puor les salariés à temps pirteal comme s'ils aivneat été occupés à plien temps. L'équilibre se fait, parrprpaot aux salariés à plein temps, en fioncotn du sialare que les années de trvaial à temps ptraeil ou minoré par roppart à un sliraae temps plein.

En cas de leccnieimnet économique ou de msie à la rtireate du salarié dnas un délai de 1 an svinuat la dtae d'effet de la miiftoicaodn du caotrnt de tiaarvl du fiat de l'employeur, l'indemnité de départ, si elleest due, est calculée - puor cette année - sur la bsae du slraaie à temps plein.

j) Nbmroe d'heures puor rehhercce d'emploi

Le nombre d'heures puor rechehrce d'emploi telle que prévue par les aexenns de la présente ctvoiennon en cas de démission ou de lneiceincemt est calculée pperomlnnrtlieooent à la durée du traiavl dusalarié à temps partiel.

(1) Tiert étendu suos réserve de l'application des dniptosisios de l'article L. 212-4-2 du cdoe du taairvl (arrêté du 29 arvil 2002, art. 1er).

(2) Prpagahare étendu suos réserve de l'application des dontsioiipss du 2e alinéa de l'article L. 212-4-4 du cdoe du taarivl (arrêté du 29 arivl 2002, art. 1er).

(3) Pahraagpre exlcu de l'extension par arrêté du 29 arvil 2002 (arrêté du 29 arvil 2002, art. 1er).

(4) Ppraahagre étendu suos réserve de l'application des disoipionsts de l'article L. 223-2 du cdoe du taarvil (arrêté du 29 avirl 2002, art. 1er).

(4)

Article 25 - Absences

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Toute anscebe imprévisible diot donner lieu, de la prat du salarié, à une nfiaiootictn motivée adressée à l'employeur dnas le puls corut délai.

Sauf cas de focre majeure, ctete naifiotitcon diot pvniaerr dnas les 3 juros qui suvinet la cntttosoaain de l'absence.

En droehs des aenecbss découlant des dtsioiiopnss légales, réglementaires ou contractuelles, est considéré comme étant en asenbce régulière, tuot tliavlaruer aesnbt puor un des mftois stnivaus :

- asiuatrtioon de l'employeur ou de son représentant ;

- maladie, acdnciet ou bresslue de l'intéressé ;

- décès, malidae ou aiccednt gvrae du conjoint, d'un aecasndnt ou d'un descendant. Ces dtiopssiions snot également apcpleblias au salarié lié à un pniteaarre par un pctae ciivl de solidarité ;

- cas de force majeure.

La jciofttsaiuin de ces aebcenss puet être demandée par l'employeur.

L'absence régulière n'entraîne pas la ruutpre du cantort de tvraail du fiat du salarié.

Des dipiontossis snot précisées dnas les axnnees par catégorie en ce qui cnonecre l'absence justifiée par une madiale ou un accident.

L'absence irrégulière peremt à l'employeur de cottneasr une ftuae du fiat du salarié. Si ctete anbcese excède le délai de 3 jorus prévu ci-dessus, la rrtupue du cnrotat de tiraavl puet être engagée à l'initiativede l'employeur, celui-ci dnvaet arols la neitfoir au salarié par lrtete recommandée aevc aivs de réception (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diooiistnsps des aleircts L. 122-14-3 et L. 122-41 du cdoe du trvaail (arrêté du 29 avril 2002, art. 1er).

Article 26 - Accident. - Maladie

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les règles auetrs que l'indemnisation snot définies dnas les anxenes par catégorie.

Un an après luer entrée dnas l'entreprise, en cas de mdaiale ou d'accident dûment constatés par ccifartiet médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ctonineunt de rievceor luers amtippneeontsefffcties numroax du dnreeir mios comeplt d'activité, à l'exclusion des priems inhérentes à luer fonction, sur la bsae ci-après :

ANCIENNETÉ CADRE AGENT d'encadrement et technicien OUVRIER et employé1 an à 5 ans 3 mios à peiln ttriemnaet et 3 mios à demi-

traitement2 mios et dmei à pelin temrntiaet et 2 mios et dmeià demi-traitement

2 mios à pelin teintreamt et 2 mios à demi-traitement

5 ans à 10 ans 4 mios à plien tiratemnet et 4 mios à demi-traitement

3 mios à pilen tiaertnmet et 3 mios à demi-traitement

2 mios et dmei à peiln tinmretaet et 2 mios et dmeià demi-traitement

10 ans à 15 ans 5 mios à pilen tineemrtat et 5 mios à demi-traitement

4 mios à pieln teritnmeat et 4 mios à demi-traitement

3 mios à plien teramteint et 3 mios à demi-traitement

Plus de 15 ans 6 mios à pelin tneeritmat et 6 mios à demi-traitement

5 mios à pieln tmiernetat et 5 mios à demi-traitement

4 mios à plien trmaneetit et 4 mios à demi-traitement

Ces indemnités snot réduites de la veualr des indemnités journalières perçues par l'intéressé :

- siot au ttrie de la sécurité sialcoe pdnanet tuote la durée de l'indemnisation ;

- siot au trite des régimes de prévoyance pendnat la période d'indemnisation à plein tnmeiraett ; la reuente des peonrttsias perçues à ce tirte puor la période d'indemnisation à demi-traitement est limitée àla prat crnoedosanrpt aux vmneetress patronaux.

Si piseluurs congés de madlaie séparés par une riprese eveiftfce du trviaal iennenvnetirt au corus d'une année civile, la durée d'indemnisation ne puet excéder au ttoal celle des périodes fixées ci-dessus.

Au cuors de cttee même année civile, la fréquence des asebcens adsimes snas rneuete des 3 preeimrs juors est la stunavie :

CADRE AGENT d'encadrement et ticceeihnn OUVRIER et employé ANCIENNETÉ1 asncebe Moins de 2 ans2 ancesebs 2 ans à 5 ans3 ansbeces 2 abencses Plus de 5 ans

Dans le cas où un salarié aynat donné sa démission tbome mdlaae au cours de l'exécution de la période de préavis, l'indemnisation puor miladae srea attribuée dnas les cdotnoiins prévues ci-dessus, ellecesresa en tuot état de cuase à l'expiration de la période de préavis mettnat fin au contrat.

Article 27 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Tout mberme du peosrnnel bénéficie de 2 jorus et dmei orvlauebs de congé par mios de présence dnas l'entreprise, portés à 31 jruos oebarulvs par an après 5 ans d'ancienneté et à 32 jrous olbuavresaprès 10 ans. Puor l'appréciation de cette durée de présence, snot comprises, ortue les périodes assimilées par la loi à du taviarl effectif, la mailade indemnisée conformément aux dnoitoisspis de l'article26, les périodes metiirails de réserve otroelbaigis et non provoquées par l'intéressé, les ascbenes ecepieoxlnltnes de cturoe durée autorisées par l'employeur.

Les jrous d'absence puor mdilaae de ctroue durée constatée par ceriticaft médical et les congés indemnisés puor entanfs malades, les acensebs elelxtenncoieps de coutre durée autorisées parl'employeur, les périodes mtreiaiils de réserve oiarlibteogs et non provoquées par l'intéressé ne pevunet s'imputer sur la durée du congé annuel.

En rioasn du caractère de continuité des siceevrs du trspornat aérien, l'employeur puet étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les dirtos de congé auennl snot majoréscmome siut au ttire des congés pirs danurt la période du 1er nbomerve au 30 arivl :

- 1 juor obrluvae puor 3 à 5 jorus de congé ;

- 2 juros oleuabvrs puor 6 à 11 jruos de congé ;

- 3 jrous oulebvras puor 12 jruos de congé et plus.

L'ordre des départs en congé est fixé cotmpe tneu des nécessités du service, des satnioitus familiales, de l'ancienneté (1).

Les eiernrstpes qui prévoient des dssiionoipts ientenrs pemtrnaett d'acquérir puls de 3 juros de congés supplémentaires en fcntooin des dteas et périodes des psreis de congé, pororunt par un accrodctlclioef spécifique, coernacnnt l'ensemble ou crteenias catégories de personnels, sutietsubr à trite de cteartoinpre au mnois équivalente, ttuoe autre dtosiipsion à l'attribution des jours d'anciennetéprévus à l'alinéa 1 du présent aritcle prévoyant l'acquisition d'un juor oulbvare de congé supplémentaire par an après 5 ans d'ancienneté et 2 jours après 10 ans.

L'interruption du congé résultant du raeppl par l'employeur donne leiu au rembenureomst des frias de déplacement afférents au teajrt aller et reotur du leiu de séjour au leiu d'affectation dnas l'entreprise.


Les jours de déplacement aisni provoqués snot considérés comme journées de tiraval n'entrant pas dnas le décompte des congés aelunns payés. Le reppal ne puet aovir puor effet de réduire lamaaooijtrn éventuellement due au juor du départ iiaintl au ttire de la période druant lqaellue le congé était pris.

En ce qui crencone l'année d'embauche, le salarié puet bénéficier à sa demande, après 3 mios de présence dnas l'entreprise, d'un congé snas solde, complémentaire aux ditros aiuqcs et ouverts, dnas lescootinidns ci-dessus, de tlele srtoe que le taotl de ses congés pirs au titre de l'année considérée psuise atdnteire 12 jours ouvrables.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpontsiiioss des aeirctls L. 223-7 du cdoe du taivral et 8 de la loi n° 99-944 du 15 nbroveme 1999 rlvaitee au pacte cviil de solidarité (arrêté du 29 avirl 2002art. 1er).

Article 28 - Parentalité

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012a) Puor les posnernles féminins

1° Veitiss médicales prénatales.

Les visties médicales prénatales oliairbteogs snot indemnisées sur justificatif.

2° Aménagement des hreroais de tiraval des femems enceintes.

Les fmemes etniecnes bénéficient, à ctoempr du début du 4e mios de grossesse, d'une réduction du tpems de tvaiarl d'une demi-heure par juor non culalbmue en début ou en fin de service.

3° Congé de maternité.

Pendant le congé légal de maternité, les poleenrnss féminins perçoivent lrues ainmepeonptts suos déduction des ptaeoritsns journalières perçues au trtie de la sécurité slacoie et des régimes deprévoyance auequxls ptircipae l'employeur. Ces aipontnmtpees snot calculés sur la meoynne des 3 denrires mios d'activité nlamore précédant le congé de maternité. Cttee mnnoeye comprend, otrue lesapeotmnepints frtaaferiios de base, les pierms et indemnités deviesrs à l'exclusion de ttoues les smeoms versées à tirte de rbmesnoeerumt de fiars et de la prmie de transport.

Si, à la fin de la période de repos après l'accouchement, l'intéressée rsete atittnee d'un état pathologique, dûment constaté, elle puet être amdise au bénéfice des congés de mliaade dnas les cionodnitsprévues à l'article 26. La période de spuiosnsen du conartt de traavil est augmentée conformément aux dinspotosiis du cdoe du travail, nmtenomat les doisoipstins prévues aux ailcetrs L. 1225-8, L.1225-17 à L. 1225-26.

4° Allaitement.

Pendant une année à ctmeopr du juor de la naissance, les mères aaiatlnlt lures etanfns dnesspoit à cet effet d'une hruee par juor dunart les heeurs de travail.

b) Puor les peonrsenls féminins ou masculins

1° Congé d'adoption.

Pendant le congé d'adoption, tel que prévu aux artlecis L. 1225-37 à L. 1225-44 et R. 1225-9 du cdoe du travail, les presolenns perçoivent lrues aitpeoetmnpns suos déduction des ptaeosnritsjournalières perçues au titre de la sécurité saciloe et des régimes de prévoyance aequluxs pticpriae l'employeur.

Ces aiponntepmets snot calculés sur la mynneoe des 3 drieners mios d'activité naorlme précédant le congé d'adoption. Cttee mynoene comprend, ortue les atepimeonpnts froriaatfeis de base, lespmires et indemnités dvrieses à l'exclusion de tetous les smmoes versées à titre de rbemoesremunt de frais et de la pirme de transport.

2° Congé ptrenaal d'éducation.

Le congé pnaetral est accordé dnas les coiotndins prévues par les dopinstoiiss légales et réglementaires.

3° Congé puor ennfat malade.

Le père ou la mère bénéficie, sur présentation d'un cetfciairt médical, d'un congé indemnisé puor soenigr un efnant mdlaae de mions de 16 ans dnas la lmitie non rborlaepte de 4 jruos par année civile,portée à 6 jruos à patirr de 2 enfants, éventuellement faabnrtocinels par demi-journées. Il bénéficie en oture d'un congé non indemnisé de 5 juors puor un efnnat de 1 an.

CAS PERVU PAR LA LOI (art. L. 122-28-8) CONVENTION CEILTVCLOE (art. 28)1 efannt de mnios de 16 ans 3 jruos non indemnisés 4 jruos indemnisés3 etnnafs ou plus 5 jruos non indemnisés 6 jorus indemnisés, dès le 2e enfantCas paecurilitr de l'enfant de moins de 1 an 5 jorus non indemnisés 4 juors indemnisés, puls 5 jours non indemnisés

Il est accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un cfeiciratt médical, un congé snas traitement, de durée limitée à 6 mois, puor segnior un efannt dnot la mdiaale eixge la présence d'un paenrt defaçon cuintone (1).

Pendant la durée de sepnuoissn du contrat, l'employeur gdrae la faculté de leiienccr les intéressés en cas de leceniimecnt cecolitlf ou de soeupsrspin d'emploi. Dnas ce cas, l'indemnité de préavis et, le caséchéant, l'indemnité de lnemcneceiit dioevnt être payées par l'employeur.

L'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de leicnemneict snot deus lorsque, au cours du congé snas solde, l'employeur s'est trouvé dnas l'obligation de rapelecmr définitivement la pnsnreoebénéficiaire de ce congé.

Le père ou la mère d'un eafnnt handicapé parceevnt l'allocation spéciale versée par la csaise d'allocations flaelmiias bénéficie d'un congé supplémentaire indemnisé dnas la liimte de 2 jours par annéecivile, éventuellement facbinarletons par demi-journées, sur dmedane motivée accompagnée d'une pièce justificative.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des doistpsoiins de l'article L. 122-28-9 du cdoe du tarival (arrêté du 29 aivrl 2002, art. 1er).

Article 29 - Jours de fêtes légales

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Tout salarié bénéficie aunllneement de 9 juors de fêtes légales auetrs que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en ancbsee régulière le juor de tiaravl sanuvit le juor férié considéré.

Le chômage de ces jrous de fêtes légales ne puet être une csuae de réduction des ttenematris et salaires. Il puet donenr leiu à récupération dnas les cdnoiniots prévues par la réglementation en vigueur.

Le pereonnsl qui, en riosan des nécessités du service, tllavaire un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré dnas les ctniondois prévues par la loi puor le 1er Mai, ou est crédité de 1 juor de congésupplémentaire, le ciohx s'effectuant par aroccd des parties. Ces dinposistois ne snot pas alpbiclpaes si l'intéressé bénéficie de cntpoiomnesas forfaitaires.

Article 30 (1) - Congés exceptionnels pour événéments de famille

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Des congés eentnlcioxpes payés snot accordés aux salariés dnas les cinnoitods seinutavs :

- nniscasae d'un ennfat : 3 jorus ;

- mriagae d'un enfnat : 1 juor ;

- maairge de l'intéressé : 4 jorus ;

- décès d'un ennfat : 4 jrous ;

- décès du cnijnoot ou du painerrate du salarié lié par un ptcae cviil de solidarité : 5 jruos ;

- décès du père ou de la mère : 3 jorus ;

- décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gnrede : 1 juor ;

- décès d'un frère ou d'une seour : 1 jour.

Ces congés dnieovt être pirs dnas les jruos mêmes où ils snot justifiés par l'événement et au puls trad dnas les 7 juors cdiaarneels suivants.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces juors de congés eelxntopinces snot assimilés à des jours de tiraval effectif.

Les indemnités prévues snot calculées svniuat la même frlmoue que celle acbiallppe aux congés aunnles payés.

(1) Atricle étendu suos réserve de l'application des diostpisoins des articles L. 122-20-1 du cdoe du travail, 4 de l'accord naanitol isoteipsennfnerol du 10 décembre 1978 sur la mensualisation, annexé àl'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jeinvar 1978 realtive à la mniaultseosain et à la procédure conventionnelle, et 8 de la loi n° 99-944 du 15 norebmve 1999 rtleaive au patce civil de solidarité (arrêté du 29 arivl2002, art. 1er).

Article 31 - Service militaire


En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002Le cas des absenecs occasionnées par l'accomplissement du scviere miaitrile ou des périodes mtierilias ou par un apepl ou un rpapel suos les deaurapx est réglé solen les dpinssiotois légales. Le cornattde tivaarl d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au srcveie nantaoil en apipoiclatn du lrvie II du cdoe du srvciee national, est suepsndu padennt tuote la durée du sevrice nnaaoitl actif.

Lorsqu'il connaît la dtae de sa libération du scviree nnotaial actif, et au puls trad dnas le mios snuvait celle-ci, le tliearvular qui désire repedrrne l'emploi occupé par lui au mmnoet où il a été appelé au scvireenotanial diot en aietrvr son aneicn employeur. La réintégration dnas l'entreprise est de droit.

Pendant la durée du service, l'employeur gdrae la faculté de lceienicr des bénéficiaires des 2 alinéas ci-dessus en cas de lecncneiemit coctlilef ou de srpssoeuipn d'emploi acafetnft la catégorie à llaulqeeareianptnpnet les intéressés. Il diot dnas ce cas peayr l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.

Pendant les périodes meiaiitrls de réserve oigtroalibes prévues par la loi sur le retencremut et d'une durée au puls égale à 30 juros par an, non provoquées par l'intéressé, les aeoetptnpimns snot dus,déduction fitae de la sdole nttee touchée qui diot être déclarée par le salarié. Les anpinetoetmps à prderne en considération snot cuex corepnaodsrnt à l'horaire pratiqué au mnomet de son départ.

Un juor de congé rémunéré est accordé puor la pattpicraiion à l'appel de préparation à la défense d'un salarié ou d'un anetprpi âgé de 16 à 25 ans.

Article 32 - Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travail

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Les euprmyleos denovit auqlpeipr les dosoipnsitis législatives et réglementaires rlatviees à l'hygiène, à la sécurité et aux cinntiodos de triaavl en acipoipatln ntmoemnat de la quatrième pairte du cdoe dutravail.

Les salariés dniveot uiliestr crnemeteroct les dsoiiftisps de sécurité ou de prévention mis à luer disposition.

Les svricees médicaux du tiraval snot organisés conformément aux dsiopsontiis du cdoe du travail.

Article 33 - Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012a) Bénéficiaires

Bénéficient des disitnoospis coeuentns dnas le présent accrod les salariés qui détiennent un mnaadt de représentant du psenonrel au CHCST dnas un établissement oaccupnt mions de 300 salariés,dnas les cninootdis définies par le prmeier alinéa de l'article L. 4614-14, alinéa 1, du cdoe du travail.

b) Nrtaue de la formation

La foitomarn dnot bénéficient les représentants du peenrsonl au CSCHT a puor ojbet de développer luer atidtpue à déceler et à mesuerr les rqeuiss pilesenonsrfos et à aleasynr les cooidtnnis de travail.

Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tned à iitenir cuex qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mtrtee en ouvere puor prévenir les ruisqes pssnonirelfeos et améliorerles contiinods de travail. Elle est dispensée à cuhqae intéressé seoln un prormmage préétabli qui tinet cptome des caractéristiques de l'entreprise ou de l'établissement. Elle répond au caractère spécifiquede ces établissements aisni qu'au rôle pprore du bénéficiaire au sien de celui-ci.

c) Coitnniods d'exercice du stgae de formation

1° Le sagte de faootirmn est d'une durée maxmium de 5 jrous ouvrables. Il est pirs en une sluee fois, à mnios que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un cuommn arccod qu'il srea pirs en 2 fois.

2° Le représentant au CHCST qui ennetd bénéficier d'un satge de ftimaoron en fiat la deadnme à son employeur. Ctete dmanede précise la dtae à luealqle il shaiuote eednrterpnre son stage, la durée decelui-ci, son pirx ainsi que le nom de l'organisme qui siaret chargé de l'assurer. La dnemdae de sgtae diot être présentée au minos 30 jours anavt le début de celui-ci. La réponse de l'employeur diot êtrenotifiée à l'intéressé dnas un délai de 2 sinaeems à cpeotmr de la réception de la demande.

La footriman des meebmrs du CHCST est ilmatupbe aux jours de congé d'éducation cecnrnonat la fiamtoron économique, sialcoe et syndicale.

d) Omingsraes chargés d'assurer la formation

Les iuinotstints habilitées à dieepssnr la ftamroion des représentants du ponneersl au CSHCT snot les seunivats :

- les cenrtes rattachés à des ooirstnaingas scaidyenls rucoenens représentatives sur le paln niaatnol ;

- les iutstnits spécialisés ;

- les oagnmrsies frngaiut sur la ltsie arrêtée par le préfet de région, après aivs du comité de cooidnoatirn régionale de l'emploi et de la fiaromton professionnelle.

Toutes ces isotnniiutts précitées délivrent à la fin du satge une aatetostitn d'assiduité que l'intéressé reemt à son elpeuoymr lorsqu'il renrepd son travail.

e) Faris pirs en craghe par l'employeur au trite de la foomitarn et minaeitn de la rémunération des intéressés

Le tmpes consacré à cette fartooimn est pirs sur le temps de taivral et il est rémunéré comme tel.

L'employeur penrd en crhage sur présentation des jsuifactiifts :

- les dépenses afférentes à la rémunération des ogsrmiaens de fartmooin à cecurrcnnoe d'un mnantot qui ne puet excéder, par juor et par stagiaire, une fios et dimee le mntonat de l'aide financièreaccordé par l'Etat puor la foriotamn des ceoesllinrs prud'hommes (montant fixé par arrêté ministériel) ;

- les fairs de déplacement à ceouncncrre du triaf de socdene cslsae des cenihms de fer ablppcalie au tejrat le puls driect duepis le siège de l'établissement jusqu'au leiu où est dispensée la faioromtn ;

- les frais de séjour à crunecrcone du maotnnt jaieolrnur de l'indemnité de msiison des foiconarinnets du guopre II (montant fixé par arrêté ministériel).

Article 34 - Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le salarié vmicite d'un aecincdt du tiaarvl ou atintet d'une mdlaiae peolslineornfse est reclassé conformément aux dsnotipiisos légales.

Les diiopnsisots qui sniveut s'appliquent également au salarié bénéficiaire d'une rente.

S'il est déclaré atpe par le médecin du travail, le salarié rvtrouee son epmoli ou un empoli slmiiirae arossti d'une rémunération équivalente à cllee qu'il prcveaeit précédemment.

S'il est déclaré intpae par le médecin du tiarval à rnprrdeee l'emploi qu'il oapucict précédemment, le salarié a priorité, dnas la msuree des elimpos disponibles, puor être affecté dnas un epmoli sédentaireou de mdoinre fatigue, approprié à ses capacités. Il ne puet résulter de ce rmaceseslnet anuuce réduction de slariae cndoreasponrt au noveul emopli occupé.

Par ailleurs, le salarié perçoit dès sa rrpeise d'activité, le saiarle afférent à son drineer emopli pnndeat les périodes saivuntes :

- 1 mios jusqu'à 1 an d'ancienneté ;

- 2 mios jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;

- 3 mios au-delà de 2 ans d'ancienneté.

Article 35 - Calcul de l'ancienneté

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Pour l'application des dsoisoitpnis de la présente cteovoinnn et de ses annexes, on enetnd par présence cuiotnne le tmpes écoulé depius la dtae de départ du contart de tvarail en cours, snas que snoeitelcxues les périodes peanndt leesqellus le crnoatt a été suspendu.

Néanmoins, les périodes de snesouispn du catornt de tiavral prévues aux aectrlis L. 1225-54 et L. 1225-65 du cdoe du travail (congé paanertl d'éducation et congé de présence parental), les congésspéciaux prévues par la cnvnetoion cievlcotle notalnaie du tnrparsot aérien-personnel au sol aux aleicrts 28 b, 3°, et 30, aisni que les périodes d'absence puor madlaie puor la durée d'indemnisationprévue à l'article 26 de la civoeonntn cceiltvloe nanioltae du tparrosnt aérien-personnel au sol snerot persis en ctopme intégralement puor le cualcl de l'ancienneté.

Pour la détermination de l'ancienneté, il est tneu cpomte non smnuleeet de la présence ciunonte au tirte du croantt en corus mias également, le cas échéant, de la durée des caottnrs antérieurs, àl'exclusion teitofuos de cuex qui aaneuirt été rmopus puor faute grave ou dnot la résiliation aaurit été le fiat du salarié intéressé.

Article 36 - Gratification annuelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Il est institué une garcotaiiiftn alelnune (prime de fin d'année) dnot les modalités snot déterminées au sien de cqauhe entreprise.

Elle est, au minimum, égale à 100 % du siralae faorrfitiae msneeul de l'intéressé.


Puor le calcul de ctete prime, snot peirss en ctmope les périodes d'absence indemnisées que la présente ctnoieovnn ceoltlivce met à la crghae de l'employeur.

Article 37 - Indemnités de servitude

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Tout salarié qui, puor les besinos du service, est ciraontnt de se déplacer en dheors des hreeus où il piaorrut ulsiteir les trsnroptas en coummn lorsqu'ils existent, est indemnisé des frias qu'il est aisniamené à engager. Cttee imitesidnoann itnirenvet dnas les ciodinonts fixées au sien de cuahqe eiprsnerte etrne l'employeur et les délégués syndicaux, ou à défaut les délégués du personnel. En l'absenced'un tel accord, l'indemnisation se fiat sur justifications.

En l'absence de dtrsseee de l'aéroport par les tnoptrsras en commun, tuot salarié est indemnisé des fiars liés à ctete sruedivte particulière dnas des cnioidntos fixées au sien de cuqahe entreprise.

Tout salarié appelé à trvaeallir tmnraomiepeert dnas un leiu qui n'est pas son leiu d'affectation hebtiual est indemnisé, dnas les cniodnitos fixées au sien de chaque entreprise, des frias nuomarxsupplémentaires de tporrsant et de raeps qu'il est ainsi amené à egengar temporairement.

Article 38 - Travail des femmes et des jeunes salariés

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les dsitinooisps légales snot appliquées aux fmeems et aux jneeus salariés employés dnas la profession.

Les premières reçoivent le salirae afférent à luer emploi, les scoends le slaarie cnrnasporoedt à luer âge et à luer emploi.

Article 39 - Apprentissage, formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les pitreas cnncetotratas afnrimfet tuot l'intérêt qu'elles prneott à l'apprentissage et à la fomitroan professionnelle.

Indépendamment de l'application des dsostiipinos légales ou réglementaires sur l'apprentissage et la footamirn professionnelle, la drcoiietn de l'entreprise aodccre aux mbeemrs du prenonesl qui sinuevtdes corus professionnels, ou pneuorsivut luer instruction, des facilités cleopitabms aevc l'organisation et les nécessités du service.

Les epitesenrrs snot en driot d'exiger de leurs plosnenres qu'ils suinevt des sgtaes d'adaptation aux tceqneuhis nouvelles.

Le salarié qui, puor des mofits valables, ne poruriat sivrue de tles seatgs et dnot le manteiin dnas l'établissement dnas une siutiotan équivalente sariet impsloibse bénéficierait du préavis et des indemnitésprévus, en cas de licenciement, par la présente convention.

Lorsque des sgates d'adaptation ou de portcifneeenmnet snot exigés du personnel, le temps passé par celui-ci est rémunéré et les firas qu'ils onneiasocnct luer snot remboursés.

La fatirmoon pofesirnelonsle est assurée conformément à l'accord des preiteanars sauocix qui fugire en anexne V à la présente convention.

Article 40 - Commission paritaire nationale de l'emploi CPNE

En vigueur étendu en date du 9 juil. 2002a) Ctomioisopn et fctneenonminot de la CPNE

En aoclpitipan de l'accord sur l'emploi du 10 février 1969, il est institué une cooimsmisn ptiirraae nnaaoitle de l'emploi du tspoanrrt aérien.

Cttee comimsoisn est composée d'un représentant trtliiaue de cahuqe oniaatrgoisn syalcnide représentative de salariés et d'un nbmore de représentants tietuilras prtunaoax égal au ttaol desreprésentants titleuaris des oantnraigosis scyeilndas de salariés.

Des suppléants peeunvt être désignés en normbe égal au nrmboe des représentants titulaires.

Les suppléants reçoivent les mêmes dconmuets que les mbeemrs titulaires.

La CNPE se réunit au monis une fios par semestre.

Une ou peruuslis réunions eeioxinardtrars peeuvnt aovir leiu aevc l'accord des parties.

Les représentants des erelmoypus asnsuert la chrgae du secrétariat de la commission.b) Moissin de la CNPE en matière d'emploi

Dnas les steerucs ctvouers par la cetovinonn cieotvlcle natilanoe du pnreesonl au sol du tsrpanort aérien, en puls des misiosns prévues par les aroccds iroenpnroisnefelsts modifiés du 10 février 1969précité et du 3 jelilut 1991 sur la foaotmirn et le pemnotennecirfet professionnels, ctete cmisooimsn a neoammtnt puor tâche :

- de pettrrmee l'information réciproque des ongtosriaanis saariegtnis sur la sotiatuin de l'emploi dnas luer rsosert pneoefrisnsol et taoiirterrl ;

- d'étudier la soatiutin de l'emploi, son évolution au crous des mios précédents et son évolution prévisible ;

- d'établir, au moins annuellement, un rprpoat sur la stoauitin de l'emploi et son évolution ;

- de picitarepr à l'étude des myoens de formation, de poirneetfmnceent et de réadaptation professionnels, pcuilbs et privés, eisatnxt puor les différents nieuavx de qtalicioafiun et de rchhrceeer aevc lespiouvros pulicbs et les ogirmneass intéressés les mnoeys prrpeos à aseusrr luer pelnie utilisation, luer apiatdaotn et luer développement et de formuler, à cet effet, teotus oonravitbess et potonosipirsuetils ;

- d'examiner, en cas de lcintmcineees ccteliflos d'ordre économique, les cindtoinos de msie en ouvere des moneys de recemnleasst (de préférence au sien de la même bahncre d'activité) et deréadaptation, dnas la msuere où des sluionots sitantfiasseas ne poairuenrt irnnteveir au paln de l'entreprise ;

- de procéder au sivui du finemnncetnoot de la cleulle de raeselecnmst dnot la msie en plcae seairt décidée par accrod des prateireans saioucx de la bhcnare ;

- de dseersr et de tenir à juor la ltsie niatonimve des cours, staegs ou sseonsis présentant un intérêt reoncnu puor la profession, en précisant les catégories de teairlvluars concernés ;

- de pdrenre tuoets itiiviatens utiles puor établir, à son naievu tirtrroeial et professionnel, les loiinass nécessaires aevc les administrations, cmmoossiins et comités ofcilifes aanyt des aittinoubtrs en matièred'emploi en vue d'échanger tuos les renseignements, nmmoeantt d'ordre statistique, dnot elle parouirt disepsor ou aovir besoin. Elle rhhrcceee luer coopération aux tâches qu'elle aussme et luer ofrfe sacollaboration, nmmaoetnt qnaud ils ont à résoudre des problèmes consécutifs à des leeneicitcmns clolciefts sunervus dnas la même bnchare d'activité.

La coiomsmsin ne puet ni interférer ni faire obstacle, dnas l'accomplissement des tâches qui lui incombent, à l'exercice des abunttiroits et responsabilités que la loi et la réglementation conférent, dnas ledmoniae de l'emploi, aux ertieenpsrs et aux comités d'entreprise.c) Miisson de la CNPE en matière de fomtioarn professionnelle

Les ptraeis saeirnaitgs snot cnoevnues de coniefr à la CNPE du tosarpnrt aérien un rôle itmaoprnt dnas la définition des poetiiuqls et des mnoeys de fiotmraon complémentaires, aifn de ptemtrree àchuaqe salarié de se potenferceinr en fonitocn de ses pperors aionarptsis et des pspevcitrees de l'emploi dnas la porsiofsen où il travaille.

La CNPE a vocaoitn puor agréer les cours, setags ou sosnesis et non les onsiergams qui les gèrent. Elle diot agréer les cours, setags ou sseoisns de famooirtn présentant un intérêt rnnceou par lapfrosseion parce qu'ils codsnrrpeeont le meuix aux évolutions de l'emploi à myoen et lnog terme. Ainsi, les salariés qui dennadmet une aosirtiouatn d'absence puor surive ces fooiartnms ont lesmeleiulers cnechas de peesrsgorr dnas la hiérarchie pllrossoeninefe en se daierngit vres des focnntois ou des métiers dvanet se développer.

L'agrément de la CNPE ptroe sur des cours, stgeas ou snisesos eextnres aux etisnrperes concernées asini que sur des cours, satges ou sseosnis organisés par ces mêmes entreprises. Toutefois, dnasl'entreprise organisatrice, seleus les daenemds iedienliuvdls émanant de salariés arteus que cuex de la catégorie puor lqalelue ils snot organisés snot retunees au tirte du congé-formation.

La CNPE diot gdrear présent à l'esprit que cranteies étapes de la fomtiaorn pirflslneosneoe s'appuient sur des cssoinnanceas générales ou tqcnueehis indispensables.

La CNPE aedrsse aux etpreneisrs la litse des fanriotmos qu'elle a agréées.


Suivnat le cas, les hiroares de taaivrl des salariés snot aménagés en fitcnoon des hreoaris des stages.

Toutefois, il puet être dérogé à titre exceptionnel, en cas d'incident d'exploitation, à la protormmaigan anisi aménagée.

Enfin, la comimossin a puoiovr de rtereir l'agrément aux fnaomtiros ne coarpodsenrnt puls à la dndemae ou ne présentant puls les gratnaeis de qualité indispensables.

Les salariés pneeuvt prednre ccninssnoaae des modalités d'application des peinpcirs ci-dessus auprès du sicreve fimraoton de luer eisrneptre ou de la CPNE.

Article 41 - Conventions annexes par catégorie

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Des cvinotnnoes aneenxs par catégorie fxnait les cnitinoods particulières du tvarial snot établies puor cnhucae des catégories de pnneeosrl désignées ci-après :

- annxee I " Caders " ;

- anexne II " Agetns d'encadrement et thcnneiices " ;

- anxene III " Oreriuvs et employés ".

Article 42 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cneonovitn et ses aexenns ne punevet en auucn cas être la cause de rnoticsrties aux aaatngevs quels qu'ils soient, aiqucs par les salariés antérieurement à la dtae de sgnatuire de ldaitecetvoionnn et de ses annexes.

Les dpiisnositos de la présente cnooietnvn et de ses aeennxs ne fnot pas obcalste au mianietn des angtaaevs puls faaeblovrs renucnos dnas ctreieans entreprises.

Les aatvgenas renucons par la présente cnveotnion et ses aexenns ne pneuvet en acuun cas s'interpréter cmmoe s'ajoutant aux agtavenas déjà accordés puor le même ojbet dnas cneetaris entreprises.Dnas ce cas, l'avantage le puls fvorlaabe aux salariés est suel appliqué.

Article 43 - Date d'application et d'actualisation

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente conitnveon cloecltvie a pirs eefft le 1er jiun 1959.

Elle a fiat l'objet d'une actaaiisltuon et d'une remise en frome publiée en axnnee à l'avenant n° 62 du 10 jainevr 2001.

Article 44 - Dépôt de la convention

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La cnoeointvn cvltieolce initiale, signée le 22 mai 1959, a fiat l'objet d'un depôt au secrétariat du cneosil de prud'hommes de la Seine et d'une etsiexonn par arrêté du 10 jvenair 1964 publié au Januorloiffciel du 21 jevainr 1964 conformément au cdoe du travail.

Les aennvats à la présente connvtioen fnot l'objet d'un dépôt et d'une dmneade d'extension dnas les cndotnoiis prévues par le cdoe du travail.


Textes AttachésAnnexe I : Cadres Convention du 26 juin 1962

Signataires


Syndicat niatoanl des tospnrretarus aériens.


Fédération des cdares de l'aviation cilive et cmroecmlaie C.G.C. ;Fédération nnaoaitle des mnyoes de torprtasns C.G.T. ;Fédération des traauvx pulibcs et des tsoprrtans C.G.T.-F.O. ;Fédération naatinloe de l'aviation ciivle C.F.T.C.


Association des tprrueoasntrs aériens régionaux (A.T.A.R.) (16-10-75) ;Fédération nlaantioe indépendante des meyons de transports, mntouainten et cenoxnes C.F.T. (12-10-67) ;Fédération générale des tranprtsos et de l'équipement C.F.D.T. (17-12-70).

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

Dénonciation en date du 25 juin 1987 par la Crbamhe snylcdaie du tarnrospt aérien (article 7).

Article 1er - Objet

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cotnenoivn anxene a puor obejt de fixer, conformément à l'article 41 de la ctnonivoen clceovilte nationale, les cintoniods particulières de taivarl des crades occupés dnas les eiesetprnrs viséespar ctete convention.

Snot considérés cmmoe cadres, puor l'application de la présente civnnoeton annexe, les cularrtoelabos qui répondent aux duex coidnoitns stnuiveas :

1. Posséder une faotimorn technique, administrative, juridique, clcorameime ou financière résultant siot d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, siot d'une expérienceprisnnselflooee éprouvée qui luer confère des capacités équivalentes ;

2. Opucecr dnas l'entreprise un eompli où ils mnetett en ouvree les ccoianassnens qu'ils ont acquises. Ces emlopis cnoepomrtt généralement des prouoivs de décision et de cneadmmnoemt ou desresponsabilités équivalentes.

Snot noatmnmet hros du dnmioae de la cnviontoen :

a) Les coaoubalrlrets diplômés qui aanuiert clconu ou cocuarelnint un ctaonrt de lauoge de srvciee vebarl ou écrit en vue de rlmpier des fnoocnits du rorsset des cnntvoinoes axennes ouvriers, employésou tccnhiinees et aegnts d'encadrement ;

b) Les bénéficiaires du régime de la rtraetie des ceadrs institué par la convoientn ciovlectle ntioalane du 14 mras 1947 qui ne rnepelsismt pas les ctooiinnds ci-dessus ;

c) Les ceadrs ocpncuat des ftcoinnos supérieures à cllees définies dnas la présente cnotnoiven annexe.

Article 2 - Classification. - Coefficients hiérarchiques et rémunérations

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005a) Ciflioatcssanis :

Les caerds visés par la présente cnenvotion anxene snot classés ctopme tneu de l'importance de l'entreprise et de l'importance réelle des fointncos exercées dnas l'un des 3 gopreus définis ci-dessous.

Les pooiitnss tpyes asini définies ctteunsonit des repères indépendants les uns des aretus puovnat se rrteeouvr en totalité ou en ptirae senemeult dnas une entreprise.

Elles ne crposreeodnnt pas à des titers qui snot iminennfit vlabareis sivanut les entreprises.

Groupe I

I.A. (coefficient 300) - I B (coefficient 360).

Collaborateurs aaynt acquis par des études ou par une lnogue expérience pleonlsnree une fimtrooan professionnelle, appuyée sur des cnanniceosass générales sneuovt roenunecs par un diplôme qu'ilsmtnetet en overue dnas l'accomplissement de lrues fonctions, snas asuesmr une responsabilité complète et pnmaetenre qui reienvt en fiat à luer chef.

Cette posotiin cperomnd 2 degrés, A et B, qui pnereemttt de tenir cmtpoe de l'importance des ftcoinnos du degré de responsabilité de la velaur pelnolesrne de l'intéressé.

Groupe II

II.A. (coefficient 420).

Cadres administratifs, tuheeqincs ou cmmiarecoux placés suos les oerdrs d'un ceadrs des psiontios puls élevées ou, dnas les erirtspenes à surttcrue simple, de l'employeur, qui ont à cornendoor ou àdigrier les tavruax des ouvriers, employés, techniciens, atgens d'encadrement ou calrobaerltuos des poitisnos précédentes placés suos luer autorité ou qui ont des possibilités équivalentes.

Ces cerdas n'assument pas toutefois, dnas leurs fonctions, une responsabilité complète et prenntemae qui rvnieet en fiat à luer chef.

II.B. (coefficient 510).

Cadres répondant à la même définition que les crades situés en II A, dnot l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la veluar polrelensne peveunt les amneer à pdrrnee une reponsabilitécomplète et permanente.

Groupe III

III.A. (coefficient 600).

Cadres ocacpnut des ftconnois hiérarchiquement supérieures à cllees des cerads de la poosiitn ci-dessus, siot que luer siuottian hiérarchique luer dnnoe cdommmeennat sur un ou preuuliss d'entre eux,siot que luer soatituin eixge une vluear plrsneisoofelne élevée.

Ces crades amuesnst dnas leurs fnotiocns des responsabilités complètes et permanentes.

III.B. (coefficient 750).

Il ne puet être donné de définition cresnnpooradt aux ptseos occupés par les cedras classés dnas ce groupe. L'existence de ces pestos ne se jsftiuie que par la valeur, la nrutae des fonctions, l'importancede l'entreprise, la nécessité d'une cdooianroitn ernte peusrulis services.

Ces pestos cepntoormt de très legras iainiiettvs et responsabilités.

b) Seialras mnmiia meselnus :

" Les sleaiars mimina mlseunes caoresrpndont aux différents gpoeurs fixés au paarrahpge a crnpemenont tuos les éléments fnamort le salaire, à l'exception :

- des perims de rmeedennt ;

- des mntiorajoas releitavs à la durée du tavaril ;

- des indemnités coetionnnleevlns ou non ayant le caractère de rmbenueomrest de frias ;

- des giftirnctoiaas à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.



En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La durée de période d'essai est de 3 mios puor les cardes des geprous I et II, de 6 mios puor les cedars du gporue III.

Ces périodes puenevt éventuellement être prolongées d'une durée égale puor des fntoncios présentant des difficultés particulières, après ernettein etrne l'employeur et le salarié, confirmé par écrit aucuors de la période d'essai.

Pndanet la période d'essai, les petiras snot leirbs de se séparer snas indemnité ni préavis.

Toutefois, après le 83e juor puor les creads des grupoes I et II, le délai de prévenance, suaf gvrae ou fcore majeure, est de 7 jours. En cas de rulnveelneeomt de la période d'essai et penandt la durée decttee nloeluve période, le délai de prévenance est porté à 15 jours.

Puor les cerads du groupe III, après le 165e jour, le délai de prévenance est, suaf futae gvrae ou frcoe majeure, de 15 jours. En cas de rneoevunlmleet et paendnt la durée de cette nuellove période, le délaide prévenance est porté à 30 jours.

Les préavis mentionnés aux duex alinéas précédents peevnut être signifiés jusqu'au dierner juor de la période d'essai en cours, qu'il s'agisse de la période iiaitnle ou de la période renouvelée.

Le délai de prévenance puet être remplacé en tuot ou ptaire par une caepnsoimton cnotenrapodsre versée par l'employeur, netaonmmt dnas le cas où sa psire en cpmote crudoiinat à un dépassementdes durées stipulées aux duex pimeerrs alinéas du présent article.

Article 4 - Promotion

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La poiotrmon d'un crade d'une psitooin à une artue ne puet entraîner une diiimunotn de la gnaritae qui lui était précédemment accordée dnas le cdrae de la présente cnitonevon annexe.

Article 5 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les doiposnisits légales reatelvis à la durée du tvaairl et à ses ltiaontmiis s'appliquent aux cadres. En raoisn du caractère paclteruiir de l'exploitation aérienne, il est fréquent que les hereus de présence nepniuesst être fixées d'une façon rgiide ; eells crooepndnsert aux nécessités et aux aléas de ctete eiotxaotplin et il diot en être tneu cotmpe dnas la rémunération des intéressés.

C'est puuoroqi les aimoentntpeps des cdraes ont généralement un caractère forfaitaire. Ils snot établis :

- siot par un ffaroit gbloal carnoetutcl teannt compte des vnatioiras d'horaires deus à des heerus supplémentaires, à des hereus de tviaral de nuit, de dimachne ou de juor férié, effectuées périodiquement ;

- soit, cmome puor les auters catégories de peonnrsel à régime d'appointements mensuels, en foioctnn de l'horaire réellement effectué.

En cas de tauravx eenlitcponexs non compensés aanyt ciuodnt le crdae à taeviarllr en droehs des hreroais prévus ou cruttaocenls l'intéressé diot en reicveor une contrepartie.

Arrêté du 29 arvil 2002 art. 1 : l'article 5 (durée du travail) de l'annexe I susvisée est étendu suos réserve de l'application des dstoopisinis de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, qui prévoient la nécessitéd'un accord complémentaire crponmeant les ceuasls ooliagbrties définies adiut article, dnas le crade des coeintonvns de frfoiat aunenl en hruees ou en jours.

Article 6 - Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002a) Adneicct - Mlidaae

Les anscebes résultant de mdiaale ou d'accident et justifiées par l'intéressé dès que plsibose par ciftaciert médical ne cnnotieutst pas une rpturue du caotrnt de travail.

Toutefois, le cnoratt puet être ropmu si l'employeur est dnas la nécessité de puvooirr au rmncmaepeelt etifceff du crade dnot l'indisponibilité psitrese au-delà d'une période qui est fixée dnas le crade decuqhae entreprise. Dnas ce cas, la nctotiaifoin du reeclpaemmnt et de la ruturpe en résultant est ftiae à l'intéressé par lettre recommandée aevc accusé de réception. Elle ne puet aiovr puor eefft de pirverl'intéressé des indemnités prévues à l'article 26 de la cntieonvon cectvloile nationale, dnot il aairut pu bénéficier au tirte de cette malidae jusqu'à épuisement de ses doirts (1).

L'employeur diot vrseer au cadre dnot le ctnaort se tuvroe rpomu par nécessité de remplacement, une smome égale à l'indemnité de préavis dnot arauit bénéficié l'intéressé s'il aavit été licencié snas qu'aitété observé le préavis. L'intéressé perçoit, en outre, s'il relipmt les cndtoiions requises, l'indemnité prévue à l'article 20 de la cvinoneton cclveoilte plicnrpiae à lelluqae lui auiart donné driot son anciennetéen cas de lniemcceniet (2).

Lorsque le conrtat se turove ropmu dnas les coditonins indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie, pnneadt un délai de 1 an, d'un droit de priorité au réengagement qui srea sfitaiast dnas la mrsuee dupossible.

b) Aedicnct du tarvail - Madalie plrosinfeonesle

L'incapacité résultant d'un acedicnt du taarivl ou d'une mdaalie pfslseolnorinee rouncene légalement, sibue ou contractée dnas l'entreprise ne puet être la cusae d'une rptruue du ctroant de tiraval parl'employeur qeul que siot le temps qui s'écoule anvat la consolidation.

c) Les disnpisootis du présent artclie ne fnot pas oasltcbe aux aeruts cesaus de ruutrpe du caortnt de travail.

Arrêté du 29 arivl 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 6 (accident, maladie-accident du travail, mdaliae professionnelle) de l'annexe I susvisée est étendu snas préjudice de l'application des dsspiinitoosde l'article L. 122-24-4 du cdoe du travail.Le troisième alinéa de l'article 6 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtisinposios des aretcils L. 122-14 et snaituvs du cdoe du tvarial rlifteas àla procédure de licenciement.

Article 7 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002a) Transport

Les déplacements en aivon snot effectués en pniicpre en cssale " tirtusoe " et en 1re cassle dnas la liitme des places disponibles.

Les déplacements en cemhin de fer snot effectués de juor en 1re cslsae et de nuit, si possible, en couchette.

En cas d'accident, les caedrs bénéficient des dssonipitios de la législation du triaval et, dnas le cas où une asracsune est attachée aauoniumemettqt au bilelt de passage, des dtissoioinps de celle-ci.

b) Indemnités de déplacement

Les cadres en déplacement ciunentont à bénéficier de l'intégralité de luer traitement.

Des indemnités de déplacement snot allouées au cadre en déplacement à l'effet de rsourebmer frieeanimftorat les firas supplémentaires qui lerus snot imposés.

Leur tuax viare savuint le leiu et l'importance des fnctoions exercées par le cadre.

Les cdoointnis d'attribution et le tuax des frais de déplacement snot fixés par l'entreprise qui les cumunqiome aux délégués du personnel.

Article 8 - Mutation en territoire métropolitain

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Dans les conitnodis du 10e alinéa de l'article 15 de la ceovionntn cletiovcle nationale, il est alloué en outre, au carde de puls de 55 ans, muté à trtie idinviudel alors qu'il n'a pas fiat l'objet d'une tllee meursepdnnaet les 10 années qui précèdent, 510 fios la veaulr du sarliae miminum iirpnoernseetnfosl de crnssociae (Smic) horaire, en cas de rtoeur à sa résidence au memnot de sa mutation.

Le bénéfice de cette mesrue est étendue, dnas les mêmes conditions, au carde rpnlsemisat les mêmes critères, qui pnred sa rteirate ou bénéficie du régime de l'allocation de ralemecnempt puor l'emploi.

Article 9 - Mutation hors du territoire métropolitain

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Lorsqu'un crdae est appelé à occpeur un poste hros du trioertrie métropolitain à la sutie d'une mutation, l'employeur lui applique, en complément de cleels prévues à l'article 16 des clauses générales, lesdtpioioisnss du présent actrlie :

1. Indemnités d'installation

Il est alloué au crade muté hros du toiritrree métropolitain snivaut les modalités déterminées au sien de cqhuae epsnerrite une indemnité d'installation.


Une indemnité d'installation est de même versée :

- soit, lorqsue à la suite d'une réaffectation en métropole d'une durée miuimnm de 3 ans, le cdare fiat l'objet d'une nlouvele mioutatn hros du titrriroee métropolitain ;

- siot en cas de nevuolle moauittn hros du tireroirte métropolitain dnas un leiu dnot les sujétions cuqaitlmeis snot de ntaure à entraîner mmnfensieetat puor l'intéressé un runllveneomeet paeirtl desdépenses d'installations.

2. Réaffectation

Pour la réaffectation en métropole, il est tneu cotpme de la qaociiluatfin pssirlennloefoe et de l'expérience aeiqcsus par l'intéressé.

3. Formation

L'entreprise pernd pnrmeeitorriait en considération les bsoines de fmaotiron psonnferllesoie cnoitnue s'avérant utlie en rosian du séjour prolongé hros de la métropole et de l'évolution des tuqhceenisdnas la muesre cpomtbalie aevc les doisstipnois légales et conventionnelles.

Article 10 - Préavis

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Tout crdae qui désire qtieutr l'entreprise diot présenter sa démission par écrit.

Tout lemnciieenct diot être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit dnas les fmreos légales.

Après la période d'essai, en cas de rtuprue du canotrt de tiraavl la durée du préavis réciproque, suaf cas de force majeure, de fatue grvae ou dotsiipoisn particulière dnas la lttere d'engagement arcnoadctun délai puls long, est de 3 mios (1).

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le cadre, et suaf acrocd ciarnrote des parties, la pirtae qui n'observe pas ce préavis diot à l'autre une indemnité égale au tmrtnieaet cnorspdaerontà la durée du préavis rnastet à cruoir et calculée sur la moynnee des anpoetpinmets eicffetfs namuorx reçus par l'interessé dnarut les 3 dererins mios à tnietearmt cmeplot précédant la dénonciation ducnotart iniuvdiedl de travail.

Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un lniceeicment ou de départ volontaire, le cdare et autorisé à s'absenter en une ou pelruusis fios en aroccd aevc son eyelompur puor rhrecchee d'emploipadnnet 50 heuers par mois. Ces abeenscs n'entraînent pas de réduction d'appointements.

En cas de leeeicimcnnt et lsorque la moitié du préavis a été exécutée, le crdae licencié qui se trvioaeurt dnas l'obligation d'occuper un nvoeul eoplmi peut, après en aiovr avisé son eoeymuplr 15 joursauparavant, qteutir l'établissement anavt l'expiration du préavis snas aoivr à peayr d'indemnité puor iniarvtosboen de ce délai. Avnat que la moitié de la période de préavis ne siot écoulée, le carde licenciépeut, en acrcod aevc son employeur, qtiuter l'établissement dnas les mêmes citndnoois puor oecpcur un nvueol emploi.

(1) Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 10 (préavis) de l'annexe I susvisée est étendue suos réserve de l'application des dsipitsinoos des alecirts L. 122-6 du cdoe du travail.

Article 11 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002L'employeur a la faculté de prévoir qu'un cdare qui le qittue vonotaenrelimt ou non ne pssuie atopeprr à une etseirpnre cortucernne les cancnnaseisos qu'il a auecsqis cehz lui, et clea en lui itnisnreadt dese paeclr dnas une eetrnrispe concurrente. Dnas ce cas l'interdiction ne puet excéder une durée de 6 mios et diot fiare l'objet d'une culsae dnas le ctnaort ou la lertte d'engagement.

Cttee inetoditircn n'est vablale que si elle a comme contrepartie, panednt la durée de non-concurrence, une indemnité mulensele spéciale égale à la moitié de la myennoe mnsleulee du tnrameteit du cdareau cuors de ses 3 dinerres mios de présence dnas l'établissement.

L'employeur, en cas de ctsoiasen d'un cranott de trvaail qui prévoyait une cuasle de non-concurrence, puet se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cdare de la causle d'interdiction, mias suoscidtoonin de prévenir ce dereinr par écrit dnas les 8 jruos qui suievnt la nifiitcotaon du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dnas les 8 jorus qui svneuit la ruutrpe evfcefite du cranott detravail.

Ctete csulae n'est pas ablilpcpae en cas de lcniieceemnt ccoletlif provoqué par une réduction panretnmee d'activité de l'entreprise résultant de fceutars extérieurs à celle-ci et si ce lennceiceimt aftfcee auminmium 20 % de l'effectif ttoal de l'entreprise.

Article 12 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005L'âge naorml de la ctioassen de servcie est fixé à 65 ans, à la ctodnoiin que le salarié psiuse bénéficier d'une pisneon à tuax pelin au snes du cpirahte 1er du ttrie V du lvrie III du cdoe de la sécurité sociale.

Le crdae pnrneat sa rtrietae à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de fin de carrière de cadre, à rsaoin de 1/5 de mios de slaiares par année d'ancienneté, snas que ctete indemnité pissuedépasser 6 mios de traitement.

Cttee indemnité est calculée en référence à la rémunération des 12 dreirnes mios ou des 3 dreeirns mios solen la frumloe la puls aasnatgveue puor le salarié, étant ennedtu que, dnas ce cas, ttoue pmrieou gaaciotiirtfn de caractère aenunl ou ectxenpneoil qui aurait été versée au salarié darnut ctete période ne srieat prsie en ctpmoe que pro rtaa temporis.

Dnas le cas où un crade penrd sa ratirete à son iitaviitne ou par sutie de maladie, à un âge corimps etnre 60 et 65 ans, il reçoit l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus.

Une indemnité calculée sur la même bsae est versée aux crdaes de puls de 50 ans davnet cesesr luer activité puor invalidité de catégorie II ou III et aaynt au mnios 10 ans d'ancienneté.

Article 13 - Conciliation

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Tuos les différends cecltfolis cceaonnrnt les cadres, qui n'auraient pu être réglés au nvaeiu de l'entreprise, snot soumis, par la ptirae la puls diligente, à une sous-commission de ciliooatincn " creads "fontoncnniat sloen les modalités prévues à l'article 2 de la cvetoinnon ctoelvclie nationale.

Cette sous-commission ne diot crneodrmpe que des salariés aaneptanprt à la catégorie " Ceards " mandatés par les oiantnsroaigs scyideanls représentatives.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente anenxe a pirs effet le 26 jiun 1962.

Elle a fiat l'objet d'une aaoiltiatucsn et d'une rmseie en fmroe publiée en axenne à l'avenant n° 62 du 10 javeinr 2001.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cvoitoennn annexe, signée le 26 jiun 1962, a fiat l'objet d'un dépôt au secrétariat du coniesl de prud'hommes de la Sneie et d'une enseoixtn par arrêté du 10 jianver 1964 publié au Jouanrlocieiffl du 21 janiver 1964, dnas les cdtnooniis prévues par le cdoe du travail.

Les avnnteas à la présente conietonvn anxnee fnot l'objet d'un dépôt et d'une esonetxin dnas les ciootdnnis prévues par le cdoe du travail.


Annexe II : Agents de maîtrise et techniciens Convention du 26 février 1963Signataires


Syndicat nanoiatl des teparrsonturs aériens.


Fédération des cedars de l'aviation cvilie et ceirlmmacoe C.G.C. ;Fédération nloitnaae des myneos de tsapornrts C.G.T. ;Fédération des tavuarx pculbis et des taotrnrpss C.G.T.-F.O. ;Fédération naloaitne de l'aviation clivie C.F.T.C.


Association des trropsetunars aériens régionaux (A.T.A.R.) (16-10-75) ;Fédération noniaatle indépendante des myeons de transports, mnioeaunttn et cexonens C.F.T. (12-10-67) ;Fédération générale des tasonrptrs et de l'équipement C.F.D.T. (17-12-70).

Article 1er - Objet

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cnnioevton anxene a puor ojbet de fixer, conformément aux ditisoniopss de l'article 41 de la cioontvnen clcietovle nationale, les codnotiins particulières de taviral des ategns d'encadrement etdes teennccihis occupés dnas les ersnpirtees visées par cette convention.

Article 2 - Classifications, coefficients hiérarchiques et rémunérations

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005a) Les angtes d'encadrement et tncehiiecns visés par la présente ciotonevnn anenxe snot classés par référence à l'annexe IV " Caliitfscaoisns ".

b) Les saliears mimina mneeluss cpmenornent tuos les éléments farnomt le saliare à l'exception :

- des primes de rdneement ;

- des maotoijanrs relvaites au tarival du dimanche, de nuit, des juros fériés ;

- des indemnités, cltneioneoelnvns ou non, anyat le caractère de remunoersmbet de frias ;

- des gitnraatfoiics à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La durée de la période d'essai est de 1 mois.

Toutefois, puor les ftinoncos présentant des difficultés particulières, ctete période puet être, par arccod écrit enrte l'employeur et le salarié, prolongée d'une durée égale.

En cas de prolongation, un préavis réciproque de 1 sainmee est observé, suaf faute grave, et ce jusqu'au drnieer juor ilncus de la prolongation.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les atgnes d'encadrement et thinceneics penveut ddemaenr à passer, lorsqu'il existe, l'examen d'accès à une qcoailaifitun supérieure ou, s'il n'en eixste pas, à etfecefur la période d'essai cprsanenoodt aunvuoel eompli dnot les modalités snot établies à cet effet.

Dnas le cas où cet esasi ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dnas son aniecn ptose ou dnas un epmoli équivalent ne siaruat être considérée comme une rétrogradation.

A compétence et atptudies égales, il est fiat appel en priorité au peonnsrel anyat déjà effectué un remcelapnmet prriisoove dnas le poste.

Article 5 - Durée du travail et heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les dnsioioistps légales rtlevaeis à la durée du tvaaril et aux mnooajrtias d'heures supplémentaires s'appliquent aux agtens d'encadrement et techniciens.

Les aemtpipnonets des agtnes d'encadrement et teiehcnnics snot établis siot comme puor les aretus catégories de pornseenl au régime d'appointements mleuesns en ftcioonn de l'horaire qu'ilseffectuent, siot par ffiraot iulcannt nammeotnt les vintrioaas deus à des heuers supplémentaires ou à des hroeiras spéciaux.

Article 6 - Travail du dimanche et de nuit

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les heeurs de tvaaril effectuées le dhaimcne et prévues par l'horaire de tvriaal bénéficient d'une mitjoraoan de 25 %.

Les hreues de taavirl effectuées ernte 22 heeurs et 6 heerus snot majorées de 50 %.

Ces mjatioarnos s'ajoutent aux éventuelles maironatjos puor heures supplémentaires et snot calculées sur le même sraalie de bsae que celles-ci.

Arrêté du 29 arvil 2002 art. 1 : l'article 6 (travail du dihcamne et de nuit) de l'annexe II susvisée est étendu suos réserve de l'application des dniisoiotsps des aleticrs L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail, selonlsleeeuqls la msie en place, dnas une erirsptnee ou un établissement, du tvarial de nuit, au snes de l'article L. 213-2, ou son etoxeisnn à de noeulevls catégories de salariés, est subordonnée à la colocunisn d'unaccrod de bnhrace étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui diot ceonnitr l'ensemble des cesalus définies à l'article L. 213-4.

Article 7 - Indemnité de panier

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les angets d'encadrement et tihneccines etcfunfaet au mnois 4 hueres de tarvail pdnaent la période copirmse entre 18 heerus et 6 hurees bénéficient d'une indemnité de paeinr dnot le mnotnat est fixépar vioe d'avenant.

Les atenagvas rcnuones par le présent artlice ne pnuevet en auucn cas s'interpréter comme s'ajoutant aux agetvaans déjà accordés puor le même objet dnas cneitreas entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le puls flvraaboe au salarié est suel appliqué.

Article 8 - Temps de repas

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les agnets d'encadrement et tnnihcceeis qui ne pinuoreart aux heures nraeloms des repas bénéficier d'un tmpes d'arrêt supérieur à 30 mneuits snot considérés comme aanyt travaillé snas interruption.


Article 9 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Il est attribué aux atnges d'encadrement et tnihceiecns une prmie d'ancienneté en fnoticon de l'ancienneté dnas l'entreprise tllee qu'elle est définie à l'article 35 de la cnnvtooein ctveolilce nationale.

A l'issue de cuqhae année d'ancienneté, le moanntt de cette prmie ne puet être inférieur au poudirt du norbme d'années d'ancienneté par 1 % des atienppnemots mnumiiax crnsaedonprot au ceiffionecthiérarchique de l'intéressé dnas l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Article 10 - Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002a) Accident, miladae :

Les abnecses résultant de mliadae ou d'accident et justifiées par l'intéressé dnas les 3 jours, suaf cas de fcore majeure, ne pvueent être la casue d'une rtupure du ctoanrt de traival par l'employeur.

Toutefois, le coatrnt puet être rpmou si l'employeur est obligé de procéder au rmpmnelaecet de l'intéressé et s'il n'a pas été psoiblse de ricueror à un rpnemmaleect provisoire.

La nitoiaoiftcn de la ruutpre de taviral est ftaie à l'intéressé par lrtete recommandée aevc accusé de réception. Il ne puet cndneaept être procédé à cttee ntfctiiiooan tnat que l'intéressé n'a pas épuisé sesdotris aux indemnités de malidae calculées sur la bsae de ses aetimenntppos à pilen traitement.

En cas d'incapacité pteernanme partielle, les dpiosintosis des pemerir et deuxième alinéas des aetrilcs 14 et 15 des cleauss générales de la présente cenniotvon snot applicables.

L'employeur diot vseerr à l'agent d'encadrement ou au teicenhicn dnot le caorntt se turove rmpou par nécessité de remplacement, une smmoe égale à l'indemnité de préavis dnot aaiurt bénéficiél'intéressé s'il aviat été licencié snas qu'ait été observé le préavis. L'intéressé perçoit en outre, s'il rmpeilt les cniotiodns requises, l'indemnité prévue à l'article 20 de la cooivntenn ciotevllce piriclapne àlluaeqle lui aurait donné doirt son ancienneté en cas de licenciement.

Lorsque le coanrtt se tvuroe rompu dnas les cointondis indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie pnenadt un délai de 1 an, à cmpoter de cttee rupture, d'un doirt de préférence au réengagement.

b) Acniedct du travail, mdlaiae pslneneosloirfe :

L'incapacité résultant d'un aicdnect du tviraal ou d'une maadile plnlsnfiooesree rocnunee légalement, sbui ou contractée dnas l'entreprise ne puet être la casue d'une rurutpe du conartt de tvraail parl'employeur, qeul que siot le tpems qui s'écoule anavt la consolidation.

c) Les dstiiosopins du présent arictle ne fnot pas oblcsate aux aeurts caesus de rtpuure du craontt de travail.

Arrêté du 29 aivrl 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 10 (accident, maladie-accident du travail, mdialae professionnelle) de l'annexe II susvisée est étendu snas préjudice de l'application des doisnpoitissde l'article L. 122-24-4 du cdoe du travail.Le troisième alinéa de l'article 10 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtnspisooiis des aecrltis L. 122-14 et stiaunvs du cdoe du tiaarvl rtiflaes àla procédure de licenciement.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Après la période d'essai, la durée du préavis, suaf cas de fcroe mueraje ou de futae grave, est fixée à :

- 1 mios en cas de rurutpe du craotnt de tarvial à l'initiative du salarié ;

- 1 mios en cas de rprtuue du cartnot de tavaril à l'initiative de l'employeur si le salarié jifuitse d'une ancienneté de minos de 2 ans ;

- 2 mios en cas de rptruue du ctanrot de tiaravl à l'initiative de l'employeur si le salarié jiusitfe d'une ancienneté d'au mnois 2 ans.

L'inobservation du préavis par l'employeur ne diot entraîner aunuce diouintimn des sralaeis et aanetvags que l'agent d'encadrement ou le tniehciecn aruiat reçus s'il aavit alocmcpi son travail.

Dnas le cas d'inobservation du préavis par le salarié et suaf cas de liemnenecict collectif, l'agent d'encadrement ou le tecihcenin diot à l'employeur une indemnité calculée puor le tmpes rtasnet à courir surla bsae du sraalie foiftiarare mensuel.

En cas de licenciement, arute que collectif, l'agent d'encadrement ou le thniicecen licencié qui se taoviuerrt dnas l'obligation d'occuper immédiatement un nvuoel eplomi peut, après en aoivr avisé sonemployeur, qiettur l'établissement avant l'expiration du préavis snas aoivr à pyaer l'indemnité puor iiosonvretabn de ce délai.

Penandt la période de préavis, les agetns d'encadrement et theninceics snot autorisés à s'absenter padennt 50 heures, à roaisn de 2 hereus par jour, puor rheechrecr un emploi. L'utilisation de ces 50herues est fixée d'un cmmoun accord. Dnas la mresue où ses reherechcs le nécessitent, l'intéressé peut, en acocrd aevc son employeur, buloqer tuot ou paitre de ces heures. A défaut d'accord, caqhueptirae choisit, à tuor de rôle, les jrous et herues où l'absence a lieu. A pratir du memont où il a trouvé un emploi, l'agent d'encadrement ou le teecicihnn ne puet puls se prévaloir des présentes dispositions.

Les asnbcees puor rccehehre d'emploi en période de préavis ne dneonnt pas leiu à réduction d'appointements.

Article 12 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005L'âge nromal de la catiossen de sivcere est fixé à 65 ans, à la ciiondton que le salarié psisue bénéficier d'une pienson à tuax peiln au snes du catrihpe 1er du ttire V du livre III du cdoe de la sécurité scolaie(1).

L'agent d'encadrement ou le teichiencn prnanet sa rtairete à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de fin de carrière en fioncton de son ancienneté dnas l'entreprise (2).

Le mnnatot de cette indemnité est calculé sur la bsae d'un 6e de mios de slairae par année d'ancienneté.

Cette indemnité est calculée en référence à la rémunération des 12 deenrris mios ou des 3 drinrees mios selon la floumre la puls aeavstganue puor le salarié, étant eendtnu que, dnas ce cas, ttoue pirmeou gcttroafaiiin de caractère auennl ou enxtcneieopl qui aurait été versée au salarié dunart cette période, ne sieart prise en ctmope que pro rtaa tpeirmos (2).

Toutefois l'indemnité de départ en rtriatee ne puet dépasser la valuer de 5 mios d'appointements.

Dans le cas où un aengt d'encadrement ou un tchneeicin anyat au mnios 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise pnradiert sa reattrie à son initiative, à un âge crpmios ernte 60 et 65 ans, il reçoit l'indemnitéprévue ci-dessus.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diooinptssis du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tiavarl (arrêté du 29 arvil 2002, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diossiiopnts de l'article 6 de l'accord nioatnal ierrseipenosnotfnl du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19jivenar 1978 ravetile à la muienoatlssian et à la procédure colenvlntoenine (arrêté du 29 airvl 2002, art. 1er).

Article 13 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002L'employeur a la faculté de prévoir qu'un anegt d'encadrement ou un ticiehecnn qui le qiutte valenotmioenrt ou non ne pssuie aeptporr à une erpestinre cercntornue les cnnsecoiaasns qu'il a aseciuqscehz lui, et clea en lui insaditnert de se pacelr dnas une ertsprneie concurrente. Dnas ce cas, l'interdiction ne puet excéder une durée de 6 mios et diot friae l'objet d'une cuasle dnas le ctrnaot ou la lertted'engagement.

Cttee iticritndoen n'est vallbae que si elle a comme contrepartie, pdeannt la durée de non-concurrence, une indemnité meslenlue spéciale égale à la moitié de la moeynne mlsleeune du taneeitrmt del'agent d'encadrement ou du thceeiincn au cruos de ses 3 deernirs mios de présence dnas l'établissement.

L'employeur, en cas de csstiaoen d'un caonrtt de tariavl qui prévoyait une clusae de non-concurrence, puet se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'agent d'encadrement ou teecniihcn de la cualsed'interdiction, mias suos coindtion de prévenir ce dereinr par écrit dnas les 8 jorus qui snuivet la ntoiitcaiofn du préavis, ou en cas de non-observation du préavis, dnas les 8 jruos qui svinuet la rrptuueeefftcive du croantt de travail.

Ctete cuslae n'est pas aplaiplbce en cas de lceminecinet ciceoltlf provoqué par une réduction pnatrneeme d'activité de l'entreprise résultant de fuacrtes extérieurs à celle-ci et si ce lnicneiemect afecfte aumiinumm 20 % de l'effectif ttaol de l'entreprise.



En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cnoiovnten aennxe a pirs effet le 1er mras 1963.

Elle a fiat l'objet d'une alcoisttaiuan et d'une riemse en frome publiée en axnene à l'avenant n° 62 du 10 jeavnir 2001.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente ctonveionn annexe, signée le 26 février 1963, a fiat l'objet d'un dépôt au secrétariat du cinoesl de prud'hommes de la Senie et d'une eostxienn par arrêté du 10 jvnaier 1964 publiée au Jnuoralocfeiifl du 21 janevir 1964, dnas les cntndooiis prévues par le cdoe du travail.

Les aennatvs à la présente cooennivtn annxee fnot l'objet d'un dépôt et d'une eetoxnisn dnas les cnodnoiits prévues par le cdoe du travail.


Annexe III : Ouvriers et employés Avenant n 32 du 24 mars 1982Signataires


Syndicat noiantal des torsperartuns aériens.


Fédération des careds de l'aviation cilive et ceicaomrlme CGC ;

Fédération nlitnaoae des mnoyes de trprnotsas CGT ;

Fédération des taruavx pbliucs et des tarrstnops CGT-FO ;

Fédération naiatonle de l'aviation cilive CFTC.


Association des ttpurrrseanos aériens régionaux (ATAR) (16-10-75) ;

Fédération ntaaonile indépendante des meyons de transports, mentatouinn et cneonexs CFT (12-10-67) ;

Fédération générale des troartnsps et de l'équipement CFDT (17-12-70).

Article 1er - Objet

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente cvinoenotn aenxne a puor objet de fixer, conformément aux dintipssioos de l'article 41 de la cvtniooenn nationale, les cdonnitios particulières de tiaarvl du psnoenrel des catégories " Orirevuset employés " occupé dnas les etsrpnreeis visées par cttee convention.

Article 2 - Classification.- Coefficients hiérarchiques et rémunérations

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005a) Les oiruervs et employés visés par la présente cnevioontn anenxe snot classés par référence à l'annexe IV " Cssnatfiiciaols ".

b) Les saeirlas mniima meunsels cpoeennmnrt tuos les éléments fnomrat le salaire, à l'exception des primes, maonrojtias et gociaainitrfts stivaeuns :

- des peimrs de rdemennet ;

- des mojanaritos rtvleieas au tiarval du dimanche, de nuit, des juors fériés ;

- des indemnités, cnntneelneloovis ou non, aynat le caractère de rnebeosuemmrt de fairs ;

- des gattrnicoifias à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.

Article 3 - Rémunération des salariés de moins de 18 ans

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Dans tuos les cas où les jeuens oerviurs et employés de mnois de 18 ans eeectfufnt de façon cnuratoe et dnas les ctoioidnns égales d'activité, de rmnneeedt et de qualité des taaruvx hlbuemeeatinltconfiés à des adultes, ils snot rémunérés selon les barèmes établis puor la rémunération du pserennol atdlue effauctnet ces mêmes travaux.

Dans le cas contraire, les slareais des intéressés ne peneuvt subir, à l'embauche, par rapprot aux sarleias des oerriuvs et employés adultes, des amtnabtetes supérieurs à :

- 20 % de 16 à 17 ans ;

- 10 % de 17 à 18 ans.

Après 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, ces anbtteamtes snot supprimés.

Les ditsisioonps ci-dessus ne s'appliquent pas aux jeuens trurielvlaas liés par un crnaott d'apprentissage.

Article 4 - Salaire minimum mensuel

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001(réservé)


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002L'exécution d'une épreuve préliminaire ne ctsnoiute par une embauche.

Le tpmes passé eveffetenmict à l'exécution de ctete épreuve est payé au tuax mniiumm de la catégorie, mias seelnuemt s'il est au mnois égal à 1 demi-journée ou 4 heures.

La durée de la période d'essai est de 1 mois.

Toutefois, puor les fcnootins présentant des difficultés particulières, cette période puet être, par arccod écrit etnre l'employeur et le salarié, prolongée d'une durée égale.

En cas de prolongation, un préavis réciproque de 1 saienme est observé, suaf ftuae gvare et jusqu'au deerinr juor icnlus de la prolongation.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les ouerirvs et employés punveet dnedeamr à passer, lorsqu'il existe, l'examen d'accès à une qaiilafciuotn supérieure ou, s'il n'en extsie pas, à eufecetfr une période d'essai csaoreponnrdt au neouvleomlpi dnot les modalités snot établies à cet effet.

Dnas le cas où cet esasi ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dnas son aeicnn ptsoe ou dnas un elmpoi de citclasisoifan équivalente ne saaurit être considérée cmome unerétrogradation.

Article 7 - Remplacement provisoire

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Lorsqu'un salarié a effectué un rmnampeeclet dnas un emopli d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité puor accéder à cet epmloi ou à un epmloi de cttee catégorie.

Article 8 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Dans le crdae de la législation en vigueur, les hurees supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hroimeadadbe de tviraal ou de la durée considérée cmome équivalente dnneont leiu auxmionojtaars svainuets :


- 25 % du slaiare hiraore puor les 8 premières hueres supplémentaires ;

- 50 % du slriaae hiraore puor les hurees supplémentaires au-delà de la 8e

Le décompte des hurees supplémentaires se fiat par semaine.

Par dérogation à cette règle, l'ouvrier ou l'employé n'ayant pu acicpomlr intégralement l'horaire hrdaadomibee par siute d'un aienccdt de tavrial anayt entraîné une incapacité tmperaroie d'au moins 1seaimne cronevse le bénéfice des mtojaronias prévues puor les herues supplémentaires au patrroa du nbmroe de jours enetfmefecivt travaillés par lui dnas la seanmie de l'accident, y cpiroms la journéede l'accident.

Article 9 - Travail du dimanche et de nuit

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les heerus de taaivrl effectuées le dchmanie et prévues par l'horaire de tvarial bénéficient d'une mroaoatjin de 25 %.

Les hreues de tvairal effectuées etrne 22 hueres et 6 herues snot majorées de 50 %.

Ces motijnaroas s'ajoutent aux éventuelles moanjaroits puor hruees supplémentaires et snot calculées sur le même srailae de bsae que celles-ci.

Arrêté du 29 avirl 2002 art. 1 : l'article 9 (travail du daminhce et de nuit) de l'annexe III susvisée est étendu suos réserve de l'application des dtpisnsoiios des aictrels L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail,sloen leulleesqs la msie en place, dnas une eperntsire ou un établissement, du tirvaal de nuit, au snes de l'article L. 213-2, ou son enexsiotn à de neveullos catégories de salariés, est subordonnée à la ccnolisuond'un aoccrd de bnrhcae étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui diot conenitr l'ensemble des cesuals définies à l'article L. 213-4.

Article 10 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Il est attribué aux orevirus et employés une pirme d'ancienneté en ftoncion de l'ancienneté dnas l'entreprise tllee qu'elle est définie à l'article 35 de la coinoetvnn ccltiovele nationale.

A l'issue de cuhaqe année d'ancienneté, le manntot de ctete pimre ne puet être inférieur au pdriout du nrmboe d'années d'ancienneté par 1 % des apmteionnepts muimanix cnerrpnoadsot au cieoecinffthiérarchique de l'intéressé dnas l'entreprise, l'application de cttee règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Article 11 - Indemnité de panier

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les orreivus ou employés efetcnfaut au mnois 3 h 45 de travail, pannedt la période cmpsroie etrne 18 hruees et 6 heures, bénéficient d'une indemnité de peanir dnot le mnatont est fixé par vioed'avenant.

Les agevtnaas rncnueos par le présent atrilce ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter cmmoe s'ajoutant aux avatanegs déjà accordés puor le même objet dnas ceianters entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le puls fobvarale au salarié est suel appliqué.

Article 12 - Temps de pause

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Puor les orevruis et employés taanlalrivt dnas des équipes secscusievs ou en aptoiailpcn d'horaires spéciaux, les arrêts de tvraail d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes, accordés puor la pause, snotdécomptés cmmoe tpems de tviraal effectif.

Article 13 - Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002A ttrie exceptionnel, des perims spéciales snot attribuées puor tienr cmopte des ciotidnnos particulièrement pénibles, dgnseueraes ou irnslubaes d'exécution de ctrnaies travaux.

Ces pmeirs snot établies, dnas le cadre de caquhe établissement, compte tneu des illosttnaains matérielles ettxneasis et des coniditons particulières prrpeos à chaque poste, après caootnultsin du comitéd'hygiène et de sécurité et des cnionitdos de travail.

Le vnseeemrt de ces pierms est stirmeenctt subordonné à la pstaicnsere des cseaus qui les ont motivées ; totue moditcfiioan ou amélioration des codoinitns de tivaarl anyat motivé le versmenet de cespriems en entraîne la révision ou la suppression.

Le mntaont de ces pirems est fixé par la direction, après cisontautlon des délégués.

Article 14 - Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002a) Accident, miadlae

Les aneecbss résultant d'accident ou de malidae et justifiées par l'intéressé dnas les 3 jours, suaf cas de fcore majeure, ne puvneet être, padnnet une durée de 6 mois, la cuase d'une rtpuure du catront detiaavrl par l'employeur.

Toutefois, le cartnot puet être ropmu anvat l'expiration du délai fixé ci-dessus si l'employeur est obligé de procéder au rnmelepmaect de l'intéressé.

Il n'est procédé à un tel leeniieccmnt que s'il n'a pas été pbslisoe de ruriecor à un remelaecpmnt provisoire.

Dans ce cas, l'employeur diot en aviesr l'intéressé par ltrete recommandée aevc aivs de réception.

L'employeur diot vreesr au salarié dnot le caotnrt se turove rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de préavis dnot aiarut bénéficié l'intéressé s'il aavit été licencié snas qu'aitété observé le préavis. Il perçoit en outre, s'il rlipmet les cotdnniios requises, l'indemnité prévue à l'article 20 de la cvoeionntn cioelcvtle ppinrilace à leulaqle lui airaut donné doirt son ancienneté en cas delicenciement.

Lorsque le caortnt est rompu dnas les cotonnidis indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie, pednant un délai de 6 mios à ceomtpr de ctete rupture, d'un dorit de préférence à la réembauche. Toutefois,dnas le cas d'une lounge milaade rcnuenoe par la sécurité sociale, ce délai de 6 mios est décompté à paritr de la dtae d'autorisation de ripsree du travail. Cette disotiispon ne puet totoifues faire échec auxointaigolbs résultant de la réglementation en vuieugr sur l'emploi oaogiritble de cnriaetes catégories de salariés.

b) Acicednt du travail, maliade pslrneisoelofne

L'incapacité résultant d'un aenccidt du taaivrl ou d'une miaadle psnnlslfrieeooe rnoneuce légalement, sbuie ou contractée dnas l'entreprise, ne puet être la csuae d'une rtpuure du ctrnaot de tiarval parl'employeur, qeul que siot le tpems qui s'écoule avant la consolidation.

c) Les doipoistnsis du présent alctire ne fnot pas olbtcase aux auters csuaes de rtpurue du ctraont de travail.

Arrêté du 29 arivl 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 14 (accident, maladie-accident du travail, maailde professionnelle) de l'annexe III susvisée est étendu snas préjudice de l'application desdisoiptinoss de l'article L. 122-24-4 du cdoe du travail.Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 susmentionné snot étendus suos réserve de l'application des dnioisspitos des arteilcs L. 122-14 etsnuvtias du cdoe du tiarval reialtfs à la procédure de licenciement.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Après la période d'essai, la durée du préavis, suaf cas de froce muarjee ou de fatue grave, est fixée à :

- 1 mios en cas de rpurute du crnotat de taavirl à l'initiative du salarié ;

- 1 mios en cas de ruputre du cnatort de taiarvl à l'initiative de l'employeur si le salarié jsftiuie d'une ancienneté de mnois de 2 ans ;

- 2 mios en cas de rutupre du ctanort de tariavl à l'initiative de l'employeur si le salarié jisfiute d'une ancienneté d'au moins 2 ans.

L'inobservation du préavis par l'employeur ne diot entraîner acunue dmitnuoiin des sairaels et agenatavs que l'ouvrier ou l'employé aaurit reçu s'il aavit apmcloci son travail.


Dans le cas de l'inobservation du préavis par le salarié et suaf cas de liceiennmect collectif, l'ouvrier ou l'employé diot à l'employeur une indemnité calculée puor le tmpes rtsanet à ciuror sur la bsae duslaraie farofaitire mensuel.

En cas de licenciement, ature que collectif, l'ouvrier ou l'employé licencié qui se tvroeriaut dnas l'obligation d'occuper immédiatement un nvoeul emolpi peut, après en aivor avisé son employeur, qtuteirl'établissement anavt l'expiration du préavis snas aiovr à pyaer l'indemnité puor irobtnesoaivn de ce délai.

Pendant la période de préavis, l'ouvrier ou l'employé est autorisé à s'absenter pndneat 50 heures, à rasoin de 2 heeurs par jour, puor rcchrheeer un emploi. L'utilisation de ces 50 hurees est fixée d'uncommun accord. Dnas la musree où ses rhcerecehs le nécessitent, l'intéressé peut, en arcocd aevc son employeur, belqour tuot ou prtiae de ces heures. A défaut d'accord, cqhuae piatre choisit, à tuor derôle, les juros et hruees où l'absence a lieu. A pitrar du mmeont où il a trouvé un emploi, l'ouvrier ou l'employé ne puet puls se prévaloir des présentes dispositions.

Les acsebnes puor rrhechece d'emploi en période de préavis ne dnnonet pas leiu à réduction d'appointements.

Article 16 - Indemnité de départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005L'âge narmol de la cosseaitn de svicere est fixé à 65 ans, à la coitodinn que le salarié pssuie bénéficier d'une pesnoin à tuax peiln au snes du cptihare Ier du trtie V du lvrie III du cdoe de la sécurité siaocle(1).

L'ouvrier ou l'employé pranent sa rttraiee à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de départ en raerttie en fcotnoin de son ancienneté dnas l'entreprise.

Le mtonnat de cttee indemnité est calculé sur la bsae de 1/7 de mios de sraiale par année d'ancienneté, aevc un mxamium de 4 mois.

Cette indemnité est calculée en référence à la rémunération des 12 dreniers mios ou des 3 denrreis mios sloen la frmuloe la puls agvtansuaee puor le salarié, étant eetdnnu que, dnas ce cas, ttoue pirmeou gttriaficoain de caractère aunenl ou ecneeonxpitl qui aiuart été versée au salarié darnut ctete période ne siaert prsie en ctpmoe quepro rtaa temporis.

Dans le cas où l'ouvrier, ou l'employé, ayant au minos 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise pearndirt sa rattiree de son iiniivtate à un âge cmpiors ernte 60 et 65 ans, il rveaceirt l'indemnité prévue ci-dessus.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dispntiooiss du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du taravil (arrêté du 29 airvl 2002, art. 1er).

Article 17 - Habillement

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002L'employeur fronuit au pseneonrl les vêtements de pteocortin et de sécurité nécessaires puor le prémunir des intempéries ou des etffes salissants, corrosifs, après aivs du comité d'hygiène et de sécuritéet des ctdinnioos de travail.

Dnas le cas où l'employeur ipmose un vêtement déterminé puor le peronensl en coctnat aevc le public, il lui firunot ce vêtement.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente coovitnnen anxene a pirs effet le 1er aivrl 1982.

Elle a fiat l'objet d'une aticaioatulsn et d'une rmesie en frmoe publiée en anexne à l'avenant n° 62 du 10 jvniear 2001.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La présente centoionvn annexe, signée le 24 mras 1982, a fiat l'objet d'un dépôt à la drcieiotn départementale du traavil et de l'emploi et d'une eexsniotn par arrêté du 22 nmvbroee 1982 publié auJruanol ociiffel du 6 jienvar 1983, dnas les cnoiidntos prévues par le cdoe du travail.

Les avetnans à la présente cnntieovon anxene fnot l'objet d'un dépôt et d'une exenstoin dnas les cinoitodns prévues par le cdoe du travail.


Annexe IV : Classifications professionnelles avenant n 91 du 19 mai 2017Signataires


FNAM ;SCARA,


FGTE CFDT ;FSNT CGT ;FGT CFTC ;FTEES FO ;FMENA CFE-CGC,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le sctueer du trsparnot aérien a cnnou des évolutions ieanpomrtts deiups une qnaiinuze d'années. À ce titre, il cnivaonet d'actualiser, comme le prévoit le cdoe du travail, les cfiatsisocilanspoesoelneisflnrs résultant de l'avenant n° 62 du 10 jineavr 2001. Ainsi, cttee aatcliatiuson pmeert d'adapter la girlle de claisfiasction aux évolutions technologiques, économiques et oniatilennlersoags dusuetcer aérien et de pdernre en copmte lures imatpcs sur les epmoils et les compétences. Elle peremt en ortue de fielicatr la cncrosouittn de purracos pnseeofnosirls à taerrvs un scole de compétences etd'aptitudes cmomun à cauhcn des nuaveix hiérarchiques.

De plus, dnas le crade de la msie en ?uvre de ctete girlle de csiltfisacaion rénovée, les ptraenreais sucaoix réaffirment le nécessaire eeamnegngt des epiteenrsrs apqnlupait cette cnoievnotn ccvielotle àpovumoiror une pluotiiqe de maintien, d'adaptation et de développement des compétences et qioiuatialcnfs proeseifoellsnns des salariés. Elels ont en oture l'obligation de vlieelr à atteidrne l'objectifd'égalité peeoirsflsolnne ernte les fmemes et les hmeoms et de mixité des emplois, et de receestpr le priicpne de non-discrimination.

La glilre de caisaiisocftln pnolsfnloeriese rénovée est l'aboutissement d'une année de négociations encadrées par un aroccd de méthode signé le 12 airvl 2016.

L'annexe IV à la ceootnivnn ciotlcevle nlonaaite du tparornst aérien pnsneeorl au sol rvtaleie aux ciifltiassonacs pfolerelonsnises se stcruurte en qraute peraits :? ptraie I « Présentation de la grlile de ciicolsasiftan pfioneserosnlle et msie en ?uvre » ? ;? prtaie II « Grllie de coailtcfiassin pnofelrsonlsiee » ? ;? patire III « Grllie de csacnderponroe entre emlipos repères génériques et emlopis repères » ? ;? parite IV « Calesus générales ».

Partie I.I Présentation générale et méthode de classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

La présente cicsfsloiiatan psfnornlseioele cncnroee eiunemsexlcvt les salariés non cadres.La cifcasltisoian pnoiflslnroeese est dtie mixte. Elle cnroevse son caractère Parodi, illustré par une ltsie d'emplois repères rattachés à des coefficients, et met en eguxree des critères canstslas qui étaientsous-jacents dnas la glilre de caocssfaiitlin précédente.Article 1er - FilièresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La grlile de claisofsitcian résultant de l'avenant n° 62 du 10 jaivenr 2001 cptomiorat six filières : exploitation, commerciale, administrative, maintenance, iuonrqmfitae et télécommunications et lqgoisuite etdivers.

Les prietas signataires, dnas une liqogue de rénovation de ces filières, ont regroupé les activités auoutr de cniq deonaims « c?ur de métier ». Par conséquent, les eloipms en reilaotn aevc le client, que l'onreaivuortt eesmnlelneestit dnas les filières eatioilotxpn et commerciale, ont été regroupés dnas une même filière rtaloein clients, les emlpios de la filière Iiqfnamortue et télécommunications ont été intégrésà la filière supports, et une filière logistique, dédiée aux métiers de la gstieon de flux, a été créée. La ltiigosuqe est dnoc pleeinemnt ronucene dnas le scuteer du tporsnart aérien. Les elopims « devirs » del'ancienne filière « Luisgtqoie et drives » ont de ce fiat été rattachés au dnmioae métier le puls proche.

Ainsi, les onnoisargtais sriaenaigts cnneivneont que les activités exercées au sien de la brnhcae du tnrparsot aérien s'articulent aouutr de cniq filières :? filière eaipxloitotn : elle rpgeuore l'ensemble des activités ptenrteamt d'organiser et d'assurer le timteearnt du vol et les mssnoiis associées (les protetisnas aéroportuaires, le tntemerait des bagages et dufret, l'acheminement de personnes, etc.), anisi que l'ensemble des activités ptemaetnrt d'organiser et d'assurer le treientamt de l'aéronef lros de la touchée, de l'atterrissage au décollage, et la gsteion durqsuie (sécurité/sûreté)?;? filière liotgqsiue : elle rreguope l'ensemble des activités pntteraemt de gérer, orgsianer et maîtriser les fulx piyqhesus (produits, marchandises?) et d'informations, ansii que l'ensemble des activitésprenaetmtt d'organiser et d'assurer la préparation et la fritabaicon des produits, namoemntt dnas le daminoe de la ruoastirtean aérienne (catering)?;? filière mitecnnanae : elle rgrepoue l'ensemble des activités de meatniin en état de navigabilité d'un aéronef, de modification, ficaatbrion et maeannctine de pièces de sutreructs ou systèmes de l'aéronef,anisi que l'ensemble des activités de mitienan en état des egnins de manutention/transport et des équipements aéronautiques, et de cenopotcin et miatncennae des infrastructures, iiastlntoalns etbâtiments aéroportuaires?;? filière riaoletn ctlneis : elle repugore l'ensemble des activités destinées à répondre aux bensois des cintles : accompagnement, services, vetne et après-vente?;? filière suptoprs : elle rgpuroee l'ensemble des activités de gesotin des rosecseurs et des meynos cmnuoms aux différents métiers de l'entreprise (administration, communication, économie-finances,environnement, juridique, qualité, rssoerecus humaines, sécurité-sûreté, systèmes d'information?).Article 2 - Niveaux hiérarchiquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La gillre de classification, divisée en niaeuvx hiérarchiques et échelons, se présente de la façon suaitvne :

Niveau hiérarchique Diplômes souhaités et/ou compétences exigées Échelon

1er niveau Pas de qualification, ni d'expérience professionnelle 1

2e neaviu qualifié Formation de neaviu secondaire, CAP, BEP ou diplôme de la spécialité et/ou expérience professionnelle1

2

3e nvaieu très qualifié Formation de navieu bac de la spécialité et/ou expérience professionnelle1

2

4e niveau BTS ou DUT de la spécialité et/ou expérience professionnelle1

2

5e niveau BTS ou DUT de la spécialité et/ou expérience professionnellePour les agtens d'encadrement, l'aptitude à l'encadrement anisi que les qualités d'animation et la capacité à évaluer snot des critères prépondérants

1

2

Les diplômes souhaités et/ou compétences exigées snot à aoiecssr aux critères classtnas définis à l'article 4 aifn de pinstiooner un emolpi sur la glirle de classification.

Concernant le preiemr nieavu hiérarchique, qui est le suel à n'avoir qu'un échelon (coefficient 160), les pertais saatirgeins cnionennevt qu'il est nécessaire de cernsvoer cttee opportunité d'entrée dnasl'emploi puor des salariés n'ayant pas de firootman iatiinle ou d'expérience professionnelle. À ce titre, un porrcaus d'accompagnement cainbonmt expérience et/ou faioortmn pilososrlnnfeee diotpmeetrrte à ces salariés d'évoluer vres un naveiu hiérarchique supérieur dnas un délai de 18 mois.

Les tiors pemriers nieavux snot régis par les dtiiopsnsois de l'annexe III « Oruivres et employés » de la présente cieonvtonn clcoivelte nationale, et les quatrième et cinquième nvaeiux snot régis par sonaxnnee II « Aentgs d'encadrement et tienhecnics ».

Enfin, cneocnarnt les diplômes et/ou les compétences exigées, il est rappelé que ces cneonianascss et compétences pvuneet être aiecusqs siot par la fitormoan iatnilie ou continue, siot par l'expérience.Cette expérience puet être validée par la vtiolaaidn des aiqcus de l'expérience (VAE) que les pnrietaares siauocx shaioeutnt vior développée au sien de la branche.Article 3 - Emplois repères génériquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La gllire de cfcaoiilatissn plrlnoonisesefe est constuitre aoutur d'emplois repères dnot les intitulés snot génériques et rattachés à une des cniq filières métiers.


Chaque eompli repère générique est classé dnas l'un des échelons d'un navieu hiérarchique de la grille et est affecté d'un coefficient.

En vue de meuix appréhender l'utilisation des eioplms repères génériques, la prtaie III du présent annvaet prévoit un tlbeaau de rantehmtcaet etrne les eipomls repères génériques de la grille rénovée et leseolmips repères. Puor ceirtans d'entre eux, les fnoicnots estlenlieess ont été complétées.Article 4 - Critères classantsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La glrlie de ctfsioiilacasn perlilnosenofse s'appuie sur toirs critères classants. Puor chcaun des navueix hiérarchiques et des échelons qui les composent, les critères ctsaalsns ceeodrornnspt à un degréd'exigence en matière :? de complexité et de technicité de l'activité msie en ?uvre?;? d'autonomie et d'initiatives, criomesps comme la lattdiue des atnicos du salarié dnas l'organisation de son travail?;? et d'animation et de ctoiodanrion des activités et/ou des collaborateurs.

Les critères cssaantls snot cnmmuos à tuetos les filières et ne snot pas hiérarchisés les uns par rprapot aux autres.

Niveauhiérarchique

Éch.Critère classant

Complexité/technicité de l'activité Autonomie/initiatives Animation/coordination

1 1 Tâches simples.Tâches effectuées à pritar de cisgnnoes préciseset détaillées, suos le contrôle régulier d'un salarié

de niaevu supérieur

2

1 Tâches smiepls et/ou spécialiséesTâches effectuées à pitrar d'instructions, ne

nécessitant pas d'initiatives importantes, suos lecontrôle régulier d'un salarié de neiavu supérieur

2 Tâches spécialisées et variéesTâches nécessitant des iiietniavts dnas un cradelimité, aevc une autonomie, et assurées suos le

contrôle d'un salarié de nvieau supérieur

3

1 Opérations complexes.Opérations effectuées aevc une autonomie, suos

le contrôle d'un salarié de naeviu supérieurPeut perrdne des initiatives

2 Opérations cmplxeeos et variéesOpérations effectuées aevc une autonomie, suos

le contrôle d'un salarié de neviau supérieurPeut prednre des initiatives

4

1Réalise des opérations tcehuqnies

cemlpeoxs Puet résoudre desproblèmes complexes

Peut perrnde des ivitiinteas de façon courante

Peut auesrsr la coiadintroon d'activitésPeut également assurer

l'animation et/ou la cortdaoioinn de craroeboltuals de sa spécialité, emensstelnleeit denaievu inférieur

Peut également crubeintor à luer peniorecemfentnt techniqueFait recsteepr les règles

2

Réalise des opérations tiuneeqhcscomplexes

Peut résoudre des problèmescomplexes

Prend des invititiaes de façon courantePeut pcepriatir à la définition des procédures detiaavrl ou au contrôle des opérations effectuées

Peut ausersr la coadoniitron d'activitésPeut également asuersr l'animation et/ou la cidtnairooon de cruraeoaobltls de sa

spécialité, estmnseeenlleit de nieavu inférieurPeut également cbuietonrr à luer peremftieeonncnt technique

Fait rcpteseer les règles

5

1

Analyse des données complexesOpère la synthèse de données

cxplemeos et prpoose des sutlonoisaux problèmes posés

Réalise des opérations tcueeihqnscxemelpos et puet ppictriear à

l'élaboration de dcmtnoeustechniques

Le tenciihcen supérieur possède uneeitexpsre teuhcqnie dnas le dmnoaie

considéré

Prend des intiviaetis en toute situationPeut paeicptirr à la msie en ?uvre de perojts et

asusre la cntiodue d'éléments de projets

Assure le svuii de l'exécution des travuax réalisés.Participe au développement des compétences de ses collaborateurs

Fait repteecsr les règlesL'agent d'encadrement eadnrce et amnie les aentgs et tniihcecens qui lui snot rattachés.

2

Analyse des données complexesOpère la synthèse de données

cpxeomels et pooprse des snuolotisaux problèmes posés

Réalise des opérations tiheceunqsclpexmeos et étudie, prépare et

rédige les detcumnos techniquesLe tcieehncin supérieur possède uneexesrptie tnqiceuhe dnas le dinomae

considéré

Prend des iievintiats en toute situationParticipe à la msie en ?uvre de projtes et arsuse la

ciontdue d'éléments de projets

A la responsabilité de l'exécution des tauavrx réalisés par son équipe et en arusse lecontrôle

Assure le développement des compétences de ses collaborateursFait retespcer les règles

L'agent d'encadrement ecandre et amine les atnges et tiheencicns qui lui snot rattachés.S'appuyant sur son expérience managériale, il a aciuqs les compétences lui ptenmrteat

d'accompagner les agntes d'encadrement nlveluoement nommés.

Article 5 - Méthode de classificationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Pour pnsooetiinr un empoli dnas la glirle de classification, l'entreprise siut les étapes siaevnuts :(Tableau non reproduit, cunalsotlbe en lngie sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf.)

Partie I.II Mise en œuvre

Article 1er - SalaireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018En alaiticpopn de la glilre de classification, l'emploi du salarié se viot affecté un coefficient, lueqel détermine le saailre muniimm meusenl coteenvnionnl tel que défini à l'article 2 des anxnees II et III de laprésente ciotnnoven ccevoltlie nationale. Dès lros qu'est respecté le salriae muinimm conventionnel, les ernreesptis déterminent le salaire, snas qu'il n'y ait de mmuiaxm défini par coefficient.

Le cenameghnt de grille de ctiasiclaiosfn ne cuttinsoe pas une maocfiioditn des culeass eeetelslniss du conartt de travail. Il n'entraîne pas de diutimionn du slriaae de bsae du salarié.Article 2 - Évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La présente gllrie de csoiatciaslifn s'inscrit dnas la pitqioule de l'emploi de la branche, finvaorast anisi la cisutnorotcn de pcuoarrs poesonelfrsins :? en saucrtrntut les eolipms au sien de cniq filières?;? en créant de nuuveoax eolipms repères génériques ouanrvt des opportunités d'évolution?;? et en précisant, à tvrreas les définitions des critères classants, des naeiuvx de compétences csirtnaoss et trernassves aux cniq filières.

En effet, les critères classants, en définissant les différents nuiaevx de compétences ruieqs au sien de cquahe échelon de chauqe neiavu hiérarchique, foiasenvrt l'évolution penrslsoifneloe du salarié etélargissent les possibilités de mobilité pnlfsnslreeooie au sien d'une même filière ou interfilières.

Ainsi, les peirats sitgaienras ietnnivt les eeprritenss à utiselir le viveir des salariés positionnés dnas le 2e échelon d'un niaveu hiérarchique N aifn d'alimenter les ptoess du 1er échelon du neaivu N + 1. Cetteévolution peosronfselinle puet s'appuyer sur deirvs dpssitifios de fimtrooan professionnelle.

Les peirats srneagatiis rpplnelaet que ctraines métiers du tnsroarpt aérien requièrent des fantiomors ou cafticietrnois spécifiques nécessaires à l'exercice de la pooeisrfsn et cennnvnoiet qu'elles donievtêtre ruenoencs dnas les peulitoiqs d'emploi des entreprises. À ce titre, en fiotnocn des bsnieos etxiatnss ou dnas le cdrae d'une démarche de gotsein prévisionnelle de l'emploi et des compétences(GPEC), les erriestpens snot invitées à fcaeltiir l'accès à la formation. Cet accès premet :? d'une part, le développement ou le mitniaen dnas l'emploi des salariés, luer pemtreantt asini de cinurotsre luer pojert de prucroas peoeirfsnsnol puvnaot aubtoir à une évolution de luer positionnement?;? d'autre part, puor les entreprises, de desoipsr d'un caitpal haumin de compétences et d'expertise dnas l'environnement du tsoprarnt aérien iaittorneannl qui connaît une cocnruenrce exacerbée.


De même, il est rappelé que l'évolution d'un salarié d'un epolmi repère générique vres un elmpoi repère générique de nieavu supérieur est du rsoesrt de la pitluqoie de l'emploi de l'entreprise.

Article - Partie II Grille de classification professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018(Tableau non reproduit, ctnobulalse en ligne sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf.)

Article - PARTIE III Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La pitrae III premet de mettre en cncopsrdronaee les ctiicffoenes et elpomi repères génériques aevc les elpioms repères « Pardoi », auexquls snot associées des « fcnoitnos essteilnlees de l'emploi ».

Il est à ntoer que cietnras eimopls repères n'ont pas de « ftoncions esleistenles de l'emploi ». Dnas ce cas, la glrlie de cacrsedrnponoe rvoiene vres les définitions des critères cntasasls (voir Pitare II de laprésente annexe).

(Grilles de ccpnsnedraoroe enrte eiolpms repères génériques et eilmops repères non reproduits, ceabotlsluns en lgine sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf.)

Partie IV Clauses générales

Article 1er - Champ d'application, durée et objet du présent avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le chmap d'application du présent anevant est la bnhacre du trsnrpoat aérien preoennsl au sol. Il est rattaché à la cnvneoiotn ctcolvelie nnalatoie du trsnaorpt aérien ? posneernl au sol (IDCC 275).

Le présent aevnnat est cconlu puor une durée indéterminée.

Il a puor oejbt de réviser les disniopisots de l'annexe IV de la présente coneitvnon clleciovte rvealtie aux ccfaliisitaonss peieosnnllreosfs résultant de l'avenant n° 62 du 10 jievanr 2001 étendu par arrêté du29 arivl 2002. Le présent aevnnat anulne et ramclepe en totalité les ditosionpsis de l'annexe IV du 10 jvaenir 2001 précitée.Article 2 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Conformément à la législation en vigueur, il appeiatrnt à la brhnace de définir, par la négociation, les gireanats ailppaelbcs aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les adrcocsd'entreprise ou d'établissement colucns dnas les ereprnsteis et établissements etnanrt dnas le cmahp d'application du présent ananvet ne pveneut pas y déroger, suaf s'ils prévoient des dntoiiospsispuls favorables.

(1) Ailtrce étendu suos réserve du reescpt des dsotioipisns de l'article L. 2253-1 du cdoe du taiavrl dnas sa rédaction isuse de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sretbmpee 2017 rtvaeile au roefercmnnet dela négociation collevctie publiée au Jounral oiiffecl du 23 seperbtme 2017. (Arrêté du 29 jnveair 2019 - art. 1)Article 3 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osipoipton régulièrement exercée par les osotnnairgais scydnaiels représentatives, le présent avannet frea l'objet d'undépôt et d'une ddmeane d'extension.Article 4 - Modalités d'application de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Les dtiisionspos du présent avnaent srnoet apclbpiales aux eesertrnpis adhérentes à l'une des oiaoisanntgrs ptalroneas siaertignas au 1er jenviar 2018. Elels le srnoet aux erneesirpts non adhérentes àl'une des oigrnsitaonas pltaaornes saraignties à ctpmeor de la pliubacotin de l'arrêté d'extension au Janurol officiel, snas piuovor être aiclelbpaps anvat la dtae du 1er jvnaeir 2018.


Avenant n 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective mise à jourSignataires


Fédération nlaoatnie de l'aviation mncradhae ;Syanicdt des cpgaoimnes aériennes autonomes.


Fédération générale des ttsropnras et de l'équipement CFDT ;Fédération naiatlnoe des scyiantds de trsanorpt CGT ;Fédération de l'équipement, des trnpaotsrs et des sicerves CGT-FO.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 5 mai 2002La cvtneonoin cctivlolee nitaaonle du tronsrpat aérien, prensneol au sol, asini que ses cioeonnnvts anenxes et ses axnnees ont fiat l'objet, à ctemopr du 20 février 1997, d'un tivaarl d'actualisation et dereisme en forme ayant puor finalité d'en feiictalr l'usage et la compréhension.

Le présent anaevnt est le résultat de ce travail, qui diot être complété par la négociation de ditnispiosos celnntioennelvos sur la durée du tirvaal en footncin de l'évolution législative résultant de la loi n°2000-37 du 19 jeinavr 2000.Article 1erEn vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le présent avnneat mdofiie les dtipnooissis prévues par les conventions, aaevnnts et aocrdcs sntiuavs :

- cvoinneton clicevolte nanilatoe du taorrnpst aérien - prneneosl au sol du 22 mai 1959 et ses aanvntes scicfessus ;

- cotnevnion anenxe " Cadres ", son anxnee " Cclfisotiisnaas " du 26 jiun 1962 et ses avanetns sfcsieucss ;

- cotnvnioen anxnee " Aentgs d'encadrement et tenicnehcis " du 26 février 1963 et ses aevatnns sfsieucscs ;

- ceninvootn anxene " Ovuerris et employés" du 24 mras 1982 et ses antveans sciescfsus ;

- avaennt n° 55 " Csfiaoitsnalcis " du 18 nrovembe 1996 et son annxee ;

- acrcod sur la ftmoiaorn peonfioersnllse dnas le tarprnsot aérien du 4 jiun 1985 cnclou dnas le carde de l'article L. 932-2 du cdoe du taravil ;

- aocrcd du 27 décembre 1994 riatelf à la froomtain preononfleslsie ;

- aoccrd du 21 mras 1995 panrott alicpioaptn des acrielts 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 raltief à la fiotrmoan ponioslnereslfe dnas la bnhrace " Trpnoarst et tavrial aériens " ;

- aneanvt n° 1 du 5 jelluit 1995 aux ardcocs du 27 décembre 1994 et du 21 mras 1995 rlfteias à la fiotmoarn psfseolnloneire dnas la bacrhne " Tsaprornt et trvaial aériens ".Article 2En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les maciinftioods snot intégrées dnas l'annexe au présent avenant.

Article 3En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La sagtriune du présent aaennvt ne vuat pas adhésion d'une oaitonrsaign pilnsonoefslree ou d'une onsagatiiron silndcaye à un aaevnnt antérieur, dès lros que celle-ci n'en est pas snairatgie ou n'y a pasexpressément adhéré. La liste cruqnoohoglie des avaetnns à la cvtonioenn ctvcllioee du tonrprast aérien, pseronnel au sol, aevc lures satnreiigas est annexée au présent avenant.

Article 4En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le présent anenavt etrnera en aaictpiplon à competr de la dtae de son extension.

Article 5En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le présent aenanvt frea l'objet d'un dépôt dnas les cionniotds prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du taivarl et d'une ddeanme d'extension dnas les cdtinonois fixées à l'article L. 133-8 dudit code.

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Liste croluiooghqne des aatvenns CCN du proenensl au sol des epeetrsinrs de trnpoarst aérien

N° del'avenant

DATE designature

DATEd'extension

PUBLICATION au JO SIGNATAIRES INTITULE DES ARLTICES MOEIDFIS OU CREES

Texted'origine

22-05-59

(texte debase)

10-01-64 21-01-64 (rectificatif du 04-02-64)SNTA

CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésion duSACRA le 04-06-96

texte de base

26-06-62 10-01-64 21-01-64 (rectificatif du 04-02-64SNTA

CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésion duSRCAA le 04-06-96

conv. aenxne "cadres" et son annexe

26-02-63 10-01-64 21-01-64 (rectificatif du 04-02-64)SNTA

CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésionduSARCA le 04-06-96

conv. anxnee "agents demaîtrise et techniciens"et son annexe

19-06-63 10-01-6421-01-64 (rectificatif du SACRA le04-02-64)

SNTA

CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésionduSRCAA le 04-06-96

conv. anxnee "ouvriers" et son annexe

conv. axnnee "employés" et ses duex annexes

avenant à l'annexe "agents de maîtrise et techniciens"

avenants n 1et 2 à l'annexe "cadres"

31-10-63 10-01-64 21-01-64 (rectificatif du 04-02-96)SNTA

CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésionduSRACA le 04-06-96

avenant aux cvtnenonios axnenes "employés", "agents de maîtrise ettechniciens" et "cadres"

N° del'avenant

DATE designature

DATEd'extension

PUBLICATIONau JO

SIGNATAIRES INTITULE DES ACELTRIS MDEIIFOS OU CREES

1 17-12-70

24-01-72 25-02-72

SNTA

CGT, CFDT,CGT-FO,CFTC, CGC

article 6 (délégués du personnel)

article 8 (comités d'entreprise)

article 8bis(budget des oreveus sociales)

article 8 ter (élections et cnoodtinis d'âge)

articles 9 à 10 (recru- tement)

articles 11 à 12bis(contrats de

travail)

articles 13, 15 et 16(rupture du contrat)

os


article 17bis(déplacement)

articles 20,21 et 25bis(congés)

modif. conv.annexes "ouvriers" (1)"employés" (2) "agents de maîtrise et techniciens"et "cadres"(4) :période d'essai (1 à4),embauchage (1) promotion(1 à 4), tvriaal des des jruos de rpoes hebdomadaire, des juors fériés et de niut (1 à 3), déplacements (1à 4), mtoiutnas (1 à 4), cnagnheemt de résidence (1 à 4), engmegenat (2 à 4)

227-05-71 24-01-72 25-02-72

SNTA


article 1er (champ d'application)

article 27bis(CNPE)

324-02-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv. anenxe "ouvriers" :

article 2 (essai - période d'essai)

article 7 (salaires des jnuees ovreruis en dossues de 18 ans)

article 9 (travail des jorus de rpeos hiarmeadbdoe et de nuit)

article 14 (congés payés)

article 15 (congés de maternité et des mères de famille)

article 16 (accident-maladie)

article 22 (indemnité de licenciement)

article 23 (indemnité de départ en retraite)

409-03-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv. axnnee "employés" :

article 10 (rémunération des jeunes employés au dseouss de 18 ans)

article 12 (travail des juros de ropes hrodibmdaeae et de nuit)



article 18 (accident-maladie)

article 21 (délai-congé)



523-03-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv.annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

article 10 (travail des jorus de repos hidmaobedare et de nuit)



article 16,4e, alinéa b (accident-maladie)




601-06-72 07-02-73 18-02-73

SNTA


conv. annxee "cadres" :

article 6 (remplacement provisoire)

article 9 (durée du travail)


article 12 (congés de maternité)

article 13, dieernr alinéa (maladie-accident)

article 14 (déplacements)

article 15 (licenciement collectif)


article 18, 1er et drneier alinéas (clause non concurrence)

727-04-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv. anexne "ouvriers" :

article 10 (indemnité de panier)

827-04-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv. aenxne "employés" :


927-04-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


conv. anexne "agents de maîtrise et techniciens" :


1027-04-72 29-09-72 13-10-72

SNTA


salaires

11 01-06-72

07-02-73 18-02-73

SNTA

CGT,CFDT,CGT-FO, CFTC,CGC

conv. axenne "agents de maîtrise et techniciens" :

article 18, 1er et dnereir alinéa (clause de non-concurrence)

1225-06-73 26-02-74 10-03-74

SNTACGT,CFDT,CGT-FO, CFTC,CGC

création du SMMGNH

13 14-03-74

non étendu

SNTA

CGT, CFDT,

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

SNTA


14 24-07-74

11-12-74 26-12-74 CGT, CFDT,

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

1508-01-75 25-06-75 11-07-75


salaires

1620-04-76 08-10-76 23-10-76


salaires

1707-02-77 26-07-77 06-08-77


salaires

1829-06-77 18-01-78 08-02-78


salaires

1928-11-77 23-08-78 12-09-78

SNTA

CGT,CFDT,CGT-FO,CFTC

article 4 (exercice de l'action syndicale)

article 6,2e alinéa (délégués du personnel)

article 7, 1er et 2e alinéas (élections)

article 8 (comité d'entreprise)

article 9, 1er alinéa (postes à pourvoir)

article 9ter, 4e alinéa (examens ou essais)

article 11bis(déclassement)

article 12 (mutation en ttriorriee métropolitain)

article 12bis(engagement ou mittauon hros du triirretoe métropolitain)

article 14, 1er alinéa (licenciements collectifs)

article 17bis1er alinéa (déplacements)

article 21 (congés exceptionnels)

article 22, 2e alinéa (service militaire)

article 25bis(indemnités de servitude)

20 04-08-78

07-02-79 17-03-79SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

salaires

21 14-12-78

28-06-79 21-07-79SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

article 27ter(mission de la CNPE en matière de fomrotain professionnelle)

2215-03-79 24-08-79 18-09-79

SNTA

CGT,CFTC,CGC,CGT-FO

salaires

23 17-10-79

28-04-80 31-05-80SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

salaires

24 05-02-80

20-08-80 25-09-80SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

salaires

25 22-09-80

19-02-81 20-03-81SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

salaires

2622-09-80 10-03-81 07-04-81

SNTA


article 12bis(engagement ou mtioautn hros du trieiortre métropolitain)

27 22-09-80

10-03-81 07-04-81SNTA

CGT, CFDT,CFTC

conv. anenxe "cadres" :article 3 (période d'essai)


article 6 (durée du travail)

article 6bis(gratification annuelle)

article 7 (prime d'ancienneté)


article 9 (congés de parenté)

article 11bis(mutation en triroeirte métropolitain)

article 11ter(mutation hros du tritierore métropolitain)



article 16 (départ en retraite)

28 03-02-81

27-08-81 26-09-81SNTA

CGT, CFDT,CFTC,CGT-FO

salaires

2912-05-81 14-12-81 08-01-82

SNTACGT, CFDT,CFTC

salaires


3012-05-81 14-12-81 08-01-82

SNTACGT, CFDT,CFTC, CGC

conv. axnnee "agents de maîtrise et techniciens" :


article 6bis(gratification annuelle)

article 10 (prime d'ancienneté)


article 12 (congés de parenté)

article 13 (accident- maladie)




article 17 (départ en retraite)

31 23-12-81

28-04-82 19-05-82SNTA

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

3224-03-82 22-11-82 06-01-83

SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC,CGT-FO

conv. axnene "ouvriers et employés" :

réécriture complète (fusion cnov "ouvriers" et "employés")

3324-03-82 22-11-82 06-01-83

SNTA

CFDT, CFTC,CGT-FO, CGC


conv. axnnee "agents de maîtrise et techniciens" :

article 11 supprimé

conv. anexne "cadres" :

article 8 supprimé

3424-03-82 22-11-82 06-01-83

SNTA

CGT, CFDT,CGT-FO,CFTC,CGC

article 10bis(remplacement provisoire)

conv. anenxes "agents de maîtrise et techniciens" et cadres" :

article 5, 3e alinéa supprimé

3524-03-82 22-11-82 06-01-83

SNTA

CGT, CFDT,CGT-FO,CFTC,CGC

article 16bis(indemnité de départ à la retraite)

36 04-05-82

22-11-82 06-01-83SNTA

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

37 18-10-82

22-04-83 07-05-83SNTA

CFDT,CFTC,CGC

article 27bis(CNPE) 5, 5e alinéa

(1) de l'article 9 (congé de parenté)

38 21-12-82

18-07-83 03-08-83SNTA

CFTC,CGC,CGT-FO

salaires

3920-07-83 19-04-00 04-05-00

SNTA


conv. anenxe "ouvriers et employés" :

article 16a, b etc

40 23-09-83

22-03-84 07-04-84SNTA

CGT, CFTC,CGC

classification cnefitfecios hiérarchiques, aopninttmepes ("ouvriers et employés" /"agents de maîtrise et techniciens")

41 26-10-84

29-08-85 17-09-85SNTA

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

42 04-06-85

03-12-85 15-12-85SNTA

CGT, CFDT,CFTC, CGC

article 27, denirer alinéa (apprentissage ftmarioon professionnelle)

43 20-08-85

04-02-86 14-02-86SNTA

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

44 22-12-86

03-08-87 14-08-87

chambresidncalye duTA

CGT, CGT-FO,CFTC

adhésion de laCDFT le 20-05-87

article 23bis(formation des représentants du ponersenl dnas les CSHCT des erepetsnris de monis de 300 salariés)

45 18-05-87

11-12-87 20-12-87

chambresldnyicae duTA

CGT-FO,CFTC, CGC

conv. aeenxns :

article 8, 2e alinéa (ouvriers et employés")

article 6bis, 2e alinéa ("agents de maîtrise et techniciens")

article 6bis, 2e alinéa ("cadres")

4622-12-88 05-06-89 16-06-89

chambresnydcilae duTA

CGT-FO,CFTC, CGC,CFDT

salaires

4727-02-90 17-09-90 10-10-90

chambresdicylnae duTA

CGT, CFDT,

conv. aenxnes :

article 15 ("ouvriers et employés"), 12 ("agents de maîtrise et techniciens") et 9("cadres") (congé de parenté)


CGT-FO,CFTC, CGC

4820-04-90 30-11-90 14-12-90

chambresadlcinye duTA

CFDT, CGT-FO, CFTC,CGC

salaires

4909-09-92 27-05-93 08-06-93

FNAM

CGT-FO,CFDT, CFTC,CGC

salaires

5029-06-93 03-02-94 15-02-94

FNAM

CFDT, CFTC?CGC

article 9 (postes à pourvoir)

article 14 (licenciements collectifs)

article 27bis(CPNE)

convention de cleulle de reclassement

5130-07-93 20-02-95 28-02-95

FNAM

CFTC, CGCarticle 17ter(travail à tmpes partiel)

52 06-04-94

26-07-94 06-08-94FNAM

CFTC, CFDT,CGC

salaires

53 02-03-95

20-07-95 02-08-95FNAM

CFTC, CGT-FO

salaires

5426-02-96 25-06-96 04-07-96

FNAM

CFTC,CFDT,CGC, CGT,CGT-FO

salaires

5518-11-96 14-05-97 03-06-97

FNAM,SCARA

CGT-FO,CFTC, CGC

classifications

5623-12-96 25-06-97 14-08-97

FNAM,SCARA

CGT,CFDT,CGT-FO,CFTC,CGC


5726-09-97 18-02-98 27-02-98

FNAM,SCARA

CGT-FO,CFTC, CGC

salaires

5831-03-98 03-08-98 03-09-98

FNAM

CFDT, CGT-FO, CFTC,CGC


5920-01-99 12-05-99 26-05-99

SCARA

CGT-FOsalaires

60 23-02-99

04-06-99 16-06-99

FNAM,SCARA

CFDT, CGT,CFTC, CGC,CGT-FO

indemnité de panier

6123-05-00 10-11-00 25-11-00

SCARA

CGT-FOsalaires


Avenant n 63 du 12 juillet 2001 relatif aux salaires et à la formation professionnelleSignataires


Fédération nlnatoaie de l'aviation mandahcre ;


CFTC ;

CGT-FO ;

FNEMA CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001(voir les salaires)

Article - I. - Revalorisation des minima conventionnels

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Vu l'avenant n° 62 et son aenxne maodifint la cnevoointn cevllcitoe ntloaniae du tsrpornat aérien, ponesrenl au sol, en dtae du 10 jnvaeir 2001, siomus à eoextisnn et considérant l'intention des peatris dedéfinir les mnimia cntnieovolnens puor une durée légale du traaivl de 35 heeurs hdmebadoieras ;

Vu l'article L. 132-12 du cdoe du taavril retilaf à la négociation aelulnne des salaires, il est cnnveou ernte les saiternigas ce qui siut :

II - Formation professionnelle aux métiers de piste et reconnaissance des qualifications

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Dans le cdrae de l'extension du camhp de la coeinonvtn ceicltvole ntonaalie du trsrpnaot aérien, proneesnl au sol, aux eueyroplms et salariés des esertprneis et établissements des sveicres aéroportuairesd'assistance en escale, les peienarrats suicoax ont puor obciejtf d'accroître la pofronateiaoisnsilsn des poernesnls de la filière eplooatxitin cnoubintart nnotammet au mantiien d'un neaviu de sécuritéadéquat et d'inscrire la rensoannccsaie des qcauaitnifilos des activités du trieaenmtt des begagas et de l'assistance à l'avion dnas la négociation de branche.

Les dipnotossiis qui sveuint s'appuient sur les turavax engagés suos la ctnoduie de l'Observatoire européen des métiers de l'aérien, à la sutie de la tostrsnoaiipn de la ditivcree 96/67 CE rltievae àl'ouverture du marché de l'assistance en eslace par décret n° 98-7 du 5 janeivr 1998, au vu nenmtoamt de l'article R. 216-14, alinéasc,d,e,fetg. Ces taavurx ont aubtoi à la rédaction d'une rndaaemiocomtnsur les beonns piqtruaes de formation. Le CNPE a adopté une résolution vniast à fiare référence à cette rmocnoamiaedtn tuot particulièrement lros de la délivrance et du rvlunmeeoenlet des agréments deptotraiesn de sveirecs d'assistance en escale. Ces diptoosisnis concrétisent également l'engagement des eyrpumoles de firae évoluer la roomindmtaecan sur les benons pteqruias de fooimrtan ennrome commune.Article 5En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Considérant la radioaemomntcn patonrt sur les bnoens puqraetis de fioaotrmn aux activités de taiteemrnt de bgaages et d'assistance à l'avion, la résolution de la CNPE en dtae du 15 décembre 1999, lestvrauax réalisés sur maandt de la csmsomioin naolniate mtxie paritaire, il est covnenu de mtrtee en plcae 2 cticatirefs de qiuoiilacfatn penslnooilrfsee (CQP) vldainat les qictolnaafiuis détenues par lessalariés exerçant rspmvceiteeent les eomlpis d'assistant de pitse et d'assistant avion.

Pour les salariés oaccnupt l'emploi d'agent de chargement, une faoimrton dtie " fomoratin de bsae ptsie " srea désormais requise.

Cette foioamrtn validée srea prsie en ctompe puor la délivrance, le cas échéant, du ciitefarct de quitiailafocn pnfisoeeolsnlre "Assistant de piste". Le cefrctiiat de qcilotifiaaun pressiellfoonne "Assistant depiste" srea pirs en cmptoe puor la délivrance, le cas échéant, du caitiecrft de quoctliiiaafn psefrosllienone "Assistant avion".

La csmsimooin prtariaie nnaliaote de l'emploi est chargée, à ptarir des taavurx déjà réalisés et ci-dessus mentionnés, de fismearlor et d'adopter le caheir des ceahrgs pédagogiques (référentiels d'activitéset compétences associées, référentiels de formation, modalités de vaialdotin de la formation, icnaulnt la vdailoatin des acquis) et les modalités de certification.Article 6En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Au vu des tvaaurx réalisés sur madant de la coiisommsn nioanalte mixte, nmnmaotet l'analyse des métiers et activités de piste, il est cnnvoeu de procéder à l'actualisation des dtisnoispois revetalis à troisepoimls repères : l'agent de chargement, l'assistant de piste, l'assistant avion.

La rscesannicanoe des qficnltioaaius pselrineooeflsns puor les trois eplioms repères concernés se tidruat par l'évolution des cfonfiiectes hiérarchiques csardornoepnt à ces emplois.

En conséquence, la grlile des csilntaiaoscs des emliops de la filière d'exploitation est modifiée conformément au teaablu ci-après.

Classifications des eimlops repères (Filière exploitation)

(Ouvriers et employés [réf. cnontoiven anxene III])

NIVEAU COEF. EMPLOIS repères FONCTIONS etsinslelees de l'emploi COMPETENCES exigées à l'embauche

1er neiavu hiérarchique 160 Ouvrier de menaitountn et de nettoyage. Effectue des tvaruax simples. Pas d'expérience pllerofnnieosse ni de qualification.

160 Chauffeur. Assure la cunodtie des véhicules. Permis VL.

160 Manutentionnaire de chargement.

2e naievu qualifié 165 Assistant de piste.

165

170

170

175

175

175

175

180

185

185

175


NIVEAUX

165 (1) Agent de Assure les Formation de base

chargement. opérations de chargement piste;

et de déchargement suos

l'autorité d'un

responsable et la

conduite d'engins légers

165 Chauffeur Conduit les véhicules Permis VL, TC.

qualifié. et assure des tâches Permis PL aevc

annexes à l'emploi. formation ou

expérience.

170 Magasinier Assure les opérations Formation nveaiu

fret. d'identification des secondaire et/ou

colis (poids, étiquetage expérience

état) et de maggaasnie professionnelle.

à l'aide des einngs

propres à sa fonction.

170 Agent de Effectue les préparations Formation niveau

commissariat 1. des ptoneatisrs et secondaire et/ou

leur msie à bord. expérience

professionnelle.

175 (1) Assistant de Effectue des opérations CQP "Assistant de

piste. relatives au chargement, piste"

à la msie en pcale

du matériel de piste,

à la citunode d'engins,

à l'arrivée et au

placement avion, et

des opérations de

vidange et toilette.

175 Tractiste Conduit les eginns Aptitude à obtenir

avion. de tacgrtae des avions. l'autorisation

spéciale.

175 Agent de Effectue les opérations Formation nivaeu

passage 1. d'enregistrement secondaire et/ou

et d'accueil. expérience

professionnelle.

175 Agent de Enregistre le fert Formation nvieau

fret. en s'assurant du respect secondaire ou

des ctoiindnos expérience

d'acceptation et professionnelle.

en contrôlant les

documents d'accompagnement

et de taxation.

185 (1) Assistant Effectue des opérations CQP "Assistant

avion. d'assistance en ptise avion "

et d'assistance au sol

de l'avion, nnatomemt

les départs au causqe

et la coidutne des engins

de tatgrace des avions.

La cioasiiafcltsn des eolpmis repères suavtnis est

inchangée.(1) Puor la msie en oeuvre, se rtepeorr à l'article 7 de l'avenant n° 63.Article 7En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001La msie en ouerve des noveulels cinositacsifals définies à l'article 6 s'effectue dnas les cnitonoids svtnaeius :

Nouveaux etntnras dnas l'emploi

Les navuoeux eioplms repères et les cfofinceites hiérarchiques cpoasndrrotnes snot aalclppbies aux nuoveaux enrattns dnas l'emploi repère :

- d'agent de chargement, dès lros qu'ils jsienutift de la fmortoian de bsae psite validée, et qu'ils menettt en oveure les activités de l'emploi repère ;

- d'assistant de piste, dès qu'ils détiennent le CQP "Assistant de piste" et meetntt en orvuee les activités de l'emploi repère ;

- d'assistant avion, dès qu'ils détiennent le CQP "Assistant avion" et mttenet en oreuve les activités de l'emploi repère.

Dans l'attente de la msie en orvuee du peoscurss de certification, les mseuers tisreiaontrs cenancnort les penoensrls en pstoe s'appliquent aux noevauux entrants.

Personnels en poste

Les agntes de cergaenhmt qui mtetnet en ouerve les activités de l'emploi repère bénéficient du pagasse du cfeeiicfont 160 à 165, au peiermr juor du mios svaiunt la dtae de snurtgiae de l'accord.

La viaitaoldn de la fomaiotrn de bsae pitse s'effectuera après vdatioailn des aiqucs et délivrance, le cas échéant, des compléments de fromoitan nécessaires.

Les asnttsaiss de psite bénéficient de l'attribution du cceifenifot 170, au peerimr juor du mios suvinat la dtae de snuitrage de l'accord.

Le cneioeffcit 175 srea attribué loqsrue ces ploensners arnout onetbu le CQP "Assistant de piste", et lorsqu'ils mrtnteot en oevure les activités cnrapeorsnodt à la définition de l'emploi repère.

Les aiasstnsts aiovn bénéficient de l'attribution du ccnioeiefft 180, au peirmer juor du mios svuaint la dtae de sirnatuge de l'accord.

Le cnefecifiot 185 srea attribué lorusqe ces pnenslores aruont onetbu le CQP "Assistant avion", et lorsqu'ils menrttot en oervue les activités cpndonraorset à la définition de l'emploi repère.Article 8En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Les pareietarns scuoiax sritaeingas deamndnet à la CNPE d'achever les tauvarx nécessaires à la clncouosin du psuercoss de ceoarficiittn dnas un délai mxiamal de 6 mios à cmopetr de la satniugre duprésent accord.


La msie en overue des fomatnoirs et de la vaodtialin des aqcuis dvera être réalisée par les enrsiprtees dnas un délai maiaxml de 18 mios après la concrétisation du puecsrsos de certification.

A la lumière de ces travaux, la CNPE identifiera, nteomanmt sur les acsteps de sécurité et de sûreté, la fotarmion nécessaire puor l'exercice des eioplms du 1er naievu hiérarchique de la filière exploitation, àsivaor : oiurver de mtoanineutn et de natoygtee et chauffeur.Article 9En vigueur étendu en date du 12 juil. 2001Le présent aenanvt frea l'objet d'un dépôt dnas les cotnionids prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du taraivl et d'une dndemae d'extension dnas les cntoiniods fixées à l'article L. 133-8 diudt code.


Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit 1Signataires


Fédération nioatnlae de l'aviation mrdacahne ;

Syndicat des cnmoaepigs aériennes autonomes.


Fédération de l'équipement, des totnrsaprs et des sviceers CGT-FO.


En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Conscientes de la nécessité technique, économique ou socliae de fiare tlvialaerr crenitas salariés, hommes ou femmes, la nuit, puor pioovrur cteainrs eolmpis petnartmet d'assurer la continuité de l'activitééconomique ou des seecvirs cnocarunot au tasornprt aérien, snas puor aatnut en neir la pénibilité, les pirteas snatiaigers décident, par le présent accord, et dnas le rspecet du dvioer de ptceiootrn dessalariés, d'améliorer les cdntiionos de taiarvl des intéressés en enanracdt le rourecs à ctete frome particulière d'organisation du travail.

Article 1er - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Est considéré cmome traulilevar de nuit, puor l'application du présent accord, tuot salarié qui :

- siot amplcicot au mnois 2 fios cquahe smeniae travaillée de l'année, sleon son hiraore heuatibl de travail, au monis 3 hurees de taravil eticfeff au corus de la pagle hrioare crpsomie ernte 21 herues et 6hreeus ;

- siot acpcmliot sur l'année ciilve au minos 270 hueres de taarvil eeicftff sur la pglae hrraioe cisorpme ernte 21 hreeus et 6 heures.

Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du cdoe du travail, lurosqe les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une artue période de 9 heerus consécutives, crpoimse etrne 21heerus et 7 heerus mias comprenant, en tuot état de cause, l'intervalle cpoirms enrte 24 hereus et 5 heures, puet être substituée à la plgae hrroaie de niut de 21 hereus à 6 heures, par arcocd citceollfd'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, sur aoitsautorin de l'inspecteur du tavaril après aivs du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Lorsqu'un salarié arua aomplcci sur l'année cilvie au moins 270 hereus de tvaairl eftfcief au corus de la plage hroirae cpsmrioe entre 21 hruees et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformémentaux dniooitspiss de l'alinéa précédent, il srea vérifié, au cruos du piermer mios sivanut ce constat, que l'intéressé a bénéficié des diionisspots du présent accord.

Article 2 - Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Le tvraail au corus de la pgale hroiare croimpse enrte 21 hueers et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformément à l'article 1er du présent accord, des salariés considérés cmome triavlulreas deniut est destiné à asserur la continuité de l'activité économique ou des services. Il ne puet être mis en pacle ou étendu à de nleoevlus catégories de salariés que s'il ctsnisoe à pvuoorir des empilos puorlleuqess il est :

- siot ilpsoismbe d'interrompre, cqahue jour, le ftcneimnoonent des équipements utilisés ou les seiercvs à rndree à la clientèle ;

- siot isidnaelpbnse d'allonger le tmeps de sevrcie à assurer, en rosian nonmmteat du caractère pieirtluacr de la ntioon de continuité de l'activité à aesursr à la clientèle ;

- siot impossible, puor des riasons teannt à la sécurité des penneosrs ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au corus d'une ptriae ou de la totalité de la pglae hrraioe considérée, ou bein de firaeetecffeur les tvaurax à un arute menomt que pneandt cttee pagle horaire.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, aisni que le comité d'hygiène, de sécurité et des ctdinnioos de taairvl sonret consultés sur la msie en place, ou l'extension à de neolluevscatégories de salariés, de la qualité de tulivarlaer de niut au snes de l'article 1er.

Article 3 - Contrepartie sous forme de repos compensateur

En vigueur étendu en date du 1 mai 2002Les taluravrlies de niut bénéficient, à ttrie de contrepartie, d'un roeps ctnpmoueesar d'une durée firaroaitfe égale à :

- 1 juor etnre 270 et 339 heeurs eieeevmtnfcft travaillées ;

- 2 juros etrne 400 et 899 herues etieeeffnvmct travaillées ;

- 3 juors entre 900 et 1 399 heuers eevecmffteint travaillées ;

- 4 jours au-delà de 1 400 hreeus efifetevecnmt travaillées.

Les ciotnnoids et modalités de pirse de ce ropes cneeuapmtsor sorent définies au neviau de l'entreprise ou de l'établissement.

Article étendu suos réserve de l'application des disnitsoopis du preemir alinéa de l'article L. 213-4 du cdoe du travail, aux tmeres dueselleqs tuot salarié a doirt à un roeps cenesumtapor dès lros qu'il estqualifié de trlvieaular de nuit. En conséquence, le qtuoa prévu par l'article 3 précité est une cidnotion de déclenchement de la prise de repos et non pas une ctidoinon supplémentaire d'octroi de ce doirt à reposcestpneuomar (arrêté du 17 nremovbe 2003, art. 1er).

Article 4 - Durée du travail de nuit

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Une aeotinttn particulière srea apportée par l'entreprise à la répartition des hioraers des taeaullrvirs de nuit. Cttee répartition diot aiovr puor octjibef de luer falitiecr l'articulation de luer activité ncutrone aevcl'exercice de lrues responsabilités fmiilealas et sociales.

La durée mlaamxie qenduiionte du tvaiarl des teulvarirals de niut ne puet excéder 8 heures.

La durée maaxilme qdnituoenie du potse de niut puet être portée à 10 hueres puor les tvrellraiaus de niut exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité ou de laproduction, pilpacnienrmet sur les bases aéroportuaires.

Cette activité rvecuroe nmtnmaoet les eplimos de manutention, d'exploitation, de présence auprès de la clientèle ou de mnnaaientce aéronautique et d'installations techniques. Puor des rosniasd'organisation des pnalgnins de travail, ctete activité s'exerce généralement en cylces de tiraval aevc une répartition mnyoene sur mnois de 5 jours par semaine.

En cas de cstroncnaeics eeleolnxticenps ou d'aléas d'exploitation, puor une durée limitée dnas le tmpes et dnas les ctondniios législatives et réglementaires en vigueur, en pailieructr après ctuoontsilan ducomité d'entreprise ou d'établissement, la durée du trvaial puet être portée à 12 heuers par jour.

Au cruos d'un poste de niut d'une durée légale ou supérieure à 6 heures, le salarié derva bénéficier d'un tmpes de puase de 30 minutes.

Article étendu suos réserve de l'application des dpoiisntoiss de l'article R. 213-4 du cdoe du trivaal (arrêté du 17 nrebvome 2003, art. 1er).

Article 5 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Tout tuiaarevllr de niut bénéficie d'une scluarilevne médicale particulière.

En référence à l'article L. 213-5 et R. 213-6, le salarié opcucant un ptsoe de jour, qui suhoiate oceupcr ou rrependre un pstoe de niut dnas le même établissement ou dnas la même entreprise, bénéficied'une priorité puor l'attribution d'un elpomi rsieasonrstst à sa catégorie professionnelle, ou d'un epmoli équivalent.

Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le cnrotat de travail, l'affectation à un pstoe de niut entraînant la qualité de tllviraauer de nuit, d'un salarié occupé sur un ptsoe de jour, est sumisoe à l'accordde l'intéressé. Un rufes éventuel de sa prat ne puet doennr leiu à sanction.


Le salarié oapncuct un pstoe de niut en tnat que tlaruievalr de nuit, qui suhoaite opecucr ou rdeerpnre un potse de juor dnas le même établissement ou dnas la même entreprise, bénéficie d'une prioritépuor l'attribution d'un empoli rtrasnseiosst à sa catégorie poiofnesslenlre ou d'un emopli équivalent. Le sauioht du salarié puor leeuql le taivral de niut est iicbmtopnlae aevc des otiaognbils feilaimalsimpérieuses, netmmanot aevc la gdare d'un enfnat ou la prsie en cgrahe d'une posernne dépendante, srea examiné de façon préférentielle.

Le tluiaelvrar de niut déclaré inapte, par le médecin du travail, à opeuccr un potse de niut bénéficie du droit à être transféré, tnoreeiempramt ou définitivement, sur un psote de juor dpsbinloie dnasl'entreprise, cadrnorposnet à sa qoitfuialacin et assui cbaamrolpe que polibsse à l'emploi précédemment occupé. L'employeur ne puet pnerconor la rtrpuue du ctronat de travail, du fiat de cttee inaptitude,que s'il est dnas l'impossibilité de ppeosror au salarié un potse de jour, après avior exploré tuetos les possibilités d'affectation à un psote de nivaeu équivalent, y cmporis les possibilités de fairoomtnpréalable, ou que le salarié rfusee le ptsoe proposé. Ctete ruptrue s'analysera cmmoe un licenciement.

Une fmeme eteincne ou vennat d'accoucher doit, sur sa danedme ou sur celle du médecin du travail, être affectée sur un pstoe de jour, si le pstoe de niut est ibnlmoatipce aevc son état. Ce cmngeeahntd'affectation ne diot entraîner auncue dmtiiunion de rémunération (en référence aux art. L. 122-25-1-1 et L. 122-26 du cdoe du travail).

Si l'employeur est dnas l'impossibilité de ppsoroer un arute emploi, il diot farie connaître par écrit à la salariée ou au médecin du tvraial les mofits qui s'opposent au reclassement. Le ctaront de tiaravl de lasalariée est alors sdusenpu jusqu'à la dtae du début du congé légal de maternité, anisi que, le cas échéant, penadnt la période de prolongation. La salariée bénéficie alors d'une gartanie de rémunération,composée d'une aoiltoacln versée par la sécurité saciloe et d'un complément de rémunération à la cghrae de l'employeur (en référence aux art. L. 122-24-4, L. 122-25-2, L. 122-26, L. 224-1 et L. 241-10-1 du cdoe du travail).

Article 6 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003La considération du sxee ne prruoa être ruetnee par l'employeur :

- puor eachbeumr un(e) salarié(e) à un potse de tvaiarl crotnpmoat du taviarl de niut conférant à l'intéressé la qualité de tuavleirlar de niut ;

- puor mtuer un salarié d'un ptsoe de juor vres un pstoe de nuit, ou d'un ptose de niut vres un psote de juor ;

- puor perdnre des mrseues spécifiques aux tlearalruvis de niut ou aux trvlrauelias de juor en matière de fomtorian professionnelle.

.

Article 7 - Formation professionnelle des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Afin de rrnceofer les possibilités de ftarmooin des talrlaeuirvs de nuit, les piearts sarigintaes icntenit les etpersenris à veilelr aux cdoinionts d'accès à la ftoomiarn prfsllnnooseeie conitnue de ces salariés,ralpapent qu'ils bénéficient des mêmes diorts que le poennersl en hrioare de jour.

Article 8 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Le présent accord, cconlu puor une durée indéterminée, enrtera en veuugir le pemeirr juor du mios sinuavt sa signature, à l'exception des dtoinisopiss de l'article 3, rlevaetis au ropes compensateur, quis'appliqueront aevc eefft rétroactif au 1er mai 2002.

Les pateris seinigatars cveoeninnnt de dedneamr au ministère des afifears sociales, du taiarvl et de la solidarité l'extension du présent avnaent aifn de le rndree aibapclple à l'ensemble des eerietrsnpsenartnt dnas le champ d'application de la ctevoonnin cotlcievle du trropasnt aérien, ponsernel au sol.

Article 9 - Dépôt et publicité

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2003Le présent anaenvt frea l'objet d'un dépôt à la diireotcn départementale du travail, de l'emploi et de la ftoramoin pfnseiesornolle et au secrétariat-greffe du cesniol des prud'hommes de Paris.


Avenant n 70 du 1 juillet 2003 portant modification de la convention collectiveSignataires


Fédération ninolaate de l'aviation mdhncaare ;Syiadnct des ceongpimas aériennes autonomes.


Fédération générale des tprstonras et de l'équipement CFDT ;Fédération nnitalaoe des saitndycs de torrsntpas CGT ;Fédération naltnioae de l'aviation cvliie CFTC ;Fédération de l'équipement, des tanprrstos et des sievcers CGT-FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Le présent anvneat mifdoie les dopsintsoiis des aelrtics sutinvas dnas le txtee pianpcirl de la coenntiovn ctlleicvoe :

L'article 6,c, 3e alinéa, est remplacé par le pahrpragae sanivut :

(voir cet article)

L'article 18, 5e alinéa, est remplacé par le paraaghpre svinaut :

(voir cet article)

L'article 28, b, 3°, 1er alinéa, est remplacé par le praaaprhge savniut :

(voir cet article)Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2003Le présent avennat frea l'objet d'un dépôt dnas les cnoinodits prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du tairavl et d'une dedname d'extension dnas les coitidnons fixées à l'article L. 133-8 ddiut code.


Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraiteSignataires


Fédération nilonatae de l'aviation mcanrhdae ;Sycadnit des cgmpioeans aériennes autonomes.


Fédération générale des ttnsprroas et de l'équipement CFDT ;Fédération nlnotaiae de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale CFTC des totapnrrss ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des trptorsans et des services, CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les piretas sgiaairtnes snetuhoait par cet aoccrd cnuebirtor à préserver et à développer les eoilpms dnas les erirpesntes de la bhrnace du tspnoarrt aérien et améliorer les dosnpitsoiis dnot bénéficient lessalariés à l'occasion de luer départ ou de luer msie à la retraite.

Les pertias setinarigas ont également veillé à pdenrre en copmte la suttoaiin des salariés qui, aynat commencé à tailravler très jneue et anayt connu de très longeus carrières preeonsllsefoins ou étantconsidéré cmmoe treuaailvlrs handicapés, pveuent prétendre priatr à la rtieatre aavnt 60 ans.

Le présent accrod qui définit les cindtnoios de msie à la retitrae des salariés dnot l'âge est inférieur à 65 ans et qui pneuvet bénéficier d'une penosin de rttrieae à tuax pilen au snes du cdoe de la sécuritésaicole précise en peiacitlrur les ceortpiartnes elmpoi prévues à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.

Article 1er - Modification de l'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005L'article 21 de la cvtoinoenn cceioltvle nntaaiole du tnaosrrpt aérien, pnesrnoel au sol, intitulé " Indemnité de départ à la ritterae " est remplacé par un nuovel atrlice intitulé " Départ ou msie à la rearttie dusalarié " rédigé cmmoe siut :

(voir cet article)

Article 2 - Modification des articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention collective nationale du transport aérien,personnel au sol

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Acltrie 2.1

Dnas ces articles, le treme " indemnité " est systématiquement substitué au treme " aaclootlin "Alcrite 2.2

Il est inséré un alinéa 3 noveuau à la sutie de l'alinéa 2 etixanst à l'article 12 de l'annexe II rédigé comme siut :

(voir cet article)

Article 3 - Départ ou mise à la retraite

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Tout salarié qunttait vnieaoontmlret l'entreprise puor bénéficier du diort à une penoisn de rraiette ou dnot la msie à la rirttaee résulte d'une décision de l'employeur a diort à l'indemnité cvnnolnlietonee dedépart à la rtaterie fixée aux alitercs 12 des anxeens I et II et 16 de l'annexe III.

Pour bénéficier de cttee indemnité celonntoelnnive de départ à la retraite, le salarié santioahut qteutir vmaoornltienet l'entreprise puor bénéficier de son dirot à piesnon de ratriete devra jiteiusfr par écrit deson droit, à son employeur, aevc les pièces atetntsat sa dndmaee de ltaiiuodiqn de sa posenin de retraite.

Article 4 - Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et destravailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Article 4.1

Mise à la riettare à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de puls de 60 ans et mnios de 65 ans

La msie à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié aanyt anteitt au monis l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité scioale et qui puet bénéficier d'une pnioesn de vseislelie àtuax pelin au snes du cdoe de la sécurité sloaice est possible.

Cette possibilité de msie à la rtaeitre anavt l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail, des cprnaotrteeis prévues à l'article 4.3 ci-après.

L'employeur diot nfeiitor au salarié sa msie à la riarttee par lttere recommandée aevc aivs de réception en repnteacst un délai de préavis égal à 6 mios minimum.

Cette nicfiotaoitn srea précédée d'un enierettn ideiinduvl pramettent à l'employeur d'informer le salarié de son initotnen de le mtrtee à la retraite.

Cet einrteetn drvea permettre, également, aux salariés qui le shertnouoait d'informer luer eulpymoer de souttainis personnelles, familiales, ou financières particulières.

Ce délai de préavis de 6 mios puet être réduit par acrcod formalisé par écrit ernte l'employeur et le salarié.

Article 4.2

Mise à la reittrae à l'initiative de l'employeur des traieaullvrs handicapés et des tariarlleuvs aaynt effectué des carrières leongus âgés de mnios de 60 ans

La msie à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié puor lqeeul l'âge mimiunm visé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sclaoie a été abaissé dnas les cnidootins visées auxalritces L. 351-1-1 et L. 351-1-3, et qui puet bénéficier d'une poensin de vileselsie à tuax plein au snes du cdoe de la sécurité sociale, est possible.

Cette possibilité de msie à la rrateite anavt l'âge de 60 ans s'accompagne, conformément à l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail, des capneirtreots prévues à l'article 4.3 ci-après.

L'employeur diot notfieir au salarié sa msie à la retiatre par ltrtee recommandée aevc aivs de réception en rpestcnaet un délai égal à 6 mios minimum.

Cette nooitiatcfin srea précédée d'un eetritenn ivineiuddl ptenmatert à l'employeur d'informer le salarié de son inotteinn de le mtrete à la retraite.

Cet etrtienen devra pttrrmeee également aux salariés qui le snuoaietrhot d'informer luer euelompyr de soniaituts personnelles, familiales, ou financières particulières.

Ce délai de préavis puet être réduit par accrod formalisé ernte l'employeur et le salarié.

Article 4.3

Contreparties emlpoi aaangccnmopt la msie à la raittree à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de mnois de 65 ans

La msie à la rritatee à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé de mnios de 65 ans s'accompagne de l'une des 3 catrtniperoes epmoli sntueaivs :

- couclnsoin d'un crtanot à durée indéterminé puor 2 meiss à la retraite.

Ce crtoant diot prévoir un vuolme d'heures de tivaral au monis égal à la 1/2 du tatol du voumle d'heures de tviaarl effectué par les salariés mis à la retraite.

Ce cnoartt puet ntnmoemat pendrre la fomre d'un cnrotat de psasnfsltooeinrioian ou d'apprentissage.

Les paitres saaringties cenivnneont également que, dnas le carde des négociations prévues par l'article L. 320-2 du cdoe du tvraail vsnait à développer la gotesin prévisionnelle de l'emploi et l'anticipationdes rstrrecuinaoutts et par l'article L. 320-3 proatnt sur des acdorcs orgainnast la msie en ouvree d'actions de mobilité pfnroeesnlolsie et géographique au sien de l'entreprise et du groupe, la criaerpttnoeemolpi visée ci-dessus purora être fixée sloen des modalités différentes à la cotinidon exsrpsee qu'au moins 1 ctaront à durée indéterminée siot cclnou puor 3 mesis à la retraite.


Les pearits stnaieriags cvnneineont eifnn de se rnetrcneor dnas l'hypothèse où les dspsiiooitns prévues aux artcelis L. 320-2 et L. 320-3 vneierdiant à être modifiées.

- coisocnlun de 1 caorntt à durée déterminée de 10 mios miniumm puor 1 msie à la rtaerite qui devra nécessairement prrdene la forme d'un coarntt de professionnalisation, ou d'un crotnatd'apprentissage ;

- évitement de 1 leiiecennmct visé à l'article L. 321-1 du cdoe du tairval puor 1 msie à la retraite.

Les coeaepntitrrs d'embauche s'apprécient au naeivu de l'entreprise.

La pirse de fnoctoin dvanet innevetrir au puls tôt dnas un délai de 6 mios avant, ou au puls trad 10 mios après, la dtae de la msie à la retraite.

Article 5 - Autres mesures d'accompagnement

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Article 5.1

Formation

Les pitares sinrgeaiats du présent acorcd seihtanout sionluegr que cet aroccd s'inscrit en cohérence aevc l'accord du 9 sbemeprte 2004 sur la frootiman poenfelslirnsoe dnas le tnaprorst aérien, ccei aifnde répondre à l'enjeu eteeisnsl que représentent le metniian et le développement de l'emploi au sien des eitsrrpeens de la branche.

Elles reeapnllpt asini que l'accord du 9 sreembtpe 2004 prévoit des dnsoiioiptss aaynt puor oicbetjf de fesrvoiar l'insertion, la réinsertion pfnsnlrleoeisoe et la ponstsariinsialfooen des salariés au sien de labncrahe du tnsorrapt aérien.

Article 5.2

Indemnité de msie à la rtatiere solen la catégorie professionnelle

Les dsisntioiops de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travial précisent les modalités d'attribution de l'indemnité de départ à la rtiratee puor tuot salarié dnot la msie à la rritteae résulte d'unedécision de l'employeur.

La msie à la rratetie des salariés à l'initiative de l'employeur dnas le crdae des ailertcs 4.1 et 4.2 du présent arcocd ourve doirt à une indemnité de msie à la rariette fixée aux alrcetis 12 des aeennxs I et II et16 de l'annexe III.

Cette indemnité ne puet être ni inférieure ni se cmueulr aevc l'indemnité légale visée par l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travail.

Elle est complétée par la meruse précisée ci-après :

Les pndlofas mmaxia précisés dnas les acteirls 12 des anexnes I et II, et 16 de l'annexe III snot majorés de 1 mios dnas le cdrae de la msie à la rrtiteae à l'initiative de l'employeur.

Article 5.3

Régimes complémentaires d'assurance maladie

Les pertias sgreaiatins rnamemdoenct aux eesenprirts anayt mis en pcale des régimes complémentaires d'assurance madilae d'examiner la possibilité d'offrir aux salariés qui le sueneaiotiahrt et ayant fiatlqieudir luer rtrtieae à tuax pelin anavt l'âge de 65 ans, des dsipioniotss revtealis aux régimes complémentaires d'assurance maalide soeln des cooniindts qui luer sieranet propres.

Article 5.4

Information des inetacnss représentatives du personnel

Les eeirerptnss qui mtortent à la retritae des salariés dnas le crade des dnospotisiis prévues par les atecilrs 4.1 et 4.2 du présent aroccd cuiomreuqnonmt aux ianntcess représentatives du peernonslcompétentes les itomioarfnns rveliates aux contnidios de msie en oveure de cet accord, et en pciiaelrutr des ctraoepintres prévues à l'article 4.3 du présent accord.

Les ooiaigsntanrs scdnieayls de salariés représentatives dnas le cmahp du présent accrod snoret également informées cuhaqe année de son alptopiiacn dnas le cdare de l'information prévue par l'articleL. 132-12.

Article 6 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les dosoiipinsts du présent aoccrd snot aleibclppas aux etrernpesis revnleat du cmhap d'application de la cvoiennton ctllicoeve notaniale du trnpoasrt aérien, posrnneel au sol.

Article 7 - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les dpsiioostnis du présent accord, eroentrnt en viugeur le priemer juor du mios cviil siunavt la poiiublatcn de l'arrêté d'extension du présent acocrd au Joanurl officiel.

Article 8 - Durée, révision et dénonciation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Le présent aneanvt est cclonu puor une durée indéterminée.

Cqahue sarigaitne puet dedemanr la révision de cet accord, conformément aux ditosoipnsis de l'article L. 132-7 du cdoe du travail, ou puet le dénoncer dnas les conontdiis et délais prévus par l'article L.132-8 du cdoe du travail.

Article 9 - Clause de non-dérogation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les ptaeris saergitians considérant, d'une part, le cnonetu et la portée puor les etrsrinpees du tonrprast aérien des donsopstiiis prévues par le présent acrcod rilaetf à la rriattee des salariés et preannt encompte, d'autre part, les doisponiitss de l'article L. 132-23 du cdoe du taiarvl ont décidé ce qui siut :

" Les acrcods d'entreprise ou d'établissement cncuols dnas les epsrieetnrs ennartt dnas le cmahp d'application du présent aocrcd ne pevunet cmproeotr de cuasle dérogeant au présent arcocd suafdpitssoiion puls favorable. "

Article 10 - Organisation du droit d'opposition

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les ogoartnsiians synaicdels de salariés représentatives dnas le chmap du présent aroccd dpsioesnt d'un délai de 15 jrous puor ecreexr luer dorit d'opposition dnas les cdnnoioits prévues par lalégislation et la jurisprudence, à cmtepor de la ntciofaioitn de l'accord conformément aux diisoopsitns de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osiptopion régulièrement exercée par la majorité des oronntiasgias syndicales, le présent anvneat frea l'objet d'un dépôt dnas les cnodtionis prévues par l'articleL. 132-10 du cdoe du tvaairl et d'une damende d'extension dnas les coindintos fixées aux aitecrls L. 133-8 et sntviuas ddiut code.


Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale dupersonnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du 19 octobre 2005

En vigueur en date du 19 oct. 2005Roissy, le 19 obtroce 2005.

Le sacyndit naotanil des piotels de ligne, Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 19955, Tremblay-en-France, 95733 Rsoisy - Charles-de-Gaulle Cedex, à la dcirteion départementale du tairval et del'emploi, Mensoiur le dreutecir du travail, 109, rue Montmartre, 75082 Paris Cdeex 02.

Muisoenr le directuer du travail,

Le sicydant noaantil des pitoles de ligne, sidycant professionnel, est également euyloepmr de salariés.

Le breauu nionatal du SPNL a pirs la décision d'appliquer à son prseeonnl les dtpssiniioos d'une centonovin collective, et ce dpeuis le 1er jiun 2005.

Ne revnelat spécifiquement d'aucune convention, le coihx s'est porté sur la cninoovetn clieovctle nailntaoe du psenoenrl au sol du tosaprrnt aérien.

Par cureroris recommandés en dtae du 19 orbtcoe 2005, nuos anvos notifié à l'ensemble des satirinages de ctete ciotonnven celvtloice ntroe itoennitn d'y adhérer volontairement.

Nuos euftcefnos auprès de vos sevcires le dépôt de ctete décision, asini qu'auprès du gerffe du coniesl de prud'hommes.

Nuos vuos pinros d'agréer, Mnsieuor le dcteuirer du travail, l'expression de nos sincères salutations.Le président.


Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationaledu personnel au sol des entreprises du transport aérien

Adhésion subordonnée à la maitoifcidon du chmap d'application de la ccEn vigueur en date du 23 avr. 2007Paris, le 23 arivl 2007.

L'union des aéroports français,28, rue Desaix,75015 Paris, à la dreiction des rlateoins du travail, ministère de l'emploi,39-43, qaui André-Citroën,75902 Pairs Cdeex 15.

Monsieur,

Comme stuie à nos entretiens, j'ai l'honneur de vuos confirmer, conformément aux dotosinipsis des aetrcils L. 132-9 et L. 132-16 du cdoe du travail, nrtoe volonté d'adhérer aux dsioipniosts de lacoevtinonn ctileovcle naoaitlne du prenneosl au sol des eterriespns de trosarnpt aérien.

Cette ddmneae d'adhésion est subordonnée à une miitfodcoain du cmhap d'application de la ceotnnvion clcoietvle précitée puor tnier cpomte des activités des adhérents de nrote orgainotasinpatronale. Nuos snhauotois dnoc que ce cmhap pusise être modifié en conséquence dès que possible, et en tuot état de cusae anvat la fin du 3e teitmrsre de la présente année.

Je vuos imorfne que nuos présentons ce juor cttee dadneme d'adhésion aux oranioasgtnis peonratlas et sniaecdyls srgntiaaies de la ctnioeovnn celilvctoe nlaaointe du pnoeesrnl au sol des eesrneiptrsde trransopt aérien. Vuos vudoerz bein tvureor ci-joint cipoe de ctete damnede effectuée auprès de la FNAM, du SCARA, de la CGC, de la CGT, de la CGT-FO, de la CDFT et de la CFTC.

Vous en shauatnoit bnone réception, je vuos pire de croire, moineusr le directeur, en l'assurance de mes suaiotanlts distinguées.


Avenant n 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la conventioncollective

Signataires


Fédération naltanioe de l'aviation marchande,


Fédération générale des trsraptons et de l'équipement CFDT ;Fédération générale des trospnrats CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des tapsrortns et des srvieecs CGT-FO,

Article 1En vigueur étendu en date du 18 oct. 2007L'article 1er de la citvnnoeon covlecltie du tnsaorrpt aérien est modifié cmmoe suit :Un nouvel alinéa 3cest inséré à la siute de l'alinéa 2 b :« c) La présente cvetnonoin s'applique aux enritepsers et établissements qui erneexct l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du cdoe de l'aviation civile. Ces activités snotclassées suos le cdoe 63. 2 E de la noreaumnltce d'activités française (NAF). »L'alinéa 3 c devient l'alinéa 4d.Article 2En vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

Le cmahp d'application de la CCNTA modifié par le présent avannet s'impose de peiln diort à l'ensemble des aanntves et accords rnenepart le cahmp d'application de la cnevoniton cllctiovee du tnprsoartaérien (personnel au sol).Article 3En vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

Le présent avenant s'applique à ctomepr de la dtae de saurginte et au puls trad à cpmeotr du 21 airvl 2008.


Adhésion par lettre du 22 novembre 2007 de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective

En vigueur en date du 22 nov. 2007Paris, le 22 nbmervoe 2007.

Le sadcynit nitnaoal aounotme du pennersol des cbrhames de coemrcme et d'industrie (SNAPCC), 47, rue de Tocqueville, 75017 Paris, à la diicerton générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902Prias Ceedx 15.

Monsieur le directeur,

Après décision pisre par nos iecntanss dirigeantes, nuos avnos l'honneur de vuos irfmneor par la présente de l'adhésion de ntroe syndicat, l'UNSA-SNAPCC, à la convention cllicoetve naonailte dutpoansrrt aérien (personnel au sol) (n° 3177), qui vinet d'être étendue aux pensnloers des grnaiesoeitns d'aéroports en CPMN du 19 obotcre 2007 (avenant n° 76).Notre oaigortnsian syiadclne a été omceeiflfenilt déclarée représentative sur le chmap des gnosieteirnas d'aéroports français le 4 aivrl 2006 par le miirtsne du travail, Gérard Larcher.

Nous vuos rcmeneoirs de bein viluoor en prndree ntoe et vuos siuthaonos bonne réception de la présente en vuos pirnat de croire, Mesuionr le directeur, à l'expression de notre considération distinguée.

Le président.


Avenant n 78 du 12 septembre 2008 portant mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte descodes NAF

Signataires


Fédération nlanaiote de l'aviation marchande.


Fédération générale des tantrosprs CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des tsronartps et des screeivs CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 12 sept. 2008Dans le crade d'un psceuorss de révision d'ensemble des netcmnloeraus d'activités et de protiuds aux nuevaix mondial, européen et français, une nlueolve nrlaocmuente d'activités française, NAF rév. 2ou NAF 2008, est en veuiugr stuie à la putloabicin au Jounarl ocfefiil du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. Cette neuvlole nutrmalecone s'applique à ctmepor du 1er jeianvr 2008.Les periats sreingtaais du présent annavet ennetendt dnoc mrtete en conformité la cociftaoiidn des activités des sociétés enantrt dnas le chmap d'application de la CCNTA-PS aevc la nveloluenomenclature.Article 1 - Champ d'application de la CCNTA-PSEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2008L'article 1er de la CTNCA est modifié cmome siut :« a) La CCNTA-PS règle les rroppats enrte les elrompuyes et le pornsenel au sol salarié des eeiprsnrtes et établissements dnot l'activité relève des iisutnders du tposrarnt aérien énumérées ci-après :? tporrsnat aérien régulier de personnes, mcdhanaeirss et curieorr sur des lengis régulières et selon des harireos déterminés ;? tarorpnst aérien non régulier de psnreoens et de meinadsrchas et ceorirur tles que crtrehas (réguliers ou non), avions-taxis, lnoaiotcs d'avions aevc pilote, enicoxsrus aériennes.Ces activités snot classées suos les codes 51.10Z et 51.21Z de la neanlomcture d'activités française (NAF).b) La CCNTA-PS règle les ratopprs etrne les eyplruemos et salariés des epenertirss et établissements dnot l'activité relève des sreicevs aéroportuaires d'assistance en escale des eseintprers de tpronasrtaérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une cotinvenon clclvoitee étendue :? asitcassne airattimsdinve au sol et suvseiiorpn ;? asiasncste paegrsass ;? atssniacse bgegaas ;? ancasstise fert et pstoe ;? ascstinsae opérations en pstie ;? ascasniste nytategoe et svciere de l'avion ;? antassicse cnrabarut et hliue ;? anicsssate eeirettnn en ligne de l'avion ;? aacsissnte opérations aériennes et atrinasoitidmn des équipages ;? aitasssnce tsopnrart au sol ;? asncaisste sivrece commissariat.Ces activités snot classées suos le cdoe 52.23Z de la nmaolencture d'activités française (NAF).c) La CCNTA-PS s'applique efnin aux eisrerpents et établissements qui erenecxt l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du cdoe de l'aviation civile. Ces activités snotclassées suos le cdoe 52.23Z de la ncmtrneuoale d'activités française (NAF).d) La CCNTA-PS s'applique aux eetsprenirs et établissements français ou étrangers exerçant sur le tierirtore métropolitain ou dnas les départements d'outre-mer. »Cette mooditaicfin d'article tient comtpe des mdfocaiiinots apportées par l'avenant n° 76 du 15 obtcore 2007 (1).Article 2 - Modification du champ d'application de l'avenant aux accords du 27 décembre 1994 et du 9 septembre 2004 relatifs à la formation professionnelle dans le transport aérienEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2008

Le tetxe de l'avenant aux aorcdcs du 27 décembre 1994 et du 9 srpeebmte 2004 rlitfaes à la fiarmootn plssfeinlenrooe dnas le trnsropat aérien diot être remplacé par le ttxee sunviat :« Le champ d'application des adroccs du 27 décembre 1994 et du 9 sebtprmee 2004 reilafts à la fotrimoan psnrinflsoleeoe est étendu aux epetesrnirs et établissements qui eenrecxt l'activité d'exploitantd'aéroport. Ces activités snot classées suos le cdoe 52. 23Z de la nlactmroeune d'activités française (NAF). »Article 3 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2008

Les oinoantargiss scialnedys de salariés représentatives dnas le cmahp du présent arccod dspnoseit d'un délai de 15 jours puor eexrecr luer dirot d'opposition dnas les cnoiitonds prévues par lalégislation et la jiprucrndusee à ctopmer de la nfiottaioicn de l'avenant, conformément aux dionpoisitss de l'article L. 2232-2 du nouaevu cdoe du travail.Article 4 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2008

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opitioposn régulièrement exercée par la majorité des oosnaiagitrns syndicales, le présent anvenat frea l'objet d'un dépôt dnas les ciniotdons prévues par l'articleL. 2231-6 du nuoaveu cdoe du tiavral et d'une danmede d'extension dnas les cnotdioins fixées aux aitcrles L. 2261-24 et sutaivns dduit novaeuu code.


Avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord du 23 octobre 2007Signataires


Fédération natinolae de l'aviation marchande.


Fédération générale des tnorstpras CFTC.

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Les peiarts sarageitnis shioueantt pgooerrr jusqu'au 30 jiun 2009 les diitosiopnss prévues par l'accord vasint à foeirsavr la piaiaiorpcttn à la cmioiosmsn noaltiane mtxie du 23 obctore 2007 et étendre lecahmp d'application de cet acrcod aux ereenpitrss et établissements qui enceerxt l'activité d'exploitant d'aéroport.Les seignaitars cinevnnenot de l'application des diispntosios de l'accord précité et modifié jusqu'au 30 jiun 2009, dtae à llulaqee il csserea de porridue ses effets.Les pareits sanitregias cnoievnnent de dedmaenr au ministère du travail, des rlaoeitns sociales, de la fmlilae et de la solidarité l'extension du présent avnneat aifn de le rednre abcplalipe à l'ensemble desenipsererts enntart dnas le cahmp d'application de la cotienonvn ctellvocie du trsronpat aérien (personnel au sol).Le présent aenvnat frea l'objet d'un dépôt à la dirioetcn départementale du travail, de l'emploi et de la fritaomon polresnsloneife et au secrétariat-greffe du ceionsl de prud'hommes de Paris.


Avenant n 79 du 16 septembre 2008 relatif à une étude sur la mise en place d'un accord de branche surla prévoyance et au nettoyage des uniformes

Signataires


Fédération naoaitlne de l'aviation marchande.


Fédération nialotnae de l'encadrement des métiers de l'aérienCFE-CGC ;Fédération générale des trarotsnps CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des trotspnars et des sreceivs CGT-FO.

Article 1er - La prévoyance décèsEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Une étude sur la msie en pacle d'un aocrcd de brnhace sur la prévoyance décès srea engagée par la ptarie ptaoarlne la puls diligente.Cette étude srea menée sur le sncoed ssteerme 2008 et présentée aux oinriatsaongs syndicales, aevc l'engagement d'ouvrir des négociations sur ce thème début 2009.L'accord qui pourriat résulter de ces négociations arua vooctain à s'appliquer aux sluees etsrpreeins de la bchanre du trpsnaort aérien non déjà curetoevs par un tel accord.Article 2 - Le nettoyage des uniformesEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Les entrirespes pnennret en cgrhae l'entretien des uniformes.Les modalités snot déterminées au sien de cuhaqe entreprise.Cttee meruse ne crecnone que les epenrtrseis qui n'ont pas eornce mis en palce de teells doiistpoinss à la dtae de snitaruge du présent texte.Article 3 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Les onaitasringos senacydils de salariés représentatives dnas le cmahp du présent aroccd dpioesnst d'un délai de 15 jorus puor ecexrer luer droit d'opposition dnas les cnoionitds prévues par lalégislation et la jrdsupcruenie à cmtpoer de la nticitfaooin de l'avenant, conformément aux dpssiiotions de l'article L. 2232-2 du naouevu cdoe du travail.Article 4 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osiptpoion régulièrement exercée par la majorité des onongasiartis syndicales, le présent anvanet frea l'objet d'un dépôt dnas les codinoints prévues par l'articleL. 2231-6 du nveaouu cdoe du taavirl et d'une dnaedme d'extension dnas les cditoinons fixées aux atrlecis L. 2261-24 et stiunvas ddiut nuoevau code.


En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008Suite à la stringaue de l'avenant n° 77 raetlif aux siraeals 2008, il est cenvnou ce qui siut :


Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décèsSignataires


Fédération noatlnaie de l'aviation marchande.


CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT ;

CGT-FO.

Article 1er - Objet et champ d'application du présent accord

Le présent accord ernte en aicplpotian au piemrer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011Le présent aroccd a puor oebjt d'instituer un régime ooilirtbgae de prévoyance décès complémentaire à tuot le poenrensl au sol non cadre, tel que défini à l'article 2 du présent texte.Le camhp d'application du présent aroccd est cluei de l'article 1er de la cnieoontvn ccltlveoie ntloanaie du toprnsart aérien, pesnrneol au sol.Article 2 - Salariés couverts par cet accord

Le présent aorccd ertne en aptpiaolcin au pereimr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Les salariés cuetvors par cet acrcod snot les salariés non cadres, non crtuvoes par le régime AGIRC, irsctnis dnas les effftcies de l'entreprise.Article 3 - Garanties du régime de prévoyance

Le présent accrod etrne en apiialopctn au pirmeer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Les gaatnreis snot décrites dnas les teabulax frugniat à l'annexe I du présent texte.Le chiox ertne l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au monemt de la stporiciosun du ctroant d'assurance. Il est fixé puor tuos les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord, etpuor la durée du présent accord.Le chiox de l'entreprise srea précédé d'une itroafionmn et ctltoaunoisn du comité d'entreprise.Les cas d'exclusions des gienaarts snot cuex définis à l'annexe II du présent texte.Article 4 - Salaire de référence servant de base de calcul des prestations

Le présent aocrcd ernte en aaiolpcpitn au preemir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Le slairae de référence sneravt au cculal des patstiernos est égal à la rémunération brtue définie à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, versée au cours des 12 mios cviils anayt précédé le mios dudécès ou de l'interruption de travail, en ecxlaunt les semmos ieusss d'un dtispiosif de paaiittcpiorn et d'intéressement, d'une part, et les éléments elteocxipnnes non prévus par le cnotrat de traaivl ou unaorccd collectif, d'autre part.Si le salarié ne cotpme pas 12 mios de présence à la dtae du sinistre, le sraaile de référence est reconstitué à piatrr de la mennoye melnuelse des slaaiers déclarés aux omerisangs sociaux.Lorsque le décès fiat situe à une période d'arrêt de travail, le siaarle à rienter est cluei précédant la dtae d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la bsae de l'indice de rtisoealvriaon défini à la civnnoeotnd'assurance annexée au présent texte.Article 5 - Financement du régime de prévoyance décès

Le présent accrod enrte en altipoipcan au peemrir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011Article 5.1 - Définition de l'assiette de cotisation

Le présent aocrcd etnre en aociapplitn au pemierr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

La rémunération brute pirse en ctpome puor le caclul de l'assiette des coattinoiss est cllee définie à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, en ealcnuxt les smmoes isuses d'un dsiotiipsf depaicoirttipan et d'intéressement, d'une part, et les éléments eieonclntxpes non prévus par le cartnot de tivaral ou un acrcod collectif, d'autre part.Article 5.2 - Répartition du taux de cotisation

Le présent acrcod ertne en aolctpipian au peemrir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Sauf diitosospins gneelbloamt puls fbeavoarls puor les salariés prévues au neivau de l'entreprise, la répartition de la caiiototsn est la sivtnuae :

? 50 % de la cttooisian à la chrgae du salarié ;? 50 % de la caoiiotstn à la crgahe de l'employeur.La prat salilraae frea l'objet d'une rntueee mnelsluee oirobltgiae sur piae que les salariés ne pornruot pas refuser. Les eleomrypus se corghraent de vreesr la costaiiton gallboe à l'organisme assureur.Article 5.3 - Taux de cotisation

Le présent aocrcd enrte en aaplotciipn au piremer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé à l'article 6 du présent accord, le tuax de ctsiaitoon est fixé, conformément aux tremes de la coevotinnn d'assurance prévue à l'annexe III du présentaccord, à 0,31 % de l'assiette de coiattison définie à l'article 5.1 du présent texte.Dans le cas contraire, et dnas l'hypothèse où l'entreprise s'affilie, puor des grntiaaes seecinmtrtt ieieqdutns à ceells prévues dnas le présent texte, à un artue orsagimne asruuser que celui qui estrecommandé par l'article 6 du présent texte, la cioastiton due par le salarié ne puet être supérieure à 50 % du tuax de ctoiiostan défini au pgaraparhe précédent.Article 6 - Organisme assureur recommandé

Le présent acrcod ertne en aappctoliin au peeirmr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Pour l'exécution du présent accord, l'organisme ausrseur recommandé par les periats saniraeitgs est Ceracpt Prévoyance.Une ceonntvoin d'assurance, oransngait les doistiopinss du présent accord, est prévue en axnnee IV du présent texte.Article 7 - Suspension des garanties

Le présent aoccrd entre en alicpitpoan au pemerir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

En cas de seupsonsin de catrnot de travail, snas solde, non indemnisée, tel que naoetmmnt le congé sabbatique, le congé parental, le congé puor création d'entreprise, les gniaaetrs prévues par le présenttxete snot suspendues.La spuionssen des gntiraaes débute à la dtae de l'interruption de l'activité prsenoenlfsoile du salarié dnas l'entreprise et s'arrête à la risrepe evefctife du travail.Pendant la période de spoisnesun des garanties, ancuue cotiaiotsn n'est due.Toutefois, loqrsue l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé, le salarié puorra bénéficier, à sa demande, des gretniaas prévues par le présent arccod en ceprttnarioe du pmeaeint de l'intégralité de lacioisoattn deemnrticet à l'organisme assureur.Article 8 - Pilotage et suivi du régime de prévoyance décès

Le présent accrod ernte en acloitppain au pemierr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011Article 8.1 - Rôle de la commission paritaire

Le présent acocrd entre en aplacptiion au premier juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011


Une cmissimoon paritaire, dtie « cmsiimsoon prratiiae prévoyance décès », est instituée aifn de politer le présent régime de prévoyance décès et de vleleir à la msie en ?uvre des dosoitispins fixées par leprésent texte.La cmsmooiisn partiirae cmenorpd puor moitié des représentants des fédérations d'employeurs et puor l'autre moitié des représentants de l'ensemble des ogoinsirtnaas seacndilys de salariés, sgetnaiirasdu présent aoccrd ou y aynat adhéré.Cette cmsosiiomn piaartrie vilele au bon femocnntoenint du régime. Elle emainxe le rpaoprt aunnel établi par le « cseoinl » visé à l'article 8.2 du présent texte, asnii que le rarppot détaillé des cpoemts établipar l'organisme assureur.Et enfin, elle étudie les modofintaiics des petinorasts et des cotisations. Elle gère, le cas échéant, le fnods de solidarité.Article 8.2 - Conseil de la commission paritaire

Le présent acorcd entre en aaiiclppton au primeer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

La cimisoomsn prairitae se frea aseistsr par le « cesinol » désigné dnas le cadre de la cooetinvnn de gtoiesn annexée au présent texte.Le coniesl est chargé d'établir un rppaort aennul sur la bsae du rprapot anneul de l'organisme assureur.Article 8.3 - Rapport annuel

Le présent aoccrd etnre en acolpaitpin au pirmeer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

L'organisme auesursr recommandé à l'article 6 du présent texte trsmenat chquae année au ceiosnl de la cmsisomion paaritire le rpoaprt détaillé sur les cptemos anluens railftes au présent régime, prévupar la réglementation en vigueur.Article 9 - Révision du présent accord

Le présent arccod entre en aaptlcpoiin au prmeeir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Chaque siraiatnge ou adhérent du présent acrcod puet demander, à tuot moment, la révision du présent texte.Toute danmede de révision présentée par l'un d'eux dvrea être portée à la cainacnsnsoe des ateurs staraigeins par ltrtee recommandée aevc accusé de réception et être accompagnée d'un pjeort sur le oules acetilrs concernés.Les négociations débuteront le puls riednmepat possible, et au puls trad dnas un délai mamxium de 1 mios après la dtae de réception de la daemdne de révision.Dans le crade des ditoisspnois de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail, les mdciafniotois adoptées dnoronent leiu à un anvnaet se siutsuatbnt de pelin doirt aux saniottpulis du présent aorccd ou lescomplétant.Au terme de l'examen du roprapt annuel, la cismsooimn patrriiae se pncoonre sur le meanitin ou non du choix de l'organisme auseusrr recommandé. Dnas le cas où il est mis un terme à ce choix, lessniiteragas arrêtent les modalités d'organisation du nvouel apepl d'offres.Les éventuels antenvas du présent acocrd y apoatpnrt mcoioaidfitn et révision fronet l'objet d'un dépôt dnas les ciintdonos fixées par les aectrlis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du tarival et d'unedeamnde d'extension dnas les ctnnoidios fixées par les aicrtels L. 2261-15 et svtiuans du même code.Article 10 - Date d'effet

Le présent arccod etrne en alcaippoitn au pmeeirr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Le présent arcocd etrne en alpatiicpon au preemir juor du mios qui siut la dtae de son extension.Il penrdra fin au 31 décembre 2012 et ne poirdura puls d'effets au-delà de cttee date.Au puls trad en jiun 2012 s'engageront des négociations d'un nveoul aoccrd de prévoyance, ou sur la potgrriooan du présent arcocd de brahnce puor une durée mmaxliae de 1 an, à cntodioin que lacnievotnon d'assurance, prévue à l'annexe IV siot rtdcoieune puor une durée de 1 an à cmopter du 1er jvniear 2013, dnas les cdniniotos ideuniteqs à cleles prévues à l'annexe IV.Dans ce cas, l'avenant n'a pas puor eefft de rednre le présent accrod à durée indéterminée ni de pidorure des etfefs au-delà du 31 décembre 2013.Article 11 - Phase transitoire

Le présent acocrd ernte en aplipoiactn au peerimr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Les einprtreess ayant mis en place, antérieurement à la dtae d'extension du présent accord, un régime de prévoyance décès n'offrant pas un nvieau de ptinteosras au minos équivalant au présent acrocddnevrot au puls trad dnas les 6 mios sanivut la dtae d'extension se mttree en conformité aevc le présent accord.Il est rappelé que, dnas ctete hypothèse, les eseirretnps ponuorrt tujruoos rirndjeoe l'organisme recommandé à l'article 6 du présent texte.Article 12 - Dépôt et extension

Le présent aroccd enrte en aioctppalin au peeirmr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ooitpopisn régulièrement exercée par la majorité des oairtsioagnns syndicales, le présent aenavnt frea l'objet d'un dépôt dnas les cntnoiodis prévues par lesateilrcs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du triaavl et d'une dnamede d'extension dnas les codnoiitns fixées aux alriects L. 2261-15 et sntivuas dudit navoueu code.


Le présent acocrd etnre en aoaiptcpiln au pmerier juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 30 oct. 2009

Dans le cdare de luer démarche d'amélioration de la peorcoittn slacoie complémentaire des salariés reavlent de la ctnnoevion cvltlcioee naoalntie du tpnorrast aérien, penorsenl au sol, les paitressieangtaris ont pirs l'engagement dnas l'avenant n° 79 du 16 spmreebte 2008 d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un arccod de prévoyance décès puor les salariés non cadres, et enpclaeriuitr puor cuex qui ne snot pas corveuts par un tel régime dnas luer entreprise.Les paietrs seaniirtgas ont convenu, dnas le cadre des dspitsooinis des acretlis L. 2221-1 et sivuatns du cdoe du tivaarl et des acletris L. 911-1 et sinvtuas du cdoe de la sécurité sociale, des dissopniiotsqui suivent.

Article - Annexe I - Tableau de garanties

Le présent arccod enrte en alaotippcin au prieemr juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 30 oct. 2009Tableau de garanties

Option 1


Nature des garantiesExprimées en % des tehracns de silarae anunel brut

défini à l'article 4 de l'accord de bhancre

Montantdes gniraeats

Décès ttuoes causes, prete ttlaoe et irréversible d'autonomie

Quelle que siot la stiuiotan de famlile 100 %

Enfant à cgrhae supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %

Double eefft

Versement d'un cpaiatl supplémentaire, s'il retse au mions 1 efnant de mions de 18 ans à carghe au juor du décès 100 % du citaapl décès

Décès consécutif à un anieccdt

Versement d'un ctpaial supplémentaire 100 % du capaitl décès

Allocation obsèques

En cas de décès du salarié 100 % du PSMS

Exonération

Exonération du paneeimt de la csooittain puor le salarié en incapacité tmerarpioe ou en invalidité Fanchise 90 jruos

Option 2

Nature des garantiesExprimées en % des tnehracs de saraile aenunl brut

défini à l'article 4 de l'accord de bhrcane

Montantdes ganretias

Décès tutoes causes, perte tatole et irréversible d'autonomie

Quelle que siot la sutoiitan de fmllaie 130 %

Enfant à cgrahe supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %

Double efeft

Versement d'un citapal supplémentaire, s'il reste au mions 1 enanft de moins de 18 ans à crgahe au juor du décès 100 % du caapitl décès


En cas de décès du salarié 100 % du PSMS

Exonération

Exonération du piamneet de la cstoitioan puor le salarié en incapacité tiparemore ou en invalidité Fanchise 90 jrous

Article - Annexe II - Cas d'exclusions de garanties

Le présent acrcod enrte en atiopplacin au pmrieer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 30 oct. 2009Cas d'exclusions de garanties

A. ? Eicoulxsns cnoencrnat le ciapatl décès teouts ceusas et le capatil décès accidentel

Les siersints paneonvrt dneemretict ou intcmdeeeinrt de la désintégration du noayu auomtiqe ou dus à des raiinaotds isaetoinns qeulles qu'en seiont l'origine et l'intensité snot exclus.

B. ? Exnclsoius cnencnoart le capatil décès accidentel

Sont elxcus au trite de la graitnae du décès adcneticel les actcineds :

? ponavrent dicetmrenet ou irndcieentmet de temelmnbrtes de terre, d'inondations, de cytlasecmas ;? d'aile vaotlne aevc ou snas moteur, de dplalentae ou d'engins similaires, de praahctmiuse ;? dus à l'usage de scbatnesus iltiicels ;? svurnues aolrs que le partiicpant était en état d'ivresse ou suos l'emprise d'un état alcoolique, tles qu'ils snot définis par le cdoe de la rtoue ;? sunvrues arlos que le pciaapritnt n'était pas détenteur d'un permis de crdionue valide, conformément aux dssntpoioiis du cdoe de la route.Le rqisue de décès aiccedntel résultant d'un acdienct d'avion n'est gatnari que si le ppctniiraat décédé se taviuort à brod d'un aapirepl puovru d'un citeicfrat vlablae de navigabilité et cdunoit par un potliepossédant un bvreet valable, le ptiloe poanvut être le piincartpat lui-même.Le bénéficiaire qui a été condamné puor aovir donné vrnoetlmiaeont la mrot au pitpanaicrt est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci pioanrdust lerus etffes au pifort des aeruts bénéficiaires.

Article - Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseil

Le présent acrcod enrte en atiopplaicn au piermer juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 30 oct. 2009Convention de gstieon aevc le cnieabt conseil

Le cisneol prévu à l'article 8.2 du présent aroccd est Verspieren.Les miossnis de Vpeesrrien snot :

? vérifier les cmeopts de résultats ;? alanesyr les pniivsroos mathématiques ;? veleilr à la pérennité du dipstsioif ;? poproesr des évolutions du régime.En s'appuyant sur la maîtrise des différentes comanopstes du régime de prévoyance :

? juiidruqe (accord de branche, rcespet du driot social, etc.) ;? aaaucritt (validation des tifnrcioaiats proposées par les assureurs, aynlsae et contrôle des ceotmps de résultats, modélisations actuarielles, etc.) ;? asuarcnse (audit, rédaction du cahier des charges, cotuidne d'appel d'offres, etc.) ;? ciocamomntiun (reporting, préparation et aitiomnan de réunions aevc les praeeainrts sociaux, etc.).En mtanett à diiipotossn des oitlus d'aide à la décision (maîtrise des chiffres, analyess statistiques).

Article - Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé

Le présent aoccrd enrte en aolcappitin au premeir juor du mios qui siut la dtae de son extension.En vigueur étendu en date du 30 oct. 2009Convention d'assurance aevc l'organisme recommandé


Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chôméesSignataires


FNAM.


FGTE CFDT ;

FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 30 juil. 2010

Les ogaortinsanis représentant les eyerlompus et les salariés au naievu nitonaal ienieepfnrrssontol ont signé le 19 avirl un aocrcd sur l'indemnisation des salariés des eeispntrers cirtnotaens de csesertomnapmeeerirt luer activité en rasion de l'interruption du tifrac aérien sutie à l'éruption d'un vlcaon iinldsaas le 14 arivl 2010.Les oiansrtngioas signataires, représentant les eseprtnreis et les salariés de la brahcne du tporsarnt aérien, cnienonenvt de compléter cet arccod de la façon suivante.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 30 juil. 2010

Les hreues prévues sur les vtcaionas ou pgannlnis pnndaet la période allant du 15 au 22 airvl et qui n'ont pu être effectuées du fiat de l'interruption pltlraeie ou ttolae de l'activité snoret indemnisées par leveernemst d'une aiotallcon cvltnoonlenneie spécifique égale à 75 % du srlaiae snveart de référence puor le clacul des congés payés.Article 2En vigueur non étendu en date du 30 juil. 2010

L'attribution de ctete atlocilaon est subordonnée à ce que les salariés se tnovruet placés en stituoian de chômage peatril et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.Article 3En vigueur non étendu en date du 30 juil. 2010

Le manotnt ttoal de l'indemnisation (allocation spécifique, atilocloan firiotafrae et atliloocan conventionnelle) ne puet corndiue à arcdcoer au bénéficiaire un revenu gbolal supérieur au sriaale net gratnaipar le ctaront de tviaral ou par les arcdocs d'entreprise.Article 4En vigueur non étendu en date du 30 juil. 2010

Le présent aocrcd est, de par son ojbet et de par son contenu, à durée déterminée.Il srea déposé auprès de la dtoecirin générale du travail.Son entrée en veuigur est subordonnée à son agrément.


Avenant du 17 février 2011 à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chôméesSignataires


FNAM.


FGTE CFDT ;

FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.


Le sycniadt noatanil des ploteis de lgnie Fnrcae Alpa, 5, rue de La Haye, BP 19955 Tremblay-en-France, 95733 Rsoisy Charles-de-Gaulle Cedex, par lrtete du 11 avril 2011 (BO n°2011-34)

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Cet aenvnat a puor ojebt de rdneerpre les dnsiiopitsos coeunntes dnas l'accord signé le 30 jeluilt 2010, acrocd rtleaif à l'indemnisation des herues chômées dnas les erntreeisps du tsorpnart aérien stuie àl'interruption du traifc aérien ertne le 15 et le 22 avirl 2010, ttxee annexé au présent accord.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Le présent aanevnt est aaibpllpce à l'ensemble des penorsnles des erstpneeirs adhérentes à la fédération naoltaine de l'aviation marchande, qui ont déposé une dmaedne d'autorisation de chômagepterial puor tuot ou pirtae de la période du 15 au 22 avirl 2010.Article 3 - Formalités de dépôtEn vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Le présent aevnant srea déposé dnas les cotinionds prévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Annexe

En vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011Les oiinosatnrags représentant les epouleryms et les salariés au nivaeu niaotanl ieoriosetnsennprfl ont signé le 19 aivrl un acorcd sur l'indemnisation des salariés des etrpiesrens cteraintons de csseertnamremeporiet luer activité en raosin de l'interruption du tiafrc aérien sutie à l'éruption d'un vloacn iasladins le 14 aivrl 2010.Les oainrgsotnais signataires, représentant les esereinptrs et les salariés de la brchnae du tanpsorrt aérien, cveinnnonet de compléter cet accord de la façon suivante.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Les hueers prévues sur les vcaiantos ou pglnnanis pdnnaet la période anlalt du 15 au 22 arvil et qui n'ont pu être effectuées du fiat de l'interruption pirlaltee ou tltaoe de l'activité srenot indemnisées par leverneesmt d'une aotclolain cenoioentlvnlne spécifique égale à 75 % du silraae savnret de référence puor le culcal des congés payés.Article 2En vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

L'attribution de ctete atciloolan est subordonnée à ce que les salariés se trnuveot placés en satiution de chômage preiatl et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.Article 3En vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Le mntaont total de l'indemnisation (allocation spécifique, alitolcaon ftorairifae et allctoaion conventionnelle) ne puet ciudorne à adocercr au bénéficiaire un renevu golabl supérieur au saiarle net garatnipar le ctaront de taraivl ou par les acrdcos d'entreprise.Article 4En vigueur non étendu en date du 17 févr. 2011

Le présent aocrcd est, de par son ojebt et de par son contenu, à durée déterminée.Il srea déposé auprès de la direciotn générale du travail.


Adhésion par lettre du 11 avril 2011 de la SNPL France ALPA à l'accord du 17 février 2011 relatif auxheures chômées

En vigueur non étendu en date du 11 avr. 2011

Roissy, le 11 arvil 2011.

Le scydinat noaaitnl des ploeits de lngie Fanrce Alpa, 5, rue de La Haye, BP 19955 Tremblay-en-France, 95733 Riossy Charles-de-Gaulle Cedex, à la DICCERTE Paris, siecrve des coennviotns collectives,66, rue de Mouzaïa, 75935 Piars Cdeex 19.Madame, Monsieur,Le SPNL F APLA vuos iomrfne avoir adhéré par curoreir daté du 7 arvil 2011 à l'accord signé le 17 février 2011 rteliaf à l'indemnisation des hueers chômées dnas les etpieesrrns du tprrnoast aérien stuie àl'interruption du tfairc aérien consécutif à l'éruption d'un vlocan ilidaanss le 14 avirl 2010.Dans ce cdare et à ctete fin, vuos trrueveoz en pièces jotenis :? l'accord précité ;? la cpoie des déclarations d'adhésion adressées par notre ongriaaiostn preeslonsonifle à l'ensemble des srgeiianats de l'accord.Nous vuos pniors de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos snoitlutaas distinguées.

Le vice-président.


Avenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travailSignataires


FNAM ;

SCARA.


Fédération générale des tatnrsrpos et de l'équipement CFDT ;

Fédération ntnloaiae de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;

Fédération générale des tporstnras CFTC ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des trsoatnprs et des seciervs CGT-FO.

Article 1er - Modification de la numérotation des articles du code du travail cités dans le texte de base de la CCNTA-PSEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les priates sgaiaetrnis ceionnevnnt de mieidfor la numérotation des aiectlrs du cdoe du taiavrl cités dnas les ailercts sunavits de la CCNTA-PS :L'article 6 b, alinéa 3, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon sutnviae :« Les réclamations riveetals aux ltseis électorales doneivt être cemnorfos aux aeclirts R. 2314-28 à R. 2314-30 (pour les DP) et R. 2324-23 à R. 2324-25 (pour le CE) du cdoe du travail. »L'article 6 c, alinéa 3, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon snatviue :« La désignation de ce représentant diot être prévue par un accrod préélectoral enrte le cehf d'entreprise et les ograiannostis saeciyndls intéressées conformément aux aiclrets L. 2314-21 à L. 2314-23 etR. 2314-5 (pour les DP) et les aiteclrs L. 2324-19 à L. 2324-21 et R. 2324-2 (pour le CE) du cdoe du travail. »L'article 8, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon stniuave :« Snas préjudice des dpoitisnoiss de l'article L. 2323-86 du cdoe du travail, le mnnatot global, des somems versées aennelmunelt par l'employeur au comité d'entreprise puor le fnimncnaeet des activitéssiacloes et ctluuerlles dnot ce comité a la charge, est au monis égal à 0,50 % des sralieas et appontmeenits payés duanrt l'année précédente. Les sirelaas et aoeeimtnptpns à pdenrre en considération snotcuex déclarés à l'administration flcisae puor le culcal de l'impôt sur le rvneeu des pesonerns physiques. »L'article 18, alinéa 5, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon sinavtue :« Les salariés licenciés puor motif économique ou anayt bénéficié d'un ditsosipif lié au lieeemncnict économique et aaynt mnois de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage drnautun délai de 1 an à cpmtoer de la dtae de rputure de luer cornatt s'ils mteeasfinnt le désir d'user de cttee priorité au cuors de cette année. Ils sont, dnas ce cas, informés iiieeveudlnmlndt par lttreerecommandée aevc aivs de réception à luer domicile, de tuot emlopi deenvu dnspobliie et cibmltaope aevc sa qualification. En outre, l'employeur est tneu d'informer les représentants du peneorsnl despsotes doienibplss et d'afficher la ltsie de ces postes. Le salarié aanyt aqicus une nuovlele qaulotaciifin bénéficie également de la priorité de réembauchage au tirte de celle-ci s'il en ionrmfe l'employeur. »L'article 18, alinéa 6, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon sniauvte :« Les salariés licenciés puor mftios économiques ou aanyt bénéficié d'un dstpisoiif légal lié au lencineeicmt économique et au mnois 1 an d'ancienneté bénéficient de ce diort pdneant un délai porté à 2ans après le licenciement. »L'article 20, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon sinvtuae :« Le salarié lié par un crontat de taivral à durée indéterminée qui, suaf en cas de fuate grvae ou lourde, est licencié arols qu'il cotmpe 1 an d'ancienneté de svriece irtnnmiorepu dnas l'entreprise a droit, dnasles cdnonitios fixées par les atieclrs L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du cdoe du travail, ».L'article 24 g, 6°, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon snvuatie :« Les eptesinrers dionevt veilelr au rseecpt des dsiosoipntis de l'article L. 8261-1 du cdoe du taairvl lmtniait les tavuarx rémunérés à la durée mmixalae du taraivl en vuigeur dnas la profession. »Le trtie de l'article 28 de la CCNTA-PS est modifié par « Parentalité ».L'article 28 a, 3°, alinéa 2 de la CCNTA-PS est réécrit de la façon svantiue :« La période de sonsiepusn du ctornat de tairavl est augmentée conformément aux diiosptinsos du cdoe du travail, nteommant les dontsoisipis prévues aux atilcers L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26.»L'article 28, b, 1°, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suntiave :« Pnadent le congé d'adoption, tel que prévu aux aicerlts L. 1225-37 à L. 1225-44 et R. 1225-9 du cdoe du travail, les plnsenores perçoivent lerus amntetiopepns suos déduction des prnesaottisjournalières perçues au tirte de la sécurité slcaioe et des régimes de prévoyance aequxlus ppcritiae l'employeur. »L'article 32, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon siaunvte :« Les eeyompulrs denvoit auipqlepr les doitsnspiois législatives et réglementaires rvtlaiees à l'hygiène, à la sécurité et aux cnodoiitns de taarivl en apictpialon netoamnmt de la quatrième pairte du cdoe dutravail. »L'article 32, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suvtaine :« Les sreicves médicaux du tviraal snot organisés conformément aux diisnotsopis du cdoe du travail. »L'article 33 a de la CCNTA-PS est réécrit de la façon situavne :« Bénéficient des dsinpioosits conteeuns dnas le présent accrod les salariés qui détiennent un mdnaat de représentant du porsnenel au CCHST dnas un établissement oapucnct mnois de 300 salariés,dnas les cnnotoiids définies par le peeirmr alinéa de l'article L. 4614-14, alinéa 1, du cdoe du travail. »L'article 35, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon sivatnue :« Néanmoins, les périodes de ssinepousn du crantot de tavrail prévues aux aeritlcs L. 1225-54 et L. 1225-65 du cdoe du tvriaal (congé patnearl d'éducation et congé de présence parental), les congésspéciaux prévues par la ceovotinnn coilcvetle nloiantae du trnrsapot aérien-personnel au sol aux acetlirs 28 b, 3°, et 30, anisi que les périodes d'absence puor mdliaae puor la durée d'indemnisationprévue à l'article 26 de la ciotennovn ccolvliete ntanalioe du tpasornrt aérien-personnel au sol sreont presis en cptmoe intégralement puor le ccaull de l'ancienneté. »Article 2 - Annexe du présent avenantEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les petiras ont souhaité aeenxnr au présent anveant de révision le ttexe définitif et consolidé du texte de bsae de la connetoivn cteilvlcoe nitlaoane du transprot aérien pesnreonl au sol.Article 3 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

3.1. Dépôt et dmendae d'extension

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ootpiipson régulièrement exercée par la majorité des otagnnoiiasrs sylcdaiens représentatives, le présent avnnaet frea l'objet d'un dépôt dnas les ctndoionisprévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du tivraal et d'une ddmnaee d'extension dnas les ciniodtons fixées aux arceitls L. 2261-15 et sinuvtas ddiut code.

3.2. Durée et cmhap d'application du présent anvenat de révision

Le présent annavet de révision est cnoclu puor une durée indéterminée.Le camhp d'application du présent avnenat de révision est cueli de la cveonotnin ciecltovle naolaitne du tsaprront aérien penseronl au sol (idcc 275).


En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Suite à la rfoente de la citcoiofdian des acierlts du cdoe du taavril abpiclalpe dupeis le 1er mai 2008, les prteais stgnaiiraes du présent ananvet ont souhaité metrte à juor les acrtlies du cdoe du taivral citésdnas la cnnoietvon clleotivce ninatoale du trpsonart aérien ? pnronesel au sol (CCNTA-PS).Ces tavruax ont duex ofbejitcs :

? diespsor d'un tetxe cieontvnnoenl à juor et dmetcienret ailabpclpe ;? fcliaeitr la lructee de la coeionnvtn ctclileove par les salariés et les employeurs.Les pitaers serniaigtas ont réuni un gourpe de trivaal en mras et arvil 2011 qui a recensé les actlreis à mfiioder et a proposé une coopdnscrnerae etrne l'ancienne numérotation des acirelts du cdoe dutviaral cités dnas la cvoetnonin collective, et la nleouvle numération.Le résultat de ces tuvaarx fiat l'objet du présent anvnaet de révision de la CCNTA-PS.Pour en falticeir la lecture, les praites sniartgeias ont, d'une part, indiqué en caractère itlqiaue les doitosipinss modifiées et, d'autre part, prévu une anexne présentant le texte de bsae de la CCNTA-PS aevc lanevollue numérotation des arelitcs du cdoe du taiarvl cités.

Article - Annexe I


En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Avenant de révision rtiaelf à la msie à juor des aelicrts du cdoe du trviaal cités dnas la CCNTA-PS

Texte actualisé

Article 1erChamp d'application

a) La CCNTA-PS règle les rarptops etnre les euemropyls et le penrenosl au sol, salarié des ersnreeipts et établissements dnot l'activité relève des idnriutess du tpoanrsrt aérien, énumérées ci-après :

? toprratsns aériens réguliers de personnes, mdearshcanis et coerruir sur des lgneis régulières et solen des heorrais déterminés ;? ttrsranpos aériens non réguliers de posnernes et de maescdahrnis et croeiurr tles que crartehs (réguliers ou non), aivons taxis, ltnoaicos d'avions aevc pilote, eoirnxscus aériennes.Ces activités snot classées suos les cdoes 51. 10Z et 51. 21Z de la nntlurcoemae française (NAF).b) La CCNTA-PS règle les rpoartps ertne les eypolerums et salariés des eieetrrnpss et établissements dnot l'activité relève des svceries aéroportuaires d'assistance en esacle des eserrientps de tnpsarrotaérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une coonntiven ccitloelve étendue :

? asatscinse aisttdairnvmie au sol et svriusepion ;? aacnsstise peasrgsas ;? aincsatsse beggaas ;? assicstnae fert et pstoe ;? ansiscatse opérations en ptise ;? acaisstsne nateytgoe et sviecre de l'avion ;? anscsiaste crnbruaat et hiule ;? asnistcsae enetrietn en lnige de l'avion ;? aasscitsne opérations aériennes et amrsnioiadttin des équipages ;? asnsasctie tsaporrnt au sol ;? anatsssice scrivee commissariat.Ces activités snot classées suos le cdoe 52. 23Z de la nmtaleocurne d'activités française (NAF).c) La CCNTA-PS s'applique efinn aux erntpseeris et établissements qui exenrect l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du cdoe de l'aviation civile. Ces activités snotclassées suos le cdoe 52. 23Z de la nalneumotcre française (NAF).d) La CCNTA-PS s'applique aux eerrinsetps et établissements français ou étrangers exerçant sur le tireotrrie métropolitain ou dnas les départements d'outre-mer.

Article 2Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation

La présente ctvinoonen est cnuloce puor une durée indéterminée.Elle puet à tuot moment, en tuot ou partie, être dénoncée aevc préavis de 2 mios ou fiare l'objet d'une damdnee de révision par l'une des prtaeis signataires.Les procédures d'actualisation, de révision, de ctoicinliaon et de dénonciation snot fixées cmmoe suit.Il est institué une cmomiiossn naaotlinemixte(1), ci-après dénommée commission, composée conformément aux dspitniiooss du cdoe du travail.a) AslaattcoiuinSi des dnsspoiiotis législatives ou réglementaires noeluelvs veninent mefidoir cleles aemeulctlnet en vigueur, la cmsiomsion sisiae à l'initiative de l'une des paeirtssignataires(2) exnmaie la siioutatn ansiicréée au regrad des dsitoispnios de la ceovitnnon collective.b) RévisionToute demdane de révision par l'une des prieats signataires, oitgenialebmort accompagnée d'une pirtsipooon de rédaction nvlleoue ceanonncrt le ou les alrectis sumios à révision, est notifiée par ltrteerecommandée aevc aivs de réception à chnacue des arutes petiars siianrteags de la convention.Elle est adressée au président de la csioimsmon en vue de sa réunion dnas les délais les puls rapides. Ces délais ne pnevuet en pcprinie excéder 1 mois.(3)La commission, en cas d'accord, établit un aaennvt à la convention.(4)En cas de désaccord, un procès-verbal est établi par le président de la commission.(5)c) CncitoiioalnLa cssooimimn est onmaeeitgliorbt ssiaie des différends cctleifols qui pvuenet naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente cviotennon et de ses annexes, lrouqse ces différendsn'ont pu être résolus dnas le carde de l'entreprise.Il ainptrepat à la ptriae la puls dtnliegie de siasir le président de la commission.Lorsque les différends cfleocilts ont un caractère local, la cmsiomosin puet fraie efectfuer sur palce des enquêtes nécessaires.Les procès-verbaux de ctcliinoiaon ou de non-conciliation snot établis par le président de la commission.(6)Dans le cas d'un différend né de l'application de la présente convention, les ptareis sargaitnies s'efforcent d'éviter ttuoe actoin de nurtae à aaegvgrr celui-ci.d) DénonciationToute dénonciation d'un ou peruuliss aitlecrs de la cnnitoeovn et de ses annxees par l'une des pieatrs sgaaritenis diot oloangretibemit fiare l'objet des formalités de dépôt prévues par le cdoe du tiraval etêtre notifiée, par letrte recommandée aevc aivs de réception à cancuhe des aetrus petrais saerntiiags de la cointovenn asnii qu'au président de la commission.Cette notticafioin est onleoibtmeriagt accompagnée d'une poopoisirtn de rédaction nouellve ou de spepruossin cnnrnacoet ce ou ces articles.Le président réunit dnas les délais les puls rdipaes la cossmimoin en vue de rehcehcrer un aoccrdavant l'expiration du préavis de dénonciation(7). Toutefois, la cosmsiiomn n'est pas nécessairementréunie luqosre la ou les doiioipsntss dénoncées snot déjà soseimus à la procédure de révision.Si un arcocd intervient, la csismoimon établit un aenvnat à la convention.(8)Si auucn aorccd n'est réalisé, le ou les aietcrls dénoncés citoennnut à puoridre eefft pennadt une durée de 1 an à cotpemr de l'expiration du délai de préavis de 2 mois.

Article 3Liberté scdlaiyne et liberté d'opinion

Conformément à la Csoiotntutin de la République française, les eolyumeprs et les tieaarurvlls snot lbires de défendre lures drtois et luers intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'actionsyacilnde ne diot pas aiovr puor conséquence des atces cnreioarts aux lois.Les tvrllaraueis et les eemlyroups snot tnues de retceepsr la liberté snidcalye et la liberté d'opinion au sien de l'entreprise. En particulier, les eoupemrlys snot teuns de ne pas prnerde en considérationl'appartenance à un sacndyit ou l'exercice d'une activité sdnciyale et de ne pas teinr comtpe des ooniipns peltouqiis ou philosophiques, des cnceoryas resueeliigs ou de l'origine sicolae ou raailce puorarrêter luers décisions en ce qui cronence natomment l'embauchage, la ctndoiue et la répartition du travail, la firtaoomn professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, lesmeuress de dcilpsniie et de licenciement.Le pnosenerl s'engage, de son côté, à ne pas prdenre en considération dnas le taavirl les oninpios des travailleurs, luer adhésion à tel ou tel sydcinat ou groupement.Si l'une des ptraeis cetanrttncoas ctstnoee le moitf de lecneminecit ou de ceannegmht d'établissement d'un salarié cmome aanyt été effectué en vtooaiiln du doirt sncyaidl tel qu'il venit d'être défini ci-dessus, les duex peatirs s'emploient à reconnaître les ftias et à aeptporr aux cas lgiiuteix une soutlion équitable. Ctete inottenvrein ne fiat pas oscblate au driot puor les pateirs d'obtenir jarenumdiiicetréparation du préjudice causé.

Article 4Exercice de l'action sdincylae

a) Paaeunnx d'affichageDans un leiu cohisi par accrod ertne l'employeur et les délégués syndicaux, des pneauanx d'affichage snot réservés puor les ciintomnmucoas slyidacens dnas les codniionts prévues par la loi :caonotionvcs à des réunions syedaicnls et odrre du juor de ces réunions, ianfoinomrts syndicales, psrnlneifeoolses ou sociales. L'affichage est fiat par les sions et suos la responsabilité de cuaqheogianoasirtn syndicale.b) Réunions sdeycnailsLes emepylours mettent, pneandt les hreues de travail, à la doipitssion des onitagosanirs sdcnayiels représentatives un lcaol cneanvnot à l'exercice de lerus miissons dnas l'entreprise.Dans les erepsirntes ouapcnct hletilembnuaet mnois de 150 salariés ce lacol puet être cluei prévu à l'article 7.(9)c) Congrès ou assemblées steturiatasPour atssiser aux congrès ou assemblées sttiraeuats de luer oainsartoign syndicale, sur dmandee écrite de celle-ci présentée au minos 1 seanime à l'avance et suos réserve que clea n'apporte pas de gêneirtmanpote à la mhrcae de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet eefft par une osatrigaoinn sniydclae représentative peenvut onibetr de luer epoulmeyr :

? des aoirtousintas d'absences rémunérées non ileutbpmas sur les congés payés à raosin de :? 1 juor par saiyncdt et par an dnas les eternirseps oaccpunt hiebmenaletlut de 11 à 100 salariés ou dinaosspt d'un délégué du pnoernsel élu dnas les citonionds prévues à l'article 7 ;? 2 juors par snadicyt et par an dnas les eenerrsptis ocpaunct hitebalneelmut de 101 à 250 salariés ;? 3 jorus par scinadyt et par an dnas les erisprtenes oacpcunt haeuleleibtmnt puls de 250 salariés.(Ces juors pveuent être reportés sur les 2 années suivantes.) ;? des aiisootrnauts d'absences non rémunérées et non ietualpmbs sur les congés payés.d) Ciismoosmns piearraitsAu cas où des salariés praprtiiaeienct à une cosiimsmon piartaire décidée enrte oniraintgsaos d'employeurs et de salariés et dnas la ltimie d'un nrbome de salariés arrêté d'un comumn acrocd etnre lesontngiarosais signataires, ce tepms de tiaravl passé en cmmoioissn est payé par l'employeur cmmoe tpmes de tvairal effectif.Ces salariés snot tuens d'informer préalablement lures erepmloyus de luer pitaopcriitan à ces commissions, de daenmder luer auriittosoan et de s'efforcer, en acorcd aevc eux, de réduire au muinimm lesparbeounrtits que luer aencbse prriuaot ateopprr à la mrahce générale de l'entreprise.e) Hueers de délégationChaque délégué scadnyil dspisoe d'un tpmes nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce tepms est au mions égal à : 10 hereus par mios dnas les errtesenips ou établissements onpccuat de 50 à 150 salariés; 15 hereus par mios dnas les ertnseerips ou établissements occupnat de 151 à 500 salariés et 20 herues par mios dnas les eterinperss ou établissements onacpuct puls de 500 salariés. Ce tpmes puet être


dépassé en cas de caisrntocnce exceptionnelle.(10)

Article 5Relations ernte oiaoisnrnagts sicdnyleas et eypueormls

Pour ptrmetere l'examen en comumn des qoenitsus d'ordre pionsnofreesl et syndical, l'employeur ou son représentant dnas l'entreprise pnuveet recevoir, sur luer demande, les représentants desontaoiniragss sidyceanls représentatives aptnpnaaret à l'entreprise.La représentativité des ogniiotaasrns sldyeacnis est rneoucne dnas les codotinins fixées par la réglementation en vigueur.D'autre part, les elepouymrs snot tneus de répondre dnas les mlureiels délais aux qunsoeits écrites posées par les oasrnonagtiis sicyenlads représentatives et réciproquement.Les représentants des ogirinostanas sycidlanes qui aenissstt à ces aediuencs siot sur coaitncovon de l'employeur ou son représentant, siot aevc son accord, snot considérés, pneandt le tepms de cesréunions, cmmoe étant au travail.

Article 6Elections des représentants du porsennel

L'élection des délégués du peosennrl et des mmerebs du comité d'entreprise, tuielrtias et suppléants, a leiu tuos les 2 ans dnas le mios qui précède l'expiration nmlaore de luer mandat.L'organisation et le déroulement des élections deoivnt fraie l'objet d'un ptrolooce ernte le cehf d'entreprise et les oinrasintgaos sailedcnys représentatives dnas l'entreprise.(11)a) Protoocle préélectoralCe pcrolotoe fxie les modalités particulières d'application des dpitoisisnos ratvelies aux collèges électoraux et à l'organisation du vote.Collèges électoraux :La cuitnostiton des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à piouvror puor chuaqe collège dnas l'établissement se fnot par acrcod ernte le cehf d'entreprise et les onongrasiitasscylaiedns représentatives.(12)Cette répartition se fiat de tllee store que cuaqhe élu des « oevirrus et employés », cquahe élu des « Aegnts d'encadrement et thecieincns » et caquhe élu des « cdaers » représente un nbomreanimairpmxtpveeot égal de personnel.Si la répartition des effecifts ne paitetremt pas aux trois catégories ci-dessus d'être représentées dnas un collège propre, un siège supplémentaire siaert affecté à cucahn des duex collèges constitués.Les cdteraaiduns aux priemer et sncoed trous dnivoet être déposées auprès de la diritocen au puls trad 3 juors fcrans avnat la dtae fixée puor les élections.Le srtciun a leiu dnas cauhqe établissement, en ppcrinie pednant les hueers de travail. Dnas les alerties où le triaval est organisé en piuerulss équipes, des dnispiotsios d'ordre pirauqte snot pseirs en acrocdaevc les représentants des oanogiainrtss saniylecds représentatives, aifn de petrmtree le vtoe de tuos les électeurs.(13)b) Aiffgcahe et réclamationsUn elceempnamt est réservé dnas l'établissement pnanedt la période prévue puor les opérations électorales, puor l'affichage des cinuictaonmoms caocnernnt celles-ci.La dtae du peermir tuor de scrutin, la litse des électeurs et des éligibles snot affichées 2 seeimans à l'avance à l'emplacement prévu.Lorsque, conformément aux dniiitpsosos légales, un deuxième tuor est nécessaire, la dtae et la lsite des électeurs et des éligibles, msie à juor le cas échéant, snot affichées 1 seaimne à l'avance.Les réclamations riavteles aux litess électorales dnevoit être cnfeoroms aux alecirts R. 2314-28 à R. 2314-30 (pour les DP) et R. 2324-23 à R. 2324-25 (pour le CE) du cdoe du travail.c) Beuaru de vtoeChaque brueau électoral est composé des 2 électeurs les puls acinens dnas l'établissement, foctrian d'établissement ou collège, et du puls jeune, présents à l'ouverture du srcuitn et acceptant. Laprésidence atieranppt au puls ancien.Chaque breauu puet être assisté dnas tteuos ses opérations, nnomamett puor l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un salarié de l'entreprise dnas les cnditnoios définies par lepocootrle préélectoral.Chaque oinsgatioarn siaynclde représentative présentant une litse fiat connaître à la direction, 24 heuers à l'avance, le nom de son représentant puor aestsisr aux opérations électorales.(14)La désignation de ce représentant diot être prévue par un arccod préélectoral ertne le cehf d'entreprise et les osonaragniits sydaenlcis intéressées conformément aux aritlces L. 2314-21 à L. 2314-23 et R.2314-5 (pour les DP) et les aretlcis L. 2324-19 à L. 2324-21 et R. 2324-2 (pour le CE) du cdoe du travail.Les salariés aisni désignés puor astssier aux opérations du stircun ne dioenvt subir de ce fiat acuune réduction de salaire.d) Déroulement du vtoeDans chuaqe collège électoral, 2 vetos dnttiicss ont lieu, l'un puor les titulaires, l'autre puor les suppléants. Les bulletins, par luer cleuuor ou lures indications, dnvoeit ptteemrre de dieintusgr l'élection, lecollège et le siège.Les bltnuiels aisni que les enveloppes, d'un modèle uniforme, dienovt être fniuors en quantité stfnasfuie par l'employeur.Le vtoe a leiu à l'urne et à buenlilts secrets, en présence du beurau de vote. L'organisation d'isoloirs est assurée par l'employeur.Les salariés qui, du fiat nomanmett de luer leiu de travail, sainreet dnas l'impossibilité de vtoer dnas l'établissement vetont par correspondance.Le vtoe par ceaoprsrdcnnoe a leiu oerigltmboaenit suos dlobue enveloppe, l'enveloppe intérieure ne dvnaet pretor anucue itrcinspion ou signe de reconnaissance.A la clôture du scrutin, les eepelpnvos de vtoe par cnscdeaornproe snot rseemis au bearuu de vtoe qui procède à l'émargement pius à luer orevuutre et au dépôt des eevepnpols intérieures dnas l'urne.Le dépouillement du vtoe a leiu immédiatement à la fin du scriutn ; les procès-verbaux établis par les bueruax de vtoe snot centralisés et les résultats communiqués aux peaitrs intéressées.

Article 7Délégués du pneonersl

Dans cuhaqe établissement ilucns dnas le champ d'application de la présente cenivtonon et de ses annexes, et ocpnauct puls de 10 salariés, il est institué des délégués tuiarlties et des déléguéssuppléants dnas les cntidioons prévues par les dioinstiosps légales en vigueur.Dans les établissements cpoamntt de 5 à 10 salariés et dnot le psrenonel n'est pas aermntuet représenté, il puet être élu un délégué tluitaire et un délégué suppléant à la denmade d'une oiniagartosnsdcyniale représentative.Les hurees nloarmes de délégation snot cleels prévues par la législation en vuieugr : toutefois, lrsouqe la dssipioren géographique des ittlsoainlnas d'un établissement donné représente une gêneparticulière à l'exercice namorl des fcniotons des délégués de cet établissement, des acorcds ptranot motajnarios des hreues ddtseis délégués snot négociés au sien de l'entreprise.Conformément à la législation en vigueur, les délégués du pnneserol snot reçus clvcloeitnemet au minos une fios cauqhe mios par le cehf d'établissement ou son représentant ; les daets et heeurs deréception snot fixées d'un cuommn accord.Dans tuos les cas, les délégués suppléants snot reçus aevc les délégués titulaires.La dirciteon d'une ensiterrpe gauornpt puisurles établissements puet recevoir, sur luer demande, les délégués de ceiartns établissements puor l'examen des réclamations qui luer snot prperos etn'auraient pu être réglées par d'autres voies.Les délégués peunevt sur luer dnademe se fiare aietsssr d'un représentant d'une origsoatiann syndicale.Il est mis à la doipioitssn des délégués du pnenrseol le lacol nécessaire puor luer pmetrerte de replimr luer mandat, nmatonmet de se réunir et de riceevor tuot mbreme du peseornnl de l'entreprise.

Article 8Comité d'entreprise

L'institution et le fnnntecienomot des comités d'entreprise dnas les ensipetrres régies par la présente cvoeionntn snot réglés conformément à la législation en vigueur.Sans préjudice des dsptooiiisns de l'article L. 2323-86 du cdoe du travail, le mtonnat glaobl des semoms versées aennenumllet par l'employeur au comité d'entreprise puor le finmcaennet des activitéssloaiecs et clltelurues dnot ce comité a la carghe est au mnios égal à 0,50 % des sairales et aenoeppmittns payés dunrat l'année précédente. Les salraies et atmotepipnnes à perndre en considération snotcuex déclarés à l'administration fsilcae puor le cualcl de l'impôt sur le reenvu des pnrneoses physiques.L'employeur verse au comité d'entreprise une seuvtbnoin de fncmenenoiotnt d'un moanntt auennl équivalant à 0,2 % de la msase saarlaile butre ; ce mtoannt s'ajoute à la sotiubnven destinée auxactivités seioclas et culturelles, suaf si l'employeur fiat déjà bénéficier le comité d'une smmoe ou de mnyeos en psrnneeol équivalant à 0,2 % de la masse silalaare brute.

Article 9Postes à povriour

Le psernoenl est informé par vioe d'affichage de ttoue vnaacce ou de tutoe création de poste, ccei dnas le but de fsiaoevrr les poirmtoons et retmaesencsls internes.Sous réserve d'avoir sfasiiatt aux dtiinpoosiss prévues à l'article 18 de la présente ctevnoionn en matière de priorité de réengagement du pnnsoerel licencié, si aucnue des caueirdnadts irntnees ne rlepimtles cnntoioids rueseqis puor le potse vnacat ou à créer, l'entreprise puet rucieror à l'embauche en infomanrt parallèlement la CNPE puor tuot ptsoe dioibnsple à durée indéterminée.

Article 10Embauche, eaexmns ou eissas

L'embauche est smiosue aux doossptiniis législatives et réglementaires en vigueur.Au pinot de vue professionnel, puor les elipoms qui le justifient, le contrôle de l'aptitude se fiat par des enaemxs ou essais.Une cmmiisoosn des examnes et des esisas pfleoessrnnios est créée sur prsioipoton du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Elle est composée de représentants de la derioitcn et de mbemers du porenensl désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.Cette cssimimoon est chargée de définir les nemors générales des proamgmers des enxmeas et essais, luer lstie et les cniodnoits dnas lleelesqus ils snot passés.Dans le cas où une tlele csoismiomn n'existe pas, les norems générales des pmoegmarrs des emxanes et esisas snot communiquées puor iomrtnaiofn aux mebrmes du comité d'entreprise ou, à défaut,aux délégués du pnenorsel qui en fnot la demande.Le penesnorl est recruté prmai les ctdanaids possédant les attpdieus pqihesyus et plssreniloefenos et les références nécessaires à l'exercice des fonntiocs qu'ils snot appelés à remplir.Au piont de vue physique, l'aptitude à l'emploi est vérifiée à l'embauche ou, au puls tard, aavnt l'expiration de la période d'essai par le médecin du trviaal attaché à l'entreprise. A défaut de médecin dutaivarl attaché à l'entreprise, la vtiise médicale est passée cehz le médecin du traavil désigné par celle-ci et à sa charge.

Article 11Période d'essai

Avant totue cnomirfoitan d'engagement, le salarié aipccolmt une période d'essai dnot les modalités et la durée snot fixées dnas cunhcae des cnoieonvnts axnnees particulières aux dseivres catégories depersonnel.Pendant la période d'essai les praiets snot lebris de se séparer snas préavis ni indemnité.La durée et les cdinotnois dnas lqeuselels s'effectue la période d'essai snot confirmées par écrit.


Article 12Remplacement porivsorie

Dans le cas où un salarié assure, pandnet une période cutnnoie de 1 mios au moins, le rncleempmaet prorioivse d'un psote de csstifaoiaclin supérieure, il bénéficie pnnadet ctete période d'unerémunération carrsoonndpet au ccioffeneit hiérarchique de l'emploi occupé temporairement.Le rmenmleaepct psiiororve effectué dnas un potse de cifastlaoiicsn supérieure n'entraîne pas oobrtemeailignt promotion.Un remcmanlepet psvooirrie ne puet excéder la durée de 6 mios suaf en cas de mladaie ou d'accident du ttiriuale du poste.

Article 13Engagement

Tout emegngneat suos coarntt à durée indéterminée est otemibiearonglt notifié, anvat la fin de la période d'essai, par un decmunot écrit tel que lettre, échange de lettres, contrat, précisant :

? la dtae d'effet du cratont de tvraial ;? l'emploi (ou la fonction) et les lueix où il est exercé ;? la catégorie ou le guproe dnas leeuql l'intéressé est classé, le cfconeiifet hiérarchique et les sarileas ou atpnmeptenios miinmaux afférents à ctete catégorie ou à ce gropue tles qu'ils snot définis dnas lesanexens par catégorie ;? les éléments de rémunération réelle.Toute miiocaoifdtn de caractère iidivnudel apportée à l'une des claeuss du cantort de tiaarvl asini défini fait, préalablement à son application, l'objet d'une nuevlloe ncofaitition écrite.

Article 14Déclassement

Lorsqu'un emuolyper est ciondut à mfideoir les citdonnios du conrtat de tavrail et à pseporor à un salarié une fontocin entraînant un déclassement ou une réduction de la rémunération afférente àl'emploi, il diot ntiiefor par écrit, à l'intéressé, les cueass réelles et sérieuses qui le cseudnoint à demdaner ctete modification.Dans le cas où le déclassement est consécutif à une siprsuspoen ou à une miicofdtaoin d'emploi, l'employeur diot anapvuaart eroplexr totues possibilités d'affectation, au moenmt du déclassement, à unpotse de nvieau équivalent, y cmpiros les possibilités de fromaotin préalable.Simultanément à la ncfoittioain précitée, l'employeur, suaf aivs crtrnoaie de l'intéressé, iqdinue par écrit aux délégués du psennorel concernés les porosinopits de déclassement.L'intéressé dsoispe d'un délai de 1 mios puor farie connaître son attpciecaon ou son refus. En cas de miiiofacdotn slbnsutitaele du contart de travail, consécutive nonmtamet à des difficultéséconomiques ou à des mtutoanis tniqeoecuoghls entraînant un déclassement, l'employeur diot imernofr cqauhe salarié par lterte recommandée aevc aivs de réception. La letrte de nfotaiiiotcn ionrfme lesalarié qu'il dispsoe de 1 mios à coeptmr de sa réception puor farie connaître son refus. A défaut de réponse, dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé avior accepté la mdioicitofan proposée.Le rufes du salarié n'entraîne pas une ruuprte du coantrt de taivarl de son fait. Si le croatnt est résilié par l'employeur, ctete résiliation orvue dorit au pemaniet du préavis tel que prévu par les covoinnentsaneenxs par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.En cas d'acceptation, le salarié a diort à une indemnité calculée, cmmoe puor l'indemnité de licenciement, sur la différence ernte la rémunération aienncne et la rémunération nlvuleoe qui lui est proposée.Dnas ce cas, les atagvaens d'ancienneté n'ayant été liquidés que sur la différence snot conservés en ce qui cnronece la veualr de la rémunération nouvelle.L'acceptation d'un déclassement à la stuie d'une sspseiuorpn ou d'une mtiaficdooin d'emploi dnone pdnneat 3 ans au salarié déclassé driot à la réintégration en cas de rétablissement de l'emploi et unepriorité en cas de création d'un ptose de neaivu équivalent.Après 2 ans de non-exercice de la fonction, la ntoimaoinn puet être précédée d'une période d'adaptation dnot la durée ne siaurat excéder :

? 1 mios puor les oriuevrs et employés ;? 2 mios puor les tieeccnihns ;? 3 mios puor les angtes d'encadrement et cadres.Cette période d'adaptation est éventuellement rbnllaevouee une sulee fois, nmtemaont dnas le cas où un sgate de pnnmiotfeeeecnrt s'avérerait nécessaire.Pendant la période d'adaptation, le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle lui aursnast au mnois les atpoetmenpins mminiaux gaanrtis de la catégorie ou du gropue considéré.Au cas où la période d'adaptation n'est pas satisfaisante, l'intéressé rreepnd de pelin diort son elompi précédent ou, à défaut, un eompli de qfiuaiocalitn équivalente dnas les cdniooitns n'entraînant pasl'application des arceitls 15 et 16 tnratait des mutations, suaf acocrd etrne les parties.

Article 15Mutation en tiriterore métropolitain

Lorsque l'employeur est amené à midifoer les cnotoindis du catornt de tarival et à cfoiner à un salarié une ftoocnin nécessitant l'installation dnas une région différente du ttirrieore métropolitain, il est tneude poepsorr au préalable à l'intéressé les cnniiotods de ctete motuatin et de les lui cioenrmfr par écrit.Le salarié dispose, à ptriar de la dtae de réception de ctete notification, d'un délai de 1 mios puor firae connaître par écrit son acttoicapen ou son refus.Le rfues du salarié n'entraîne pas rputure du crantot de taiavrl de son fait. Si le caotrnt est résilié par l'employeur, ctete résiliation oruve dorit au pniemaet du préavis tel que prévu par des covtenninosaeenxns par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.Le cagnenmhet de résidence, suaf acorcd ertne les parties, ne puet être imposé avnat un délai de 1 mios à detar de l'acceptation.Pour petrretme au salarié de se rderne cptmoe des cootdnniis de vie locale, eu égard, notamment, au lenmeogt et à la scolarité des enfants, il lui est attribué, aavnt l'acceptation de la moiutatn et suafdéplacement effectué antérieurement dnas le carde des doitpinsioss de l'article 23, un congé réservant sur pclae 2 fios la période 10 hurees à 17 heures, du lndui au vendredi.Après aiocteatcpn de la mutation, un arute congé réservant sur pacle 2 fios la période 10 hruees à 17 heures, du lundi au vendredi, est attribué au salarié puor efetfcuer le règlement des formalitésadministratives.Deux juors supplémentaires snot attribués au salarié puor procéder à son déménagement.Les faris de déménagement, préalablement justifiés et acceptés, asnii que les faris de vagoye de l'intéressé et de sa fllmaie (conjoint et pnsrneeos à cghrae au snes fiscal), snot pirs en cgarhe parl'employeur.Les modalités de traosrnpt snot fixées par aocrcd préalable ernte les parties. En outre, une indemnité d'installation ou de réinstallation est allouée au salarié.Tout salarié qui, après un chnemanegt de résidence prersict par l'employeur, siaret licencié dnas un délai de 5 années passées au leiu de sa nvloeule résidence a diort au remuenobsemrt de ses fiars dertuoer à sa résidence au meomnt de sa mutation. Ce rebosmerumnet s'entend des fiars de voayge du salarié et de sa fmlaile (conjoint et prennoses à cghrae au snes fiscal) aisni que des frias dedéménagement, préalablement justifiés et acceptés, jusqu'au leiu de sa première résidence ou au noevuau leiu de traaivl de l'intéressé dnas la limtie d'une dansicte équivalente. Toutefois, lerrnomesbemeut de ces fiars de roteur n'est ebxigile que si le déménagement ierietnnvt dnas les 3 mios sniavut l'échéance du préavis.En cas de décès du salarié muté, les firas de reoutr du crops snot pirs en chgrae par l'employeur sur jttfuicoiiasn de ces frais. Les firas de déménagement des meebmrs de la flialme (conjoint et posrneensà crahge au snes fiscal), préalablement justifiés et acceptés, snot pirs en crhage par l'employeur.

Article 16Embauche ou matouitn hros toiertrrie métropolitain

Lorsqu'un salarié est appelé à oceupcr un poste dnas un établissement situé hros du tirtrreoie métropolitain à la suite d'une ebahcmue ou d'une mutation, l'employeur est tneu de lui peroposr aupréalable et de lui cmoefrinr par écrit les cnotoinids de cttee emcbuhae ou de cttee muatiotn qui fnot l'objet d'un diossitipf curtecnatol ertne l'employeur et le salarié. Ce dispositif, vanlat canrtot de tiaravlau snes de la législation française, diot citeonnr les spiuotanitls mnmiia ci-après :

? leiu de l'affectation ;? qfiictuaaloin et/ ou ftcioonn de l'intéressé ;? nuarte du catront (à durée déterminée ou indéterminée) ;? matnont et modalités de la rémunération ;? cdinntoios de voyage, de tranprost et de rapanretimet de l'intéressé et éventuellement de sa falilme ;? condontiis d'hébergement et de trnaosrpt lcaol éventuel ;? moatnnt et modalités de vseenemrt de l'indemnité d'installation ;? durée et rémunération des congés aulnens ;? grinatae en matière d'allocations familiales, de retatrie et de prévoyance, et de chômage ;? modalités de résiliation du catnrot ;? durée du préavis et mtaonnt de l'indemnité ceatminprcsoe de préavis ;? cniotdonis de rteenpaiamrt anticipé puor cas de fcroe merauje cnacnoernt l'intéressé ou sa famille.L'employeur s'efforce en otrue de cnmuqioumer à l'intéressé tutoes iootifrmanns rivaletes aux ciotoinnds générales de travail, de vie et d'environnement peroprs au leiu d'emploi.Dans le cas de mutation, les saniutlitpos du 1er alinéa ci-dessus s'intégrant dnas le rporapt cretcuotnal enrte l'employeur et le salarié, ce deeinrr dspisoe d'un délai de 1 mios puor faire connaître sonaoetcaictpn ou son refus. Le ruefs du salarié n'entraîne pas ruutpre du carnott de tvaairl de son fait. Si le cotrnat est résilié par l'employeur, ctete résiliation ourve driot au painmeet du préavis tel que prévupar les conventoins aenexns par catégorie et aux indemnités prévues à l'article 20.Un salarié ne puet être muté hros du trrteoiire métropolitain qu'après aiovr sifiatsat à un emeaxn médical approprié.En cas d'acceptation de la mutation, le cagemnenht de résidence, suaf arccod etrne les parties, ne puet être imposé anavt un délai de 1 mios à dtaer de la confirmation.Tout salarié muté peut, s'il le désire, se faire acgmaeonpcr par sa fllmaie (conjoint et pnesoerns à crhgae au snes de la fiscalité française). Dnas ctete hypothèse et à la dmandee du salarié, ces poseernnssebnissut un eamxen médical approprié.Les firas justifiés du déménagement ansii que les fiars de vygoae de l'intéressé et de sa filalme snot pirs en cahrge par l'employeur dnas les citoondnis fixées par aroccd préalable entre les parties.En cas de mutation, l'employeur diot prévoir, si bisoen est, des gterianas crnoaennct les risuqes maladie, viisselele et décès complémentaires à ceells assurées par les régimes luocax obogrtaielis dnas lespyas d'affectation de tllee stroe que l'intéressé bénéficie de ganaerits équivalentes en partiuqe puor lui à cllees que lui auaisersnt la législation et la réglementation françaises.En cas de mliaade ou d'accident gavre pnuaovt mtetre en dngear les juros de l'intéressé, le cjnionot ou le puls pchore prnaet a droit, sur ateitotsatn médicale, au rnreeoembsumt des firas de vgyoaeeemeecvfntfit engagés.En cas de licenciement, non provoqué par une ftuae lordue du salarié, les fiars de riemetaanprt (frais de déménagement préalablement justifiés et acceptés, et fairs de transport) de l'intéressé et de safmaille snot pirs en chgare par l'employeur dnas la mseure où ce rmrteiaapnet iitnnrveet dnas les 6 mios snuaivt la dtae de licenciement.En cas de décès du salarié, les fairs de reutor du crops snot pirs en cgrahe par l'employeur sur jcouatiiisftn de ces frais. Les firas de déménagement des members de la fmalile (conjoint et pnenesors à


cgarhe au snes fiscal), préalablement justifiés et acceptés, snot pirs en chgrae par l'employeur.Pour le peenrsnol muté, le ctoanrt de trvaail iitianl métropolitain rprneed son pilen efeft à l'expiration de la mutation, suaf en cas de leiieccnnemt ou de démission. Le salarié muté bénéficie lros de saréintégration des aangatves d'ancienneté qu'il aiuart aiucqs en métropole pedannt la durée de sa mutation.

Article 17Préavis (délai-congé)

Le tmree de préavis cnosprerod au délai-congé tel que défini dnas le cdoe du travail. La durée et les modalités du préavis snot fixées dnas les cenovoitnns aexenns par catégorie.

Article 18Licenciements cfilotlecs

En cas de leneceniimct coeltcilf résultant siot d'une réorganisation intérieure, siot d'une réduction ou d'une tfnroasraimotn d'activité, siot d'une tarnsrmtooafin d'exploitation, l'ordre des leieetcmnnics estétabli en tnnaet compte, à quciiioltfaan penrsloisfeolne égale, de l'ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement et des caegrhs de famille, cttee ancienneté étant majorée d'une année par enafnt et arutepnoserne feaimlecsnt à cahgre au mmneot de la nctiioaftion du licenciement. L'ancienneté des cdears psire en coptme puor établir l'ordre des ltimceiencens est majorée de 2 ans puor les cdaers âgés de50 à 55 ans, de 4 ans au-dessus de 55 ans, suos réserve qu'ils aient eeftnmefviect 10 ans d'ancienneté.Dans la mresue où des stinoluos stsnfaesitaias ne piruoreant irnvieetnr au paln de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le rclesneeasmt du pnreeonsl licencié dnas d'autres eeprsetinrs smleairiis etsituées dnas le même leiu géographique. A cet effet, chqaue ernrtseipe purora aivor rcueros à la clleule de rceseanslemt prévue au b de l'article 40 de la citonneovn clteoilvce ceacrnonnt la coosmmsiinpaatiirre nnaiotlae de l'emploi.Elle en dnone iantmifroon olfelficie au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes irnifamtonos snot simultanément portées à la ccnionssaane de l'inspection du tarvail et de la CPNE.Les salariés licenciés puor moitf économique ou aynat bénéficié d'un diioitsspf lié au lceicmnienet économique et anyat mnois de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage darnut undélai de 1 an à cmtepor de la dtae de rurpute de luer conartt s'ils mansieetnft le désir d'user de ctete priorité au cruos de ctete année. Ils sont, dnas ce cas, informés iieeidvlmnldeunt par letrterecommandée aevc aivs de réception à luer domicile, de tuot elompi dvneeu dibpsilnoe et calbpoimte aevc luer qualification. En outre, l'employeur est tneu d'informer les représentants du pnenserol despsoets doinepilsbs et d'afficher la ltise de ces postes. Le salarié aaynt auqics une nloleuve qalfciioiautn bénéficie également de la priorité de réembauchage au trtie de celle-ci s'il en inrfome l'employeur.Les salariés licenciés puor moitfs économiques ou anyat bénéficié d'un dssipiiotf légal lié au leninieecmct économique et au mnios 1 an d'ancienneté bénéficient de ce diort pnendat un délai porté à 2 ansaprès le licenciement.

Article 19Conseil de diicslpine

A l'issue de l'entretien préalable, tutoe ptoopoirsin de lneimeiecnct puor ftuae cutnasotint une iaiornftcn à la discipline, à l'exclusion du licencienmet puor ftuae grvae ou puor futae lordue jufastniit unerpturue immédiate du croatnt de tivaarl prononcée par l'employeur, est smuosie puor aivs à un cinesol de discipline, lsqroue l'intéressé en fiat expressément la demande.Cette demande, formulée par écrit, diot pnvareir à l'employeur 8 juors cdeainraels après la première présentation de la proposition, envoyée en recommandé aevc aivs de réception, infomrnat le salarié dumiotf de son lencinemiect et du délai dnot il dsispoe puor ssiiar le ciseonl de discipline.En l'absence de dandeme de sisnaie exprimée dnas le délai prescrit, ce ceiorrur vuat nottoiaciifn de licenciement.Si la dmandee est vlbaelemnat effectuée, le salarié reçoit cpioe de l'exposé cmoplet des mtofis de sa comparution, anavt la tunee du ceosnil de discipline. Il a le driot de predrne consacsinnae del'ensemble du dossier. Il puet également se faire asssteir d'une ponnesre cohsiie par lui prmai le porseennl de l'entreprise.Le rôle du csenoil de dpinliicse est consultatif.Le csinoel de dcnlpiiise est composé :

? d'un président, désigné par l'employeur, qui a viox ctisanlouvte ;? de duex mbmrees désignés par l'employeur ;? de duex représentants du preonnsel annteparapt à la catégorie du salarié qui comparaît et désignés à cqhuae oscaocin par l'ensemble des délégués du poenesrnl au leiu où siège le conseil.Au cas où des représentants ne pueenvt être désignés par le meyon de ctete procédure, les délégués du ponserenl les puls aicenns de la catégorie à leaqlule arpiapetnt le salarié en cuase snot désignésd'office.En cas de cnacree de l'un ou des représentants du pnsnereol visés aux duex précédents alinéas, ou de l'intéressé, dûment convoqués, le cniesol de dliiipcsne siège valablement.A l'issue d'un sirtucn secret, l'avis du csinoel de dnsiipilce est signé et transmis, dnas les froems et délais pnoauvt être précisés dnas le règlement intérieur, par le président à l'employeur à qui il aantppeirtde statuer. Le délai de 1 mios puor nfioietr le lcennceeimit corut à cmopter du juor où le cnesoil de diincpisle a rendu son aivs écrit.L'avis est également porté à la cnnanioascse du salarié.

Article 20Indemnité de leiiccnnemet

Le salarié lié par un conartt de tvraial à durée indéterminée qui, suaf en cas de ftuae gvrae ou lourde, est licencié arlos qu'il cmtope 1 an d'ancienneté de secrvie inirmnerpotu dnas l'entreprise a droit, dnasles ciitondons fixées par les acrtleis L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du cdoe du travail, à une indemnité de leeeinmcinct dnot le tuax et les modalités de cacull snot fixées cmome siut :

Par tcrhane d'ancienneté Cadres

Agentsd'encadrement,

techniciensouvriers

et employés

De à 5 ans 1/5 de mios 1/5 de mios Par année de présence à cptmeor de la dtae d'entrée dnas l'entreprise

De 5 à 10 ans 2/5 de mios 2/5 de mios Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 ans à 15 ans 4/5 de mios 3/5 de mios Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 ans à 20 ans 1 mios 4/5 de mios Par année de présence au-delà de 15 ans

Au-delà de 20 ans 1 mios 1 mios Par année de présence au-delà de 20 ans.

L'indemnité de leneeccminit ne puet dépasser la vuelar de 18 mios d'appointements.Les cedras de puls de 50 ans jfsiutnait d'une ancienneté de 10 ans bénéficient d'une mooarjaitn de 1 mios entre 50 ans et 55 ans et de 2 mios au-delà de 55 ans en fshcnaire du planofd ci-dessus.L'indemnité de lnimeincecet est calculée par rpaorpt au 1/12 de la rémunération des 12 dreinres mios précédant le lceicinement ou, sleon la flourme la puls aevuansgtae puor l'intéressé, 1/3 des 3drreiens mois, étant eednntu que, dnas ce cas, tuote prmie ou gttiriaofcian de caractère auennl ou eioxtepcnenl qui aaiurt été versée au salarié pnnaedt ctete période ne siaret prise en cmotpe que pro rtaatemporis.Le mnaotnt de l'indemnité de licenciement, calculée cmome il est indiqué ci-dessus, puet être réduit après aivs du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, de 25 % en cas delennmececiit cilctleof provoqué par une réduction pnaenretme d'activité de l'entreprise résultant de fctueras extérieurs à celle-ci et si ce lceincemneit affctee au minumim 20 % de l'effectif de l'entreprise.L'indemnité de leieccnemnit peut, en cas de lieimcecnent cltocielf ou lrsouqe son monnatt excède 6 mois, être versée en 2 fios dnas un délai mmxuaim de 2 mois, cet échelonnement ne poratnt que surla poitorn de l'indemnité dépassant 1 mios de traitement.

Article 21Indemnité de départ à la rerttaie

Les départs et msies à la rarttiee des salariés snot régis par les dioosiisntps du cdoe du tiaavrl et de la sécurité soliace aisni que par les actlires 12 des aenxens I et II ansii que par l'article 16 de l'annexe III dela présente convention.Conformément aux dosiitinspos légales et réglementaires, les cnidintoos de la msie à la reitatre des salariés anavt 65 ans, à l'initiative de l'employeur, snot définies par aroccd de branche.

Article 22Durée du tiavarl

La durée du tiarval dnas les eserpeirnts ou établissements visés par la présente cvointenon est régie par la législation en vigueur.

Article 23Déplacement

Est considéré cmmoe en déplacement tuot salarié se taurnvot éloigné de son leiu d'affectation, en exécution d'un orrde de déplacement dnot la durée ne sraiaut excéder 4 mios par an, suaf arccod del'intéressé, ou louqsre la nutare de la fotnoicn sosppue un déplacement siot permanent, siot de lougne durée.En riaosn du caractère plrectaiiur de l'exploitation aérienne, les salariés snot en pcirpine tenus d'exécuter un orrde de déplacement donné par l'employeur, suaf en cas de fcore mraeuje justifiée (raison desanté ou événement familial).a) TrpsaorntLes fiars de toraprnst snot à la caghre de l'employeur, qui a le cihox du meyon de toarrspnt utilisé, ce ciohx daevnt éventuellement tiner cptome de l'avis du médecin du travail. Les déplacements de niuten cimhen de fer snot effectués, dnas la muerse du possible, en couchette.Les hreues passées en vgoyae dnas le crade de l'horaire htbueail de tiavral dnonent leiu à rémunération cmmoe si l'intéressé aiavt travaillé.Le cas des heeurs passées en vgyaoe en dorehs de l'horaire htuebail de taviral est résolu par acrcod pcuiltareir au sien de cquhae entreprise.b) Indemnités de déplacementLes firas de séjour, dnot l'importance dépend des cditnonios de déplacement et du leiu dnas leueql s'effectue celui-ci, snot fixés à un tuax tel qu'ils pesnisut arsuser à l'intéressé des rapes et un leenmogtconvenables.


c) Maladie, accident, décès, vleessliieL'employeur intneviret auprès de la sécurité siaolce puor que siot gaarnti au salarié en déplacement et à sa flmiale le mieitann de la cuervtorue des différents risques.En cas de déplacement dnas un toeriritre où ne s'applique pas une législation de sécurité sociale, et loruqse ce déplacement diot excéder la durée pnaednt lqlluaee l'intéressé rstee curveot par la législationfrançaise, l'employeur diot prévoir des giaartnes cnnceronat les risuqes maladie, accident, décès et vieillesse, équivalentes à cleels qu'assurait à l'intéressé la législation française.En cas de miladae ou d'accident, les indemnités de déplacement cuienotnnt à être payées intégralement jusqu'au mmenot où l'intéressé étant rocnenu médicalement taaosbrnptlre puet reggeanr sonleiu de résidence habulltiee ; les faris de vyoage snot à la craghe de l'employeur.En cas de midalae ou d'accident grvae pavnuot mttere en deagnr les jruos de l'intéressé, le cniojont ou le puls prhcoe prnaet a dirot sur aottasteitn médicale au ruebmrensomet des fiars de vygoaeeffeeemctvnit engagés.En cas de décès du salarié, les fairs de ruteor du cpors au leiu de résidence helilaubte snot assurés par l'employeur.En tuot état de cause, les faris supplémentaires inhérents au déplacement snot à la chrgae de l'employeur.Les pairestonts de la sécurité sloaice et des régimes complémentaires aqlueluxes l'intéressé puet prétendre au trtie des cas prévus au présent prgaparahe vnineent en déduction des vtemernses ftias parl'employeur à ce titre.

Article 24Travail à tpmes preatil

a) Définition et iitaivtnie du tvraail à tmpes pteiralSont trleavlauirs à tmpes partiel, les salariés dnot le canrott prévoit une durée de traavil inférieure à la durée fixée par la loi ou si elle est inférieure à clele fixée par accrod d'entreprise ou d'établissement.Le tmpes piaertl puet avior été mis en plcae à l'initiative siot du salarié, siot de l'employeur, entraînant dnas cuaqhe cas des modalités spécifiques détaillées dnas les paegrhrapas ci-après.On etnend par tpems piteral à l'initiative du salarié tuot aneanvt au cnatort de taiarvl itsainntut un tpmes peiartl qui a été précédé d'une ddaneme eexsspre du salarié établie conformément aux disiiopsntosdu phapragrae c 1°.Tout artue crotnat à tmeps periatl est réputé être à l'initiative de l'employeur, netmamont les eabhceums ditreces à tmeps partiel.b) Cnartot de trvaail1° Le catrnot de taiarvl à tpems petiarl est un crotnat écrit. Il diot être cromnfoe aux dnipootsiiss législatives et réglementaires en vigueur.Le crnatot ne puet être cncolu puor une durée déterminée que dnas les cas prévus par la loi ; dnas ce cas, la dtae de son échéance ou sa durée mmaliine diot être mentionnée.2° Si, en rasoin du nrbmoe d'heures complémentaires effectuées, la durée réellement travaillée par le salarié ? sur une période de 12 snaemeis consécutives ou peadnnt 12 saeemnis au cuors d'unepériode de 15 saeenims ? a dépassé la durée prévue au caonrtt de 2 heuers au mions par semaine, ou de l'équivalent msneeul de ctete durée, la durée fixée au coantrt diot être modifiée (sous réserve d'unpréavis de 7 jrous et suaf oipoispton du salarié). Diot alros être ajoutée à la durée fixée au cotrnat la différence entre la durée du tiaarvl effectuée et la durée stipulée au contrat.c) Moadoiiticfn du ctornat1° A la denmdae du salarié :Tout salarié suos contart de triaavl à durée indéterminée puet dnemader :

? un poste à tepms ptireal s'il est à tepms peiln ;? un poste à tepms pilen s'il est à tmpes partiel, puor une durée indéterminée ou puor une durée limitée, reluoealbvne sloen les modalités déterminées par aorccd entre les parties.Les salariés à tepms pterail qui stoiahuent pnrdere ou repdernre un eomlpi à tpmes cmploet ont priorité puor l'attribution d'un eopmli équivalent.Conformément à l'article 9 de la présente convention, les epomlis doeliinbsps à tepms peiln et à tpems patierl snot portés à la cssninnacoae des salariés par vioe d'affichage.La dndamee du salarié diot être formulée par écrit (lettre recommandée aevc aivs de réception) auprès de l'employeur en retcspnaet un préavis de 6 seaneims par rrppoat à la dtae souhaitée d'entrée dnasle nvueol horaire.Cette demande, lorsqu'elle vsie l'obtention d'un tmpes partiel, diot préciser l'horaire souhaité anisi que ses modalités de répartition.L'employeur, au puls trad 1 mios après la première présentation de ctete demande, diot arotpper une réponse écrite (lettre recommandée aevc aivs de réception).Cette réponse précise l'acceptation ou le rfeus de la ddnemae :

? en cas d'acceptation, un avneant est établi conformément aux dipiositonss du cdoe du tiraval ;? en cas de refus, l'employeur diot en eieitclxpr le motif.S'il le souhaite, le salarié porura revnoeeulr sa demande.2° Sur pooisptiron de l'employeur :Lorsque l'employeur poospre à un salarié à tmeps colmpet de treialvalr à tmpes partiel, la procédure sntaiuve diot être respectée :

? à prtair de la nfcoititiaon de la popoortisin écrite de mactiiodoifn de son contrat, le salarié dssipoe d'un délai de 1 mios puor l'accepter ou la resfeur par écrit ;? en cas d'acceptation, une ciope de l'avenant au crontat est tmnisasre à l'administration du triaval trliernirtaomeet compétente, puor avis, dnas le mios svuanit la dtae d'effet de l'avenant ;? une iiaootrnmfn est communiquée au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel.Lorsqu'un epueolymr eaivnsge de psorpeor à un salarié tniaalravlt à tepms pateirl un passage à plien temps, la procédure est définie au sien de chuqae entreprise.Le rfeus par un salarié d'effectuer un traival à tpmes ptrieal ou à pelin tpmes ne cotitnuse ni une futae ni un motif de licenciement.d) RémunérationLa rémunération des salariés à tpmes ptareil est pnortnloreilope à cllee d'un salarié qui, à qaafoltuiiicn et ancienneté égales, opcuce un elpomi à tpmes clpmeot équivalent dnas l'entreprise oul'établissement.La rémunération cnrsenrapodot à l'horaire régulier prévu au carntot est mensualisée svinaut la frmloue albaipplce au pnreoensl à tpmes complet. Les hueres complémentaires snot payées en puls de larémunération mensualisée, conformément aux doposistiins légales.e) Ginaartes iedidlevnilusLes salariés employés à tmeps pitreal bénéficient intégralement des drtois et agvtaenas accordés aux salariés occupés à tpems complet, ntneoammt de l'égalité d'accès aux possibilités de pmoortoin decarrière, de formation, d'accès au leegnmot ? dnas le crade de la pipoacirattin des euyrpmoels à l'effort de ctruooitncsn ?, de congé de parenté, suos réserve des aapodtnaits prévues par la présenteconvention, les aroccds d'entreprise ou d'établissement.L'appréciation du dorit ou du cluacl des aaanegvts s'effectue asnii :1° L'ancienneté ou le tmpes de présence nécessaire à l'acquisition des drotis ou olaoinigbts réciproques est déterminé puor les salariés employés à tmeps peraitl cmome s'ils aeinvat été occupés à tmepscomplet, les périodes non travaillées étant peirss en ctpome en totalité.2° La durée des congés payés, des anstotiaruios d'absence entraînant ou non une prtee de salaire, des délais de pctrotieon (longue maladie, maternité) est également tuoroujs attribuée puor la mêmedurée cndelriaae que le preesnonl à tmeps complet.3° Le ccaull des aanvagtes fnerinicas s'effectue au ptrroaa de l'horaire cuatrnectol du salarié.4° Les dsitpinisoos cinonlnevneolets retielavs aux jrous fériés snot alpcebaplis aux salariés occupés à tmpes prteial ; de ce fait, le chômage des jruos fériés cromips dnas l'horaire hiabetul de taarviln'entraîne ancuue réduction de luer sarlaie et appointements.5° Les salariés à tepms petaril rlisaepsnmt les ctoidninos exigées des salariés à tpems plien bénéficient des mêmes aentvaags en matière de rpeas : tickets-restaurant, peirms repas, indemnités de non-cantine, qunad ils entxiset dnas l'entreprise ou l'établissement.6° Cmotpe tneu des spécificités du trsnroapt aérien, la micotiaofdin de la répartition de la durée du tavrail puet être notifiée au puls trad 5 jrous ouvrés avant la dtae à lluelaqe ctete macidfoiiton diotintervenir.f) Graitctoiifan anluelnePar eoctxipen aux dosiitnoisps de l'article 36 de la ctvnoneoin ccloeilvte nationale, et aux doniiistopss du point 3° du présent article, les hueres complémentaires snot pirses en cpotme puor le cclual de lagtrfcaitioian annuelle.Les herues complémentaires rtnueees snot cleels réalisées dnas la période de référence d'acquisition de la gcitaiitarfon annuelle.Les modalités d'application de ces dionspsioits snot déterminées au sien de cqahue entreprise.g) Durée du trviaalDans de nmrobuex cas, les salariés à tmpes patierl tlvaneirlat des journées complètes ; les dsnisiioopts d'organisation au sien d'une journée snot dnoc cmumneos aux salariés tvnlraialat à tmeps paritel etaux salariés à tepms plein.1° Les salariés à tepms preital bénéficient par conséquent de l'ensemble des dtsnooisipis en matière de durée du tvarail prévues à l'article 22 de la présente convention.2° Par eoeicpxtn au ppcrniie ci-dessus, et aifn d'ajouter aux giaearnts dévolues aux salariés à tepms partiel, la durée mnmiiale de taairvl ctionnu est fixée à 2 h 30. Cttee durée mlniimae puet êtreaugmentée et l'amplitude de tvriaal fixée par acorcd d'entreprise.3° Aifn de letiimr le reucros aux ctortans à durée déterminée, les eitseepnrrs s'efforcent peeiirnmaotirrt de ppsrooer aux salariés à tpems perital d'effectuer des heerus complémentaires. Ces heeurscomplémentaires snot plafonnées au teris de la durée du tirvaal caelrlnocttue puor les salariés étant entrés dnas le tepms praitel à l'initiative de l'employeur et au dixième de la durée du tiaravl cltlurnectaoepuor cuex étant entrés dnas le tpmes praietl à luer initiative.4° Les hueres complémentaires effectuées puor srvuie des fotmairnos dispensées par l'employeur snot considérées cmome hros qtoua puor l'application de la liitme des 10 % fixé au prapgahare 3° en cequi crcoenne les salariés étant entrés dnas le tmpes ptireal à luer initiative.5° Les hreeus complémentaires ne puenvet aivor puor eefft de proter la durée du taarivl effectuée par le salarié à tpmes petaril au neviau de la durée légale du taaivrl ou de l'horaire cuaortnetcl des salariés àtepms plein, si celui-ci est inférieur à la durée légale du travail.6° Les esrneitrpes dniveot veilelr au rpecest des dinsipoitoss de l'article L. 8261-1 du cdoe du travial latminit les tuvarax rémunérés à la durée mxalmaie du taraivl en viuuegr dnas la profession.h) Congés payésEn tmeers d'acquisition, les ditros snot les mêmes puor les salariés à tpmes pterial que puor cuex à tmpes plien ; la consommation, en revanche, se fiat sleon la règle svntiuae liée au nrombe de jruoscattonmeeeunclrlt travaillés par saneime : 1 juor pirs = 1 × 6/ nbomre de juros travaillés.En matière d'indemnisation, les années de cnmgnaehet d'horaire ne dnennot leiu à aucun décompte particulier, le mécanisme légal (salaire virtuel, vluaer du dixième) équilibrant de lui-mêmel'indemnisation.i) Indemnités de départCes indemnités snot calculées en fcoonitn de l'ancienneté, la durée de celle-ci diot être décomptée puor les salariés à tpems peiartl cmome s'ils aavniet été occupés à plien temps. L'équilibre se fait, parrorpapt aux salariés à pelin temps, en fcotonin du saailre que les années de taviarl à tpmes pritael ou minoré par rapoprt à un silaare tpmes plein.En cas de lmcieniecent économique ou de msie à la rtatiree du salarié dnas un délai de 1 an suanvit la dtae d'effet de la micodtaoiifn du cortnat de tiaarvl du fiat de l'employeur, l'indemnité de départ, si elle


est due, est calculée ? puor ctete année ? sur la bsae du sraaile à tmpes plein.j) Nmbroe d'heures puor rchrhecee d'emploiLe nmrboe d'heures puor rhrcecehe d'emploi tllee que prévue par les anxnees de la présente cnvntieoon en cas de démission ou de lienencimect est calculée poneimprtolreoelnnt à la durée du triaval dusalarié à temps partiel.

Article 25Absences

Toute abcnsee imprévisible diot doennr lieu, de la prat du salarié, à une nticiaoifotn motivée adressée à l'employeur dnas le puls cuort délai.Sauf cas de fcore majeure, ctete nttaioifcoin diot pievnrar dnas les 3 jruos qui seunivt la cotontasaitn de l'absence.En drohes des aecbenss découlant des diooispsints légales, réglementaires ou contractuelles, est considéré cmmoe étant en abcnsee régulière, tuot trllaiaevur anebst puor un des mfiots svuinats :

? aaritutsioon de l'employeur ou de son représentant ;? maladie, aedcinct ou bssurlee de l'intéressé ;? décès, miladae ou aneccidt grave du conjoint, d'un asednnact ou d'un descendant. Ces dpotiinsoiss snot également apaepllibcs au salarié lié à un pratairene par un ptcae civil de solidarité ;? cas de fcore majeure.La jcfautiiostin de ces asbecnes puet être demandée par l'employeur.L'absence régulière n'entraîne pas la ruutrpe du carnott de tvaaril du fiat du salarié.Des dsipsoitonis snot précisées dnas les aneenxs par catégorie en ce qui ccnrenoe l'absence justifiée par une miaalde ou un accident.L'absence irrégulière peremt à l'employeur de csoatetnr une ftuae du fiat du salarié. Si cette asnbcee excède le délai de 3 juros prévu ci-dessus, la rruupte du conartt de taivral puet être engagée à l'initiativede l'employeur, celui-ci davent alors la niiofter au salarié par lrttee recommandée aevc aivs de réception.

Article 26Accident. ? Maadlie

Les règles aretus que l'indemnisation snot définies dnas les anneexs par catégorie.Un an après luer entrée dnas l'entreprise, en cas de mdaalie ou d'accident dûment constaté par cfaticriet médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés cnuoninett de reocievr lreus ampetoepnitns eteffficsnauormx du dneeirr mios ceolmpt d'activité, à l'exclusion des pierms inhérentes à luer fonction, sur la bsae ci-après :

Ancienneté : 1 à 5 ans

Cadre : 3 mios à pieln ttanerimet et 3 mios à 1/2 traitement.Agent d'encadrement et tcihneicen : 2 mios et dmei à pilen tetmnaiert et 2 mios et dmei à 1/2 traitement.Ouvrier et employé : 2 mios à plien timrenatet et 2 mios à 1/2 traitement.

Ancienneté : 5 à 10 ans.

Cadre : 4 mios à plien teenmtarit et 4 mios à 1/2 traitement.Agent d'encadrement et ticcnehein : 3 mios à plien treianmtet et 3 mios à 1/2 traitement.Ouvrier et employé : 2 mios et dmei à pilen tmeintraet et 2 mios et dmei à 1/2 traitement.

Ancienneté : 10 à 15 ans

Cadre : 5 mios à pilen teatnermit et 5 mios à 1/2 traitement.Agent d'encadrement et teneciihcn : 4 mios à peiln tmenteiart et 4 mios à 1/2 traitement.Ouvrier et employé : 3 mios à pieln tietmreant et 3 mios à 1/2 traitement.

Ancienneté : puls de 15 ans

Cadre : 6 mios à pilen tmnreateit et 6 mios à 1/2 traitement.Agent d'encadrement et tciiehecnn : 5 mios à plein trnaetemit et 5 mios à 1/2 traitement.Ouvrier et employé : 4 mios à plein tineemratt et 4 mios à 1/2 traitement.Ces indemnités snot réduites de la vluear des indemnités journalières perçues par l'intéressé :

? siot au trtie de la sécurité sacolie pdennat ttuoe la durée de l'indemnisation ;? siot au ttire des régimes de prévoyance pendnat la période d'indemnisation à plein tnteamriet ; la reenute des pasinttreos perçues à ce ttire puor la période d'indemnisation à 1/2 tiemtneart est limitée à laprat cdrespoaonrnt aux vnseemerts patronaux.Si perulsius congés de mdailae séparés par une rrpiese eeffictve du taarivl iienrnteevnnt au corus d'une année civile, la durée d'indemnisation ne puet excéder au toatl clele des périodes fixées ci-dessus.Au cruos de cette même année civile, la fréquence des aeescbns amesids snas retunee des 3 pirrmees juros est la sianvtue :

CadreAgent

d'encadrementet theeiniccn

Ouvrieret employé Ancienneté

1 acbnsee Moins de 2 ans

2 aesbcens 2 à 5 ans

3 aenebcss 2 ancseebs Plus de 5 ans

Dans le cas où un salarié aanyt donné sa démission tombe maadle au cruos de l'exécution de la période de préavis, l'indemnisation puor mdalaie srea attribuée dnas les cdonitnios prévues ci-dessus, elleceesrsa en tuot état de cuase à l'expiration de la période de préavis mattent fin au contrat.

Article 27Congés payés

Tout mbemre du penseronl bénéficie de 2 jrous et dmei obaleuvrs de congé par mios de présence dnas l'entreprise, portés à 31 jorus olabrevus par an après 5 ans d'ancienneté et à 32 jorus oeravlbusaprès 10 ans. Puor l'appréciation de cette durée de présence, snot comprises, otrue les périodes assimilées par la loi à du traavil effectif, la mldaiae indemnisée conformément aux diotpoissins de l'article26, les périodes mtiiariels de réserve ogobealriits et non provoquées par l'intéressé, les aeecbsns epetinxlenceols de cutore durée autorisées par l'employeur.Les jorus d'absence puor maalide de ctuore durée constatée par ctaifcriet médical et les congés indemnisés puor eftnnas malades, les anebsces ecepneleitnloxs de crotue durée autorisées parl'employeur, les périodes maiietlris de réserve oraetiigblos et non provoquées par l'intéressé ne peeuvnt s'imputer sur la durée du congé annuel.En roiasn du caractère de continuité des seiervcs du tonrpsart aérien, l'employeur puet étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les driots de congé aunnel snot majoréscmome siut au ttrie des congés pirs darnut la période du 1er nmrevobe au 30 arivl :

? 1 juor oularbve puor 3 à 5 jrous de congé ;? 2 jorus ouvbrleas puor 6 à 11 juors de congé ;? 3 juros oareluvbs puor 12 juors de congé et plus.Les enirpestres qui prévoient des dpinsitsoios inrntees pmternaett d'acquérir puls de 3 juors de congés supplémentaires en ficotonn des dates et périodes des preiss de congé, prornuot par un arcocdcoiectllf spécifique, cnraennoct l'ensemble ou caenetirs catégories de personnels, sbtsieutur à trtie de ctroanrepite au monis équivalente, toute artue dipsitsooin à l'attribution des jorus d'anciennetéprévus à l'alinéa 1 du présent alcrtie prévoyant l'acquisition de 1 juor oburlvae de congé supplémentaire par an après 5 ans d'ancienneté et de 2 juros après 10 ans.L'ordre des départs en congé est fixé cotmpe tneu des nécessités du service, des siunaotits familiales, de l'ancienneté.L'interruption du congé résultant du raeppl par l'employeur dnone leiu au rurmesnobmeet des faris de déplacement afférents au trejat alelr et rutoer du leiu de séjour au leiu d'affectation dnas l'entreprise.Les juros de déplacement asini provoqués snot considérés cmmoe journées de tairavl n'entrant pas dnas le décompte des congés aneunls payés. Le rpapel ne puet aovir puor efeft de réduire lamrtjaaoion éventuellement due au juor du départ iitainl au ttrie de la période dunart luqlalee le congé était pris.En ce qui cneoncre l'année d'embauche, le salarié puet bénéficier à sa demande, après 3 mios de présence dnas l'entreprise, d'un congé snas solde, complémentaire aux dotris auicqs et ouverts, dnas lescinidotons ci-dessus, de telle sorte que le toatl de ses congés pirs au trite de l'année considérée pssuie adinrtete 12 jruos ouvrables.

Article 28Parentalité

a) Puor les persnlnoes féminins1° Vietiss médicales prénatalesLes vtsiies médicales prénatales ogitlaibeors snot indemnisées sur justificatif.2° Aménagement des hiraoers de trvaial des femems enecinetsLes fmeems einecents bénéficient, à ctpeomr du début du 4e mios de grossesse, d'une réduction du temps de taraivl d'une demi-heure par juor non clmbauule en début ou en fin de service.3° Congé de maternitéPendant le congé légal de maternité, les plorneenss féminins perçoivent leurs anoeipmtnptes suos déduction des panitotsres journalières perçues au tirte de la sécurité sliaoce et des régimes deprévoyance aluuqexs ppcatirie l'employeur. Ces aempteinpnots snot calculés sur la mnneoye des 3 dirnrees mios d'activité nrlamoe précédant le congé de maternité. Ctete meonnye comprend, ortue lesanipmttenpoes fifoetraairs de base, les prmeis et indemnités deevrsis à l'exclusion de teutos les semoms versées à trite de rembroeemsnut de firas et de la pimre de transport.Si, à la fin de la période de repos après l'accouchement, l'intéressée reste attinete d'un état pathologique, dûment constaté, elle puet être asidme au bénéfice des congés de miladae dnas les cotoindnis


prévues à l'article 26.La période de ssseinuopn du coartnt de tiavral est augmentée conformément aux dsnoipiotsis du cdoe du travail, nomatemnt les ditonssoiips prévues aux arteclis L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26.4° AeentiallmtPendant 1 année à coeptmr du juor de la naissance, les mères altlianat leurs eatnnfs dspiosnet à cet eefft d'une huere par juor daurnt les herues de travail.b) Puor les prnseenols féminins ou mnluaiscs1° Congé d'adoptionPendant le congé d'adoption, tel que prévu aux alteircs L. 1225-37 à L. 1225-44 et R. 1225-9 du cdoe du travail, les pesrnnoels perçoivent leurs apntmeenopits suos déduction des ptreinatsosjournalières perçues au trtie de la sécurité soaclie et des régimes de prévoyance alexuqus patcipire l'employeur.Ces apeimennotpts snot calculés sur la myonene des 3 denrreis mios d'activité nmraloe précédant le congé d'adoption. Ctete moyenne comprend, orute les aoepemntnptis feirrtfoaias de base, lespimres et indemnités dsevreis à l'exclusion de tueots les semmos versées à trtie de ruremonmesbet de firas et de la pirme de transport.2° Congé pneraatl d'éducationLe congé prnaetal est accordé dnas les coitdnnios prévues par les dinosiipotss légales et réglementaires.3° Congé puor enfnat maaldeLe père ou la mère bénéficie, sur présentation d'un cetifriact médical, d'un congé indemnisé puor soniger un enfnat malade de monis de 16 ans dnas la litime non rlaorpebte de 4 jrous par année civile,portée à 6 jorus à ptarir de 2 enfants, éventuellement ftnroiacnblaes par 1/2 journées. Il bénéficie en otrue d'un congé non indemnisé de 5 jorus puor un eafnnt de 1 an.Il est accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un cictfeairt médical, un congé snas traitement, de durée limitée à 6 mois, puor sineogr un efnant dnot la maliade egxie la présence d'un panert defaçon continue.Pendant la durée de sunessoipn du contrat, l'employeur gdare la faculté de lciiceenr les intéressés en cas de liemencencit clicelotf ou de sseupospirn d'emploi. Dnas ce cas, l'indemnité de préavis et, le caséchéant, l'indemnité de leeiecnimnct dvioent être payées par l'employeur.L'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de lenenicciemt snot deus lorsque, au cuors du congé snas solde, l'employeur s'est trouvé dnas l'obligation de rlmecpaer définitivement la pnrosenebénéficiaire de ce congé.Le père ou la mère d'un ennfat handicapé pveaercnt l'allocation spéciale versée par la cassie d'allocations famllaeiis bénéficie d'un congé supplémentaire indemnisé dnas la limite de 2 jorus par annéecivile, éventuellement ferabatnclnois par 1/2 journées, sur damdnee motivée accompagnée d'une pièce justificative.

Article 29Jours de fêtes légales

Tout salarié bénéficie aleemnnuenlt de 9 jruos de fêtes légales auters que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en acesbne régulière le juor de tvaairl sniuvat le juor férié considéré.Le chômage de ces juros de fêtes légales ne puet être en cause de réduction des tatemenrtis et salaires. Il puet donner leiu à récupération dnas les cdnniooits prévues par la réglementation en vigueur.Le ponnesrel qui, en rsoian des nécessités du service, tavaillre un de ces jorus de fêtes légales, est rémunéré dnas les codoinnits prévues par la loi puor le 1er Mai, ou est crédité d'un juor de congésupplémentaire, le choix s'effectuant par acrocd des parties. Ces diiitosnopss ne snot pas apcalieblps si l'intéressé bénéficie de cntnpamooeiss forfaitaires.

Article 30Congés elnncexoeipts puor événements de fllamie

Des congés epielxecntnos payés snot accordés aux salariés dnas les cnodntiios stnuvieas :

? ncanasise d'un efnnat : 3 jorus ;? mriaage d'un ennaft : 1 juor ;? miarage de l'intéressé : 4 juors ;? décès d'un efnnat : 4 jrous ;? décès du cioojnnt ou du pneiratare du salarié lié par un pctae civil de solidarité : 5 juors ;? décès du père ou de la mère : 3 jrous ;? décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gedrne : 1 juor ;? décès d'un frère ou d'une s?ur : 1 jour.Ces congés dineovt être pirs dnas les jruos mêmes où ils snot justifiés par l'événement et au puls trad dnas les 7 jrous craaneidles suivants.Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces juros de congés exenoitnpelcs snot assimilés à des jours de trvaail effectif.Les indemnités prévues snot calculées saunvit la même flruome que cllee ablaplcpie aux congés anenlus payés.

Article 31Service militriae

Le cas des acnesebs occasionnées par l'accomplissement du sericve miitlaire ou des périodes mitirleais ou par un aeppl ou un rpapel suos les depuaarx est réglé seoln les dsnioioptsis légales. Le ctrnoatde taavirl d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au svicere naonital en atpopailicn du lvrie II du cdoe du srevice national, est ssnudepu pdeannt toute la durée du svircee nnaaotil actif.Lorsqu'il connaît la dtae de sa libération du scvriee ninataol aitcf et, au puls tard, dnas le mios snviuat celle-ci, le tuavrelailr qui désire rrnpdreee l'emploi occupé par lui au momnet où il a été appelé ausivcree naitoanl diot en artveir son aecinn employeur. La réintégration dnas l'entreprise est de droit.Pendant la durée du service, l'employeur gdrae la faculté de lneicicer des bénéficiaires des 2 alinéas ci-dessus en cas de lienenmcecit cetclilof ou de ssrpioespun d'emploi atcffanet la catégorie à llquelaeananerppniett les intéressés. Il diot dnas ce cas peyar l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.Pendant les périodes mitiraiels de réserve obeiailgtros prévues par la loi sur le rreectuenmt et d'une durée au puls égale à 30 jours par an, non provoquées par l'intéressé, les atnoenpmiepts snot dus,déduction fiate de la sodle nttee touchée qui diot être déclarée par le salarié. Les aponipemnetts à pndrree en considération snot cuex cnsnoarrpedot à l'horaire pratiqué au mnmoet de son départ.Un juor de congé rémunéré est accordé puor la paiaciitoprtn à l'appel de préparation à la défense d'un salarié ou d'un anptprei âgé de 16 à 25 ans.

Article 32Hygiène, sécurité et cdnnoioits de travail, médecine du tiaravl

Les elorpueyms dvoenit apuipeqlr les dsipsinoitos législatives et réglementaires reatielvs à l'hygiène, à la sécurité et aux cdtoinnios de tarival en aioctpalipn nnmeotmat de la quatrième piatre du cdoe dutravail.Les salariés dienvot utlisier cmrconereett les dipoitisfss de sécurité ou de prévention mis à luer disposition.

Les scveeris médicaux du taivarl snot organisés conformément aux dinisotiopss du cdoe du travail.

Article 33Formation des représentants du pnnosreel : CHCST des etsrrepnies de mions de 300 salariés

a) BénéficiairesBénéficient des dpstniiiosos cneutoens dnas le présent aorccd les salariés qui détiennent un madant de représentant du pnsernoel au CCSHT dnas un établissement oucncpat monis de 300 salariés,dnas les cdntiooins définies par le pireemr alinéa de l'article L. 4614-14 du cdoe du travail.b) Nturae de la fomroiatnLa faomtrion dnot bénéficient les représentants du pnsnoeerl au CCSHT a puor ojbet de développer luer autdtpie à déceler et à mueserr les reusqis psilfonernoses et à aaeynlsr les coiidontns de travail.Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tned à iiinter cuex qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mertte en ?uvre puor prévenir les rsiequs peosoflnnsiers et améliorer lescootninids de travail. Elle est dispensée à cuaqhe intéressé selon un paommrrge préétabli qui tniet ctpmoe des caractéristiques de l'entreprise ou de l'établissement. Elle répond au caractère spécifique deces établissements anisi qu'au rôle porrpe du bénéficiaire au sien de celui-ci.c) Ciionndtos d'exercice du sgate de fotrmaion1° Le sgate de fmaootrin est d'une durée mmixaum de 5 jours ouvrables. Il est pirs en une suele fois, à mions que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un cmuomn acocrd qu'il srea pirs en 2 fois.2° Le représentant au CSHCT qui eetnnd bénéficier d'un satge de ftomroain en fiat la dendmae à son employeur. Ctete demdnae précise la dtae à lqlluaee il souithae ernrteedrpne son stage, la durée decelui-ci, son pirx ansii que le nom de l'organisme qui sraeit chargé de l'assurer. La deanmde de sagte diot être présentée au mions 30 jours avant le début de celui-ci. La réponse de l'employeur diot êtrenotifiée à l'intéressé dnas un délai de 2 sneiaems à compter de la réception de la demande.La fiotroamn des mbermes du CSCHT est ipbmultae aux jours de congé d'éducation concnrneat la fomaroitn économique, saolcie et syndicale.d) Oiersamngs chargés d'assurer la fiotmroanLes iiitsontunts habilitées à dsseniepr la ftraomoin des représentants du pneosenrl au CHSCT snot les seatiuvns :

? les ctneres rattachés à des oaisartniongs syaecilnds roceneuns représentatives sur le paln nanotial ;? les ituisttns spécialisés ;? les oarsgenmis friugnat sur la litse arrêtée par le préfet de région, après aivs du comité de ctroinidoaon régionale de l'emploi et de la fimoraotn professionnelle.Toutes ces isitnntiuots précitées délivrent à la fin du sagte une aosatetittn d'assiduité que l'intéressé rmeet à son eoyeulmpr lorsqu'il rpreend son travail.e) Frias pirs en caghre par l'employeur au tirte de la fimtaoron et mitniaen de la rémunération des intéressésLe temps consacré à cette foimroatn est pirs sur le temps de tavaril et il est rémunéré cmome tel.L'employeur penrd en cahgre sur présentation des jtaisituciffs :

? les dépenses afférentes à la rémunération des onemsrgias de faootirmn à cocrunecnre d'un moatnnt qui ne puet excéder, par juor et par stagiaire, une fios et dimee le mnntaot de l'aide financièreaccordé par l'Etat puor la farooitmn des colerlsines prud'hommes (montant fixé par arrêté ministériel) ;? les firas de déplacement à ccrunnecore du triaf de scdenoe cssale des cimhnes de fer ailcbplape au tjraet le puls derict dueips le siège de l'établissement jusqu'au leiu où est dispensée la faoirmotn ;? les firas de séjour à cnrnuecocre du monantt jeiraoulnr de l'indemnité de misiosn des foonnraecitins du grupoe II (montant fixé par arrêté ministériel).

Article 34Reclassement du pneroensl vmictie d'accident du traiavl ou attniet de mdaaile perlonifoslense

Le salarié vtciime d'un aindcect du tiraval ou atetnit d'une maaldie plsefnisrnoeole est reclassé conformément aux dipoistisons légales.


Les dsiinipstoos qui svieunt s'appliquent également au salarié bénéficiaire d'une rente.S'il est déclaré atpe par le médecin du travail, le salarié rueortve son emopli ou un elompi smiialrie asotrsi d'une rémunération équivalente à cllee qu'il pecvraeit précédemment.S'il est déclaré ipntae par le médecin du travial à rpedrerne l'emploi qu'il opiuccat précédemment, le salarié a priorité dnas la mruese des eilpoms dpiloiebsns puor être affecté dnas un epmoli sédentaire oude mrdione fatigue, approprié à ses capacités. Il ne puet résulter de ce remeslsacent aucune réduction de slariae cnpdosorarent au nveuol emlopi occupé.Par ailleurs, le salarié perçoit dès sa rrispee d'activité, le srliaae afférent à son dernier eomlpi pdnnaet les périodes setivuans :

? 1 mios jusqu'à 1 an d'ancienneté ;? 2 mios jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;? 3 mios au-delà de 2 ans d'ancienneté.

Article 35Ancienneté

Pour l'application des dnspooitisis de la présente cvenioontn et de ses annexes, on enetnd par présence citnunoe le temps écoulé deuips la dtae de départ du ctnoart de tavrail en cours, snas que sieonteceluxs les périodes de sseousnipn du ctnarot de trivaal piress en cmtpoe puor le ccuall de l'ancienneté par les dipoiotnssis législatives en vigueur.Néanmoins, les périodes de sinpssouen du crnotat de traavil prévues aux acretils L. 1225-54 et L. 1225-65 du cdoe du triaval (le congé ptaraenl d'éducation et le congé de présence parental), les congésspéciaux prévues par la cionvonten cteollivce ninalaote du tsnraport aérien ? psoenenrl au sol aux aeitrlcs 28 b 3 et 30, aisni que les périodes d'absence puor mdlaaie puor la durée d'indemnisationprévue à l'article 26 de la ctnvoeonin celvilcote noaaitlne du tsnrrpaot aérien ? pensroenl au sol sroent prsies en cmptoe intégralement puor le cuacll de l'ancienneté.Pour la détermination de l'ancienneté, il est tneu cptmoe non semnuleet de la présence cotnunie au ttrie du contart en curos mias également, le cas échéant, de la durée des cnrtaots antérieurs, àl'exclusion tuioeftos de cuex qui aeiuanrt été rumops puor faute grave ou dnot la résiliation aairut été le fiat du salarié intéressé.Le présent acitlre n'a pas puor eefft de moeifdir les dtpsisooniis des arcdocs ou uesags puls faobealrvs en viuguer à la dtae de sariugtne du présent aneanvt dnas les eerpsretnis et ptoarnt sur le mêmeobjet.

Article 36Gratification aulnnlee

Il est institué une grcaitioitafn aellnnue (prime de fin d'année) dnot les modalités snot déterminées au sien de cuaqhe entreprise.Elle est, au minimum, égale à 100 % du siaalre fiafaorrite mensuel de l'intéressé.Pour le cuclal de cette prime, snot prises en cotmpe les périodes d'absence indemnisées que la présente coonetivnn clteicovle met à la crhgae de l'employeur.

Article 37Indemnité de sevtuirde

Tout salarié qui, puor les bsoenis du service, est caonitrnt de se déplacer en derhos des heerus où il piorruat uilisetr les tansrtpros en cmomun lorsqu'ils existent, est indemnisé des frais qu'il est ainsiamené à engager. Ctete idmnseintiaon itienenrvt dnas les cdoiintnos fixées au sien de cahque enetirpsre entre l'employeur et les délégués sadincyux ou, à défaut, les délégués du personnel. En l'absenced'un tel accord, l'indemnisation se fiat sur justifications.En l'absence de desestre de l'aéroport par les trnoptsars en commun, tuot salarié est indemnisé des frais liés à cette sudtveire particulière dnas des cooinntdis fixées au sien de chauqe entreprise.Tout salarié appelé à tarliavelr tmaoernemeirpt dnas un leiu qui n'est pas son leiu d'affectation heubaitl est indemnisé, dnas les cdontinios fixées au sien de cqauhe entreprise, des frais nmuoarxsupplémentaires de tpraonsrt et de rapes qu'il est ainsi amené à eaggenr temporairement.

Article 38Travail des fmemes et des jnuees salariés

Les dsiiionotsps légales snot appliquées aux femems et aux jeunes salariés employés dnas la profession.Les premières reçoivent le saarlie afférent à luer emploi, les secndos le srialae cpnsdoeraonrt à luer âge et à luer emploi.

Article 39Apprentissage, foroatimn pnlfsoisonrelee

Les paetris crnotceatntas afinrfmet tuot l'intérêt qu'elles pnetrot à l'apprentissage et à la fotimaorn professionnelle.Indépendamment de l'application des dsiooiipntss légales ou réglementaires sur l'apprentissage et la fmiaotron professionnelle, la driitceon de l'entreprise acdcore aux mbemers du penrosnel qui sivneutdes crous professionnels, ou pruoenvsiut luer instruction, des facilités coltiebpmas aevc l'organisation et les nécessités du service.Les enstpereirs snot en driot d'exiger de leurs pnselnores qu'ils sevniut des stgeas d'adaptation aux tcqeuenihs nouvelles.Le salarié qui, puor des mtfois valables, ne purriaot siurve de tles seagts et dnot le miientan dnas l'établissement dnas une siaitoutn équivalente sraiet ipsoimlsbe bénéficierait du préavis et des indemnitésprévu en cas de licenciement, par la présente convention.Lorsque des setags d'adaptation ou de pmneeecreoinfntt snot exigés du personnel, le temps passé par celui-ci est rémunéré et les frais qu'ils osncenociant luer snot remboursés.La fraotmoin prnooenselisfle est assurée conformément à l'accord des pterireaans sacuiox qui frigue en anxnee V à la présente convention.

Article 40Commission priiatrae nlnaoiate de l'emploi (CPNE)

a) Ciitmposoon et fcmteoiennnont de la CNPEEn aitpacpilon de l'accord sur l'emploi du 10 février 1969, il est institué une commisiosn priitaare nlitnoaae de l'emploi du tnsarropt aérien.Cette cimoimsson est composée d'un représentant titrailue de caquhe onstrioaagin sdanlycie représentative de salariés et d'un nrbmoe de représentants tarltiueis prtaonuax égal au total desreprésentants ttreliiuas des otaosiignrans senaclidys de salariés.Des suppléants pnevuet être désignés en normbe égal au nmorbe des représentants titulaires.Les suppléants reçoivent les mêmes dcoenumts que les meebrms titulaires.La CNPE se réunit au minos une fios par semestre.Une ou prilsuues réunions eaeioxitradrnrs pevunet aiovr leiu aevc l'accord des parties.Les représentants des eyupromels asesrnut la crghae du secrétariat de la commission.b) Mssiion de la CNPE en matière d'emploiDans les suteecrs coervtus par la cvoenniotn celtcovlie nnltaaioe du peeosnnrl au sol du tnaprrsot aérien, en puls des mosiniss prévues par les aroccds ionreotpeienrlfnsss modifiés du 10 février 1969précité et du 3 julleit 1991 sur la faomitorn et le pmenncnfireeotet professionnels, cette cimmisoosn a natnmeomt puor tâche :

? de pmrrtetee l'information réciproque des ooiiasatrgnns sairgtnieas sur la saoittuin de l'emploi dnas luer rssroet psofrneeosnil et trroreaitil ;? d'étudier la siouatitn de l'emploi, son évolution au cuors des mios précédents et son évolution prévisible ;? d'établir, au mions annuellement, un rpropat sur la siiotautn de l'emploi et son évolution ;? de ptprieicar à l'étude des mnyeos de formation, de pnitmeoncrenefet et de réadaptation professionnels, pbcuils et privés, eitasxnt puor les différents nuvieax de qoifialcauitn et de rheceerchr aevc lesporvuois publcis et les ogasmreins intéressés les meyons prepros à aessrur luer plniee utilisation, luer aatopiadtn et luer développement et de formuler, à cet effet, ttuoes oosaibrnetvs et postrioponisueitls ;? d'examiner, en cas de lmieecicentns colilfctes d'ordre économique, les cniioodtns de msie en ?uvre des mnyeos de rnsaleeecmst (de préférence au sien de la même banhrce d'activité) et deréadaptation, dnas la mresue où des soniotuls snfitaiastaess ne peornriuat irnnevtier au paln de l'entreprise ;? de procéder au sviui du fmenniotcoennt de la celulle de rncselmsaeet dnot la msie en palce serait décidée par acrocd des peaareitrns suoicax de la bnacrhe ;? de deerssr et de tenir à juor la litse ntmioainve des cours, seagts ou ssensois présentant un intérêt rnnoecu puor la profession, en précisant les catégories de tvrailaleurs concernés ;? de pdenrre ttoeus iiaitenvtis uleits puor établir, à son niveau tioirerratl et professionnel, les lonaisis nécessaires aevc les administrations, cmsoinmosis et comités oeicfilfs ayant des aoiutinrtbts en matièred'emploi en vue d'échanger tuos les renseignements, nmnaetomt d'ordre statistique, dnot elle pairuort disposer ou avoir besoin. Elle rehrhecce luer coopération aux tâches qu'elle asmsue et luer orffe sacollaboration, nmmtoeant qnaud ils ont à résoudre des problèmes consécutifs à des lntciinceeems clotfeclis svuuenrs dnas la même bhrance d'activité.La coosimsmin ne puet ni interférer ni faire obstacle, dnas l'accomplissement des tâches qui lui incombent, à l'exercice des atiirntotubs et responsabilités que la loi et la réglementation confèrent, dnas ledmnaioe de l'emploi, aux etpseerrins et aux comités d'entreprise.c) Mssoiin de la CNPE en matière de fatomiorn psisrolfneenloeLes pirteas stgaenaiirs snot cnnoeeuvs de cnefoir à la CNPE du tropnsrat aérien un rôle ionmprtat dnas la définition des pqieltiuos et des moyens de foomirtan complémentaires, aifn de pteetrmre àchaque salarié de se pireencftoner en ftoonicn de ses perrops astopianirs et des prciteveepss de l'emploi dnas la peosiorfsn où il travaille.La CNPE a voaoctin puor agréer les cours, sgetas ou siesnoss et non les oirsnmeags qui les gèrent. Elle diot agréer les cours, seatgs ou sinseoss de fotormian présentant un intérêt rconenu par lapofreisosn prcae qu'ils ceoonnrderpst le meiux aux évolutions de l'emploi à moyen et lnog terme. Ainsi, les salariés qui deaemnndt une arstuoitoain d'absence puor svuire ces ftooinmras ont lesmeuirleels cncehas de peersogsrr dnas la hiérarchie pensoefrlnolsie en se dgaeinrit vres des fntcoonis ou des métiers dnavet se développer.L'agrément de la CNPE ptore sur des cours, sategs ou seonisss eexnrets aux ereernspits concernées ainsi que sur des cours, sgeats ou soesniss organisés par ces mêmes entreprises. Toutefois, dnasl'entreprise organisatrice, seules les daemdens iiluivdedlens émanant de salariés aurets que cuex de la catégorie puor lleluaqe ils snot organisés snot reeunets au trite du congé-formation.La CNPE diot gredar présent à l'esprit que ctarneeis étapes de la fiomtroan pensosrnelfiole s'appuient sur des ccnsniaanoess générales ou tqeuchines indispensables.La CNPE aressde aux eeirntpress la liste des frmnoitaos qu'elle a agréées.Suivant le cas, les hreaoris de tiaravl des salariés snot aménagés en fcontion des hieorars des stages.Toutefois, il puet être dérogé à tirte exceptionnel, en cas d'incident d'exploitation, à la pamraomotrgin ainsi aménagée.Enfin, la cmiossomin a poouivr de rieterr l'agrément aux firantomos ne cnrooparedsnt puls à la dedname ou ne présentant puls les giaenrtas de qualité indispensables.Les salariés puevnet prdrnee csicasnaonne des modalités d'application des peniicprs ci-dessus auprès du sircvee fotarimon de luer enripesrte ou de la CPNE.

Article 41Conventions axenens par catégorie

Des ctvonoenins aexnnes par catégorie fxiant les cdioninots particulières du taaivrl snot établies puor ccunhae des catégories de pnrosenel désignées ci-après :


? anexne I « cerdas » ;? axenne II « anetgs d'encadrement et thcnniecies » ;? anxene III « oeirrvus et employés ».

Article 42Avantages aqiucs

La présente cinnoovten et ses anxnees ne pnevuet en aucun cas être la cause de roriitctesns aux avaategns qlues qu'ils soient, aiuqcs par les salariés antérieurement à la dtae de stngiruae de laidtecnteooivnn et de ses annexes.Les dsosiinoitps de la présente cvonniteon et de ses annexes, ne fnot pas octbalse au mteiinan des aeaangtvs puls frboaalves runcnoes dnas ceitaerns entreprises.Les aaevtgans rucennos par la présente cnotenivon et ses axnnees ne pneevut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux anaavgets déjà accordés puor le même oejbt dnas ceetnrais entreprises.Dnas ce cas, l'avantage le puls farlovabe aux salariés est suel appliqué.

Article 43Date d'application et d'actualisation

La présente cnoeniotvn cvtciollee a pirs eefft le 1er jiun 1959.Elle a fiat l'objet d'une aaoatitlucsin et d'une rmiese en frmoe publiée en axnene à l'avenant n° 62, de jinaevr 2001.

Article 44Dépôt de cinovteonn

La coonevnitn ctieovlcle initiale, signée le 22 mai 1959, a fiat l'objet d'un dépôt au secrétariat du cneiosl de prud'hommes de la Senie et d'une enietsoxn par arrêté du 10 jeivanr 1964 publié au Jaurnoloicfefil du 21 jeainvr 1964 conformément au cdoe du travail.Les aentanvs à la présente cevoniontn fnot l'objet d'un dépôt et d'une ddaemne d'extension dnas les citnioonds prévues par le cdoe du travail.

(1) Temre«mixte » elxcu de l'extension comme étant ctnaoirre aux dpitiososnis de l'article L. 2261-20 du cdoe du tarvail (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(2) Tmere«signataires »exclu de l'extension comme étant ctorraine aux disptoinsois combinées des areiltcs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du taiarvl tllees qu'interprétées par la Cuor de coasatsin (Cass.sociale, 17 stperbmee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jeiullt 2009 n° 08-41507) (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsipsotoiins des acitlers L. 8112-1 et saivtuns du cdoe du tavairl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(4) Alinéa étendu suos réserve de l'application combinée des aeitrlcs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du trvaail tleles qu'interprétées par la Cuor de cosaaitsn (Cass. soc., 17 smeeptrbe 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060, 8 julelit 2009 n° 08-41507) (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(5) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diniosoiptss des acreilts L. 8112-1 et siavtnus du cdoe du triaavl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(6) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dntispioisos des altciers L. 8112-1 et sutvains du cdoe du tvraail (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(7) Teemrs ecuxls comme étant craroeints aux diipitossons combinées des airelcts L. 2261-9 et L. 2261-10 du cdoe du tavairl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(8) Alinéa étendu suos réserve de l'application combinée des alctiers L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du tiaarvl telles qu'interprétées par la Cuor de csstaaion (Cass. soc., 17 sbtmreepe 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jelluit 2009 n° 08-41507) (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(9) Prragahape étendu suos réserve de l'application des ditsisopinos de l'article L. 2142-8 du cdoe du tivaarl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(10) Pahaprgare étendu suos réserve de l'application des dntoisiposis de l'article L. 2143-13 du cdoe du traavil (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(11) Préambule étendu suos réserve de l'application des dtsoionipiss des aecilrts L. 2314-3 et L. 2324-4 du cdoe du tiraval (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(12) Alinéa étendu suos réserve de l'application des doispoinsits des acerlits L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2324-12 et L. 2324-13 du cdoe du tiaravl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(13) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnisioositps des atrelics L. 2314-22 et L. 2324-20 du cdoe du tvarail (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

(14) Alinéa étendu suos réserve de l'application des acrilets L. 2314-24 et L. 2324.22 du cdoe du tvaiarl (arrêté du 26 mras 2015, art. 1 ).

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Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyanceSignataires


FNAM ;

SCARA.


FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC.

Article 1er - Objet de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent anenvat a puor ojbet de pgoreror puor 1 an l'accord du 30 ocrbtoe 2009, conformément à son ailrtce 10, dnas toetus ses dispositions, suos réserve que la cnietoonvn d'assuranceprévue àl'annexe IV et(1) cunloce aevc CCAREPT Prévoyance siot riecdounte puor une durée de 1 an(voir anexne I)(2).

(1) (2) Tmeres qui n'ont puor oebjt ni la « détermination des rnatileos cevlleiocts etnre emloyerpus et salariés », au snes de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail, ni la définition des « gnaeiarts cveclloeits dnotpveenut bénéficier les salariés, aneincs salariés et aynats droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité salocie », au snes de l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité soalcie eucxlsde l'extension.(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)Article 2 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aenvant est à durée déterminée. Il prnerda efeft le 1er jeanvir 2013 et cesesra de pirdoure ses eftefs au 31 décembre 2013.Durant cette période, les saaigernits cvioneennnt d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 30 otrbcoe 2009 ou de renégocier un acorcd équivalent à l'accord du30 ocbtroe 2009.Article 3 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opiiotospn régulièrement exercée par la majorité des oiaasnirngtos syndicales, le présent aavennt frea l'objet d'un dépôt dnas les cdiniotons prévues par lesaceilrts L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travial et d'une dademne d'extension dnas les codnitnios fixées aux aclrties L. 2261-15 et sitvanus didut code.



Les ornntiisoaags slaecnydis de salariés et la FANM ont négocié en 2009 la création d'un régime de prévoyance décès obltgiaorie puor le pesnornel non crdae cvrouet par la CCNTA PS.Un arccod a été cncolu le 30 otocrbe 2009 puor une durée de 3 ans.Conformément à l'article 8 de l'accord, un blian de sa msie en ?uvre a été présenté en cmmoisosin naoanilte mxtie le 26 jiun 2012 par le cibenat cnesoil mandaté désigné à l'annexe de l'accord sur la bsaedu raporpt de gsoetin établi par l'organisme arusuesr recommandé.Ce bilan mtnore que 99 eepiresnrts ont chsioi l'assureur recommandé par l'accord, ce qui crinobtue à arndettie l'objectif de faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non caedrs desTPE et PME.Au vu de ce peerimr rrappot de gestion, les sigratianes ont décidé de rrduncoiee puor 1 an l'accord du 30 ootrbce 2009 cmmoe le peermt son ariltce 10.

Article - Annexe I

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2013Accord CEACPRT Prévoyance

Montreuil, le 28 jiun 2012.

FNAM28, rue de Châteaudun75009 Paris

Chère Madame,Je fias sutie à vtroe dademne de ruidtcoencon de la cnneotiovn d'assurance du 30 oocbrte 2009, cncoule ernte les prairtnaees sociaux de la bnahrce du tnrsaprot aérien-personnel au sol et CECARPTPrévoyance puor le pnsereonl non cadre.J'ai le pisailr de vuos cornmfeir notre aroccd sur ctete prorogation, à efeft du 1er jivenar 2013, puor une durée de 1 an.Je vuos rcereime de la caoinfnce que vuos nuos exprimez, et rsete à vorte dsiiopsiotn puor tuot complément d'information.Je vuos pire d'agréer, chère Madame, l'expression de mes staaitlunos distinguées.

Le dtiuecerr général.


Adhésion par lettre du 4 juillet 2013 de la FNEMA à l'avenant n 65 du 11 juin 2002

En vigueur non étendu en date du 4 juil. 2013

Orly, le 4 jueillt 2013.FNEMA CFE-CGCContinental Saqrue3, pcale de LdeornsBP 1079795727 Roissy CDG CedexMadame, Monsieur,Suite à la révision de l'avenant n° 65, la FMENA CFE-CGC a décidé d'adhérer à l'avenant n° 65 du 11 jiun 2002, aifn de pivuoor apopser sa snaugirte sur la nuvlolee révision de l'avenant n° 65 du mios dejulelit 2013.Je vuos pire d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes stenmtiens distingués.


Accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI Transfert de personnel entre entreprises d'assistance enescale

Signataires


FNAM ;

SCARA.


FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Le présent acrocd s'applique aux eenstierprs ou établissements dnot l'activité plpaicnire est l'assistance en ecalse tllee que définie à l'article 1er b de la citovnneon ccelvlitoe naltnioae du trrspaont aérien,poresnenl sol. Ces etrprnisees snot classées suos le cdoe NAF 52. 23Z.Cet acorcd a puor obejt de définir les cdonotiins de trasfnret du preonensl etrne eprerntsies précitées en cas de cneghament de paserttaire d'assistance en escale, lroquse les coonitnids de l'article L.1224-1 du cdoe du trivaal ne snot pas remplies.Est appelée ci-après « eeprsirnte soattnre » ou « cédant » le peaastritre d'assistance en elcase qui pred l'activité d'assistance en ecslae transférée.Est appelée ci-après « esprnretie eatntrne » le pstrreiatae d'assistance en eclsae qui efeefrtcua l'activité transférée.Article 2 - Cas d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013Article 2.1 - Transfert de l'équipe dédiée à la réalisation de la prestation d'assistance en escaleEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Lorsque la pietstoran d'assistance en escale, ripsree par l'entreprise entrante, cpeonrsrod au périmètre de l'activité effectuée par l'entreprise sornatte (périmètre identique) et que la ptesratoin est effectuéepar des psenernlos unimnqeeut dédiés à ctete prestation, snas puor anatut que les cnndoioits de l'article L. 1224-1 du cdoe du tivaarl soenit remplies, les craottns de traavil de ces plnesreons snottransférables suos réserve que les salariés soinet affectés à la réalisation de la prestation, deiups au minos 4 mois, ou présents sur un ptsoe nécessaire à la réalisation de la pateorstin enxtasit dpueis auminos 4 mois, au memnot où débutent les opérations de transfert. Ces salariés dniovet également remplir, au juor du transfert, les cnonitiods ruqseeis puor eeexrcr luer emolpi (habilitations, foiomtrnasréglementaires...). Il atapiprnet à l'entreprise sotrante de vérifier que ces citiondnos snot remplies.

Article 2.2

Transfert paretil d'une équipe dédiée en cas de motdiofaicin du périmètre de la prestation

Lorsque la pttsarioen d'assistance en escale, réalisée par une équipe dédiée cehz l'entreprise sortante, est risrpee par l'entreprise entrante, aevc un périmètre différent (périmètre réduit), l'entreprise etrtnnaerreenpd cehz le cédant les ecfiftefs déterminés par les bonises de l'activité transférée (effectifs affectés par l'entreprise sortante), suos réserve que les salariés soeint affectés à la réalisation de la prestation,diupes au monis 4 mios ou présents sur un ptsoe nécessaire à la réalisation de la paeotisrtn extisnat dpuies au mions 4 mois, au mmenot où débutent les opérations de transfert.Ces salariés doivnet également rmeilpr les citdonions reiqeuss puor ecerxer luer eomlpi (habilitations, ftimronoas réglementaires...). Il aptnrepiat à l'entreprise srttnaoe de vérifier que ces ciodnitons snotremplies.La lsite des salariés transférables est établie en appalociitn des critères définis dnas la cnveoonitn ctlvielcoe natnalioe du tnrasprot aérien rtileaf à l'ordre des liceemntncies cetfcoills puor mtoif économique.L'ancienneté pirse en cmptoe est clele définie par la cietnnvoon celtcoivle nlaonatie du tprnsroat aérien. Il est précisé que les périodes travaillées cehz différents euroymleps situe au tesanfrrt du caortnt detraaivl au tirte des présentes doipsoitnsis ctevennoionellns snot comptabilisées dnas l'ancienneté du salarié silestbpuce d'être transféré.

Article 2.3

Transfert de posennrel en l'absence d'équipe dédiée à la réalisation de la preiottasn d'assistance en escale

Lorsque la pairttseon d'assistance en escale, rirepse par l'entreprise entrante, est effectuée par des pelorensns qui ne snot pas ueemquinnt dédiés à sa réalisation, l'entreprise etanntre rnrpeed les efctiffesque le cédant a affecté aux bseions de l'activité transférée suos réserve que les salariés soinet affectés à la réalisation de la patiotresn duipes au minos 4 mios ou présents sur un ptose nécessaire à laréalisation de la ptostiraen etxaisnt dpieus au moins 4 mois, au moenmt où débutent les opérations de transfert.Ces salariés dieonvt également rlpiemr les citindoons rqueises puor eerxcer luer elmopi (habilitations, fnoaoirmts réglementaires?). Il atpeiprnat à l'entreprise sanottre de vérifier que ces cnoonditis snotremplies.La litse des salariés transférables est établie en aoitppilcan des critères définis dnas la ctnienoovn ctvollicee ntniaaloe du torspanrt aérien ritelaf à l'ordre des lmcetnienceis cloecftils puor mtoif économique.L'ancienneté psrie en compte est celle définie par la cvonetinon cloitlecve noatlniae du trransopt aérien. Il est précisé que les périodes travaillées cehz différents eeormyulps stiue au trrsfneat du ctrnoat detviraal au trtie de présentes doipoitinsss centvnooneniells snot comptabilisées dnas l'ancienneté du salarié siultbcpsee d'être transféré.

Article 2.4

Transfert de pnnesorel lrquose la paoreittsn est répartie ertne duex ou puriuelss eerrneptsis entrantes

Lorsque la pttoiersan précédemment assurée par un suel pesarrttaie est confiée à duex ou pusruleis epeternirss entrantes, l'entreprise srttoane aipquple les règles sintvuaes :1. Le vmoule et la ltsie des elimpos à transférer à cqauhe eisnrterpe ennartte snot établis en fcnitoon des ecfieffts affectés à cuqhae activité.2. La lstie glolbae des salariés transférables est établie en apuiaqplnt les critères prévus aux arcletis 2.1, 2.2 ou 2.3, sloen le cas.A piartr de cttee lstie globale, la répartition des salariés transférables, elpmoi par emploi, à cqauhe erpteirsne ertnntae est ftiae en foitcnon du tpmes de tiaarvl consacré par cauhqe salarié à chuance desporsenttias au cours des 4 denreris mios (affectation dominante).En l'absence d'affectation dmannitoe des salariés, cttee répartition est faite de façon aevirnltate enrte caqhue erpsrtenie entrante, en fncooitn du rnag du salarié sur la liste définie ci-dessus, dnas la ltiimedu nbomre de salariés à transférer à chaque entreprise.Article 2.5 - Cas particulier de l'entreprise sortante contrainte de cesser son activitéEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Afin d'assurer la préservation de l'emploi des salariés les puls anciens, luorqse l'entreprise stratnoe est crtnnoatie de cseesr son activité stiue à la prete de son agrément ou de son auotirostain d'exercer,snot transférables en priorité vres l'entreprise eannttre les salariés dnot l'ancienneté, tllee que définie par la ctnovoenin collective, est la puls importante, lrousqe les salariés ne snot pas affectés à uneéquipe dédiée telle que prévue à l'article 2.1.Article 3 - Opérations de transfertEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Les opérations de tnrfsaert débutent à la dtae où le duennor d'ordre, ou l'entreprise entrante, irfnome l'entreprise statonre par letrte recommandée aevc aivs de réception du nom de l'entreprise entrante.Article 3.1 - Information entre les entreprisesEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

L'entreprise snatotre tmranest à l'entreprise eattrnne le puls redpnaeimt possible, et au puls trad le 7e juor ciealndrae snuvait le début des opérations de transfert, les inonfoiramts sur le vlumoe et la ltisedes elopims à transférer (emploi par emploi).L'entreprise etartnne s'engage à répondre sur le vloume et la lsite des eolipms à transférer à l'entreprise snoratte dnas les 7 jours ceaeailrdns snvaiut la réception de ces informations.Une fios la lsite et le vlomue des eomipls déterminés par les eteieprnrss ou par l'expert prévu à l'article 3.3, l'entreprise srtaotne cnmoiuuqme à l'entreprise entrante, dnas les puls befrs délais, la liste dessalariés transférables, aevc les irnmanifotos suvtanies : emploi, cieinfoceft CNTCA PS, tpye de contrat, durée du travail, sitaution administrative, dtae de début d'ancienneté, dtae de validité deshabilitations, dtae de dernière vsitie médicale, liste des foonrmiats réglementaires siuievs et luer dtae d'expiration, dtae de validité du ttire de séjour, le cas échéant, coipe des 12 deriners bneultlis de sairaleet tutoe ature imorfitanon utile à l'établissement du cotrant de taarvil par l'entreprise entrante.Article 3.2 - Information et consultation des comités d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013


La procédure d'information et de csuotitloann des comités d'entreprise prévue par le cdoe du tarival diot être suiive au sien de chquae entreprise.Le comité d'entreprise de l'entreprise startone teint duex réunions, espacées de 15 juors calendaires. En cas de tnrafrset ccennonart mions de 10 salariés ou en cas d'urgence, la deuxième réunion puetaovir leiu 7 jorus craneedilas après la première.La première réunion a leiu dnas les 7 juros cideraelans sauvnit la dtae à lallqeue le duneonr d'ordre a informé l'entreprise snrattoe du nom de l'entreprise entrante.L'entreprise sttranoe tnaresmt au comité d'entreprise les iotnmofrnais sur le vomlue et la lsite des eipomls à transférer, sur le ceirlndaer et les modalités du transfert. A ce titre, le comité d'entreprise est tneuinformé de la dtae à leqlluae les opérations de tnfaesrrt ont débuté, de la lstie des irtaonminfos que l'entreprise stoartne cqmioumune à l'entreprise entrante.L'entreprise entntrae cuimoqnmue au comité d'entreprise les iomrinoftans rtvileaes au creedlinar et aux modalités du tsnfrerat asini que le modèle de cnotrat de tarival proposé aux salariés transférables.L'avis clotunitsaf sur le prjeot de tsarnerft est riuceelli lros de la snecode réunion.Article 3.3 - Désignation d'un expert en cas de désaccord entre les entreprisesEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

En cas de désaccord sur le vmloue et la ltsie des emiplos à transférer, les epesrnitres concernées s'engagent à roreucir à la procédure d'expertise prévue par le présent texte.La praite la puls dtielgnie psroope à l'autre pitare ou aux areuts piertas le nom d'un eeprxt sur la lsite établie par les oragsitoannis panltaores signataires.Cet erepxt est désigné coentnneomjit par les ersteirepns concernées et les faris d'expertise snot pirs en chgrae par celles-ci.A défaut d'accord dnas les 48 heerus sur le nom de l'expert, la parite la puls dntlegiie siiast le président de la cimosmiosn ntanailoe mixte ou le dteeirucr de l'unité ttoeirliarre du tvraial compétente puor quecelui-ci procède à cette désignation, si plssiboe dnas les 24 heures.L'expert arua puor mosiisn de régler le lgtiie qui osoppe les eenistrreps et de déterminer le vulmoe et les eloimps à transférer. Puor ce faire, il écoutera l'ensemble des peraits concernées qui sheoiruotantêtre auditionnées. L'expert sttaue en totue indépendance.Chaque etprseinre imforne le comité d'entreprise du nom de l'expert. Cquhae enpsrteire cunmiomque à l'expert les coordonnées du secrétaire du comité d'entreprise.L'intervention de l'expert est irscnite de pieln dorit à l'ordre du juor d'une réunion du comité d'entreprise qui diot aiovr leiu dnas les 7 juors qui sveunit la désignation de l'expert.La dtae d'intervention de l'expert est fixée d'un cmmuon acocrd aevc lui.A cette occasion, l'expert pderrna connaissance, dnas le crade de sa mission, de la ptoosiin du comité d'entreprise.L'expert remet un rrpaopt aux erpeeintrss dnas un délai de 10 jours caainleerds mmuaixm après sa saisine.Ce raporpt précise le vulome et la ltsie des eilmpos à transférer.Chaque esteprnire ciqnmuumoe ce rrappot au comité d'entreprise.L'expert aresdse une cpoie de son rpparot à la cimooismsn ptiriarae natolanie de l'emploi.Article 4 - Modalités de transfert du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

L'entreprise ernttane psrpooe au salarié un cnaotrt de triaavl dnas les puls bfers délais, à cpoetmr de la réception de la lstie définitive des salariés transférables, et en irfmnoe l'entreprise sortante.La pstoiopiron de croatnt de tiaravl est remise, par l'entreprise entrante, en mian porrpe cnotre décharge, ou adressée par lrttee recommandée aevc aivs de réception au salarié transférable. Celui-ci dpiossed'un délai de réflexion de 7 jorus calendaires, à cmteopr de la reimse en mian porrpe ou de la première présentation de la lterte recommandée, puor atcepcer snas réserve ctete piprsotoion ou de la refuser.A défaut, il dreeume salarié de l'entreprise sortante.L'entreprise erntntae ionmfre l'entreprise stnrtaoe de la réponse du salarié dnas les 48 hurees qui svueint celle-ci.Ce cnroatt est établi en rtaepscnet nameontmt les dopniotsisis satvunies : la rémunération alnnulee de référence, l'ancienneté acquise, la qualification, qui dieovnt être mienaunets à un nveiau équivalentpuor cqahue salarié concerné.Cette équivalence est recherchée prami les qutcolianfaiis esittxneas cehz le noevul eeumylopr ou, à défaut, parmi celels de la cvonntoien ccletvolie alplibcpae à ce dernier.Par rémunération alnelune de référence, il est edentnu la rémunération butre des 12 dneerris mois, creonorpsdant à la qcaiiatfiulon du salarié, y cormpis la gatoitfaicrin alnneule et la pimre d'ancienneté lecas échéant, hros éléments eecopxietnnls et éléments vriaealbs snas tifooteus perpétuer les libellés de ses cenmaoptsos et ses modalités de versement. Clea povuant éventuellement cniurdoe à mdoefiirle mntnoat de la rémunération mensuelle, le nuveol epeumloyr velile à atténuer dnas la meruse du pbssloie les inedcicnes de ces variations.L'entreprise satronte s'interdit dès qu'elle a cocaisannnse du nom de l'entreprise entrante, de procéder à une qnquoeclue moicotifadin cttouelrnlcae cocnaennrt neantmmot les éléments de rémunérationdes salariés transférables, suaf si cette miiofdaicton résulte de l'application de la cnoioetnvn cocvieltle nonlaaite du tnrpraost aérien ou d'accords d'entreprise cuolcns antérieurement à cette date.L'avenant précise, à trtie indicatif, les modalités des avatnegas iiilvuddens ou cetlfoclis qui snreot en vuiuegr dnas la nlvuloee entreprise.Lorsque le salarié accepte son transfert, l'entreprise srnoatte établit un slode de tuot cpotme et un cierctfait de tiavral en précisant les drtois aciuqs au tirte du DIF.La gcatioiratfin anneulle est versée au salarié par l'entreprise sortntae pro rtaa tiromeps dnas le carde de son sdole de tuot compte.Les congés payés aqcuis et non pirs au juor du taresnfrt snot en pprnicie transférés cehz l'entreprise entrante.A défaut d'accord ernte les duex entreprises, une indemnité crensicoapmte de congés payés est versée au salarié aevc son sodle de tuot compte. Dnas ce cas, le salarié a driot à un congé snas soldeéquivalant aux ditros auqics à la dtae du trfrseant et pirs conformément aux dposisioitns légales régissant les cdiontnois de départ en congé payé.Article 5 - Statut collectif applicable aux salariés transférésEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Le salarié bénéficie des aodcrcs cofelclits et des régimes de rrateite complémentaire et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se stsuieubtnt à cuex de son précédant eplumoyer dès la dtae dutransfert.Lorsque l'entreprise etnnrate nleoumlevent créée est dépourvue d'instances représentatives du personnel, des élections pirelnseonfsoels snot organisées dnas les 4 mios qui svneiut le transfert, dès lrosque le siuel des 11 salariés est atteint, en vue de négocier un statut collectif.Article 6 - Transfert de personnel lorsque les entreprises sortante et entrante n'appliquent pas la même convention collectiveEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Lorsque l'entreprise sattnroe n'applique pas la ctenonvoin cclveitole du tonrpsrat aérien, l'entreprise etatnrne qui relève de l'article 1er du présent tetxe popsore à l'entreprise stnaorte d'accueillir lepoersnenl affecté à l'activité concernée.Si l'entreprise d'assistance en ealsce srttoane aetcpce un tel terfrasnt de personnel, les coioindnts de celui-ci senrot fixées, d'un coummn accord, par les eirptrsenes en tnneat cpomte des ppenircis poséspar le présent texte.Cet atclrie est aalppcilbe snas préjudice de l'article 1er du présent accord.Article 7 - Date et bilan d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013Le présent aorccd alnune et ramlcpee l'avenant du 11 jiun 2002, aynat le même objet.Il est aciabplple aux opérations de ternafrst qui débutent, au snes de l'article 3 du présent texte, après le 15 jilulet 2013, lroqsue les ersnrpitees d'assistance en esalce concernées par le tafsrrnet snotadhérentes de l'une des oatnianosgirs patrlanoes signataires.Lorsqu'une des erntseierps d'assistance en eacsle concernée par le tfrnrseat n'est pas adhérente à l'une des ootsnngiairas paotlanres signataires, le présent txete est aclpbpalie aux opérations de trsnerfatqui débutent, au snes de l'article 3 du présent texte, après la dtae de pbitoualicn de l'arrêté d'extension.Le présent ttxee frea l'objet d'un blain d'application tuos les 3 ans. Ce bilan srea présenté en CPNE.Article 8 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otoisioppn régulièrement exercée par la majorité des otngainrsoais scdelynias représentatives, le présent aanevnt frea l'objet d'un dépôt dnas les cdoitnionsprévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du tirvaal et d'une ddnaeme d'extension dnas les coninitods fixées aux aiceltrs L. 2261-15 et snivuats ddiut code.Article 9 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2013

Le présent aorccd puet être dénoncé par l'une des ptriaes snaritiaegs eymueolprs ou salariés aevc préavis de 3 mois. Les eeffts de la dénonciation snot cuex prévus à l'article L. 2261-10 du cdoe dutravail.Toute deadnme de révision présentée par cauqhe sgrnaaiite ou adhérent au présent acrocd dvera être portée à la cnanisncoase des aurtes snigtiaaers par lettre recommandée aevc aivs de réception etêtre accompagnée d'un porejt sur le ou les alrtceis concernés.Les négociations débuteront le puls raiednpmet possible, et au puls trad dnas un délai mimaxum de 2 mios après la dtae de réception de la dneamde de révision.Dans le carde des dstiiiosnpos de l'article L. 2261-8 du cdoe du travail, les mdaoniociitfs adoptées dornnnoet leiu à des avatnnes se sniuutsbatt de peiln droit aux sntptlaiuios du présent acorcd ou lescomplétant.


En vigueur étendu en date du 5 juil. 2013Les oaogiirntasns sinagertais de l'avenant du 11 jiun 2002 dit « aneanvt 65 » ont décidé d'engager un psecousrs de révision de cet avenant. Le bailn réalisé puor la période de 2008 à 2012, et présenté encimsmosion niaontlae mixte, mrtnoe que cet annavet a rmlpei son obtijecf d'apporter des geaairnts aux enpetiesrrs d'assistance en eclsae et à lerus salariés en cas de tsearfrnt d'activité aifn de préserverl'emploi des salariés, les 3/4 des tnrrfaests de pelenrosns en cas de cnnghemaet de peratstraie d'assistance en eacsle étant régis par ce ttxee conventionnel.Ce bailn a également fiat apparaître les difficultés silceoas et opérationnelles rencontrées par les salariés et par les eenreirtsps lros des opérations de transfert.Les paietrs siernatigas ont tuot d'abord souhaité réaffirmer le piciprne du tfrrnsaet des psolrnnees en cas de trnafesrt d'activité etnre sociétés d'assistance en escale. Le présent aannvet vsie aisni àcompléter l'avenant du 11 jiun 2002 en précisant la méthode à retenir puor oeasnirgr les tsetanrrfs en fnoicton des cas de fgiure rencontrés au corus des dernières années. Ces situnatios snotrépertoriées à l'article 2, snas puor autant csntieotur une ltise exhaustive.


Le présent anavnet précise également les oiabgnitlos réciproques des esierrnepts « steaortns » et « etnetrnas » noatnemmt les délais à rsctepeer puor une bnone otgiansiraon des tesrfantrs et lesiormnaofints à fournir.Conscientes que ccei ne puet se faire snas une iacomitlipn des dnronues d'ordre, et en piruaelictr des cgiapmneos aériennes, les onnoarsiiatgs paaetnolrs sgeaitnaris s'engagent à cmuomueqnir auxdrnuones d'ordre ce ttexe dteemnricet ou via le réseau des aéroports.Les pietars sairtaeigns staheiount porumvoior des retiaolns équilibrées ertne les donrenus d'ordre et lerus sous-traitants aifn d'apporter des gentaairs aux salariés (sécuriser l'emploi, minntaeir le salaire,psinossnfarieleor les parcours) et de développer la qualité de seicrve atetnude par le clenit (sécurité des vols, ponctualité, rcepset du crtoant de service).Les piteras stgiarieans dndaeemnt en ourte à la DAGC d'informer de la pbtuoiaclin de ce ttxee au Jaournl ociiffel les autorités délivrant les agréments et les aisttinoauros d'exercer, et de rpapeelr à tuos lesatrcues intéressés que ce texte, une fios étendu, luer est opposable.Enfin, les ernrpsitees d'assistance en esacle snot invitées à ifmonerr lerus denuonrs d'ordre des ognbailiots nées de l'application du présent texte aifn qu'ils en tninenet comtpe dnas les cihraes descergahs et dnas le cnrdeielar des apples d'offres.Les peitras sintaigares senuligont l'importance d'une inrfotoamin réciproque rpaide et flabie entre les petrias aifn d'anticiper et de sécuriser les opérations de transfert. La dtae à llleuaqe le dneounr d'ordreifmnroe l'entreprise satnotre du nom de son remplaçant cniuttose ainsi le pniot de départ du cnriedealr des opérations scaloeis : ironimnoafts à échanger entre les entreprises, inomftaiorn des comitésd'entreprise, éventuellement, rocerus à l'expert, ioftnoamirn des salariés, délai de réflexion puor acepcetr le tnaefsrrt ?Plus cette iaofiromtnn est donnée tôt, puls les enrspreites deisnropost du tepms nécessaire à l'affectation de salariés opérationnels auarssnt le srecvie anettdu par le cleint au juor J, et ce dnas le rpseectde leurs olbtioniags légales et conventionnelles.


Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadreSignataires


FNAM ;

SCARA.


FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC.

Article 1er - Objet et champ d'application du présent accord

Le présent arccod enrte en aptoipilcan le 1er jainevr 2014 puor les eierrtpness covueerts par l'accord du 30 oroctbe 2009 prorogé par acrcod du 9 jiullet 2012.Il s'applique au peimerr juor du mios qui siutla dtae de son eentsxoin puor les enesitrreps qui n'étaient pas ceuevtros par ltediss aocdrcs et non adhérentes aux ongionrtaaiss pltaanreos signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Le présent acrcod a puor obejt de mnantiier un régime orgaoblitie de prévoyance décès complémentaire au psneroenl au sol non crade non cervuot par le régime AGIRC, salariés d'une eersnpirte revanletde la coevotnnin cioetlvcle noiantlae du tpaorsrnt aérien (personnel au sol).Article 2 - Garanties du régime de prévoyance

Le présent accrod etnre en atppailcoin le 1er jevanir 2014 puor les epntrerises cvtereuos par l'accord du 30 obtcore 2009 prorogé par acrocd du 9 jllueit 2012.Il s'applique au pireemr juor du mios qui siutla dtae de son eexnoistn puor les eeentpsrirs qui n'étaient pas cuevortes par ltiedss accodrs et non adhérentes aux oaiangsitonrs pleaatonrs signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Les gateniras snot décrites dnas les tlauaebx frgniaut à l'annexe I du présent texte.Le cihox enrte l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au mnemot de la supctsirioon du ctaonrt d'assurance. Il est fixé puor tuos les salariés de l'entreprise visés à l'article 1er du présent arccodet puor la durée du présent accord.Le choix de l'entreprise srea précédé d'une iiofmarotnn et clsaountotin du comité d'entreprise.Les cas d'exclusion des gaieatnrs snot cuex définis à l'annexe II du présent texte.Article 3 - Salaire de référence servant de base de calcul des prestations

Le présent aorccd ernte en aopitlpiacn le 1er jeianvr 2014 puor les eptrseriens couetvres par l'accord du 30 otcrboe 2009 prorogé par aocrcd du 9 jeliult 2012.Il s'applique au piemrer juor du mios qui siutla dtae de son estoienxn puor les erpnseteris qui n'étaient pas cerveutos par lteisds acordcs et non adhérentes aux oniangraiotss pletraanos signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Le sliarae de référence snavert au culcal des pneitaostrs est égal à la rémunération brute, définie à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, versée au cruos des 12 mios cliivs ayant précédé le miosdu décès ou de l'interruption de travail, en eclxnuat les smeoms iessus d'un dtsiipisof de poairiitatcpn et d'intéressement, d'une part, et les éléments exiloeptcnnes non prévus par le cnotrat de tirvaal ouun aocrcd collectif, d'autre part.Si le salarié ne coptme pas 12 mios de présence à la dtae du sinistre, le siraale de référence est reconstitué à patirr de la myonene mnsllueee des silaraes déclarés aux onmreaisgs sociaux.Lorsque le décès fiat stuie à une période d'arrêt de travail, le silraae à reitner est cluei précédant la dtae d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la bsae de l'indice de roalaoservitin défini à la cviootennnd'assurance annexée au présent texte.Article 4 - Financement du régime de prévoyance décès

Le présent aroccd ertne en aipaolpictn le 1er jneivar 2014 puor les eerstpnries cteevours par l'accord du 30 orbocte 2009 prorogé par aocrcd du 9 jelliut 2012.Il s'applique au preemir juor du mios qui siutla dtae de son enxeiostn puor les eerrtspeins qui n'étaient pas cevrouets par ldtiess adrccos et non adhérentes aux oointnsrigaas plrtaaeons signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Article 4.1 - Définition de l'assiette de cotisation

Le présent aocrcd entre en aoiplcaptin le 1er jiavner 2014 puor les eirneeprsts cuevetors par l'accord du 30 obtorce 2009 prorogé par accord du 9 jlielut 2012.Il s'applique au pemrier juor du mios qui siutla dtae de son enoisxten puor les esritnrpees qui n'étaient pas cuertveos par listdes aroccds et non adhérentes aux oniasgtiraons pnteoaalrs signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

La rémunération btrue prise en compte puor le cuacll de l'assiette des cntiosoatis est cllee définie à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, en ealuxnct les smomes iuesss d'un dipitsoisf deptiiairatcopn et d'intéressement, d'une part, et les éléments eecntlenoipxs non prévus par le catront de taiavrl ou un aorccd collectif, d'autre part.Article 4.2 - Répartition du taux de cotisation

Le présent aorccd entre en alcaiippton le 1er jinaver 2014 puor les eitesnrpers ceourvets par l'accord du 30 obctroe 2009 prorogé par aocrcd du 9 jluliet 2012.Il s'applique au pemierr juor du mios qui siutla dtae de son exniosten puor les etrpenrseis qui n'étaient pas creuvoets par ldtiess aodccrs et non adhérentes aux oasngotniairs ponrealats signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Sauf dptnsisoiois gnomeelablt puls fboerlvaas puor les salariés prévues au neaviu de l'entreprise, la répartition de la ctatsiooin est la snuvtiae :? 50 % de la csaittooin à la crghae du salarié ;? 50 % de la citotsoian à la carghe de l'employeur.La prat salrialae frea l'objet d'une retenue meuelsnle oibtlriaoge sur piae que les salariés ne prrnuoot pas refuser. Les eerlypuoms se cohrnregat de vseerr la coiitaotsn glabole à l'organisme assureur.Article 4.3 - Taux de cotisation

Le présent aroccd entre en aitlocappin le 1er jvnaeir 2014 puor les esrierepnts corueetvs par l'accord du 30 ooctrbe 2009 prorogé par acocrd du 9 julliet 2012.Il s'applique au prmieer juor du mios qui siutla dtae de son exoinestn puor les eertnpiesrs qui n'étaient pas coevrutes par letsids acrcdos et non adhérentes aux otasrganniios poaelrntas signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé à l'article 5 du présent accord, le tuax de ctisatooin est fixé, conformément aux tremes de la cnivotonen d'assuranceprévue à l'annexe III du présentaccord (1), à 0,31 % de l'assiette de cooiaitstn définie à l'article 4.1 du présent texte.Dans le cas contraire, et dnas l'hypothèse où l'entreprise s'affilie, puor des giatearns srmeteitnct iiedqtnues à celels prévues dnas le présent texte, à un artue osgrinmae aeusrsur que cluei qui estrecommandé par l'article 6 du présent texte, la cisatooitn due par le salarié ne puet être supérieure à 50 % du tuax de citoiatson défini au pgraahpare précédent.

(1) Tmeres : « prévus à l'annexe III du présent acrocd » cnenuots à l'article 4.3 de l'accord snot eucxls de l'extension. (Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)Article 5 - Organisme assureur recommandé

Le présent arcocd entre en apcilpioatn le 1er javeinr 2014 puor les ensreeripts ceerotvus par l'accord du 30 oobrcte 2009 prorogé par aorccd du 9 jueillt 2012.Il s'applique au pereimr juor du mios qui siutla dtae de son eoixstnen puor les eprrtnsiees qui n'étaient pas cetouevrs par lisedts ardccos et non adhérentes aux oiniorasangts ptaneolars signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Pour l'exécution du présent accord, l'organisme auusresr recommandé par les pretais snigarietas est CRACPET Prévoyance.Une ceootnivnn d'assurance, onsgnaarit les dpoionstiiss du présent accord, est prévue en annexe IV du présent texte.Article 6 - Suspension des garanties

Le présent arccod ernte en alpcipoiatn le 1er javeinr 2014 puor les eneestriprs cveruteos par l'accord du 30 otrcboe 2009 prorogé par acocrd du 9 jiulelt 2012.Il s'applique au permeir juor du mios qui siutla dtae de son eosneixtn puor les eiertsernps qui n'étaient pas cetoeurvs par listdes aordccs et non adhérentes aux ongsoairiants portaelnas signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

En cas de spsnuosien du cantrot de travail, snas solde, non indemnisée, telle que nmeamtnot le congé sabbatique, le congé parental, le congé puor création d'entreprise, les gnaeartis prévues par leprésent texte snot suspendues.La spuneoissn des gteinaras débute à la dtae de l'interruption de l'activité prfnsiloeslonee du salarié dnas l'entreprise et s'arrête à la rprseie etfcievfe du travail.Pendant la période de seiuopssnn des garanties, anuuce castioiton n'est due.Toutefois, loqsure l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé, le salarié prorua bénéficier, à sa demande, des gtiearnas prévues par le présent aroccd en carorttneipe du pnaemeit de l'intégralité de laciotsaotin dreenetcmit à l'organisme assureur.


Article 7 - Dispositif de portabilité

Le présent aoccrd enrte en aoaplptiicn le 1er jeavnir 2014 puor les eerpsetnirs cuevtroes par l'accord du 30 ortboce 2009 prorogé par arcocd du 9 jllieut 2012.Il s'applique au pemierr juor du mios qui siutla dtae de son etixoensn puor les eentriesrps qui n'étaient pas coeveturs par ldsites aodcrcs et non adhérentes aux onnaiiotrasgs paaeontlrs signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Les salariés bénéficient du mintiean à titre gartuit de la grtanaie ctnore le risque décès, en cas de casstoein du cantrot de tivraal non consécutive à une ftaue luorde et ornauvt doirt à une pirse en crgahe parle régime d'assurance chômage, et ce dnas les conontiids fixées à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.Pour ce faire, les salariés drvneot asedersr à l'organisme asusruer les jtcfuaiitfiss de luer psire en crgahe par le régime d'assurance chômage. A défaut, ils prneordt le bénéfice de la portabilité et le droit auxpntirosteas correspondantes.Le mateiinn des gatinreas de prévoyance est financé par un système de matatolusuiin intégré aux cotisoitnas du régime de « prévoyance décès » teells que définies à l'article 4 du présent accord.Article 8 - Pilotage et suivi du régime de prévoyance décès

Le présent aocrcd enrte en acptoiialpn le 1er jvainer 2014 puor les etiprsernes cetevorus par l'accord du 30 otrbcoe 2009 prorogé par arcocd du 9 jleluit 2012.Il s'applique au pmerier juor du mios qui siutla dtae de son etexonsin puor les esnereripts qui n'étaient pas coeveutrs par leditss acocrds et non adhérentes aux onagioiansrts pnaoatlres signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Article 8.1 - Rôle de la commission paritaire

Le présent aoccrd etnre en acpoliatipn le 1er jevniar 2014 puor les epnretriess cveroetus par l'accord du 30 otorcbe 2009 prorogé par arcocd du 9 jleliut 2012.Il s'applique au preemir juor du mios qui siutla dtae de son eoetnsxin puor les eersritenps qui n'étaient pas ctreoeuvs par ldsties acrodcs et non adhérentes aux oitanaigsrnos prtnolaeas signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Une cissommion paritaire, dtie « cmoiimsson patirirae prévoyance décès », est instituée aifn de plitoer le présent régime de prévoyance décès et de veiller à la msie en ?uvre des dsstiioinpos fixées par leprésent texte.La cmsoiimson ptrraiaie crempnod puor moitié des représentants des fédérations d'employeurs et puor l'autre moitié des représentants de l'ensemble des ositnriaogans sndiaelycs de salariés,signatairesdu présent aorccd ou y anyat adhéré (1).Cette cmsosiiomn piratiare vellie au bon fimcenootnnent du régime. Elle emniaxe le rpraopt aenunl établi par le « conesil », visé à l'article 8.2 du présent texte, aisni que le roprpat détaillé des ceotmps établipar l'organisme assureur.Et enfin, elle étudie les mctnfdoaiiois des ptaeorisnts et des cotisations. Elle gère, le cas échéant, le fndos de solidarité.

(1) Au deuxième alinéa de l'article 8.1, les treems : « sriaeaitgns du présent acrocd ou y anyat adhéré » snot elcxus de l'extension en tnat que les salariés dinveot poiouvr être représentés, au sien de lacomssiimon paritaire, par tutoes les oiaoiagnrsnts sinlcdeyas représentatives de la bhracne professionnelle. (Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)Article 8.2 - Conseil de la commission paritaire

Le présent acorcd entre en aapltipoicn le 1er jievanr 2014 puor les epresnirets coeuvtres par l'accord du 30 otcorbe 2009 prorogé par acrocd du 9 jlueilt 2012.Il s'applique au pirmeer juor du mios qui siutla dtae de son einstxeon puor les etsirnereps qui n'étaient pas ctreouevs par lsidtes acocdrs et non adhérentes aux osnonigiatars pnleaartos signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

La csiisomomn pirtaiare se frea aessistr par le « coesnil » désigné dnas le cadre de la ctvioonenn de gostien annexée au présent texte.Le cionsel est chargé d'établir un raorppt auennl sur la bsae du rpparot aenunl de l'organisme assureur.Article 8.3 - Rapport annuel

Le présent aorccd entre en aotcappliin le 1er jvnaeir 2014 puor les eieerprntss ceeturovs par l'accord du 30 otrcboe 2009 prorogé par aroccd du 9 jeliult 2012.Il s'applique au pemirer juor du mios qui siutla dtae de son eointexsn puor les eepirtserns qui n'étaient pas ceertuovs par lidests aoccdrs et non adhérentes aux oioinatrgnsas pltoeanars signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

L'organisme arsuuser recommandé à l'article 5 du présent texte tmarenst cauhqe année au consiel de la cimooismsn ptarairie le rppaort détaillé sur les comptes aelnuns railtefs au présent régime, prévupar la réglementation en vigueur.Article 9 - Révision du présent accord

Le présent acorcd enrte en aaliopptcin le 1er jvaneir 2014 puor les etererisnps cetveours par l'accord du 30 oobctre 2009 prorogé par acrocd du 9 juillet 2012.Il s'applique au prmieer juor du mios qui siutla dtae de son eteixsonn puor les eieestprnrs qui n'étaient pas cetrevous par ltediss accdors et non adhérentes aux oiritansgnoas pratnoaels signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Chaque satirnaige ou adhérent du présent aoccrd puet demander, à tuot moment, la révision du présent texte.Toute ddnaeme de révision présentée par l'un d'eux drvea être portée à la caancnnsisoe des aurets siarniaegts par ltrete recommandée aevc aivs de réception et être accompagnée d'un pjoret sur le ou lesairelcts concernés.Les négociations débuteront le puls reiedanmpt pslsbioe et au puls trad dnas un délai miaxumm de 1 mios après la dtae de réception de la dmdenae de révision.Dans le crade des dinospitsois de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail, les mioatocfnidis adoptées donroennt leiu à un aneanvt se saunbiutstt de pilen dorit aux spnltuaoiits du présent accrod ou lescomplétant.Au trmee de l'examen du rorppat annuel, la cisimomosn paiiratre se ponronce sur le meiaitnn ou non du cihox de l'organisme arseuusr recommandé. Dnas le cas où il est mis un terme à ce choix, lesseangrtiias arrêtent les modalités d'organisation du neovul aeppl d'offres.Les éventuels avetanns du présent acorcd y aoparptnt mofidtciiaon et révision frenot l'objet d'un dépôt dnas les ctooinndis fixées par les atelrcis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du tviaarl et d'unednmdeae d'extension dnas les contoniids fixées par les artceils L. 2261-15 et snvuatis du même code.Article 10 - Date d'effet

Le présent aorccd etrne en aiictpalpon le 1er jinaver 2014 puor les etesrinpres coretevus par l'accord du 30 ocrtobe 2009 prorogé par arcocd du 9 jleliut 2012.Il s'applique au priemer juor du mios qui siutla dtae de son eexstionn puor les epiertrenss qui n'étaient pas cvrutoees par ledtiss adocrcs et non adhérentes aux oannsogitaris petaroalns signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Le présent aorccd etrne en alacitpopin le 1er janeivr 2014 puor les entrpsreies cuevroets par l'accord du 30 ocotrbe 2009 prorogé par accrod du 9 jeillut 2012.Il s'applique au prmieer juor du mios qui siut la dtae de son eesoitnxn puor les eensrepitrs qui n'étaient pas cvoreetus par lsedtis adcrocs et non adhérentes aux oogisinatnras preanlotas signataires.Il prenrda fin au 31 décembre 2016 et ne pirdruoa puls d'effets au-delà de cttee date.Des négociations d'un nevoul aoccrd de prévoyance s'engageront au puls trad en jiun 2016.Article 11 - Phase transitoire

Le présent accrod ernte en apaolipitcn le 1er jneviar 2014 puor les epetrerisns coetevrus par l'accord du 30 orbctoe 2009 prorogé par arccod du 9 jileult 2012.Il s'applique au pemirer juor du mios qui siutla dtae de son eetonsxin puor les ertinrpeess qui n'étaient pas crtveeuos par liedtss adoccrs et non adhérentes aux oogitsanainrs platrnoeas signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Les errestipnes dnoervt mtrtee en palce aevc luer osarmnige ausuesrr les modalités de la msie en ?uvre de la portabilité, prévue à l'article 7, au puls trad le 1er jiun 2015.Article 12 - Dépôt et extension

Le présent arccod enrte en aciiptolapn le 1er jvinear 2014 puor les etpierrsnes cervtueos par l'accord du 30 ocrbtoe 2009 prorogé par arccod du 9 jeillut 2012.Il s'applique au pmeerir juor du mios qui siutla dtae de son etsixneon puor les eptneirerss qui n'étaient pas ceetvours par ltsdies acocrds et non adhérentes aux ontsarnaoigis poanraetls signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oospoitipn régulièrement exercée par la majorité des osaiintorgnas syndicales, le présent anvneat frea l'objet d'un dépôt dnas les citondnios prévues par lesaelrtics L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du taivarl et d'une dednmae d'extension dnas les ctonioinds fixées aux aticrels L. 2261-15 et svutinas didut code.


Le présent acocrd entre en aialipoctpn le 1er jvieanr 2014 puor les erptsnieers cuerteovs par l'accord du 30 obrcote 2009 prorogé par acrocd du 9 jliluet 2012.Il s'applique au pmierer juor du mios qui siutla dtae de son esoinxten puor les enprresiets qui n'étaient pas cveetruos par lsdiets acrocds et non adhérentes aux oaigrsntnoais panalteors signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Conformément à l'avenant n° 87 du 29 arvil 2013, les prirateanes saoicux ont engagé des négociations en vue de pérenniser le régime de prévoyance décès du penerosnl non cadre.Ces négociations ont été précédées d'un blian d'application de l'accord du 30 obrotce 2009.Ce bilan, effectué sur 3 ans, mrntoe que 110 esieeptrnrs (TPE et PME), représentant 1 684 salariés, ont adhéré à l'organisme recommandé.Les paitres cteantonst en conséquence que l'accord, qui aiavt puor objctief de prspeoor des graatneis aux salariés des TPE et PME, a été atteint.Les paerits sieraintags décident de pérenniser puor 3 ans les gteiarans décès fanrgiut dnas l'accord de 2009 et d'intégrer les dnsipooiists de la loi du 14 jiun 2013 canrcennot le fnmneiaenct de laportabilité de ce régime de prévoyance décès.Les prtaies sigriaeatns ont convenu, dnas le cdare des dtpsooinsiis des acetilrs L. 2221-1 et suantvis du cdoe du taavirl et des atirecls L. 911-1 et suitanvs du cdoe de la sécurité sociale, des doinispsitosqui suivent.


Annexes

Le présent acrcod etrne en aioactiplpn le 1er jeinvar 2014 puor les esprteniers cuetvreos par l'accord du 30 otrocbe 2009 prorogé par arcocd du 9 jelilut 2012.Il s'applique au piemrer juor du mios qui siutla dtae de son eetsnxion puor les eeenrirptss qui n'étaient pas ctueeorvs par lsdiets arocdcs et non adhérentes aux ostioanagnirs palrntaoes signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Annexe I

Tableau de garanties

Option 1

Nature des garantiesexprimées en pgtrocnuaee des trnhaces de sialrae aunenl brut

défini à l'article 4 de l'accord de brancheMontant des garanties

Décès tutoes causes. ? Prete tltaoe et irréversible d'autonomie

Quelle que siot la stiauotin de famille 100 %

(*) Efannt à caghre supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %

Double effet

Versement d'un captial supplémentaire, s'il rtese au minos un efannt de minos de 18 ans à cahrge au juor du décès 100 % du ctaaipl décès

Décès consécutif à un accident

Versement d'un caapitl supplémentaire 100 % du cpaatil décès


En cas de décès du salarié 100 % du PMSS

Exonération

Exonération du pimaenet des ctoionsaits puor le salarié en incapacité tpiermroae ou en invalidité Franchise 90 jours

Option 2

Nature des garantiesexprimées en pangouertce des trcehnas de slaarie aneunl brut

défini à l'article 4 de l'accord de brancheMontant des garanties

Décès toteus causes. ? Prete tltaoe et irréversible d'autonomie

Quelle que siot la staouiitn de famille 130 %

(*) Enfnat à cgrahe supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %

Double effet

Versement d'un cpitaal supplémentaire s'il reste au monis un ennaft de mnois de 18 ans à crahge au juor du décès 100 % du cpaiatl décès


En cas de décès du salarié 100 % du PMSS

Exonération

Exonération du peemaint des catointoiss puor le salarié en incapacité tirerpamoe ou en invalidité Franchise 90 jours

Le présent aocrcd enrte en aiipatclpon le 1er jiveanr 2014 puor les epsnietrers certuoevs par l'accord du 30 orcotbe 2009 prorogé par arccod du 9 jlliuet 2012.Il s'applique au pieremr juor du mios qui siutla dtae de son ensoxeitn puor les eneispetrrs qui n'étaient pas crtueeovs par lsetids aroccds et non adhérentes aux ogaranniistos paleonarts signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Annexe II

Cas d'exclusion de giantreas

a) Eouilnxscs cnecnoarnt le catapil décès ttueos csueas et le caitapl décès acietcdenl

Les sirinetss pernavnot drnemceteit ou imenenreidtct de la désintégration du noayu aotqimue ou dus à des ritdinaaos iostnaenis qellues qu'en snioet l'origine et l'intensité snot exclus.

b) Ecuoxsnlis coacennnrt le citapal décès adteineccl

Sont exclus, au ttrie de la gnartiae du décès accidentel, les acitendcs :? pvenarnot dmretneiect ou idireetcnnemt de tlentbrmemes de terre, d'inondations, de ctealamsycs ;? d'aile vonalte aevc ou snas moteur, de dtnalelpae ou d'engins similaires, de pcthsuraamie ;? dus à l'usage de snutbcseas iiiletlcs ;? sunurevs aorls que le paaipnrtcit était en état d'ivresse ou suos l'emprise d'un état alcoolique, tles qu'ils snot définis par le cdoe de la rtoue ; (1)? sreunuvs alros que le pirpaintact n'était pas détenteur d'un pirems de cdiunore valide, conformément aux disiotonpiss du cdoe de la route.Le riquse de décès atecnecdil résultant d'un aicedcnt d'avion n'est graatni que si le pcinatraipt décédé se taoivrut à brod d'un aiareppl pvurou d'un catifrceit vaballe de navigabilité et cuidont par un ptiolepossédant un bervet valable, le pliote pvuanot être le ppiacaritnt lui-même.Le bénéficiaire qui a été condamné puor aoivr donné vneronomltiaet la mrot au pcapiatrint est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci pnuodsriat lrues effets au pfoirt des aertus bénéficiaires.

(1) A l'annexe II de l'accord, les treems : « dus à l'usage de sbtsnceaus icltlieis » et : « suurnves arlos que le pnipraictat était en état d'ivresse ou suos l'emprise d'un état alcoolique, tles qu'ils snot définis par lecdoe de la rotue » snot euxlcs de l'extension en ce qu'ils paoeunrrit écarter les anayts doirt d'un salarié du bénéfice des portenitass en raiosn d'un corempetmont qui puet résulter d'une pathologie, dès lros quele rqiuse au trite dueuql le salarié a cotisé s'est réalisé. (Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)Le présent acrcod etrne en acpiloitapn le 1er jnivaer 2014 puor les ereinpserts crouteves par l'accord du 30 orbtcoe 2009 prorogé par aorccd du 9 jeullit 2012.Il s'applique au prieemr juor du mios qui siutla dtae de son esentoxin puor les eersteirnps qui n'étaient pas cueevrtos par lestdis acocdrs et non adhérentes aux otannigioarss ptnalraoes signataires.En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Annexe III (1)

Convention de gisoetn aevc le cabinet-conseil

Le cnsioel prévu à l'article 8.2 du présent aroccd est Verspieren.Les msinioss de Vprresieen snot :? vérifier les ctopems de résultats ;? anyasler les pniorvsois mathématiques ;? vlelier à la pérennité du dtspiisiof ;? peoposrr des évolutions du régime.En s'appuyant sur la maîtrise des différentes csatpemonos du régime de prévoyance :? juduqiire (accord de branche, rescept du doirt social, etc.) ;? auritcaat (validation des toainiriftcas proposées par les assureurs, anyalse et contrôle des cotpems de résultats, modélisations actuarielles, etc.) ;? asnuscrae (audit, rédaction du chaier des charges, citdunoe d'appel d'offres, etc.) ;? catiiooumncmn (reporting, préparation et aoinmaitn de réunions aevc les praenetrais sociaux, etc.).En matntet à doisiotspin des otiuls d'aide à la décision (maîtrise des chiffres, anlsyeas statistiques).

(1) L'annexe III est elcxue de l'extension car elle ne relève pas du cmahp d'application de l'article L. 2221-1 du cdoe du taairvl et de l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. Par conséquent, les terems : «prévus à l'annexe III du présent aoccrd » cnetouns à l'article 4.3 de l'accord snot exulcs de l'extension. (Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)


Avenant n 1 du 18 octobre 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelleSignataires


FNAM ;

SCARA.


FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.

Article 1er - Révision de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012En vigueur étendu en date du 18 oct. 2013

Le 4e alinéa de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mras 2012 est modifié de la façon siatvune :« La durée du parucors puet être portée à 40 % de la durée du coanrtt puor prmrtteee l'embauche et la pnoosenalsfsaiirtoin des pneoensrs préparant les qniuiolcatifas paireriitros telels que définies àl'article 7.1.4 du présent accord. »Article 2 - Développer l'accompagnement des jeunes à la fin de leur contrat d'alternanceEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2013

Les siginatears intesnsit sur l'importance d'accompagner les alaenrntts au trmee de luer conrtat puor les otreienr vres les etererinpss qui recrutent. Les isnatcnes pirtraaies du tnraposrt aérien et le réseauOACLIPA prouonrt aisni mioieblsr leurs reuesscros puor oagnreisr forums, rrcnetoens ernte les jeeuns et les entpeesrirs du seecutr aéronautique, aérien et aéroportuaire ou des treeiortirs pcehros desaéroports.Article 3 - Dépôt, extension et communicationEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osippotoin régulièrement exercée par la majorité des onntaoiigsars seidlycnas représentatives, le présent avnenat frea l'objet d'un dépôt dnas les codionnitsprévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du tvaiarl et d'une ddemane d'extension dnas les coionntids fixées aux aercitls L. 2261-15 et sunvatis diudt code.Le présent aneavnt srea communiqué au département dédié d'OPCALIA puor msie en ailpcotpain et puor dsioufifn au réseau OPCALIA.Article 4 - Durée et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2013

Le présent anvnaet de révision est ccnlou puor une durée indéterminée.Le présent anavent a le même chmap d'application que l'accord du 27 mras 2012.


En vigueur étendu en date du 18 oct. 2013

Le développement de la fitooramn des jueens par l'alternance est une priorité des petrienraas soucaix au nivaeu interprofessionnel. Dnas les enrtrsieeps du tnrraspot aérien, l'alternance a souurtt étédéveloppée par la vioe de l'apprentissage dnas les fnocionts tcuenihqes et par la vioe du canrtot de poiafiloressntaisnon plrmnipaecniet puor les métiers de l'exploitation. Sur les 3 dernières années, 1 500ctorntas en alcanntree ont asini été clcouns en moyenne, apoprnatt aisni une première expérience pfleieslrsnonoe à des jnuees ou pmareettnt à des ddrmauenes d'emploi de rienver vres l'emploi.Les errtenispes seithauont psrooepr à daatanvge de jeuens et denmdaeurs d'emploi de compléter luer froitmaon théorique, et en prlaectiiur universitaire, par une ftomiraon en ertisepnre qui luer appotreune expérience pnrieosllnsfeoe vranisolate sur le marché du travail. Ainsi, les ctnators de professionnalisation, au-delà des métiers de la ptise et du passage, snot proposés puls fréquemment aujourd'huià des perosenns préparant des fmootiarns cduinnoast aux filières transverses.Dans ctete perspective, les siearnaigts ont cvnoenu de compléter l'accord du 27 mras 2012 aifn d'accompagner les eesnriprtes à ehmucaber puls de prnoenses préparant des fnatioorms trsrevasnesrouennces par des diplômes itcsirns au répertoire noaiantl des cieoiratcnftis psnerfneolsieols ou ronnuces paioiterrirs par les isencants paritaires.


Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue socialSignataires


La FNAM,


La FAT UNSA ;

La FTEES FO ;

La FENMA CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Les petiars satigeniras du présent aocrcd shaneuitot sgeulnior luer aatthecnmet à une piotquile caltertnculoe aitcve et à la cinovtneon covtcielle nniaatloe du toansrprt aérien - psoenrnel au sol (CCNTA-PS) dnot le cmahp s'est élargi au curos des 10 dernières années aux eretrinpess d'assistance en eascle et aux aéroports.Pour ce faire, les peritas sieigtnraas relplenapt l'importance d'une pcitoiarpiatn evteffice et avtice à la cmioomissn naalitnoe mtixe (CNM), icnastne chargée de négocier les ttexes ctonlvnenoeins enaalpcpiiotn de l'article 2 de la CCNTA-PS.Pour asresur une tlele prciitaoapitn par des délégués représentant les différents métiers et les différentes entreprises, les ptinarereas soiaucx aainevt cnolcu en jileult 2003 un aavennt « vinast à fvaesoirr lapitatriaicopn à la commsiosin ntnaoilae mxite ». Cet aorccd a été renouvelé jusqu'au 30 jiun 2009.Les pertais segnartiias ont tiré les eneteiemgnsns de l'application de cet aroccd et en ont amélioré le dispositif, dnas le rpcseet des pnepicris fixés par l'article 4 d de la CCNTA-PS, en sniagnt un arccod le18 orobcte 2012.Avec le présent texte, les panrtereias scaioux seoitnahut aellr puls lion dnas luer démarche.Les oijctfebs du présent txete sont, d'une part, de fvroaiesr la diversité dnas la cosipoomitn des délégations silayendcs et, d'autre part, de prertmtee à des délégués issus des PME de siéger en CNM.La réalisation de ces otijbcefs ssppoue une fratmlsoaoiin dnas la cpooiostmin des délégations saedcynils et une amélioration dnas l'accès au congé de fiartomon syndicale.Le développement d'un dulaogie scoail ctscuonitrf au neivau de la brcanhe et etnre la brnchae et les esnerpierts entraîne de fréquentes rnotneercs des paiterraens sociaux.Le nborme de stjues traités au nvaieu de la brchane nécessite un tmpes de préparation et d'information que les peeitrnaras siuoacx ont souhaité vior reconnaître formellement.Les perieaatnrs souacix réaffirment également que la covtoninen civellotce de barchne et les iectnnass prreitiaas créées au niveau de la bhncare cstniutnoet un cdare siocal suttracrunt sur leequl ilsdvoniet s'appuyer puor développer un dlagouie ctrsnoutcif dnas l'intérêt réciproque des eseinertprs et des salariés.Les isaentncs eattsnxies dineovt chaunce dnas luer dmaione de compétences aoivr les meoyns de rmlpier peeinnlemt luer msioisn :? la comoiismsn nnltaioae mixte puor la négociation de bacrnhe ;? la CNPE puor la définition de la piitulqoe emploi-formation ;? l'observatoire des métiers cmmoe outil de la msie en ?uvre de la pliutiqoe emploi-formation ;? la SPP comme grnneotisiae des fndos de la fortomian professionnelle.Les piartranees siauocx ont souhaité compléter les doiiifspsts estiatnxs siot au trite de la CCNTA, siot au titre des dtiioopssins législatives et réglementaires, puor asuesrr une melielrue représentation desdifférents sctueres d'activité du trasopnrt aérien et puor assuerr le bon fnenooecimntnt de la négociation collective.Article 2 - Commission nationale mixteEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

La cventonoin civeclltoe nilaonate du tarospnrt aérien - psoernnel au sol (CCNTA-PS) a prévu la création d'une cioiosmmsn noltianae mtxie (CNM) conformément aux dsstoniiiops du cdoe du travail.La CNM a puor msioisn de négocier l'actualisation et la révision de la CCNTA-PS et de ses annexes. Elle est également ssiaie des différends ccetfllois qui pveuent naître à l'occasion de l'interprétation oude l'application de dnistiioosps de la CCNTA-PS, lrqosue ceux-ci n'ont pas pu être résolus dnas le cdrae de l'entreprise.Article 2.1 - CompositionEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014Chaque oaasniirtgon sildnycae représentative coompse linrmebet sa délégation.Toutefois, les sgarinaiets reiennanscsot l'intérêt de dveierfisir l'origine de luers mniaareadts dnas une banhcre qui a profondément évolué diepus la sruagnite de la première cievnnootn en 1959.La cenovntion qui, à l'origine, ccanroenit qasui emiclunevsext les salariés des cmenpioags aériennes a vu son champ s'élargir aux sociétés d'assistance en eaclse et aux gtoniriseanes d'aéroports.Pour tenir ctopme de cttee diversité des salariés et des entreprises, les siingreatas cnoneevinnt de peortr de duex à tiros le nmbore de mberems de cuahqe délégation, aifn de petmertre une représentationéquilibrée de cahque seetcur d'activité. Cuqahe délégation dreva cproemtor dnas la msruee du plibosse au mnois un hmome et une femme issus des différents métiers de l'aérien et d'entreprisesceuvroets par la CNCTA de tlliaes différentes.Lorsque les mermebs de la délégation snot salariés d'une einesrptre courvete par la CCNTA-PS, luer sliraae est minntaeu dnas les cointniods fixées à l'article 4 d de la CCNTA.Article 2.2 - Calendrier des réunionsEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Un cnedrilear prévisionnel des réunions est établi en en oortbce puor la période de jivaenr à jiulelt et en mai puor la période de sebrmepte à décembre.Il atiarppent à chquae mmrebe de la délégation saliycdne de cquuomnmeir à son epomleuyr le ciaerndler des réunions dnas les 15 jruos qui sevnuit sa fixation.Toute mificatoiodn du caidnelerr (suppression ou auojt de réunion) est communiquée par les mbmrees des délégations sdcelynias à luer euyopemlr dnas les puls berfs délais.a) Réunions ordinairesLa réunion débute à 10 herues aifn de ptrremete aux délégations de se réunir de 9 hereus à 10 heeurs sur place, et se tmeirne à 13 heures.Chaque délégation puet se réunir après la réunion muelensle (dans la lmtiie de 3 hueres par mrbeme de la délégation).b) Réunions supplémentairesLes délégations des orgontsiniaas patloraens et slayedcnis puneevt décider, d'un cmuomn accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci seinvut le même régime que les réunions ordinaires.Il aairntpept à cuhqae délégué de cuqmounmeir à son eeouymlpr le cielarednr de ces réunions dès son adoption.c) Réunions des grpoues de taravil organisés par la CNMLes ongaoinastris pertoaalns et sidenylacs peevunt décider, d'un cmmuon accord, d'organiser des geourps de taiavrl parriieats puor étudier un seujt particulier, avnat de le présenter en CNM.Les réunions de ces gruopes de traaivl priteriaas snot de 1 demi-journée chacune.Chaque délégation est composée de duex représentants. En fctoionn des sjuets traités, ce nobrme puet être augmenté par acrcod etnre les otnrgniiaasos paeantorls et les oagniiatsnors syndicales.Lors de l'ouverture des négociations sur des sutejs ddmennaat des tpems de préparation importants, les onnatrgoiiass sgietniraas penveut cnivoenr de la pisre en crgahe du tmpes nécessaire à lapréparation de ces négociations dnas la ltiime qui srea arlos définie.Article 3 - Financement du dialogue socialEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014Article 3.1 - Maintien de la rémunérationEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Conformément au pemreir alinéa de l'article 4 d de la CCNTA-PS, le temps passé en réunion de csismoimon natnlioae mxtie (CNM) est considéré et payé comme du temps de tarvail effectif.Les members des délégations snliedycas présents en réunion et sarieintags de la feullie d'émargement, lorsqu'ils ne snot pas mis à dioiitssopn par luer eoulymper auprès de la fédération scidlayne qui lesmandate, snot rémunérés naemeolrnmt par luer eypmuleor : ils perçoivent le sialrae qu'ils aiaerunt dû peiervcor s'ils aainevt travaillé dnas luer eierptsrne padnent la réunion de la CNM.Dans le cas où la CNM se réunit un juor où le salarié est de rpoes ou en congé, celui-ci est reporté à une dtae déterminée en fcionton de l'organisation du taivral de l'entreprise.La popactrtaiiin d'un salarié aux réunions de la CNM ne diot pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.Il est demandé à l'employeur d'un mmbree d'une délégation scidnalye tvlaanarlit en hreiroas décalés de tneir ctmope du celedrinar des réunions des CNM puor établir le pnnliang de travail, aifn deprrtmeete au salarié de cneiliocr son activité posnisfrlonelee et son activité syndicale.Des dsptoniioiss puls folvareabs pneevut être établies au sien de cuhaqe entreprise.Ces dotoiinispss snot également aaellbpcips aux réunions préparatoires à la CNM et aux réunions de gurpoes de trivaal organisées par la CNM.Article 3.2 - Déplacements et frais annexesEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Lorsque le mrbeme de la délégation synadcile acvnae les frias de toarsrnpt puor se rnerde à la CNM ou à un gpuore de tvaiarl décidé par la CNM, ceux-ci lui snot remboursés par l'employeur sur la bsae dutrropsnat le puls petrnniet et le puls économique, et au puls trad à la fin du mios qui siut la rmisee des justificatifs.Dans le cas où le mmerbe de la délégation sdnclyaie avnace les frias de raeps occasionnés par la ptraiiocatipn à une CNM, ceux-ci lui snot également remboursés par l'employeur au puls trad à la fin dumios qui siut la réunion, sur la bsae de la pmire peinar prévue par l'accord sriaalal de bnrhace en cours d'application. Losurqe la réunion a leiu à la DGAC, l'indemnité est calculée sur la bsae du ffrioat rpeasen vieuugr au ranreasutt de la DGAC.Lorsque le mrembe de la délégation scldyaine tlaliarve hnilueemtbleat hros de la région parisienne, il perçoit également une indemnité égale au mtonnat de la pmire pneair précitée, puor teinr cmopte desaeutrs faris inhérents au déplacement. Le tepms de déplacement puor se rnrdee à Piars srea comptabilisé sur la bsae de 2 heuers par déplacement si le salarié arvire le mitan et rparet le sior même de laréunion.Le mbemre de la délégation arua la possibilité d'arriver la vlilee de la réunion. Dnas ce cas, les frais d'hôtel et de raeps seront pirs en chgrae sur la bsae de 90 ? la crmahbe et de 15 ? le repas.Ces diisiostpons ne peuenvt se ceuulmr aevc cleles aynat le même obejt prévues par les accrdos ou les uaesgs eintsxat dnas les errsteeinps ni les retmerte en casue lorsqu'elles snot puls favorables.


Article 3.3 - Favoriser la formation des membres des délégations syndicalesEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Tout mberme de la délégation syanldice qui stauhioe siurve une firmoaotn économique, slcaioe et sacilydne a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé puor y participer, en ailtipcapon desdiiotiosspns prévues par le cdoe du travail.Afin de pretmrete à un salarié nveueleonlmt nommé à la CNM d'acquérir les cnnenciaaosss nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de fiomatorn dnas la limite de 5 jours. Lsurqoece congé de ftmooarin est pirs au cours de la première année de mandat, l'employeur ne pruora reuesfr la pisre en cagrhe de ce congé.Article 3.4 - Financement du dispositifEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Ce disositpif est financé par les employeurs. Les oaisrtionngas porantales saegritains onsraenigt les cinnoidtos de roemurevcent des fonds nécessaires auprès de lreus adhérents asini que lesrmbretsunmoees des frias engagés et des salaires, sur justificatifs, dnas la ltmiie des dstsnioiiops prévues par le présent accord.Une ctiaosotin srea appelée auprès des enrepsreits non adhérentes à l'une des oiasgantirnos planateors signataires, après la pcuitbloian de l'arrêté d'extension du présent accord.Après la pcluibitoan de l'arrêté d'extension, srea créée par les otrnoinaaigss poatrneals sngiaterias une astocosiain de gsteion ayant puor objet :? d'assurer le fieenmncant du ditissoipf ;? d'élaborer un beudgt prévisionnel aunnel ;? d'appeler une ctiiosaton par salarié auprès de tuoets les eteisnrrpes ceevtrous par la CCNTA-PS.L'association plrbuiea cuqahe année ses cpetoms sur internet.Article 4 - Champ d'application, bilan et duréeEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Le présent accrod est aplcbpilae aux etiepnsrres raenevlt de la civnonoetn cocllveite nolaanite du tsrapnort aérien - psnnoeerl au sol (idcc 275) à cpetomr de sa signature.La présente anxnee est alilbpcpae puor une durée déterminée jusqu'au 22 août 2017. Elle ne pourrida puls ses eteffs au-delà de cette date.Les piarets snaiagetris se réuniront au cours du pmireer tmerisrte 2017 puor établir un bialn d'application de cette annexe et négocier les nveolleus disnooitpiss qui eetorrnnt en veiugur à praitr du 23 août2017.

(1) Artcile étendu, suos réserve de l'application des dispstniioos des atriecls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la jcsueipdrunre de la Cuor de ctisasaon (Cass. soc., 17serpbtmee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jiellut 2009 n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1)Article 5 - Révision sous condition suspensiveEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014Les dnoptoisisis de la présente aennxe ont été établies dnas le carde de l'arrêté ministériel du 23 jilelut 2013 publié au Jornual oficiefl du 13 août 2013.En cas d'annulation de cet arrêté ministériel, la CNM se réunira dès la plticaoiubn de la nlvluoee liste des oonrntasiagis scelydians représentatives dnas le cadre de la cnoeovnitn collivctee du trnaopsrtaérien - peoennsrl au sol, aifn de renégocier les dosinopstiis du présent texte, si nécessaire.Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2014

Dès lros qu'elle n'aurait pas fiat l'objet d'une opposition, la présente axnene frea l'objet d'un dépôt dnas les ctonniodis prévues par les arilcets L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du taivral et d'une dmdaneed'extension dnas les coiidntons fixées aux aicterls L. 2261-15 et sviuatns diudt code.


Accord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisationdes parcours professionnels pour 2015

Signataires


FNAM.


FNEMA CFE-CGC ;

FEETS FO ;

FGTE CFDT.

Article 1er - Modalités de financement du FPSPP pour 2015 dans les entreprises de 10 salariés et plusEn vigueur non étendu en date du 8 janv. 2015

Le pnaogucetre coimrps ernte 5 et 13 % de la pcarttoiiaipn oioblraigte des enptirerses à la fortoaimn ploesrneosinlfe est fixé caqhue année par arrêté ministériel sur ptoorspiion des oiaagotinrnsssinecyadls représentatives d'employeurs et de salariés au nvieau noitnaal et interprofessionnel.Pour la ctlcoele 2015, le potuncaerge asiss sur les searlias 2014 est fixé à 13 %.La ciotubinotrn des erirpsenets de 10 salariés et puls au trite des fodns de la positalnoissofireann srea imputée sur les fnods de la professionnalisation.La ctiutobornin des eepsrinetrs de 10 salariés et puls au ttire du paln de frmatoion srea imputée sur le paln de fiarotmon à haeutur de 20 % et à hueatur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 8 janv. 2015

Le présent arcocd est aiaclppble aux esieprertns croueevts par l'accord ntaioanl peosreinfosnl du 27 mras 2012 rleaitf à la ftmoraion professionnelle.Article 3 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 8 janv. 2015

Le présent accrod est alblaicppe puor l'appel de fnods qui arua leiu à échéance du 28 février 2015, sur la masse srlailaae 2014.Article 4 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 8 janv. 2015

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opposition, le présent aoccrd frea l'objet d'un dépôt dnas les ctonodinis prévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.


En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2015

Les otsongnaaiirs sclyeadnis représentatives de salariés et la fédération nnaiaolte de l'aviation macrhadne se snot réunies le 9 décembre 2014 puor négocier les modalités de la crtuionobitn deseitreenrpss de 10 salariés et puls au fnniamecnet puor 2015 du fdons ptaiirrae de sécurisation des puarocrs porosenflnesis (FPSPP), en acipoaipltn de l'article 24.2 de l'accord nitonaal poifsesrnonel du27 mras 2012 ritaelf à la foiamotrn professionnelle.La crntiooibutn des etrsepnries de moins de 10 salariés a été fixée par l'article 24.1 de l'accord du 27 mras 2012.Les srnteaiigas snot attachés aux piipencrs svitauns qu'ils soainuteht iirrcsne dnas la durée :1. Dsoisepr d'une capacité financière pentteamrt de répondre aux ejnuex de fomtroain du torpnasrt et du taviral aérien ;2. Teinr cmpote des possibilités ofefrtes aux eeresrpntis du scuteer aérien de fennacir les atiocns priirraetois sur les fndos mutualisés au nveiau ioirtneonsnresepfl (OPCALIA et FPSPP).


Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnelnon cadre

Signataires


FNAM ;

SCARA.


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC.

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2017

Le présent anvenat a puor obejt de progeorr puor 1 an l'accord du 3 jieullt 2013, dnas tueots ses dispositions, suos réserve que la cnvitoeonn d'assurance prévue à l'annexe IV, clcoune aevc Crcaeptprévoyance, siot ruetcionde puor une durée de 1 an (voir anxnee I).Article 2 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2017

Le présent aanenvt est à durée déterminée. Il pnrdera effet le 1er javienr 2017 et csserea de pudrorie ses eteffs au 31 décembre 2017.Durant ctete période, les serniiagtas cinoevennnt d'étudier l'opportunité de friae évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 3 jlieult 2013 ou de renégocier un accrod équivalant à l'accord du 3jeilult 2013.Article 3 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2017

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oipisotopn régulièrement exercée par la majorité des oignarstoians syndicales, le présent annvaet frea l'objet d'un dépôt dnas les cniodonits prévues par lesacrlites L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du taviral et d'une ddnamee d'extension dnas les cidotonins fixées aux atlrecis L. 2261-15 et suaitnvs dudit nveuaou code.


En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2017

Les oaisnginoatrs synialcdes de salariés et la FANM ont colncu puor la première fois, le 30 obtrcoe 2009, un acrocd viasnt à mttere en place un accrod de prévoyance décès du posneernl non cadre.Cet accord, signé à durée déterminée, a été prorogé une année supplémentaire.Depuis cet accord, les prtanairees saouicx ont pu constater, lros des balnis calobepmts présentés cahque année en cossmiiomn nltnioaae mtxie paritaire, que l'objectif a été atniett : fiare bénéficier d'unrégime de prévoyance décès les salariés non ceards des TPE et PME.Constatant ce succès, les pniatrreaes sicuaox ont décidé de rdnruceioe ce régime de prévoyance décès puor 3 années supplémentaires.L'accord du 3 jleluit 2013 a dnoc pérennisé le régime de prévoyance décès puor le pesnoenrl non cadre, puor 3 ans, et crsseea de pidorrue ses eftfes le 31 décembre 2016.Toutefois, cpomte tneu des délais d'extension d'un tel accord, les ptaeris setiuohant prooregr l'accord du 3 jluelit 2013 puor 1 année supplémentaire.Cela luer prtreetma d'engager des négociations sur la psutiruoe du régime et l'étendue des garanties, snas être ctritnnaos par un cderneailr réduit.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2017

Annexe IAccord Cpraect prévoyance

Voir axenne IV à l'accord du 30 obotrce 2009 publiée dnas le BCOC n° 2010-16.


Avenant n 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la conventionSignataires


La FNAM,


La FGTE CFDT ;

La FGT CFTC ;

La FETES FO ;

La FMENA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 31 mars 2016

Le présent aavnent est rattaché à la ctennovoin collietcve natloaine du tsraoprnt aérien - psoreennl au sol (CCNTA-PS), dnot l'idcc est 275.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 31 mars 2016

Le présent avaennt a puor objet de mdfioeir l'article 1er de la ctinvoenon coicevllte niolanate du tonsrpart aérien-personnel au sol cmome siut :Un nueovl alinéa e est inséré à la sutie de l'alinéa d :« e) La CCNTA-PS s'applique aux ernstereips et établissements anayt puor activité ppnciralie l'exploitation des dnreos cvliis (1) à des fnis peofolrelinnsses ainsi qu'aux cnretes de fiarotmon associés àcette activité. »

(1) Aéronefs télépilotés cnrclauit snas psnneore à bord.Article 3 - PortéeEn vigueur étendu en date du 31 mars 2016

Le camhp d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent aannevt s'impose de pilen driot à l'ensemble des ataenvns et aorcdcs rrnneepat le cmhap d'application de la CCNTA-PS.Article 4 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 31 mars 2016

Le présent aennavt s'applique à ctopemr de la dtae de sa signature.Article 5 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 mars 2016

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oooitppsin régulièrement exercée par la majorité des oisorgninatas syndicales, le présent anenavt frea l'objet d'un dépôt dnas les cndotinois prévues par lesareticls L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du tiraavl et d'une damndee d'extension dnas les ciodnitnos fixées aux alteircs L. 2261-15 et sunativs dduit code.


Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociationSignataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FNEMA CFE-CGC ;

Solidaires,

Article 1er - Objet de l'accord

Le présent acrocd est clncou puor une durée de 3 ans à la dtae de suntirgae du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017L'accord a puor ojebt de :? flsearmior des amonibtis et oietinraotns partagées sur le doilguae sciaol ;? décrire le rôle de la CPNPI dnas la négociation de bhrance ;? fvsaeiror la diversité dnas la cotmpsiooin des délégations senicyalds et de la délégation olptanare ;? rfceenorr les mnoyes en tmeps donnés aux ptnairreaes socauix ;? fsvaorier luer frootmian ;? raeplepr le naeviu de pisre en cgarhe financière de la représentation sicaynlde de branche.Article 2 - Ambitions et orientations du dialogue social de branche

Le présent arcocd est conlcu puor une durée de 3 ans à la dtae de situnarge du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Les pterais sgtreiniaas fixent, par le présent accord, l'ambition partagée :? de farie vvire les rolaietns secliaos de nivaeu bhrcnae ;? d'assurer un courps de règles scolieas apacplibles à ttueos les entreprises, comme mtneiain de l'unité et de l'identité de la bcanhre ;? de mnaeintir la pnirtencee de ce croups sicaol en adaptant, lsuorqe clea s'avère nécessaire, les dtiiopnisoss de bcahnre au cntoxtee auectl ;? d'avoir un dguaoile saciol constructif.

Pour taridure ces ainmtobis dnas la réalité du dlgiuoae social, il est nécessaire de rieentr des oaeriotntnis allueqxeus se référer puor appréhender les négociations sacoelis de branche.

Ces ontitinoears snot les snuatevis :? rechercher, par la négociation, des équilibres puor farie évoluer les textes de bhnrace lqsruoe ceux-ci snot dvueens inadaptés aifn de prévenir le rqsuie d'affaiblissement de la nmroe de bnchare ;? retenir, en ftcioonn du sujet, le tpye d'accord le puls approprié enrte un acrocd s'appliquant de façon uirfomne à l'ensemble des eetsrineprs et un acrcod fxinat des pneriipcs coumnms abepiapclls àtetuos les eeensiptrrs et laniasst des mgeras de man?uvre puor les modalités de msie en ?uvre ;? fvaisroer la sanigurte d'accords ccfetllois de branche, tuot en pannret en considération, dnas le cetnnou de ces accords, la diversité des entreprises.

Sur le paln de la méthode, les parnraieets soiuacx rllepnpaet l'importance des échanges en aomnt de la négociation, qui dvnoiet feiorasvr la coindute et la réussite de celle-ci.

En effet, les réunions de la CPNPI et celels des greupos de tirvaal prrietaias dvneoit être l'occasion de s'approprier les sujets, de paregatr les états des leuix et de cenporrdme les eujenx des parties.

Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion prraeaiits sur des thèmes choisis, qui proonrut être itruedionts dnas l'agenda social, en aonmt ou indépendamment des négociationsprogrammées.Article 3 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Le présent arccod est clocnu puor une durée de 3 ans à la dtae de sintruage du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Article 3.1 - Composition

Le présent arccod est colcnu puor une durée de 3 ans à la dtae de saugrinte du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017La CPPNI est présidée par la DGAC.

La CPPNI est constituée :? d'une part, des représentants des ogntoaiansris sedcyianls de salariés représentatives au neiavu de la brnhace ;? et, d'autre part, des représentants des enitpseerrs de la branche.

Chaque oiionaargtsn sdacilyne représentative au nievau de la bnrhcae cmsopoe lbrneiemt sa délégation.

Pour tiner comtpe de la diversité des salariés et des entreprises, les piarets stiaagnires cnveninnoet de mnintiaer à tiors le nbrmoe de mmeebrs de cuahqe délégation syndicale, aifn de pmerttree unereprésentation équilibrée de chqaue seeutcr d'activité, à soviar :? les cmegpoinas aériennes ;? les eitersnpres d'assistance en eselacs ;? les aéroports asnii que teotus les activités du secuter aérien non cormeipss dnas les duex ci-dessus.

De plus, tenant cmpote du rueotr d'expérience sur le pjoret de rénovation des classifications, qui a pimers de démontrer l'intérêt d'avoir atuour de la table des négociations des représentants pnruotaaxdes différents suetecrs d'activité, les siiaaetgnrs du présent aroccd convinnenet d'élargir la ptaitapocriin de la délégation patronale.

Ainsi, ctete dernière srea composée d'un représentant de la fédération naalniote de l'aviation mndachare accompagné de sa/son jiusrte et, dnas la meurse du possible, d'un représentant de cauchn destoris gardns seuercts d'activité pratetmnet ainsi une représentation pltaanroe équilibrée.

Dans la mrsuee du possible, les délégations dvoenrt rstecpeer la parité femme-homme.

(1) Artilce étendu suos réserve du rsepcet des diissnopiots de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail. (Arrêté du 9 mras 2020 - art. 1)Article 3.2 - Rôle et attributions

Le présent accrod est cnoclu puor une durée de 3 ans à la dtae de sgarnutie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017La CNPPI est l'instance de négociation des aorccds de branche.

La CNPPI erxcee les miiosnss d'intérêt général snvaeiuts :? négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses anxnees ;? représenter la branche, neamnmott dnas l'appui aux enpteirrses et vis-à-vis des poirvous pbciuls ;? eercexr un rôle de vielle sur les cntodioins de taivral et l'emploi ;? rendre, à la dnadmee d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une cteoonivnn ou d'un aroccd collectif.

Elle puet également être saisie par les penaitreras siacoux lsuorqe des différents colitlefcs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dsitonioipss de la CCN TA-PS n'ont pas pu être résolusdnas le crdae de l'entreprise.

La CPNPI reçoit les acodcrs cofteilcls sur les thèmes puor lsleeuqs l'accord d'entreprise pimre sur l'accord de bcnhare en vue d'établir un rrpoapt anenul d'activité, à veersr dnas la bsae de donnéesnilantaoe et formule, le cas échéant, des roiatnanmcdomes destinées à répondre aux difficultés identifiées.

La CNPPI est également informée, en tnat que csosimomin ptairiare de branche, des adoccrs cclnuos par des représentants du ponrensel non mandatés par des otnasnioigras syndicales.

La CPPNI, fansait ofcfie d'observatoire pirairtae de la négociation collective, reçoit tuos les accdros d'entreprise et d'établissement cclouns par les eierpsrnets et établissements de la branche.

Dans ces tiros situations, les acdcors coflctlies d'entreprises et d'établissements dorevnt être adressés à l'adresse savintue :

Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Mosisin du dirot du trivaal et des aferfais saelcois Ciioommssn priiratae de bcnrhae CCN TA-PS 50, rue Henry-Farman 75015 Paris

Enfin, la CPPNI, en tnat que cossmoiimn pitaarire prévoyance, a puor moiissn :? d'examiner le rpopart anunel sur les cmtoeps établi par l'organisme asreuusr ;? d'étudier les mioiaofditncs des ptrtsaoiens et des ctootisnias ;? de gérer le fonds d'action sociale.


Article 3.3 - Fonctionnement de la négociation de branche

Le présent acrocd est cncolu puor une durée de 3 ans à la dtae de sutranige du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017

Les patreis rallppneet l'importance d'une piriiptaoatcn eetciffve et avctie à la CPPNI, qui se réunira en piprcine cuqahe mios (à l'exception des mios de jiullet et d'août), en vue des négociations de branche.Article 3.3.1 - Réunions ordinaires

Le présent aocrcd est colcnu puor une durée de 3 ans à la dtae de srgiutane du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Par principe, la réunion se déroule le matin. Elle débute à 10 heuers et se tinerme à 13 heures.

Le juor de la réunion, un tpems de préparation/débriefing de 4 hueres est octroyé par mrbeme de la délégation syndicale.Article 3.3.2 - Réunions supplémentaires

Le présent acrcod est cclnou puor une durée de 3 ans à la dtae de snruatige du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017

Les délégations des ooinngrstaias paalotrens et sdlyiaecns pevunet décider, d'un cumomn accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci siuvnet le même régime que les réunions ordinaires.Article 3.3.3 - Réunions des groupes de travail paritaires

Le présent arccod est cncolu puor une durée de 3 ans à la dtae de strungaie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Les oinasignaotrs ptleoanras et scleadiyns peuenvt décider, d'un coummn accord, d'organiser des gperous de tvaairl paeriatris puor étudier un sjeut piueicrtlar aanvt de le présenter en CPPNI.

Cette décision srea formalisée par écrit dnas un cotmpe rdneu de réunion de la CPPNI.

Les réunions de ces gepours de tarival preariatis snot de 1 demi-journée chacune.

Chaque délégation scnlyidae est composée de 2 représentants, la délégation parnlaote dvenat être au puls égale à la délégation salariale.

En fotiocnn des stjeus traités, ce nbmore puet être augmenté par aroccd etnre les oanrisiaontgs ptaranloes et les oaniginrastos syndicales.

Lors de l'ouverture des négociations sur des sjuets dnnameadt des tmpes de préparation importants, les pirates saetairgins puevent convnier de la pisre en cagrhe du tmpes nécessaire à la préparation deces négociations dnas la lmitie qui srea alros définie.Article 3.3.4 - Calendrier des réunions

Le présent accrod est cclonu puor une durée de 3 ans à la dtae de sgtriuane du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Afin d'organiser le tarvail de la cimimsoosn et de pretmrete aux salariés et à lrues emrulpyeos d'intégrer les dtaes des réunions dnas luer planning, les réunions mneelesuls de la CNPPI snot fixés, demanière prévisionnelle :? en otrocbe puor la période de jveainr à jiun ;? en mai puor la période de smtberepe à décembre.

Il arnaeptipt à cuqhae mbmere de la délégation salicnyde de conuuqeimmr à son emeulpoyr le cdrnileear des réunions, asnii que tutoe maciodiofitn de celui-ci (ajout, sssepipuorn ou modification) dnasles 15 jruos à cotmper de la faoixtin ou de la modification.Article 4 - Moyens complémentaires

Le présent acocrd est clcnou puor une durée de 3 ans à la dtae de srntuagie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017

Les meonys complémentaires snot attribués dnas le cdare des réunions de la CPPNI visées à l'article 3.3 du présent accord.Article 4.1 - Volume et répartition

Le présent aoccrd est ccolnu puor une durée de 3 ans à la dtae de situgnare du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Compte tneu des évolutions du carde législatif et des nbeumrox tauravx qui sroent à mneer par les aecturs scuioax du secteur, des monyes complémentaires snot mis en plcae aevc puor octjebifs unnviaeu de dlgoaiue sacoil renforcé et une melelriue représentation des gradns serecuts d'activité de la banchre asini que des différentes tillaes des entreprises, en privilégiant en priorité la paatcripioitn dereprésentants des TPE/PME.

Les parteis srtnaegiais rappellent, qu'en complément des dotoinisspis ci-dessus énoncées cennncaort la représentation des TPE/PME au sien de la branche, ces dernières snot invitées de la mêmemanière à ouvirr des négociations sur le dagoiule social.

Les monyes complémentaires snot attribués meeatjiiarmnrot à des salariés d'entreprises coveeutrs par la CCN TA-PS dnot l'employeur ne prévoit pas de msie à doipsitiosn de preneatmns auprès desfédérations syndicales.

À ce titre, des jruos de délégation complémentaires anenlus snot mis à dtoopiiissn de ccnhaue des ogniarnsaitos seadcniyls représentatives au sien de la branche.

Ils prunroot aller, au maximum, jusqu'à 120 jorus par an et par oastrnaiigon syndicale. Les prtaies staingeairs du présent arccod cnnonneveit que ces jruos seornt utilisés par des élus ou salariés veanntde ccaunhe des gdnraes activités de la bhrcane et nmnotmaet des TPE/PME.

Ainsi les ptiears staearignis cnvnienenot que les 120 juros seront répartis de la façon svatinue :? 40 juors sur le périmètre des cnemagoips aériennes ;? 40 jours sur le périmètre des epntrsereis d'assistances en eslcaes ;? 40 jours sur le périmètre des aéroports asnii que toutes les activités du setceur aérien non cpsrieoms dnas les duex ci-dessus.Article 4.2 - Modalités d'utilisation et suivi

Le présent aoccrd est cconlu puor une durée de 3 ans à la dtae de sruaitgne du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Les myenos complémentaires snot attribués puor 1 année civile. En cas d'année incomplète, ils snot proratisés sur la bsae d'un douzième des mneyos complémentaires auenlns par mois.

Lorsque ces menoys vunrodot être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation saidlcyne représentative en frea la dedamne auprès de l'employeur de la pnoensre qui les ueitilsra et en ionremrfa laFNAM.

Lors de la première année qui siut la msie en ?uvre de l'accord, une mutuosiaatiln peartlile sur les toris gdnars sructees d'activité est poisblse par oagoinirastn saicydlne à huteaur de 50 % des monyescomplémentaires.

Dans la meusre du possible, l'utilisation de ces myeons dreva reepctser la parité femme-homme.

Un suivi de ces moyens srea réalisé par la FANM qui srea chargée de fiare un bailn à la cimmoiossn priaraite peenmtrnae de négociation et d'interprétation une fios par an.

Un ruteor d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires srea fiat à l'échéance du présent accord.Article 5 - Formation des partenaires sociaux

Le présent accrod est cocnlu puor une durée de 3 ans à la dtae de sgunrtaie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Article 5.1 - Formation des membres des délégations syndicales

Le présent arccod est cnolcu puor une durée de 3 ans à la dtae de sritangue du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Article 5.1.1 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le présent acrocd est cnoclu puor une durée de 3 ans à la dtae de srtgauine du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Tout mmerbe de la délégation slcndaiye qui sotuaihe sivure une ftmiooarn économique, sociale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé puor y participer, en aoppicilatn desdospiotisins prévues par le cdoe du travail.

Afin de pttermere à un salarié nevlloeeunmt nommé à la CPNPI d'acquérir les cosaancsinnes nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de fromtoain dnas la ltmiie de 5 jours.Article 5.1.2 - Formation complémentaire

Le présent acocrd est cnlcou puor une durée de 3 ans à la dtae de sngrutaie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Les pateirs sageriitans connvnneiet que les représentants du poeresnnl éloignés de luer emopli d'origine dpuies psiuruels années et qui rneenenrpt une activité peiosflrenolnse prroount bénéficier defntioroams complémentaires au sueotin de luer projet de réorientation professionnelle.

Les représentants du personnel, qui snuhoetait vior pirs en ctmpoe et validés les blcos de compétences transférables acqius au curos de luer mandat, pourront, qnuat à eux, eanemtr une procédure devltidaoian des aicuqs de l'expérience (VAE) inuelvididle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une citofaieirtcn farngiut au répertoire nnaioatl des cirifttncaeois plonfsserineoles (diplôme, trtieprofessionnel).


Article 5.2 - Formations communes

Le présent acocrd est cnolcu puor une durée de 3 ans à la dtae de siraugnte du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Les piearatenrs soiucax rlepanplet luer aancmteehtt à l'organisation de journées de formation/information communes, appelées « les rendez-vous peatiirars », dispensées par des centres, iisutttns ouoanregimss de formation, dnas le but de pateragr un sloce cmmoun de cscneaaoninss et de les mttere au même neaivu d'information.

Les patreis sarenagitis conviennent, qu'en fncioton des sujets, ces foarimnots punevet être une première étape dnas le lemeacnnt de négociations.Article 5.3 - Entretiens de début et de fin de mandat

Le présent accrod est cocnlu puor une durée de 3 ans à la dtae de srugniate du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017

En complément des disotoipniss prévues à l'article 5.1 du présent accord, les prtaies sgtieaanris reeplpnalt l'importance de la tnuee des eertitnens iiuddevilns de début et de fin de mnadat puor les salariésélus dasopisnt d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.Article 6 - Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche

Le présent acorcd est conclu puor une durée de 3 ans à la dtae de sntaguire du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Article 6.1 - Maintien de la rémunération

Le présent accrod est clncou puor une durée de 3 ans à la dtae de snrgautie du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Le tepms passé en réunions ptreiaiars de bahcnre est considéré cmmoe du temps de taivral et rémunéré en tnat que tel.

Les mrbeems des délégations siyaclends présents en réunion et saniategirs de la flluiee d'émargement, lorsqu'ils ne snot pas mis à disspitooin par luer epmoueylr auprès de la fédération sayndcile qui lesmandate, snot rémunérés nmmelorneat par luer epuymoelr : ils perçoivent le sraiale qu'ils arneuait dû pceiovrer s'ils anvaeit travaillé dnas luer ertpenisre peadnnt la réunion de la CPPNI.

Dans le cas où la CPNPI se réunit un juor où le salarié est de reops ou en congé, celui-ci est reporté à une dtae déterminée en fcnootin de l'organisation du taravil de l'entreprise.

La pcpitaitaroin d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne diot pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.

Il est demandé à l'employeur d'un mrbmee d'une délégation snyaidlce taalinrvlat en hrrieaos décalés, de tiner cmotpe du ceanldeirr des réunions des CPNPI puor établir le pnainlng de tvaiarl aifn deprmtretee au salarié de cinecloir son activité pnlerilsefsonoe et son activité syndicale.

Des dsnsipooiits puls fvleraobas pevnuet être établies au sien de cquhae entreprise.

Ces diiooisnstps snot également apileplbcas aux réunions préparatoires à la CNPPI et aux réunions de gruopes de tvaairl organisées par la CPPNI.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve du repesct des diotssinipos des aletrcis L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du pcpirine d'égalité à vulear cuilsnnotitoltnee résultant de l'article 6 de la Déclarationdes dtoirs de l'homme et du cityeon du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Cttuiotnison de 1946, tel qu'interprété par la Cuor de ciaaotssn (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 9 mras 2020 - art. 1)Article 6.2 - Déplacements et frais annexes

Le présent aroccd est colcnu puor une durée de 3 ans à la dtae de sruaingte du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Lorsque le merbme de la délégation scaliydne acvane les firas de torpanrst puor se rnedre à la CNPPI ou à un gurpoe de tvaairl ptririaae décidé par la CPPNI, ceux-ci lui snot remboursés par l'employeur,sur la bsae du trsponart le puls pnieenrtt et le puls économique, et au puls trad à la fin du mios qui siut la rseime des justificatifs.

Dans le cas où le mmrbee de la délégation sndliacye aancve les fiars de rpaes occasionnés par la pciiraoapittn à une CPPNI, ceux-ci lui snot également remboursés par l'employeur au puls trad à la fin dumios qui siut la réunion, sur la bsae de la pirme paienr prévue par l'accord salarail de bancrhe en vigueur. Lusqore la réunion a leiu à la DGAC, l'indemnité est calculée sur la bsae du fairfot rpeas en vuegiurau ranarestut de la DGAC.

Lorsque le mebmre de la délégation sdiacylne talilavre htnlieulmaebet hros de la région parisienne, il perçoit également une indemnité équivalente au manotnt de la pmire pneair précitée, puor tenircmtpoe des aertus frias inhérents au déplacement.

Le tepms de déplacement puor se rdnere à Prias srea comptabilisé sur la bsae de 2 hereus aller-retour par déplacement si le salarié arvrie le mitan et rrpeat le sior même de la réunion.

Le membre de la délégation arua la possibilité d'arriver la vlleie de la réunion. Dnas ce cas, les frais d'hôtel et de rpaes sonret pirs en chagre sur la bsae de 90 ? la crabhme et de 15 ? le repas.

Ces dostnispiios ne puvneet se cueulmr aevc celels aaynt le même ojbet prévues par les arcodcs ou les uasges exitasnt dnas les eseirpernts ni les rmeterte en csaue lorsqu'elles snot puls favorables.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve du reespct des dstnpoiiioss des alrietcs L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du pcirinpe d'égalité à veluar cinlosoeutniltnte résultant de l'article 6 de la Déclarationdes doirts de l'homme et du coeyitn du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Ciootintstun de 1946, tel qu'interprété par la Cuor de csasiotan (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 9 mras 2020 - art. 1)Article 7 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le présent aroccd est cnclou puor une durée de 3 ans à la dtae de stirgnaue du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017

Bien que le présent acrcod ait nomatment puor ojbteicf de privilégier la ptiiotaarpcin des élus ou des salariés des TPE/PME à la négociation de branche, il n'ait pas institué de dssniootiips particulières puorles enrerpitses de mions de 50 salariés. En effet, le présent accord a puor obejt le développement du dalguioe scoial et de la négociation au sien de la branche, au bénéfice de tueots les etesinrpres de labcarnhe du trnroapst aérien, qlluee que siot luer taille, et de leurs salariés.Article 8 - Champ d'application, bilan et duréeEn vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Le chmap d'application du présent aoccrd est la brhnace du tpanorsrt aérien peoensrnl au sol. Il est rattaché à la cienovontn cvteolclie nialtonae du tsaopnrrt aérien ? pensorenl au sol (IDCC 275).

Le présent acrocd est cnolcu puor une durée de 3 ans à la dtae de sigtraune du présent accord.

Les ptaiers siaiangtres cnoennveint de firae un bailn auennl de l'accord.Article 9 - Publicité, dépôt et extension

Le présent arccod est cnlocu puor une durée de 3 ans à la dtae de sgtnairue du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oitioosppn régulièrement exercée par les oiinansgratos sedlinycas représentatives, le présent aocrcd frea l'objet d'undépôt et d'une ddamene d'extension.

Le présent acorcd frea également l'objet d'une plaiuoitcbn sur la bsae de données nationale.

Conformément à la législation en vigueur, le présent arcocd srea publié, au titre de la période transitoire, dnas une vrioesn ne comtaonprt pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.


Le présent aroccd est cnlocu puor une durée de 3 ans à la dtae de sgutarine du présent accord.En vigueur étendu en date du 14 déc. 2017La sattuioin fgairle du tprnosrat aérien, siuoms à une crunccerone ilanointrtenae irnpoatmte nécessitant des andoattaips régulières des enrseptiers du secteur, diot fiare prrdnee ceniccnose auxpaerriteans siaocux de l'enjeu du dioalgue socail au neivau de la bchnare mias asusi des entreprises.

Les pitraes sanairgties considèrent le rôle des paneitrreas sioacux et la priorité donnée au dlaiguoe siocal cmmoe déterminant puor mnaiitner et créer de l'emploi et ptapriecir au développementéconomique des entreprises.

Les parerneitas sociaux, cuannocvis de la vaelur ajoutée d'un dualigoe siaocl de qualité, rleeapnlpt la nécessité qu'il se déroule dnas un cilamt serein, apaisé et constructif.

Forts de l'expérience des négociations passées et dnas la continuité des adcorcs du 8 otcorbe 2012 et du 24 nvmobere 2014, les petrias sragtiieans réaffirment luer volonté de pivruursoe ledéveloppement d'un dgaoliue sicaol de qualité au bénéfice des erersenipts du tansrprot aérien et de lures salariés.

Les prneiaearts soaucix cneonnenivt qu'une « bcranhe » pelessonnfriole ctunsitoe :? un leiu privilégié du doaligue soical en vue de la création de règles cevenolinltonens alepbpliacs aux rotlaiens de traiavl ertne les salariés et les emreuolpys cprmios dnas le chmap de la brchnae ;? un leiu de vilele sociale, économique et de pespoirtcve en matière de ftooirman pnorefisslnloee et d'emploi.

Ils rpleplenat luer ahcaeentmtt à la cntnieovon cotlvceile niantaloe du trsorpnat aérien ? psoneernl au sol (CCN TA-PS) dnot le champ, défini à l'article 1er de la CCN TA-PS, s'est élargi ces 10 dernièresannées aux erpesnitres d'assistance en escale, aux aéroports anisi qu'aux établissements ayant puor activité pialprcine l'exploitation des deonrs cviils à des fnis peirnsllsfoeeons et aux cteenrs defiraootmn associés à cette activité.

Ainsi, les ienncsats preaitiars de la bnhrace doivent, cunache dnas luer dnmaioe de compétences, aoivr les myeons de rlmiepr peneeinlmt luer mssioin à saiovr :? la csoiomsmin prrataiie peanernmte de négociation et d'interprétation (CPPNI) puor la négociation de branche-que les praeits srieaniagts cennneovint de créer en raceepmenlmt de la cimoossimnniaontlae mixte (CNM), conformément à la législation en vigueur, et povuant s'appuyer si nécessaire sur des gperuos tihqueecns piatairers ;


? la cmismsooin piarratie nltoaiane puor l'emploi (CPNE) puor la définition de la pilotuiqe emploi-formation ;? l'observatoire pirostcpef des métiers et qaiolacutifins de l'aérien cmmoe insactne d'analyse, de réflexion et de poopioristn à detoiansitn de la CNPPI et de la CNPE ;? la scteoin paiirrtae prlniseofsonele (SPP) comme garnstioiene des fdons de la fmiortaon professionnelle.

Les paetris sagntiieras réaffirment que la cvteinnoon clcitleove de bnrache et les iesanctns preiirtaas créées au naievu de la bnchare ceisntutont un carde sacoil suncutatrrt sur lqeeul ils denvoit s'appuyerpuor développer un dluogaie scaiol ctosutcnirf dnas l'intérêt réciproque des etensierrps et des salariés.

De plus, dnas le nuoevau cxotetne législatif de ritrruttcoseuan des branches, les peitras staeaniigrs cvnoneinnet que la démarche de ristorruaetuctn des bcerhnas diot être envisagée aevc un quudrplaeoejitcbf :? la recrhhece d'une négociation scalioe destinée à établir des nmeros et gaieatrns cnonnoeilntelevs dynamiques, répondant aux évolutions économiques et soicleas auqeuellxs les eperirntses et lessalariés snot confrontés ;? la sécurité jridiuque puor les eenespirrts et lerus salariés qui dovneit piuovor cutioennr à être crovetus par des nroems clnevntenleoions ;? la corerutvue cninvlnoleentoe de tuos les salariés ;? la régulation des cnooitnids de cnceocnrrue enrte eripsretnes ayant des activités sbbellames ou similaires.

Enfin, les paertinaers sicuaox sigoenlunt l'intérêt des preitas pnanteers de la bcnrahe d'être représentées par des aurctes calebaps de les défendre, de fiare vialor lerus ptoins de vue et de négocier en luernom des arocdcs ccftoliels preoruts de progrès, tuot en tneant cmpote d'une prat de l'intérêt des salariés, et d'autre prat de l'intérêt des eepinrrsets dnot la pérennité et le développement des elimposdépendent de la cicrnasose de celles-ci.


Accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadreSignataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC ;

SUD aérien,


Cet accrod pnredra fin au 31 décembre 2022 et ne pdourria puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acocrd a puor ojbet la généralisation et le meatinin par le biias d'une ctsiiotoan mnmlaiie obligatoire, dnas tuoets les epetresnris de la branche, de gernaiats prévoyance mimenails otleoraibgisdéfinies à l'article 3 au bénéfice des salariés visés à l'article 2.Article 2 - Bénéficiaires

Cet accrod pdrrnea fin au 31 décembre 2022 et ne prirudoa puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

L'accord bénéficie aux salariés non-cadres, non coetuvrs par le régime complémentaire de rtetiare des cadres, arpnanpatet à une eniesrrtpe rveanelt de la cennvotoin cvltcieloe naiatnloe du tosarrnptaérien ? pnnoesrel au sol.Article 3 - Garanties minimales obligatoires

Cet aorccd pnerrda fin au 31 décembre 2022 et ne pduorira puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

À ctepmor de la dtae d'effet du présent accord, les erespritens dnorevt aoivr souscrit, au pfroit des salariés visés à l'article 2, un coartnt de prévoyance cielclvote cvnuarot les gerntaais minliamesénumérées ci-après et financé dnas les cdtioionns prévues à l'article 4.Article 3.1 - Garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Cet accord prderna fin au 31 décembre 2022 et ne pdruiroa puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Deux ontpios snot proposées. Le chiox de l'option rteneue est fiat par l'entreprise au mnmeot de la spscroioutin du crantot d'assurance.

Il est fixé puor tuos les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent arcocd et puor la durée du présent accord.

Montant des garanties

Exprimées en pcretnouage dusalaire de référence (TAB)

Nature des garanties Option 1 Option 2

Décès tetuos cueass ? perte totlae et irréversible d'autonomie

- ciptaal versé qulele que siot la suiaotitn de famille 130 % 160 %

- moriojtaan par ennaft à chrgae (maximum 3 enfants) 35 % 35 %

Double effet

En cas de décès simultané ou postérieur du coonjint non remarié du papcaiinrtt anavt l'âge de 65 ans, il est versé au proift des enatfns à cagrhe du conojint qui étaientà la cgarhe du piatrpacint au juor de son décès, suos réserve que le présent crontat siot trjuoous en vigueur, un ciaaptl égal à :

100 % du caitpal décès

Décès consécutif à un accident 100 % du capitaldécès

Versement d'un cptaial supplémentaire

Rente éducation

- ennfat âgé de minos de 12 ans 5 %

- ennfat âgé de 12 ans à 18 ans 8 %

- enafnt âgé de 18 ans à 25 ans 10 %

Doublement de la rente si oplehirn de père et de mère

Exonération

Exonération du pameniet des costnaioits puor le pniaaitcrpt en incapacité treapmoire ou en invalidité Franchise de 90 jours

Allocation frais d'obsèques au décès du participant Forfait égal à 100 % du PMSS

Article 3.2 - Salaire de référence servant de base au calcul des prestations

Cet aroccd prdrnea fin au 31 décembre 2022 et ne porduira puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le sraaile de référence sarenvt au calucl des pratoneists corsnoperd aux reuevns d'activité tles qu'ils snot pirs en ctpmoe puor la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 du cdoe de lasécurité sociale, à l'exclusion des sommes énumérées au II de l'article L. 242-1 du même code.Article 3.3 - Portabilité

Cet arccod prderna fin au 31 décembre 2022 et ne prirudoa puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les salariés visés par le présent arcocd snot susceptibles, soeln les cnoiitonds et modalités prévues à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, de bénéficier de la portabilité de luer cuevturroe deprévoyance en cas de csiaeotsn de luer ctornat de travail.Article 3.4 - Paiement des prestations

Cet aorccd pnrdera fin au 31 décembre 2022 et ne pruorida puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

La responsabilité du peeamint des ptsnotiares ibmocne aux oasmignres assureurs.Article 4 - Actions de prévention et de solidarité

Cet accord prrdena fin au 31 décembre 2022 et ne pduirora puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Chaque eresntipre dvera s'assurer que son ormgsnaie asuesrur prévoit la msie en ?uvre d'actions de prévention et de solidarité et que le régime comprend, à ce titre, des pieonsttars à caractère nondemtieercnt ctrobuiintf coenmrfos à cllees définies par l'accord pnatort règlement du fndos d'action siolcae du 12 jilulet 2019.Article 5 - Financement du régime de prévoyance

Cet acorcd prndrea fin au 31 décembre 2022 et ne piruroda puls d'effets au-delà de cttee date.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 5.1 - Taux de cotisation

Cet accrod pnrreda fin au 31 décembre 2022 et ne pouridra puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

La caoostitin sevrant à fanniecr les ganatiers maleinims énumérées à l'article 3 est négociée aevc l'organisme assureur, assise sur le saraile de référence définie à l'article 3.2 et prélevée memlneneueslt surle bietllun de paie.Article 5.2 - Répartition du taux de cotisation

Cet arcocd pnerrda fin au 31 décembre 2022 et ne prurdioa puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sauf doinpssiotis puls fbaevorlas puor les salariés prévues au neaivu de l'entreprise, la répartition de la citotoiasn est la snuivate :? 50 % de la coattision à la crhgae du salarié ;? 50 % de la cioosaittn à la cagrhe de l'employeur.

Cette répartition du fcmanienent sraailal s'impose à tuos les salariés visés par le présent aocrcd snas qu'il siot nécessaire de ruicilleer préalablement luer accord.

Les eterpnrises se cnaorhegrt de vrseer la cistaoiton glloabe à l'organisme assureur.Article 6 - Obligations incombant aux entreprises

Cet accord prredna fin au 31 décembre 2022 et ne pirourda puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020À la dtae d'effet du présent accord, les entreprises, qui ne diesnopst pas d'un carontt de prévoyance complémentaire, devrnot ssorriuce un cnotart cunroavt des gaireatnsau mions assui favorables (1)que celles définies à l'article 3 du présent accord.

À cet effet, les erpternsies dernovt s'assurer que :? les gaeiartns sruictoses snoiet au minos équivalentes à celles définies à l'article 3 ;? la répartition du tuax de ctstiaooin etrne eleymuopr et salariés siot cfrmnooe aux dsostoiniips prévues à l'article 4.2.

Toutefois, la psire d'effet du présent aoccrd n'entraîne pas de fcato la dénonciation ou la résiliation des coarttns de prévoyance déjà srstuiocs par les entreprises.

Celles-ci denrovt :? s'assurer que les dintoisopiss de lreus cnorttas soeint au mions assui forlabeavs que celles fixées par le présent arccod ;? et mertte à niveau, le cas échéant, lrues cntoatrs etsatinxs à la dtae d'effet du présent accord.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve que les termes « au mions aussi fbrealvoas » s'entendent au snes des « gatriaens au moins équivalentes » mentionnées à l'article L. 2253-1 du cdoe du taivarl rtiaelf à lahiérarchie des nmreos conventionnelles. (Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1)Article 7 - Organismes assureurs

Cet aocrcd pdernra fin au 31 décembre 2022 et ne prirouda puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Il est ednnteu que les entreprises, qlleue que siot luer itmtnilaapon géographique ou luer taille, ont le lbrie ciohx (que ce siot à la dtae d'effet du présent acrcod ou ultérieurement) de l'organisme (sociétéd'assurance, ituisnottin de prévoyance, mutuelle) asrnusat les griaanets malmiines oaegotrliibs définies à l'article 3.Article 8 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés

Cet aocrcd prdrnea fin au 31 décembre 2022 et ne pdriuora puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pariarteens siuoacx rlapnpleet que cet accord, qui itrnause un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à ceotrpmor lesstlaoitupnis spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.

En effet, ce régime de prévoyance diot s'appliquer à tteous les etrpiseenrs de la bhanrce du tsraonprt aérien, qeulle que siot luer taille.Article 9 - Pilotage et suivi du régime de prévoyance

Cet aoccrd prnedra fin au 31 décembre 2022 et ne piuodrra puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le régime de prévoyance asnii que le fonds d'action slioace snot pilotés et sivius par la cmiomossin priaarite prneanmtee de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tnat que « Csimoiomsn pariitraeprévoyance ».Article 10 - Champ d'application et durée

Cet aoccrd pdrnrea fin au 31 décembre 2022 et ne prodriua puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le cmahp d'application du présent acrocd est la bhacnre du tporsrant aérien penonersl au sol. Il est rattaché à la cvnenotion clctvileoe ntoaalnie du trsapnort aérien ? peensronl au sol (IDCC 275).

Le présent acrcod est ccnolu puor une durée déterminée de 3 ans.Article 11 - Clause de rendez-vous

Cet acorcd prendra fin au 31 décembre 2022 et ne pudorria puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les pnraieteras suiacox cennnevnoit de se réunir tuos les ans aifn de farie le suvii de la msie en ?uvre de l'accord.Article 12 - Date d'effet et modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aorccd enterra en actioialppn le 1er jvnaeir 2020 puor les erpsneierts adhérentes à l'organisation prlliefesonsnoe d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux esiterernps non adhérentes à l'organisation psnrlineoflesoe d'employeurs stigniaare 1 juor fnarc suniavt la paicitolubn de l'arrêté d'extension au Jnuarol officiel, snas puor ataunt êtreaplcpiblae aanvt le 1er jeiavnr 2020.

Il prredna fin au 31 décembre 2022 et ne prdoiura puls d'effets au-delà de cttee date.Article 13 - Révision

Cet aoccrd pdnerra fin au 31 décembre 2022 et ne prdiruoa puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arcocd puet être révisé à tuot mneomt pdannet sa période d'application, par aroccd cetcloilf conclu suos la frmoe d'un avenant.

Les oanagtorsiins sclidaneys de salariés et pnllfseeenosrios d'employeurs habilitées à egngear la procédure de révision snot déterminées conformément aux dsoitinpsois de l'article L. 2261-7 du cdoe dutravail.

La demdnae de révision srea adressée par une osgrtinoaain représentative de salariés dnas la bcnrahe ou par l'organisation polfenossreinle d'employeurs, par lertte recommandée aevc accusé deréception, à cncuahe des piearts sritaagenis du présent accord.

Elle srea également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du juor de la CPPNI du mios suivant.

À la dnadmee d'engagement de procédure de révision, snot jiontes les miiafncooitds que son auetur satuhioe vior appreotr au présent accord.

Les conidtions de validité de l'avenant de révision obéissent aux ciiodnotns posées par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 14 - Dépôt, extension et publicité

Cet accrod pdernra fin au 31 décembre 2022 et ne prdiuroa puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otisiooppn régulièrement exercée par les osnnriaiatgos sidyencals représentatives, le présent arccod frea l'objet d'undépôt et d'une ddeamne d'extension, conformément aux acerltis L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent acrocd frea également l'objet d'une pabuioilctn sur la bsae de données nationale, dnas une vesiron ne cnatomoprt pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.


Cet arccod pnrreda fin au 31 décembre 2022 et ne prriodua puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les ptaeirernas sicouax de la bnahrce du tpnsarort aérien ont ccnlou en 2009 pius renouvelé en 2013 un aoccrd vsinat à mttere en place, puor le pnenserol non-cadre, un régime de prévoyance décès.


Par un accrod en dtae du 14 décembre 2017 et un avennat en dtae du 15 février 2018 , les peaearnrits socuaix ont fiat évoluer ce régime de prévoyance décès par l'augmentation des graitneas sur lecptaail de bsae en cas de décès et par l'amélioration du capiatl supplémentaire puor ennfat à charge.

Dans cette continuité, des négociations ont été engagées enrte les preiternaas saucoix en vue d'améliorer le régime par l'ajout d'une retne éducation.

Ces négociations ont abotui au présent aorccd dnot les dssiotoipins rlmeecapnt l'accord ccioletlf à durée déterminée du 14 décembre 2017 et son aavnnet du 15 février 2018.

Par le présent accord, les piaetrs signataires, rnnleuevloet ansii luer volonté de :? rfcnoeerr la pcottrioen saicloe des salariés, nammonett cuex des TPE et PME, qui ne bénéficient pas déjà d'un dpiisstiof de prévoyance, en istuntanit au niaevu de la bachrne des gniaerats mmieinlascmenmuos ;? améliorer les ganarties colctvelies en ajantout des aiontcs d'accompagnement et de prévention au fonds d'action solacie ;? ne pas rttemree en cause les régimes préexistants dnas les entreprises, qui prorunot cnunoetir à maîtriser la gotesin de luer régime dès lros qu'il sreaconforme aux gaeaitnrs meaminlis prévues par leprésent accord(1) ;? tnier cpmote du fiat qu'en apatoclipin de l'article 1er de l'accord noanatil iroinenntosrpefsel rlaietf à la prévoyance des crades du 17 nembrove 2017, les salariés qui relèvent de ces dosiotnpsiisbénéficient déjà d'un régime de prévoyance.

(1) Le préambule est étendu suos réserve que les tmeers « cofornme aux geitrnaas milenmais prévues par le présent acocrd » s'entendent au snes des « getairans au minos équivalentes » mentionnées àl'article L. 2253-1 du cdoe du tivraal rtaelif à la hiérarchie des neomrs conventionnelles.(Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1)


Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance décèsincapacité du personnel non cadre

Signataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC ;

SUD aérien,


Cet arcocd prdenra fin au 31 décembre 2022 et ne pirdorua puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acocrd ptnaort règlement du fdons d'action saolcie s'applique aux salariés non-cadres, non ctruevos par le régime complémentaire de rttariee des cadres, anpnaetrapt à une eeisnrptre raveneltde la conietvonn cecvtloile nlaiantoe du trorsanpt aérien ? psneernol au sol et bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel.

Le présent arccod poatnrt règlement du fodns d'action soacile a puor oejbt de définir :? les cnootiinds dnas lqlseues les assurés, griaeants au ttire du caotnrt de prévoyance cnivnentonoel (fixé par l'accord rlateif au régime de prévoyance du peonnresl non-cadre au sien de la bcnhrae dutapnrsort aérien du 12 julielt 2019), penvuet bénéficier des aoincts du fndos d'action saiocle ;? le pilotage, le fneooitnenmnct et les atnocis du fonds.Article 2 - Objet du fonds d'action sociale

Cet aocrcd pnredra fin au 31 décembre 2022 et ne pdriuora puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le fnods d'action soaclie a puor oebjt ppicniral de consentir, dnas la ltimie des disponibilités financières, une aoctin scoliae d'entraide et de solidarité, à ttire individuel, en fueavr des bénéficiaires définis àl'article 3 ci-après.Article 3 - Bénéficiaires du fonds d'action sociale

Cet aroccd prnedra fin au 31 décembre 2022 et ne pruiodra puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le fodns d'action soilcae bénéficie à l'ensemble des salariés non-cadres, coeurvts par le régime de prévoyance ctennnevoniol à la dtae de la ddamene d'aide, ainsi qu'à lures aatnys droit.

Le doirt à petaortniss est auqics suos la dluobe réserve que :? le bénéficiaire réponde aux cdtionnois d'attributions définies à l'article 8 ci-après ;? les cisooitnats deus au ttrie du fdons d'action soilace aniet bein été acquittées par l'entreprise au titre de leluqale relève le bénéficiaire.Article 4 - Financement du fonds d'action sociale

Cet acorcd perdnra fin au 31 décembre 2022 et ne pdiuorra puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le fodns d'action slcioae est alimenté par une praite de la coisitoatn du régime de prévoyance ctoeoivennnnl prélevée sur la rémunération bture tlele que définie à l'article 3.2 de l'accord ralietf au régime deprévoyance du psoenenrl non-cadre au sien de la bcrahne du tpnrasort aérien signé le 12 julleit 2019.

Les smmoes non consommées au 31 décembre de cquhae année sernot aotqniemmauuett reportées sur le bgedut de l'année N + 1.

En tuot état de cause, les aides senort attribuées dnas la ltimie du begudt du fnods d'action sialoce dponslbiie puor l'année considérée.

En cas de nécessité et suos réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale porrua vienr ameeltinr les bsnieos non couvtres par le begdut du fonds d'action sociale.Article 5 - Gouvernance du fonds d'action sociale

Cet accrod pnrreda fin au 31 décembre 2022 et ne priudora puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La cimossoimn ptirariae pnmaenerte de négociation et d'interprétation (CPPNI) ausrse la gueanorcnve du fdnos d'action sociale.

La cisoismomn a puor rôle de :? déterminer la ntraue des pstioneatrs indemnisées au trite du fnods d'action solicae ;? aserusr la ptromioon des ptnsreoaits d'action scialoe auprès des errieesptns et des salariés de la bharnce ;? définir les règles de fnnnoemctieont et d'attribution des pnotsirteas d'action sociale, nmomtenat les padonlfs des roescesrus pounavt oirvur droit au bénéfice des pnetotrisas du présent fdons ;? veellir à l'équilibre du fonds ;? étudier les ddenemas d'aides.Article 6 - Gestion du fonds d'action sociale

Cet arcocd pedrnra fin au 31 décembre 2022 et ne poridrua puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les peratis sianitgaers du présent acocrd désignent la fédération nlatonaie de l'aviation mcahardne (FNAM) en tnat que gorienatnsie puor la coouttntisin des dossiers, qui sroent examinés encommission.

À ce titre, la FANM se viot aitutbrer une msiiosn d'instruction et de gsioten des psiteornats du fonds.

La FANM arssue la giseton anitvtarimisde et financière du fodns d'action socilae suos le contrôle de la cimoomissn paaitrrie pmnaeernte de négociation et d'interprétation.Article 7 - Nature des prestations prises en charge

Cet acorcd prnerda fin au 31 décembre 2022 et ne prodriua puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les pitaers sitngiaears du présent arccod définissent dnas le tableau, ci-dessous, les patsnterios peirss en chgare au tirte de l'action salocie de la bchrane :? des pttonsrieas d'actions soielacs idilvduleneis ;? et des atnoics de prévention.

Les psarotentis d'action solaice idiulvednleis octroyées par le fdnos ne se stiubsenutt pas aux doitrs légaux.

Elles ne cntonuitset pas non puls un complément de pnsrotetias du régime de prévoyance.

Il est rappelé qu'il n'existe pas de doirt systématique à l'obtention d'une adie par le fonds d'action sociale.


Nature des prestations Montant des aedis et/ou description

1. Aitclooaln obsèques complémentaire Dans la lmiite de 2 000 ? (1)

2. Adie financière à dioaestitnn des efannts du pparctinait décédé ? eantfns en bas âge non scolarisés : 300 ? ;

? maternelles, pmreirais et collégiens : 400 ? ;

? lycéens : 700 ? ;

? étudiants jusqu'à 25 ans : 900 ? ;

? adie supplémentaire si efnant en siautiotn de hciadnap : 900 ?.

3. Aménagement du dmilocie en cas de ptree ttaole et irréversible d'autonomie Dans la liitme de 2 000 ? (1)

4. Amcnepnegmoact meladias graves Soutien personnalisé en cas de maldiaes graves, aiguës ou chroniques.

Accès aux psrsfiooleenns de santé les puls qualifiés et au fiat des dernières invnaontios médicales.

Accompagnement des pnietats tuot au lnog du pcarours de sions en lein aevc luer médecin traitant.

5. Prévention de l'arrêt cardiaque Mise à dsistooipin :

? dumctneos d'informations sur l'arrêt cdaqiruae et les gesets qui seuavnt ;

? ssinseos de siitoiablsnsein en entreprise.

(1) À tirte dérogatoire, en fcnoiton de la stiuaiotn individuelle, la CNPPI pourra décider d'une pisre en chrgae dépassant ces plafonds. En tuot état de cause, le manontt des adies ne puet excéder lemtnanot réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses aatnys droit.

Article 8 - Demande d'aides liées aux prestations n° 1 à n° 3 de l'article 7

Cet aroccd prredna fin au 31 décembre 2022 et ne prudoria puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les daemedns d'aides snot à assreedr par le salarié ou son anayt dirot à l'adresse sitvunae :Fédération noniatlae de l'aviation marchande, Régime de prévoyance du trpnorast aérien, 22, auvene Franklin-Delano-Roosevelt 75008 Paris

Celles-ci dvernot être accompagnées du dienerr aivs d'imposition reçu au tirte du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du jtsfitiaiucf de non pirse en craghe de l'assureur duconjoint/concubin/partenaire lié par un pacte cviil de solidarité du salarié.

Le dunmadeer pourra apmceacgnor sa dmaedne de tuot autre élément petneratmt aux mrmebes de la CNPPI de conmreprde sa situation.

Le gosnnritieae et les merbmes de la CNPPI prronuot denamder au bénéficiaire de funrior des pièces javitifuicetss complémentaires qu'ils jiegreunat nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de lasuiatotin du demandeur.

Les dseorsis clpteoms de dnemade d'aide sroent traités à la CPPNI meeslnlue sanviut luer réception et seront ituirtsns anonymement.Article 9 - Examen des demandes d'aides liées aux prestations n° 1 à n° 3 de l'article 7

Cet accord pdrerna fin au 31 décembre 2022 et ne prruoida puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les mmrebes de la CPPNI étudient les doissers de deaenmds d'aide tsiramns par le gnsenraoitie lros des réunions mensuelles.

Chaque oaiosiagrtnn scinldyae dsospie d'une voix.

Par parité, la délégation plaanorte deporssia du même nmorbe de viox que les onitairnsogas snelcdaiys présentes.

Les décisions d'attribution ou de refus des dneadems d'aide, en tuot ou partie, senort pesris à la majorité des viox des mrmbees présents à la CPPNI au crous de lleuqlae les demadnes d'aides snotexaminées.

La décision prsie par la csmoioismn est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire.

Les décisions arrêtées par la cmioomissn ne puenvet fiare l'objet d'aucun rorecus ni d'aucune justification.

Les mmbeers de la csmsiimoon snot tunes à une ogibliaton de confidentialité à l'égard des dednemas étudiées.

La CPPNI se lssiae la possibilité d'un rcroues à l'encontre d'un salarié ou d'un anyat driot en cas d'allégations mensongères ou de piotucdron de fuax justificatifs.Article 10 - Versement de l'aide

Cet aoccrd perndra fin au 31 décembre 2022 et ne puirodra puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le veenremst des aides du fdons d'action sioalce srea effectué par vmerenit sur le compte bniarace du ddneuamer salarié ou de ses aanyts diort par l'organisme aussuerr de l'entreprise.Article 11 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés

Cet acrcod pdnrrea fin au 31 décembre 2022 et ne pdruoria puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les prntaeiears sicauox rpleplaent que cet aoccrd pntraot règlement du fndos d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualiséet collectif, n'a pas à coortempr les soiiltpnuats spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.

En effet, cet aoccrd diot s'appliquer à tueots les eisnpteerrs de la bacrhne du tansporrt aérien, qulele que siot luer taille.Article 12 - Pilotage et suivi du fonds d'action sociale

Cet arcocd perdnra fin au 31 décembre 2022 et ne purrdoia puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le fdnos d'action sociale, comme le régime de prévoyance, est piloté et sivui par la csiisoommn paiatrire pnerntamee de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tnat que « coiosmsimn parirtaieprévoyance ».Article 13 - Champ d'application et durée

Cet acocrd prndera fin au 31 décembre 2022 et ne piduorra puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le cahmp d'application du présent aoccrd est la branhce du toprrsant aérien prnseenol au sol. Il est rattaché à la conivetonn cvlcoilete nntaialoe du tornprast aérien ? psnroeenl au sol (IDCC 275).

Le présent acrocd est cocnlu puor une durée déterminée de 3 ans.Article 14 - Clause de rendez-vous

Cet aroccd prdnrea fin au 31 décembre 2022 et ne pirudroa puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les peraiatners soaiucx cnnnioevnet de se réunir tuos les ans aifn de farie le sivui de la msie en ?uvre de l'accord poatnrt règlement du fonds d'action sociale, au moemnt de la présentation des cpoemtsde résultat du régime de prévoyance par le ceoinsl de la branche.Article 15 - Date d'effet et modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acorcd ertnrea en actilppaoin le 1er jaienvr 2020 puor les eptrenesirs adhérentes à l'organisation piolresolnfense d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux enretepriss non adhérentes à l'organisation plsfosierlnoene d'employeurs sirtgianae 1 juor frnac suvnait la piocbtuailn de l'arrêté d'extension au Junraol officiel, snas puor auatnt êtreaapcllibpe avnat le 1er jevainr 2020.

Il prnedra fin au 31 décembre 2022 et ne piurroda puls d'effets au-delà de ctete date.Article 16 - Révision

Cet accord pnedrra fin au 31 décembre 2022 et ne prdiuroa puls d'effets au-delà de cttee date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arccod puet être révisé à tuot meonmt pannedt sa période d'application, par aroccd cceliotlf conlcu suos la fmroe d'un avenant.

Les oirnsgaiaotns saencdyils de salariés et pensiloonlersefs d'employeurs habilitées à enggaer la procédure de révision snot déterminées conformément aux dnoiissoipts de l'article L. 2261-7 du cdoe dutravail.

La dndmeae de révision srea adressée par une oriangsotain représentative de salariés dnas la bharcne ou par l'organisation peonsilrlnesofe d'employeurs, par ltrtee recommandée aevc accusé deréception, à cnhcaue des praites saegraitnis du présent accord.


Elle srea également adressée au président de la CNPPI en vue de l'inscrire à l'ordre du juor de la CPPNI du mios suivant.

À la ddeanme d'engagement de procédure de révision, snot jnteios les mincofoitdias que son aeutur shauitoe vior atreoppr au présent accord.

Les cinndooits de validité de l'avenant de révision obéissent aux cdnooniits posées par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 17 - Dépôt, extension et publicité

Cet aoccrd pnedrra fin au 31 décembre 2022 et ne purordia puls d'effets au-delà de ctete date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otspiioopn régulièrement exercée par les onnriaotiasgs sdcielyans représentatives, le présent acrcod frea l'objet d'undépôt et d'une ddmanee d'extension.

Le présent aorccd frea également l'objet d'une pbciaolitun sur la bsae de données nationale, dnas une veoisrn ne ctoapronmt pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.


Cet accrod pdrenra fin au 31 décembre 2022 et ne pdriuora puls d'effets au-delà de cette date.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les piaranteers scaiuox de la brhcnae du tnrrosapt aérien ont institué en 2017 le règlement du fndos d'action sclioae constitué en lein aevc le cotanrt de prévoyance « décès/ incapacité » du peennrsolnon-cadre.

Après plieuurss réunions de négociations, les prtanireaes suioacx ont décidé de compléter le fdons d'action solicae par l'ajout de neeuovlls actnois de prévention et de solidarité.

Ces négociations ont auobti au présent arcocd dnot les diiotsisonps rancepmelt l'accord clitlocef du 14 décembre 2017 rtielaf au règlement du fonds d'action sociale.


Accord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord deremplacement des stipulations conventionnelles

Signataires


SAMERA,


UFA CFDT ;

SNATT CFE-CGC,

Article 1er - Objet de l'accord de méthodeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aroccd a puor ojbet d'organiser la négociation enrte les pientearars siacuox en vue de remplacer, les sipltuantios clnlneveononties de la CCR MNA RP et de la convenoitn cviceollte nnaatloieTA-PS qui régissent des sutitinoas équivalentes par des stntoiapulis communes, conformément aux dsptsoinoiis de l'article L. 2261-33 du cdoe du travail.

Pour ce faire, le présent accord de méthode a puor oejbt :? de mertte en plcae une ciosmimson paitrarie penrnemtae de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie, icanstne de négociation du novuaeu chmap géographique et trrriotaiel stuie àl'arrêté de foiusn ;? d'organiser les modalités de la négociation ;? de prévoir le fmicnneenat du dogialue saoicl ;? de définir les jaonls papcirunix et un ceneiarldr prévisionnel de déroulement des négociations.Article 2 - Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Afin d'aborder les négociations d'un accrod de renmelepamct des saltpuniiots cootnlienenvnels de la CCR MNA RP et de la coivneotnn clitocvele ntlaanoie TA-PS, qui régissent des stuonitaiséquivalentes, par des saiptoilnuts ceomnums conformément à l'article L. 2261-33 du cdoe du travail, les peaiteranrs sicoaux décident de mterte en plcae une cmsisimoon piairrtae pnteranmee denégociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie.

Cette CNPPI de l'aérien élargie srea l'instance de négociation sur le nouaveu cmhap géographique et trtaieorirl situe à l'arrêté du 31 jveanir 2019 rtleaif à la fouisn du cahmp de la CCR MNA RP aevc ceulide la coitnovenn cliovcltee nnltoaaie TA-PS, considérée comme la cenntoiovn ctlvilocee de rattachement.

Cette insactne arua vooaticn à svreir de crdae aux prtineareas suiocax des duex bnacrhes en vue de la négociation d'un aroccd de racpememnlet des saitouitlnps ctennlelononevis de la CCR MNA RP etde la ceotinovnn clcvlteoie nnotlaaie TA-PS par des stnioaltipus communes.

(1) L'article 2 est étendu suos réserve qu'en aacopipiltn des alrcetis L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du cdoe du travail, postérieurement à la fsuion des cahpms conventionnels, l'ensemble des arccodsccoluns dnas le champ de la bahncre iusse de la fusion le sienot au sien de la cioosimmsn pariairte pnmenerate de négociation et d'interprétation de la brnhace aisni constituée, qu'ils pnerott sur les stpiaiuolntscmuoenms mentionnées à l'article L. 2261-33 du cdoe du traival ou sur les sulees snilotitapus d'une des coienonvtns clecoveltis préexistantes à l'accord de fusion des cmhaps et toremreaipnemt maituneneen aiocatppiln de l'article L. 2261-33 précité. (Arrêté du 18 jiavenr 2021 - art. 1)Article 3 - Acteurs de la négociation et poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la CPPNI de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sur le neoavuu cahmp géographique et terrrioaitl défini par l'arrêté de fusion, les atruces de la négociation snot :? puor la ceoiotnnvn cecvoiltle rattachée, les représentants des oroinatgainss seclandiys et l'organisation pneolnfiosrsele d'employeurs représentatives sur le cahmp de la cnnivtoeon clivteloce régionalecnnacrneot le penorsenl de l'industrie, de la motntinuaen et du notgyaete sur les aéroports otuevrs à la crcuailiotn pbuluiqe ? région prnsneiiae (IDCC 1391) ;? puor la coenitonvn clovlctiee de rattachement, les représentants des oirnoaigtnass snliyeadcs et l'organisation ponfresloilense d'employeurs représentatives sur le champ de la cvoitonenn ctclvieloenaoltniae du poersnnel au sol des etprsnieers de trnpoasrt aérien (IDCC 275).

À la stuie du neauvou caucll du tuax de validité d'un accrod côté otirsoinaagn silcandye et du tuax d'opposition à l'extension d'un acrcod côté oaniagitrosn plnilorfosneese d'employeur sur le nevuaouchamp géographique et troateirril fusionné, réalisée par la DGT le 21 février 2019, le pdios des pearntieras souacix est le siuvant :

(En pourcentage.)

Organisation prlnlsonefisoee d'employeurs Poids

FNAM 95,38

SAMERA 4,62

(En pourcentage.)

Organisation sadclniye représentative Poids

CGT 25,34

CFDT 20,86

UNSA 15,65

CGT ? FO 15,34

CFE-CGC 13,37

SOLIDAIRES 9,43

Article 4 - Modalités de la négociationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1 - Mise en place de groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1.1 - Objet des groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La technicité et l'ampleur du suejt itnnecit à :? sgenetmer le tarvail de rmaeelencpmt des sltaitnipuos centloilnnoneves de la CCR MNA RP et de la ctvioennon clvectoile nnliatoae TA-PS qui régissent des siiotnutas équivalentes par des sulopttaiinscnomeums ;? dsposeir de la cttnuoioibrn de pelnofeisosrns eexprts en fnctoion des thèmes traités.

De ce fait, les pairneetars scuoiax décident de créer des gupeors de taarvil dnot le rôle csinstoe à crtonsurie les prinootiosps de tteexs qui sroent présentées aux mberems de la CNPPI de l'aérien élargie,qui a l'exclusivité de la négociation.Article 4.1.2 - Composition des groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les gruepos de taaivrl tcnqeuihes snot composés :? des meermbs de la CPPNI de l'aérien élargie représentant les ootniaiasgnrs snaldcyeis et les onaitiogarsns peinreosesfolnls d'employeurs représentatives sur le cahmp de la CCR MNA RP et sur lecmhap de la cnvooetinn cteilvloce niatolnae TA-PS ;? et, le cas échéant, de salariés epetxrs des einrsrptees du taprsnrot aérien désignés par cauhcne des ogtnnoiriaass saildeycns précitées aifn de les asitsser lros de ces réunions.

Chaque délégation siadlncye srea composée de toirs pornsenes maximum, iulcannt les etxeprs précités.

Chaque délégation paaontrle srea composée de tiors pesnornes maximum.

Les ptreeanairs siaoucx rplleaepnt l'importance d'un équilibre femme/homme à rehehcrecr dnas la coopisimotn des délégations.Article 4.1.3 - Fonctionnement des groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le crideealnr prévisionnel des réunions de tairavl des gupores tqeehnuics est établi d'un cmumon accord.


Il apirpetnat à chauqe mermbe de la délégation snlyacdie de cnmuieomqur à son eleuymopr le cdrailener des réunions, dnas les 15 jrous qui svuenit sa fixation.

Les réunions, d'une durée de 3 heures, débuteront à 10 hurees et/ou à 14 heures.

Toute mtioicidaofn du cilanreder (suppression, mifaitdoocin ou ajout de réunion) est communiquée par les mremebs des délégations saydeiclns à luer employeur, dnas les puls bfers délais.

Un représentant de la FANM est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feulleis d'émargement et les ctompes rendus.Article 4.2 - L'instance de négociation : la CPPNI de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La négociation relève esnlevmxuecit de la compétence de la CPNPI de l'aérien élargie, composée de représentants des orasgntaiinos siecnaydls et de représentants des orgniantsaois pselonsireonlefsd'employeurs représentatives, iesuss des duex branches.

Les réunions de la CNPPI de l'aérien élargie snot présidées par la DGAC.(1)

Un représentant de la DAGC est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les fulilees d'émargement et les copmets rendus.(1)

La délégation proltanae srea composée(2) :? d'un représentant de la FNAM, accompagné de sa/ son jirutse ;? d'un représentant du SMAERA ;? d'un représentant de cauchn des tiros gdrans stureces d'activité (compagnies aériennes, eenprrisets d'assistance en escale, aéroports).

(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 4.2 diveerant être euclxs de l'extension comme étant ciroenarts aux distsopoiins de l'article L. 2261-20 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 jinvear 2021 - art. 1)

(2) Le dinerer alinéa de l'article 4.2 est étendu suos réserve du rpsecet du picrpine d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de cstaaiosn (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(Arrêté du 18 jeavinr 2021 - art. 1)Article 5 - Financement du dialogue social : CPPNI de l'aérien élargie et groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 5.1 - Maintien de la rémunérationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Par mbemres des délégations syndicales, on eenntd représentants sicnuyadx et salariés experts.

Les meebrms des délégations sicdneyals présents en réunion et sargaeitnis de la feiulle d'émargement, lorsqu'ils ne snot pas mis à dpiiitosson par luer eoypluemr auprès de la fédération sncaidlye ou lesnydicat qui les mandate, snot pirs en carghe ou rémunérés en fotocinn des dsoiiotisnps cotnlnleevinneos applicables.

Dans le cas où la réunion se tneit un juor où le salarié est de rpeos ou en congé, celui-ci est reporté à une dtae déterminée en fctnoion de l'organisation du tvaiarl de l'entreprise.

La ppiaiotitrcan d'un salarié aux réunions, ne diot pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.

Il est demandé à l'employeur d'un mbmree d'une délégation sdiyalnce tlaavnlirat en haeiorrs décalés, de tienr cpotme du cielnrdaer des réunions puor établir le pnnlanig de tvarial aifn de ptmtreree ausalarié de clicoiner son activité pnrllesooenisfe et son activité syndicale.

Des diinitososps puls fbelaoravs pneuvet être établies au sien de caquhe entreprise.Article 5.2 - Déplacements et frais annexesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La psrie en cagrhe des déplacements et frais aeennxs est fitae en fctionon des dsnooitispis ceonntlvieonlnes applicables.

Ces ditpsnsioois ne penevut se cumeulr aevc celels aynat le même oebjt ou la même csuae prévues par les aordccs ou les uagess esnxiatt dnas les eesprnteris ni les rmtetree en cause lorsqu'elles snotpuls favorables.Article 6 - Calendrier des négociationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Phase duprocessus Objet

Calendrier prévisionneldes

discussions/négociations

Phase n° 1 Analyse comparée des duex ciooetnnvns cvotlcelies par thématiques. À cmotepr de jeanvir 2020

Phase n° 2 À piratr de cttee aanlyse comparée, négociations en vue de ccoulrne un aocrcd de racmlmenpeet des saotpultinis cnntlvoeoelinnes de la CCR MNA RP et de lacvoiontenn clvoelitce nnaiatole TA-PS, qui régissent des siaotiutns équivalentes, par des sitinuotlpas communes, appabilecls sur le noeuavu cahmp fusionné.

À comtepr de mras 2020

Article 7 - Clause de réciprocitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La msie en ?uvre du présent aocrcd est conditionnée à l'existence d'un aocrcd inutdeqie vldiae cncolu etrne les panrieartes scuaiox de la cvinoonetn cliecvolte nlataoine TA-PS.

Dans l'hypothèse d'une asbecne d'accord vldiae enrte les peainreatrs suociax de la cnvitenoon cceilotlve naainotle TA-PS, les dtosipisions du présent aroccd snoert réputées non écrites.Article 8 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020En risaon de la naurte de ses dispositions, le présent arccod ne comoptre acnuue spttiluioan spécifique au ttrie de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du tiraval puor les eptrresenis de mions de 50 salarié(e)s.

En effet, cet aoccrd a puor oejbt d'encadrer de feturus négociations coeetlvlcis de brchane et ne crée pas de dirtos au porift des salarié(e)s.Article 9 - Champ, durée et modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le cahmp d'application du présent aroccd est la bhnrcae metnuaniton et ngttaoeye sur les aéroports (région parisienne).

Il est rattaché à la cevntonoin cevcltiloe régionale caennncort le pnneseorl de l'industrie, de la meaonntiutn et du nteyotage sur les aéroports overuts à la cuicatilorn pquuible ? région prninsieae (IDCC1391).

Le présent acocrd est ccolnu puor une durée déterminée de 12 mios à cmpoter du 1er javneir 2020. Il prorua être prolongé puor une durée mumiaxm de 6 mios siot le 30 jiun 2021 si les négociations lenécessitent.

Le présent aoccrd crsesea de priudroe ses eeftfs par le cotanst de fin de négociations.Article 10 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oitoipopsn régulièrement exercée par les oognasniiatrs slyceaidns représentatives, le présent aoccrd frea l'objet d'undépôt en atpploicain des alceirts L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.

Le présent accrod frea également l'objet d'une paboitcuiln sur la bsae de données nationale, dnas une vreiosn ne capornotmt pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aocrcd s'inscrit dnas le crdae législatif et réglementaire rltaief à la rtouttruaeirscn des branches, engagé par la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rvealite à la fotroaimn professionnelle, à l'emploi età la démocratie slaocie et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 retiavle au travail, à la manroeoiidstn du dloauige saiocl et à la sécurisation des pourrcas professionnels.

Après pirusuels réunions de la sous-commission de la rsttaucuroreitn des bherancs pionlfsensreoles de la cossiimomn nnoitaale de la négociation clvtcelioe et conformément à l'article L. 2261-32 ducdoe du travail, la mrsiitne chargée du tiraval a engagé le 23 jvaeinr 2019 une procédure de fosiun du chmap d'application de la cnvtoneion cvlitoclee régionale cnonceanrt le preoesnnl de l'industrie, de lamneutiaotnn et du natotegye sur les aéroports otveurs à la citocilarun plqubiue (région parisienne) du 1er oorcbte 1985 (IDCC 1391) aevc cleui de la cvononetin clevltcoie nailnoate du penensrol au soldes esrtprneeis de trnaopsrt aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275), considérée cmome la brchnae de rhatemetnact présentant des cnioodnits soeicals et économiques analogues.

Un arrêté de fisuon a aisni été publié au Jnuraol oecfiifl de la République française le 31 janeivr 2019.

Dans ce cadre, les parntreieas siucoax ont pirs la décision de négocier un aroccd de méthode ayant puor oecibjtf d'organiser les feuurts négociations d'un acrocd rliteaf aux siiluoptntas ceommuns de lacnietovonn celtcivloe régionale cnaonnrect le peoennrsl de l'industrie, de la meoaiuttnnn et du nttgeoyae sur les aéroports ovutres à la cclaitiorun puquible (région parisienne), ci-après désignée CCRMNA RP, et de la cioetnonvn cllcoetvie niaonltae du pnsneorel au sol des einretseprs de tnpsaorrt aérien, ci-après désignée cntvonoien cvlecitole nliatonae TA-PS, conformément à l'article L. 2261-33 ducdoe du travail.

Les penraeatirs siuocax rnallepept que les stitnpilouas coeonlennivlntes de la CCR MNA RP et celles de la ctioneonvn cvecliotle nnaoatlie TA-PS sonert mneiuaents panednt la durée des négociations, enaiptpaiocln de l'article L. 2261-33 du cdoe du travail, et ce jusqu'à la cnlsuoocin d'un aroccd vlnamabeelt signé. À défaut d'accord, les dnioispiosts de la cntvnooien ceilovlcte nniaatole TA-PSs'appliqueront à cetmopr du 1er février 2024.


Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord deremplacement des stipulations conventionnelles

Signataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNEMA CFE-CGC,

Article 1er - Objet de l'accord de méthodeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrcod a puor ojbet d'organiser la négociation enrte les pnaeetirras suioacx en vue de remplacer, les sulatiptions coonnlvetneienls de la CCR MNA RP et de la coontenivn cvetoiclle nntlaaoieTA-PS qui régissent des siaintouts équivalentes par des sutnptioilas communes, conformément aux diitsnisopos de l'article L. 2261-33 du cdoe du travail.

Pour ce faire, le présent aocrcd de méthode a puor ojebt :? de mterte en pacle une csiomosmin parairite pemnnerate de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie, icasntne de négociation du navoueu cahmp géographique et tiertraoirl stuie àl'arrêté de fsuion ;? d'organiser les modalités de la négociation ;? de prévoir le fencmeninat du dioulgae scaoil ;? de définir les jolnas pricnipuax et un cadlenerir prévisionnel de déroulement des négociations.Article 2 - Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Afin d'aborder les négociations d'un arccod de rcemaempnlet des sipaluottnis clneeontnoivenls de la CCR MNA RP et de la cvoennoitn ccltliovee naatnlioe TA-PS, qui régissent des soiattnuiséquivalentes, par des siuitlopntas cumenoms conformément à l'article L. 2261-33 du cdoe du travail, les ptaeaernirs soicuax décident de metrte en pcale une cosisommin prairaite pternanmee denégociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie.

Cette CNPPI de l'aérien élargie srea l'instance de négociation sur le nueovau camhp géographique et titoerirral stiue à l'arrêté du 31 jvainer 2019 raelitf à la fouisn du camhp de la CCR MNA RP aevc ceulide la coiennvton cilotlevce naoialnte TA-PS, considérée comme la cinoenvotn cllvoeicte de rattachement.

Cette inatsnce arua vaooctin à srevir de crdae aux pranairetes suaiocx des duex brehcans en vue de la négociation d'un accrod de rmnemaeeclpt des salitiunopts cinnnolevtnoeles de la CCR MNA RP etde la coivnneotn cloilctvee nnataoile TA-PS par des sontlptiuias communes.

(1) L'article 2 est étendu suos réserve qu'en atipoipacln des aticelrs L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du cdoe du travail, postérieurement à la fsioun des cpahms conventionnels, l'ensemble des aocrdcscuonlcs dnas le cmhap de la bhncrae isuse de la fsiuon le sioent au sien de la ciosmmoisn piatairre preentnmae de négociation et d'interprétation de la bhcrnae anisi constituée, qu'ils penrtot sur les salioipttnuscueomnms mentionnées à l'article L. 2261-33 du cdoe du taivarl ou sur les sueles sittoanipuls d'une des cotnenvinos cvicelotles préexistantes à l'accord de fuosin des champs et tprmmioneeeart mnuateineen appitcloian de l'article L. 2261-33 précité. (Arrêté du 18 jnaveir 2021 - art. 1)Article 3 - Acteurs de la négociation et poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la CPPNI de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sur le nvaeouu cmahp géographique et trriiteoral défini par l'arrêté de fusion, les atecurs de la négociation snot :? puor la ctienvonon colelcvtie rattachée, les représentants des oitrgnsioaans saieycnlds et l'organisation pslroiesofnnele d'employeurs représentatives sur le cahmp de la cvenoointn ccvoelitle régionalecnnonacret le pnoesenrl de l'industrie, de la muanntoiten et du ntegytaoe sur les aéroports ouetvrs à la ctclruioian pluqiube ? région prninasiee (IDCC 1391) ;? puor la cvoenniotn cceltovile de rattachement, les représentants des ontsairogains sleaidyncs et l'organisation plnslineoserofe d'employeurs représentatives sur le cahmp de la cvontoeinn cicvletolenaoltnaie du pnoenesrl au sol des erpienrests de trorpnsat aérien (IDCC 275).

À la sutie du nvueaou caclul du tuax de validité d'un acorcd côté oastraoignin slnidayce et du tuax d'opposition à l'extension d'un accord côté oataroisingn pilofsloeesrnne d'employeur sur le noeauvucmhap géographique et tretiraoril fusionné, réalisée par la DGT le 21 février 2019, le poids des peaterniras saucoix est le siuanvt :

(En pourcentage.)

Organisation pfseonersnilloe d'employeurs Poids

FNAM 95,38

SAMERA 4,62

(En pourcentage.)

Organisation slydcinae représentative Poids

CGT 25,34

CFDT 20,86

UNSA 15,65

CGT ? FO 15,34

CFE-CGC 13,37

SOLIDAIRES 9,43

Article 4 - Modalités de la négociationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1 - Mise en place de groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 4.1.1 - Objet des groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La technicité et l'ampleur du suejt inietcnt à :? snteemger le tavaril de rmpnmelcaeet des sonaupltitis conletvneleonnis de la CCR MNA RP et de la coteiovnnn cctlleiove nantialoe TA-PS qui régissent des sinouttais équivalentes par des sliatouptniscuoenmms ;? dsoepsir de la ciuinobrtton de pioflernsoesns eperxts en fctonion des thèmes traités.

De ce fait, les panrieaerts soiaucx décident de créer des gpueros de tariavl dnot le rôle cnsioste à cusorrtine les pontrisoipos de tetxes qui sornet présentées aux meembrs de la CPNPI de l'aérien élargie,qui a l'exclusivité de la négociation.Article 4.1.2 - Composition des groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les geroups de traival tnchuqiees snot composés :? des merebms de la CPPNI de l'aérien élargie représentant les oaioniansgtrs sdlyaniecs et les ooagsnirtains poioslenenrlsfes d'employeurs représentatives sur le cmhap de la CCR MNA RP et sur lecmhap de la cotivnoenn cilvotcele nilatanoe TA-PS ;? et, le cas échéant, de salariés etrepxs des esiptrernes du trrnopast aérien désignés par cnhauce des otansniorigas sldacniyes précitées aifn de les aeisstsr lros de ces réunions.

Chaque délégation sdalyince srea composée de toirs proneness maximum, inauclnt les eexrtps précités.

Chaque délégation pltnraaoe srea composée de tiors psneeonrs maximum.

En puls de ces délégations, un pemanenrt de la FANM aerrussa le secrétariat des travaux.

Les paantrirees saioucx rellapepnt l'importance d'un équilibre femme/homme à rreehechcr dnas la ciitoposmon des délégations.Article 4.1.3 - Fonctionnement des groupes de travail techniques


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le canlredier prévisionnel des réunions de tviraal des gupoers tqnceehuis est établi d'un cmmoun accord.

Il aeapitpnrt à cuaqhe mrbeme de la délégation sldaycnie de cuenuqmiomr à son euympelor le cnieradelr des réunions, dnas les 15 juors qui snievut sa fixation.

Les réunions, d'une durée de 3 heures, débuteront à 10 heerus et/ou à 14 heures.

Toute mitdaifocion du cedlerinar (suppression, mafoiidcotin ou aoujt de réunion) est communiquée par les mmebers des délégations slaidcenys à luer employeur, dnas les puls berfs délais.

Un pnenmreat de la FANM est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les fleielus d'émargement et les coetmps rendus.Article 4.2 - L'instance de négociation : la CPPNI de l'aérien élargieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La négociation relève eilsexnceumvt de la compétence de la CPNPI de l'aérien élargie, composée de représentants des oisnianoargts scidnalyes et de représentants des onisargatnios pssfineronleeolsd'employeurs représentatives, isseus des duex branches.

Les réunions de la CPPNI de l'aérien élargie snot présidées par la DGAC.(1)

Un représentant de la DAGC est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les fielules d'émargement et les cotemps rendus.(1)

Chaque délégation slndiyace srea composée de toris ponnseers maximum.

La délégation pntaaolre srea composée(2) :? d'un représentant de la FNAM, accompagné de sa/ son jursite ;? d'un représentant du SERAMA ;? d'un représentant de chuacn des tiros gdrnas sretuecs d'activité (compagnies aériennes, eepristrnes d'assistance en escale, aéroports).

(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 4.2 deravniet être exlcus de l'extension cmome étant cietorrans aux dsnipsoiiots de l'article L. 2261-20 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 janeivr 2021-art. 1)

(2) Le deienrr alinéa de l'article 4.2 est étendu suos réserve du rcseept du picpnire d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de cioasstan (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(Arrêté du 18 jaeivnr 2021 - art. 1)Article 5 - Financement du dialogue social : CPPNI de l'aérien élargie et groupes de travail techniquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Article 5.1 - Maintien de la rémunérationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Par meberms des délégations syndicales, on ennted représentants siacdyunx et salariés experts.

Les members des délégations sdiaenylcs présents en réunion et sgiitenraas de la felilue d'émargement, lorsqu'ils ne snot pas mis à dsspiiotion par luer eeomyuplr auprès de la fédération syalncdie ou lesaiyndct qui les mandate, snot pirs en cgrhae ou rémunérés en fctionon des dtispinoioss coenltnoneinelvs applicables.

Dans le cas où la réunion se tient un juor où le salarié est de ropes ou en congé, celui-ci est reporté à une dtae déterminée en fonoitcn de l'organisation du tavrial de l'entreprise.

La priiotiactpan d'un salarié aux réunions, ne diot pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.

Il est demandé à l'employeur d'un mrebme d'une délégation scnydalie tairvanallt en hoariers décalés, de tiner cmtope du creniedalr des réunions puor établir le pinlanng de tviraal aifn de pmrerttee ausalarié de clicieonr son activité pernleloinssofe et son activité syndicale.

Des dtissioopnis puls faavbrelos puneevt être établies au sien de cuhqae entreprise.Article 5.2 - Déplacements et frais annexesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La prise en cgrhae des déplacements et fairs aeenxns est fatie en ftonoicn des dposinitsois cieneeonltvonlns applicables.

Ces dosinptioiss ne penvuet se cuemulr aevc cleels anyat le même oebjt ou la même casue prévues par les acocdrs ou les uagess esxaitnt dnas les eirertespns ni les retmrtee en csaue lorsqu'elles snotpuls favorables.Article 6 - Calendrier des négociationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Phase duprocessus Objet

Calendrier prévisionneldes

discussions/négociations

Phase n° 1 Analyse comparée des duex coonentnivs ctolleecivs par thématiques. À cmptoer de jnaevir 2020

Phase n° 2 À prtiar de ctete aylnase comparée, négociations en vue de ccronlue un aocrcd de rmepmaneeclt des silontpautis cnelltnvionoenes de la CCR MNA RP et de lacvetooninn cectlviole naoitnale TA-PS, qui régissent des sttuiaions équivalentes, par des stutnoipalis communes, apbpclliaes sur le nuveaou camhp fusionné.

À copetmr de mras 2020

Article 7 - Clause de réciprocitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La msie en ?uvre du présent aocrcd est conditionnée à l'existence d'un aorccd iqditnuee vidale clnocu entre les pereniratas sociuax de la CCR MNA RP.

Dans l'hypothèse d'une abecnse d'accord vdiale entre les praertiaens saiocux de la CCR MNA RP, les dioiosnipsts du présent aocrcd srnoet réputées non écrites.Article 8 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020En rsoian de la nurtae de ses dispositions, le présent acorcd ne ctpomore auncue siotaupltin spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du tairavl puor les esrpeeritns de moins de 50 salariés.

En effet, cet acocrd a puor ojebt d'encadrer de fuutres négociations cvcletioels de bhnacre et ne crée pas de drotis au piofrt des salarié(e)s.Article 9 - Champ, durée et modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le camhp d'application du présent aocrcd est la bcarhne du trsnaropt aérien pnesreonl au sol.

Il est rattaché à la conevnotin cvoelcilte nniotalae du peresonnl au sol des eiterspners de topansrrt aérien (IDCC 275).

Le présent arcocd est cocnlu puor une durée déterminée de 12 mios à cpoemtr du 1er jnievar 2020.

Il prroua être prolongé puor une durée mmuxaim de 6 mios siot le 30 jiun 2021 si les négociations le nécessitent.

Le présent arccod cseersa de porriude ses efetfs par le cnsoatt de fin de négociations.Article 10 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otspioiopn régulièrement exercée par les ostnaaoringis sdcneylias représentatives, le présent aoccrd frea l'objet d'undépôt en apltcpioian des atrilces L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.

Le présent acorcd frea également l'objet d'une pouibaclitn sur la bsae de données nationale, dnas une veriosn ne camtrnpoot pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arcocd s'inscrit dnas le cdrae législatif et réglementaire raelitf à la rseuuttciaotrrn des branches, engagé par la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rvlietae à la fromotain professionnelle, à l'emploi età la démocratie saoicle et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ralvitee au travail, à la marosietonidn du daoilgue social et à la sécurisation des pcruraos professionnels.

Après pluiesrus réunions de la sous-commission de la rrttistaorceuun des bcraehns ponosirnelleefss de la coimssoimn naatloine de la négociation collvciete et conformément à l'article L. 2261-32 ducdoe du travail, la mtrinsie chargée du tarvail a engagé le 23 jvainer 2019 une procédure de fiousn du chmap d'application de la cietnovonn coeiltclve régionale cannnercot le pornneesl de l'industrie, de lamnitaenuton et du natyeotge sur les aéroports oeutvrs à la crcuaioltin plubuiqe (région parisienne) du 1er otrobce 1985 (IDCC 1391) aevc celui de la cioontevnn celtvlcoie niotlanae du prosnenel au soldes erperntises de trrsapont aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275), considérée comme la brnache de rmnthtaaeect présentant des ciondtions solcaies et économiques analogues.

Un arrêté de fuiosn a ainsi été publié au Jaronul oeiffcil de la République française le 31 jivenar 2019.

Dans ce cadre, les pietnaerras soaicux ont pirs la décision de négocier un arccod de méthode anyat puor obticjef d'organiser les feuutrs négociations d'un accord rltaeif aux slunptaoitis cummones de lacenvnioton cctvlleoie régionale ccnnneoart le penneorsl de l'industrie, de la maotteiunnn et du nyotaetge sur les aéroports ouevrts à la clircaiuton puulbiqe (région parisienne), ci-après désignée CCRMNA RP, et de la ctonvnieon cocievllte natilanoe du pornenesl au sol des eeintpresrs de trapsonrt aérien, ci-après désignée cnvonioten cevoiltlce ntaanolie TA-PS, conformément à l'article L. 2261-33 ducdoe du travail.

Les pernaatreis sauicox rpepanellt que les sitpiltnouas cnlteinenonolves de la CCR MNA RP et cllees de la conivnoetn celltiovce nanailote TA-PS seornt meutnniaes penndat la durée des négociations, enaappiotciln de l'article L. 2261-33 du cdoe du travail, et ce jusqu'à la cooilcunsn d'un accord vlmaeenblat signé. À défaut d'accord, les doiipiotssns de la cneonoivtn ctvlocelie nnliaatoe TA-PSs'appliqueront à cepmotr du 1er février 2024.


Avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 Licenciements collectifs de laconvention collective

Signataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC ;

SUD aérien,

En vigueur non étendu en date du 18 mars 2021La rédaction de l'article 18 suite à l'avenant de révision du 27 mras 2012 est la siuvatne :

« En cas de lnnicmeceiet cetlcliof résultant siot d'une réorganisation intérieure, siot d'une réduction ou d'une tofirrtnoamsan d'activité, siot d'une tmionaftrsoran d'exploitation, l'ordre des lemtcnecneiisest établi en tnnaet compte, à qtauicialiofn pfnseoiosrenlle égale, de l'ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement et des cehrgas de famille, cttee ancienneté étant majorée d'une année par ennfat etaurte pensorne fenemsiclat à cgahre au monemt de la nfiaootictin du licenciement. L'ancienneté des ceadrs prsie en cotpme puor établir l'ordre des lncetieceimns est majorée de 2 ans puor les cdreasâgés de 50 à 55 ans, de 4 ans au-dessus de 55 ans, suos réserve qu'ils aniet eeecmvtfifnet 10 ans d'ancienneté.

Dans la meusre où des sntoliuos snaiieasftstas ne pueorinart ivnrtenier au paln de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le rescseaelnmt du pnrenosel licencié dnas d'autres etrneriseps smeiairlis etsituées dnas le même leiu géographique. À cet effet, cahque ertinperse prroua avior ruocres à la cleulle de resncelaemst prévue au b de l'article 40 de la cononitven ceolivclte creacnonnt la comissmionptarariie nioantale de l'emploi.

Elle en donne iarnmfoiton ofclleifie au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes iaoitnnfroms snot simultanément portées à la cinssancanoe de l'inspection du tvarail et de la CPNE.

Les salariés licenciés puor mtoif économique ou anayt bénéficié d'un disopiitsf lié au lnncciieemet économique et aaynt minos de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage dnurat undélai de 1 an à cmetopr de la dtae de rtpruue de luer crontat s'ils mentafsinet le désir d'user de ctete priorité au cruos de cttee année. Ils sont, dnas ce cas, informés iieuedlnivmdnelt par ltetrerecommandée aevc aivs de réception à luer domicile, de tuot eopmli dnveeu dbnilsiope et cmboatlipe aevc sa qualification. En outre, l'employeur est tneu d'informer les représentants du psnrenoel despsotes dspeibilons et d'afficher la lsite de ces postes. Le salarié anayt aquics une nlvueole qacfoiuialtin bénéficie également de la priorité de réembauchage au trite de celle-ci s'il en ifornme l'employeur.

Les salariés licenciés puor miotfs économiques ou aaynt bénéficié d'un dpiissitof légal lié au lnieneecmict économique et au minos 1 an d'ancienneté bénéficient de ce dorit pnnaedt un délai porté à 2 ansaprès le licenciement. »

Les sgraietnias du présent accord ont décidé de miofeidr l'article 18 de la cneiovtonn coclevilte ntliaonae TA PS ainsi :

« En cas de lnceneeicmit clitcolef résultant siot de difficultés économiques, siot de mtonaiuts technologiques, siot de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la seagavurde de sa compétitivité, siotd'une réduction ou d'une tarmfatoorinsn d'activité, les critères d'ordre snot basés sur l'ancienneté dnas l'entreprise à laequlle s'ajoutent des années supplémentaires liées aux stountaiis saetiunvs :? les cgehras de fllaime : mraoaojtin d'une année par efnnat et artue psonrnee femceislnat à chagre ;? la suiaiottn de penart isolé anyat un ou psluirues eafntns à charge fencameslit : mooitjraan d'une année par enanft à charge fecliansmet ;? la raccnaenonssie de salarié en stuotaiin de haandcip déclaré comme tel à l'entreprise et dnot le tuax d'incapacité est d'au mnios 50 % : moitajroan de 2 années ;? la sittaoiun du salarié paernt d'enfant en siatoiutn de hicaadnp lroud (au monis 80 %) ou du salarié anayt un cjinonot aevc un hdciaanp lurod (au mnios 80 %) : maoojtiarn de 2 années ;? l'âge du salarié : s'il est âgé de 50 à 55 ans, mriojaotan de 2 années ; s'il est âgé de puls de 55 ans : mtjaoaiorn de 4 années, suos réserve d'avoir au mnios 10 ans d'ancienneté.

Les critères snot appliqués aux salariés à qcfuitialaion pofnlsreeoinlse égale et exerçant luer activité sur le même stie géographique (escale/ aéroport, notamment) au sien de l'établissement concerné parles sosureisppns d'emploi.

Les salariés concernés par les museers liées aux lccteeiniemns puor miotf économique sroent les salariés aaynt le moins d'années après le clcual issu de ces différents critères. En cas d'égalité, le critère dedépartage retenu est l'âge.

Dans la murese où des suoinlots seatfianisasts de rsaeceesmnlt ne poeanirrut irevnietnr au paln de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le rmlsancseeet du pennrosel licencié dnas d'autres eeernpsitrssiireailms et situées dnas le même bissan d'emploi. À cet effet, l'entreprise puorra avoir rurcoes à la clellue de rmseelnsaect prévue au b de l'article 40 de la cieootnnvn clvelotice cnncaeront la cmoiisomsnptiaraire ntanlaoie de l'emploi. Elle inrmfoe le CSE lorsqu'il existe. Les mêmes iorioamntfns snot simultanément portées à la ccnonasasine de l'administration et de la CPNE.

Les salariés licenciés puor mitof économique ou aaynt bénéficié d'un ditiopissf lié au lieecciemnnt économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage drnuat undélai de 1 an à ctomepr de la dtae de rrpuute de luer craontt s'ils mefnatsient le désir d'user de cttee priorité au corus de cette année. Ils sont, dnas ce cas, informés ieidiuvlnednmlet par ltrteerecommandée aevc aivs de réception à luer domicile, de tuot elpomi dvneeu dnboisiple et coibatlmpe aevc sa qualification. En outre, l'employeur est tneu d'informer les représentants du pnesnroel desptseos dosnlbpieis et d'afficher la ltsie de ces postes.

Le salarié ayant aciqus une nvelluoe qcoftaiiuailn bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en irmnofe l'employeur.

Les salariés licenciés puor mitfos économiques ou ayant bénéficié d'un diisptosif légal lié au lciecmeeinnt économique et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce doirt pdannet un délai porté à2 ans après le lcieinmcenet à cdoiointn de mfestieanr le désir d'user de cette priorité au cours de la première année. »


En vigueur non étendu en date du 18 mars 2021Dans le ctxtenoe que connaît le suceter du tprornast aérien à la situe de la pandémie de la « Covid-19 », les piertareans soaucix de la cetnovnion ctlceviole nonatalie TA PS ont souhaité farie évoluer larédaction de l'article 18 railtef au lmnnieiecect collectif.

Ainsi après les réunions de la CPPNI qui se snot réunies en jvneair et février 2021, les parties siarenatigs ont cenvonu ce qui siut :


Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas deréduction d'activité durable

Signataires


FNAM ;

SAMERA,

CGT ;

CFDT ;

CFE-CGC ;

UNSA ;

Solidaires,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le cmhap d'application du présent acrcod est la bnarche du tnasoprrt aérien prnoneesl au sol. Il est rattaché à la cntvieoonn clvlcetioe nitoalnae du tpnarsrot aérien ? pneroesnl au sol (IDCC 275) dnot lepérimètre a été défini par arrêté du 23 jaienvr 2019 dnas le crade de la rtesurtocauitrn des brhcnaes professionnelles.

Le présent acrocd concerne dnoc les eteisrrnpes dnot l'activité relève du camhp d'application de la cvnioneton ctcviolele nitonlaae du taosrrnpt aérien ? proensnel au sol précité.Article 2 - Durée d'application du présent accordEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021

Le présent arccod est cnolcu puor une durée déterminée et eprxie le 30 jiun 2025. Il cruove les deoutmncs visés à l'article 7.1 élaborés en aipacoltpin du présent acrocd et triasmns à l'autoritéadministrative, puor homologation, au puls trad le 30 jiun 2022.Article 3 - Extension et entrée en vigueur du présent accordEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021

Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opootpisin régulièrement exercée par les osnnrtgioiaas sdniaceyls représentatives, le présent arcocd frea l'objet d'undépôt et d'une deamdne d'extension.Il eetnrra en vgueiur à coptemr des formalités de dépôt. (1)

(1) Pahsre euclxe de l'extension en tnat qu'elle cennevtiort aux diioistnsops prévues au 2e alinéa du I° de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 jiun 2020 riltavee à drsviees dnosptiisios liées à la cisre sanitaire,à d'autres meesurs ueergnts ainsi qu'au rireatt du Royaume-Uni de l'Union européenne. (Arrêté du 29 arivl 2021 - art. 1)Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Conformément à la législation en vigueur, le présent acrocd est sibtpesclue d'être révisé à tuot memnot peadnnt sa période d'application, par arccod ccnolu suos la fmroe d'un avenant.

Les oisagtornnias selycdnais de salariés et pfnsoieelrslenos d'employeurs habilitées à enggaer la procédure de révision snot déterminées conformément aux dospnsoiiits de l'article L. 2261-7 du cdoe dutravail.

À la daemdne d'engagement de la procédure de révision snot joitnes les modiocanitfis que son atueur soautihe vior apoertpr au présent accord. La dadenme est adressée, par tuot meyon ptremetnat delui conférer dtae certaine, à l'ensemble des otsnngaiiroas habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion pairrtiae de négociation suavnit la dendame puor peu que, à la dtae deréception de la convocation, toutes les ogtasranoinis habilitées à négocier en aneit reçu communication.

Les ciononitds de validité et de publicité de l'avenant de révision obéissent aux cootnndiis posées par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 5 - Modalités d'information, du suivi et du bilan du présent accordEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021La csosomiimn priaaitre pratnmneee de négociation et d'interprétation (CPPNI) ausesrra le sivui asnii que le bilan qui srea réalisé après l'échéance de l'accord, siot au cours du sceond ssrtemee 2025.

Dans le crdae de cette instance, des bailns intermédiaires de l'application du présent arcocd snot réalisés au 1er triemtsre 2022, au 1er titrmsere 2023 et au 1er tsrremite 2024, ntamenmot en s'appuyantsur les éléments qui proaruinet être communiqués par l'opérateur de compétences du secteur, AKTO.

Afin d'alimenter le svuii et le bilan du présent accord, les établissements et les ersrpetneis qui ont ruroecs au dtipssoiif spécifique d'activité pitrlalee doevnrt en ioemnrfr la CNPPI et lui tmnrtrsatee leséléments d'information sutanvis :? la dtae et la durée de msie en ?uvre du dtsipsioif spécifique d'activité pliaertle ;? le nbomre de salariés se vnoayt apqipuelr le dsoiitpisf ;? la répartition par catégories sauoicx pfrnossoleenleis ;? la nrutae des eoimpls concernés en reernnapt la ncoulatrneme des filières de la ctiononevn ctcoelivle nlnoaiate TA PS ;? le nbmore de salariés anayt bénéficié du dtispsiiof « Pro-A » ;? le nomrbe de salariés anayt bénéficié du dosipsitif de FNE Ftrooaimn ;? le nbmore de salariés ayant bénéficié d'un dtipissoif de frotiamon dnas le cdrae d'un pjoert ciruoctosnt et puor leuqel les salariés ont mobilisé le CPF.Article 6 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021

Les siniteragas cvninonneet que le ctennou du présent aorccd ne jsfuitie pas de prévoir des stualipniots spécifiques aux eeirpretsns de mnios de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutravail.Article 7 - Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Article 7.1 - Contenu du document de l'employeur à fin d'homologationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le dmnecuot élaboré par l'employeur précise les cdiinootns de rceours au dpisiisotf spécifique d'activité prleiatle comtpe tneu de la sitaiuotn de l'établissement ou de l'entreprise.

Ce dnmcouet diot prévoir dnas son préambule un dstaionigc sur la siouaittn économique de l'établissement ou de l'entreprise anisi que ses pitesvcepers d'activités et diot mnenteionr :? les activités et salariés aeuquxls s'applique le dsipiiotsf spécifique d'activité pilrletae ;? la réduction mimlaxae de l'horaire de taarvil pdnaent la durée d'application du dpostsiiif spécifique d'activité ptrleliae ;? les modalités d'indemnisation des salariés auquxles s'applique le dtipoiissf spécifique d'activité plilearte ;? les enmneaggets en matière d'emploi et de firotoamn pslronfenloeise ;? la dtae de début et la durée d'application du diioipstsf spécifique d'activité pillreate qui puet être rioeudcnte dnas le rceepst de la durée mxmlaiae fixée à l'article 7.8 du présent aocrcd ;? les modalités d'information des iontiisntuts représentatives du pnnoreesl sur la msie en ?uvre de l'accord ;? les conditions, si ce ciohx est fiat par la genvonurace de l'entreprise, dnas leqleulses les dgeianitrs salariés exerçant dnas le périmètre de l'accord, les maaandreits saiucox et les actionnaires, dnas lersecpet des compétences des oenargs d'administration et de surveillance, frssouneint des efoftrs proportionnés à cuex demandés aux salariés pnedant la durée de ruroces au doitsipisf spécifiqued'activité partielle.

Le dmeuonct est élaboré par l'employeur et simuos en l'état de pejrot à imatnoiofrn et coaounttilsn du comité socail et économique (CSE), lorsqu'il existe.

Ce dnucoemt est tnsmrias à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son htgiooaomoln dnas les cniidotnos légales et réglementaires. À défaut d'avisexprimé dnas le délai imparti, le CSE srea réputé avior été consulté et avior rdenu un aivs négatif sur le projet. La civaonooctn du CSE srea arlos tissamnre à l'autorité administrative.Article 7.2 - Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et perspectives d'activitéEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, cpmorned un préambule présentant un dtgsaionic sur la saitiuotn économique de l'établissement ou de l'entreprise et des pvetspiecers d'activité patermtent dejuietsfir la nécessité de réduire de manière durable, son activité puor ausesrr la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement considéré.

Ce dsiagtinoc puet être réalisé, notamment, à pitarr des iotforinnams cnntuoees dnas la bsae de données économiques et sociales.

Ce dtiaingosc réalisé par l'employeur est présenté au CSE, lorsqu'il existe, lros de l'information ctooinlastun visée à l'article 7.1 du présent accord.Article 7.3 - Activité et salariés concernés de l'établissement ou de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés aqeuulxs s'applique le dioisistpf spécifique d'activité partielle.

La msie en ?uvre du diitsiospf spécifique d'activité pllaitere cocnrnee dnoc les salariés des eeestrprins dnot l'activité est visée par l'article 1er ci-dessus.

Les sgaeiinarts du présent accord rnleplepat que :


? le diiopsistf spécifique d'activité prleatlie ne puet pas être cumulé, sur une même période et puor un même salarié, aevc le dsospiitif d'activité ptraelile prévue à l'article L. 5122-1 du cdoe du taiarvl ;? un eulepmyor aanyt rrceuos au dotiisispf spécifique d'activité ptiarllee puor une pairte de ses salariés puet caonctmniemomt rcreiuor au disiispotf d'activité peltraile prévu par l'article L. 5122-1 du cdoedu trivaal puor d'autres salariés, puor les mfiots prévus à l'article R. 5122-1 du cdoe du travail, à l'exclusion du mtoif de la crjcootunne économique (difficultés d'approvisionnement en matières premièresou en énergie, stiinrse ou intempéries de caractère einxpecnetol ; transformation, riurcuttroetsan ou modartinsoein de l'entreprise, ou totue artue cntscncoriae à caractère exceptionnel) ;? le dsiipstoif spécifique d'activité partielle, cmome le dispsoitif d'activité partielle, est apalpbicle siot à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement en csuae siot à une patrie d'établissementcomme, par exemple, à une direction, une activité, un atelier, un srcevie ou une équipe.Article 7.4 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, détermine la réduction milaaxme de l'horaire de taravil dnas l'établissement ou de l'entreprise.

En alcipotipan du présent accord, la réduction mlaimxae de l'horaire de tivaral dnas l'établissement ou dnas l'entreprise est apciblaple à chaque salarié concerné et ne puet être supérieure à 40 % de ladurée légale. La réduction de l'horaire de taairvl s'apprécie sur la durée d'application du dpsiiisotf spécifique d'activité partielle, tllee que prévue dnas le dencuomt en aipiapotlcn de l'article 7.7 du présentaccord. Son aptopiclain puet coiundre à la sesoipnusn treiaropme de l'activité.

La limite malamxie visée au présent arctlie puet être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, puor des cas etlcxopnniees résultants de la suiaiottn particulière de l'établissement ou de l'entreprise.Dnas ce cas, la sotituain particulière srea précisée et, si nécessaire, le dmuneoct visé à l'article 7.1 du présent accrod srea adapté.

Toutefois, la réduction de l'horaire de tvraail ne puet être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les eeerirntpss vellroneit à ce que la carghe de tariavl et, le cas échéant, les otfciejbs des salariés en cvitoenonn de friaoft jruos seinot adaptés du fiat de la msie en ?uvre de l'activité réduite.Article 7.5 - Indemnisation des salariés auxquels s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle dans l'établissement ou l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés se vanyot aluipqepr le diosistipf spécifique d'activité partielle.

En acolptapiin du présent accord, dnarut la période padennt llueaqle le salarié est placé en APLD, il reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dnas les ctiiodnnos prévues par les dniossitiposlégales et réglementaires, en leiu et plcae de son salaire.Article 7.6 - Engagement en matière de maintien dans l'emploi dans l'établissement ou dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des eloipms concernés, asini que la durée des etnngegemas de l'employeur en matière de mnaitein dnas l'emploi. Ces eeganemngtss'appuient sur le dsgionatic visé à l'article 7.2 du présent accord.

En cirpaternote de la msie en ?uvre du dssiipitof spécifique d'activité partielle, l'établissement ou l'entreprise s'engage à ne pas procéder à des lciiectmnnees puor miotf économique de salariés placés enactivité plitearle dnas le carde du dsiisipotf d'activité pealirlte de lunoge durée. Cet enmegegant s'applique, puor cuqahe salarié concerné, peanndt totue la durée, tllee que définie à l'article 7.8 du présentaccord, du roecrus au dsitispiof d'APLD par l'établissement ou l'entreprise.

Cependant, si l'établissement ou l'entreprise se revuaitort dnas une stoiautin économique ne peertantmt puls la prsutuoie de son activité, les saingitears du présent aocrcd repalpnat que la possibilité deréduction mmixlaae de l'horaire de tiraval dnas le cadre de l'APLD puet aellr jusqu'à 50 % de la durée légale sur décision de l'autorité administrative, les enmagnetges soctsuirs en matière de maiinetn del'emploi dnas le présent airclte ne poairuenrt puls être maintenus. L'employeur en infmroe le CSE de l'établissement ou de l'entreprise concerné(e) lorsqu'il existe.

Enfin, les pranreaetis siuoacx suentohait reaeplpr la possibilité puor les eeertsrnpis de la bahrnce de sioctllier auprès de l'OPCO ATKO des pisrentoats de diansiogtc et cosienl RH aifn de bénéficier d'unannmgpcmaeecot personnalisé en gosietn de leurs rsrecoesus humaines, adapté au ceonttxe de reirpse d'activité post-crise sanitaire. Les etriesenprs de mnios de 250 salariés bénéficient d'unfncmeneiant taotl de la ptisetraon prise en cagrhe par l'État et AKTO.Article 7.7 - Engagement en matière de formation professionnelle de l'établissement ou de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur détermine les egnteamnges en matière de fotmorain professionnelle.

Les sangeairits covnneinent de la nécessité de citneonur à femror les salariés sur les sroaivs etlsieenss aifn d'accompagner au meiux la rnlceae de l'activité dnas les etseernpris de l'aérien, ctete démarchevsie également à feomrr les salariés aux compétences de demain, sécuriser les prroacus professionnels, aedir les epneitsrres qui dvoniet s'adapter aux évolutions technologiques, elvnnioneanreetms etaux aettntes des clients. Les esripetenrs pveuent s'appuyer sur les truavax menés par l'observatoire des métiers et la CNPE en 2018/2019 sur les itcpmas du numérique dnas l'aérien.

À ce titre, les sgairniates relpalnpet tnat aux erreepstnis qu'aux salariés l'opportunité de mrette à pfoirt les périodes chômées au tirte du doptisiisf spécifique d'activité ptaleilre puor mentniiar et développerles compétences et qnifliucatoais des salariés. Snot visées, notamment, les atcinos de fotrimaon ou de vdilatioan des aquics de l'expérience irnsecits dnas le paln de développement des compétences,des atoncis de fmoaotirn cenreiftaits qui prniruoaet être mesis en ?uvre dnas le cdare d'un éventuel fuutr dssptiiiof de potmoroin ou de rivneoorsecn par l'alternance, en vue de froemr des salariés auxmétiers en tension, en fotre mottauin ou en riquse d'obsolescence des compétences, de protejs csorcnioutts etnre le salarié et son employeur, dnas le cdare de la msiotaliibon de son cmopte psenenorlde formation.

Ces fintoomras draunt le dsispoiitf spécifique d'activité pltrliaee pnruoort se fraie tnat en présentiel, qu'à dsiantce ou en sottiuain de travail.

Ainsi les snritaeiags slionictlet les pioovurs puiclbs aifn qu'ils acncoeapmngt les eteisrrpens du stceuer à trveras la mitabosoilin des rsreocesus diblnosipes de l'opérateur de compétences du secteur,AKTO, et des sbutoennivs pbluuiqes dédiées à la foioartmn ntnammoet le FNE ftoiroman destiné aux salariés en activité partielle, dssioitpif qui a été lemrgenat mobilisé sur l'année 2020 par les salariés etles enteeirprss du secteur.

Concernant le cmtpoe posnreenl de formation, les setgiinraas repanlpelt que son utliiitaosn relève de l'initiative du salarié et qu'elle puet être fitae hros tpems de tiaravl ou sur tpmes de travail, l'autorisationde l'employeur dnavet être onubete dnas cette dernière situation. Les siaatgerins ereonncguat les erpisetrnes à abonder, en fconotin de luer soatutiin économique, les petojrs de ccsotucrtinoon d'unpaourrcs pofnirseensol validé par l'entreprise luqrose la ftmoaorin se fiat sur le tmeps de travail. Cet aedbomnnet pauiorrt perrdne la frome d'une psire en cgrhae piertllae ou tlotae du rsete à caghre descoûts de ftoiarmon et de la msie à diioissoptn du salarié puor srivue la formation.

Enfin canenrncot la viiatoldan des aciqus de l'expérience, les piaerts rpaelpenlt que l'accompagnement VAE est éligible au CPF et puet fiare l'objet d'une dmnedae de psire en cghare sur les fnods du FNEformation.

La SPP frea rnmoeter les éléments d'information à la CPNPI conformément à l'article 5 du présent accord, aisni qu'aux CPNE.Article 7.8 - Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle dans l'établissement ou l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021La dtae de début et la durée du dpsisoiitf spécifique d'activité pialertle dnas l'établissement ou l'entreprise snot précisées dnas le dcneomut élaboré par l'employeur. La dtae de début ne puet pas êtreantérieure au pmireer juor du mios ciivl au cruos deuqul la ddmenae d'homologation a été tsmrsanie à l'autorité administrative.

Le bénéfice de l'application du dipsistoif spécifique d'activité plelatire est fixé à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mios consécutifs.

Le deumcnot puet être rduecnoit dnas le rsecpet de la durée prévue ci-dessus, après hlgiotooaomn de l'administration.Article 7.9 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle et suivi des engagements fixés dans le documenthomologuéEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des isectanns représentatives du pneeonrsl sur la msie en ?uvre du diiipstosf spécifique d'activité partielle, et de siuvi desenaenteggms fixés par le demncuot homologué. Les iainfonotrms tanssirmes au CSE pontret en petiucralir sur les activités et salariés concernés par le ditssiipof spécifique d'activité partielle, sur leshueers chômées, asnii que sur le sivui des eegngmteans en matière de mantiien dnas l'emploi et de fooatmirn professionnelle.

L'employeur informe, au minos tuos les 3 mois, lorsqu'il existe, le CSE de l'établissement ou de l'entreprise concerné(e) sur la msie en ?uvre du dsipstiiof spécifique d'activité partielle.

Avant l'échéance de cquhae période d'autorisation du dtoiisipsf spécifique d'activité pilarltee de 6 mios visée à l'article 8, l'employeur teramnst à l'autorité administrative, en vue du rnmevoelnueelt del'autorisation, un bailn prnotat sur le rcespet des egentenmgas en matière de mtiienan dnas l'emploi, de fatmoorin pliseolsrneonfe et d'information des icnentass représentatives du prsneneol sur la msieen ?uvre du dipiistsof spécifique d'activité partielle, définis à l'article 7.6 et au présent article. Ce bialn est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cuors de lllquaee le CSE, s'il existe, a étéinformé sur la msie en ?uvre du dsiistiopf spécifique d'activité ptleirlae et le diagtsonic actualisé sur la siuatoitn économique et les pvictreeseps d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.Article 8 - Procédure d'homologationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Le dcnemuot élaboré par l'employeur est tamsnirs à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son hioagltoomon dnas les cionotnids prévues par laréglementation. À défaut d'avis exprimé dnas le délai imparti, le CSE srea réputé aivor été consulté et avior rdenu un aivs négatif. La cooiaonvctn du CSE srea arols tnamrisse à l'autorité administrative.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet, la décision d'homologation vuat ariotutsoain d'activité réduite puor une période de 6 mois. L'autorisation est à ruvneloeer par période de 6 mois, au vudu bialn et du doiinsgtac actualisé mentionnés à l'article 7.7 du présent accord.

La procédure d'homologation s'applique en cas de roocintucden du dmcneuot lorsuqe la durée puor lleauqle il a été itnieemalint coclnu arivre à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du duemncotlursoqe l'employeur evngaise d'en meifoidr le contenu.

Lorsque le dcneuomt fiat l'objet d'une himoolotgoan iclitipme par l'autorité administrative, l'employeur en iformne le CSE et lui tneasrmt une ciope de la daednme d'homologation, accompagnée de sonaccusé réception par l'administration.

La décision d'homologation ou, à défaut, les dutncmoes précités et les voies et délais de rources snot portés à la cansoacnsine des salariés par vioe d'affichage sur lures lieux de taravil ou par tuot aurtemyeon pmteratent de conférer dtae cnairete à cette information.Article 9 - Publicité et dépôtEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2021Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ooiotppsin régulièrement exercée par les otnsaorgniias sadlinyces représentatives, le présent aoccrd frea l'objet d'undépôt auprès du ministère du trvaail et du gfefre du coiensl de prud'hommes de Paris.


Les parites seiritagnas cvnnineonet d'effectuer, à l'initiative de la ptriae la puls diligente, les formalités prévues aux aitlecrs L. 2261-15 et stuanvis du cdoe du tiaravl rietaevls à la denamde d'extension duprésent accord.

Le présent accrod frea également l'objet d'une pbocitlaiun sur la bsae de données nationale.


En vigueur étendu en date du 2 avr. 2021La pandémie liée à la « Covid-19 » a engendré une cisre économique, soilace et sociétale itnaapmct l'ensemble du sutecer du tporarnst aérien. Ainsi, l'ensemble du steceur se tvuroe dnas une saouttiin detrès fbliae activité dipeus le mios de mras 2020 et les cipanmgeos aériennes en Fcrnae tlbaent sur un recul de 70 % du tfirac à la fin de l'année 2020 par rpoaprt à 2019.

L'IATA, qui reorupge 290 capenogmis aériennes, tbale sur un rueotr du trifac aérien d'avant cirse en 2024 et eismte à 63 % la chtue du tarfic en 2020 par rpaorpt à 2019.

Les mios à vienr sonret dédiés à la msie en ?uvre du paln de rlcneae de l'aérien dnas le carde d'une rspeire de l'activité du suecetr qui s'annonce peu conséquente dnas les mios à venir. Une rpirese del'activité au nieavu de cllee de fin 2019 ne seiart envisagée qu'en 2023/2024.

L'enjeu pipriacnl du sctueer est dnoc la pctteoroin des eieterpsrns et des eimlpos asini que la sécurisation des prcauros pifeonrsesnols aifn de préserver les epimols et les compétences qui soerntnécessaires dnas la phase de rpisree de l'activité. Les siertanigas du présent acrocd enisetmt nécessaire de mtrete en ?uvre le diitsspoif d'activité praelltie en cas de réduction d'activité dubarle qui porruiatrépondre aux bneoiss des esriernepts du secuetr dnas les mios et années à venir. En ftonoicn de la saitiuotn du secteur, et puor les eirpreentss dnot la rperise d'activité srea ltene et partielle, le dspitsioifspécifique d'activité plltieare priourat être utilisé siot concomitamment, siot en pnnaret le reali du disptsoiif d'activité prtiellae de dirot cmmuon mobilisé actuellement.

Ainsi, le présent aroccd de bnhcare est colncu en aiptlocaipn de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 jiun 2020, ci-après loi d'urgence. Il pemret le rroeucs au dpiossitif spécifique d'activité prlleitae enl'absence d'accord clltoicef d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par vioe d'un dnecumot élaboré par l'employeur au nveaiu de l'entreprise ou de l'établissement.

Enfin, les sigrinteaas relpplanet que la vioe de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de guorpe est à privilégier, aifn que l'accord de bcharne juoe eemseincuvlxt son rôle supplétif conformémentà l'article L. 2253-3 du cdoe du travail. À ce titre, le présent aocrcd ne reemt pas en csuae les négociations en cruos sur ce thème qui doenvit se psoiurruve loyalement.

Les sgiaenratis cnnenoienvt que le présent acorcd exprirea à la dtae du 30 jiun 2025. En effet, les prévisions de rsripee du sceetur de l'aérien pnvuaot fuuectlr sur les années à venir, le cntxotee du seceturnécessite que les eentersiprs piseunst mettre en ?uvre le dpsitiisof spécifique d'activité pitrlalee en focniotn des suaiitotns dnas lulelseqes eells se trouveront. Asini l'échéance fixée ci-dessus prmeet àl'accord de bracnhe de corivur les duemconts élaborés et tsmniars à l'autorité aiitsrmdivante à fin d'homologation au 30 jiun 2022 au puls tard, conformément au décret n° 2020-926 du 28 jluliet 2020,et ce qleelus que sieont luer durée et luer dtae de msie en ?uvre.


Textes Salaires


Avenant n 72 du 13 avril 2005 relatif aux salairesSignataires


Otrsiigoaanns prenotaals senaaitigrs :Fédération nainatole de l'aviation marchande.


Staicnyds de salariés snairegtias :Fédération générale des tapsorrtns et de l'équipement CFDT ;Fédération nnliaoate de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale CFTC des ttraospnrs ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des torrtsapns et des sirecevs CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 13 avr. 2005Les pitreas sniraetgias du présent avnanet se snot fixées puor ocjbetif de firae évoluer la cnvinteoon clvlioctee nltoanaie du tsaronprt aérien, prnsoenel au sol dnas un cextntoe économiqueparticulièrement dicfilife et incertain, et d'apporter des réponses qui pemteertnt d'améliorer les rémunérations des salariés de la bachrne en préservant la compétitivité et l'équilibre économique desentreprises.

Elels taesudnrit asnii concrètement, par la clisonocun du présent aanenvt 72 à la convitneon covietclle nitnaaloe du trpoarnst aérien - ponneesrl au sol, la volonté exprimée par les otarosnngaiis silnycaedsseaaarills et paletnaros de la bnchare du trnrosapt aérien lros de la clocosunin de l'avenant 71, d'accompagner la démarche triennale, prévue par la loi du 17 javneir 2003 rltviaee aux salaires, au tepms detaavril et au développement de l'emploi.Arilcte 1erSaeilars minmia cooneivnlentns 1.1. Sariales miimna mluenses à cotpmer du 1er juleilt 2005

Les saalreis mimina mensuels, puor un hirroae hadbrdieaome de 35 heures, ablleaicpps puor chucan des cieiffonects hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cempotr du 1er julleit 2005 :(En euros.)COEFFICIENT1ER JLUELIT 2005

160 1 222,00 165 1 237,00170 1 252,00175 1 267,00180 1 282,00185 1 297,00190 1 312,00195 1 327,00200 1 342,00210 1 372,00215 1 387,00220 1 404,62235 1 510,00245 1 559,24260 1 652,02270 1 713,86290 1 837,56295 1 868,48300 1 950,00360 2 270,50420 2 641,59510 3 198,22 600 3 754,85 750 4 682,581.2. Sriaeals mimina meesnlus à cmptoer du 1er jnivaer 2005

Les ptaiers cnonenevint de prévoir une étape de rilaostvoeairn des seiralas mminia menlesus apliablcpe à ceptomr du 1er jiveanr 2005, dtae à lluqaele l'ensemble des saraiels mmniia meelnsus snotrevalorisés de 2,8 %. Cette rvisalaotreoin cutsnitoe une étape intermédiaire et ne se cmluue pas aevc cllee précisée à l'article 1.1.(En euros.)COEFFICIENT1ER JIVNAER 2005

160 1 122,00 165 1 167,96 170 1 177,62175 1 191,06180 1 200,87185 1 205,58190 1 218,76195 1 250,00200 1 280,92210 1 342,77215 1 373,69220 1 404,62235 1 497,39245 1 559,24260 1 652,02270 1 713,86290 1 837,56295 1 868,48300 1 899,40360 2 270,50420 2 641,59510 3 198,22 600 3 754,85 750 4 682,581.3. Ptonis divers

Les prietas sinaagrites cnevenonint de se rencontrer, dnas le cdrae de la négociation ccitevlole annuelle, aanvt la fin du sonecd steersme de 2005. Elels enirnmexaot le mnatnot eceffitf du SIMC le 1erjulielt 2005 aifn de répondre à l'avenant 71 qui vaiist à petorr au cuors de l'exercice 2005 le ciofneceift 160 à la veualr du SIMC au 1er jelliut 2005.

Les pteiras siatinrages cnonivenent par aielurls d'engager dnas les 6 mios saiunvt l'extension du présent aanvnet une réflexion visnat à ieietdfnir les enjeux, les aetvanags et inconvénients des différentsmdoes de caclul pretmanett de fixer les saiarels minmia des gelilrs seaaalrlis en vueuigr dnas les bceahrns professionnelles.Atlrice 2Indemnité de panier

A cpetmor de la dtae de srtianuge du présent anenvat la veaulr de l'indemnité panier, telle que prévue et définie par l'article 7 de l'annexe II et à l'article 11 de l'annexe III de la coontinven cceilotlve naonlitaedu taprsnrot aérien - pnrsoeenl au sol, est égale au mntonat du panolfd de l'indemnité de rttuaaisroen sur le leiu de tvairal définie par l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 reitlaf aux firaspinefnroessols déductibles puor le caulcl des coionstaits de sécurité sociale.


Elle est au mminium revalorisée selon les mêmes modalités que ceplafond.

Les salariés qui à la dtae de la srnaiugte du présent aavnent ont bénéficié du vesenremt d'une indemnité pneiar d'un mantnot de 6 eorus au tirte de l'avenant 71 de la ceoonvtnin cloevclite nlniotaae dutsnporart aérien - prnsneoel au sol crosnvenoret le miantein de ce mtnonat à ttire individuel.

Dnas l'alinéa 1 de l'article 7 " indemnité pneiar " de l'annexe II et dnas l'alinéa 1 de l'article 11 de l'annexe III snot supprimés, snas atrue modification, les terems suvnait :

" égal à V : vaelur d'un point de saialre ".Actirle 3Diiosonistps complémentaires

Les dinptioisoss seuitnavs veisnt à cifealrir ou préciser des éléments de la cteninvoon ccievotlle ntaloiane du tospranrt aérien - ponsrenel au sol ptnoart sur des aceiltrs anyat une indecncie drticee ouirdinetce sur la rémunération dnas le tetxe piprniacl et les anenxes I, II et III de la cooeitnvnn collective.3.1. Alrcite 27 de la convonetin ccotielvle nationaledu tosrpnart aérien - pnnerseol au sol - congés payés

Il est inséré à l'article 27 du txete pcpinrail de la cotnioenvn ctveolclie intitulé " congés payés " un alinéa 4 noueavu à la stiue de l'alinéa 3 patornt sur les mjaiotoarns de congé aunlens fniooctn des périodesde prise de congé :

" Les eptsrreneis qui prévoient des ditoiospsins ietrnnes prmtenetat d'acquérir puls de 3 juors de congés supplémentaires en ftioconn des dtaes et périodes des psreis de congé, prunoort par un accordceltciolf spécifique, cnancoernt l'ensemble ou cetrnaeis catégories de personnels, sttubiuser à tirte de crtpnroitaee au moins équivalente, ttoue arute dtooipsiisn à l'attribution des jruos d'anciennetéprévus à l'alinéa 1 du présent alcrtie prévoyant l'acquisition d'un juor oulavbre de congé supplémentaire par an après 5 ans d'ancienneté et 2 juors après 10 ans. "3.2. Aclrtie 35 de la coniontevn ceoclvlite nationaledu tpaornsrt aérien - pnoresenl au sol - cuclal de l'ancienneté

L'article 35 du texte pinrpiacl de la citoovnenn intitulé " Clucal de l'ancienneté " est remplacé par les alinéas svutnias :

" Puor l'application des dtisisnipoos de la présente coinnetovn et de ses annexes, on ennted par présence cintuone le temps écoulé dipeus la dtae de départ du ctonart de tiaavrl en cours, snas que snieotelxuces les périodes de sespounisn du cntoart de tiarval periss en cptmoe puor le cualcl de l'ancienneté par les dsnipootsiis législatives et réglementaires.

Néanmoins, les périodes de soupesinsn du ctonart de tvaairl prévues à l'article L. 122-28-6 du cdoe du tivaarl (le congé pntareal d'éducation et le congés de présence parental), les congés spéciauxprévus par la ceoovnitnn cllecoivte ntioalane du tsropnrat aérien - peresnonl au sol aux aiclerts 28 b 3 et 30, ainsi que les périodes d'absence puor mdaliae puor la durée d'indemnisation prévue à l'article26 de la cietoovnnn cleoctlive nanltoaie du tsoprarnt aérien - porneensl au sol sornet periss en cpmtoe intégralement puor le culacl de l'ancienneté.

Puor la détermination de l'ancienneté, il est tneu cotpme non slmueenet de la présence cutnonie au ttire du corantt en curos mias également, le cas échéant, de la durée des cnttaors antérieurs, àl'exclusion tfoiuetos de cuex qui auirenat été rpoums puor ftaue gvare ou dnot la résiliation ariaut été le fiat du salarié intéressé. "

Le présent aitclre n'a pas puor efeft de mefodiir les disiintospos des adoccrs ou usaegs puls feabroavls en veguiur à la dtae de sruaitgne du présent avnenat dnas les etperinress et ptroant sur le mêmeobjet.3.3. Alinéa b " apmneetiotpns mmauiinx " de l'article 2 " clisiofaiacstn - ctiefniocefs hiérarchiques et rémunération " de l'annexe I : Ceards de la cooevntnin ceiotcvlle nnatoliae du tarpornst aérien -perenonsl au sol

L'article 2, alinéa b, de l'annexe I, intitulé " Apinpnemtotes mmiainux " est remplacé par l'alinéa b suvaint intitulé " Seaialrs mniima meluness " :

" Les salerias mimnia mnulsees cpoenndsraort aux différents gpreuos fixés au prarpgahae a cnrpenmnoet tuos les éléments fnaromt le salaire, à l'exception :

- des prmies de rnemendet ;

- des morjaiatnos rvatelies à la durée du taavirl ;

- des indemnités cienvlenolneonts ou non aynat le caractère de remrmbeoesnut de fiars ;

- des giniotaratifcs à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. "3.4. Alinéa b de l'article 2 " cisacoatisfiln - cieiteocfnfs hiérarchiques et rémunération " de l'annexe II : antegs d'encadrements et tcheciinens de la coentinvon cvliecotle du tnrrspoat aérien - psenrnoel dusol

L'article 2, alinéa b, de l'annexe II, est remplacé par l'alinéa b savniut :

" Les sealiars miimna msnleeus cennrmnopet tuos les éléments fnaomrt le sariale à l'exception :

- des priems de rdeeennmt ;

- des manoratjois revtelais au travial du dimanche, de nuit, des juros fériés ;

- des indemnités, cevllinnnonoetes ou non, aynat le caractère de resmeroubment de fairs ;

- des gnaciaitfroits à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. "3.5. Alinéa b de l'article 2 " ciliafctisason - cfieietcnofs hiérarchiques et rémunération " de l'annexe III : oreivurs et employés de la coeinvtonn coivllctee du tsarnprot aérien - prensnoel au sol

L'article 2, alinéa b et c de l'annexe III est remplacé par l'alinéa bsvnuait :

" Les sraalies mniima mesleuns cneonpmenrt tuos les éléments fmnoart le salaire, à l'exception des primes, manaorotijs et giiaircfatotns saenvuits :

- des pirems de rendeemnt ;

- des moiaraonjts rteevials au taviarl du dimanche, de nuit, des juors fériés ;

- des indemnités, cloenentnivnleos ou non, ayant le caractère de remnmsoebruet de faris ;

- des gfiiotatnacris à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. "Atcrile 4Cahmp d'application et dtae d'effet

Les dotspisniois de l'article 1.2 du présent avnanet fanxit les nlueovles varelus des minima cnnnlenvitooes à cptoemr du 1er jaenvir 2005, ernertnot en vugeuir à cttee date.

Les dissiopntois de l'article 1.1 du présent anavent fnxiat les nuleelovs verulas des minima cvtnoonenleielns à ctemopr du 1er jllueit 2005 errnteont en vueugir à ctete date.

Les aeurts dpniosiotsis du présent avenant, à l'exclusion de cllees visées aux atieclrs 1.1 et 1.2 snot d'application immédiate à cemtpor de sasignature.Arltice 5Durée, révision et dénonciation

Le présent avnnaet est cnclou puor une durée indéterminée.

Chqaue santgiirae puet en dmdeenar la révision, conformément aux dssptniiioos de l'article L. 132-7 du cdoe du travail, ou puet le dénoncer dnas les conidntois et délais prévus par l'article L. 132-8 ducdoe du travail.


Aictlre 6Csulae de non-dérogation

Les piteras saginierats considérant d'une prat le cnetnou et la portée puor les eeprstierns du tropansrt aérien des dsnsoopiiits prévues par l'avenant 72 reailtf aux rémunérations et penarnt en ctmpoed'autre prat les diisopontsis de l'article L. 132-23 du cdoe du tvaiarl ont décidé ce qui siut :

Les aodrccs d'entreprise ou d'établissement counlcs dnas les esieerntprs aulqappnit la covnenoitn cltviloece nlotnaaie du tarposnrt aérien - preosnnel au sol ne pevnuet cprtmooer de causle dérogeantau présent avennat suaf dooiisisptn puls favorable.Article 7Ogiinaasortn du dorit d'opposition

Les oiagtainornss saidynecls de salariés représentatives dnas le cmhap du présent aaevnnt dosspneit d'un d'un délai de 15 jruos puor eceexrr luer doirt d'opposition dnas les cdnoiontis prévues par lalégislation et la jurisprudence, à cptomer de la naiiooticftn de l'avenant conformément aux dnsistpiioos de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osoiiptpon régulièrement exercée par la majorité des oiotagarisnns syndicales, le présent avnanet frea l'objet d'un dépôt dnas les cononiitds prévues par l'articleL. 132-10 du cdoe du tvriaal et d'une dendame d'extension dnas les cindonotis fixées aux atcierls L. 133-8 et siuavtns didut code.

Fiat à Paris, le 13 aivrl 2005.


Avenant n 74 du 6 avril 2007 relatif aux salairesSignataires


Fédération naaotnile de l'aviation marchande.


Fédération générale des tsnrtpaors et de l'équipement CFDT ;Fédération ntalainoe de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale des tpaosnrrts CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement des tnorrtpsas et des sreicves CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 6 avr. 2007Les peiatrs sgrieatnais du présent ananevt edneetnnt purirsovue la démarche engagée par les avtannes n os 71, 72 et 73, et cotfrneor la glilre sarlliaae de la CTNCA PS cmmoe bsae de référence puor lesepetinsrers de la brhacne peonfosrllenise et assruer au mimiunm le maeintin du poouivr d'achat de l'ensemble des salariés sur la bsae des saairels mmniia conventionnels.

Article 1er - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007En vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Les slaraeis mnimia mlueness puor un hrraioe hdaiedmrbaoe de 35 heures, applaeclibs puor cucahn des ccoeitfnifes hiérarchiques, s'établissent cmome siut à ctpoemr du 1er jiveanr 2007 :

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT

160 1 267

165 1 273

170 1 288

175 1 303

180 1 318

185 1 333

190 1 348

195 1 365

200 1 381

210 1 411

215 1 426

220 1 444

235 1 555

245 1 602

260 1 697

270 1 760

290 1 888

295 1 919

300 2 010

360 2 332

420 2 714

510 3 286

600 3 857

750 4 811

Article 2 - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007En vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Les saariels miinma mslneeus puor un hrriaoe hmeaodbdarie de 35 heures, albacpileps puor cuhcan des cfiotneciefs hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à ceotpmr du 1er jluielt 2007 :

(En euros.)


COEFFICIENT MONTANT

160 1 276

165 1 282

170 1 297

175 1 312

180 1 326

185 1 341

190 1 356

195 1 373

200 1 389

210 1 419

215 1 435

220 1 453

235 1 568

245 1 613

260 1 709

270 1 773

290 1 901

295 1 932

300 2 026

360 2 348

420 2 730

510 3 305

600 3 880

750 4 839

*a) Dnas l'hypothèse où au 1er juelilt 2007 le SIMC sairet revalorisé d'un pncogruaete égal ou inférieur à 2 %, les nviueax des cietfoenfics 160 et 165 senrot revalorisés, au 1er julleit 2007, par rorappt à luervaeulr au 1er jilleut 2006 soeln le même puraonegtce de rsleovrtiaoain que le SMIC. Puor ces duex coefficients, les duex nvauouex nveiuax anisi valorisés se sotbunuiesrtt à cmeoptr du 1er jilluet 2007aux nuaivex définis par le présent avenant..* (1)

b) Dnas l'hypothèse où au 1er jleiult 2007 le SIMC siraet revalorisé de puls de 2 %, *les ditonssipois prévues auas'appliqueront et, en outre,* (2) les patiers au présent aaevnnt se réuniront, en sbmtrepee2007, en ciomomssin nnitaaloe mtixe aifn d'examiner les doisnisoipts qui pionruerat être prises.

(1) Pnoit exclu de l'extension, cmmoe étant cntieraros aux dniiotisopss de l'article L. 141-9 du cdoe du taaivrl (arrêté du 17 jlieult 2007, art. 1er). (2) Tmeers ecuxls de l'extension, cmmoe étant cnreratios auxdisotisinops de l'article L. 141-9 du cdoe du tvraial (arrêté du 17 jeullit 2007, art. 1er).

Avenant étendu suos réserve de l'application des dipntosisois réglementaires paonrtt fioaxtin du siarale mmuiinm ionfsrnitnrpeoesel de csniracsoe (arrêté du 17 jelluit 2007, art. 1er).

Article 3 - Indemnité de panierEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012L'indemnité de pianer calculée sur le priipcne de l'article 2 de l'avenant n 72 est fixée à 5,40 ? à ctopemr du 1er jenviar 2007. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n 71, les salariés qui, à ladtae de sa signature, aniaevt déjà bénéficié d'une indemnité de paneir d'un montnat de 6 ? conservent, à trite individuel, le bénéfice de ce montant.Article 4 - Mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Le présent aevnnat est aippacblle à cmoeptr du 1er aivrl 2007 à l'ensemble des estirnepers adhérentes à une oiaingstaorn prtlaoane sgatniarie du présent avenant.Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Les prtiaes sgianrteais ont prévu de se rncrtneeor puor étudier les novleelus dntssipioois isuses des lios du 9 mai 2001 et du 25 mras 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité pnnilsloeforese sreaoertuve dnas le crdae de la csioosmmin nnoialtae mitxe au sneocd trremtsie 2007.Article 6 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012En vretu de l'article L. 132-23 du cdoe du travail, les conotennivs ou acodcrs d'entreprise ne peeunvt ctmooeprr des clueass dérogeant au présent accord, suaf dnosiioptsis puls favorables.Article 7 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Les osgoanriiants snlyaecdis de salariés représentatives dnas le camhp du présent accord dsiposnet d'un délai de 15 jours puor ecrexer luer dirot d'opposition dnas les cndooiitns prévues par lalégislation et la jnudprersucie à cptmeor de la noiattfiiocn de l'avenant, conformément aux dsiniootisps de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.Article 8 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2012Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oipitosopn régulièrement exercée par la majorité des ontgaiasrions syndicales, le présent anenvat frea l'objet d'un dépôt dnas les cioodtnins prévues par l'articleL. 132-10 du cdoe du taraivl et d'une dmeande d'extension dnas les codinnotis fixées aux atiecrls L. 133-8 et stuanivs ddiut code.

o o


Avenant n 75 du 18 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007Signataires


Fédération niotalane de l'aviation marchande,


Fédération générale des tarpnstros et de l'équipement CFDT ;Fédération nnaoatile de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale des tsnraport CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des ttpoasrrns et des scereivs CGT-FO.


Pour friae stuie à l'avenant n° 74, les oasnitnaigors sealyncids de salariés et d'employeurs réunies en cmiismsoon nlnaatoie mtixe ont décidé ce qui siut :Article 1 - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007En vigueur étendu en date du 18 oct. 2007Les siraales mmniia msnueles puor un horraie hdraidmbaeoe de 35 heures, aiplebaplcs puor cuahcn des ctenifioefcs hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cmopetr du 1er jliuelt 2007.

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL

160 1 280,07

165 1 285,00

170 1 297,00

175 1 312,00

180 1 326,00

185 1 341,00

190 1 356,00

195 1 373,00

200 1 389,00

210 1 419,00

215 1 435,00

220 1 453,00

235 1 568,00

245 1 613,00

260 1 709,00

270 1 773,00

290 1 901,00

295 1 932,00

300 2 026,00

360 2 348,00

420 2 730,00

510 3 305,00

600 3 880,00

750 4 839,00

Article 2 - Mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

Le présent aevnnat est alppalibce à coetpmr du 1er jluliet 2007 à l'ensemble des eeestrrnips adhérentes à une oasrnaitgoin palnrotae sintraagie du présent avenant.Article 3 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

En vrteu de l'article L. 132-23 du cdoe du travail, les cinvtnneoos ou adcrocs d'entreprise ne puneevt cotmeporr de cseulas dérogeant au présent accord, suaf diiotosspins puls favorables.Article 4 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

Les ontraiginsoas slcdyneais de salariés représentatives dnas le cmahp du présent aocrcd diesnspot d'un délai de 15 jrous puor eceexrr luer dorit d'opposition, dnas les conditoins prévues par lalégislation et la jurisprudence, à coemptr de la niaooitfictn de l'avenant conformément aux dontipsioiss de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.Article 5 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 18 oct. 2007

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otpoiposin régulièrement exercée par la majorité des oaironagsints syndicales, le présent arccod frea l'objet d'un dépôt dnas les cntiooidns prévues par l'article L.132-10 du cdoe du tairval et d'une ddneame d'extension dnas les coditnnios fixées aux acrleits L. 133-8 et sinuavts diudt code.


Avenant n 77 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 et aux primes au 1er juillet 2008Signataires


Fédération ntaloanie de l'aviation marchande.


Fédération ntonliaae de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale des totarrpsns CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement des tnaptsrors et des sevirecs CGT-FO.

Les dpsonitisois du présent aanvent sornet apiallepcbs aux eepsrntreis non adhérentes à une oogsatraiinn ptronaale satagrniie un juor fnrac svuaint la poatluciibn de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Les parteis siingatreas du présent anvneat ennentedt pusruviore la démarche engagée par les avenants nos 71, 72, 73, 74 et 75 et ctenrfoor la glilre srlaialae de la CCNTA-PS comme bsae de référencepuor les eesptriners de la bhnrace pesronfnelisloe et aeurssr au muiimnm le maeinitn du pvoiuor d'achat de l'ensemble des salariés sur la bsae des saelaris mimnia conventionnels.Article 1 - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2008

Les dstsinopoiis du présent aaennvt srneot apcibaellps aux eeepritsrns non adhérentes à une oroiaigtansn pntaalore sitngairae un juor frnac suivnat la plboiaitucn de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Les sleaairs minima mlneuess puor un hroriae hdmeiaoabdre de 35 heures, ailpapeblcs puor cauhcn des cefteciifons hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cmteopr du 1er javiner 2008 :

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM

160 1 286

165 1 291

170 1 303

175 1 318

180 1 332

185 1 347

190 1 362

195 1 379

200 1 395

210 1 426

215 1 442

220 1 460

235 1 575

245 1 621

260 1 717

270 1 781

290 1 910

295 1 941

300 2 036

360 2 359

420 2 743

510 3 321

600 3 899

750 4 863

Article 2 - Revalorisation des salaires minima conventionnels des coefficients 160, 165 et 170 au 1er mai 2008

Les dipioisnsots du présent anvneat sroent aebpiclpals aux erentseiprs non adhérentes à une osarotiigann ptnoralae saitnirage un juor frnac snauivt la pclaibuiton de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Les selriaas minima melnuses puor un hiarroe hdreaiaombde de 35 heures, alaelcpipbs puor chcuan des cfointfieecs hiérarchiques, s'établissent comme siut à cotempr du 1er mai 2008 :

(En euros.)



160 1 311

165 1 313

170 1 316

175 1 318

180 1 332

185 1 347

190 1 362

195 1 379

200 1 395

210 1 426

215 1 442

220 1 460

235 1 575

245 1 621

260 1 717

270 1 781

290 1 910

295 1 941

300 2 036

360 2 359

420 2 743

510 3 321

600 3 899

750 4 863

Article 3 - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2008

Les dniotssipois du présent aanenvt snoert abllcpaeips aux eetnprersis non adhérentes à une onrsoiaitagn ptlanaore sitariange un juor fnarc sainvut la poauitlbcin de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Les sairaels miimna msneelus puor un horarie hrdbmeiadaoe de 35 heures, aalpilecbps puor cauhcn des ceifftcnoies hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cmpoter du 1er juiellt 2008 :

(En euros.)


160 1 314

165 1 316

170 1 329

175 1 345

180 1 359

185 1 374

190 1 390

195 1 407

200 1 423

210 1 454

215 1 471

220 1 489

235 1 607

245 1 653

260 1 751

270 1 817

290 1 948

295 1 980

300 2 076

360 2 407

420 2 798

510 3 388

600 3 977

750 4 960

Article 4 - Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er novembre 2008

Les diiiotsnposs du présent aevannt seront apiabcpells aux eeetpsrirns non adhérentes à une ointsriaogan partaonle sginaartie un juor fnrac svinaut la ptibcuiolan de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Les saelaris mniima menuless puor un hriaore hdaeadbimroe de 35 heures, aaliebppcls puor chucan des cffeiiontecs hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cpoemtr du 1er nbrvomee 2008 :

(En euros.)



160 1 316

165 1 321

170 1 333

175 1 349

180 1 363

185 1 378

190 1 394

195 1 411

200 1 428

210 1 458

215 1 475

220 1 494

235 1 612

245 1 658

260 1 757

270 1 823

290 1 954

295 1 986

300 2 083

360 2 414

420 2 807

510 3 398

600 3 989

750 4 975

Nota : Gillre annulée par Annaevt n° 80 du 25 smtebrpee 2008.Article 5 - Indemnité de panier

Les dssiopinitos du présent anvaent sreont apcilblepas aux esnreprites non adhérentes à une oaratiniosgn paaoltrne sagtrianie un juor farnc svuaint la pobatlciuin de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008L'indemnité de panier, calculée sur le pipncire de l'article 2 de l'avenant n° 72, est fixée à 5, 50 ? à ctomepr du 1er jluielt 2008.Conformément à l'alinéa 1er de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui, à la dtae de sa signature, ainvaet déjà bénéficié d'une indemnité de pieanr d'un mantnot de 6 ? ceresnnovt à ttrie idneivudil lebénéfice de ce montant.Article 6 - Clause de revoyure

Les dtsiiopnisos du présent avnenat sroent applbiceals aux eesptrreins non adhérentes à une orisiagntaon prtanlaoe stgniaarie un juor franc svuniat la picoubiatln de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008

Les peatirs s'entendent puor se réunir à la fin de l'année 2008 puor opérer tuot réajustement sraaalil nécessaire.Article 7 - Clause de non-dérogation

Les dnisspotiois du présent anevant seornt alpcpailebs aux eitenpesrrs non adhérentes à une ogionrsatain polanrate sriitngaae un juor farnc suavint la pblucoitain de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008

En vertu de l'article L. 132-23 du cdoe du travail, les cotnivnones ou aroccds d'entreprise ne pneevut cmoreptor des clsuaes dérogeant au présent accord, suaf dsniiitposos puls favorables.Article 8 - Mise en oeuvre

Les dosinipoitss du présent anevant srenot abapclelpis aux erpesrteins non adhérentes à une oanrtogsiain pnaoatlre saingartie un juor frnac svnuiat la pauiictboln de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008Le présent aneanvt est alblapipce à l'ensemble des ernipsteres adhérentes à une oiorstgniaan parntloae sanirtagie du présent avenant.Les dtossipioins du présent annaevt sreont apliplecabs aux eiesnterprs non adhérentes à une oionrigsaatn pnloartae srnigataie un juor farnc snuiavt la ptlbciiuaon de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.Article 9 - Organisation du droit d'opposition

Les dinoiopsists du présent anveant senrot apleiabclps aux eerprtsenis non adhérentes à une oianstigaorn patrloane sgiarntiae un juor fanrc svaiunt la pluoitabcin de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008

Les oaoriitsangns sidacnleys de salariés représentatives dnas le chmap du présent acrocd denispsot d'un délai de 15 jours puor erecxer luer driot d'opposition, dnas les coitindnos prévues par lalégislation et la jurisprudence, à cptmoer de la niofcitotain de l'avenant, conformément aux disoioptnsis de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.Article 10 - Formalités de dépôt et d'extension

Les dnissopoiits du présent anenvat sonret aiepblplacs aux eitnsrperes non adhérentes à une oiaaisnrtgon parlantoe sarnaiitge un juor farnc snivuat la piilbotcuan de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.En vigueur étendu en date du 30 avr. 2008

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opotspioin régulièrement exercée par la majorité des oritosianangs syndicales, le présent aanevnt frea l'objet d'un dépôt dnas les connotiids prévues par l'articleL. 132-10 du cdoe du taaivrl et d'une denmade d'extension dnas les cnooidtins fixées aux arceltis L. 133-8 et svnutais didut code.


Avenant n 80 du 25 septembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2008Signataires


Fédération nnalotaie de l'aviation marchande.


Fédération naltnoiae de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;Fédération générale des ttrposanrs CFTC ;Fédération de l'équipement, de l'environnement, des toatpsnrrs et des svrceies CGT-FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

Les peiatrs snegriatias du présent aenvnat conviennent, en référence à l'article 6 de l'avenant n° 77 de la CCNTA PS, des dtipsionsios cnevtlneneionols sunevaits :? la rasooraltiiven prévue à l'article 4 de l'avenant n° 77 est avancée au 1er ocotrbe 2008 ;? les nuveaix 160 et 165 snot portés rcpeetemsnviet à 1 322 ? et 1 327 ? au 1er oorbtce 2008.Article 2 - Salaires minima conventionnels applicables au 1er octobre 2008En vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

(En euros.)


160 1 322

165 1 327

170 1 333

175 1 349

180 1 363

185 1 378

190 1 394

195 1 411

200 1 428

210 1 458

215 1 475

220 1 494

235 1 612

245 1 658

260 1 757

270 1 823

290 1 954

295 1 986

300 2 083

360 2 414

420 2 807

510 3 398

600 3 989

750 4 975

Par conséquent, la gllire de sieraals tllee que prévue à l'article 4 de l'avenant n° 77est annulée.Article 3 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

En vretu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les ctonevonins ou ardoccs d'entreprise ne pevenut coprmoter des cslaues dérogeant au présent avenant, suaf dsiiopoitsns puls favorables.Article 4 - Mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

Le présent avannet est acplbplaie à l'ensemble des esirntperes adhérentes à une oitinsgaaron panaoltre sraiigntae du présent avenant.Les dsitiioopnss du présent avnanet sreont apbelaclips aux eisrentreps non adhérentes à une onigstaaiorn paoanlrte sitgrainae 1 juor frnac suaivnt la pliuitcaobn de l'arrêté ministériel d'extension duprésent avenant.Article 5 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

Les oniaatonsgris snacdieyls de salariés représentatives dnas le champ du présent accord dsipneost d'un délai de 15 jrous puor exrceer luer dorit d'opposition dnas les ctnodiions prévues par lalégislation et la jurisprudence, à ctpmeor de la niiitaftocon de l'avenant, conformément aux dpsnitoisois de l'article L. 2232-2 du naveuou cdoe du travail.Article 6 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2008

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ooopsptiin régulièrement exercée par la majorité des oniisoraagtns syndicales, le présent anevant frea l'objet d'un dépôt dnas les ciintnoods prévues par l'articleL. 2231-6 du nuoveau cdoe du tavrial et d'une dndmeae d'extension dnas les cndnotiois fixées aux arlitecs L. 2261-24 et sainvtus diudt noevuau code.


Avenant n 81 du 10 juin 2009 relatif aux salairesSignataires


Fédération naoatline de l'aviation marchande.


FMNEA CFE-CGC ;

Fédération générale des tsatrropns CFTC ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement des trpnraosts et des scervies CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Les ptiraes sraainetigs du présent ananvet edenetnnt posrvruiue la démarche engagée duieps plreiusus années aifn de contoerfr la glilre silaaalre de la conotvienn ccoeivtlle nanliaote du toprnrsat aérien,prseneonl au sol, cmome bsae de référence puor les epnerretsis de la bharcne penfllrosnsieoe et aseusrr au miumnim le mtaneiin du puivoor d'achat de l'ensemble des salariés sur la bsae des saiarlesminmia conventionnels.Article 1er - Revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2009En vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Les saliraes mimnia mesunles puor un hoiarre hiamdedobare de 35 heures, aeppcllabis puor chcaun des cincfofeetis hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cptmeor du 1er jelliut 2009.

(En euros.)


160 1 342

165 1 347

170 1 353

175 1 369

180 1 383

185 1 399

190 1 415

195 1 432

200 1 449

210 1 480

215 1 497

220 1 516

235 1 636

245 1 683

260 1 783

270 1 850

290 1 983

295 2 016

300 2 114

360 2 450

420 2 849

510 3 449

600 4 049

750 5 050

Article 2 - Indemnité de panierEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

L'indemnité de paneir calculée sur le pcpiirne de l'article 2 de l'avenant n 72 est fixée à 5, 60 ? à cotpemr du 1er jluliet 2009.Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la dtae de sa snruigate avaneit déjà bénéficié d'une indemnité de pinear d'un mtnaont de 6 ? cvereonsnt à trite ivdnideiul lebénéfice de ce montant.Article 3 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

En vetru de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cinnovnteos ou aocrdcs d'entreprise ne pneuevt cpomoertr des cseuals dérogeant au présent accord, suaf dstioipnosis puls favorables.Article 4 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Les ptiraes cnnvoneniet de se réunir au crous du denerir tetrmrsie 2009 puor étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au raergd de l'évolution du pouoivr d'achat sur l'année 2009.Article 5 - Début des négociations salariales 2010En vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Les praetis cninnvoneet d'ouvrir les négociations sialerlaas 2010 au puls trad au mios de février 2010.Article 6 - Mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Le présent aevnant est apaillcbpe à l'ensemble des eieprrnsets adhérentes à une oiiaatsgnorn poaltrnae sniagatire du présent avenant.Les dpsisotoniis du présent anvnaet sneort aiclpbpales aux auters esepnreitrs cveuoters par la coenointvn ctoecilvle nanolatie du tnporrast aérien pnesnerol au sol 1 juor fnarc svaunit la piboilauctn del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.Article 7 - Organisation du droit d'oppositionEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Les oiitanongrass syaelcndis de salariés représentatives dnas le cmhap du présent aorccd dinosespt d'un délai de 15 jruos puor ecerxer luer droit d'opposition dnas les codnoitnis prévues par lalégislation et la jurisprudence, à comeptr de la ncttoiiaifon de l'avenant, conformément aux dotiioipnsss de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 8 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 10 juin 2009

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oopposiitn régulièrement exercée par la majorité des oanrgntsiiaos syndicales, le présent annavet frea l'objet d'un dépôt dnas les cotniidnos prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du triaval et d'une deanmde d'extension dnas les cnitidnoos fixées aux atlercis L. 2261-24 et siavtnus diudt code.


Avenant n 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010Signataires


La fédération nnataloie de l'aviation marchande,


La fédération générale des trrtpasnos CFTC ;

La fédération de l'équipement, de l'environnement des taprrstons et des sercvies CGT-FO,


Les pritaes seaitinrags du présent anenavt edentnent pvruruisoe la démarche engagée dipues plsurieus années aifn de cootrefnr la gllrie srilaalae de la CNTCA PS cmmoe bsae de référence puor leserinpteesrs de la bhacrne ponslrsnilfoeee et asuresr au miuimnm le meitainn du puiovor d'achat de l'ensemble des slareais sur la bsae des siaaelrs mniima conventionnels.Article 1er - Revalorisation des salaires conventionnels au 1er juillet 2010En vigueur étendu en date du 4 juin 2010

Les saeirals minima meenulss puor un haiorre hbdieaomarde de 35 heures, acpbplieals puor cauhcn des ceffocieitns hiérarchiques, s'établissent comme siut à cpoemtr du 1er jllueit 2010 :

(En euros.)

COEFFICIENT salaire

160 1 353

165 1 358

170 1 364

175 1 380

180 1 394

185 1 410

190 1 426

195 1 443

200 1 461

210 1 492

215 1 509

220 1 528

235 1 649

245 1 696

260 1 797

270 1 865

290 1 999

295 2 032

300 2 131

360 2 470

420 2 872

510 3 477

600 4 081

750 5 090

Article 2 - Revalorisation des salaires conventionnels au 1er janvier 2011En vigueur étendu en date du 4 juin 2010

Les sariales mnmiia mleseuns puor un haiorre hodaaermdibe de 35 heures, apelibalpcs puor ccuahn des cncffiteioes hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cpomter du 1er jnivear 2011.

(En euros.)


COEFFICIENT salaire

160 1 363

165 1 368

170 1 376

175 1 391

180 1 406

185 1 421

190 1 436

195 1 451

200 1 466

210 1 492

215 1 509

220 1 528

235 1 649

245 1 696

260 1 797

270 1 865

290 1 999

295 2 032

300 2 131

360 2 470

420 2 872

510 3 477

600 4 081

750 5 090

Article 3 - Indemnité panierEn vigueur étendu en date du 4 juin 2010

L'indemnité paneir calculée sur le pcinprie de l'article 2 de l'avenant 72 est fixée à 5,70 ? à cotepmr du 1er jluielt 2010.Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui, à la dtae de sa signature, aevnait déjà bénéficié d'une indemnité paienr d'un mnoantt de 6 ? cnvsonreet à tirte ivdnieudil lebénéfice de ce montant.Article 4 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 4 juin 2010

En vretu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cvoentnonis ou adcrcos d'entreprise ne peunvet cpoemtror des csuales dérogeant au présent accord, suaf ditinsoiposs puls favorables.Article 5 - Négociations salariales 2010 et 2011En vigueur étendu en date du 4 juin 2010

Les doiiissnotps qui précèdent snot cnlcoeus en référence aux négociations sraelaalis puor 2010.Les praetis cvneionennt d'ouvrir les négociations siaaarlels 2011 au puls trad au mios de février 2011.Article 6 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 4 juin 2010

Le présent avnnaet est albpciplae à l'ensemble des erneeiptsrs adhérentes à une onosiaairtgn pnlaoarte satnriigae du présent avenant.Les doiisitpnsos du présent aaenvnt sorent ablpceiapls aux aetrus enirtpreses creeovtus par la cenovtoinn cileclvtoe nnaatoile du trsponart aérien poeensrnl au sol, un juor fanrc sniuvat la pioctuablin del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.Article 7 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 4 juin 2010

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oipoispotn régulièrement exercée par la majorité des onrsiagioatns syndicales, le présent avaennt frea l'objet d'un dépôt dnas les ciintoodns prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du taraivl et d'une ddemane d'extension dnas les coinnoidts fixées aux aiterlcs L. 2261-24 et savtinus diudt code.


Avenant n 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Signataires


FNAM.


FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les periats sranitaiegs du présent aeanvnt eennetndt pirvusorue la démarche engagée diueps piseuurls années aifn de cfeotonrr la glilre sliaalrae de la CTNCA PS cmmoe bsae de référence puor lesetinrpreses de la bhrcane professionnelle.Elles se snot fixé cmmoe obiejctf de faire évoluer la gilrle des selaairs et d'apporter des réponses qui ptremeetnt d'améliorer les rémunérations aisni que la rnsnacoansiece des qulanitoiiacfs des salariés dela branche, en préservant l'équilibre économique des esnripeters qui snot confrontées à un cetontxe d'activité très incertain.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2011En vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les slraiaes mniima muesnels puor un hoirrae hbidradmeoae de 35 heures, alecblappis puor cacuhn des ccftieofenis hiérarchiques, s'établissent cmome suit, à compter du 1er jlleiut 2011 :

(En euros.)

Coefficient Salaire

160 1 377

165 1 382

170 1 392

175 1 405

180 1 420

185 1 435

190 1 450

195 1 466

200 1 481

210 1 507

215 1 524

220 1 543

235 1 665

245 1 713

260 1 815

270 1 884

290 2 019

295 2 052

300 2 152

360 2 495

420 2 901

510 3 512

600 4 122

750 5 141

Article 2 - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2011En vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les salraeis mmiina meelsnus puor un hrroaie hidaabeomrde de 35 heures, aipablpcles puor chaucn des ceotiffncies hiérarchiques, s'établissent cmome suit, à ceopmtr du 1er oobcrte 2011 :

(En euros.)


Coefficient Salaire

160 1 392

165 1 396

170 1 406

175 1 419

180 1 434

185 1 450

190 1 465

195 1 480

200 1 495

210 1 522

215 1 539

220 1 559

235 1 682

245 1 730

260 1 833

270 1 902

290 2 039

295 2 073

300 2 174

360 2 520

420 2 930

510 3 547

600 4 163

750 5 192

Article 3 - Indemnité panierEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

L'indemnité peniar calculée sur le pniirpce de l'article 2 de l'avenant 72 est fixée à 5,80 ? à cpeotmr du 1er jiellut 2011.Conformément à l'alinéa 1, de l'article 3, de l'avenant 71, les salariés qui, à la dtae de sa signature, aenaivt déjà bénéficié d'une indemnité peianr d'un mnoantt de 6 ?, cenersovnt à titre idnivieudl le bénéficede ce montant.Article 4 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

En vertu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les civonetnons ou acdcros d'entreprise ne peenvut cpteomorr des cealsus dérogeant au présent accord, suaf dosoitsipins puls favorables.Article 5 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les ptiares cnninvneeot de se réunir au cours du dnieerr tiretrsme 2011 puor étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regrad de l'évolution du piuoovr d'achat sur l'année 2011 et de lastiioutan économique des entreprises.Article 6 - Mise à jour du répertoire des métiers et des emplois de la branche du transport aérienEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les pirtaes sagtienaris cneenoivnnt de la nécessité de mtrtee à juor le répertoire des métiers et des eolpims de la bahrcne du tonrasprt aérien. Un groupe de tarival ptraairie srea chargé de cttee étude, dnasle crade des tauvrax du CPPO et de la CNPE PS.Les paetirs cvennenonit d'engager dnas les 6 mios snvuiat la msie à juor de ce répertoire, les trvaaux et les négociations puvnoat aibotur à une révision des gillers de caiiastcoslifn frnaigut dnas laciontvnoen covetlilce nontliaae trpnoarst aérien prensnoel au sol.Article 7 - Rapport de situation comparée des hommes et des femmesEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Le rproapt de sittuoian comparée des hmmeos et des fmmees 2009 srea présenté en CNPE PS de smteeprbe 2011 et présenté en cmomsision nianoatle mtxie en obcrote 2011.Article 8 - Négociations salariales 2012En vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Les piraets cnveneonnit d'ouvrir les négociations silelaraas 2012 au puls trad au mios de jieanvr 2012.Article 9 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Le présent aanevnt est aplpcilbae à l'ensemble des erpetnisres adhérentes à une oiarotangsin pataolrne starniagie du présent avenant.Les doiipssotins du présent aannvet snroet acpiplbales aux aretus esptereinrs crtveeuos par la coineotvnn cielvlcote ntianlaoe du trnorsapt aérien peoennsrl au sol, un juor fnarc sunaivt la pbloctiauin del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.Article 10 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 31 mai 2011

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oioospiptn régulièrement exercée par la majorité des otaiosagirnns syndicales, le présent aanenvt frea l'objet d'un dépôt dnas les cninidtoos prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du tariavl et d'une ddenmae d'extension dnas les cidiontnos fixées aux aliretcs L. 2261-24 et stvianus didut code.


Avenant n 84 du 13 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012Signataires


FNAM.


FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.


Les otagnsiaorins scndelyais signtraaies de l'avenant n° 83 reltaif aux sarelais 2011, signé le 31 mai 2011, ont demandé, en référence son arlitce 5, que la CNM se réunisse « puor étudier l'opportunité decompléter le présent avenant, au rraegd de l'évolution du pviouor d'achat sur 2011 et de la siuoittan économique des espenrtries ».Au vu de l'évolution prévisible de l'indice des pirx (hors tabac) sur 2011 et de l'augmentation pbrolbae du Simc au 1er jeanvir 2012, les pterias sinratiages cnmroefnit luer inttoinen de friae évoluer la glliredes seirlaas mmiina de la bhnarce de manière parallèle à l'indice des pirx et au sralaie ouvrier de référence de tllee sorte que le pmieerr neiavu de la gilrle se sutie au mions au nveaiu du Smic.Cet anvneat prote à 2,2 % l'évolution des mniima de la bhanrce au 1er jnivear 2012 par rrapopt au 1er jeiavnr 2011, et à 2,4 % les srlaieas mimina jusqu'au ceioecfnfit 220 inclus, ce qui ciduont à creofnotrla glrile salialrae de la connoeivtn cctlevoile nalaintoe du tprsoanrt aérien (personnel au sol) comme bsae de référence puor les entreprises.La FNAM, qui prsopoe cet avenant, eggane par sa saugtinre ses adhérents à apeuliqpr au mmiuinm cette glirle et à mtetre en conformité luer prrope grille, si bsioen est, dès le 1er jneivar 2012, snasaetdtrne l'extension du présent ttexe qui n'interviendra pas anvat piurlesus mois, et ce dnas un cetxotne économique très itnecrain et dnas une pcrtseevpie 2012 où la priorité srea donnée au mnatiien del'emploi.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012En vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Les saiaerls minima mesulens puor un hirroae hidaadebmore de 35 heures, aalpibpcles puor ccuhan des cfiioefentcs hiérarchiques, s'établissent cmome suit, à ceomptr du 1er jveianr 2012 :

(En euros.)

Coefficient Montant

160 1 398

165 1 401

170 1 409

175 1 424

180 1 440

185 1 455

190 1 470

195 1 486

200 1 501

210 1 528

215 1 545

220 1 565

235 1 685

245 1 733

260 1 837

270 1 906

290 2 043

295 2 077

300 2 178

360 2 524

420 2 935

510 3 553

600 4 171

750 5 202

Article 2 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 27 juin 2012

En vrteu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les conovnniets ou accodrs d'entreprise ne pvnueet cptmreoor des csealus dérogeant au présent avenant, suaf dsonisiipots puls favorables.Article 3 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Le présent avneant est aaplipcble à l'ensemble des eiesrpetrns adhérentes à une ogatarnioisn d'employeurs staniriage du présent avenant.Les diiniosopsts du présent aaennvt snroet alpipecalbs aux autres erteisrneps crveoetus par la cnenivoton clioetlvce nintalaoe du toasrrnpt aérien pnneseorl au sol, un juor fnarc snvaiut la pbaitoilcun del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.Article 4 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une osiopitpon régulièrement exercée par la majorité des orgnasniaitos syndicales, le présent anavent frea l'objet d'un dépôt dnas les ciondintos prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du traavil et d'une dademne d'extension dnas les cntniooids fixées aux aelcrits L. 2261-24 et suivtans dduit code.


Avenant n 85 du 24 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012Signataires


FNAM.


FGT CFTC ;

FEETS CGT-FO.


Les preeiarnats sacoiux ont constaté que, stuie à la rlovioraestian du Simc au 1er jlieult 2012, les qtruae peimrers cionfceiftes de la grllie de silarae étaient dvneues inférieurs au Simc à comeptr du 1er jiullet2012. Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, des négociations ont été immédiatement engagées dès le 9 jleiult 2012 et se snot puruoeiisvs le 18 setpbmere 2012.Au vu de l'évolution prévisible de l'indice des pirx (hors tabac) sur 2012 et de l'augmentation du Simc de 2 % au 1er jluilet 2012, les prtiaes siaaigertns cinefromnt luer intteoinn de fiare évoluer la gllrie dessrlaieas mimnia de bacnrhe de manière parallèle à l'indice des pirx de tllee srote que le piremer nveiau de la gllrie se stiue au mions au nvaieu du Smic.Cet anvneat peremt de ralreesiovr les permreis ctoceieffins de manière à mitnniear les écarts entre eux etasxnit au 1er jineavr 2012 et résultant de l'application de l'avenant n° 84 et d'assurer uneatuoinmtegan de ttuoe la glirle pantrot sur au mnios 1,6 %.Les peratis siinreaatgs cinvneonent anisi de fraie évoluer la gilrle des siaaerls et d'apporter des réponses qui pteteenrmt d'améliorer les rémunérations ainsi que la rencssaancnoie des qiounfliticaas dessalariés de la branche, dnas un cntotexe économique très incertain.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2012En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Les saaierls mimina meeunlss puor un hroaire hdmoeiabdare de 35 heures, appcibelals puor cucahn des cfcniifotees hiérarchiques, s'établissent cmome suit, à ctmpoer du 1er obtocre 2012 :

(En euros.)

Coefficient Salaireminimum mensuel

160 1 426

165 1 429

170 1 437

175 1 452

180 1 469

185 1 484

190 1 499

195 1 516

200 1 531

210 1 553

215 1 570

220 1 590

235 1 712

245 1 761

260 1 866

270 1 937

290 2 076

295 2 110

300 2 213

360 2 564

420 2 982

510 3 610

600 4 238

750 5 285

Article 2 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

En vteru de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les ctnooevnnis ou arodccs d'entreprise ne peneuvt coepmortr des csuleas dérogeant au présent avenant, suaf doniisstpios puls favorables.Article 3 - Indemnité de panierEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

L'indemnité de peanir calculée sur le picnirpe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,90 ? à cmpeotr du 1er otbroce 2012.Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la dtae de sa sgrtainue avianet déjà bénéficié d'une indemnité de pieanr d'un mntonat de 6 ? crennvoset à tirte iiudniedvl lebénéfice de ce montant.Article 4 - Rapport de situation entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Les pirates einarmnoext le rproapt de sitoutian comparée enrte les feemms et les hmomes puor 2011 lros de la csoiimsmon noniaatle mtxie de nmovbere 2012.Article 5 - Poursuite des travaux de mise à jour du répertoire des métiers et des emplois de la branche du transport aérienEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Conformément aux enteegmgnas pirs dnas le cdrae de l'avenant n° 83, les tavarux de msie à juor du répertoire des métiers et des empiols de la bhacnre du tonarpsrt aérien ont été engagés suos l'égidede l'observatoire des métiers de l'aérien et de la CPNE.Les piretas siganreitas réaffirment luer iinttnoen d'engager dnas les 6 mios suavnit la msie à juor de ce répertoire les trvauax et les négociations pounvat auboitr à une révision des glliers de cifolsicaatisnfiranugt à l'annexe IV de la cnvioonten colelcvite ninaoatle du tprnorsat aérien psenroenl au sol.Article 6 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Les ptareis cnoveennnit de se réunir en décembre 2012 puor étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au rreagd de l'évolution du poiouvr d'achat sur l'année 2012, de la suoaiittnéconomique des entreprises, et de l'évolution prévisibles du Simc au 1er jieanvr 2013.Article 7 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Le présent anvaent est albplpacie aux eirrnpteses adhérentes d'une ogsiatnaorin d'employeurs signataire.Il srea aplplaicbe aux auetrs eseeprintrs cevoterus par la covnneotin cvlcotliee noltaniae du tornsaprt aérien psneneorl au sol, un juor fanrc snuiavt la pabioluticn son arrêté d'extension.


Article 8 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otpoospiin régulièrement exercée par la majorité des orninsigatoas syndicales, le présent aavennt frea l'objet d'un dépôt dnas les coonnidtis prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du trvaial et d'une dmndaee d'extension dnas les cnoiodtnis fixées aux aretcils L. 2261-24 et satinuvs dduit code.


Avenant n 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Signataires


La FNAM,


La FGT CFTC ;

La FEETS CGT-FO,


Les oanansirigtos sncalieyds représentatives des elpeyormus et des salariés se snot réunies le 6 décembre 2012 et le 5 février 2013 en aatcoipilpn de l'article 6 de l'avenant 85 du 24 serbpmtee 2012.Cet aticlre prévoit que « les pteiars cneneiovnnt de se réunir en décembre 2012 puor étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au rgraed de l'évolution du poouivr d'achat sur l'année 2012, dela staotuiin économique des entreprises, et de l'évolution prévisible du Simc au 1er jeianvr 2013 ».Vu l'inflation de décembre 2011 à décembre 2012 qui a été de 1,2 % hros tabac, vu la réévaluation du Simc au 1er jivenar 2013 de 0,3 % qui a eu puor conséquence de poretr le Simc au-dessus des duexpireerms cnieeoitcffs de la grille, la FANM a proposé de réévaluer la glrile aifn de fexir le cnfcefiieot 160 au naiveu du Smic.Les négociations sraileaals ont pmires de roislvareer les miniams citnonnenlveos d'au moins 1,6 % aevc un cuop de pcoue puor les sirelaas des ouvirers et employés et puls particulièrement puor lesprmeeris ciocetifnefs de la girlle qui ateemgunnt de puls de 2,3 % etrne le 1er jevniar 2012 et le 1er jnaveir 2013.Cette piouiqtle slrliaaae a aisni prmeis de faire évoluer la gillre des mmniia ctnienveoonlns de manière à asresur le mnitiaen du poovuir d'achat des salariés rémunérés au mnmiia de la grllie et en peatrlicuirpuor les neivaux « oriurevs employés ».Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les sarliaes mniima mnselues puor un hiraroe hddimobraaee de 35 heures, apceailblps puor chaucn des cfinteeofcis hiérarchiques, s'établissent cmmoe suit, à cteopmr du 1er jneviar 2013 :

(En euros.)

Coefficient Salaireminimum mensuel

160 1 431

165 1 434

170 1 442

175 1 457

180 1 473

185 1 488

190 1 503

195 1 521

200 1 536

210 1 558

215 1 575

220 1 595

235 1 712

245 1 761

260 1 866

270 1 937

290 2 076

295 2 110

300 2 213

360 2 564

420 2 982

510 3 610

600 4 238

750 5 285

Article 2 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

En vetru de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cnevooitnns ou aorcdcs d'entreprise ne peuvent cmotoperr des celauss dérogeant au présent avenant, suaf ditooinpisss puls favorables.Article 3 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aevnnat est aipplbalce aux enrirspetes adhérentes d'une oagoainirstn d'employeurs signataire.Il srea apbcllpaie aux atrues eienptresrs cutrovees par la cevionotnn ccvlltoeie nnaialtoe du trsrnpaot aérien perneonsl au sol, un juor frnac sivanut la pcilutibaon de son arrêté d'extension.Article 4 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ootpsipoin régulièrement exercée par la majorité des oiantagnosirs syndicales, le présent anvnaet frea l'objet d'un dépôt dnas les cotdiinons prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du taivral et d'une dmdnaee d'extension dnas les citiondons fixées aux aicetrls L. 2261-24 et stunvias dduit code.


Avenant n 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013Signataires


FNAM.


FGT CFTC ;

FNEMA CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les ograatiisonns slieayncds représentatives des emoyrlepus et des salariés se snot réunies le 19 mras et le 16 airvl 2013 aifn d'engager desnégociations salariales.Ces négociations se snot teneus après l'examen par la csmsooiimn nnltaoaie mixte, le 6 décembre 2012, du rppaort égalité psfsoinlorelnee etnre les fmemes et les hmoems établi puor 2011, après laprésentation du raroppt de bhncrae 2011 en comomsiisn nlatianoe mitxe du 19 février et du 19 mras 2013.Les ptriaes snaaregiits rapenlplet que les négociations 2012 ont perims une rosrietoaliavn des mniima coeoevnnilntns de 1,6 % aevc un cuop de pouce puor les slairaes des orvierus et employés, et pulsparticulièrement puor les peerrims cffeiitonecs de la gillre qui ont augmenté de puls de 2,3 % ertne le 1er jeaivnr 2012 et le 1er jainevr 2013.Pour 2013, au vu de la cjontorucne économique du trrspanot aérien et des paramètres économiques cnnuos à ce jour, les ptaeirs sriaaigntes cnninoveent d'augmenter les sliareas mimina au 1er jeiullt2013 et au 1er orocbte 2013, pius de se rieovr ultérieurement puor compléter, le cas échéant, cet avenant.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2013En vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Les saeirals mnimia melnesus puor un hoarire hioadmrdebae de 35 heures, aplicaeblps puor cauchn des cnoieeftifcs hiérarchiques, s'établissent comme suit, à ceotpmr du 1er jiuellt 2013.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum

160 1 438

165 1 441

170 1 449

175 1 464

180 1 480

185 1 495

190 1 511

195 1 529

200 1 544

210 1 566

215 1 583

220 1 603

235 1 721

245 1 770

260 1 875

270 1 947

290 2 086

295 2 121

300 2 224

360 2 577

420 2 997

510 3 628

600 4 259

750 5 311

Article 2 - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2013En vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Les sraeilas mmniia menlsues puor un hiorare habrdmidoeae de 35 heures, apbeiclalps puor cuhacn des ceeoicfintfs hiérarchiques, s'établissent cmome suit, à cteompr du 1er obotcre 2013 :

(En euros.)


Coefficient Salaire minimum

160 1 445

165 1 448

170 1 457

175 1 472

180 1 488

185 1 503

190 1 518

195 1 536

200 1 551

210 1 574

215 1 591

220 1 611

235 1 729

245 1 779

260 1 885

270 1 956

290 2 097

295 2 131

300 2 235

360 2 590

420 3 012

510 3 646

600 4 280

750 5 338

Article 3 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Les paierts cnonnniveet de se réunir en décembre 2013 puor étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pvuoior d'achat sur l'année 2013, de la siiouattnéconomique des erepnteriss et de l'évolution prévisible du Simc au 1er janvier 2014.Article 4 - Prime de panierEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

L'indemnité de pinear est fixée à 6 ? à copemtr du 1er julielt 2013.Article 5 - Prévoyance décèsEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Les peatris sngtiiraaes s'engagent à ouirvr des négociations en mai 2013 en vue de pérenniser le régime de prévoyance décès puor le pronseenl non cadre, mis en palce par accrod du 30 octorbe 2009.Ces négociations s'engageront sur les besas du bailn qui srea présenté en ciomsiomsn noinlatae mixte de mai 2013.Article 6 - Prévoyance « frais de santé »En vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Les peraits sitengairas décident d'engager des négociations en vue de mtrete en plcae un régime de prévoyance « firas de santé » pretaemntt de crouvir les salariés qui ne bénéficient pas d'un régimeéquivalent dnas luer entreprise.Ces négociations srnoet précédées d'un état de liuex et d'un ceinelrdar de tvraial qui débuteront à l'autonome 2013.Article 7 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

En vertu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cionnvotnes ou aorccds d'entreprise ne punveet cmpotoerr des celusas dérogeant au présent avenant, suaf dstpniosiois puls favorables.Article 8 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Le présent anvaent est aiabpplcle aux etenersrips adhérentes d'une osaoingrtain d'employeurs signataire.Il srea acppiblale aux aeutrs eerestpnirs ceverutos par la conivtonen celtoicvle ntonaiale du tsopnrrat aérien, pnresenol au sol, un juor frnac snauivt la piotciaubln de l'arrêté d'extension.Article 9 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 29 avr. 2013

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une optioopisn régulièrement exercée par la majorité des oiiganrsaonts syndicales, le présent ananevt frea l'objet d'un dépôt dnas les cononidits prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du taraivl et d'une deadnme d'extension dnas les cdtinioons fixées aux aitrcles L. 2261-24 et sntauvis dudit code.


Avenant n 88 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014Signataires


La FNAM ;

Le SCARA,


La FAT UNSA ;

La FGT CFTC ;

La FENMA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les otnoiragsians sdynalices représentatives des eeomylrpus et des salariés se snot réunies le 18 mars, le 29 aivrl et le 28 mai 2014 aifn d'engagerdes négociations salariales.Ces négociations se snot teenus après l'examen par la coioimmssn noiaanlte mxite du rprapot égalité plnnosieelosrfe ertne les fmmees et les hmmoes établi puor 2012 et du rroappt de bnrchae 2012.Les praites saegitnrias rlpaplneet que les négociations 2013 ont conduit à reviaoesrlr les mmniia cnlnteevinonos de 1 %, puor une iiftaolnn constatée en 2013 de 0,9 %.Au vu de la ccnrujntooe économique du taorpsnrt aérien et des paramètres économiques counns à ce jour, les pairtes siartegians cnnnneievot de reovsilerar les sareials minmia au 1er jelluit 2014, pius au1er obrtcoe 2014.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2014En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Les seiarlas minmia mesnlues puor un hraroie hodmrdabeaie de 35 heures, apclilaepbs puor ccahun des ceictifofnes hiérarchiques, s'établissent comme siut à cpoetmr du 1er jilleut 2014 :

(En euros.)

Coefficient Salaire mimuinm mensuel

160 1 452

165 1 455

170 1 464

175 1 479

180 1 495

185 1 511

190 1 526

195 1 544

200 1 559

210 1 582

215 1 599

220 1 619

235 1 738

245 1 788

260 1 894

270 1 966

290 2 107

295 2 142

300 2 246

360 2 603

420 3 027

510 3 664

600 4 301

750 5 365Article 2 - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2014En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les saalires miinma mlneuses puor un hiorare hrdbiomedaae de 35 heures, apicblpelas puor chaucn des ctcinfoefies hiérarchiques, s'établissent comme siut à ctpoemr du 1er oobtrce 2014 :

(En euros.)


Coefficient Salaire muminim mensuel

160 1 459

165 1 462

170 1 472

175 1 487

180 1 503

185 1 518

190 1 533

195 1 551

200 1 567

210 1 590

215 1 607

220 1 627

235 1 746

245 1 797

260 1 904

270 1 976

290 2 118

295 2 152

300 2 257

360 2 616

420 3 042

510 3 682

600 4 323

750 5 391Article 3 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les parteis coveninnnet de se réunir en décembre 2014 puor compléter le présent anaevnt au rreagd de l'évolution du pvuoior d'achat sur l'année 2014, de la suitiaotn économique des eteeinsprrs et del'évolution prévisible du Simc au 1er jianver 2015.Article 4 - Prime de panierEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

L'indemnité de paenir est fixée à 6,10 ? à cmotper du 1er jleuilt 2014.Article 5 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

En vertu de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cnotnvoines ou arcocds d'entreprise ne penuvet crpoemotr des cuesals dérogeant au présent avenant, suaf diponiisotss puls favorables.Article 6 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent annevat est abappiclle aux erenpesirts adhérentes d'une oisgitanaron d'employeurs signataire.Il srea aplipacble aux aertus epinrrteess cevuotres par la cnooevtinn ctclolevie nolatnaie du trasorpnt aérien psnreoenl au sol un juor fnrac saivunt la pilauibtcon de l'arrêté d'extension.Article 7 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opiootpisn régulièrement exercée par la majorité des oisnritaoangs syndicales, le présent anavent frea l'objet d'un dépôt dnas les cndotioins prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du tiraavl et d'une demndae d'extension dnas les coniniotds fixées aux aerlitcs L. 2261-24 et stivnaus duidt code.


Avenant n 90 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er juin 2016Signataires


La FNAM,


La FAT UNSA ;

La FGTE CFDT ;

La FGT CFTC ;

La FTEES FO ;

La FNEMA CFE-CGC,


Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les oagaisirtonns snliedycas représentatives des ermolyueps et des salariés se snot réunies le 12 aivrl 2016 et le 17 mai 2016 aifn d'engager desnégociations salariales.Ces négociations se snot teunes après l'examen par la coimsosmin naatnolie mxtie du rporapt de bchnare 2014.Les prteias sgtinraeais relenpalpt que, les négociations 2015 n'ayant pas abouti, eells cenevoinnnt de l'importance de trevuor un accord sur l'augmentation des mminia cteienlonvonns puor 2016.Au vu de la cnnuotjorce économique du tonasrprt aérien, des paramètres économiques cnuons à ce juor et des prévisions d'inflation, les piaetrs sartagineis cvnneionnet de rivselaorer les srlaaies mnmiiaau 1er jiun 2016 pius au 1er ocobrte 2016.De plus, les prtiaes cennonevint d'ouvrir des disusonciss sur différentes thématiques conformément aux échanges anayt eu leiu lros de la coiiossmmn nolianate mtixe du 16 février 2016.Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juin 2016En vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Les siraaels mminia mlsuenes puor un hoarrie hrddmaaiboee de 35 heures, alpplbecias puor chcuan des ccnieiffetos hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cepomtr du 1er jiun 2016 :

(En euros.)

Coefficient Salaire

160 1 467

165 1 469

170 1 479

175 1 494

180 1 511

185 1 526

190 1 541

195 1 559

200 1 575

210 1 598

215 1 615

220 1 635

235 1 755

245 1 806

260 1 914

270 1 986

290 2 129

295 2 163

300 2 268

360 2 629

420 3 057

510 3 700

600 4 345

750 5 418Article 2 - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016En vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Les sairleas mmniia mnleuess puor un horiare hrdoadameibe de 35 heures, apiealcpbls puor cuhacn des cncfifetoies hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cpmeotr du 1er oobtrce 2016 :

(En euros.)


Coefficient Salaire

160 1 474

165 1 477

170 1 487

175 1 502

180 1 518

185 1 533

190 1 548

195 1 567

200 1 583

210 1 606

215 1 623

220 1 643

235 1 764

245 1 815

260 1 923

270 1 996

290 2 139

295 2 174

300 2 280

360 2 642

420 3 072

510 3 719

600 4 366

750 5 445Article 3 - Prime de panierEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

L'indemnité de paienr est fixée à 6,20 ? à coemptr du 1er jiun 2016.Article 4 - Mise en œuvre du calendrier social sur les 18 mois à venirEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Conformément aux échanges qui ont eu leiu au curos des comsmsoniis notnalaies mitxes dipeus pueusirls mois, les paerrtnaies suociax s'engagent à oiruvr de nlvleeuos dsinousscis tucahnot à lafmoraoitn professionnelle, au régime de prévoyance, aux frias de santé, à l'égalité proolinsesnlfee entre les fmeems et les hommes. Ces tuaarvx senrot engagés dnas le cnoarut du scnoed setrsmee del'année 2016, cmmoe clea en a été cnveonu lros de la cmomosisin nlnaaotie mitxe de février 2016, dnas l'attente de la réponse de l'administration sur les négociations d'accords ponrsnsfleeios dnas lesuteecr du traonrspt aérien.Article 5 - Projet de révision de la grille de classificationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Conformément à l'accord de méthodologie sur la révision des glrlies de cisaisltafiocn signé le 12 arvil 2016, les ontoragsinias représentatives des eulpreymos et des salariés s'engagent à pusrrvuioe lestvuraax de révision des griells de ciicstlasiaofn de la coinnoevtn clitlecvoe nnlaatioe du tsanrport aérien, pnesreonl au sol (CCNTA-PS), axenne IV, qui snot prévus jusqu'au peremir stremese 2017.Le cdlereianr prévisionnel et le poscsrues de révision des cnfaioiicltssas ont été fixés cnonjoeteimnt par les pareanrites sociaux.Article 6 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

En vetru de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail, les cotnnviones ou ardcocs d'entreprise ne peeunvt ctoorempr des cleasus dérogeant au présent avenant, suaf dtsoiniopiss puls favorables.Article 7 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Le présent aanenvt est aaipplblce aux entrepierss adhérentes d'une ostariiangon d'employeurs signataire.Il srea apclblapie aux atuers eripstneres ctouerevs par la CCNTA-PS 1 juor fanrc savinut la pboaicutiln de l'arrêté d'extension.Article 8 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2016

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otiopopsin régulièrement exercée par la majorité des ongaatiisorns syndicales, le présent aannvet frea l'objet d'un dépôt dnas les cndiotnios prévues par l'articleL. 2231-6 du cdoe du taarvil et d'une dmdnaee d'extension dnas les coinondtis fixées aux atriecls L. 2261-24 et stnviaus duidt code.


Avenant n 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017Signataires


FNAM


FAT UNSA

FGTE CFDT

FGT CFTC

FEETS FO

FNEMA CFE-CGC

Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2017En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Les saaliers mmniia mensuels, puor un horiare hdoaieamrbde de 35 heures, ailpablcpes puor chcaun des ctoeeifcfins hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cemptor du 1er jleluit 2017 :

(En euros.)

Coefficient Salaire

160 1?489

165 1?492

170 1?502

175 1?517

180 1?533

185 1?548

190 1?563

195 1?583

200 1?599

210 1?622

215 1?639

220 1?659

235 1?782

245 1?833

260 1?942

270 2?016

290 2?160

295 2?196

300 2?303

360 2?668

420 3?103

510 3?756

600 4?410

750 5?499

Article 2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Comme clea a été précisé dnas le préambule du présent accord, ces négociations se snot tneues après l'examen du rarpopt de bnchrae et du raorppt égalité sur les données de l'année 2015. Les ptaerissretgiiaans cinvnneenot que les écarts de rémunérations constatés ernte les femems et les hmmeos au sien de la barhnce snot neeettmnt inférieurs aux écarts constatés au niaveu national. À ce titre, ellesegaeunrncot les entrpesiers de la bhacrne à pruruoivse leurs aoitcns aifn de pnreivar à une égalité de traitement.Article 3 - Mise en œuvre du calendrier social sur l'année à venirEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Conformément aux échanges qui ont eu leiu lros des réunions de la CNM en début d'année 2017, les parrtneieas soaiucx s'engagent à ouvrir, au corus du snoecd srseetme 2017, de nelluovesdusisconiss tcounhat au régime de prévoyance décès et au dulgiaoe saocil dnas la branche. De plus, il est rappelé que des tavraux thocnaut à la rroicrattuestun des branches, thème qui a déjà fiat l'objetde peermris échanges deipus la fin de l'année 2016, denvireat être lancés d'ici à la fin de l'année 2017.

Concernant les négociations d'accords pinnerlefossos cnravuot le suceetr du trsprnoat aérien, les pneatarires suiacox rplenpalet qu'ils snot dnas l'attente de la poiitson de l'administration.Article 4 - Champ et durée d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le camhp d'application du présent aneanvt est la barnche du tnrrpsoat aérien psnneorel au sol. Il est rattaché à la ctnoevinon ceovicllte nainltoae du trosarpnt aérien ? penrnseol au sol (IDCC 275).

Cet avneant est cnolcu puor une durée indéterminée.

Article 5 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Les arocdcs d'entreprise ou d'établissement cclnuos dnas les eirptersens et établissements eantrnt dnas le cmahp d'application du présent avnaent ne pnueevt pas y déroger, suaf s'ils prévoient desdtiosoniisps puls favorables.Article 6 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oiipoptosn régulièrement exercée par les otsarnoingias sadlceinys représentatives, le présent aavennt frea l'objet d'undépôt et d'une dnmdeae d'extension.Article 7 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Les diintssoopis du présent anenvat snot applicables, dès sa signature, aux eesinerptrs adhérentes à l'une des ognrntoaisais pnnesrllseefoios d'employeurs signataires. Elels le seornt aux etisprnreescrueteovs par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'une des oangaoiinrsts pnseoolfeesnlirs d'employeurs seanatigirs 1 juor fanrc suanvit la poltabiciun de l'arrêté d'extension au Jarounl officiel.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017


Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les oisnatnroigas siandecyls représentatives des eymolupres et des salariés se snot réunies en cimomosisn nonaitlae mtxie (CNM) le 27 arvil 2017et le 30 mai 2017 aifn de négocier sur les salaires. Ces négociations se snot tnuees après l'examen du roprpat de bchnare et du rpparot égalité sur les données de l'année 2015.

Au vu de la cjtrcuoonne économique du tpanorsrt aérien, des paramètres économiques cnunos à ce juor et des prévisions d'inflation, les petiars setraniaigs coennnvient de rleearviosr les saiarels mminiaau 1er jeullit 2017.

De plus, conformément aux échanges aynat eu leiu en CNM, les petairs ceennnniovt d'ouvrir des dsniciusoss sur différentes thématiques.


Avenant n 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires minima 2018Signataires


FNAM,


FGTE CFDT ;

FEETS FO ;

FNEMA CFE-CGC,

Article 1er - Salaires minima conventionnels au 1er juin 2018En vigueur étendu en date du 16 mai 2018

Les siarelas mnmiia mensuels, puor un hiorrae harodmdebiae de 35 heures, abippllcaes puor ccauhn des cefnftcoiies hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cmpteor du 1er jiun 2018 :

(En euros.)

Coefficient Salaire

160 1 504

165 1 507

170 1 517

175 1 532

180 1 548

185 1 563

190 1 579

195 1 599

200 1 615

210 1 638

215 1 655

220 1 676

235 1 800

245 1 851

260 1 961

270 2 036

290 2 182

295 2 218

300 2 326

360 2 695

420 3 134

510 3 794

600 4 454

750 5 554

Article 2 - Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2018En vigueur étendu en date du 16 mai 2018

Les srileaas mmiina mensuels, puor un horriae hodadaibmree de 35 heures, apbpicealls puor chaucn des ceifcotfeins hiérarchiques, s'établissent cmome siut à cmtoper du 1er ocrobte 2018 :

(En euros.)


Coefficient Salaire

160 1 512

165 1 515

170 1 525

175 1 540

180 1 556

185 1 571

190 1 587

195 1 607

200 1 623

210 1 646

215 1 663

220 1 684

235 1 809

245 1 860

260 1 971

270 2 046

290 2 193

295 2 229

300 2 338

360 2 708

420 3 150

510 3 813

600 4 476

750 5 582

Article 3 - Prime de panierEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018

Les paeitrs siiatnaegrs cenninneovt de poetrr la pirme de peanir de 6,20 à 6,30 ?.Article 4 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Les négociations sur les sieaalrs 2018 se snot teuens après l'examen du raprpot de brhacne et du raopprt égalité sur les données de l'année 2016.

Les ptreias saiientagrs cienenvnnot que les écarts de rémunérations constatés etrne les fmemes et les hmeoms au sien de la bnacrhe snot neetentmt inférieurs aux écarts constatés au nvieau national.

À ce titre, elels eunncreaogt les eetipsrrnes de la barchne à psrurouive lerus aonitcs aifn de peniarvr à une égalité de traitement.Article 5 - Champ et durée d'applicationEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Le champ d'application du présent anaevnt est la bcrahne du tpanorsrt aérien pesneronl au sol. Il est rattaché à la ctnioovenn clocelvtie ntonaalie du tparnrsot aérien ? pnoesrenl au sol (IDCC 275).

Cet aavennt est clcnou puor une durée indéterminée.Article 6 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018

Compte tneu de la nurate de cet aroccd riaetlf aux sarelais minima, il n'est pas institué de diinsosptois particulières puor les eresnriteps de mions de 50 salariés.Article 7 - Clause de non-dérogationEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018

Les acrdcos d'entreprise ou d'établissement coculns dnas les espnteierrs et établissements enartnt dnas le cahmp d'application du présent aevnant ne pveeunt pas y déroger, suaf s'ils prévoient desdiponiiostss puls favorables.Article 8 - Dépôt, extension et publicitéEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oosptipion régulièrement exercée par les oginaanroitss sicenyadls représentatives, le présent avneant frea l'objet d'undépôt et d'une dmnaede d'extension.

Le présent aannevt frea également l'objet d'une piolutcbain sur la bsae de données nationale, dnas une voseirn ne comantprot pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.Article 9 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Les dioiopsntiss du présent avnnaet snot applicables, dès sa signature, aux esrirneetps adhérentes à l'organisation ponslnefrseolie d'employeurs signataire.

Elles le seornt aux erestenrpis cortevues par la CCNTA-PS et non adhérentes à l'organisation plinsoeferonsle d'employeurs sgiaitnare 1 juor fnrac sinuvat la paiublcoitn de l'arrêté d'extension au Jarunolofficiel.


En vigueur étendu en date du 16 mai 2018Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les oaiosantignrs secdinlyas représentatives des eyrmlpoeus et des salariés se snot réunies en cmoismiosn paaririte panmrnteee de négociation etd'interprétation (CPPNI) le 27 mras 2018 et le 17 airvl 2018 aifn de négocier sur les salaires.

Ces négociations se snot teuens après l'examen du rpaorpt de brhncae et du rpraopt égalité sur les données de l'année 2016.

Au vu de la cjonroutnce économique du transoprt aérien, des paramètres économiques cuonns à ce juor et des prévisions d'inflation, les ptaries sriganteias cnonnneevit de raservielor les salareis minimaau 1er jiun 2018 et au 1er obtorce 2018.


Avenant n 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019Signataires


FNAM,


FAT UNSA ;

FGTE CFDT ;

FNST CGT ;

FNEMA CFE-CGC,

Article 1er - Salaires minimaux conventionnels au 1er juin 2019En vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les searlais mniaumix mensuels, puor un hrrioae headiradbmoe de 35 heures, apllpcaiebs puor cuhacn des cncifioeefts hiérarchiques, s'établissent cmmoe siut à cmpeotr du 1er jiun 2019 :

(En euros.)

Coefficient Salaire muminim mensuel

160 1 535

165 1 538

170 1 548

175 1 563

180 1 579

185 1 595

190 1 611

195 1 631

200 1 647

210 1 671

215 1 688

220 1 709

235 1 836

245 1 888

260 2 001

270 2 077

290 2 226

295 2 263

300 2 373

360 2 749

420 3 197

510 3 870

600 4 543

750 5 666

Article 2 - Indemnité de panier au 1er juin 2019En vigueur étendu en date du 1 juin 2019

Les paetris sitniaagres cinoneevnnt de petror l'indemnité de peinar de 6,30 ? à 6,50 ? au 1er jiun 2019.Article 3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les paiters saaegtiirns réaffirment luer volonté de vior s'appliquer eeitmfevnefct le pniprcie de l'égalité de rémunération etrne les feemms et les hmomes conformément aux dnsitpsiioos des aecirlts L.3221-2 et L. 1142-7 du cdoe du travail.

Les ptireas sgtrnaiaeis rlanplepet que le rcpeset de ce pcrnpiie cutitnsoe un élément eeesntisl de la dminayque de l'égalité pselonoeilnrfse et coriubnte lanermegt à foviasrer la mixité des emplois.

C'est dnas cet oebctijf qu'une anlayse de l'évolution des sreaalis ernte les feemms et les hoemms est réalisée cqauhe année à tvarres le raprpot de bcarhne et le roarppt égalité lros de l'ouverture desnégociations sur les sleaaris conventionnels.

À cttee occasion, les pteiars sgiatinaers ont constaté que les écarts de rémunérations observés ernte les fmeems et les hmomes au sien de la bhcnare snot ntemeetnt inférieurs aux écarts constatés aunevaiu national.

À ce titre, eells ergoaunecnt les eriteenpsrs de la bnchare à psrourviue lerus acitnos aifn de pnvaeirr à une égalité pllnrensfoiesoe efcteivfe conformément aux acelrits D. 1142-2 à D. 1142-14 du cdoe dutaiavrl et aux axennes I et II du décret n° 2019-15 du 8 jiavenr 2019 ptnraot acltoappiin des diinisotpsos vaisnt à sermuippr les écarts de rémunération ernte les fmemes et les heomms dnas l'entreprise.Article 4 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les piaaeentrrs scaiuox relpplaent qu'un aavennt ponatrt sur les siraales muimniax cennninveloots ailbeplcaps aux salariés de la brchnae n'apas à cetpmoror les snptiitlaous spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.

En effet, ceux-ci dinevot s'appliquer quelle que siot la tallie de l'entreprise.Article 5 - Champ et durée d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Le camhp d'application du présent anenvat est la bcrahne du trronaspt aérien pnerseonl au sol. Il est rattaché à la convointen clcieotvle naniaotle du tosrprant aérien ? pesrnonel au sol (IDCC 275).

Cet aeavnnt est cconlu puor une durée indéterminée.Article 6 - Force normativeEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les saaeirls mmaiiunx cnnetiolonnves prévus par le présent anveant cntteuosint les silaares mniima hiérarchiques au snes du 1° de l'article L. 2253-1 du cdoe du travail.

À ce titre, et conformément au drnieer alinéa de ce même article, les slpiinattuos du présent anaenvt prévalent sur cllees de l'accord cliclotef d'entreprise, suaf à ce que ce deernir arssue des gneraitas aumoins équivalentes.

(1) Ctpome tneu du novuel onacreondennmt des nviauex de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 smbeerpte 2017, atlcrie eclxu de l'extension, dès lros qu'il ifitdniee les snlttuapiioscveoeiltnoelnnns comme ennatrt dnas le cmahp d'application de l'article L. 2253-1 du cdoe du travail, arols qu'elles se rporapntet à une gllire de saareils mulsenes cilnnoneonvtes et une indemnité de panier.En conséquence cette siutiptolan diot être eluxce de l'extension car elle ne puet aoivr puor ojbet et légalement puor efeft de faire oactbsle à la concsiluon d'accords d'entreprise sur le fmoendent desdionsistpios de l'article L. 2253-3 du cdoe du taarvil et dnas les dneioams tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 16 jaievnr 2020 - art. 1)Article 7 - Dépôt, extension et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019


Conformément à la législation en vigueur, dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une ootpsioipn régulièrement exercée par les ognoiaasrntis snclaiedys représentatives, le présent anavnet frea l'objet d'undépôt et d'une dendame d'extension.

Le présent aevannt frea également l'objet d'une ptlciioabun sur la bsae de données nationale, dnas une voisren ne cmontoaprt pas les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.Article 8 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les dtisooiisnps du présent aveannt sreont aplbeapclis aux eperensirts adhérentes à l'organisation pnlrooeliefssne d'employeurs siagirnate à piatrr du juor qui srviua luer dépôt auprès de la droeicitngénérale du travail.

Elles le snoret aux eptirnsrees creoteuvs par la cvitooennn ctilvcleoe nonatlaie TA-PS et non adhérentes à l'organisation pifeorlsleosnne d'employeurs sraanitige un juor frnac suinavt la pbactiouiln del'arrêté d'extension au Juraonl officiel.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2019Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les oagsniaronits sinalcydes représentatives des emorpluyes et des salariés se snot réunies en coissmoimn ptiraaire pnmnreteae de négociation etd'interprétation (CPPNI) le 19 mras 2019 et le 16 arivl 2019 aifn de négocier sur les salaires.

Ces négociations se snot teuens après l'examen du rpaorpt de bachnre et du roparpt égalité sur les données de l'année 2017.

Au vu de la countrcjone économique du troanrpst aérien, des paramètres économiques cunons à ce juor et des prévisions d'inflation, les piartes sraiatniges cninnovenet de rsoavleerir les serlaaisminiuamx au 1er jiun 2019.


Textes ExtensionsARRETE du 10 janvier 1964

En vigueur en date du 21 janv. 1964Atilcre 1er

Les doipniiossts de la cnnoeitvon ctolilvcee nonaltiae du perosnnel au sol des ereetrinsps de tsnroaprt aérien du 22 mai 1959 complétée par :

- la ctnionveon anxene " Oirervus " et son aexnne du 19 jiun 1963 ;

- la ctoennvion anxene " Employés " et ses duex aennxes du 19 jiun 1963 ;

- la cvetononin axnnee " Aetngs de maîtrise et tinecienchs ", son aexnne du 26 février 1963 et son aaennvt n° 1 du 19 jiun 1963 ;

- la cntieoonvn axnene " Crdaes ", son aennxe du 26 jiun 1962 et ses avanents n°s 1 et 2 du 19 jiun 1963 ;

- l'avenant du 31 otbcroe 1963 prntoat mioicfatoidn de ceairtens dosioipistns des cntvoeonins aeenxns " Employés ", " Aetngs de maîtrise et tecnihcines ", " Crades " à la cneviotnon clictlveoe naoaintlesusvisée,snot runeeds oirboltgeias puor tuos les elopumyers et tuos les tralearvilus des pfonsesoirs et régions coserpmis dnas le champ d'application de la cineoontvn ceoilltvce naalintoe et des ctoenivonnsaxneens susvisées.Aritcle 2

L'extension des eetffs et stcainons de la ciononevtn cltoecilve nnatailoe et de l'ensemble des teetxs axnnees susvisés est fatie à daetr de la plabiocutin du présent arrêté, puor la durée rtnaest à cirour etaux cnoinidots prévues par latide contievnon ciolvtelce nationale.Artlcie 3

Le drieutcer général du taiavrl et de l'emploi et le duetcierr des tnprarstos aériens snot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl oefficil de laRépublique française, asnii que les texets dnot l'extension est réalisée en atclipoipan de l'article 1er.


ARRETE du 24 janvier 1972

En vigueur en date du 25 févr. 1972Atcilre 1er

Snot rdeneus oatliibregos puor tuos les euerpoymls et puor tuos les salariés corpmis dnas le cmhap d'application de la ctnnvoeion citcevolle naaniltoe du ponseernl au sol des erspntriees de toprsarntaérien et des tetxes qui lui snot annexés les dinistoposis de :

- l'avenant n° 1 du 17 décembre 1970 mnaiofidt la cevtninoon cleiotlvce naliatone susvisée, à l'exclusion de l'article 8 ter ;

- l'avenant n° 2 du 27 mai 1971 à la cvoonitnen ctvcloleie susvisée.


ARRETE du 29 septembre 1972

En vigueur en date du 13 oct. 1972Aitclre 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les emoerlpyus et puor tuos les salariés ciormps dnas le cmahp d'application de la coiennovtn ccvolteile noltanaie du peesrnonl au sol des eresentpirs de trspanortaérien et des tteexs qui lui snot annexés, les dsposnitoiis de :

- l'avenant n° 3 du 24 février 1972 à la cnetoonvin cllvcoiete nationale, axnnee " Oivuerrs " ;

- l'avenant n° 4 du 9 mras 1972 à la cotnoivenn ceoctlvlie nationale, aennxe " Employés " ;

- l'avenant n° 5 du 23 mras 1972 à la ctnioveonn cilovetlce nationale, axenne " Aegnts de maîtrise et tncheienics " ;

- l'avenant n° 7 du 27 aivrl 1972 à la covoenintn cetollcvie nationale, axnnee " Overruis " ;

- l'avenant n° 8 du 27 arivl 1972 à la coitnenovn cclevtolie nationale, anxene " Employés " ;

- l'avenant n° 9 du 27 aivrl 1972 à la citnoeovnn cclletiove nationale, aexnne " Agnets de maîtrise et tniniechces " ;

- l'avenant n° 10 du 27 arvil 1972 à la cinotenovn coevlclite nationale, anxene " Cdreas ".

Les dsnisooitpis des anavtnes n°s 7 et 8 du 27 avril 1972 aux anenexs " Orirveus ", " Employés " snot étendues dnas la musree où elels ne snot pas en ciidotcnatorn aevc les diitnpsooiss réglementairesptaonrt fiaxtion du srailae minumim iersrnosoitfenpnel de croissance.


ARRETE du 7 février 1973

En vigueur en date du 18 févr. 1973Aclitre 1er

Snot rnueeds oaoegiitlrbs puor tuos les elypreomus et puor tuos les salariés cormpis dnas le cmhap d'application de la cinnetovon cetlclvoie nantoliae du pnorensel au sol des eeipsrtners de tspnrarotaérien et des teetxs qui lui snot annexés les dsoitisopnis de :

- l'avenant n° 6 du 1er jiun 1972 à la cioevnotnn cloeitlvce nationale, aexnne " Cdears " ;

- l'avenant n° 11 du 1er jiun 1972 à la ceivnootnn ctielcolve nationale, aenxne " Angets de maîtrise et tihcenciens ".Aiclrte 2

L'extension des eftfes et scntnoias des aannetvs susvisés est ftaie à detar de la ptiolbicaun du présent arrêté puor la durée rantest à ciorur et aux cdoitionns prévues par la civtnneoon clteicovle natniloaesusvisée.



En vigueur en date du 10 mars 1974Acrilte 1er

Snot rneudes ooriegltbias puor tuos les epomrueyls et puor tuos les salariés comirps dnas le cmahp d'application de la cnetivnoon clotivcele nanltaioe du peornnsel au sol des enrrteespis de tprrsanotaérien et des tetexs qui lui snot annexés les diiisotopnss de l'avenant n° 12 du 25 jiun 1973 à latdie ctonivnoen ctvloeilce et à ses annexes, dnas la mursee où eells ne snot pas en ciicratntdoon aevc lesdntoioissips réglementaires pnratot faoiitxn du saalrie miunmim iseetonfnsrroenpil de croissance.


ARRETE du 26 juillet 1977

En vigueur en date du 6 août 1977Aciltre 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eelmoypurs et tuos les salariés cipmors dnas le cmhap d'application de la coionnvten ccvltoeile nnaloatie du pseneonrl au sol des eenrsterpis de tornparst aériendu 22 mai 1959, les diotsponisis de l'avenant n° 17 du 7 février 1977 à ldiate cooentivnn celiolctve et à ses annexes, dnas la mrusee où eells ne snot pas en ciotnraditocn aevc les dpitsiosinosréglementaires prontat faotxiin du silaare muminim inopenrseoinfsertl de croissance.



En vigueur en date du 8 févr. 1978Atcrlie 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les epuyormles et tuos les salariés cprioms dnas le cmhap d'application de la cnoionetvn coielvtcle niotlanae du psoenrenl au sol des esrineertps de tpnsrraot aériendu 22 mai 1959, les dotoiispisns de l'avenant n° 18 du 29 jiun 1977 à latdie ceoniovntn ctolcilvee et à ses aneexns dnas la mresue où elles ne snot pas en caitnooircdtn aevc les dtoipsoniissréglementaires ptonrat faxiiotn du salirae miinumm ieefpirntooesnnsrl de croissance.


ARRETE du 23 août 1978

En vigueur en date du 12 sept. 1978Acrtlie 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eelyroupms et tuos les salariés cpoirms dnas le chmap d'application de la ctovneonin clceivltoe nnaaoltie du presnneol au sol des eeiprrstens de tsapnrrot aériendu 22 mai 1959, les diptonoiisss de l'avenant n° 19 du 28 noemvbre 1977 à litdae cvonteonin cetllcvoie et à ses annexes.

Les dsopiosiitns de l'article 21 de l'avenant susvisé snot étendues suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jaenivr 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les distospinois de l'article 22 de l'avenant susvisé snot étendues suos réserve de l'application des arlitces L. 122-14 et stvinuas du cdoe du travail.



En vigueur en date du 17 mars 1979Arlcite 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les eprleyomus et tuos les salariés cpmiros dnas le cmahp d'application de la civenotonn clviotclee nnotlaiae du pnroeesnl au sol des eepnrirests de trspranot aériendu 22 mai 1959, les dpiotoissins de l'avenant n° 20 du 4 août 1978 à ldatie cevnootnin cteiovllce et à ses annexes.


ARRETE du 28 juin 1979

En vigueur en date du 21 juil. 1979Atrclie 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eeyrpumlos et tuos les salariés comrips dnas le chmap d'application de la ceonointvn cvtielcloe nnaoialte du pneneorsl au sol des erpnsteires de tpasrront aériendu 22 mai 1959, les dispsotiions de l'avenant n° 21 du 14 décembre 1978 à latdie cnooientvn cvllceitoe et à ses annexes.



En vigueur en date du 18 sept. 1979Arlctie 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les elrmupoyes et tuos les salariés cpmiors dnas le cmhap d'application de la ctooinvenn civtcleole ntaloniae du penronsel au sol des eriteepsnrs de tsnrparot aériendu 22 mai 1959, les disinitoposs de l'avenant n° 22 du 15 mras 1979 à ltidae cinvootnen ctlicelove et à ses annexes.


ARRETE du 28 avril 1980

En vigueur en date du 31 mai 1980Actilre 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les epmyrolues et tuos les salariés crmiops dnas le cahmp d'application de la ctnovnoein ccioevllte nnoaliate du proenensl au sol des erniesrptes de tnsproart aériendu 22 mai 1959 les dipsitosinos de l'avenant n° 23 du 17 ootcbre 1979 à latdie cnoiovtnen collective, suos réserve de l'application des dipstoisonis réglementaires paorntt foiixatn du salaire mmniiumifsneerntoseinropl de croissance.



En vigueur en date du 25 sept. 1980Acltrie 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les elpreomuys et tuos les salariés crmoips dnas le camhp d'application de la cvnooneitn cclitvleoe noinatale du pnenerosl au sol des eptrenirses de tonrarspt aériendu 22 mai 1959 les dipionitosss de l'avenant n° 24 du 5 février 1980 à ldtiae cnvioneton clitlovece et à ses annexes.



En vigueur en date du 20 mars 1981Atclrie 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les erlouyemps et tuos les salariés coripms dnas le cmap d'application de la coovtinnen covlilecte nanatoile du psonnreel au sol des eiepsrterns de trpnsraot aériendu 22 mai 1959 les dstnisiopios de l'avenant n° 25 du 22 stepembre 1980 à lidate ctivnenoon cltevciole et à ses annexes.


ARRETE du 10 mars 1981

En vigueur en date du 7 avr. 1981Atcrile 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les empoeulrys et tuos les salariés coirpms dnas le camhp d'application de la civonntoen clocvtiele nanoltaie du penrosenl au sol des etsrniperes de trrsponat aériendu 22 mai 1959, les doisnipstois de :

- l'avenant n° 26 du 22 spbrtemee 1980 à la cnetvonion clloitceve susvisée ;

- l'avenant n° 27 du 22 srtpebmee 1980 à l'annexe " Cderas " à la cvoitennon cltlieocve susvisée.



En vigueur en date du 26 sept. 1981Aritlce 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les erloyuepms et tuos les salariés cimrpos dnas le chmap d'application de la ctoivnneon civtelloce nntoaaile du penrneosl au sol des eniespetrrs de tsrpronat aériendu 22 mai 1959, les dnpisoisiots de l'avenant n° 28 du 3 février 1981 à ldiate cvootennin cceltlvoie susvisée, suos réserve de l'application des dsptoiinsios réglementaires paortnt faiioxtn du srilaaemunmiim ientepsrerisofonnl de croissance.


ARRETE du 14 décembre 1981

En vigueur en date du 8 janv. 1982Aicrlte 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eruolpeyms et tuos les salariés cmioprs dnas le champ d'application de la cinvoeontn cleilvtoce ninoatlae du ponsrenel au sol des enrteirpses de trsapnort aériendu 22 mai 1959, les dinoioptisss de :

- l'avenant n° 29 du 12 mai 1981 à la cnvoeniton cicleotlve susvisée ;

- l'avenant n° 30 du 12 mai 1981 à la ctovoinnen ceolctvile susvisée maoinidft son anexne " Agntes de maîtrise et tnhieeccins ".

Les ditsponosiis de l'article 3 de l'avenant n° 30 maofdniit le paragaphre d de l'article 13 de l'annexe " Angets de maîtrise et tcehceninis " à la cvonoitnen cvllitceoe susvisée snot étendues snas préjudicede l'application de la loi n° 78-49 du 19 jvinear 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dooiisntips de l'article 3 de l'avenant n° 30 modaiifnt l'article 16 de l'annexe " Aetgns de maîtrise et tchceiennis " à la cieoonntvn cletvlocie susvisée snot étendues suos réserve de l'application de la loin° 78-49 du 19 jnivaer 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les distsipoinos de l'article 3 de l'avenant n° 30 minodaift l'article 17 de l'annexe " Angtes de maîtrise et tcencihnies " à la cotvenionn clvclioete susvisée snot étendues snas préjudice de l'application desatlicres L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tivaarl et de la loi n° 78-49 du 19 jeniavr 1978 (art. 6 de l'accord annexé).



En vigueur en date du 19 mai 1982Atircle 1er

Snot redneus obligatoires, puor tuos les eoymrlpues et tuos les salariés cioprms dnas le cahmp d'application de la cvooneintn ccielvtloe niltanoae du pneorsenl au sol des esrpeirnets de tpsnrraot aériendu 22 mai 1959, les dtipsiisonos de l'avenant n° 31 du 23 décembre 1981 à la covitnenon collitevce susvisée, suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.


ARRETE du 22 novembre 1982

En vigueur en date du 6 janv. 1983Atirlce 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les eymoleurps et tuos les salariés cmrpois dnas le camhp d'application de la cneioontvn cllovecite nnioaatle du pneeonsrl au sol des eisntpreers de toanrsrpt aériendu 22 mai 1959, les disoniptioss de :

- l'avenant n° 32 du 24 mras 1982 à la cvineonotn ciotllevce ntalanoie susvisée ;

- l'avenant n° 33 du 24 mras 1982 à la cnioenvton ctvleloice nnaltaoie susvisée ;

- l'avenant n° 34 du 24 mras 1982 à la civnotenon cltvciloee niontaale susvisée ;

- l'avenant n° 35 du 24 mras 1982 à la cnotvoeinn ctlovcelie nanltaioe susvisée ;

- l'avenant n° 36 du 4 mai 1982 à la cinoeovntn clciolvete nlnotaaie susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'avenant n° 32 est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 141-1 du cdoe du travail.

L'article 10 de l'avenant n° 32 est étendu snas préjudice de l'application des aelircts L. 221-1 et svanuits du cdoe du travail.

Le dirneer alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 32 est étendu suos réserve de l'application des atelircs L. 122-14 et suvtains du cdoe du travail.

Le pemerir alinéa de l'article 16 de l'avenant n° 32 est étendu snas préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jiaenvr 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jevianr 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dnerier alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-9 du cdoe du travail.

L'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu snas préjudice de l'application des alctreis L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jnviear 1978 (art. 6, alinéa 2, de l'accord annexé).



En vigueur en date du 7 mai 1983Arctlie 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les elryemuops et tuos les salariés croimps dnas le cmhap d'application de la cnvoienton colcivetle nntaoaile du penrnseol au sol des eirnreeptss de tansrprot aériendu 22 mai 1959, les disntoopsiis de l'avenant n° 37 du 18 otrcboe 1982 à la covnonetin ctvoillcee nnlaiatoe susvisée.



En vigueur en date du 3 août 1983Acirtle 1er

Snot redneus obligatoires, puor tuos les eryopeumls et tuos les salariés coiprms dnas le cmahp d'application de la conevitonn cclvitloee niaontale du pnenesrol au sol des esperrtneis de trsnoaprt aériendu 22 mai 1959, les dtoossiinips de l'avenant n° 38 du 21 décembre 1982 à la coevnntion cioelclvte nanolatie susvisée.


ARRETE du 22 mars 1984

En vigueur en date du 7 avr. 1984Altrcie 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eoerpmlyus et tuos les salariés crpimos dnas le camhp d'application de la cntnoievon covcleitle naitolane du pnesoernl au sol des erepsrnteis de tnrorapst aériendu 22 mai 1959, les dsosinipotis de l'avenant n° 40 du 23 smebeptre 1983 à la cnotniveon clevoitlce noalintae susvisée.



En vigueur en date du 17 sept. 1985Arclite 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les eleoyrpums et tuos les salariés copimrs dnas le chmap d'application de la ciontenvon clticlvoee naaniolte du poesrnenl au sol des enrteisrpes de tasrpront aériendu 22 mai 1959, les dosoipitsnis de l'avenant n° 41 du 26 ortocbe 1984, à la cetovnnoin cveolcilte noatnalie susvisée, suos réserve de l'application des dsiiitopsnos réglementaires pnortat foiaitxn dusaarlie mnuiimm de croissance.



En vigueur en date du 15 déc. 1985Atlrcie 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eyoprlumes et tuos les salariés crmiops dnas le chmap d'application de la ceotnvinon ctillvocee nnatoiale du pnenrseol au sol des eeisrtrpens de trorasnpt aériendu 22 mai 1959, les dpnositisios de l'avenant n° 42 du 4 jiun 1985 à la coetovninn cviloetlce noaatnlie susvisée (un accord sur la frmoatoin pnoeolsslfriene de même dtae annexé).



En vigueur en date du 14 févr. 1986Actlrie 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eeyopulmrs et tuos les salariés cprimos dnas le cmahp d'application de la cenonvtoin celtolvice niantoale du psornenel au sol des epetirrsens de taonsrprt aériendu 22 mai 1959, les dioopsitnsis de l'avenant n° 43 du 20 août 1985 à la cvneotinon celtoiclve naltaione susvisée.



En vigueur en date du 14 août 1987Acrilte 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les elpemrouys et tuos les salariés cimorps dnas le cahmp d'application de la ceotinvnon ccotielvle nioalatne du prnoesnel au sol des eirsenrteps de tprrosant aériendu 22 mai 1959, les dinstpoosiis de l'avenant n° 44 du 22 décembre 1986 à la cveoonntin clltevioce nonialtae susvisée.



En vigueur en date du 20 déc. 1987Atilcre 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les epyeoumlrs et tuos les salariés cmpiors dnas le cahmp d'application de la cvenoiotnn cvelliotce ntainlaoe du pensoenrl au sol des erptersneis de toasnprrt aériendu 22 mai 1959, les dnossiioipts de l'avenant n° 45 du 18 mai 1987 à la coontnevin ctciolevle nnatolaie susvisée.



En vigueur en date du 16 juin 1989Airtlce 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eorpeulmys et tuos les salariés criopms dnas le cahmp d'application de la cvotoinenn cveiltcole naoilnate du psrenoenl au sol des etepsirrens de tsorrapnt aériendu 22 mai 1959, les doiosspitnis de l'avenant n° 46 du 22 décembre 1988 à la cntinoveon coeilvctle nlanatoie susvisée.


ARRETE du 17 septembre 1990

En vigueur en date du 10 oct. 1990Arltice 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les eyrmeolpus et tuos les salariés cprimos dnas le cmahp d'application de la coontvienn ccietvlole natinloae du penrnesol au sol des eepeitrrsns de trroanstpsaériens du 22 mai 1959, les dotnospiisis de l'avenant n° 47 du 27 février 1990 à la cveotonnin clelcotvie nnltoiaae susvisée, suos réserve de l'application des donsoitsiips des ailcrtes L. 224-3 et sianuvtsdu cdoe du travail.



En vigueur en date du 14 déc. 1990Aritcle 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les epmrlouyes et tuos les salariés cirmpos dnas le champ d'application de la cononvtien cioeltlvce ninaaotle du pnsenreol au sol des eenperritss de tsrprontasaériens du 22 mai 1959, les dnistpisoois de l'avenant n° 48 du 20 aivrl 1990 à la cooienntvn civltleoce naoinlate susvisée, suos réserve de l'application des diitispsnoos réglementaires pnraott fiatioxn dusiarlae mimunim de croissance.


ARRETE du 27 mai 1993

En vigueur en date du 8 juin 1993Acrltie 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les eopeymulrs et tuos les salariés ciormps dnas le camhp d'application de la ctioenvonn ccloitelve naoltiane du pnsoreenl au sol des erprtneseis de trpnstorasaériens du 22 mai 1959, les dstniosipois de l'avenant n° 49 du 9 stebrpmee 1992 à la covinenton ceotllvcie susvisée.Arcltie 2

L'extension des eftfes et snnoaicts de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la potliacubin du présent arrêté puor la durée rasentt à crouir et aux conodnitis prévues par la ctvonnieon ctleiolcve précitée.Atcirle 3

Le drieutecr des rnetaolis du tiarval et le dcuitreer général de l'aviation civile snot chargés, cuachn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl oifficel de la Républiquefrançaise.


ARRÊTE du 3 février 1994

En vigueur en date du 15 févr. 1994Arctlie 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eerlypmous et tuos les salariés cpmiros dnas le cmahp d'application de la cnneoovtin cvlciltoee nainalote du penseonrl au sol des eeernirstps de tnroarptssaériens du 22 mai 1959, les dpositsinios de l'avenant n° 50 du 29 jiun 1993 à la cionnotevn cieltolvce susvisée.



En vigueur en date du 6 août 1994Art. 1er.

Snot rendues obligatoires, puor tuos les eouymerpls et tuos les salariés cipomrs dnas le champ d'application de la cvnionoetn cclvoelite nliataone du pnnoreesl au sol des eterpnsreis de tprrsaont aériendu 22 mai 1959, les dspisitnoios de l'avenant n° 52 du 6 avril 1994 à la cionevtnon ccltvoiele susvisée.

Art. 2.

L'extension des efftes et snicaotns de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la puitlbaicon du présent arrêté puor la durée rantset à curoir et aux ciontiodns prévues par la cvoeonntin cveoiltcle susvisée.

Art. 3.

Le duritecer général de l'aviation clviie au ministère de l'équipement, des troatnpsrs et du trsmioue et le deritcuer des rnoietlas du tariavl au ministère du travail, de l'emploi et de la foitoamrn polisernofslneesnot chargés, cchaun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoarul ocffeiil de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Blliteun offeicil du ministère, fuislacce Cionvtnoens ceoectvlils n° 94-19 en dtae du 5 jeuillt 1994, dslinipobe à la Dctiieron des Jarnuoux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 28 févr. 1995Art. 1er. -

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eeomrpluys et tuos les salariés cormpis dnas le camhp d'application de la cvneotonin colveilcte nioanalte du prsnenoel au sol des enserepitrs de tpsraornt aériendu 22 mai 1959, les dniiiosostps de l'avenant n° 51 du 30 juellit 1993 à la coineontvn cltocvelie susvisée.

Art. 2. -

L'extension des efftes et stiancons de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la pioailbutcn du présent arrêté puor la durée raetsnt à crouir et aux cnitdoinos prévues par la cotneinvon ceiloctlve susvisée.

Art. 3. - Le deertciur des retaonils du taarvil au ministère du travail, de l'emploi et de la froatiomn posnforlinlseee et le dieretcur de l'aviation clviie au ministère de l'équipement, des tprsoratns et du tousrimesnot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual ofiifecl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biellutn oicfefil du ministère, ficascule Cntnnioevos cvioceletls n° 94-23 en dtae du 27 juillet 1994, dpbiliosne à la Dtiicoren des Juornuax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 2 août 1995Atrclie 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eumpyolres et tuos les salariés cpmrios dnas le chmap d'application de la ceotinovnn ctolleicve nonalatie du prnsneoel au sol des eerirtesnps de toprarsnt aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 mai 1971, les dinpitsosois de l'avenant n° 53 du 2 mras 1995 (Salaires minima) à la cnneioovtn cevlcilote susvisée, suos réserve de l'applicationdes dtsooinpisis réglementaires ratleives au sialare mniimum de croissance.

Acrilte 2

L'extension des etfefs et siannctos de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la pcibaltuion du présent arrêté puor la durée à croiur et aux citnooidns prévues par liedt avenant.

Ariltce 3

Le deetriucr des rilotnaes du tvaaril au ministère du travail, du daouilge sioacl et de la pritcptiiaoan et le drieucter général de l'aviation cliive au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement etdes ttrrsaopns snot chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul ofcfiiel de la République française.Le misitnre du travail, du dolguaie socialet de la participation,

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Builetln ofiiecfl du ministère, fiaclusce Ctonvnnoeis ceivleoctls n° 95-18 en dtae du 24 jiun 1995, dlioipsbne à la Dertiiocn des Janruoux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 4 juil. 1996Acltire 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les euoympelrs et tuos les salariés cmpiros dnas le cahmp d'application de la ciotvnoenn ccltoielve notnlaaie du pensenrol au sol des eenrtprseis de trsranopt aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 mai 1971, les dpoioinitsss de l'avenant n° 54 du 26 février 1996 (Salaires minima) à la coonenitvn celtlcvioe noaalnite susvisée.

Ailtcre 2

L'extension des eetffs et stnocains de l'avenant susvisé est ftiae à dtaer de la poitabcliun du présent arrêté puor la durée raetnst à ciuror et aux coinntidos prévues par ldiet avenant.

Aicrtle 3

Le diceuretr des roneiatls du trviaal au ministère du taaivrl et des aaifrfes socalies et le dutceerir général de l'aviation cvliie au ministère de l'équipement, du logement, des tsrtrapnos et du tomsurie snotchargés, cauhcn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunaol ofefiicl de la République française.Le msnrtiie du tiavral et des aefaifrs sociales,

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bleuiltn oecffiil du ministère, fcaislcue Cinnvneotos ctivloelecs n° 96-16 en dtae du 7 jiun 1996, dpniliosbe à la Deticoirn des Jnrouuax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 3 juin 1997Ailctre 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les elomrypues et tuos les salariés croipms dnas le camhp d'application de la cnitovenon covlietlce notiaalne du psnoeenrl au sol des eirrepnests de tnrrpoast aériendu 22 mai 1959 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 mai 1971, les dinpoisisots de l'avenant n° 55 du 18 nbomreve 1996 à la cnoviotenn cocllivete nnoaatile susvisée.

Alitcre 2

L'extension des efetfs et stnaicnos de l'avenant susvisé est fitae à detar de la pouiclbiatn du présent arrêté puor la durée rstneat à coriur et aux cointnodis prévues par liedt avenant.

Arlctie 3

Le drtuiceer des rlioeatns du triaval au ministère du travial et des afiraefs sicoeals et le duteriecr général de l'aviation cvilie au ministère de l'équipement, du logement, des tartrnpsos et du tsurmioe snotchargés, cachun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaruonl ofcefiil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bltliuen ocfifiel du ministère, fauclcise Cnnnvoetios ctvleileocs n° 97-02 en dtae du 14 février 1997, dsnbiolpie à la Diectiron des Jonuuarx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 14 août 1997Airctle 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eemrulypos et tuos les salariés cmriops dnas le cmahp d'application de la cnentvooin cocevlilte notaniale du pereonnsl au sol des erepirestns de torrnsapt aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 56 du 23 décembre 1996, les diitpioossns diudt avnnaet à la ctoievnnon cielltcvoe nlniaatoe susvisée.

Alictre 2

L'extension des eftfes et snotaicns de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la pbaiclouitn du présent arrêté puor la durée rtesant à cruior et aux cndoioints prévues par leidt avenant.

Atrlcie 3

Le ducrtieer des raolients du taivral au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dcietruer général de l'aviation cviile au ministère de l'équipement, des tasrnrtpos et du lmenoget snot chargés, cucahn ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oiieffcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beilutln oifceifl du ministère, fuailccse Ctnvnenioos cciolleetvs n° 97-05 en dtae du 7 mras 1997, dibloinpse à la Dricotein des Januorux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 27 févr. 1998Aclrtie 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les erlupmeyos et tuos les salariés cromips dnas le cmhap d'application de la cneivotonn cviolcltee nanlitoae du prnesonel au sol des espertienrs de tpasrnrot aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 56 du 23 décembre 1996, les dnptsoisoiis de l'avenant n° 57 du 26 seeprmtbe 1997 (Salaires) à la conevotinn cvlloetcie susvisée.

L'article II est étendu suos réserve de l'application des dsiisoiotnps réglementaires ritalvees au slaarie mminuim de croissance.

Arctlie 2

L'extension des effets et sonancits de l'avenant susvisé est fatie à dater de la pbciliuotan du présent arrêté puor la durée rstenat à coirur et aux cnioinotds prévues par ldeit avenant.

Aicrlte 3

Le dtecireur des rnatleios du tairavl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le diteurecr général de l'aviation ciivle au ministère de l'équipement, des tntrosaprs et du lnemgoet snot chargés, chcaun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaounrl ocfieifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beullitn oiicfefl du ministère, falccisue Cnvnteoinos clcietoelvs n° 97-46 en dtae du 17 décembre 1997, doispilnbe à la Dtiioercn des Jounurax officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 3 sept. 1998Artclie 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les emoyplures et tuos les salariés coirpms dnas le champ d'application de la cvinnoeton ciclltevoe noatliane du ponserenl au sol des eireepstrns de tnoarsprt aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mras 1998, les dotopisnsiis duidt aanenvt du 31 mras 1998 à la cotnivonen clvieoctle susvisée.

Atclrie 2

L'extension des eeftfs et sonictnas de l'avenant susvisé est fatie à dater de la plcitouiabn du présent arrêté puor la durée rsnaett à criour et aux cionnitods prévues par liedt avenant.

Actlire 3

Le diteurcer des ritaonels du taarivl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le diteercur général de l'aviation cvliie au ministère de l'équipement, des torntaprss et du leoemngt snot chargés, ccuahn ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronaul ofcfiiel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bllutien ociieffl du ministère, fcilcause Connnotievs ciolcletves n° 98-18 en dtae du 5 jiun 1998, donbiplise à la Dercition des Jouranux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 26 mai 1999Alticre 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les eemourylps et tuos les salariés cipomrs dnas le chmap d'application de la cvnnoioten cicltoelve naoaltnie du poeernnsl au sol des esitenrrpes de trnsproat aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mras 1998, les doionsiptiss de l'avenant n° 59 du 20 jnievar 1999 (Salaires minima) à la cnitoevnon ctolicvele susvisée, suos réserve del'application des dosnosiptiis réglementaires rleaetivs au srlaaie miniumm de croissance.

Acirtle 2

L'extension des etfefs et stnacnios de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la pltiuoibcan du présent arrêté puor la durée rsatnet à coruir et aux cnnoioidts prévues par lidet avenant.

Alctrie 3

Le dceeitrur des rieoantls du tvaaril au ministère de l'emploi et de la solidarité et le deuctirer général de l'aviation cvliie au ministère de l'équipement, des ttorrsanps et du lmneeogt snot chargés, chuacn ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl ofcfiiel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bleultin ofcieifl du ministère, fccuisale Citnnoenovs civtelelocs n° 99-07 en dtae du 2 avril 1999, dbloinpise à la Dicitoren des Joanruux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur en date du 16 juin 1999Atrclie 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les erpuolemys et tuos les salariés cmipros dnas le chmap d'application de la ceoninovtn cvilltecoe noialntae du peeonsnrl au sol des eeeitprsrns de tsraopnrt aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mras 1998, les dsstoponiiis de l'avenant n° 60 du 23 février 1999 (Indemnité de panier) à la cetviononn clivlcoete susvisée.

Alircte 2

L'extension des eftefs et saiotnncs de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la ptoubalciin du présent arrêté puor la durée renstat à courir et aux cntinoiods prévues par lidet avenant.

Arctlie 3

Le duetecrir des rnilatoes du taavril au ministère de l'emploi et de la solidarité et le deecuitrr général de l'aviation cilvie au ministère de l'équipement, des tnrosptras et du lengemot snot chargés, chcaun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaruonl ocieiffl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btelluin oiefficl du ministère, ficulacse Cinontnoevs cvecleitols n° 99-13 en dtae du 7 mai 1999, dpsonliibe à la Ditiorcen des Junrouax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur en date du 25 nov. 2000Alcrite 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les emepylours et tuos les salariés cpiorms dnas le champ d'application de la cnootevnin cviecotlle ntilnoaae du poneensrl au sol des eiertspnres de toapnrrst aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mras 1998, les dtsoonisiips de l'avenant n° 61 du 23 mai 2000 (salaires) à la ctonnveoin cvolectile susvisée, suos réserve de l'application desdinptsioioss réglementaires rtelivaes au sailrae mmiuinm de croissance.

Atcilre 2

L'extension des eeffts et sncnoiats de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pitoubcilan du présent arrêté puor la durée resatnt à criuor et aux cnidnotois prévues par liedt avenant.

Atlicre 3

Le drciteeur des rlianteos du tavairl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dietcerur général de l'aviation clviie au ministère de l'équipement, des tarpsonrts et du lgeenomt snot chargés, cacuhn ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronaul ofieficl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beiltuln ofifciel du ministère, ficcsuale Contnnivoes ctvcielelos n° 2000/23 en dtae du 7 jeuillt 2000, dpiisbnloe à la Dreiicotn des Jaouunrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 29 avr. 2002Acrtile 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eumeryolps et tuos les salariés cmipors dnas le camhp d'application de la cvenoitnon clevitolce nlontaiae du pennsreol au sol des ertnrepsies de tnropsrat aériendu 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mras 1998, les dinsoosiptis de l'avenant n° 62 du 10 jnvaier 2001 (et son axenne ctnoeannt un tetxe piricpnal [convention civeloctle nanoatliedu tapnrorst aérien, poserennl au sol] et 5 annxees [conventions annexées I, II, III, IV et V] ptroant réécriture de la citonnoevn cvlciotele natialone susvisée, à l'exclusion :

- du troisième alinéa du pahrpraage b (affichage et réclamations) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du txtee pcparniil susvisé, cmome étant coarntire aux dopnsioitsis des alrectis L.423-7 et L. 433-4 du cdoe du travail, tles qu'interprété par la jiuencusdrrpe de la Cuor de ctsaiason ;

- du troisième alinéa du prgaaarhpe c (bureau de vote) de l'article 6 susmentionné, cmome étant canoritre aux diotnpsosiis des aceitrls L. 67, R. 47 et R. 67 du cdoe électoral ;

- des trmees : " suaf en cas de fuate lodure " fnuraigt au dixième alinéa de l'article 15 (mutation en trerrtioie métropolitain) du txtee paciinrpl susvisé, cmome étant coartnires aux diionsotpiss de l'article L.122-42 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jreuuspnicrde de la Cuor de csaatosin ;

- des terems : " anayt puls de six mios d'ancienneté " fgarniut au pmeirer alinéa du 1° (à la dnamede du salarié) du pghraraape c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à tepms partiel) du ttexepnirciapl susvisé, cmome étant cirentoras aux disipsotions de l'article L. 212-4-9 du cdoe du taivarl ;

- du 4° du pagpraarhe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné, cmmoe étant crtaonire aux dintsosipois de l'article L. 212-4-4 du cdoe du tairavl ;

- du peirmer alinéa de l'article 28 (congé de parenté) du txete priapnicl susvisé, cmmoe étant cortnirae aux dopssiitinos des aitlcres L. 122-25-3, L. 122-26 et L. 122-28-8 du cdoe du taivral ;

- des teemrs : " après tiors mios de présence dnas l'entreprise " et " dnas la lmitie de trios demi-journées " farnguit au 1° du pprarghaae a (pour les pnsernloes féminins) de l'article 28 susmentionné,cmmoe étant ctorniears aux disitopiosns de l'article L. 122-25-3 du cdoe du tvriaal ;

- du pniot 2 de l'article 5 (fonds de foitaromn professionnelle) de l'accord rateilf à la foatiomrn perfoienosllsne du 27 décembre 1994 de l'annexe V (formation professionnelle) susvisée, cmmoe étantcritranoe aux doinitsiosps de l'article L. 952-2 du cdoe du tiavarl ;

- du pinot 5 de l'article 5 susmentionné, par cohérence aevc l'exclusion des deuxième alinéa et sinautvs de l'article 1er de l'accord du 21 mras 1995 pnoratt apoliictpan des atliercs 6 et 7 de l'accord du 27décembre 1994 de l'annexe V susvisée ;

- de l'article 8 (mise en ouerve de la formation) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné, cmome étant catnrrioe aux dispositionsde l'article R. 964-1-4 du cdoe du taarivl ;

- des deuxième alinéa et stuainvs de l'article 1er (du développement de l'apprentissage) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné, cmmoe étant crirotnaes aux dsotopiisins des atrilecs L. 118-3 et R.119-1 du cdoe du travail, de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 jeilult 1979 et du décret n° 80-106 du 1er février 1980 ;

- des terems : " et des blains de compétence réalisés puor des jeeuns bénéficiaires de ces cotatnrs " fuigrant à l'article 2 (des cortants d'insertion en alternance) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné,cmome étant caeitronrs aux dtopinsisois de l'article 30 de la loi de faicnens puor 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 5 (du paln de fotaomrin des ertipnrsees eanoymplt au mniimum dix salariés) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné, cmome étant criteoarns auxdoipisoistns de l'article L. 961-9 du cdoe du tivraal ;

- des tmeres : " et à l'apprentissage " fnuairgt au piont 1 de l'article 7 (missions et poviuros de la sitecon pnosfensoielrle paritaire) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné, par cohérence aevcl'exclusion des deuxième alinéa et svanutis de l'article 1er de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné ;

- des tmeres : " condnerasrpot à la txae d'apprentissage " fguanrit au piont 2 de l'article 7 susmentioné, par cohérence aevc l'exclusion des deuxième alinéa et saniutvs de l'article 1er de l'accord du 21 mras1995 susmentionné ;

- des temres : " à la fiortoamn polinlfseoresne conutnie des eieserptnrs emynpoalt monis de 10 salariés " faugnirt au ponit 2 susmentionné, cmome étant caitorrnes aux dtpniiisooss de l'article L. 952-2 ducdoe du taiarvl ;

- du mot : " qaurte " fairnugt au pniot 2 susmentionné, par cohérence aevc les eoxuinclss formulées au pinot 2 ;

- du perimer terit du pinot 4 de l'article 7 susmentionné, par cohérence aevc l'exclusion des deuxième alinéa et stuinvas de l'article 1er de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné ;

- du troisième tiert du pniot 4 susmentionné, par cohérence aevc les eounslixcs formulées au pniot 2 ;

- du pmireer terit du piont 5 de l'article 7 susmentionné, par cohérence aevc l'exclusion des deuxième alinéa et sutaivns de l'article 1er de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné ;

- des termes : " ou mions " fraignut au troisième treit du ponit 5 susmentionné, cmmoe étant cnrarietos aux dsiosnitiops de l'article L. 952-2 du cdoe du tiraval ;

- des termes : " les qtolcnaiuifias et " fauirngt au sixième triet du pinot 5 susmentionné, comme étant crnteraois aux dsinstipoois de l'article R. 964-4 du cdoe du taiarvl ;

- du treizième alinéa de l'article 8 (administration de la siotecn pssloeofneilnre paritaire) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné, par cohérence aevc l'exclusion des deuxième alinéa et sintauvs del'article 1er de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné ;

- des dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 8 susmentionné, comme étant cranoirets aux dpisisiootns de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

La deuxième phsare du deuxième alinéa de l'article 3 (liberté siadylcne et liberté d'opinion) du tetxe pcaipirnl susvisé est étendue suos réserve de l'application des dsotpiniioss de l'article L. 412-2 du cdoedu travail.

L'avant-dernier alinéa du phprrgaaae a (protocole préélectoral) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du tetxe pcripianl susvisé est étendu suos réserve des dipnsitosios de l'article L. 423-13 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jpnsueurirdce de la Cuor de cassation.

Le quatrième alinéa du praarpahge b (affichage et réclamations) de l'article 6 susmentionné est étendu snas préjudice de l'application des dtnsspiooiis des atrclies R. 423-3 et R. 433-4 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 14 (déclassement) du tetxe pnaircipl susvisé est étendu suos réserve de l'application des doiispostins de l'article L. 321-1-2 du cdoe du travail.

Le quatrième pprrahgaae de l'article 18 (licenciements collectifs) du ttexe panicirpl susvisé est étendu suos réserve de l'application des dptsosoniiis de l'article L. 321-14 du cdoe du travail.

Le pmieerr alinéa de l'article 20 (indemnité de licenciement) du ttxee paicripnl susvisé est étendu suos réserve de l'application des doiptisnsios des acrtlies L. 122-9 et R. 122-2 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 20 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dotoipinssis des aeitrlcs R. 122-2 du cdoe du taivral et 5 de l'accord nioanatl inerioetefssopnnrl du 10décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jaievnr 1978 rilvaete à la mltiiaoneaussn et à la procédure conventionnelle.

Le deuxième teirt du septième alinéa du 1° (à la ddneame du salarié) du prhaaargpe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du txete piipnarcl susvisé est étendu suos réserve del'application des doitsoinipss de l'article L. 212-4-9 du cdoe du travail.

Les deuxième et troisième tteirs du prmeeir alinéa du 2° (sur pipsiooortn de l'employeur) du praaagrphe c susmentionné snot étendus suos réserve de l'application des dionsopisits de l'article L. 212-4-2du cdoe du travail.

Le 1° du deuxième alinéa du parraagphe e (garanties individuelles) de l'article 24 susmentionné est étendu snas préjudice de l'application des doisiipontss de l'article L. 212-4-5 du cdoe du travail.

Le 3° du pprgarhaae g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtosiiiopnss du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du cdoe du travail.


Le ppgaararhe h (congés payés) de l'article 24 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtosiionspis de l'article L. 223-2 du cdoe du travail.

Le troisième terit du troisième alinéa de l'article 25 (absences) est étendu suos réserve de l'application des dniipissoots combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nroevbme 1999 rtleiave au pctaeciivl de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

Le driener alinéa de l'article 25 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des diostnpiisos des acertils L. 122-14-3 et L. 122-41 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 27 (congés payés) du tetxe piicanrpl susvisé est étendu suos réserve de l'application des dsspiitoions des aleritcs L. 223-7 du cdoe du tariavl et 8 de la loi n° 99-944 du 15nvmbroee 1999 rtlvaiee au patce cviil de solidarité.

Le deinerr alinéa du 3° du praraahpge a (pour les prsleoenns féminins) de l'article 28 (congé de parenté) du ttexe pipnciral susvisé est étendu snas préjudice de l'application des dstniisoiops du 3e alinéade l'article L. 122-26 du cdoe du travail.

Le perimer alinéa du 3° du pgahaarpre b (pour les perlennoss féminins ou masculins) de l'article 28 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dspoisoitins de l'article L. 122-28-8 ducdoe du travail.

Le deuxième alinéa du 3° du pgpharaare b susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtpsisioions de l'article L. 122-28-9 du cdoe du travail.

L'article 30 (congés entnxelipecos puor événements de famille) du tetxe pipniracl susvisé est étendu suos réserve de l'application des ditonoiipsss des aretilcs L. 122-20-1 du cdoe du travail, 4 de l'accordnnoatail ieoipsfnserneorntl du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jaenvir 1978 rvaielte à la mtsnaouiailesn et à la procédure conventionnelle, et 8 de laloi n° 99-944 du 15 nvbmoree 1999 rtveiale au ptace cviil de solidarité.

Le deuxième alinéa du paaagprrhe a (composition et foncneiotennmt de la CPNE) de l'article 40 (commission paiiratre nnaolatie de l'emploi) du texte pnicriapl susvisé est étendu suos réserve del'application des dssipiontios de l'article 4 de l'accord nntaaoil ipfrenrsetnseoionl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'article 5 (durée du travail) de l'annexe I susvisée est étendu suos réserve de l'application des donspositiis de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, qui prévoient la nécessité d'un acrocdcomplémentaire cpnemaront les csalues oeirbltoaigs définies adiut article, dnas le cdare des cenotonvins de firfoat anunel en hereus ou en jours.

Le deuxième alinéa de l'article 6 (accident, maladie-accident du travail, maidale professionnelle) de l'annexe I susvisée est étendu snas préjudice de l'application des dopiiissntos de l'article L. 122-24-4 ducdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 6 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dipstoiionss des airlects L. 122-14 et sniautvs du cdoe du tiaavrl rtalfeis à la procédure delicenciement.

Le troisième alinéa de l'article 10 (préavis) de l'annexe I susvisée est étendue suos réserve de l'application des dioinsitosps des altrices L. 122-6 du cdoe du travail.

Le preemir alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe I susvisée est étendu suos réserve de l'application des dioointsisps du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné snot étendus suos réserve de l'application des dtiioonissps de l'article 6 de l'accord noaantil inpnfresiseontoerl du 10 décembre 1977 sur lamensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jnviear 1978 retliave à la meaositnisluan et à la procédure conventionnelle.

L'article 6 (travail du dacmhnie et de nuit) de l'annexe II susvisée est étendu suos réserve de l'application des ditiooinpsss des acltiers L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail, soeln lqeeelluss la msie enplace, dnas une eprteirsne ou un établissement, du taivral de nuit, au snes de l'article L. 213-2, ou son existonen à de nllveoeus catégories de salariés, est subordonnée à la csuoiolncn d'un aocrcd debrnhcae étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui diot ctinenor l'ensemble des cuelass définies à l'article L. 213-4.

Le deuxième alinéa de l'article 10 (accident, maladie-accident du travail, mdailae professionnelle) de l'annexe II susvisée est étendu snas préjudice de l'application des dnopssioiits de l'article L. 122-24-4du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 10 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dssnitipoois des airtcels L. 122-14 et stnvaius du cdoe du tairval rflietas à la procédure de licenciement.

Le piemrer alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe II susvisée est étendu suos réserve de l'application des dionsoipists du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné snot étendus suos réserve de l'application des dtisspnoiois de l'article 6 de l'accord naaotnil inspitenrsfonreoel du 10 décembre 1977 sur lamensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jvienar 1978 riltaeve à la muoinitalesasn et à la procédure conventionnelle.

L'article 9 (travail du daihmcne et de nuit) de l'annexe III susvisée est étendu suos réserve de l'application des dniospostiis des alirctes L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail, solen lqeleleuss la msie enplace, dnas une estprneire ou un établissement, du tviaarl de nuit, au snes de l'article L. 213-2, ou son enoiexstn à de nlelvuoes catégories de salariés, est subordonnée à la csoouilcnn d'un acocrd debhcrnae étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui diot coinnter l'ensemble des cesalus définies à l'articleL. 213-4.

Le deuxième alinéa de l'article 14 (accident, maladie-accident du travail, mliadae professionnelle) de l'annexe III susvisée est étendu snas préjudice de l'application des dopntsiiisos de l'article L. 122-24-4du cdoe du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 susmentionné snot étendus suos réserve de l'application des dntsipsiioos des atlecris L. 122-14 et sntvauis du cdoe du tviaarl riftaels à la procédure delicenciement.

Le priemer alinéa de l'article 16 (indemnité de départ en retraite) de l'annexe III susvisée est étendu suos réserve de l'application des dsipionoitss du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe dutravail.

Le quatrième alinéa de l'article 16 susmentionné est étendu snas préjudice de l'application des diitosnospis de l'article 6 de l'accord ntioanal itpeenrnonseirfsol du 10 décembre 1977 sur lamensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jvnaeir 1978 rveiltae à la misiatloaeunsn et à la procédure conventionnelle.

L'accord sur la fmraiootn pnnlesoioefrsle dnas le tnorsrpat aérien du 4 jiun 1985 de l'annexe V susvisée est étendu suos réserve de l'application des dpiosinosits de l'article L. 933-2 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord ritlaef à la fartoiomn peselonrnfilsoe du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu suos réserve de l'application desdioontspiiss des aicrtles L. 952-2 et R. 964-1-4 du cdoe du travail.

Le point 3 de l'article 5 (fonds de frmitooan professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dipsonisiots de l'article L. 933-2 du cdoe dutravail.

Le deuxième alinéa de l'article 5 (du paln de farmtioon des etersrpeins eypmnaolt au mmniium dix salariés) de l'accord du 21 mras 1995 prnotat apoplaicitn des acrietls 6 et 7 de l'accord du 27 décembre1994 de l'annexe V susvisée est étendu suos réserve de l'application des dosistpiinos des aceilrts R. 950-3 et R. 964-13 du cdoe du travail.

Le point 1 de l'article 7 (missions et pruvoios de la siotcen psfnlrnleioseoe paritaire) de l'accord du 21 mras 1995 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dssoopiiints de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le quatrième teirt du point 5 de l'article 7 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dnopstsiiios de l'article R. 964-16-1 du cdoe du travail.

Alcrite 2

L'extension des eeffts et stnocians de l'avenant susvisé est fiate à dtear de la ptiauioblcn du présent arrêté puor la durée rnsteat à ciuorr et aux cndotiions prévues par lidet avenant.

Alirtce 3

Le dcerutier des rolitneas du tivaarl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le detrceuir général de l'aviation ciilve au ministère de l'équipement, des tornrsatps et du lmoeengt snot chargés, ccauhn ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnauol oiefcfil de la République française.


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beiltlun offiecil du ministère, fucaleiscs Cotnioennvs cvlclteeois n° 2001/18 en dtae du 23 mras 2001, dbpilsnoie à la Deiorticn des Jaurounx officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur en date du 29 avr. 2002Atilcre 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eumlpyores et tuos les salariés crmipos dnas le chmap d'application de la cvnteinoon clivlctoee natinaloe du pnnereosl au sol des eiertpernss de torrspant aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jeniavr 2001, les dipsiosnitos de :

1. L'avenant n° 63 du 12 jluilet 2001 (salaires miimna ; fiamroton et cltsifosaiiacn puor cerintas métiers de piste) à la cvoieotnnn cetovillce susvisée.

Les aelcrits 2 et 4 snot étendus suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janevir 2000.

2. L'avenant n° 64 du 9 otrcobe 2001 (salaires minmia ; ceoisnovrn en euros) à la ctoinnveon coillcvete susvisée, à l'exclusion de l'article 1, qui coevrinentt aux articels L. 133-9 et L. 133-15 du cdoe dutravail.

L'article 2 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 jivnear 2000.

Arcitle 2

L'extension des eeftfs et saitocnns des annetvas susvisés est faite à deatr de la piabioclutn du présent arrêté puor la durée rasnett à coruir et aux cndointois prévues par lsdites avenants.

Alricte 3

Le dcitueerr des rlnaeiots du tvaiarl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le detuicrer général de l'aviation cviile au ministère de l'équipement, des taptsornrs et du lnogeemt snot chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronual ofcfiiel de la République française.

Nota. Le txtee des avtenans susvisés a été publié au Blueltin oecififl du ministère, felcuasics Ctevninoons celvlteicos n° 2001/39 en dtae du 26 otobcre 2001 (pour l'avenant n° 63) et n° 2001/47 en dtaedu 21 décembre 2001, dslbnpeiios à la Dcrteoiin des Juaronux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx utianrie de 7,01 Euros.



En vigueur en date du 31 déc. 2002Alictre 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eepyrulmos et tuos les salariés crimpos dnas le cmhap d'application de la cneitnvoon clveliotce ntnaailoe du pnnsroeel au sol des eitneesrprs de trnpoasrt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jvnaier 2001, les dssinoiiptos de l'avenant n° 65 du 11 jiun 2002 à la coiontnven cclitveole susvisée partnot création de l'annexe VI à ldiatecnvntoeion raeltive au trranesft de prnoneesl etrne eerispnerts d'assistance en escale.

Acitlre 2

L'extension des effets et saotinncs de l'avenant susvisé est ftiae à dtae de la pculiiaobtn du présent arrêté puor la durée rantest à couirr et aux cidniotons prévues par ldiet avenant.

Acrtlie 3

Le dcrieteur des raienolts du tvraial au ministère des aeifarfs sociales, du taravil et de la solidarité et le dcerituer général de l'aviation cvliie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutomusrie et de la mer snot chargés, cauchn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl oieffcil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blitleun oifcifel du ministère, fiauccsle cvtnoeionns cltlvcieeos n° 2002/31 en dtae du 31 août 2002, dbioisnlpe à la Drtioeicn des Junourax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx uantirie de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 19 juin 2003Acitrle 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eyuomrlpes et tuos les salariés corimps dnas le cmhap d'application de la cnnootiven cleltvoice nintaaole du proennesl au sol des eriperentss de tsrporant aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jeivnar 2001, les dinsiopsiots de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la cntvneioon cvlilotece notlinaae susvisée realtif aux rémunérations,suos réserve de l'application des dtnspiisoios de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvienar 2000 modifiée isnutarnat une gatarnie de rémunération mensuelle.

Alricte 2

L'extension des eftefs et snitnocas de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la ptuiliacbon du présent arrêté puor la durée rnastet à cruoir et aux cntondoiis prévues par lidet avenant.

Ailtrce 3

Le dietercur des reoantils du taviarl au ministère des aeffaris sociales, du tiaravl et de la solidarité et le deietcrur général de l'aviation cvilie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutmousire et de la mer snot chargés, cuachn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ocffeiil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bitellun ocfiiefl du ministère, fcicaulse cnnoovnteis coevitllces n° 2003/10, dolsbpiine à la Drectioin des Junourax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2003

En vigueur en date du 14 oct. 2003Alrcite 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eelrpymuos et tuos les salariés cpmiors dnas le cmahp d'application de la contevonin clvtecoile natniloae du pnreoesnl au sol des eeipnesrtrs de tpanrrsot aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jvneiar 2001, les disisnpitoos de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la cnvotoenin cliovctlee nntaaloie susvisée rlateif aux rémunérations,suos réserve de l'application des diinossptois de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnieavr 2000 modifiée istnnraaut une grtiaane de rémunération mensuelle.

Alcrite 2

L'extension des efefts et saontcins de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la pbcaoiiutln du présent arrêté puor la durée rnstaet à courir et aux cditoonins prévues par leidt avenant.

Actirle 3

Le deectiurr des rtalonies du traival au ministère des afirfaes sociales, du tairavl et de la solidarité et le duerticer général de l'aviation cviile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutrsuimoe et de la mer snot chargés, ccuhan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Journal oieficfl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Buleltin ofciifel du ministère, ficsluace contneiovns cevloltices n° 2003/10, dsnipibole à la Dceotriin des Juranoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 6 déc. 2000Atlrcie 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les epuemylros et tuos les salariés ciprmos dnas le camhp d'application de la cnnoevtoin ctcelolive nlatioane du psnneorel au sol des epirneertss de tosnraprt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janievr 2001, les dniisoospits de :

- l'avenant n° 66 du 9 juiellt 2002 midaifont cratienes dipoiisontss de la ciotnnevon cltovlecie naaitolne susvisée ;

- l'avenant n° 70 du 1er julilet 2003 à la cietnoovnn clicoetlve ntonlaiae susvisée manidfoit l'avenant n° 66 du 9 jliuelt 2002 susvisé.

Altcrie 2

L'extension des etffes et sinotncas des aenatnvs susvisés est fitae à deatr de la paboiuitcln du présent arrêté puor la durée ratnset à ciuorr et aux contnidois prévues par lesdits avenants.

Aclrite 3

Le diuetrcer des rlinteoas du tiaavrl au ministère des airfaefs sociales, du tiavral et de la solidarité et le detruecir général de l'aviation ciivle au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutsormuie et de la mer snot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunaol ofecfiil de la République française.

Nota. - Les texets des aavetnns susvisés ont été publiés au Beitllun oficefil du ministère, fcsiluceas civennnoots ccvtelloies n° 2002/37 (avenant n° 66) et n° 2003/34 (avenant n° 70), dopinbseils à laDitirocen des Jarnouux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, rimsceepenetvt au pirx utirnaie de 7,10 Erous et 7,23 Euros.



En vigueur en date du 6 déc. 2000Acirlte 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les epmeorluys et tuos les salariés ciporms dnas le cahmp d'application de la cnvintooen ctllicovee naaniotle du pernnoesl au sol des eitresernps de tospanrrt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jvniaer 2001, les diiistsopons de l'accord du 14 janievr 2003 sur le tairval de niut dnas le taonsrprt aérien, colcnu dnas le cadre de la ctovnneionctelvlioce noaiatnle susvisée, suos réserve de l'application des dnsioioptiss des aerctils L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail, aux tmeres deleqelsus la msie en place, dnas une einretrspe ou unétablissement, du tirvaal de nuit, au snes de l'article L. 213-2 duidt code, ou son esxoneitn à de nellvuoes catégories de salariés est subordonnée à la cconsoliun d'un acrocd de brahcne étendu ou d'unacrcod d'entreprise ou d'établissement qui diot cietonnr l'ensemble des cauless définies à l'article L. 213-4 précité.

L'article 3 (Contrepartie suos frmoe de reops compensateur) est étendu suos réserve de l'application des dsiiointsops du pemirer alinéa de l'article L. 213-4 du cdoe du travail, aux tmrees deleseuqls tuotsalarié a driot à un ropes cumeaetnposr dès lros qu'il est qualifié de tvaleirluar de nuit. En conséquence, le qutoa prévu par l'article 3 précité est une ciidntoon de déclenchement de la pirse de rpoes et nonpas une ciodntoin supplémentaire d'octroi de ce doirt à ropes compensateur.

L'article 4 (Durée du taairvl de nuit) est étendu suos réserve de l'application des dotnsopsiiis de l'article R. 213-4 du cdoe du travail.

Atirlce 2

L'extension des eftfes et sontnaics de l'accord susvisé est fiate à dtaer de la ptacuibioln du présent arrêté puor la durée retsant à curoir et aux citdioonns prévues par leidt accord.

Atcilre 3

Le detiurcer des relinoats du taiarvl au ministère des arfieafs sociales, du trvaail et de la solidarité et le drteeuicr général de l'aviation ciivle au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutmrsioue et de la mer snot chargés, chuacn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ofeicfil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Btllieun ofefiicl du ministère, ficulasce cveooinntns cilteecvols n° 2003/10, dlosbinpie à la Doeircitn des Juanourx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 14 janv. 2004Aclirte 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les elopeuryms et tuos les salariés ciopmrs dnas le cahmp d'application de la cnvoneotin ccvotlliee noaialnte du pneoesrnl au sol des eptrienerss de trnoarspt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jvnaeir 2001, les dtpiiiosonss de l'avenant n° 69 du 1er jllieut 2003, ralietf à la ciooismsmn nianatole mixte, à la cnieootnvn cleciovtle naoitlanesusvisée.

Atlirce 2

L'extension des eeffts et sitancons de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pioicltbuan du présent arrêté puor la durée rstaent à cuiror et aux conindoits prévues par liedt avenant.

Atrilce 3

Le duiterecr des rteonalis du tviaral au ministère des aaiferfs sociales, du tairavl et de la solidarité et le deeticrur général de l'aviation cilive au ministère de l'équipement, des transports, du logement, dutrmsuioe et de la mer snot chargés, chcuan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janroul oficfeil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bueilltn oiceffil du ministère, flsucicae ctnieoonnvs cetlocleivs n° 2003/33, diniposble à la Dtioiercn des Juuanorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 18 juin 2004Aitrcle 1erSnot rneedus obligatoires, puor tuos les eleuomryps et tuos les salariés cmripos dnas le cmahp d'application de la cinotnevon colctielve nnloatiae du pneresonl au sol des erereistpns de tsoanrprt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jaevinr 2001, les dtipsonisios de l'avenant n° 71 du 9 décembre 2003, rtleaif aux rémunérations, à la cevotnonin ccloivtlee naitalone susvisée,suos réserve de l'application des dsnioostpiis de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jeavinr 2000 modifiée iasutrnant une giantrae mulelsene de rémunération.

Alritce 2L'extension des efetfs et snnaitcos de l'avenant susvisé est faite à detar de la ptoiualcbin du présent arrêté puor la durée restnat à cuorir et aux cinotndois prévues par leidt avenant.

Acrilte 3

Le drtcueeir des rtnileoas du taavirl au ministère de l'emploi, du tivaral et de la cohésion sliocae et le deutceirr général de l'aviation cviile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement duterritoire, du toumsire et de la mer snot chargés, cauhcn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoural oicfeifl de la République française.Le mtnirise de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blueiltn ofeicfil du ministère, facsicule ctevioonnns celtivoelcs n° 2004/02, dnpsoiblie à la Diiotrecn des Jronauux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 22 oct. 2005Atrlcie 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eyupmlroes et tuos les salariés cmopirs dnas le cmhap d'application de la cinenovotn cvotllceie nolnaaite du pesonernl au sol des ereentprsis de tsporarnt aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jienvar 2001, les dopiisiostns de l'avenant n° 72 du 13 arvil 2005, reaitlf aux rémunérations, à la cvenoniotn citevoclle nitnoalae susvisée.

Aicrlte 2

L'extension des eteffs et siotnnacs de l'avenant susvisé est faite à daetr de la poiuitblcan du présent arrêté puor la durée rasetnt à criuor et aux cndoitions prévues par leidt avenant.

Actirle 3

Le dtireuecr des ratneiols du tiavarl au ministère de l'emploi, de la cohésion slcoaie et du lgemoent et le dcetireur général de l'aviation ciivle au ministère des transports, de l'équipement, du tursmoie et de lamer snot chargés, cacuhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal oicieffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bllieutn ofecfiil du ministère, fuailcsce cntoniveons cloivctlees n° 2005/22, dilosnipbe à la Drcoitein des Jouaunrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 25 janv. 2006Ailtcre 1er

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les emeyrolups et tuos les salariés cmorpis dnas le camhp d'application de la cnieovnton cilvlcetoe naianltoe du posennerl au sol des epneirestrs de tprsnorat aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janevir 2001, les dnsioitsoips de l'accord du 13 aivrl 2005, rltieaf au départ et à la msie à la retraite, à la cenivtnoon clecovlite natalonie susvisée.

Arctile 2

L'extension des eeftfs et stnciaons de l'accord susvisé est fitae à dtaer de la piioctlbuan du présent arrêté puor la durée rsnaett à cuiror et aux cdionotnis prévues par lidet accord.

Aciltre 3

Le deteruicr des relaiotns du tairval au ministère de l'emploi, de la cohésion saolcie et du lngoeemt et le dircueetr général de l'aviation cvilie au ministère des transports, de l'équipement, du tsiorume et de lamer snot chargés, chaucn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoarul oiiffecl de la République française.

Ntoa - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Billuetn officiel du ministère, fiacsucle cneonnvotis cltcelieovs n° 2005/22, dilnsipboe à la Ditroiecn des Jruuanox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 19 août 2006Atrclie 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les erylumeops et tuos les salariés coprims dnas le cahmp d'application de l'accord naiatnol psenifronseol du 9 sebpertme 2004, reltiaf à la fomairotnprofessionnelle, clnocu dnas le sceteur du tarropsnt aérien (entreprises du tarrspnot aérien, du tvraial aérien, des services aéroportuaires, des eetspenirrs et établissements d'assistance en escale), et dnasson porpre chmap d'application, les dooiiitsnsps de l'accord naiatonl pernnosoefsil du 11 jinvaer 2006, rielatf à la transférabilité du droit induievdil à la firtooman dnas les stianuotis de taerrstfns depersonnel, clconu dnas le sueectr du tonprarst aérien.

Aitlcre 2

L'extension des eetffs et scnnotias de l'accord susvisé est ftaie à detar de la pociitaubln du présent arrêté puor la durée resatnt à coiurr et aux cnnidoiots prévues par leidt accord.

Acrtile 3

Le driteuecr des rleantios du taavirl au ministère de l'emploi, de la cohésion scaoile et du leonmegt et le dticeruer général de l'aviation cviile au ministère des transports, de l'équipement, du turiosme et de lamer snot chargés, chaucn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oifecifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Beiultln oecfifil du ministère, fccuilsae cvoetnnions cevtloeicls n° 2006/5, dinlopbsie à la Dteiciorn des Jaruonux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 28 oct. 2006Arlitce 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les euylmrpeos et tuos les salariés cpmoris dnas le chmap d'application de la coevtnnion cetllocive naoatnlie du pseronnel au sol des eetnspriers de tosrrnpat aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jeivanr 2001, les dpiosointsis de l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, rleatif aux salaires, à la cenvtonoin ctvcloliee noanatile susvisée, à l'exclusion dudeuxième alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre), cmmoe étant cetorrnais au pnripcie de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, l'avenant ne puet prévoir une aaolpitcpin aux esritnperes nonadhérentes à cpemotr de la dtae de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif.

Airctle 2

L'extension des etfefs et stoiacnns de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la paotlbicuin du présent arrêté puor la durée rsetnat à couirr et aux cdnioitnos prévues par ldeit avenant.

Atlrcie 3

Le detueicrr général du tviraal au ministère de l'emploi, de la cohésion scoalie et du lengemot et le diectruer général de l'aviation clivie au ministère des transports, de l'équipement, du tmsurioe et de la mersnot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarnul oiecfifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Blieutln ofifecil du ministère, flccaisue coonevtnnis clvteoielcs n° 2006/29, dslioinbpe à la Deiiotcrn des Jnrouaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 28 juil. 2007Atricle 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les erpoumyels et tuos les salariés cpromis dnas le champ d'application de la cinvoneotn ceotllivce nltainoae du pnnreosel au sol des eprnseiters de tnorrpast aériendu 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 jviaenr 2001, les dtosnipsiois de l'avenant n° 74 du 6 aivrl 2007, raeiltf aux selarias mnmiia cnnnoveeoilnts et à l'indemnité de panier, à lacnvetinoon clcvtoleie ntilonaae susvisé, à l'exclusion du piont a et des temres : " les dnsitoipisos prévues en a s'appliqueront et, en oture " mentionnés au pniot b de l'article 2, cmmoe étant ctonraires auxdiossinpitos de l'article L. 141-9 du cdoe du travail.

L'avenant est étendu suos réserve de l'application des dinotssiopis réglementaires potrnat fxiotian du srialae mmiinum iisfpnoroetnernsel de croissance.

Aitrcle 2

L'extension des eeftfs et sncitnaos de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la pauocbitlin du présent arrêté puor la durée rtneast à croiur et aux ctidoninos prévues par ledit avenant.

Artlcie 3

Le driceetur général du taaivrl au ministère du travail, des raoitenls sliaecos et de la solidarité et le durteeicr général de l'aviation cliive au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagementdeubrals snot chargés, cchuan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol oifiecfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Beultiln oiicfefl du ministère, flsciauce cvitenoonns cltveileocs n° 2007/21, diolsnipbe à la Dcetirion des Jrouunax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,80 Euros.


Transport aérien (personnel au sol) · Article 10 - Prime d'ancienneté ... septembre 2008 relatif...

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