Transmission du Patrimoine

AROPA Lycée Agricole d’Auzeville

TOULOUSE 5 décembre 2014

Identités Culturelles Diversifiées

• Culture de l’égalité rigoureuse (Nord de la France)

• Culture de la communauté intégrale (Alsace)

• Culture de l’inégalité nécessaire et acceptée (Sud de la France)

• Culture de l’inégalité souhaitée (droit coutumier du Pays Basque)

Statistiques

• 530.000 décès par an

• 360.000 successions déclarées

• 1.000.000 de personnes héritent chaque année, dont 160.000 conjoints et 725.000 enfants

• En 2004: 359.000 successions et 201.000 donations

• Succession moyenne: 100.000 €

Statistiques (suite)

• 50% des patrimoine transmis sont inférieurs à 50.000 €

• 10% sont supérieurs à 550.000 €

• L’héritage moyen du conjoint survivant est de 26.000 €

• L’héritage moyen des enfants est de 34.000 €

Y – A – T - IL UN AGE POUR TRANSMETTRE?

• Le jour de son décès (La Succession)

– Succession non préparée

– Succession préparée (Le Testament)

• Avant son décès (Les Donations)

– Avant la prise de retraite?

– Au jour de sa cessation d’activité?

– Après la prise de retraite?

– Divers types de donations

IL FAUT TRANSMETTRE QUAND ON EST PRÊT (DONATIONS)

• Le patrimoine à transmettre est bien défini

• Les objectifs du (ou des) donateur(s) sont clairs

• Les objectifs du (ou des) donataire(s) le sont aussi

• Les incitations fiscales ne doivent pas être le fil conducteur essentiel, mais il est bon de les utiliser

QUE FAUT – IL DONNER?

• Principe de base: ce qui vous appartient

– Surtout pas le patrimoine du conjoint ! Sauf avec son accord ou conjointement

– Pas plus que la pleine propriété si vous n’avez que la nue-propriété ( présence d’un usufruitier survivant ! )

• Deuxième principe: ce qu’on ne veut pas vendre

Le Démantèlement de la pleine propriété en cas de transmission

• La NUE – PROPRIETE est généralement transmise à l’héritier ou au donataire, qui ne deviendra pleinement propriétaire qu’au jour du décès de l’usufruitier

• L’ USUFRUIT (appelé souvent jouissance) est conservé souvent par le conjoint survivant (en cas de succession) ou par le (ou les) donateur (s), ce qui lui permet de conserver souvent des revenus locatifs, ou simplement d’utiliser personnellement le bien dont on il a gardé l’usufruit (généralement la maison d’habitation) jusqu’à son décès (sécurité)

Intérêt Fiscal du Démantèlement

• Les droits de donation, ou de succession, ne sont payés que sur la valeur de la nue-propriété transmise

• Au décès de l’usufruitier, aucun droit complémentaire ne sera du, sur la valeur de l’usufruit qui rejoindra automatiquement la nue-propriété pour reconstituer la pleine propriété

Valeurs Fiscales de la Nue-Propriété et de l’Usufruit

Age de l’usufruitier

Valeur de la Nue-Propriété

Valeur de l’Usufruit

+ de 91 ans 90% 10%

De 81 à 91 ans 80% 20%

De 71 à 81 ans 70% 30%

De 61 à 71 ans 60% 40%

De 51 à 61 ans 50% 50%

De 41 à 51 ans 40% 60%

De 31 à 41 ans 30% 70%

Une partie de votre Patrimoine est toujours disponible

Situation Personnelle Quotité Disponible

Réserve Héréditaire

Présence d’un enfant 1/2 1/2

Présence de deux enfants 1/3 2/3

Présence de trois enfants ou plus

1/4 3/4

Absence de descendants 3/4 ¼ au conjoint

Instaurée par la loi du 23 juin 2006

COMMENT TRANSMETTRE son Patrimoine ?

• DIFERENTES POSSIBILITES: – Par vente:

• À un tiers ou à son descendant

– Par donations: • Donation en avancement de part successorale • Donation hors part successorale • Donation-Partage

– Par testament: • Legs universel • Legs à titre universel • Legs particulier

– Par succession: • La dévolution successorale (ab intestat)

Composition de son Patrimoine

• Patrimoine Privatif: – Maison d’habitation « résidence principale »

– Maison ou appartement « résidence secondaire »

– Mobilier,

– Voiture(s)

– Liquidités (compte bancaire, PEL, PEA, assurance-vie,……)

• Patrimoine non privatif, reçu ou capitalisé: – Capital souscrit dans une PME (parts sociales ou actions)

– Capital souscrit dans une SCI de location

A quelle valeur doit-on transmettre le patrimoine ?

•A La Valeur Vénale • Nécessité d’un accord entre ceux qui donnent et

ceux qui reçoivent!!!!!!

• Là est parfois la vrai difficulté!!!!

• En pratique les valeurs retenues sont souvent inférieures au marché (risque de redressement fiscal)

Les OUTILS de la TRANSMISSION

• Les Testaments: – Olographe:

• Écrit, daté et signé de la main du testateur

• Conservé chez soi ou déposé chez un notaire

– Authentique • Dicté à un notaire en présence de 2 témoins ou d’un

autre notaire

– Mystique • Déposé et scellé chez un notaire

Les OUTILS de la TRANSMISSION (suite)

• Les DONATIONS:

– Principes généraux: • Relation contractuelle nécessitant l’accord du (ou des) donateur(s)

et du (ou des) donataire(s)

• Transmission immédiate

• Irrévocabilité de la transmission(sauf exceptions)

– Les donations simples (rapportables au jour du partage): • La donation en avancement de part successorale

• La donation hors part successorale

Les OUTILS de la TRANSMISSION (suite)

• La DONATION-PARTAGE:

– Transmission des biens et réalisation du partage entre les donataires

– Non rapportable le jour de la succession

– La seule difficulté: recueillir le consentement des donateurs et de tous les donataires.

Une Donation Particulière: La Donation entre Epoux

• Particularités de cette donation:

– Aucune transmission de biens le jour de la donation

– La transmission n’intervient qu’au jour du décès de l’un des conjoints (effet similaire au testament)

– Les biens réellement transmis résultent du choix du conjoint survivant

La Donation entre Epoux:

(suite) • Le choix du conjoint survivant:

– La totalité de l’usufruit sur le patrimoine du conjoint décédé

– La pleine propriété de la quotité disponible sur le patrimoine du conjoint décédé

– La pleine propriété du quart et l’usufruit des trois quarts sur le patrimoine du conjoint décédé

LE COUT FISCAL DE LA TRANSMISSION

• Profondément modifié par la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat!) du 21 août 2007

• Abattement en ligne directe est passé de 50.000 € tous les 10 ans à 150.000 € tous les 6 ans en 2007 avec indexation, soit 159.325 € en 2011 et début 2012 (fin indexation) (SARKOZY)

• Abattement ramené à 100.000 €, sans indexation, en août 2012, applicable tous les 15 ans (HOLLANDE)

• Exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires PACS

LE COUT FISCAL DE LA TRANSMISSION (Donation ou succession)

• En ligne directe (ascendants-descendants):

• Abattement de 100.000 € par enfant (LF 2012) sur le patrimoine de chacun de ses parents (tous les 15 ans) – De 0 à 8.072 € 5%

– De 8.072 € à 12.109 € 10%

– De 12.109 € à 15.932 € 15%

– De 15.932 € à 552.324 € 20%

– De 552.324 € à 902.838 € 30%

– De 902.838 € à 1.805.677 € 35% 40% depuis 2011

– Au-delà de 1.805.677 € 40% 45% depuis 2011

COUT FISCAL DE LA TRANSMISSION (Donation uniquement)

• Entre époux et partenaires PACS:

• Abattement de 80.724 € – De à 0 à 8.072 € 5%

– De 8.072 € à 15.932 € 10%

– De 15.932 € à 31.865 € 15%

– De 31.865 € à 552.324 € 20%

– De 552.324 € à 902.838 € 30%

– De 902.838 € à 1.805.677 € 35% 40%

– Au-delà de 1.805.677 € 40% 45%

COUT FISCAL DE LA TRANSMISSION (suite)

• Entre frères et sœurs: – Exonération totale dans certains cas (conditions particulières) (Loi TEPA) – abattement de 15.932 € – De 0 à 24.430 € 35% – Au-delà de 24.430 € 45%

• Entre oncle (ou tante) et neveu (ou nièce): – Abattement (donation ou succession) de 7.967 € – Au-delà 55%

• Entre tiers (ou parents au-delà du 4° degré): – Abattement de 1.594 € – Au-delà 60% (abattement pour handicapé: 159,319 €)

Un Don Exceptionnel: Le DON « SARKOZY » (terminé)

• Objectifs: – Relancer la consommation

– Donner de l’argent à ceux qui veulent consommer (les jeunes) en exonération d’impôt

• Montant: – 20.000 € par donataire à un même donateur

– 30.000 € par donataire depuis le 8 février 2005 (GAYMARD)

• Modalités du don: – Don effectué par chèque, virement, mandat, ou remise

d’espèces

Un Don Exceptionnel Le DON « SARKOZY » (suite)

• Conditions de ce don: – Bénéficiaires: enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à

défaut de descendance, un neveu ou une nièce – Réaliser ce don exceptionnel entre le 1° juin 2004 et le 31 mai 2005,

sans acte notarié, délai prolongé au 31 décembre 2005 (GAYMARD) – Déclarer ce don par le donataire, à la recette des impôts de son

domicile à l’aide d’un imprimé spécial – Ce don exceptionnel n’affecte pas l’abattement habituel de 50.000 €,

et le rappel des donations antérieures de moins de 10 ans ne s’applique pas

• Si vous l’avez pas fait, DOMMAGE (!), c’est TROP TARD

COUT FISCAL DE LA TRANSMISSION (suite)

• Donation, quel que soit l’âge du donateur, aux petits enfants (art.790 B) – Nouvel abattement: 31.865 €

• Donation, quel que soit l’âge du donateur, aux arrière-petits-enfants (art.790 D) – Nouvel abattement: 5.310 €

• Ces donations, et les abattements qui s’y rattachent, sont cumulables avec les donations de sommes d’argent (cf. diapo suivante)

• Renouvelable tous les 15 ans!

Dons familiaux de sommes d’argent (art.790 G du CGI)

• Possibilité de dons familiaux de sommes d’argent (31.865 €) en franchise de droit, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans, et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou émancipé.

• Dons possibles au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu, une nièce, ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce.

• Renouvelable tous les 15 ans!

Les Réductions de Droits SUPPRIMES EN 2011

• Donations en nue-propriété avant 70 ans: – 35% de réduction des droits

• Donations en nue-propriété entre 70 et 80 ans: – 10% de réduction des droits

• Donation en nue-propriété après 80 ans: – Aucune réduction des droits

Les Réductions de droits (suite) SUPPRIMES en 2011

• Donations en pleine propriété avant 70 ans: – 50% de réduction des droits

• Donations en pleine propriété entre 70 et 80 ans: – 30% de réduction des droits

• Donations en pleine propriété au-delà de 80 ans: – Aucune réduction des droits

Les Réductions de droits (suite) ce qui en reste!

• Réduction de droits pour charges de famille:

– 610 € par enfant en sus du deuxième pour transmission en ligne directe

– 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres transmissions

• Réduction en faveur des mutilés de guerre

– Réduction de la moitié des droits sans excéder 305 €

Réductions de l’Assiette Taxable

• Donations en nue-propriété,

• Transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme

• Transmissions de bois et forêts

• Transmissions de biens professionnels (successions et donations sous certaines conditions)

• Transmissions de biens exonérés (assurances-vie,monuments historiques, etc..)

• Changement de régime matrimonial (passage en communauté universelle)

Intérêt Fiscal du Bail à Long Terme

• Réduction de l’assiette taxable: – Exonération des ¾ de la valeur jusqu’à 101.897 €

par héritier ou donataire

– Exonération de 50% au-delà

• Conditions de cette réduction: – Existence du bail depuis 2 ans en cas de donation

(aucune condition de durée en cas de succession)

– Engagement de conserver le bien reçu pendant 5ans par l’héritier ou le donataire

Succession ou Donation de Biens Professionnels (entreprise individuelle) (avant le 2 août 2005)

• Réduction de l’assiette taxable: – Réduction de 50% sur la valeur des biens transmis par

succession ou donnés en pleine propriété

• Conditions de cette réduction: – Engagement des héritiers ou donataires à conserver

pendant 6 ans les biens transmis – Engagement de l’un des héritiers ou donataires de

poursuivre l’activité pendant 5 ans

• Remise en cause éventuelle: – Le non-respect de l’un des engagements entraîne le

complément de droits+intérêts de retard

Succession ou Donation de Biens Professionnels (entreprise sociétaire) (avant le 2 août 2005)

• Réduction de l’assiette taxable: – Réduction de 50% sur la valeur des parts transmises en succession ou données

en pleine propriété

• Conditions de cette réduction: – Engagement collectif de conservation de titres pour une durée minimale de 2

ans, portant sur au moins 34% des titres

– Engagement de conservation des titres transmis par les héritiers ou donataires pour une durée de 6 ans

– Engagement de l’un des héritiers ou donataires de poursuivre l’activité professionnelle pendant 5 ans

• Remise en cause éventuelle: – Le non-respect de l’un des engagements entraîne le complément des

droits+intérêts de retard

AMELIORATION du DISPOSITIF par la loi PME du 2 août 2005

• Exonération de 75 % au lieu de 50%

• Possibilité de donner en nue-propriété les biens (exploitation individuelle) ou les parts de société. Dans ce dernier cas le droit de vote de l’usufruitier doit statutairement être limité aux décisions d’affectation de bénéfices

• Possibilité de cumul avec la réduction de droits de 50% (avant 70 ans) ou 30% (avant 80 ans) si donation en pleine propriété

Plus-values

• Faire une distinction entre plus-values privées et plus-values professionnelles

• Les plus-values privées concernent les biens meubles et immeubles non affectés à une entreprise professionnelle (BA, BIC, BNC), à savoir généralement: – Les maisons et appartements – Les terrains à bâtir – Les terres agricoles données en location – Les actions et parts sociales détenues dans des sociétés où vous n’exercez pas

d’activité professionnelle

• A l’inverse les plus-values professionnelles concernent les biens meubles et immeubles affectées à une activité professionnelle, à savoir généralement: – Matériels, installations, bâtiments professionnels, terres, plantations, inscrits

au bilan d’une entreprise exerçant une activité professionnelle – Parts sociales détenues par des associés exerçant une activité professionnelle

dans la société

Taxation des Plus-Values

• Plus-values immobilières:

– Résidence principale exonérée (encore!)

– Terrains à bâtir, totalement exonérés (IR+CSG) si détention depuis plus de 30 ans (encore car réforme prévue retoquée 2 fois par le Conseil constitutionnel! Attention à la suite!)

– Terres agricoles et autres immeubles bâtis, exonérés d’impôt, après détention de plus de 22 ans, et de CSG+RDS après détention de plus de 30 ans

• Plus-values mobilières:

Le régime des TAB

La décision du Conseil constitutionnel :

Absence de prise en compte du délai écoulé entre la date

d’acquisition et la cession

Absence de prise en compte d’érosion monétaire

Néglige le principe constitutionnel de la prise en compte des facultés contributives du contribuable

SELARL LA CLE DES CHAMPS

Art. 27 & 18 LF 2014

Plus values immobilières des Particuliers

+ Surtaxe de 2 % à 6 % sur fraction supérieure à 50.000 € (article 1609 nonies 6) (sauf pour TAB)

Taux forfaitaire 19 %

+ Prélèvements sociaux 15,5 %

Biens immobiliers autres que

TAB TAB

En vigueur depuis 1er septembre 2013 En vigueur depuis 1er février 2012

Imprimé 2048 IMM

2048 M (parts SCI-GFA) Imprimé 2048 - TAB

Abattement pour durée de détention des biens immobiliers

Abattement pour IR

Détention + 22 ans exo

(par période de 12 mois)

Abattement pour

prélèvements sociaux

Détention + de 30 ans exo

TAB - ABATTEMENT POUR IR +

CSG + RDS (même grille)

Détention de + 30 ans exo

Abattement Abattement

I.R. P.S. Abattement

Moins de 6 ans 0% 0 % 0

2 %/an

Entre 6 et 7 ans 6% 1,65 % 2

Entre 7 et 8 ans 12% 3,3 % 4

Entre 8 et 9 ans 18% 4,95 % 6

Entre 9 et 10 ans 24% 6,6 % 8

Entre 10 et 11 ans 30% 8,25 % 10

Entre 11 et 12 ans 36% 9,9 % 12

Entre 12 et 13 ans 42% 11,55 % 14

Entre 13 et 14 ans 48% 13,20 % 16

Entre 14 et 15 ans 54% 14,85 % 18

Entre 15 et 16 ans 60% 16,50 % 20

Entre 16 et 17 ans 66% 18,15 % 22

Entre 17 et 18 ans 72% 19,8 % 24

Abattement pour durée de détention des biens immobiliers

Abattement pour IR

Détention + 22 ans exo

(par période de 12 mois)

Abattement pour prélèvements

sociaux

Détention de + de 30 ans exo

ABATTEMENT POUR IR + CSG +

RDS (même grille)

Détention de + 30 ans exo

Abattement Abattement

I.R. P.S. Abattement

Entre 18 et 19 ans 78% 21,45 % 28

4 %

Entre 19 et 20 ans 84% 23,10 % 32

Entre 20 et 21 ans 90% 24,75 % 36

Entre 21 et 22 ans 96% 26,40 % 40

Entre 22 et 23 ans 100% 28 % 44

Entre 23 et 24 ans 37 % 48

Entre 24 et 25 ans 46 % 52

Entre 25 et 26 ans 55 % 60

Entre 26 et 27 ans 64 % 68

Entre 27 et 28 ans 73 % 76

Entre 28 et 29 ans 82 % 84

Entre 29 et 30 ans 91 % 92

Plus de 30 ans 100 % 100

SELARL LA CLE DES CHAMPS

Abattement exceptionnel

« choc d’offres »

Exclus

• Cession groupe familial • TAB • Parts SCI - GFA

25 % Sur la plus-value nette - abattement

Cession entre 1er septembre 2013 et 31 Août 2014

Après 31/08/2014 et jusqu’au 31/12/2016, abattement

exceptionnel uniquement en zone tendue (démolition – reconstruction zone continue + 50.000 hab

SELARL LA CLE DES CHAMPS

SURTAXE Article 1609 nonies G (non appliqué sur TAB)

Calculée après abattement exceptionnel

Sur la plus value déterminée pour l’impôt sur le revenu quand

elle est supérieure à 50 000 €.

- De 50 000 € à 100 000 € 2 % PV (atténuation entre 50 et 60 000 €)

- De 100 à 150 000 € 3 % PV (atténuation entre 100 et 110 000 €)

- De 150 à 200 000 € 4 % PV (atténuation de 150 à 160 000 €)

- De 200 à 250 000 € 5 % PV (atténuation de 200 à 210 000 €)

‾ + de 250 000 € 6 % PV (atténuation de 250 à 260 000 €)

PERSONNE PHYSIQUE Plus-value privé

La donation purge les plus-values privées sur parts sociales ou immobilier

Parts dans société IR pour les ANE ou parts dans ste IS

Immobilier 150 UB

150 O- A Taxation au Barème IR + 15,5 %

Société à prépondérance immobilière (GFA/SCI à l’IR)

Abattement durée détention

Droit commun 150-O D 1 ter

Groupe familial Participation

supérieure à 25 % uniquement si IS

150 O-A 1-3

Retraite 150 OD ter

Option dirigeant PME

Réemploi 150-0 D bis

Abattement durée détention

Abattement de : -50 % si plus de 2 ans et – 8 ans -65 % après 8 ans, -pas d’abattement pour CSG

Prorogé 31/12/2017

200 A bis

19 % + 15,5 % + 8 ans détention Au lieu du barème 19 %

Nouveau dispositif, abattement majoré, article 150 O D 1 quater Concerne cessions de titres de PME de moins de 10 ans + groupe familial + dirigeant retraite (détention de 25% de capital minimum) -50 % si plus de 1 an et – 4 ans -65 % de 4 à 8 ans -85 % après 8 ans, -pas d’abattement pour CSG, En plus abattement spécifique de 500.000 € pour départ à la retraite du dirigeant

Cas général

Parts dans société À prépondérance

immobilière

Régimes dérogatoires (sociétés IS)

Plus- Values (suite)

• Plus-values sur biens mobiliers (meubles et droits sociaux) • Imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu • Abattement pour durée de détention de 50% pour les titres détenus

depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans (non applicable pour Obligations et Sicav monétaires)

• Abattement pour durée de détention de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8ans (non applicable pour Obligations et Sicav monétaires)

• Abattement spécifique pour titres de PME: – 50% pour titres détenus entre 1 an et 4 ans – 65 % pour titres détenus entre 4 ans et 8 ans – 85 % pour titres détenus depuis plus de 8 ans

• Plus-values exonérées (titres dans un PEA, titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, titres vendus au sein d’un groupe familial, titres acquis dans le cadre d’un club d’investissement,…)

Plan de relance de la construction de logements 29 août 2014

• Abattement pour durée de détention pour les TAB identique aux autres biens immobiliers (exo au bout de 22 ans pour l’impôt, et 30 ans pour les prélèvements sociaux)

• En outre pour créer un « choc d’offre » , abattement supplémentaire de 30%, si promesse de vente signée entre le 1/09/2014 et le 31/12/2015, et vente définitive au plus tard le 31 décembre de la 2° année suivant la signature de la promesse

• Applicable depuis le 1° septembre 2014

Plan de relance de la construction de logements 29 août 2014 (suite)

• Mesures d’incitation à la libération du foncier constructible , et à la construction, par une exonération temporaire des droits de donation dans la limite de 100,000,00 €.

• 1°cas: transmission de terrain en vue d’y construire un logement neuf

• 2°cas: transmission en pleine propriété de logements neufs à compter du 1° janvier 2015

REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES

• Loi du 23 juin 2006

• Application à compter du 1° janvier 2007

• Pourquoi une réforme? – Allongement de la durée de vie

– Recompositions familiales

• Objectifs: – Donner plus de liberté pour organiser sa succession

– Faciliter la gestion du patrimoine successoral

– Accélérer et simplifier le règlement des successions

REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES (suite)

• Les nouveautés techniques – Suppression de la réserve des ascendants

– Droit de retour légal au profit des père et mère du défunt

– Instauration d’une réserve au profit du conjoint survivant

– Suppression de la règle de l’unanimité en indivision pour les actes d’administration (2/3 des droits indivis)

REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES (suite)

• Les nouveautés techniques (suite) – Mandat à effet posthume, justifié par un « intérêt

sérieux et légitime », pour une durée de 2 ans

– Possibilité de renoncer par anticipation à l’action en réduction à l’encontre d’une libéralité dans une succession non ouverte

– Libéralités graduelles

– Libéralités résiduelles

REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES (suite)

• Les nouveautés techniques (suite) – Donation-partage conjonctive en présence d’enfants de lits

différends

– Donation-partage « trans-générationnelles »

– Simplification administrative du changement de régime matrimonial

– Modification juridique du PACS (obligation de vie commune, principe de séparation des patrimoines, attribution préférentielle d’une exploitation agricole, droit temporaire de jouissance au logement en cas de décès d’un partenaire,…)

Libéralités Graduelles et Résiduelles

• Libéralité graduelle (art.1048 du CC)

– Stipulation par laquelle le disposant impose au gratifié, d’une part la conservation durant sa vie des biens donnés ou légués, et d’autre part l’obligation de les transmettre à son décès à une personne désigné par le disposant

• Libéralité résiduelle (art. 1061 du CC)

– Stipulation qui prévoit qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci

Donations-Partages Particulières

• DP conjonctives en présence d’enfants issus de lits différends (article 778 bis du CGI):

– 100% des valeurs transmises tarifées comme en matière de succession en ligne directe (art.777 du CGI)

• DP associant des descendants de degrés différends dites « trans-générationnelles »

– Les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis (art. 784B du CGI)

Fiscalité des libéralités graduelles et résiduelles (art. 791 bis du CGI)

• Lors de la transmission le 1° légataire ou donataire est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n’est redevable d’aucun droit à ce moment-là

• Au décès du 1° légataire ou donataire, l’actif transmis est taxé en fonction du degré de parenté entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal et la valeur des biens transmis sont déterminés au jour du décès du 1° gratifié. Les droits acquittés par le 1° légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le 2° légataire ou donataire

Fiscalité du Droit de retour légal en faveur des ascendants (art.738-2 du code civil)

• Instauration d’un droit de retour légal en faveur des ascendants. Il existait déjà la possibilité d’instaurer un droit de retour conventionnel, souvent pratiqué.

• L’article 763 bis du CGI prévoit l’exonération totale de droits de mutation à titre gratuit dans ce cas

• La loi de finances pour 2010 prévoit le remboursement des droits payés

Les Douze Commandements de la Transmission du Patrimoine

• 1° Accepter de perdre du pouvoir

• 2° Intégrer la transmission du patrimoine dans la gestion de votre vie privée et familiale

• 3° Mettre en place une transparence patrimoniale avec les enfants

• 4° Définir les objectifs des cédants et des cessionnaires

Les Douze Commandements de la Transmission de l’Entreprise Agricole (suite)

• 5° Transmettre suffisamment tôt la plus grande partie (Nue-Propriété) en conservant l’essentiel (Usufruit)

• 6° Utilisation éventuelle des préservatifs patrimoniaux (testament, engagement collectif de conservation de titres, bail long terme, donation entre époux,…)

• 7° Liquéfier son patrimoine (création de société immobilière ou professionnelle)

• 8° Diversifier son patrimoine si le revenu le permet

Les Douze Commandements de la Transmission de l’Entreprise Agricole (suite)

• 9° Fractionner la transmission du patrimoine surtout s’il est important

• 10° Utilisation judicieuse des aides publiques éventuelles

• 11° Utilisation judicieuse des incitations fiscales, en fonction des objectifs fixés

Le Douzième Commandement de la Transmission de l’Entreprise Agricole (suite)

• 12° Savoir se reposer en contemplant ce qu’on a réussi!