Transcom-Info secteurs publics octobere 2015

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IN F O Abonnement postal Bureau de dépôt: Bruxelles X Octobre 2015 03 / 2015 EDITION SECTEURS PUBLICS

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Transcript of Transcom-Info secteurs publics octobere 2015

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S o m m a i r e

C h e m i n s d e f e rL’emploi cheminot p.6

C u l t u r eAvenir sombre pour les Orchestres National de Belgique (ONB) et de La Monnaie (TRM) p.12

I n t e r s e c t o r i e lEdito p.3

Dossier pensions p.4

Les centrales publiques se mobilisent  et communiquent ! p.14

La concertation sociale dans les services publics p.15

P o s t e sNouveaux visages p.13

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VITAMINE D

Espérons que vous avez encore pu profiter du soleil ces dernières semaines, car ses rayons sont plus importants que vous ne le croyez. Des scientifiques ont découvert que dix minutes de lumière solaire produisent cent fois plus de vitamine D que l’on absorbe en une journée via l’alimentation. Le soleil a aussi une influence sur notre système hormonal, car il produit de l’endorphine (l’hormone du bonheur), qui nous donne plus d’énergie. Et c’est justement cette énergie qu’il nous faut utiliser pour la lutte qui aura lieu durant les mois à venir.

Cela a déjà été dit et écrit maintes fois: les mesures gouvernementales ne nous plaisent pas. Elles sont âpres, injustes, asociales. Et le gouvernement n’en reste pas là. Ainsi, il nous a été communiqué joyeusement cet été que notre facture d’électricité serait rehaussée via une augmentation de la TVA et que le prix de l’alcool et des cigarettes augmente. Les grosses fortunes sont à nouveau épargnées et ne sont pas sollicitées pour des efforts similaires à ceux demandés aux salariés. Et il y a plus.

Les responsables politiques continuent à prendre des initiatives pour s’attaquer violemment au secteur public. Après le désir de privatisation de De Croo pour Proximus et bpost, Galant a mis son fameux plan d’économies sur le tapis. Le plan ne comporte aucune vision de mobilité et en résumé, il faut faire plus avec moins ! A titre exemplatif, la VRT et la RTBF doivent faire des économies et de nombreux emplois passeront ainsi à la trappe.

Et il y a encore plus.

Les pensions des fonctionnaires fédéraux sont sur la sellette. Et sur ce plan, le gouvernement juge qu’elles doivent baisser jusqu’au niveau des pensions privées. Ce que nous ne devons pas oublier, c’est que la pension des fonctionnaires était la seule pension légale et vivable en Belgique. L’honnêteté serait de dire que les pensions privées sont trop basses, pas l’inverse ! Et maintenant le gouvernement veut attaquer et démanteler ce système de pensions publiques ? Les fonctionnaires doivent-ils être solidaires dans la misère ? Ou devons-nous plaider en faveur d’une pension légale et décente pour chacun, afin que qu’un second pilier des pensions, existant dans beaucoup d’endroits du secteur privé, devienne superflu?

En dehors de la pension, le statut – la titularisation – du personnel de la fonction publique est également mis sous pression. Ce serait, soit disant, trop cher et pas assez flexible. Ce sont deux arguments qui ne tiennent pas debout. La flexibilité acceptée par les travailleurs entreprises publiques est énorme. Songez aux horaires du personnel roulant à la SNCB, au travail de nuit et de week-end auprès de bpost et aux horaires de quart au sein de Proximus. Cela ne coûte pas trop cher : les travailleurs statutaires sont meilleur marché que leurs homologues contractuels. De plus, ils créent une continuité nécessaire et indispensable pour pouvoir continuer à compter sur des entreprises publiques et des services publics stables. Une chose dont avons besoin dans notre société.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc Scius

M i s e e n p a g e :Emmanuel LeconteImprimerie Doneux sa, Mettet

I m p r e s s i o n :Corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :Imprimerie Doneux sa, Mettet

P h o t o s :Rédaction CSC-Transcom

D o s s i e r p e n s i o n s

I n t e r s e c t o r i e l

Ce numéro du Transcom info est évidemment consacré aux entreprises publiques qui sont défendues par la CSC Transcom. Cependant, la politique actuelle du Gouvernement fédéral est claire : à savoir faire en sorte que les pensions publiques perdent leurs caractéristiques et soient amener sur le même niveau que les pensions du secteur privé càd qu’elles soient revues à la baisse. Ceci alors qu’il serait sans doute souhaitable de faire le contraire.

La Confédération (CSC) a posé des questions précises à notre centrale concernant le dossier des pensions. Nous y avons répondu lors d’une réunion de notre Bureau National (BN), qui est la plus haute instance de notre centrale. Voici donc ci-après les questions posées par la Confédération et nos réponses.

La Loi a mis en place un Comité National des pensions et un système de concertation sur le sujet. Dès lors, la CSC posait la question suivante : « A quelles conditions la CSC devrait participer à la concertation proposée par le Gouvernement? Respect de la concertation sociale, timing, méthodologie, autres ? »

Notre BN confirme la nécessité pour la CSC de participer aux lieux de concertation /négociation tels que le Comité National des Pensions (CNP).

Cependant, il y a une opposition du BN à l’imposition par le gouvernement de mesures qui sont ou seraient prises d’autorité comme cela a déjà été beaucoup le cas jusqu’à présent. Un timing doit être prévu et raisonnable pour tenir compte de la spécificité de la structure organisationnelle de toutes les parties autour de la table afin de pouvoir organiser les consultations nécessaires (surtout pour les organisations syndicales).

De plus, il faut éviter la technique du saucissonnage (scission des sujets et multiplication des lieux de discussion) et ainsi éviter de conclure des accords sur des morceaux de concertation sans vision globale. Le CNP doit être le lieu de cette vision globale.

La CSC devrait aussi sans doute considérer comme inconditionnelle la nécessité de rechercher des solutions à la problématique des carrières incomplètes involontaires.

Enfin, il faut s’opposer à l’idéologie de ce Gouvernement qui pousse le système de pension actuel vers l’individualisation et met ainsi à mal un système de pension solidaire que syndicalement il faut privilégier.

Les Métiers lourdsAutre question qui concerne la problématique des métiers lourds :

« La CSC veut mettre les balises suivantes :

− La définition de l’enveloppe budgétaire doit suivre, et non précéder, la définition des métiers lourds.

− Si l’enveloppe budgétaire oblige à renoncer à la reconnaissance de certains risques comme « métier lourd », il faut que les critères puissent être objectivement justifiés.

− Si un métier est reconnu comme lourd dans le secteur des travailleurs indépendants, il doit l’être aussi dans le secteur des salariés.

Pouvez-vous être d’accord avec ces balises ? »

Le BN a rejetté globalement la logique des enveloppes fermées pour la question des métiers lourds. En effet, la piste qui semble la plus évidente serait plutôt celle du choix de critères objectifs de pénibilité afin de terminer ensuite les possibilités de « réparation » de celle-ci : départ anticipé, tantièmes préférentiels, montant de pension plus élevé, …

Une réflexion semble en tous cas nécessaire sur la question du stress et de la charge psycho-sociale (24% des absences pour maladies !) dont il semble bien qu’elle soit très difficile à être prise en compte selon les différents points de vue, surtout patronaux.

Ajoutons encore qu’il existe des fonctions très spécifiques pour lesquelles des critères importants de pénibilité ne sont connus que de manière confidentielle (les pilotes d’avions, le personnel de cabine, les conducteurs de train ou de poids lourds, les dockers, …).

Pour ce qui concerne les secteurs et/ou entreprises publiques qui en bénéficie, le BN de la CSC Transcom souhaite le maintien des tantièmes préférentiels là où ils existent.

Dans la suite de la question précédente :

« Quels objectifs désirons-nous atteindre avec la définition des métiers lourds? »

A tout le moins, il semble qu’une définition des métiers lourds, non-contrainte par enveloppes fermées, et basée sur des critères objectifs, est nécessaire. Ceci d’autant plus que les fonctions sont évolutives selon les modèles organisationnels et/ou industriels.

Une pension plus élevée semble aussi une nécessité.

Enfin, il semble que la charge d’avantages quelconques liés à la « réparation » des métiers ou carrières lourdes ne doivent pas être uniquement à charge des secteurs professionnels. Une mutualisation est nécessaire.

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Concernant la réorientation professionnelle :« La CSC doit-elle avancer de telles idées ? Arguments pour – contre »

La question d’une réorientation professionnelle pose de grosses questions. Quid d’un caractère obligatoire de cette réorientation ? Qui pourra ou pourrait gérer cette réorientation ? Sur quels budgets serions-nous (fédéraux ? Régionaux ?) ?

Le BN demande qu’une réflexion sur les formules de Réduction du Temps de Travail en fin de carrière puisse être entamée pour toutes les catégories de travailleurs.

Peut-on continuer à réfléchir sur cette base ?

Le BN marque son accord avec les propositions émises par la Confédération et rappelle qu’il y a lieu de définir, les balises/critères de détermination des « métiers lourds » avant tout discussion sur l’enveloppe budgétaire.

La liste de ces critères ne doit pas être exhaustive et doit pouvoir évoluer dans le temps.

Une évaluation du système doit être prévue de manière régulière.

Cette option est-elle la bonne, sachant que la pénibilité d’un métier n’est pas nécessairement inévitable, du point de vue de l’employeur ?

Le BN demande pour qu’il y ait effectivement une responsabilisation des employeurs, mais insiste sur un décloisonnement des secteurs professionnels et pour une solidarisation interprofessionnelle. De plus, les employeurs qui font des efforts pour diminuer la pénibilité du travail, devraient, sur des bases objectives, recevoir des avantages.

La pension partielleLa crainte exprimée de manière majoritaire par le BN est que ce système ne remplace le crédit-temps. S’agirait-il alors d’un crédit-temps ‘low-cost’ ?

De plus, une insistance forte est portée sur la transparence du système qui ne semble pas garantie selon les informations actuelles.

Quid aussi des périodes actuellement assimilées ?

Le système à pointLes informations, vraies ou fausses, qui disent, qu’entre autres, une liaison serait faite avec la conjoncture économique du moment suscite évidemment l’émoi. Et, cette liaison n’est pas acceptée. Dès lors, la CSC Transcom est en accord sur ce sujet avec le document de la CSC.

Autres remarques :Il semble difficile de dissocier les questions qui se posent sur le premier pilier des pensions, qui doit être le plus important (dans le montant perçu par le pensionné, mais aussi dans nos objectifs de combat sociétaux), de celui sur le deuxième pilier. Force est de constater que la coexistence, dans une même Loi de deux types d’opérateurs (des assureurs, avides de profits, et des fonds de pensions, sans but de lucre) pose évidemment un problème majeur. La demande à laquelle le Gouvernement actuel va accéder, à savoir la suppression des taux de rendements garantis (3,25 et 3,75) est bien une demande des assureurs. Ceci démontrant, si cela était encore nécessaire, l’inefficacité d’un financement totalement privé des pensions qui fait confiance au marché pour garantir aux citoyens une retraite honorable.

L’ e m p l o i c h e m i n o t

C h e m i n s d e f e r

912.000 cheminots en Europe. Le volume d’emploi est en baisse constante. La Belgique n’échappe pas à la règle. Nous sommes 35.000 aujourd’hui. Nous étions 68.000 en 1981. Depuis des décennies, l’emploi décroit de manière spectaculaire. Et la courbe est inversement proportionnelle à celle de la hausse constante du nombre de voyageurs.

Productivité à outrance, retard dans l’octroi des jours de compensation… le personnel paye un lourd tribut à cette politique. Et c’est loin d’être fini.

D’ici 10 ans, 55 % du personnel sera parti. Seront-ils tous remplacés ? Non pas tous. L’effectif global continuera à diminuer. Aujourd’hui, le professionnalisme des cheminots permet de faire tourner la boutique. Pour combien de temps encore ?

Diminution continue de l’emploi cheminot en BelgiqueAu niveau des chemins de fers belge, 55 % du personnel partira d’ici 2025. Au 1er janvier 2015, le nombre de travailleurs était de 35.009 (33.620 ETP). Pour HR Rail, le nombre de recrutements nécessaires dans les fonctions opérationnelles est déjà estimé à 1.200 personnes par an. Soit 12.000 pour les 10 prochaines années. Si 55 % d’agents nous quittent d’ici là, soit 19.255, cela porterait la diminution de l’emploi à 3.501 unités. Mais cela dans un contexte très optimiste où le recrutement de 1.200 personnes serait effectif pendant ces 10 années. Lorsque nous voyons la difficulté actuelle pour trouver du personnel dans certaines catégories et en particulier dans les métiers en pénurie (comme les techniciens par ex.)...

C’est une toute nouvelle génération de cheminots qui arrive avec sans doute d’autres aspirations et de besoins dont l’entreprise devra tenir compte.

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2015 35009 33620

2014 35898 34452 2104 315 251 218 170

2013 36851 34703 2044 412 196 152 154

2012 36206 34703 1558 228 220 243 146

2011 36985 35377 1468 321

2010 38105 36453 1261 120 225 152 168Fig.1

Suite à la diminution constante du personnel et du manque de recrutement prévisionnel pour combler les départs, certaines catégories d’agents travaillent à flux tendu en permanence. Ils accumulent des jours de récupération qu’ils ne peuvent pas prendre parce que sinon, les trains ne rouleraient plus…

Fig.2

1 Rapports annuels de la SNCB Holding 2010-2011-2012-2013 + données internes. Pas de données pour les cases blanches.2 Rapport annuel du recrutement, 2012

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On ne peut pas imputer la responsabilité entière du peu de recrutement aux entreprises, que ce soit la SNCB et INFRABEL. Il y a certainement une partie des candidats qui s’inscrivent parce « qu’il faut bien ». Certains sont soumis à la « politique d’activation des demandeurs d’emploi ». Ils ne correspondent pas forcément aux profils recherchés mais sont obligés de postuler sous peine de perdre leurs allocations. C’est contre-productif pour le candidat et pour l’entreprise. Mais ça n’explique certainement pas tout.

Nous sommes en droit de nous poser de sérieuses questions lorsque nous voyons par exemple qu’en 2012, sur 36.807 inscriptions qui ont été déposées, 23.816 inscriptions ont été validées. Et que sur ces plus de 20.000 candidats, seuls 10.807 se sont présentés à la première étape de la sélection.

Au final (y compris avec les recrutements réalisés en interne), 2.029 futurs cheminots ont été recrutés3, soit 10 % des inscriptions valables.

L’intérêt pour les métiers du rail est grand comme en témoigne le nombre d’inscriptions, mais comment expliquer cette différence énorme entre les inscriptions et les candidats finalement recrutés ?

Pourquoi les jeunes veulent-ils travailler aux Chemins de fer ? Pour la stabilité d’emploi !Chaque année, Randstad publie son « Étude consacrée à la qualité de la marque employeur des plus grandes entreprises de Belgique » et remet son « Randstad Awards » à l’entreprise la plus performante.

En 2012, le groupe SNCB était 10ème au classement et la raison pour laquelle les candidats sont attirés par le Groupe SNCB en tant qu’employeur est la sécurité d’emploi. C’est d’ailleurs le premier critère d’attractivité, tous secteurs confondus.

En 2013, même étude : le Groupe SNCB se retrouve 17ème au classement pour remonter à la 16ème place en 2014. Les critères où le groupe SNCB est moins performant que les autres employeurs sont :

•Le niveau de salaire•L’ambiance au travail•La santé financière de l’entreprise

Toujours dans l’étude de Randstad, on voit qu’à contrario de l’image positive en tant qu’employeur, le Groupe SNCB jouit d’une mauvaise image en tant qu’entreprise. Dans le rapport

3 Rapport annuel du recrutement, 2012

annuel du recrutement, l’auteur se demande si l’on peut attribuer cela à la baisse de la qualité du service ou au fait que la restructuration des chemins de fer est régulièrement mise en avant dans la presse et que cela influe sur la garantie d’emploi.

Un million de jours de retard !

Fig. 4

Le personnel totalisait l’année passée encore un million de jours de retard en récupérations et congés. Un problème structurel auquel l’entreprise ne répond que par des mesures ponctuelles, comme le paiement des arriérés pour certaines catégories de personnel à INFRABEL. Non seulement c’est injuste pour les autres cheminots, ceux de la SNCB et de HR RAIL, mais en plus ça ne résout rien. L’année suivante, le problème se représente.

M. Cornu l’a déjà annoncé dans la presse : il veut diminuer à l’avenir le nombre de jours libres octroyés au personnel. Mais il ne dit mot sur le reliquat du passé : les cheminots doivent-ils tout simplement abandonner ce qu’on leur doit ? Étant donné que les agents sont barémisés et touchent le même salaire tous les mois, c’est comme si on vous faisait faire des heures supplémentaires sans vous les payer et sans que vous ne puissiez les récupérer !

4 Rapport annuel SNCB Holding 2012

C h e m i n s d e f e r

Le cadre des cheminots est un cadre vieillissantLes cheminots sont 912.000 aujourd’hui en Europe. En 2014, la Commission européenne a publié son « 4ème rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire » et elle aborde la question de l’emploi. Sur base de questionnaires récoltés en 2012 auprès des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires partout en Europe, nous pouvons avoir une vue assez complète de l’évolution de l’emploi et des conditions sociales des travailleurs du rail.

Tout d’abord, on constate que le volume d’emploi est en régression quasiment partout. Globalement, de 2011 à 2012, il a diminué de 4 %.

« Le secteur ferroviaire se caractérise par une sous-représentation aiguë des jeunes de moins de 30 ans. Dans tous les États membres où des données sont disponibles, la proportion du personnel de moins de 30 ans est sensiblement plus faible que celle des jeunes dans la population active globale. Inversement, la part des + de 50 ans dans le personnel des chemins de fer dépasse la représentation de cette tranche d’âge dans la population active globale dans tous les États membres à l’exception de la Roumanie. Cette classe d’âge représente un tiers ou plus de l’effectif total en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Slovaquie. Cette analyse paraît indiquer un vieillissement général de la main-d’œuvre ferroviaire qui pourrait mener à une pénurie de personnel lorsque que les travailleurs en poste aujourd’hui atteindront l’âge de la retraite. » 5

« La plupart des États membres étudiés présentent un faible pourcentage de personnel récemment recruté, généralement parce que le secteur a réduit ses effectifs en parallèle avec les autres branches de l’économie ».

Le groupe le plus important est celui dont l’ancienneté dépasse les trente années dans 4 États membres : Allemagne, Belgique, Finlande et Luxembourg.

Dans dix États membres, cette proportion est supérieure à 50 %  : Slovénie, Bulgarie, Portugal, Autriche, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Belgique et Finlande.

5 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen. Quatrième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. {SWD(2014) 186 final}, Bruxelles, le 13.6.2014, COM (2014) 353 final, PART 2/2.

En raison du vieillissement généralisé de la main-d’œuvre, la lenteur avec laquelle le secteur renouvelle ses effectifs peut avoir des effets néfastes, qui pourraient le contraindre à réduire sa taille. »6

Pour une fois que ce n’est pas une organisation représentative des travailleurs qui le dit, mais la Commission européenne ! Elle admet que l’emploi diminue et que le cadre est vieillissant. Et que cela pourrait mettre en péril le secteur ferroviaire dans son ensemble, qui serait « contraint de réduire sa taille » alors que la Commission veut justement promouvoir un transfert modal de la route vers le rail et développer le chemin de fer !

Voilà que les eurocrates se rendent compte que sans les hommes et les femmes pour faire tourner l’économie, c’est tout le système qui est en péril !

Quand la Commission dit : « La plupart des États membres étudiés présentent un faible pourcentage de personnel récemment recruté, généralement parce que le secteur a réduit ses effectifs en parallèle avec les autres branches de l’économie », ce sont ses propres plans d’austérité qu’elle devrait dénoncer ! Ce sont eux qui poussent les états à sabrer dans les services publics en général et dans le secteur ferroviaire, encore souvent public, en particulier !

Croissance ou frein ? Les politiciens devront choisirSi le monde politique veut suivre les recommandations européennes et tenir compte des prévisions du plan, à un moment donné, il faudra y mettre les moyens financiers et humains. L’Europe dit qu’elle veut plus de transport par train et le Bureau du plan prévoit une hausse de voyageurs de 2 % par an jusqu’en 2030.

6 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen. Quatrième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. {SWD(2014) 186 final}, Bruxelles, le 13.6.2014, COM (2014) 353 final, PART 2/2.

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Fig.7

Conclusion : du personnel en suffisance pour assurer l’ensemble des missionsPour garder les voyageurs actuels et en accueillir d’autres, il faut que toute la machine suive derrière : un nombre de places suffisant, un plan de transport qui répond aux besoins de mobilité, un service de qualité en termes d’accueil, d’information, de ponctualité et de propreté.

Pour assurer toutes ces missions, il faut du personnel et des moyens en suffisance. « Toujours plus avec moins » ça ne dure pas indéfiniment. A force de tirer sur la corde, elle finit par se casser.

7 Rapport annuel SNCB Holding 2012

“Mais non,ça ne fera pas mal.”

Les détails d’un plan alléchant qui cache de profonds changements pour les voyageurs.

C h e m i n s d e f e r

Pourriez-vous encore payer vos factures et améliorer votre train de vie si votre salaire baissait de 20% ? Non. Personne ne peut faire plus avec moins…

Et pourtant, c’est bien ce que la Ministre Galant attend des Chemins de fer belges.

160.000 places assises en plus (d’ici 2030 !!), renouvellement de l’infrastructure et, en prime, des portiques de sécurité dans 80% des gares, du wifi dans les trains, etc. Ce sont des intentions aguicheuses qui font partie d’un plan de communication. Impossible à réaliser avec 3 milliards d’économies imposées aux Chemins de fer par le gouvernement Michel !

Et pourtant, pour la Ministre, il faudra être rentable et il faudra bien trouver l’argent quelque part. Comment ?

Cher voyageur, le gouvernement compte sur vous pour y arriver : plus de frais pour moins de service.

Augmentation du prix du voyage, suppression des trains « non rentables » ou remplacement par des bus, notamment en zone rurale, voilà ce que contient entre autres le plan Galant.

Ce dernier point, la SNCB l’a déjà testé : on remplace un train peu fréquenté par un bus qui met deux fois plus de temps pour arriver et, un an après,… on supprime le bus ! Au final pour vous : ni trains, ni bus ne sont à votre disposition. Voilà la nouvelle politique de mobilité qui vous attend.

Est-ce cela que vous voulez ?Si oui, donnez le tract à votre voisin.

Si non, rejoignez-nous sur www.sauvonsnostrains.be et signez la pétition afin de vous faire entendre. Ed

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Plan Galant :des mesuresalléchantes qui vont mettre à mal votre mobilité et votre portefeuille.

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A v e n i r s o m b r e p o u r l e s O r c h e s t r e s

N a t i o n a l d e B e l g i q u e ( O N B )

e t d e L a M o n n a i e ( T R M )

C u l t u r e

Certes les situations financières et de pyramide des âges pèsent sur ces deux Institutions mais faut-il pour autant les sacrifier et minimaliser l’offre culturelle tant à Bruxelles que dans l’ensemble du pays.

En effet, à la demande du ministre de tutelle, Didier Reynders, un rapport à été commandé à Monsieur Blanchard.

Cet expert était missionné pour l’analyse de la situation de l’ONB, du TRM et, accessoirement de BOZAR (Palais des Beaux-Arts de Bruxelles).

La conclusion prône la disparition des deux orchestres, internationalement reconnu, au profit d’une nouvelle structure commune ramenant l’emploi à 126 musiciens au lieu des 196 théoriques (186 emplois réellement pourvus).

Ce nouvel ensemble devra assumer les missions du lyrique (opéra), du symphonique, du répertoire baroque, de la musique contemporaine et d’une académie destinée à former les futurs élites.

Tout le rapport ne cherche qu’à argumenter cette vision de non

avenir. Cela se perçoit dans le fait qu’il n’existe aucun canevas objectif permettant d’évaluer les trois institutions sur la même base. Tout élément pouvant être mis au passif de l’ONB le sont alors que pour les autres Institutions relevant de l’étude ou non concernée par celle-ci sont créditées des seuls avis positifs. L’analyse est donc totalement subjective et néfaste à l’ONB.

Ce 1er octobre la CSC-ACV Transcom Culture a pu, lors du Comité de Concertation de Base de l’ONB, faire part, en présence de l’auteur du rapport Mr Blanchard, de tout le mal et des manquements par rapport à son document.

Il nous faut donc mettre tout en œuvre afin de mettre en avant les mensonges et contres- vérités contenu dans cette analyse, d’envisager les vrais réformes afin de sauver les deux orchestres au nom de la diversité d’offre culturelle que son l’Opéra et le répertoire Symphonique.

Ce sauvetage ne pourra réussir que par le soutien de l’ensemble des secteurs de la CSC Transcom, de l’ensemble des acteurs de La CSC , du public et des citoyens.

Déclaration syndicale à l’occasion du CCB du 1/10/15En tant que représentants syndicaux, nous souhaitons à nouveau communiquer le fait que nous poursuivons nos efforts pour défendre l’indépendance de notre orchestre.

Nous constatons que tant le Conseil d’Administration que la Direction, même après leurs promesses écrites (M. Burstin écrivait « Je puis vous assurer que le Conseil d’Administration continuera à défendre activement l’ONB et à soutenir M. Wastiaux dans les démarches qu’il a entreprises auprès de la tutelle pour garantir l’existence et l’avenir d’un orchestre auquel nous sommes tous attachés ») n’ont entamé aucunes démarches dans ce sens. Au contraire, à chaque occasion ils déclarent qu’une fusion avec La Monnaie est la meilleure (la seule) option pour l’ONB.

Nous attendions de notre nouvel Intendant qu’il défende et concrétise un plan d’avenir pour notre orchestre avec force. Dans toutes ses récentes déclarations à la Presse, il prétend que les Musiciens de l’ONB sont favorables à l’idée d’une fusion. Il déclare même publiquement que les deux orchestres fonctionnent mal. On peut se poser légitimement la question de savoir quels critères le Conseil d’Administration a posés à l’occasion du recrutement du nouvel Intendant. Nous sommes d’avis que les deux orchestres ont un calendrier bien rempli, un bon public et des critiques très positives dan la presse. L’étude de Mr. Blanchard contient très peu d’éléments positifs à propos de l’ONB.

• Il parle d’un nouvel orchestre, c’est-à-dire la disparition

de l’ONB.• La fusion servirait essentiellement le Théâtre de la

Monnaie, l’identité de l’ONB serait complètement perdue.• Les restrictions budgétaires doivent toujours mener vers

plus de « prestige » et de « qualité ».

Entretemps, 60 emplois prestigieux se perdent dans le monde artistique musical, l’offre culturelle au public s’appauvrit, et la vie culturelle est sacrifiée avec toutes les conséquences économiques inéluctables.

Nous demandons de la part de notre Conseil d’Administration (qui fonctionne entre temps hors mandat) un revirement de 180° envers ce plan et nous espérons que ceci renforcera le futur pour l’ONB.

Il est compréhensible que notre méfiance envers le Conseil d’Administration et la Direction n’ait pas diminué et que nous ne souhaitions pas une concertation imposée avec Mr. Blanchard.

Notre but est : « Un avenir pour l’ONB »

Pour conclure, citons notre nouvel Intendant :

À propos de l’échec de la politique d’intégration eu égard à la migration : « Si une politique ne réussit pas, il faut regarder du côté des politiques et non des migrants » (article paru sur deredactie.be le 7 mai 2015)(trad. libre).

Sa réflexion peut parfaitement se transposer à la situation de l’ONB : « Si une gestion musicale ne réussit pas, il faut regarder du côté des gestionnaires et non des musiciens. »

N o u v e a u x v i s a g e s

L’équipe du groupe « Postes » de la CSC-Transcom se réorganise et se renforce pour affronter l’avenir !Nous accueillons deux nouveaux visages dans l’équipe des Postiers:Ludovic Moussebois est le nouveau permanent de la Régional Liège-Verviers-Eupen depuis le 1er août.

Il remplace Stéphane DAUSSAINT qui a repris la fonction de permanent national depuis peu. Précédemment chauffeur au transport à Awans, devenu ensuite dispatcher, il a travaillé aux côtés de ce dernier depuis de nombreux mois. Il a également représenté avec efficacité la CSC-transcom « Postes » dans de nombreuses réunions avec l’Entreprise et instances syndicales sur la région de Liège. C’est probablement la raison pour laquelle la nomination de Ludovic n’a pas été une réelle surprise pour nombre de personnes. Soutenu à l’unanimité par le comité régional élargi des délégués lors de la procédure de désignation, nous sommes persuadé que la capacité de mobilisation des militants Liégeois derrière leur nouveau représentant restera fidèle à sa réputation. De plus, avec l’aide de Michel Mazy, le Président de la régionale « Postes » et de Anne Grgic assurant le secrétariat et l’accueil des affiliés à la permanence du boulevard Saucy, la défense des droits et intérêts des postiers affiliés à la CSC et de leurs délégués sur la région reste entre de bonnes mains.

Pour tous problèmes et informations sur la province de Liège , n’hésitez pas à les contacter :CSC-Transcom Liège « Postes » M. MOUSSEBOIS Ludovic Bd saucy 8-10 4020 LiègeTél. : 04 340 74 26

Alain Faveaux rejoint le Staff national du groupe. Alain a débuté sa carrière postale en 1985 et assuré de multiples fonctions commerciales et managériales à la poste. Entre autres, il a assuré les responsabilités de chef de nuit à Bruxelles, chef de bureau à Andenne, manager au transport et au masspost de Fleurus. Riche des nom-breux acquis accumulés dans ces différents postes, Alain a décidé de mettre son savoir et son expérience au service des affiliés de la CSC. Il vient ainsi apporter son support au Staff national du groupe poste afin de défendre les droits des postiers lors des discussions nationales dans les multiples secteurs d’activité couverts par bpost. Entre autres missions Alain intègrera la délégation nationale de la CSC-Transcom Postes dans les différentes sous-commissions paritaires et autres groupes de travail afin d’y amener son expertise.L’analyse syndicale des multiples dossiers que nous sou-met bpost, et en particulier de leurs conséquences pour les travailleurs, n’en sera que renforcée.

P o s t e s 1 3

L e s c e n t r a l e s p u b l i q u e s s e

m o b i l i s e n t   e t c o m m u n i q u e n t !

I n t e r s e c t o r i e l

Le 22 septembre, la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services Publics (FSCSP), a organisé un événement important afin de communiquer sur ses priorités et de réagir sur la situation actuelle dans le dialogue social. Voici quelques échos de cet événement et quelques constats.

Le désinvestissement publicAu niveau des gouvernements, nous constatons un

revirement d’attitude à l’égard du secteur public et de

son personnel. Citons à ce sujet trois points d’attention :

• C’est pour la première fois qu’on a énoncé de manière

si explicite l’objectif de démanteler le secteur public.

Le rôle du secteur public doit être limité et réduit à ses

tâches essentielles (ou considérées par les néo-libéraux

comme telles). Pour le reste, on veut laisser agir les

forces du marché. Nous continuerons, comme centrales

des services publics, de convaincre la population de

l’importance de services publics adéquats, comme un

levier pour une société juste, où règne la justice sociale.

• La philosophie du désinvestissement public part du

principe qu’il faut diminuer le personnel travaillant

dans le secteur public. Quels que soient les besoins

pour un bon fonctionnement des services, les effectifs

du personnel doivent être réduits. Le reste n’est pas

pertinent sur le plan politique. On évite soigneusement

de dire que la facture reviendra indirectement aux

citoyens (car la gratuité n’est pas de ce monde). Les

statistiques de l’OCDE démontrent que l’emploi en

secteur public dans notre pays ne varie guère par

rapport à la moyenne internationale.

• C’est dans ce même esprit politique que l’on s’attaque

au statut du personnel. Nous nous inquiétons aussi

quant au sort qui sera réservé au personnel statutaire

des entreprises publiques. Le projet de loi qui prévoit

une réduction de la participation de l’Etat dans ces

entreprises, sera lourd de conséquences pour le

personnel. L’emploi statutaire est progressivement

démantelé. En même temps, les contractuels ne

relèveraient plus de leur ‘propre’ commission paritaire

et aucun autre organe de concertation sociale ne serait

compétent, dans un court terme en tout cas, pour ces

contractuels qui se retrouveront ainsi entre deux

chaises.

Concertation socialeLe contenu des problèmes qui nous préoccupent n’a

guère été abordé lors de la dernière année de travail.

Si nous voulons progresser dans l’année à venir, le

dialogue social devra être pris davantage au sérieux.

En 2015, la transparence et la concertation syndicale

ne sont apparemment plus de mise. Les procédures

de concertation sont trop souvent considérées comme

des étapes fastidieuses dans une procédure que l’on

préfèrerait supprimer. On passe outre au contenu et aux

arguments des syndicats qui sont tout juste autorisés à

développer des points de vue, négligés par un monde

politique qui se croit omniscient

PensionsL’accord de gouvernement annonçait une concertation au

sujet d’éventuelles mesures en matière de pension dans

le secteur public, à élaborer dans le cadre d’un dialogue

social. Il prévoyait aussi une série de garanties, dont la

préservation des droits acquis. Cette dernière année, ces

garanties ont été vidées de leur sens. La concrétisation

des mesures n’a nullement été concertée. Le politique a

suivi ses idées sans regarder autour de lui.

L a c o n c e r t a t i o n s o c i a l e d a n s l e s s e r v i c e s p u b l i c s

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Il nous semblait important de rappeler ici les règles en vigueur, établies par la loi, et que notre gouvernement fédéral ne semble plus réellement suivre. Nous vous avons donc résumé ci-dessous quelles sont ces règles.Attention cependant et soyez attentifs ! Le Gouvernement fédéral n’enfreint pas la loi dans ses récentes décisions, mais il donne une apparence de concertation en réunissant de fait les divers comités amenés à se prononcer. Cette image cache les déclarations et les actes suivants : « Nous prenons bonne note » ; « Ce que vous demandez n’est pas dans l’accord du gouvernement et nous ne pouvons pas y accéder » ; et, in fine les actes ou plutôt les non-actes, les comités de concertation enregistrent soit un protocole de « désaccord », soit ils constatent que le protocole n’est pas rendu contraignant, ce qui est permit par la loi.Dès lors, depuis un an, le dialogue social dans la fonction publique n’existe plus et cette situation a pour effet de jeter à bas toute la confiance entre l’Autorité et les syndicats et de discréditer totalement ces derniers aux yeux de leurs affiliés.Le système tel qui devrait fonctionner :

La loi du 19 décembre 1974 a instauré un système de négociation et de concertation préalables obligatoires entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales représentatives. Une mesure prise en ignorant cette obligation peut être annulée par le Conseil d’Etat. Les pouvoirs publics, comme les organisations syndicales, ont le droit d’initiative pour placer une matière à l’ordre du jour.

Les matières qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une négociation selon le statut syndical sont les suivantes :

• La réglementation sur le statut pécuniaire, le statut administratif, le régime de pension, les relations avec les organisations syndicales et l’organisation des services sociaux;

• Les dispositions générales en matière de durée du travail, d’organisation du travail et de cadre organique.

Les matières qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une concertation préalable sont les suivantes :

• Les décisions concrètes sur le cadre organique, la durée

du travail et l’organisation du travail; • Tous les problèmes de sécurité et de santé; • Les propositions visant à améliorer les relations

humaines ou à augmenter la productivité.

La concertation débouche sur un avis motivé. Les négociations obligatoires débouchent sur un protocole qui soit fixe l’accord entre les pouvoirs publics concernés et les organisations syndicales représentatives soit rend compte des différentes positions. Si ces protocoles sont des engagements politiques de la part des pouvoirs publics, ils ne sont pas contraignants juridiquement.

Des comités de négociation et de concertation dans le cadre desquels les négociations et la concertation doivent avoir lieu ont été créés en vertu du statut syndical du personnel du secteur public. Leur composition est paritaire. La délégation des pouvoirs publics désigne ses responsables; les organisations syndicales représentatives choisissent librement leurs représentants.

Le comité le plus important est le Comité pour tous les services publics (Comité A); ce Comité est

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I n t e r s e c t o r i e l

compétent pour l’ensemble des secteurs publics: les institutions fédérales, communautaires et régionales et les organismes d’intérêt publics, les entreprises publiques, l’enseignement offi ciel et le secteur local et régional. La délégation des pouvoirs publics au Comité A est donc composée de représentants de toutes ces instances.

En principe, le Comité A entame tous les deux ans, des négociations sur les accords intersectoriels de programmation sociale. Le Comité A est au secteur public ce que le Conseil National du Travail est au secteur privé.

De plus, le Comité A a une compétence exclusive lorsqu’il s’agit de quelques droits communs minimaux de sécurité sociale de l’ensemble du personnel du secteur public. Ces «droits minimaux» portent sur les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail, la liaison des traitements à l’index, la réglementation en matière de congés, l’interruption de carrière, etc. Ils ne peuvent être modifi és qu’après négociation au Comité A.

Le «Comité B» est compétent pour les services publics fédéraux, communautaires et régionaux, y compris l’enseignement communautaire. Il y a également 19 «comités de secteur» qui négocient sur des matières propres à un département ou à une institution.

Le Comité pour les services publics provinciaux et locaux (Comité C) est compétent pour les administrations locales et régionales regroupées par Région et ayant chacune «un comité spécial de négociation». Il est également compétent pour l’enseignement offi ciel subventionné regroupé par Communauté et où chaque pouvoir organisateur a créé un «comité spécial distinct».