Traitement Comptable des contrats de location (IAS 17)

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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL » 2011 Par NTUMBA MPUTU Odilon Visa pour les IFRS Session 2012 Janvier 2013

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  • TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) :

    DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    Par

    NTUMBA MPUTU Odilon

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    Plan du rapport

    Introduction

    1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17

    1.1. Objectif 1.2. Champ dapplication 1.3. Principales dfinitions 1.4. Classification 1.5. Comptabilisation

    1.5.1. Comptabilisation chez le Preneur 1.5.2. Comptabilisation chez le Bailleur

    1.6. Principes comptables compars PCG Congolais - Systme comptable OHADA - IFRS 2. MISE EN UVRE DE LA NORME DANS LA MINIERE DU KATANGA, MIKA

    SARL

    2.1. Prsentation de la Minire du Katanga, MIKA sarl

    2.1.1. Nature des activits et principales rgles comptables 2.1.2. Base de prsentation des tats financiers 2.1.3. Comptes sociaux de MIKA sarl en PCG Congolais

    2.2. Prsentation du contrat de location BISS MINING sarl

    2.2.1. Donnes essentielles du contrat 2.2.2. Analyse du contrat 2.2.3. Classification du contrat

    2.3. Retraitement du contrat chez MIKA sarl

    2.3.1. Dtermination de la valeur actuelle 2.3.2. Dtermination de la valeur nette comptable 2.3.3. Dtermination du taux dintrt effectif 2.3.4. Tableau damortissement du contrat chez MIKA sarl

    2.4. Retraitement du contrat chez BISS MINING sarl

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    2.4.1. Dtermination de la valeur actuelle 2.4.2. Dtermination du taux dintrt effectif 2.4.3. Dtermination de la valeur de linvestissement net 2.4.4. Tableau damortissement chez BISS MINING sarl

    3. COMPTABILISATION ET ANALYSE DES IMPACTS

    3.1. Comptabilisation chez MIKA sarl

    3.1.1. Comptabilisation en PCG Congolais 3.1.2. Comptabilisation en systme comptable OHADA 3.1.3. Comptabilisation en IFRS

    3.2. Comptabilisation chez BISS MINING sarl

    3.2.1. Comptabilisation en PCG Congolais 3.2.2. Comptabilisation en systme comptable OHADA 3.2.3. Comptabilisation en IFRS

    3.3. Analyse des impacts

    3.3.1. Impact sur lActif 3.3.2. Impact sur le Passif 3.3.3. Impact sur les rsultats

    Conclusion Bibliographie

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    Introduction

    Depuis le 12 septembre 2012, la Rpublique Dmocratique du Congo est devenu le 17me Eta partie au trait relatif lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA). Le Droit OHADA est un dispositif juridique constitu de 9 actes uniformes traitant du Droit des affaires en Afrique. Parmi ces actes, il y a notamment lacte uniforme sur lorganisation et lharmonisation des comptabilits des entreprises. Les actes uniformes tant dapplication obligatoires 60 jours aprs le dpt des instruments juridiques auprs du pays dpositaire, dans ce cas le Sngal, tous les actes uniformes sont entrs en vigueur, en Rpublique Dmocratique du Congo, le 12 septembre 2012. Cette entre en vigueur vient ainsi dtrner un rfrentiel comptable local datant de 1976, le Plan Comptable Gnral Congolais, dont lessentiel tait inspir respectivement du plan comptable gnral Franais de 1957, du plan comptable Blairon et du plan de lOCAM. Ainsi, les Plan et droit Comptable Gnral Congolais ont cd leur place au Droit comptable et au systme comptable OHADA. Au cours de sa dernire runion tenue Cotonou du 10 au 14 dcembre 2012, le conseil des Ministres de lOHADA a consenti daccorder un dlai de grce la Rpublique Dmocratique du Congo pour lentre en vigueur effective du droit comptable OHADA. Ainsi, en ce qui concerne la production des comptes individuels, lapplication des dispositions du droit comptable OHADA ne sera effective qu dater du 1er janvier 2014 tandis que pour celle des comptes combins et consolids, lapplication du systme comptable OHADA est renvoye au 1er janvier 2015. Tout comme les IFRS, le systme comptable de lOHADA vient simposer nous et notre proccupation dans ce rapport est danalyser les impacts financiers, dans la prsentation de linformation financire, qui dcouleraient du passage du Plan Comptable Gnral Congolais aux IFRS, en passant par le systme comptable OHADA, qui sera dsormais le rfrentiel comptable en vigueur au niveau de lEtat-partie la Rpublique Dmocratique du Congo. La question qui risque dattirer lattention des lecteurs de ce rapport est celle de savoir lutilit daller vers les IFRS pour ce sujet de rapport alors que nous pouvions bien procder directement la comparaison du traitement comptable des contrats de location du Plan Comptable Gnral Congolais au systme comptable OHADA. Lintrt de recourir aux IFRS repose sur le fait que depuis le mois dOctobre 2012, la Commission de Normalisation Comptable dans lespace OHADA a obtenu un financement de la Banque mondiale pour faire converger le systme comptable OHADA vers les IFRS dici dcembre 2013.

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    Ainsi, dans le cadre de ce rapport, nous allons, dans une approche compare, aborder le traitement comptable des contrats de location en Plan Comptable Gnral Congolais, en systme comptable OHADA et en IFRS pour dgager enfin limpact, sur les comptes individuels, de ces diffrents traitements. Pour y arriver, nous allons mettre en uvre la norme IAS 17 dans une entreprise minire dont les activits sont exerces essentiellement en Rpublique Dmocratique du Congo. Nous partons de lhypothse que cette entreprise avait dj cltur ses comptes annuels selon les normes locales. Un contrat de location dun concentrateur sign avec une autre entreprise minire a dj t comptabilis comme une location simple. Lanalyse en substance de ce contrat nous permet de le classer comme une location-financement. Comme tel, nous allons nous vertuer le retraiter tant chez le locataire que chez le bailleur. Nous prsentons la comptabilisation tant chez le locataire que chez le bailleur en reprenant, tour tour, le traitement en normes locales, en systme comptable OHADA et en IFRS. De ces diffrents traitements, nous dgagerons et analyserons les impacts sur les comptes individuels dans une approche compare en vue dapprcier la prsentation de linformation financire suivant ces trois rfrentiels. Les autres impacts, notamment les impacts systmiques ne sont pas apprcis dans le cadre de ce rapport.

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    1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17 1.1. Objectif La norme IAS 17 a pour objectif dtablir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropris et les informations fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. 1.2. Champ dapplication Cette norme sapplique tous les contrats de location autres que:

    les contrats portant sur lexploration ou lutilisation de ressources naturelles telles que le ptrole, le gaz, le bois de construction, les mtaux et autres droits miniers ;

    les accords de licences portant sur des films cinmatographiques, des enregistrements vido, des pices de thtre, des manuscrits, des brevets et des droits dauteur. Les dispositions en matire dvaluation ne sappliquent pas aux:

    immeubles de placements dtenus en location-financement (preneur) ou donns en location simple (bailleur) Voir IAS 40 Immeuble de placement ;

    actifs biologiques dtenus en location-financement (preneur) ou donns en location simple (bailleur) Voir IAS 41 Agriculture.

    1.3. Principales dfinitions

    Contrat de location: accord par lequel le bailleur cde au preneur, pour une priode dtermine, le droit dutilisation dun actif en change dun paiement ou dune srie de paiements.

    Contrat de location-financement: contrat de location ayant pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit dun actif. Le transfert de proprit peut intervenir ou non, in fine.

    Contrat de location simple: Tout contrat de location autre quun contrat de location-

    financement.

    Dure du contrat de location: La priode non rsiliable pour laquelle le preneur sest engag louer lactif ainsi que toutes les priodes ultrieures pour lesquelles le preneur a loption dobtenir la poursuite de son contrat de location moyennant ou non

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    le paiement dune somme complmentaire dans la mesure o, ds la conclusion du contrat de location, on peut avoir la certitude raisonnable que le preneur exercera son option.

    Paiements minimaux au titre de la location: Les paiements que le preneur est, ou

    peut tre, tenu deffectuer pendant la dure du contrat de location lexclusion du loyer conditionnel, du cot des services et des taxes payer ou rembourser au bailleur ainsi que tous les montants garantis par lui ou par une personne qui lui est lie; ou pour le bailleur, toute valeur rsiduelle dont le paiement lui est garanti (i) par le preneur (ii) par une personne lie au preneur ou (iii) par un tiers non li au bailleur qui a la capacit financire dassumer les obligations de garantie. Toutefois, si le preneur a la possibilit dacqurir lactif moyennant un prix dont on peut sattendre ce quil soit suffisamment infrieur la juste valeur de lactif la date laquelle loption pourra tre exerce pour que lon ait, ds la conclusion du contrat de location, la certitude raisonnable que loption sera leve, alors les loyers minimaux comprennent les paiements minimaux pendant la dure du contrat de location jusqu la date attendue dexercice de cette option dachat ainsi que le prix dexercice de cette option dachat.

    Juste valeur: Le montant auquel un actif pourrait tre chang ou un passif teint entre parties bien informes, consentantes et agissant dans les conditions de concurrence normales.

    Dure de vie conomique: Soit, la priode attendue dutilisation conomique dun actif par un ou plusieurs utilisateurs; soit, le nombre dunits de production ou dunits similaires attendues de lutilisation de lactif par un ou plusieurs utilisateurs.

    Dure dutilit: Priode restant courir, partir du commencement de la dure du

    contrat de location, pendant laquelle lentit sattend consommer les avantages conomiques lis lactif sans tre limite par la dure du contrat de location.

    Commencement de la dure du contrat de location : Date partir de laquelle le

    preneur est en droit dexercer son droit dutilisation de lactif lou. Il sagit de la date de comptabilisation initiale du contrat de location (cest--dire la comptabilisation des actifs, dettes, produits ou charges issus du contrat de location).

    Valeur rsiduelle garantie: Pour le preneur, la part de la valeur rsiduelle qui est

    garantie par le preneur ou par une personne qui lui est lie; pour le bailleur, la part de la valeur rsiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne non lie au bailleur qui a la capacit financire dassumer les obligations de garantie.

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    Valeur rsiduelle non garantie: La portion de la valeur rsiduelle de lactif lou dont

    la ralisation par le bailleur nest pas assure ou qui est garantie uniquement par une partie lie au bailleur.

    Investissement brut dans un contrat de location: La somme des loyers minimaux

    recevoir par le bailleur dans un contrat de location-financement ; et de la valeur rsiduelle non garantie revenant au bailleur.

    Produits financiers non acquis : Diffrence entre linvestissement brut dans le contrat

    de location; et linvestissement net dans le contrat de location.

    Investissement net dans un contrat de location : Investissement brut dans le contrat de location actualis au taux dintrt implicite du contrat de location.

    Taux d'intrt implicite du contrat de location: Taux d'actualisation faisant en sorte

    que, la conclusion du contrat de location, la valeur actualise cumule des loyers minimaux et de la valeur rsiduelle non garantie corresponde la somme de la juste valeur de l'actif lou et des cots directs initiaux du bailleur.

    Taux marginal dendettement du preneur: Le taux dintrt que le preneur aurait

    payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut tre dtermin, le taux dintrt quobtiendrait le preneur, la conclusion du contrat de location, pour emprunter sur une dure et avec une sret similaires les fonds ncessaires lacquisition de lactif.

    Loyer conditionnel: Partie des loyers dont le montant n'est pas fix, mais qui est

    tablie sur la base d'un facteur qui varie autrement quavec l'coulement du temps (p. ex. pourcentages du chiffre d'affaires futur, degr d'utilisation futur, indices des prix futurs, taux dintrt du march futur).

    1.4. Classification et informations fournir

    La classification se base sur le degr dimputation au bailleur des risques et avantages inhrents la proprit de lactif sous-jacent.

    Application du principe de prminence de la substance sur la forme. La classification est dtermine la conclusion du contrat de location. En cas du contrat qui rsulterait en une classification diffrente: le contrat modifi est

    trait comme un nouveau contrat. Les changements relatifs aux estimations (ex. dure de vie conomique ou valeur

    rsiduelle) ou aux circonstances (ex. dfaut de paiement du preneur) naltrent pas la classification.

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    Un mme contrat de location peut tre class diffremment par le preneur et le bailleur

    (rare). Les lments essentiels de la classification sont cristalliss dans ce schma :

    Classification dun contrat de location

    La proprit est transfre la fin du contrat

    Le contrat contient une option dachat suffisamment infrieure la juste valeur

    La dure du contrat couvre la majeure partie de la vie conomique du bien lou

    La valeur actualise des paiements minimaux futurs est gale, en grande partie, la juste valeur de lactif lou

    Nature spcifique

    Difficile remplacer par un autre actif

    La substance de la transaction est elle celle dun contrat de location de financement ?

    Le preneur supporte les pertes subies par le bailleur en cas de rsiliation du contrat

    Le preneur supporte les variations de la juste valeur de la valeur rsiduelle

    Le preneur a loption de prolonger la location un prix plus avantageux que celui du march

    Situations qui conduiraient normalement classifier un contrat de location en location financement

    Autres indicateurs qui, individuellement ou conjointement, pourraient conduire classer un contrat en contrat de location financement

    non

    non

    Location simple Location financement

    oui

    oui

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    Pour les contrats de location simple, le preneur doit notamment fournir les

    informations suivantes : - le montant total des paiements minimaux futurs effectuer au titre de la location

    en vertu de contrats de location simple non rsiliables ; - une description gnrale des principales dispositions des contrats de location du

    preneur.

    Pour les contrats de location-financement, le bailleur doit notamment fournir les informations suivantes : - un rapprochement entre linvestissement brut dans le contrat de location la date

    de clture et la valeur actualise des paiements minimaux recevoir au titre de la location la date de clture ;

    - une description gnrale des dispositions significatives des contrats de location.

    Une transaction de cession-bail est une opration de cession dactif pour le reprendre bail. Le paiement au titre de la location et le prix de vente sont gnralement lis car ils sont ngocis ensemble. La comptabilisation dune opration de cession-bail dpend de la catgorie du contrat de location.

    Si une transaction de cession-bail dbouche sur un contrat de location-financement, tout ce qui excde les produits de cession par rapport la valeur comptable ne doit pas tre immdiatement comptabilis en rsultat par le vendeur-preneur. Lexcdent doit, au contraire, tre diffr et amorti sur la dure du contrat de location.

    Si une transaction de cession-bail dbouche sur un contrat de location simple et sil est clair que la transaction est effectue la juste valeur, tout profit ou perte doit tre comptabilis immdiatement. Si le prix de vente est infrieur la juste valeur, tout profit ou perte doit tre comptabilis immdiatement. En revanche, si la perte est compense par des paiements futurs infrieurs au prix du march, elle doit tre diffre et amortie proportionnellement aux paiements au titre de la location sur la priode pendant laquelle il est prvu dutiliser lactif. Si le prix de vente est suprieur la juste valeur, lexcdent doit tre diffr et amorti sur la dure dutilisation attendue de lactif.

    1.5. Comptabilisation

    1.5.1. Comptabilisation chez le Preneur

    Location-financement Comptabilisation dun actif et dune dette pour des montants gaux au

    commencement du contrat. Le montant comptabilis est le plus faible entre:

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    la juste valeur du bien lou et la valeur actualise des paiements minimaux, calcule en utilisant le

    taux implicite du contrat ou, si ce dernier ne peut pas tre dtermin, le taux demprunt marginal du preneur.

    Les actifs lous sont amortis sur base dune politique cohrente avec celle

    applicable aux actifs que possde lentit. Si lon na pas une certitude que le preneur devienne propritaire de lactif la

    fin du contrat de location, lactif doit tre totalement amorti sur la plus courte de :

    la dure du contrat de location et de la dure dutilit

    Les paiements au titre de location sont ventils entre

    une charge financire rpartie de manire obtenir un taux dintrt priodique constant sur le solde restant d au passif et ;

    la rduction du solde de la dette.

    Location simple paiements au titre de location en charge dans le compte de rsultats ; en principe sur une base linaire pendant toute la dure du contrat de location,

    Sauf si une autre base systmatique est plus reprsentative de lchelonnement dans le temps des avantages quen retirera lutilisateur

    1.5.2. Comptabilisation chez le Bailleur

    Location-financement comptabilis comme une crance = investissement net dans le contrat de

    location ; paiement recevoir au titre de la location allou entre

    remboursement du principal ; produits financiers.

    revenus financiers comptabiliss de manire traduire un taux de rentabilit

    priodique constant sur lencours dinvestissement net restant au bailleur (base systmatique et rationnelle).

    Les bailleurs fabricants ou distributeurs comptabilisent les profits ou pertes sur

    ventes conformment aux principes retenus pour leurs ventes fermes ; Si le taux dintrt est artificiellement bas en application dun taux commercial

    et comptabilisation dun produit diffr.

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    Location simple actif prsent selon sa nature base damortissement cohrente avec la politique normalement suivie pour

    lamortissement dactifs similaires revenus locatifs comptabiliss sur base linaire sur toute la dure du contrat

    de location, moins quune autre base systmatique ne soit plus reprsentative de lchelonnement, dans le temps, de la diminution de lavantage retir de lutilisation de lactif lou

    1.6. Principes comptables compars PCG Congolais - Systme comptable OHADA

    IFRS Nous nallons pas, dans le cadre de ce mmoire, faire sur le plan thorique, une tude comparative des rfrentiels PCG Congolais, Systme comptable OHADA et IFRS. Nous nous permettons, nanmoins, de comparer les diffrents principes qui guident la prsentation de linformation financire dans les trois rfrentiels.

    PRINCIPES PCGC NORMES OHADA NORMES IAS/IFRS

    PRUDENCE Oui Oui Oui PERMANENCE Oui Oui Oui INTANGIBILITE Oui Oui Non nonc

    SPECIALISATION OU INDEPENDANCE DES EXERCICES

    Oui Oui sauf exception IAS 8

    Oui

    CONTINUITE Oui Oui Oui COUT HISTORIQUE OU NOMINALISME MONETAIRE

    Oui Oui Oui

    TRANSPARENCE Oui Oui Oui IMPORTANCE SIGNIFICATIVE Oui Oui Oui SUBSTANCE OVER FORM Non Oui

    mais non affirm Oui

    IMAGE FIDELE Oui Oui rsultante

    Oui

    COMPTABILITE DENGAGEMENT

    Oui Oui sauf SMT

    Oui

    BONNE INFORMATION Oui Oui Oui NON-COMPENSATION Oui Oui

    sauf exception Oui

    sauf exception

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    2. MISE EN UVRE DE LA NORME DANS LA MINIERE DU

    KATANGA, MIKA SARL

    2.1. Prsentation de la Minire du Katanga, MIKA sarl

    2.1.1. Nature des activits et principales rgles comptables

    La Minire du Katanga, en abrg MIKA SARL , est une socit commerciale dont lobjet social inclut :

    la prospection, la recherche et lexploitation des gisements miniers ; le traitement des substances minrales provenant de ces gisements ainsi que la

    transformation des produits provenant de ce traitement ; la commercialisation et la vente de ces substances minrales, tant ltat brut quaprs

    traitement, et des produits de la transformation ; les activits de dveloppement, notamment dans les secteurs de llevage et de

    lagriculture, dans lintrt de la MIKA Sarl et des populations environnantes, et toutes autres activits connexes.

    2.1.2. Base de prsentation des tats financiers et rsum des rgles comptables relatives aux immobilisations

    Rgle gnrale Conformment aux dispositions lgales, les tats financiers sont prsents selon les rgles du Plan Comptable Gnral Congolais (PCGC) dans lhypothse de la continuit dexploitation. Rgles comptables relatives aux immobilisations

    Les immobilisations corporelles achetes sont values au cot dacquisition. Celles qui sont produites par lentreprise sont values au cot de production.

    Les grosses dpenses damnagement des terres agricoles et de prparation des champs sont inscrites en immobilisations.

    En 1989, lordonnance-loi n89-033 du 7 aot 1989 a institu un rgime fiscal particulier pour la MIKA Sarl. En vertu de ce rgime, les actifs immobiliss sont rvalus par application de coefficients, refltant les fluctuations montaires, aux valeurs dacquisition de ces actifs.

    Les dotations aux amortissements, bases sur les valeurs rvalues du dbut de lexercice, sont calcules suivant la mthode linaire sur la dure de vie rsiduelle des immobilisations.

    La valeur minimale dinscription dun actif en immobilis correspond un montant talon de USD 1 000.

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    Les dpenses caractre damnagement, les frais dinstallation et les tudes pour

    investissement sont tals et amortis sur toute la priode dtalement.

    Les immobilisations en cours sont values leur cot historique dacquisition

    Un amortissement de 5% est appliqu sur les immobilisations physiquement en service mais qui, pour des raisons administratives, ne sont pas encore rpertories dans les fichiers des immobilisations corporelles amortir. Un rajustement des amortissements est opr ds que lactif est rpertori.

    Les dpenses caractre dentretien et de rparation ainsi que celles relatives la construction des immobilisations susceptibles de tomber dans le domaine public, telles les routes et les coles, sont imputes dans le rsultat de lexercice.

    Les dures de vie estimes, utilises pour le calcul des amortissements, sont les

    suivantes pour les immobilisations :

    Travaux de mise en valeur des terres 20 ans Engins miniers 4 8 ans Vhicules routiers 5 7 ans Matriel ferroviaire 10, 20 et 30 ans Matriel aronautique 10 ans Matriel agricole 4 10 ans Machines et autre matriel d'quipement 10 20 ans Immobilisations animales 10 ans Travaux prparatoires et frais de dcouverte 5 ans

    Nous avons, essentiellement, repris ci-dessus les rgles comptables relatives aux immobilisations dans la prsentation des comptes annuels de MIKA Sarl car la norme IAS 17 fait galement partie des normes qui traitent des immobilisations. Nous reprenons dans les tableaux qui suivent, les informations financires essentielles tires des tats financiers de MIKA Sarl au 31 dcembre 2011. Ces informations tires du bilan et du compte de rsultats sont exprimes en dollar amricain. Ainsi, ces informations sont prsentes en PCG Congolais pour des besoins pdagogiques.

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    2.1.3. Comptes sociaux de MIKA sarl en PCG Congolais

    BILAN- ACTIF

    RUBRIQUES VALEURS BRUTES

    AMORT ET PROV. VALEURS NETTES

    VALEURS IMMOBILISEES Terrains 27 790,10 27 790,10 Autres immobilisations corporelles 1 707 645,31 444 890,88 1 262 754,42 Immobilisations corporelles en cours 34 623,76 211,70 34 412,06 Autres valeurs immobilises 2 015 419,23 0,24 2 015 418,99 S/TOTAL 3 785 478,40 445 102,82 3 340 375,57 VALEURS CIRCULANTES Valeurs d'exploitation 217 072,40 90 499,52 126 572,88 Valeurs ralisables 979 498,51 69 758,69 909 739,82 Valeurs Disponibles 70 743,77 0,00 70 743,77 S/TOTAL 1 267 314,67 160 258,21 1 107 056,46 TOTAL GENERAL ACTIF 5 052 793,07 605 361,03 4 447 432,04 BILAN- PASSIF RUBRIQUES VALEURS

    FONDS PROPRES ET AUTRES CAPITAUX A LONG ET MOYEN TERMES

    Fonds propres 2 733 613,27 Emprunts 157 358,44 Provisions pour charges et pertes 118 076,90

    S/TOTAL 3 009 048,61 DETTES A COURT TERME Fournisseurs 559 869,55 Personnel 73 398,79 Etat 117 223,94 Autres dettes court terme 687 891,16 S/TOTAL 1 438 383,43 TOTAL GENERAL PASSIF 4 447 432,04

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 16

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    3.

    COMPTE DE RESULTATS- CHARGES RUBRIQUES VALEURS Matires et fournitures consommes 2 000 714,28 Transports consomms 1 856 295,76 Autres services consomms 839 988,61 Charges et pertes diverses 1 848 253,39 Charges de personnel 141 656,27 Impts et taxes 123 506,04 Charges financires 124 352,26 Dotations aux amortissements et provisions non exigibles 221 000,00 Dotations aux provisions exigibles 35 926,57 TOTAL GENERAL CHARGES ET PRELEVEMENTS FISCAUX 7.191.693,18

    COMPTE DE RESULTATS- PRODUITS RUBRIQUES VALEURS Production vendue 3 704 854,00 Production stocke 984 061,84 Travaux faits par la socit pour elle-mme 662 845,53 Produits et profits divers 397 527,19 Produits financiers 333 675,95 Reprises s/ provisions pour dprciation exigibles 359 454,97 Reprises s/amortissements et provisions non exigibles 541 265,89 TOTAL GENERAL PRODUITS 6 983 685,37

    RESULTAT DE LEXERCICE RUBRIQUE VALEUR RESULTAT NET AVANT IMPOT -208 007,81

    2.2. Prsentation du contrat de location dun Concentrateur

    La socit MIKA Sarl a conclu un contrat de location avec la socit BISS MINING Sarl , uvrant galement dans le secteur minier. Le contrat sur la mise disposition de la MIKA Sarl dun concentrateur, spcifiquement les quipements du cascade mills (broyeurs, concasseurs et accessoires dont la dure de vie est identique), de marque SARTORIUS, n de srie 2251487 PM et a t sign le 16 dcembre 2010. A cette date, un dpt de garantie de 150 000 $ a t effectu et la valeur dacquisition du concentrateur est de 2 499 380 $ HT

    La MIKA Sarl reconnat la livraison en date du 1er janvier 2011 et la mise disposition par BISS MINING Sarl du concentrateur conformment aux dispositions pertinentes du contrat. Elle confirme que lquipement a t examin, quil est en bon tat, quil convient parfaitement aux fins auxquelles il est destin et quil est, en tous points, conforme aux dclarations.

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 17

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

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    CONDITIONS DU CONTRAT

    Dure du contrat et dutilisation de lquipement

    Le contrat a une dure de 6 ans et la dure normale dutilisation du concentrateur par la MIKA Sarl est de 8 ans. Modalits de paiement de redevances

    La MIKA Sarl a lobligation de verser BISS MINING Sarl, la fin de chaque anne, un loyer de 500 000 $, compter du mois au cours duquel le concentrateur est mis disposition par BISS MINING Sarl. Le premier loyer est vers terme chu, tandis que le taux dactualisation est de 8%

    Cots directs initiaux

    Les frais directs initiaux supports par MIKA Sarl et BISS MINING Sarl ont t estims respectivement 240 850 $ et 104 345 $ et pays par virement bancaire.

    Contrat non rsiliable.

    A moins dune stipulation expresse aux dispositions du contrat, ce dernier ne peut tre rsili pendant la priode indique.

    Leve de loption au terme du contrat.

    Il y a transfert de proprit la socit MIKA Sarl la fin de la sixime anne. Une valeur de rachat lissue de cette priode est estime 570 000 $ HT et correspond la valeur rsiduelle estime du bien cette date.

    Nous signalons, que pour le retraitement et la comptabilisation du contrat ci-dessus, nous nallons pas tenir compte des incidences fiscales des oprations, notamment les impts diffrs. 2.2.1. Donnes essentielles du contrat

    RUBRIQUES Date de signature du contrat 12/12/2010 Date de livraison de lquipement par le bailleur 01/01/2011 Dure de contrat de location de lquipement 6 ans Dure dutilisation de lquipement par MIKA SARL 8 ans Montant de redevance (loyer) annuelle fixe 500 000 $ HT Valeur dorigine de lquipement 2 499 380 $ HT Montant de garantie locative verse 150 000 $ HT Frais directs initiaux du locataire (MIKA SARL) 240 850 $ Frais directs initiaux du bailleur (BISS MINING SARL) 104 345 $ Taux nominal dactualisation 8 % lan Prix de vente lors de la leve de loption 570 000 $ HT

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 18

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

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    2.2.2. Classification du contrat

    Critres didentification des contrats de location financire selon la norme IAS17

    Location dun concentrateur dune valeur de 2 499 380 $

    Transfert de la proprit au terme du contrat oui Option en faveur du preneur, dacheter lactif un prix infrieur sa juste valeur lors de la leve de loption

    570 000 < 624 845 oui

    Dure du contrat couvrant la majeure partie de la dure de vie conomique de lactif

    6 ans / 8ans oui

    Valeur actualise des paiements correspondant la quasi-totalit de la juste valeur de lactif lou

    oui

    Actifs lous utilisables exclusivement par le preneur en raison de leur nature

    oui

    Pertes du bailleur la charge du locataire en cas de rsiliation du contrat

    non

    Profits et pertes rsultant de la variation de la juste valeur la charge du preneur

    non

    Poursuite de la location pour une deuxime priode moyennant un loyer infrieur au march

    non

    Classement retenu par la socit MIKA SARL Location - financement

    2.3. Retraitement du contrat chez MIKA sarl

    2.3.1. Dtermination de la valeur actuelle

    Nous allons calculer la valeur actualise des loyers minimaux et du prix de loption pour devoir la comparer la juste valeur. Pour la dtermination du taux dintrt implicite, nous considrerons la faible valeur entre la valeur actualise et la juste valeur.

    Valeur actuelle = R x [1 - (1 + i) n ] / i + PO x (1 + i ) -n O : R = Redevance annuelle PO = Prix de lOption = 500 000 x [1 - (1 + 0,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 + 0,08) - 6 = 500 000x [1 - (1,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 ,08) - 6 = 500 000 x 4,622880 + 570 000 x 0,630170 = 2 311 440 + 35919 = 2 670 636,9 $

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 19

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    Dans la mesure o la valeur actualise des redevances donne un montant suprieur celui de la valeur dacquisition, cest--dire USD 2 670 636 > USD 2 499 380, nous retenons la juste valeur pour les autres retraitements, soit USD 2 499 380.

    2.3.2. Dtermination de la valeur nette comptable

    Nous avons besoin de connatre la juste valeur du concentrateur la date de la leve de loption pour devoir la rapprocher au prix de loption pour voir si ce dernier est incitatif. Si la valeur de loption est infrieure la juste valeur la date de la leve de loption, on est au moins sr que loption sera exerce.

    Conformment aux rgles comptables en vigueur au sein de MIKA Sarl, le concentrateur a une dure de vie de 8ans et fait partie des engins miniers. Il sera amorti linairement.

    Amortissement = 2 499 380 / 8 = 312 422,5 Cumul damortissements au terme du contrat = 312 422,50 x 6 = 1 874 535 Valeur nette comptable au terme du contrat = 2 499 380 1 874 535 = 624 845

    Le prix de loption est infrieur la valeur nette comptable de lquipement au terme du contrat, c.--d. : 570 000 < 624 845. Donc, la valeur de loption est incitative.

    2.3.3. Dtermination du taux dintrt effectif

    Le taux actuariel permet de raliser le tableau de remboursement de lemprunt. Pour le dterminer, nous considrons la juste valeur du concentrateur pour retrouver le taux qui permet de lgaliser lactualisation des loyers minimaux et du prix de loption. Cot global = R x [1 - (1 + i ) n ] / i + PO x ( 1 + i ) -n

    Soit : 2 499 380 = 500 000 x [1 - (1 + i) - 6] / i + 570 000 x (1 + i) 6 On trouve, aprs calculs : i = 10,00 % peu de choses prs.

    Do :

    valeurs -2 499 380 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 070 000 TRI 10,00% Coefficient dactualisation 1,1 1,21 1,331 1,4641 1,61051 1,771561

    Valeurs actualises 2 499 380 454 546 413 223 375 658 341 507 310 461 603 987

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 20

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

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    2.3.4. Tableau damortissement du contrat chez MIKA sarl

    Aprs avoir dtermin ainsi le taux dintrt effectif qui est de 10%, nous amortissons la juste valeur qui est considre comme le montant de lemprunt sur base des annuits de 500.000$ sur 6 ans.

    Anne Capital restant d Intrts 10% Amortissements Annuits HT 2011 2 499 380 249 938 250 062 500 0002012 2 249 318 224 932 275 068 500 0002013 1 974 250 197 425 302 575 500 0002014 1 671 675 167 167 332 833 500 0002015 1 338 842 133 884 366 116 500 0002016 972 726 97 273 972 727 1 070 000

    TOTAUX 1 070 619 2 499 381

    A la fin de la priode, lannuit est paye et loption leve. Do, le montant de 1.070.000$ correspondant la dernire annuit de 500.000$ et au prix de loption qui est de 570.000$.

    2.4. Retraitement du contrat chez BISS MINING sarl

    2.4.1. Dtermination de la valeur actuelle

    Soit :

    - Loyers, 500 000 $ par an, soit : 500 000 x 6 = 3 000 000 $ ; - La valeur rsiduelle garantie par le preneur (prix de la leve de loption) : 570 000$ ; - La valeur nette comptable terme du contrat : 624 845,00 - Frais directs initiaux du bailleur : 104 345 $ - La valeur rsiduelle non garantie par les tiers : 624 845 $ - 570 000 $ = 54 845 $

    Soit le montant des paiements minimaux : 3 000 000 $ + 570 000$ = 3 570 000 $.

    Calcul de la valeur actualise cumule des paiements minimaux et de la valeur rsiduelle non garantie = (500 000 x 6) + 570 000 + 54 845 = 3 624 845 $

    Calcul de la juste valeur du bien lou major des frais initiaux du bailleur :

    = 2 499 380 + 104 345 = 2 603 725 $ Nous constatons que la valeur actualise est suprieure la juste valeur. Nous allons tenir compte de la juste valeur dans la suite du retraitement chez le bailleur.

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 21

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

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    2.4.2. Dtermination du taux dintrt effectif

    Pour dterminer le taux dintrt effectif, la dmarche est la mme que pour MIKA Sarl, sauf que dans le cas de BISS MINING Sarl, la juste valeur est de 2 603 725$.

    500000 + 500000 +500000 + 500000 +500000 +500000 +570000 + 54 845 = 2 603 725 $ (1+i) (1+i)2 (1+i)3 (1+i) 4 (1+i)5 (1+i) 6 (1+i) 6 (1+i)6 I = 9,135611%

    valeurs -2 603 725 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 124 845TRI 9,135611% Coefficient dactualisation 1,09135611 1,19105816 1,2998685 1,41861954 1,5482191 1,68965837

    Valeurs actualises 2 603 725 458 145,6 419 794,782 384 654,265 352 455,318 322 951,706 665 723,33

    2.4.3. Dtermination de la valeur de linvestissement net

    TOTAL INVESTISSEMENT BRUT 3 624 845 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 124 845

    TRI 9,135611% Coefficient dactualisation 1,09135611 1,19105816 1,2998685 1,41861954 1,5482191 1,68965837

    INVESTISSEMENT NET 2 603 725 458 146 419 795 384 654 352 455 322 952 665 723

    2.4.4. Tableau damortissement chez BISS MINING sarl

    Sur base du taux dintrt effectif, nous allons tablir le tableau damortissement de lemprunt chez BISS MINING Sarl pour devoir amortir la crance qui sera acte en reclassement de limmobilisation mise en location.

    Anne Capital restant d Intrts 9,135611 Amortissements Annuits HT 2011 2 603 725 237 866 262 134 500 0002012 2 341 591 213 919 286 081 500 0002013 2 055 510 187 783 312 217 500 0002014 1 743 293 159 260 340 740 500 0002015 1 402 554 128 132 371 868 500 0002016 1 030 686 94 159 1 030 686 1 124 845

    TOTAUX 1 021 120 2 603 725 3 624 845

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 22

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    3. COMPTABILISATION ET ANALYSE DES IMPACTS La comptabilisation se fera chez MIKA SARL et chez BISS MINING SARL mais par contre, nous nanalyserons les impacts quau niveau des tats financiers de MIKA SARL qui est considr ici comme locataire.

    3.2. Comptabilisation chez MIKA sarl

    3.2.1. Comptabilisation en PCG Congolais

    La constatation de la Garantie verse pour lutilisation du concentrateur dans le cadre de ce contrat se fait dans un compte appropri lActif du bilan. Vous constaterez, dans le cadre du contrat qui lie MIKA Sarl BISS MINING Sarl, que la garantie locative a t verse en 2010 et elle est constate au cours du mme exercice. Nous reprenons lcriture juste titre indicatif.

    Opration 1 Dpt de garantie : 16/12/2010 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Garanties verses long terme Banques

    150 000 150 000

    En PCG Congolais, le contrat en cours de retraitement tait comptabilis comme un contrat de location simple. Do la constatation du loyer vers en fin de priode dans un compte de charges appropri.

    Opration 2 Rglement du 1er loyer lchance : 31/12 /2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Loyers et charges locatives Banques

    500 000 500 000

    Les frais directs initiaux supports par MIKA SARL viennent en augmentation des charges. Ils sont dans ce cas comptabiliss par nature en PCG Congolais comme ci-haut.

    Opration 3 Rglement des frais directs initiaux N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Charges et pertes diverses Banques

    240 850 240 850

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 23

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    3.2.2. Comptabilisation en systme comptable OHADA

    Le traitement comptable de la Garantie verse est le mme en systme comptable OHADA quen PCG Congolais.

    Opration 1 Dpt de garantie : 16/12/2010 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Dpts et cautionnements verss Banques

    150 000

    150 000

    En systme comptable OHADA, le concentrateur est reconnu dans les immobilisations de MIKA SARL. Ce qui ntait pas le cas en normes locales. Ainsi, pour dterminer la valeur acter en immobilisations, nous avons considr dune part, la valeur du concentrateur qui est de USD 2 499 380 et dautre part, les frais directs initiaux supports par MIKA SARL qui se chiffrent USD 240 850. Ces derniers viennent donc en augmentation de la valeur dacquisition. La juste valeur du concentrateur enregistrer en immobilisations est de USD 2 740 230 (2 499 380 + 240 850). Ainsi, la socit MIKA Sarl va comptabiliser le concentrateur la juste valeur ci-haut calcule par la reconnaissance d une dette long terme pour la valeur du concentrateur, hors frais directs initiaux. Ces frais sont directement supports par la trsorerie de MIKA Sarl.

    Opration 2 Entre du bien dans le patrimoine de MIKA Sarl : 01/01/2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Concentrateur Dettes de crdit bail et contrats assimils Banques

    2 740 230

    2 499 380 240 850

    Au 31 dcembre 2011, MIKA Sarl constate le versement du loyer quil retraite en charges financires et amortissement de lemprunt. Par la suite, MIKA Sarl constate lamortissement du concentrateur sur la base linaire sur 8 ans.

    Opration 3 Rglement du 1er loyer lchance : 31/12 /2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Redevances de crdit bail Banques

    (Paiement 1ere redevance)

    500 000

    500 000

    dito Intrts dans loyers de crdit - bail Dettes de crdit bail et contrats assimils Redevances de crdit bail

    (Retraitement 1ere redevance)

    249 938 250 062

    500 000

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 24

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    Opration 4 Constatation de lamortissement du matriel : 31/12 /2011

    N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Dbit Crdit Dbit Crdit

    Dotations aux amortissements du concentrateur Amortissement du matriel industriel (2 740 230 /8 = 342 528,75)

    342 528,75

    342 528, 75

    3.2.3. Comptabilisation en IFRS

    La comptabilisation du contrat de location-financement en systme comptable OHADA est similaire celle que prconise IAS 17.

    La garantie locative est comptabilise de la mme faon dans les trois rfrentiels sous analyse.

    Opration 1 Dpt de garantie : 16/12/2010 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Garanties verses long terme Banques

    150 000

    150 000

    Le Concentrateur est act en immobilisations sa valeur dacquisition laquelle sont ajouts les frais initiaux. Lemprunt correspond la valeur dacquisition du concentrateur et les frais initiaux sont supports par la trsorerie de MIKA Sarl.

    Opration 2 Entre du bien dans le patrimoine de la MIKA Sarl : 01/01/2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Concentrateur Emprunt et dettes long terme Banques

    2 740 230

    2 499 380 240 850

    Le loyer vers par MIKA Sarl est retrait en charges financires et amortissement de lemprunt comme en systme comptable OHADA. Opration 3 Rglement du 1ere loyer lchance : 31/12 /2011

    N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Dbit Crdit Dbit Crdit

    Intrts des emprunts Emprunt et dettes long terme Banques

    249 938 250 062

    500 000

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 25

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    MIKA Sarl constate lamortissement du concentrateur sur une base linaire sur une priode de 8 ans.

    Opration 4 Constatation de lamortissement du matriel : 31/12 /2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Dotations aux amortissements du matriel industriel Amortissement du matriel industriel

    (2 740 230 /8 = 342 528,75)

    342 528, 75

    342 528, 75

    3.3. Comptabilisation chez BISS MINING sarl

    Dans la comptabilit de BISS MINING Sarl, bailleur, nous procdons par approche compare comme pour MIKA Sarl, le preneur.

    3.3.1. Comptabilisation en PCG Congolais

    Dans la comptabilit de BISS MINING Sarl, le concentrateur tait dj act. Seuls les frais initiaux conscutifs la mise en location seront acts. A lencaissement de la garantie verse par MIKA Sarl, BISS MINING Sarl constate un engagement en augmentant sa trsorerie.

    Opration 2 Encaissement de garantie : 16/12/2010 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Garanties et cautionnements reus

    150 000 150 000

    Au versement du loyer par MIKA Sarl, la socit BISS MINING Sarl constate un produit par laugmentation de sa trsorerie.

    Opration 3 Encaissement du 1er loyer lchance : 31/12 /2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Produits et profits divers

    500 000 500 000

    En fin de priode, tant donn que le concentrateur est toujours dans les immobilisations de BISS MINING Sarl, ce dernier constate lamortissement du matriel en location sur une base linaire.

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 26

    TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

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    Opration 4 Constatation de lamortissement au 31/12/2011

    N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Dbit Crdit Dbit Crdit

    Dotation aux amortissements Amortissement concentrateur industriel (2 603 725 / 8 =325 465,625)

    325 465 ,625

    325 465,625

    3.3.2. Comptabilisation en systme comptable OHADA Nous tenons souligner que le lgislateur na pas prvu de manire formelle, dans le droit comptable OHADA, le traitement comptable des contrats de location financement chez le Bailleur. Nanmoins, toute la littrature qui existe dans lespace OHADA et qui traite des contrats de location financement en droit OHADA prconise le traitement dvelopp ci-aprs qui sapparente celui dvelopp dans les normes internationales dinformation internationale. En systme comptable OHADA, lencaissement de la garantie locative par BISS MINING Sarl est constat de la mme faon quen normes locales. Opration 1 Encaissement de garantie : 16/12/2010

    N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Dpts et cautionnements reus

    150 000 150 000

    A la mise en location du concentrateur, BISS MINING Sarl constate une crance sur MIKA Sarl en faisant sortir le matriel son prix dacquisition. Le schma de cession du concentrateur est simplifi pour les besoins de cette application et ne prend pas en compte le schma classique qui exigerait que lon dgage le rsultat sur cession dimmobilisations.

    Opration 2 Constatation de la crance sur MIKA SARL : 01/01/2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Crances sur MIKA SARL Concentrateur Banques (constatation de la crance)

    2 603 725

    2 499 380 104 345

    Le loyer peru par BISS MINING Sarl est dcompos en amortissement de la crance et en produits financiers sur prts.

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    Opration 3 Encaissement du 1er loyer lchance : 31/12 /2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Crances sur MIKA SARL Intrts de prts

    (Paiement 1ere redevance)

    500 000

    262 134237 866

    3.3.3. Comptabilisation en IFRS

    En IFRS, le traitement comptable est similaire celui prsent ci-haut et qui est relatif au systme comptable OHADA.

    Opration 1 Encaissement de garantie : 16/12/2010 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Garanties et cautionnements reus

    150 000

    150 000 Opration 2 Constatation de la crance sur la MIKA SARL : 01/01/2011 N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

    Dbit Crdit Dbit Crdit

    Crances sur MIKA SARL Matriel industriel Banques (constatation de la crance)

    2 603 725

    2 499 380 104 345

    Opration 3 Encaissement du 1er loyer lchance : 31/12 /2011

    N COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Dbit Crdit Dbit Crdit

    Banques Crances sur MIKA SARL Intrts de prts (Paiement 1ere redevance)

    500 000

    262 134237 866

    3.4. Analyse des impacts

    Les impacts sont analyss par rapport la prsentation de linformation financire et par grande rubrique concerne par le retraitement du contrat ci-haut voqu.

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    3.4.1. Impact sur lActif

    A lActif du bilan de MIKA Sarl, les rubriques concernes sont les immobilisations. Aprs analyse en substance et reclassement du contrat pralablement trait en normes locales comme contrat de location simple en contrat de location financement, le montant des immobilisations corporelles augmente de la valeur du concentrateur qui est dsormais reconnu dans les immobilisations de MIKA Sarl tant en systme comptable OHADA quen IFRS. Par consquent, la reconnaissance du concentrateur dans les immobilisations de MIKA Sarl entrane lamortissement de celui-ci. Ce qui fait varier le cumul des amortissements la hausse en systme OHADA et en IFRS.

    ACTIF N RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

    1 Immobilisations Corporelles Brutes 1 707 645,31 4 447 875,31 4 447 875,31

    2 Amortissements / Immobilisations corporelles 444 890,88 787 419,63 787 419,63

    3 Immobilisations financires Brutes 2 015 419,23 2 015 419,23 2 015 419,23

    3.4.2. Impact sur le Passif

    Au Passif du Bilan de MIKA Sarl, les emprunts, en systme comptable OHADA et en IFRS, connaissent un accroissement correspondant la juste valeur du concentrateur.

    PASSIF N RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

    1 Emprunts 157 358,44 2 406 676,44 2 406 676,44

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    3.4.3. Impact sur les charges

    Les comptes des charges impacts sont les autres services consomms, les charges et pertes diverses, les charges financires et les dotations aux amortissements.

    Le loyer qui autrefois tait enregistr dans les autres services consomms, en PCG Congolais, est retrait en systme comptable OHADA et en IFRS. Une partie est enregistre en charges financires et lautre est considre comme amortissement de lemprunt.

    Les frais directs initiaux qui sont enregistrs en charges et pertes diverses en normes locales, sont incorpors dans la valeur du concentrateur en systme OHADA et en IFRS.

    Lemprunt act au passif dans la prise en compte du concentrateur lactif est amorti et gnre des charges financires qui sont comptabilises en systme comptable OHADA et en IFRS.

    Les dotations aux amortissements additionnelles sont reconnues en systme comptable OHADA et en IFRS du fait de lamortissement du concentrateur qui est, dans ces deux rfrentiels, enregistr dans les immobilisations.

    CHARGES N PCGC OHADA IAS 17

    1 Autres services consomms (Charges locatives) 839 989,61 339 989,61 339 989,612 Charges financires 124 352,26 374 290,26 374 290,263 Dotations aux amortissements et provisions 221 000,00 546 465,63 546 465,634 Charges et pertes diverses 1 848 253,39 1 607 403,39 1 607 403,39

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    3.4.4. Impact sur les rsultats

    Le reclassement du contrat de location simple en contrat de location financement a eu pour impact damliorer le rsultat tant en systme comptable OHADA quen IFRS.

    En gardant lhypothse de travail voque ci-haut sur la non prise en compte des incidences fiscales dans le retraitement de ce contrat, nous avons neutralis limpt de socit et le rsultat se prsente comme suit dans les trois rfrentiels :

    RESULTAT N RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

    1 Rsultat net avant impt -208 007,81 -59 624,56 -59 624,562 Impt sur les revenus professionnels et locatifs 0,00 0,00 0 ,003 Rsultat de la priode -208 007,81 -59 624,56 -59 624,56

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    Si nous avions tenu compte du calcul de limpt de socit, nous aurions eu les impacts ci-aprs :

    En fiscalit congolaise, limpt sur la perte quivaut au millime du chiffre daffaires. Le droit OHADA na pas rglement la fiscalit des Etas membres. Ce qui fait quen systme comptable OHADA, nous avons maintenu le millime du chiffre daffaires. En IFRS, limpt de socit est calcul normalement mais diffr cause de la perte. En Rpublique Dmocratique du Congo, ce taux est de 40%.

    RESULTAT N RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

    1 Rsultat net avant impt -208 007,81 -59 624,56 -59 624,562 Impt sur les revenus professionnels et locatifs 1 473,55 1 473,55 0 ,003 Rsultat de la priode -206 534,26 -58 151,01 -59 624,56

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    Subsidiairement aux impacts financiers dgags ci-haut, le traitement des contrats de location financement entraine un bouleversement tant sur le plan administratif et comptable que sur le plan informatique.

    Sur le plan administratif et comptable, MIKA Sarl devra notamment :

    - renforcer la direction juridique afin de lui permettre didentifier et de recenser tous les contrats existants ;

    - la comptabilit devra tre renforce par des analyses qui feraient une analyse, en substance, de tous les contrats recenss ;

    - procder, aprs analyse en substance, la classification de tous les contrats en fonction des critres dfinis dans lIAS 17 ; etc

    Sur le plan informatique :

    - informatiser tous les contrats classifis en location financement et cela entraine un cot tant sur le plan de la formation du personnel que celui de lacquisition du matriel ;

    - acquisition dun logiciel appropri, outil de gestion, pour les estimations ultrieures lors des dates futures de clture ou de reporting. Cela a un cot rel supporter soit sur le plan de la formation du personnel, soit sur le plan de lacquisition des solutions informatiques.

    Conclusion Au terme de ce rapport, nous avons russi mettre en uvre la norme IAS 17 sur les contrats de location. Il ressort clairement quun contrat de location simple reclass, aprs analyse en substance, en contrat de location-financement donne une autre visibilit de linformation financire. En effet, ce rapport nous a permis de constater que le traitement comptable des contrats de location est le mme tant en systme comptable OHADA quen normes internationales IAS/IFRS. Comparativement aux normes locales, le traitement comptable en OHADA et en IFRS permet dapprhender, le mieux, linformation financire. Le bien objet de location rentre dans le patrimoine du locataire bnficiaire des avantages conomiques futurs y lis comme si celui-ci dcoulait dun emprunt. Ce bien est amorti conformment aux rgles comptables appliques par le locataire. Le bailleur reclasse le bien donn en location dans les crances. Enfin, lanalyse en substance a permis damliorer le rsultat en OHADA et en IFRS aprs reclassement du contrat de location simple en contrat de location financement.

  • Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 33

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    MINIERE DU KATANGA, MIKA SARL 2011

    La norme IAS 17 est en pleine rvision et lapplication de la norme rvise entrainera surement un changement de comportement dans le chef du Manager. Pour tous les contrats, le bailleur devra accorder un droit dutilisation de lactif concern par la location en change de loyers futurs que le preneur se sera engag payer pendant une priode bien dtermine. La question fondamentale sera celle de savoir sil faut continuer louer ou carrment acheter pour viter dalourdir son endettement. Bibliographie Ouvrages

    1. Barbe Odile et Didelot Laurent, Matriser les IFRS, 5me dition, Groupe Revue Fiduciaire, Paris, 2010, 846 p.

    2. Dansou Govoei Bernard, Prcis de Comptabilit Gnrale : Droit et Systme Comptables OHADA, 2me dition, Etudis, Abidjan Cotonou, 2006, 862 p.

    3. Julian Jean-Jacques, Les Normes Comptables Internationales IAS IFRS : Cas

    pratiques, 2me dition, Foucher, Paris, 2007, 211 p.

    4. Thomas et al., Normes Internationales dInformation Financire : La Pratique, Kluwer, Waterloo, 2012, 868 p.

    5. Barbe, Odile, Les IFRS, 1re dition, Presses de limprimerie moderne de

    Bayeux, Bayeux, 2011, 283 p.

    6. Robert Jean-Franois et Colibert Jacques, Les normes IPSAS et le secteur public, Dunod, Paris, 2008, 282 p.

    7. Tort Eric, Le reporting financier, Dunod, Paris, 2006, 300 p.

    8. Tort Eric, Exercices sur les normes comptables internationales IAS/IFRS,

    Gualino diteur, Paris, 2006, 131 p. Sites internet Plusieurs sites internet ont t visits.