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INTRODUCTIONC lassé comme étant l’institution sociale la

plus ancienne, le mariage a été établi pour que les enfants nés de l’union de deux per-sonnes puissent profiter de leur droit à héri-ter. Les croyances populaires énoncent le ma-riage comme la consécration de l’amour que se portent deux personnes, mais il est intéressant de rappeler que l’amour, pour exister et perdu-rer, n’a pas besoin de la reconnaissance sociale. Ainsi, l’on pourrait définir le mariage comme étant un contrat, une protection juridique qui assure un foyer harmonieux aux mariés et à leurs futurs enfants.

Le divorce est lié au mariage, il met un terme au contrat de mariage. Contrairement à la

simple séparation de corps, le divorce rompt l’engagement matrimonial et l’obligation de co-habitation. Si le pacte civil et le concubinage peuvent être rompus par la seule volonté de

l’un des conjoints, le divorce devra se faire avec l’accord des deux. Tout comme le mariage, le divorce a subi des évolutions au fil des années. Si en 1960, le nombre de divorces avoisinait les 30.000, ce chiffre est passé à 50.000 en 1975, à 105.813 en 1990, à 114.005 en 2000 et à 121.020 en 2005. On note alors une hausse constante sur ces cinquante dernières années. Depuis la réforme de 2005, 522 divorces ont été notés sur 1.000 mariages.

L’article 229 du Code civil énonce que le di-vorce peut être prononcé par consentement

mutuel, par acceptation du principe de la rup-ture du mariage, par altération définitive du lien conjugal ou par faute. La loi reconnait les droits égaux des deux parents, que ce soit dans le partage des biens, des obligations financières, et l’éducation des enfants.

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

S elon l’article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux. Dès lors qu’ils arrivent à s’entendre sur les modalités du divorce, on peut classer la procédure dans la

catégorie des divorces par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel se pose ainsi comme la procédure la moins compliquée et la moins douloureuse pour les deux parties. En effet, comme son nom l’indique, les deux époux choi-sissent d’un commun accord de mettre un terme à leur mariage et s’entendent sur les conséquences de cette décision. Le cas est ensuite soumis à l’approbation d’un juge qui viendra rendre la décision de divorce effective. Généralement, une seule audience permet au juge des affaires familiales de pro-noncer son jugement. Il convient de rappeler que le délai de réflexion de 3 mois a été supprimé avec la réforme des divorces de 2005.

Le divorce en quelques chiffresLa loi du 26 mai 2014 a rendu les procédures de

divorce plus rapides et plus faciles. Si avant la réforme, les procédures se faisaient en 13,3 mois (2004), elles sont descendues à 11,6 mois à partir de 2010. Les divorces par consentement mutuel se sont réglés en moins de 3 mois contre 9 mois avant la réforme tandis que les divorces conten-tieux sont passés de 17.3 mois à 22,1 mois. Si les chiffres ont connu des écarts étonnants, ce n’est pas le seul changement noté. En effet, la réforme a aussi modifié les principes du divorce, permettant ainsi à un des époux de demander le divorce et de l’obtenir, et ce, même si l’autre n’a pas fauté et ne l’accepte pas. La loi de 2014 a également per-mis la rupture des responsabilités des époux dans le divorce et les conséquences que cela induit. Au fil des années, les statistiques concernant les cas de divorce dans le monde ont bien changé.

En évolution constante, les chiffres énoncent 30 000 divorces en 1960 puis 55 000 en 1975 pour arriver à 105 813 divorces en 1990. En 2000, les chiffres se tablaient à 114 005 en 2000 et à 152 020 en 2005. Plus de 134 601 jugements de divorce ont été rendus après la réforme de 2014. L’indicateur conjoncturel de divortialité énonce 449 jugements de divorce pour 1 000 mariages célébrés. Ainsi, les cas de divorces ré-pertoriés en France métropolitaine sur les ma-riages de moins de 30 ans étaient de 2 890 sur 10 000 mariages, l’indicateur indiquait alors 12 %. En 1975, 12 % des mariages de moins de 10 ans se sont soldés par un divorce. Lorsqu’en 1995, 119 189 divorces furent prononcés, l’indica-teur conjoncturel de divortialité était de 38,2 %. En 2000, plus de 10% des mariages se sont soldés par un divorce dans les cinq années qui suivirent. En 2005, la France comptait 155 253 divorces dont 152 020 en métropole, soit une hausse de plus de 15,3 % par rapport aux chiffres de 2004. L’indicateur conjoncturel de divortialité s’était alors établi à 522 divorces pour 1 000 mariages.

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LES AVANTAGES DU DIVORCE À L’AMIABLELa rapidité de la procédure

L’avantage le plus notable du divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, c’est assuré-

ment la rapidité de la procédure. Une fois que les deux époux acceptent de signer la convention, les avocats de ces derniers n’ont plus qu’à dé-poser la demande de divorce auprès du greffier du Tribunal de Grande Instance et attendre que la date d’audience soit fixée. Il faudra compter entre trois à six mois d’attente après la date de dépôt du dossier de divorce avant que la date d’audience ne soit fixée. Une seule audience de-vant le juge suffit et la décision qu’il prend à la fin de l’audience ne peut pas faire l’objet d’un ap-pel, seulement d’un pouvoir en cassation. Il est intéressant de rappeler que contrairement aux autres procédures de divorce, il n’y a pas de ten-tative de réconciliation dans les cas de divorce par consentement mutuel.

Le coût

Le coût d’un divorce va-rie en fonction des ho-

noraires des avocats rete-nus par chaque partie. Bien évidemment, il est possible pour les époux qui ne dis-posent pas de ressources suffisantes pour couvrir les honoraires de leurs avo-cats, de profiter de l’aide juridictionnelle. Le divorce par consentement mutuel a un coût de procédure as-sez faible. En effet, comme la procédure est assez ra-pide, les frais de l’avocat ne sont généralement pas trop élevés. De plus, si les

deux époux choisissent de se faire représenter par un même avocat, cela facilitera d’autant plus la procédure et les frais de justice seront parta-gés entre les deux parties.

Une liberté d’action

Dans le cadre d’un divorce par consentement, les deux époux s’accordent sur les consé-

quences de leur vie après que le jugement ait été prononcé. Un avocat est présent à chacune des rencontres, afin de conseiller chaque partie sur les nombreuses possibilités qui s’offrent à eux. Les époux peuvent notamment décider du meil-leur moyen de liquider leur régime matrimonial ou encore de discuter du montant de la somme compensatoire qui sera reversée à l’annonce du divorce (pension alimentaire).

Il conviendra de rappeler que si les époux vivent déjà séparément avant l’annonce du divorce alors, ils peuvent déposer la demande de divorce par consentement mutuel auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’un des époux et non, auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Et comme aucune durée minimale de mariage n’est requise dans ce genre de cas, les époux n’ont pas à se justifier sur la raison qui les a amenés à se séparer.

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Des conséquences psychologiques moins lourdes sur l’entourage

Si dans les procédures classiques, les débats judiciaires font rage, entrainant un trauma-

tisme plus ou moins lourd chez les enfants du couple et génèrent des gênes vis-à -vis de la fa-mille et des amis, le divorce par consentement mutuel, lui, devrait être moins pesant, notam-ment pour les enfants. Certes, ils doivent comp-ter avec la séparation de leurs parents, mais ils n’auront pas à les voir se déchirer. Bien évidem-ment, comme le divorce génère un changement radical de vie, il est nécessaire de prendre le temps d’expliquer aux enfants et à l’entourage la raison de la séparation et essayer de les ai-der au mieux à dépasser leurs appréhensions.Lorsqu’un couple divorce, les conjoints ne sont pas seuls à souffrir de l’explosion de l’union conjugale. En effet, l’entourage, mais surtout les enfants en souffre également. En clair, le divorce entraine beaucoup de dommages.

Prioriser les enfants en cas de divorce Même si chaque cas de divorce est différent, il

reste que l’issue est toujours la même. Rien qu’en France, on enregistre en moyenne 885 af-faires de divorce par an et par juge à temps plein. La justice familiale choisit de prioriser l’intérêt de l’enfant et conseille aux parents d’opter pour le consentement mutuel en cas de séparation, car les dommages seraient moins lourds pour l’en-tourage. Les affaires de divorce par consente-ment mutuel durent au maximum huit minutes. Les deux parties choisissent d’enterrer leurs dé-saccords pour que la procédure soit plus rapide, mais il faut savoir que derrière toute cette image du couple qui s’accorde, se cache bien souvent des ressentiments et des rancœurs. Les inégalités

persistent également. Le montant des pensions alimentaires, la garde des enfants, voilà autant de sujets sur lesquels les juges n’interviennent pas toujours, prétextant le type de divorce, pour ne pas les aborder, il faut que le couple réussisse à s’entendre sur tout. 55% des procédures de di-vorce actuelles se font par consentement mutuel et d’ailleurs, les avocats, tout comme les juges des affaires familiales encouragent cette pra-tique, car elle reste la plus rapide.

Essayer de trouver le juste-milieu

Le passage devant le juge ne prend au maxi-mum que huit minutes et ce n’est pas tou-

jours suffisant pour les ex-époux qui ressentent parfois le besoin de se confier, de parler de leur souffrance et qui espèrent que le juge nomme un coupable.

COMMENT ANTICIPER LES TRAUMATISMES DU

DIVORCE ?Lorsqu’un couple divorce, les conjoints ne sont pas seuls à souffrir de l’explosion de l’union conju-

gale. En effet, l’entourage, mais aussi les enfants en souffrent également. En clair, le divorce en-traine beaucoup de dommages.

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Le juge profitera toutefois de l’audience pour analyser le lan-gage et le comportement de chaque partie. Ce n’est pas tel-lement pour essayer de trouver le fautif que le juge aux affaires familiales prête oreille aux justi-ciables, , c’est plutôt pour jau-ger des qualités parentales de chacun, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. Dans plus de 80 % des dossiers présentés, l’enfant est placé chez la mère, mais la co-parentalité est aussi largement favorisée. Cela permet à la fois de sauvegarder l’égalité entre les parents, mais aussi de per-mettre à l’enfant de ne pas avoir à supporter un changement trop radical.

Concernant la pension alimen-taire, le débat est tout aussi pi-menté. En effet, les juges aux affaires familiales suspectent généralement les montants trop élevés, de n’avoir pour but que de favoriser les caprices des enfants. Pendant dix-sept mi-nutes, le juge, l’avocat et les jus-ticiables reviennent sur le mon-tant de la pension alimentaire sur lequel se sont accordés les ex-conjoints. Plus le montant est faible, plus la durée de l’au-dience est courte, mais l’inégali-té perdure. Dans la plupart des cas, la femme ressort du divorce avec un revenu médian de 32 % inférieur à son niveau de vie d’avant le divorce tandis que l’homme profite d’un meilleur niveau de vie après le divorce.

Dépasser la colère

Encore une fois, même si le divorce par consentement

mutuel a été fait pour alléger les procédures, il est impossible de divorcer sans souffrir. Les étapes de la séparation ne sont pas respectées, les ex-conjoints doivent faire bonne figure de-vant le juge et s’accorder sur les conséquences de la désunion à savoir la garde des enfants, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, etc. Ils doivent faire des concessions, taire leur souffrance, garder pour eux leur frustration, leur colère et l’humiliation qu’ils ont enduré sans rien laisser transpa-raitre. Ce silence est meurtrier, car pour que chacun puisse avancer, l’abcès doit être crevé.

Sous le coup de la culpabilité et pensant que cela rendra la procédure plus facile et plus ra-pide, certains renoncent à leurs droits, mais malheureusement, une fois que la tension est re-tombée, beaucoup reviennent sur leurs décisions. En effet, les non-dits règnent en maîtres et ces couples qui, dans un pre-mier temps, se disent contents de passer à autre chose re-viennent très souvent auprès du juge pour revoir les moda-lités du divorce. Désormais en guerre, ils se déchirent et ce semblant de respect lors de l’audience, s’est évaporé tout comme leur mariage. C’est à cette étape que rentre la média-tion. Les ex-époux sont invités à renouer le dialogue. La violence et la colère n’apportent rien de constructif et comme l’objectif du consentement mutuel est de faciliter la procédure, il faudra rester sur une ligne de conduite pacifiste.

Accepter la situation

Le divorce génère des chan-gements radicaux dans le

quotidien de la famille, surtout dans celui des enfants. Change-ment de résidence, choc émo-tionnel, stress et tristesse, voilà la suite obligée pour les enfants de parents divorcés. Ainsi, pour éviter les traumatismes, il faudra que les parents pensent à être plus à l’écoute et tenir compte des sentiments de leurs enfants. Généralement, les ex-conjoints qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne se dé-chirent pas autant que ceux qui se lancent dans des divorces contentieux. Le traumatisme de la séparation reste toujours présent pour les enfants, mais n’est pas forcément tout aussi pesant. L’idéal est que les pa-rents continuent à entretenir des rapports cordiaux même s’il leur faut repartir à zéro et réap-prendre à vivre seuls chacun de leur côté. C’est en quelque sorte un deuil, car on enterre sa vie de famille et comme ce n’est jamais facile de s’en relever indemne, il faudra du temps et de la volon-té, car seule la volonté d’avancer permettra de ne pas sombrer dans la dépression post-divorce et d’entrainer son entourage avec soi.

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Le divorce met fin à un idéal familial et avec la désunion s’envolent les années pas-sées ensemble. La vie qu’on s’est construite à deux n’est plus, il ne reste plus que les souvenirs d’une ancienne vie où régnaient amour, respect et harmonie. Le traumatisme ne vient pas seulement du choc du divorce, mais aussi de l’onde de choc qui en découle. Toutes les habitudes se trouvent boulever-sées : la vie de couple, les amis que l’on avait en commun, la relation avec les enfants, la belle famille, tout sera désormais différent et c’est parfois très difficile à accepter. Les plaies les plus profondes sont toujours en-fouies : passer du « nous » au « je » n’est pas chose facile et les conjoints se sentent bien souvent désemparés après le divorce. Ils ont l’impression d’avoir tout raté et d’être une personne indigne d’être aimée et ce senti-ment de culpabilité entraine une perte de l’estime de soi.

Pour espérer reprendre une vie loin de la haine, les époux doivent se remémorer tout ce qu’il y avait de positif dans leur histoire et essayer de se dire que toute bonne chose a une fin. Facile à dire. Mais, pour avancer, il faut accepter le présent et aller de l’avant.

À quel moment en parler aux enfants ?

Il n’est pas nécessaire de parler de divorce à l’enfant tant que

les parents ne sont pas certains de leur décision, cela ne ferait que troubler l’enfant. Si la sé-paration est inévitable alors, il est intéressant d’en parler peu à peu à l’enfant et le rassu-rer sur le fait qu’il n’y est pour rien. Si ses parents viennent à se séparer, c’est parce qu’ils ne s’entendent plus. Si la sépara-tion vient à se confirmer alors, les deux parents devront être présents pour en discuter avec

l’enfant et lui dire les choses le plus simplement possible. Ils ont le droit d’entendre la vérité et les parents devront répondre à toutes leurs questions, cela les aidera à mieux encaisser la situation. Certains parents sont tentés de dire à leurs enfants que leur séparation n’est que provisoire dans le but de ména-ger l’enfant, mais il faut savoir que c’est une mauvaise idée dans la mesure où l’enfant va espérer des retrouvailles. Hélas, comme la situation n’ira pas en s’arrangeant entre ses parents, cela va l’inquiéter plus qu’autre chose. C’est d’ailleurs dans ce genre de cas que les enfants de futurs divorcés souffrent de cauchemars répétés et de troubles de comportements, car ils se sentent désemparés.

Certes l’enfant aura son mot à dire dans l’organisation de sa nouvelle vie, mais il n’est pas

intéressant de lui demander de décider avec lequel de ses pa-rents il souhaite rester, cela ne va que l’insécuriser et le culpa-biliser. En effet, l’enfant craint de faire de la peine à l’autre parent, faisant son choix. C’est à la fois une situation délicate et une décision assez difficile, ce qui fait qu’il vaut mieux ne pas la lui confier. Les parents devront aussi comprendre qu’il n’est pas bon pour l’enfant de voir ses parents se déchirer devant lui, cela peut avoir de graves conséquences sur son développement. En dévalori-sant sa mère ou son père de-vant l’enfant, c’est une part de lui qu’on dévalorise. De même, lorsque les parents se disputent devant l’enfant, cela peut avoir des effets néfastes sur le com-portement de ce dernier. Il sera tenté de penser qu’il n’y a pas d’autres moyens de se faire en-tendre que par des cris.

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Il vaut mieux bien choisir ses mots et le com-portement à adopter face à l’enfant. Un respect mutuel de la part des parents sera mieux perçu par l’enfant et l’aidera à mieux traverser cette épreuve. Il y a des séparations moins doulou-reuses que d’autres qui se font sans précipitation et sans haine. Ce type de situation est bénéfique pour l’enfant, car il pourra mieux s’adapter aux changements.

Laisser faire le temps

Les étapes de la séparation s’apparentent à celles du deuil : Déni, colère, marchandage,

tristesse et enfin acceptation sauf que dans le cas

du divorce – sous couvert d’avoir eu des enfants ensembles -, on est amené à revoir la personne. Il ne sera pas facile de faire son deuil et de faire comme si de rien n’était. Il sera normal d’éprou-ver de la colère et de la tristesse, mais ce ne sera qu’une étape difficile avant la guérison. Seul le temps pourra calmer les rancœurs et donner acces à l’apaisement du corps et du cœur. Il fau-dra également accepter que les choses ne sont pas toujours en notre faveur. Après un temps, il sera plus facile de se réapproprier son identité et sa vie, de reprendre ses petites habitudes et de retrouver le bonheur.

Avoir peur de l’inconnu est une chose tout à fait compréhensible, mais cela ne doit pas être un frein. Le changement a parfois du bon et même si l’idée de la solitude peut faire peur, il reste que le futur peut réserver de belles surprises. L’objectif est de se reprendre en main.

Le divorce est effectif 15 jours après que le juge aux affaires familiales se soit prononcé et si aucun pourvoi en cassation n’a été formé. Dès que le juge a homologué la convention, le jugement prend

effet dans les rapports entre les époux sauf si ces derniers choisissent de retenir une date ultérieure.

Précisions sur la condition d’incapacité

Les époux peuvent régler les conséquences de leur divorce à leur propre rythme, mais dès

que la convention a été validée par le juge aux affaires familiales alors, ils ne peuvent plus faire marche arrière, surtout en ce qui concerne les responsabilités (division des biens, montant de la pension alimentaire, etc.). Il est toutefois possible de revoir les modalités de garde de l’enfant. En clair, il faut que les époux soient d’accord sur tous les points de la convention, car ils ne pourront plus changer d’avis après la convention validée. Le juge et l’avocat devront pour leur part s’as-surer que les époux ne font pas pression l’un sur l’autre afin de faciliter la procédure de divorce.

LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE PAR

CONSENTEMENT MUTUEL

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Il convient de rappeler que le régime matrimonial devra être li-quidé avant le dépôt de la conven-tion de divorce par consentement mutuel au Tri-bunal. Si les époux disposent d’un patrimoine immobilier alors, il faudra qu’ils procèdent à une liquidation de ce dernier avant de soumettre la requête de divorce auprès du juge aux affaires familiales.

Ainsi, si l’un des époux choisit de racheter une part du bien de son conjoint alors le rachat devra être notifié par acte notarié. Si les époux sou-haitent vendre leurs biens immobiliers alors, il faudra également attendre que la vente se fasse avant de soumettre la requête de divorce auprès du juge des affaires. Dans tous les cas, les époux devront arriver à se mettre d’accord sur la liqui-dation de leurs biens matrimoniaux afin de faci-liter la procédure de divorce. S’ils n’arrivent pas à s’entendre sur une décision commune alors, l’intervention des avocats sera nécessaire pour entamer les négociations. Même si les époux ont déposé la requête de divorce, il se peut dans certains cas que le juge aux affaires familiales refuse d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel. C’est le cas lorsqu’il constate que la convention n’a pas été rédigée dans l’intérêt des enfants ou d’un des époux. Dans ce cas précis, les époux peuvent deman-der un report de l’audience afin de modifier les lignes de la convention.

L’autorité parentale conjointe après le divorce

Le divorce ne remet pas en cause l’autorité pa-rentale et d’ailleurs, les parents devront être

présents plus que jamais dans l’éducation de l’enfant pendant et après le divorce. Certes, le parent qui a obtenu la garde des enfants pourra prendre seul les décisions au quotidien, mais il doit se référer à l’autre pour les décisions plus importantes comme les questions scolaires ou la santé. Si l’un des parents s’avère inapte à élever correctement l’enfant (désintérêt manifeste, vio-lence, etc.) alors, le juge aux affaires familiales peut décider d’attribuer l’autorité parentale à un seul des deux parents. Six mères sur dix dé-clarent percevoir une pension alimentaire après

le divorce. Cette pension représente 18 % de leurs revenus déclarés et serait en moyenne de 100 euros mensuels par enfant pour 20 % des divorces. Il convient de rappeler que la pension médiane est de 150 euros.

Plus de 160 000 enfants ont souffert de la sé-paration de leurs parents en 2009. 152 200 en-fants mineurs ont dû composer avec le divorce de leurs parents tandis que 5 100 autres sont concernés par la rupture de pacte civil de soli-darité (Pacs) de leurs parents. Les enfants on en entre 7 et 9 ans lorsque le divorce de leurs pa-rents est prononcé.

La garde des enfants, quelles questions se poser ?

La question de la garde des enfants est un su-jet délicat que le juge aux affaires familiales se

doit de traiter avec minutie. La première chose à savoir, c’est que les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. La résidence des enfants devra être fixée chez l’un des parents et ne doit pas faire l’objet d’une alternance entre les deux. Dans la plupart des cas, la garde revient à la mère (71 % des cas) tandis que la garde alternée ne re-présente qu’une infime partie (17 %). L’ouverture d’une enquête sociale est rare et le juge n’a re-cours à cette décision qu’après avoir vu et revu en profondeur le dossier. S’il considère que cette option est nécessaire. Pour ce qui est des droits de visite et d’hébergement de l’ex-conjoint, le juge aux affaires familiales ne propose en général qu’un week-end sur deux et la moitié des vacan-

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-ces. Si l’un des parents souhaite mettre en place une garde alternée, mais que l’autre n’y est pas favorable alors, le juge peut décider de rallon-ger les droits d’hébergements par exemple trois week-ends sur quatre en plus du mercredi. Selon les déclarations fiscales, 76 % des enfants de di-vorcés ont été placés sous la garde de leur mère et seulement 9 % auprès de leur père. Au cours des années 2000, la résidence alternée a connu une nette progression, car 15 % des enfants mineurs ont été placés en garde conjointe. S’ils étaient 31 000 enfants mineurs à être placés en garde conjointe en 2003, ils sont passés à 271 000 en 2012. On re-trouve surtout la garde alternée dans les familles aisées et auprès des familles qui comptent deux enfants. Les statistiques changent ensuite en fonc-tion du nombre d’enfants dans la fratrie. Les pa-rents aux revenus élevés choisissent bien souvent d’opter pour la garde alternée, car ils disposent de deux logements suffisamment spacieux pour pou-voir accueillir les enfants.

La garde alternée, la meilleure solution pour les enfants ?

Au moment de leur séparation, certains pa-rents décident de se partager l’hébergement

et l’éducation des enfants. Il s’agit d’une garde dite alternée. Une semaine chez l’un des parents, une semaine chez l’autre parent, la garde alter-née qu’elle soit décidée par un commun accord des parents ou par le juge comporte de nom-breuses incidences financières et sociales. La garde alternée serait presque un phénomène de mode. Nombreux sont – les grandes esprits – qui militent en sa faveur. Pour quelles raisons ?

Les plus évidentes : le désir de voir ses enfants le plus souvent possible, l’envie de ne rien manquer de leur évolution et de participer activement à leur éducation, un sentiment de culpabilité d’être quitté le foyer familial…

Aujourd’hui, entre 12 et 15 % des décisions de jus-tice accorderaient une garde alternée (chiffres qui prennent en compte les cas de divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les parents s’accordent sur les conditions de garde

des enfants). En vérité, s’il n’y a pas accord des deux parents, la garde alternée est difficile à obtenir et ce pour trois raisons : l’opposition de l’autre parent, l’éloignement des parents et/ou la frilosité de certains magistrats. Par ailleurs, beau-coup de pères ne sont pas prêts à assumer les contraintes d’une garde alternée qui peut avoir des conséquences sur leur vie professionnelle ou leur nouvelle vie de couple. En effet, reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 rela-tive à l’autorité parentale, la garde alternée doit avant tout être faite dans l’intérêt de l’enfant. Elle suppose donc plusieurs points pour la faciliter : une proximité géographique des deux domiciles, et donc des écoles ou lieux de formations, des logements assez spacieux pour accueillir les en-fants.

La garde du domicile

Un enfant sur deux est dans l’obligation de changer de logement suite au divorce de ses

parents. La moitié des enfants restent dans la maison familiale après la séparation. Dans la plu-part des cas, le père conserve la maison initiale s’il a obtenu la garde exclusive (64 % des cas) et l’autre parent doit vivre le plus près de la maison familiale. Si c’est la mère qui a obtenu la garde de la maison (42% des cas) alors, le père devra déménager, mais comme on l’a vu plus haut, l’en-fant devra rester l’année suivant le divorce dans

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le même département que ses deux parents. Les chan-gements de domicile dans d’autres départements ne concernent que 5 % des en-fants. Il convient de rappeler que le logement familial est généralement un bien com-mun, l’un des parents qui a obtenu la garde du domicile doit verser une indemnité à l’autre parent au moment de la liquidation du régime matri-monial. La loi du 26 mai 2004 revient sur ce sujet et énonce trois cas fréquents. Dans le premier, il n’est pas néces-saire que l’un des parents verse une indemnité avant l’ordonnance de non-conci-liation. Dans le deuxième, le versement d’une indemnité est possible selon la décision du juge aux affaires familiales lors de la conciliation. Ce cas est surtout effectif depuis la mise en place de l’ordon-nance de non-conciliation jusqu’au jour où le divorce devient définitif. Enfin, dans le troisième cas, l’indemni-té est due depuis le jour où le divorce devient définitif jusqu’au jour où l’occupation cesse. Après le divorce, il se peut que les enfants doivent occuper un logement plus pe-tit que leur propriété initiale, que ce soit en terme de sur-face ou de nombre de pièces. Dans la plupart des cas, les logements sont réduits de 15 m2 par rapport à l’ancienne maison. La taille est d’autant plus réduite lorsque la garde est alternée. Elle passe ainsi à un espace réduit de 19 m2 par rapport à l’ancienne pour le père et à 24 m2 de moins pour la mère. Il convient de rappeler que la garde alternée est plus ob-servée chez les couples aisés qui disposaient de logements plus grands avant le divorce.

Que ce soit dans le cadre d’une garde exclusive ou d’une garde alternée, la surface moyenne des nouveaux logements des enfants après le di-vorce devra être de 84 m2. Bien évidemment, ce ne sont que des chiffres, car il est assez difficile de confirmer que les enfants perdent de leur es-

pace de vie après le divorce, car l’espace de vie baisse en fonction de la taille du ménage.

On note également quelques disparités au ni-veau du confort en fonction du type de parent qui a obtenu la garde de l’enfant et des types

de revenus de ces derniers. 25 % des enfants qui vivent chez leur mère, que ce soit en résidence exclusive ou alternée, perdent plus de 37 m2 de leur espace de vie. Les réductions d’espace baissent à 10 m2 si les enfants sont placés chez le père. On peut alors dire que les choix de rési-dence sont influés par les conditions matérielles d’accueil des enfants.

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Pourquoi les pères divorcés sont rares à obtenir la garde des enfants ?

Selon les chiffres du minis-tère de la Justice, seuls 12%

des enfants sont placés sous la garde du père après le divorce alors qu’ils sont plus de 71 % à être confiés leur mère. La garde conjointe représente quant à elle 17% des cas et les enfants sont placés généralement une semaine chez l’un et une se-maine chez l’autre. Même si cette option permet aux parents de profiter au maximum de la présence de leur enfant, il reste que ce n’est pas toujours facile pour ce dernier d’être balloté d’un foyer à l’autre. C’est no-tamment pour mettre fin à cette pratique et réaffirmer l’autorité parentale des deux conjoints que les députés ont demandé à ce que la loi famille dite « auto-rité parentale et intérêt de l’en-

fant » soit votée. Le projet de loi énonce diverses propositions dont une domiciliation de l’enfant chez les deux parents selon les modalités de fré-quence et de durée imposée par le juge aux af-faires familiales la résidence au domicile de l’un des deux parents ne se fera plus alors qu’à titre exceptionnel.

À la question : pourquoi les pères divorcés sont-ils rares à obtenir la garde des enfants ? On serait tentés de répondre que les magistrats pensent que les pères sont de moins bons parents que les mères. En effet, les pères sont systématique-

ment discriminés dans les procédures de divorce

et les juges aux affaires familiales croient que les mères sont plus aptes à s’occuper de leurs enfants. Il faut toutefois noter qu’au-delà de ces stéréotypes, les magistrats prennent aussi en compte les comptes rendus de la vie de famille avant le divorce et des capacités de chaque pa-rent à éduquer l’enfant. Dans la plupart des cas, les enfants entre 4 à 6 ans sont confiés à leurs mères et certains magistrats refusent la garde alternée lorsque l’enfant est encore en bas âge. Ils argumentent leur décision en énonçant que la garde alternée pourrait nuire au développement de l’enfant, car cela lui ferait perdre ses repères. Néanmoins, grandir avec un seul parent peut être tout aussi défavorable au développement de l’enfant.

Qu’en est-il de la garde confiée à la mère ?

Près des trois quarts des enfants de divorcés sont confiés à leurs mères et dans la plupart

des cas, c’est une décision qui a été prise par les deux parents. D’après un rapport du minis-tère de la Justice, dans 80 % des 6000 cas de divorce par consentement mutuel, 71 % des pa-rents choisissent la résidence chez la mère, 19 % optent pour la garde alternée et si la garde exclusive ne représente qu’une infime partie des cas de divorce, la garde alternée quant à elle, connait un essor sans pareil ces dernières an-nées. Elle a augmenté de plus de 70% entre 2003 et 2012. Cette hausse exponentielle peut s’expli-quer par les évolutions culturelles et les change-ments d’attitudes des pères. Depuis ces dix der-nières années, on se surprend en effet à noter que les pères modernes s’impliquent plus dans l’éducation de leurs enfants et veulent être plus présents tout au long de leur vie. Le seul frein à ce changement, c’est les désaccords entre les parents durant la procédure de divorce. Ils sont désavantagés dès lors qu’ils font face à la mère, qui obtient généralement les faveurs du juge aux affaires familiales. La garde est ainsi accordée à la mère dans 63% des cas contre 19% au père. La répartition des tâches dans le couple et la facul-té des parents à être sur tous les fronts restent des critères de choix pour les magistrats qui es-timent que les mères sont plus aptes à s’occuper des enfants.

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LA GARDE ALTERNÉE : MYTHE OU RÉALITÉ?

Entretien avec Pierre-Philippe Franc, avocat au Barreau de Paris.Le Courtier Connecté : Pouvez-vous nous expli-quer ce qu’est, selon la loi, la garde alternée?

Pierre-Philippe Franc : La garde alternée est en-cadrée par plusieurs articles du Code Civil. Les premiers (Articles 373-1 et suivant du Code Civil) stipule qu’en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales pourra décider du lieu de résidence principale de l’enfant. C’est ce qu’on appelle communément le droit de garde. Cependant, le juge étant le seul et unique déci-sionnaire, prend en considération l’avis de chacun des parents. Dans le cas où les parents ont l’in-telligence et/ou le pouvoir de se mettre d’accord, le juge acceptera leur décision sauf s’il considère que le parent qui réclame la garde n’est pas apte à s’occuper de ses enfants.

La garde des enfants peut être alternée au domi-cile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux. En effet, d’après les Articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code Civil, Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Le Courtier Connecté : Mais nous sommes là dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par voix d’acceptation. Les audiences durent en-viron 15 minutes et sont assez expéditives. Com-ment le juge peut-il prendre une si grosse décision en si peu de temps ?

Pierre-Philippe Franc : Là est toute la difficulité pour le juge aux affaires familiales. Le Code Ci-vil indique toutefois quelques pistes de réflexion. Tout d’abord, il met en avant le fait de considérer la pratique que les parents avaient précédemment suivie, c’est-à-dire en attendant l’audience et le ju-gement et ce depuis le début de la séparation, et aussi, les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure. Le Code Civil exprime aussi l’importance

du point de vue

des enfants, la décision devant être prise dans leur seul inté-rêt. Alors, les sentiments ex-primés par l’en-fant mineur de-vront être pris en considération par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, le juge doit prendre connaissance de plusieurs indications nécessaires à sa décision, comme l’aptitude de chacun des parents à assu-mer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes so-ciales. D’ailleurs, je précise et, contrairement à une idée trop répandue, la mise en place d’une garde alternée n’empêche pas de solliciter une pension alimentaire. Contrairement à certains pays voisins (notamment la Belgique) la garde alternée est en France une possibilité mais nullement un droit.

Le Courtier Connecté: Merci pour cet éclaircis-sement. Alors, d’après vous, la garde alternée : mythe ou réalité ?

Pierre-Philippe Franc : La garde alternée est à la mode. Psychologues, politiques, associations de pères, avocats sont nombreux à militer en sa fa-veur. Dans la grande majorité le parent attaqué voire les deux parents demandent la garde al-ternée . Les raisons sont multiples : il s’agit tout d’abord du désir de voir le plus souvent possible ses enfants, d’une grande volonté de participer activement et de manière réccurente à leur édu-cation. Il s’agit aussi parfois de choisir la garde alternée par soucis de culpabilité envers l’ex-conjoint et les enfants à qui on impose notre déci-sion. D’autres fois encore, les conjoints choisissent la garde alternée parce qu’ils pensent qu’elle leur évitera toute pension alimentaire. Les motivations

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sont aussi diverses que les raisons du refus de ce type de garde. En effet, le parent peut refuser la garde pour ne pas se suffir de voir son enfant à temps partiel, par volonté de pouvoir élever seul l’enfant, par désir de vengeance ou même encore pour pouvoir obtenir une pension alimentaire. Mais ces arguments tiennent pour la plupart du mythe, car la réalité est toute autre.

Le Courtier Connecté: Et quelle est t’elle?

Pierre-Philippe Franc : Les chiffres sont clairs : ac-tuellement entre 12 et 15 % des décisions de jus-tice accorderaient une garde alternée et encore ces chiffres englobent les cas où les parents sont en parfait accord. Par ailleurs les études montrent que la garde alternée qui a progressé jusqu’en 2010 tend à stagner voire même régresser. Il suffit pour s’en convaincre de se demander où est passé le projet gouvernemental souhaitant favoriser la garde alternée : aux oubliettes.

La réalité est que tout d’abord, la garde alternée est très difficile à obtenir en cas de refus d’un des parents et en plus si les enfants sont jeunes. Car elle pourrait nuire au bien être de l’enfant. Là en-core les raisons sont multiples mais, à mon sens

elles tiennent surtout à trois facteurs : l’opposition de l’autre parent, l’éloignement des parents, la fri-losité de certains magistrats.

La réalité c’est aussi, il faut bien le dire, que beau-coup de pères ne sont pas prêts à assumer les contraintes d’une garde alternée. Car elle peut avoir des conséquences sur leur vie profession-nelle ou leur nouveau couple. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir un des parents (souvent le père) à qui une garde alternée a été attribuée y renoncer au bout de quelque temps car l’investissement est trop important.

Le Courtier Connecté: Mais alors la garde alternée a t-elle un avenir?

Pierre-Philippe Franc : Mon opinion, que je suis donc seul à partager, est que la garde alternée pour tous n’est pas pour demain car, en France, les mentalités et la pratique ne favorisent pas une généralisation de celle-ci.

Je pense néanmoins qu’un effort devrait être fait par la loi et les juges pour imposer la garde alter-née dans les cas où elle est vraiment sincère et possible.

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À qui revient le logement familial après le divorce ?

Comme dans toute affaire de divorce par consentement mutuel, les époux doivent dé-

cider de ce qui va advenir de leurs biens com-muns, surtout du logement familial. Il leur faudra notamment choisir entre vendre leur domicile ou l’attribuer à l’un ou l’autre. Il convient de rappe-ler que dans les autres types de procédure de divorce, l’occupation de la maison est accordée à l’un des époux pendant la durée du divorce et seuls les magistrats peuvent définir si l’occupation doit donner lieu à une indemnité ou être gratuite.

Si les époux n’arrivent pas à s’accorder sur celui qui va continuer à vivre dans la maison familiale après le divorce alors, le juge devra trancher. L’un des époux, même si ce n’est pas le propriétaire de la maison, peut demander à occuper la maison. Le juge pourra décider de le lui accorder à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation, d’un usufruit ou en-core d’une attribution en pleine propriété, mais bien évidemment, il est impératif que l’autre soit d’accord avec cette décision. Si le logement ap-partenait aux deux époux alors, il se peut que la maison soit attribuée à l’un des conjoints à titre de prestation compensatoire ou de pension alimen-taire pour les enfants. Pour éviter les accrochages après le divorce, il est impératif que la division et l’attribution des biens se fassent lors du partage des biens. Il se peut que le juge aux affaires fa-miliales choisisse d’attribuer l’occupation du lo-gement à l’un des époux, mais en contrepartie, il devra cohabiter avec son ex pendant cinq ans, re-nouvelable jusqu’à la majorité du dernier des en-

fants. Enfin, dans le cas où la maison est un bien locatif alors, même si le bail est au nom d’un des époux, le jugement de divorce devra indiquer à qui des deux époux reviendra le bail. Si l’un conti-nue de profiter de la maison, l’autre pour sa part, n’aura plus à payer le loyer dès lors que le divorce sera prononcé. Il est toutefois intéressant de rap-peler que si le bail affiche une clause qui prévoit une solidarité entre les époux pour le paiement du loyer alors, ils devront s’y tenir jusqu’à la fin du bail.

Quid de la pension alimentaire ?

Outre le partage des biens, les ex-époux doivent compter avec le paiement de la pension ali-

mentaire. Elle est généralement attribuée au parent

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chez lequel vit l’enfant et rentre également dans les cas de garde alternée qui représentent actuel-lement 25 % des divorces. La pension alimentaire est également impérative lorsque les parents ont un train de vie différent ou lorsque la décision de partage de la garde de l’enfant est inégale. Ce sont les parents qui s’accordent sur le montant de la pension alimentaire et il revient au juge de conforter le choix de ces derniers, sauf s’il estime que la décision ne va pas dans l’intérêt des en-fants. Dès que les parents arrivent à s’entendre sur un montant alors, ils établissent une conven-tion que le juge aux affaires familiales va valider. S’ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente concernant la garde de l’enfant, le partage des biens et le montant de la pension alimentaire alors, le juge décide à leur place. Il se peut en effet que le montant demandé soit trop élevé. Dans ce cas, le juge attribue une pension nettement inférieure à celle demandée. Concernant le montant de la pension alimentaire, il est déterminé en fonction des revenus et des charges de chaque parent,

mais aussi en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant. L’idéal est que l’enfant puisse profiter du même niveau de vie qu’il avait avant le divorce. Le ministère de la Justice a notamment établi un barème indicatif pour les pensions alimentaires qui tourne autour de 150€. Il a été élaboré après une analyse globale des revenus des parents.

Pension impayée : que faire ?

Lorsque le parent désigné pour payer la pen-sion alimentaire ne le fait pas selon les

termes du contrat alors, il reste possible pour le bénéficiaire de s’adresser à un huissier qui se chargera de récupérer les sommes dues. Dans ce cas précis, le redevable devra s’ac-quitter des arriérés de paiement dans la limite

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de six mensualités, mais aussi de la pen-sion à venir auprès de son employeur, de sa caisse de retraite, de Pôle emploi ou demander une procédure de recouvre-ment directement au Trésor public. Il convient de préciser que cette procédure devra faire l’objet d’une requête écrite, à déposer auprès du procureur de la Répu-blique du tribunal de grande instance du domicile du débiteur. Toujours en parlant d’impayés de pension alimentaire, la loi du 4 août 2014 a instauré une garantie afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Cette garantie est actuel-lement mise en place dans une vingtaine de départements français (l’Aube, l’Ain, la Corrèze, la Charente, les Côtes-d’Armor, la Haute-Marne, la Haute-Garonne, l’Hérault, le Finistère, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlan-tique, le Morbihan, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, La Réunion, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne ainsi que le Territoire de Belfort) et devrait être étendue à l’ensemble du territoire.

Une mère qui n’a pas reçu la pension alimentaire qui lui est due pendant deux mois consécutifs peut actuellement profiter de l’allocation de soutien familial qui avoisine les 95,52€. Elle a été

d’ailleurs étendue à toutes les mères élevant seule leurs enfants et dont la pension alimentaire est en dessous de ce montant. Ainsi, lorsque le père ne paie pas la pension alimentaire, la mère pourra percevoir une allocation différentielle calculée à partir du montant de la pension alimentaire perçue et du montant de l’allocation de soutien familial. Pour rappel, la pension alimentaire doit permettre à celui qui a la garde de l’enfant de lui faire profiter de bonnes conditions de vie. En effet, comme il en a seul la garde, il devra faire face à plus de charges. La pension alimentaire est généralement reversée à la mère puisqu’elle profite plus souvent de la garde exclusive de l’enfant. Après le divorce, six mères sur dix ayant la garde exclusive déclarent percevoir une pension. En cas de garde alternée, seules 12 % des mères perçoivent la pension alimentaire. Si le barème des pensions alimentaires a été établi à 150€ par mois, il reste que dans environ un cas sur cinq, la pension accordée est inférieure à 100€.

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Une pension sur dix s’établit à 150€ par enfant et le montant de pension perçu par les mères est net-tement plus élevé que ceux perçus par les pères. En effet, les pères perçoivent moins de 100€ de pension alimentaire. Il faut également noter que le montant de la pension perçue baisse en fonction de la taille de la fratrie. La pension alimentaire avoisine les 195€ par mois pour un enfant unique à charge. À noter que ce montant s’applique uni-quement aux mères qui ont la garde exclusive de l’enfant. Le montant passe à 150€ par mois par enfant, quand ils sont deux et à 117€ quand ils sont trois. En médiane, la pension alimentaire re-présente 18 % du revenu déclaré de la mère et elle s’accroit lorsque la famille est nombreuse. Ainsi, on peut supposer que la pension alimentaire per-çue par la mère de trois enfants représenterait 28 % du revenu déclaré.

Prestation compensatoire sous forme d’argent.

Concernant les versements effectués sur plus de 12 mois, toutes les pensions alimentaires

et versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du Code civil sont soumis au même régime fiscal, s’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est prononcée. À noter que le principe est applicable et ce, que la requête découle ou non d’une demande conjointe.

Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter du jugement de divorce sont également soumis au régime des pensions alimentaires et le montant des versements est imposable pour le bénéficiaire tandis qu’il est déductible de l’im-pôt sur le revenu pour le débiteur. L’imposition est réalisée dans la catégorie des pensions après déduction d’un abattement de 10 % avec un mi-nimum de 377 € par bénéficiaire et un maximum de 3689 € par foyer fiscal. Il convient toutefois de rappeler que si la pension alimentaire est ver-sée en une seule fois au-delà de la période de 12 mois alors, l’administration applique le système du quotient de l’article 163-0 A du Code général des impôts.

Les versements réalisés jusqu’au 3 avril 2012 peuvent être déduits du revenu imposable du débirentier et imposable selon le régime des pensions au nom du crédirentier. Toutefois, si l’administration se rend compte que les parties, notamment celui qui doit s’acquitter de la pension alimentaire, n’a pas respecté la décision du juge ou de la convention homologuée dans l’optique de profiter d’un régime fiscal plus rentable alors, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas appli-quées. Dans ce cas précis, les versements ne sont ni imposables ni déductibles. C’est ce qu’énonce notamment la loi administrative du 17 juillet 2006, BOI 5 B-21-06, relative aux conséquences de la loi sur le divorce du 26 mai 2004

Pour les versements réalisés depuis le 4 avril 2012, lorsque le débiteur verse l’ensemble ou une par-tie de la pension alimentaire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la conven-tion homologuée par le juge prévoyait que le ver-sement soit fait intégralement dans un délai de douze mois selon l’article 274, les versements ne peuvent plus être considérés comme effectués conformément aux dispositions de l’article 275

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du Code civil. En effet, les versements tardifs ne peuvent pas être pris en compte.

En conséquence, le régime des pensions alimen-taires, prévues à l’article 80 quater du CGI auquel sont soumis les versements mentionnés à l’article 275 du Code civil, n’est pas applicable aux verse-ments conformes à l’article 2074, mais effectués dans un délai supérieur à douze mois. Ils ne sont pas imposables et ne peuvent pas être déduits de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’article 199 oc-todeci énonce que le débiteur ne peut pas béné-ficier de la réduction d’impôt prévue à cet effet. En clair, l’administration n’accorde plus les dé-ductions d’impôt dès lors que la convention ho-mologuée prévoit un versement dans les 12 mois.

Enfin, pour ce qui est des versements effectués sur 12 mois au plus, tout versement d’une pension alimentaire en une fois ou réalisée à la manière d’une rente sur une période de moins de 12 mois à compter du jugement de divorce donne droit à une réduction d’impôt. Si le capital ne s’accom-pagne pas de rente alors, la réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 € soit une réduction d’impôt maximale

de 7 625 €. Le bénéficiaire n’est pas imposable sur le capital perçu à l’impôt sur le revenu. Le dé-biteur pour sa part devra définir la déduction fis-cale qui lui parait la plus avantageuse en fonction du mode de versement du capital.

Pension alimentaire sous forme de rente

Les rentes versées à titre de pension alimen-taire sont déductibles de l‘impôt sur le revenu

au même titre que les versements en argent réali-sés sur plus de 12 mois. Ainsi, le montant des ver-sements sera également imposable pour le béné-ficiaire de la somme et déductible de l’impôt sur le revenu pour le débiteur. Il convient de rappeler que dans le cas d’une prestation compensatoire mixte, les avantages fiscaux ne peuvent pas être cumulés.

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Si les versements réalisés rentrent dans la caté-gorie des prestations compensatoires en rente convertie judiciairement en capital alors, le ver-sement du capital effectué sur une période supé-rieure à 12 mois à partir du jugement prononçant la conversion, sera fiscalement neutre. Si le ver-sement est réalisé sur une période d’un an ou plus alors, elle sera fiscalement assimilée à une rente. Les versements réalisés sur 12 mois quant à eux sont soumis au régime des pensions alimentaires. Le montant des versements reste déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.

Enfin, les versements effectués sur 12 mois au plus réalisés à partir du jugement prononçant la conversion peuvent profiter d’une déduction d’impôt. Il convient toutefois de rappeler que l’assiette de la déduction est limitée aux verse-ments en capital puisque les ver-sements antérieurs ne profitent pas de la déduction. L’assiette de la réduction d’impôt est égale au capital reconstitué dans la limite de 30 500 € auquel s’applique le rapport entre le capital dû et le capital reconstitué.

La répartition du patrimoine

Le régime matrimonial est considéré comme dissout dès lors que le jugement de divorce

est prononcé par consentement mutuel et que la convention ait été homologuée par le juge aux af-faires familiales. L’un des époux peut demander à ce que les effets du jugement soient énoncés à la date à laquelle les ex-époux ont cessé de coha-biter. L’évaluation des biens est réalisée pendant l’audience. Sont présents pendant la rencontre : les époux, leur avocat ainsi que le juge aux af-faires familiales. Le jugement du divorce prend ef-fet dans les rapports entre les époux, mais aussi dans le partage de leurs biens.

L’article 1387-1 du Code civil énonce que dès que le divorce est prononcé, les dettes accumulées par les époux peuvent être mises à la charge exclusive du conjoint qui aura conservé le patri-

moine professionnel ou à celui qui dispose des compétences professionnelles qui ont permis d’ériger l’entreprise. L’article 262 du Code civil re-vient quant à lui sur les rapports des époux avec les tiers et énonce que le jugement de divorce est opposable aux tiers, concernant notamment les biens, et ce, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été réalisées.

Concernant la couverture sociale, l’époux qui dis-posait d’une couverture sociale à titre d’ayant droit avec son conjoint peut conserver le droit au remboursement de ses dépenses de santé et de celles de ses enfants à charge pendant l’année qui suit le divorce ou jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune des enfants à charge, et ce, gratui-tement. Ce droit est accordé avec une limite dans

le temps s’il a plus de deux en-fants à charge. Bien évidemment, chacun des parents peut inscrire ses enfants sur sa carte vitale et demander à être remboursé sur les dépenses qu’il a engagées pour ces derniers. L’époux qui ne dispose plus de l’assurance ma-ladie de son conjoint peut aus-si demander à bénéficier de la couverture maladie universelle. Pour ce qui est des allocations familiales, elles seront versées au parent qui a obtenu la garde exclusive des enfants et en cas de garde alternée, les allocations sont partagées entre les deux parents.

Enfin, pour ce qui est du chan-gement de nom, l’épouse reprend normalement son nom de jeune fille, mais peut aussi continuer à garder le nom de son mari, avec l’accord de ce-lui-ci. S’il refuse alors le juge peut passer outre sa décision dans le cas où l’épouse avance l’impor-tance de garder le nom, notamment vis-à-vis de ses enfants.

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La demande de divorce

La demande de divorce peut être lancée dès que les époux s’entendent sur toutes les consé-

quences de la séparation (prestation compensa-toire, partage des biens, etc.). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à se justifier sur leur décision et aucune durée mini-male de mariage n’est requise. Il convient toute-fois de rappeler que le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés, c’est à dire aux jeunes adultes qui sont encore sous tu-telle. Pour les représenter, les époux doivent avoir chacun un avocat ou choisir de faire appel à un même avocat. Cette dernière option viendra en-core faciliter la procédure. L’avocat dépose en-suite la demande de divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille. Dans le cas où les époux vivent dans des départements différents alors, l’affaire sera saisie par les Tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

L’Audience

Avant l’audience, la convention - signée par les époux au préalable - est soumise au juge aux

affaires familiales. Les époux sont ensuite convo-qués au Tribunal de grande instance. La liquida-

tion du régime matrimonial doit être appuyée par un acte notarié qui viendra lister les biens immobiliers. Le juge écoute ensuite les époux séparément puis ensemble afin de s’assurer que le divorce soit bien demandé par consentement mutuel.

La décision du juge

Dès que le juge constate que chacun des époux souhaite réellement divorcer l’un de

l’autre alors, il homologue la convention qui vient réguler les conséquences du divorce et prononce son jugement. À noter que dans une affaire de divorce par consentement, une seule audience devant le juge aux affaires familiales suffit pour que le divorce soit prononcé. Il se peut que le juge refuse d’homologuer la convention, c’est sou-vent parce qu’il juge que les termes de l’entente ne sont pas profitables aux enfants ou à l’un des époux. Dans ce cas précis, l’audience est ajour-née jusqu’à ce qu’une nouvelle convention lui soit parvenue. À noter que la nouvelle convention devra être présentée dans un délai maximum de 6 mois. L’ordonnance d’ajournement précise les conditions ou les garanties auxquelles l’homo-logation de la nouvelle convention sera soumise et ce ne sera qu’à l’issue de la nouvelle audience que le divorce sera prononcé. Le juge peut éga-lement homologuer certains points de la conven-tion sur lesquels les époux se sont mis d’accord,

cela concerne bien souvent le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement initial à l’un des époux et la garde de l’enfant. Dans tous les cas, les mesures prises devront être conformes à l’intérêt des enfants et sont automa-tiquement appliquées jusqu’à ce que le jugement du divorce soit définitif. Si le juge refuse une deuxième fois l’homo-logation de la deuxième convention ou que les époux n’ont pas respecté le délai du dépôt de la convention alors, la de-mande en divorce est caduque.

LE DÉROULEMENTLe divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procé-

dures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d’attente avant que le jugement ne soit pronon-cé. Les conjoints devront s’accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire à reverser.

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LE DIVORCE CONFLICTUEL

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE CONFLICTUEL ?La loi énonce quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour ac-

ceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le moins trau-

matisant de tous, il part du principe où les époux sont d’accords sur toutes les conséquences du divorce, que cela se rapporte au partage des biens, à la garde des enfants, au montant de la pension alimentaire à verser, aux droits de visite, aux prestations compen-satoires ou encore à la liquidation du régime matrimonial. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour sa part, repose sur le fait que les époux s’accordent bien sur le fait de divorcer, mais n’arrivent pas à s’accorder sur les termes de la convention qui liste des conséquences du divorce. Le divorce pour faute est appliqué dès que l’un des époux a commis une violation de l’obligation liée au mariage qui rend la cohabita-tion impossible. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’adresse aux époux qui souhaitent divorcer depuis plus de deux ans à la suite de différends irrémédiables. Outre ces quatre types de divorces, il existe un nouveau mode de règlement des conflits : le droit collaboratif ap-pliqué au droit de la famille. Pratiqué depuis des années au Canada et aux États-Unis, ce nouveau principe de rè-

Les époux qui souhaitent faciliter la procédure de divorce doivent arriver

à s’accorder sur toutes les conséquences du divorce. Si ce n’est pas le cas alors, ils doivent aller au contentieux et se lancer dans une longue bataille juridique par-fois traumatisante et onéreuse.

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glement de conflit tend de plus en plus à se dé-velopper en Europe et notamment en France. Le but de cette pratique est de s’assurer que les époux puissent exprimer sans crainte leur désar-roi et leur colère face au divorce, dans le cadre d’une négociation assistée par leurs avocats. À l’issue de la rencontre, les deux parties devraient réussir à s’entendre sur les modalités du divorce sans avoir besoin de passer par un contentieux judiciaire. À noter que tous les échanges sont confidentiels et les négociations dans le cadre du droit collaboratif sont réalisées par une série de quatre auditions comptant les clients et les avocats. Les époux sont libres de mettre fin aux séances et d’opter pour une autre procédure, mais il devra alors changer d’avocat pour évi-ter les litiges. Idéal pour éviter les contentieux, le droit collaboratif est en passe de devenir la procédure idéale pour les couples qui souhaitent divorcer sans heurts.

Enfin, le divorce accepté se réfère quant à lui à un divorce par acceptation du principe de la rup-ture de mariage par les deux parties. C’est une procédure encore peu encourue, mais qui reste intéressante pour les ex-époux qui ne souhaitent pas s’embarquer dans de longs contentieux.

Quelques chiffresCes dernières années, les mariages se défont

plus vite qu’ils ne se forment. On note égale-ment l’apparition de nouvelles habitudes de vie, de nouveaux types d’union (pacte civil de solida-rité) et de nouveaux types de divorce (consente-ment mutuel, ou passant par le droit collaboratif). Selon les données chiffrées de l’Institut national de la statistique et des études économiques (In-see), rien qu’en France, le nombre de mariages célébrés ces dix dernières années a chuté et est

passé de 295 720 en 2001 à 241 000 entre en 2011. Pendant ces dix ans, le nombre de pactes civils de solidarité (PACS), entre personnes du même sexe et entre personnes du sexe opposé, a enregistré une hausse pour passer de 19 629 en 2001 à 205 596 en 2011.

Ces chiffres tendent à prouver que le pacs a connu un vif regain d’intérêts de la part des gens ces dernières années. Cependant, cela ne nous permet pas d’affirmer que les gens préfèrent se pacser au lieu de se marier, car en vérité, le pacs est un préalable au mariage. Ces changements de tendance s’expliquent également par le fait que les gens se marient plus tard. Si en 2010, les hommes se mariaient à 30 ans en 2001, ils ont attendu l’âge de 31,8 ans en 2010. Chez les femmes, si l’âge idéal pour se marier était de 28 ans en 2001, il est passé à 30 ans en 2010. On note également une hausse du nombre de divorces ces dernières années. Dans une étude réalisée en 2009 par le ministère de la Justice, on s’aperçoit que 120 000 divorces ont été pro-noncés en 1996 et le chiffre est passé à 134 000 en 2007. Toutefois, les chiffres sont en baisse de-puis 2008 où on note 130 601 divorces en 2009, 155 000 divorces en 2005 et 133 909 en 2010. Suite à la réforme du 26 mai 2004, les procé-dures de divorce ont été plus rapides. Le nombre de divorces enregistrés en 2004, en 2007 et en 2010 est resté le même : 134 000 divorces à l’an-née. Pour ce qui est des modes de divorce, le divorce par consentement mutuel connait une grande progression, passant ainsi de 47 % avant 2005 à 54 % en 2010. Les divorces contentieux ont également enregistré une hausse passant de 13% en 2005 à 24% en 2010. Enfin, le divorce pour faute a quelque peu baissé, passant de 37

% en 2004 à 10 % en 2010.

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Quand et comment demander le divorce pour faute ?

Dans une procédure de divorce par faute, seul le juge peut décider si les faits reprochés

sont légitimes. Les plaintes retenues contre le fautif n’ont pas de conséquences sur la pension alimentaire, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire ou encore la garde des enfants. Ce sont généralement les époux qui se sentent trahis et qui ont besoin de le faire sa-voir au reste du monde ou qui souhaitent obtenir des dommages-intérêts qui recourent à ce genre de procédure. Il convient toutefois de rappeler qu’il est rare que les conjoints reçoivent des com-pensations dans ce genre de procédure, sauf en cas de violences conjugales. Le montant est sou-vent inférieur à ceux engagés dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse.

Comment se déroule le divorce pour faute ?

L’époux qui a décidé d’entamer la procédure de divorce par faute devra commencer par

faire déposer la requête de divorce par son avo-cat auprès du juge aux affaires familiales. Une fois la demande déposée, les deux époux sont invités à assister à une première audience pen-dant laquelle une tentative de conciliation est arrangée par le magistrat. Le but de cette pre-mière rencontre est d’aider le couple à trouver un accord concernant les conséquences du di-vorce. Le magistrat commence par entendre un à un les époux avant de les recevoir ensemble. Pendant ce dernier entretien, les époux, les avo-cats et le juge seront présents. C’est au cours de cette rencontre que le juge partage les premières mesures provisoires qui vont aiguiller les époux

avant le jugement de divorce et concernent no-tamment les modalités de la pension alimen-taire, la désignation du notaire pour la liquida-tion du régime matrimonial ainsi que l’attribution du logement pour l’un des conjoints. A l’issue de cette rencontre, le juge rendra une ordon-nance de non-conciliation qui lancera la procé-dure de divorce. L’instance est introduite après l’entretien. Les époux peuvent introduire une requête conjointe s’ils se sont mis d’accord sur les modalités du divorce. Il est également pos-sible que l’instance prenne la forme d’une assi-gnation à la demande d’un époux. L’acceptation du principe de rupture du mariage lors de l’au-dience dirige la suite de la procédure. L’autre époux peut pour sa part déposer une requête reconventionnelle qui lui permettra d’invoquer la faute de son conjoint, d’exprimer l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou encore d’invoquer l’altération définitive du lien conjugal.

LES TROIS TYPES DE DIVORCES CONFLICTUELSPour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux si l’autre venait à violer les obligations du mariage, ce qui rend le maintien de la vie commune impossible. Les fautes peuvent s’apparen-

ter à une violence conjugale, à de l’alcoolisme ou à un adultère… Pour que le juge prenne en compte la plainte, il faut qu’il y ait des preuves aux accusations portées. Les preuves peuvent prendre la forme de témoignages sous forme d’attestations écrites ou par correspondance. Il convient également de noter que les éléments de preuves obtenus par violence ou fraude sont irrecevables. À noter que les articles 515-9 du Code civil viennent gérer les mesures de protection des victimes dans ce type de procédure et seul le juge peut trancher à l’issue de l’audience.

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Dans tous les cas, la demande d’instance de-vra suggérer une répartition égale des biens du couple. La dernière étape consiste à attendre l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales. Arrivés à cette étape, les conjoints ne peuvent plus se rétracter et si le juge est convaincu de la bonne volonté des époux alors, il prononce le divorce.

Les époux peuvent demander un appel à l’en-contre de la décision rendue par le juge 30 jours après que le jugement ait été prononcé. Il est intéressant de noter que les mesures prises par le juge restent efficientes, seul le jugement est suspendu. Si l’un des époux n’est pas satisfait de la décision en appel, il peut demander à entamer un pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivent le jugement, mais tout comme l’appel, le pourvoi en cassation est juste suspensif.

Quels sont les inconvénients du divorce pour faute ?

Le divorce pour faute prend toutefois plus de temps par rapport aux autres procédures de

divorce. Il dure des années et s’avère nette-ment plus onéreux. De plus, la démarche est as-sez complexe et comme ce n’est pas une procé-dure axée sur le dialogue et le respect, elle peut prendre autant de temps que nécessaire pour résoudre le conflit.

Qu’est-ce qui différencie le divorce par consen-tement mutuel du divorce pour faute ?

Contrairement au divorce pour faute, le di-vorce par consentement mutuel ne nécessite

pas qu’on mette en exergue les fautes de l’un des conjoints. Il n’est également pas nécessaire de prouver une séparation depuis plus de deux ans. Il convient de rappeler que le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les deux conjoints s’étendent sur le principe et les procédures du divorce. Les conjoints peuvent toutefois revenir vers un divorce par consente-ment mutuel même s’ils se sont lancés au départ dans une procédure de divorce pour faute.

Pendant les audiences du divorce par consente-ment mutuel, les deux conjoints peuvent s’expri-mer sur leur volonté de rompre leur union sans pour autant culpabiliser l’autre tandis que dans une procédure de divorce pour faute, seul un des conjoints peut s’exprimer et mettre en exergue les fautes de l’autre.

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Comment et quand demander le divorce par ac-ceptation du principe de la rupture du mariage ?

L’article 233 du Code civil énonce que la de-mande de procédure peut être déposée par

l’un des époux dès lors qu’ils acceptent le prin-cipe de la rupture du mariage sans considérer l’origine des faits. Un simple accord suffit. Les époux n’ont pas à se justifier sur la cause de leur séparation comme c’était le cas en 2005 où les époux devaient apporter des preuves qui vien-draient attester que la vie à deux est devenue in-supportable. Une fois que l’accord est déposé, les époux ne peuvent plus se rétracter. Le jugement du divorce prend effet dans les rapports entre les époux et concernent surtout les conséquences de la séparation. Il est effectif dès que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-concilia-tion. La procédure est également appliquée dès que les époux arrivent à s’accorder sur le principe, mais ne trouvent pas de juste milieu concernant les conséquences du divorce. Il revient au juge de déterminer les termes des effets du divorce et d’ailleurs, il les énoncera dans son jugement.

Comment se déroule la procédure ?

Avant de rendre son jugement, le juge aux af-faires familiales rencontre les conjoints au

cours d’une audience de conciliation. Il en profi-tera pour vérifier l’accord des deux époux et pour les inciter à signer le procès-verbal d’acceptation. Bien évidemment, les avocats de chaque partie devront être présents pendant l’audience et vien-dront signer l’acte de conciliation avec leur client. L’acte en question sera ensuite associé à l’ordon-nance de non-conciliation. Une fois l’ordonnance reçue, chaque partie peut assigner en divorce ac-cepté et obtenir son prononcé. Il reste à attendre la décision du juge aux affaires familiales qui vien-dra statuer sur les conséquences du divorce. En-core une fois, on notera qu’une fois que les époux ont signé l’acte, ils ne peuvent plus se rétracter. Dès que le couple s’accorde sur le principe du divorce au cours de la procédure, le divorce ac-cepté peut être décidé. Il sera toutefois possible de contester le jugement en lançant un appel. Si les époux décident d’accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur la base d’un divorce accepté au moment de l’au-dience de conciliation alors, il ne sera plus pos-sible de faire marche arrière.

Le divorce accepté : les avantages et les incon-vénients

Le divorce accepté se pose comme le juste mi-lieu entre le divorce par consentement mu-

tuel et les procédures de divorce contentieuses.

Par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se réfère au divorce « par demande acceptée ». Dans ce genre de cas, les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais n’arrivent

pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

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Il permet notamment aux époux de transformer leur divorce par consentement mutuel en en une procédure de divorce contentieux. En effet, le divorce accepté permet de ne pas justifier les causes du divorce, de ne revenir sur d’anciennes querelles et de ne pas mettre l’un des conjoints dans la position du demandeur. Par contre, dans ce type de procédure, les décisions sont irrévo-cables et dès que la machine est lancée, il ne sera plus possible de faire marche arrière.

Qu’est-ce qui différencie le divorce par consen-tement mutuel du divorce accepté ?

Le principe du divorce accepté est simple : les époux s’entendent sur le principe de la rup-

ture, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Concernant le di-vorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, que ce soit sur le principe ou les conséquences.

Dans le divorce accepté, il est possible de faire homologuer certains points de la convention sur lesquels les époux se sont accordés. Dans le divorce par consentement mutuel, tous les points de la convention devront être acceptés sinon, le divorce ne pourra pas être effectif. Si dans le divorce accepté, le juge va déterminer les conséquences du divorce, dans le divorce par consentement mutuel, il ne fera qu’entériner les décisions du couple.

Pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vient remplacer la procédure de divorce «pour rupture de la vie commune ».

Quand et comment demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

L’article 238 énonce que l’altération définitive du lien conjugal vient mettre un terme à la

vie commune des époux qui vivent séparément depuis au minimum deux ans avant l’assignation auprès du juge. Selon l’article 237 du Code civil,

ce type de procédure peut également être en-gagé par l’un des conjoints lorsque le lien conju-gal est définitivement altéré. On peut dire que la procédure découle de la décision d’un des époux et l’autre ne pourra pas s’y opposer. L’article 266 du Code civil prévoit quant à lui qu’en raison de conséquences liées à la désunion, l’un des époux peut recevoir une somme compensatoire.

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Comment se déroule la procédure ?

Il convient de rappeler que pour que la procé-dure puisse être lancée, il faut que les conjoints

n’aient eu aucune inimitié et vivent réellement séparés depuis deux ans. Lors de l’audience au-près du juge, les conjoints n’ont pas à justifier leur séparation et l’on pourrait définir le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme une issue normale à un divorce pour faute. Il convient toutefois de rappeler que le divorce pour altéra-tion définitive du lien conjugal peut être pronon-cé sans que les conjoints aient rempli la durée de séparation de deux ans. En effet, la procé-dure peut être lancée si la demande de divorce est une réponse à un divorce pour faute ou si le divorce pour faute a été rejeté. Cependant, les conjoints ne peuvent pas demander le divorce pour faute après une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si une demande de divorce pour faute et une de-mande pour altération définitive du lien conjugal sont déposées en même temps alors, le juge va en premier lieu analyser la demande de divorce pour faute. S’il l’accepte alors il n’y aura pas d’autres procédures et au contraire, s’il la rejette alors, il statuera ensuite sur la demande en di-vorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quels sont les avantages du divorce pour alté-ration définitive du lien conjugal ?

Il se peut que l’un des conjoints puisse bénéfi-cier de dommages-intérêts suite aux gravités

des conséquences du divorce. Cependant, pour espérer disposer de cette somme compensa-toire, il faudra que les conjoints n’aient pas entre-pris une demande antérieure de divorce. Il fau-

dra également que les conséquences du divorce soient assez graves pour le défendeur. Seul le juge peut trancher dans ce genre de procédure et peut décider à qui sera attribuée la charge des dépenses. Même si généralement, cela revient au demandeur, il reste que le juge peut en décider autrement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est nettement plus facile à prouver par rapport au divorce pour faute. En effet, il suffit de démontrer au juge que la séparation dure depuis plus de deux ans. De plus, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’autre pour lancer la procédure de divorce. Il convient également de rappeler que si l’un des conjoints (le deman-deur) arrive à prouver qu’il y a des conséquences graves qui découlent après la dissolution du ma-riage alors, il sera possible d’obtenir des dom-mages-intérêts.

Qu’est-ce qui différencie le divorce pour altéra-tion du lien conjugal et le divorce par consente-ment mutuel ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est plus intéressant dans la mesure où il n’est pas

nécessaire de s’accorder sur tous les points du divorce, que ce soit sur le principe ou sur les conséquences. En effet, le divorce par consen-tement mutuel comme le divorce accepté néces-sitent que les deux conjoints soient d’accord sur les deux points. Si dans le divorce par consente-ment mutuel, les deux époux doivent être pré-sents afin que le jugement soit prononcé, dans le cas d’un divorce pour altération du lien conjugal, le prononcé du divorce sera toujours maintenu même si l’un des conjoints est absent.

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LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONFLICTUEL

Dans tous les cas de divorce, les enfants doivent compter avec soit un parent ultra rigide soit un autre beaucoup trop laxiste. En effet, les principes éducatifs sont souvent assez flous pendant

la durée de la procédure et durant les premières années qui la suivent. Les enfants se retrouvent au cœur du conflit et les parents se perdent dans les divergences d’opinions. Cependant, il faut se rap-peler l‘importance de protéger les enfants de toutes les rancœurs qu’engendre le divorce.

Enfants : deux maisons, deux éducations ?

En théorie, le divorce sépare les conjoints et non les parents, mais en pratique, ce n’est pas

toujours le cas. Dès que la coupe vole en éclat, la famille ne subsiste plus. Les différences de points de vue et de principes sont les sources du conflit et là où l’amour régnait, il ne reste plus que la riva-lité. Les enfants sont brutalement projetés dans ce tourbillon de haine et ne trouvent pas toujours de bouées de secours auxquelles s’accrocher. Entre les mo-des d’éducation opposés et un quotidien tiraillé entre deux mai-sons, les enfants sont fragilisés et peuvent som-brer facilement dans la dépres-sion.

Des diver-gences et des rivalités : quelle peut en être l’issue?

Certes, un divorce est toujours difficile, mais les parents devront essayer de mettre en

place une certaine cohérence éducative. Selon Jacques-Antoine Malarewicz, psychiatre et thé-rapeute familial, si les choix amoureux sont in-finis, les choix parentaux, eux, sont limités. Il es-time que les enfants devraient rester des enfants et non devenir des confidents ou des instruments de chantage et pression envers l’autre parent. Les parents ont le rôle de les protéger, de veiller à leur confort physique et psychique et surtout de leur donner l’amour dont ils ont besoin pour s’épanouir. C’est pour eux qu’ils doivent rester unis, car même si le couple n’est plus, les parents doivent subsister. C’est surtout la différence des principes éducatifs entre les deux parents qui est source de trouble. Chacun est persuadé de faire le mieux pour son enfant, mais perd souvent le

sens des bonnes mesures. L’idéal serait que les parents arrivent à rester les mêmes et adopter les mêmes comportements devant l’enfant. Pour que ce dernier garde son équilibre, il faut qu’il soit entouré d’un parent émancipateur et protec-teur. Même si les modes de vie diffèrent, il est im-pératif que l’enfant suive les mêmes règles de vie et respecte les mêmes interdits chez l’un comme chez l’autre.

Comment veiller au bien-être de l’enfant ?

Dans la plu-part des cas

de divorce, les parents disent s’inquiéter en premier lieu du bien-être de leur enfant, mais ce n’est pas toujours vrai. Bien évi-demment, quels parents feraient du mal volon-tairement à

son enfant ? Ici, les couples règlent leur compte au nom du prétendu bien de l’enfant alors que ce dernier en souffre bien plus qu’ils ne le sus-pectent. Devoir s’adapter à deux modes de vie différents, ce n’est pas facile surtout pour les en-fants en bas âge. S’il n’arrive pas à trouver ses marques alors, l’enfant exprimera sa douleur par la colère, le mutisme, l’agressivité ou en-core la tristesse. Des troubles du comportement peuvent également survenir et pour éviter que les symptômes n’aillent jusqu’à la dépression, il faudra que les parents arrangent la situation au plus vite et essaient de rétablir le dialogue avec l’enfant. Si ça ne donne pas de résultat alors, il est plus sage de demander de l’aide à un profes-sionnel dans le domaine. En effet, l’enfant peut se sentir coupable de la tournure des événements et choisir de se renfermer dans un mutisme ou une agressivité pour signifier son mal-être.

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Même si la séparation est dure, il faudra que les conjoints restent des parents attentifs et ai-mants. Pour veiller réellement au bien-être de l’enfant, il faut que les parents entretiennent la coparentalité. La communication devra égale-ment être mise en avant. Il faudra essayer de par-ler à l’enfant avec les bons mots sans chercher à dénigrer l’autre devant ses yeux, voilà un bon commencement. Il faudra ensuite essayer de re-trouver le respect qu’on avait avant, pour le bien de l’enfant. Certes, faire le deuil de la relation ne sera pas rapide et ce ne sera pas facile mais comme c’est un devoir, il faut s’y plier. L’essentiel est que l’enfant sente que, malgré la séparation, ses parents restent à ses côtés et seront toujours

là pour lui. Le divorce est d’autant plus difficile à vivre pour l’enfant en cas de garde alternée. Pour aider l’enfant à s’adapter à ces changements, aider l’enfant à s’adapter à ces changements, il faudra que les parents acceptent des compro-mis et s’entendent sur la meilleure manière d’éle-ver l’enfant. Créer une sorte de carnet de liaison sera par exemple efficace, les parents pourront y noter l’organisation du quotidien, les études, les loisirs, etc. ce petit carnet pourra être transmis d’un parent à l’autre et chacun pourra y noter des conseils ou des notes qui pourront aider l’autre à faire le pont. C’est également une bonne manière de ne pas bousculer le quotidien de l’enfant.

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Les différentes phases de la reconstruction :

La phase d’abattement est la première étape, c’est à cette période que le divorce est le plus

douloureux. On vient de perdre l’autre. On s’en-gouffre dans le chagrin et la douleur. La solitude nous pèse. On doit supporter le regard des autres et les re-proches des en-fants. Beaucoup de parents, sur-tout les mères, flanchent à cette étape et sombrent dans la dépression, mais il faut se rappeler que l’on doit se battre et se re-lever pour les enfants. Il faut aussi éviter de rester seule, sortir avec les amies, se changer les idées. Et pour réussir à se reconstituer, il faut évi-ter tout contact avec l’ex époux.

La phase d’acceptation suit la phase d’abatte-ment. On est à un stade où on arrive à dépas-

ser la colère et les ressentiments. On accepte la situation telle qu’elle est, mais on n’est plus rongé par la culpabilité et les regrets. Ce n’est pas fa-cile d’en arriver là, mais avec de la bonne volonté, c’est possible ! Le divorce s’apparente à la perte de sa moitié et le processus de deuil ne peut se faire que si on accepte la situation.

La phase « je surmonte-j’assume « est une autre étape qui mène à la reconstruction de l’indivi-

du. C’est à cette étape qu’il est impératif de réali-ser un petit bilan de la relation. L’idée n’est pas de se remémorer les mauvais moments, mais plutôt d’arriver à situer la source du désaccord. Dans la plupart des divorces, chacun a sa part de respon-sabilités à assumer, et pour progresser, on se doit d’énumérer les attitudes négatives que l’on a pu avoir et qui ont participé à détériorer la relation. Cela permet de repartir sur de nouvelles bases et d’éviter de tomber dans les mêmes pièges à

l’avenir.

La phase des peurs signifie

que l’on a bien avancé dans le processus de guérison. La peur est légi-time, car après avoir vécu des années dans un cocon sécuri-sant, on doit af-fronter l’inconnu et seul. Il faut changer les ha-bitudes, le mode de vie. Avancer

à petits pas est plus sécurisant et cela évite les changements trop brusques auxquels on n’est pas forcément préparé.

La phase de régénération vient généralement au moment où l’on s’y attend le moins. On re-

trouve petit à petit le bonheur que l’on croyait perdu et on arrive enfin à sourire et à espérer un futur plus ensoleillé. À ce moment là, il sera inté-ressant de faire un petit bilan des ressources in-térieures afin d’avoir une meilleure image de soi.

ADULTES : SE RECONSTRUIRE APRÈS UN

DIVORCEUn divorce laisse des séquelles et s’en relever n’est pas chose facile. Pour ne pas perdre ses repères

et arriver à traverser cette étape parsemée d’embuches, voici quelques conseils.

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ATTAQUANT / ATTAQUÉ : COMMENT PRÉSERVER

VOS DROITS ?L’ATTAQUANTLa décision d’un divorce ne devra pas être prise à la légère. Selon l’article 270 du Code civil, le

conjoint qui a des revenus aisés, même s’il se pose à la place de la victime, devra s’acquitter d’une somme compensatoire tandis que celui qui a le moins de revenus bénéficie d’une quasi-immunité fi-nancière de ses fautes.

Divorce par consentement mutuel ou conflictuel ? Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel

est intéressant si les deux parties arrivent à s’ac-corder sur le montant des pensions, alimentaires, la prestation compensatoire, la garde des enfants et le partage des biens. Si le couple dispose du bien immo-bilier alors, il faudra penser à faire appel aux services d’un notaire pour liquider les biens en question. À no-ter que les honoraires et les taxes du notaire repré-sentent 8 % de la valeur des biens à vendre. Ce n’est qu’après que les biens soient liquidés que le couple pourra passer devant le tribunal. Dans les cas de di-vorce conflictuel, le dossier est déposé auprès du juge dès l’inscription du divorce sur les registres de l’état civil. Dans une procédure de divorce à l’amiable, il faut compter trois à cinq mois pour que le jugement soit prononcé. Dans un divorce conflictuel, l’article 1106 du Code de procédure civile n’impose pas le motif de divorce et ne demande pas de preuves qui vien-draient conforter l’importance du divorce aux époux. Deux mois suffisent pour que le mariage soit dissout et les conjoints n’auront plus à continuer de cohabi-ter. Des mesures provisoires sont établies par le juge et viendront guider les conjoints dans la suite de la procédure. Par ailleurs, les coûts sont nettement plus élevés dans une procédure de divorce à l’amiable, car il faudra compter avec les frais d’avocat (env. 1000 à 2000€) et du notaire (8% de l’actif brut). Pour un di-vorce conflictuel ou dans un divorce pour faute, il suf-fit de payer 10€ pour l’audience de non-conciliation

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puis 2000€ pour les autres audiences, en fonc-tion de la difficulté de l’affaire. Ce n’est qu’après que le divorce ait été prononcé qu’il faut compter avec les frais des notaires. On peut alors dire que le divorce conflictuel est plus intéressant pour les conjoints qui ont peu de ressources. Il n’est pas né-cessaire d’apporter les preuves de fautes lors de la première audience, mais il est toutefois impératif de savoir ce que l’on veut réellement. Il est éga-lement important de trouver les bons mots lors de la tentative de réconciliation des époux afin de ne pas endosser le mauvais rôle. L’ex époux qui a la garde de l’enfant profite aussi générale-ment du domicile familial et dans la plupart des cas, cela revient à la mère. À noter que le partage des biens se fait dans les deux ans qui suivent la non-conciliation, ce qui laisse le temps à l’autre de profiter au mieux du domicile initial.

L’article 220-1 du Code civil conseille aux conjoints

dont les vivres ont été coupées par leur époux d’opter pour l’assignation aux charges du ma-riage pour l’obtention de l’occupation du domi-cile. C’est une procédure assez rapide puisqu’elle ne prend que huit jours et comme la présence des avocats n’est pas nécessaire, cela facilitera d’autant plus l’audience. Il convient de noter que l’ordonnance sera valable pendant trois ans sauf si le débiteur contre-attaque et lance une procé-dure de son côté entre temps. Les conjoints dont les rentrées d’argent sont nettement plus éle-vées devront quant à eux préférer la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, si l’autre estime que vous êtes à blâmer dans la relation alors, il vous faudra payer. De plus, les magistrats ont tendance à protéger le parent qui a le moins de ressources dans les procédures. En-fin, il conviendra de rappeler que le conjoint avec le plus de ressources doit payer les avocats et les autres frais liés à la procédure.

Quels sont les dispositifs pour les couples en crise?

Dans toutes les types de divorce, l’issue est la même : la mention du divorce est apposée en marge de l’acte de mariage, noté sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux ainsi que sur les re-

gistres de l’état civil dans le cas où l’union a été réalisée à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2013 et se-lon l’article 14 de la loi nº 2011-1832 du 13 décembre 2011, les avocats sont dans l’obligation de définir un devis avant de lancer une procédure de divorce, et ce, en tenant compte des quatre conventions d’honoraires types établis par le Conseil national des barreaux.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est conseillé pour les couples qui s’ac-

cordent sur les conséquences de leur divorce, que ce soit pour le montant de la pension alimentaire à accorder, le partage des biens, la garde de l’en-fant, etc. Une seule audience suffit dans ce genre de procédure pour que le juge prononce sa déci-sion. Les époux quant à eux, peuvent recourir aux services de deux avocats ou limiter les dépenses et opter pour un même avocat. Ce type de di-vorce ne requiert pas des années de mariage de-puis la réforme du 26 mai 2004 et les couples qui viennent de se marier peuvent désormais y accé-der s’ils souhaitent mettre un terme à leur union.

Les formalités du divorce par consentement mu-tuel sont assez simples et rapides. Les avocats dé-posent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance avant que les époux ne soient convoqués par le juge aux affaires familiales. Afin que le juge puisse se prononcer, les époux doivent lui présenter une convention si-gnée portant sur les conséquences du divorce. A

noter que les lignes de la convention devront te-nir compte des intérêts des enfants. Une fois que la convention est homologuée par le juge alors, il pourra prononcer le jugement. Il se peut tou-tefois que le juge n’accepte pas d’homologuer la convention, dans ce cas précis, les époux doivent présenter un nouvel accord et assister à une se-conde audience auprès du juge aux affaires fami-liales.

Le coût d’un divorce

Depuis le 1er janvier 2013, les avocats sont tenus de signer une convention d’honoraires avec

leurs clients avant que ne soit lancée la procédure de divorce. Les frais d’avocat vacillent entre 1 000 et 4 000 € de frais d’avocat, mais les tarifs varient selon les départements, ils sont notamment plus élevés dans la capitale française. À noter que ces sommes viennent couvrir la préparation du dos-sier, le dépôt de la requête de divorce, les consulta-tions ainsi que l’assistance pendant les audiences. À cela s’ajoutent les droits d’enregistrement lors-qu’il est question de partage de biens immobi-

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-liers. Ceux qui n’ont pas les ressources néces-saires pour faire appel aux services d’un avocat pourront toujours profiter de l’aide juridiction-nelle. À noter que le délai d’une procédure de di-vorce dépend du type de procédure retenue, cela peut aller de quelques mois à plusieurs années.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans une procédure de divorce pour accep-tation du principe de la rupture du mariage,

les époux s’entendent sur le principe du divorce et non sur les conséquences. Si un accord n’est pas trouvé alors, il reviendra au juge de trancher les décisions s’apparentant aux conséquences du divorce. Il convient de rappeler que l’accord sur le principe est définitif et toute rétractation est impossible même en appel. Chaque époux est assisté par un avocat et le divorce pour accepta-tion du principe de la rupture du mariage pourra être demandé par l’un sans que l’autre ne puisse s’y opposer.

Les formalités du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suivent un schéma assez simple, l’avocat du demandeur dépose une requête en divorce auprès du secré-tariat-greffe du tribunal de grande instance. Les conjoints doivent ensuite passer devant le juge aux affaires familiales lors d’une tentative de conciliation. Si l’audience n’ouvre pas sur la si-gnature d’un accord alors, il revient au juge de proposer des mesures provisoires concernant les conséquences du divorce. Il renvoie ensuite les époux devant le tribunal afin qu’il puisse leur sou-mettre sa décision.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pour sa part permet de mettre fin à

l’union conjugale s’il n’a aucun tort à se repro-cher contrairement à l’autre. L’altération doit faire suite à la cessation de la vie commune et il faudra que les deux époux ne vivent plus ensemble pen-dant plus de deux ans avant que la procédure ne puisse être lancée.

Les formalités du divorce pour altération défini-tive du lien conjugal restent simples, l’avocat du demandeur dépose une requête en divorce au-près du juge aux affaires familiales et les époux sont ensuite convoqués devant le juge aux af-faires familiales dans le cadre d’une conciliation. Si la conciliation ne débouche pas sur la signature

d’un accord alors, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce devant le tribunal de grande instance. Il convient de rappeler que le demandeur doit préciser les moyens par lesquels l’époux va assumer les obligations qu’il a envers l’autre et les enfants. Une fois qu’il a été prouvé que le couple est bien séparé depuis deux ans à la date de l’assignation alors, il prononce le juge-ment de divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est à catégoriser dans les types de divorce conflictuel. Dans ce type

de procédures, le demandeur devra prouver les fautes de l’autre en apportant des preuves qui ont été obtenues légalement (témoignages, constat d’huissier, etc.). Chaque époux est représenté par un avocat et ils doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales avant que ce dernier ne se prononce sur le divorce.

Les formalités du divorce pour faute sont as-sez simples, l’avocat du demandeur dépose une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande ins-tance. Une audience est ensuite organisée dans le cadre d’une tentative de conciliation entre les deux époux. Si la rencontre est un échec alors, le juge rend une ordonnance de non-conciliation

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et autorise le demandeur à assigner son conjoint devant le tribunal de grande instance. Le divorce pourra être prononcé en faveur du demandeur ou du fautif selon la gravité des fautes. Lorsque le divorce est prononcé en faveur de l’un, ce der-nier devra reverser des dommages et intérêts à l’autre.

Les mesures provisoires

Une tentative de conciliation est organisée au préalable par le juge, cela lui permettra de

déterminer les causes du divorce et d’analyser la convention signée par les deux parties. La re-quête de divorce déposée par les avocats doit rester neutre et ne pas préciser le type de divorce envisagé ni les faits qui ont conduit à la décision de divorcer. Quelque soit le type de procédure retenu, la requête devra présenter des mentions précises indiquant l’identité des conjoints et de leurs enfants, la date et le lieu du mariage, le nom de l’avocat, et le numéro de sé-curité sociale des époux ainsi que les mesures provisoires sollicitées et une énumération des motifs qui ont conduits au divorce.

Quel que soit le type de procé-dure, les demandeurs devront recourir à un avocat qui va les représenter durant les entretiens. L’ordonnance de non-conciliation est partagée à titre provisoire et vient lister les mesures néces-saires qui structurent la sépara-tion des époux et qui viennent déterminer le sort des enfants pendant le temps que dure la procédure. Il convient de rappeler qu’avant de se prononcer, le juge se réfère aux accords éven-tuels signés par les époux. Une justice négociée est toujours plus favorable qu’une justice impo-sée, c’est pourquoi l’accord devra être rédigé dans l’intérêt des deux parties, mais surtout des enfants. Pour réduire le risque de contentieux, il est impératif que les deux parties s’accordent sur

le principe et les conséquences du divorce.

Les décisions du juge

L’époux demandeur devra bien préparer sa re-quête tandis que le défendeur sera avisé par

le Greffe du dépôt de la requête dès que ces der-niers ont reçu la requête. Ils enverront ensuite une copie à l’autre époux afin qu’il puisse prépa-rer son dossier. L’Article 255 du Code civil pré-

voit la mise en place des mesures provisoires durant la procédure par le juge. Le juge aux affaires familiales peut notamment propo-ser une mesure de médiation aux époux, si ces derniers acceptent alors, un médiateur familial est assigné. Le juge peut également imposer la présence du médiateur s’il estime que c’est nécessaire et que les époux n’arrivent pas à se décider. Le juge pourra ensuite se prononcer sur les conséquences du divorce, notamment sur les mo-dalités de la résidence séparée des époux, la jouissance du logement principal, le partage des biens, la

gestion des biens ou encore la mise en vente des objets personnels amassés sous le régime mari-tal. Le juge est aussi en charge de fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à l’autre, il devra également désigner l’époux qui va s’acquitter des dettes accumulées par le couple durant le ma-riage. D’ailleurs, il appartient au juge d’accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial s’il s’avère que c’est nécessaire.

Le juge devra aussi désigner le professionnel qui viendra dresser un inventaire estimatif des biens du couple et établira les propositions se ratta-chant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Enfin, le juge aux affaires familiales devra désigner un notaire en charge de s’occuper de la liquidation du régime matrimonial et de la forma-tion des lots à partager.

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La première mesure prise par le juge se réfère à la médiation. Le recours à la médiation se fonde notamment sur la libre acceptation des époux et même si le juge peut les inciter à y recourir, il ne pourra qu’interner leur décision en cas de refus de ces derniers. Ainsi, la mesure de médiation est proposée durant l’audience de conciliation après que le juge aux affaires familiales ait obtenu l’ac-cord des époux. Il désigne ensuite un médiateur professionnel qui va procéder à l’audience.

La médiation peut porter sur l’ensemble ou une partie des conséquences du divorce. L’article 373-2-10 du Code civil énonce que la médiation est indispensable dès qu’il s’agit d’estimer l’auto-rité parentale. En effet, comme les enfants sont bien souvent au centre des débats, il faudra que la médiation puisse aider le couple à se replacer dans le rôle de parents avant tout. À noter que l’objectif de la médiation est de permettre aux époux de trouver une solution aux conflits qui les opposent. Afin de garantir la régularité juridique des accords et éviter dans la foulée que les me-sures ne soient caduques, il faudra compter avec la présence quasi constante des avocats dans ce type de procédure.

Le logement familial

Depuis la réforme de 2004, le juge ne peut plus imposer aux époux d’avoir une rési-

dence séparée. L’ordonnance de non-concilia-tion vient en effet statuer sur les modalités de la résidence séparée et sur l’attribution de la mai-son familiale et des biens qu’elle contient. L’or-donnance de non-conciliation vient aussi dési-gner le conjoint qui pourra profiter de la maison familiale jusqu’au jugement du divorce, c’est gé-néralement le conjoint qui aura obtenu la garde exclusive des enfants qui se voit attribuer l’oc-cupation de la maison. Il convient également de rappeler que les époux ne peuvent pas disposer seuls des droits sur le logement de famille sauf si les mesures partagées par le juge le permettent.

L’époux propriétaire à titre personnel du loge-ment familial ne peut pas par exemple mettre en vente la maison familiale sans l’accord de l’autre sauf si le juge l’y autorise. De même, il ne pour-ra pas résilier le contrat d’assurance multirisque habitation qui couvre le logement familial sans l’accord de son conjoint. L’époux qui occupe la maison familiale ne peut pas pour sa part, louer le logement familial ou quitter les lieux sans l’ac-cord de son conjoint. S’ils arrivent à s’accorder sur une convention, les époux pourront notam-ment décider du sort du logement familial, mais dans tous les cas, le juge devra avoir le dernier mot. Si les deux époux vivent encore ensemble à la date de l’ordonnance de non-conciliation alors, le juge pourra décider de faire quitter les lieux à l’époux qui ne bénéficie pas de la jouissance du logement familial. Il lui donne généralement trois mois à compter de la décision du juge. À l’issue de ce délai, le conjoint devra avoir quitté les lieux et s’il s’y refuse alors, l’époux qui profite de l’ha-bitation pourra faire appel aux forces de police pour l‘y contraindre.

Si la maison familiale est en location alors, le bail sera toujours au nom des deux époux sauf que celui qui n’a pas obtenu la jouissance du loge-ment ne pourra pas résilier la location sans l’ac-cord de son conjoint et devra continuer à payer le loyer jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. S’il paie les loyers alors, il a une créance contre son conjoint et ce dernier devra s’acquitter de la somme due au moment du partage des biens et de la liquidation du régime matrimonial. L’ordon-nance de non-conciliation devra afficher le mon-tant du loyer ainsi que les charges s’attendant à la maison. Il convient de rappeler que l’ordonnance permet l’attribution du droit au bail, mais pas le droit au bail lui-même. Le juge pourra cependant tenir compte des ressources de chaque conjoint et de leur capacité à se reloger rapidement dans ses décisions. Il désignera le conjoint qui pourra profiter de la maison en fonction des intérêts fa-miliaux et sociaux en cause.

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Le bailleur ne peut pas s’opposer à la dérogation au droit commun du bail et ne pourra pas mettre fin au bail sans l’accord des deux conjoints, et ce, même s’il estime qu’il perd un débiteur. Pour sa part, le juge attribue bien souvent le bail à celui qui a obtenu la garde des enfants et doit clari-fier si l’occupation de la maison principale se fera ou non gratuitement. Les deux conjoints devront continuer à payer le loyer jusqu’à la transcription du divorce et l’apposition de la mention sur les registres d’état civil. En effet, le loyer est considé-ré comme faisant partie des dettes ménagères. Même s’ils sont en résidence séparés, le conjoint qui profite de l’habitation peut forcer l’autre à continuer à payer jusqu’à la prononciation du di-vorce. Les montants payés seront comptés dans le calcul des montants compensatoires et lors de la liquidation des biens communs. À noter que l’époux qui n’est pas attributaire du bail n’est plus tenu de payer le loyer dès la transcription du ju-gement de divorce.

Aucune indemnité n’est due avant l’ordonnance de non-conciliation, il se peut néanmoins que le juge en décide autrement. C’est notamment le cas lorsque l’un des époux demande une requête qui vient fixer les conséquences du divorce à la date à laquelle la cohabitation a cessé entre les deux époux. Pour la période qui va de l’ordon-nance de non-conciliation au jour où le jugement de divorce a été prononcé, le juge doit définir si l’occupation de la maison de famille sera ou non gratuite. Il ne pourra toutefois pas fixer le mon-tant de l’indemnité d’occupation et ne pourra qu’entériner la décision des époux à cet effet. Dans tous les cas, il ne faudra pas que le montant d’indemnité d’occupation retarde le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Une indemnité d’occupation est due depuis le jour où le divorce devient définitif jusqu’au jour où l’occupation de la maison familiale cesse. Toutefois, si l’occupa-tion du logement est laissée à titre de prestation

compensatoire ou de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il se peut que des in-demnités soient reversées. Le juge aux affaires familiales devra définir les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants et il devra également déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. Pour rap-pel, ce dernier est fixé en fonction de la valeur lo-cative réelle du bien. Si le logement a été obtenu par le biais d’un prêt immobilier en cours alors, le demandeur devra le préciser dans la requête lors du partage des biens. Le juge pourra notamment décider d’attribuer l’échéance à l’un des époux ou de partager la somme entre les deux. Enfin, le juge devra préciser si la prise en charge est ef-fectuée à titre provisoire ou à titre définitif dans le but de faciliter la liquidation du régime matri-monial.

Le partage de la jouissance du logement

Dans certains cas, le juge peut accorder la jouissance des lieux aux deux époux. La si-

tuation est notamment possible si les époux oc-cupent une propriété qui compte deux logements communs, mais qui ont deux entrées différentes. Le juge pourra alors accepter le partage de la jouissance du domicile en précisant le nombre de pièces à disposition de chacun des conjoints. Si la cohabitation risque toutefois de générer des conflits supplémentaires alors, le juge peut décider de refuser le partage. La jurisprudence énonce que l’attribution provisoire de la jouis-sance du logement doit se faire en fonction des ressources de chacun et de leur possibilité à se reloger autre part. Le juge devra également tenir compte de l’activité professionnelle de chacun des époux et surtout des enfants dans l’attribu-tion de la jouissance gratuite du domicile conju-gal. On notera toutefois que le caractère gratuit ou onéreux peut être modifié au cours de la pro-cédure et à la fin de l’instance, l’un des conjoints, celui qui n’occupera plus les lieux, recevra une in-demnité d’occupation.

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La garde des enfants

Le divorce est d’autant plus difficile lorsqu’il y a des enfants au milieu. Les problématiques de

l’autorité parentale et de l’attribution de la garde d’enfant sont alors mises au centre des débats. En règle générale, le juge aux affaires familiales choisit généralement de ne pas séparer les fra-tries et met toujours l’intérêt des enfants avant ceux du couple.

L’autorité parentale est généralement partagée, mais il se peut que le juge refuse à l’un des pa-rents ce rôle. Bien évidemment, chaque conjoint devra accepter les devoirs qu’il a envers l’enfant, mais celui qui aura été désigné comme non apte à s’occuper des enfants ne pourra pas réclamer l’autorité parentale exclusive, et ce, même si le conjoint est d’accord. Les enfants sont générale-ment placés soit sous la garde de leur mère, de leur père ou en alter-nance chez les deux.

La pension alimentaire

Tant que les époux

ne sont pas séparés, la pension ali-m e n t a i r e n’a pas lieu d’être. Elle ne rentre en compte que lorsque la convention est signée et que le juge a statué sur l’affaire. Cependant, la pension ali-mentaire provisoire est à associer aux devoirs de secours et la Cour de cassation peut l’allouer à l’un des conjoints sur la durée de l’instance. C’est au conjoint qui a déposé la demande de pension alimentaire de justifier son besoin et de partager le montant qu’il souhaite disposer. Pour rappel, le montant médian des pensions alimentaires est de 150 € et la pension alimentaire est attribuée afin d’assurer à son bénéficiaire le maintien de son niveau de vie avant le mariage. Il est par-fois difficile de définir les ressources et les re-venus des conjoints s’ils sont séparés de biens. L’époux demandeur peut alors demander à ce qu’une enquête réalisée en collaboration avec le FICOBA soit réalisée afin de mettre en lumière

les comptes de son conjoint. Le montant de la pension alimentaire est décidé lors de la signa-ture de la convention, mais le juge peut égale-ment le fixer en fonction des revenus de chaque époux et des charges qu’ils supportent. S’ils sont en concubinage alors, le juge pourra également tenir compte de ce point dans le prononcé de son jugement. À noter que la pension alimentaire peut proposer sous la forme d’une rente men-suelle, d’une prise en charge de l’ensemble ou d’une partie des dettes ou de l’attribution gra-tuite de la jouissance du logement familial. Pour espérer une réponse favorable, l’époux deman-deur doit déposer une requête au titre de devoir de secours et devra le formuler sous la forme d’une demande de prestation compensatoire.

Dans le cas où la famille compte des enfants mi-neurs ou majeurs qui poursuivent des études,

le montant de la pen-sion familiale sera déter-miné à titre de devoir de secours et devra te-nir compte des besoins de l’enfant, n o t a m -ment de leur é d u c a t i o n et de leur bien-être. Il convient de rappeler que le montant devra tou-jours être

reversé dès que la convention a été signée et homologuée par le juge aux affaires familiales, et ce, même en cas d’appel de l’ordonnance de non-conciliation. Il se peut que le juge ordonne que la pension alimentaire payée à titre de de-voir de secours soit indexée au même titre que la contribution pour l’éducation des enfants. Si les époux n’arrivent pas à s’accorder sur le mon-tant de la pension alimentaire, même provisoire, alors, le juge pourra décider pour eux afin d’évi-ter un contentieux. Pour ce faire, le juge doit tenir compte des ressources et des besoins des époux, mais aussi et surtout des besoins enfants. La jurisprudence rappelle que la pension ali-mentaire devra permettre à son bénéficiaire de maintenir son niveau de vie avant le mariage et comme ce n’est pas une somme de survie, il faut

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qu’elle dépasse le minimum vital et permette à l’autre et surtout aux enfants de vivre décem-ment. Comme c’est un devoir de secours, le juge peut toutefois définir une somme qui peut être payée sans trop de mal par le conjoint. Si les be-soins et les ressources varient au cours de la pro-cédure alors, cela peut influer sur le montant de la pension alimentaire. La procédure de paiement direct de la pension alimentaire tout comme la procédure de recouvrement public est appliquée sous l’ordonnance du juge et le non-paiement de ces sommes constitue un délit puni par la loi. Pour rappel, la pension alimentaire est définie dans la convention et prend effet dès qu’elle est attribuée à savoir le jour de l’ordonnance de non-concilia-tion. Comme elle rentre dans la catégorie des me-sures provisoires, la pension alimentaire est éta-blie afin d’assurer l’existence du créancier, jusqu’à ce que le jugement soit prononcé.

La répartition des charges

L’ordonnance de non-conciliation vient dési-gner le conjoint qui sera en charge de régler

provisoirement l’ensemble ou une partie des dettes. Il se peut toutefois que le juge choisisse

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de répartir la charge entre les deux époux, cette dernière option est surtout encourue lorsque le risque de conflit est grand. Les mesures les plus sollicitées par les époux concernent bien souvent le remboursement des échéances bancaires pour l’emprunt immobilier, les impôts sur le revenu, les charges de copropriété, la taxe foncière et d’habitation, la cotisation mutuelle santé pour le conjoint ou les enfants ainsi que les autres em-prunts. Pour faciliter la procédure, le juge aux affaires familiales devra préciser si le règlement provisoire des dettes devra être réalisé au titre du devoir de secours ou à titre de récompenses dans le cadre des opérations de liquidation des biens communs. À noter que la décision du juge ne concerne que les époux qui restent débiteurs de leurs créanciers.

Le juge peut également se prononcer sur l’attri-bution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou individuels sous réserve des droits dans la liquidation des biens communs. Cela peut s’apparenter à l’attribution des résidences secon-daires ou à la gestion des biens locatifs. Il convient toutefois de rappeler que cela ne concerne que les biens communs : les biens propres à chacun des époux sont retirés du calcul. La disposition est généralement prise lorsque l’un des époux dispose d’un fonds de commerce ou que les biens comptent un véhicule commun. Comme la jouis-sance ne rentre pas dans la catégorie des devoirs de secours, elle ne sera proposée qu’à titre oné-

reux et n’ouvrira à une indemnité qu’après que la décision de di-vorce aura été prononcée. La gestion de biens individuels par l’un des époux donne lieu à des comptes lors de

la liquidation des biens communs. Il est redevable des produits nets de la ges-tion et le demandeur peut prétendre à la rémunération de son activité à l’amiable. Si l’autre conjoint s’y oppose alors, le premier pourra recourir à une décision de justice.

La loi de 2004 vient détailler le règle-ment des intérêts pécuniaires. Il énonce notamment que le conciliateur peut dési-gner un notaire qui viendra énumérer les biens et faciliter la liquidation du régime matrimonial. Pour prononcer son verdict et définir le montant des sommes com-pensatoires, le juge n’aura qu’à se référer

aux notes du notaire concernant les lots à parta-ger. Si les deux époux arrivent à s’accorder sur la liquidation des biens avant que le divorce ne soit prononcé, ils pourront demander à ce que le juge aux affaires familiales homologue la convention qu’ils ont présentée. Cela va non seulement fa-ciliter la procédure de divorce, mais aussi rendre la liquidation de leur régime matrimonial plus ra-pide. L’intervention du notaire à cette étape est encore indispensable pour justifier les énoncés des deux parties.

Que faire en cas d’absence de preuve de griefs contre son conjoint ?

Il faudra en premier lieu mettre à l’abri tout ce qui pourrait être considéré comme des preuves

financières à charge comme la carte grise, les re-venus, les relevés bancaires et les dépenses, les relevés du téléphone, les assurances, la facture d’eau et d’électricité, etc. il faudra également mettre à l’abri les économies et les objets per-sonnels, annuler les procurations et changer les codes de la carte bancaire. Avant que la pro-cédure de divorce soit entamée, il est aussi in-téressant de demander à l’autre partie ce qu’il concède pour les enfants et concernant la pen-sion en cas de divorce. Il faudra également lui demander s’il souhaite que la procédure se fasse à l’amiable ou par contentieux. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la procédure pourra se faire le plus facilement tandis que dans une procédure de divorce conflictuel (divorce pour faute, ou ac-cepté à tort ou par altération lien conjugal), les mesures provisoires seront partagées par le juge, et ce, en tenant compte des intérêts des enfants à charge. Si le couple n’a pas d’enfants alors, les mesures seront partagées en faveur du conjoint qui a le moins de revenus. Avant de se lancer dans la procédure, le demandeur devra dresser une petite liste de tous les griefs qu’il a envers l’autre, cela peut aller des causes aux effets, aux preuves ainsi qu’aux actes allants des plus ordin-

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-aires aux plus graves entrepris par l’autre. À côté de la liste, il est intéressant de commencer par dresser les attentes envers l’autre, à savoir les questions se rapportant au quotidien des enfants après le divorce (autorité parentale, coparentali-té, résidence, droit de garde, droit de visite, sco-larité, etc.). Il est également intéressant d’y noter les modalités de la pension alimentaire, les biens communs ainsi que les avantages matrimoniaux dont on ne pourra plus profiter après le divorce comme la retraite, la sécurité sociale, les héri-tages, le nom, etc.

Généralement, les mesures provisoires annon-cées à la première audience d’une procédure de divorce conflictuel concernent la garde de l’en-fant, qui est bien souvent accordée à la mère. L’occupation de la maison familiale est d’office attribuée à celui qui a la garde exclusive de l’en-fant et ce dernier recevra également une pension alimentaire à hauteur de 8 à 10 % par enfant, des revenus du débiteur. Les droits de visite sont éta-blis à un week-end sur deux et les droits d’héber-gement sont définis sur la moitié des vacances scolaires, avec trajets à la charge du parent qui n’a pas obtenu la garde des enfants. Selon l’écart

des revenus de chacun et l’infraction commise par le fautif, la pension ali-mentaire sera élevée et le demandeur peut espérer la gratuité de la jouis-sance du domicile durant la procé-dure. Le juge peut également décider de lui donner une avance sur le patri-moine du couple, une avance sur les charges et les dettes du couple, etc. Les torts sont partagés dans plus de 90 % des cas de divorces conflictuels et le juge n’a pas à se justifier sur sa

décision. Les torts exclusifs ne sont attribués que lorsque l’adultère a été noté ou que des fautes graves ont été commises au moment de l’intro-duction de la procédure de divorce. En cas de torts partagés, une prestation compensatoire de-vra être versée par le conjoint qui aura plus de revenus. Son montant sera défini en fonction de l’écart des revenus entre les conjoints. Les dom-mages et intérêts sont faibles pour les conjoints qui ont peu de ressources (1000 à 5000 €). Le remboursement des frais de l’avocat (env. 1500 €) devront également être réglés par le conjoint à hauts revenus tandis que l’ensemble du patri-moine sera partagé selon le régime matrimonial. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il faut que les deux époux s’accordent sur les principes et les conséquences du divorce et doivent pré-senter une convention au juge aux affaires fa-miliales. La convention doit ainsi revenir sur les accords pour la pension alimentaire, la garde des enfants, la liquidation des biens communs.

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Pour faute

Dans un premier temps, il est impératif de faire appel à un avocat pour qu’il puisse élaborer

une bonne défense contre les griefs énumérés par le conjoint. Lors de la première audience avec le Juge aux Affaires familiales, aussi appelée au-dience de conciliation, le juge définit des mesures provisoires qui fixent les nouvelles modalités de l’autorité parentale, du montant de la pension ali-mentaire, de la garde de l’enfant, etc. Aussi, pour ne pas avoir à passer derrière l’autre et avoir de mauvaises surprises, il est impératif d’être pré-sent à cette étape de la procédure. C’est aussi pendant cette audience que le juge va demander l’avis de chaque conjoint sur le divorce et va de-mander à chacun d’eux s’ils acceptent le principe et les conséquences du divorce. Toutefois, le juge peut décider d’accorder le divorce même si un des conjoints n’est pas d’accord, mais que le dos-sier présenté est solide.

Pour rupture de vie commune

Il est également possible pour l’un des conjoints de refuser le divorce s’il arrive à prouver que la

rupture de la vie commune a des conséquences néfastes pour les enfants. Le juge aux affaires fa-miliales peut alors décider de rejeter la demande de divorce s’il s’aperçoit que le dossier présenté par la défense n’est pas solide. Il va également analyser la situation morale ou matérielle dans la-quelle se retrouve le conjoint qui subit le divorce. Parmi les arguments les plus retenus dans ce type de situation, on citera l’âge avancé, l’aggra-vation d’un état de santé psychique assez fragile ou encore l’existence de convictions religieuses propre à l’un des conjoints.

Sur demande acceptée

Enfin, pour ceux qui souhaitent refuser le di-vorce, il suffira de ne pas répondre au mé-

moire adressé par l’avocat de la par-tie adverse ou de le refuser. Ce refus devrait empêcher d’en-clencher la procédure. On peut cependant sup-poser que si les mémoires ont été envoyées, c’est que la demande de divorce a déjà été déposée auprès du Tribunal de grande instance et que les deux époux se sont accordés sur le principe du divorce.

La convention doit ainsi revenir sur les accords pour la pension alimentaire, la garde des enfants, la liquidation des biens communs. Pour ceux dont le patrimoine compte des biens immobiliers ou une entreprise au nom des deux époux, il est im-pératif de confier le dossier à un notaire. L’article 1091 du Code civil conseille de dresser un inven-taire des biens à disposition et des valeurs de ces derniers, des charges et des dettes à épurer, des comptes entre conjoints, de la formation des lots, etc. L’article 1090 et 1075-1 et -2 du code de procédure civile impose également de joindre à la requête de divorce les documents nécessaires à la procédure comme le livret de famille, l’im-position fiscale, la carte de sécurité sociale, etc. Dans un divorce conflictuel, il faut s’assurer d’attaquer en premier et de mettre toutes les chances de son côté sans attendre que l’autre monte son dossier et organise sa défense. S’il y a des preuves à charge pour un adultère par

exemple, il ne faudra pas oublier de les lister et de les présenter lors de la deuxième audience, cela permettra de ne pas avoir à payer de pen-sion alimentaire. Selon l’article 255 du Code civil plus celui du 1106 du code de procédure civile, il faudra aussi noter les types de mesures provi-soires sollicitées, les moyens mis en œuvre pour les obtenir ainsi que le motif du divorce. Bien évi-demment, cette dernière ne doit pas figurer sur la requête de divorce, mais cela permet de confor-ter le témoignage lors du passage devant le juge aux affaires familiales. Selon l’article 238 du Code civil, en l’absence de preuves venant prouver les fautes, il est possible d’opter pour une procédure de divorce pour altération du lien conjugal 2 ans après la non-conciliation. Selon l’article 1127 du code de procédure civile, en cas d’appel et cas-sation, d’office, le demandeur doit verser des dommages et intérêts ainsi que rembourser les frais des avocats même si le juge lui donne raison.

Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?Il faut savoir qu’il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce

faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l’autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une demande de divorce.

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Le divorce par contrainte

L’époux qui souhaite contraindre l’autre à di-vorcer doit entamer une procédure de divorce

pour faute ou pour rupture de la vie commune contre ce dernier. Même s’il parait injuste de de-mander le divorce pour faute contre son conjoint alors qu’on n’a rien à lui reprocher, la législation française le permet. Le demandeur, par son acte, souhaite quitter le domicile familial au plus vite, mais il est intéressant de rappeler qu’il serait là en infraction, d’autant plus s’il choisit de s’installer avec une autre personne. Le conjoint qui subit le divorce pourra alors retenir son geste contre lui et demander à avoir une procédure pour faute et

ici, l’infidélité et la désertion du domicile conju-gal. Par ailleurs, celui qui quitte le domicile fami-lial doit continuer à payer les charges qui lui in-combent jusqu’à ce que le divorce soit prononcé (prêt, impôts, loyer, enfant, etc.).

En bref, il est possible de demander le divorce sans obtenir l’accord de l’autre et de refuser le divorce entamé par son conjoint. Il existe notam-ment des moyens qui permettent à chacun de faire valoir leurs opinions et décisions. Avant de s’engager dans un cas comme dans l’autre, il faut se poser les bonnes questions et surtout, penser en premier lieu aux enfants et ne pas risquer de les mettre au centre du conflit.

L’ATTAQUÉ

Que faire en cas de désapprobation des mesures provisoires ?

Lorsque les mesures provisoires sont parta-gées, les conjoints peuvent décider de faire

appel si les lignes établies par le juge ne leur conviennent pas. Il faut savoir qu’une demande de modification des mesures n’est pas un appel. En effet, l’appel signifie que l’on désapprouve les mesures énoncées. Les conjoints ont notamment 15 jours pour faire appel et même s’ils lancent la procédure, ils devront continuer à respecter les mesures provisoires énoncées par le juge, en at-tendant l’appel. Dans le cas d’une modification, les conjoints ne sont pas d’accord avec une partie des mesures et peuvent demander à ce qu’elles soient revues.

L’importance de l’avocat

Dès que deux époux choisissent de se lancer dans une procédure de divorce, il faut qu’ils

soient appuyés par des avocats. L’avocat sera en charge de les représenter l’un et l’autre devant une juridiction compétente et pourra les conseil-ler sur les meilleures décisions à prendre. Avant que la procédure soit enclenchée, l’avocat doit

orienter son client vers le type de procédure à retenir en fonction de ses ressources et de ses attentes. Il doit également l’informer sur les diffi-cultés et les contraintes qu’il pourrait rencontrer en optant pour telle ou telle mesure. L’avocat doit aussi pouvoir aider son client à adopter les bons comportements devant le juge et à adopter des stratégies qui lui seraient plus favorables et l’aider à gagner.

En matière de divorce, rien n’est jamais facile, mais dès qu’on se lance, on ne peut plus faire marche arrière. L’avocat va toujours essayer de guider son client vers le divorce par consentement mu-tuel, car c’est la procédure la moins coûteuse et la moins longue qui puisse exister. Pendant la du-rée de la procédure, l’avocat sera indispensable pour chaque audience et ce, en tant que conseil-ler et représentant. Il sera en charge de rédiger les différents éléments qui composent le dossier à savoir la requête de divorce, la convention entre époux, l’assignation ainsi que les conclusions qui seront présentées au juge. Dans cette dernière partie, l’avocat réalise une argumentation qu’il va adresser au juge au moyen d’un document écrit. L’article 250 du Code civil impose la pré-sence des avocats des deux parties lors de l’au-dience devant le juge aux affaires familiales. Il va notamment y présenter son argumentation et/ou sa défense oralement dans l’objectif de s’attirer les faveurs du juge et ainsi, de faire gagner son client. Une fois le divorce prononcé, l’avocat sera en charge de transmettre le jugement de divorce au service d’état civil afin que la mention de di-vorce soit apposée sur les actes d’état civil des deux ex-époux. Enfin, s’il y a appel ou contesta-tion alors, il reviendra à l’avocat de transmettre le dossier à un confrère.

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Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, si les deux époux ont le même avo-cat alors, il faudra s’assurer qu’il soit impar-tial. Si ce n’est pas le cas alors, il vaut mieux en changer. C’est aussi le cas pour ceux qui choisissent de s’engager dans une autre procé-dure. Les deux parties devront décharger l’avo-cat du dossier et choisir de faire appel à un nou-vel avocat. Il n’est pas nécessaire d’opter pour un avocat onéreux pour un divorce à l’amiable. Pour gérer les coûts, il est intéressant que les époux s’accordent sur un montant (par ex. : entre 1200 et 1800€) et s’assurent de ne pas prendre un avo-cat dont les honoraires dépasseraient ces mon-tants. Dans un cas de divorce conflictuel, il vaut mieux éviter d’avoir à ses côtés un avocat presti-gieux alors qu’on se place dans le rôle de la vic-time et que l’on souhaite obtenir réparation. Que l’on choisisse un homme ou une femme comme avocat, il faudra qu’il puisse protéger au mieux les intérêts de son client. Enfin, il est important d’évi-ter de faire confiance à un avocat qui manque de savoir-faire, ou qui ne pense qu’à son profit per-sonnel à court terme. À noter que les époux qui ne peuvent pas s’offrir les conseils d’un avocat pourront profiter de l’aide juridictionnelle.

La négociationLorsque des époux choisissent de

mettre un terme à leur union, ils peuvent recourir à diverses procé-dures pour y arriver.

La procédure participative : négo-ciation

La procédure participative a été introduite en 2010 et incite les conjoints à négocier lors de

la procédure. En effet, la procédure participative vient faciliter les accords que ce soit sur le prin-cipe ou les conséquences du divorce. Elle permet également aux avocats des deux parties d’établir une phase de négociation pendant laquelle les deux parties vont chercher un terrain d’entente concernant les conséquences du divorce. Une fois que les deux parties se sont accordées sur tous les points alors, la convention pourra être présentée au juge.

La séparation de corps

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce propre-

ment dit. Les procédures sont les mêmes que celles du divorce, si ce n’est que les consé-quences sont différentes : il n’y a pas dissolu-tion du mariage, l’obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité.

En revanche, il y a dissolution du régime matrimo-nial et un partage éventuel des biens communs.

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Au-delà de deux ans de séparation de corps, chaque conjoint est libre de demander le divorce en justice. Il est accordé automatiquement, sans besoin d’une audience de conciliation. La sépa-ration de corps est reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation de fait faisant suite au départ de l’un des époux du do-micile familial.

Comment se calcule la prestation compensa-toire ?

La prestation compensatoire est une indemni-té destinée à compenser la disparité entre les

conditions de vie des époux. Elle n’est pas liée à la présence d’enfants.

Il n’existe pas de règles de calcul précises : son montant fait l’objet d’une négociation entre les parties ou est fixé par le juge.

L’existence et le montant d’une prestation com-pensatoire dépendent notamment de la durée du mariage, de l’âge des époux, du temps consacré à l’éducation des enfants, des patrimoines propres, de leur activité professionnelle. La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un ca-pital, mais le versement peut être étalé sur une durée de huit ans dans certains cas.

Les recours contre le jugement d’un divorce

Le jugement est susceptible d’appel, mais il faudra que les conjoints lancent la procédure

au moins un mois après le prononcé du juge-ment. L’ensemble des faits sera alors réexaminé par la Cour d’Appel et à cette étape de la pro-cédure, chacun des conjoints devra faire appel à un avoué près de la cour en plus de l’avocat au conseil. Ce dernier sera notamment chargé de re-

faire tous les actes de procédure et de redeman-der les prétentions de chaque partie. Si l’arrêt de la Cour d’Appel ne répond pas aux attentes du demandeur alors, il pourra former un pourvoi en cassation.

Il faut savoir que le pourvoi en cassation n’est pas un deuxième appel, c’est plutôt un moyen qui permet de contester la décision prise lors de l’appel. Contrairement à l’audience en appel, ici les juges ne vont plus analyser les faits, mais se reposer sur les conclusions de l’affaire. Ils vont également Analyser l’application de la loi dans toutes les étapes de la procédure. Il pourra être lancé dans les deux mois qui suivent la contesta-tion de la décision partagée par la Cour d’appel. Il convient de rappeler que la procédure est assez longue et onéreuse, il faudra aux conjoints beau-coup de patience et de bonnes ressources. Enfin, ceux qui ont essayé toutes les voies de recours et qui ne sont pas encore satisfaits du jugement partagé devront faire avec la dernière décision partagée par la Cour de cassation, car ce sera la décision définitive. Dès lors que le jugement a été prononcé, le divorce sera transcrit sur les actes d’état civil.

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Les femmes s’en sortent mieux que les hommes

Plus de 70% des procédures de divorces enta-mées ces dernières années sont à l’initiative

des femmes, surtout en ce qui concerne les di-vorces contentieux. Les femmes qui choisissent de rompre les liens du mariage ne le font pas à la suite d’un caprice ou parce que la passion n’est plus au rendez-vous. L’individualité prend désor-mais le dessus sur la notion de couple puisque les femmes attendent de plus en plus de reconnais-sance, que ce soit sur le plan personnel ou pro-fessionnel. L’évolution que prend le divorce est en lien direct avec l’émancipation de la femme. Les femmes sont ainsi devenues plus autonomes

et indépendantes, que ce soit sur le plan affec-tif ou professionnel. L’homme se pose alors par-fois, comme une entrave à leur. Avec les années et les changements de mentalités, les femmes ressemblent de plus en plus aux hommes. Elles prennent les devants au premier adultère ou lors-qu’elles sont lasses de la vie de couple. Cepen-dant, elles sont moins nombreuses à invoquer le désamour comme raison de rupture lors des procédures de divorce. Les femmes divorcées quant à elles, entament leur nouvelle vie avec une touche positive et vivent cette étape comme une marche qui les mènera vers un avenir plus radieux.

Peut-on vraiment conserver ses droits ?L’avantage aux femmes ?

Rien qu’en 2009, plus de 160 000 enfants mineurs ont dû subir la séparation de leurs parents, que ce soit à la suite d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité. Selon les déclarations

fiscales, plus de 76 % d’entre eux sont placés chez leur mère et seulement 9% chez leur père. 15% d’entre eux profitent de la garde alternée, mais en règle générale, les juges préfèrent attribuer la garde exclusive de l’enfant à la mère. En effet, ils semblent considérer que son omniprésence est in-dispensable à l’épanouissement de l’enfant. Dans la garde alternée, les enfants restent dans la maison familiale qui est occupée par celui qui a obtenu la garde exclusive et dans la plupart des cas, c’est la mère. 95 % des enfants restent dans le même département, et ce, même si un des parents déménage.

Une fois que la résidence est fixée, et ce, bien souvent chez la mère, six mères sur dix déclarent rece-voir une pension alimentaire. La pension alimentaire représente généralement 18 % de leurs revenus déclarés et ne dépasse pas les 100€ par enfant dans 20% des divorces. Pour rappel, la pension mé-diane est de 150 € et le montant perçu par la mère dépend des ressources de son ex-conjoint, mais aussi du nombre d’enfants qu’elle doit élever. Ainsi, on peut estimer le montant de la pension alimen-taire à moins de 100€ dans un cas sur cinq, entre 100 et 250€ dans la moitié des cas et supérieur à 250€ dans le reste des cas. Les statistiques semblent avantager la mère, car un père qui obtient la garde exclusive des enfants ne perçoit en moyenne que 100€. Il convient également de rappeler que la pension alimentaire décroit avec la taille de la famille. Ainsi, si la pension est d’environ 195€ pour une mère qui élève seule un enfant, elle passe à 150€ lorsqu’elle doit s’occuper de deux enfants et à 117€ pour trois enfants.

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La garde exclusive La garde exclusive concerne les cas où l’enfant

passe plus de 60% de son temps à l’année chez l’un des parents, cela représente 149 à 219 jours par an. Avant de prononcer son jugement sur la garde de l’enfant, le juge analyse quelques critères à savoir l’âge de l’enfant ; la relation qu’il entretient avec chacun de ses parents ; la capaci-té des parents à répondre aux besoins de l’enfant ; la disponibilité des parents ; la stabilité de l’en-fant ; l’opinion de l’enfant ; les besoins de l’enfant ainsi que la volonté des parents de conserver ou non une relation avec leur enfant.

Dans le cas d’une garde exclusive, l’autre parent peut garder son droit de visite et d’hébergement de l’enfant sous l’accord du juge aux affaires fa-miliales et du parent qui a obtenu la garde exclu-sive. Les dates et la durée de ces visites devront notamment être fixées à l’amiable ou par un juge lors de l’audience de convention. Avant d’accor-der le droit de visite, le juge ne retient que la dé-cision qui serait le plus dans l’intérêt de l’enfant. Pour profiter du droit de visite et d’hébergement, l’autre parent devra en faire la demande. Le juge pourra ensuite décider de la garde si les deux époux n’arrivent pas à s’accorder sur le sujet. Avant de statuer, le juge va analyser la situation familiale, il va notamment chercher à savoir s’il y a des cas de maltraitance ; d’alcoolisme ou si l’autre parent souffre d’une grave maladie. Si le parent est également dans l’impossibilité de recevoir son enfant dans de bonnes conditions alors, le juge pourra lui refuser le droit de visite et d’héberge-

ment. Par contre, le juge ne tient pas compte des ressources financières de chaque parent ; de son orientation sexuelle ; des cas de remariage ou de concubinage et de la conduite du parent envers l’autre (adultère) dans sa prise de décision.

Comment obtenir la garde exclusive ?

Pour espérer obtenir la garde exclusive des en-fants, les parents peuvent opter pour l’entente

amiable ou se tourner vers l’aide du JAF. Si la pro-cédure se fait par entente amiable alors, il suffira de s’étendre avec le conjoint sur mes modalités de résidence de l’enfant, de la responsabilité pa-rentale et du droit de visite. La demande devra être faite par écrit, signée et présentée à un avo-cat qui viendra assurer que les droits de son client soient respectés. La demande sera ensuite pré-sentée au juge aux affaires familiales.

Si la convention n’a pas permis d’établir un accord portant sur la garde de l’enfant alors, les parents peuvent opter pour la médiation. À noter que le médiateur peut être nommé par le juge aux af-faires familiales ou désigné par les conjoints. Le médiateur est impartial et ne peut pas prendre des décisions à la place des parents. Il pourra seu-lement conseiller les époux sur les meilleures op-tions à retenir pour le bien de l’enfant. Une fois que les parents se sont accordés sur les modalités de visite, il leur faudra le noter par écrit et fixer un plan de partage et de responsabilité parentale. Avant de signer la requête, il est intéressant de demander à un avocat de la lire afin qu’il s’assure que les droits sont protégés.

LA GARDE DES ENFANTS

Lors des procédures de divorce, les parents doivent s’accorder sur le principe et les conséquences du divorce. Ils doivent notamment s’entendre sur le mode de garde de leurs enfants. La garde par-

tagée est la plus répandue, mais la garde exclusive est en passe de devenir une option de plus en plus retenue, surtout dans les divorces conflictuels.

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Le logement

Lorsqu’il n’est plus possible pour un couple de cohabiter, ils doivent envisager le divorce.

Bien évidemment, l’un d’entre eux devra quitter le domicile conjugal. En règle générale, le loge-ment commun est attribué à celui qui a obtenu la garde exclusive de l’enfant, et ce, même si la

maison appartient au nom propre à l’autre pa-rent. Dans plus de 70 % des cas, c’est la mère qui obtient la garde des enfants et c’est donc elle qui occupera la maison avec les enfants. Si la maison était au nom des deux époux lorsqu’ils étaient déjà mariés alors, le logement rentre dans la liste des biens communs. Celui qui a obtenu la garde de l’enfant occupe la maison et n’est pas dans l’obligation de reverser un loyer à l’autre, et ce, jusqu’au partage des biens. Si la maison a été obtenue à la suite d’un emprunt accordé par la banque alors, il faudra que le couple s’accorde sur la répartition des mensualités du crédit ou sur la vente du bien en question. Enfin, si le couple occupe une maison en location alors, le parent qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant devra no-tifier le bailleur de son départ. Il devra également demander au bailleur de changer le nom du bail au nom du parent qui continuera d’occuper la maison. Si le bailleur refuse le changement de nom alors, le conjoint devra continuer de payer le loyer.

La négociation des avocats

S’il est impossible pour les époux de s’entendre alors, il faut confier la négociation aux avocats

respectifs. Ils auront pour rôle de trouver une so-lution qui sera profitable aux époux, mais aussi aux enfants. Cette solution permet d’éviter les conflits et de faciliter les échanges.

Auprès du juge des affaires familiales

Enfin, il faut savoir qu’il est possible de saisir le juge des affaires familiales pour le règlement

des modalités de garde. Il tiendra compte de la volonté de chaque parent d’obtenir la garde sans pour autant écarter le mode de garde alternée. La décision du juge se fait surtout dans l’intérêt de l’enfant, ce qui fait que s’il juge que l’un des parents n’est pas apte à élever correctement l’en-fant alors, il va rejeter la demande de droit de vi-site et d’hébergement.

Comment protéger ses enfants dans un divorce

Un divorce n’est jamais facile et les parents devront tout faire pour épargner les en-

fants. Ainsi, ils doivent éviter à tout prix de se quereller et d’aborder le divorce devant les en-

fants. Si les parents doivent discuter sur des points importants du divorce alors, il vaut mieux qu’ils le fassent en privé. Les parents devront également éviter de critiquer et de dire du mal de l’ex-conjoint devant les enfants. En effet, les enfants n’ont pas besoin de subir les colères et les rancœurs de ses parents. Aussi pour éviter de traumatiser les enfants, il vaut mieux essayer de préserver l’image positive qu’il a de ses deux pa-rents. Dans la même idée, il faudra éviter d’utiliser les enfants comme intermédiaires et faire en sorte d’être cohérents dans les actes et les paroles de-vant l’enfant. Enfin, il est indispensable que les parents se mettent d’accord sur l’éducation des enfants et indispensable de leur expliquer ce qui arrive avec les bons mots.

Comment obtenir le maximum ?Que la procédure de divorce se fasse à l’amiable ou de manière conflictuelle, au final, l’objectif est

le même : en obtenir le maximum auprès de l’autre. Que cela se rapporte aux pensions alimen-taires, à l’attribution du logement ou encore aux sommes compensatoires, tout se rapporte à l’argent et tout se négocie.

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La pension pour les enfants

Le ministère de la Justice fixe la pension ali-mentaire à 18 % des revenus d’un ménage

pour un enfant unique, le chiffre monte à 31 % si la famille en compte deux et ainsi de suite. Les montants fixés en cour d’appel avoisinent les 266€/enfant ce qui ne se situe pas trop loin des 264€/enfant établis par le barème. Bien évidem-ment, l’octroi de la pension alimentaire ne devra pas se baser seulement sur ces chiffres, elle de-vra également prendre en compte les ressources des parents ainsi que les besoins de l’enfant. Le juge analyse ainsi les revenus du débiteur, l’âge, le niveau de vie habituel ainsi que les besoins de l’enfant. Avant de se prononcer, le juge prend aussi en compte le nombre d’enfants à charge du parent qui devra verser la pension. En effet, il se peut qu’il ait d’autres enfants issus d’une autre union. Si les parents choisissent d’opter pour la garde partagée alors, le versement de la pension alimentaire n’aura pas lieu d’être, car les parents devront se partager les charges.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est applicable que s’il existe une différence assez notable

entre le patrimoine de chacun des époux et les revenus. Il existe différents moyens qui per-mettent de calculer le montant de la prestation, mais ce ne sont que des aides aux raisonnements, car seul le juge peut énoncer le montant défini-tif. Selon l’article 271 du Code civil, le calcul de la prestation compensatoire devra tenir compte de l’âge et de l’état de santé des conjoints, de la durée du mariage, de la qualification ainsi que de la situation professionnelle de chacun des époux.

Elle devra aussi tenir compte de la situation en matière de retraite, du capital et des revenus ain-si que les choix professionnels retenus par les époux et les conséquences de ces derniers sur l’éducation des enfants. Le défenseur devra es-sayer de mettre en avant les choix professionnels de l’autre et énoncer s’ils ont eu un effet négatif ou positif sur l’éducation des enfants. La Cour de cassation a, en effet, déjà jugé une affaire où l’un des parents n’a pas eu droit à la prestation com-pensatoire à cause de ses choix professionnels. Dans le cas où l’un des époux a eu une promotion au fil du temps, le calcul ne se basera pas sur ses nouveaux revenus, mais le capital dont il dispo-sait à la date du mariage, ce qui fait que comme les situations n’ont pas changé au moment du di-vorce, il n’y aura donc pas de prestation. Aussi, l’on notera que depuis 2005, les prestations com-pensatoires ne peuvent plus être perçues sous forme de rente viagère et le capital devra être reversé dans l’année ou étalé sur une période de huit ans au maximum.

Qu’en est-il de la fiscalité ?

L’occupation de l’habitation familiale à titre gratuit du logement familial est notamment

imposable tout comme l’accord de la prestation compensatoire. Le fisc distingue à cet effet deux situations : la somme est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire si elle est versée dans l’année qui suit le jugement et le débiteur pour sa part, peut déduire 25 % de son impôt, avec un montant pla-fonné à 30 500 euros, soit une réduction maxi-male de 7 625 €. Dans le cas où le versement de la somme est étalé sur huit ans, elle restera impo-sable pour le bénéficiaire et déductible du revenu pour le débiteur.

ConclusionLa séparation n’a jamais été facile, que ce soit pour le couple ou les enfants. On doit clore un

chapitre et affronter l’inconnu, mais avant d’arriver à cette étape, il faudra encore compter avec les litiges et les aléas du divorce. Si certains choisissent de se déchirer pendant des années, d’autres choisissent d’opter pour le divorce à l’amiable. Cette procédure tend à séduire de plus en pus les gens parce qu’elle est à la fois simple, peu coûteuse et résolument rapide qui permet au couple de mettre un terme à leur mariage en moins de 6 mois sans que l’un ou l’autre soit blessé.

Tout au long du processus judiciaire, le passé et le présent de la famille, mais surtout du couple sont analysés par les avocats et les magistrats et au fur et à mesure, les noms deviennent des numéros et l’histoire du couple n’est plus qu’un dossier parmi tant d’autres. Face aux re-gards moralisateurs des professionnels, il n’est pas facile de traverser cette étape avec le sou-rire, mais il le faut bien. Dans la plupart des cas, les couples s’accordent sur principe, mais n’ar-rivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Entre la garde de l’enfant, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou l’attribution du logement, il faudra que les deux par-ties puissent trouver un juste milieu qui ira dans leurs intérêts, mais aussi dans celui des enfants.

Face à des concepts juridiques flous, il vaut mieux ne pas se disperser et choisir dans tous les cas de prioriser l’intérêt de l’enfant. Encore une fois, l’idéal est d’opter pour le divorce à l’amiable.