Tous les mois, l’actualité en bref de la...

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CFTC- Actu FE n°29 : dec13/SPS/AI 1 SOMMAIRE EVENEMENTS CFTC EMPLOI .......................................................................... 2 Un accord relatif au contrat de génération signé chez Disney ................................................2 Menaces sur l’emploi chez EADS ....................................................................................2 Travail à temps partiel dans les centres sociaux et socioculturels ...........................................2 Organisation du travail à temps partiel des salariés de l’enseignement privé .............................2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ............................................... 3 L’Assemblée refuse de rétablir la défiscalisation des heures sup’............................................3 Le PLFSS 2014 adopté définitivement par le Parlement ........................................................3 Travail illégal : les priorités du gouvernement pour 2014 ......................................................6 Vers un encadrement des stages au niveau européen ..........................................................7 Fraude fiscale : la loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte est publiée ........................7 Travailleurs détachés : un accord européen conforme aux attentes de la France ........................8 Travailleurs détachés : une proposition de loi PS avant les municipales ....................................8 Le gouvernement met en place un comité pour rapprocher entreprises et universités ..................8 A RETENIR ............................................................................................... 8 Le Ceser favorable au pacte d’avenir pour la Bretagne ........................................................8 Bilan d’étape positif du gouvernement du plan de mobilisation pour l’emploi ............................9 Selon Bercy la fusion de l’IR et de CSG pourrait faire 10 millions de perdants ............................9 Ecomouv’ : Metz Métropole exige le respect des engagements ............................................. 10 Pistes Cese pour développer l’éducation à l’environnement dans le travail ............................. 10 Travail du dimanche : les recommandations du rapport Bailly .............................................. 11 Les détachements en France continuent de progresser en 2012 ............................................ 12 Travail détaché : le promoteur immobilier Promogim condamné .......................................... 13 CONTACTS .............................................................................................. 13 Représentant CFTC au bureau de l’Unedic et au CA de Pôle emploi ....................................... 13 Conseillère technique emploi/ chômage à la Confédération ................................................ 13 Tous les mois, l’actualité en bref de la Confédération sur l’emploi

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  • CFTC- Actu FE n29 : dec13/SPS/AI 1

    SOMMAIRE

    EVENEMENTS CFTC EMPLOI .......................................................................... 2

    Un accord relatif au contrat de gnration sign chez Disney ................................................ 2

    Menaces sur lemploi chez EADS .................................................................................... 2

    Travail temps partiel dans les centres sociaux et socioculturels ........................................... 2

    Organisation du travail temps partiel des salaris de lenseignement priv ............................. 2

    EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ............................................... 3

    LAssemble refuse de rtablir la dfiscalisation des heures sup............................................ 3

    Le PLFSS 2014 adopt dfinitivement par le Parlement ........................................................ 3

    Travail illgal : les priorits du gouvernement pour 2014 ...................................................... 6

    Vers un encadrement des stages au niveau europen .......................................................... 7

    Fraude fiscale : la loi amliorant la protection des lanceurs dalerte est publie ........................ 7

    Travailleurs dtachs : un accord europen conforme aux attentes de la France ........................ 8

    Travailleurs dtachs : une proposition de loi PS avant les municipales .................................... 8

    Le gouvernement met en place un comit pour rapprocher entreprises et universits .................. 8

    A RETENIR ............................................................................................... 8

    Le Ceser favorable au pacte davenir pour la Bretagne ........................................................ 8

    Bilan dtape positif du gouvernement du plan de mobilisation pour lemploi ............................ 9

    Selon Bercy la fusion de lIR et de CSG pourrait faire 10 millions de perdants ............................ 9

    Ecomouv : Metz Mtropole exige le respect des engagements ............................................. 10

    Pistes Cese pour dvelopper lducation lenvironnement dans le travail ............................. 10

    Travail du dimanche : les recommandations du rapport Bailly .............................................. 11

    Les dtachements en France continuent de progresser en 2012 ............................................ 12

    Travail dtach : le promoteur immobilier Promogim condamn .......................................... 13

    CONTACTS .............................................................................................. 13 Reprsentant CFTC au bureau de lUnedic et au CA de Ple emploi ....................................... 13

    Conseillre technique emploi/ chmage la Confdration ................................................ 13

    Tous les mois, lactualit en bref de la Confdration

    sur lemploi

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    EVENEMENTS CFTC EMPLOI

    Un accord relatif au contrat de gnration sign chez Disney

    Pour la CFTC, signataire, laccord comporte de trs nombreuses avances , dont lengagement de recruter 600 jeunes de moins de 26 ans (30 ans pour les travailleurs handicaps), en CDI plein temps, dici au 30 septembre 2016. Les engagements en matire de recrutement et de maintien dans lemploi des seniors comportent un objectif de recrutement de 75 salaris de 50 ans et plus dici au 30 septembre 2016. Le dispositif de transmission des comptences sintresse au rle des salaris gs dans la formation des saisonniers. Selon la CFTC, alors que la direction voulait que ces salaris, lorsquils sont classs au coefficient 181, passent aux coefficients 200/215, pour un temps limit, celui de la formation des saisonniers, Disney a finalement accept que le relvement de coefficient soit prenne. Laccord cre aussi une pause dune demi-heure par jour pour les salaris de 60 ans et plus, porte une heure pour les salaris en nuits fixes.

    Menaces sur lemploi chez EADS

    EADS, lors de son CE europen du 9 dcembre, pourrait annoncer plusieurs milliers de suppressions demplois. Le syndicat CFTC dEADS critique tout dclenchement prcipit de la procdure prvue par le rcent accord de mthode dans le primtre dAstrium, la filiale du groupe EADS dans le spatial. La CFTC souligne quAstrium est lentreprise du groupe qui gnre la meilleure rentabilit. Elle met de srieux doutes sur la validit du dclenchement de laccord de mthode, alors que les lments dont disposent les lus du personnel concernent la cration dAirbus Defence and Space sont obscurs sur le fonctionnement et les primtres de responsabilit et quils laissent de ct la question de lemploi, des sites, des comptences, des mtiers et des reclassements. Pour la CFTC, chez Astrium, ce stade, cest laccord de GPEC quil faudrait rengocier, puisquil arrive chance.

    Travail temps partiel dans les centres sociaux et socioculturels

    La ngociation sur lemploi temps partiel engage dans le cadre de la loi de scurisation de lemploi du 14 juin 2013 a abouti dans la branche des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations daccueil de jeunes enfants, associations de dveloppement social local). Le syndicat reprsentant les employeurs, le Snaecso, indique, dans un communiqu du 3 dcembre, quun avenant a t conclu le 14 novembre, avec les trois syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC. Les employeurs sont dsormais en attente de lextension de ce texte, qui, en drogeant la dure minimale demploi temps partiel prvue par la loi, permettra dviter des consquences ngatives sur lemploi, mais aussi sur les missions dintrt gnral et les services rendus au public, par les associations de la branche . La branche emploie 77 000 salaris, majoritairement temps partiel.

    Organisation du travail temps partiel des salaris de lenseignement priv

    Un accord professionnel, conclu dans le secteur de lenseignement priv, porte sur le travail temps partiel dans lenseignement primaire, secondaire ou technique, quil ait ou non conclu un contrat avec ltat. Visant droger la dure minimale demploi des salaris temps partiel, prvue par la loi de scurisation de lemploi, il cre aussi un observatoire du temps partiel. Il a t sign le 18 octobre 2013 par la dlgation patronale et les syndicats de salaris CFDT, CFTC et Spelc (Syndicat professionnel de lenseignement libre catholique). Lavis lanant sa procdure dextension est publi au JO du 8 dcembre 2013.

    Dure minimale demploi de branche Laccord concerne les salaris temps partiel, lexclusion de ceux bnficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spcifiques. La premire section fixe les dispositions spcifiques applicables aux salaris qui drogent la dure minimale lgale de 24 heures par semaine et abaisse la dure minimale 17 heures 30 hebdomadaires ou son quivalent mensuel ou annuel, partir du 1er janvier 2014 pour les salaris

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    embauchs partir de cette date. Les salaris, dont le contrat est en cours, peuvent en demander le bnfice, mais il leur tre refus par leur employeur jusquau 30 aot 2015.

    Les horaires de travail des salaris employs moins de 24 heures par semaine sont regroups par demi-journe, dans la limite de 6 par semaine. Il prcise que la demi-journe est une priode damplitude de 6 heures conscutives, quel que soit son positionnement en journe. Il stipule enfin que les salaris employs moins de 24 heures par semaine, dont lhoraire est annualis, doivent bnficier de 4 semaines par an, dont deux accoles aux congs pays pris durant la fermeture estivale de ltablissement.

    Conditions demploi temps partiel La deuxime section, consacre lorganisation du temps partiel prvoit, notamment que celle-ci ne doit pas interdire au salari temps partiel, de cumuler plusieurs emplois. Lhoraire de travail ne peut donc pas comporter, au cours dune journe, plus dune interruption dactivit, qui ne peut dpasser 2 heures.

    Cette section fixe au tiers de la dure contractuelle de travail le plafond dheures complmentaires, pouvant tre demandes un salari temps partiel. lintrieur de cette limite, les heures nexcdant pas 10 % de la dure contractuelle peuvent tre refuses par le salari, sil a t inform de leur programmation moins de 3 jours avant la date dexcution. Au-del de 10 %, laccord du salari temps partiel est exig. Un observatoire paritaire du temps partiel est cr.

    EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

    LAssemble refuse de rtablir la dfiscalisation des heures sup

    Le retour partiel de la dfiscalisation des heures supplmentaires a t rejet, le 28 novembre, lAssemble, aprs un vif dbat sur une proposition de loi de lUDI. Celle-ci proposait de rtablir la dfiscalisation et les exonrations de cotisations sociales pour les rmunrations infrieures 2 fois le smic afin d augmenter le pouvoir dachat des travailleurs les plus modestes tout en prservant les finances publiques . Au terme dun dbat o droite et gauche sont revenus sur leurs fractures idologiques , les 5 articles du texte ont t supprims via des amendements socialistes. Les radicaux de gauche ont cependant rclam un rapport sur limpact de labrogation des heures supplmentaires dfiscalises et exonres de cotisations, affirmant que, pour certains mnages , elle a reprsent une perte sche de revenus .

    Le PLFSS 2014 adopt dfinitivement par le Parlement

    Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a dclar contraire la Constitution larticle du projet de loi de scurisation de lemploi autorisant les clauses de dsignation dun organisme complmentaire sant et prvoyance. Le 22 octobre, le gouvernement a introduit, dans le projet de loi de financement de scurit sociale (PLFSS) pour 2014, la notion de clauses de recommandation assorties dun avantage fiscal (un taux de forfait social non major) au profit des entreprises qui sy conforment. Le vote dfinitif du projet de loi, le 3 dcembre, ne met pas pour autant fin au dbat. Le Conseil constitutionnel sera saisi sur ce texte, qui engage galement la rforme de la politique familiale.

    La poursuite de la rforme de la protection complmentaire Pour accompagner la rforme de la protection sociale complmentaire sant voulue par le prsident de la Rpublique et sa gnralisation lhorizon 2017 destination des salaris dune part et des personnes ayant de faibles revenus dautre part, est prvu : la modulation, au 1er janvier 2015, du forfait social sur les contributions patronales de prvoyance. Pour les employeurs qui choisiront lorganisme de prvoyance recommand par la branche, le taux du forfait social sera soit nul (entreprises de moins de dix salaris) soit de 8 % (entreprises dau moins 10 salaris). Pour ceux qui choisiront de souscrire un contrat auprs dun autre organisme que celui recommand, le taux du forfait social sera port 8 % pour les TPE et 20 % pour les autres ;

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    la reconfiguration du contrat solidaire et responsable pour amliorer la couverture minimale propose par les contrats complmentaire sant. Ainsi, le panier minimal de soins sera tendu la prise en charge de tout ou partie du ticket modrateur. Et, pour viter des pratiques tarifaires excessives, le contrat devra fixer des plafonds de prise en charge. Ces contrats dits responsables reconfigurs ouvriront droit, comme actuellement, un rgime fiscal et social de faveur ; la hausse, au 1er janvier 2014, de la taxe spciale sur les contrats dassurance (TSCA) sur les contrats sant non responsables de 9 % 14 %. Les contrats responsables resteront assujettis une taxe au taux de 7 % ; la mise en place dune procdure de mise en concurrence des organismes complmentaires sant, pour diffuser une complmentaire de qualit auprs des bnficiaires de lACS (aide la complmentaire sant). Devront tre slectionns les organismes complmentaires offrant des garanties au moins aussi favorables que celles requises dans le cadre des nouveaux contrats responsables ; la possibilit pour le bnficiaire de lACS de prolonger sa couverture complmentaire pour un an ou de souscrire un nouveau contrat tarif prfrentiel ; la hausse de lACS (qui prend la forme dune dduction valoir sur le montant de la cotisation ou de la prime due), pour les personnes ges de 60 ans et plus, de 500 550 par an ; lobligation pour lorganisme complmentaire dinformer le titulaire de lACS de la possibilit de renouveler ou pas son contrat (avec le bnfice de la dduction) au moins deux mois avant lchance du contrat ; le renouvellement automatique du droit lACS pour les bnficiaires de lAspa (ou des allocations constitutives du minimum vieillesse).

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prvoit que les cotisations de prvoyance complmentaire resteraient dductibles du revenu imposable, mais dans des limites rvises la baisse, et que la participation de lemployeur aux garanties frais de sant devrait tre prise en compte pour dterminer la base imposable des salaris.

    Des mesures accompagnant la rforme des retraites Dans le cadre des mesures daccompagnement de la rforme des retraites en cours de discussion au Parlement (notamment lallongement de la dure dassurance et la validation de trimestres supplmentaires pour les assurs percevant de faibles rmunrations), la LFSS instaure lobligation pour lentreprise de cotiser lassurance vieillesse sur la base de la rmunration relle des apprentis (et non plus abattue de 11 points). Toutefois, le cot de lapprentissage pour lemployeur restera inchang, puisque lexonration de cotisation vieillesse-veuvage sera galement calcule sur le salaire rel.

    Pour les volontaires effectuant un service civique, lensemble des cotisations (sauf AT-MP) sera non plus calcul des taux forfaitaires mais aux taux de droit commun : davantage de trimestres seront valids pour la retraite, permettant la suppression du mcanisme de validation complmentaire de trimestres dassurance vieillesse la charge de ltat.

    La loi instaure galement une nouvelle cotisation vieillesse dplafonne la charge des ressortissants du RSI, partir du 1er janvier 2014. Son montant devrait tre moins lev que lannonce du gouvernement 0,20 % (au lieu de 0,30 %).

    La rforme de la politique familiale La rnovation de la politique familiale trouve sa traduction lgislative dans la LFSS (les autres mesures de nature fiscale trouvant leur place dans le PLF). Sans changements, les mesures suivantes ont t adoptes (pour une entre en vigueur au 1er avril 2014): la majoration du complment familial (vers sous condition de ressources aux familles de trois enfants et plus) pour les familles sous le seuil de pauvret (son montant sera fix par la voie rglementaire); la modulation de lallocation de base de la Paje selon le niveau de ressources des familles (taux plein sous un certain seuil de revenus); lalignement progressif du montant de lallocation de base et des primes la naissance et ladoption sur celui du complment familial (le montant des prestations

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    vises sera maintenu leur niveau de 2013 jusqu devenir gal au complment familial, dont le montant est moins lev); la suppression du complment de libre choix dactivit major (accord actuellement aux familles non bnficiaires de lallocation de base de la Paje) ; la suppression de la condition de revenu minimum dactivit pour le bnfice du complment de libre choix de mode de garde; le report de la revalorisation des barmes dallocation de logement familiale du 1er janvier au 1er octobre de chaque anne (une mesure similaire est inscrite en PLF sagissant de lAPL et de lALS). -la baisse annonce de la cotisation famille qui sera mise en uvre par la voie rglementaire.

    Le chantier de la simplification prvoit: une tape intermdiaire dans la phase de monte en charge de la dclaration sociale nominative (DSN), gnralise au 1er janvier 2016. Les employeurs qui versent un certain niveau de cotisations ( fixer par dcret) devront renseigner la DSN ds le 1er juillet 2015 ; que les seuils au-dessus desquels les entreprises ont lobligation de dclarer et de payer leurs cotisations par voie lectronique seront abaisss ; la rduction des seuils au-dessus desquels les employeurs ont lobligation de procder la dclaration pralable lembauche par voie lectronique (500 DPAE en 2013 et probablement 100 dclarations en 2014, puis 50 en 2015) ; la cration dune exonration spcifique de charges sociales patronales pour les ateliers et chantiers dinsertion, en lieu et place de lexonration dont bnficient ces structures dans le cadre de contrats aids.

    Des mesures pour les non-salaris -la hausse des cotisations vieillesse la charge des non-salaris non agricoles ; la modification du mode de calcul des cotisations des travailleurs indpendants. Le dispositif de rgularisation anticipe des cotisations sera gnralis au 1er janvier 2015; la cration dune indemnit journalire pour les praticiens et auxiliaires mdicaux conventionns dans lincapacit de continuer leurs activits en raison de difficults mdicales lies la grossesse ; des adaptations au rgime des prestations en espces maladie des assurs au RSI (la condition tenant la notion de cotisations jour est prcise) ; lintgration dans lassiette des cotisations des revenus perus par le conjoint du chef dexploitation agricole, le partenaire de pacs ou les enfants mineurs, ds lors que ceux-ci ont le statut dassoci non participant aux travaux ; lattribution de la gestion des branches assurance maladie et accidents du travail des exploitants agricoles la seule MSA ; lextension aux directeurs de caisses de MSA de la facult dinfliger des pnalits un employeur ne respectant pas ses obligations de dclaration daccident du travail.

    Lutte contre la fraude Les mesures de la loi de financement de la scurit sociale relative la lutte contre la fraude sarticulent autour de 2 articles : le premier tend assurer lharmonisation des sanctions en matire de fraude sociale. Les sanctions seront gales deux ans demprisonnement et 30 000 damende en cas de faux et sept ans demprisonnement et 750 000 damende en cas descroquerie constate au prjudice dun organisme de scurit sociale ; le second permet de refuser le versement des aides personnalises au logement lorsque le logement est la proprit indirecte de la famille.

    PRLVEMENTS SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT Comme annonc par le gouvernement ds la fin octobre, le champ dapplication du taux global de 15,5 % de prlvements sociaux sera limit aux seuls contrats dassurance-vie exonrs dimpt sur le revenu. Seront donc exclus dun changement de taux historique les plans dpargne logement (PEL), les plans dpargne en actions (PEA) ainsi que lpargne salariale.

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    Travail illgal : les priorits du gouvernement pour 2014

    Le ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation et du Dialogue social a transmis aux partenaires sociaux ses priorits 2014 concernant la lutte contre le travail illgal, en vue de la tenue, le 5 dcembre, de la Commission nationale de lutte contre le travail illgal.

    Tout en prsentant un bilan de la premire anne dapplication du plan national de lutte contre le travail illgal 2013-2015 (PNLTI), le ministre du Travail, Michel Sapin, devait a dtaill, le 5 dcembre 2013, la Commission nationale de lutte contre le travail illgal (Cnlti) laquelle sige la CFTC, son programme daction pour 2014.

    Le dossier dtachement La lutte contre la fraude au dtachement reste, pour le gouvernement, un sujet de proccupation majeur. Le plan national de lutte contre le travail illgal 2013-2015 a mis en en place en avril dernier un groupe de travail pilot par la DGT pour plancher sur lvolution du cadre juridique du dispositif de solidarit financire en matire de fraude au dtachement et de sous-traitance en cascade en vue de proposer des volutions lgislatives et rglementaires.

    Par ailleurs, le ministre du Travail entend, en 2014, faciliter les dmarches des acteurs du dtachement, en gnralisant la dmatrialisation de la transmission des dclarations pralables de dtachement via SIPSI (Systme dinformation-prestations de service internationales). Un premier bilan, qualitatif et quantitatif, pourra tre tir fin 2014. Enfin, pour amliorer linformation sur le dtachement, sera mise en ligne, sur la nouvelle maquette du site du ministre du Travail, une page ddie, qui dtaillera les rgles du dtachement des conducteurs des entreprises de transports terrestres.

    Renforcer les contrles Le plan national de lutte contre le travail illgal 2013-2015 a cibl un certain nombre de secteurs prioritaires pour lesquels la mobilisation des services de contrle est trs attendue. Le ministre ajoute les activits de dmnagement, en raison des drives rencontres dans ce secteur. Les moyens ddis du systme dinspection du travail seront renforcs, conformment au plan ministre fort retranscrit dans un avant-projet de loi, rappelle le ministre.

    De plus, Michel Sapin entend valuer de manire qualitative le dispositif de sanctions administratives mis en place par la loi du 16 juin 2011 relative limmigration, lintgration et la nationalit en raison de sa mise en uvre ingale : alors que les dcisions prfectorales de fermetures administratives dentreprise progressent (194 en 2012 et dj 111 au 1ersemestre 2013), les dcisions dexclusion des contrats administratifs et les demandes de remboursement daides publiques sont peu utilises.

    qui ncessitent des agents forms Le plan renforce les actions de formation institutionnelles des agents de contrle pour accompagner leur monte en comptence. De 460 jours de formation institutionnels dispenss en 2013, le gouvernement programme 780 jours pour 2014. Le ministre demandera notamment lInstitut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) dtudier le renforcement de la dure de modules de formation la lutte contre le travail illgal dans les transports routiers de marchandises afin de mieux cerner les spcificits du droit du transport, ncessaires la comprhension du travail illgal dans ce secteur.

    La DGT continuera dorganiser des runions rgionales de formation pour les services de contrle du ministre du Travail, ouvertes aux autres administrations et services, comme les Urssaf et la police. Pour aider les services de contrle, seront, en outre, mis jour : le guide de contrle de la prestation de service internationale, fin du 1er trimestre 2014; le guide mthodologique de contrle de la sous-traitance, fin 2014; le prcis prsentant la rglementation, les dcisions jurisprudentielles ainsi que la mthodologie de contrle, fin 2014. Un prcis spcifique au transport routier de

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    marchandises sera labor par la Direction gnrale des infrastructures des transports et de la mer.

    Rle de la prvention raffirm Au second semestre 2014, le ministre du Travail propose de tenir un groupe de travail compos des partenaires sociaux, dadministrations et dorganismes comptents en matire de lutte contre le travail illgal pour examiner les conventions de partenariat signes en la matire. Lobjectif affich : dpasser les dclarations de principe afin de garantir une meilleure effectivit de ces conventions.

    Afin de susciter la signature de conventions partenariales en concertation avec dautres administrations, le gouvernement souhaite identifier, sur la base dune remonte des conventions rgionales existantes, des secteurs dans lesquels une convention nationale pourrait tre initie, tels que lintrim ou la propret.

    Vers un encadrement des stages au niveau europen

    La Commission europenne a prsent une proposition de recommandation visant tablir un cadre de qualit pour les stages dans lUE. Elle demande aux tats membres dexiger que les stages fassent lobjet dune convention crite, indiquant notamment les objectifs de lapprentissage, les conditions de travail et si une rmunration ou une indemnit est verse. Elle suggre galement que la dure du stage nexcde pas 6 mois. La proposition doit dsormais tre approuve par le Conseil de lUE, mais elle naura pas de valeur contraignante pour les tats membres. Ces rgles ne concerneraient pas les stages pratiques relevant dun cursus universitaire ou de lenseignement formel et professionnel, ni ceux dont le contenu est rglement et dont laccomplissement est obligatoire pour obtenir un diplme ou accder une profession donne. En France, les stages en entreprise effectus par des tudiants font dj lobjet dune rglementation imposant la conclusion dune convention et, dans certains cas, le versement dune gratification minimale.

    Selon une enqute Eurobaromtre sur la qualit des stages dans lUnion europenne, publie le 26 novembre, prs dun tiers des stagiaires interrogs estiment que leurs stages laissaient dsirer du point de vue des conditions de travail ou du contenu dapprentissage. De plus, prs de 6 stagiaires sur 10 nont reu aucune indemnit lors de leur dernier stage ; quant aux stagiaires rmunrs, moins de la moiti considre que les sommes verses suffisaient couvrir leurs frais de subsistance. Enfin, dans quatre cas sur dix, aucune convention ou contrat de stage nont t signs avec lentreprise daccueil.

    Fraude fiscale : la loi amliorant la protection des lanceurs dalerte est publie

    La loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique financire, qui prvoit quaucune personne, salarie ou fonctionnaire, ne peut tre sanctionne pour avoir relat des faits constitutifs dun dlit ou dun crime, a t promulgue le 6 dcembre. La protection des lanceurs dalerte est largie. En effet, la loi du 6 dcembre 2013 relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique financire, dfinitivement adopte par le Parlement le 5 novembre et valide par le Conseil constitutionnel le 4 dcembre, protge dsormais les lanceurs dalerte en matire de crimes et dlits.

    La loi vise protger toute personne salarie ou fonctionnaire (titulaire ou non) qui a relat ou tmoign, de bonne foi, de faits constitutifs dun dlit ou dun crime dont il aurait eu connaissance dans lexercice de ses fonctions. Le champ vis est large dans la mesure o il nest pas limit aux comportements lis la fraude fiscale et, ce quaurait souhait le Snat, aux seuls cas de tmoignages effectus auprs des autorits judiciaires ou administratives. Les lanceurs dalerte seront ainsi protgs y compris sils se sont adresss un mdia, sous rserve que soit remplie la condition de bonne foi du tmoignage. En revanche, le lgislateur a exclu du dispositif les faits constitutifs dune

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    contravention. La loi prvoit galement linterdiction de reprsailles lgard du lanceur dalerte, et elle amnage la charge de la preuve en cas de litige (L. n 2013-117 du 6 dcembre 2013, JO 7 dcembre)

    Travailleurs dtachs : un accord europen conforme aux attentes de la France

    Les ministres du travail de lUnion europenne ont trouv aujourdhui Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux, conforme la position dfendue avec constance par la France , sest flicit, le 9 dcembre, le ministre du travail aprs ladoption dun texte durcissant la directive sur le dtachement pour lutter contre le dumping social. Deux avances majeures taient attendues, que laccord trouv garanti . En premier lieu, le texte permet de renforcer les pouvoirs denqutes des inspections nationales du travail et largit les documents que les entreprises de dtachement devront fournir pour tous leurs salaris. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs dtachs en France []. Pour favoriser la scurit juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres tats devront tre informs des documents exigibles dans chaque pays , prcise le ministre. Ensuite, laccord instaure, lchelle europenne, une responsabilit conjointe et solidaire des entreprises donneuses dordres du secteur du btiment et des travaux publics vis--vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les tats, sans seuil dapplication .

    Pour la CFTC, laccord est un bon premier pas , qui doit tre lorigine dautres rglementations sur ce sujet . Elle considre que lgalit salariale entre travailleurs dtachs et nationaux doit galement intgrer la totalit des charges sociales sous peine de concurrence dloyale .

    Travailleurs dtachs : une proposition de loi PS avant les municipales

    Les dputs socialistes dposeront avant les municipales une proposition de loi pour renforcer le contrle des travailleurs dtachs en France. Comme le compromis obtenu le 9 dcembre entre les 28 tats membres de LUE nentrera en vigueur probablement quen 2016, Dans lintervalle, il faut des mesures lgislatives et de contrle sur le terrain . Le rdacteur de cette proposition de loi, Gilles Savary, a indiqu que lobjectif est de renforcer, en toute eurocompatibilit , larsenal juridique franais contre le travail illgal et les multiples fraudes au dtachement . Les dputs socialistes envisagent notamment la cration dune liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient cartes des appels doffres ou encore lintroduction dune double notification de dtachement de travailleurs trangers, non seulement par lentreprise qui dtache, mais galement par le matre douvrage .

    Le gouvernement met en place un comit pour rapprocher entreprises/ universits

    Ce comit Supemploi semploiera anticiper les mtiers du futur, notamment dans la filire du numrique et de linformatique, de dvelopper lalternance et les stages encadrs dans lenseignement suprieur, et dencourager la formation continue . Prsid par deux chefs dentreprises, Franoise Gri, patron de Pierre et Vacances, et Henri Lachmann, vice-prsident de Schneider Electric, le comit Supemploi comprendra 20 autres personnalits issues notamment du monde professionnel et des universits. On est au 6e rang mondial pour la qualit de nos publications scientifiques. Mais on est entre les 20 et 25e rangs pour linnovation, car on a du mal transformer linvention du laboratoire en innovation dans lentreprise qui cre de lemploi , a soulign Genevire Fioraso dans Les chos (9-12).

    A RETENIR

    Le Ceser favorable au pacte davenir pour la Bretagne

    Le Conseil conomique, social et environnemental rgional (Ceser) de Bretagne a mis un avis favorable au Pacte davenir, une faible majorit sur 119 membres, 52 ont vot pour, 43 se sont abstenus (principalement les acteurs conomiques et les syndicats agricoles), et 16 (dont la CFTC) ont vot contre. Selon cet avis, le Pacte constitue un

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    engagement de ltat, aux cts du conseil rgional, des collectivits [], ainsi que des acteurs conomiques et sociaux . Le Ceser y salue la volont de concertation pour raliser le Pacte, mais regrette toutefois les dlais trs courts dans lesquels a lieu cette concertation , en un mois et demi peine.

    Bilan dtape positif du gouvernement du plan de mobilisation pour lemploi

    Ltat, les rgions et les partenaires sociaux ont tenu, le 3 dcembre 2013, la troisime runion du comit de suivi du plan de mobilisation pour lemploi. Engage depuis mai 2012, la mobilisation se poursuit et se prolongera en 2014.

    85 000 jeunes ont t embauchs en emplois davenir. Ils devraient tre prs de 100 000 la fin de lanne et 50 000 emplois supplmentaires sont prvus lan prochain. Le dploiement du contrat de gnration samplifie, avec, notamment, plus de 2 500 accords et plans daction signs dans les entreprises de 300 salaris et plus.

    Autre constat: lopration 30 000 formations prioritaires pour 30000 emplois vacants devrait dpasser lobjectif fix, avec 38 000 places finances et 23 000 inscriptions effectives, et se prolongera lan prochain.

    Par ailleurs, une progression continue du contrat de scurisation professionnelle depuis 2012 et une forte monte en charge du rgime unifi dactivit partielle.

    Presque tous les indicateurs de lactivit partielle sont en hausse. Au cours du premier semestre 2013, 22 millions dheures ont t consommes, ce qui reprsente 64 % daugmentation par rapport la mme priode en 2012 et 111 % en comparant avec 2011. Prs de 40 % lont t dans le cadre de lactivit partielle de longue dure, alors prsente comme le droit commun du chmage partiel. En se penchant sur la carte des donnes rgionales au premier semestre 2013, une rgion ressort, la Bretagne, o le nombre dheures chmes et le taux de recours au dispositif semblent nettement suprieurs ceux constats ailleurs. Par ailleurs, lindustrie automobile concentre 27 % des heures chmes sur cette priode.

    Les autorisations accordes depuis le 1er juillet 2013, soit depuis lunification des rgimes dactivit partielle, concernent 153 500 salaris et reprsentent un volume total de 33,2 millions dheures chmes, contre 13,8 millions sur la priode de juillet octobre 2012. 7 200 autorisations ont t accordes depuis le 1er juillet, ce qui reprsente une hausse de 67 % par rapport la mme priode en 2012.

    En outre, la priode couverte par la rduction des heures travailles est en progression puisquelle atteint 100 jours en moyenne en 2013 contre 80 en moyenne en 2012. Avec le nouveau dispositif, le gouvernement constate aussi que les activits recourant lactivit partielle se sont diversifies, le secteur tertiaire tant mieux reprsent. Dj largement majoritaire, la part des entreprises de moins de 50 salaris dans les autorisations est passe de 77 % 80 %. Les entreprises de plus de 250 salaris ne reprsentent plus que 9 % des autorisations. En 2014, laction dinformation et daccompagnement engage (site internet, simulateur, etc.) sera poursuivie. La dmatrialisation totale du dispositif devrait aboutir au 1er juillet 2014. Ceci facilitera le recours au dispositif et simplifiera les dmarches en rduisant les dlais de prise en charge.

    Selon Bercy la fusion de lIR et de CSG pourrait faire 10 millions de perdants

    Les chos rvlent, le 29 novembre, les rsultats dune tude sur la fusion de limpt sur le revenu (IR) et de la CSG mene par la Direction de la lgislation fiscale et la Direction de la scurit sociale, boucle dbut 2012 et reste confidentielle. Cette fusion prsente des risques trs nombreux , dont le principal rsiderait dans les transferts dimpts massifs et non matriss qui en rsulteraient . Les deux prlvements tant en tout point dissemblables , les fusionner suppose donc des arbitrages en amont, qui, loin dtre de simples sujets techniques, engagent des choix importants en termes de redistribution et de transferts . Les questions tournent autour de lassiette retenir,

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    de la prise en compte des enfants et charges de familles, du sort des niches fiscales, etc. En toute hypothse, dans les diffrents scnarios envisags, la rforme impacterait tous les niveaux de revenus et le nombre de perdants excderait 9 millions de foyers . galement perdantes, les familles avec enfants. La pression fiscale sur les salaires connatrait une lgre baisse alors que celle sur les pensions augmenterait modrment. En outre, la retenue la source ne devrait entraner que peu dconomies de gestion. Le projet de fusion est donc prsent comme comportant de forts risques : risque dacceptabilit du corps social , risque budgtaire et risque de dtrioration globale du systme .

    Ecomouv: Metz Mtropole exige le respect des engagements

    Plusieurs lus de tous bords de la communaut dagglomration de Metz Mtropole ont exig, le 26 novembre, le respect des engagements de ltat concernant lcotaxe et Ecomouv, lentreprise charge de collecter cette redevance, dont le centre oprationnel est situ Metz. Ecomouv emploie actuellement 156 personnes en CDI, mais, du fait de la suspension de lcotaxe, la socit a d renoncer intgrer 180 personnes supplmentaires, a relev Jean-Luc Bohl, le prsident de Metz Mtropole. En consquence, Metz Mtropole a exig du gouvernement des prcisions et des garanties formelles de la date de la mise en application de lcotaxe , une mobilisation exceptionnelle de ltat pour le maintien des agents dEcomouv en CDI sur toute la priode de la suspension, ainsi que des mesures urgentes daccompagnement et de soutien des 180 personnes non recrutes comme il tait prvu.

    Pistes Cese pour dvelopper lducation lenvironnement dans le travail

    Lducation lenvironnement et au dveloppement durable (EEDD) doit tre prsente dans le monde du travail pour permettre la conduite du changement vers la transition cologique , estime le Conseil conomique, social et environnemental (CESE), dans son avis intitul ducation lenvironnement et au dveloppement durable tout au long de la vie, pour la transition cologique , adopt, le 26 novembre, une quasi-unanimit (168 voix pour sur 176 votants). Lassemble plnire du Cese prconise notamment darticuler lEEDD avec la RSE (responsabilit sociale des entreprises), et recommande que la plate-forme RSE prenne en compte lEEDD.

    Booster les formations lEEDD LEEDD doit ainsi tre articule si possible avec la rflexion sur lvolution des mtiers et les formations correspondantes. Les Opca (organismes paritaires collecteurs agrs) ont un rle jouer dans la mesure o ils affectent les fonds recueillis auprs des entreprises aux plans de formation et dfinissent les actions de formation prioritaires en rponse aux besoins de leurs adhrents. Les Opca devraient donc participer lamplification de lEEDD, qui fait encore largement dfaut dans les formations, en sensibilisant davantage entreprises et formateurs cette problmatique. De plus, pour assurer la qualit de la formation et des formateurs, les formations lEEDD devraient tre assures par des organismes agrs composs de formateurs reconnus, dans le cadre dune charte de qualit.

    Leffort de formation devrait galement tre appuy dans les secteurs confronts des dfis particulirement importants au regard de leur empreinte environnementale (BTP, chimie, carrires, etc.). Ainsi, les formations mises en place dans les entreprises autour de la rglementation-cadre REACH (enregistrement, valuation et autorisation des produits chimiques), dont lun des objectifs est dassurer un niveau lev de protection de la sant humaine et lenvironnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques, mriteraient dtre dployes au-del mme des secteurs les plus concerns tel celui de la chimie.

    En complment des formations existantes, pourraient se dvelopper de nouvelles modalits, tels les massive open online course (MOOC), programme dducation en ligne, concourent lEEDD. Ce type de formation permet tre autonome dans la gestion de son temps, il est adapt aux cadres sous rserve quil ny soit pas recouru pour organiser la

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    formation professionnelle en dehors du temps de travail, mais il ne convient pas toutes les catgories de personnels.

    Mobiliser tous les acteurs du monde du travail Les actions de sensibilisation et de formation lenvironnement et au dveloppement durable devraient tre menes auprs des salaris, en particulier ceux en charge de lorganisation des lieux de travail, mais aussi de faon plus systmatique auprs des dirigeants, estime le Cese.

    La thmatique EEDD devrait galement trouver sa place au sein des commissions ducation-formation des CE. De mme, les missions du CHSCT devraient tre toffes pour tenir compte du fait que les CHSCT peuvent tre confronts des risques sur lenvironnement.

    Concernant plus spcifiquement les TPE-PME, il faudrait les sensibiliser lEEDD et leur offrir des modalits de formation spcifiques. Pour tablir un rseau de mise en relation des entreprises avec les organismes de formation et les associations comptents, il serait ncessaire deffectuer un travail de recensement territorial des comptences. Enfin, la sensibilisation et la formation continue des reprsentants de ltat et des collectivits devraient tre poursuivies.

    Travail du dimanche : les recommandations du rapport Bailly

    Le rapport Bailly sur le travail du dimanche, remis le 2 dcembre au Premier ministre, prconise de remettre plat, par le dialogue social territorial, les zones o le travail dominical est autoris. Il recommande aussi dexclure le secteur de lameublement et celui du bricolage de la liste des drogations de droit. Le Premier ministre a annonc, aprs la remise du rapport, qu lissue dune priode de concertation une loi serait prsente courant 2014 pour clarifier les rgles du travail le dimanche.

    Mise en place dun dispositif territorial Jean-Paul Bailly propose de redfinir, via une loi, les contours et les modalits de fonctionnement des zones commerciales et touristiques afin den finir avec les ingalits existantes dans les Puce (primtre dusage de consommation exceptionnelle) et les zones touristiques. la place de ces deux dispositifs seraient crs deux types de primtres, les Pact (primtres danimation concerts touristiques) et les Pacc (primtres danimation concerts commerciaux), au sein desquels les commerces pourront tre autoriss de manire structurelle droger au repos dominical.

    La dlimitation des nouveaux primtres reposeraient sur lorganisation dun large dialogue territorial, linitiative du prsident de la structure intercommunale. Linstruction des demandes de cration de primtre se ferait sous lgide du prfet pour les Pacc ou du prsident de la structure intercommunale pour les Pact.

    le travail le dimanche reposerait sur le volontariat, le salari devrait ainsi effectuer une dclaration positive et temporaire, avec possibilit de faire marche arrire avec un pravis raisonnable. Les conditions de rmunration, loctroi dun repos compensateur et les mesures visant favoriser la conciliation entre vie prive et vie professionnelle devraient tre prvus par accord collectif. dfaut, le dispositif suppltif sappliquerait: doublement de la rmunration, repos compensateur, garanties de volontariat et mesures visant assurer la conciliation entre vie prive et vie professionnelle. Afin dassurer la protection des petits commerants, Jean-Paul Bailly propose dexclure les commerces de moins de 11 salaris de cette obligation dans les Pact.

    Lgitimer la liste des drogations de droit Ds que le nouveau dispositif territorial en place, il faudrait, par dcret en Conseil dtat, sortir le secteur de lameublement de la liste des drogations de droit fixe larticle R. 3132-5 du Code du travail au plus tard le 1er juillet 2015. Lobjectif : faire retrouver la liste des drogations permanentes sa lgitimit et son sens, et ainsi viter tout effet domino. Lintroduction du secteur de lameublement en 2008 dans la liste, en amorant la perte de cohrence, a t lun des faits dclencheurs des conflits actuels dans le secteur

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    du bricolage. Ainsi il est galement dfavorable linsertion du secteur du bricolage dans la liste. Toutefois, afin de mettre un terme aux conflits actuels, et en attendant la mise en place du dispositif territorial, il recommande dinscrire provisoirement le secteur du bricolage (jusquau 1er juillet 2015) dans la liste des drogations de droit.

    Vers 12 dimanches du maire Le rapport recommande de modifier le dispositif des cinq dimanches du maire prvu larticle L. 3132-26 du Code du travail. Le nouveau dispositif permettrait louverture de 12 dimanches : 7 seraient accords par le maire ; 5 seraient choisis par les commerants, sous rserve dune obligation de dclaration pralable auprs du maire. Le niveau de contreparties actuellement en vigueur (C. trav., art. L. 3132-27) serait maintenu, cest--dire une rmunration au moins gale au double de la rmunration normalement due pour une dure quivalente, ainsi quun repos compensateur quivalent en temps.

    La CFTC rejoint le rapport sur un certain nombre de points, commencer par limportance du principe du repos dominical et salue aussi la prconisation dune remise plat des diffrentes et aberrantes zones . Elle est tonne en revanche par la proposition des 12 dimanches du maire , une prconisation qui brise, ses yeux, la cohrence de son analyse. Pour la CFTC, ce rapport peut toutefois servir de base afin de rformer en profondeur lactuelle nfaste et incomprhensible lgislation.

    Les dtachements en France continuent de progresser en 2012

    Le nombre de dclarations de dtachement des entreprises prestataires de services en France a atteint 59 922 en 2012, ce qui quivaut prs de six millions de jours dtachs, soit 25 000 salaris quivalents temps plein , rvle un rapport de la Direction gnrale du travail (DGT). Outre labsence de main-duvre qualifie pour lemploi requis, les employeurs justifient le recours au dtachement par la mallabilit et la rentabilit conomique de la main-duvre trangre, lusage de statuts demploi quivoques et le diffrentiel financier entre les divers systmes de scurit sociale.

    Le nombre de dclarations crot un rythme trs soutenu En 2012, le nombre de dclarations effectues par les entreprises trangres intervenues en France continue de progresser un rythme soutenu (+ 32 %) pour atteindre 59 922. Outre la meilleure efficacit du recouvrement statistique, cette croissance est due un plus grand respect de la rglementation relative au dpt des dclarations et une relle augmentation du volume dactivit.

    Tous les secteurs bnficient de cette croissance, mais de manire ingale : les HCR (+ 44 %), le BTP (+ 17 %) et lintra-groupe (+ 32 %). Alors que le nombre des dclarations tait, en 2011, en recul dans le secteur des spectacles (- 35 %) et dans celui des entreprises de travail temporaire (- 5 %), en 2012, il progresse respectivement de + 82 % et + 18 %.

    Lensemble des dclarations quivaut prs de 5,7 millions de jours demploi dtachs (+ 16 %), soit 25 000 salaris quivalents temps plein (ETP). Le BTP concentre 42 % des jours travaills des salaris dtachs (contre 35 % en 2011). Viennent ensuite les entreprises de travail temporaire (19 %, contre 17 %) et lindustrie (15 %, contre 17 %). En moyenne, 2,8 salaris sont dtachs par dclaration (contre 3,2 en 2011), et la dure moyenne de travail par salari dtach est de 44 jours (contre 39).

    La prestation de services internationale tend se diffuser Les 15 pays lorigine de lUnion europenne concentrent 59 % des dclarations, contre 61 % en 2011. Le Luxembourg, notamment, par le biais de ses entreprises de travail temporaire (ETT), conserve la primeur du nombre de dclarations, avec 20 % des dclarations totales. Si lon ajoute les dclarations polonaises et allemandes, ces trois pays en totalisent 26 721 (contre 24 300 en 2011), soit prs dune dclaration sur deux.

    La croissance du nombre dentreprises dtachantes issues des premiers tats membres de lUE (+ 19 %) continue dtre plus faible que celle constate par les nouveaux tats membres(+ 22 %).

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    Par ailleurs, mme si les zones frontalires restent prpondrantes avec la rception de 47 % des dclarations, la prestation de services internationale tend se diffuser en France o 62 dpartements reoivent au moins une dclaration par jour ouvr. Le trio de tte des secteurs concerns par ces prestations est inchang par rapport aux annes prcdentes : BTP, ETT (entreprise de travail temporaire) et industrie.

    Prs de 170 000 salaris dtachs en France en 2012 169 613 salaris ont t dtachs en France en 2012, soit un nombre en hausse de 25 000, par rapport lanne prcdente (+ 17 %). La croissance des salaris dtachs provient principalement des nouveaux tats membres (+ 10 000), de ceux de lUE15 hors France (+ 8 000), parit avec ceux des pays tiers (+ 8 600). Lcart continue de se resserrer entre le nombre de salaris de nationalit des premiers pays de lUnion europenne et celui des nouveaux tats membres : respectivement 47 % et 41 % en 2012, contre 51 % et 41 % en 2011. Les salaris des pays tiers reprsentent 12 % de lemploi total dtach, contre 8 % en 2011.

    Comme en 2011, les salaris polonais sont la premire nationalit de main-duvre dtache (31 700). Suivent les Portugais (20 100) et les Roumains (17 500), devant les Franais (17 000) dtachs principalement par des ETT trangres. 82 % des salaris dtachs sont ouvriers et ce, dans le secteur du BTP, ETT et industrie. Le personnel encadrant reprsente 3,4 % du volume total des salaris dclars dtachs.

    Travail dtach : le promoteur immobilier Promogim condamn

    Alors que la directive europenne sur les travailleurs dtachs est en pleine rengociation, la justice franaise a condamn le promoteur immobilier Promogim pour avoir collabor avec un sous-traitant polonais qui faisait travailler ses ouvriers trangers illgalement en France. La cour dappel de Chambry a condamn la socit 210 000 damende pour complicit de travail illgal , dans un jugement dat du 7 novembre. Selon la fdration du btiment de Haute-Savoie, partie civile, cest la premire fois quun client est condamn pour les actions de son sous-traitant. Jusquici, la justice stait borne condamner les seuls sous-traitants pour les conditions de travail irrgulires de leurs travailleurs dtachs.

    CONTACTS

    Reprsentant CFTC au bureau de lUnedic et au CA de Ple emploi

    Monsieur Yves Razzoli est le chef de file sur les thmes de lemploi et du chmage. Prsident de la Fdration Protection Sociale Emploi, il sige galement au Bureau de lUndic et au conseil dadministration de Ple emploi. Mail : [email protected]

    Conseillre technique emploi/ chmage la Confdration

    Audrey IACINO, du service politique sociale de la Confdration, charge de lemploi, est conseillre technique emploi/chmage. A ce titre, elle participe aux rflexions du Bureau de lUnedic, du comit national de lemploi (CNE), du comit national de liaison de Ple emploi (CNL), rpond aux questions juridiques relatives au chmage et anime le rseau des mandats CFTC emploi/chmage. Mail: [email protected] Tel: 01 73 30 43 95

    (Sources: liaisons sociales quotidien et lAFP)

    mailto:[email protected]:[email protected]