Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010.

download Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010.

If you can't read please download the document

  • date post

    04-Apr-2015
  • Category

    Documents

  • view

    104
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010.

  • Page 1
  • Tour dhorizon sur lEpargne Salariale dans les I.E.G. Juillet 2010
  • Page 2
  • Prambule Lpargne salariale a pris en quelques annes une part importante dans la politique de rmunration des Entreprises. La majorit des agents dispose dun compte Epargne Entreprise. Devant la multiplication des dispositifs dpargne, les agents peuvent tre perdus et hsitants dans leurs choix de placements ventuels. Cest pourquoi, sans tre une officine bancaire ou financire, FO Energie et Mines propose aux agents un document de synthse de lpargne salariale, sans pour autant les orienter ou les convaincre de raliser tel ou tel placement financier. FO Energie et Mines est respectueuse du choix de chacun. On pourra voir dans cette synthse que la politique dabondement est trs diffrente dune entreprise lautre, ce qui permet dimaginer le pire si la politique salariale ne dpendait plus de la branche professionnelle, mais des seules entreprises. Lgalit de traitement ne deviendrait plus quun vieux souvenir. Juillet 2010 2
  • Page 3
  • 3 LEPARGNE SALARIALE DANS LES I.E.G. Dfinition : Lpargne salariale est, dans le droit franais, un ensemble de dispositifs permettant aux salaris dune entreprise de se constituer une pargne avec laide de celle-ci. Dans la majorit des entreprises IEG, lpargne salariale comporte plusieurs volets : Les rceptacles : Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO) Plans Epargne Entreprise ou Groupe (PEE PEG) Compte Epargne Temps (CET) Les diffrentes sources dalimentation : Intressement, Participation aux bnfices, Abondement des entreprises, Versements volontaires. Juillet 2010
  • Page 4
  • 4 L INTERESSEMENT Dfinition : Lintressement est facultatif, thoriquement utilis pour motiver le personnel et lintresser la performance de lentreprise. Il est conditionn un ou des objectifs atteindre pour lentreprise : CA, EBITDA ou EBE, etc. Seuls les agents en activit peuvent en bnficier. Origine : Le systme est n dune ordonnance de 1959, modifie en 1986. Dans les entreprises IEG (EDF et GDF), il est apparu en 1987. Fonctionnement : Lintressement fait lobjet dun accord triennal entre lentreprise et les OS. Cet accord fixe la formule de calcul, les objectifs atteindre et les modalits de rpartition. Tous les ans, un avenant cet accord est ngoci afin de redfinir les objectifs. La ngociation peut se dcliner jusquau niveau des units. Lintressement est plafonn 50 % du PASS*, soit 17 310 Euros en 2010. Position de FO Energie et Mines : La fdration revendique un bon accord salarial avant lattribution de lintressement. Celui-ci doit tre centralis et non dcentralis car source dinquit, la hirarchisation de celui-ci ne doit tre que partielle. Laccord national de 1987 avait t sign par FO. * PASS : Plafond Annuel Scurit Sociale Juillet 2010
  • Page 5
  • 5 LA PARTICIPATION AUX BENEFICES Dfinition : La participation consiste la redistribution aux salaris dune partie du bnfice de lentreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salaris, mais pas dans les entreprises publiques. La somme distribuer est calcule selon une formule fixe par la loi ou partir dune formule drogatoire. Origine : Le systme est n dune ordonnance de 1959, modifie en 1967. En 1994, une loi a intgr la participation dans le code du travail. Depuis quEDF et GDF Suez ne sont plus des entreprises 100 % publiques, celles-ci devraient pouvoir distribuer la participation ; cette possibilit est conditionne la publication dun dcret ministriel (en attente). Fonctionnement : La participation doit faire lobjet dun accord entre lentreprise et les O.S. Cet accord dtermine la mthode de calcul de la participation (formule obligatoire ou drogatoire). Il dtermine aussi la rpartition de celle-ci qui peut tre proportionnelle au salaire, la dure de prsence, ou encore uniforme. La participation est plafonne 75 % du PASS, soit 25 965 Euros en 2010. Position de FO Energie et Mines : La fdration revendique un bon accord salarial avant lattribution de la participation. Celle-ci doit tre quitable entre salaris donc pour partie seulement hirarchise. Lapparition de la participation ne doit pas se faire au dtriment de lintressement, par un systme de vases communicants. Juillet 2010
  • Page 6
  • 6 LE CALCUL DE LA PARTICIPATION La formule du calcul de la rserve de participation est la suivante : RSP = 1 (B 5 % C) x ( S ) 2 VA avec : RSP : Montant de la Rserve Spciale de Participation rpartir. S : Masse Salariale B : Bnfice de lentreprise C : Capitaux propres de lentreprise VA : Valeur Ajoute Le coefficient de 5 % reprsente le cot financier du capital de lentreprise ; ce taux a t fix en 1967 et na jamais t revu depuis. Nota : Lapplication de cette formule handicape les entreprises qui ont de gros capitaux propres (EDF et GDF Suez), car on soustrait du bnfice 5 % de ces capitaux, ce qui aboutit un calcul de la participation (RSP) ncessairement faible. Pour ces entreprises, il vaut mieux privilgier une formule drogatoire qui est ngocier avec un accord dentreprise. Juillet 2010
  • Page 7
  • 7 ABONDEMENT DES ENTREPRISES Dfinition : Labondement correspond au versement complmentaire vers par lentreprise lorsque lagent place de largent sur son PEE/PEG ou sur son PERCO. Cet argent peut provenir de lintressement, de la participation ou de versements volontaires. Cela comprend aussi laide financire de lentreprise au fonctionnement du PEE/PEG et du PERCO, tels que les frais de tenue de compte et frais de gestion. Origine : Incitation voulue par le lgislateur afin que lentreprise aide le salari se constituer une pargne. Fonctionnement : Labondement est facultatif et son niveau fait lobjet dun accord entre lentreprise et les OS. Cependant, afin de limiter les abus, labondement est encadr. Labondement nest vers quau moment o lagent place de largent sur son PEE/PEG ou PERCO. La loi impose que lagent soit salari de lentreprise au moment du versement de labondement. Aussi, lorsque lintressement ou la participation de lanne N-1 est vers lanne N et quentre temps lagent est parti la retraite ou mut vers une autre entreprise ou a dmissionn, il na pas le droit labondement, mme sil place cet argent. Exemple : les agents mixtes qui ont t dmixts et muts doffice vers EDF SA ou GDF Suez. Le problme va apparatre terme pour les agents du Service Commun , si lon soriente vers un dmixtage . Juillet 2010
  • Page 8
  • 8 LE P E E ou P E G Dfinition : Le PEE est un systme dpargne collectif permettant aux salaris dune entreprise de participer, avec laide de celle-ci, la constitution dun portefeuille de valeurs mobilires au travers de divers FCPE (Eg 1, Eg 2, Eg Scurit, etc.). Le PEG fonctionne comme un PEE mais son primtre regroupe des entreprises juridiquement distinctes mais ayant entre elles des liens conomiques et financiers. Origine : Le PEE a t cr en 1967. Dans les entreprises des IEG, cest au dbut des annes 80 que le PEE commun EDF et GDF est apparu avec la cration des deux premiers FCPE : Eg 1 et Eg 2. Son vritable dveloppement est apparu avec le premier intressement en 1987. Fonctionnement : Tous les salaris dune entreprise disposant dun PEE ou PEG peuvent adhrer au plan, sa fiscalit est avantageuse. Les retraits peuvent continuer bnficier du PEE, peuvent effectuer des versements mais ne bnficient plus de labondement. Les ex. salaris non retraits dune entreprise peuvent rester adhrents au PEE/PEG, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Ils doivent en outre acquitter les frais de tenue de compte (environ 20 par an) ; titre drogatoire, ces frais ne sont pas facturs aux agents muts mais restant dans les entreprises historiques et leurs filiales. Les fonds placs sont bloqus 5 ans, des cas de dblocages anticips existent. Environ 220 000 comptes sont ouverts chez NATIXIS par des agents (actifs - inactifs) des IEG. Position de FO Energie et Mines : Le recours un PEE/PEG est facultatif, le choix de placements est vari et sans frais de souscription, ni tenue de compte. Ce sont des points positifs. Juillet 2010
  • Page 9
  • 9 LE P E R C O Dfinition : Le Plan dEpargne pour la Retraite COllectif (PERCO) est un plan dpargne retraite en entreprise destin aux agents qui souhaitent complter leur retraite. Le PERCO est facultatif et ne pas confondre avec le RSR (Rgime Supplmentaire de retraite) qui est obligatoire, cotisations et prestations dfinies. Origine : Le PERCO a t cr en 2006 et a vu le jour dans le groupe EDF et le groupe GDF Suez en 2009. Louverture des ngociations pour sa cration tait obligatoire ds lors quun PEE existait depuis plus de 5 ans dans lentreprise. Fonctionnement : Tous les salaris dune entreprise disposant dun PERCO peuvent adhrer au PERCO, sa fiscalit est avantageuse. Les modalits de gestion financire sont similaires celles dun PEE/PEG, le PERCO doit disposer dun minimum de 3 FCPE dont 1 FCPE solidaire. Les fonds sont bloqus jusqu la retraite, mais quelques cas de dblocage existent. Afin de doper le PERCO, les entreprises versent gnralement un abondement suprieur celui vers dans les PEE/PEG. En plus des sources dalimentation classiques, lquivalent de 10 jours pargns sur le CET peuvent tre transfrs en franchise fiscale sur le PERCO. Les avoirs du PEE/PEG peuvent aussi tre transfrs sur le PERCO. A la retraite, les sommes pargnes sont disponibles sous forme de rente viagre ou de capital, cest au choix ; on peut aussi combiner les deux. Si un agent est mut dans une nouvelle entreprise dote dun PERCO, il peut transfrer son ancien PERCO vers le nouveau, ou bien garder lancien sans pouvoir lalimenter. Si la nouvelle entreprise ne dispose pas de PERCO, il peut garder lancien et lalimenter, mais sans abondement. Position de FO Energie et Mines : Le PERCO est facultatif, le choix des placements est vari et avec