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Le bulletin d’Entreprise Europe Bourgogne N°156 - juillet août septembre 2014 DOSSIER : LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES Top 156.indd 1 30/06/2014 09:47:40

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Bulletin d'information d'Entreprise Europe Bourgogne

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Le bulletin d’Entreprise Europe BourgogneN°156 - juillet août septembre 2014

DOSSIER : LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES

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Le Traité de l’Union européenne dans ses articles 107 et 108 pose le principe de l’interdiction des aides directes d’Etat, c’est à dire de subventions publiques aux entreprises. Cette interdic-tion par le droit européen repose sur le fait qu’une entreprise bénéficiant d’aides publiques de son pays serait avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas.

Il existe cependant certaines mesures qui, bien que constituant des aides d’Etat, peuvent être autorisées par la Commission européenne et ce pour différents motifs : - Impact nul sur le fonctionnement du marché intérieur (ex : aides dites « de minimis ») - Intérêt majeur en terme de développement économique justi-fiant ainsi le risque d’atteinte à la libre concurrence.

C’est le cas des aides en faveur d’activités de recherche, de dé-veloppement et d’innovation (RDI). Il existe ainsi un règlement général d’exemption par catégorie qui définit les conditions se-lon lesquelles certaines aides peuvent être exemptées de l’obli-gation de notification préalable à la Commission, notification qui pourrait, le cas échéant, conduire à une interdiction de l’aide par les autorités communautaires.

Ces dernières années, ces exceptions ont donné lieu à des interprétations différentes entre les services de la Commission et les services instructeurs des autorités publiques gestionnaires des aides au niveau national ou régional. Aujourd’hui, la Commission européenne souhaite clarifier et simplifier la manière dont la notion d’aide d’Etat est appliquée dans toute l’Europe et encadrer de manière plus efficace l’octroi par les Etats membres d’aides à la RDI afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente,

durable et inclusive.

Le nouvel encadrement proposé élargit ainsi les possibilités don-nées aux États membres pour affecter ces aides. Par exemple, les conditions relatives aux projets pilotes et de démonstration seront plus souples, ce qui permettra de valider plus facilement des technologies vitales pour la compétitivité de l’industrie eu-ropéenne et de relever des défis de société tels que le change-ment climatique.

De plus, les projets de recherche et développement qui sont également cofinancés par l’Union européenne, dans le cadre du nouveau programme cadre Horizon 2020, bénéficieront désor-mais de présomptions légales en ce qui concerne la nécessité et le caractère approprié des aides d’État.

Dans l’ensemble, la communication sur la notion d’aides d’état rédigée comme un guide pragmatique et ce projet d’encadre-ment permettront de trouver un juste équilibre entre : - la simplification des règles relatives aux aides d’État, d’une part, - l’obligation pour la Commission d’examiner les aides les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché inté-rieur, d’autre part.

Laurent VOLLECCI Bourgogne - Responsable Entreprise Europe

LE BULLETIN DE D’ENTREPRISE EUROPE BOURGOGNE JUILLET - AOUT - SEPTEMBRE 2014 / N°156

SOMMAIRE

REGLEMENTATION.......................................page 4BUSINESS....................................................page 8INNOVATION................................................page 12EVENEMENTS..............................................page 13DOSSIER..................................................... page 14

ISSN 1165-5208

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des Nations Unies - BP 8700921070 Dijon CedexTél : +33 (0)3 80 60 40 63 - Fax : +33 (0)3 80 60 40 21Email : [email protected]

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ÉDITO Vers une simplification de la notion « d’aide d’Etat »

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RÈGLEMENTATION

Depuis dix ans, RAPEX, le Système d’échange rapide d’informations de l’Union, défend le consommateur européen contre les produits non alimentaires dangereux. En 2013, les États membres de l’Union ont pris au total 2 364 mesures à cet égard, ce qui reflète une augmentation de 3,8 % des alertes par rapport à 2012 et confirme l’utilisation toujours plus fréquente de ce système que l’on observe depuis sa mise en place, en 2003.

Le système RAPEX assure la liaison entre les États membres et la Commission et vise à diffuser rapidement les informations sur des produits de consommation non alimentaires poten-tiellement dangereux, ainsi que sur les mesures répressives adoptées au niveau national. Les produits susceptibles de constituer un risque pour les consommateurs peuvent ainsi être repérés et retirés plus tôt des marchés de l’Union.Depuis la création de RAPEX, en 2003, le nombre des alertes reçues et des actions auxquelles elles ont donné lieu n’a ces-sé de croître. RAPEX reçoit et transmet maintenant plus de 2000 notifications par an, contre 200 environ en 2003.

Quels sont les produits à risque?Les mesures correctives adoptées en 2013 ont surtout touché deux catégories de produits : l’habillement, le textile et les articles de mode, d’une part, et les jouets, d’autre part (25 % chacun). Pour ces produits, les notifications ont signalé le plus souvent des risques chimiques, ainsi que des risques de strangulation, de blessure et de suffocation.

Les risques chimiques s’invitent aussi bien dans les vêtements que dans les jouets (par exemple, du chrome hexavalent dans les chaussures et les articles en cuir, ou des phtalates dans les jouets). Les risques de blessure et de strangulation sont les principaux motifs des notifications relatives aux vêtements, à cause des cordons (coulissants ou non).Parmi les produits interdits en 2013 figurent aussi des articles de puériculture (baignoires pour bébés instables, poussettes qui se replient de manière intempestive) et des encres de tatouage recelant diverses substances chimiques interdites. Les entreprises devraient s’assurer de la prise en compte des risques notoires avant la production et, en cas de déficience, il est indispensable qu’elles retirent ou rappellent le produit.

D’où viennent-ils?La Chine est le premier pays d’origine recensé par le système d’alerte et a totalisé l’an dernier 64 % des notifications de produits dangereux.Pour mieux informer les producteurs chinois et pour les sen-sibiliser à leurs obligations, l’Union et la Chine collaborent de façon bilatérale à l’amélioration des échanges de renseigne-ments entre autorités et à des activités de communication.Dans ce dialogue, la Commission européenne revient aussi sur l’intérêt de renforcer la traçabilité des produits notifiés. Une récente étude, menée par un groupe d’experts avec le soutien de la Commission européenne, formule des recom-mandations tant sur la manière d’améliorer la traçabilité que sur les informations auxquelles les consommateurs devraient porter une attention particulière.

SÉCURITE DES CONSOMMATEURSLe système européen d’alerte rapide pour les produits dangereux fête son dixième anniversaire.

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RÈGLEMENTATION

L’entrée en vigueur du système SEPA donne des idées aux escrocs !

Le système SEPA (single euro payments area ou espace unique de paiement en euro) est un dispositif qui a pour objectif de simplifier les virements et prélèvements en euro, en visant l’harmonisation du format des opérations à l’échelle de 33 pays.Ce dispositif prévu initialement pour s’appliquer au 1er février dernier, entrera en vigueur le 1er août 2014. Toutefois il fait l’objet de mesures de sensibilisation extrêmement larges depuis de nombreux mois auprès des entreprises, établissements financiers, etc.. (ENTREPRISE EUROPE a organisé une réunion sur le sujet en partenariat avec la Banque de France).Or, depuis le début de l’été 2013, la Direction Centrale du Renseignement Intérieur a relevé une augmentation inquiétante des escroqueries aux virements bancaires qui sont réalisées dans ce contexte et dont ont été victimes des PME actives sur le marché européen.

Le scénario est toujours le même : le service comptable de l’entreprise reçoit un appel d’un individu se faisant passer pour un employé de la banque de l’entreprise afin de faire un test de transaction financière sous le nouveau protocole SEPA. L’opération implique le débit d’une somme donnée, du compte de l’entreprise vers une entreprise étrangère. Afin de conserver la confiance de la victime, l’escroc précise la date à laquelle la somme virée sera restituée par la banque.Bien évidemment, la victime ne récupère jamais son argent !

La plupart de ces opérations frauduleuses ont eu lieu la veille d’un week end ou d’une période de congés. Si un appel télé-phonique est reçu et qu’il sollicite l’appui de l’entreprise sur ce type d’opération, il convient d’appeler sans délai le contact bancaire habituel afin de vérifier le bien-fondé de la sollicitation.

Il est plus que probable que l’approche de la date limite d’entrée en vigueur du dispositif SEPA va coïncider avec un accroissement des tentatives d’escroquerie de cette nature, alors restons prudents !

Détachement des travailleurs : les négociateurs du Parlement et du Conseil trouvent un accordLes travailleurs temporairement détachés dans un autre pays de l'UE pour fournir des services seraient mieux protégés, selon un accord informel entre le Parlement et le Conseil conclu dernièrement.

Les négociateurs du Parlement ont renforcé le projet afin de clarifier les dispositions pour mieux faire la différence entre les véritables détachements et les tentatives de contournement de la loi. Le texte vise également à donner aux États membres une marge de manœuvre pour mener les contrôles.

L'objectif du nouveau texte est de veiller à ce que les dispositions sur les conditions d'emploi des travailleurs détachés soient mieux mises en œuvre, comme le prévoit la directive de 1996, et de mettre fin aux abus.

Identifier le détachement réel et empêcher les abusLe Parlement a clarifié les dispositions afin d'aider les États membres à évaluer si un détachement est réel ou s'il s'agit d'une tentative de contourner la législation.

Dans le but de déterminer si une entreprise fournit réellement des services à l'étranger, les autorités nationales pourront vérifier le lieu où cette entreprise est enregistrée, où elle paie ses impôts et ses contributions sociales, où elle recrute ses travailleurs détachés, où se déroulent ses activités, ainsi que le nombre de contrats qu'elle exécute pour fournir des services.

Afin de savoir si un travailleur est réellement détaché de manière temporaire, les États membres pourront vérifier le délai durant lequel le service est fourni ainsi que la date du début du détachement. L'absence de certificat de sécurité sociale "A1" pourrait également indiquer que le détachement n'est pas réel, selon l'accord conclu, qui inclut l'exigence d'identifier les travailleurs détachés.

Les États membres qui soupçonnent qu'un travailleur est un faux indépendant pourraient également vérifier si le travail a été réalisé, et examiner la relation de travail, notamment la subordination et la rémunération du travailleur, ajoute le texte à la demande du Parlement.

Renforcer les contrôles Afin de garantir une mise en œuvre adéquate de la directive de 1996, l'accord dresse une liste de mesures de contrôle nationales, que les États membres pourraient cependant compléter par d'autres dispositions.Comme l'a proposé le Parlement, les États membres devraient communiquer à la Commission les nouvelles mesures de contrôle sans toutefois devoir obtenir une autorisation préa-lable, ce qui laisse de la flexibilité aux pays de l'UE.

Appliquer les droits des travailleurs dans la chaîne de sous-traitanceEn cas de sous-traitance du travail dans le secteur de la construction, le sous-contractant mais aussi le contractant principal seraient tenus responsables de manière solidaire en cas de non-paiement du travailleur détaché ou de non-respect de ses droits.

Clause de révision Après l'entrée en vigueur des règles, les États membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national. La Commission serait tenue d'établir un rapport sur l'application des dispositions et, si nécessaire, présenter de nouvelles propositions dans un délai de trois ans.

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RÈGLEMENTATION

Des milliards de manque à gagner !Un montant estimé à 193 milliards d’euros de re-cettes de TVA (1,5 % du PIB) a été perdu en raison du non-respect des règles ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle étude sur le manque à gagner sur la TVA dans les États membres.

Le manque à gagner sur la TVA peut être défini comme la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si le non-respect des règles contribue incontestablement à ce déficit de recettes, le manque à gagner sur la TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. La TVA non perçue est aussi la conséquence de faillites et des autres cas d’insolvabilité, des erreurs statistiques, des retards de paiement et de l’évasion légale.

Par conséquent, pour régler le problème du manque à gagner sur la TVA, l'attaque doit être menée sur plusieurs fronts.Tout d’abord, une position plus ferme contre la fraude et une application plus rigoureuse au niveau national sont essentielles. La réforme TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants

pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA. Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en juillet 2013, permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive. Deuxièmement, plus le système est simple, plus il est fa-cile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par conséquent, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année, et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE sera proposé dans les semaines à venir.À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les services en ligne et les entreprises de télécommunication, qui encouragera le respect des règles en simplifiant beaucoup les procédures en matière de TVA pour les entreprises concernées et en leur permettant de déposer une déclaration unique pour leurs activités dans l’ensemble de l’UE.Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux d’une manière qui facilite le respect des règles, dissuade la fraude et l’évasion et améliore l’efficacité de la perception de l’impôt.

La Commission a donné des orientations claires à cet égard avec les recommandations par pays. Le rapport donne éga-lement à penser que la complexité des systèmes d’imposi-tion à taux multiples contribue au non-respect des règles. Par conséquent, l'invitation répétée de la Commission aux États membres d’élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations ou les réductions d’impôt, devrait faire l’objet d’une attention particulière. Cela permettrait non seulement de simplifier les systèmes fiscaux, mais pourrait permettre aux États membres d’éviter les hausses du taux normal de TVA.

La Commission a proposé l’introduction d’une dé-claration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union européenne d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an.

L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union.La proposition de la Commission prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu. La déclaration de TVA normalisée, qui rempla-cera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.Étant donné que des procédures simplifiées sont plus faciles à respecter et faire appliquer, la proposition devrait également

contribuer à améliorer le respect des obligations en matière de TVA et accroître les recettes publiques. La déclaration de TVA normalisée proposée simplifie les in-formations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales. Elle ne comporte que 5 cases obligatoires à remplir par les contribuables. Les États membres bénéficient d’une marge de manœuvre et peuvent exiger un certain nombre d’éléments normalisés supplémentaires, jusqu’à un maxi-mum de 26 cases. Il s’agit d’une grande amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, en fonction des États membres, il peut y avoir jusqu’à 100 cases à remplir. La proposition encourage également la déclaration électro-nique, étant donné que la déclaration de TVA normalisée pourra être déposée par voie électronique dans l’ensemble de l’Union. Cette grande simplification de la procédure de décla-ration de la TVA soutient les efforts de la Commission visant, plus généralement, à réduire les charges administratives et à supprimer les obstacles au commerce au sein du marché unique.

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TVA

Déclaration de TVA normalisée : faciliter la vie des entreprises et améliorer le respect des obligations

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RÈGLEMENTATION

LIBRECIRCULATIONLa Commission publie un guide sur la détermination de la résidence habituelle en matière de sécurité socialeLa Commission européenne vient de publier un guide pratique sur la «détermination de la résidence habituelle» pour aider les Etats membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre Etat membre.Le nouveau guide apporte des éclaircissements sur le critère de «la résidence habituelle» appli-qué dans l’UE et facilite son application pratique par les autorités des Etats membres.

Rédigé en coopération avec les Etats membres, ce guide clarifie les diverses notions de «résidence habituelle» et de «résidence temporaire» ou de «séjour». Ces définitions, fixées dans la législation de l'Union (règlement (CE) n° 883/2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 465/2012), sont nécessaires pour déterminer quel Etat membre est compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale aux citoyens de l’UE se déplaçant entre eux. Selon la législation de l’Union, il ne peut y avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle et, de ce fait, un seul Etat membre compétent pour le paiement des prestations de sécurité sociale fondées sur la résidence.

En résumé : les travailleurs salariés et non-salariés bénéficient des prestations de sécurité sociale dans le pays où ils travaillent, et les personnes non actives (par exemple les retraités, les étudiants), dans l’Etat membre où ils ont leur «résidence habituelle». La détermination de l'Etat membre de «résidence habituelle» présente également de l'importance pour les travailleurs en activité dans plus d’un Etat membre.

Le guide rappelle les critères spécifiques à prendre en compte pour déterminer la «résidence habituelle» d'une personne : - la situation familiale et les liens de famille;

- la durée et la continuité de la présence sur le territoire de l'Etat membre concerné;

- la situation au regard de l’emploi (notamment le lieu où cet emploi est habituellement exercé, le caractère stable de l’activité et la durée du contrat de travail);

- l’exercice d’une activité non lucrative;

- lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus;

- le caractère permanent de leur logement;

- l’Etat membre dans lequel la personne paie des impôts;

- les raisons du déplacement;

- Les intentions de la personne sur la base de l’ensemble des circonstances et d'éléments de preuve concrets.

Il peut également être tenu compte d'autres éléments s'ils sont utiles.Par exemple, pour un ressortissant britannique qui prend sa retraite au Portugal où il passe la majeure partie de son temps, son lieu de «résidence habituelle» est désormais le Portugal, même s’il possède toujours une maison au Royaume-Uni et s'il y maintient des intérêts culturels et économiques.

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LE TARIF DOUANIER 2014 EST PUBLIÉ !Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière combinée (NC8), pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union euro-péenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2014 est disponible via le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) n° L 290 du 31 octobre 2013.C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de vérifier leurs nomenclatures douanières et ajuster si besoin.

Attention :

- les nomenclatures précédées d'un astérisque : il s'agit de nouveaux numéros de codes.- les nomenclatures précédées d'un carré : il s'agit de codes qui ont été utilisés l'année précédente, mais avec un contenu différent.

Le JOUE est téléchargeable sur le site Europa tarif douanier.

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BUSINESS

Les bénéfices de lacoopérationLa globalisation économique et l’augmentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur leurs marchés porteurs.Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples : favoriser les investissements, les transferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus, renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE, développer de nouvelles activités.Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, le service En-treprise Europe de la CCI Bourgogne met à disposition les outils et contacts de son réseau de près de 600 partenaires répartis dans 40 pays d’Europe, pour la recherche de : - partenaires commerciaux qui seront mieux à même d’aborder leur marché local et de distribuer produits et services,- partenaires techniques susceptibles d’intégrer une technologie pour l’appliquer dans un autre secteur et permettant une diversification de manière moins risquée, - partenaires de R&D, industriels ou centres techniques, qui apportent un savoir-faire déterminant dans le développement d’un produit ou d’un service innovant, et permettent de gagner

un temps précieux, garant de compétitivité.

Le réseau Entreprise Europe dispose d’une palette d’outils puissants de recherche de partenaires, destinés à favoriser les coopérations inter-entreprises : La Partnership Opportunity Database (POD) propose des opportunités européennes de partenariat commercial, financier, industriel avec près de 4000 profils actifs sur la base, ainsi que des offres et demandes de technologie et de R&D, avec près de 2500 annonces actives. Cette base d’opportunités est régulièrement alimentée et mise à jour par les 600 membres du réseau Entreprise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifiés par des experts, cette base de données constitue une des plus importantes source de ce type existante.

TROUVEZ VOTRE PARTENAIRE EN EUROPE

Pour recevoir les coordonnées des entreprises présentes dans cette sélection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

Alexandra SIMARD CCI Bourgogne / Entreprise Europe Tél. 03 80 60 40 63 E-mail : [email protected]

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BUSINESS

BOIS, PIERRE,CONSTRUCTION156RO1001 Entreprise roumaine, avec une division spécialisée dans la transformation du bois, cherche des agents commerciaux pour vendre ses produits. Cette société traite essentiellement du bois de sapin, de peuplier, de hêtre et de charme.

156ES1002 Entreprise espagnole, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de fontaines ar-chitecturales et accessoires d’irri-gation, cherche à établir des accords de sous-traitance avec des installateurs de fontaines. Cette société propose une large gamme de produits : buses, an-neaux de pulvérisation, pompes à eau, jets, éclairages, solutions électroniques pour le contrôle de la fontaine, rideaux d’eau, etc., et peut adapter ses équi-pements pour fournir des modèles de fontaines uniques ou des modèles stan-dards.

156RO1003 Un importateur et distri-buteur roumain spécialisé dans le do-maine des articles professionnels pour l’industrie forestière recherche des manufactures étrangères intéres-sées pour commercialiser leurs produits sur le marché roumain. Les produits concernent principalement la topogra-phie, la construction et d’autres acti-vités spécialisées, que ce soit des pro-duits classiques ou innovants.

156GR1004 Entreprise grecque, ayant une solide expérience dans le domaine de la construction spécialisée en bois, cherche des partenaires pour éta-blir des accords de joint-venture. Cette société est certifiée pour la production de charpentes préfabriquées en bois avec des connecteurs en plaque de mé-tal, pour la production de faisceaux de bois lamellé-collé de diverses tailles, droits ou courbes, et également pour la construction de projets avec utilisation d’éléments structurels en bois.

153UK1005 Entreprise britannique, fabricant de cabines complètes de douche, cherche des partenaires pour mettre en place des accords de distribu-tion. Ce partenaire peut être architecte ou concepteur de salle de bains, fournis-seurs de biens ou dans le domaine du « Do It Yourself », que ce soit dans un cadre de B2B ou de B2C. Cette société propose toute une gamme de cabines, y compris des fixations de verre, des char-nières, des systèmes de portes coulis-santes, des écrans pour salles de bain, des systèmes d’étanchéité, etc.

TOUK20140205001Matériau souple composé d’aérogel offrant une bonne isolation ther-mique pour tout type de support solide.Une entreprise écossaise offre son ex-pertise de 10 ans dans le domaine de l’isolation thermique par aérogel. Elle a aujourd’hui la capacité nécessaire pour produire de grands volumes, adaptables à toutes formes, tailles et épaisseurs de pièces. L’entreprise recherche des col-laborations techniques avec des entre-prises ayant des problématiques d’iso-lation et de pont thermique.

12UA RE05 3OCKTechnologie de fabrication de blocs de construction de faible densité.Une entreprise ukrainienne a développé une technologie permettant la produc-tion de béton poreux sans rétrécisse-ment et sans autoclave. La taille des pores est diminuée et il n’y a pas d’utili-sation de sable ou de pierre concassée. Le matériau obtenu présente un coût moindre (process et matière première) et des caractéristiques supérieures telles que la conductivité thermique et la capacité d’absorption de l’eau. Le procédé peut être utilisé dans la produc-tion de blocs pour le bâtiment. 11HU 50S2 3NBF Ensemble de techniques pour la fa-brication de structures stratifiées collées en bois résistant aux intem-péries.Une société hongroise a identifié les causes de la séparation des lamelles dans les structures en bois lamellé-collé. Elle a ensuite développé un ensemble de techniques permettant de résoudre ce problème et de rallonger la durée de vie de ces structures. L’entreprise recherche des partenaires de dévelop-pement et de production ainsi que des collaborations commerciales.

12TOAT20131128001Dispositif mobile pour l’empilage automatique de pièces de bois fen-dues ou de bûches sur des palettes.Une société autrichienne a développé un appareil mobile pour empiler des rondins de bois sur une palette ayant des parois. En utilisant cette procédure, les bûches peuvent être empilées auto-matiquement sur des palettes commer-ciales. La construction est faite sur le volume d’un container. Le dispositif bre-veté peut être étendu à l’empilement dans des sacs et des boîtes de carton. Elle recherche des partenaires pour le développement, la mise sur le marché. L’achat de licences de brevet ou est possible.

12 GB 46P4 3P9MTableau de bord «carbone», outil de simulation des défauts, fuites et pertes d’énergie des bâtiments.Une entreprise écossaise propose sous licence un outil de simulation dynamique qui permet aux utilisateurs de visualiser les défauts, les fuites et, plus générale-ment, la perte d’énergie des bâtiments. Le système fournit des données sauve-gardées avec des images thermiques claires. Le système est idéal pour gérer des logements et un parc immobilier. Les licenciés recherchés devront offrir cette expertise d’imagerie thermique à leurs clients à travers l’Europe.

INDUSTRIE, MACHINES OU-TILS, METAL156ES2001 Entreprise espagnole ayant une division spécialisée dans la fabrication de fe-nêtres en aluminium destinées à un usage professionnel, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette société possède une grande capacité de production et des standards de qualité de haut niveau. Cette division fait par-tie d’une société ayant un département technique très développé spécialisé dans les solutions en aluminium, fer, acier inoxydable et verre pour les fa-çades destiné au secteur de la construc-tion. Elle a déjà participé à des projets avec des architectes reconnus partout à travers le monde.

156DE2002 Agent commercial al-lemand, cherche des fabricants de moules et pièces forgées désireux de s’installer sur le marché allemand. Cet agent est plus particulièrement spé-cialisé dans le domaine des articles de précision et des applications faites avec divers matériaux de base, par exemple des composants lourds soudés, le mou-lage, l’assemblage de pièces par for-geage, etc.

156ES2003 Entreprise espagnole, spécialisée dans le secteur industriel du métal, pro-pose ses services en tant que sous-trai-tant. Cette société est plus particuliè-rement spécialisée dans l’usinage, la transmission, le soudage et l’assem-blage pour différents secteurs : aéro-nautique, agricole, agroalimentaire, mé-dical, énergie, naval, etc.

TODE20140114001Dispositif de soudage mobile tour-nant orbitalement.Une entreprise allemande a inventé ce dispositif pour des pièces non compa-tibles avec les technologies standard

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BUSINESS

de soudage et donc soudées à la main. Cette nouvelle technologie permet des soudures de première qualité et en grandes quantités pour des pièces telles que des raccords en T, des coudes ou des brides. Le type d’alimentation, le dispositif de refroidissement et la cou-leur du châssis sont personnalisables. L’entreprise recherche des partenaires industriels pour un développement ulté-rieur commun, des possibilités d’adap-tation à des besoins spécifiques et des accords commerciaux avec une assis-tance technique.

TRDE20140130002Mesures des jonctions entre deux feuilles de métal.Une multinationale allemande re-cherche une technologie permettant de mesurer les défauts des jonctions entre deux feuilles se chevauchant, ainsi que l’épaisseur de la jonction. La technolo-gie proposée devra être suffisamment développée et prête à l’adaptation pour la production automobile de masse. Un développement conjoint peut-être est envisagé avec des industries, des orga-nismes de recherche et des universités.

TOIT20140108001Système de multi caméras pour ef-fectuer des mesures sans contact.Une PME italienne a développé une mé-thodologie pour une prise de mesure sans contact offrant une grande préci-sion tout en utilisant des composants à faible coût. La technologie s’applique à la mesure de distances et à la locali-sation d’objets fixes ou mobiles, que ce soit dans l’automatisation industrielle ou pour une application spatiale. L’en-treprise recherche des partenariats de recherche ou techniques en vue d’une commercialisation.

TOUK20131025010Torche de soudage avec dispositif d’extraction de fumées.Une université anglaise a conçu et dé-veloppé une torche de soudage allégée avec un système d’extraction de fumée intégré. L’avantage est que l’extrac-tion de fumée est directement faite à la source de production de celle-ci, ce qui en minimise l’inhalation et offre une protection maximale pour l’utilisateur. Le dispositif est disponible en démons-tration. L’université recherche un parte-naire pour une future commercialisation du produit avec droits de licence exclu-sifs.

PLASTIQUE, EMBALLAGE156BG3001 Entreprise bulgare, spécialisée dans l’import et la distribution de pro-

duits polymères, cherche à importer des regranulats et de la matière pre-mière polymère.

156DE3002 Entreprise allemande cherche des fa-bricants de terrariums en plastique. Ces terrariums devront être de couleurs, de tailles et de conceptions variées. Plusieurs caractéristiques devront être respectées lors de la fabrication de ces terrariums, comme notamment : pré-voir des solutions pour la sécurité ali-mentaire et la limitation des odeurs, un poids léger, du plastique robuste, résis-tant aux chocs, traité anti-rayures, ceci afin de garantir un usage simple et le bien-être des animaux exotiques.

TOIT20140109003Emballage intelligent prolongeant la durée de vie des aliments et des légumes.Une entreprise italienne née de la recherche universitaire a développé et breveté un système innovant pour immobiliser les additifs actifs des matrices inertes, notamment pour la production d’emballages actifs permettant d’étendre la durée de vie des produits alimentaires ainsi que des fleurs coupées, utilisant uniquement des substances autorisées pour le contact alimentaire. Des coopérations techniques et financières sont recherchées avec des partenaires de filière emballage.

TOAT20130710001Micro procédé de moulage par injection de silicone.Une société autrichienne a développé le premier procédé de moulage en série par injection de pièces microtechniques de poids inférieur à 10 mg et compo-sées de deux matériaux différents. Ces pièces peuvent être produits avec des découpes et évidements de haute préci-sion. La technologie « 2-matériaux » ne rallonge pas le temps d’assemblage. Le procédé Le procédé prend un minimum de place et peut être doté de fonction-nalités supplémentaires. L’entreprise recherche des fabricants pour introduire ce procédé dans un processus de fabri-cation.

TRUK20140131001 Nouvelles technologies et embal-lages pour nourriture instantanée.Une entreprise anglaise, fabricant des ingrédients pour la cuisine familiale, re-cherche des ingrédients et des techno-logies permettant d’avoir une nourriture instantanée plus rapide et de meilleure qualité. De plus, un emballage de vo-lume variable et de nouvelles saveurs d’exhausteurs de goût seraient un plus. Le type de partenariat dépendra du

niveau de développement du produit. L’entreprise a la possibilité d’atteindre des marchés mondiaux.

TRPL20131029001Technologie de production de viandes/légumes en conserve.Une entreprise polonaise de production de conserves de viande recherche une technologie innovante pour produire des conserves de viande/légumes à faible teneur en calories tout en préser-vant une grande qualité gustative. La technologie proposée peut être en dé-veloppement et doit permettre une op-timisation du processus de production. La société est intéressée par la mise en œuvre de nouvelles technologies au sein d’accords commerciaux avec assis-tance technique.

TORU20140114001Offre de processus de production de jus de fruits et légumes et de nectars avec une action antioxy-dante renforcée.Une société russe spécialisée dans la production de jus et nectars propose un processus de production permettant une action antioxydante. La technolo-gie est développée pour un nectar de carotte, toute adaptation pour d’autres fruits, légumes ou baies étant possible.

ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC156IT4001 Entreprise italienne, membre d’un im-portant groupe de distribution de produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques et d’appareils électroniques grand public, spéciali-sée dans la revente en tant que distri-buteur européen de brevets du monde entier, cherche des intermédiaires com-merciaux. Cette société offre également une large gamme de produits innovants, issus du monde de la recherche univer-sitaire pour le secteur du sport et de la santé.

156UK4002 Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication et la distribution de composants optoélectroniques, cherche des partenaires fabriquant des produits complémentaires pour établir des accords commerciaux. Cette société recherche des partenaires déjà engagés dans la fabrication et la fourniture d’articles optoélectroniques, de fibre optique plastique, lentilles ou autres produits laser.

156PL4003 Entreprise polonaise, spécialisée dans

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BUSINESS

le secteur du home cinema cherche un fournisseur de fauteuils pour installation home cinéma. Les fauteuils devront avoir certaines caractéris-tiques, dont notamment : habillage cuir ou tissu, mécanisme d'inclinaison en acier, bouton de commande poussoir, appuie-tête totalement articulé, mousse rembourrage à haute densité.

TOIT20140127003Solution middleware pour soutenir et gérer des clouds privés basés sur des technologies open source. Un laboratoire italien a développé un logiciel intermédiaire qui permet aux utilisateurs de s’approprier plus facile-ment l’utilisation des clouds privés et de réduire les coûts du management des TIC. Le laboratoire recherche des PME et des unités R&D dans le domaine des TIC pour faire de la sous-traitance ou un partenariat technique.

TOIT20140115002Réseau domotique basé sur la tech-nologie de communication par ré-seau électrique.Une université italienne a conçu un ré-seau domotique communiquant par le réseau d’alimentation électrique exis-tant et qui permet un traitement facilité des différents aspects de la vie domes-tique quotidienne. Les signaux d’infor-mations transitent jusqu’à chaque prise et chaque ampoule sans l’atténuation qu’engendrerait l’utilisation d’un sys-tème sans fil et avec une plus grande confidentialité. L’université recherche des partenariats de recherche et de coo-pération technique dans le domaine des bâtiments intelligents.

156UK4004 Entreprise britannique, spécialisée dans la conception et la fabrication de modules de diodes laser pour la vi-sion industrielle, le secteur médical, automobile, militaire et d’autres appli-cations de systèmes d’automatisation, cherche des intermédiaires commer-ciaux (agents, distributeurs) ou à établir une joint-venture.

AGROALIMENTAIRE, ENVIRONNEMENT, RECYCLAGE156SE6001 Entreprise suédoise, ayant développé une technologie pour éliminer les odeurs et purifier l’air notamment dans les bâtiments industriels, cherche des agents pour promouvoir et vendre cette technologie, tout d’abord dans le secteur de l’industrie agroalimentaire puis dans le secteur de l’industrie de

production de biogaz.

156DE6002 Entreprise allemande, spécialisée dans la production et la distribution de tentes écologiques, fabriquées en fibres naturelles et équipées de panneaux « sandwichs » modulables en fibres natu-relles composites également pour l’es-pace intérieur, cherche des partenaires pour établir des accords de joint-venture et de distribution réciproque concernant la fabrication et la distribution de ces produits. Cette société fournirait le ma-tériel et le savoir-faire alors que le par-tenaire serait chargé de la fabrication et de la distribution.

156IT6003 Une entreprise italienne spécialisée dans le domaine de l’ef-ficacité énergétique relative à la construction et dans le traitement de l’amiante propose son réseau de distribution sur le marché italien. Elle se positionne en intermédiaire dans les secteurs concernant les briques et les toitures en métal, l’isolation, les systèmes bitumineux drainants imper-méables, le traitement des toits amian-tés, les systèmes domestiques à éner-gie solaire et éolienne et les maisons en bois, et souhaite commercialiser de nouveaux produits.

156CZ6004 Entreprise tchèque cherche des parte-naires travaillant dans le domaine de l’énergie alternative, plus particulière-ment dans le développement d’éo-liennes d’une puissance de 10kw pour établir une joint-venture. Ce par-tenaire devra avoir un potentiel créatif et des équipements informatiques et logiciels appropriés, pour pouvoir par exemple effectuer des tests de simula-tions dans des tunnels à vent.

TRSE20131204001Adhésif innovant pour pansement médical.Une PME suédoise a développé un adhé-sif qui diminue la force d’adhésion par exposition à la lumière. La technologie a été éprouvée et utilisée dans certains cas (plâtres par exemple). L’entreprise recherche un partenaire qui pourrait uti-liser l’adhésif dans la fabrication de ses produits, de préférence dans le domaine médical.

TRUK20140303001Extraction à froid d’herbes pour le développement de dentifrice médi-cal.Une start-up anglaise recherche un par-tenaire proposant l’extraction à froid d’herbes provenant d’extraits alcoo-liques, résultant en une matière se-mi-solide. Cet extrait sera utilisé dans

l’élaboration d’un dentifrice médical. L’entreprise est intéressée par un par-tenariat impliquant l’approvisionnement de petites quantités d’extraits pour du prototypage et la capacité de livrer de plus grandes quantités par la suite.

TOES20140205001Composé antifongique pour des applications pharmacologiques et phytosanitaires.Une université espagnole a dévelop-pé un composé antifongique basé sur l’utilisation combinée de chitosan et d’inhibiteurs capables de modifier l’ex-pression génétique de molécules spécifi-quement ciblées. Cette composition est sans danger et empêche la croissance de nombreuses espèces fongiques. Les principales applications sont la phar-macologie et l’agriculture. L’université propose cette technologie dans le cadre d’un accord sous licence ou d’une coo-pération technique.

TRIT20131202001Retraitement de la biomasse dans le secteur agricole.Une PME italienne recherche des par-tenaires pour mettre en œuvre un pro-jet sur les systèmes de traitement des micro-biomasses dans l’agriculture. Le projet concerne la récupération de bio-masse pour la production d’électricité et d’énergie thermique à petite échelle, le but étant de fournir de l’énergie en exploitant les résidus de biomasse pro-venant des activités agricoles.

TOIL20131211001Innovation dans la gestion durable des eaux usées.Une PME de R&D israélienne spécialisée dans les solutions durables à travers le monde a développé un système durable à faible consommation d’énergie pour la purification simultanée du sol, de l’eau et de l’air. Le système repose sur la phy-totechnologie, qui est basée sur l’équi-libre de la préservation de la nature, et a déjà été mis en œuvre sur certains sites. L’entreprise recherche désormais des partenariats de recherche ou de co-dé-veloppement pour diffuser le système à l’échelle mondiale.

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INNOVATION

Actualité Horizon 2020La première date d’évaluation du nouvel Instrument PME d’Horizon 2020 a eu lieu le 18 juin 2014.

2666 propositions ont été déposées à travers l’Europe. Plus du tiers concernent le secteur des TIC, puis viennent les systèmes peu énergivores, les technologies propres et les nanotechnologies. La France se classe 5ème avec 167 projets déposés juste devant la Hongrie, mais derrière l’Italie et l’Espagne (plus de 400 chacun), le Royaume Uni (232) et l’Allemagne (188). Pour mémoire l’Instrument PME permet de financer des projets individuels d’innovation en trois phases : de la faisabilité à la mise sur le marché. Il s’agit d’un appel ouvert à thématique large avec éva-luation des dossiers tous les 3 mois. La prochaine date limite est le 24 septembre 2014 pour la phase 1, le 9 octobre 2014 pour la phase 2 et la suivante le 17 décembre 2014.Pour toute information sur les appels à projets européens, contactez :Laurent Volle - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tél. 03 80 60 40 91 – [email protected] Retrouvez la liste exhaustive des appels à projets européens (R&D et Innovation) et les détails du programme Horizon 2020 sur le site www.horizon2020.gouv.fr

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Libérez vos capacités d’innovation !La CCI Bourgogne avec l’appui de la Commission euro-péenne et du Réseau Entreprise Europe lance INNOV’SCAN, un nouveau service à destination des PME de Bourgogne.

Il a pour objectif d’aider les entreprises à accroître leur capacité d’innovation au travers d’un accompagnement spécifique : - Une application originale et ludique sur PC et tablette pour identifier les principaux leviers d’action ;- Un plan de progrès argumenté et enrichi d’un guide tech-nique sur mesure ;- Un suivi personnalisé par des experts.

Ce service d’une valeur de 3500 € est entièrement financé par la CCI et la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020.

Contact : Ludovic Denoyelle, CCI Bourgogne / ARIST Tél. 03 80 60 40 [email protected]

La France augmente son investissement en R&D45,9 milliards d’euros, c’est le montant de la Dé-pense Intérieure brute de Recherche et Dévelop-pement (DIRD) pour la France en 2012, soit 2,26% du PIB. Ce qui place la France au 2ème rang, der-rière l’Allemagne, parmi les 5 pays les plus im-portants de l’OCDE. La France gagne trois places dans ce classement par rapport à 2011.

Elle progresse ainsi dans ses dépenses consacrées à la R&D et se rapproche de l'objectif de 3% du PIB dédié à la R&D que s'est fixé l'Union européenne à l'horizon 2020.

Elle reste cependant loin derrière l’Allemagne qui a dépensé 77,8 milliards € en 2012 pour les activi-tés de R&D menées sur son territoire, soit 2,92% de son PBI ; mais devant le Royaume-Uni 33,2 mil-liards €, et l'Italie 19,8 milliards €.

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ÉVÉNEMENTS

MICRONORA - 9ème Rencontres Technologiques Européennes Micro-NanoA Besançon les 25 et 26 septembre 2014Dans le cadre des actions du réseau Entreprise Europe, la CCI Franche-Comté organise des rencontres technolo-giques européennes sur le salon Micronora, salon international des microtechniques, les 25 et 26 septembre 2014.

Ces rencontres B2B sont à destination des entreprises, laboratoires de recherche, centres techniques et clusters européens oeuvrant dans le domaine des microtechniques et les domaines connexes (mécatronique, robotique, micro-électronique, nanotechnologies, contrôle et mesure, microsystèmes, TIC associées, matériaux avancés…)

Ces rencontres ont pour objectif de créer des nouveaux contacts, permettre de gagner de nouveaux marchés via des partenariats techniques, de découvrir les innovations et technologies nouvelles, trouver des partenaires de R&D pour des projets collaboratifs. La précédente édition en 2012 avait réuni 110 participants de 10 pays et généré plus de 320 rendez-vous.

Nouveauté : une rencontre inter-clusters est prévue le vendredi 26 en matinée.

Vos interlocuteurs :Laurent VOLLE - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tél. 03 80 60 40 91 – [email protected] Anne-Marie VIEUX - CCI Franche-Comté - Tél. 03 81 47 42 07 - [email protected]

La CCI Bourgogne, en association avec le réseau Entreprise Europe et la Chambre de Commerce en Grande Bretagne, vous proposent un format de mission optimisé comprenant deux parcours adaptés à vos besoins et à votre secteur :

Mission de prospection multisectorielle26/27 novembre 2014, Grande-Bretagne2 jours de rendez-vous planifiés sur mesure selon votre cahier des charges préalablement établi avec un expert sectoriel local.

ET / OU

Franco British Business Forum28 novembre 2014, LondresParticipez aux rencontres B2B avec des entreprises britanniques de votre secteur et aux tables rondes centrées sur les réseaux locaux de distribution.Ce forum est ouvert aux entreprises qui visent 4 secteurs clés en plein boom en Grande Bretagne :- ICT : technologies du Web de l’information et de la Communication- Creative Industries: production/post-production TV, radio, cinéma et télévisuelle, art et culture, industrie des jeux, architecture, mode- Life Sciences: pharmaceutique, équipements médicaux, économie des seniors- Business & Financial Services: finance, droit, logistique, Publicité, Consulting- Energie : énergies renouvelables, pétrole et gaz, dispositifs d’économie d’énergies

Votre contact pour ces opérations :Clément LEPERT - CCI Bourgogne / Entreprise Europe - Tél. 03 80 60 40 91 - [email protected]

MISSION RUSSIEDu 15 au 19 septembre 2014La CCI Bourgogne en association avec le réseau Entre-prise Europe et le cluster VITAGORA, vous proposent un format de mission optimisé comprenant deux parcours adaptés à vos besoins et à votre secteur :

Mission industrie3 jours de rendez-vous planifiés sur mesure selon votre cahier des charges, préalablement établi avec un expert sectoriel local. Les zones de rendez-vous seront à définir selon vos opportunités.

OU

Mission agroalimentaire - adhérents VITAGORALors de la première journée, sont prévues la présentation des tendances et des opportunités du marché russe, la visite d’hypermarchés et/ou de chaînes locales et la visite du Salon World Food Moscow appuyée par des experts. Puis, seront proposés 2 jours de rendez-vous individuels avec des contacts sélectionnés en accord avec votre cahier des charges.

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LE DOSSIER

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RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES La Commission européenne souhaite imposer la publication dans les rapports annuels de nombreuses données sur les questions d’environnement et de personnel. L’entreprise ne doit plus simplement être appréhendée à travers ses enjeux de pouvoirs internes, elle doit être incitée à mieux prendre en considération les conséquences de ses choix tant sur le terrain social qu’environnemental.

Telle est la vocation de la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) que la Commission entend favoriser avec cette proposition de directive (Doc. COM (2013) 207 final, 16 avril 2013) actuellement en première lecture au Parlement européen.

Si la France est déjà bien avancée en la matière, la directive pourrait tout de même élargir le dispositif en vigueur.

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Intensification des pré-occupations sociales et environnementales au cœur du débatLa RSE est progressivement deve-nue une idée fixe pour les autorités européennes. Dès 2001, la Commission, en s’ins-pirant des normes IAS, a encoura-gé la prise en considération des aspects environnementaux dans les documents sociaux. A cet effet la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003 a modifié les directives comp-tables pour imposer la publication d’indicateurs de performance de nature tant financière que, le cas échéant non financière ayant trait à l’activité spécifique des entre-prises, notamment des informa-tions relatives aux questions d’en-vironnement et de personnel.

L’étape décisive a toutefois été franchie en 2011, avec la publica-tion du « Paquet entreprises res-ponsables » qui comportait, outre une communication sur les entre-prises sociales et une communi-cation sur la RSE, une proposition de modification des directives « Comptables » et « Transparence ».

La position de la FranceLa France avait déjà adopté un ré-gime ambitieux en la matière. Alors que les autorités européennes l’avaient inscrite dans une dé-marche volontaire, le législateur français a placé la RSE sous le signe de la contrainte dès 2001, avec la loi NRE.

Les sociétés cotées se sont ain-si vues imposer la publication, dans leur rapport annuel de ges-tion, d’informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environ-nementales de leurs actions.Le mouvement s’est encore ampli-fié, après une annonce symbolique dans la loi « Grenelle 1 » de 2009, la loi « Grenelle 2 » de 2010 a imposé aux entreprises d’inclure, dans leur rapport annuel, de nouvelles infor-mations portant cette fois sur « ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ».

Si la France fait figure de bonne élève, il n’en va pas de même dans tous les pays européens, qui ont accueilli de manière très diverse la

volonté de la Commission de favo-riser la publication d’informations relatives à la RSE. C’est pourquoi il convenait d’harmoniser le disposi-tif.

Quel serait l’impact de la directive ?La proposition prévoit une nouvelle modification des directives comp-tables sur les comptes annuels et les comptes consolidés.Elle impose la publication d’un plus grand nombre de données sur les questions environnementales, so-ciales et de personnel, mais aussi sur le respect des droits de l’homme et sur la lutte contre la corruption. Les entreprises devront, en outre, décrire les politiques, les résultats et les risques liés à ces questions.

Trois limites sont toute-fois prévuesD’abord, les entreprises échappent au dispositif si elles utilisent les cadres nationaux ou internationaux existants en matière de reporting social et environnemental.

Ensuite, les sociétés filiales peuvent être exemptées si leur société mère établit un rapport consolidé de ges-tion comportant les informations. Enfin, les entreprises sont autori-sées à exposer pourquoi elles n‘ont pas jugé pertinent de publier les informations afférentes à certains domaines.

Par ailleurs, le rapport de gestion devra désormais comprendre une description de la politique de di-versité que la société applique à ses organes de direction au regard de critères tels que l’âge, le sexe, l’origine géographique, les qualifi-cations et l’expérience profession-nelle. Il devra aussi contenir une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence.

Le droit français aura à s’adapter, mais là aussi les sociétés pourront se dispenser de cette obligation si elles s’en expliquent.

Dossier rédigé par Julien BELLETCCI Bourgogne / Entreprise Europe

Bref historique de la RSELe concept de RSE apparaît à partir des années 1960 dans la littérature consa-crée aux entreprises mais ne prend son essor qu’à partir des années 1990

1976 : Principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales

1977 : Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la po-litique social

1997 Global reporting initiative ini-tiée par le PNUE et la Coalition for En-vironmentally Responsible Economies (CERES)

2000 : Global Compact/pacte mondial lancé par l’ONU (DH, normes de travail, environnement, la lutte contre la corrup-tion)

2001 Livre vert de la Commission euro-péenne

2001 : France : obligation de reporting extra-financier pour les entreprises co-tées en France

2007 – 2010 : France : processus Gre-nelle Environnement

2010 : norme internationale ISO 26000 Responsabilité sociétale des Organisa-tions

2010 : France : stratégie nationale pour la biodiversité

2011 : communication commission euro-péenne du 25 octobre 2011 « Responsa-bilité sociale des entreprises : une nou-velle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 »

2013 : France : plateforme nationale pour la RSE auprès du Premier ministre

Les CCI de Bourgogne sont mo-bilisées sur le thème de la RSE avec des actions à destination des PME de toute la région. Ainsi, depuis l’an passé, elles proposent un rendez-vous annuel dans chacun des 4 départe-ments sous la forme de Ren-contres d’Affaires RSE, qui auront lieu cette année la se-maine du 13 au 16 octobre.

Ces rencontres sont construites autour de conférences, d’ate-liers et de rendez-vous d’experts, elles permettent d’aborder tous les aspects de la thématique RSE et de répondre aux besoins des chefs d’entreprise.

Auxerre, CCI 89 le 13 octobre - Nevers, CCI 58 le 14 octobre - Di-jon, CCI 21 le 15 octobre - Chalon sur Saône, CCI 71 le 16 octobre

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Afin de mieux préparer les entreprises, petites et moyennes, aux conditions nouvelles de l’activité économique liée au grand marché européen, de leur permettre de devenir plus compétitives en favorisant l’innovation, la Commission européenne a créé le Réseau Entreprise Europe.

Porté par la CCI Bourgogne, Entreprise Europe propose une offre de service complète aux entre-prises régionales.

Pour toutes questions européennes, vous pouvez contacter :

Laurent VOLLE - Réseaux et financements européens Tél. 03 80 60 40 61 / [email protected]

Julien BELLET - Appui juridique / réglementationTél. 03 80 60 40 48 / [email protected]

Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat d’affairesTél. 03 80 60 40 63 / [email protected]

FILIERES :Robert GUYON - Appui juridique / FilièresTél. 03 80 60 40 61 / [email protected]

INTERNATIONAL : Clément LEPERT - Actions collectives / Missions industrieTél. 03 80 60 40 69 / [email protected]

INNOVATION :Diane des COURTILS - Partenariat technologiqueTél. 03 80 60 40 17 - [email protected]

Top Europe est édité par :CCI BourgognePlace des Nations Unies BP 87009F21070 Dijon Cedex

Directeur de publication : Benoît de CharetteResponsable de publication : Benoît de Charette

ISSN 1165-5208Dépôt légal : Juin 2014

Conceptioin et réalisation : CCI BourgogneCrédits photos : Fotolia

Impression :S2E Impressions400 bd Charle de Gaulle21160 Marsannay la Côte

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