Etude de l’érosion des bassins versants de la Presqu’ile ...
Tome 3 - CR Giscle Document contractuel · Le périmètre du Contrat de rivière Le présent...
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Tome 3 du Contrat de rivière
Giscle et fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez
Document contractuel
www.cc-golfedesainttropez.fr/noscoursdeau
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1 Titre I :
Objet du Contrat de rivière .......................................................................... 4
Article 1 : Le périmètre du Contrat de rivière .................................................................. 5
Article 2 : La durée du Contrat de rivière ........................................................................ 6
Article 3 : Les objectifs du Contrat de rivière .................................................................. 7
Article 4 : Le contenu du Contrat de rivière - programme d’actions ............................. 8
Article 5 : Le montant prévisionnel du Contrat de rivière ............................................. 13
Sommaire
2 Titre II :
Engagements des parties ........................................................................... 14
Article 6 : Engagements des maîtres d’ouvrage ............................................................ 15
Article 7: Engagement de la structure porteuse ............................................................ 16
Article 8 : Engagement de l’État ...................................................................................... 17
Article 9 : Engagements des partenaires fi nanciers signataires .................................. 17
9-1 Engagements de l’Agence de l’Eau ..................................................................... 18
9-2 Engagements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur .................................. 22
9-3 Engagements du Département du Var ................................................................ 23
Article 10 : Engagements des partenaires techniques ............................................... 23
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 3 /29
3 Titre III :
Propriété intellectuelle et communication ....................................24
Article 11 : Droits liés aux données et à leur transmission ........................................... 24
4 Titre IV :
Pilotage et suivi du Contrat ........................................................................25
Article 12 : Comité de rivière .......................................................................................... 25
Article 13 : Outils de suivi ................................................................................................ 26
Article 14 : Révision ......................................................................................................... 27
Article 15 : Résiliation ...................................................................................................... 27
5 Titre V :
Les signataires du Contrat ..........................................................................28
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1 Titre I :
Objet du Contrat de rivière
Le présent Contrat de rivière de La Giscle et des
fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez 2015-
2020 est issu d’une construction concertée entre tous les acteurs du bassin versant.
Cette démarche est animée par la Communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Ce Contrat est la traduction opérationnelle
d’objectifs stratégiques partagés visant à :
• limiter et mieux gérer le risque inon-dation et ses conséquences sur le ter-ritoire, tout en respectant le fonctionnement
naturel des cours d’eau ;
• poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux, pour atteindre le bon état des milieux
et la satisfaction des usages ;
• préserver et restaurer l’état écolo-gique et fonctionnel des cours d’eau en
rétablissant les fonctions de régulation des crues
de ces milieux, tout en tenant compte des enjeux
locaux ;
• mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les diffé-rents usages et préserver les milieux, en
anticipant l’avenir ;
• mettre en place une gestion concertée des embouchures des fl euves et des eaux côtières ;
• assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du Contrat de ri-vière ;
• développer et enraciner une culture des cours d’eau (compréhension, acceptation et
respect).
Le Contrat de rivière est un engagement de tous
les partenaires (collectivités territoriales, État,
Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Départe-
ment du Var, Europe, Chambre d’Agriculture,
Chambre de Commerce et d’Industrie, Fédéra-
tion du Var pour la Pêche et la Protection du Mi-
lieu Aquatique, autres associations... à réaliser un
programme de réhabilitation et de préservation
des milieux aquatiques cohérent à l’échelle des
bassins versants du territoire.
Par leur signature, les partenaires en acceptent
le contenu et s’engagent à en assurer le bon dé-
roulement tant par l’apport d’aides fi nancières
que par leur soutien technique et par la réalisa-
tion des actions inscrites.
27 octobre 2015 à Gassin : signature offi cielle du Contrat de rivière par l’ensemble des maîtres d’ouvrages et partenaires du Contrat
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Article 1 :Le périmètre du Contrat de rivière
Le présent Contrat concerne les bassins versants de La Giscle, du Bourrian - Bélieu et du Préconil, fl euves
côtiers ayant pour exutoire le Golfe de Saint-Tropez dans le Département du Var, soit 12 communes concer-
nées pour un territoire d’une superfi cie de 344 km2.
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La mise en œuvre du présent Contrat est prévue
pour une durée de 6 ans sur la période 2015-2020 à compter de sa signature. Cette durée pourra être prolongée, si nécessaire, par accord entre les contractants sous forme d’avenants.
Conformément aux nouvelles procédures de
Contrat de rivière, la mise en œuvre de celui-ci se
décomposera en deux temps :
• le premier sera destiné à la réalisation des actions
‘‘mûres’’, c’est-à-dire qui répondent au programme
de mesures et/ou revêtent un enjeu particulier pour
le territoire et qui sont suffi samment avancées au
vu des connaissances et réfl exions actuelles. Cette
première phase sera également consacrée à l’en-
gagement des réfl exions et/ou des études néces-
saires pour affi ner certaines actions prioritaires pour
les bassins versants, mais qui ne bénéfi cient pas
aujourd’hui d’un niveau de connaissance suffi sant
pour être engagées ;
• le second permettra de poursuivre les actions
engagées au cours des trois premières années du
Contrat, de mettre en œuvre les opérations et tra-
vaux précisés lors de la première phase, mais aussi
de lancer les actions ayant un caractère secondaire
au vu des enjeux du territoire.
Un bilan complet de l’état d’avancement des ac-
tions et de leurs conséquences sera présenté en
Comité de rivière chaque année afi n de juger de
l’avancement des projets tant sur le plan quantita-
tif (nombres de projets achevés, en cours, restant
à réaliser et montants engagés), que qualitatif (ré-
ponse mesurée sur le milieu, rapidité de mise en
œuvre…).
Un bilan à mi-parcours sera également réalisé.
Il permettra notamment, dans le cadre d’un ave-
nant, d’inscrire de nouvelles opérations émergeant
de l’évolution du territoire ou des connaissances
acquises lors de la première phase, mais aussi de
préciser certaines actions (contenu, modalités de
mise en œuvre, moyens humains et fi nanciers à
engager…) pour la seconde phase du Contrat de
rivière.
Enfi n, l’étude bilan en fi n de Contrat dressera un
bilan complet des actions de la démarche en éva-
luant à la fois les aspects techniques et fi nanciers,
les effets sur le milieu, ainsi que la gouvernance et
la communication mises en œuvre. Il s’agira ainsi
de mettre en exergue l’effi cacité de la démarche
par rapport aux objectifs fi xés. Cette étude sera a
minima transmise à l’Agence de l’Eau voire présen-
tée en comité d’agrément, selon les enjeux du terri-
toire, à échéance du Contrat de rivière.
Article 2 :La durée du Contrat de rivière
Phase 1 du Contrat Phase 2 du Contrat
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Un contrat en deux temps, sur une durée totale de 6 ans
Bilan du Contrat
à mi parcours
Bilan fi nal
du Contrat
Réalisation des actions (études et travaux)
prioritaires
Poursuite des actions engagées. Mise en oeuvre
des opérations précisées dans la phase 1.
Lancement des actions moins prioritaires
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Volet A : Qualité des eaux
Poursuivre l’amélioration de la
qualité des eaux pour atteindre
le bon état des milieux et satis-
faire les usages.
Volet B : Milieux naturels, paysage et patrimoine
Préserver et restaurer l’état éco-
logique et fonctionnel des cours
d’eau en rétablissant les fonc-
tions de régulation des crues
de ces milieux tout en tenant
compte des enjeux locaux.
Volet C : Crues et gestion
physique des cours d’eau
Limiter et mieux gérer le risque
inondation et ses conséquences
sur le territoire, tout en respec-
tant le fonctionnement naturel
des cours d’eau.
Volet D : Ressource en eau
Mettre en place une gestion
partagée de la ressource
pour satisfaire les différents
usages et les milieux, en
anticipant l’avenir.
Volet E : Eaux côtières
Mettre en place une ges-
tion concertée des embou-
chures des fl euves et des
eaux côtières.
Volet F : Gouvernance et communication
• Assurer l’animation, la mise en œuvre
et le suivi pérennes du Contrat de ri-
vière.
• Développer et enraciner une culture
des cours d’eau (compréhension, ac-
ceptation et respect).
Article 3 :Les objectifs du Contrat de rivière
Le contenu du Contrat de rivière s’attache à répondre à la fois aux objectifs fi xés par la Direc-tive Cadre sur l’Eau, aux mesures du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (2010-2015), ainsi qu’à certaines problématiques locales mises en évidence dans le diagnostic du territoire.
Le programme d’actions du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez
vise à satisfaire 7 objectifs majeurs pour le territoire, structurés selon 6 volets :
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Le contenu du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez est précisément
détaillé dans les tomes I et II du dossier défi nitif. Ce Contrat de rivière repose sur un programme d’actions en
réponse aux 7 objectifs précédemment cités. Globalement, il s’articule autour de 6 volets.
Les pages suivantes reprennent la structuration du programme d’actions.
Article 4 :Le contenu du Contrat de rivière - programme d’actions
VOLET A – QUALITE DES EAUX Enjeu : Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux, pour atteindre le bon état des milieux et
satisfaire les usages
Objectif général Objectif opérationnel Code action
Libellé action
Gouvernance Mettre en œuvre les actions du
contrat de rivière A_1 Gouvernance du volet qualité des eaux
Qualité des eaux
superficielles
Améliorer les systèmes
d'assainissement collectif /
Réduire les pollutions
domestiques
A_2 Réaliser / actualiser les schémas directeurs
d'assainissement des eaux usées
A_3 Mettre en conformité les réseaux d’assainissement
collectif
A_4 Mettre en conformité la station d’épuration de
Grimaud
A_5 Mettre en conformité la station d’épuration de La
Mole
A_6 Valoriser les boues produites sur le territoire
communautaire
A_7 Mettre en place des dispositifs d’assainissement
collectif de taille réduite à Grimaud
Améliorer les systèmes
d'assainissement non collectif A_8
Améliorer les dispositifs d’assainissement non
collectif
Engager la réduction des
pollutions par les substances
dangereuses
A_9 Connaître et traiter les rejets et sources de pollutions
impactants
A_10 Réaliser / actualiser les schémas directeurs
d’assainissement des eaux pluviales
Traiter la pollution industrielle
(hors substances dangereuses)
A_11 Définir les modalités de gestion des eaux pluviales
sur les sites industriels
A_12 Définir les modalités de traitement et de rejet des
eaux de lavage des usines AEP
A_13 Aménager les aires de carénage
Réduire les pollutions d’origine
agricole et les pollutions diffuses
A_14 Dresser un diagnostic des sources de pollution
diffuse et mettre en place des mesures alternatives
A_15 Définir les besoins et mettre en place des aires de
lavage collectives des pulvérisateurs
Qualité des eaux
souterraines
Protéger la ressource en eau et
réduire les risques pour la santé A_16
Mettre à jour la cartographie des extractions de
matériaux et remblais et caractériser les risques de
pollution
Connaissances
et suivis
Acquérir et développer les
connaissances A_17
Poursuivre et développer le réseau de suivi de la
qualité des Eaux superficielles
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Volet B – MILIEUX
Enjeu : Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques tout en
tenant compte des enjeux locaux
Objectif général Objectif opérationnel Code action
Libellé action
Gouvernance B_1 Gouvernance du volet milieux naturels
Habitats naturels et
morphologie des
cours d’eau /
Connaissance du
risque inondation
Améliorer les
connaissances sur le
fonctionnement des
milieux, sur
l’hydraulique et le
risque d’inondation
B_2 Etudier le fonctionnement global de la Giscle, du Bélieu et
du Bourrian et définir une stratégie de gestion des milieux
Habitats naturels
Améliorer les
connaissances sur le
fonctionnement des
milieux et sur les
espèces
B_3 Définir les corridors écologiques sur le territoire de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Habitats naturels,
espèces et
morphologie des
cours d’eau
B_4 Dresser un diagnostic environnemental du bassin du
Préconil
Espèces et habitats
d’espèces B_5
Développer les connaissances sur les peuplements
piscicoles
Habitats naturels
Mettre en œuvre une
gestion intégrée des
berges et de la
ripisylve
B_6 Actualiser les plans de gestion de la ripisylve du Bourrian,
du Bélieu et du Préconil
B_7 Restaurer et entretenir les cours d'eau
Habitats naturels et
morphologie Restaurer la
morphologie des
cours d’eau et leurs
annexes hydrauliques
B_8 Mettre en œuvre le programme de restauration
hydromorphologique sur la Garde
B_9 Mettre en œuvre le programme de restauration
hydromorphologique sur la Giscle
Habitats naturels,
morphologie et
qualité des eaux
superficielles
B_10 Lutter contre l’érosion des sols et le transfert des pollutions
diffuses
Habitats naturels
Préserver les milieux
naturels et les zones
humides
B_11 Gérer les milieux aquatiques et humides remarquables
B_12 Engager une opération d’aménagement foncier et forestier
de la plaine de la Giscle
Espèces et habitats
d’espèces, habitats
naturels
Gérer les espèces
faunistiques et
floristiques
B_13 Lutter contre les espèces envahissantes
Morphologie des
cours d’eau /
continuité écologique
Restaurer la
dynamique naturelle
des cours d’eau
B_14 Restaurer la continuité écologique et sédimentaire
Fréquentation par le
public Valoriser les milieux B_15 Mettre en valeur les sites remarquables liés à la rivière
communes
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Volet C - INONDATIONS
Enjeu : Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le territoire, tout en
respectant le fonctionnement naturel des cours d’eau
Objectif général Objectif opérationnel Code action
Libellé action
Communication et
changements de
pratiques
Améliorer la
connaissance et la
conscience du risque
C_1 Développer et enraciner une culture du risque inondation
Prévention et
acceptation du risqueC_2 Inventorier et mettre en place des repères de crues
Protection des
personnes et des
biens
C_3 Diagnostiquer les digues et définir les modalités
d’intervention
Prévention et
acceptation du risqueC_4
Mettre en place des équipements complémentaires pour
améliorer les connaissances sur la cinétique des crues
Prévision et gestion
de la crise
Surveiller, prévoir les
crues et les
inondations
C_5 Poursuivre le suivi hydro-météorologique permettant de
prévoir et d’anticiper les crues
Prévention et
acceptation du
risque, prévision et
gestion de crise
C_6 Elaborer / réviser les DICRIM, PCS, PCIS et mettre en œuvre
les exercices associés
Prévision et gestion
de la crise
Alerter et gérer la
crise C_7
Aider les communes à mettre en place un système d'alerte
commun
Communication et
changements de
pratiques Prendre en compte le
risque d’inondation
dans l’urbanisme
C_8 Intégrer le risque inondation dans les documents
d’urbanisme
Prévention et
acceptation du risqueC_9 Réviser les plans de prévention du risque inondation (PPRi)
Protection des
personnes et des
biens
Réduire les
conséquences des
inondations sur les
biens et personnes
C_10 Réduire la vulnérabilité des zones à enjeux
C_11 Améliorer le ressuyage des sols
C_12 Réduire l’aléa inondation
Gérer les inondations C_13 Monter le dossier PAPI complet
Cogolin, tempête du 8 novembre 2011
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Volet D – RESSOURCE EN EAU
Enjeu : Mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et
les milieux, en anticipant l’avenir
Objectif général Objectif opérationnel Code action
Libellé action
Gouvernance D_1 Gouvernance du volet Ressource
Hydrologie et
conséquences sur les
milieux
Réduire l’impact des
prélèvements
D_2 Définir et mettre en œuvre un plan de gestion de la
ressource en eau stratégique
Hydrologie et
conséquences sur les
milieux / Qualité des eaux
souterraines
D_3 Protéger la ressource en eau stratégique
AEP, stratégique pour le
territoire Sécuriser l’AEP D_4 Arrêter et mettre en sécurité le captage du Préconil
Niveau de connaissances
Améliorer le suivi et la
connaissance des
ressources
D_5 Poursuivre et renforcer le suivi de l’état quantitatif de la
ressource en eau
Communication et
changements de pratiques Accompagner et valoriser
les changements de
pratiques / Réduire les
besoins en eau
D_6 Mettre en place une politique d’économie d’eau
D_7 Valoriser les eaux traitées
Hydrologie des cours
d’eau et de la nappe de la
Giscle et de la Môle
D_8 Mettre à jour le schéma directeur d'alimentation en eau
potable
Volet E – EAUX COTIERES
Enjeu : Mettre en place une gestion concertée des embouchures des fleuves et des eaux côtières
Objectif général Objectif opérationnel Code action
Libellé action
Gouvernance
E_1 Gouvernance du volet "Gestion des Eaux côtières"
Mettre en place une
gouvernance de
l’embouchure de la Giscle
E_2 Désigner un opérateur unique sur la Giscle aval
Protection des personnes et
des biens / Gestion des
embouchures
Gérer les embouchures
des fleuves côtiers
E_3 Améliorer la capacité hydraulique du Préconil et de la
Giscle
E_4 Définir un plan de gestion de l’embouchure de la
Giscle et des eaux côtières
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Objectif général Objectif opérationnel Code action Libellé action
Gouvernance
Assurer l'animation du Contrat, le
pilotage entre tous les maîtres
d'ouvrage et le suivi des actions
F_1
Animation du Contrat de rivière,
de sa gouvernance et de la communication sur
les cours d’eau
F_2 Assistance des communes pour l'intégration de
la thématique "eau" dans l'urbanisme
F_3 Réalisation du bilan intermédiaire et final du
Contrat
Communication
et
sensibilisation
Développer et enraciner une culture des
cours d'eau (compréhension,
acceptation et respect)
F_4 Mise en place d'une communication de proximité
avec les riverains sur l'entretien des cours d'eau
F_5 Animation de programmes pédagogiques sur
l’eau auprès des jeunes publics
F_6
Sensibiliser tous les publics aux cours d’eau,
valoriser les actions de terrain et les efforts
consentis par tous (collectivités, acteurs
économiques, populations…)
Renforcer la communication interne
pour mieux communiquer vers
l'extérieur
F_7
Former les élus à mieux communiquer sur les
cours d’eau, en interne et auprès de leurs
administrés
Développer et faire vivre la conscience
du risque inondation
F_8
Eduquer aux risques inondation pour en favoriser
son acceptabilité et développer des pratiques
préventives
F_9
Développer une communication responsable sur
le risque inondation en en sensibilisant à la
réduction de la vulnérabilité
F_10 Mise en place d’outils d’aide à la décision et
information des populations en cas de crise
Favoriser la réappropriation des cours
d'eau et leur donner une image
naturelle positive
F_11 Valoriser et faire connaître le patrimoine naturel
lié à l’eau
Inauguration des travaux de restauration hydromophologique sur Le Bélieu - 7 avril 2015
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Article 5 :Le montant prévisionnel du Contrat de rivière
Montant € HT de la phase 1 du
Contrat (de 2015 à 2017)
Volet A
Amélioration de la qualité des eaux21,6 M € HT
Volet B
Restauration et préservation des milieux5.3 M € HT
Volet C
Gestion des inondations
1.9 M € HT
(hors PAPI Préconil)
Volet D
Gestion et partage de la ressource2.3 M € HT
Volet E
Gestion des eaux côtières et maritime0.8 M € HT
Volet F
Gouvernance et communication0.3 M € HT
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2 Titre II :
Engagement des parties
L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée
Corse, représentée par Mme la
Directrice de la Délégation
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
représentée par M. le PrésidentLe Département
du Var représenté par
M. le Président
L’État, représenté par M. le
Préfet du Département du Var
Les partenaires
fi nanciers
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée
par M. le Président
Les maîtres
d’ouvrage
des opérations du
Contrat de rivière
La Commune de La CROIX VALMER,
représentée par M. le Maire
La Commune de GRIMAUD, représentée par
M. le Maire
La Commune de COGOLIN,représentée par
M. le Maire
La Commune de LA MOLE,représentée par
M. le Maire
La Commune de SAINTE-MAXIME,
représentée par
M. le Maire
La Commune de GASSIN,
représentée par
Mme le Maire
Le Syndicat de Distribution d’eau de la Corniche des Maures (SIDECM),
représenté par
M. le Président
Le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Cogolin Gassin, représentée
par Mme la Présidente
La Chambre d’Agriculture du Var représentée par
M. le Président
L’association Migrateurs Rhône-
Méditerranée, représentée par
M. le Président La Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
représentée par
M. le Préfet du Var
Le présent Contrat est conclu entre :
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Article 6 :Engagements des maîtres d’ouvrage
Les signataires du Contrat et les maîtres d’ouvrage
s’engagent solidairement à rechercher la plus grande cohérence de l’ensemble de leurs actions dans le sens des objectifs du Contrat de rivière sur les bassins versant de
La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-
Tropez.
• Ils s’engagent à informer, voire consulter le Comité de Rivière concernant tout nouveau
projet lié à l’eau et à l’aménagement du territoire.
• Ils s’engagent à fournir toute information ou donnée à disposition permettant de juger
de l’évolution de l’état du milieu et de l’atteinte des
objectifs.
Les maîtres d’ouvrage, signataires et/ou pressen-
tis, valident les objectifs du Contrat de ri-vière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez 2015-2020. Ils
pourront ainsi bénéfi cier à ce titre d’aides fi nan-
cières de l’Agence de l’Eau, de la Région Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur, du Département du Var.
Ils s’engagent, dans la mesure de leurs possibilités
fi nancières et des aides défi nitivement obtenues, à :
• Effectuer, pour les actions du Contrat qui les concernent, les demandes de subven-tions auprès des partenaires fi nanciers,
en précisant leur inscription au Contrat de rivière.
Ils ajouteront pour cela au dossier la fi che action
correspondante ;
• Communiquer à la structure porteuse les dossiers techniques de demande de subventions relatives aux actions du Contrat
qu’ils mettront en œuvre ;
• Réaliser les opérations dans les condi-tions prévues au Contrat pendant sa durée et
en respectant le calendrier prévisionnel et les priori-
tés affectées aux actions ;
• Transmettre à la structure porteuse toute information relative aux opérations prévues au Contrat et aux opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou
le déroulement du Contrat ;
• Participer aux instances de pilotage, de suivi et de mise en œuvre du Contrat ;
• Apposer le logo du Contrat de rivière ‘’Nos cours d’eau’’ sur toutes les opérations qu’ils
portent et dans la communication qu’ils réalisent à
ce sujet.
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La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tro-
pez représente la majorité des communes concernées
par le Contrat de rivière. Ainsi, tel que ses statuts le pré-
voient et comme défi ni par l’article 5 de l’Arrêté préfec-
toral du 30 juillet 2013 portant constitution du Comité
de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de
Saint-Tropez, elle assurera le portage du Contrat de rivière pour le compte des collectivités du bassin versant.
De ce fait, la Communauté de communes s’engage à :
• assurer la concertation, l’appui et l’accompa-gnement des autres maîtres d’ouvrage pour en-
gager leurs opérations (montages fi nanciers, demandes
de subvention …) dans les délais et enveloppes fi nan-
cières fi xés ;
• assurer le suivi et le pilotage technique, ad-ministratif et fi nancier du Contrat, notamment
par : la présentation de la programmation opérationnelle
annuelle de l’ensemble des volets, l’appui technique
pour l’élaboration des dossiers de demandes de sub-
ventions aux différents fi nanceurs concernés, le suivi
des enveloppes d’aides, afi n de garantir leur répartition
entre maîtres d’ouvrage, conformément aux montants
prévisionnels inscrits par fi che action, l’organisation des
réunions du Comité de rivière, du Comité de pilotage,
de comités techniques et autres réunions thématiques si
besoin, l’animation de la concertation et la coordination
entre les différents partenaires ;
• assurer le secrétariat du Comité de rivière et ses instances de pilotage et de travail ;• assurer l’information régulière des partenaires associés sur l’état d’avancement du programme d’ac-
tions ;
• faire fi gurer de manière lisible les partenaires fi nanciers dans tous les supports produits dans
le cadre du présent Contrat ;
• assurer au même titre que les autres maîtres d’ou-
vrage la réalisation des opérations prévues dans le programme d’actions, dont il aura la maî-
trise d’ouvrage dans les délais et enveloppes fi nancières
fi xées.
La structure porteuse s’engage à élaborer dans le cadre
d’une concertation avec les partenaires techniques et fi -
nanciers, un avenant détaillé en 2017 prévoyant la programmation 2018-2019 afi n d’ajuster le pro-
gramme au vu des actions non engagées à cette date et
le mettre en cohérence avec les nouvelles orientations
du SDAGE notamment. Afi n de mettre en œuvre ce
Contrat, la Communauté de communes mobili-sera ses moyens humains au sein des effectifs d’agents techniques et administratifs compo-sant notamment le service Cours d’eau.
Le Contrat de rivière est porté et animé par le service
Cours d’eau de la Communauté de communes. Son
équipe se compose actuellement de 6 personnes :
• Un responsable de service, à la fois en charge
de la coordination de l’équipe ; du montage et suivi ad-
ministratif des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est
assurée par la Communauté de communes (montage
des dossiers de subventions, rédaction de cahiers des
charges, suivi et coordination des études…) ; de l’ani-
mation du Contrat de rivière et du suivi global de la pro-
cédure ;
• Un chargé de projets « Inondation », en charge
du suivi de l’ensemble des opérations en lien avec la
prise en compte et la gestion de ce risque sur le terri-
toire. Il assure l’animation, la mise en œuvre des actions
du volet « Gestion des inondations » et de la démarche
Programme d’Action de Prévention des Inondations
d’intention sur le bassin versant du Préconil ;
• Un chargé de projets « Gestion qualitative et quantitative de la ressource », qui suit l’en-
semble des opérations en lien avec l’amélioration de la
qualité des eaux et la gestion de la ressource en eau
sur le territoire. Il assure l’animation, la mise en œuvre
des actions portées par la Communauté de communes
relatives aux volets ‘‘Amélioration de la qualité des eaux’’
et ‘‘Gestion et partage de la ressource’’ du Contrat. Ce
chargé de projets assurera également une assistance
technique nécessaire pour la mise en œuvre du Plan de
Gestion quantitative de la Ressource en Eau, établi suite
à l’étude des volumes prélevables. Ce volet est mené
conjointement avec le Syndicat de Distribution d’Eau de
la Corniche des Maures en charge de l’alimentation en
eau potable sur le territoire et la Direction Départemen-
tale des Territoires et de la Mer ;
• Deux techniciens de rivière, en charge de la mise
en œuvre des opérations de gestion de la ripisylve et
d’aménagement de cours d’eau (suivi et coordination
des entreprises, …). Ils assurent également le suivi des
milieux et la surveillance du bassin versant ;
• Un agent administratif, en appui aux postes tech-
niques
Les actions du volet D ‘‘Gestion des eaux côtières et ma-
ritimes’’ seront mises en œuvre par les services Cours
d’eau et Espaces maritimes de la Communauté de
communes. Le coût prévisionnel du fonctionnement de
l’équipe est intégré aux différents volets du programme.
Nota : Les moyens humains des autres maîtres d’ouvrage
consacrés à la mise en œuvre du Contrat de rivière ne sont pas
intégrés dans ces estimations. Ils résultent du fonctionnement
interne de ces structures.
Article 7 :Engagements de la structure porteuse
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 17 /29
Article 8 :Engagements de l’État
L’État valide les objectifs du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez
et s’engage pour l’ensemble des services de l’État à :
• participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du Contrat ;
• apporter un soutien technique et méthodologique à la structure porteuse ;
• transmettre à la structure porteuse toute information relative aux opérations prévues au
Contrat et aux opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le déroulement du Contrat ,
• apporter un appui particulier sur la problématique de la restauration de la continuité écologique (réglementation et droits d’eau liés aux ouvrages…).et des zones humides.
Article 9 :Engagements des partenaires fi nanciers signataires
Ces fi nancements prévisionnels pourront être ajus-
tés, lors de la demande effective de subventions ou
lors du bilan à mi-parcours, selon les évolutions des
règlements fi nanciers propres à chaque partenaire
fi nancier. Ces aides seront octroyées aux maîtres
d’ouvrage, signataires et/ou pressentis, dans la
limite des disponibilités fi nancières et des modalités
d’interventions respectives de chaque partenaire
fi nancier. Par ailleurs, des aides complémentaires
pourront être recherchées auprès de l’Europe ou
d’autres partenaires.
Les dossiers de demande de subventions se-
ront adressés aux partenaires fi nanciers et seront
potentiellement éligibles aux aides dès lors qu’ils
comporteront :
• Un avis favorable (délibération) de la structure
porteuse quant à la cohérence du dossier par rap-
port aux enjeux et objectifs du Contrat de rivière ;
• La fi che action du Contrat de rivière relative à
l’opération motivant la demande de subvention.
FinanceursMontant global
(k € HT)
Taux de
participation global
Agence de l’eau RMC 9 508 29 %
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 141 4 %
Département du Var Indéterminé
Maîtres d’ouvrage 18 090 67 %*
Financements prévisionnels sur la première phase du Contrat
* Montant maximum de fi nancements des maîtres d’ouvrage dans l’attente de la contribution du Département du Var
18 /29
L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au fi nancement des actions inscrites au Contrat de rivière Giscle et fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez, sur une période couvrant les années 2015 à 2020.
Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’Agence de l’Eau, ins-
crits sur les fi ches actions et dans le plan de fi nancement du Contrat, sont donnés à titre indicatif. Ils ont été calculés sur la base des modalités d’intervention de son 10ème programme (délibération 2012-
16 du 14 septembre 2012 relative au 10ème programme et ses délibérations d’application), au vu des
éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat.
L’engagement fi nancier de l’Agence de l’Eau sur la période 2015 à 2017 ne pourra excéder un montant total d’aide de 9.5 M€, dont 4.2 M€ de bonifi cations contrac-tuelles, engagement calculé uniquement sur des subventions déterminées dans les fi ches actions.
L’engagement de l’Agence n’a pas pu être estimé pour la seconde phase du Contrat 2018/2020.
Dans le cadre du présent Contrat, l’Agence de l’Eau s’engage spécifi quement sur les points suivants :
9-1 Engagements de l’Agence de l’Eau
• Garantie de fi nancement et de taux d’aides
Compte tenu des objectifs d’atteinte du bon état des eaux fi xés dans le cadre du SDAGE Rhône
Méditerranée, le Contrat de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez identifi e des
actions prioritaires.
Pour ces actions identifi ées et engagées avant le 31/12/2017, l’Agence de l’Eau garantit le fi nance-
ment aux taux prévus dans les fi ches actions, dans la limite des montants d’aide prévus au contrat.
Il s’agit des actions suivantes :
Maîtres d’ouvrage ActionsMontant
des travauxTaux
Communes
/ SIDECM
Acquisition d’espaces remarquables
et de zones humides (Vallée de la
Môle et plaine de Grimaud)
150 000 € 80 %
Communauté
de communes
du Golfe de Saint-
Tropez
Poste Chargé de mission sur la res-
source (fonctionnement et investisse-
ment 1ère année)
130 000 € 80 %
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 19 /29
• Majoration de taux
Les actions susceptibles d’être majorées sur la 1ère phase du Contrat sont indiquées dans le tableau ci-
dessous. L’attribution des majorations de taux prévues ci-dessus est liée au strict respect des calendriers
d’engagement des actions.
Maîtres
d’ouvrage
Intitulé de
l’opération et
date d’engage-
ment
Assiette de
l’aide
Taux aide
classique
Agence
Majoration
Agence (1)Contrepartie
Communauté
de
communes
du Golfe de
Saint-Tropez
Travaux de restau-
ration de la Garde
(2017)
Travaux réutili-
sation des eaux
usées traitées
station épuration
Font Mourier pour
arrosage d’un Golf
(2017)
3.36 M€ HT
sur programme
global/inondation
5 M€ HT
50 % (*) + 30 % (*)
2017 : Défi nition
par la Communauté
de communes de
la stratégie
GEMAPI sur tout
le territoire (bilan
études + plan
d’actions)
SIA Cogolin
Gassin
Travaux réutili-
sation des eaux
usées traitées
station épuration
Font Mourier pour
arrosage d’un Golf
(2017)
1.25 M€ HT sur
projet de 4 M€
(250 000 m3/an
économisé coût
de référence de
5€/m3 écono-
misé)
50 % (*) + 30 % (*)
Actualisation sché-
ma AEP SIDECM
+ défi nition du
potentiel économie
eau sur territoire et
plan d’actions en
2016
GRIMAUD
Travaux d’améliora-
tion du fonctionne-
ment des réseaux
d’assainissement
par temps de pluie
de Grimaud (2016)
1 M€ HT 30 % (*) + 20 % (*)
Pas de contrepartie
TOP 6
Respect du
calendrier
GRIMAUD
Traitement plus
poussé Azote et
Phosphore nouvelle
station d’épuration
de Grimaud (2017)
2 M€ HT (15%
du montant glo-
bal de la station
fi lière SBR)
30 % (*) + 20 % (*)
Réalisation schéma
pluvial de Grimaud
2016
LA MOLE
Travaux mise en
conformité station
de la Môle 2200
EH (2017)
1.35 M€ HT 30 % (*) + 20 % (*)
Engagement par la
Communauté
de communes en
2016 de l’étude
devenir des boues
à l’échelle du
territoire
GRIMAUD
Travaux de mise
en conformité des
hameaux du Val-
de-Gilly et Tourre
(2017)
Plafond 565
000€ (coût projet
720 000 € HT)
30 % (*) + 20 % (*)
La Communauté
de communes
mandataire pour
l’ANC en 2017
(1) dans les limites permises par la réglementation en vigueur au moment de la décision d’aide et compte tenu du plan de fi nancement
défi nitif au moment du dépôt de la demande d’aide.
(*) Les taux indiqués s’appliqueront à des coûts plafonds calculés lors du dépôt du dossier de demande d’aide et sur la base des
éléments techniques fournis par le maître d’ouvrage
20 /29
• Financement des aides spécifi ques contractuelles
Maître d’ouvrage GRIMAUD
Communauté de
communes du Golfe de
Saint-Tropez
Communauté de
communes du Golfe
de Saint-Tropez/
GRIMAUD
Communauté de
communes du Golfe
de Saint-Tropez
Intitulé de
l’opération
Station d’épuration de
Grimaud
Travaux pluriannuels
d’entretien
Programme de valori-
sation patrimoniale
Programme
d’éducation à
l’environnement
Année
de réalisation2017 2015 à 2017 2015 à 2017 2016 à 2017
Montant de
l’opération13 M€ HT 938 000 € 165 500 € 60 000 €
Taux subvention
Agence30 % (*) 30 % 30 % 30 %
Maître
d’ouvrageCC Golfe St Tropez
CC Golfe
St Tropez
SIDECM/
Communes
CC Golfe
St Tropez
Intitulé de
l’opération
Programme de
restauration de
l’équilibre
hydromorphologique
sur La Garde
Études du fonctionne-
ment hydraulique,
hydromorphologique
de tous les fl euves
côtiers
Acquisition d’espaces
remarquables et
zones humides
Réalisation
diagnostic enjeux/
pressions masse
eau côtière
+ défi nition pro-
gramme actions
littoral
Année
de
réalisation
Engagement en 2017
Stratégie GEMAPI
Engagement en
2015,Finalisation des
études 2016, bilan
et défi nition stratégie
GEMAPI en 2017
2015/2017 2015 / 2017
Montant
de
l’opération
3.36 M€300 000 € 150 000 € 60 000 €
Taux
subv.
Agence
80 % 50 % 80 % 50 %
Co
ntr
ep
art
ie a
tte
nd
ue
pa
r l’A
ge
nc
e (
1)
(1) Dans les limites permises par la réglementation en vigueur au moment de la décision d’aide.
(*) Les taux indiqués s’appliquent à des coûts plafonds calculés l’année du dépôt de dossier, à titre indicatif le coût plafond de la station de Grimaud
est de 5 M€ HT, valeur 2015, sur la base d’une charge moyenne les deux mois d’été de 22 000 EH.
Les aides attribuées au titre du contrat pour la réalisation de travaux d’aménagement ou d’équipement doivent s’ac-
compagner de l’engagement du bénéfi ciaire ou du maître d’ouvrage de mentionner sur un support d’information des-
tiné au public que le fi nancement a pour origine l’Agence de l’Eau dans le cadre du présent Contrat.
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 21 /29
• Suivi du contrat et Bilan à mi-parcours
Le suivi du contrat doit s’inscrire dans un dispositif global intégrant à la fois des bilans annuels et des éva-
luations afi n de permettre une meilleure lisibilité de l’effi cacité des politiques contractualisées.
Aussi, l’engagement de l’Agence de l’Eau est lié à la réalisation d’un bilan annuel des actions engagées au
cours de l’année écoulée et à un bilan de l’état des milieux afi n de suivre les effets des actions entreprises.
Afi n de prendre en compte les évolutions intervenues depuis sa signature, le présent Contrat sera révisé à
mi-parcours, c’est-à-dire fi n 2017.
Ce bilan sera plus particulièrement l’occasion de dresser l’état d’avancement de l’ensemble des opérations
prioritaires liées à la mise en œuvre du programme de mesure du SDAGE Rhône-Méditerranée.
L’engagement de l’Agence de l’Eau pourra alors être ajusté par voie d’avenant.
22 /29
La Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur valide les objectifs du Contrat de ri-vière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ainsi que le contenu du programme d’actions global et s’engage à participer au fi nancement des opérations prévues dans le Contrat, dans la limite de sa politique d’inter-vention en vigueur au moment de l’octroi de
l’aide et suivant les critères d’attribution corres-
pondants, ainsi que de l’inscription des crédits
correspondants aux budgets concernés, des
disponibilités fi nancières et des évolutions légis-
latives ou réglementaires.
Les aides resteront subordonnées à l’ouverture
des moyens fi nanciers correspondants et au
contenu des dossiers de demande de fi nance-
ment des maîtres d’ouvrage projet par projet.
Le programme d’action devra prendre en compte les priorités régionales en matière de gestion durable de la res-source en eau issues du Schéma d’Orienta-
tions pour une utilisation raisonnée et solidaire de
la ressource en eau.
D’une manière générale, la Région intervient se-
lon le cadre fi xé par sa délibération du 18 oc-
tobre 2002 sur la mise en œuvre des contrats
de rivière, qui ouvre la possibilité de déroger aux
critères habituels d’aide fi nancière si l’intérêt de
la préservation des milieux naturels aquatiques
le justifi e. Pour ces actions, le plafonnement des aides peut excéder les 30% maxi-mum habituellement pratiqués ou des travaux non éligibles au cadre d’inter-vention peuvent bénéfi cier d’un soutien régional à titre exceptionnel, sans que le
total cumulé des aides régionales d’un contrat ne
puisse excéder 20%.
Cependant, si la Région valide l’intégralité du
contenu du Contrat de rivière, son engage-ment fi nancier ne porte que sur les trois premières années (2015 à 2017). L’enga-
gement pour la seconde phase sera présenté au
vote des élus régionaux à l’issue du bilan de la
première phase. Ainsi, la participation fi nancière
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur cor-
respond, sous réserve d’éligibilité des opérations
présentées chaque année, à celle indiquée pour
les trois premières années du tableau fi nancier
annexé au présent document.
L’engagement de la Région pour la pre-mière phase (2015/2017) du Contrat de ri-
vière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe
de Saint-Tropez s’élève donc à 1 141 258 €. Le détail par année est le suivant :
9-2 Engagements de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur
Maîtres d’ouvrage Actions Montant Taux
Communauté de
communes du Golfe de
Saint-Tropez
B 7 : Restaurer et entretenir les
cours d’eau469 000 € 50 %
Communauté de
communes du Golfe de
Saint-Tropez
B15 : Mettre en valeur les sites
remarquables liés à la rivière49 650 € 30 %
AnnéeContribution
de la Région PACA
2015 331 100 €
2016 384 618 €
2017 425 540 €
TOTAL 1 141 258 €
Dans le cadre du présent Contrat, la Région s’engage spécifi quement sur des actions qui constituent un
« bonus Contrat de rivière » et déroge ainsi à ces critères. Ces actions sont les suivantes :
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 23 /29
9-3 Engagements du Département du Var
Le Département du Var s’engage à soute-nir techniquement et fi nancièrement le Contrat de rivière Giscle et fl euves côtiers du
Golfe de Saint-Tropez dans la limite des règle-
ments d’intervention en vigueur au moment de
l’octroi de l’aide.
Les aides resteront subordonnées à l’ouverture des moyens fi nanciers cor-respondants et au contenu des dossiers de demande de fi nancement des maîtres d’ouvrage, projet par projet.
Le programme d’actions devra prendre en compte les priorités départementales défi nies par les différents schémas dé-partementaux (Schéma départemental des
ressources et de l’alimentation en eau du Var ,
Schéma départemental d’assainissement ...)
Le Département s’engage à :
• participer aux instances de suivi et de mise en
œuvre du Contrat ;
• apporter un soutien technique et méthodolo-
gique à la structure porteuse grâce à l’appui de
ses services (hydrologie, hydraulique, qualité des
eaux , assainissement , ressource en eau , zones
humides ...).
Cet engagement reste subordonné à l’évolution
des politiques sectorielles décidées par l’Assem-
blée départementale et aux disponibilités fi nan-
cières et inscriptions budgétaires défi nies annuel-
lement par son assemblée délibérante.
De multiples partenaires techniques sont as-
sociés au Contrat de rivière de L Giscle et des
fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez : la
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Var (DDTM 83), la Chambre d’Agriculture
du Var, la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Var (CCI), la Société d’Aménagement Fon-
cier et d’Établissement Rural (SAFER), l’Agence
Régionale Pour l’Environnement (ARPE), la Fédéra-
tion du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, l’Offi ce National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA), l’Association Migrateurs
Rhône Méditerranée (MRM), l’Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée Corse (AERMC), etc.
Ces partenaires techniques s’engagent à travailler
en étroite collaboration avec la cellule d’animation
du Contrat et à fournir l’ensemble des données
dont ils disposent et susceptibles de contribuer au
bon avancement de la procédure.
Article 10 :Les engagements des partenaires techniques
24 /29
3 Titre III :
Propriété intellectuelle et communication
Article 11 :Droits liés aux données et à leur transmission
Chacun des maîtres d’ouvrage des ac-tions du Contrat de rivière de La Giscle et
des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez, ti-
tulaire des droits d’auteur portant sur les études
menées au titre du présent Contrat, cède à titre non exclusif et gratuitement au coordinateur du Contrat (la Communauté
de communes) et aux différents partenaires les
droits suivants :
• Droits de reproduction : les signataires
du Contrat disposent chacun de la possibilité
de reproduire, sur tout support, tout ou partie
des données recueillies dans le cadre du pré-
sent Contrat et fournies sur supports papiers et
informatiques.
• Droits de représentation et de diffu-sion : les signataires du Contrat disposent
chacun d’un droit de représentation publique
de tout ou partie des données recueillies dans
le cadre des études et travaux menés au titre
du présent Contrat et fournis par les maîtres
d’ouvrage.
• Droit moral : le droit d’auteur sera respec-
té. Ainsi à chaque rendu informatisé, un cer-
tain nombre d’informations devra être attaché
(source, date, lieu, espèce…).
Les signataires ne disposent d’aucun droit d’adaptation des données re-cueillies par les maîtres d’ouvrage.
Les supports de représentation des données
ayant bénéfi cié d’un soutien fi nancier des par-
tenaires fi nanciers porteront la mention ‘‘avec la
participation de…’’ et reproduiront le logotype
des fi nanceurs selon les règles défi nies par leur
charte graphique respective en vigueur au mo-
ment de la représentation.
Les droits de reproduction et de représentation
pourront également être cédés aux prestataires
de services des signataires et de tout autre par-
tenaire public, pour les besoins de leur presta-
tion s’inscrivant dans un objectif de préserva-
tion du patrimoine naturel, de la ressource en
eau et des milieux aquatiques.
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 25 /29
4 Titre IV :
Pilotage et suivi du Contrat
Article 12 :Comité de rivière
Le Comité de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez, mis en place par
arrêté préfectoral du 30 juillet 2013, constitue l’organe de suivi de la réalisation des ac-tions du Contrat de rivière. Il se compose de 3 collèges
Collège des élus des collectivités territoriales
(Région, Département, EPCI,
communes, Syndicats mixtes...)
17 membres
Collège de l’État et de ses établissements publics (Préfectures,
DREAL, DTTM, SDIS, AERMC et la délégation
régionale de l’ONEMA)
6 membres
Collège des usagers et associations
14 membres
Collège des élus des collectivités - le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-
Côte d’Azur,
- le Président du Département du Var,
- les Maires des 7 communes du bassin versant de La
Giscle : Cogolin, La Mole, Grimaud, Collobrières, La
Garde-Freinet, Le Lavandou, Bormes-les-Mimosas,
- les Maires des 3 communes des bassins versants
du Bourrian et du Bélieu : Gassin, La Croix Valmer
et Ramatuelle,
- les Maires des 2 communes du bassin versant du
Préconil : Le Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
- le Président de la Communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez,
- le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainis-
sement de Cogolin-Gassin,
- le Président du Syndicat Intercommunal de Distribu-
tion d’Eau de la Corniche des Maures,
- ou leurs représentants.
Collège de l’État et de ses établissements publics- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Amé-
nagement et du Logement de PACA,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Var,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours du Var,
- le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerra-
née et Corse,
- le Délégué Interrégional Méditerranée de l’Offi ce
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- ou leurs représentants.
Collège des usagers et associations- le Président de la Chambre de Commerce et d’In-
dustrie du Var,
- le Président de la Chambre de Métiers et de l’Arti-
sanat,
- le Président de la Chambre d’Agriculture,
- le Président de l’Agence de Développement Touris-
tique du Var
- le Président de la Fédération de Pêche et de Protec-
tion des Milieux Aquatiques du Var,
- le Directeur de la Maison Régionale de l’Eau de Bar-
jols,
- le Président de l’Association Syndicale Libre des
Riverains de La Giscle et de La Gisclette,
- le Président de l’Association de Sauvegarde et
d’Aménagement de la Vallée de la Mole,
- le Président de l’Union Départementale de sauve-
garde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement
du Var,
- le Président de l’Association de Protection du quar-
tier des Pommiers,
- le Président de l’Association du Grand Pont et de la
vallée de La Giscle,
- le Président de la coopérative de Grimaud,
- le Président de la Fédération des Vignerons Indé-
pendants du Var,
- le Président de l’Association Droit de Vivre et de
Travailler au Pays (ADVP),
- ou leurs représentants.
Composition du Comité de rivière
26 /29
Le Comité de rivière est présidé dans les
conditions prévues par l’arrêté préfectoral et se réunit au moins une fois par an. Son se-
crétariat est assuré par la Communauté de com-
munes du Golfe de Saint-Tropez. Pour mener à
bien ses missions, il s’appuiera sur un Comité
de Pilotage plus restreint (cf. ci-après).
Les principales missions du Comité de rivière sont :
• Constituer un lieu d’échange, de concertation et de sensibilisation entre les différents usagers et acteurs de l’eau. A cette fi n, ses réunions pourront être
élargies au-delà de sa composition défi nie par
le Préfet ;
• Apprécier l’état d’avancement du Contrat, valider le programme annuel et, le cas échéant, proposer des amendements.
À ce titre, un bilan complet de l’état d’avance-
ment des actions et de leur impact sur le milieu
sera présenté chaque année ;
• Contrôler la bonne exécution du Contrat et veiller à l’atteinte des objectifs défi -
nis aux articles 3 et 4 ;
• Promouvoir et valoriser les opérations du Contrat de rivière ;
• Veiller au respect des engagements fi -nanciers des partenaires et des maîtres d’ouvrage, et du calendrier prévisionnel de réalisation des actions ;
• Assurer la cohérence des aménage-ments et des mesures de gestion inter-
venant sur les bassins versants de La Giscle, du
Bélieu et du Bourrian ainsi que du Préconil ;
• Se coordonner avec les autres procé-dures d’aménagement et de gestion du terri-
toire hors Contrat de rivière (PAPI, SCoT, SMVM
(Schéma de Mise en Valeur de la Mer,…).
Le niveau de précision de la défi nition d’une
action peut augmenter entre sa présentation
dans le Contrat de rivière et celle aux instances
de fi nancement. Une action pourra donc subir
des ajustements dans la mesure où l’objectif
inscrit dans le Contrat de rivière, partagé dans
son interprétation entre la structure porteuse
et l’organisation des instances de fi nancement
concernées, n’est pas remis en cause. Tout
autre ajustement doit être validé par le Comité
de rivière ou son instance de suivi tout en de-
Article 13 :Outils de suivi La bonne exécution du Contrat, contrôlée par
le Comité de rivière, se défi nit au minimum par :
• le respect des engagements des dif-férents partenaires ;
• la mise en œuvre effective des opéra-tions du Contrat ;
• le respect des modalités de fonction-nement. Le constat de dysfonctionnements pourra don-
ner lieu à l’application des clauses de réserve
éventuellement spécifi ées par certains parte-
naires, voire des clauses de résiliation (voir ar-
ticle 15 - Résiliation)
Plusieurs outils de suivi seront mis en œuvre
pour permettre un contrôle de la démarche :
• un tableau de bord spécifi que pour le suivi
quantitatif qui rendra compte de l’avancement
du Contrat de rivière : projets démarrés / réali-
sés / abandonnés / prévus, montant des fi nan-
cements engagés / prévus ;
• une synthèse des variables de ré-ponse : descriptif de ce qui a été fait pour en-
rayer les problématiques identifi ées lors de l’état
initial ;
• des suivis techniques spécifi ques lo-calisés ;
• des comparaisons entre les états ini-tiaux et les états fi naux de l’environnement
(cours d’eau et milieux aquatiques) permettant
de suivre les effets des actions engagées au
cours de la procédure.
Sur ces bases, la Communauté de com-munes établira chaque année un bilan de l’avancement du Contrat ainsi qu’une
présentation des actions envisagées pour l’an-
née suivante. Ce bilan se fera en concertation
avec les principaux maîtres d’ouvrages du
Contrat.
Deux bilans plus conséquents seront également
réalisés dans le cadre du Contrat de rivière : le
bilan à mi-parcours et le bilan à la fi n du Contrat
qui devront être validés par le Comité de rivière.
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 27 /29
Article 14 :Révision
Le présent Contrat fera l’objet d’un avenant à l’issue du bilan à mi-parcours conformément à l’article 2.
Les avenants sont adoptés par les parties selon les modalités qui leur sont applicables après approbation
par le Comité de rivière.
Toute révision éventuelle du présent Contrat, réalisée sous forme d’avenant, peut être motivée par :
• la modifi cation des objectifs du Contrat ;
• la modifi cation des opérations intégrées au programme d’actions initialement arrêté ;
• la modifi cation de la répartition des fi nancements défi nie lors de la signature ;
• le prolongement de la durée du programme, selon les besoins.
Article 15 :Résiliation
En cas de dysfonctionnement ou de désaccord grave entre les différents signataires, la résiliation du présent
Contrat pourra être prononcée.
Dans ce cas, un exposé des motifs sera communiqué par un ou plusieurs signataires auprès du Comité de
rivière pour information. La décision de résiliation précisera le cas échéant, sous forme d’avenant, les condi-
tions d’achèvement des opérations engagées.
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5 Titre V :
Les signataires du Contrat
Les maîtres d’ouvrage des opérations du Contrat de rivière
La Communauté de communes du Golfe deSaint-Tropez
La Commune de La CROIXVALMER
La Commune de GRIMAUD
La Commune de COGOLIN
La Commune de LA MOLE
La Commune de SAINTE-MAXIME
La Commune de GASSIN
Le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Cogolin Gassin
Le Syndicat de Distribution d’eau de la
Corniche des Maures
(SIDECM)
La Chambre d’Agriculture
du Var
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM)
L’association Migrateurs
Rhône-Méditerranée
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 29 /29
Les partenaires fi nanciers du Contrat de rivière
L’État
L’Agence de l’Eau Rhône-
Méditerranée- Corse
La Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Le Département du Var
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Notes personnelles :
Tome 3 - Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez - Octobre 2015 31 /29
Une démarche partenariale
réalisé pour le compte de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropezpar les bureaux d’études CESAME et Autrement Dit
Octobre 2015
Tome 3 : Document contractuel du Contrat de rivière de La Giscle et
des fl euves côtiers du Golfe de Saint-Tropez
AUTR E
Communication SociologieConcertation ( de l’environnement )
MENT dit