thèse 25 novembre - VetAgro Sup M. BARTHELEMY Anthony Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de...

VETAGRO SUP CAMPUS VETERINAIRE DE LYON

Année 2014 - Thèse n°

RECONNAISSANCE DES STATUTS INDEMNES DES MALADIES ANIMALES PAR L’O.I.E. ET CONSEQUENCES

SUR LE COMMERCE MONDIAL (EXEMPLE DU STATUT DE LA FRANCE EN PESTE PORCINE CLASSIQUE)

THESE

Présentée à l’UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD - LYON I (Médecine - Pharmacie)

et soutenue publiquement le 12 décembre 2014 pour obtenir le grade de Docteur Vétérinaire

par

DUROUX Anne-Charlotte

Née le 9 janvier 1989 A Lyon (69)

3

12 m12arsListe des Enseignants du Campus Vétérinaire de Lyon Mise à jour :12 mars 2014

Civilité Nom Prénom Unités pédagogiques Grade

M. ALOGNINOUWA Théodore Pathologie du bétail Professeur

M. ALVES-DE-OLIVEIRA Laurent Gestion des élevages Maître de conférences

Mme ARCANGIOLI Marie-Anne Pathologie du bétail Maître de conférences

M. ARTOIS Marc Santé Publique et Vétérinaire Professeur

M. BARTHELEMY Anthony Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences Contractuel

Mme BECKER Claire Pathologie du bétail Maître de conférences

M. BELLI Patrick Pathologie morphologique et clinique des animaux decompagnie

Maître de conférences Contractuel

Mme BENAMOU-SMITH Agnès Equine Maître de conférences

M. BENOIT Etienne Biologie fonctionnelle Professeur

M. BERNY Philippe Biologie fonctionnelle Professeur

Mme BERTHELET Marie-Anne Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

Mme BONNET-GARIN Jeanne-Marie Biologie fonctionnelle Professeur

Mme BOULOCHER Caroline Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

M. BOURDOISEAU Gilles Santé Publique et Vétérinaire Professeur

M. BOURGOIN Gilles Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

M. BRUYERE Pierre Biotechnologies et pathologie de la reproduction Maître de conférences Stagiaire

M. BUFF Samuel Biotechnologies et pathologie de la reproduction Maître de conférences

M. BURONFOSSE Thierry Biologie fonctionnelle Maître de conférences

M. CACHON Thibaut Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences Stagiaire

M. CADORE Jean-Luc Pathologie médicale des animaux de compagnie Professeur

Mme CALLAIT-CARDINAL Marie-Pierre Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

M. CAROZZO Claude Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

M. CHABANNE Luc Pathologie médicale des animaux de compagnie Professeur

Mme CHALVET-MONFRAY Karine Biologie fonctionnelle Professeur

M. COMMUN Loic Gestion des élevages Maître de conférences

Mme DE BOYER DES ROCHES Alice Gestion des élevages Maître de conférences

Mme DELIGNETTE-MULLER Marie-Laure Biologie fonctionnelle Professeur

M. DEMONT Pierre Santé Publique et Vétérinaire Professeur

Mme DESJARDINS PESSON Isabelle Equine Maître de conférences Contractuel

Mme DJELOUADJI Zorée Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

Mme ESCRIOU Catherine Pathologie médicale des animaux de compagnie Maître de conférences

M. FAU Didier Anatomie Chirurgie (ACSAI) Professeur

Mme FOURNEL Corinne Pathologie morphologique et clinique des animaux decompagnie

Professeur

M. FRANCK Michel Gestion des élevages Professeur

M. FREYBURGER Ludovic Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

M. FRIKHA Mohamed-Ridha Pathologie du bétail Maître de conférences

Mme GILOT-FROMONT Emmanuelle Santé Publique et Vétérinaire Professeur

M. GONTHIER Alain Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

Mme GRAIN Françoise Gestion des élevages Professeur

M. GRANCHER Denis Gestion des élevages Maître de conférences

Mme GREZEL Delphine Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

M. GUERIN Pierre Biotechnologies et pathologie de la reproduction Professeur

Mme HUGONNARD Marine Pathologie médicale des animaux de compagnie Maître de conférences

M. JUNOT Stéphane Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

M. KECK Gérard Biologie fonctionnelle Professeur

M. KODJO Angeli Santé Publique et Vétérinaire Professeur

Mme LAABERKI Maria-Halima Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

M. LACHERETZ Antoine Santé Publique et Vétérinaire Professeur

Mme LAMBERT Véronique Gestion des élevages Maître de conférences

Mme LATTARD Virginie Biologie fonctionnelle Maître de conférences

Mme LE GRAND Dominique Pathologie du bétail Professeur

Mme LEBLOND Agnès Santé Publique et Vétérinaire Professeur

M. LEPAGE Olivier Equine Professeur

Mme LOUZIER Vanessa Biologie fonctionnelle Maître de conférences

M. MARCHAL Thierry Pathologie morphologique et clinique des animaux decompagnie

Professeur

Mme MIALET Sylvie Santé Publique et Vétérinaire Inspecteur en santé publique vétérinaire (ISPV)

Mme MICHAUD Audrey Gestion des élevages Maître de conférences

M. MOUNIER Luc Gestion des élevages Maître de conférences

M. PEPIN Michel Santé Publique et Vétérinaire Professeur

M. PIN Didier Pathologie morphologique et clinique des animaux decompagnie

Maître de conférences

Mme PONCE Frédérique Pathologie médicale des animaux de compagnie Maître de conférences

Mme PORTIER Karine Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

Mme POUZOT-NEVORET Céline Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

Mme PROUILLAC Caroline Biologie fonctionnelle Maître de conférences

Mme REMY Denise Anatomie Chirurgie (ACSAI) Professeur

M. ROGER Thierry Anatomie Chirurgie (ACSAI) Professeur

M. SABATIER Philippe Biologie fonctionnelle Professeur

M. SAWAYA Serge Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences

Mme SEGARD Emilie Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences Contractuel

Mme SERGENTET Delphine Santé Publique et Vétérinaire Maître de conférences

Mme SONET Juliette Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de conférences Contractuel

M. THIEBAULT Jean-Jacques Biologie fonctionnelle Maître de conférences

M. VIGUIER Eric Anatomie Chirurgie (ACSAI) Professeur

Mme VIRIEUX-WATRELOT Dorothée Pathologie morphologique et clinique des animaux decompagnie

Maître de conférences Contractuel

M. ZENNER Lionel Santé Publique et Vétérinaire Professeur

5

REMERCIEMENTS

A Monsieur le Professeur Olivier Monneuse,

De la Faculté de Médecine de Lyon,

Qui m’a fait l’honneur de présider le jury de cette thèse,

Hommage respectueux.

~

A Monsieur le Professeur Marc Artois,

De Vetagro Sup – campus vétérinaire,

Pour avoir accepté de reprendre l’encadrement de ce travail,

Pour votre expérience, vos conseils et votre passion de l’interdisciplinarité.

Sincères remerciements.

~

A Monsieur le Professeur Michel Pépin,


Pour avoir accepté de lire et participer à ce travail,


~

A Madame le Docteur Anne Jeannin,


Qui a accepté de participer à mon jury de thèse,

Pour votre disponibilité et votre aide,


7

A Pierre Primot,

De la Direction Générale de l’Alimentation,

Pour avoir été à l’initiative de cette thèse, pour m’avoir si bien accueillie au sein de la DGAL,

pour ton accompagnement, ta patience dans mes relectures et ta gentillesse, merci mille fois.

A toute la Sous-direction des Affaires Sanitaires Européennes et Internationales de la DGAL,

A Loïc Evain, Nicolas Ponçon, Faustine Bardey, Marie-Odile Kuntz, Domitille Meau, Marie-

Christine Stainer, Yves Lambert, Amélie Schell, Clara Pacheco, Rachid Benlafquih, Adeline

Croyère, Christine Lefeuvre, Mathieu Vicaire, Jocelyne Gabez, Danielle Chauvart.

Pour votre accueil chaleureux et nos échanges stimulants.

A Clara Marcé pour ta disponibilité et ton aide précieuse dans mon travail.

A toutes les personnes ayant participé à mon travail, à Laure Weber-Vintzel de l’OIE, à Régine

Matin-Schaller de la DDPP 67, à Sophie Rossi de l’ONCFS.

A Sophie Charlot,

Pour ton accueil au sein du SGAE, pour m’avoir fait découvrir les subtilités du Codex, pour tes

conseils et ton amitié précieuse.

A toutes les personnes du secteur AGRAP du SGAE,

Pour votre accueil chaleureux et votre gentillesse.

A François Dumas, pour ton encadrement, ta gentillesse et tes appels rassurants.

A Sylvie Mialet,

Pour ta présence, ta disponibilité, ton aide dans ma construction professionnelle, très

sincères remerciements.

A Jen, Lorraine et Louise, pour m’avoir aidé à trouver ma voie.

A mes amis de tous horizons, de l’ENSV, de l’ENVL, de science-po, de Ruy et d’ailleurs, pour

votre soutien très précieux.

A Matthieu, à mes parents, à mes petites sœurs, ainsi qu’à toute ma famille,

Pour votre présence inconditionnelle.

9

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ............................................................................................................................ 5

TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................ 9

TABLE DES ILLUSTRATIONS ET TABLEAUX .......................................................................................... 11

LISTE DES ABREVIATIONS ............................................................................................................... 12

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 14

I. Les épizooties majeures dans le monde et leurs impacts sur le commerce international …………………………………………………………………………………………………………………………………….15

1.1. Pourquoi les épizooties perturbent le commerce mondial ? .................................... 15

1.2. L’O.M.C. encadre le commerce international ........................................................... 16

1.3. L’accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires, base réglementaire de l’O.M.C. ................................................................................................................................. 17

1.4. Elaboration des normes sanitaires internationales par l’O.I.E., le Codex Alimentarius et la C.I.P.V. .......................................................................................................................... 18

1.5. Un exemple : la place de la France dans le commerce porcin .................................. 20

1.5.1. Les flux mondiaux de porcs ................................................................................ 20

1.5.2. La place de la France dans les échanges internationaux de porcs .................... 21

II. L’O.I.E. et son rôle dans la reconnaissance des statuts indemnes ................................... 25

2.1. Naissance de l’O.I.E.................................................................................................... 25

2.2. Organisation interne de l’O.I.E. et Assemblée mondiale .......................................... 27

2.3. Les six missions de l’O.I.E. et son plan stratégique ................................................... 30

2.3.1. Les missions de l’O.I.E. ....................................................................................... 30

2.3.2. Quelle stratégie pour l’O.I.E. ? ........................................................................... 35

2.4. Les textes normatifs de l’O.I.E. et leur application à la peste porcine classique ...... 36

2.4.1. Les normes internationales élaborées par l’O.I.E. ............................................. 36

2.4.2. Les textes relatifs à la peste porcine classique .................................................. 37

III. Un exemple : la réalisation du dossier de demande de statut indemne de la France en peste porcine classique ............................................................................................................ 39

3.1. Pourquoi la France peut-elle accéder au statut indemne en peste porcine classique ? ............................................................................................................................ 39

3.2. Eléments contextuels ................................................................................................ 40

3.2.1. Rappel sur la peste porcine classique ................................................................ 40

10

3.2.2. Historique de la peste porcine classique en France ........................................... 40

3.3. Procédure d’accession au statut indemne ................................................................ 42

3.4. Le questionnaire de l’O.I.E. et les éléments de réponse apportés par la France sur la P.P.C. ……………………………………………………………………………………………………………………………..45

IV. Discussion ......................................................................................................................... 65

4.1. Epidémiologie ............................................................................................................ 65

4.2. Immunologie .............................................................................................................. 67

4.3. La définition même du statut indemne ..................................................................... 67

4.4. Considérations générales et enjeux des statuts indemnes ....................................... 68

CC OO NN CC LL UU SS II OO NN ............................................................................................................................ 71

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 72

Annexe 1 : Exemple de différend à l’O.M.C. entre l’Union européenne et la fédération de Russie ........................................................................................................................................ 77

Annexe 2 : L’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, synthèse des 14 articles . 78

Annexe 3 : Fiche descriptive de la peste porcine classique ..................................................... 80

Annexe 4 : Lettre de l’O.I.E. de confirmation de réception du dossier de demande de la France pour le statut indemne en P.P.C. .................................................................................. 87

11

TABLE DES ILLUSTRATIONS ET TABLEAUX

Figure 1 : Flux commerciaux de viande de porc dans le monde en 2013 (France Agri Mer, 2013) ......................................................................................................................................... 21

Figure 2 : Organisation générale de l'O.I.E. [41] ...................................................................... 29

Figure 3 : Carte de répartition des notifications de la peste porcine classique dans le monde en 2013 (notification sur le site officiel de l'O.I.E.) .................................................................. 31

Figure 4 : Notifications à l’O.I.E. de la peste porcine classique en France sur la période 2005-2014 .......................................................................................................................................... 31

Figure 5 : Notification de la peste porcine classique en France en 2007 (dernier cas recensé en France chez les sangliers sauvages) .................................................................................... 32

Figure 6: Schéma de la procédure d'accession au statut indemne de maladie animale de l'O.I.E. ....................................................................................................................................... 44

Figure 7: Répartition géographique de la production porcine en France (I.F.I.P.) .................. 46

Figure 8: Carte représentant la répartition de la chasse des sangliers sauvages en France en 2012 (O.N.C.F.S.) ...................................................................................................................... 47

Figure 9: Carte représentant les zones de gestion de la peste porcine classique de 2002 à 2010 (D.G.A.L.) ......................................................................................................................... 52

Figure 10: Évolution de la séroprévalence moyenne envers le virus de la P.P.C. dans la zone infectée et la zone d'observation renforcée entre 2005 et 2013 (A.N.S.E.S.) ......................... 66

Figure 11: Photos représentant les lésions de la PPC : pétéchies et suffusions sur les reins, la rate et la vessie (à gauche), sur le larynx et las amygdales (à droite) (A.N.S.E.S.) .................. 83

Tableau 1 : Comparaison des « trois sœurs » : O.I.E., Codex Alimentarius et C.I.P.V. ............ 19

Tableau 2: Données concernant le commerce extérieur français pour le secteur porcin en 2013 (France Agri Mer, 2014) .................................................................................................. 23

Tableau 3: Tableau récapitulatif des modalités d'utilisation des tests de diagnostic et dépistage de la P.P.C. ............................................................................................................... 54

Tableau 4: Tableau représentant les résultats de la surveillance de la P.P.C. en France pour l'année 2013 (D.G.A.L.) ............................................................................................................. 57

Tableau 5: Eléments de suspicion de la peste porcine classique ............................................. 83

Tableau 6: Intérêt des différents tests diagnostic de la peste porcine classique [9] ............... 85

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LISTE DES ABREVIATIONS

Abréviation Signification

A.D.N. Acide désoxyribonucléique

A.N.S.E.S. Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail

A.P.P.D.I. Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection

A.P.M.S. Arrêté préfectoral de mise sous surveillance

A.R.N. Acide ribonucléique

B.V.D. Diarrhée virale bovine

C.A.C. Commission du Codex Alimentarius

C.C.G.P. Comité du Codex Alimentarius sur les principes généraux

C.I.P.V. Convention internationale pour la protection des végétaux

C.I.R.A.D. Centre international en recherche agronomique pour le développement

C.N.U.C.E.D. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

C.P.C.A.S.A. Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

C.V.O. Chief veterinary officer (chef des services vétérinaires)

D.D.P.P. Direction départementale de la protection des populations

D.G.A.L Direction générale de l’alimentation

D.R.A.A.F. Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

E.N.S.V. Ecole nationale des services vétérinaires

F.A.O. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

G.A.T.T. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

I.F.I.P. Institut de la filière porcine

I.N.F.O.M.A. Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l’Agriculture

I.S.O. Organisation internationale de normalisation

L.D.A. Laboratoire départemental d’analyses vétérinaires

L.N.R. Laboratoire national de référence

O.A.V. Office alimentaire et vétérinaire

O.I.E. Organisation mondiale de la santé animale

O.M.C. Organisation mondiale du commerce

O.M.S. Organisation mondiale de la santé

13

O.N.C.F.S. Office national de la chasse et de la faune

sauvage

O.N.U. Organisation des Nations Unies

O.R.D. Organe de règlement des différents

O.T.C. Obstacles techniques au commerce

P.C.R. Polymerase chain reaction

P.I.F. Poste d’inspection frontalier

P.P.A. Peste porcine africaine

P.P.C. Peste porcine classique

P.V.S. Performance des services vétérinaires (O.I.E.)

S.P.S. Sanitaires et phytosanitaires

U.E. Union européenne

U.N.I.S.C. Bureau du coordonnateur du système des

Nations Unies pour la grippe

U.N.I.C.E.F. Fonds des Nations Unies pour l’enfance

W.A.H.I.D. Base de données mondiale d’informations

sanitaires

W.C.S. Société de conservation de la faune sauvage

14

INTRODUCTION

Les épizooties sont des maladies animales pouvant avoir des conséquences sanitaires et économiques dévastatrices quand elles touchent le cheptel d’un pays. Le développement de la mondialisation des échanges, notamment en ce qui concerne le commerce des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale, a fait naître au XXème siècle de nouvelles problématiques de santé publique. Les maladies animales ne se sont plus cantonnées à une zone géographique voire un continent, elles se sont disséminées à travers le monde suivant les moyens de transport. La peste porcine classique (P.P.C.) est une épizootie très contagieuse et aux conséquences sanitaires et économiques importantes, touchant les suidés sauvages et domestiques. Elle est un exemple de la dissémination des épizooties par les axes de transport.

L’O.I.E. (Organisation Mondiale de la Santé Animale) a été créée dans l’objectif initial de lutter contre ces épizooties. Elle est l’organisation internationale normalisatrice pour la santé des animaux, chargée d’établir des normes, des recommandations et également de reconnaître le statut indemne des pays vis-à-vis de certaines maladies animales. La peste porcine classique, qui est le sujet même de cette thèse, est une de ces maladies à statut. Les pays indemnes sont alors en conformité avec la réglementation internationale pour exporter leurs porcs et produits à base de porcs dans le monde car ils ne présentent aucun risque sanitaire pour les pays importateurs.

Cependant un tel système doit être encadré afin d’éviter toute entrave injustifiée au commerce. L’O.M.C. (Organisation Mondiale du Commerce) gère donc les relations commerciales entre les pays et règle notamment leurs différends commerciaux en se basant sur l’Accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Accord S.P.S.).

L’objectif de cette thèse est donc de décrire comment l’O.I.E. reconnaît des statuts indemnes pour les maladies animales. Nous nous baserons sur l’exemple de la peste porcine classique en France, qui a fait l’objet d’un dossier de demande de statut indemne à l’O.I.E., à l’occasion d’un stage au sein de la Direction Générale de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture. Puisque les derniers cas de P.P.C. enregistrés en France datent de 2002 pour les porcs domestiques et de 2007 pour les sangliers sauvages, la France est candidate à ce statut.

Les moyens dont dispose l’O.M.C. pour gérer le commerce international d’animaux et de produits alimentaires d’origine animale dans le domaine sanitaire et phytosanitaire seront abordés dans une première partie. Puis nous verrons dans un second temps, le rôle de l’O.I.E. dans la reconnaissance du statut indemne des pays pour une maladie animale. Nous détaillerons ensuite l’exemple de la demande de la France pour le statut indemne en peste porcine classique. Nous discuterons enfin de points épidémiologiques, immunologiques et infectieux pouvant poser question pour la reconnaissance du statut indemne en P.P.C., ainsi que de considérations plus générales concernant les statuts indemnes.

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I. Les épizooties majeures dans le monde et leurs

impacts sur le commerce international

1.1. Pourquoi les épizooties perturbent le commerce mondial ?

La définition de l’épizootie donnée par B. Toma et al. [63] est la suivante : « Lorsque l’incidence d’une maladie, dans une zone géographique déterminée, subit une forte variation, au cours de périodes successives, partant d’un niveau faible, voire nul, pour augmenter considérablement avant de se stabiliser et de décroître pour parfois s’annuler, il s’agit d’une maladie de type épidémique ou épizootique (épizootie chez l’animal). Certains auteurs utilisent ces termes pour désigner une maladie dont l’incidence est simplement nettement supérieure à celle "attendue" dans une région pendant une période donnée. » Cette définition sous-entend bien les conséquences inattendues en termes de morbidité (nombre de malades sur la population soumise au risque) et de mortalité (nombre de morts sur la population soumise au risque) qu’une épizootie peut engendrer. En effet, la maladie n’est pas "attendue" et par conséquent les éleveurs et les autorités sanitaires sont surpris par sa survenue et les dommages qu’elle entraîne (mortalité des troupeaux, baisse de production entraînant une baisse de rentabilité économique, contamination de l’homme dans le cas des zoonoses).

Face aux conséquences sanitaires et économiques que peuvent entraîner les épizooties sur les cheptels atteints, et afin de protéger leur territoire, les pays adoptent une logique de fermeture de leurs frontières vis-à-vis des pays infectés. Quand une épizootie se déclare dans un pays, la gravité et la contagiosité de la maladie expliquent cette réponse de la part des pays importateurs d’animaux et de produits alimentaires potentiellement contaminants. La logique des pays est avant tout de protéger la santé de leurs troupeaux, de leur population et leur économie agricole. Cette mesure radicale est nécessaire à la lutte contre les maladies animales, cependant elle entraîne des conséquences économiques graves pour les pays infectés, qui se surajoutent alors aux conséquences purement sanitaires. En 1997, une épizootie survient au Pays Bas avec l’apparition de 424 foyers entrainant l’abattage de plus de 10 millions de porcs. Au Royaume Uni, 72 000 porcs ont été abattus en 2000 suite à une épizootie comptant près de 16 foyers [31].

Si nous prenons l’exemple de la peste porcine classique, le virus peut survivre jusqu’à 85 jours dans la viande réfrigérée, quatre ans dans la viande congelée et 188 jours dans la viande salée ou fumée [9]. Face à ces valeurs, les pays importateurs de viande de porc ont tout intérêt à refuser les importations depuis les pays infectés afin de protéger leur propre cheptel de suidés.

Aujourd’hui près de ¾ des produits alimentaires échangés dans le monde sont des produits sensibles d’un point de vue sanitaire, c'est-à-dire présentant un risque de dissémination de pathogène. 46% de ces produits sont considérés comme très sensibles (poisson, viande, produits laitiers, animaux vivants) et 27% de ces produits comme sensibles (fruits, végétaux, céréales) [28]. Les 27% restant sont des produits peu sensibles : café, vin, alcool, tabac, huile, sucre... Les produits sensibles représentent aussi la moitié des exportations de la France dans le monde. Un encadrement de la commercialisation et du transport de ces produits sensibles est par conséquent nécessaire afin d’éviter la circulation de pathogènes entre les pays du monde.

16

Seulement, certains pays ferment leurs frontières aux exportations d’animaux et de denrées alimentaires d’origine animale et végétale alors qu’aucun argument sanitaire ne justifie cette fermeture. On parle alors d’entrave au commerce ou de protectionnisme. C’est dans l’objectif de punir ces dérives et d’établir un cadre juridique international pour le commerce que l’O.M.C. a été créée.

1.2. L’O.M.C. encadre le commerce international

Les négociations commerciales de l’Uruguay Round, qui se sont déroulées de 1986 à 1994, ont conduit à la création de l’O.M.C., l’Organisation Mondiale du Commerce, le 1er janvier 1995. L’O.M.C. succède alors au G.A.T.T. (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), créé en 1948 et qui visait exclusivement les marchandises et la diminution des droits de douane. L’Accord de Marrakech instituant l’O.M.C. contient en annexe un certain nombre d’accords commerciaux, notamment l’Accord sur l’application des mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Accord S.P.S.) ainsi que l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord O.T.C.). Par ailleurs l’Accord sur l’O.M.C. prévoit un organisme de règlement des différends (O.R.D.).

L’O.M.C. correspond donc à un élargissement des compétences dans les négociations internationales. Elle se définit elle-même comme étant « une organisation qui s’occupe de l’ouverture commerciale, une enceinte où les gouvernements négocient des accords commerciaux, un lieu où ils règlent leurs différends commerciaux. C’est une organisation qui administre un ensemble de règles commerciales » [51]. Elle compte actuellement 160 pays membres et son siège est situé à Genève. Ses missions sont les suivantes :

- Servir de cadre aux négociations commerciales, - Régler les différends commerciaux entre les pays et assurer le déroulement

harmonieux des échanges, - Examiner les politiques commerciales nationales et veiller à ce que les accords de

l’O.M.C. soient convenablement mis en œuvre (ces accords obligent les gouvernements à assurer la transparence de leur politique commerciale),

- Aider les pays en voie de développement dans le domaine de la politique commerciale, par le biais de l’assistance technique et des programmes de formation,

- Communiquer avec les organisations non gouvernementales, les parlementaires, les autres organisations internationales, les médias et le grand public.

L’accord de référence de l’O.M.C. comporte des annexes portant notamment sur l’agriculture, les subventions, la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires [12]. Au total ces accords sont une trentaine et représentent environ 30 000 pages. Le principe est le suivant : pour les domaines traités par les accords « chaque pays obtient l’assurance que ses exportations bénéficieront constamment d’un traitement équitable sur les marchés des autres pays et promet à son tour de traiter ainsi les importations arrivant sur son propre marché » [51].

17

Le règlement des différends est l’une des missions majeures de l’O.M.C. et est essentielle pour faire respecter les règles qu’elle a établies. Les pays « portent un différend devant l’O.M.C. » lorsqu’ils estiment que les droits qui leurs sont attribués par les accords de l’O.M.C. ont été violés. Des experts indépendants sont alors nommés spécialement pour rendre une décision en se fondant sur l’interprétation des accords et sur les engagements pris par les pays en conflit. L’Organe de règlement des différends a vu le jour avec l’O.M.C., il est composé de tous les gouvernements membres, représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent. A titre d’exemple, un différend existe actuellement entre l’Union européenne et la fédération de Russie concernant des mesures visant l’importation des porcs vivants, des produits à base de viande de porc et d’autres produits en provenance de l’U.E. (cf. annexe 1).

1.3. L’accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires, base réglementaire de l’O.M.C.

L’Accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires ou Accord S.P.S. entre en vigueur en 1995, lors de la création de l’O.M.C. C’est un texte très court, de 14 articles et trois annexes. Un résumé des 14 articles figure en annexe 2. Il établit que les mesures sanitaires et phytosanitaires mises en place par les pays membres de l’O.M.C. ne doivent être appliquées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour protéger la santé des personnes, des animaux et des végétaux, et qu’elles ne doivent pas constituer des entraves protectionnistes au commerce (article 2 de l’Accord S.P.S.) [53]. En outre, les mesures sanitaires et phytosanitaires mises en place par les pays doivent être construites selon une analyse scientifique du risque.

Un Comité S.P.S. a été établi par l’article 12 de l’Accord. Il est ouvert à tous les pays membres de l’O.M.C. ainsi qu’aux représentants de plusieurs organisations internationales intergouvernementales qui ont alors un rôle d’observateurs (O.I.E., Codex Alimentarius, C.I.P.V., O.M.S., C.N.U.C.E.D. et I.S.O.). Les gouvernements peuvent faire participer leurs fonctionnaires qu’ils jugent compétents dans les domaines de l’innocuité des produits alimentaires, des questions vétérinaires et de la préservation des végétaux. Le Comité S.P.S. est en charge de la mise en œuvre de l’Accord S.P.S., de l’examen de son respect, des incidences potentielles sur le commerce et de la coopération avec des organismes à vocation technique. Il se réunit trois fois par an au siège de l’O.M.C. à Genève et adopte ses décisions par consensus [52].

Il est important de noter que l’Accord S.P.S. ainsi que les normes internationales font partie de ce qu’on appelle la soft law. Ce terme aurait été formulé à l’origine par Lord Atnaold McNair dans son ouvrage The Functions and Differing Legal Character of Treaties (1930) pour désigner les principes abstraits en droit (droit malléable) en opposition à la hard

law ou droit concret [26]. Elle s’applique aujourd’hui également au niveau national et est source de nombreux débats dans le sens où la soft law remettrait en question le droit traditionnel ainsi que les obligations juridiques. La soft law se distingue du droit classique dans le sens où elle n’oblige et ne contraint pas : « le destinataire de la norme n’est, en droit, pas obligé de la respecter. L’inexistence d’une obligation juridique ne signifie pas non plus que la violation de la norme reste sans conséquences désagréables pour son

18

destinataire »[11]. Cette notion est à mettre en relation avec celle de souveraineté nationale pour laquelle les pays gardent une certaine autonomie. Un système binaire légal/illégal ne pourrait être appliqué dans la complexité de la réalité internationale. Dans cette idée, les pays ne sont pas obligés de respecter les normes internationales mais en cas de différend commercial avec un autre pays, l’O.M.C. se basera sur ces normes pour régler le conflit. Il est par conséquent dans leur intérêt de respecter ces normes internationales et de veiller à leur bonne application.

La définition des mesures S.P.S. selon le secrétariat de l’O.M.C. est la suivante [54] : il s’agit de toute mesure appliquée sur le territoire d’un pays pour :

- Protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites, de maladies ou d’organismes pathogènes.

- Protéger la santé et la vie des personnes ou des animaux des risques découlant des additifs, des contaminants, des toxines ou des organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

- Protéger la santé et la vie des personnes des risques résultant des maladies véhiculées par les animaux, les plantes ou leurs produits.

- Protéger le pays des autres dommages causés par l’entrée, l’établissement ou la dissémination de parasites.

Cependant toute la difficulté de l’interprétation de l’Accord S.P.S. demeure dans cette définition. C'est-à-dire jusqu’où les pays peuvent aller dans leurs mesures sanitaires et phytosanitaires ? Où se situe la frontière entre des mesures nécessaires à la protection de la santé publique du pays et des mesures provoquant des entraves au commerce international ? C’est ici le rôle de l’O.M.C. et notamment de l’organe de règlement des différends que de discuter du bienfondé des mesures mises en place par les Etats.

A la différence de l’Accord S.P.S., l’Accord sur les obstacles techniques au commerce concerne plutôt l’étiquetage indiquant la composition des produits alimentaires, le volume, la forme et l’aspect des emballages, les règlements concernant la sécurité...

1.4. Elaboration des normes sanitaires internationales par l’O.I.E., le Codex Alimentarius et la C.I.P.V.

L’O.M.C. règle donc les différends commerciaux entre les pays en se fondant sur son Accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires. Mais sur quelles bases réglementaires l’Accord S.P.S. se base-t-il pour établir les normes internationales à respecter ?

Dans l’article 3 de l’Accord S.P.S., il est spécifié que les normes et les recommandations internationales élaborées par les « trois sœurs » sont reconnues par l’O.M.C. comme étant les normes de référence. Ces normes servent donc de base à l’application de l’Accord S.P.S. Ces trois organisations « sœurs » sont : l’Organisation

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mondiale de la santé animale (O.I.E.)1, la Commission du Codex Alimentarius (C.A.C.) et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (C.I.P.V. ou I.P.P.C. en anglais). Ces trois organisations internationales sont des organisations normatives, chacune dans leur domaine de compétence.

Ainsi l’O.M.C. reconnaît les normes de l’O.I.E., du Codex Alimentarius et de la C.I.P.V. comme étant les bases légales des règles sanitaires internationales dans l’application de l’Accord S.P.S. En 2007, le comité des mesures Sanitaires et Phytosanitaires s’est réuni et a établi un document faisant un état des lieux des liens entre l’O.M.C., le Codex, la C.I.P.V. et l’O.I.E. Ce document rappelle notamment que les « trois sœurs » contribuent directement et activement aux discussions du Comité S.P.S. et qu’elles sont amenées à prendre la parole aux réunions du Comité [55]. Le tableau 1 présente les trois organisations en parallèle.

Tableau 1 : Comparaison des « trois sœurs » : O.I.E., Codex Alimentarius et C.I.P.V.

Organisations

« sœurs »

O.I.E. Codex Alimentarius C.I.P.V.

Domaine de

compétence

Santé des animaux

Innocuité des produits alimentaires

Préservation des végétaux

Nature Arrangement international

Programme mixte FAO/OMS

Convention déposée auprès de le FAO

Date de création 1924 1963 1951

Mandat - Situation

sanitaire dans le monde

- Expertise scientifique

- Normes - Promotion des

services vétérinaires

- Protection de la santé des consommateurs

- Pratiques loyales dans le commerce

- Situation phytosanitaire dans le monde

- Promotion des organisations nationales de la protection des végétaux

Coopération formelle avec

l’OMC

Signée en juillet 1998 / /

Pour chacune des trois organisations, les pays membres participent aux discussions et à l’élaboration des textes normatifs. Cela confère une forte légitimité aux normes ainsi produites. Au final les normes adoptées et reconnues comme normes de référence internationale sont consensuelles car chaque pays membre a pu donner son avis et se

1 Malgré son changement de nom de 2003, l’Organisation mondiale de la santé animale a conservé son

acronyme d’origine : O.I.E. (Office International des Epizooties).

20

demander quels pourraient être les avantages et les inconvénients pour lui à laisser adopter une telle norme. En effet les pays sont importateurs mais aussi exportateurs, ils essayent donc de se mettre en situation face à une nouvelle norme et pèsent les conséquences qu’elle entraînerait pour eux d’un point de vue de l’importation mais également de l’exportation. Chaque pays se demande à un moment donné s’il est gagnant à être transparent vis-à-vis de la communauté internationale.

Cependant face à cette forte légitimité des normes internationales ainsi établies se pose la question de la bonne application d’une telle réglementation. En effet ce système ne fonctionne que si tous les pays respectent les règles établies et jouent franc jeu entre eux. Par exemple un pays peut très bien accepter l’élaboration d’une nouvelle norme puis mettre en place des mesures contraignantes à ses frontières sans justification scientifique. Même si les pays « lésés » peuvent attaquer le pays protectionniste à l’O.M.C., les bras de fer politico-économique ne permettent pas toujours de régler les différends de façon objective, sans prendre en compte les intérêts géopolitiques des pays. Le fait de respecter la réglementation internationale confère une certaine légitimité au pays exportateur bloqué par des entraves au commerce, pour attaquer à l’O.M.C. le pays protectionniste. Un pays en conformité avec cette réglementation internationale peut dans ce cas faire valoir ses intérêts commerciaux. C’est sur cet argument que se basent les pays en souhaitant se mettre en conformité avec les normes reconnues par l’O.M.C.

1.5. Un exemple : la place de la France dans le commerce porcin

Afin d’appréhender de façon plus concrète l’impact économique que peut avoir la réglementation internationale sur le commerce des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale, regardons quelle est l’importance du secteur porcin dans le monde ainsi que la position de l’Union européenne et notamment de la France au sein des échanges mondiaux.

1.5.1. Les flux mondiaux de porcs

Le commerce de porcs et de la viande porcine dans le monde s’est développé sur la base de quelques pays exportateurs et importateurs. Les sept plus gros exportateurs que sont le Brésil, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, Hong-Kong/Chine, le Mexique et l’U.E. assurent 96% des ventes sur le marché mondial [29]. L’U.E. et les Etats-Unis fournissent chacun un tiers des volumes commercialisés sur le marché mondial. L’Asie (le Japon, la Corée du Sud, la Chine et la Russie) est le premier importateur avec près de 48% des achats de viande de porc. La figure 1 représente les flux commerciaux de viande de porc dans le monde.

21

Figure 1 : Flux commerciaux de viande de porc dans le monde en 2013 (France Agri Mer, 2013)

Concernant l’Union européenne, ses ventes sont essentiellement dirigées vers l’Europe de l’Est (Biélorussie, Croatie, Russie, Ukraine) et l’Asie (Corée du Sud, Hong-Kong/Chine, Japon, Philippines). En dehors des flux de proximité vers les pays de l’Europe de l’Est, l’U.E. exporte ainsi 8% du marché mondial en direction de la Russie, 7% vers l’ensemble Chine/Hong-Kong, 6% vers le Japon et 5% vers la Corée du Sud [29]. A titre de comparaison, les Etats-Unis exportent 8% du marché mondial de viande porcine vers le Japon, 6% vers la Chine et Hong-Kong et 4% vers la Corée du Sud. Les flux cités ci-dessus représentent près de la moitié du commerce mondial de viande porcine sur longues distances, l’U.E. détient par conséquence une place non négligeable.

1.5.2. La place de la France dans les échanges internationaux de porcs

En France, le secteur porcin est un secteur de production agricole majeur. Pourtant la crise économique mondiale et les obligations de mises aux normes des bâtiments d’élevage pour respecter les dispositions relatives au bien-être animal, des truies gestantes notamment (Directive 2008/120/CE du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes

minimales relatives à la protection des porcs) ont provoqué des baisses de production dans le secteur. D’après France Agri Mer [28], la production de porcs enregistre une baisse depuis 2005, principalement en raison de la baisse des effectifs reproducteurs. De plus, une hausse du coût de l’alimentation, qui représente près de 60% des coûts de production, expliquerait cette baisse. Cependant la France reste le 3ème producteur porcin au sein de l’UE.

22

La filière porcine est très ancrée dans l’Ouest de la France, en Bretagne, avec 16 000 éleveurs qui représente 60% de la production porcine française [30]. Les établissements d’abattage se concentrent dans la même zone géographique afin de limiter le transport des porcs.

La France étant un pays de l’Union européenne, deux cas de figure sont à dissocier : les échanges (ou importations depuis des pays membres de l’U.E.) et les importations au sens strict c'est-à-dire depuis des pays tiers (hors de l’U.E.). Les mesures de contrôle appliquées aux frontières ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit d’échanges ou d’importations. En effet, les pays de l’U.E. respectent les conditions de circulation des marchandises au sein de l’U.E. et les contrôles aux frontières sont réalisés aux frontières de l’U.E. Une fois cette frontière passée, les animaux ou produits transitent librement au sein de l’Union et font l’objet de contrôles au même titre que les contrôles sur le territoire national. C'est-à-dire qu’ils font l’objet de contrôles de routine par les services vétérinaires locaux (D.D.P.P.), avec la vérification de l’agrément et de l’autorisation d’exportation vers la France. C’est pour cette raison que les ports et aéroports français d’importation servent en réalité de poste d’importation européenne et que les procédures de contrôle sont harmonisées au niveau européen.

Au niveau du marché extérieur, les exportations de porcs et de produits à base de porc représentent 1 414 millions d’euros en 2013, dont 1 102 millions d’euros vers les pays de l’Union européenne. Les importations représentent quant à elles 1 587 millions d’euros avec 1 581 millions d’euros depuis les autres pays de l’U.E. [30]. Le tableau 2 répertorie les quantités de porcs et de produits à base de porc exportés et importés en France pour l’année 2013.

23

Tableau 2: Données concernant le commerce extérieur français pour le secteur porcin en 2013 (France Agri Mer, 2014)

Exportations Importations

Vers l’U.E. à 27

Vers les pays tiers De l’U.E. à 27 Des pays tiers

Animaux vivants (en 1000 têtes)

Porcelets 22,1 82,7

22,1 0 82,7 0

Truies 502,7 70,3

501,6 1,1 70,3 0

Porcs charcutiers

147,4 4,4

147,4 0 4,4 0

Viandes à base de

porcs (en tec =

tonnes équivalent carcasse)

Viandes fraiches

327,5 315,9

326,8 0,6 315,9 0

Viandes congelées

168,4 94,7

59,7 108,7 Russie 31,2

Chine 30 Philippines 13,6

Japon 10 Autres 16,9

94,6 0,1

Conserves et viandes salées

103,8 174,5

75,4 28,4 173,2 1,3

Viandes salées et

saumurées

4,5 3,1

4 0,5 3,1 0

Viandes séchées, fumées

7,8 53,5

7,5 0,3 53,5 0

Produits de saucisserie

84,2 83,7

49,4 34,8 Moyen Orient 17,9

Afrique 8,8 Autres 8,2

82,6 1,1

Préparations et conserves

17,8 34,2

14,4 3,4 34 0,2

Graisses 56,3 28,6

21,7 34,6 Russie 32,2 Autres 2,4

28,6 0

Abats 109,9 29,9

31,9 78 Chine 50,9

Afrique 12,4 Philippines 6,5

Russie 5,9 Autres 2,3

29,1 0

24

A la lecture de ce tableau, plusieurs points sont à souligner :

- Tout d’abord, près de 100% des importations porcines françaises viennent de pays de l’Union européenne. Les importations porcines françaises sont par conséquent toutes conformes à la réglementation européenne en vigueur. Cependant, l’accession au statut indemne en P.P.C. pourra engendrer des entraves à la libre circulation des marchandises si certains pays de l’U.E. ont le statut indemne et que d’autres ne l’ont pas.

- 99,8% des animaux vivants sont exportés en direction d’autres pays de l’U.E. - Concernant les produits autres que les viandes congelées, les graisses et les abats,

87% des exportations françaises se font vers d’autres pays de l’Union européenne.

- Concernant les viandes congelées, les graisses et les abats, les plus gros

importateurs de produits français autres que l’U.E. sont la Chine (17,8% des viandes congelées et 46% des abats) et la Russie (18,5% des viandes congelées et 57% des graisses). En comparaison les autres pays de l’U.E. importent 35% de viandes congelées, 38% des graisses et 29% des abats. Ces deux marchés que représentent la Chine et la Russie sont donc importants pour le secteur porcin en France, l’accession au statut indemne en P.P.C. ira dans le sens d’un renforcement de ce flux.

CONCLUSION I

Le commerce des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale est encadré par une réglementation internationale élaborée par l’O.I.E., le Codex Alimentarius et la C.I.P.V. Ces normes sont adoptées par consensus, elles ont donc une forte légitimité car tous les pays membres participent à leur élaboration. L’Accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires de l’O.M.C. se base sur cette réglementation pour gérer le bon déroulement des importations et des exportations dans le domaine sanitaire et phytosanitaire dans le monde. En cas de différend ou de conflit d’intérêt, l’organe de règlement des différends de l’O.M.C. a la charge d’établir un arbitrage. En revanche ce système législatif repose sur la bonne volonté des pays à appliquer et reconnaître la réglementation internationale pour éviter toute dérive protectionniste. Ceci peut notamment être le cas quand des pays ferment leurs frontières sans justification scientifique, par simple peur de l’importation d’une épizootie sur leur territoire.

25

II. L’O.I.E. et son rôle dans la reconnaissance des statuts

indemnes

2.1. Naissance de l’O.I.E.

En 1920, la peste bovine est apparue de façon inopinée en Belgique. Des zébus venant d’Asie du Sud et à destination du Brésil avaient alors transité par le port d’Anvers et introduit la maladie en Belgique. Cet évènement sera décisif dans la prise de conscience de la nécessité d’une organisation internationale chargée des maladies animales.

Quatre ans après cet élément déclencheur, 28 pays ont réussi à s’entendre pour signer un « arrangement international », le 28 janvier 1924 [42]. Le Secrétaire général de la Société des Nations de l’époque affiche également sa volonté de créer une organisation internationale de la santé animale. L’Office International des Epizooties est ainsi créé en 1924 et le siège est établi à Paris. La première Session générale se tient le 8 mars 1927.

Les pays fondateurs de l’O.I.E. ont ainsi soulevé une problématique d’importance : la nécessité de gérer les épizooties c'est-à-dire les grandes épidémies animales dans le monde dans l’objectif de protéger l’élevage. Les épizooties déciment les troupeaux, ce qui entraîne non seulement des conséquences catastrophiques pour la sécurité alimentaire du pays atteint (c'est-à-dire la quantité suffisante d’aliments) mais aussi pour son économie agricole. Les pays voient alors leurs animaux de rente dépérir et toute leur économie agricole avec. Dans les pays les plus défavorisés, le phénomène entraîne également de nombreux problèmes de malnutrition voire de famine dans certains cas. De plus, avec l’importance croissante des échanges internationaux, les épizooties se disséminent rapidement le long des axes de communication. Les pays fondateurs de l’O.I.E. se sont ainsi vite rendu compte de l’importance d’éradiquer ou du moins de contenir les maladies animales à la source, afin de préserver la santé des élevages du monde entier et de limiter l’apparition de panzooties.

Au cours des années 1930 et notamment pendant la seconde guerre mondiale, il n’y a pas d’évolution majeure. Il est question sous l’occupation allemande en 1942, de transférer le siège de l’O.I.E. à Berlin mais ce ne sera jamais le cas.

Suite à la création de l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) en 1945, deux nouvelles organisations internationales chargées de la santé voient le jour : l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (F.A.O.) en 1946 et l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) en 1948. Un accord officiel est signé entre l’O.I.E. et la F.A.O. en 1952, et entre l’O.I.E. et l’O.M.S. en 1960. Les accords entre ces trois organisations permettent une coopération pour la gestion de la santé dans le monde. Grâce à cette coopération, l’O.I.E. et la F.A.O. déclarent en 2011 l’éradication officielle de la peste bovine dans le monde [41].

Il est à noter qu’après la signature du traité de Rome en 1957, instituant la Communauté européenne, l’O.I.E. sert de support à l’harmonisation de la réglementation zoosanitaire communautaire des pays de la Communauté européenne.

26

Dans l’objectif de la coopération de l’O.I.E., de la F.A.O. et de l’O.M.S. pour la gestion de la santé dans le monde, le concept One Health (une seule santé) est né suite à une proposition de la Société de conservation de la faune sauvage (W.C.S.) en 2004. Constatant les limites des approches conventionnelles sur les maladies infectieuses, elle a proposé une vision nouvelle établissant un lien entre la santé humaine, la santé animale et la gestion de l’environnement [38]. Six organisations internationales (l’O.M.S., la F.A.O., l’O.I.E., l’U.N.I.C.E.F., l’U.N.S.I.C. et la Banque mondiale) ont alors élaboré un cadre de référence sur ce concept. Elles reconnaissent comme essentiel le fait de s’associer afin d’éradiquer les maladies animales affectant la santé animale, l’agriculture mais aussi la santé humaine. Comme nous l’avons précisé plus haut, les épizooties peuvent engendrer des épisodes de famine en décimant les troupeaux, mais certaines maladies animales, les zoonoses, transmissibles à l’homme peuvent engendrer de graves problèmes de santé humaine. De plus le rôle joué par l’environnement dans la santé qu’elle soit humaine ou animale est de plus en plus mis en avant.

A sa création le mandat de l’O.I.E était purement vétérinaire : « assurer une coopération et une coordination internationales contre la propagation des maladies animales ». Aujourd’hui son mandat s’inscrit dans ce concept de One Health, ainsi que le définit le plan stratégique 2011-2015 [45] : « Près de quatre-vingt-dix ans plus tard, le mandat de base de l'organisation a été modifié pour devenir "l'amélioration de la santé animale, de la santé publique vétérinaire et du bien-être animal à l'échelle mondiale". L'amélioration de la santé animale, de la santé publique vétérinaire et du bien-être des animaux a des conséquences positives nettes pour la santé humaine (y compris par le biais de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments) et présente des avantages indiscutables en matière de développement économique, de lutte contre la pauvreté et de production alimentaire, en particulier dans les populations rurales ». L’O.I.E. réalise ce mandat à travers six missions développées dans la partie 2.4. En mai 2003, l’office devient l’Organisation Mondiale de la Santé Animale mais garde son acronyme O.I.E. En 2014, elle compte 180 pays membres et a des accords de coopération avec 45 autres organisations internationales et régionales. Notons que l’on dénombre aujourd’hui 197 pays dans le monde, reconnus par l’Organisation des Nations Unies. 91% des pays du monde sont ainsi membres de l’O.I.E., ce qui lui confère une grande légitimité.

27

2.2. Organisation interne de l’O.I.E. et Assemblée mondiale

L’O.I.E. s’organise selon plusieurs niveaux développés ci-dessous et représentés sur la figure 2 [41].

� L’Assemblée mondiale des Délégués est composée de délégués des 180 pays membres. Elle se réunit une fois par an, lors de la Session générale qui se tient à Paris. Le vote des Délégués au sein de l’Assemblée respecte le principe Onusien de « un pays, une voix ». Le rôle de l’Assemblée mondiale peut être résumé schématiquement de la façon suivante :

- Adopter des normes internationales dans le domaine de la santé animale, notamment pour les échanges internationaux,

- Adopter des résolutions sur la lutte contre les principales maladies animales, - Elire les membres des organes de gouvernance de l’O.I.E. et les membres des

Commissions spécialisées, - Nommer le Directeur général de l’O.I.E., - Examiner et approuver le rapport annuel d’activités et le rapport financier du

Directeur général ainsi que le budget annuel de l’O.I.E. Les normes et résolutions sont adoptées par consensus, ce qui confère une forte légitimité à celles-ci. Les 180 pays membres débattent entre eux jusqu’à obtenir une norme consensuelle. � Le Conseil est composé du Président de l’Assemblée mondiale des Délégués,

du Vice-président, du président sortant et de six délégués représentant toutes les régions, élus pour un mandat de 3 ans. Le Conseil représente l’Assemblée mondiale dans l’intervalle des Sessions générales. Il se réunit deux fois par an pour traiter des questions techniques et administratives.

� Le siège de l’O.I.E. se situe à Paris. Il est placé sous l’autorité du Directeur général, élu pour un mandat de 5 ans lors de l’Assemblée mondiale des Délégués. Le siège met en œuvre et coordonne les activités de l’O.I.E. mentionnées ci-dessus. Il assure également le secrétariat des grandes réunions. Le Directeur général actuel est le Docteur Bernard Vallat.

� Les représentations régionales ont pour objectif de fournir aux pays

membres des services adaptés sur le plan régional pour leur permettre de renforcer la surveillance et le contrôle des maladies animales dans leur région. Les régions représentées sont l’Afrique, les Amériques, l’Asie et Pacifique, l’Europe et le Moyen-Orient.

� Ces mêmes régions sont représentées par les Commissions régionales dont le rôle est d’étudier les problèmes spécifiques à leur région. Des programmes peuvent être mis en place pour renforcer la surveillance et le contrôle des maladies animales les plus importantes.

28

� Les Commissions techniques spécialisées sont chargées d’étudier des

problématiques transversales à toutes les régions. Elles sont au nombre de quatre :

- La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres est chargée de veiller à ce que les préconisations de Code sanitaire pour les animaux terrestres s’appuient sur les informations scientifiques les plus récentes. Ceci concerne la protection du commerce international et les méthodes de surveillance des maladies animales et des zoonoses. Lorsqu’elle veut élaborer un nouveau texte ou en réviser un, elle doit solliciter l’avis de l’Assemblée mondiale.

- La Commission scientifique pour les maladies animales contribue à identifier les stratégies et les mesures les mieux adaptées pour la prévention et la lutte contre les maladies animales. Notamment, elle examine les dossiers des pays membres de demande de statut indemne de certaines maladies. Les membres de la Commission scientifique sont élus et réélus tous les 3 ans par l’Assemblée mondiale et sont liés par les règles de l’O.I.E. relative à la confidentialité des informations et à la gestion des conflits d’intérêts. Ces règles de confidentialité seront détaillées plus précisément dans la partie 3.3.

- La Commission des normes biologiques est chargée de mettre au point ou d’approuver les méthodes de diagnostic des maladies animales, et de recommander les produits biologiques les plus efficaces tels que les vaccins. Elle supervise également la rédaction du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et sélectionne les laboratoires de référence de l’O.I.E.

- La Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques réalise le même travail que la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestre pour les animaux aquatiques.

29

Figure 2 : Organisation générale de l'O.I.E. [41]

30

2.3. Les six missions de l’O.I.E. et son plan stratégique

2.3.1. Les missions de l’O.I.E.

Afin de répondre au mieux à son mandat, l’O.I.E. s’est donné six missions dont la portée est présentée ci-dessous [41].

� Garantir la transparence de la situation des maladies animales dans le monde

Une des missions majeures de l’O.I.E. est la transparence et la diffusion des informations sanitaires dans le monde. En effet les pays membres de l’O.I.E. sont tenus de déclarer les maladies animales qu’ils détectent sur leur territoire. L’O.I.E. diffuse ensuite ces informations, de façon différée ou en urgence selon la gravité de la situation. Depuis 1996, les notifications des maladies animales dans les 180 pays membres sont consultables en ligne. Les données sont traitées de diverses façons et permettent à l’utilisateur de trouver les informations qu’il cherche par pays, par maladie, pour les périodes 1996-2004 (sur Handistatus II [43]) et 2005-aujourd’hui (sur WAHID [44]). Le site internet donne également des informations concernant les dernières alertes sanitaires ainsi que la conduite à tenir face à ces alertes.

N’importe quelle personne intéressée peut trouver des informations concernant la notification à l’O.I.E. d’une maladie animale, dans un pays donné, pour une année donnée. Ces informations sont ordonnées sous forme de cartes, de tableaux et de frises chronologiques afin de fournir à l’utilisateur diverses formes de traitement des données. Sur les figures suivantes sont représentées : une carte de répartition de la P.P.C. dans le monde pour l’année 2013 (cf. figure 3), une frise chronologique attestant de la présence de la P.P.C. en France sur la période 2005-2014 (cf. figure 4) et un tableau attestant d’un cas de P.P.C. chez un sanglier sauvage en France en 2007 (cf. figure 5).

31

Figure 3 : Carte de répartition des notifications de la peste porcine classique dans le monde en 2013 (notification sur le site officiel de l'O.I.E.)

Figure 4 : Notifications à l’O.I.E. de la peste porcine classique en France sur la période 2005-2014

32

Figure 5 : Notification de la peste porcine classique en France en 2007 (dernier cas recensé en France chez les sangliers sauvages)

� Collecter, analyser et diffuser l’information scientifique vétérinaire

La seconde grande mission de l’O.I.E. est l’information scientifique. Elle est chargée de réunir les dernières informations concernant les méthodes de lutte les plus efficaces contre les maladies animales ainsi que les dernières avancées scientifiques. Son rôle est ensuite de fournir ces informations aux pays membres afin qu’ils mettent en place les méthodes de lutte et d’éradication les plus adaptées. Les lignes directrices de ces méthodes sont réalisées par le réseau de 284 centres collaborateurs et laboratoires de référence de l’O.I.E., présents dans le monde entier.

Les centres collaborateurs sont des centres d’expertise pour un domaine de compétence précis. Les centres sont tenus de fournir à tous les pays du monde leur expertise dans une spécialité. Pour la France, le C.I.R.A.D. est un centre collaborateur de l’O.I.E. spécialisé dans le diagnostic, l’épidémiologie et le contrôle des maladies animales en régions tropicales ; l’E.N.S.V. est un centre collaborateur de l’O.I.E. spécialisé dans la formation des vétérinaires officiels ; l’A.N.S.E.S. est un centre collaborateur de l’O.I.E. compétent pour les médicaments vétérinaires d’une part et pour les parasites d’origine alimentaire de la région Europe d’autre part.

Les laboratoires de référence quant à eux sont nommés pour suivre tous les problèmes scientifiques et techniques liés à une maladie animale. L’O.I.E. dispose actuellement de 247 laboratoires de référence couvrant 117 maladies ou sujets spécifiques. Ces laboratoires sont placés sous la responsabilité d’un chercheur de renommée internationale et offrent également des stages de formation pour d’autres pays membres. Il existe actuellement cinq laboratoires de référence pour la peste porcine classique dans le monde : au Canada, au Japon, en Allemagne, en Pologne et au Royaume Uni.

Afin de diffuser l’information scientifique, l’O.I.E. fournit des guides techniques de référence destinées aux services vétérinaires et aux experts techniques. Ces guides sont régulièrement mis à jour en fonction de l’avancée de la recherche sur les maladies animales. Actuellement, les pays peuvent avoir notamment accès à des guides techniques concernant : les maladies des camélidés, le virus de Schmallenberg, la grippe équine, les espèces animales exotiques envahissantes, la lutte contre les maladies animales, les maladies des abeilles. Ces sujets sont tous des préoccupations contemporaines des différents pays du monde.

33

� Garantir la sécurité du commerce mondial

Comme nous l’avons vu dans la première partie de cette thèse, les normes de l’O.I.E sont reconnues comme règles sanitaires internationales de référence par l’O.M.C. et servent de base légale de l’application de l’Accord sur l’application des mesures Sanitaires et Phytosanitaires. L’accord entre l’O.M.C. et l’O.I.E. établit : « L’Office international des épizooties, appelé ci-après O.I.E., et l’Organisation mondiale du commerce, appelé ci-après O.M.C., conviennent, en vue de faciliter l’accomplissement de leurs missions respectives telles qu’elles sont définies par l’Arrangement international portant création de l’O.I.E. et par les textes relatifs à l’O.M.C., notamment l’Accord S.P.S., d’agir en collaboration et de se consulter réciproquement sur les questions présentant un intérêt commun, en particulier celles qui concernent l’aspect sanitaire du commerce international des animaux et des produits d’origine animale et les zoonoses. » [50]

Ainsi l’O.I.E. élabore les normes utilisables par les pays membres pour se protéger de l’introduction de maladies animales, sans instaurer des barrières injustifiées au commerce. La mission de l’O.I.E. est donc de garantir la sécurité du commerce mondial en élaborant des normes sanitaires pour les échanges internationaux des animaux et de leurs produits, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par l’Accord S.P.S. Les normes de l’O.I.E. sont établies par les Commissions spécialisées décrites plus haut et sont adoptées par l’Assemblée Mondiale des Délégués. Ces normes sont définies dans le Code sanitaire pour les animaux

terrestre, le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, le Code sanitaire pour les animaux aquatiques et le Manuel de diagnostic pour les maladies des

animaux aquatiques. En cas de conflit à l’O.M.C., l’organe de règlement des différends se base sur les normes de l’O.I.E. (et du Codex Alimentarius et de la C.I.P.V.) pour régler les différends commerciaux entre les pays.

� Apporter son expertise et stimuler la solidarité internationale pour contrôler

les maladies animales

L’O.I.E. fait également preuve d’une solidarité internationale en apportant un appui technique aux opérations de contrôle et d’éradication aux pays membres qui le souhaitent. Elle apporte notamment son expertise aux pays les plus pauvres pour les aider à contrôler leurs maladies animales et limiter leurs pertes de production. En effet, les maladies animales déciment les troupeaux des pays où les mesures de lutte sanitaires sont peu opérationnelles (zonage absent, pas d’abattage sanitaire, espèces sensibles mal répertoriées). Les pertes dans leurs cheptels peuvent s’avérer très importantes et engendrer d’importants problèmes de sécurité alimentaire. Mais les maladies animales peuvent également se disséminer à travers les frontières et menacer d’autres pays membres. L’O.I.E. a donc tout intérêt à apporter son aide aux pays les plus défavorisés dans sa lutte contre les maladies animales à l’échelle planétaire.

Dans cette perspective, elle maintient des contacts avec les organismes financiers internationaux pour les convaincre d’investir de façon plus efficace dans le contrôle des maladies animales et les zoonoses.

34

� Promouvoir le cadre juridique et les ressources des services vétérinaires

Afin d’apporter son aide aux pays les plus défavorisés, l’O.I.E. a prescrit la mise aux normes internationales des services vétérinaires de tous les pays du monde comme une priorité. Elle aide les pays en voie de développement et les pays en transition à tirer parti des bénéfices de l’Accord S.P.S. et à mieux protéger leur santé publique et leur santé animale.

Dans cette perspective l’O.I.E. a mit en place l’outil d’évaluation des performances des services vétérinaires (outil P.V.S.). Cet outil aide les pays qui le souhaitent à déterminer leurs niveaux de performance, définir leurs priorités et conduire des initiatives stratégiques. Il s’articule autour de quatre composantes évaluées par une équipe d’experts de l’O.I.E. :

- Les ressources humaines, physiques et financières nécessaires pour réunir les moyens et les capacités techniques d’encadrement des services vétérinaires.

- L’autorité et la capacité techniques pour faire face aux problèmes existants ou émergeants.

- L’interaction avec les acteurs concernés dans le but d’obtenir des informations récentes et de mettre en place des programmes conjoints.

- La capacité d’accès aux marchés grâce au respect des normes internationales.

� Mieux garantir la sécurité sanitaire des aliments et promouvoir le bien-être

animal en utilisant une approche scientifique

Depuis quelques années, l’O.I.E. et la Commission du Codex Alimentarius ont renforcé leur collaboration afin de mieux garantir la sécurité sanitaire des aliments. Cette synergie s’exerce essentiellement au niveau de la prévention des dangers avant l’abattage des animaux et lors de la transformation de leurs produits. En effet ces étapes sont susceptibles d’engendrer des risques pour les consommateurs, ce qui constitue un thème commun aux deux organisations internationales. A titre d’exemple, un des points de l’ordre du jour du Comité du Codex sur les principes généraux (C.C.G.P.) de 2014 était « coopération Codex/O.I.E. », auquel le Directeur général de l’O.I.E., Bernard Vallat a participé. De même, le Codex Alimentarius a présenté son travail de coopération avec l’O.I.E. lors de la Session générale de l’Assemblée Mondiale de l’O.I.E. de 2014. Les deux organisations participent également régulièrement à des réunions tripartites avec l’O.M.S. dans le contexte de One

Health. Le rapprochement de ces trois organisations internationales concernées par la santé publique renvoie au public une image de coordination dans le but de préserver la santé humaine, animale et environnementale.

Du fait de la relation étroite entre la santé animale et la protection des animaux, les pays membres de l’O.I.E. lui ont demandé à partir de 2001 d’être le chef de fil mondial en matière de bien-être animal. Ils lui ont également conféré comme mission d’élaborer des lignes directrices et des recommandations sur les pratiques applicables au bien-être animal. En février 2004, l’O.I.E. a organisé la première conférence mondiale sur le bien-être animal. Depuis 2005, 11 normes relatives au bien-être animal ont été adoptées par l’Assemblée Mondiale. Elles portent notamment sur le transport des animaux, l’abattage, la mise à mort

35

des animaux à des fins de contrôle sanitaire, le bien-être animal dans les systèmes de production de bovins de boucherie et de poulets de chair, le bien-être des poissons d’élevage.

2.3.2. Quelle stratégie pour l’O.I.E. ?

L’O.I.E. établit sa stratégie d’action pour cinq ans, laquelle est exposée dans un plan stratégique quinquennal. Le Cinquième Plan Stratégique couvre la période 2011-2015 et est considéré par l’O.I.E. comme une consolidation des résultats du Quatrième Plan Stratégique [45]. Ce Quatrième Plan Stratégique introduisait deux nouveaux objectifs : le renforcement des capacités et la promotion du rôle de l'O.I.E. comme conseillère en matière de stratégie et de recherche. Il prévoyait également des programmes élargis concernant le bien-être animal et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale.

Le Cinquième Plan Stratégique s’inscrit donc dans la continuité de ces objectifs. Il continue à mettre en valeur l’harmonisation de la législation vétérinaire au niveau international ainsi que la formation vétérinaire initiale. De plus, il prend en considération de nouveaux éléments :

- La contribution de la santé animale et de la santé publique vétérinaire à la sécurité alimentaire en diminuant les maladies des animaux et notamment des abeilles, principaux pollinisateurs ;

- L’application du concept One Health afin de diminuer les risques de maladies infectieuses lors des contacts homme/animal ;

- L’intensification des travaux pour la santé des animaux aquatiques ; - Les relations entre les productions animales et l’environnement ; - Le soutien aux pays membres souhaitant déterminer leur statut sanitaire vis-à-vis

des maladies à statut de l’O.I.E. et inscrire d’autres maladies dans cette liste ; - La poursuite du renforcement des capacités techniques de l’O.I.E. par le biais des

partenaires mondiaux et des donateurs.

36

2.4. Les textes normatifs de l’O.I.E. et leur application à la peste porcine

classique

2.4.1. Les normes internationales élaborées par l’O.I.E.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les normes et recommandations de l’O.I.E. sont définies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestre, le Manuel des tests de

diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, le Code sanitaire pour les animaux

aquatiques et le Manuel de diagnostic pour les maladies des animaux aquatiques. Ces normes ont été élaborées et approuvées par les 180 pays membres de l’O.I.E., ce qui leur confère une forte légitimité et en fait des normes consensuelles. De ce fait, ce sont sur ces normes que se base l’O.M.C. pour régler les différends commerciaux entre les pays et réaliser son arbitrage.

Le Code sanitaire pour les animaux terrestres ou plus communément appelé Code

terrestre est constitué de deux volumes. Le premier volume rassemble les normes concernant le diagnostic, la surveillance et la notification des maladies animales ; l’analyse des risques ; la qualité des services vétérinaires ; des recommandations générales concernant la prévention et le contrôle des maladies animales ; les normes relatives aux mesures commerciales, les mesures d’importation, d’exportation et la certification vétérinaire ; les normes concernant la santé publique vétérinaire et le bien être animal. Le second volume concerne les recommandations applicables aux maladies, rassemblées par espèce animale.

Le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres ou Manuel

terrestre établit tout d’abord des normes générales concernant la collection et le transport des échantillons animaux ; la gestion du risque biologique dans les laboratoires vétérinaires, la gestion de la qualité des laboratoires de diagnostic vétérinaire ; les principes de la validation des épreuves de diagnostic des maladies infectieuses et des principes concernant la fabrication des vaccins ainsi que le contrôle de la stérilité. Puis, pour chacune des maladies listées par l’O.I.E. ou ayant une importance pour les échanges internationaux, il établit les dispositions à prendre par les pays. Enfin il donne des lignes directrices générales relatives aux méthodes de laboratoire et liste les laboratoires de référence et les centres collaborateurs de l’O.I.E.

De même que pour les animaux terrestres, les normes relatives aux maladies des animaux aquatiques sont rassemblées dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques. Ce Code détermine les normes relatives à la notification des maladies listées par l’O.I.E. et à la surveillance des animaux aquatiques ; il établit des règles concernant l’analyse du risque, la qualité des services chargés de la santé des animaux aquatiques et donne des recommandations sur la prévention et le contrôle des maladies. Il donne également les normes relatives aux mesures commerciales, d’importation, d’exportation et de certification sanitaire, ainsi que les normes relatives à l’utilisation des agents antimicrobiens et au bien être des poissons d’élevage. Enfin pour chaque maladie touchant les amphibiens, crustacés, poissons et mollusques, il établit des recommandations pour les pays membres.

De même, les éléments de diagnostic de laboratoire pour la détection des maladies des animaux aquatiques (amphibiens, poissons, mollusques er crustacés) sont établis dans le Manuel de diagnostic pour les maladies des animaux aquatiques.

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2.4.2. Les textes relatifs à la peste porcine classique

Pour chaque maladie listée par l’O.I.E. et ayant un impact dans les échanges internationaux, l’O.I.E. élabore des normes et recommandations spécifiques à ces maladies. Prenons l’exemple de la peste porcine classique.

Le Code terrestre traite de cette maladie dans son chapitre 15.2 Infection par le virus de

la peste porcine classique et donne ainsi des informations concernant :

- La définition d’un pays ou d’une zone indemne en peste porcine classique [46] Un pays peut ainsi être considéré comme indemne de peste porcine classique si les critères suivants sont réunis :

o Si un système de surveillance est appliqué depuis au moins 12 mois avant la demande de statut indemne

o Si aucun foyer de la maladie n’a été déclaré chez les porcs domestiques et les porcs sauvages captifs depuis les 12 derniers mois

o Si aucun signe d’infection pas le virus de la peste porcine classique n’a été constaté chez les porcs domestiques et les porcs sauvages captifs au cours des 12 derniers mois

o Si aucune vaccination n’a été pratiquée au cours des 12 derniers mois o Si les importations de porcs et de produits à base de porc sont conformes

aux articles de l’O.I.E. (absence de signes cliniques, séjour dans une zone indemne avant le chargement, absence de vaccination pour les animaux vivants ; inspection post mortem favorable et résultats d’analyse négatifs pour la peste porcine classique pour les produits carnés).

- Le recouvrement de ce statut indemne, - Les recommandations relatives aux importations en provenance de pays

indemnes ou infectés de peste porcine classique, pour les animaux vivants, les viandes fraîches et les produits d’origine porcin, le matériel génétique,

- Les procédés d’inactivation du virus dans les viandes, les eaux grasses, les boyaux et les peaux,

- Les stratégies de surveillance de la maladie sérologique et virologique, chez les animaux domestiques et sauvages.

Le chapitre 1.6.9 du Code terrestre [47] concerne la procédure d’auto déclaration et de reconnaissance officielle du statut indemne en peste porcine classique prévue par l’O.I.E. Il s’agit d’un questionnaire élaboré par la Commission scientifique et que les pays membres demandeurs de ce statut indemne doivent remplir. Nous étudierons plus précisément le fond de ce chapitre dans la partie 3.4.

Le chapitre 2.8.3 du Manuel terrestre [48] concerne exclusivement les différentes techniques de diagnostic de la peste porcine classique ainsi que les spécifications applicables aux vaccins.

38

CONCLUSION II

L’O.I.E. est l’organisation intergouvernementale chargée de la normalisation relative à la santé des animaux, dans le contexte plus global représenté par One Health qu’est la santé des hommes, des animaux et de l’environnement. Celle-ci réalise six missions permettant de garantir la santé des animaux dans le monde. Une de ces missions, conduite par la Commission scientifique de l’O.I.E., est l’étude des dossiers de demande de statut indemne des pays et la reconnaissance de ces statuts indemnes. Cette reconnaissance a alors une portée internationale et le statut est par conséquent reconnu par les 180 pays membres de l’O.I.E.

39

III. Un exemple : la réalisation du dossier de demande de

statut indemne de la France en peste porcine

classique

Afin d’illustrer le rôle des normes et recommandations sanitaires dans le cadre de l’Accord S.P.S. pour le commerce des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale dans le monde, nous avons décidé de prendre l’exemple de la demande de statut indemne de la France en peste porcine classique (P.P.C. ou Classical Swine Fever, C.S.F. en anglais). Cette demande se fonde sur le questionnaire spécifiquement élaboré par l’O.I.E. et apporte des éléments prouvant l’éradication de la peste porcine classique du territoire français ainsi que la capacité des services vétérinaires du pays à gérer une éventuelle réémergence de la maladie.

3.1. Pourquoi la France peut-elle accéder au statut indemne en peste porcine classique ?

Outre le fait que le statut indemne en P.P.C. a été rendu possible par l’O.I.E. en 2014, plusieurs éléments font de la France un candidat au statut indemne en peste porcine classique et justifient sa demande auprès de l’O.I.E.

- Argument économique : Comme nous l’avons vu dans la première partie, le secteur porcin a un poids économique important (la France est le 3ème producteur européen et l’Union européenne est l’un des deux leaders mondiaux avec les Etats-Unis). Accéder au statut indemne pourra renforcer ce poids économique vis-à-vis de ses partenaires internationaux et notamment de ses importateurs.

- Argument sanitaire : Les derniers cas de P.P.C. recensés chez les porcs domestiques remontent à 2002. Des foyers chez les sangliers sauvages ont été enregistrés dans le Bas-Rhin et la Moselle jusqu’en 2007. La demande de la France en 2014 semble donc légitime.

- Argument de continuité administrative : En 2011, la Commission européenne a reconnu le statut indemne de la France en P.P.C. avec la Décision d’exécution de la Commission du 14 novembre 2011

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires

de lutte contre la peste porcine classique en France [15]. Dans cette décision d’exécution, la Commission européenne reconnaît que les mesures mises en place chez les suidés sauvages dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle ont permis l’éradication de la maladie. Elle considère donc que les mesures de lutte spécifiques prévues par la décision 2008/855/CE n’ont plus besoin d’être appliquées dans ces deux départements car la maladie n’y est plus présente.

40

3.2. Eléments contextuels

3.2.1. Rappel sur la peste porcine classique

La peste porcine classique est une maladie épizootique virale et contagieuse des suidés domestiques et sauvages. Le virus de la peste porcine classique est un virus à A.R.N. de la famille des Flaviviridae, du genre Pestivirus. Il se révèle très proche des virus de la diarrhée virale bovine (B.V.D. ou maladie des muqueuses) et de la Border disease. Cette ressemblance est utilisée lors des tests diagnostics différentiels. En revanche il n’a aucune analogie avec le virus (à A.D.N.) de la peste porcine africaine (P.P.A.). Le virus de la P.P.C. est peu résistant dans le milieu extérieur, en revanche il résiste très bien dans les viandes [9].

Le virus peut toucher toutes les classes d’âge de porcs, toutefois les adultes sont moins sévèrement atteints que les jeunes. Les femelles gestantes peuvent développer le syndrome de la « truie porteuse » entraînant la naissance d’une portée en apparence saine mais infectée de façon persistante. De façon générale, 80 à 100% des animaux d’un élevage infecté sont atteints. La mortalité peut atteindre 100% pour les souches les plus virulentes lorsque des conditions néfastes sont rassemblées, par exemple chez des animaux jeunes, stressés ou vivant dans un élevage insalubre.

Une fiche descriptive plus détaillée sur la peste porcine classique figure en annexe 3.

3.2.2. Historique de la peste porcine classique en France

Afin de mieux comprendre la candidature de la France au statut indemne en P.P.C., revenons sur l’historique de la maladie sur le territoire. La lutte et l’éradication se sont déroulées sur deux plans : chez les porcs domestiques d’une part et chez les sangliers sauvages d’autre part.

- Chez les porcs domestiques (Sus scrofa domesticus)

En 1983 a été mis en place un plan national d’éradication de la peste porcine classique en vue d’atteindre le statut officiellement indemne conformément à la réglementation des Communautés européennes de l’époque : absence de foyer et absence de porcs vaccinés. Les mesures mises en place étaient médico-sanitaires puis strictement sanitaires.

En 1993, le dernier foyer de P.P.C. dû à un virus autochtone français a été enregistré dans un élevage de 136 porcs domestiques dans le département de l’Aisne [56]. A partir de là, une interdiction de vaccination a été mise en place conformément à l’arrêté du 29 juin

1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique [4] ainsi qu’un plan de surveillance sérologique en abattoir et dans les élevages de sélection et de multiplication. Pendant la période 1993-2002, aucun cas de P.P.C. n’a été déclaré chez les porcs domestiques sur le territoire français.

En avril 2002, a eu lieu une réoccurence de la maladie dans un élevage de porcs domestiques en Moselle. Cette contamination a été d’origine transfrontalière à partir de l’Allemagne où sévissaient d’importants foyers touchant les sangliers des massifs forestiers

41

transfrontaliers (continuum forestier entre l’Allemagne, le Luxembourg et la France et massif franco-allemand Vosges du Nord-Palatinat) [60]. Ce foyer a été éradiqué rapidement en 2002 par abattage sanitaire des animaux de l’élevage infecté, zonage et mesures de restriction. Il s’agit alors du dernier cas de P.P.C. en France chez les porcs domestiques.

- Chez les sangliers sauvages (Sus scrofa)

Concernant les sangliers sauvages, le secteur Est de la France, notamment la zone frontalière avec l’Allemagne et le Luxembourg que sont les départements de la Moselle et du Bas-Rhin, a longtemps été la dernière zone de persistance de la maladie. En janvier 1992, deux sangliers trouvés morts dans le département de la Moselle mettent en évidence la circulation du virus de la P.P.C. Un plan de lutte est alors mis en place par la Direction Générale de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture reposant sur le tir, le piégeage des sangliers ou sur des battues (de novembre 1992 à octobre 1993) et sur l’analyse de ces sangliers [8]. Ces mesures de lutte contre la P.P.C. chez les sangliers sauvages avaient été associées à des mesures de surveillance accrue dans les élevages de porcs dans les deux départements ciblés. Les résultats des analyses montraient que le virus n’avait cessé de circuler entre 1992 et 1994, comme le prouvait la réponse sérologique positive (entre 43 et 100% des échantillons). Cependant les campagnes de chasse pour combattre la maladie ne semblaient pas adaptées voire même contre-productives dans certains cas. En effet, la pression de chasse peut entraîner une diminution de la compétition intra-spécifique d’accès à la nourriture et des dérangements qui augmentent les contacts entre les individus. La conséquence de cela est une augmentation du nombre de femelles gestantes et de la fertilité des jeunes mâles [7].

Ainsi entre 1992 et 2001, l’épizootie demeure dans les Vosges chez les sangliers. Une étude rétrospective a été réalisée sur ces dix années de surveillance épidémiologique (recherche des cadavres, prélèvements d’échantillons de sang pour analyse sérologique et de rate pour analyse virologique) [56]. Cette étude avait montré une mortalité fugace pendant la phase épizootique de 1992/1993 ; que la fréquence d’isolement viral était faible et qu’elle a diminué rapidement jusqu’à disparaitre en 1997 ; que la séroprévalence avait également diminué pour passer à moins de 2% en 2001. L’épizootie a donc fini par s’éteindre. Elle était restée cantonnée à une zone géographique bien délimitée par l’autoroute Strasbourg/Paris et par le Canal de la Marne, empêchant une contamination de tout le territoire.

Entre les deux vagues épizootiques de 1992 et de 2002, les recherches sur la vaccination ont abouti. Selon l’A.N.S.E.S. «la souche C Riems en phase liquide atténuée est décrite comme étant hautement efficace et sûre (Kaden et al. 2010). Ce vaccin protège non seulement contre la maladie, mais réduit également fortement la réplication du virus après une épreuve virulente. » (A.N.S.E.S., saisine 2014-SA-0048) [3]. L’étude de Kaden et al. démontre l’efficacité de la vaccination orale des sangliers, réalisée entre 1993 et 1995 en Allemagne. Elle montre en effet qu’après la troisième période d’immunisation orale le virus n’est plus mis en évidence dans les zones où la vaccination avait été mise en œuvre [32]. De plus le perfectionnement de la méthode de surveillance virologique a permis une différenciation des sangliers naturellement infectés et vaccinés, ce que la surveillance sérologique était dans l’incapacité de faire. Le diagnostic virologique a alors permis de suivre

42

l’évolution des foyers sauvages. La disponibilité d’une méthode de détection génomique était primordiale pour la mise en place d’une gestion par vaccination orale des sangliers [34].

En 2002, la maladie est réapparue à travers le continuum forestier entre l’Allemagne, le Luxembourg et la France et via le massif Vosgien transfrontaliers franco-allemand. Deux foyers de P.P.C. chez les sangliers sauvages sont déclarés dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. En 2004, des coffrets de RT-PCR temps réel ont été validés par le L.N.R. [34]. Les autorités françaises, en collaboration avec les autorités allemandes, mettent alors en place une vaccination orale des sangliers sauvages, à partir d’appâts, dans les deux départements à risque. Cette vaccination a été reconduite annuellement entre 2004 et juin 2010. Elle reposait sur une forte collaboration entre les services vétérinaires chargés de la vaccination et les chasseurs en tant qu’acteurs de terrain au contact des sangliers. Une interdiction de chasse avant les périodes de vaccination a permis de pouvoir vacciner un grand nombre d’individus. Des analyses de sang et de rate chez les sangliers trouvés morts étaient réalisées. Elles ont permis de suivre l’évolution de la virologie et de la sérologie dans la population [37].

En 2010, l’A.N.S.E.S. est saisie par la D.G.A.L. et émet un avis concernant un possible allègement des mesures de surveillance et de lutte au regard de la P.P.C. chez les sangliers sauvages dans les Vosges du Nord [2]. Cet avis établit plusieurs scénarii concernant le maintien ou l’arrêt de la vaccination orale des sangliers. L’A.N.S.E.S. est favorable à un allègement progressif des mesures avec une réévaluation régulière de la probabilité de survenue de la maladie dans la zone. Le premier scénario (arrêt de la vaccination sur la totalité de la zone infectée) est finalement retenu avec la publication de la Décision

d’exécution de la Commission européenne 2011/743/UE [15] qui supprime les exigences de surveillance renforcée des sangliers sauvages au titre de la décision n°2008/855/CE [14].

Le dernier cas de P.P.C. identifié chez un sanglier date de 2007.

3.3. Procédure d’accession au statut indemne

En 1994, une procédure pour la reconnaissance officielle du statut des pays membres indemnes de fièvre aphteuse a été élaborée par l’O.I.E. [41]. Cette procédure a fait suite à une forte demande des pays membres de l’O.I.E. Ils souhaitaient en effet une transparence sanitaire des pays les uns vis-à-vis des autres afin d’avoir l’assurance d’importer des animaux sains, et de pouvoir continuer à commercialiser des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale, même en période d’épizootie.

Depuis, cette procédure a été étendue à six autres maladies : la peste bovine, la péripneumonie contagieuse bovine, l’encéphalopathie spongiforme bovine, la peste équine, la peste des petits ruminants et depuis 2014 la peste porcine classique. La volonté des pays membres de mettre en place cette procédure est essentiellement commerciale. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, les normes et statuts de l’O.I.E. doivent être reconnus par tous ses pays membres, dans le cadre de l’Accord S.P.S. Un pays reconnu par l’O.I.E. comme officiellement indemne d’une maladie le sera par tous les pays membres. Il pourra par conséquent exporter des animaux et des produits d’origine animale car les barrières sanitaires seront alors levées pour lui.

43

Pour chacune des sept maladies citées ci-dessus, un questionnaire spécifique a été élaboré par la Commission scientifique de l’O.I.E. et guide les pays demandeurs de statut indemne à élaborer leur dossier de demande. Chaque questionnaire est établi spécifiquement à une maladie et porte sur des points précis et caractéristiques liés à l’épidémiologie, le diagnostic et la lutte contre cette maladie. Nous prendrons par la suite l’exemple de la peste porcine classique qui a fait l’objet d’une demande de reconnaissance de statut indemne de la France. Si la maladie n’a pas été enregistrée sur le territoire depuis 25 ans, le pays peut effectuer une demande de statut historiquement indemne et répondre alors à un questionnaire allégé.

C’est généralement l’échelon central des services vétérinaires2 qui est chargé de répondre au questionnaire et d’élaborer le dossier de demande de statut indemne. Pour la France il s’agit de la Direction Générale de l’Alimentation (D.G.A.L.), direction dépendant du Ministère de l’Agriculture. Le dossier est envoyé via le chef des services vétérinaires français (C.V.O.) au siège de l’O.I.E. en respectant les délais (cf. annexe 4). Il faut en effet le temps pour le dossier de passer par les différentes étapes de validation avant la Session générale de l’Assemblée Mondiale du mois de mai où le statut indemne sera ou non reconnu [49].

Les différentes étapes de validation du dossier sont les suivantes :

Tout d’abord, le siège de l’O.I.E. effectue un examen préliminaire du dossier.

Ensuite, le dossier est confié à un groupe ad hoc, constitué de spécialistes mondiaux pour chaque maladie, nommés par le Directeur général de l’O.I.E. sous l’autorité de la Commission scientifique. Les membres du groupe sont tenus de se conformer aux exigences de l’O.I.E. en matière de confidentialité des informations et de bonne gestion des conflits d’intérêt. En effet « lorsqu’un membre de la Commission scientifique a un conflit d’intérêt avec un dossier particulier, le président du groupe ad hoc et le Secrétariat de l’O.I.E. veillent à ce qu’il soit tenu à l’écart de toute délibération et prise de décision survenant dans le cadre de ce dossier. Toute exclusion totale ou partielle d’un membre de groupe ad hoc du processus d’évaluation d’un dossier est dûment consignée dans le rapport de la réunion. » [49]. Les experts du groupe ad hoc évaluent alors le dossier, demandant au besoin des informations complémentaires au pays à l’origine du dossier. Un rapport confidentiel favorable ou défavorable est élaboré par le groupe ad hoc.

Ce rapport est ensuite transmis à la Commission scientifique. La Commission tient compte du rapport du groupe ad hoc pour donner son avis mais ne suit pas forcément la même appréciation. S’il y a lieu, la Commission scientifique peut envoyer une mission d’experts dans le pays demandeur du statut afin de récolter de plus amples informations. La mission peut alors vérifier directement sur le terrain l’efficacité des mesures de lutte contre la maladie, la validité des analyses en termes de sensibilité notamment, la bonne organisation des mesures de surveillance.

2 L’O.I.E. donne une définition des services vétérinaires dans le chapitre 3.1. du Code terrestre. Ils doivent se

conformer aux principes fondamentaux suivants : faculté de discernement, indépendance, impartialité, intégrité, objectivité, législation vétérinaire, organisation, politique en matière de qualité, procédures et normes, demande d’informations, gestion documentaire, auto-évaluation.

A la suite de sa réunion, la Commission scientifique rédige un rapport avec le résultat de l’évaluation du statut du pays demandeur. L’identité des pays dont la demande a été rejetée demeure confidentielle. Dans tous les cas, une lettre explicative est envoyéservices vétérinaires (C.V.O.) demande.

Avant chaque Session généraleune liste des pays membres pour lesquels la Commreconnaître le statut indemne officielformuler des commentaires ou

C’est lors de la Session généraleofficiellement et approuve les nouveaux statuts sanitaires, sur la base des recommandations de la Commission scientifique et des éventuels commentaires des pays membres.

Tous les ans, les pays membres de l’Odoivent confirmer que leur statut demeure inchangé.

La figure 7 synthétise cette procédure de demande de statut indemne à l’OIE et s’appuie sur le guide des procédures officielles normalisées pour la reconnaissance officiellesanitaire.

Figure 6: Schéma de la procédure d'accession au statut indemne de maladie animale de l'O.I.E.

a suite de sa réunion, la Commission scientifique rédige un rapport avec le résultat de l’évaluation du statut du pays demandeur. L’identité des pays dont la demande a été rejetée

e. Dans tous les cas, une lettre explicative est envoyé du pays demandeur pour le tenir au courant de la suite

Session générale, le Directeur général de l’O.I.E. diffuse à tous les délégués une liste des pays membres pour lesquels la Commission scientifique a recommandé de reconnaître le statut indemne officiel d’une maladie. Les délégués ont 60 jours pour

ou émettre des réserves concernant cette liste.

Session générale annuelle que l’Assemblée mondialeofficiellement et approuve les nouveaux statuts sanitaires, sur la base des recommandations de la Commission scientifique et des éventuels commentaires des pays membres.

Tous les ans, les pays membres de l’O.I.E. disposant du statut indemne pour une maladie doivent confirmer que leur statut demeure inchangé.

synthétise cette procédure de demande de statut indemne à l’OIE et s’appuie sur le guide des procédures officielles normalisées pour la reconnaissance officielle

Schéma de la procédure d'accession au statut indemne de maladie animale de l'O.I.E.

44

a suite de sa réunion, la Commission scientifique rédige un rapport avec le résultat de l’évaluation du statut du pays demandeur. L’identité des pays dont la demande a été rejetée

e. Dans tous les cas, une lettre explicative est envoyée au chef des r le tenir au courant de la suite de sa

diffuse à tous les délégués ission scientifique a recommandé de

. Les délégués ont 60 jours pour concernant cette liste.

mondiale reconnaît officiellement et approuve les nouveaux statuts sanitaires, sur la base des recommandations de la Commission scientifique et des éventuels commentaires des pays membres.

emne pour une maladie

synthétise cette procédure de demande de statut indemne à l’OIE et s’appuie sur le guide des procédures officielles normalisées pour la reconnaissance officielle du statut

Schéma de la procédure d'accession au statut indemne de maladie animale de l'O.I.E.

45

3.4. Le questionnaire de l’O.I.E. et les éléments de réponse apportés par la

France sur la P.P.C.

Le chapitre 1.6.9 du Code terrestre [47] établit le questionnaire servant de base aux pays demandeurs de statut indemne en peste porcine classique. Voyons maintenant les points abordés par ce questionnaire ainsi que les éléments de réponse apportés par la France afin de justifier son éradication de la peste porcine classique du territoire.

1. Introduction

a) Facteurs géographiques. Fournir une description générale du pays ou de la zone, y compris des facteurs physiques, géographiques ou autres qui ont une importance pour la propagation de la peste porcine classique. Indiquer les pays qui ont des frontières communes et mentionner également ceux qui sont en rapport avec l'introduction potentielle de la maladie, même s'ils ne sont pas limitrophes. Les frontières du pays ou de la zone, y compris celles de la zone de protection s’il en existe, doivent être clairement délimitées. Fournir une carte numérisée et géoréférencée, ainsi qu'un texte indiquant avec précision les limites géographiques du pays ou de la zone.

b) Secteur de l'élevage porcin. Fournir une description générale du secteur de l'élevage des porcs domestiques et des porcs sauvages captifs dans le pays ou la zone.

La France partage des frontières avec l’Espagne et la principauté d’Andorre au Sud, la Belgique, le Luxembourg au Nord-est et l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et la principauté de Monaco à l’Est. Elle est bordée par la Mer Méditerranée au Sud, l’Océan Atlantique à l’Ouest, la Manche et la Mer du Nord au Nord. Ces nombreuses frontières maritimes peuvent être considérées comme des limites à la propagation de la maladie et des points de contrôle portuaires pour l’importation. La dissémination du virus peut également être bloquée par des frontières géographiques naturelles :

- La chaîne des Pyrénées au Sud entre la France et l’Espagne - Les Alpes et le Jura à l’Est entre la France, l’Italie et la Suisse - Le Rhin à l’Est entre la France et l’Allemagne - Le massif des Ardennes au Nord entre la France, le Luxembourg et la Belgique

Cependant la géographie peut parfois favoriser la dissémination du virus par le biais de la faune sauvage, comme cela a été le cas pour le massif forestier transfrontalier des Vosges de Nord entre la France et l’Allemagne, dernier lieu de lutte contre la maladie.

De plus, les échanges de porcs et de produits à base de porc internes à l’Union européenne est important à prendre en considération dans l’épidémiologie de la maladie, car la libre circulation des marchandises fait de l’U.E. un périmètre épidémiologique à part entière.

Cette partie présente également le secteur porcin français. Au 31 décembre 2013 le cheptel porcin français compte 13,9 million de têtes réparties dans 20 256 exploitations avec 1 931 élevages de plein air [1]. 99% de la production se concentre dans 11 500 exploitations [1]. Le modèle de production prédominant est le modèle naisseur-engraisseur, qui

46

représente 50% des exploitations porcines contre 43% d’engraisseurs et 7% de naisseurs. Trois types d’élevages sont développés en France, les élevages hors sol, les élevages familiaux et les élevages de plein air. Ces trois types d’élevages sont répartis entre les élevages de sélection, de multiplication et de production. La carte suivante représente la répartition de la production porcine en France métropolitaine [20]. Près de 60% de la production est concentrée en Bretagne.

Figure 7: Répartition géographique de la production porcine en France (I.F.I.P.)

Concernant les sangliers captifs, environ 49sont produits chaque année, 60% à destination des parcs de chasse, 20% pour la chasse en enclos, 10% pour la boucherie et 10% pour de l’autoconsommation ou dans d’autres élevages [62].

En France, le sanglier européen est un mammifère sauvage autochtone du continent et non pas un porc domestique revenu à l’état féral. en particulier dans les zones boisées. Il évolue le plus souvent librementde chasse. En 2012, environ 600chiffre est en constante augmentation et a doublé en 12 ansreprésente le nombre de sangliers chassés par département répartition sur le territoire français métropolitain

Figure 8: Carte représentant la répartition de la chasse des sangliers sauvages en France

Concernant les sangliers captifs, environ 49 500 animaux (22 800 reprosont produits chaque année, 60% à destination des parcs de chasse, 20% pour la chasse en enclos, 10% pour la boucherie et 10% pour de l’autoconsommation ou dans d’autres

En France, le sanglier européen est un mammifère sauvage autochtone du continent et non pas un porc domestique revenu à l’état féral. Il est présent sur tout le territoire national, en particulier dans les zones boisées. Il évolue le plus souvent librement de chasse. En 2012, environ 600 000 sangliers ont été chassés sur le territoire français, ce chiffre est en constante augmentation et a doublé en 12 ans [40]. représente le nombre de sangliers chassés par département en 2012 et reflète ainsi leur

ition sur le territoire français métropolitain [40].

Carte représentant la répartition de la chasse des sangliers sauvages en France en 2012 (O.N.C.F.S.)

47

800 reproducteurs [40]) sont produits chaque année, 60% à destination des parcs de chasse, 20% pour la chasse en enclos, 10% pour la boucherie et 10% pour de l’autoconsommation ou dans d’autres

En France, le sanglier européen est un mammifère sauvage autochtone du continent et est présent sur tout le territoire national,

sauf dans les parcs 000 sangliers ont été chassés sur le territoire français, ce

La carte suivante en 2012 et reflète ainsi leur

en 2012 (O.N.C.F.S.)

48

2. Système vétérinaire

a) Législation. Fournir une liste et un récapitulatif de toute la législation vétérinaire applicable à la peste porcine classique.

b) Services vétérinaires. Fournir des documents prouvant la conformité des Services vétérinaires du pays aux dispositions des chapitres 3.1. et 3.2. du Code terrestre et du chapitre 1.1.3. du Manuel terrestre. Décrire comment les Services vétérinaires supervisent et contrôlent toutes les activités liées à la peste porcine classique. Fournir des cartes et des tableaux chaque fois que possible.

c) Rôle des exploitants, de l'industrie et des autres groupes gouvernementaux et non gouvernementaux importants dans la surveillance et le contrôle de la peste porcine classique (ajouter une description des programmes de formation et de sensibilisation spécifiquement mis en place pour cette maladie).

d) Rôle des vétérinaires du secteur privé dans la surveillance et le contrôle de la peste porcine classique.

Cette partie recense la liste des textes réglementaires européens, nationaux et des textes infra réglementaires applicables à la peste porcine classique. En France, comme dans tous les Etats Membres de l’Union européenne, c’est la réglementation de l’U.E. qui s’applique. La réglementation européenne doit ensuite être retranscrite en droit français. Elle peut être complétée par des textes réglementaires spécifiques de portée nationale. Ces textes législatifs établissent un cadre favorable à l’identification des porcins, à la surveillance et à la détection précoce de la maladie. Ils facilitent également la mise en place de mesures de contrôle ainsi que le plan de lutte en cas de déclaration d’un foyer. Tous ces aspects sont repris dans les points suivants abordés par le questionnaire.

Réglementation européenne [27] :

- Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté.

- Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

- Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

- Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine.

- Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

- Règlement 2004/882/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la

49

législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être animal.

- Règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.

- Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique.

- Décision d’exécution de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en France.

Réglementation française [33] :

- Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

- Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin.

- Arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d’agrément des laboratoires d’analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux.

- Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.

Notes de service3 :

- DGAL/SDSPA/N2006-8194 du 31 juillet 2006 modifié par la note DGAL/SDSPA/N2012-

8030 relative au le plan d’urgence des pestes porcines, applicable en France en cas de suspicion et de confirmation de PPC.

- DGAL/SDSPA/N2006-8033 du 7 février 2006 modifié par la note DGAL/SPSPA/N2012-

8244 relative aux modalités d’épidémiosurveillance de la peste porcine classique chez les suidés en élevage et aux modalités d’échantillonnage des analyses réalisées à l’abattoir sur les reproducteurs réformés.

- DGAL/SDSPA/N2013-8158 : surveillance de la peste porcine classique chez les

sangliers sauvages dans le Nord Est de la France.

3 Les notes de service sont des instructions rédigées par les services vétérinaires centraux à l’intention des

services vétérinaires locaux. Elles fixent les modalités d’application de la réglementation en vigueur.

50

La seconde partie de ce chapitre sur le système vétérinaire présente l’organisation des services vétérinaires en France entre les services centraux (D.G.A.L.) et les services déconcentrés (D.R.A.A.F. au niveau régional et D.D.P.P. au niveau départemental). Le maillage territorial permet une surveillance accrue des maladies animales sur le territoire et la mise en place des plans de lutte adaptés en cas de suspicion de maladie contagieuse. Le domaine de compétence des services vétérinaires s’exerce tout le long de la chaîne alimentaire, depuis la production primaire jusqu’à la distribution, « de la fourche à la fourchette ». Les vétérinaires et les techniciens officiels sont formés spécifiquement à leurs missions et respectivement à l’E.N.S.V. et à l’I.N.F.O.M.A.

Le dispositif est complété sur le terrain par des vétérinaires sanitaires. Ces vétérinaires, titulaires d’un mandat sanitaire, appartiennent au secteur privé mais sont spécialement habilités par le gouvernement et formés pour réaliser certaines missions. Environ 14 700 vétérinaires du secteur privé détiennent un mandat sanitaire. Il s’agit d’un acte administratif par lequel l’Etat leur délègue ses compétences pour l’ensemble des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire et de surveillance sanitaire [20]. Avec les éleveurs, ils constituent le premier échelon de remontée de l’information en cas de suspicion de par leur présence sur le terrain au contact des animaux.

De plus, le réseau SAGIR est un réseau de surveillance épidémiologique qui associe les fédérations de chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S.) et les laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires (L.D.A.). Il étudie la mortalité des mammifères et des oiseaux sauvages et constitue ainsi un système de surveillance de la faune sauvage (et des sangliers sauvages dans notre cas particulier).

En France l’analyse du risque est séparée de la gestion du risque. L’A.N.S.E.S. est l’organisme en charge de l’analyse du risque alors que la gestion sanitaire du risque relève de l’Etat.

Depuis le 1er mars 2010, les services vétérinaires français sont officiellement certifiés I.S.O. 170204. Cette norme I.S.O. définit les compétences nécessaires des organismes procédant à des inspections notamment en matière d’impartialité et de cohérence dans ses activités d’inspection. Elle a été renouvelée pour 5 ans en janvier 2014.

4 ISO 17020 : « Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types

d’organismes procédant à l’inspection »

51

3. Éradication de la peste porcine classique

a) Historique. Décrire l'historique de la peste porcine classique dans le pays ou la zone, et préciser la date de la première détection, la répartition temporelle et spatiale, l'origine de l'infection et la date du dernier cas dans le pays ou la zone.

b) Stratégie. Décrire comment la peste porcine classique a été maîtrisée et éradiquée (abattage sanitaire, abattage sanitaire partiel et zonage par exemple) et préciser les délais utilisés pour l'éradication.

c) Vaccins et vaccination. Le vaccin contre la peste porcine classique a-t-il déjà été utilisé ? Dans l'affirmative, à quand remonte la dernière vaccination ? Si des vaccins DIVA ont été administrés, fournir des informations détaillées sur les tests différentiels utilisés ?

d) Législation, organisation et mise en œuvre de la campagne d'éradication de la peste porcine classique. Fournir une description des différents niveaux de l'organisation. Indiquer s'il existe des directives opérationnelles détaillées et les récapituler brièvement.

e) Identification des animaux et contrôle des déplacements. Les porcs sont-ils identifiés (individuellement ou par groupe) ? Décrire les critères utilisés et les méthodes suivies pour l'identification des animaux, l'enregistrement des cheptels et la traçabilité qui sont appliqués dans tous les secteurs de la production porcine, y compris dans les systèmes de gestion des porcs élevés en plein air. Comment les déplacements de porcs sont-ils contrôlés dans les différentes filières du pays ou de la zone ou entre des zones de même statut ou de statut différent ?

Concernant l’historique, la partie 3.2 reprend tout l’historique de la maladie sur le territoire.

La figure 8 représente les différentes zones de gestion de la maladie lors des derniers foyers. Suite à la réoccurence en 2002 et aux cas chez les sangliers sauvages, la P.P.C. a été maîtrisée et éradiquée en France grâce à plusieurs méthodes menées en parallèle :

- Un zonage a été réalisé, lors des foyers de P.P.C. chez des suidés domestiques comme chez des suidés sauvages. Le zonage comprend une zone infectée, une zone d’observation et une zone de surveillance (cf. figure 8).

- Des mesures d’abattage sanitaire des porcs domestiques ont été entreprises dans les zones infectées, avec une destruction des cadavres, un nettoyage et une désinfection des matériaux contaminés et des élevages.

- Des mesures d’isolement, de restriction des mouvements ou des transports ont été prises.

- Des mesures de surveillance sanitaire renforcée ont également été mises en place dans les zones d’observation et de surveillance.

- Concernant la lutte de la maladie dans la faune sauvage, des dispositions de sensibilisation des chasseurs et de communication ont été déployées.

- Les mesures d’indemnisation des éleveurs et des chasseurs ont été mises en place. - Un programme de vaccination des sangliers sauvages a été mis en place de 2004 à

2010. - La vaccination est aujourd’hui interdite en France.

Figure 9: Carte représentant les zones de gestion de la peste porcine classique de 2002 à 2010

Conformément à la Directive 2008/71/CE du Conseil

novembre 2005 [6], toute personne détenant ou élevant des suidés doit déclarer son activité. De plus tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie de leur site d'élevage selon les modalités suivantes

- Pour les porcs reproducteursavec un numéro d’identification individuel.

- Pour les porcs charcutiersdonnant l’identification du site d’élevage.

L’identification des animaux à la sortie de leur d’accompagnement permettent la mise en place d’une traçabilité tout au long de la chaîne de production porcine [21]. Ce système d’identification, d’enregistrement des cheptels et de traçabilité s’applique à tout type d’élevage (horau niveau de l’Union européenne. Par conséquent tous les porcs faisant l’obentre des Etats membres de l’Union européenne sont tracés selon les mêmes procédures.

: Carte représentant les zones de gestion de la peste porcine classique de 2002 à 2010

Directive 2008/71/CE du Conseil et à l’arrêté ministériel du 24

, toute personne détenant ou élevant des suidés doit déclarer son activité. De plus tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie de leur site d'élevage selon les modalités suivantes :

porcs reproducteurs : identification individuelle par une marque auriculaire avec un numéro d’identification individuel.

porcs charcutiers : identification par lot avec un tatouage derrière l’épaule donnant l’identification du site d’élevage.

L’identification des animaux à la sortie de leur élevage et leur document d’accompagnement permettent la mise en place d’une traçabilité tout au long de la chaîne

. Ce système d’identification, d’enregistrement des cheptels et de traçabilité s’applique à tout type d’élevage (hors sol, familiaux et plein air) et est harmonisé au niveau de l’Union européenne. Par conséquent tous les porcs faisant l’ob

embres de l’Union européenne sont tracés selon les mêmes procédures.

52

: Carte représentant les zones de gestion de la peste porcine classique de 2002 à 2010 (D.G.A.L.)

’arrêté ministériel du 24

, toute personne détenant ou élevant des suidés doit déclarer son activité. De plus tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie de leur site

par une marque auriculaire

un tatouage derrière l’épaule

élevage et leur document d’accompagnement permettent la mise en place d’une traçabilité tout au long de la chaîne

. Ce système d’identification, d’enregistrement des cheptels et de s sol, familiaux et plein air) et est harmonisé

au niveau de l’Union européenne. Par conséquent tous les porcs faisant l’objet d’échanges embres de l’Union européenne sont tracés selon les mêmes procédures.

53

4. Diagnostic de la peste porcine classique

Fournir des documents prouvant que les dispositions des chapitres 1.1.1., 1.1.2., 1.1.3. et 2.8.3. du Manuel terrestre sont appliquées. Répondre notamment aux points suivants :

a) Le diagnostic biologique de la peste porcine classique est-il effectué dans le pays ? Dans l'affirmative, fournir la liste des laboratoires agréés. Dans la négative, indiquer le(s) nom(s) du(des) laboratoire(s) au(x)quel(s) les prélèvements sont adressés et décrire les conventions passées avec ces établissements, les procédures de suivi et les délais d'obtention des résultats.

b) Présenter une description générale des laboratoires agréés pour la peste porcine classique, en précisant notamment les points suivants :

i) Procédures d'accréditation officielle des laboratoires. Spécificités des systèmes internes de gestion de la qualité, à savoir bonnes pratiques de laboratoire, normes ISO, etc., qui existent ou sont prévues pour ce réseau de laboratoires.

ii) Détails de la participation à des tests de validation inter-laboratoires (essais comparatifs).

iii) Manipule-t-on des virus vivants ?

iv) Mesures de sécurité biologique appliquées.

v) Détails des types de tests effectués.

Le diagnostic de la peste porcine classique est réalisé par des laboratoires agréés. Dans le cas où un laboratoire agréé mette en évidence une réaction positive ou douteuse (sérologique ou virologique), un nouveau diagnostic biologique est réalisé par le laboratoire national de référence (L.N.R.) : le laboratoire de l’A.N.S.E.S. à Ploufragan.

Tous les laboratoires amenés à manipuler le virus de la peste porcine classique doivent respecter les conditions biologiques de sécurité précisées dans la décision

européenne 2002/106/CE [13] :

- Pression atmosphérique normale et locaux réservés à un usage limité. - Vêtements spéciaux à n’utiliser que dans l’unité réservée au virus de la P.P.C., gants

jetables pour toutes les manipulations de matériel infecté, stérilisation des vêtements avant la sortie de l’unité.

- Accès à l'unité réservé au personnel désigné et formé. - Lavage et désinfection des mains avant la sortie de l'unité. - Interdiction pour le personnel d'approcher des porcs dans les 48 heures suivant la

sortie de l'unité. - Enceinte biologique de sécurité (classe de confinement I ou II) destinée à toutes les

manipulations de virus vivants. L'enceinte doit disposer d'un dispositif de double filtration absolue de l'air aspiré.

- Equipements nécessaires aux procédures de laboratoire disponibles à l'intérieur des locaux réservés du laboratoire.

54

Les tests diagnostic effectués en France sont le test ELISA, la séroneutralisation virale, la RT-PCR et l’isolement viral. Le typage génétique des isolats de virus est réalisé par un laboratoire agréé, par le laboratoire national de référence ou par le laboratoire de référence de l’U.E. si besoin. Le tableau suivant récapitule les modalités d’utilisation des ces différents tests pour le diagnostic ou le dépistage de la P.P.C. De plus les tests utilisés pour le diagnostic de la P.P.C. en France sont en conformité avec les recommandations de l’O.I.E. du chapitre 2.8.3 du Manuel terrestre.

Tableau 3: Tableau récapitulatif des modalités d'utilisation des tests de diagnostic et dépistage de la P.P.C.

Sérologie Virologie

ELISA Séroneutralisation virale

RT-PCR Isolement viral

DIAGNOSTIC

Suspicion clinique (les prélèvements sont

envoyés directement au laboratoire national de

référence)

Utilisé comme test de confirmation ou d’information de la P.P.C., les

prélèvements (sur tube sec) sont réalisés dans toutes les sous-unités

épidémiologiques de l’élevage.

Utilisés en cas de signes évocateurs depuis moins d’un mois ou en cas

d’hyperthermie > 40,5°C. Les prélèvements (sur EDTA pour la PCR et héparine pour l’isolement viral) sont réalisés sur 5 à 10 animaux en

pleine expression clinique ou fiévreux.

DEPISTAGE

Epidémiosurveillance des suidés domestiques (abattoir et élevages de

sélection multiplication)

Et

Surveillance dans le cadre du réseau SAGIR

(surveillance de la faune sauvage)

Utilisé comme test de dépistage

au niveau du troupeau ou de

la faune sauvage.

= diagnostic de

première intention.

Utilisé pour l’examen

sérologique d’un animal isolé ou d’un

troupeau.

Et est utilisé pour confirmer ou

infirmer un résultat.

Utilisé comme test de dépistage

au niveau du troupeau (très

sensible)

= diagnostic de

première intention.

Utilisé comme test de

confirmation en cas de résultat

positif ou douteux des tests ELISA ou

PCR.

En cas de résultat positif ou douteux au laboratoire départemental agréé...

... le laboratoire national de référence confirme ou infirme le résultat par séroneutralisation.

En cas de résultat positif ou douteux au laboratoire départemental agréé....

... le laboratoire national de référence confirme ou infirme le résultat par isolement viral.

55

5. Surveillance de la peste porcine classique

Fournir des documents prouvant que la surveillance de la peste porcine classique dans le pays ou la zone est conforme aux dispositions des articles 15.2.26. à 15.2.32. du Code terrestre et du chapitre 2.8.3. du Manuel terrestre. Répondre notamment aux points suivants :

a) Suspicion clinique. Quels sont les critères retenus pour enregistrer une suspicion de peste porcine classique ? Quelle est la procédure de notification (par qui et à qui) et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-déclaration ? Fournir un tableau récapitulant, pour les 12 mois précédents, le nombre de cas suspects, le nombre de prélèvements analysés pour rechercher le virus de la peste porcine classique, les types de prélèvements, la ou les méthodes de test et les résultats obtenus (y compris les diagnostics différentiels).

b) Surveillance sérologique et virologique. Les autorités conduisent-elles des enquêtes sérologiques ou virologiques ? Dans l'affirmative, fournir des informations détaillées sur le protocole de recherche (niveau de confiance, taille des échantillons et stratification). À quelle fréquence ces enquêtes sont-elles conduites ? Les porcs sauvages et féraux sont-ils inclus ? Pour la surveillance tant sérologique que virologique, fournir un tableau récapitulant, pour les 12 mois précédents, le nombre de prélèvements analysés pour rechercher le virus de la peste porcine classique, les types de prélèvements, la ou les méthodes d'analyse et les résultats obtenus (y compris les diagnostics différentiels). Détailler les actions de suivi mises en place en présence de tout résultat suspect ou positif. Préciser les critères de sélection des populations qui sont l'objet d'une surveillance ciblée, ainsi que le nombre d'animaux examinés et de prélèvements testés. Fournir des précisions sur les méthodes appliquées pour le contrôle des performances du système de surveillance, y compris les indicateurs de performance.

c) Recensement des populations de porcs domestiques et de porcs sauvages captifs et production. Présenter une ventilation de la population porcine. Fournir une description des différents systèmes de production présents dans le pays ou la(les) zone(s) et des informations chiffrées pour chaque système. Combien le pays ou la(les) zone(s) compte-t-il(elle) de cheptels ? Comment sont-ils distribués (densité, etc.) ? Fournir des tableaux et des cartes, si possible.

d) Populations de porcs sauvages et de porcs féraux. Fournir une estimation de la taille des populations et de leur distribution géographique et, si l'information est disponible, des tendances en matière de populations dans le pays ou la(les) zone(s).

e) Abattoirs et marchés. Quels sont les principaux centres de vente ou de regroupement de porcs ? Quelles sont les caractéristiques de déplacement des porcs dans le pays ou la zone et entre des zones de même statut ou de statut différent ? Comment les porcs sont-ils récupérés, transportés et manipulés lors de ces transactions ? Une surveillance est-elle pratiquée dans les abattoirs ? Fournir, pour les 12 derniers mois, des données sur le nombre de porcs abattus et inspectés.

La P.P.C. est une maladie à déclaration obligatoire. Elle fait l’objet d’une surveillance clinique : toute personne observant une atteinte de l’état général d’un suidé (éleveur, négociant, chasseur) doit en faire part à un vétérinaire. Celui-ci est alors tenu de déclarer toute suspicion clinique ou lésionnelle de P.P.C. aux services vétérinaires locaux (D.D.P.P.) (article 14 de l’arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine

56

classique) [5]. La D.D.P.P. informe alors le Préfet et les services vétérinaires centraux (D.G.Al).

En cas de confirmation d’un foyer de P.P.C. (c'est-à-dire diagnostic par un vétérinaire et validation par des tests agréés), la D.G.A.L. notifie le foyer à ses partenaires nationaux (autres départements, interprofessions) et internationaux (O.I.E., Commission européenne, Etats Membres de l’U.E., pays tiers) dans les 24 heures suivant le diagnostic du foyer.

En complément de cette surveillance clinique, la France a mis en place un programme de surveillance sérologique et virologique en élevage de sélection-multiplication, en abattoir et sur la faune sauvage (surveillance programmée) :

- En élevage de sélection et de multiplication : dépistage sérologique annuel permettant de garantir le statut sanitaire du haut de la pyramide. Les prélèvements sont réalisés une fois par an sur 15 reproducteurs en service : 15 prélèvements pour une analyse sérologique permettent un taux de prévalence limite intra-élevage de 20% avec un niveau de confiance de 95% [35].

- En abattoir : dépistage des porcs reproducteurs (meilleurs indicateurs de l’état sanitaire de l’élevage compte tenu de leur temps de présence au sein de l’élevage qui est nettement supérieur à celui des porcs à l’engraissement) ; dans certains cas et en accord avec la D.G.A.L., les prélèvements peuvent être réalisés sur des porcs charcutiers.

o Dépistage sérologique aléatoire de 10 000 porcs reproducteurs de

réforme prélevés tout au long de l’année sur l’ensemble du territoire national. En sérologie, 10 000 prélèvements programmés annuellement permettent de détecter un taux de prévalence limite de 0,05%, avec un niveau de confiance supérieur à 99%, et sous réserve que l’échantillon soit aléatoire.

o Dépistage virologique aléatoire de 3 000 porcs reproducteurs de réforme prélevés tout au long de l’année (dans la limite de 5 animaux maximum par élevage). En virologie, 3 000 prélèvements permettent de détecter une prévalence limite de 0,1%, avec un niveau de confiance de 95%, sachant qu’étant donné de la virémie transitoire, ces prélèvements ont surtout un intérêt dans le maintien du maillage de laboratoires agréés en P.C.R.

- Sur la faune sauvage (sangliers sauvages) dans les 2 départements les plus à

risque (Moselle et Bas-Rhin) : surveillance sérologique réalisée sur les sangliers chassés de moins de 1 an et sur les sangliers trouvés morts dans l’ancienne zone infectée par la P.P.C. En cas de résultat positif à la sérologie, une séroneutralisation virale et une P.C.R. sont réalisées.

57

Pour l’année 2013, les résultats de cette surveillance figurent dans le tableau suivant.

Tableau 4: Tableau représentant les résultats de la surveillance de la P.P.C. en France pour l'année 2013 (D.G.A.L.)

Dépistage sérologique des exploitations de sélection et multiplication

Dépistage sérologique aléatoire à l’abattoir

Dépistage virologique aléatoire à l’abattoir

Surveillance de la faune sauvage

Taille des échantillons

4985 prélèvements dans 320 élevages

8435 porcs reproducteurs et 330

porcs charcutiers prélevés

= 8765 prélèvements réalisés correspondant

à 1260 élevages (en moyenne 7 porcs

dépistés par élevage).

1076 porcs reproducteurs et 1099

porcs charcutiers prélevés

= 2175 prélèvements réalisés correspondant

à 276 élevages (en moyenne 8 porcs

dépistés par élevage).

7895 sangliers testés avec

7828 analyses sérologiques

6015 analyses virologiques.

Résultats 23 résultats faux positifs*

0 confirmé

12 résultats faux positifs*

0 confirmé

0 résultat positif 243 résultats séropositifs dans l’ancienne zone

vaccinale

0 confirmé

*Les résultats faux positifs sont des résultats positifs à la sérologie qui se sont avérés négatifs à la virologie lors de la confirmation par le laboratoire national de référence.

En cas de résultat positif ou douteux lors du dépistage de routine, la même procédure de notification que celle engagée en cas de suspicion clinique ou lésionnelle est mise en place.

58

6. Prévention de la peste porcine classique

a) Coordination avec les pays voisins. Existe-t-il des facteurs importants à prendre en compte concernant les pays ou les zones limitrophes (taille, distance entre la frontière et les cheptels ou les populations de porcs sauvages ou de porcs féraux malades par exemple) ? Décrire les actions de coordination, de collaboration et d'échange d'informations avec les pays voisins. Le pays compte-t-il des zones de protection ? Dans l'affirmative, fournir des informations détaillées sur les mesures qui sont appliquées (vaccination, surveillance accrue et contrôle de la densité de porcs) et fournir une carte géoréférencée de la(des) zone(s).

b) Procédures de contrôle à l'importation

À partir de quels pays ou quelles zones le pays autorise-t-il l'importation de porcs ou de produits qui en sont issus ? Quels sont les critères appliqués pour agréer ces pays ou ces zones ? Quels sont les contrôles appliqués lors de l'entrée de ces porcs et de ces produits, puis au moment de leur transfert ultérieur sur le territoire ? Quelles sont les conditions d'importation et les procédures de tests obligatoires ? Les porcs faisant l’objet d’une importation sont-ils soumis à une période de quarantaine ou d'isolement ? Dans l'affirmative, pendant quelle durée et où ? Le pays impose-t-il des licences d'importation et des certificats sanitaires ? Quelles sont les autres procédures utilisées ? Fournir, pour les 12 mois précédents, des statistiques récapitulatives sur les importations de porcs et de produits qui en sont issus, en spécifiant les pays ou les zones d'origine et les volumes.

i) Fournir une carte montrant le nombre et la localisation des ports, des aéroports et des points de transbordement. Le service officiellement responsable des contrôles à l'importation fait-il partie des services officiels, ou s'agit-il d'un organisme indépendant ? S'il s'agit d'un organisme indépendant, décrire sa structure de gestion, ses moyens en personnel et ses ressources, ainsi que son lien de subordination avec les Services vétérinaires centraux. Décrire les systèmes de communication mis en place entre les autorités centrales et les postes d'inspection aux frontières, ainsi qu'entre ces différents postes.

ii) Décrire les méthodes utilisées pour assurer la sécurité de l'élimination des déchets issus d'échanges internationaux, indiquer la structure qui en est responsable et fournir un récapitulatif des quantités éliminées au cours des 12 mois précédents. L'alimentation des porcs avec des eaux grasses est-elle autorisée dans le pays ? Dans l'affirmative, préciser les procédés d'inactivation thermiques qui sont appliqués.

iii) Décrire les réglementations et les procédures appliquées lors de l'importation et du suivi des marchandises ci-après, et préciser la nature et la fréquence des contrôles exercés au point d'entrée dans le pays ou au point de destination finale :

– porcs,

– matériel génétique (semence et embryons),

– viandes fraîches, produits et sous-produits à base de porc,

– médicaments vétérinaires (produits biologiques par exemple).

iv) Quelles sont les poursuites prévues par la législation, et effectivement appliquées, lorsqu'une importation illégale est détectée ? Fournir des informations sur les importations illégales détectées.

59

La France fait partie de l’Union européenne, ce qui permet en premier lieu une uniformisation de la réglementation comme cela a été évoqué dans le point 2 du questionnaire. De plus l’U.E. applique en son sein des actions de coordination, de collaboration et d’échanges d’informations. Outre l’application par tous les membres d’une législation harmonisée, de nombreuses réunions entre les Etats membres de l’Union européenne sont organisées :

- Réunions mensuelles des chefs des services vétérinaires (C.V.O.) au Conseil européen.

- Réunions du C.P.C.A.S.A. permettant des échanges d’informations entre les différents pays de l’Union européenne.

- Réunions bilatérales d’experts au moins annuelles organisées entre la France et ses pays limitrophes (Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays Bas).

Actuellement en Europe, les seules zones où la présence de la peste porcine classique est avérée sont la Bulgarie, l’Est de la Croatie, la Lettonie et la Roumanie [16], qui ne sont pas des pays limitrophes à la France. Les importations de porcs et de produits à base de porc sont actuellement interdites depuis ces pays.

Le service officiellement responsable des contrôles à l’importation fait partie des services officiels : ce sont les postes d’inspection frontaliers (P.I.F.). Ces P.I.F. dépendent directement d’un service de la D.G.A.L. En France ces postes d’inspection frontaliers sont agréés pour importer les produits d’origine animale. En revanche, l’importation des porcs vivants se fait via d’autres points d’entrée européens car la France ne possède pas de P.I.F. agréé pour cela.

Le logiciel TRACES permet la transmission des informations issues des contrôles à l’ensemble des Etats membres de façon simultanée. TRACES a pour objectif de mettre en relation les autorités sanitaires des Etats membres et des pays tiers, de centraliser l’information sanitaire nécessaire lors des procédures d’échanges, et d’accroître ainsi le niveau de protection sanitaire de l’Union européenne. Au niveau français, le logiciel Impadon permet aux professionnels et aux administrations d’accéder aux dernières informations réglementaires, techniques et commerciales relatives à l’importation des animaux, des denrées d’origine animale et des végétaux.

Concernant les importations à proprement parlé, nous devons distinguer les échanges entre les pays membres de l’U.E. et les importations depuis des pays tiers. Conformément à la réglementation européenne (règlement n°1069/2009 [58] et règlement n°882/2004 [57]), les marchandises circulent librement entre les pays de l’Union européenne. Cependant, parce qu’il n’y a pas de contrôles aux frontières pour les échanges entre les pays de l’U.E., des contrôles non discriminatoires sont effectués au point d’origine des animaux et au point de destination, conformément à la directive 64/432/CEE [22] et à la directive 90/425/CEE [24]. Ces textes européens établissent que les animaux et denrées alimentaires faisant l’objet d’échanges entre les pays de l’U.E. doivent respecter un certain nombre de conditions de biosécurité, par rapport au risque P.P.C. (absence de signes cliniques au moment de l’embarquement, exploitation d’origine indemne d’épizooties, accompagnement par un certificat sanitaire…) [18 ; 19].

60

Pour exporter dans un pays de l’Union européenne, les pays tiers doivent remplir les exigences sanitaires définies par la réglementation européenne. Elle fixe pour chaque filière de production animale la liste des pays tiers autorisés, la liste des établissements agréés et des modèles de certificat sanitaire appropriés. Ces exigences évoluent régulièrement en fonction de la situation sanitaire internationale et des résultats des audits menés dans les pays tiers par l'Office alimentaire et vétérinaire (O.A.V.), le service d'inspection de la Commission européenne. Ainsi le contrôle à l’importation commence en amont de l’exportation sur le sol européen, par l’acceptation des pays, des établissements et des certificats sanitaires par l’O.A.V. Le contrôle à l’arrivée dans le poste d’inspection porte sur les documents d’accompagnement et sur l’identité des marchandises (contrôle documentaire puis contrôle d’identité). Un contrôle physique est réalisé pour tous les lots d’animaux vivants et de matériel génétique, suivi ou non d’analyses le cas échéant. Pour les denrées alimentaires d’origine animale, le contrôle physique est réalisé pour 20% des lots (échantillonnage aléatoire) et 3% des ces derniers (échantillonnage aléatoire) font l’objet d’analyses pour la détection des substances ou contaminants non autorisés par la réglementation de l’U.E.5

5 En temps général, les analyses réalisées ne sont pas bloquantes pour les marchandises. Quand une

analyse revient défavorable, le lot est rappelé et détruit. Un système de blocage se met alors en place au niveau de l’Union Européenne : les 10 lots suivants rentrant dans l’U.E., correspondant au même produit, au même établissement et au même pays font l’objet d’un contrôle libératoire (on attend les résultats pour libérer le lot sur le marché). Ce n’est qu’au bout de 10 résultats favorables consécutifs réalisés dans les P.I.F. de l’Union européenne que le contrôle renforcé est levé.

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7. Mesures de contrôle et plans d'urgence

a) Quelles sont les mesures en place, visant à prévenir les contacts entre les porcs domestiques et les porcs sauvages captifs d'une part et les porcs sauvages et les porcs féraux d'autre part ?

b) En cas d'utilisation de vaccins DIVA dans le cadre de l'atténuation des risques, fournir des informations détaillées sur le vaccin utilisé et sur les tests différentiels.

c) Faire une description des procédures appliquées pour assurer la désinfection des véhicules et de l'équipement, y compris les méthodes de vérification.

d) Présenter les directives écrites, y compris les plans d'urgence, dont disposent les services officiels pour faire face aux foyers de peste porcine classique suspectés ou confirmés.

e) Les autorités appliquent-elles des mesures de quarantaine sur les sites où se trouvent des cas suspects, dans l'attente du diagnostic final ? Quelles sont les autres procédures appliquées en présence de cas suspects ?

f) En cas de survenue d'un foyer de peste porcine classique :

i) quelles sont les méthodes de prélèvement et d'analyse utilisées pour identifier et confirmer la présence de l'agent causal ?

ii) quelles sont les mesures prises pour contrôler la situation sanitaire à l'intérieur et autour des exploitations contaminées par la peste porcine classique ?

iii) quelles sont les procédures de contrôle et d'éradication appliquées (vaccination d'urgence, abattage sanitaire, abattage partiel, etc.) ? Préciser les schémas d'approvisionnement en vaccins et les stocks. En cas d'utilisation éventuelle de vaccins DIVA, fournir également des informations détaillées sur les tests différentiels, y compris sur l'élimination des animaux morts, la logistique et les méthodes employées ;

iv) quelles sont les procédures utilisées pour confirmer qu'un foyer a été maîtrisé ou éradiqué avec succès, et quelles sont les restrictions appliquées au repeuplement ?

v) quelles sont les indemnisations prévues lorsque des porcs sont abattus à des fins de contrôle sanitaire ou d'éradication, et quelles échéances sont prévues ?

Concernant les porcs élevés dans les élevages hors sol, le principe même de ce type d’élevage et leur niveau de biosécurité préviennent les contacts entre les porcs domestiques et les porcs sauvages. Pour les élevages de plein air, une mesure réglementaire [10] existe : la mise en place de clôtures électriques de 1,3 m minimum, afin de matérialiser une frontière entre les porcs captifs et les porcs sauvages.

Les services vétérinaires français disposent de plusieurs textes législatifs sur lesquels se baser pour faire face aux foyers de P.P.C. suspectés ou confirmés.

- La P.P.C. est une maladie à déclaration obligatoire (directive 82/894/CEE du Conseil

du 21 décembre 1982 [23]).

- La directive 2001/89/CE du Conseil européen [25], du 23 octobre 2001, établit les mesures de l’U.E. de lutte contre la peste porcine classique.

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- Cette directive a été transcrite en droit français dans l’arrêté du 23 juin 2003 [5] qui fixe les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

- Une note de service rédigée par la DGAl détaille le plan d’urgence des pestes porcines : note de service DGAL/SDSPA/N2006-8194 du 31 juillet 2006 [39]. Elle comporte de nombreuses annexes sur la démarche et les procédures à suivre, destinées aux vétérinaires de terrain.

- Des mesures financières permettent aux éleveurs d’être indemnisés par rapport aux mesures de lutte mises en place dans leur élevage. Les chasseurs sont également indemnisés des sangliers qu’ils ont tirés qui sont détruits.

Toute suspicion clinique, lésionnelle, sérologique ou virologique fait l’objet d’un A.P.M.S. (arrêté préfectoral de mise sous surveillance). Cette mesure entraîne un recensement des animaux, un isolement des suidés de l’exploitation suspecte, des mesures de restriction des déplacements, la réalisation d’une enquête épidémiologique et d’analyses. En fonction des résultats de laboratoire : les mesures de restriction sont levées en cas d’infirmation ou renforcées par un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (A.P.P.D.I.) en cas de confirmation. Des mesures d’abattage des animaux de l’exploitation atteinte, de nettoyage et désinfection, d’échantillonnage, de destruction des cadavres et des viandes atteintes par le virus sont alors entreprises. Un isolement et des mesures de surveillance renforcées sont également mises en place dans les zones concentriques de protection (3 km de rayon autour de l’exploitation infectée) et de surveillance (10 km de rayon autour de l’exploitation infectée).

Dans le foyer, l’A.P.P.D.I. est levé 30 jours après la fin des opérations finales de nettoyage et de désinfection. Dans les zones de protection et de surveillance, les mesures de restriction sont levées si 30 jours se sont écoulés après les opérations préliminaires de désinfection dans l’exploitation infectée, si les suidés de toutes les exploitations de la zone de protection ont été contrôlés (examen clinique et dépistage sérologique) et si les résultats de tous ces contrôles sont favorables. Le repeuplement des exploitations est alors réalisé petit à petit accompagné de visites sanitaires régulières réalisées par des vétérinaires.

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8. Conformité aux dispositions du Code terrestre

Outre les documents prouvant que les dispositions des articles 15.2.2. et 15.2.3. sont l'objet d'une application conforme et contrôlée, le Délégué du Pays Membre doit présenter une déclaration attestant :

a) qu'aucun foyer de peste porcine classique ne s’est déclaré et qu'aucun signe d'infection par le virus de la peste porcine classique n'a été constaté chez les porcs domestiques et les porcs sauvages captifs se trouvant dans le pays ou la zone depuis 12 mois ;

b) que la vaccination contre la peste porcine classique n'a pas été pratiquée chez les porcs domestiques et les porcs sauvages captifs se trouvant dans le pays ou la zone depuis 12 mois ; ou si l'acte vaccinal a été pratiqué, qu'il est fait une distinction entre les porcs vaccinés et les porcs infectés grâce à un moyen validé par rapport aux normes décrites au chapitre 2.8.3. du Manuel terrestre ;

c) que les importations de porcs et de marchandises qui en sont issues sont effectuées conformément aux conditions requises au chapitre 15.2.

Cette partie est une déclaration de la part du C.V.O. Il doit attester des différents points ci-dessus pour pouvoir permettre à son pays d’accéder au statut indemne de peste porcine classique.

CONCLUSION III

La peste porcine classique a bien été éradiquée des élevages de porcs français grâce à des mesures de lutte appliquées lors de la déclaration de cas. Une surveillance évènementielle et programmée des suidés domestiques et sauvages est à l’ordre du jour afin de prouver que le virus ne circule pas sur le territoire français et afin de détecter un éventuel retour de la maladie. Les mesures de biosécurité en particulier mises en place aux frontières de l’Union européenne et dans tous les élevages permettraient de garder intact le statut indemne du cheptel français. L’argumentaire construit par la France à travers le questionnaire élaboré par l’O.I.E. lui permettra d’accéder au statut indemne en P.P.C. en mai 2015, après un traitement du dossier par l’O.I.E.

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IV. Discussion

Suite à l’exposé des arguments présentés en faveur d’un statut indemne de la France en peste porcine classique, voyons quelques aspects épidémiologiques, immunologiques et infectieux qui permettent d’engager une discussion quant au statut indemne de la France en P.P.C. Nous reviendrons enfin sur des considérations plus générales sur l’obtention des statuts indemnes.

4.1. Epidémiologie

Tout d’abord, sur un aspect purement épidémiologique nous pouvons discuter de l’échantillonnage réalisé pour la surveillance évènementielle (déclaration de tout cas clinique, de toute suspicion de P.P.C.) et la surveillance programmée (programme de surveillance sérologique et virologique en élevage et en abattoir). En effet certaines catégories de la population de suidés pourraient échapper à la surveillance, de façon légale ou non.

Tout d’abord, les porcs détenus par des particuliers pour leur consommation personnelle ne sont pas référencés au niveau national et échappent à cette surveillance sérologique en élevage. Conformément à l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel

porcin [6], on entend par détenteur « toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ». Ces porcs uniques pourraient donc échapper à la surveillance car les services vétérinaires ne sont pas en mesure de connaître la détention de tels suidés par des particuliers. Le vétérinaire sanitaire peut alors jouer un rôle dans la surveillance de ces animaux en déclarant aux services de l’Etat toute suspicion clinique.

Ensuite certains élevages référencés rentrent en infraction en ne respectant pas la réglementation, notamment sur l’interdiction réglementaire de nourrir les porcs avec des déchets de cuisine (article 10 de l’arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la

peste porcine classique [5]). Il est alors du ressort des services vétérinaires de faire respecter cette réglementation et de sanctionner les dérives.

Face à ces deux problématiques les services vétérinaires peuvent se baser sur deux niveaux d’action. Tout d’abord ils préviennent l’introduction du danger par la surveillance et la mise en place de mesures adaptées en cas de déclaration de cas. Leur rôle est également de contrôler la bonne application de la réglementation pour justement prévenir cette introduction et condamner les infractions.

Enfin la population de sangliers sauvages est difficile à surveiller car il existe une méconnaissance de la répartition, du nombre et de la structure de cette population. Par conséquent il est délicat de réaliser un échantillonnage représentatif. Aubert [8] décrit cette difficulté des services vétérinaires à gérer une population sauvage : « Il est particulièrement frustrant pour les responsables de la D.G.A.L. d’avoir à gérer un cheptel infecté d’animaux sauvages en liberté dont ils ignorent l’effectif et sur lequel ils ne peuvent eux-mêmes appliquer les mesures sanitaires à moins d’avoir la collaboration des chasseurs. Mais même

66

lorsque cette collaboration peut être considérée comme acquise, l’expérience de la prophylaxie de la rage a montré qu’il était de peu d’intérêt de rapporter des effectifs d’animaux sauvages éliminés (données elles-mêmes sujettes à caution). » La surveillance des sangliers sauvages est par conséquent délicate car nous ne sommes ni en mesure d’appréhender l’étendue de cette population ni d’en obtenir un échantillon représentatif à surveiller.

Pour autant nous disposons d’indicateurs indirects sur la base desquels la D.G.A.L. s’est fondée afin de décider de l’arrêt de la vaccination des sangliers : surveillance à la chasse, anticorps anti-P.P.C. La figure 10 [3] représente l’évolution de la séroprévalence moyenne envers le virus de la P.P.C. dans l’ancienne zone infectée entre 2005 et 2013. Elle montre clairement un effondrement de la séroprévalence après juin 2010, date de l’arrêt de la vaccination. Ceci est un argument en faveur de l’arrêt de la circulation du virus et démontre le statut indemne de la France en peste porcine classique.

Plus la prévalence est faible, plus il est difficile de détecter un cas. Cependant la peste porcine classique est une maladie très contagieuse, par conséquent si la maladie était encore présente, on enregistrerait une résurgence du nombre de cas et une augmentation de la séroprévalence. En effet le réseau de vigilance présenté dans la troisième partie est capable de détecter une résurgence de la maladie. La figure montre aussi une présence résiduelle d’anticorps chez les jeunes sangliers de moins d’un an que nous allons discuter maintenant.

Figure 10: Évolution de la séroprévalence moyenne envers le virus de la P.P.C. dans la zone infectée et la zone

d'observation renforcée entre 2005 et 2013 (A.N.S.E.S.)

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4.2. Immunologie

Après la campagne de vaccination des sangliers sauvages, réalisée de 2004 à 2010, a été soulevée la question de la persistance de la séroprévalence dans les populations de jeunes n’ayant pas vécu cette campagne. En effet, des anticorps anti-virus de la peste porcine classique ont été mis en évidence chez des jeunes sangliers nés après 2010 et n’ayant jamais été vaccinés. Il s’agissait de 29 sérums récoltés en début d’année 2013 et qui possédaient des anticorps dirigés contre le virus de la P.P.C. et non contre celui de la B.V.D. [36] La question était alors : d’où vient cette séroprévalence ? Des anticorps maternels des mères ayant vécu la campagne de vaccination ou d’une présence du virus circulant à bas bruit ? Cette question est directement liée à celle de la difficulté sur le terrain à repérer les animaux ayant des anticorps vaccinaux des animaux ayant été en contact avec le virus.

Lors de l’hiver 2013/2014, une analyse de séroneutralisation virale différentielle vis-à-vis de la souche infectieuse (souche Bas-Rhin) et de la souche vaccinale (et maternelle) n’a pas permis de trancher quant à l’origine des anticorps. Une étude de capture, marquage, recapture des marcassins a été mise en œuvre en 2014 dans les communes où la prévalence était anormalement élevée chez les jeunes afin de comprendre l’origine de ces anticorps (infectieuse ou maternelle) [36]. Une étude de capture, marquage et recapture avait déjà été réalisée en 2005 et avait montré que la protection des marcassins passait exclusivement par les anticorps maternels et disparaissait naturellement au bout de trois mois de vie [59].

L’étude de capture-marquage-recapture réalisée en 2014 a permis d’éliminer l’hypothèse de la circulation du virus à bas bruit [61]. L’étude a montré que les anticorps retrouvés chez les jeunes sangliers non vaccinés étaient bien d’origine maternelle. Cet argument va encore une fois dans le sens de l’éradication de la maladie du territoire français.

4.3. La définition même du statut indemne

Le questionnaire élaboré par la Commission scientifique de l’O.I.E. pour le statut indemne en P.P.C. se fonde actuellement sur une absence de cas chez les porcs domestiques et chez les sangliers sauvages. D’après l’épidémiologie de la maladie et l’étiologie du virus, l’O.I.E. pourrait aller vers une révision de la définition du statut indemne, en ne demandant non plus une absence totale de cas dans les élevages et dans la faune sauvage mais une absence de cas chez les porcs domestiques accompagné d’une mise en place de mesures de biosécurité adaptées à prévenir la diffusion de la maladie depuis la faune sauvage vers les élevages. En effet l’importance de la faune sauvage dans l’épidémiologie de la maladie est relative si les élevages sont protégés et si la surveillance de ceux-ci est suffisante.

Une révision du statut rentrerait en accord avec la difficulté développée plus haut à avoir des données sur l’effectif des animaux sauvages et à en réaliser un échantillonnage représentatif. Les services vétérinaires gérant le statut de la maladie dans leur pays auraient ainsi un travail de surveillance facilité car il serait basé sur une population connue et référencée (les porcs domestiques), ainsi que sur des mesures de biosécurité mises en place dans les élevages et contrôlables par les agents.

68

4.4. Considérations générales et enjeux des statuts indemnes

Après ces éléments de discussion propres à la P.P.C., revenons sur les enjeux des statuts indemnes en général ainsi que sur le rapport coût/bénéfice tiré par les pays reconnus indemnes par l’O.I.E. Le système des statuts indemnes ne fonctionne que selon la bonne volonté des pays à reconnaître et respecter les statuts sanitaires des autres pays. Certains pays du monde bloquent le commerce international en refusant de reconnaître les normes établies par l’O.I.E. et en élaborant leurs propres règles commerciales.

La difficulté vient du fait que les normes et les statuts de l’O.I.E. font partie de la soft law (cf. partie 1.3) : les pays ne sont donc pas obligés de respecter les normes ou statuts de l’O.I.E. Cependant l’O.M.C. règle les différends commerciaux entre les pays en se fondant sur ces normes reconnues comme références mondiales dans le cadre de l’Accord S.P.S. Les pays ont donc tout intérêt à accéder à ces statuts et à les respecter afin de se mettre en conformité avec la réglementation internationale. L’Accord sur les mesures S.P.S. établit clairement dans son Article 2 que « les membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l’accord », notamment elles « ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international ». Cet article de l’Accord S.P.S. définit clairement comme illégales les mesures protectionnistes.

Pourtant certains pays ne reconnaissent pas les statuts de l’O.I.E. et soutiennent qu’importer représenterait un réel risque sanitaire pour leur territoire. L’Article 5 de l’Accord S.P.S. concernant l’évaluation scientifique des risques précise que les pays peuvent prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires seulement s’ils ont réalisé une évaluation scientifique des risques auparavant et si ces mesures sont justifiées d’un point de vue scientifique. Plusieurs pays du monde ne reconnaissent pas les statuts et les normes établies par l’O.I.E. et établissent des mesures sanitaires qui ne reposent sur aucune justification scientifique.

Par exemple certains pays demandent à d’autres d’être indemne de maladies non listées par l’O.I.E. pour importer et n’applique pas la régionalisation, mesure reconnue par l’O.I.E. [17]. D’autres demandent aux pays exportateurs reconnus indemnes par l’O.I.E. de remplir des questionnaires destinés à démontrer le bon état sanitaire de leur élevage, alors qu’ils ont validé et approuvé la procédure. Lors de la procédure d’adoption des statuts par l’O.I.E., ces pays votent « oui » pour la reconnaissance du statut indemne, alors qu’ils ont 60 jours pour notifier leur désapprobation. Puis ils établissent des mesures restrictives une fois le statut reconnu, ce qui n’est pas une démarche cohérente. Ils déguisent ainsi en mesures sanitaires et phytosanitaire des mesures protectionnistes, cherchant à gagner du temps dans le processus d’exportation.

Ce manque de transparence et de reconnaissance des règles internationales sont très souvent teintées d’un aspect politique qui dépasse les aspects sanitaires et prend une proportion bien plus importante. La dualité du commerce des animaux et des denrées alimentaires d’origine animale rentre alors en scène. Le côté technique et sanitaire est assuré par les agents des services vétérinaires des différents pays du monde. En revanche l’aspect commercial et politique dépend d’autorités supérieures des gouvernements. De cette façon, la dualité fait qu’un pays peut être reconnu comme sanitairement sain mais

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bloqué par des mesures commerciales indépendantes de l’aspect technique. Nous pourrions à ce moment-là nous poser la question de l’intérêt des statuts indemnes si ceux-ci ne sont pas respectés au final.

Cependant le fait d’avoir la reconnaissance par l’O.I.E. d’un statut officiellement indemne confère une certaine légitimité au pays exportateur bloqué par des entraves au commerce. De plus le pays importateur ne peut pas se cacher derrière des barrières sanitaires car elles ont été levées par l’autorité sanitaire internationale compétente. Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’O.M.C. condamne les mesures protectionnistes et les entraves au commerce. Un pays en conformité avec cette réglementation a alors normalement toutes les cartes en main pour faire valoir ses intérêts commerciaux. C’est sur cet argument que se basent les pays en souhaitant se mettre en conformité avec les normes reconnues par l’O.M.C. De plus, lors de l’élaboration des normes internationales, tous les pays membres participent aux discussions, aux débats. L’adoption des normes se fait une fois que les pays membres sont parvenus à un consensus. Cette procédure confère une forte légitimité à ces normes : les pays respectent donc les règles qu’ils se sont eux-mêmes établies.

CONCLUSION IV

L’épidémiologie montre que quelques élevages pourraient échapper à la surveillance de la peste porcine classique, de façon légale (animaux unique chez des particuliers) ou non (non respect de la réglementation relative à la maladie et à la gestion des élevages de porcins). De plus il est difficile de surveiller la faune sauvage : l’effectif de la population est inconnu, un échantillonnage représentatif de cette population est par conséquent peu réalisable. Néanmoins, selon les experts, le risque que la P.P.C. reste inapparente est faible. Des études montrent en effet un effondrement de la séroprévalence envers le virus de la P.P.C. après l’arrêt de la vaccination de sangliers.

Les études immunologiques ont soulevé la question de l’origine des anticorps retrouvés chez les jeunes sangliers non vaccinés. Des études ont permis de démontrer que ces anticorps étaient d’origine maternelle et non liés à une circulation du virus à bas bruit. Ceci est un argument de plus en faveur du statut indemne de la France.

Les pays pourraient tout de même maintenir leur statut indemne en P.P.C. dans le cas où le virus circulerait chez les sangliers sauvages, si l’O.I.E. adaptait la définition du statut indemne en reconnaissant l’absence de cas chez les porcs domestiques et la mise en place de mesures de biosécurité afin d’éviter tout contact entre les populations domestiques et sauvages.

Enfin, si nous revenons à des considérations plus générales, la difficulté à faire respecter les statuts sanitaires par tous les pays du monde demeure dans leur bonne volonté et dans la dualité technique et politique sous-entendue par les conséquences commerciales de ces statuts.

71

CCOONNCCLL UUSSII OONN L’intérêt et l’utilisation des statuts sanitaires sont assez complexes. Au départ la

procédure pour la reconnaissance des statuts indemnes est apparue en 1994 et a été mise en place par l’O.I.E. dans un but de transparence entre les pays du monde vis-à-vis de leur statut sanitaire. Ces statuts permettent aux pays reconnus indemnes d’exporter des animaux et de denrées alimentaires d’origine animale vers d’autres pays du monde, selon le cadre établit par l’Accord S.P.S. de l’O.M.C. Mais les statuts indemnes se trouvent parfois confrontés à la problématique protectionniste de certains pays. Nul n’est à l’abri d’un pays importateur ne respectant pas les règles et qui mettrait en place des entraves au commerce sans justification sanitaire. De plus, ce commerce est intimement lié non seulement à des problématiques de santé publique mais également à toutes les problématiques géopolitiques. Le rôle de l’O.M.C. dans ce contexte, et notamment de son organe de règlement des différends, est donc clairement de faire respecter les normes et les statuts reconnus par les organisations internationales. Ainsi les pays mettant en place des barrières injustifiées au commerce sont contraints à un dédommagement pour non-respect de l’Accord S.P.S.

Le rôle du vétérinaire dans ce débat politico-économique est d’apporter des éléments tangibles qui serviront de base scientifique aux décideurs politiques. C’est ce qui a été réalisé par les services vétérinaires (D.G.A.L.) lors de l’élaboration du dossier de demande de statut indemne en peste porcine classique. Ce dossier a été construit sur la base du questionnaire élaboré par l’O.I.E. et crée un argumentaire défendant la capacité de la France à maitriser la P.P.C. Il se fonde sur la réglementation européenne et française. La documentation épidémiologique a été fournie par l’A.N.S.E.S. et les experts dans chacun des domaines abordés par le questionnaire ainsi que par l’expérience des acteurs ayant participé à l’éradication de la maladie. L’O.I.E. reconnaitra le statut indemne de la France en mai 2015 sur la base de l’argumentaire qui lui a été transmis, démontrant la très faible probabilité de circulation virale. Des conséquences économiques et commerciales en découleront alors, ce qui établit un lien entre l’expertise scientifique et le commerce.

72

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[58] REGLEMENT 2009/1069/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement 2002/1774/CE (règlement relatif aux sous-produits animaux), JOUE du 14

novembre 2009.

[59] ROSSI S. et al. (2008) Evaluation de l’efficacité de la vaccination orale des sangliers sont la peste porcine classique en France (2004-2005), rapport technique

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[60] ROSSI S. et al. (2011) Bilan et évolution du dispositif de surveillance et de lutte contre la peste porcine classique du sanglier en France (2004-2010). Bulletin

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[61] ROSSI S. et al. (2014) Convention relative à la participation de l’ONCFS au suivi de la peste porcine classique par capture-marquage-recapture de sangliers sauvages (rapport intermédiaire, convention MAAF/ONCFS 2013-2015), (pp. 36).

[62] SAINT-ANDRIEUX C. et al. (2012) Ongulés sauvages en captivité, inventaire national. Faune sauvage n°297 (p. 15-23).

[63] TOMA B. et al (2010) Epidémiologie appliquée à la lutte collective contre les maladies animales transmissibles majeures (3ème édition), Maisons-Alfort, (pp.599).

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Annexe 1 : Exemple de différend à l’O.M.C. entre l’Union

européenne et la fédération de Russie

78

Annexe 2 : L’Accord sur les mesures sanitaires et

phytosanitaires, synthèse des 14 articles

Article 1 : Dispositions générales

- L’accord s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures S.P.S.) pouvant affecter le commerce international (directement ou indirectement).

- L’Accord n’affecte pas les droits des membres de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (O.T.C.).

Article 2 : Droits et obligations fondamentaux

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires établies par les pays membres ne doivent être appliquées que pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.

- Les mesures appliquées doivent être basées sur des principes scientifiques. - Les mesures S.P.S. ne doivent pas constituer une restriction déguisée au commerce

international.

Article 3 : Harmonisation

- Dans un objectif d’harmonisation, les pays membres doivent établir leurs mesures SPS sur la base des normes internationales, quant elles existent.

- Les membres peuvent introduire des mesures S.P.S. ayant un niveau de protection plus élevé s’ils apportent une justification scientifique.

- Les membres doivent participer au Codex, à l’O.I.E. et à la C.I.P.V. pour l’examen périodique des normes, directives et recommandations.

Article 4 : Equivalence

- Les pays membres doivent reconnaître comme équivalentes les mesures S.P.S. d’autres membres dans le cadre des importations/exportations.

Article 5 : Evaluation des risques

- Les mesures S.P.S. doivent être basées sur une évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux.

- Les pays membres doivent tenir compte des coûts économiques des pertes de production, de la dissémination, de la lutte et de l’éradication.

- Le niveau approprié de protection S.P.S. cherche à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.

- Les pays membres ne doivent pas faire de distinction arbitraire dans les niveaux considérés comme appropriés.

- Les pays membres doivent faire attention à ce que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire pour la protection S.P.S.

- Quand une mesure peut exercer des contraintes pour l’exportation et qu’elle n’est pas fondée sur des normes internationales, le pays exportateur peut demander une explication au pays ayant mis en place la mesure.

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- Les membres peuvent adopter des mesures S.P.S. provisoires, dans un délai raisonnable, lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes et sur la base des renseignements disponibles.

Article 6 : Adaptation aux conditions régionales

- Les pays membres doivent tenir compte des caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires des pays, des zones, des groupes de pays. Ils doivent notamment reconnaître les zones exemptes de parasites ou de maladies.

- Les membres exportateurs doivent fournir des preuves pour montrer qu’ils sont exempts de maladies.

Article 7 : Transparence

- Les pays membres sont tenus de notifier et d’être transparents sur leurs mesures S.P.S.

Article 8 : Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation

- L’annexe C détaille toutes les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation que les pays membres doivent respecter.

Article 9 : Assistance technique

- Une assistance technique entre les membres existe notamment pour les pays en voie de développement (conseils, crédits, dons, aides).

Article 10 : Traitement spécial et différencié

- Dans l’élaboration des normes, les pays membres doivent prendre en compte les besoins spéciaux des pays en voie de développement et des pays les moins avancés membres.

- La participation des pays en voie de développement aux travaux des organisations internationales est encouragée.

Article 11 : Consultations et règlement des différends

- Le règlement des différends a lieu après le choix d’un groupe d’experts.

Article 12 : Administration

- Le Comité des mesures S.P.S. prend ses décisions par consensus. - Il encourage les consultations et les négociations spéciales entre les pays membres. - Il établit des relations étroites avec le Codex, l’O.I.E. et la C.I.P.V. afin d’obtenir les

meilleurs avis scientifiques et techniques. - Le comité établit conjointement avec les organisations internationales, une liste de

normes, directives et recommandations internationales qui appliquent les conditions d’importation (produits conformes pouvant avoir accès au marché).

Article 13 : Mise en œuvre

- Les pays membres sont pleinement responsables du respect de toutes les dispositions de l’Accord.

Article 14 : Dispositions finales

- Les pays les moins avancés disposent d’un différé pour l’application des dispositions de l’Accord.

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Annexe 3 : Fiche descriptive de la peste porcine classique

� Définition

La peste porcine classique (P.P.C.), aussi connue sous le nom de « hog cholea » ou de classical swine fever (C.S.F.), est une maladie infectieuse6, virale, contagieuse7 touchant les suidés domestiques et sauvages. C’est un danger de catégorie 18, une maladie de la liste de l’OIE en vigueur en 2014 et une maladie anciennement inscrite sur la liste A9 de l’O.I.E.

� Importance, espèces affectées et répartition

Les porcins sont les seuls hôtes naturels de la P.P.C. Le porc appartient à l’espèce Sus

domesticus, le sanglier à l’espèce Sus scrofa. D’un point de vue réglementaire on inclut sous le terme de suidé ces deux espèces.

La peste porcine classique n’est pas une zoonose.

C’est une épizootie10 dont les conséquences sont essentiellement économiques : la forte contagiosité et mortalité de la maladie entrainent de lourdes pertes de production pour l’éleveur ainsi que de lourdes pertes économiques liées aux mesures d’abattage. La peste porcine classique est considérée comme un fléau majeur de l’élevage porcin car l’ensemble de la filière est alors touché. On assiste dans ce cas à une fermeture des marchés régionaux, nationaux et internationaux.

Concernant sa répartition géographique, la maladie est décrite dans de nombreuses régions du globe (Europe, Asie, Amérique centrale, Amérique du Sud, Madagascar). En 2013, 19 pays ont notifié à l’O.I.E. des foyers de peste porcine classique sur leur territoire (maladie cliniquement manifeste ou évènements en cours non résolus) [44].

6 Maladie infectieuse : maladie provoquée par la transmission d’un agent infectieux (un virus dans le cas

présent)

7 Maladie contagieuse : maladie se transmettant entre individus

8 Danger de catégorie 1 : dangers de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une

atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l’état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu’ils provoquent, les capacités de production d’une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative (Article L201-1 du Code rural).

9 Maladies de la liste A : maladies transmissibles qui ont un grand pouvoir de diffusion et une gravité

particulière, susceptibles de s’étendre au-delà des frontières nationales, dont les conséquences socio-économiques ou sanitaires sont graves et dont l’incidence sur le commerce international des animaux et des produits d’origine animale est très importante. (Site officiel de l’OIE : www.oie.int)

10 Epizootie : maladie animale sévissant brutalement et sévèrement.

81

En France, la maladie est absente du territoire depuis 2002 pour les porcs domestiques et 2007 pour les sangliers sauvages.

� Etiologie

Le virus de la peste porcine classique est un virus à A.R.N. de la famille des Flaviviridae, du genre Pestivirus. Il se révèle très proche des virus de la diarrhée virale bovine (B.V.D. ou maladie des muqueuses) et de la Border disease. En revanche il n’a aucune analogie avec le virus (à A.D.N.) de la peste porcine africaine (P.P.A.). C’est un petit (40 nm) virus enveloppé, peu résistant dans le milieu extérieur. Ses protéines structurales (E2 notamment) sont utilisées dans le test ELISA de détection des anticorps dirigés contre le virus de la P.P.C. [31]

Le pouvoir pathogène de ce virus varie en fonction de la souche qui peut être fortement comme faiblement virulente et par conséquent provoque des signes cliniques très variables. En revanche, malgré les différences de virulence il n’existe qu’un seul type antigénique de la P.P.C. Par conséquent, un animal infecté par une souche de virus de la P.P.C. reste immunisé contre toutes les autres souches après sa guérison. A ce titre, la vaccination est très efficace dans la lutte contre la maladie. Le typage moléculaire permet quant à lui de distinguer plusieurs génogroupes et ainsi de remonter à l’origine d’un foyer.

Le virus est peu résistant dans le milieu extérieur. En revanche il peut survivre dans les environnements froids et riches en protéines (viandes congelées en particulier). Ceci est à prendre en compte dans la lutte contre la dissémination du virus. De plus, il est à noter qu’il est inactivé par la cuisson, la dessiccation, qu’il est sensible aux un pH inférieurs à 3 ou supérieurs à 11 et aux solvants organiques.

� Epidémiologie

a) Epidémiologie descriptive

Le virus peut toucher toutes les classes d’âge de porcs, toutefois les adultes sont moins sévèrement atteints que les jeunes. Les femelles gestantes peuvent quant à elles développer le syndrome de la « truie porteuse » entrainant la naissance d’une portée en apparence seine mais infectée de façon persistante.

De façon générale, 80 à 100% des animaux d’un élevage infecté sont touchés. La mortalité peut atteindre les 100% pour les souches les plus virulentes lorsque des conditions néfastes sont rassemblées, par exemple chez des animaux jeunes, stressés ou vivant dans un élevage au statut sanitaire insalubre.

b) Epidémiologie analytique

La peste porcine classique est une maladie très contagieuse et par conséquent fortement contrôlée. La principale voie de contamination est le contact direct entre les animaux infectés. En revanche les matières virulentes peuvent aussi résider dans les sécrétions, les excrétions, les produits alimentaires issus des animaux contagieux, les eaux grasses issues des déchets de cuisine (qui sont interdites en Europe pour l’alimentation des

82

suidés afin d’éviter une telle contamination). Les vecteurs tels que l’homme, les véhicules, les oiseaux et rongeurs qui passent de ferme en ferme peuvent aussi véhiculer le virus.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, le virus peut traverser la barrière transplacentaire et l’infection de la mère engendre alors des troubles de la reproduction (avortement, mortinatalité) voire, et c’est d’autant plus grave pour l’éradication de la maladie, la naissance de porcelets infectés excréteurs et immunotolérants. Ces porcelets sont porteurs du virus, l’excrètent mais ne présentent pas de signes cliniques.

Concernant la destruction du virus, ni le salage, ni le fumage, ni la congélation des viandes ne détruisent le virus. C’est pourquoi l’alimentation des suidés bénéficie d’un fort encadrement pour prévenir toute contamination. Le virus, très résistant, peut survivre jusqu’à deux mois dans le lisier, 85 jours dans la viande réfrigérée, quatre ans dans la viande congelée et 188 jours dans la viande salée ou fumée [31].

Les espèces réservoirs de ce virus sont les mêmes que les espèces cibles, à savoir les suidés domestiques et sauvages. La contamination croisée entre les deux est possible, mais limitée en pratique dans les élevages hors-sol fortement surveillés et contrôlés.

� Clinique

a) Symptômes [9]

La période d’incubation varie de quatre jours à presque trois semaines

Le tableau clinique de la P.P.C. est très polymorphe. Il dépend de la virulence de la souche, de l’âge des animaux, du statut sanitaire de l’élevage... La forme suraiguë se caractérise par la mort des animaux en 24 heures suite à une fièvre importante sans prodromes. Les principaux signes cliniques de la forme aigüe sont les suivants : hyperthermie (>40°C), inappétence, abattement. A ces symptômes généraux s’ajoutent des symptômes locaux : conjonctivite, hémorragies et pétéchies cutanées des parties distales (oreilles, abdomen et intérieur des cuisses) puis nécroses tissulaires, constipation suivie par de la diarrhée. Enfin des symptômes nerveux peuvent apparaître (ataxie, paralysie...). La mort survient 1 à 3 semaines après l’apparition des signes cliniques. Cette forme aiguë peut se transformer en forme chronique après une phase de rémission. La dernière phase est due à une surinfection bactérienne et entraine une atteinte de l’état général peu symptomatique, des retards de croissance, des troubles respiratoires et digestifs. Les animaux meurent généralement en un à trois mois.

b) Lésions macroscopiques

Les lésions macroscopiques peuvent être très discrètes dans la forme aigüe si la mort est survenue tôt. Néanmoins on observe généralement des lésions congestives ou hémorragiques cutanées notamment au niveau des extrémités et sur divers organes. Les nœuds lymphatiques, les reins, la rate, les amygdales et la vessie peuvent présenter de l’hypertrophie, des pétéchies ou des suffusions (cf. figure 18).

83

Figure 11: Photos représentant les lésions de la PPC : pétéchies et suffusions sur les reins, la rate et la vessie (à gauche), sur le larynx et las amygdales (à droite) (A.N.S.E.S.)

� Diagnostic

a) Diagnostic clinique et épidémiologique : émettre une suspicion de PPC

Le diagnostic clinique de la P.P.C. est difficile car les symptômes sont très peu caractéristiques. Néanmoins, en se basant sur les signes cliniques décrits et grâce au contexte épidémiologique, une suspicion de P.P.C. peut être posée. Le diagnostic de laboratoire permet de confirmer ou d’infirmer l’hypothèse émise.

Tableau 5: Eléments de suspicion de la peste porcine classique

Symptômes Epidémiologie Lésions Autres observations

- forte hyperthermie - symptômes généraux - symptômes cutanés - mortalité élevée en moins de 2 semaines

- zone contaminée - animaux récemment introduits - non-respect des règles de biosécurité (absence de quarantaine, utilisation d’eaux grasses non stérilisées, visites dans l’élevage...)

- lésions hémorragiques sur les nœuds lymphatiques, les reins, la rate, la vessie, les amygdales

- avortements - mortalité néonatale - mortalité anormale

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b) Diagnostic différentiel

Le diagnostic différentiel est très large, de nombreuses affections peuvent entrainer des symptômes proches de ceux de la P.P.C. et toucher également une grande partie du cheptel. On retrouve ainsi des « maladies rouges » dont l’étiologie peut être variée :

- affections virales : peste porcine africaine (P.P.A.), maladie d’Aujeszky, fièvre aphteuse, maladie vésiculeuse des suidés, syndrome dysgénésique et respiratoire porcin, B.V.D., border disease,

- affections bactériennes : Rouget, salmonellose, actinobacillose, pasteurellose, colibacillose, infection par Haemophilus suis,

- affections nutritionnelles : intoxication par les sels de sodium, déséquilibres alimentaires.

c) Diagnostic de laboratoire : confirmer/infirmer la suspicion

Toute suspicion de la P.P.C. doit obligatoirement entrainer un diagnostic expérimental de certitude qui peut être virologique ou sérologique. Le type de prélèvement dépend de l’ancienneté de la maladie. Ainsi nous soulèverons ici l’importance des commémoratifs.

- Prélèvements effectués

Les prélèvements sont adaptés au test réalisé : pour de la virologie, on prélèvera des animaux en hyperthermie, signe probant de la virémie ; pour de la sérologie on prélèvera des animaux au contact du virus depuis trois semaines afin de mettre en évidence des anticorps. De plus, le virus de la P.P.C. engendre une séroconversion forte, qui dure toute la vie de l’animal. On peut donc savoir si le virus a circulé dans l’élevage en réalisant une sérosurveillance de routine.

- Laboratoires de diagnostic

Lors de la surveillance de routine, les prélèvements sont envoyés aux laboratoires départementaux agréés (L.D.A.). En cas de résultat positif ou douteux, les échantillons sont envoyés au laboratoire national de référence (L.N.R.) : le laboratoire de l’A.N.S.E.S. à Ploufragan. En revanche en cas de suspicion clinique les prélèvements sont directement envoyés au L.N.R.

- Analyses

Les analyses réalisées pour le diagnostic de la P.P.C. sont des tests virologiques (détection de l’antigène du virus ou détection du génome du virus par PCR ou isolement du virus) et des tests sérologiques (détection des anticorps dirigés contre le virus par ELISA ou séroneutralisation). Ces tests sont utilisés en routine (ELISA et PCR) et pour confirmer ou infirmer une suspicion de PPC (séroneutralisation et isolement viral). Le tableau suivant synthétise les intérêts des différents tests diagnostics de la PPC.

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Tableau 6: Intérêt des différents tests diagnostic de la peste porcine classique [9]

Technique Sensibilité11 Spécificité12 Délai13

ELISA anticorps +++ ++ 24 heures

Neutralisation virale PPC

++ ++++ 72-96 heures

Neutralisation virale BD ou

BVD

++ ++++ 72-96 heures

RT-PCR ++++ +++ 24-48 heures

Isolement viral +++ ++++ 6 jours

� Méthode de lutte / prophylaxie

a) Prophylaxie sanitaire

i) Prophylaxie défensive

L’objectif de la prophylaxie défensive est de prévenir la contamination des élevages.

Plusieurs mesures dites règles de biosécurité permettent de limiter le risque de contamination dans un élevage de suidés :

- Mettre en place des mesures classiques d’hygiène : garantie sanitaire des animaux introduits dans l’élevage, mise en place d’une quarantaine, désinfection des véhicules de transport des animaux, changement de vêtements du personnel de l’élevage, désinfection du matériel.

- Proscrire l’alimentation des suidés avec les déchets de cuisine, les eaux grasses et les déchets d’abattoir.

- Contrôler les mouvements des porcins avec notamment l’identification, le contrôle sérologique des animaux et la garantie des importations de porcs, d’ovules, de sperme, d’embryons et de produits d’origine animale.

- Eviter le contact avec les sangliers sauvages.

11

Sensibilité : capacité d’un test à déclarer positif un animal infecté

12 Spécificité : capacité d’un test à déclarer négatif un animal indemne

13 Délai à compter de l’arrivée des échantillons au laboratoire compétent.

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ii) Prophylaxie offensive

La prophylaxie offensive a pour but l’éradication de la maladie dans une zone infectée. En cas de foyer, la seule possibilité d’éradiquer la P.P.C. est l’abattage total, précoce et sans effusion de sang des porcs, suivie de la destruction des cadavres et de la désinfection des locaux et matériels. Un contrôle des mouvements d’animaux est alors mis en place avec une surveillance sérologique accrue des élevages voisins et de ceux en relation épidémiologique avec les cheptels infectés.

b) Prophylaxie médicale

La vaccination est actuellement interdite chez le porc dans toute l’Europe. Elle a cependant été utilisée chez les sangliers sauvages dans certaines régions afin de limiter l’expansion de la maladie. La vaccination orale des sangliers a ainsi été réalisée dans certaines zones d’Allemagne, du Luxembourg et de la France.

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Annexe 4 : Lettre de l’O.I.E. de confirmation de réception du

dossier de demande de la France pour le statut indemne en

P.P.C.

NOM PRENOM : DUROUX Anne-Charlotte

TITRE : Reconnaissance des statuts indemnes des maladies animales par l’O.I.E. et conséquences sur le commerce mondial (exemple du statut de la France en peste porcine classique)

Thèse d’Etat de Doctorat Vétérinaire : Lyon, (12 décembre 2014)

RESUME : Les pays reconnus indemnes de certaines maladies animales par l’O.I.E ont la possibilité d’alléger leurs procédures d’exportation. En effet, chacun des 180 pays membres de l’O.I.E. reconnait, dans le cadre de l’Accord S.P.S. de l’O.M.C., les statuts indemnes des autres pays membres. Ils sont alors tenus de ne pas mettre en place de barrières sanitaires lors de l’importation de produits animaux provenant des pays indemnes. Dans ce contexte, le rôle de l’O.M.C. est de veiller à la bonne application et au bon respect de cette réglementation internationale. Cette organisation règle également les différends commerciaux entre les pays lorsque le non-respect de cette réglementation entraîne des barrières injustifiées au libre échange. La procédure de reconnaissance de statut indemne par l’O.I.E. existe pour sept maladies animales dont la peste porcine classique qui a fait l’objet d’une demande de statut indemne par la France. Cette demande se fonde sur le questionnaire spécifiquement élaboré par l’O.I.E. et apporte des éléments prouvant l’éradication de la peste porcine classique du territoire français ainsi que la capacité des services vétérinaires du pays à gérer une éventuelle réémergence de la maladie. La reconnaissance d’un statut indemne pose cependant des questions tant sur le plan scientifique (épidémiologie de la maladie sur le territoire donné, résultats des bilans de surveillance de la maladie, de la vaccination, définition même du statut indemne), que sur le plan interdisciplinaire (conséquences commerciales de l’expertise scientifique, place des enjeux politiques par rapport aux enjeux sanitaires).

MOTS CLES : - santé publique - commerce international - arbitrage international - peste porcine classique

JURY : Président : Monsieur le Professeur Olivier MONNEUSE 1er Assesseur : Monsieur le Professeur Marc ARTOIS 2ème Assesseur : Monsieur le Professeur Michel PEPIN

DATE DE SOUTENANCE : 12 décembre 2014

ADRESSE DE L’AUTEUR : 8 rue de la vanne 92120 MONTROUGE

thèse 25 novembre - VetAgro Sup M. BARTHELEMY Anthony Anatomie Chirurgie (ACSAI) Maître de...

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