THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 1/11

Mise en situation : Vous êtes responsable commercial dans une entreprise de e-commerce. Vous recrutez des stagiaires afin de vous aider dans vos plans d’actions marketing. Vous décidez de leur proposer une formation sur le e-commerce et notamment sur le contrat électronique afin qu’ils soient rapidement opérationnels. Vous présenterez votre travail de façon structurée afin de faciliter la compréhension aux stagiaires. Il ne vous est pas demandé de rentrer dans les détails mais d’expliquer les grands principes. Vous présenterez donc votre travail de façon visuelle (diaporama) en faisant apparaître un plan. Partie I : Du contrat classique au contrat électronique : ……………………………………..

A- Définition du contrat classique B- Conditions de formation d’un contrat classique C- Définition d’un contrat électronique D- Spécificités du contrat électronique

Partie II : La protection du cybercontractant : ………………………………………………..

A- Obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs B- Obligation d’une offre commerciale électronique loyale et transparente C- Obligation concernant la publicité sur Internet : loyauté et transparence D- Obligation au respect de la vie privée

Partie III : Exécution du contrat électronique et paiement : ……………………………..

A- Exécution du contrat électronique B- Paiement du contrat électronique

LE CAS CONCRET : ……………………………………..

Question 1 : relever les clauses du contrat non conformes + justifiez Question 2 : Proposez une rédaction de clauses conformes (suppression de

clauses ?) Question 3 : Répondre aux deux questions de Mme Berthe

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 2/11

PARTIE I – DU CONTRAT « CLASSIQUE » AU CONTRAT « ELECTRONIQUE »

A- DEFINITION D’UN CONTRAT « CLASSIQUE » Arechercherdansvoscours.

B- LES CONDITIONS DE FORMATION D’UN CONTRAT « CLASSIQUE » Document2:Pourquelecontratsoitvalablementforméildoitvaliderlesconditionsclassiquesd’uncontrat.

Conditionsdevaliditéd’un

contratExplications Réformedroitdescontrats

Apartirdu1/10/2016

consentement

capacité

objet

Fusiondel’objetetdelacause:

cause

C- DEFINITION D’UN CONTRAT ELECTRONIQUE

Document1:LoipourlaConfiancedansl’EconomieNumérique–LCENArticle14:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164#LEGIARTI000006421558

D- LES SPECIFICITES DU CONTRAT ELECTRONIQUE

ú La forme du contrat électronique

Enapplicationdelaloidu17juin2005etdel’ordonnancedu21juin2004,deuxadaptationsontétérenduesnécessairesaudéveloppementducommerceélectronique:

- lamêmeforceprobanteestattribuéeàl’écritpapieretl’écritélectronique;- lasignatureautographeet lasignatureélectroniqueontaussimêmeforce,àconditionque

l’intégritédelasignatureélectroniqueaitétérespectée.Certains contratsne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagementsayantdesconséquences juridiquespour lespartiesquipeuventêtre«particulièrementgraves»etdanslesquelsilconvientdeprotégerlapartielaplusfaible.L’articleL.134-2duCodede laconsommationposeque lecontratélectroniquedoitêtreconservépar leprofessionnel. Lescontratsdont lemontantest supérieurà120eurosdoiventêtrearchivéspar le professionnel pendant10ans. Le professionnel doitassurer au consommateur l’accèsà cecontratàtoutmomentsursimpledemande.

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 3/11

ú Laformationducontratélectronique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10488.xhtmlLecontratélectronique,commetoutautrecontrat,doitrespecterlesconditionsdefondsnécessairesàlaformationducontrat:consentement,capacité,objet,cause.Le processus de contractualisation du contrat dématérialisé, comprend un renforcement del’informationdel’acheteursurlespointssuivants:

Etapesspécifiquesducontratélectronique Détails

Obligationd’informationduvendeur

Obligationduvendeuravantlaconfirmationdelacommande

La«matérialisation»duconsentementenligne

Obligationduvendeurd’utiliseruneformulepermettantdereconnaîtreexplicitementl’obligationdepayerdel’acheteur

Obligationduvendeurpourlesoptionspayantes

Obligationduvendeurunefoislacommandeterminée

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 4/11

PARTIE II - LA PROTECTION DU CYBERCONTRACTANT Lesactivitéséconomiquesexigentlesupportd’uncontrat.Al’origineducontratontrouvesouventuneoffrecommercialequipeutrecouriràdesmoyensvirtuels.Cesmoyenspeuventêtretrèsintrusifs.Ilssupposentdoncuneprotectionspécifiqueduco-contractant.

Document3:Les consommateurs européens mieux protégés ! Anna de Prague : “J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation européenne qui étend les droits des consommateurs vient d’entrer en vigueur. En quoi sommes-nous mieux protégés ?” La réponse de John Phelan du Bureau européen des Unions de Consommateurs http://www.beuc.eu/ (B E U C ) : “Effectivement, il est juste de dire qu’en tant que consommateurs européens au sein du marché unique, nous sommes mieux protégés depuis le mois dernier : l’Union a adopté une série de nouvelles lois appelée “Directive relative aux droits des consommateurs”. Elle comprend un ensemble de droits pour les consommateurs, mais aussi des obligations pour les commerçants en ligne, ainsi que des mesures pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives. L’un des aspects les plus intéressants, c’est que cette législation européenne s’applique à l’ensemble des 28 États membres. Donc tout le monde dispose désormais des mêmes droits clairs et sûrs dans tous les pays, que vous soyez par exemple, un Finlandais qui fait un achat sur un site italien auprès d’un vendeur allemand. C’est un processus que nous appelons l’harmonisation juridique – l’harmonisation des droits et des protections.

Source:http://fr.euronews.com/2014/07/04/les-consommateurs-europeens-mieux-proteges/

ú Quelssontlesconsommateursprotégés?

A- OBLIGATION DE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS

B- OBLIGATION D’UNE OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE LOYALE ET

TRANSPARENTE Document4: La loi Hamon répond aux exigences européennes.

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 5/11

http://www.aecom.org/Vous-informer/Juridique-TIC/Droit-Internet/Commerce-electronique/Reformes-du-E-Commerce-dues-a-l-entree-en-vigueur-de-la-loi-Hamon ú Répondezauxquestionssuivantes:

Questions RéponsesLaLoiHamonconcernequi?

Qu’est-cequ’unprofessionnel?

Qu’est-cequ’unconsommateur?

Quellesdoiventêtrelesqualitésdel’informationcommuniquéeauconsommateurparleprofessionnel?

Lescasespré-cochéessont-ellesautorisées?quelprincipededroitcelavise-t-ilàrespecter?

CommentdoiventêtreacceptéelesCGV?

Quelestledélaiderétractationduconsommateur?

LaloiHamonvisedoncàprotégerlapartiefaible:…………………………faceàlapartieforte:……………….Cetteloiviseàrenforcerl’informationdu…………………………..

L’offrecommercialedoitdoncêtreloyaleettransparente.Document5:Fairelepointaveclaloiconsommationenvidéo

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 6/11

Document6:Apartirdu1eroctobre2016,renforcementdudevoirgénérald’informationQueditl’articledeloi?

Article1112-1duNouveauCodecivil

C- OBLIGATION CONCERNANT LA PUBLICITE SUR INTERNET : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

«Vous décidez de réserver un billet d’avion pourNew-York sur Internet. Deux jours plus tard, enlisantvotrequotidienenligne,unepublicitévousproposeuneoffreintéressantepourunelocationdevoituresàNewYork.Cen’estpasunesimplecoïncidence: ils’agitd’unmécanismedepublicitéciblée, comme il s’en développe actuellement de plus en plus sur Internet. La publicité est lecarburantdel’économienumérique.»

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/Publicite_Ciblee_rapport_VD.pdf

De fait,afinque lapubliciténesoitpasnuisibleauxcyberconsommateursdenouvellesobligationss’imposent:

ú Lesobligationsàrespecterpourlapublicité:article20LCENhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164

ú Unconsentementpourlapublicitéhttp://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/cnil/actualite-730529-cnil-controles-rappel-commercants.html

ú Internetetlapublicité:uneobligationdeloyautéPour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Au plan européen […]Deuxgrandescatégoriesdepratiquescommercialesquisontexpressémentinterdites:-les pratiques trompeuses : le fait d'annoncerunproduit et de refuser toute commandeoude lelivrer;

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 7/11

-les pratiques agressives : le harcèlement, une contrainte ou une influence injustifiée sur leconsommateur.[…]Au plan national Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre "toute publicitécomportant,sousquelqueformequecesoit,desallégations,indicationsouprésentationsfaussesoudenature à induire enerreur lorsque celles-ci portent surunouplusieursdes éléments ci-après ;existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine,quantité,modeetdatedefabrication,propriétés,prixetconditionsdeventedebiensouservicesquifontl'objetdelapublicité,conditionsdeleurutilisation,résultatsquipeuventêtreattendusdeleurutilisation,motifsouprocédésdelaventeoudelaprestationdeservices,portéedesengagementsprisparl'annonceur,identité,qualitésouaptitudesdufabricant,desrevendeurs,despromoteursoudesprestataires"(C.consom.,art.L.121-1).

D- OBLIGATION AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE La collecte de données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession…)sur lesconsommateurs et les prospects via Internet constitue un traitement automatisé de données àcaractèrepersonneldevantrespecterlaloirelativeàl’informatique,auxfichiers,etauxlibertésainsique les recommandations de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Lestechniquesdecollecte(questionnaire,cookies,collected’adressesmail…)surlewebnedoiventpasêtrefrauduleusesnidéloyales,c’est-à-diremisesenœuvreàl’insuetsansaccorddel’internaute.http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24270.xhtml#N10121ú Quellessontlesobligationsd’informationsdel’entreprisequidétientdesdonnéespersonnelles?

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 8/11

PARTIE III – EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ET PAIEMENT ELECTRONIQUE

A- EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Apartirdevosconnaissancesetdu lienhypertexte,complétez le tableauci-dessouspour rappelerquelles sont les obligations des parties dans un contrat et précisez les spécificités du contratélectronique.http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml

CONSOMMATEURCYBERCONSOMMATEUR

MARCHANDCYBERMARCHAND

OBLIGATIONS

RESPONSABILITE

CONTRAT

A- PAIEMENT DU CONTRAT ELECTRONIQUE

TYPEDEPAIEMENTPAIEMENT«OFFLINE»

PAIEMENT«ONLINE»

PROTECTIONDUCONSOMMATEUR

.

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 9/11

UNCASCONCRET

«SARLLESPETITESPOULETTES»

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 10/11

THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

BTSNRC2–Endroit:àvousdejouer! 11/11