Tfliswnat Québec ^Eï...Tfliswnat aetmiitistratit du travail/Québec ^Eï Québec, le 26 février...

27
Tfliswnat aetmiitistratit du travail/ Québec ^Eï Québec, le 26 février 2020 PAR COURRIEL M. Objet : Demande de documents M..., La présente fait suite à votre demande reçue le 20 février 2020 par laquelle vous souhaitiez obtenir des statistiques en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail. Le Tribunal administratif du travail est en mesure de fournir le délai de traitement des contestations déposées devant la Division de la santé et de la sécurité du travail à la suite d'une décision de la CNESST portant sur la reconnaissance d'une lésion professionnelle en lien avec l'allégation de harcèlement psychologique. Ces contestations sont déposées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les statistiques sont aimuelles et couvrent la période du 1er avril 2015 au 31 janvier 2020 (le code motif 500. 710 correspondant au harcèlement psychologique). Elles incluent également les statistiques concernant le mode de fermeture de ces dossiers, soit par décision, par accord ou par désistement Nous pouvons également fournir le délai de traitement des plaintes de harcèlement psychologique déposées en vertu de l'article 123. 6 de la Loi sur les normes du travail devant la Division des relations du travail. Ces statistiques étaient présentées de façon mensuelle entre le 1er janvier 2016 - date de la création du Tribunal - et le 31 décembre 2018. En janvier 2019, des modifications ont été apportées à nos systèmes informatiques afin que les statistiques soient regroupées par trimestre. Malheureusement, un problème est survenu et les mois de janvier et février 2019 ne sont plus accessibles. C'est pourquoi nous ne pouvons fournir que les données de mars à décembre 2019 .,2 Québec (siège) 900, place D'Youvllle, bureau 700 Québec (Québec) G1R3P7 Téléphone: 418 644-7777 Sans frais :1 800463-1591 Tétôcopieur : 418 644-6443 Montréal 500, bout. René-l.éve. sque Ouest, bureau 17. 401 Montréal (Québec) H2Z1W7 Téléphone : 514 873-7188 Sans frais : 1 800 361-9593 Télécopieur; 514973-6778

Transcript of Tfliswnat Québec ^Eï...Tfliswnat aetmiitistratit du travail/Québec ^Eï Québec, le 26 février...

Tfliswnataetmiitistratitdu travail/

Québec ̂Eï

Québec, le 26 février 2020PAR COURRIEL

M.

Objet : Demande de documents

M...,

La présente fait suite à votre demande reçue le 20 février 2020 par laquelle voussouhaitiez obtenir des statistiques en matière de harcèlement psychologique enmilieu de travail.

Le Tribunal administratif du travail est en mesure de fournir le délai de traitementdes contestations déposées devant la Division de la santé et de la sécurité dutravail à la suite d'une décision de la CNESST portant sur la reconnaissance d'unelésion professionnelle en lien avec l'allégation de harcèlement psychologique. Cescontestations sont déposées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et lesmaladies professionnelles.

Les statistiques sont aimuelles et couvrent la période du 1er avril 2015 au 31janvier 2020 (le code motif 500. 710 correspondant au harcèlementpsychologique). Elles incluent également les statistiques concernant le mode defermeture de ces dossiers, soit par décision, par accord ou par désistement

Nous pouvons également fournir le délai de traitement des plaintes deharcèlement psychologique déposées en vertu de l'article 123. 6 de la Loi sur lesnormes du travail devant la Division des relations du travail. Ces statistiquesétaient présentées de façon mensuelle entre le 1er janvier 2016 - date de lacréation du Tribunal - et le 31 décembre 2018. En janvier 2019, des modificationsont été apportées à nos systèmes informatiques afin que les statistiques soientregroupées par trimestre. Malheureusement, un problème est survenu et les moisde janvier et février 2019 ne sont plus accessibles. C'est pourquoi nous nepouvons fournir que les données de mars à décembre 2019

.,2

Québec (siège)900, place D'Youvllle, bureau 700Québec (Québec) G1R3P7Téléphone: 418 644-7777Sans frais :1 800463-1591Tétôcopieur : 418 644-6443

Montréal500, bout. René-l.éve.sque Ouest, bureau 17.401Montréal (Québec) H2Z1W7Téléphone : 514 873-7188Sans frais : 1 800 361-9593Télécopieur; 514973-6778

Espérant le tout conforme, veuillez agréer, M. , l'expression de nos meilleurssentiments.

Ori inal si né ar :

Line Corriveau, secrétaire généraleResponsable de l'accès à l'information

P-J-

DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Tribunaladministratifdu travail

Québec

Retou-àAnnée Rnandère........ Roîî^oie_.^Année Mois............... E^^WCTJOTÇ^^JType Fermeture.......... i(î^^î TOÏIiidEINom bureau régional..... r(ÏwtesM<ateuis*3Prénom Nom Juge........ i(T°u^îo^euTsd(3Prénom Nom Qinclllateur ICÎoutes iovale""*;)QxtemoUf................. S7"! , -^1 MoUfRAKT"5SÏ"^a"3 Type reqt iprantlBoutoiesyaleyrs de colonne) . 'j

Bureau régionalChteouUmlDruminondvtlleGaspéGaUneau.toiletteLavai

LongueullLévlsMontréal

QuébecRlmousklRouyn-Noranda

SaInt-HyadntheSalnt-Jean-sur-RIchetIeu

Salnt-JérômeSalabenv-de-ValIeyfleIdSept-IesShwbrooloTrols-RMèresTotal général

Nwnbrede dossiers

l

2

2

l

2

l

l

2

12

2

l

l

4

5

4

1.0l

9

7

l

2

3

5

l

3

l

60

îéststement conclIlaUone

4

2

101811165

40162

8

107

4

5

4

8

5

181

Désistement naturel

2

l

3

l

5

3

4

3

l

2

9

2

6

2

l

2

47

Nombrede dossiersTotal

107

3

162618

31105526

3

9

131911167

128

300

Délai de fenmeture(moyenne en jours)

3éclslon Désistement condllaUon

125

605

481

182456

352

385445

418

617378413523557625760149410310

439266

688534262522305515

168210361305375323414276297339358260386313

453338270425243328

Désistement naturel

501223

23187

26961

338192

176

4502593152035491424M272

Délai de fermeture(moyenne en Jours)Total

324223378

397393394502

9

324315356251400286490360349426294360

Actumffiser -Inuirimer -ExBmter

DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Mhunalaflmlnlstralltdu travail

Retpurallfwtex

Québec

Année Financière........ ET&T17. ;!EXfriWww ; Année Mois............... E^^''"":'!"^,!:3^]

Type Femieture.......... So^tesJi^SiiiidEINom bureau régional..... lCioirtKlMwIeu^dEJPrénom Nom Juge........ ?(î"i^Ïo?aieureAaPrénom Nom Conciliateur fC^BSiteOT'dQ

CodemotIf................. |5W>.7io ^J Motif RA [(Ïwh»]Siii»"3 Type requérant lo^»ÎE^I«"sdteo^ni )

Bureau régionalChlcouUmlDrummondvllle

GaspéGaUneau

JolletteLavaiLongueullLévlsMontréalQuébecRlmousldRouyn-NorandaSaIrt-HyadntheSalnt-Jean-sur-RIchelleuSalnt-Jérôme

Salabeny-de-ValleyfleldSept-] esSherbrookeTroIs-RlvIères

Total général

Nombrede dossiers

Dédston

2

l

l

2

5

l

^l

l

14

7

2

2

5

4

7

2

123

2

3

l

5

l

l

4

61

Désistement condllaUon4

2

9

9

12177

5112l

4

5

2

9

7

3

6

6

166

Désistement naturel3

l

3

2

5

4

3

2

3

l

l

l

29

Actunflser

Nombrede dossiersTotal

142

2

13151829117320l

6

125

188

4

8

11270

-ImpTbner -j

Délai de fenmeture(moyenne en Jours)

739594244221

463160

420

311

426

àtporter

Dédslon éslstement condllatlon587

378417554516446422524806

599958217882

400603358563

506469

533429291323269330493955519389687258478387303245372

Désistement naturel283

218308550373570

196. 236584561

3846

369

Délai de fenneture(moyenne en Jours)Total

499469378547482334344348374539955546486412488488391307268417

DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

WhunaiaamlnlstraWdu travail

Rriourànndac

Québec a «a

Année Rnandère........ [20Î7^il8_" ^. zlDénnWonî . Année Mois............... F.̂ §feffOT^'MeiwÏI

Type Fermeture.......... iC^ISH^R. i.3Non» bureau régional..... [(!:W"îeiili"idj3Prénom Nom Juge........ !(î°uii"jM <:Bie"is*3

Prénom Nom Conciliateur tffwtM^âla^IICode motif................. ^»S 3 MoUf RA E(^teZEw!ii.3 Type requérant l utel»TOfeyisdecplonne:L^3

Nombre Nombre Délai de fermeture Délai da fermeturede dossiers de dossiers (moyenne en Jours) (moyenne en jours)

Bureau régionalChlcouUml

DrummondvllleGaspé

GaUneau

JoltetteLavaiLongueullLévlsMontréalQuébecRlmouskiRouyn-NorandaSaInt-HyadntheSalnt-Jean-sur-RlcheIteu

Salnt-JérômeSalabeny-de-ValleyneldSept-IlesSherbrookeTrots-RMèresTotal général

Accord

l

l

4

l

l

l

3

12

Dédston

l

4

3

5

8

3

164

l

3

3

4

l

l

l

58

Désistement conciliation4

2

l

9

226

265

4222

6

4

4

8

7

9

7

5

6

195

Désistement naturel Totall

2

2

l

5

2

4

2

2

3

2

2

2

6

2

7

45

5

5

3

1530143B1064298

4

9

1314161313

7

310

Accord

356

385

385

351

fel2332269

324

Décision

488

912572345387453665938727

508283737

356198857584

Désistement OTndllatton374561568472359197471173395357259644598538452421288300326397

Désistement naturel Total489658377458298277286281201632

36160206295191226

302

39758544058137027543427945646632964444342t475368274252402415

DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Tflbunalailmlnlsirallfdu travail

jiftdat

Québecan

Année Rnandère........ SQÏS^OÎS"" "jtléflnitions : Année Mois............... &e/ert<'/?/'er""era^]

TypeFermehire.......... RlTwiâE^redEINom bureau régional..... fâoytMjKwîteuiredi^Prénom Nom Juge........ [(^^î»wteurs*3Prénom Nom Conciliateur [£°i<SI"-Sle"rsd(^JCode motif................. |5°°il°_^1 MoUfRAiC^^. 1^^^3 Type requérant l(TuJte]owtMiredeoolonnBT ^J

Bureau régionalChIcouUmlDrummondvllle

GaqréGattneauJulietteLavaiLongueulllévlsMontréalQuébecRlmousklRouyn-NorandaSalnt-HyacintheSaInt-Jean-sur-RIchelleuSaInt-JérômeSalaberry-de-ValleyfieldSept-I esSherbrookeTrols-RlvlèresTotal général

Nombrede dossiersAccord

l

l

6

l

2

2

3

l

l

18

3

4

4

3

4

2

152

l

l

4

l

l

3

3

l

55

ilstement conciliation

9

4

2

4

206

162

2611

5

8

8

117

3

7

3

152

Désistement naturel

2

5

2

l

7

8

l

2

4

2

2

3

4

l

2

2

48

Nombreda dossiersTotal

126

2

1327Il274

55143

11141317178

118

273

Délai de fennehire(moyenne en jours)

Dédslon Désistement conciliation

550805

614

116

891571775266496

620

923

688622968642248648538250170987818286525512222732650

378453294323520448474199459504

277406547460594232417224448

Désistement nahirel

281

643465644220

268278131223247

1012470171388622203356

Délai da fermeture(moyenne en Jours)Total

51439529455B532640433224500493171233549692464514361444409

484

Actudlser -Imprimer -Exporter

DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

<")Wbunalailmlnlstratlfdu travail

A ^t-^

Québec

Année Rnandère........ &OÎ9^20. dAnnée Mois............... ̂ M^»^^^Type Fermeture.......... fCf°uEÏ ]ai"Ed(3Nom bureau régional..... t »^ioraîeuis'd<3Prénom Nom Juge........ !<î«itKl»wJeuredt1{Prénom Nom Conciliateur lri"'*^ll"?rale"'s*3Code motif................. ^m___ ~jj Mouf RA [Ci^JEvaSui^ Type requérant [^oJ«3B yredecdwme)__^|

Bureau régionalChIcouUml

Drummondvllle

GaspéGaUneauJdletteLavai

LongueullLévlsMontréalQuébecRimouskl

Rouyn-Noranda

SaInt-HyadntheSaInt-Jean-sur-RIchelteu

SaInt-JérômeSatebenv-dB-ValleyfletdSept-lesSherbrookeTrois-RlvIèresTotal général

Nombrede dossiersi

Accord Déclslo

3

l

2

3

l

l

l

l

l

l

15

2

l

5

2

5

l

8

5

2

2

3

2

l

39

'SIstement condllaUonl

2

l

3

107

162

2713

2

2

10l

3

13l

4

118

Désistement naturel2

2

2

l

2

l

3

4

9

3

3

l

3

2

115

3

l

58

Nombrede dossiersTotal

5

5

3

9

179

267

47226

5

164

1820

2

7

2

230

Délai de fermeture(moyenne en Jouis)

Dédslon Désistement ondllaUon

876592326

589418121

220524354

105

492

441231

661465

491396

629609

4931088

500t045

289598

176676205397463191468

1163384769235609395583389454197661

468

Désistement naturel478342308

1455521341162616279231103413563546385348

16152

366

Délai de fermeture(moiyennc en Jours)Total

403453273661543252426741418643150523502550403487151447171466

Acturilser -IisGfBner -Ë2ESigr

4 DÉLAIS DE TRAITE ENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4.4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail Janvier 2016Médiane

Principaux articles

de 79.1 - maladie ou accident*

totlcte122-Béntmr

124-congédlwmnr

Article 123.6. hareèlementpsychologique*

DéldlmputabtoâlBCRT

258260

284

Délai total

260360

323

DéldhivulabtothiCRT Délaltotal

233 321223 262313 412

252 371

Nombre total

4439119

23

1 tribunalCommentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en janvier 2016 a été entre 178 et 284 jours. L'écart entre les délais Imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Février 2016MédUme-

Principaux artides

Arttde 79.1 - maladto ou accident'Article 122-général-ArtlclB 124 - congtdlemenr

Article 123.6-haroêtementpsychotoglqin*

DéldImputobrarCRT

223

276262

208

D*taitot«l

260345337

289

DOdbnputrtltoaiaCRT

212263260

219

Délai ta

280364356

322

Nombre total

2838132

30

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunai pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en février 2016 a été entre 208 et 276 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Mars 2016Médhme-

Principaux articles

Article 79.1. maladie ou acddent-AiUcto 122-général-Arttele 124 - congédlemenr

Artlde 123.6-hareètomentpsychologique"

Délai Imputable a la CRT

262268269

205

Délri total

374357370

285

Déld Imputable a la CRT

217251248

213

DUaltc

332335372

242

Nombre total

3252150

35

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des artides 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en mars 2016 a été entre 205 et 269 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par tes délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail - Avril 2016Médtene*

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou acddenfe122-n6nérar

Article 123.8 - halètementpsychologlqua"

DélalinvutibleàlaCRT

284

292275

189

Délai totri

353

354359

313

Délrtlnvutabtoàrcm-

258

288306

324

Défaite

355391426

462

Nombre faatal

3649115

35

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en avril 2016 a été entre 189 et 292 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4.4 Division des

Principaux articles

Article 79. 1 - maladie ou acddenr. 122-gfelérar

124-conatdlemBiit-

Article 123.6-haroàtomentpsychologique*

relations du travail -

DèlallmputaWeàlaCRT

290211289

176

Loi sur les normesMédiane'

Délritoto)

357331

364

320

du travail- Mai 2016

D*ld Imputable a la CRT

244217270

216

Délite

340310378

318

Nombre total

4051

144

41

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en mai 2016 a été entre 176 et 290 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par tes délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réE"!és par la conciliation.

4 E DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes dll travaii - Juin 2016

Principaux articles

Artlcla 79. 1 - maladie ou accidwrt-

lclel22. flén*mr

Artlcl» 124 - congédemenr

Article 123.6 - hareèlementpsyiAologlque*

Déhd imputable à ta CRT

242275276

206

Délri total

350357357

310

Dell ImputAla t lacm-

242265260

238

Délai te

350355360

315

Nombre total

3961133

39

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur tes normesdu travail en Demande de révocation d'une accréditation en juin 2016 a été entre 206 et 276 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totauxs'explique notamment par les délais d'attente de confimnation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITE ENT DES CAS TER INÈS-EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Juillet 2016Médian*

Principaux articles

Article 79. 1 - maladie ou acddenf

Article 122-fltnénr

Article 124 - conaédîemenr

Article 123.8-harcèlementpsychologique*

Délai bivutabto à la CRT

271338304

156

Dell total

315413367

273

Délai Imputable à laCRT

310

398335

215

Déhiltc

433

558448

391

Nombre total

29

35100

32

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normesdu travail en Demande de révocation d'une accréditation en juillet 2016 a été entre 156 et 338 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totauxs'explique notamment par les délais d'attente de confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par ta conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Août 2016Médiane' Moyenne

Délaltotal Délai Imputable à la CRT Détoltotal

400 335 425389 289 410440 312 479

386 296 444

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou acddent*Artlde122-flén<rarArticle 124 - congédiemenr

AiUde 123.C - harcèlanentpsychologique*

Dél«limput«btoàlaCRT

318298307

Nombre total

5259140

33

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en août 2016 a été entre 227 et 318 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des reiations du travail - Loi sur les normes du travail - Septembre 2016Média»'

Principaux articles

Artide 79.1 - maladie ou acddent-AiUde 122-général'Artide 124 - congédiemmr

Artide 123.6 - haroèlementpsychologique*

Mal Imputable t ta CRT

271315295

Délaltotal Délri Imputable à ta CRT Dél«ltotal

411 244 393397 312 424414 282 417

297 221 390

Nombre total

34

49127

38

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en septembre 2016 a été entre 161 et 315 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Octobre 2016Médiane'

Principaux articles

Artlde 79.1 - maladie ou accident'Article 122-général-Article 124 - conaédlwnenr

AtidB 123.6-hareètementpsycholofllque*

Délai imputable a l* CRT

186242246

219

Délritotarf

305309

345

309

DéldhnputobtoàtoCRT

196

229260

227

Délaito

282380345

415

Nombre total

18

2582

29

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en octobre 2016 a été entre 186 et 246 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 | Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail Novembre 2016Médfane' in

Principaux anicles

ArUde 79. 1 - maladie ou acddent-Artld8l22-g6nimrAlUde 124. conflédleinenf

ArUde 123.6 - hareèlementpaychologlque*

DélalhnputaMeàlaCRT

322202335

202

Dell totd

384333412

355

DéhdhnputableàtaCRT

335211328

244

Délai te

425303426

369

Nombra total

243076

30

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en novembre 2016 a été entre 202 et 335 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par tes délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Décembre 2016Hédluw- Hoynin»

Principaux articles

Article 79.1 - maladte ou acddwiTArticle 122. aénérarArticle 124 - congédlemenr

Article 123.6. hareètementpsychologlqua"

Mal Imputable a ta CRT

312

220308

173

Délai total

464389450

363

DélallmpuW»te*IaCRT

265212275

209

Défaite

411

388440

447

Nombre total

2645100

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en décembre 2016 a été entre 173 et 312 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

^

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Janvier 2017Médlur- Ntoymine

Principaux articles

Article 79.1. maladie ou accident-AiUde 122. général-AiUde 124 - congtdlemenr

Article 123.6 - haroèlwnentpsychologiqua*

Délai Imputable a l* CRT

315236234

226

Délai totri

441375395

280

DtW Imputable* la CRT

328239

247

346

Défaite

426352398

450

Nombre total

152155

29

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122. 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en janvier 2017 a été entre 226 et 315 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Février 2017Noyanna

Principaux anicles

d» 79.1 - maladie ou acddent*

de122. générd*Artide 124 - conaidtemenr

cle12î. 6. harcèlementpsychologique*

Déhd ImputAlB à l* CRT

307304340

193

DàW total

406

385428

224

Délai Imputable 11*CRT

292242327

265

DéWfc

468380488

400

Nombre total

171645

19

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normesdu travail en février 2017 a été entre 193 et 340 jours. L'écart entre ies délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 4 | Division des relations du travail Loi sur les normes du travail - Mars 2017Médfame-

Principaux articles

Artlcl» 79.1 - maladie ou accident*Article 122-général-Article 124 - congtdlemenr

Artlct» 123.6-haroèlemCTtpsychologique*

D««iimputd*»àl«CRT

270215277

202

Déld total

383443483

41

Délri imputable t ta CRT

251243311

269

Détail fc

367415485

534

Nombre total

27

2973

38

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en mars 2017 a été entre 202 et 277 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

Tableau 4.4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Avril 2017Médtou Moywin»

Prindpaux articles

AiUde 79.1. maladto ou acddent*AlUde122.ginénrArtlde 124-congédlemenrArticle 123.6 - hCTcèlemNitpaychologlque*

DéltllmputablaàlaCRT

185252290

194

DéWtotd

281344363

281

DtlallmputaUaàlaCRT

236262282

235

Délai tn

314385391

366

Nombre total

2138

72

20

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en avril 2017 a été entre 185 et 290 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 l DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Mai 2017Média» Moimine

Principaux articles

AtUdB 79. 1 -maladl» ou acddent*

AiUde 122-générerArticle 124. oongédimnenT

AiUcto 123.6. hareèlenwntpsychologique*

Délai Imputable a la CKT

291

402294

183

Délai total

379550432

296

MrilmputabtoâlaCRT

300361293

224

Délit»

402515471

350

Nombre totoil

4333140

30

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en mai 2017 a été entre 183 et 402 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Juin 2017

Principaux articles

e 79.1 - maladfa ou acddent*

AtUde122-gtnéml'Artlde 1 M - congédiement'

Article 123.6 - haroèlementpsychologique*

l

Délai Imputable à la CRT

301251324

182

.ir

Délai totri

388474

396

Uoyenm

Déld bivutriilB à la CRT

293248318

214

Délri total

417356466

438

Nombre total

4735125

22

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en juin 2017 a été entre 182 et 324 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 | Toutes divisions - Juillet 2017

Principaux articles

Artlde 79.1 - maladie ou acddent-Article 122. général'Article 124 - connédlement-

Artlde 123. 6-hareMementpaychologtque*

Dél«llim>uWito*t«CRT

391337311

242

Déldtotd

489448457

368

DéWImputablBàtaCRT

351

349328

271

»l«ltt

426528447

472

Nombre total

2443111

34

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en juillet 2017 a été entre 242 et 391 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 Toutes divisions - Août 2017Médiane Moyenn»

Principaux articles

Artide 79.1 - maladie ou acddent'Artid«122-gfeiéral'Artid«ia4-conBédlen»nrArtide 123.6 . hareèlementpsychologique*

DUailnvutabtoàlaCRT

370342372

223

Délri total

413508

448

DéldlnvutobtoaiaCRT

367324359

393

Débite

467418486

529

Nombre total

49161

40

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour tes cas terminés e^ vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en août 2017 a été entre 223 et 372 jours. L'écart entre les délais imputablèé et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 | Toutes divisions Septembre 2017UédtelB'

Principaux artides

Article 79. 1 - maladie ou accident-

Article 122-géninrArticle 124 - cmigédlBmenrAiUcto 123.6 - hucèlementpsychologlque-

Délai Imputable auTrHxiratf

316411340

208

Déldtottf

3b2508466

445

DOallmputabtoauTrtbunrt

321380351

322

Délai ta

422484451

419

Nombre total

2532101

21

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en septembre 2017 a été entre 208 et 411 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans tes cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 Toutes divisions - Octobre 2017Noyenne

Principaux articles

Artlde 79. 1 - maladi» ou acdduirlde122-gén*ral'

Article IM - congédlemenf

de 123.6-hucètementpsychologique*

OétaiImputaMBauTribuiwl

329438379

210

Délai total

496

562552

380

DélrilnvutabtoauTribunal

334400362

238

448570528

412

Nombre total

66

58169

30

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en octobre 2017 a été entre 210 et 438 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 [ Toutes divisions - Novembre 2017Médiane*

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou accident'

Artlde122. gtoéiar

Arttele 123.6-hareèteniCTtpsychologique*

Oétoi imputri>l« auTrtbumtf

302399398

250

Délai total

469

497534

470

Dell Imputable auTribunal

311363361

305

Délritc

458

461535

474

Nombre total

37132

32

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en novembre 2017 a été entre 250 et 399 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 1 Toutes divisions - Décembre 2017Médh

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou accidenl"

Artlcle122-génénl'Article 124 - oongédlmnurt"

Article 123.6. haroètementpsychotonique*

Détat ImputaMa mTribunal

372468396

310

Dflri tolri

520

578567

425

Délai imputriila aiTribunal

381389387

320

544

515562

472

Nombre total

2846146

16

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les nonnes dutravail en décembre 2017 a été entre 310 et 468 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TER INÈS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 Toutes divisions Janvier 2018

Prindpaux anicles

Artide 79.1 - maladw ou acddanrArtide122-géné«al*

ArtidBl24-c<muédlemenrAiUde 123. 8 -hareèlementpsychologique*

D61dlmputd)te*uTribunal

356462

412

371

Délritdal

490557548

482

DétdbnputableauTribunal

353412

385

384

Déldfa:

454520

510

564

Nombre total

47

51151

40

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour tes cas temiinés en vertu des articles 79. 1. 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normesdu travail en janvier 2018 a été entre 356 et 462 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 Toutes divisions - Février 2018Médluie-

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou aceldenf

AlUd«122-o*néra]*Bl24-congédlement-

Article 123.6 . hareitementpsychologique-

DétallmputabtoauTrfbumd

449

424475

345

Oéld total

602

568609

513

Délai imputd>la auTribunal

436396441

337

Délai ta

375510575

499

Nombre total

6454188

55

^Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en février 2018 a été entre 345 et 475 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 Toutes divisions Mars 2018

Principaux articles

AiUcto 79.1. maladie ou acddwrt'Article 122-ginénl'Article 124 - congédlemenf

Article123. 6-haraèteinentpaycholoalque*

Oàlal Imputable auTribunal

443469489

225

Déldtotd

490

559602

476

Délai ImputobtoaiTribunal

394452463

306

Délai te

492569599

450

Nombre total

5445144

25

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122. 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en mars 2018 a été entre 225 et 489 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deonfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

^

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 1 | Toutes divisions - Avril 2018oyanne

Principaux articles

Artlde 79.1. maladla ou acddenfArticle 122-géntral-Article 124-congédIemanTAlUcto 123.6. hareètementpaychologlque*

DUal In^Mitabla auTribunal

396

432385

300

MWtotd

433520450

372

Déld Imputable «uTribuiMl

432404392

311

Délritc

531507495

381

Nombre total

3556

118

46

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les nonnes dutravail en avril 2018 a été entre 300 et 432 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4.4 Division des relations du travail - Loi sui les normes du travail - Mai 2018Moymne

Principaux articles

AlUde 79.1. naladle ou acddent'Article 122. général-AiUde 124 - congédlemenr

Arttel» 12Î.6 - hareètomentpsychologique*

DélrilmputaWBauTribunal

415528451

243

Dell total

574561

417

Délai Imputable auTribund

397425431

364

Délai ta

510506

525

480

Nombn total

187

52

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en mai 2018 a été entre 243 et 528 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par ta conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur normes du travail - Juin 2018Utdiane' Ktoyem»

Principaux articles

Article 79.1. maladie ou acddent-clBl22-ginérar

Article 124 -congidiwnenr

Altfcle 123.6-hmcMementpsychologlquB*

Délai Imputable miTrBnmal

302

479387

370

Wld total

377529472

610

Délai Imputdito auTribuml

383520402

503

Délai ta

479

647518

683

Nombre total

45

42116

30

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122. 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en juin 2018 a été entre 302 et 479 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 . DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Juillet 2018Médhma'

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou acddenfArticle 122. flénérar

Article 124-congédlemeirt"Article 123.6-hmcèlunentpsychologique*

DttallmputaMBauTribund

397503425

320

Déftd total

488580

566

458

Délai Imputable auTribunal

402446

409

365

517547528

487

Nombre total

6050169

44

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour tes cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en juillet 2018 a été entre 320 et 503 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Août 2018BloyB nna

Principaux articles

AiUde 79.1. maladie ou acddenr

Article 122-gtnéml-Article 124 - congédlemenfArtid» 123.6 - haroWementpsychologique-

Délri imputabla auTribund

285441436

304

DOaltotol

357497509

417

Dèlrilmputri)l««iTribumrt

308394416

339

Délai ta

376447

493

440

Nombre total

48

41138

20

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Lot sur les normes dutravail en août 2018 a été entre 285 et 441 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deonfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITE ENT DES CAS TER IN ES-EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Septembre 2018.ne-

Principaux articles

Artide 79. 1 - maladie ou accident*

AiUde 122-général"

ArUde 124-congédlemenrArtlde 123. 6 - harcèlementpaydlotogiquB*

Wld imputable auTribunal

5274574S3

234

DéW total

604503554

310

D«d Imputable «uTribunal

466431

429

386

Délai h

559471535

458

Nombw total

4150

131

34

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normesdu travail en septembre 2018 a été entre 234 et 527 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par fes délaisd'attente de confirmation d'entente ou de désistement dans tes cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Octobre 2018

Principaux articles

Article 79. 1 - maladi» ou acddent"AiUcto 122-générerArticle 124. conaédlemenf

Article 123. 6-harcèlementpsychologique'

DétallnvutoUeauTribunal

354468

473

249

Délai totd

401534575

469

Délai Imputable auTribund

359*14

453

333

DUaltc

480533558

441

Nombre total

6571

184

48

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en octobre 2018 a été entre 249 et 473 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Novembre 2018Médtane- n»

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou acddBirt*

Article 122-générerArtld«124-congédlemenrAiUcte 123. 6. hareèlementpsychologique*

Délai Invutrtite auTribumd

507532527

424

D^d total

565614599

501

DélaiimputrtlewTribun»!

436520463

438

501615571

536

Nombre total

4672186

36

^Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en novembre 2018 a été entre 424 et 532 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation tfentente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

ableau 4.4 Division des

Principaux articles

Artlde 79.1 - maladie ou acddent'Artide 122-général-

Article 124 - congtdlemenrArticle 123.6-hareètementpaychologlque*

relations du travail

Délai InvutaM» auTrhunal

366490490

443

- Loi sur les normes du

Délai totri

393589

572

530

travail- Décembre 2018n»

Dètal Imputable auTribunal

369

411

409

395

Délai te

447493503

481

Nombre total

6261119

37

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail en décembre 2018 a été entre 366 et 490 jours. L'écart entre tes délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attentede confirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite»

Tableau 4. 1 Toutes divisions - Mars 2019Médiane- Moywine

Principaux anides

Article 79.1. maladie ou accident'Altteto122-ntnérarArticle 124 - congédlemenr

Article 123.6. hansèlementpaychologlque*

Délai Invutobto auTribunal

327

459445

315

Délai totol

532

456

Délai Imputable mTribund

372395433

382

Délai te

4434«1556

536

Nombre total

58

57184

40

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail en mars 2019 a été entre 315 et 459 jours. L'écan entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente deconfirmation d'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail Loi sur les normes du travail Avril, mai etBMdlane-

2019

Principaux articles

Article 79.1 - maladie ou accident*Article 122-ginérarArticle 124. congédlwnmrt*

Article 123.6 - hareèleinenlpsychologique"

Délai hnputabto auTribunri

403467495

335

D6W total

516540560

391

OiWlmputAleauTribuml

424422445

359

Délai te

502521533

447

Nombn total

210634164

138

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122. 124 et 123. 6 de la Loi sur les normes dutravail a été entre 335 et 495 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente de confirmationd'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4. 4 Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Juillet, août et septembre 2019

Principaux articles

de 79. 1 - maladie ou accident*

cte122. g*nêrar

clé 124 - congédiement*

cl» 123. 8 . harcèlemBnt

psychologique*

D*l«lhnput»bl»iTribunal

429502502

349

Délai totri

520532

382

Délai bnputabl* lTribunal

385422427

360

DUal total

445

477493

423

Nombre total

188152438

122

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail a été entre 349 et 502 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente de confirmationd'entente ou de désistement dans les cas réglés par la conciliation.

4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES CAS TERMINÉS - EN JOURS (suite)

Tableau 4 4 | Division des relations du travail - Loi sur les normes du travail - Octobre, novembre et décembre 2019Médiane* Moyenn»

Principaux articles

Article 79.1. maladie ou acddanf

Artcte 122-général*

cle124-congâdlement'

Article 123.6. haroèlamentpsychologlqua*

Délai hnpulaU» auTribunal

428403473

394

DUdtrtal

461497505

458

Délai hnpulabl» auTribunal

313391431

428

Délai te

421440497

489

Nombre total

161173439

129

Commentaires : La médiane du délai imputable au tribunal pour les cas terminés en vertu des articles 79. 1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes dutravail a été entre 394 et 473 jours. L'écart entre les délais imputables et les délais totaux s'explique notamment par les délais d'attente de confirmationd'entente ou de désistement dans tes cas réglés par la conciliation.