Testez Aide Sociale

Testez-vos connaissances sur l’aide sociale

Hors-serie Interodas - 1 -

INTERODAS 2014

HORS-SERIE

BULLETIN D’INFORMATION ET DE LIAISON

ORGANISATION D’AIDE AUX SANS-EMPLOI

(ODAS-MONTRÉAL)

TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L’AIDE

SOCIALE

VRAI ou FAUX ?

1. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est

responsable des programmes d’aide sociale et de solidarité

sociale.

2. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n'est

pas assujetti à la juridiction du Protecteur du citoyen du

Québec.

3. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n'est

pas tenu de respecter la Charte des droits et libertés du

Québec (ex : respect de la vie privée; respect de

l’inviolabilité du domicile)

4. Le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale est

madame Louise Harel.



5. Le Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale est

madame Agnès Maltais.

6. L'allocation-logement réduit la prestation d'aide sociale

ou de solidarité sociale.

7. La rente de retraite versée par la RRQ est déductible à

100 % de la prestation d'aide sociale .

8. La prestation d'assurance-emploi est déductible à 100

% de la prestation d'aide sociale .

9. La rente d'invalidité de la RRQ est déductible à 100 %

de la prestation de solidarité sociale.

10. La pension alimentaire versée pour le bénéfice du

conjoint n'est pas déductible à 100 % de la prestation

d'aide sociale ou de solidarité sociale.

11. Sauf pour le premier 100 $, la pension alimentaire

versée pour le bénéfice d'un enfant à charge mineur est

déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale.

12. La pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un

enfant à charge de 18 ans ou plus aux études est

déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale ou de

solidarité sociale, sauf pour le premier 100$

13. À certaines conditions, la loi sur l’aide aux personnes

et aux familles reconnaît les conjoints de fait.

14. Tout prestataire de 58 ans ou plus peut demander à

recevoir une allocation supplémentaire pour contraintes

temporaire à l'emploi en raison de son âge.

15. Tout prestataire de l'aide sociale est admissible à l'aide

juridique dans les limites imposées par la Loi.



16. Toute décision visant à réduire le montant d'un chèque

d'aide sociale est contestable devant le Bureau de révision

dans un délai maximal de 90 jours.

17. Toute décision rendue par le Bureau de révision peut

être contestée devant le Tribunal administratif du Québec

dans un délai de 60 jours.

18. Sans être pénalisée, une personne seule classée ayant

des contraintes sévères à l'emploi peut gagner des revenus

mensuels de travail de 100 $.

19. Sans être pénalisée, une personne seule sans contrainte

à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de travail de

200 $.

20. Sans être pénalisée, une famille biparentale sans

contrainte à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de

travail pour un total de 300 $.

21. Tout prestataire de l'aide sociale doit dépenser le

minimum prévu par la Loi pour se loger. À défaut de quoi,

son chèque sera réduit d'un montant pouvant atteindre

100 $.

22. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la

demande d'aide sociale, une personne seule classée sans

contrainte à l'emploi peut détenir des avoirs liquides (de

l'argent en main ou dans un compte de banque, par

exemple) jusqu'à un montant de 1 500 $.

23. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de

solidarité sociale ou en cours d’aide, une personne seule

ayant des contraintes sévères à l'emploi peut détenir des

avoirs liquides d'un montant de 2 500 $.

24. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la

demande d'aide sociale, une famille, monoparentale ou



biparentale, sans contrainte à l'emploi peut détenir des

avoirs liquides d'un montant de 2 500 $.

25. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de

solidarité sociale ou en cours d’aide, une famille,

monoparentale ou biparentale, ayant des contraintes

sévères à l'emploi peut détenir des avoirs liquides d'un

montant de 5 000 $.

26. On ne comptabilise pas les revenus de travail d'un

enfant à charge poursuivant des études à temps plein aussi

longtemps que ce travail demeure accessoire à ses études .

27. Un enfant de plus de 18 ans poursuivant des études à

temps plein et habitant chez ses parents n'est pas réputé

être un enfant à charge au sens de la loi sur l’aide aux

personnes et aux familles

28. Une personne aux études à temps plein au sens de la loi

sur l’aide aux personnes et aux familles est inadmissible à

l'aide sociale ou à la solidarité sociale à moins qu'il s'agisse

d'une mesure d'Emploi-Québec.

29. Emploi-Québec est l'organisme mandaté pour gérer les

mesures actives d'aide à l'emploi (ex : retour aux études).

30. Sans être pénalisé, tout prestataire des programmes

d’aide sociale ou de solidarité sociale peut être

propriétaire d'une automobile d'une valeur de 10 000 $.

31. Sans être pénalisé, tout prestataire sans contrainte

sévère à l'emploi peut être propriétaire d'une résidence

qu'il occupe, pour une valeur nette (moins les

hypothèques) de 90 000 $.

32. Tout prestataire, sans exception, doit déclarer à son

agent d'aide socio-économique tout changement survenu

dans sa situation.



33. Une personne ayant des contraintes sévères à l'emploi

doit à tous les mois retourner sa carte d'aide sociale pour

obtenir son chèque.

34. Un travailleur autonome, en vertu de son statut, n'est

pas admissible à l'aide sociale.

35. Des mineurs légalement mariés et ne poursuivant pas

des études à temps plein ne peuvent pas demander d'aide

sociale.

36. Une mineure ayant un enfant à charge et ne

poursuivant pas des études à temps plein peut demander

de l'aide sociale.

37. Un mineur pleinement émancipé en vertu d'un jugement

du Tribunal peut demander de l'aide sociale dans la

mesure où il ne poursuit pas des études à temps plein.

38. Toute personne majeure admissible à l'aide sociale est

assujettie à la contribution parentale (obligation des

parents de subvenir aux besoins de leurs enfants), sauf

dans les cas prévus à la loi sur l’aide aux personnes et aux

familles.

39. La prestation d'aide sociale est insaisissable (exempte

de saisie).

40. La prestation d'aide sociale est maintenant un revenu

non imposable selon la loi du Québec sur les impôts.

41. La prestation d'aide sociale demeure non imposable

selon la loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

42. Revenu Québec ne peut retenir aucun remboursement

d'impôt provincial dû à un prestataire qui a une dette

envers l'aide sociale.



43. Un remboursement d'impôt provincial ou fédéral ne

réduit pas la prestation d'aide sociale si on respecte la

limite permise des avoirs liquides.

44. La TPS réduit la prestation d'aide sociale.

45. Le crédit d’impôt de solidarité est déjà inclus dans le

montant de la prestation d'aide sociale.

46. C'est dans un Centre local d'emploi (CLE) où il faut

déposer une demande d'aide sociale.

47. Une personne peut recevoir, en même temps, une

allocation pour contraintes temporaire à l'emploi et une

allocation pour contraintes sévères à l'emploi.

48. Une personne peut recevoir une allocation pour

contraintes temporaires à l'emploi en même temps qu'une

allocation d'aide à l'emploi.

49. L'aide à l'emploi est versée directement par Emploi-

Québec.

50. La définition de conjoint de fait comprend maintenant

autant ceux de sexes différents que ceux de même sexes.

51. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a

l'obligation de prêter assistance à toute personne qui

présente une demande d'aide sociale ou de solidarité

sociale.

52. Tout prestataire à l'aide sociale ou de solidarité sociale

est couvert par le régime d'assurance-médicament

administré par la Régie de l'assurance-maladie du

Québec, lui garantissant la gratuité des médicaments.

53. Le ministère de la Solidarité sociale peut en tout

temps enquêter sur la situation d'un prestataire.



54. Une personne peut recevoir une allocation pour

contraintes sévères à l'emploi et une allocation d'aide à

l'emploi.

55. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

assume l'obligation de fournir de l'information sur les

mesures, programmes et services du ministère.

56. L'aide sociale est versée mensuellement.

57. Pour recevoir de l'aide sociale une personne doit

résider au Québec.

58. Le ministère de la Solidarité sociale peut, lors du

dépôt d'une demande d'aide sociale, sans votre

consentement, effectuer des vérifications auprès de divers

ministères.

59. Une prestation d'aide sociale ne peut être versée par

dépôt direct.

Vérifiez vos réponses à la page suivante



Réponses au quiz «Testez vos connaissances» :

1-Vrai 2-Faux 3-Faux 4-Faux 5-Vrai

6-Faux 7-Vrai 8 -Vrai 9-Vrai 10-Faux

11-Vrai 12-Vrai 13-Vrai 14-Vrai 15-Vrai

16-Vrai 17-Vrai 18-Vrai 19-Vrai 20-Vrai

21-Faux 22-Vrai 23-Vrai 24-Vrai 25-Vrai

26-Vrai 27-Faux 28-Vrai 29-Vrai 30-Vrai

31-Vrai 32-Vrai 33-Faux 34-Faux 35-faux

36-vrai 37-Vrai 38-Vrai 39-Vrai 40-aux

41-vrai 42-faux 43-vrai 44-faux 45-Faux

46-Vrai 47-faux 48-Faux 49-vrai 50-Vrai

51-Vrai 52-Vrai 53-Vrai 54-Vrai

55-Vrai 56-Vrai 57-Vrai 58-Vrai 59-faux



16 choses à savoir concernant l’aide

sociale

Si vous êtes dans une situation

financière précaire, n’hésitez pas à

consulter un organisme de défense des

droits des personnes à l’aide

sociale, afin d’exercer votre droit

de recevoir, le plus rapidement, le

cas échéant, l’aide financière de

dernier recours (aide sociale) auquel

vous avez droit. Veuillez communiquer

avec le Front Commun des Personnes

Assistées Sociales du Québec (Tel :

(514)987-1989 ), le Mouvement Action

Chômage de Longueuil (tel : (450)670-

7615, l’Organisation populaire des

droits sociaux (OPDS-RM) (Tel :

(514)524-6996), ou les Services

juridiques communautaires de Pointe

St-Charles et Petite-Bourgogne (Tel :

(514) 933-8432. Les jeunes adultes

peuvent consulter divers organismes-

ressources (ex : travailleurs de rue)

afin de se faire accompagner dans

leurs démarches.



VOUS AVEZ DES DROITS À L’AIDE

SOCIALE, LES CONNAISSEZ-VOUS?

Testez vos connaissances sur les

programmes d’aide sociale et de

solidarité sociale.

Vrai ou faux

1. Les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale sont les

principaux programmes accordant de

l’aide financière de dernier recours

2. Pour évaluer son admissibilité à l’un de ces programmes, il faut déposer

une demande d’aide financière de

dernier recours au Centre Local

d’Emploi (CLE) le plus proche de sa

résidence

3. Il n’est pas autorisé de posséder des biens au moment de sa demande ou une

fois admis à l’un de ces programmes.

4. Au jour du dépôt de la demande d’aide financière de dernier recours, il

n’est pas permis de posséder de

l’argent dans son compte de banque

5. En cours d’aide financière, il est permis de posséder de l’argent dans

son compte de banque pour les



personnes admises à l’un de ces

programmes.

6. Il n’est pas autorisé de recevoir un don d’argent

7. Il est permis de recevoir des dons de nourriture, de vêtement et

d’ameublement, sans être pénalisé

8. Il est interdit de gagner des revenus de travail

9. La prestation d’aide sociale peut être réduite si on cohabite avec ces

parents

10. Une personne itinérante n’est pas admissible à un programme d’aide

financière de dernier recours

11. Une personne n’a pas le droit d’être représenté dans ses démarches auprès

du Centre Local d’Emploi (CLE)

12. Il n’est pas possible de contester un avis de décision concernant l’aide


13. On ne reconnaît pas les conjoints de fait



14. Les personnes aptes à l’emploi doivent participer à des mesures

d’aide à l’emploi, sous peine de

pénalité.

15. Il n’est pas possible d’être aux études lorsqu’on reçoit de l’aide


16. Si on est dans l’attente d’une aide financière d’un autre programme, il

est possible, à certaines conditions,

de recevoir de l’aide financière de

dernier recours

Réponses

1. VRAI. Il existe deux principaux

programmes d’aide financière de

dernier recours, soit le programme

d’aide sociale et le programme de

solidarité sociale. Le programme

d’aide sociale verse une aide

financière aux personnes ou familles

n’ayant pas de contrainte à l’emploi

ou ayant des contraintes temporaires

à l’emploi (par exemple : personne

âgée de 58 ans ou plus; personne

ayant des problèmes temporaires de

santé; personne s’occupant d’une



personne en perte d’autonomie;

personne victime de violence

conjugale hébergée dans une maison

d’hébergement; femme enceinte de 20

semaines ou plus; famille

monoparentale ayant à sa charge un

enfant de moins de 5 ans ou

handicapé(peu importe l’âge); famille

biparentale ayant à sa charge un

enfant de moins de 5 ans ou handicapé

(peu importe l’âge)(si l’un des

conjoints à des problèmes de santé ou

s’occupe d’une personne en perte

d’autonomie, ou s’occupe d’un autre

enfant handicapé). Si vous êtes

assujetti à la contribution

parentale, il est possible de vous en

exemptée en faisant la preuve du

refus manifeste de vos parents de

verser toute contribution parentale.

2. VRAI. Pour recevoir cette aide

financière, vous devez déposer une

Demande d’aide financière de dernier

recours au Centre Local d’Emploi

(CLE) le plus proche de sa résidence.

Pour connaître les coordonnées des

CLE, communiquez avec le Centre de

communication avec la clientèle du

Ministère de l’Emploi et de la

Solidarité sociale (tel : (514) 873-

4000 ou 1-877-767-8773). Vous devez

aussi déposer au soutien de votre

demande divers documents. N’hésitez

pas à déposer votre demande même si



vous n’avez pas tous les documents

exigés et n’oubliez d’exiger un délai

supplémentaire pour les produire.

Vous avez le droit d’être représenté

par une personne de votre choix, dans

vos démarches. Vous devez tout

simplement signer une procuration. Il

est possible de télécharger

gratuitement un modèle d’une

procuration, à partir du site

internet : mess.gouv.qc.ca.

3. FAUX. Vous avez le droit de posséder, sans être pénalisé, dans le cadre du

programme d’aide sociale, lors du

dépôt d’une demande d’aide financière

de dernier recours ou en cours d’aide

financière :

Des REER, des REEE, des FERR d’une

valeur de 60,000$;

Une maison que vous occupez d’une

valeur nette (évaluation municipale

moins les hypothèques) de 90,000$;

Vérifier si le moratoire ministériel

sur la valeur d’une résidence

s’applique.

Une automobile d’une valeur de

10,000$;

Une fois admis, vous pourriez

épargner dans un compte de



développement individuel (CDI) un

montant de 5000$ par adulte, à

certaines conditions.

Pour le programme de solidarité

sociale, vous pouvez posséder, lors

de la demande ou en cours d’aide

financière, des REER, des RÉEE, des

FERR et une maison que vous occupez

ou tout autre bien immobilier (ex :

chalet, terrain vacant) d’une valeur

globale de 130,000$, sans être

pénalisé et en plus, d’une automobile

d’une valeur de 10,000$. Cette

exemption de 130,000$ comprend une

fois déjà admit à ce programme, aussi

l’argent et les biens provenant d’une

succession et le produit d’une police

d’assurance-vie. Cette exemption peut

être augmentée de 1,000$ par année

d’occupation de la maison occupée.

Cette exemption peut aussi

comprendre, en cours d’aide, un

compte de développement individuel

(CDI) d’un montant de 5000$ par

adulte, à certaines conditions.

4. FAUX. N’attendez pas d’avoir épuisé

vos épargnes (non déjà exemptées au



point 4), avant de déposer une

demande d’aide financière de dernier

recours. Vous avez le droit de

posséder, au jour du dépôt de la

demande, des sommes dans compte de

banque, d’un montant de 887$ (pour

personne seule pour le programme

d’aide sociale) ou d’un montant de

2,500.00$ (pour une personne seule

pour le programme de solidarité

sociale ou de 5,000.00$ pour une

famille de ce programme). Ce montant

ne comprend pas le montant des

chèques en circulation encaissable au

cours de ce mois pour payer le

logement, l’hypothèque, l’électricité

et le chauffage. Avant de déposer

votre demande d’aide financière, vous

pouvez réduire le montant de ces

sommes d’argent au seuil autorisé en,

payant vos dettes, en achetant de

l’épicerie, des vêtements, de

l’ameublement, ou en les transférant

dans vos REER (dans le respect de la

loi de l’impôt sur le revenu et de la

loi sur l’aide aux personnes et aux

familles). N’oubliez pas de conserver

vos pièces justificatives.

5. VRAI. Vous avez le droit de posséder, en cours d’aide financière, de

l’argent dans votre compte de banque,

au dernier jour du mois. (Pour le

programme d’aide sociale : 1,500$

pour une personne seule ou de 2,500$



pour une famille. Pour le programme

de solidarité sociale : 2,500$ pour

une personne seule ou de 5,000$ pour

une famille). Vous pouvez réduire le

montant de ces sommes d’argent au

seuil autorisé en, payant vos dettes,

en achetant de l’épicerie, des

vêtements, de l’ameublement, ou en

les transférant dans vos REER (dans

le respect de la loi de l’impôt sur

le revenu et de la loi sur l’aide aux

personnes et aux familles). N’oubliez

pas de conserver vos pièces

justificatives.

6. FAUX. Vous avez le droit de recevoir, au cours d’une période de 12 mois, un

don en argent, qui ne doit pas

dépasser, au dernier jour du mois de

leur réception, le montant autorisé.

Vous avez le droit de recevoir divers

revenus, sans être pénalisé, dont

votre TPS, crédit d’impôt de

solidarité, l’allocation-logement, le

crédit d’impôt d’aidant naturel,

remboursement d’impôt. Attention :

tout revenu exclu constitue des

avoirs liquides, il faut respecter la

limite permise. (consultez la note 8,

pour connaître cette limite).

7. VRAI. Vous avez le droit de recevoir, en tout temps, des dons de

nourriture, des vêtements et de



l’ameublement de la part de vos

parents et de vos amis, sans être

pénalisé.

8. FAUX. Vous avez le droit de gagner

mensuellement des revenus de travail,

sans être pénalisé. Programme d’aide

sociale : personne seule ou une

famille monoparentale (maximum de

200$) ou pour un couple (maximum de

300$). Programme de solidarité

sociale : personne seule ou famille

monoparentale ou couple (maximum de

100$).

9. VRAI. Si vous cohabiter avec vos

parents, votre prestation pourrait

être réduite de 100$.

10. FAUX. Même si vous êtes itinérant,

vous pourriez être admissible à

recevoir des prestations.

11. FAUX. Vous avez le droit d’être

représenté par une personne de votre

choix, dans vos démarches. Vous devez

tout simplement signer une

procuration. Il est possible de

télécharger gratuitement un modèle

d’une procuration, à partir du site

internet : mess.gouv.qc.ca.



12. FAUX. Vous avez des droits : le

droit d’être traité avec courtoisie

et respect par les agents d’Emploi-

Québec; le droit de contester une

décision concernant votre aide

financière en déposant une demande de

révision administrative avec

l’assistance d’un avocat de l’aide

juridique; le droit de porter plainte

au Bureau des plaintes et des

relations avec les citoyens du

Ministère de l’Emploi et de la

Solidarité sociale; le droit, dès

votre admission, aux programmes

d’aide sociale ou de solidarité

sociale, à la gratuité des

médicaments et, à certaines

conditions, à des prestations

spéciales (pour couvrir des besoins

spéciaux) (par exemple : frais de

déménagement).

13. FAUX. On reconnaît les conjoints

de fait. Faites attention à la vie

maritale après un an de cohabitation.

14. FAUX. Vous avez le droit de

refuser de participer à des mesures

d’aide à l’emploi, sans pénalité

15. FAUX. Vous avez le droit d’étudier

(maximum 2 cours ou 6 crédits).



16. VRAI. Si vous êtes dans l’attente

d’une aide financière d’un autre

programme (ex : rente d’invalidité de

la Régie des rentes du Québec), vous

auriez intérêt à vérifier votre

admissibilité à l’un des programmes

d’aide financière de dernier recours,

afin de recevoir une prestation. De

plus, si l’aide financière reçu d’un

autre programme est inférieur à celle

de l’aide sociale ou de la solidarité

sociale, il est possible de recevoir

un supplément.

Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec l’Organisation D’Aide aux Sans emploi (ODAS -Montréal) afin d’obtenir gratuitement la série des dépliants concernant les programmes d’aide financière de dernier recours, les revenus, les biens et avoirs liquides, la contribution parentale, les droits et recours.

Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabil ité de l ’ODAS -Montréal ou de son auteur. I l s’agit d’ information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’uti l isation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. I l est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle af in de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.

Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, l’Ouest de l’île de Montréal. L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le



Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses. L’ODAS-Montréal est membre du Regroupement national, le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec (FCPASQ) et du regroupement régional, la TROVEP de Montréal.

Les coordonnées de l’ODAS-Montréal sont :

209-2515, rue Delisle

Montréal (Québec)

H3J 1K8

Courriel : [email protected]

Conception, rédaction et photocopie Omer Coupal

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