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République du Mali Burkina Faso

République du Niger

TERMES DE REFERENCE POUR LA TRANSFORMATION DU

SECRETARIAT PERMANENT SOUS REGIONAL DE LA

STRATEGIE DE SCOLARISATION ACCELEREE/ PASSERELLE

(SPSR/SSA/P) EN UNE STRUCTURE SOUS REGIONALE

DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE

L’AUTONOMIE DE GESTION

(JANVIER 2015)

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I- Contexte et justification

La Stratégie de Scolarisation Accélérée / Passerelle (SSA/P), initiative de la

Fondation Strømme Afrique de l'ouest, a été lancée d'abord en 2004 au Mali,

puis en 2006 au Burkina Faso et en 2007 au Niger afin d'offrir une seconde

chance aux enfants de 8 à12 ans non scolarisés ou précocement déscolarisés

pour diverses raisons. Elle apparaît alors comme une alternative éducative

originale qui contribue à l'atteinte des objectifs de l'Education Pour Tous (EPT)

et des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

La formule permet en effet une scolarisation rapide de ces enfants en neuf

(09) mois, correspondant à une année scolaire, en vue de leur insertion ou leur

réinsertion dans le système formel classique, au niveau de la 4ème

année de

l’école primaire ou du cycle correspondant selon le pays. Le programme de la

SSA/P est un condensé sélectif et intégré des trois premières années de l’école

primaire ou du cycle correspondant, dispensé en langue nationale, durant les deux

premiers mois après la rentrée et en français pour le reste de l’année. L’effectif

d’un centre de stratégie de scolarisation accélérée (centre SSA/P) est de 25

apprenants mais il peut aller à 30 apprenants au maximum. L’évaluation de fin

d’année est organisée par les services techniques déconcentrés des ministères en

charge de l’éducation ; ils conçoivent les épreuves, les font administrer par les

enseignants des écoles d’accueil, lesquels corrigent également les copies et

dressent la liste des apprenants devant être transférés.

Le financement de la SSA/P est assuré par la Fondation Stromme ainsi que des

P.T.F et les budgets nationaux des Etats qui trouvent en l’alternative éducative, une

réponse stratégique à leurs préoccupations en matière d’E.P.T et d’O.M.D.

La mise en œuvre de cette stratégie a fait l'objet de protocoles d'accord

cadre tripartite entre les trois Ministères en charge de l'éducation de Base, la

Fondation Strømme et les ONG partenaires. L'intérêt pour cette nouvelle

stratégie éducationnelle a été traduite par une proposition de mise en place

d'une coordination sous régionale de partage des bonnes pratiques et des

résultats de la SSA/P, d'où l'idée de la création d'un Secrétariat Permanent Sous

Régional (SPSR/SSA/P). Le Secrétariat Permanent Sous Régional de la

Stratégie de Scolarisation Accélérée/Passerelle a été effectivement mis en

place en juin 2011. Il est fonctionnel depuis cette date. Le pilotage du

SPSR/SSA/P est assuré par un Conseil d’Orientation regroupant les Ministres en

charge de l’éducation de Base des 3 pays sus cités, le Secrétaire Général de la

Fondation STRØMME et une ONG représentant les O.N.G. partenaires.

Par ailleurs, les résultats issus de la mise en œuvre de cette Stratégie dans les

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pays pionniers (Mali, Burkina Faso et Niger) suscitent aujourd’hui l'intérêt d'autres

Etats. Aussi, une évaluation externe de la SSA/P, effectuée en 2014 dans les trois

pays de mise en œuvre, a conclu à la pertinence de l’initiative et à l’intérêt pour les

pays pionniers de sa généralisation.

Par conséquent, la nécessité d’un Secrétariat Permanent Sous Régional plus

opérationnel s’avère indispensable afin de permettre aux Etats, à la Fondation

Strømme et aux ONG partenaires d'avoir un instrument efficace, pour non

seulement harmoniser les pratiques dans les pays de mise en œuvre, mais aussi

pour assurer une large diffusion de l'initiative tout en préservant sa qualité.

Depuis la création du Secrétariat Permanent Sous Régional, la prise en charge

de son fonctionnement et la gestion de son personnel sont assurés par la Fondation

Stromme selon son propre manuel de procédures. Le principal enjeu qui se pose

aujourd’hui aux trois pays de mise en œuvre de l’initiative est de faire du

Secrétariat Permanent une structure autonome et pérenne de coordination des

actions communes, de promotion, d’expansion et de vulgarisation des bonnes

pratiques. Pour mettre en place une telle structure, il s’avère nécessaire de disposer

de documents de référence juridiques conséquents. C’est pour quoi le Conseil

d’Orientation a fait de cette activité le principal objet de réflexion lors de sa

quatrième session tenue le 27 août 2014 à Kristiansand en Norvège et a mis en

place un comité ad hoc composé de 6 membres dont le mandat est d’assurer le

suivi du travail du consultant qui produirait ces documents.

Les présents termes de référence sont proposés à cet effet.

II. Objectifs de l’étude :

2.1. Objectif général :

L’étude vise à concevoir une structure sous régionale en vue de la

transformation du Secrétariat Permanent Sous Régional de la SSA/P en une

structure dotée d’une autonomie de gestion, juridiquement reconnue sur tous les

plans (administration et gestion) et à tous les niveaux (national, sous régional,

régional et international), dans une vision partagée des trois pays pionniers de la

mise en œuvre de la SSA/P et de la Fondation Stromme.

2.2. Objectifs spécifiques :

De façon spécifique, il s’agit de :

a. faire la description détaillée de la structure et de son organigramme ;

b. proposer une dénomination/une appellation pour ladite structure ;

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c. élaborer ses textes organiques (création, statuts, convention, règlement

intérieur, etc.) ;

d. présenter un cadre organique de la structure avec une description

détaillée des postes et compétences ;

e. rendre disponible un projet de budget de fonctionnement annuel de la

structure, au regard de sa nature, ses missions et de son

organigramme;

f. proposer des mécanismes, des modalités et des sources potentielles de

financement de la structure proposée.

III. Résultats attendus du consultant (livrables, produits que le consultant

doit fournir) :

a) la description détaillée de la structure et de son organigramme est clairement

faite ;

b) une dénomination : appellation de la structure est proposée ;

c) des textes organiques de la structure (création, statuts, convention, règlement

intérieur, etc.) sont élaborés ;

d) un cadre organique de la structure avec une description détaillée des postes

et compétences est présenté ;

e) un projet de budget de fonctionnement annuel de la structure, au regard de sa

nature, ses missions et de son organigramme est disponible ;

f) des mécanismes, des modalités et des sources potentielles de financement de

la structure sont proposés.

IV. Mise en œuvre :

L’étude objet des présents T.D.R. vise à transformer le SPSR/SSA/P en une

structure sous régionale dotée d’un statut juridique avec autonomie de gestion et

reconnue partout sur les plans administratif et de la gestion afin de pouvoir

assumer ses missions de manière plus efficiente et opérationnelle. Elle devra

définir clairement les textes organiques de ladite structure, lui donner un nom,

décrire son organigramme et son cadre organique tout en précisant les différents

postes et les compétences. C’est pourquoi, il sera fait appel à un cabinet ou un

bureau d’études disposant d’une équipe avec des compétences pluridisciplinaires.

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Le recrutement de ce consultant fera l’objet d’un appel à concurrence selon les

procédures de la Fondation Stromme. Les offres (une offre technique et une offre

financière) seront adressées au Secrétariat Permanent, en version dure sous pli

fermé.

Le suivi du travail du consultant retenu sera assuré par le comité ad hoc de

réflexion sur le statut juridique du Secrétariat Permanent mis en place par le

dernier Conseil d’orientation dudit Secrétariat.

La Secrétaire Permanente sera associée au travail de suivi du comité, en qualité

de personne-ressource.

Tout consultant désireux de postuler à l’appel à concurrence devra disposer

d’une équipe pluridisciplinaire, de niveau académique bac + 5 au moins, composée

de 2 à 4 spécialistes ayant les compétences ci-dessous :

- compétences en droit international avec une connaissance de la législation

des institutions/organisations sous régionales de développement ;

- compétences en éducation en général et de base en particulier;

- compétences dans le domaine de la gestion des ressources financières ;

- compétences dans les domaines du management des organisations

internationales et de la gestion des ressources humaines.

NB. Plusieurs compétences peuvent se retrouver au niveau d’un même

spécialiste.

Outre cela, le consultant devra remplir les conditions suivantes :

- être un cabinet ou un bureau d’études agréé ;

- avoir une expérience avérée de conception d’institutions/organisations

sous régionales de développement ;

- avoir une expérience avérée en matière d’éducation formelle et non

formelle ;

- avoir une maîtrise des systèmes éducatifs en Afrique en général et de

la sous-région Afrique de l’Ouest en particulier ;

- avoir des connaissances en matière de management des institutions /

organisations sous régionales de développement ;

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- avoir des compétences en matière de législation des

institutions/organisations sous régionales de développement ;

- avoir une connaissance des textes organiques de la CEDEAO ;

- maîtriser les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique

du Droit des Affaires (OHADA) ;

- avoir réalisé au moins 2 études similaires (liste des clients) ;

- présenter des preuves (attestations ou autres documents) de bonne

exécution de 2 à 3 consultations précédentes;

- être inscrit au registre du commerce ;

- avoir un numéro d’identification fiscale (NIF) ou document similaire;

- présenter une attestation prouvant que le postulant est à jour de ses

cotisations sociales ;

- présenter une preuve de non faillite et de non liquidation judiciaire ;

- posséder un compte bancaire ;

- fournir des CV détaillés et à jour des profils exigés dans l’appel à

concurrence ;

- fournir la liste des partenaires en cas de sous-traitance ou de

consortium (pour des travaux précédents) ;

- avoir une bonne connaissance des procédures et mécanismes de

financement des Etats, des PTF et des organisations/institutions sous

régionales, notamment ceux de la CEDEAO et de l’UEMOA.

NB. La connaissance de la SSA/P serait un atout.

Le consultant s’appuiera sur les documents suivants:

a. les protocoles d’accords des trois (3) pays ;

b. le protocole d’accord modifié du Secrétariat Permanent Sous Régional de

la Stratégie de Scolarisation Accélérée/Passerelle ;

c. le document cadre portant organisation et fonctionnement du Secrétariat

Permanent Sous Régional de la Stratégie de Scolarisation

Accélérée/Passerelle ;

d. la proposition du Burkina Faso relative à la création d’un institut de

promotion de la SSA/P ;

e. les observations et commentaires du Mali sur la proposition du Burkina

Faso relative à la création d’un institut de promotion de la SSA/P ;

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f. les textes de création et de fonctionnement de la Fondation KARANTA ;

g. la décision portant composition, organisation et modalités de

fonctionnement du Conseil d’Orientation ;

h. le plan stratégique du SPSR/SSA/P ;

i. la déclaration de partenariat avec la Fondation Stromme pour la mise en

œuvre de la SSA/P au Mali, au Burkina Faso et au Niger ;

j. les différents actes nationaux de gestion de la SSA/P ;

k. le rapport de la 4ème

session du Conseil d’Orientation en date du 27 août

2014 ;

l. les différents textes de l’OHADA ;

m. le rapport de l’évaluation de la SSA/P dans les trois pays ;

n. tout autre document pouvant servir de référence, notamment ceux relatifs

à des partenariats réussis public privé et/ou partenariats réussis acteurs

étatiques et non étatiques.

V. Le chronogramme de travail du consultant :

Le cabinet retenu aura une rencontre de cadrage avec le comité ad hoc le 23

mars 2015 dans un des trois pays concernés (Mali, Burkina Faso et Niger). Le

travail du consultant (l’étude) se déroulera du 24 mars au 14 avril 2015. Le dépôt

du rapport provisoire de l’étude est fixé au 27 avril 2015. L’atelier de validation

technique est prévu le 04 mai 2015 en présence du cabinet dans un des trois pays

concernés (Mali, Burkina Faso et Niger). Le cabinet doit déposer la version finale

de sa proposition de structure (statuts, convention, règlement intérieur, etc.) le 11

mai 2015 à 17 heures (heure locale) au Secrétariat Permanent Sous Régional de la

Stratégie de Scolarisation Accélérée/Passerelle sis à Bamako.

NB. Les différentes charges liées à l’exécution du travail doivent être prises

en compte dans l’offre financière.