TERMES DE REFERENCE

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TERMES DE REFERENCEEVALUATION EXTERNE PROJET DE RELANCE DE LAGRICULTURE A MARIGOT(PRAM)

I- INTRODUCTIONDans le but de promouvoir une meilleure gestion des ressources naturelles, lutter contre la pauvret, et amliorer la qualit de vie de la population de la commune de Marigot, lAgence Espagnole de Coopration Internationale pour le Dveloppement (AECID) fournit une assistance technique et financire au Ministre de lAgriculture et des Ressources Naturelles (MARNDR) pour lexcution dun projet intitul Projet de Relance de lAgriculture Marigot(PRAM). Le projet est excut par la Direction Dpartementale de lAgriculture du Sud-est (DDASE).

Il est incidemment de mise, au stade dvolution actuel du Projet, de procder une valuation externe du dit Projet. Afin de faciliter cette valuation objective, le MARNDR et la Coopration Espagnole en Hati se sont communment entendus pour procder au lancement dun appel candidature pour le recrutement dun consultant o quipe de consultants qui ralisera cet exercice dvaluation externe.

Un comit de suivi a t mis sur pied afin dassurer la supervision de lensemble du tout le processus de cette valuation cest--dire, du design de lvaluation, au processus de slection des offres, la ralisation de lvaluation et enfin llaboration et validation du rapport final. Ce comit est compos des membres de lAECID et du MARNDR.

Les prsents termes de rfrence dcrivent explicitement les services qui seront fournis par cet /s expert/s dans le cadre de lvaluation duProjet de Relance de lAgriculture Marigot (PRAM).

II. OBJET DE LEVALUATION ET CONTEXTELe Projet de Relance de lAgriculture Marigot est structur autour de trois axes, qui sont intgrs dans trois des objectifs spcifiques du Programme Nationale de Scurit Alimentaire et Dveloppement Rural. Ces derniers sont:

1. Renforcer les capacits institutionnelles du secteur agricole.2. Promouvoir une agriculture durable et une meilleure gestion du foncier.3. Promouvoir le dveloppement des filires agroalimentaires.

Le projet a trois axes fondamentaux autour de ces objectifs:

1 Axe institutionnel pour lamlioration de la capacit de la DDA et pour la cration du Bureau Agricole Marigot (BAC), sur la base des besoins identifis par la populationObjectif Spcifique 1: Le renforcement de la Direction Dpartementale de lAgriculture dans le Sud Est.

2 Axe pour laugmentation de la production Marigot travers le dveloppement de cultures bas sur la diversification des cultures, multiplication des semences, et appui technique aux producteurs avec un approche de prvention de risques et dsastres qui rduira les dgts causs par les orages.

Objectif Spcifique 2: La relance de lagriculture Marigot en intgrant l'approche de prvention de risques et dsastres

3 Axe pour lamlioration des situations les plus vulnrables de la population travers un appui la scurit alimentaire. Cet axe se focalise sur lamlioration dlments comme laccs et lutilisation des aliments, en dveloppant le petit levage et les cultures marachres.

OS3: Appui la scurit alimentaire des foyers vulnrables de Marigot.

Le projet a commenc par centrer ses activits sur la section communale de Savanne Dubois o se trouve le Bureau Agricole Communale (BAC) cr par le projet. Celui-ci a dbut les activits d'appui l'agriculture qui se sont ensuite tendre de forme radiale dans les 5 sections communales de Marigot.

Un but fondamental du projet a t celui de remplir temporairement le vide cre par l'inexistence dune stratgie ou plan de dveloppement pour lAgriculture dans le Sud-Est.

Lessentiel des rsultats attendus par ce projet est d'avoir une DDA capable de rpondre leurs fonctions, damliorer les aspects de scurit alimentaire travers un appui la production agricole, la commercialisation et la transformation, et finalement la rduction des pertes agricoles cause des catastrophes naturelles comme un lment transversal le long du projet.

Les rsultats attendus du projet sont les suivants:

Les deux primtres d'irrigation de Marigot rhabilits et en fonctionnement Le payement de la part des usagers de leau aux associations d'irrigation pour l'eau et lentretien des canaux Au moins deux parcelles de dmonstration installes dans la zone irrigue ( travers l'tendu du projet, il aura aussi une parcelle dmonstrative pour chacune des autres quatre sections communales) Au moins deux coles paysannes dans la zone de irrigation ( travers l'tendu du projet, il aura aussi une cole paysanne pour chacune des autres quatre sections communales) Au moins 10 agriculteurs engags pour la multiplication des semences de deux cultures (haricot noir et piment piqu) dans la zone irrigue. ( travers l'tendu du projet, il aura la possibilit davoir des agriculteurs multiplicateurs de semences dans chaque section communale. De mme, dans la deuxime anne, il aura plus de deux cultures multiplies) Au moins 1 rserve stratgique de semences dharicot dans les zones hautes de Seguin (commune de Marigot) Au moins 1 centre pour la multiplication de banane, rsistante au sigatoka Au moins deux expriences de nouvelles cultures de cycle court pour rduire les risques des pertes des rcoltes Au moins deux expriences de rduction de risques travers une modification du calendrier agricole Au moins 10 kms de ravines ramnages sur le model ravines productives Des accords avec les communauts pour permettre l'accs aux ravines productives aux agriculteurs plus vulnrables et sans terres

Toutes les activits du projet ont une composante transversale: la rduction des risques et dsastres.

Le Projet at conu pour tre excut en en phases conscutives de 18 mois suivant la logique de financement de projets par la coopration Espagnole en Hati. Le Projet a eu quatre Phases de financement jusqu date: un dcaissement initial en novembre 2009 de 200.000 Euros et de 575,000 pour les deux premiers phases du Projet, suivis des deux autres phases de 414,100 et 300,000 euros respectivement, ceci fait un total de financement jusqu date de 1, 489,100 Euros. Un financement de 192,000 Euros est attendu pour la cinquime phase du Projet. Le Projet a ralis des activits dans les 5 sections de la commune de Marigot au profit de 80% de la population pour un nombre de bnficiaires estim 10,047 mnages.

III. ACTEURS IMPLIQUS

Les principaux acteurs impliqus dans le projet sont: La Coopration espagnole, la Direction Dpartemental Agricole du Sud-est (DDASE), lUnit de Gestion du Projet, les Associations de Planteurs bnficiaires du Projet et les autorits locales dans la zone dintervention.

IV. CHAMP DE LEVALUATION

Les interventions du projet stendent sur les cinq sections de la commune de Marigot. Lvaluation tiendra en compte des interventions ralises (et des rsultats obtenus) par le Projet depuis la phase de son dmarrage jusqu` celle en cours actuellement (Phase IV), Lvaluation mettra galement des recommandations sur les phases ultrieures en prvision par le Projet.Lvaluation se concentrera sur tous les axes dintervention du Projet..

V. OBJECTIFS, QUESTIONS ET CRITERES DEVALUATION

Objectif de lvaluationLobjectif de lvaluation finale est de procder au bilan de latteinte des rsultats et des objectifs spcifiques et gnraux poursuivis (en termes dimpact) par le projet; de tirer les leons et enseignements de sa mise en uvre; de capitaliser les acquis, et ventuellement dorienter le dveloppement des initiatives futures pour la poursuite du projet.

Il sagit danalyser et dvaluer le niveau datteinte des rsultats prvus initialement et de mesurer les ressources financires et humaines alloues pour lobtention de ces rsultats. Dans la mesure du possible lvaluation doit mesurer les effets/impacts longue terme dans la vie des bnficiaires (les pcheurs) en fonction des interventions mises en uvre par le projet. Egalement lvaluation doit tudier le mode de gestion du programme dintervention : analyse et valuation de la gestion de lintervention par rapport son design, sa mise en uvre, le suivi-valuation ainsi qu la coordination des diffrents acteurs et ladquation de ressources alloues lintervention.

Rsultats attendusLa mission dvaluation devra produire : Une analyse contextuelle de la pertinence du projet sur la priode 2009-2013 comme rponse aux problmatiques identifies; Une analyse de lefficacit et de lefficience de la mise en uvre du projet par rapport son document de projet; Analyse des impacts positifs, ngatifs et des limites du projet ; Analyse de la viabilit et de la durabilit des rsultats atteints ; Identification des principales leons apprises ; Recommandations et propositions concrtes pour amliorer la performance des acteurs ; Une analyse de la prennit des actions au del de la fin du projet ; Des recommandations pour lamlioration de lorganisation dun tel projet dans le futur ; Des recommandations dactivits donnant suite au projet et capitalisant ses acquis.Le mandat de la mission dvaluationLa mission dvaluation aura pour mandat de : Vrifier la pertinence et la cohrence des objectifs de dpart du projet et leur adquation aux problmatiques cibles ; Mesurer le degr datteinte des objectifs et des rsultats ; Analyser le systme de suivi-valuation mis en place par le projet (collecte des donnes, indicateurs de performance et rapport) ; Evaluer le niveau de participation des acteurs (partenaires du projet, staff du projet, etc.) la mise en uvre des activits du projet ; Apprcier les impacts du projet en les analysant par nature en mettant en exergue le renforcement des capacits des acteurs des communauts agricoles, les impacts socio-conomiques ceux lis au bien tre des populations. Analyser la prennisation/durabilit des rsultats, valuer les capacits des structures organisationnelles existantes pouvoir assurer la poursuite des activits aprs le repli du projet ; Identifier les difficults et contraintes rencontres ; analyser les problmes majeurs qui ont affect le projet (changement de contexte, tat des risques et hypothses de dbut de projet, volution des relations partenariales) et les leons apprises Faire des recommandations au promoteur pour amliorer dans le futur les points ci-dessus voqus ; Proposer des recommandations pour une ventuelle suite du projet en indiquant les priorits dintervention notamment pour consolider les rsultats obtenus ;

Les critres dvaluation principaux considrer et questionnements sont mentionnes, titre indicatif, en annexe 1

VI. METHODOLOGIE

Lquipe de lvaluation proposera une mthodologie base sur une approche participative qui met en avant les avis de lensemble des bnficiaires du projet rparti dans la zone dintervention du projet.Loffre de service doit soumettre une proposition technique accompagne dune proposition financire ainsi quun calendrier de travail complet, qui doit clairement indiquer le temps consacr au travail de bureau et celui aux visites sur le terrain. Des runions de prsentation des rsultats prliminaires doivent tre galement considrs dans cette dmarche itrative..

VII. DOCUMENTS ET SOURCE DINFORMATIONLensemble des documents disponibles labors dans le cadre du projet ainsi que les diffrents produits dlivrs seront mis disposition du/es consultant/s qui les exploitera intgralement en les considrants comme base de la programmation des diffrentes activits du projet. Cette documentation comprendra notamment:

-Documents de formulation de diffrentes phases de Projet-Rapports techniques et financiers de suivi et de fin de phase-Normative AECID de gestion de subventions et normative du MARNDR-Plans dAction du Secteur Agricole en Hati-Etudes relevant raliss dans la zone dintervention- Toute autre documentation dintrt pour lvaluation

VIII. STRUCTURE ET PRESENTATION DU RAPPORT DEVALUATIONLexercice dvaluation doit produire Un rapport dvaluation en version lectronique; Un rsum excutif de quatre pages maximum prsentant les principales conclusions et recommandations de lvaluation ; Un CD comprenant les donnes brutes collectes, les outils danalyse et autres documents non inclus dans les annexes du rapport.Le rapport final doit pas dpasser cent (80) pages plus les annexes et doit suivre la structure suivante.0. Rsum excutif (max 4 pages)

1. Introduction Contexte et Objectifs de lvaluation Questions principales et critres de lvaluation 2. Description rsume de lintervention value, avec une rfrence particulire aux attentes au moment de lvaluation, rsume du contexte, de lorganisation et la gestion, et des intervenants.

3. Mthodologie utilise pour lvaluation. Mthodologie et techniques appliqus Limitations de ltude ralise.4. Analyse des informations recueillies et des preuves autour des questions pralablement tablies. Interprtation des preuves par rapport aux questions d'valuation dfinies.

5. Conclusions de lvaluation par rapport aux critres dvaluation tablis.

6. Les leons apprises tirer des conclusions gnrales quindiquent des bonnes pratiques et qui peuvent tre extrapols et alimenter des actions en cours ou des interventions futures. '

7. Les recommandations dcoulant de lvaluation et classifies selon les critres choisis par lquipe valuateur

8. Annexes

IX. EQUIPE EVALUATEUR.Lquipe valuateur sera conform par une ou deux personnes qui devront avoir les comptences suivantes: Connaissance de dHati, de son contexte politique et administratif. Connaissances techniques dans le domaine du dveloppement agricole. Connaissances dans le domaine du renforcement organisationnel Exprience et bonne maitrise des outils de lvaluation de projet ; Aptitudes grer un environnement complexe et travailler sur des dlais courts ; Bonne maitrise du franais, la connaissance du crole sera considr comme un atout.

X. DELAIS POUR LA REALISATION DE LEVALUATIONLe dlai de lvaluation est estim titre indicatif 24 jours ouvrables (4 semaines),.

Le paiements seront accords la remise des produits suivants: ProduitPaiement

Avance de dmarrage30%

Rapport provisoire50%

Rapport final20%

XII. PRESENTATION DE LOFFRE TECHNIQUE ET CRITERES DE VALORATION.Le/s consultant/s doivent soumettre la documentation suivante: Une note technique de comprhension du mandat et si besoin commentaires sur les TdR de lvaluation Une proposition technique mthodologique dtaille (ceci pourra tre affin une fois le/s candidat(s) slectionns). Un calendrier dexcution de lvaluation (ceci pourra tre affin une fois le/s candidat/s slectionn) Une offre financire dtaille Le CV du/des membre(s) de lquipe dvaluation et rle dans lvaluation.Les offres seront values selon les critres suivants:Qualit de loffre technique; 40%CV de/s consultant/s: 30%Offre financire: 30%

Le/s consultant/s devront couvrir ses propres frais logistiques (dplacements, nourriture, logement et autres). Lentit adjudicatrice facilitera la prise des rendez-vous et lorganisation des runions, ainsi que facilitera le travail du terrain de/s consultant/s.

Les offres de doivent tre soumises jusquau 16 Dcembre 2013, 24 heures (heure locale) par courrier lectronique, aux adresses suivantes : otc@aecid.htet mella_pepiniere@yahoo.fr

ANNEXE.1 CRITERES ET QUESTION DEVALUATIONCRITERESQUESTIONS DEVALUATION

PERTINENCEL'valuation de la pertinence consiste en valuer ladquation des rsultats et des objectifs de l'intervention par rapport au contexte dans lequel il se dveloppe. Avec cette analyse on tudie la qualit du diagnostic soutenant l'intervention, en lui jugeant par rapport aux besoins identifis dans la population cible.Est-ce l'intervention correspond aux priorits et aux besoins de la population cible?Est-ce que les priorits des bnficiaires ont chang depuis la dfinition de lintervention? Si c'est le cas, est-ce que lintervention sest adapte ces changements? Est-ce que les priorits de dveloppement du pays ou de la zone d'influence ont chang?

EFFICIENCE

L'analyse de l'efficience des projets et des actions la coopration au dveloppement se rfre l'tude et l'valuation des rsultats atteints par rapport avec les ressources utilises.

Est-ce que les budgets tablis initialement ont t respects?Est-ce que les temps prvus dexcution ont t respects?Est-ce que les ressources ont t transformes de faon efficace dans des rsultats?Dans quelle mesure la collaboration institutionnelle et des mcanismes de gestion articuls ont contribu atteindre les rsultats de l'intervention?

EFFICACIT

L'valuation de l'efficacit de l'aide au dveloppement essaie de mesurer et d'valuer le degr de ralisation des objectifs initialement prvus, elle cherche juger lintervention en fonction de son orientation ver les rsultats .

Est-ce que les rsultats attendus de l'intervention ont t atteints?Est-ce que lobjectif spcifique de lintervention a t atteint?Est-ce que des effets imprvus ont t atteints?Est-ce que les bnficiaires ont eu des difficults accder aux activits d'intervention?

IMPACT

L'tude d'impact a pour objectif d'identifier les effets engendrs par l'intervention, positifs ou ngatifs, attendu ou non, directs et indirects, collatraux et induits. L'analyse des impacts vise dterminer les effets nets attribuables l'action.

L'intervention a contribu atteindre l'objectif global propos?Est-ce que on a atteint un impact positif sur les bnficiaires directs?Y a t-il eu des effets positifs imprvus sur les bnficiaires?Y a t-il eu des rpercussions ngatives imprvues sur les bnficiaires?Y a t-il eu des activits visant la sensibilisation de la population?

VIABILITLtude de la viabilit met l'accent sur la continuit dans le temps des effets positifs gnrs par lintervention aprs le retrait de laide. Dans le domaine de la coopration ce concept est troitement li l'autonomisation des facteurs cls du dveloppement, l'appropriation du processus par le bnficiaire de l'aide et on peut dire qui est directement lie des valuations favorables des critres ci-dessus.Est-ce que on peut esprer le maintient des avantages de l'intervention une fois que l'aide extrieure soit retire?Est-ce que lintervention gnre les ressources ncessaires pour le maintien des activits? Est-ce quon a influence de faon positive sur les capacits institutionnelles?Est-ce que lintervention veille au respect des ressources marines et environnementaux?

ANNEXE 2. NORMES DE LEVALUATION, DROITS DAUTEUR ET PUBLICATION

L'anonymat et la confidentialit -. L'valuation doit respecter le droit des individus fournir des informations garantissant leur anonymat et la confidentialit.

Responsabilit.-. Toute divergence d'opinion qui peut surgir entre les membres de l'quipe ou entre eux et les dirigeants de lintervention en ce qui concerne les conclusions et / ou recommandations devraient tre mentionns dans le rapport.

Intgrit -. Les valuateurs seront responsables de mettre en vidence les questions qui ne sont pas expressment mentionns dans le TDR, sil savre ncessaire pour obtenir une analyse plus complte de l'intervention

L'indpendance -. L'quipe d'valuation doit veiller son indpendance de l'intervention value, n'tant pas reli sa direction ou tout lment qui la compose.

Validation de l'information -. Il est responsabilit de lquipe valuateur de sassurer lexactitude de linformation recueillie pour prparer le rapport, lquipe sera lultime responsable de linformation contenue dans le rapport dvaluation.

Incidents. - Dans les cas ou des problmes apparaissent au cours de la ralisation du travail sur le terrain ou tout autre stade de l'valuation, ceux-ci doivent tre signals immdiatement l'agence d'excution de la subvention. Dans le cas contraire, l'existence de ces problmes en aucun cas pourra tre utilise pour justifier l'impossibilit d'obtenir les rsultats requis par l'entit dans ces termes de rfrence.

Droits d'auteur et la divulgation. - Il est prcis que les droits d'auteur reposent sur lentit adjudicatrice de lvaluation, dans ce cas le MARDNRLa divulgation des informations recueillies et du rapport final est la prrogative de l'agence d'excution de la subvention et adjudicatrice de l'valuation.Cependant, l'AECID se rserve le droit de reproduire, de distribuer ou de communiquer au public le rapport d'valuation sans accord pralable avec l'entit, lorsque il savre ncessaire pour le bon dveloppement des procdures administratives et il le fera avec l'accord pralable de ce dernier, lorsque la publication savre ncessaire pour d'autres raisons.

Pnalits. - En cas de retard dans la livraison de rapports ou dans le cas o la qualit des rapports soumis est manifestement infrieure l'accord, ils seront appliqus les sanctions et arbitrage tablis par l'entit adjudicatrice dans son contrat avec l'quipe d'valuation.